# Journal officiel L 115/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 115 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année4 mai 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 115

Édition de langue française

Législation

60e année4 mai 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2017/768 du Conseil du 18 juillet 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 1 |
| | | Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 3 |
| | * | Décision (UE) 2017/769 du Conseil du 25 avril 2017 relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile | 15 |
| | * | Décision (UE) 2017/770 du Conseil du 25 avril 2017 relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile | 18 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2017/771 de la Commission du 3 mai 2017 portant modification du règlement (CE) no 152/2009 en ce qui concerne les méthodes de détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles (
  1
  ) | 22 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/772 de la Commission du 3 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 en ce qui concerne la liste des mesures pour lesquelles un certain nombre d'informations relatives aux bénéficiaires doivent être publiées | 43 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/773 de la Commission du 3 mai 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 45 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2017/774 de la Commission du 3 mai 2017 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le phénol (
  1
  ) | 47 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/775 du Conseil du 25 avril 2017 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République de Finlande | 50 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2017/768 du Conseil du 18 juillet 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

1

Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

3

*

Décision (UE) 2017/769 du Conseil du 25 avril 2017 relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile

15

*

Décision (UE) 2017/770 du Conseil du 25 avril 2017 relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile

18

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2017/771 de la Commission du 3 mai 2017 portant modification du règlement (CE) no 152/2009 en ce qui concerne les méthodes de détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles (
  1
  )

o

1

22

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/772 de la Commission du 3 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 en ce qui concerne la liste des mesures pour lesquelles un certain nombre d'informations relatives aux bénéficiaires doivent être publiées

o

43

Règlement d'exécution (UE) 2017/773 de la Commission du 3 mai 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

45

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2017/774 de la Commission du 3 mai 2017 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le phénol (
  1
  )

1

47

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/775 du Conseil du 25 avril 2017 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République de Finlande

50

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 4.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/1 |
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4.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/1

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DÉCISION (UE) 2017/768 DU CONSEIL

du 18 juillet 2016

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part ( (1)) (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé le 25 juin 2001. Il est entré en vigueur le 1er juin 2004. |
| --- | --- |

(1)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part ( (1)) (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé le 25 juin 2001. Il est entré en vigueur le 1er juin 2004.

| (2) | La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013. |
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(2)

La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.

| (3) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et la République arabe d'Égypte. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et la République arabe d'Égypte.

| (4) | Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République arabe d'Égypte. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe d'un protocole à Bruxelles, le 29 octobre 2015. |
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(4)

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République arabe d'Égypte. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe d'un protocole à Bruxelles, le 29 octobre 2015.

| (5) | L'article 8, paragraphe 3, du protocole prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(5)

L'article 8, paragraphe 3, du protocole prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur.

| (6) | Il convient de signer le protocole, sous réserve de sa conclusion, et de l'appliquer à titre provisoire, |
| --- | --- |

(6)

Il convient de signer le protocole, sous réserve de sa conclusion, et de l'appliquer à titre provisoire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire avec effet à partir du 1er juillet 2013, conformément à son article 8, paragraphe 3, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2016.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  
  JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.

1

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| 4.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/3 |
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4.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/3

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PROTOCOLE

à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées les «États membres», et

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE, ci-après dénommée «l'Égypte»,

d'autre part,

ci-après dénommés conjointement les «parties contractantes» aux fins du présent protocole,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé à Luxembourg le 25 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2004. |
| --- | --- |

(1)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé à Luxembourg le 25 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2004.

| (2) | Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(2)

Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

| (3) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord.

| (4) | Les consultations prévues à l'article 21, paragraphe 2, de l'accord ont eu lieu afin de garantir que les intérêts mutuels de l'Union et de l'Égypte ont été pris en compte, |
| --- | --- |

(4)

Les consultations prévues à l'article 21, paragraphe 2, de l'accord ont eu lieu afin de garantir que les intérêts mutuels de l'Union et de l'Égypte ont été pris en compte,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

La République de Croatie adhère, en qualité de partie, à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, et respectivement adopte et prend acte, au même titre que les autres États membres de l'Union, des textes de l'accord ainsi que des déclarations communes, déclarations et échanges de lettres.

CHAPITRE I

MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L'ACCORD, Y COMPRIS SES ANNEXES ET PROTOCOLES

Article 2

Produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche

Le tableau figurant en annexe du protocole no 1 à l'accord est modifié conformément au tableau figurant en annexe du présent protocole.

o

Article 3

Règles d'origine

Pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 janvier 2016, le protocole no 4 est modifié comme suit:

er

o

| 1) | L'annexe IV bis est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE IV BIS


  TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE

  La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes de bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
  Version bulgare
  Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1)) декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход (2).
  Version espagnole
  El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no ... (1)] declara que, salvo indicación expresa en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial... (2).
  Version tchèque
  Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).
  Version danoise
  Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).
  Version allemande
  Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.
  Version estonienne
  Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli luba nr ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
  Version grecque
  Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ' αριθ. ... (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).
  Version anglaise
  The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.
  Version française
  L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ... (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).
  Version croate
  Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ... (1)) izjavljuje da su, osim ako je drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (2) preferencijalnog podrijetla.
  Version italienne
  L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. ... (1)] dichiarache, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).
  Version lettone
  To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. ... (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme ... (2).
  Version lituanienne
  Šiame dokumente išvardintų produktųeksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės produktai.
  Version hongroise
  A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)) kijelentem, hogy egyértelmű eltérő jelzés hiányában az áruk preferenciális ... (2) származásúak.
  Version maltaise
  L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru ... (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ... (2).
  Version néerlandaise
  De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ...oorsprong zijn (2).
  Version polonaise
  Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.
  Version portugaise
  O exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o ... (1)], declara que, salvo declaração expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).
  Version roumaine
  Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. ... (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (2).
  Version slovène
  Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. ... (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno poreklo ... (2).
  Version slovaque
  Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia ... (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).
  Version finnoise
  Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... (2) alkuperätuotteita.
  Version suédoise
  Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2)

  Version arabe





  ... (3)

  (Lieu et date)
  ...
  (Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)



  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."


  (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."


  (3)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit." |
| --- | --- |

1)

L'annexe IV bis est remplacée par le texte suivant:

bis

«ANNEXE IV BIS

TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes de bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1)) декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход (2).

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no ... (1)] declara que, salvo indicación expresa en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial... (2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli luba nr ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ' αριθ. ... (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ... (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).

Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ... (1)) izjavljuje da su, osim ako je drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (2) preferencijalnog podrijetla.

Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. ... (1)] dichiarache, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).

Version lettone

To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. ... (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme ... (2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardintų produktųeksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės produktai.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1)) kijelentem, hogy egyértelmű eltérő jelzés hiányában az áruk preferenciális ... (2) származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru ... (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ... (2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ...oorsprong zijn (2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o ... (1)], declara que, salvo declaração expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. ... (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (2).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. ... (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno poreklo ... (2).

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia ... (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... (2) alkuperätuotteita.

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2)

Version arabe

Image 1

... (3)

(Lieu et date)

...

(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(1)  Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mmentionné ici. Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace c doit être laissé blanc."

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

2

(3)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit."

3

| 2) | L'annexe IV ter est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE IV TER


  TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE EUR-MED

  La déclaration sur facture EUR-MED, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes de bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
  Version bulgare
  Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (4)) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход (5).






  — | cumulation applied with ...(name of the country/countries) |
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2)

L'annexe IV ter est remplacée par le texte suivant:

ter

«ANNEXE IV TER

TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE EUR-MED

La déclaration sur facture EUR-MED, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes de bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (4)) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с ... преференциален произход (5).

—

cumulation applied with ...(name of the country/countries)

| — | no cumulation applied (6) |
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no cumulation applied (6)

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no ... (4)] declara que, salvo indicación expresa en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (5).

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| — | no cumulation applied (6) |
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no cumulation applied (6)

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ... (4)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (5).

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| — | no cumulation applied (6) |
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no cumulation applied (6)

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (4)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (5).

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| — | no cumulation applied (6) |
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no cumulation applied (6)

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (4)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ... (5) Ursprungswaren sind.

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no cumulation applied (6)

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli luba nr. ... (4)) deklareerib, et need tooted on ... (5) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.

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| — | no cumulation applied (6) |
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no cumulation applied (6)

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. ... (4)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (5).

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no cumulation applied (6)

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ... (4)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (5) preferential origin.

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no cumulation applied (6)

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ... (4)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (5).

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Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ... (4)) izjavljuje da su, osim ako je to drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (5) preferencijalnog podrijetla.

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Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... (4)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (5).

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no cumulation applied (6)

Version lettone

To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. ... (4)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme ... (5).

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no cumulation applied (6)

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardytų produktu eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ... (4)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (5) preferencinės kilmės produktai.

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no cumulation applied (6)

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (4)) kijelentem, hogy egyértelmű eltérő jelzés hiányában az áruk preferenciális ... (5) származásúak.

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Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru ... (4)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ... (5).

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no cumulation applied (6)

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (4)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (5).

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Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ... (4)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (5) preferencyjne pochodzenie.

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Version portugaise

O exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o ... (4)) declara que, salvo declaração expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (5).

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Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. ... (4)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (5).

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Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ... (4)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno poreklo ... (5).

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Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ... (4)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (5).

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Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ... (4)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (5).

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Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (4)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (5).

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Version arabe

Image 2

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no cumulation applied (6)

... (7)

(Lieu et date)

...

(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(4)  Lorsque la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace doit être laissé blanc."

4

(5)  L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie."

5

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(6)  À remplir ou à supprimer selon le cas."

6

(7)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit."

7

CHAPITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 4

Marchandises en transit

1.   Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux marchandises exportées de l'Égypte vers la Croatie ou de la Croatie vers l'Égypte qui satisfont aux dispositions du protocole no 4 à l'accord et qui, à la date d'adhésion de la Croatie, sont en transit ou se trouvent en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche en Égypte ou en Croatie.

2.   Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine délivrée rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion de la Croatie.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES ET GÉNÉRALES

Article 5

L'Égypte s'engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession relevant des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994 en liaison avec cet élargissement de l'Union.

Article 6

En temps utile après le paraphe du présent protocole, l'Union communique la version de l'accord en langue croate à ses États membres et à l'Égypte. Sous réserve de l'entrée en vigueur du présent protocole, la version linguistique visée à la première phrase du présent article fait foi dans les mêmes conditions que les versions allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe de l'accord.

Article 7

Le présent protocole et son annexe font partie intégrante de l'accord.

Article 8

1.   Le présent protocole est approuvé par le Conseil de l'l'Union européenne au nom de l'Union et de ses États membres et par l'Égypte, selon les procédures qui leur sont propres. Les parties contractantes se notifient l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

2.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle toutes les parties se sont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.

3.   Dans l'attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s'applique à titre provisoire avec effet au 1er juillet 2013.

Article 9

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent protocole.

Съставено в Брюксел на десети април през две хиляди и седемнадесета година.

Hecho en Bruselas, el diez de abril de dos mil diecisiete.

V Bruselu dne desátého dubna dva tisíce sedmnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den tiende april to tusind og sytten.

Geschehen zu Brüssel am zehnten April zweitausendsiebzehn.

Kahe tuhande seitsmeteistkümnenda aasta aprillikuu kümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα Απριλίου δύο χιλιάδες δεκαεπτά.

Done at Brussels on the tenth day of April in the year two thousand and seventeen.

Fait à Bruxelles, le dix avril deux mille dix-sept.

Sastavljeno u Bruxellesu desetog travnja godine dvije tisuće sedamnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì dieci aprile duemiladiciassette.

Briselē, divi tūkstoši septiņpadsmitā gada desmitajā aprīlī.

Priimta Briuselyje du tūkstančiai septynioliktųjų metų balandžio dešimtą dieną.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhetedik év április havának tizedik napján.

Magħmul fi Brussell, fl-għaxar jum ta' April fis-sena elfejn u sbatax.

Gedaan te Brussel, tien april tweeduizend zeventien.

Sporządzono w Brukseli dnia dziesiątego kwietnia roku dwa tysiące siedemnastego.

Feito em Bruxelas, em dez de abril de dois mil e dezassete.

Întocmit la Bruxelles la zece aprilie două mii șaptesprezece.

V Bruseli desiateho apríla dvetisícsedemnásť.

V Bruslju, dne desetega aprila leta dva tisoč sedemnajst.

Tehty Brysselissä kymmenentenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaseitsemäntoista.

Som skedde i Bryssel den tionde april år tjugohundrasjutton.

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За държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Za države članice

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā –

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu Państw Członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

För medlemsstaterna

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За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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За Арабска република Египет

Por la República Árabe de Egipto

Za Egyptskou arabskou republiku

For Den Arabiske Republik Egypten

Für die Arabische Republik Ägypten

Egiptuse Araabia Vabariigi nimel

Για την Αραβική Δημοκρατία της Αιγύπτου

For the Arab Republic of Egypt

Pour la République arabe d'Égypte

Za Arapsku Republiku Egipat

Per la Repubblica araba d'Egitto

Ēģiptes Arābu Republikas vārdā –

Egipto Arabų Respublikos vardu

az Egyiptomi Arab Köztársaság részéről

Għar-Repubblika Għarbija tal-Eġittu

Voor de Arabische Republiek Egypte

W imieniu Arabskiej Republiki Egiptu

Pela República Árabe do Egipto

Pentru Republica Arabă Egipt

Za Egyptskú arabskú republiku

Za Arabsko republiko Egipt

Egyptin arabitasavallan puolesta

För Arabrepubliken Egypten

Image 8

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ANNEXE

PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS, POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE

MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROTOCOLE No 1 DE L'ACCORD RELATIF AU RÉGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS L'UNION EUROPÉENNE DE PRODUITS AGRICOLES, DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS, DE POISSONS ET DE PRODUITS DE LA PÊCHE ORIGINAIRES D'ÉGYPTE

Les concessions visées dans la présente annexe remplacent, pour les produits de la sous-position 0810 10 00, les concessions appliquées actuellement dans le cadre de l'accord d'association (protocole no 1). Pour tous les produits qui ne sont pas visés dans la présente annexe, les concessions appliquées actuellement demeurent inchangées.

| Code NC | Désignation des marchandises | Taux de réduction des droits de douane NPF (%) | Contingent tarifaire
  (tonnes, poids net) | Taux de réduction des droits de douane applicables au-delà du contingent tarifaire (%) | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 0810 10 00 | Fraises fraîches, du 1er octobre au 30 avril | 100 % | 10 000 | — | |
| 100 % | 94 | — | Les dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 5, ne s'appliquent pas. |

Code NC

Désignation des marchandises

Taux de réduction des droits de douane NPF (%)

Contingent tarifaire

(tonnes, poids net)

Taux de réduction des droits de douane applicables au-delà du contingent tarifaire (%)

Dispositions spécifiques

0810 10 00

Fraises fraîches, du 1er octobre au 30 avril

100 %

10 000

—

100 %

94

—

Les dispositions spécifiques du protocole no 1, paragraphe 5, ne s'appliquent pas.

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| 4.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/15 |
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4.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/15

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DÉCISION (UE) 2017/769 DU CONSEIL

du 25 avril 2017

relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ci-après dénommée «convention HNS de 1996») vise à garantir une indemnisation convenable, prompte et efficace des personnes victimes de dommages dus aux déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses lors de leur transport par mer. La convention HNS de 1996 a comblé une lacune importante dans la réglementation internationale en matière de responsabilité dans le contexte des transports maritimes. |
| --- | --- |

(1)

La convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ci-après dénommée «convention HNS de 1996») vise à garantir une indemnisation convenable, prompte et efficace des personnes victimes de dommages dus aux déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses lors de leur transport par mer. La convention HNS de 1996 a comblé une lacune importante dans la réglementation internationale en matière de responsabilité dans le contexte des transports maritimes.

| (2) | En 2002, le Conseil a adopté la décision 2002/971/CE (2). Conformément à cette décision, les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour ratifier la convention HNS de 1996 ou y adhérer dans un délai raisonnable et, si possible, avant le 30 juin 2006. Ladite convention a ensuite été ratifiée par quatre États membres. La convention HNS de 1996 n'est pas entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(2)

En 2002, le Conseil a adopté la décision 2002/971/CE (2). Conformément à cette décision, les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour ratifier la convention HNS de 1996 ou y adhérer dans un délai raisonnable et, si possible, avant le 30 juin 2006. Ladite convention a ensuite été ratifiée par quatre États membres. La convention HNS de 1996 n'est pas entrée en vigueur.

| (3) | La convention HNS de 1996 a été modifiée par le protocole de 2010 à ladite convention (ci-après dénommé «protocole de 2010»). En vertu de l'article 2 et de l'article 18, paragraphe 1, du protocole de 2010, la convention HNS de 1996 et le protocole de 2010 doivent être lus, interprétés et appliqués ensemble comme formant un seul et même instrument entre les parties au protocole de 2010. |
| --- | --- |

(3)

La convention HNS de 1996 a été modifiée par le protocole de 2010 à ladite convention (ci-après dénommé «protocole de 2010»). En vertu de l'article 2 et de l'article 18, paragraphe 1, du protocole de 2010, la convention HNS de 1996 et le protocole de 2010 doivent être lus, interprétés et appliqués ensemble comme formant un seul et même instrument entre les parties au protocole de 2010.

| (4) | Un texte consolidant la convention HNS de 1996 et le protocole de 2010 (ci-après dénommé «convention HNS de 2010») a été élaboré par le secrétariat de l'Organisation maritime internationale (OMI) et approuvé par le comité juridique de l'OMI lors de sa 98e session. La convention HNS de 2010 n'est pas un instrument ouvert à la signature ou à la ratification. La convention HNS de 2010 prendra effet lorsque le protocole de 2010 entrera en vigueur dans les États membres. |
| --- | --- |

(4)

Un texte consolidant la convention HNS de 1996 et le protocole de 2010 (ci-après dénommé «convention HNS de 2010») a été élaboré par le secrétariat de l'Organisation maritime internationale (OMI) et approuvé par le comité juridique de l'OMI lors de sa 98e session. La convention HNS de 2010 n'est pas un instrument ouvert à la signature ou à la ratification. La convention HNS de 2010 prendra effet lorsque le protocole de 2010 entrera en vigueur dans les États membres.

| (5) | Conformément à l'article 20, paragraphe 8, du protocole de 2010, l'expression par un État du consentement à être lié par le protocole de 2010 annule toute expression de consentement antérieure par cet État à être lié par la convention HNS de 1996. De ce fait, les États qui sont parties contractantes à la convention HNS de 1996 cesseront de l'être à la date à laquelle ils expriment leur consentement à être liés par le protocole de 2010, conformément à l'article 20 dudit protocole, et notamment ses paragraphes 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 20, paragraphe 8, du protocole de 2010, l'expression par un État du consentement à être lié par le protocole de 2010 annule toute expression de consentement antérieure par cet État à être lié par la convention HNS de 1996. De ce fait, les États qui sont parties contractantes à la convention HNS de 1996 cesseront de l'être à la date à laquelle ils expriment leur consentement à être liés par le protocole de 2010, conformément à l'article 20 dudit protocole, et notamment ses paragraphes 2, 3 et 4.

| (6) | La directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a pour objet de prévenir et de réparer les dommages environnementaux causés par de nombreuses activités professionnelles, comprenant notamment le transport maritime de marchandises dangereuses. Toutefois, elle ne s'applique pas aux dommages corporels, aux dommages aux biens privés, ni aux pertes économiques, et n'affecte pas les droits à réparation pour de tels dommages. Par conséquent, l'objet de ladite directive et celui de la convention HNS de 2010 se recoupent partiellement, mais pas dans une large mesure. Les États membres conservent leur compétence pour ce qui concerne les aspects de la convention HNS de 2010 qui n'affectent pas les règles communes. |
| --- | --- |

(6)

La directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a pour objet de prévenir et de réparer les dommages environnementaux causés par de nombreuses activités professionnelles, comprenant notamment le transport maritime de marchandises dangereuses. Toutefois, elle ne s'applique pas aux dommages corporels, aux dommages aux biens privés, ni aux pertes économiques, et n'affecte pas les droits à réparation pour de tels dommages. Par conséquent, l'objet de ladite directive et celui de la convention HNS de 2010 se recoupent partiellement, mais pas dans une large mesure. Les États membres conservent leur compétence pour ce qui concerne les aspects de la convention HNS de 2010 qui n'affectent pas les règles communes.

| (7) | Comme c'était le cas avec la convention qui l'a précédée, la convention HNS de 2010 revêt une importante particulière pour les intérêts de l'Union et de ses États membres, dans la mesure où elle prévoit l'amélioration de la protection des victimes de dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, y compris lorsqu'il s'agit de dommages environnementaux, en accord avec la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer. |
| --- | --- |

(7)

Comme c'était le cas avec la convention qui l'a précédée, la convention HNS de 2010 revêt une importante particulière pour les intérêts de l'Union et de ses États membres, dans la mesure où elle prévoit l'amélioration de la protection des victimes de dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, y compris lorsqu'il s'agit de dommages environnementaux, en accord avec la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer.

| (8) | Pour devenir parties contractantes au protocole de 2010 et, ce faisant, à la convention HNS de 2010, les États doivent présenter au secrétaire général de l'OMI, en même temps que leur instrument d'approbation, les données utiles sur les quantités totales de cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la convention HNS de 2010 (ci-après dénommées «cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS») au cours de l'année civile précédente, conformément à l'article 20, paragraphe 4, de ladite convention. À cette fin, les États sont tenus de mettre en place un système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS avant d'exprimer leur consentement à être liés par le protocole de 2010. |
| --- | --- |

(8)

Pour devenir parties contractantes au protocole de 2010 et, ce faisant, à la convention HNS de 2010, les États doivent présenter au secrétaire général de l'OMI, en même temps que leur instrument d'approbation, les données utiles sur les quantités totales de cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la convention HNS de 2010 (ci-après dénommées «cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS») au cours de l'année civile précédente, conformément à l'article 20, paragraphe 4, de ladite convention. À cette fin, les États sont tenus de mettre en place un système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS avant d'exprimer leur consentement à être liés par le protocole de 2010.

| (9) | Lors de sa 100e session en 2013, le comité juridique de l'OMI a approuvé des lignes directrices sur la déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS, qui ont été élaborées pour faciliter l'adoption, par les États qui le ratifient, d'une législation relative à la notification avant l'entrée en vigueur du protocole de 2010 et contribuer à la mise en œuvre effective et uniforme, partout dans le monde, des dispositions pertinentes de la convention HNS de 2010. |
| --- | --- |

(9)

Lors de sa 100e session en 2013, le comité juridique de l'OMI a approuvé des lignes directrices sur la déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS, qui ont été élaborées pour faciliter l'adoption, par les États qui le ratifient, d'une législation relative à la notification avant l'entrée en vigueur du protocole de 2010 et contribuer à la mise en œuvre effective et uniforme, partout dans le monde, des dispositions pertinentes de la convention HNS de 2010.

| (10) | Afin de garantir la sécurité juridique pour l'ensemble des parties prenantes, les États membres devraient s'informer mutuellement et informer le Conseil et la Commission comme il convient de leur système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS. Ces informations pourraient être mises à disposition de manière informelle par les canaux existants, tels que les instances préparatoires du Conseil. |
| --- | --- |

(10)

Afin de garantir la sécurité juridique pour l'ensemble des parties prenantes, les États membres devraient s'informer mutuellement et informer le Conseil et la Commission comme il convient de leur système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS. Ces informations pourraient être mises à disposition de manière informelle par les canaux existants, tels que les instances préparatoires du Conseil.

| (11) | L'échange de bonnes pratiques entre États membres concernant la mise en place du système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS pourrait faciliter les efforts déployés par les États membres pour mettre au point un tel système de déclaration. |
| --- | --- |

(11)

L'échange de bonnes pratiques entre États membres concernant la mise en place du système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS pourrait faciliter les efforts déployés par les États membres pour mettre au point un tel système de déclaration.

| (12) | Comme cela était le cas pour la convention HNS de 1996, en l'absence d'une organisation d'intégration économique régionale, seuls les États souverains peuvent être parties au protocole de 2010. Par conséquent, l'Union ne peut ratifier le protocole de 2010 et, partant, la convention HNS de 2010, ni y adhérer. |
| --- | --- |

(12)

Comme cela était le cas pour la convention HNS de 1996, en l'absence d'une organisation d'intégration économique régionale, seuls les États souverains peuvent être parties au protocole de 2010. Par conséquent, l'Union ne peut ratifier le protocole de 2010 et, partant, la convention HNS de 2010, ni y adhérer.

| (13) | La ratification du protocole de 2010 par tous les États membres dans un délai donné devrait garantir, dans l'Union, des conditions de concurrence équitables pour toutes les parties concernées par la mise en œuvre de la convention HNS de 2010. |
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(13)

La ratification du protocole de 2010 par tous les États membres dans un délai donné devrait garantir, dans l'Union, des conditions de concurrence équitables pour toutes les parties concernées par la mise en œuvre de la convention HNS de 2010.

| (14) | Compte tenu du caractère international du régime HNS, il convient de chercher à atteindre des conditions de concurrence équitables au niveau mondial pour toutes les parties concernées par la mise en œuvre de la convention HNS de 2010. C'est pourquoi il est nécessaire que la portée du protocole de 2010 soit mondiale. |
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(14)

Compte tenu du caractère international du régime HNS, il convient de chercher à atteindre des conditions de concurrence équitables au niveau mondial pour toutes les parties concernées par la mise en œuvre de la convention HNS de 2010. C'est pourquoi il est nécessaire que la portée du protocole de 2010 soit mondiale.

| (15) | Les États membres devraient dès lors être autorisés à ratifier le protocole de 2010 ou à y adhérer, selon le cas, pour les parties dudit protocole qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile. Les dispositions de la convention HNS de 2010 relevant de la compétence conférée à l'Union en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile doivent faire l'objet d'une décision adoptée parallèlement à la présente décision, |
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(15)

Les États membres devraient dès lors être autorisés à ratifier le protocole de 2010 ou à y adhérer, selon le cas, pour les parties dudit protocole qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile. Les dispositions de la convention HNS de 2010 relevant de la compétence conférée à l'Union en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile doivent faire l'objet d'une décision adoptée parallèlement à la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres sont autorisés, pour les parties relevant de la compétence exclusive de l'Union, à ratifier le protocole de 2010 ou à y adhérer, selon le cas, dans l'intérêt de l'Union, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile, et dans les conditions fixées dans la présente décision.

Article 2

1.   Les États membres s'efforcent de prendre les mesures nécessaires pour déposer les instruments de ratification du protocole de 2010 ou d'adhésion à celui-ci dans un délai raisonnable et, si possible, au plus tard le 6 mai 2021.

2.   Les États membres s'informent mutuellement et informent le Conseil et la Commission comme il convient dès que le système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS devient opérationnel.

3.   Les États membres s'efforcent d'échanger de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne le système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS dans le cadre du protocole de 2010.

Article 3

Au moment de la ratification du protocole de 2010 ou de l'adhésion à celui-ci, les États membres informent par écrit le secrétaire général de l'OMI que cette ratification ou adhésion s'est déroulée en conformité avec la présente décision et la décision (UE) 2017/770 du Conseil (4).

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 2017.

Par le Conseil

Le président

I. BORG

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(1)  Approbation donnée le 5 avril 2017 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision 2002/971/CE du Conseil du 18 novembre 2002 autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS), ou à y adhérer (JO L 337 du 13.12.2002, p. 55).

2

(3)  Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56).

3

(4)  Décision (UE) 2017/770 du Conseil du 25 avril 2017 relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (voir page 18 du présent Journal officiel).

4

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| 4.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/18 |
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4.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/18

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DÉCISION (UE) 2017/770 DU CONSEIL

du 25 avril 2017

relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ci-après dénommée «convention HNS de 1996») vise à garantir une indemnisation convenable, prompte et efficace des personnes victimes de dommages dus aux déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses lors de leur transport par mer. La convention HNS de 1996 a comblé une lacune importante dans la réglementation internationale en matière de responsabilité dans le contexte des transports maritimes. |
| --- | --- |

(1)

La convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ci-après dénommée «convention HNS de 1996») vise à garantir une indemnisation convenable, prompte et efficace des personnes victimes de dommages dus aux déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses lors de leur transport par mer. La convention HNS de 1996 a comblé une lacune importante dans la réglementation internationale en matière de responsabilité dans le contexte des transports maritimes.

| (2) | En 2002, le Conseil a adopté la décision 2002/971/CE (2). Conformément à ladite décision, les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour ratifier la convention HNS de 1996 ou y adhérer dans un délai raisonnable et, si possible, avant le 30 juin 2006. Ladite convention a ensuite été ratifiée par quatre États membres. La convention HNS de 1996 n'est pas entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(2)

En 2002, le Conseil a adopté la décision 2002/971/CE (2). Conformément à ladite décision, les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour ratifier la convention HNS de 1996 ou y adhérer dans un délai raisonnable et, si possible, avant le 30 juin 2006. Ladite convention a ensuite été ratifiée par quatre États membres. La convention HNS de 1996 n'est pas entrée en vigueur.

| (3) | La convention HNS de 1996 a été modifiée par le protocole de 2010 à ladite convention (ci-après dénommé «protocole de 2010»). En vertu de l'article 2 et de l'article 18, paragraphe 1, du protocole de 2010, la convention HNS de 1996 et le protocole de 2010 doivent être lus, interprétés et appliqués ensemble comme formant un seul et même instrument entre les parties au protocole de 2010. |
| --- | --- |

(3)

La convention HNS de 1996 a été modifiée par le protocole de 2010 à ladite convention (ci-après dénommé «protocole de 2010»). En vertu de l'article 2 et de l'article 18, paragraphe 1, du protocole de 2010, la convention HNS de 1996 et le protocole de 2010 doivent être lus, interprétés et appliqués ensemble comme formant un seul et même instrument entre les parties au protocole de 2010.

| (4) | Un texte consolidant la convention HNS de 1996 et le protocole de 2010 (ci-après dénommé «convention HNS de 2010») a été élaboré par le secrétariat de l'Organisation maritime internationale (OMI) et approuvé par le comité juridique de l'OMI lors de sa 98e session. La convention HNS de 2010 n'est pas un instrument ouvert à la signature ou à la ratification. La convention HNS de 2010 prendra effet lorsque le protocole de 2010 entrera en vigueur dans les États membres. |
| --- | --- |

(4)

Un texte consolidant la convention HNS de 1996 et le protocole de 2010 (ci-après dénommé «convention HNS de 2010») a été élaboré par le secrétariat de l'Organisation maritime internationale (OMI) et approuvé par le comité juridique de l'OMI lors de sa 98e session. La convention HNS de 2010 n'est pas un instrument ouvert à la signature ou à la ratification. La convention HNS de 2010 prendra effet lorsque le protocole de 2010 entrera en vigueur dans les États membres.

| (5) | Conformément à l'article 20, paragraphe 8, du protocole de 2010, l'expression par un État du consentement à être lié par le protocole de 2010 annule toute expression de consentement antérieure par cet État à être lié par la convention HNS de 1996. De ce fait, les États qui sont parties contractantes à la convention HNS de 1996 cesseront de l'être à la date à laquelle ils expriment leur consentement à être liés par le protocole de 2010, conformément à l'article 20 dudit protocole, et notamment ses paragraphes 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 20, paragraphe 8, du protocole de 2010, l'expression par un État du consentement à être lié par le protocole de 2010 annule toute expression de consentement antérieure par cet État à être lié par la convention HNS de 1996. De ce fait, les États qui sont parties contractantes à la convention HNS de 1996 cesseront de l'être à la date à laquelle ils expriment leur consentement à être liés par le protocole de 2010, conformément à l'article 20 dudit protocole, et notamment ses paragraphes 2, 3 et 4.

| (6) | Comme c'était le cas avec la convention qui l'a précédée, la convention HNS de 2010 revêt une importance particulière pour les intérêts de l'Union et de ses États membres, dans la mesure où elle prévoit l'amélioration de la protection des victimes de dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, y compris lorsqu'il s'agit de dommages environnementaux, en accord avec la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer. |
| --- | --- |

(6)

Comme c'était le cas avec la convention qui l'a précédée, la convention HNS de 2010 revêt une importance particulière pour les intérêts de l'Union et de ses États membres, dans la mesure où elle prévoit l'amélioration de la protection des victimes de dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, y compris lorsqu'il s'agit de dommages environnementaux, en accord avec la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer.

| (7) | Pour devenir parties contractantes au protocole de 2010 et, ce faisant, à la convention HNS de 2010, les États doivent présenter au secrétaire général de l'OMI, en même temps que leur instrument d'approbation, les données utiles sur la quantité totale de cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la convention HNS de 2010 (ci-après dénommées «cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS») au cours de l'année civile précédente, conformément à l'article 20, paragraphe 4, de ladite convention. À cette fin, les États sont tenus de mettre en place un système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS avant d'exprimer leur consentement à être liés par le protocole de 2010. |
| --- | --- |

(7)

Pour devenir parties contractantes au protocole de 2010 et, ce faisant, à la convention HNS de 2010, les États doivent présenter au secrétaire général de l'OMI, en même temps que leur instrument d'approbation, les données utiles sur la quantité totale de cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la convention HNS de 2010 (ci-après dénommées «cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS») au cours de l'année civile précédente, conformément à l'article 20, paragraphe 4, de ladite convention. À cette fin, les États sont tenus de mettre en place un système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS avant d'exprimer leur consentement à être liés par le protocole de 2010.

| (8) | Les articles 38, 39 et 40 de la convention HNS de 2010 affectent le droit dérivé de l'Union relatif à la compétence judiciaire ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel qu'il est établi dans le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(8)

Les articles 38, 39 et 40 de la convention HNS de 2010 affectent le droit dérivé de l'Union relatif à la compétence judiciaire ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel qu'il est établi dans le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (9) | L'Union a donc compétence exclusive en ce qui concerne les articles 38, 39 et 40 de la convention HNS de 2010, dans la mesure où cette convention affecte les règles établies dans le règlement (UE) no 1215/2012. |
| --- | --- |

(9)

L'Union a donc compétence exclusive en ce qui concerne les articles 38, 39 et 40 de la convention HNS de 2010, dans la mesure où cette convention affecte les règles établies dans le règlement (UE) no 1215/2012.

| (10) | L'échange de bonnes pratiques entre États membres concernant la mise en place du système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS pourrait faciliter les efforts déployés par les États membres pour mettre au point un tel système de déclaration. |
| --- | --- |

(10)

L'échange de bonnes pratiques entre États membres concernant la mise en place du système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS pourrait faciliter les efforts déployés par les États membres pour mettre au point un tel système de déclaration.

| (11) | Comme cela était le cas pour la convention HNS de 1996, en l'absence d'organisation d'intégration économique régionale, seuls les États souverains peuvent être parties au protocole de 2010. Par conséquent, l'Union ne peut ratifier le protocole de 2010 et, partant, la convention HNS de 2010, ni y adhérer. |
| --- | --- |

(11)

Comme cela était le cas pour la convention HNS de 1996, en l'absence d'organisation d'intégration économique régionale, seuls les États souverains peuvent être parties au protocole de 2010. Par conséquent, l'Union ne peut ratifier le protocole de 2010 et, partant, la convention HNS de 2010, ni y adhérer.

| (12) | La ratification du protocole de 2010 par tous les États membres dans un délai donné devrait garantir, dans l'Union, des conditions de concurrence équitables pour toutes les parties concernées par la mise en œuvre de la convention HNS de 2010. |
| --- | --- |

(12)

La ratification du protocole de 2010 par tous les États membres dans un délai donné devrait garantir, dans l'Union, des conditions de concurrence équitables pour toutes les parties concernées par la mise en œuvre de la convention HNS de 2010.

| (13) | Compte tenu du caractère international du régime applicable au régime HNS, il convient de chercher à établir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial pour toutes les parties concernées par la mise en œuvre de la convention HNS de 2010. C'est pourquoi il est nécessaire que la portée du protocole de 2010 soit mondiale. |
| --- | --- |

(13)

Compte tenu du caractère international du régime applicable au régime HNS, il convient de chercher à établir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial pour toutes les parties concernées par la mise en œuvre de la convention HNS de 2010. C'est pourquoi il est nécessaire que la portée du protocole de 2010 soit mondiale.

| (14) | Les États membres devraient dès lors être autorisés à ratifier le protocole de 2010 ou à y adhérer, selon le cas, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union. Les dispositions de la convention HNS de 2010 relevant de la compétence conférée à l'Union autres que les dispositions relatives à la coopération judiciaire en matière civile doivent faire l'objet d'une décision adoptée parallèlement à la présente décision. |
| --- | --- |

(14)

Les États membres devraient dès lors être autorisés à ratifier le protocole de 2010 ou à y adhérer, selon le cas, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union. Les dispositions de la convention HNS de 2010 relevant de la compétence conférée à l'Union autres que les dispositions relatives à la coopération judiciaire en matière civile doivent faire l'objet d'une décision adoptée parallèlement à la présente décision.

| (15) | Il convient que les États membres fassent une déclaration sur la reconnaissance et l'exécution des décisions qui relèvent du champ d'application de la convention HNS de 2010 lorsqu'ils ratifient le protocole de 2010 ou y adhèrent. |
| --- | --- |

(15)

Il convient que les États membres fassent une déclaration sur la reconnaissance et l'exécution des décisions qui relèvent du champ d'application de la convention HNS de 2010 lorsqu'ils ratifient le protocole de 2010 ou y adhèrent.

| (16) | Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 1215/2012 et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision. |
| --- | --- |

(16)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 1215/2012 et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision.

| (17) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(17)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres sont autorisés à ratifier le protocole de 2010 ou à y adhérer, selon le cas, dans l'intérêt de l'Union, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union, dans les conditions fixées dans la présente décision.

Article 2

1.   Les États membres s'efforcent de prendre les mesures nécessaires pour déposer les instruments de ratification du protocole de 2010 ou d'adhésion à celui-ci dans un délai raisonnable et, si possible, au plus tard le 6 mai 2021.

2.   Les États membres s'informent mutuellement et informent le Conseil et la Commission comme il convient dès que le système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS devient opérationnel.

3.   Les États membres s'efforcent d'échanger de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne le système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS dans le cadre du protocole de 2010.

Article 3

Au moment de la ratification du protocole de 2010 ou de l'adhésion à celui-ci, les États membres déposent également la déclaration figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 2017.

Par le Conseil

Le président

I. BORG

---

(1)  Approbation donnée le 5 avril 2017 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision 2002/971/CE du Conseil du 18 novembre 2002 autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS), ou à y adhérer (JO L 337 du 13.12.2002, p. 55).

2

(3)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

Déclaration à déposer par les États membres au moment de la ratification du protocole de 2010 ou de l'adhésion à celui-ci, conformément à l'article 3:

«Les décisions portant sur des matières couvertes par la convention, telle qu'elle a été modifiée par le protocole de 2010, lorsqu'elles sont rendues par une juridiction de ... (1), sont reconnues et exécutées en/au(x) ... (2) conformément aux règles de l'Union européenne pertinentes en la matière (3).

Les décisions portant sur des matières couvertes par la convention, telle qu'elle a été modifiée par le protocole de 2010, lorsqu'elles sont rendues par une juridiction du Royaume de Danemark, sont reconnues et exécutées en/au(x) ... (4) conformément à l'accord de 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (5).

Les décisions portant sur des matières couvertes par la convention, telle qu'elle a été modifiée par le protocole de 2010, lorsqu'elles sont rendues par une juridiction d'un État tiers lié par la convention de Lugano sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre 2007
   (6), sont reconnues et exécutées en/au(x) ... (7) conformément à ladite convention.

---

(1)  Tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception de l'État membre qui procède à la déclaration et du Danemark.

1

(2)  État membre qui procède à la déclaration.

2

(3)  À ce jour, ces règles sont énoncées dans le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).

3

o

(4)  État membre qui procède à la déclaration.

4

(5)  
  JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.

5

(6)  
  JO L 339 du 21.12.2007, p. 3.

6

(7)  État membre qui procède à la déclaration.»
  »

7

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RÈGLEMENTS

| 4.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/22 |
| --- | --- | --- | --- |

4.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/22

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RÈGLEMENT (UE) 2017/771 DE LA COMMISSION

du 3 mai 2017

portant modification du règlement (CE) no 152/2009 en ce qui concerne les méthodes de détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2) énonce les méthodes de détermination des teneurs en dibenzo-p-dioxines polychlorées (PCDD), en dibenzofuranes polychlorés (PCDF), en polychlorobiphényles (PCB) de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2) énonce les méthodes de détermination des teneurs en dibenzo-p-dioxines polychlorées (PCDD), en dibenzofuranes polychlorés (PCDF), en polychlorobiphényles (PCB) de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des aliments pour animaux.

| (2) | Le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les dioxines et les PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires a démontré que les résultats d'analyse concernant les dioxines et les PCB n'étaient pas toujours fiables lorsque les critères de performance prévus à l'annexe V, partie B, du règlement (CE) no 152/2009 n'étaient pas appliqués par les laboratoires effectuant l'analyse des échantillons prélevés par les exploitants du secteur des aliments pour animaux conformément au règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil (3). Il convient par conséquent de rendre obligatoire l'application des critères de performance pour l'analyse des échantillons. |
| --- | --- |

(2)

Le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les dioxines et les PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires a démontré que les résultats d'analyse concernant les dioxines et les PCB n'étaient pas toujours fiables lorsque les critères de performance prévus à l'annexe V, partie B, du règlement (CE) no 152/2009 n'étaient pas appliqués par les laboratoires effectuant l'analyse des échantillons prélevés par les exploitants du secteur des aliments pour animaux conformément au règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil (3). Il convient par conséquent de rendre obligatoire l'application des critères de performance pour l'analyse des échantillons.

| (3) | Étant donné que la méthode consistant à utiliser une limite de décision pour s'assurer, avec une certaine probabilité, qu'un résultat d'analyse dépasse la teneur maximale, telle que prévue par la décision 2002/657/CE de la Commission (4), n'est plus utilisée pour l'analyse des dioxines, furannes et PCB dans les aliments pour animaux, il convient de supprimer cette méthode et de ne conserver que la méthode de l'incertitude élargie utilisant un facteur d'élargissement de 2, qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que la méthode consistant à utiliser une limite de décision pour s'assurer, avec une certaine probabilité, qu'un résultat d'analyse dépasse la teneur maximale, telle que prévue par la décision 2002/657/CE de la Commission (4), n'est plus utilisée pour l'analyse des dioxines, furannes et PCB dans les aliments pour animaux, il convient de supprimer cette méthode et de ne conserver que la méthode de l'incertitude élargie utilisant un facteur d'élargissement de 2, qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %.

| (4) | Des documents d'orientation ont été mis au point sur l'incertitude de mesure et sur l'estimation de la limite de détection et de la limite de quantification. Il convient de s'y référer. |
| --- | --- |

(4)

Des documents d'orientation ont été mis au point sur l'incertitude de mesure et sur l'estimation de la limite de détection et de la limite de quantification. Il convient de s'y référer.

| (5) | Conformément aux prescriptions relatives à l'inscription des résultats des méthodes bioanalytiques de dépistage dans un rapport, prévues à l'annexe V, partie B, du règlement (CE) no 152/2009, il y a lieu de prévoir également, au chapitre II, de cette partie, la consignation dans un rapport des résultats des méthodes physico-chimiques utilisées pour le dépistage. |
| --- | --- |

(5)

Conformément aux prescriptions relatives à l'inscription des résultats des méthodes bioanalytiques de dépistage dans un rapport, prévues à l'annexe V, partie B, du règlement (CE) no 152/2009, il y a lieu de prévoir également, au chapitre II, de cette partie, la consignation dans un rapport des résultats des méthodes physico-chimiques utilisées pour le dépistage.

| (6) | Étant donné que les analyses des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB autres que ceux de type dioxine sont dans la plupart des cas effectuées conjointement, il y a lieu d'aligner les critères de performance prévus pour les PCB autres que ceux de type dioxine à l'annexe V, partie B, chapitre III, point 3.3, du règlement (CE) no 152/2009 sur les critères de performance applicables pour les dioxines et les PCB de type dioxine. Il s'agit d'une mesure de simplification qui n'entraîne pas de modification substantielle en pratique étant donné que, pour les PCB autres que ceux de type dioxine, l'intensité relative des ions qualificateurs par rapport aux ions cibles est supérieure à 50 %. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que les analyses des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB autres que ceux de type dioxine sont dans la plupart des cas effectuées conjointement, il y a lieu d'aligner les critères de performance prévus pour les PCB autres que ceux de type dioxine à l'annexe V, partie B, chapitre III, point 3.3, du règlement (CE) no 152/2009 sur les critères de performance applicables pour les dioxines et les PCB de type dioxine. Il s'agit d'une mesure de simplification qui n'entraîne pas de modification substantielle en pratique étant donné que, pour les PCB autres que ceux de type dioxine, l'intensité relative des ions qualificateurs par rapport aux ions cibles est supérieure à 50 %.

| (7) | Il y a lieu, sur la base de l'expérience acquise, d'adapter certaines spécifications techniques, comme celles portant sur les taux de récupération des étalons marqués d'un isotope énoncées à l'annexe V, partie B, chapitre III, points 7.3 et 7.5, du règlement (CE) no 152/2009. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu, sur la base de l'expérience acquise, d'adapter certaines spécifications techniques, comme celles portant sur les taux de récupération des étalons marqués d'un isotope énoncées à l'annexe V, partie B, chapitre III, points 7.3 et 7.5, du règlement (CE) no 152/2009.

| (8) | Plusieurs modifications mineures aux dispositions actuelles sont en outre proposées dans un souci d'amélioration de la cohérence terminologique, ce qui nécessite, aux fins de la lisibilité du texte, le remplacement de la totalité de la partie B de l'annexe V du règlement (CE) no 152/2009. |
| --- | --- |

(8)

Plusieurs modifications mineures aux dispositions actuelles sont en outre proposées dans un souci d'amélioration de la cohérence terminologique, ce qui nécessite, aux fins de la lisibilité du texte, le remplacement de la totalité de la partie B de l'annexe V du règlement (CE) no 152/2009.

| (9) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 152/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 152/2009 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe V, partie B, du règlement (CE) no 152/2009 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1).

3

o

(4)  Décision 2002/657/CE de la Commission du 14 août 2002 portant modalités d'application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats (JO L 221 du 17.8.2002, p. 8).

4

---

ANNEXE

À l'annexe V du règlement (CE) no 152/2009, la partie B «DÉTERMINATION DES TENEURS EN DIOXINES (PCDD/PCDF) ET EN PCB» est remplacée par le texte suivant:

«B.   DÉTERMINATION DES TENEURS EN DIOXINES (PCDD/PCDF) ET EN PCB

CHAPITRE I

Méthodes de prélèvement d'échantillons et interprétation des résultats d'analyse

1.   Champ d'application et définitions

Les échantillons destinés au contrôle officiel des teneurs en dibenzo-p-dioxines polychlorées (PCDD), en dibenzofuranes polychlorés (PCDF), en polychlorobiphényles (PCB) (1) de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des aliments pour animaux sont prélevés conformément aux dispositions de l'annexe I. Les exigences quantitatives concernant le contrôle des substances ou des produits répartis uniformément dans les aliments pour animaux prévues au point 5.1 de l'annexe I sont appliquées. Les échantillons globaux ainsi obtenus sont considérés comme représentatifs des lots ou sous-lots sur lesquels ils sont prélevés. Le respect des teneurs maximales fixées dans la directive 2002/32/CE est établi sur la base des teneurs déterminées dans les échantillons de laboratoire.

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'annexe I de la décision 2002/657/CE de la Commission (2) s'appliquent.

Outre ces définitions, les définitions ci-après s'appliquent aux fins de la présente partie B:

«méthodes de dépistage»: méthodes servant à sélectionner les échantillons dont les teneurs en PCDD, PCDF et PCB de type dioxine dépassent les teneurs maximales ou les seuils d'intervention. Elles offrent une grande capacité de traitement d'échantillons à la fois efficace et économique et augmentent la probabilité de découvrir de nouveaux cas d'exposition élevée susceptibles de mettre la santé des consommateurs en péril. Les méthodes de dépistage sont fondées sur des méthodes de bioanalyse ou sur des méthodes CG-SM. Les résultats des échantillons dépassant la valeur seuil utilisée aux fins du contrôle du respect de la teneur maximale, sont vérifiés; à cette fin, l'échantillon initial est soumis à une nouvelle analyse complète, réalisée au moyen d'une méthode de confirmation;

«méthodes de confirmation»: méthodes qui fournissent des informations complètes ou complémentaires permettant l'identification et la quantification univoque des PCDD, PCDF et des PCB de type dioxine à la teneur maximale ou, en cas de besoin, au seuil d'intervention. Ces méthodes recourent à la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse haute résolution (CG-SMHR) ou à la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse en tandem (CG-SM/SM).

2.   Conformité du lot ou sous-lot avec la teneur maximale

2.1.   Spécifications relatives aux PCB autres que ceux de type dioxine

Le lot ou sous-lot est conforme à la teneur maximale si le résultat d'analyse pour la somme des PCB 28, PCB 52, PCB 101, PCB 138, PCB 153 et PCB 180 (ci-après les «PCB autres que ceux de type dioxine») ne dépasse pas la teneur maximale fixée dans la directive 2002/32/CE, compte tenu de l'incertitude de mesure élargie (3). Le lot ou sous-lot n'est pas conforme à la teneur maximale fixée dans la directive 2002/32/CE si la moyenne des deux résultats d'analyse supérieurs (4) obtenus lors d'une double analyse (5), dépasse la teneur maximale avec une quasi-certitude, compte tenu de l'incertitude de mesure élargie; la concentration analysée sert ainsi, après déduction de l'incertitude de mesure élargie, à évaluer la conformité.

L'incertitude de mesure élargie est calculée au moyen d'un facteur d'élargissement de 2, qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %. Un lot ou sous-lot est non conforme si la moyenne des valeurs mesurées, diminuée de l'incertitude élargie de la moyenne, est supérieure à la teneur maximale fixée.

Les règles énoncées aux alinéas précédents du présent point s'appliquent aux résultats d'analyse des échantillons destinés au contrôle officiel. En cas d'analyse à des fins de recours ou d'arbitrage, les règles nationales s'appliquent.

2.2.   Spécifications relatives aux PCDD/PCDF et aux PCB de type dioxine

Le lot ou sous-lot est conforme à la teneur maximale si le résultat d'une seule analyse,

| — | effectuée selon une méthode de dépistage avec un taux de faux conformes inférieur à 5 %, indique que la teneur ne dépasse pas les limites maximales respectives fixées pour les PCDD/PCDF et la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine dans la directive 2002/32/CE, |
| --- | --- |

—

effectuée selon une méthode de dépistage avec un taux de faux conformes inférieur à 5 %, indique que la teneur ne dépasse pas les limites maximales respectives fixées pour les PCDD/PCDF et la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine dans la directive 2002/32/CE,

| — | effectuée selon une méthode de confirmation, ne dépasse pas les teneurs maximales respectives fixées pour les PCDD/PCDF et la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine dans la directive 2002/32/CE, compte tenu de l'incertitude de mesure élargie. |
| --- | --- |

—

effectuée selon une méthode de confirmation, ne dépasse pas les teneurs maximales respectives fixées pour les PCDD/PCDF et la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine dans la directive 2002/32/CE, compte tenu de l'incertitude de mesure élargie.

Pour les analyses de dépistage, une valeur seuil doit être établie pour déterminer la conformité aux teneurs maximales respectives fixées pour les PCDD/PCDF ou pour la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine.

Le lot ou sous-lot n'est pas conforme à la teneur maximale fixée dans la directive 2002/32/CE si la moyenne des deux résultats d'analyse supérieurs (6) obtenus lors d'une double analyse (7) à l'aide d'une méthode de confirmation, dépasse la teneur maximale avec une quasi-certitude, compte tenu de l'incertitude de mesure élargie; la concentration analysée sert ainsi, après déduction de l'incertitude de mesure élargie, à évaluer la conformité.

L'incertitude de mesure élargie est calculée au moyen d'un facteur d'élargissement de 2, qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %. Un lot ou sous-lot est non conforme si la moyenne des valeurs mesurées, diminuée de l'incertitude élargie de la moyenne, est supérieure à la teneur maximale fixée.

La somme des estimations des incertitudes élargies des résultats d'analyse distincts concernant les PCDD/PCDF et les PCB de type dioxine doit être utilisée pour la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine.

Les règles énoncées aux alinéas précédents du présent point s'appliquent aux résultats d'analyse des échantillons destinés au contrôle officiel. En cas d'analyse à des fins de recours ou d'arbitrage, les règles nationales s'appliquent.

3.   Résultats dépassant les seuils d'intervention prévus à l'annexe II de la directive 2002/32/CE

Les seuils d'intervention sont utilisés aux fins de la sélection d'échantillons dans les cas où il est nécessaire de déterminer une source de contamination et de prendre des mesures de réduction ou d'élimination de celle-ci. Les méthodes de dépistage établissent des valeurs seuil appropriées aux fins de la sélection de ces échantillons. S'il est nécessaire d'accomplir des efforts considérables pour déterminer une source et pour réduire ou éliminer la contamination, il convient de confirmer le dépassement des seuils d'intervention en réalisant une double analyse au moyen d'une méthode de confirmation et en tenant compte de l'incertitude de mesure élargie (8).

CHAPITRE II

Préparation des échantillons et prescriptions applicables aux méthodes d'analyse à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines (PCDD/PCDF) et en PCB de type dioxine des aliments pour animaux

1.   Champ d'application

Les prescriptions du présent chapitre s'appliquent aux analyses d'aliments pour animaux effectuées aux fins du contrôle officiel des teneurs en PCDD/PCDF substitués en 2,3,7,8 et en PCB de type dioxine, ainsi qu'à d'autres fins réglementaires, y compris les contrôles effectués par l'exploitant du secteur de l'alimentation animale pour veiller au respect des dispositions de l'article 4 du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil (9).

La présence de PCDD/PCDF et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux peut être contrôlée au moyen des deux types de méthodes d'analyse décrites ci-après.

| a) | Méthodes de dépistage

  Les méthodes de dépistage servent à sélectionner les échantillons dont les teneurs en PCDD/PCDF et en PCB de type dioxine dépassent les teneurs maximales ou les seuils d'intervention. Elles doivent offrir une grande capacité de traitement d'échantillons à la fois efficace et économique et augmenter la probabilité de découvrir de nouveaux cas d'exposition élevée des consommateurs et de risques pour leur santé. Leur application doit permettre d'éviter les faux conformes. Elles peuvent comprendre des méthodes de bioanalyse et des méthodes de CG-SM.
  Elles permettent de comparer le résultat d'une analyse avec une valeur seuil et de confirmer ou d'infirmer (réponse positive ou négative) l'éventuel dépassement de la teneur maximale ou du seuil d'intervention. La concentration de PCDD/PCDF et la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine dans les échantillons suspectés de non-conformité à la teneur maximale doivent être déterminées ou confirmées au moyen d'une méthode de confirmation.
  En outre, les méthodes de dépistage peuvent donner une indication des teneurs en PCDD/PCDF et en PCB de type dioxine des échantillons. En cas d'application de méthodes bioanalytiques de dépistage, le résultat est exprimé en équivalents de bioanalyse (BEQ), alors qu'en cas d'application de méthodes CG-SM physico-chimiques, il est exprimé en équivalents toxiques (TEQ). Les résultats numériques obtenus au moyen de méthodes de dépistage permettent de démontrer la conformité, la suspicion de non-conformité ou le dépassement des seuils d'intervention et donnent une indication sur la plage des teneurs en cas de suivi au moyen de méthodes de confirmation. Ils ne permettent pas, par exemple, d'évaluer les niveaux de bruit de fond, d'estimer l'ingestion, de suivre l'évolution chronologique des teneurs ou de réévaluer les seuils d'intervention et les teneurs maximales. |
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a)

Méthodes de dépistage

Les méthodes de dépistage servent à sélectionner les échantillons dont les teneurs en PCDD/PCDF et en PCB de type dioxine dépassent les teneurs maximales ou les seuils d'intervention. Elles doivent offrir une grande capacité de traitement d'échantillons à la fois efficace et économique et augmenter la probabilité de découvrir de nouveaux cas d'exposition élevée des consommateurs et de risques pour leur santé. Leur application doit permettre d'éviter les faux conformes. Elles peuvent comprendre des méthodes de bioanalyse et des méthodes de CG-SM.

Elles permettent de comparer le résultat d'une analyse avec une valeur seuil et de confirmer ou d'infirmer (réponse positive ou négative) l'éventuel dépassement de la teneur maximale ou du seuil d'intervention. La concentration de PCDD/PCDF et la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine dans les échantillons suspectés de non-conformité à la teneur maximale doivent être déterminées ou confirmées au moyen d'une méthode de confirmation.

En outre, les méthodes de dépistage peuvent donner une indication des teneurs en PCDD/PCDF et en PCB de type dioxine des échantillons. En cas d'application de méthodes bioanalytiques de dépistage, le résultat est exprimé en équivalents de bioanalyse (BEQ), alors qu'en cas d'application de méthodes CG-SM physico-chimiques, il est exprimé en équivalents toxiques (TEQ). Les résultats numériques obtenus au moyen de méthodes de dépistage permettent de démontrer la conformité, la suspicion de non-conformité ou le dépassement des seuils d'intervention et donnent une indication sur la plage des teneurs en cas de suivi au moyen de méthodes de confirmation. Ils ne permettent pas, par exemple, d'évaluer les niveaux de bruit de fond, d'estimer l'ingestion, de suivre l'évolution chronologique des teneurs ou de réévaluer les seuils d'intervention et les teneurs maximales.

| b) | Méthodes de confirmation

  Les méthodes de confirmation permettent l'identification et la quantification univoques des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine présents dans un échantillon et de fournir des informations complètes à l'échelle du congénère. Par conséquent, ces méthodes permettent de contrôler les teneurs maximales et les seuils d'intervention et de confirmer les résultats obtenus au moyen des méthodes de dépistage. En outre, les résultats peuvent servir à d'autres fins, telles que la détermination des faibles niveaux de bruit de fond dans le contrôle des aliments pour animaux, le suivi de l'évolution chronologique, l'évaluation de l'exposition et la création d'une base de données en vue de la réévaluation éventuelle des seuils d'intervention et des teneurs maximales. Ils sont aussi importants pour établir les profils de congénères aux fins de la détermination de la source d'une contamination éventuelle. Ces méthodes reposent sur la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse haute résolution (CG-SMHR). La chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse en tandem (CG-SM/SM) peut également être utilisée pour confirmer la conformité ou la non-conformité à la teneur maximale. |
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b)

Méthodes de confirmation

Les méthodes de confirmation permettent l'identification et la quantification univoques des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine présents dans un échantillon et de fournir des informations complètes à l'échelle du congénère. Par conséquent, ces méthodes permettent de contrôler les teneurs maximales et les seuils d'intervention et de confirmer les résultats obtenus au moyen des méthodes de dépistage. En outre, les résultats peuvent servir à d'autres fins, telles que la détermination des faibles niveaux de bruit de fond dans le contrôle des aliments pour animaux, le suivi de l'évolution chronologique, l'évaluation de l'exposition et la création d'une base de données en vue de la réévaluation éventuelle des seuils d'intervention et des teneurs maximales. Ils sont aussi importants pour établir les profils de congénères aux fins de la détermination de la source d'une contamination éventuelle. Ces méthodes reposent sur la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse haute résolution (CG-SMHR). La chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse en tandem (CG-SM/SM) peut également être utilisée pour confirmer la conformité ou la non-conformité à la teneur maximale.

2.   Contexte

Pour le calcul des concentrations d'équivalents toxiques (TEQ), les concentrations des différentes substances dans un échantillon donné sont multipliées par leurs facteurs d'équivalence toxique (TEF) respectifs (voir note de bas de page 1 au chapitre I), puis elles sont additionnées de façon à donner la concentration totale de composés de type dioxine, exprimée en TEQ.

Aux fins de la présente partie B, la limite de quantification spécifique acceptée d'un congénère est la teneur minimale en analyte mesurable avec une certitude statistique raisonnable, satisfaisant aux critères d'identification décrits dans des normes internationalement reconnues, telles que la norme EN 16215:2012 (Aliments des animaux — Dosage des dioxines et des PCB de type dioxine par CG-SMHR et des PCB indicateurs par CG-SMHR) et/ou les méthodes EPA 1613 et 1668 révisées.

La limite de quantification d'un congénère peut être:

| a) | la concentration d'un analyte dans l'extrait d'un échantillon qui produit une réponse instrumentale à deux ions suivis avec un rapport S/B (signal/bruit) de 3:1 pour le signal de données brut le moins intense; ou |
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a)

la concentration d'un analyte dans l'extrait d'un échantillon qui produit une réponse instrumentale à deux ions suivis avec un rapport S/B (signal/bruit) de 3:1 pour le signal de données brut le moins intense; ou

| b) | si, pour des raisons techniques, le calcul du rapport signal/bruit ne donne pas des résultats fiables, le point de concentration minimal sur une courbe d'étalonnage qui donne un écart acceptable (≤ 30 %) et cohérent (mesuré au moins au début et à la fin d'une série analytique d'échantillons) par rapport au facteur de réponse relatif moyen calculé pour tous les points de la courbe d'étalonnage de chaque série d'échantillons. La limite de quantification est calculée à partir du point de concentration le plus bas, compte tenu du taux de récupération des étalons internes et du prélèvement d'échantillons. |
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b)

si, pour des raisons techniques, le calcul du rapport signal/bruit ne donne pas des résultats fiables, le point de concentration minimal sur une courbe d'étalonnage qui donne un écart acceptable (≤ 30 %) et cohérent (mesuré au moins au début et à la fin d'une série analytique d'échantillons) par rapport au facteur de réponse relatif moyen calculé pour tous les points de la courbe d'étalonnage de chaque série d'échantillons. La limite de quantification est calculée à partir du point de concentration le plus bas, compte tenu du taux de récupération des étalons internes et du prélèvement d'échantillons.

Les méthodes bioanalytiques de dépistage ne donnent pas de résultats à l'échelle du congénère mais une simple indication (10) de la valeur TEQ, exprimée en équivalents de bioanalyse (BEQ) compte tenu du fait qu'il est possible que tous les composés présents dans un extrait d'échantillon produisant une réponse lors de l'essai ne remplissent pas l'ensemble des conditions du principe du TEQ.

Les méthodes de dépistage et de confirmation ne peuvent être appliquées aux fins du contrôle d'une matrice donnée que si les méthodes sont suffisamment sensibles pour déceler les teneurs de manière fiable au niveau du seuil d'intervention ou de la teneur maximale.

3.   Prescriptions d'assurance qualité

3.1.   Des mesures doivent être prises pour que soit évitée toute contamination croisée à chaque étape de la procédure d'échantillonnage et d'analyse.

3.2.   Les échantillons doivent être conservés et transportés dans des récipients en verre, en aluminium, en polypropylène ou en polyéthylène adaptés à la conservation, préservant les teneurs en PCDD/PCDF et en PCB de type dioxine dans les échantillons de la moindre influence. Toute trace de poussière de papier doit être enlevée du contenant de l'échantillon.

3.3.   La conservation et le transport de l'échantillon doivent être effectués d'une façon telle que l'intégrité de l'échantillon d'aliment pour animaux est préservée.

3.4.   Si nécessaire, chaque échantillon pour laboratoire doit être broyé finement et soigneusement mélangé, selon une méthode garantissant une homogénéisation complète (par exemple de façon à pouvoir passer au travers d'un tamis à mailles de 1 mm). Les échantillons doivent être séchés avant le broyage si leur teneur en humidité est trop élevée.

3.5.   Il y a lieu de contrôler les réactifs, la verrerie et l'équipement en vue de déceler toute influence des résultats exprimés en TEQ ou en BEQ.

3.6.   Un essai à blanc est réalisé, en suivant tout le procédé d'analyse, mais sans l'échantillon.

3.7.   Pour les méthodes de bioanalyse, l'ensemble de la verrerie et des solvants utilisés dans l'analyse doivent faire l'objet d'un dépistage de composés interférant avec la détection des composés cibles dans la plage de travail. La verrerie est rincée à l'aide de solvants ou chauffée à des températures permettant d'éliminer de sa surface les traces de PCDD/PCDF, de composés de type dioxine et de composés interférents.

3.8.   La quantité de l'extrait doit être suffisamment élevée, de façon à répondre aux prescriptions en ce qui concerne une plage de travail suffisamment basse comprenant les concentrations des teneurs maximales ou du seuil d'intervention.

3.9.   Les procédures spécifiques de préparation des échantillons utilisées pour les produits considérés doivent être conformes aux lignes directrices internationalement acceptées.

4.   Prescriptions applicables aux laboratoires

4.1.   Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 882/2004, les laboratoires doivent être accrédités par un organisme habilité qui se conforme au guide ISO 58, de manière à garantir qu'ils appliquent les procédures d'assurance qualité à leurs analyses. Les laboratoires doivent être accrédités selon la norme EN ISO/CEI 17025. Les principes énoncés dans les directives techniques pour l'estimation de l'incertitude de mesure et les limites de quantification pour l'analyse des PCDD/PCDF et des PCB doivent être suivis lorsqu'ils sont applicables (11).

4.2.   L'aptitude des laboratoires doit être prouvée par la participation continue et réussie à des études interlaboratoires sur le dosage des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine dans les matrices d'aliments pour animaux et les plages de concentration correspondantes.

4.3.   Les laboratoires appliquant les méthodes de dépistage pour les contrôles de routine des échantillons coopèrent étroitement avec les laboratoires appliquant la méthode de confirmation, tant pour le contrôle qualité que pour la confirmation du résultat de l'analyse des échantillons suspects.

5.   Prescriptions fondamentales applicables aux procédés d'analyse relatifs aux dioxines (PCDD/PCDF) et aux PCB de type dioxine

5.1.   Sensibilité élevée et limite de quantification basse

En ce qui concerne les PCDD/PCDF, étant donné la toxicité extrêmement élevée de certains de ces composés, les seuils de détection doivent être de l'ordre de quelques femtogrammes (10– 15 g). Pour la plupart des congénères PCB, une limite de quantification de l'ordre du nanogramme (10– 9 g) est déjà suffisante. Pour la mesure des congénères PCB de type dioxine plus toxiques (en particulier les congénères non ortho substitués), la limite inférieure de la plage de travail doit être sous le picogramme (10– 12 g). Pour tous les autres congénères PCB, une limite de quantification de l'ordre du nanogramme (10– 9 g) est suffisante.

5.2.   Grande sélectivité (spécificité)

5.2.1.   Il est nécessaire de distinguer les PCDD/PCDF et les PCB de type dioxine d'une multitude d'autres composés extraits simultanément de l'échantillon qui sont susceptibles d'interférer et peuvent être présents à des concentrations supérieures, jusqu'à plusieurs ordres de grandeur, à celles des analytes à doser. Pour les méthodes de CG-SM, il est nécessaire d'établir une distinction entre les congénères, notamment entre les congénères toxiques (par exemple, les dix-sept PCDD/PCDF substitués en 2,3,7,8 et les douze PCB de type dioxine) et les autres congénères.

5.2.2.   Les méthodes de bioanalyse doivent permettre la détection des composés cibles en tant que somme des PCDD/PCDF et/ou des PCB de type dioxine. La purification des échantillons est destinée à éliminer les composés à l'origine de faux non conformes ou les composés susceptibles d'atténuer la réponse et de donner des faux conformes.

5.3.   Grande exactitude (justesse et fidélité, taux de récupération apparent du bioessai)

5.3.1.   Pour les méthodes de CG-SM, le dosage doit fournir une estimation juste de la concentration réelle dans un échantillon. Une grande exactitude est nécessaire pour empêcher que le résultat d'une analyse d'échantillon ne soit écarté en raison du manque de fiabilité de la valeur TEQ déterminée. L'exactitude est une expression de la justesse (la différence entre la valeur moyenne mesurée pour un analyte dans un matériau certifié et sa valeur certifiée, exprimée en pourcentage de cette valeur) et de la fidélité (RSDR est l'écart type relatif calculé à partir des résultats obtenus dans des conditions de reproductibilité).

5.3.2.   Pour les méthodes de bioanalyse, le taux de récupération apparent du bioessai doit être déterminé. Le taux de récupération apparent du bioessai désigne la valeur BEQ calculée à partir de la courbe d'étalonnage de la TCDD ou du PCB 126 corrigée du blanc, puis divisée par la valeur TEQ déterminée par la méthode de confirmation. Elle vise à corriger des facteurs tels que la perte de PCDD/PCDF et de composés de type dioxine durant les phases d'extraction et de purification, la coextraction de composés qui augmentent ou atténuent la réponse (effets agonistes et antagonistes), la qualité de l'ajustement de la courbe ou les différences entre les valeurs TEF (facteur d'équivalence toxique) et REP (potentiel relatif). Le taux de récupération apparent du bioessai est calculé à partir d'échantillons de référence appropriés avec des profils de congénères représentatifs proches du niveau considéré.

5.4.   Validation dans la plage de la teneur maximale et mesures générales de contrôle qualité

5.4.1.   Les laboratoires doivent démontrer la validité de la méthode dans une certaine plage proche de la teneur maximale, par exemple à des niveaux correspondant à 0,5 fois, 1 fois et 2 fois la teneur maximale, avec un coefficient de variation acceptable pour les analyses répétées, durant la procédure de validation et l'analyse de routine.

5.4.2.   Des essais à blanc et des expériences avec enrichissement ou des analyses sur des échantillons témoins (si possible, des matériaux de référence certifiés) sont effectués régulièrement dans le cadre des mesures internes de contrôle qualité. Il est nécessaire de réaliser et de vérifier des cartes de contrôle qualité pour les essais à blanc, les expériences avec enrichissement ou l'analyse des échantillons témoins afin de garantir que les performances analytiques sont conformes aux prescriptions.

5.5.   Limite de quantification

5.5.1.   Pour une méthode bioanalytique de dépistage, l'établissement de la limite de quantification n'est pas indispensable, mais il doit être démontré que la méthode permet de distinguer la valeur de blanc de la valeur seuil. En cas de transmission d'une valeur BEQ, il est nécessaire d'établir un seuil d'inscription permettant de savoir que faire des échantillons produisant une réponse au-dessous de ce seuil. Le seuil d'inscription doit présenter une différence avérée d'un facteur de trois au moins par rapport aux échantillons du blanc de procédure produisant une réponse au-dessous de la plage de travail. Il est donc calculé à partir d'échantillons contenant les composés cibles proches de la teneur minimale requise et non à partir d'un rapport S/B ou d'un blanc d'essai.

5.5.2.   La limite de quantification pour une méthode de confirmation est de l'ordre d'un cinquième de la teneur maximale.

5.6.   Critères d'analyse

La fiabilité des résultats des méthodes de confirmation ou de dépistage impose le respect des critères ci-après dans la plage de la teneur maximale pour la valeur TEQ ou la valeur BEQ, qu'elle soit exprimée en TEQ totaux ou BEQ totaux (somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine) ou séparément pour les PCDD/PCDF et les PCB de type dioxine.

| | Dépistage au moyen de méthodes de bioanalyse ou de méthodes physico-chimiques | Méthodes de confirmation |
| --- | --- | --- |
| Taux de faux conformes (*1) | < 5 % | |
| Justesse | | De – 20 % à + 20 % |
| Répétabilité (RSDr) | < 20 % | |
| Fidélité intermédiaire (RSDR) | < 25 % | < 15 % |

Dépistage au moyen de méthodes de bioanalyse ou de méthodes physico-chimiques

Méthodes de confirmation

Taux de faux conformes (*1)

< 5 %

Justesse

De – 20 % à + 20 %

Répétabilité (RSDr)

< 20 %

Fidélité intermédiaire (RSDR)

< 25 %

< 15 %

5.7.   Prescriptions spécifiques applicables aux méthodes de dépistage

5.7.1.   Le dépistage peut être effectué au moyen de méthodes de CG-SM et de méthodes de bioanalyse. Pour les méthodes de CG-SM, les prescriptions établies au point 6 doivent être appliquées. Pour les méthodes de bioanalyse cellulaire, des prescriptions spécifiques sont établies au point 7.

5.7.2.   Les laboratoires appliquant les méthodes de dépistage pour les contrôles de routine d'échantillons coopèrent étroitement avec les laboratoires appliquant la méthode de confirmation.

5.7.3.   Les performances de la méthode de dépistage doivent être vérifiées durant l'analyse de routine par un contrôle qualité des analyses et par la validation continue de la méthode. Il doit exister un programme continu de contrôle des résultats conformes.

5.7.4.   Contrôle de l'atténuation éventuelle de la réponse cellulaire et cytotoxicité:

vingt pour cent des extraits d'échantillons doivent être mesurés par dépistage de routine sans et avec ajout de la 2,3,7,8-TCDD à la teneur maximale ou au seuil d'intervention, pour vérifier si la réponse est éventuellement atténuée par des substances interférentes présentes dans l'extrait d'échantillon. La concentration mesurée dans l'échantillon enrichi doit être comparée à la somme de la concentration de l'extrait non enrichi et de la concentration de l'enrichissement. Si cette concentration mesurée est inférieure de plus de 25 % à la concentration (somme) calculée, cela indique la possibilité d'atténuation du signal et l'échantillon en question doit faire l'objet de l'analyse de confirmation par CG-SMHR. Les résultats sont contrôlés à l'aide de cartes de contrôle de la qualité.

5.7.5.   Contrôle de la qualité sur des échantillons conformes:

environ 2 à 10 % des échantillons conformes, en fonction de la matrice et de l'expérience du laboratoire, doivent être confirmés par CG-SMHR.

5.7.6.   Détermination des taux de faux conformes à partir des données du contrôle qualité:

le taux de faux conformes résultant du dépistage des échantillons au-dessous et au-dessus de la teneur maximale ou du seuil d'intervention doit être déterminé. Les taux réels de faux conformes doivent être inférieurs à 5 %. Dès lors que le contrôle qualité des échantillons conformes fait apparaître au moins vingt résultats confirmés par matrice/groupe de matrices, des conclusions sur le taux de faux conformes doivent être tirées à partir de cette base de données. Les résultats des échantillons analysés au moyen d'essais interlaboratoires ou durant des cas de contamination, jusqu'à concurrence d'une concentration de deux fois la teneur maximale, par exemple, peuvent figurer parmi les vingt résultats à atteindre pour déterminer le taux de faux conformes. Les échantillons couvrent les profils de congénères les plus fréquents, représentant différentes sources.

Bien que les bioanalyses de dépistage servent avant tout à révéler les échantillons dépassant le seuil d'intervention, le critère appliqué pour la détermination des taux de faux conformes est la teneur maximale, compte tenu de l'incertitude de mesure élargie de la méthode de confirmation.

5.7.7.   Les résultats du dépistage indiquant que des échantillons pourraient être non conformes doivent toujours être vérifiés; à cette fin, l'échantillon initial est soumis à une nouvelle analyse complète, réalisée au moyen d'une méthode de confirmation. Ces échantillons peuvent également servir à l'évaluation du taux de faux non conformes. Pour les méthodes de dépistage, le taux de faux non conformes est la fraction des résultats dont la conformité est confirmée par une analyse de confirmation, alors que lors du dépistage précédent, les échantillons avaient été déclarés potentiellement non conformes. L'évaluation des avantages de la méthode de dépistage doit se fonder sur la comparaison du nombre d'échantillons faussement non conformes et du nombre total d'échantillons contrôlés. Ce taux doit être suffisamment bas pour rendre l'utilisation de la méthode de dépistage avantageuse.

5.7.8.   Dans des conditions de validation, les méthodes de bioanalyse doivent fournir une indication juste de la valeur TEQ, calculée et exprimée en BEQ.

De plus, pour les méthodes de bioanalyse appliquées dans des conditions de répétabilité, le RSDr intralaboratoire sera généralement inférieur au RSDR (reproductibilité).

6.   Prescriptions spécifiques applicables aux méthodes de CG-SM à respecter à des fins de dépistage ou de confirmation

6.1.   Écarts acceptables entre l'estimation supérieure et l'estimation inférieure des OMS-TEQ

L'écart entre l'estimation supérieure et l'estimation inférieure ne peut dépasser 20 % pour la confirmation du dépassement des teneurs maximales ou, en cas de besoin, des seuils d'intervention.

6.2.   Mesure des taux de récupération

6.2.1.   Des étalons internes de PCDD/PCDF substitués en 2,3,7,8 marqués au 13C et des étalons internes de PCB de type dioxine marqués au 13C doivent être ajoutés au tout début de la méthode d'analyse, par exemple avant la phase d'extraction, afin de valider le procédé d'analyse. Il est nécessaire d'ajouter au moins un congénère pour chacun des groupes d'isomères tétrachlorés à octachlorés des PCDD/PCDF et au moins un congénère pour chaque groupe d'isomères des PCB de type dioxine (une autre méthode consiste à ajouter au moins un congénère pour chaque fenêtre d'acquisition spectrométrique utilisée pour le contrôle des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine). Pour les méthodes de confirmation, il y a lieu d'utiliser l'ensemble des dix-sept étalons internes de PCDD/PCDF substitués en 2,3,7,8 marqués au 13C ainsi que la totalité des douze étalons internes de PCB de type dioxine marqués au 13C.

6.2.2.   Des facteurs de réponse relatifs doivent également être déterminés dans le cas des congénères pour lesquels aucun analogue marqué au 13C n'est ajouté, en utilisant des solutions d'étalonnage appropriées.

6.2.3.   Pour les aliments pour animaux d'origine végétale et les aliments pour animaux d'origine animale contenant moins de 10 % de graisses, il est obligatoire d'ajouter les étalons internes avant la phase d'extraction. Pour les aliments pour animaux d'origine animale contenant plus de 10 % de graisses, les étalons internes sont ajoutés avant ou après l'extraction des graisses. L'efficacité de l'extraction doit faire l'objet d'une validation appropriée, eu égard à la phase au cours de laquelle les étalons internes sont introduits.

6.2.4.   Avant l'analyse CG-SM, un ou deux étalons de récupération (substitution) doivent être ajoutés.

6.2.5.   Le taux de récupération doit être mesuré. Dans le cas des méthodes de confirmation, les taux de récupération des étalons internes doivent se situer dans une plage comprise entre 60 et 120 %. Pour des congénères individuels, en particulier pour certains dibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes heptachlorés et octachlorés, des taux de récupération inférieurs ou supérieurs sont acceptables, à condition que leur contribution à la valeur TEQ ne dépasse pas 10 % de la valeur TEQ totale (sur la base de la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine). Dans le cas des méthodes de dépistage par CG-SM, les taux de récupération doivent se situer dans une plage comprise entre 30 et 140 %.

6.3.   Élimination des substances interférentes

| — | Les PCDD/PCDF sont séparés des composés chlorés interférents, tels que les PCB autres que ceux de type dioxine et les diphényléthers chlorés, au moyen de techniques chromatographiques appropriées (de préférence au moyen d'une colonne de florisil, d'alumine et/ou de charbon), |
| --- | --- |

—

Les PCDD/PCDF sont séparés des composés chlorés interférents, tels que les PCB autres que ceux de type dioxine et les diphényléthers chlorés, au moyen de techniques chromatographiques appropriées (de préférence au moyen d'une colonne de florisil, d'alumine et/ou de charbon),

| — | La séparation des isomères par chromatographie en phase gazeuse est inférieure à 25 % de pic à pic entre 1,2,3,4,7,8-HxCDF et 1,2,3,6,7,8-HxCDF. |
| --- | --- |

—

La séparation des isomères par chromatographie en phase gazeuse est inférieure à 25 % de pic à pic entre 1,2,3,4,7,8-HxCDF et 1,2,3,6,7,8-HxCDF.

6.4.   Étalonnage avec courbe étalon

La plage de la courbe d'étalonnage doit couvrir la plage correspondante des teneurs maximales ou des seuils d'intervention.

6.5.   Critères spécifiques applicables aux méthodes de confirmation

| — | CG-SMHR:






  — | En SMHR, la résolution caractéristique doit être égale ou supérieure à 10 000 pour toute la plage de masse avec une vallée de 10 %. |
| --- | --- | --- |

—

CG-SMHR:

—

En SMHR, la résolution caractéristique doit être égale ou supérieure à 10 000 pour toute la plage de masse avec une vallée de 10 %.

| — | Les autres critères d'identification et de confirmation sont remplis conformément à des normes internationalement reconnues, telles que la norme EN 16215:2012 (Aliments des animaux — Dosage des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB indicateurs par CG-SMHR) et/ou les méthodes EPA 1613 et 1668 révisées. |
| --- | --- |

—

Les autres critères d'identification et de confirmation sont remplis conformément à des normes internationalement reconnues, telles que la norme EN 16215:2012 (Aliments des animaux — Dosage des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB indicateurs par CG-SMHR) et/ou les méthodes EPA 1613 et 1668 révisées.

| — | CG-SM/SM:






  — | Il s'agit de suivre au moins deux ions précurseurs spécifiques et, pour chacun d'eux, un ion de fragmentation spécifique produit pour tous les analytes marqués et non marqués dans le champ d'application de l'analyse. |
| --- | --- | --- |

—

CG-SM/SM:

—

Il s'agit de suivre au moins deux ions précurseurs spécifiques et, pour chacun d'eux, un ion de fragmentation spécifique produit pour tous les analytes marqués et non marqués dans le champ d'application de l'analyse.

| — | La tolérance autorisée maximale des intensités relatives des ions est de ± 15 % pour les ions de fragmentation sélectionnés par rapport aux valeurs calculées ou mesurées (moyenne des étalons), dans des conditions SM/SM identiques (notamment en ce qui concerne l'énergie de collision et la pression du gaz de collision), pour chaque transition d'un analyte. |
| --- | --- |

—

La tolérance autorisée maximale des intensités relatives des ions est de ± 15 % pour les ions de fragmentation sélectionnés par rapport aux valeurs calculées ou mesurées (moyenne des étalons), dans des conditions SM/SM identiques (notamment en ce qui concerne l'énergie de collision et la pression du gaz de collision), pour chaque transition d'un analyte.

| — | La résolution de chaque quadrupôle doit être égale ou supérieure à la résolution massique unitaire (résolution massique unitaire: résolution suffisante pour séparer deux pics d'une unité massique) de manière à minimiser les éventuelles interférences avec les analytes considérés. |
| --- | --- |

—

La résolution de chaque quadrupôle doit être égale ou supérieure à la résolution massique unitaire (résolution massique unitaire: résolution suffisante pour séparer deux pics d'une unité massique) de manière à minimiser les éventuelles interférences avec les analytes considérés.

| — | Les autres critères sont remplis conformément à des normes internationalement reconnues, telles que la norme EN 16215:2012 (Aliments des animaux — Dosage des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB indicateurs par CG-SMHR) et/ou les méthodes EPA 1613 et 1668 révisées, sauf pour ce qui concerne l'obligation de recourir à la CG-SMHR. |
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Les autres critères sont remplis conformément à des normes internationalement reconnues, telles que la norme EN 16215:2012 (Aliments des animaux — Dosage des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB indicateurs par CG-SMHR) et/ou les méthodes EPA 1613 et 1668 révisées, sauf pour ce qui concerne l'obligation de recourir à la CG-SMHR.

7.   Prescriptions spécifiques applicables aux méthodes de bioanalyse

Les méthodes de bioanalyse sont des méthodes fondées sur le recours aux principes biologiques tels que les bioessais cellulaires, les tests d'interaction récepteurs ou les immuno-essais. Le présent point 7 énonce les prescriptions applicables aux méthodes de bioanalyse en général.

Dans une méthode de dépistage, l'échantillon est en principe déclaré conforme ou est déclaré suspecté d'être non conforme. À cette fin, la valeur BEQ calculée est comparée à la valeur seuil (voir point 7.3). Les échantillons au-dessous de la valeur seuil sont déclarés conformes, et ceux à la valeur seuil ou au-dessus de celle-ci sont déclarés suspectés d'être non conformes et nécessitent une analyse au moyen d'une méthode de confirmation. Dans la pratique, une valeur BEQ équivalant aux deux tiers de la teneur maximale peut servir de valeur seuil, à condition qu'un taux de faux conformes inférieur à 5 % et un taux acceptable de faux non conformes soient garantis. Avec des teneurs maximales distinctes pour les PCDD/PCDF et pour la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine, le contrôle de la conformité des échantillons sans fractionnement requiert des valeurs seuil de bioessai appropriées pour les PCDD/PCDF. Pour la vérification des échantillons dépassant les seuils d'intervention, la valeur seuil doit être un pourcentage approprié des seuils d'intervention respectifs.

Si une valeur indicative est exprimée en BEQ, les résultats des échantillons doivent se situer dans la plage de travail et dépasser le seuil d'inscription (voir points 7.1.1 et 7.1.6).

7.1.   Évaluation de la réponse à l'essai

7.1.1.   Prescriptions générales

| — | Le calcul des concentrations à partir d'une courbe d'étalonnage de la TCDD fera apparaître une variation importante (coefficient de variation élevé — CV) des valeurs à l'extrémité supérieure de la courbe. La plage de travail est la zone où ce CV est inférieur à 15 %. L'extrémité inférieure de la plage de travail (seuil d'inscription) doit par ailleurs être établie à un niveau supérieur d'un facteur de trois au moins aux blancs de procédure. L'extrémité supérieure de la plage de travail est habituellement représentée par la valeur EC70 (70 % de la concentration effective maximale), mais elle se situe à un niveau inférieur si le CV est supérieur à 15 % dans cette plage. La plage de travail est établie pendant la validation. Les valeurs seuil (point 7.3) doivent se situer dans la plage de travail, |
| --- | --- |

—

Le calcul des concentrations à partir d'une courbe d'étalonnage de la TCDD fera apparaître une variation importante (coefficient de variation élevé — CV) des valeurs à l'extrémité supérieure de la courbe. La plage de travail est la zone où ce CV est inférieur à 15 %. L'extrémité inférieure de la plage de travail (seuil d'inscription) doit par ailleurs être établie à un niveau supérieur d'un facteur de trois au moins aux blancs de procédure. L'extrémité supérieure de la plage de travail est habituellement représentée par la valeur EC70 (70 % de la concentration effective maximale), mais elle se situe à un niveau inférieur si le CV est supérieur à 15 % dans cette plage. La plage de travail est établie pendant la validation. Les valeurs seuil (point 7.3) doivent se situer dans la plage de travail,

| — | Les solutions étalon et les extraits d'échantillon doivent être analysés en triple ou au moins en double. En cas d'utilisation de doubles, une solution étalon ou un extrait témoin analysé dans quatre à six puits répartis sur la plaque produisent une réponse ou une concentration (possible uniquement dans la plage de travail) sur la base d'un CV inférieur à 15 %. |
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Les solutions étalon et les extraits d'échantillon doivent être analysés en triple ou au moins en double. En cas d'utilisation de doubles, une solution étalon ou un extrait témoin analysé dans quatre à six puits répartis sur la plaque produisent une réponse ou une concentration (possible uniquement dans la plage de travail) sur la base d'un CV inférieur à 15 %.

7.1.2.   Étalonnage

7.1.2.1.   Étalonnage avec courbe étalon

| — | Les teneurs dans les échantillons doivent être estimées par comparaison de la réponse à l'essai avec une courbe d'étalonnage de la TCDD (ou du PCB 126 ou d'un mélange type de PCDD/PCDF/PCB de type dioxine) pour calculer la valeur BEQ dans l'extrait et, par la suite, dans l'échantillon, |
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Les teneurs dans les échantillons doivent être estimées par comparaison de la réponse à l'essai avec une courbe d'étalonnage de la TCDD (ou du PCB 126 ou d'un mélange type de PCDD/PCDF/PCB de type dioxine) pour calculer la valeur BEQ dans l'extrait et, par la suite, dans l'échantillon,

| — | Les courbes d'étalonnage doivent contenir de huit à douze concentrations (au moins en double), la concentration dans la partie inférieure de la courbe (plage de travail) devant être suffisante. Une attention particulière doit être accordée à la qualité de l'ajustement de la courbe dans la plage de travail. La valeur R2 a peu ou n'a pas de valeur en tant que telle pour l'appréciation de la justesse de l'ajustement en régression non linéaire. La réduction de l'écart entre les valeurs calculées et les valeurs observées dans la plage de travail de la courbe améliorera l'ajustement (la réduction de la somme des résidus au carré, par exemple), |
| --- | --- |

—

Les courbes d'étalonnage doivent contenir de huit à douze concentrations (au moins en double), la concentration dans la partie inférieure de la courbe (plage de travail) devant être suffisante. Une attention particulière doit être accordée à la qualité de l'ajustement de la courbe dans la plage de travail. La valeur R2 a peu ou n'a pas de valeur en tant que telle pour l'appréciation de la justesse de l'ajustement en régression non linéaire. La réduction de l'écart entre les valeurs calculées et les valeurs observées dans la plage de travail de la courbe améliorera l'ajustement (la réduction de la somme des résidus au carré, par exemple),

| — | Le niveau estimatif dans l'extrait d'échantillon doit ensuite être corrigé de la valeur BEQ calculée pour un échantillon blanc de matrice/de solvant (pour tenir compte des impuretés provenant des solvants et substances chimiques utilisés) et du taux de récupération apparent (calculé à partir de la valeur BEQ d'échantillons de référence adéquats avec des profils de congénères représentatifs proches de la teneur maximale ou du seuil d'intervention). Pour la correction par le taux de récupération, le taux de récupération apparent doit se situer dans les limites de la plage requise (voir point 7.1.4). Les échantillons de référence utilisés pour corriger du taux de récupération doivent respecter les prescriptions énoncées au point 7.2. |
| --- | --- |

—

Le niveau estimatif dans l'extrait d'échantillon doit ensuite être corrigé de la valeur BEQ calculée pour un échantillon blanc de matrice/de solvant (pour tenir compte des impuretés provenant des solvants et substances chimiques utilisés) et du taux de récupération apparent (calculé à partir de la valeur BEQ d'échantillons de référence adéquats avec des profils de congénères représentatifs proches de la teneur maximale ou du seuil d'intervention). Pour la correction par le taux de récupération, le taux de récupération apparent doit se situer dans les limites de la plage requise (voir point 7.1.4). Les échantillons de référence utilisés pour corriger du taux de récupération doivent respecter les prescriptions énoncées au point 7.2.

7.1.2.2.   Étalonnage avec des échantillons de référence

Une autre solution consiste à utiliser une courbe d'étalonnage élaborée à partir d'au moins quatre échantillons de référence (voir point 7.2.4): une matrice blanche et trois échantillons de référence à 0,5 fois, 1 fois et 2 fois la teneur maximale ou le seuil d'intervention, ce qui permet de se passer de la correction par le blanc et le taux de récupération si les propriétés de la matrice des échantillons de référence correspondent à celles des échantillons inconnus. Dans ce cas, la réponse à l'essai correspondant aux deux tiers de la teneur maximale (voir point 7.3) peut être calculée directement à partir de ces échantillons et servir de valeur seuil. Pour la vérification des échantillons dépassant les seuils d'intervention, la valeur seuil doit être un pourcentage approprié de ces seuils d'intervention.

7.1.3.   Dosage distinct des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine

Les extraits peuvent être séparés en fractions contenant des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine, permettant une indication distincte des teneurs en PCDD/PCDF et en PCB de type dioxine (en BEQ). Il convient d'utiliser de préférence une courbe d'étalonnage du PCB 126 pour évaluer les résultats de la fraction contenant les PCB de type dioxine.

7.1.4.   Taux de récupération apparents du bioessai

Le «taux de récupération apparent du bioessai» doit être calculé à partir d'échantillons de référence appropriés avec des profils de congénères représentatifs qui sont proches de la teneur maximale ou du seuil d'intervention et être exprimé en pourcentage de la valeur BEQ par rapport à la valeur TEQ. En fonction du type de bioessai et des TEF (12) utilisés, les écarts entre les facteurs TEF et REP pour les PCB de type dioxine peuvent entraîner des taux de récupération apparents faibles pour les PCB de type dioxine par rapport aux PCDD/PCDF. Par conséquent, en cas de dosage distinct des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine, les taux de récupération apparents du bioessai doivent être de 20 à 60 % pour les PCB de type dioxine et de 50 à 130 % pour les PCDD/PCDF (les plages s'appliquent pour la courbe d'étalonnage de la TCDD). Comme la contribution des PCB de type dioxine à la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine peut varier en fonction des matrices et des échantillons, les taux de récupération apparents du bioessai pour la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine reflètent ces plages et doivent se situer entre 30 et 130 %. Toute modification substantielle des valeurs TEF aux fins de la législation de l'Union relative aux PCDD/PCDF et aux PCB de type dioxine requiert la révision de ces plages.

7.1.5.   Contrôle des taux de récupération de la purification

La perte de composés durant la purification doit être vérifiée pendant la validation. Un échantillon blanc enrichi d'un mélange des différents congénères doit faire l'objet d'une purification (n = 3 au moins) et la récupération et la variabilité doivent être vérifiées au moyen d'une méthode de confirmation. Le taux de récupération doit se situer entre 60 et 120 %, surtout pour les congénères contribuant à hauteur de plus de 10 % à la valeur TEQ dans différents mélanges.

7.1.6.   Seuil d'inscription

S'agissant de l'inscription des valeurs BEQ dans un rapport, un seuil d'inscription est déterminé à partir des échantillons de matrice considérés associant des profils de congénères types, mais pas à partir de la courbe d'étalonnage des étalons, la précision de la plage inférieure de la courbe n'étant pas suffisante. Les effets de l'extraction et de la purification doivent être pris en compte. Le seuil d'inscription doit être établi à un niveau supérieur d'un facteur de trois au moins aux blancs de procédure.

7.2.   Utilisation d'échantillons de référence

7.2.1.   Les échantillons de référence représentent la matrice de prélèvement, les profils de congénères et les plages de concentration des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine proches de la teneur maximale ou du seuil d'intervention.

7.2.2.   Chaque série d'essais doit comporter une matrice blanche ou, à défaut, un blanc de procédure et un échantillon de référence à la teneur maximale ou au seuil d'intervention. Ces échantillons doivent être extraits et analysés au même moment et dans les mêmes conditions. La réponse de l'échantillon de référence doit être nettement plus élevée que celle de l'échantillon blanc, garantissant ainsi la validité de l'essai. Ces échantillons peuvent être utilisés pour corriger du blanc et du taux de récupération.

7.2.3.   Les échantillons de référence choisis pour corriger du taux de récupération doivent être représentatifs des échantillons de l'essai, ce qui signifie que les profils de congénères ne peuvent pas conduire à une surestimation des teneurs.

7.2.4.   Des échantillons de référence supplémentaires, d'une concentration égale à 0,5 fois et 2 fois la teneur maximale ou le seuil d'intervention, par exemple, peuvent être inclus pour démontrer l'efficacité de l'essai dans la plage pertinente pour le contrôle de la teneur maximale ou du seuil d'intervention. Agrégés, ces échantillons peuvent servir au calcul des valeurs BEQ dans les échantillons d'essai (voir point 7.1.2.2).

7.3.   Détermination de valeurs seuil

Le lien entre les résultats de bioanalyse en BEQ et les résultats des méthodes de confirmation en TEQ doit être établi, par exemple par des expériences d'étalonnage avec adaptation matricielle, à l'aide d'échantillons de référence enrichis pour atteindre 0, 0,5 fois, 1 fois et 2 fois la teneur maximale, avec six répétitions sur chaque teneur (n = 24). Les facteurs de correction (blanc et taux de récupération) peuvent être estimés à partir de ce lien mais doivent être contrôlés conformément au point 7.2.2.

Des valeurs seuil sont établies pour déterminer la conformité de l'échantillon avec les teneurs maximales ou pour vérifier que les seuils d'intervention, s'ils sont considérés, sont conformes aux teneurs maximales ou seuils d'intervention respectifs établis pour les PCDD/PCDF et pour les PCB de type dioxine pris isolément, ou pour la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine. Elles sont représentées par l'extrémité inférieure de la répartition des résultats de bioanalyse (corrigés du blanc et du taux de récupération) correspondant à la limite de décision de la méthode de confirmation fondée sur un niveau de confiance de 95 %, soit un taux de faux conformes inférieur à 5 %, et sur un RSDR inférieur à 25 %. La limite de décision de la méthode de confirmation est la teneur maximale, compte tenu de l'incertitude de mesure élargie.

La valeur seuil (en BEQ) peut être calculée selon l'une des formules énoncées aux points 7.3.1, 7.3.2 et 7.3.3 (voir graphique 1).

7.3.1.   Utilisation de la plage inférieure de l'intervalle de prédiction de 95 % à la limite de décision de la méthode de confirmation.

Formula

où

| BEQDL | BEQ correspondant à la limite de décision de la méthode de confirmation, soit la teneur maximale compte tenu de l'incertitude de mesure élargie |
| --- | --- |
| sy,x | écart type résiduel |
| t α,f = m-2 | facteur de Student (α = 5 %, f = degrés de liberté, unilatéral) |
| m | nombre total de points d'étalonnage (indice j) |
| n | nombre de répétitions à chaque niveau |
| xi | concentration dans l'échantillon (en TEQ) du point d'étalonnage i, déterminée par une méthode de confirmation |
| | concentration moyenne (en TEQ) de tous les échantillons d'étalonnage |

BEQDL

BEQ correspondant à la limite de décision de la méthode de confirmation, soit la teneur maximale compte tenu de l'incertitude de mesure élargie

sy,x

écart type résiduel

t α,f = m-2

facteur de Student (α = 5 %, f = degrés de liberté, unilatéral)

m

nombre total de points d'étalonnage (indice j)

n

nombre de répétitions à chaque niveau

xi

concentration dans l'échantillon (en TEQ) du point d'étalonnage i, déterminée par une méthode de confirmation

Formula

concentration moyenne (en TEQ) de tous les échantillons d'étalonnage

Formula
  paramètre de la somme des carrés, i = indice pour le point d'étalonnage i

7.3.2.   Calcul à partir des résultats de bioanalyse (corrigés du blanc et du taux de récupération) de multiples analyses d'échantillons (n ≥ 6) contaminés à hauteur de la limite de décision de la méthode de confirmation, en tant qu'extrémité inférieure de la répartition des données à la valeur BEQ moyenne correspondante:

Valeur seuil = BEQDL – 1,64 × SDR

où

| SDR | écart type des résultats de bioanalyse à la BEQDL, mesuré dans des conditions de reproductibilité intralaboratoire |
| --- | --- |

SDR

écart type des résultats de bioanalyse à la BEQDL, mesuré dans des conditions de reproductibilité intralaboratoire

7.3.3.   Mesure en tant que valeur moyenne des résultats de bioanalyse (en BEQ, corrigée du blanc et du taux de récupération) à partir de l'analyse multiple d'échantillons (n ≥ 6) contaminés aux deux tiers de la teneur maximale ou du seuil d'intervention, sachant que ce niveau sera proche de la valeur seuil déterminée conformément au point 7.3.1 ou 7.3.2:

Calcul des valeurs seuil sur la base d'un niveau de confiance de 95 %, soit un taux de faux conformes inférieur à 5 %, et d'un RSDR inférieur à 25 %:

| 1) | à partir de la plage inférieure de l'intervalle de prédiction de 95 % à la limite de décision de la méthode de confirmation. |
| --- | --- |

1)

à partir de la plage inférieure de l'intervalle de prédiction de 95 % à la limite de décision de la méthode de confirmation.

| 2) | à partir de l'analyse multiple d'échantillons (n ≥ 6) contaminés à hauteur de la limite de décision de la méthode de confirmation en tant qu'extrémité inférieure de la répartition des données (représentée dans le graphique par une courbe en cloche) à la valeur BEQ moyenne correspondante. |
| --- | --- |

2)

à partir de l'analyse multiple d'échantillons (n ≥ 6) contaminés à hauteur de la limite de décision de la méthode de confirmation en tant qu'extrémité inférieure de la répartition des données (représentée dans le graphique par une courbe en cloche) à la valeur BEQ moyenne correspondante.

Graphique 1

Image 10

7.3.4.   Restriction aux valeurs seuil

Les valeurs seuil fondées sur la valeur BEQ calculées à partir du RSDR atteint durant la validation à l'aide d'un nombre limité d'échantillons de matrices/profils de congénères différents peuvent être supérieures aux teneurs maximales ou aux seuils d'intervention fondés sur la valeur TEQ en raison d'une plus grande fiabilité que celle qu'il est possible d'atteindre dans les analyses de routine lorsqu'un spectre inconnu de profils de congénères possibles doit être contrôlé. Dans de tels cas, les valeurs seuil sont calculées à partir d'un RSDR égal à 25 %, ou, de préférence, aux deux tiers de la teneur maximale ou du seuil d'intervention.

7.4.   Caractéristiques de performance

7.4.1.   Étant donné qu'aucun étalon interne ne peut être utilisé dans les méthodes de bioanalyse, des tests de répétabilité de ces méthodes doivent être effectués pour obtenir des données sur l'écart type au sein des séries d'essais et entre elles. La répétabilité doit être inférieure à 20 % et la reproductibilité intralaboratoire inférieure à 25 %. Ce calcul doit être fondé sur les valeurs calculées en BEQ après correction par le blanc et le taux de récupération.

7.4.2.   Dans le cadre de la procédure de validation, l'essai doit permettre de distinguer un échantillon blanc d'une teneur à la valeur seuil, permettant ainsi l'identification des échantillons au-dessus de la valeur seuil correspondante (voir point 7.1.2).

7.4.3.   Les composés cibles, les interférences potentielles et les valeurs maximales tolérées pour le blanc doivent être définis.

7.4.4.   L'écart type relatif de la concentration calculée à partir des réponses (possible uniquement dans la plage de travail) d'un triple dosage d'un extrait d'échantillon ne peut être supérieur à 15 %.

7.4.5.   Les résultats non corrigés du ou des échantillons de référence exprimés en BEQ (blanc et teneur maximale ou seuil d'intervention) doivent être utilisés pour évaluer les performances de la méthode de bioanalyse dans un intervalle de temps constant.

7.4.6.   Il convient de réaliser et de vérifier des cartes de contrôle qualité pour les blancs de procédure et chaque type d'échantillon de référence afin de s'assurer que la performance analytique est conforme aux prescriptions, notamment pour les blancs de procédure en ce qui concerne la différence minimale requise par rapport à l'extrémité inférieure de la plage de travail et pour les échantillons de référence en ce qui concerne la reproductibilité intralaboratoire. Les blancs de procédure doivent être bien contrôlés en vue d'éviter les faux conformes lorsqu'ils sont retranchés.

7.4.7.   Les résultats, obtenus au moyen des méthodes de confirmation, des échantillons suspects et de 2 à 10 % des échantillons conformes (au minimum vingt échantillons par matrice) sont collectés et utilisés pour l'évaluation des performances de la méthode de dépistage et du lien entre les valeurs BEQ et TEQ. Cette base de données peut être utilisée aux fins de la réévaluation des valeurs seuil applicables aux échantillons de routine pour les matrices validées.

7.4.8.   Les bonnes performances des méthodes peuvent également être démontrées à l'aide d'essais interlaboratoires. Les résultats des échantillons analysés dans des essais interlaboratoires, couvrant une concentration atteignant, par exemple, jusqu'à deux fois la teneur maximale, peuvent également faire partie de l'évaluation du taux de faux conformes, si un laboratoire est en mesure de démontrer ses bonnes performances. Les échantillons couvrent les profils de congénères les plus fréquents, représentant différentes sources.

7.4.9.   En cas de crise, les valeurs seuil peuvent être réévaluées, reflétant mieux la matrice et les profils de congénères particuliers de ce cas précis.

8.   Inscription des résultats dans un rapport

8.1.   Méthodes de confirmation

8.1.1.   Les résultats d'analyse comprennent les teneurs en congénères individuels des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine et les valeurs TEQ sont indiquées en estimation inférieure, estimation supérieure et estimation intermédiaire, afin que soit consigné un maximum de données, ce qui permet une interprétation des résultats en fonction de prescriptions spécifiques.

8.1.2.   Le rapport doit mentionner la méthode utilisée pour extraire les PCDD/PCDF et les PCB de type dioxine.

8.1.3.   Les taux de récupération des étalons internes individuels doivent être mentionnés s'ils se situent en dehors de la plage mentionnée au point 6.2.5 ou si la teneur maximale est dépassée (dans ce cas, les taux de récupération doivent être fournis pour l'une des deux analyses faites en double). Dans tous les autres cas, ils doivent être communiqués sur demande.

8.1.4.   L'incertitude de mesure élargie doit également être mentionnée dans le rapport, car ce paramètre doit être pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer la conformité d'un échantillon. Par conséquent, les résultats de l'analyse sont consignés sous la forme x +/– U, où x est le résultat de l'analyse et U l'incertitude de mesure élargie calculée au moyen d'un facteur d'élargissement de 2 qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %. En cas de dosage distinct des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine, la somme des estimations de l'incertitude élargie des résultats d'analyse distincts concernant les PCDD/PCDF et les PCB de type dioxine doit être utilisée pour la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine.

8.1.5.   Les résultats doivent être exprimés dans les mêmes unités et par au moins le même nombre de chiffres significatifs que les teneurs maximales établies dans la directive 2002/32/CE.

8.2.   Méthodes bioanalytiques de dépistage

8.2.1.   Le dépistage donne un résultat qui doit être énoncé comme étant «conforme» ou «suspecté d'être non conforme» («suspect») dans le rapport.

8.2.2.   Le dépistage peut aussi donner, pour les PCDD/PCDF et/ou les PCB de type dioxine, un résultat exprimé en BEQ, et non en TEQ.

8.2.3.   Les échantillons dont la réponse est au-dessous du seuil d'inscription doivent être énoncés comme étant «sous le seuil d'inscription». Les échantillons dont la réponse est au-dessus de la plage de travail doivent être déclarés comme étant «au-dessus de la plage de travail» et le niveau correspondant à l'extrémité supérieure de la plage de travail doit être indiqué en BEQ.

8.2.4.   Pour chaque type de matrice de prélèvement, le rapport doit mentionner la teneur maximale ou le seuil d'intervention sur lequel repose l'évaluation.

8.2.5.   Le rapport doit mentionner le type d'essai appliqué, le principe de base de l'essai et le type d'étalonnage.

8.2.6.   Le rapport doit mentionner la méthode utilisée pour extraire les PCDD/PCDF et les PCB de type dioxine.

8.2.7.   Dans le cas d'échantillons suspectés d'être non conformes, le rapport doit comprendre une note sur les mesures à prendre. La concentration de PCDD/PCDF et la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine dans ces échantillons présentant des teneurs élevées doivent être déterminées/confirmées au moyen d'une méthode de confirmation.

8.2.8.   Les résultats non conformes ne sont mentionnés dans le rapport que sur la base de l'analyse de confirmation.

8.3.   Méthodes physico-chimiques de dépistage

8.3.1.   Le dépistage donne un résultat qui doit être énoncé comme étant «conforme» ou «suspecté d'être non conforme» («suspect») dans le rapport.

8.3.2.   Pour chaque type de matrice de prélèvement, le rapport doit mentionner la teneur maximale ou le seuil d'intervention sur lequel repose l'évaluation.

8.3.3.   En outre, les teneurs en congénères individuels des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine et les valeurs TEQ indiquées en estimation inférieure, estimation supérieure et estimation intermédiaire peuvent être données. Les résultats doivent être exprimés dans les mêmes unités et par au moins le même nombre de chiffres significatifs que les teneurs maximales établies dans la directive 2002/32/CE.

8.3.4.   Les taux de récupération des étalons internes individuels doivent être mentionnés s'ils se situent en dehors de la plage mentionnée au point 6.2.5 ou si la teneur maximale est dépassée (dans ce cas, les taux de récupération doivent être fournis pour l'une des deux analyses faites en double). Dans tous les autres cas, ils doivent être communiqués sur demande.

8.3.5.   Le rapport doit mentionner la méthode CG-SM appliquée.

8.3.6.   Le rapport doit mentionner la méthode utilisée pour extraire les PCDD/PCDF et les PCB de type dioxine.

8.3.7.   Dans le cas d'échantillons suspectés d'être non conformes, le rapport doit comprendre une note sur les mesures à prendre. La concentration de PCDD/PCDF et la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine dans ces échantillons présentant des teneurs élevées doivent être déterminées/confirmées au moyen d'une méthode de confirmation.

8.3.8.   La non-conformité ne peut être décidée qu'après une analyse de confirmation.

CHAPITRE III

Préparation des échantillons et prescriptions applicables aux méthodes d'analyse à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en PCB autres que ceux de type dioxine des aliments pour animaux

1.   Champ d'application

Les prescriptions du présent chapitre s'appliquent aux analyses d'aliments pour animaux effectuées aux fins du contrôle officiel des teneurs en PCB autres que ceux de type dioxine, ainsi qu'à d'autres fins réglementaires, y compris les contrôles effectués par l'exploitant du secteur de l'alimentation animale pour veiller au respect des dispositions du règlement (CE) no 183/2005.

2.   Méthodes de détection applicables

Chromatographie en phase gazeuse/détection à capture d'électrons (CG-DCE), CG-SMBR, CG-SM/SM, CG-SMHR ou méthodes équivalentes.

3.   Identification et confirmation des analytes considérés

3.1.   Temps de rétention relatif par rapport aux étalons internes ou aux étalons de référence (écart admissible de ± 0,25 %).

3.2.   Séparation par chromatographie en phase gazeuse des PCB autres que ceux de type dioxine des substances interférentes, surtout les PCB coélués, notamment si les teneurs des échantillons sont dans les limites légales et si la non-conformité doit être confirmée (13).

3.3.   Prescriptions applicables aux techniques de CG-SM

Il s'agit de suivre au moins le nombre suivant d'ions moléculaires ou d'ions caractéristiques du cluster moléculaire:

| a) | deux ions spécifiques pour la SMHR; |
| --- | --- |

a)

deux ions spécifiques pour la SMHR;

| b) | trois ions spécifiques pour la SMBR; |
| --- | --- |

b)

trois ions spécifiques pour la SMBR;

| c) | deux ions précurseurs spécifiques et, pour chacun d'eux, un ion de fragmentation spécifique produit pour la SM-SM. |
| --- | --- |

c)

deux ions précurseurs spécifiques et, pour chacun d'eux, un ion de fragmentation spécifique produit pour la SM-SM.

Tolérances maximales admises applicables aux rapports isotopiques des fragments de masse sélectionnés:

écart relatif entre le rapport de l'ion cible (l'ion recherché le plus abondant) et du ou des ions qualificateurs et le rapport théorique de ces ions ou celui déterminé grâce à un standard d'étalonnage: ± 15 %.

3.4.   Prescriptions applicables aux techniques de CG-DCE

Les résultats dépassant la teneur maximale doivent être confirmés avec deux colonnes de CG présentant des phases stationnaires de polarité différente.

4.   Démonstration des performances de la méthode

Les performances de la méthode doivent être validées dans la plage autour de la teneur maximale (0,5 à 2 fois la teneur maximale) avec un coefficient de variation acceptable pour les analyses répétées (voir prescriptions relatives à la fidélité intermédiaire au point 9).

5.   Limite de quantification

La somme des limites de quantification (14) des PCB autres que ceux de type dioxine ne peut être supérieure à un tiers de la teneur maximale (15).

6.   Contrôle qualité

Essais à blanc, analyse d'échantillons enrichis, échantillons servant au contrôle qualité, participation à des études interlaboratoires sur les matrices pertinentes à intervalles réguliers.

7.   Mesure des taux de récupération

7.1.   Des étalons internes appropriés présentant des propriétés physico-chimiques comparables à celles des analytes considérés doivent être utilisés.

7.2.   Ajout d'étalons internes:

ajout dans les échantillons (avant l'extraction et la purification).

7.3.   Prescriptions applicables aux méthodes recourant aux six congénères des PCB autres que ceux de type dioxine marqués d'un isotope:

| a) | les résultats doivent être corrigés des taux de récupération des étalons internes; |
| --- | --- |

a)

les résultats doivent être corrigés des taux de récupération des étalons internes;

| b) | les taux de récupération des étalons internes marqués d'un isotope doivent se situer entre 60 et 120 %; |
| --- | --- |

b)

les taux de récupération des étalons internes marqués d'un isotope doivent se situer entre 60 et 120 %;

| c) | les taux de récupération inférieurs ou supérieurs pour les congénères individuels avec une contribution à la somme des PCB autres que ceux de type dioxine inférieure à 10 % sont acceptables. |
| --- | --- |

c)

les taux de récupération inférieurs ou supérieurs pour les congénères individuels avec une contribution à la somme des PCB autres que ceux de type dioxine inférieure à 10 % sont acceptables.

7.4.   Prescriptions applicables aux méthodes ne recourant pas à l'ensemble des six étalons internes marqués d'un isotope ou recourant à d'autres étalons internes:

| a) | le taux de récupération du ou des étalons internes doit être mesuré pour chaque échantillon; |
| --- | --- |

a)

le taux de récupération du ou des étalons internes doit être mesuré pour chaque échantillon;

| b) | les taux de récupération du ou des étalons internes doivent se situer entre 60 et 120 %; |
| --- | --- |

b)

les taux de récupération du ou des étalons internes doivent se situer entre 60 et 120 %;

| c) | les résultats doivent être corrigés des taux de récupération des étalons internes; |
| --- | --- |

c)

les résultats doivent être corrigés des taux de récupération des étalons internes;

7.5.   Les taux de récupération des congénères non marqués doivent être vérifiés à l'aide d'échantillons enrichis ou d'échantillons de contrôle qualité présentant des concentrations de l'ordre de la teneur maximale. Les taux de récupération pour ces congénères sont réputés acceptables s'ils se situent entre 60 et 120 %.

8.   Prescriptions applicables aux laboratoires

Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 882/2004, les laboratoires doivent être accrédités par un organisme habilité qui se conforme au guide ISO 58, de manière à garantir qu'ils appliquent les procédures d'assurance qualité à leurs analyses. Les laboratoires doivent être accrédités selon la norme EN ISO/CEI 17025. En outre, les principes énoncés dans les directives techniques pour l'estimation de l'incertitude de mesure et les limites de quantification pour l'analyse des PCB doivent être suivis lorsqu'ils sont applicables (16).

9.   Caractéristiques des performances: critères afférents à la somme des PCB autres que ceux de type dioxine à la teneur maximale

| | Spectrométrie de masse par dilution isotopique (17) | Autres techniques |
| --- | --- | --- |
| Justesse | De – 20 % à + 20 % | De – 30 % à + 30 % |
| Fidélité intermédiaire (RSD %) | ≤ 15 % | ≤ 20 % |
| Différence entre l'estimation supérieure et l'estimation inférieure | ≤ 20 % | ≤ 20 % |

Spectrométrie de masse par dilution isotopique (17)

Autres techniques

Justesse

De – 20 % à + 20 %

De – 30 % à + 30 %

Fidélité intermédiaire (RSD %)

≤ 15 %

≤ 20 %

Différence entre l'estimation supérieure et l'estimation inférieure

≤ 20 %

≤ 20 %

10.   Inscription des résultats dans un rapport

10.1.   Les résultats d'analyse comprennent les teneurs en congénères individuels des PCB autres que ceux de type dioxine et la somme des PCB autres que ceux de type dioxine et sont indiqués en estimation inférieure, estimation supérieure et estimation intermédiaire, afin que soit consigné un maximum de données, ce qui permet une interprétation des résultats en fonction de prescriptions spécifiques.

10.2.   Le rapport mentionne la méthode utilisée pour extraire les PCB.

10.3.   Les taux de récupération des étalons internes individuels doivent être fournis s'ils se situent en dehors de la plage mentionnée au point 7 ou si la teneur maximale est dépassée. Dans tous les autres cas, ils doivent être fournis sur demande.

10.4.   L'incertitude de mesure élargie doit également être inscrite dans le rapport, car ce paramètre doit être pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer la conformité d'un échantillon. Par conséquent, les résultats de l'analyse sont consignés sous la forme x +/– U, où x est le résultat de l'analyse et U l'incertitude de mesure élargie calculée au moyen d'un facteur d'élargissement de 2 qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %.

10.5.   Les résultats doivent être exprimés dans les mêmes unités et par au moins le même nombre de chiffres significatifs que les teneurs maximales établies dans la directive 2002/32/CE.»

---

(1)  Tableau des facteurs d'équivalence toxique (TEF) pour les PCDD, PCDF et PCB de type dioxine: TEF-OMS pour l'évaluation des risques pour l'homme, fondés sur les conclusions de la réunion des experts du Programme international sur la sécurité des substances chimiques (PISSC) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui s'est tenue à Genève en juin 2005 [Martin van den Berg et al., The 2005 World Health Organization Re-evaluation of Human and Mammalian Toxic Equivalency Factors for Dioxins and Dioxin-like Compounds, Toxicological Sciences 93(2), 223–241 (2006)].

1

| Congénère | Valeur TEF | Congénère | Valeur TEF |
| --- | --- | --- | --- |
| Dibenzo-p-dioxines («PCDD») et Dibenzo-p-furanes («PCDF») | | PCB «de type dioxine»
  PCB non-ortho + PCB mono-ortho |
| 2,3,7,8-TCDD | 1 | | |
| 1,2,3,7,8-PeCDD | 1 | PCB non ortho | |
| 1,2,3,4,7,8-HxCDD | 0,1 | PCB 77 | 0,0001 |
| 1,2,3,6,7,8-HxCDD | 0,1 | PCB 81 | 0,0003 |
| 1,2,3,7,8,9-HxCDD | 0,1 | PCB 126 | 0,1 |
| 1,2,3,4,6,7,8-HpCDD | 0,01 | PCB 169 | 0,03 |
| OCDD | 0,0003 | PCB mono ortho | |
| 2,3,7,8-TCDF | 0,1 | PCB 105 | 0,00003 |
| 1,2,3,7,8-PeCDF | 0,03 | PCB 114 | 0,00003 |
| 2,3,4,7,8-PeCDF | 0,3 | PCB 118 | 0,00003 |
| 1,2,3,4,7,8-HxCDF | 0,1 | PCB 123 | 0,00003 |
| 1,2,3,6,7,8-HxCDF | 0,1 | PCB 156 | 0,00003 |
| 1,2,3,7,8,9-HxCDF | 0,1 | PCB 157 | 0,00003 |
| 2,3,4,6,7,8-HxCDF | 0,1 | PCB 167 | 0,00003 |
| 1,2,3,4,6,7,8-HpCDF | 0,01 | PCB 189 | 0,00003 |
| 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF | 0,01 | | |
| OCDF | 0,0003 | | |

Congénère

Valeur TEF

Congénère

Valeur TEF

Dibenzo-p-dioxines («PCDD») et Dibenzo-p-furanes («PCDF»)

PCB «de type dioxine»

PCB non-ortho + PCB mono-ortho

2,3,7,8-TCDD

1

1,2,3,7,8-PeCDD

1

PCB non ortho

1,2,3,4,7,8-HxCDD

0,1

PCB 77

0,0001

1,2,3,6,7,8-HxCDD

0,1

PCB 81

0,0003

1,2,3,7,8,9-HxCDD

0,1

PCB 126

0,1

1,2,3,4,6,7,8-HpCDD

0,01

PCB 169

0,03

OCDD

0,0003

PCB mono ortho

2,3,7,8-TCDF

0,1

PCB 105

0,00003

1,2,3,7,8-PeCDF

0,03

PCB 114

0,00003

2,3,4,7,8-PeCDF

0,3

PCB 118

0,00003

1,2,3,4,7,8-HxCDF

0,1

PCB 123

0,00003

1,2,3,6,7,8-HxCDF

0,1

PCB 156

0,00003

1,2,3,7,8,9-HxCDF

0,1

PCB 157

0,00003

2,3,4,6,7,8-HxCDF

0,1

PCB 167

0,00003

1,2,3,4,6,7,8-HpCDF

0,01

PCB 189

0,00003

1,2,3,4,7,8,9-HpCDF

0,01

OCDF

0,0003

Abréviations utilisées: «T» = tétra; «Pe» = penta; «Hx» = hexa; «Hp» = hepta; «O» = octa; «CDD» = chlorodibenzodioxine; «CDF» = chlorodibenzofurane; «CB» = chlorobiphényle.

(2)  Décision 2002/657/CE de la Commission du 14 août 2002 portant modalités d'application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats (JO L 221 du 17.8.2002, p. 8).

2

(3)  Les principes énoncés dans le document «Guidance Document on Measurement Uncertainty for Laboratories performing PCDD/PCDF and PCB Analysis using Isotope Dilution Mass Spectrometry» (http://ec.europa.eu/food/safety/animal-feed_en) doivent être suivis lorsqu'ils sont applicables.

3

(4)  L'«estimation supérieure» est une valeur calculée sur la base d'une contribution de chaque congénère non quantifié égale à la limite de quantification. L'«estimation inférieure» est une valeur calculée sur la base d'une contribution de chaque congénère non quantifié égale à zéro. L'«estimation intermédiaire» est une valeur calculée sur la base d'une contribution de chaque congénère non quantifié égale à la moitié de la limite de quantification.

4

(5)  La «double analyse» est l'analyse séparée des analytes visés au moyen d'une deuxième partie aliquote du même échantillon homogénéisé. En général, les exigences en matière de double analyse prévues à l'annexe II, chapitre C, point 3, s'appliquent. Néanmoins, pour les méthodes qui prévoient des étalons internes marqués au 13C pour les analytes considérés, la double analyse n'est nécessaire que si le résultat de la première détermination n'est pas conforme. La double analyse est nécessaire pour exclure la possibilité d'une contamination croisée interne ou un mélange accidentel des échantillons. Si l'analyse est effectuée lors d'une contamination, la confirmation par double analyse peut être omise lorsque la traçabilité permet d'établir le lien entre les échantillons prélevés en vue de l'analyse et le cas de contamination et lorsque la teneur constatée est considérablement supérieure à la teneur maximale.

5

13

(6)  L'«estimation supérieure» est une valeur calculée sur la base d'une contribution de chaque congénère non quantifié à l'équivalent toxique (TEQ) égale à la limite de quantification. L'«estimation inférieure» est une valeur calculée sur la base d'une contribution de chaque congénère non quantifié au TEQ égale à zéro. L'«estimation intermédiaire» est une valeur calculée sur la base d'une contribution de chaque congénère non quantifié au TEQ égale à la moitié de la limite de quantification.

6

(7)  En général, les exigences en matière de double analyse prévues à l'annexe II, chapitre C, point 2, s'appliquent. Néanmoins, pour les méthodes de confirmation qui prévoient des étalons internes marqués au 13C pour les analytes considérés, la double analyse n'est nécessaire que si le résultat de la première détermination n'est pas conforme. La double analyse est nécessaire pour exclure la possibilité d'une contamination croisée interne ou un mélange accidentel des échantillons. Si l'analyse est effectuée lors d'une contamination, la confirmation par double analyse peut être omise lorsque la traçabilité permet d'établir le lien entre les échantillons prélevés en vue de l'analyse et le cas de contamination et lorsque la teneur constatée est considérablement supérieure à la teneur maximale.

7

13

(8)  Les explications et les prescriptions concernant la double analyse applicable aux teneurs maximales figurant à la note de bas de page 2 valent également pour la mesure des seuils d'intervention.

8

(9)  Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1).

9

o

(10)  Les méthodes de bioanalyse ne sont pas spécifiques aux congénères inclus dans le système des TEF. D'autres composés structurellement proches activant le récepteur aryl hydrocarbone (AhR) et susceptibles d'être présents dans l'extrait d'échantillon contribuent à la réponse générale. Aussi les résultats d'une bioanalyse ne sauraient-ils être une estimation et constituent plutôt une indication de la valeur TEQ dans l'échantillon.

10

(11)  
  «Guidance Document on Measurement Uncertainty for Laboratories performing PCDD/F and PCB Analysis using Isotope Dilution Mass Spectrometry» (http://ec.europa.eu/food/safety/animal-feed_en), «Guidance Document on the Estimation of LOD and LOQ for Measurements in the Field of Contaminants in Feed and Food» (http://ec.europa.eu/food/safety/animal-feed_en)

11

(*1)  Au regard des teneurs maximales.

*1

(12)  Les prescriptions actuelles sont fondées sur les TEF publiés dans M. Van den Berg et al., Toxicological Sciences 93(2), p. 223 à 241 (2006).

12

(13)  Les congénères qui coéluent souvent sont, par exemple, les PCB 28/31, les PCB 52/69 et les PCB 138/163/164. Pour la CG-SM, il faut tenir compte aussi des interférences possibles de fragments de congénères plus fortement chlorés.

13

(14)  Les principes décrits dans le document «Guidance Document on the Estimation of LOD and LOQ for Measurements in the Field of Contaminants in Feed and Food» (http://ec.europa.eu/food/safety/animal-feed_en) doivent être suivis lorsqu'ils sont applicables.

14

(15)  Il est fortement recommandé d'avoir une contribution de la valeur de blanc de réactif inférieure à la teneur en un contaminant d'un échantillon. Il incombe au laboratoire de contrôler la variation des valeurs de blanc, notamment si ces valeurs sont soustraites.

15

(16)  Les prescriptions actuelles sont fondées sur les TEF publiés dans M. Van den Berg et al., Toxicological Sciences 93(2), p. 223 à 241 (2006).

16

(17)  Les six analogues marqués au 13C doivent être utilisés comme étalons internes.

17

13

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| 4.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/43 |
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4.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/43

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/772 DE LA COMMISSION

du 3 mai 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 en ce qui concerne la liste des mesures pour lesquelles un certain nombre d'informations relatives aux bénéficiaires doivent être publiées

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 114,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 111, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres sont tenus de publier des informations relatives aux bénéficiaires du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural, y compris, entre autres, le montant du paiement reçu pour chaque mesure ayant fait l'objet d'un financement par ces Fonds et le type et la description de chaque mesure. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 111, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres sont tenus de publier des informations relatives aux bénéficiaires du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural, y compris, entre autres, le montant du paiement reçu pour chaque mesure ayant fait l'objet d'un financement par ces Fonds et le type et la description de chaque mesure.

| (2) | L'article 57 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2) prévoit la publication d'informations supplémentaires et plus détaillées en ce qui concerne ces mesures et renvoie à l'annexe XIII dudit règlement, qui contient une liste des mesures concernées. |
| --- | --- |

(2)

L'article 57 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2) prévoit la publication d'informations supplémentaires et plus détaillées en ce qui concerne ces mesures et renvoie à l'annexe XIII dudit règlement, qui contient une liste des mesures concernées.

| (3) | À la suite de l'embargo russe sur les importations de produits agricoles et alimentaires originaires de l'Union et d'une baisse de la croissance de la demande mondiale de lait et de produits laitiers, due notamment au ralentissement des exportations vers la Chine, la Commission a arrêté des mesures visant à faire face à la situation de marché en vertu de l'article 219, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) dans les secteurs de l'élevage. Ces mesures sont définies dans des règlements délégués de la Commission (UE) 2015/1853 (4), (UE) 2016/1612 (5) et (UE) 2016/1613 (6). Ces mesures ont été accordées en tant que mesures de soutien aux marchés agricoles conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 et s'appliquent à l'exercice financier 2016 ou 2017 mais elles ne figurent pas dans la liste reprise à l'annexe XIII du règlement d'exécution (UE) no 908/2014. Il convient donc de les inclure dans cette liste. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l'embargo russe sur les importations de produits agricoles et alimentaires originaires de l'Union et d'une baisse de la croissance de la demande mondiale de lait et de produits laitiers, due notamment au ralentissement des exportations vers la Chine, la Commission a arrêté des mesures visant à faire face à la situation de marché en vertu de l'article 219, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) dans les secteurs de l'élevage. Ces mesures sont définies dans des règlements délégués de la Commission (UE) 2015/1853 (4), (UE) 2016/1612 (5) et (UE) 2016/1613 (6). Ces mesures ont été accordées en tant que mesures de soutien aux marchés agricoles conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 et s'appliquent à l'exercice financier 2016 ou 2017 mais elles ne figurent pas dans la liste reprise à l'annexe XIII du règlement d'exécution (UE) no 908/2014. Il convient donc de les inclure dans cette liste.

| (4) | Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 en conséquence,

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe XIII du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, le point 10 suivant est ajouté:

| «10. | Les mesures accordées dans les secteurs de l'élevage au titre de l'article 219, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 en tant que mesures de soutien aux marchés agricoles conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.» |
| --- | --- |

«10.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

3

o

o

o

o

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2015/1853 de la Commission du 15 octobre 2015 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des agriculteurs dans les secteurs de l'élevage (JO L 271 du 16.10.2015, p. 25).

4

(5)  Règlement délégué (UE) 2016/1612 de la Commission du 8 septembre 2016 prévoyant une aide pour la réduction de la production laitière (JO L 242 du 9.9.2016, p. 4).

5

(6)  Règlement délégué (UE) 2016/1613 de la Commission du 8 septembre 2016 prévoyant l'octroi d'une aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et aux exploitants d'autres secteurs de l'élevage (JO L 242 du 9.9.2016, p. 10).

6

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| 4.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/45 |
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4.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/45

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/773 DE LA COMMISSION

du 3 mai 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 288,4 |
| MA | 90,1 |
| TR | 118,3 |
| ZZ | 165,6 |
| 0707 00 05 | MA | 79,4 |
| TR | 142,5 |
| ZZ | 111,0 |
| 0709 93 10 | TR | 138,1 |
| ZZ | 138,1 |
| 0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28 | EG | 54,3 |
| IL | 80,7 |
| MA | 57,7 |
| TR | 65,5 |
| ZA | 43,6 |
| ZZ | 60,4 |
| 0805 50 10 | TR | 54,0 |
| ZZ | 54,0 |
| 0808 10 80 | AR | 92,9 |
| BR | 119,5 |
| CL | 122,6 |
| NZ | 140,7 |
| ZA | 84,4 |
| ZZ | 112,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

288,4

MA

90,1

TR

118,3

ZZ

165,6

0707 00 05

MA

79,4

TR

142,5

ZZ

111,0

0709 93 10

TR

138,1

ZZ

138,1

0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28

EG

54,3

IL

80,7

MA

57,7

TR

65,5

ZA

43,6

ZZ

60,4

0805 50 10

TR

54,0

ZZ

54,0

0808 10 80

AR

92,9

BR

119,5

CL

122,6

NZ

140,7

ZA

84,4

ZZ

112,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DIRECTIVES

| 4.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/47 |
| --- | --- | --- | --- |

4.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/47

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DIRECTIVE (UE) 2017/774 DE LA COMMISSION

du 3 mai 2017

modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le phénol

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2009/48/CE fixe des exigences pour les substances chimiques telles que les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), les substances parfumantes allergisantes et certains éléments, de sorte qu'un niveau élevé de protection des enfants contre les risques causés par les substances chimiques présentes dans les jouets soit assuré. Cette directive confère en outre à la Commission le pouvoir d'adopter des valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans des jouets destinés à l'usage d'enfants de moins de trente-six mois et dans d'autres jouets destinés à être mis en bouche, afin qu'une protection adéquate soit assurée en ce qui concerne les jouets caractérisés par un degré élevé d'exposition. L'adoption de ces valeurs limites prend la forme d'une inscription à l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2009/48/CE fixe des exigences pour les substances chimiques telles que les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), les substances parfumantes allergisantes et certains éléments, de sorte qu'un niveau élevé de protection des enfants contre les risques causés par les substances chimiques présentes dans les jouets soit assuré. Cette directive confère en outre à la Commission le pouvoir d'adopter des valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans des jouets destinés à l'usage d'enfants de moins de trente-six mois et dans d'autres jouets destinés à être mis en bouche, afin qu'une protection adéquate soit assurée en ce qui concerne les jouets caractérisés par un degré élevé d'exposition. L'adoption de ces valeurs limites prend la forme d'une inscription à l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE.

| (2) | Actuellement, pour un certain nombre de substances chimiques, les valeurs limites applicables sont soit trop élevées à la lumière des données scientifiques disponibles, soit inexistantes. Des valeurs limites spécifiques devraient donc être adoptées pour ces substances, en tenant compte des exigences relatives à l'emballage des denrées alimentaires ainsi que des différences entre les jouets et les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(2)

Actuellement, pour un certain nombre de substances chimiques, les valeurs limites applicables sont soit trop élevées à la lumière des données scientifiques disponibles, soit inexistantes. Des valeurs limites spécifiques devraient donc être adoptées pour ces substances, en tenant compte des exigences relatives à l'emballage des denrées alimentaires ainsi que des différences entre les jouets et les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

| (3) | La Commission a créé le groupe d'experts sur la sécurité des jouets afin que celui-ci l'assiste dans l'élaboration de propositions législatives et d'initiatives stratégiques dans le domaine de la sécurité des jouets. Son sous-groupe «Substances chimiques» doit assurer ce rôle pour ce qui est des substances chimiques susceptibles d'être utilisées dans les jouets. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a créé le groupe d'experts sur la sécurité des jouets afin que celui-ci l'assiste dans l'élaboration de propositions législatives et d'initiatives stratégiques dans le domaine de la sécurité des jouets. Son sous-groupe «Substances chimiques» doit assurer ce rôle pour ce qui est des substances chimiques susceptibles d'être utilisées dans les jouets.

| (4) | Le phénol (numéro CAS 108-95-2) est utilisé comme monomère des résines phénoliques dans la fabrication de bois stratifié avec résine (3) destiné à la fabrication de jouets. La dégradation des antioxydants phénoliques dans les polymères peut être une source supplémentaire de phénol dans les jouets (4). Du phénol a ainsi été décelé dans des émissions issues de consoles de jeu (5), dans une tente/tunnel de jeu (6) analysés sur six et dans du film d'emballage (7); cette substance a été recherchée dans des jouets de bain et d'autres jouets gonflables (8) et considérée comme présente dans le chlorure de polyvinyle (PVC) (9). Le phénol pourrait aussi servir d'agent conservateur dans les jouets contenant un liquide aqueux, par exemple dans les souffleurs à bulles ou les encres liquides à base d'eau (utilisées notamment dans les feutres) (10). |
| --- | --- |

(4)

Le phénol (numéro CAS 108-95-2) est utilisé comme monomère des résines phénoliques dans la fabrication de bois stratifié avec résine (3) destiné à la fabrication de jouets. La dégradation des antioxydants phénoliques dans les polymères peut être une source supplémentaire de phénol dans les jouets (4). Du phénol a ainsi été décelé dans des émissions issues de consoles de jeu (5), dans une tente/tunnel de jeu (6) analysés sur six et dans du film d'emballage (7); cette substance a été recherchée dans des jouets de bain et d'autres jouets gonflables (8) et considérée comme présente dans le chlorure de polyvinyle (PVC) (9). Le phénol pourrait aussi servir d'agent conservateur dans les jouets contenant un liquide aqueux, par exemple dans les souffleurs à bulles ou les encres liquides à base d'eau (utilisées notamment dans les feutres) (10).

| (5) | Le sous-groupe «Substances chimiques» a fondé ses délibérations relatives au phénol sur les normes européennes EN 71-9:2005+A1:2007, EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005. Ces normes portent notamment sur la présence de phénol dans les matières de jouet (EN 71-9:2005+A1:2007) et établissent des méthodes spécifiques d'échantillonnage (EN 71-10:2005) et d'analyse (EN 71-11:2005). La norme EN 71-11:2005 réitère et précise les valeurs limites applicables au phénol dans les matières de jouet fixées dans la norme EN 71-9:2005+A1:2007, soit 15 milligrammes par litre (mg/l) (limite de migration) pour le phénol utilisé comme monomère et 10 milligrammes par kilogramme (mg/kg) (teneur limite) pour le phénol utilisé comme agent conservateur dans les matières de jouet liquides. |
| --- | --- |

(5)

Le sous-groupe «Substances chimiques» a fondé ses délibérations relatives au phénol sur les normes européennes EN 71-9:2005+A1:2007, EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005. Ces normes portent notamment sur la présence de phénol dans les matières de jouet (EN 71-9:2005+A1:2007) et établissent des méthodes spécifiques d'échantillonnage (EN 71-10:2005) et d'analyse (EN 71-11:2005). La norme EN 71-11:2005 réitère et précise les valeurs limites applicables au phénol dans les matières de jouet fixées dans la norme EN 71-9:2005+A1:2007, soit 15 milligrammes par litre (mg/l) (limite de migration) pour le phénol utilisé comme monomère et 10 milligrammes par kilogramme (mg/kg) (teneur limite) pour le phénol utilisé comme agent conservateur dans les matières de jouet liquides.

| (6) | Le sous-groupe «Substances chimiques» a également pris en compte la recommandation du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) selon lequel la valeur limite de migration de 15 mg/l fixée pour le phénol dans la norme européenne existante devrait être a minima divisée par deux, de façon à obtenir une marge d'exposition de 100 pouvant être considérée comme suffisamment élevée (11). |
| --- | --- |

(6)

Le sous-groupe «Substances chimiques» a également pris en compte la recommandation du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) selon lequel la valeur limite de migration de 15 mg/l fixée pour le phénol dans la norme européenne existante devrait être a minima divisée par deux, de façon à obtenir une marge d'exposition de 100 pouvant être considérée comme suffisamment élevée (11).

| (7) | Le sous-groupe «Substances chimiques» s'est en outre appuyé sur l'avis du groupe scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les matériaux en contact avec les aliments, les enzymes, les arômes et les auxiliaires technologiques (CEF), qui réduit la dose journalière tolérable (DJT) de phénol de 1,5 mg/kg de poids corporel à 0,5 mg/kg (12). |
| --- | --- |

(7)

Le sous-groupe «Substances chimiques» s'est en outre appuyé sur l'avis du groupe scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les matériaux en contact avec les aliments, les enzymes, les arômes et les auxiliaires technologiques (CEF), qui réduit la dose journalière tolérable (DJT) de phénol de 1,5 mg/kg de poids corporel à 0,5 mg/kg (12).

| (8) | Le phénol est classé comme substance mutagène en catégorie 2 par le règlement (CE) no 1272/2008. Conformément à l'annexe II, partie III, point 5, de la directive 2009/48/CE, les substances mutagènes classées en catégorie 2 telles que le phénol peuvent être présentes dans les jouets à des concentrations égales ou inférieures aux concentrations correspondantes fixées pour la classification des mélanges les contenant, soit 1 %, ce qui équivaut à 10 000 mg/kg (teneur limite). La directive 2009/48/CE ne prévoit pas actuellement de limite de migration pour le phénol. |
| --- | --- |

(8)

Le phénol est classé comme substance mutagène en catégorie 2 par le règlement (CE) no 1272/2008. Conformément à l'annexe II, partie III, point 5, de la directive 2009/48/CE, les substances mutagènes classées en catégorie 2 telles que le phénol peuvent être présentes dans les jouets à des concentrations égales ou inférieures aux concentrations correspondantes fixées pour la classification des mélanges les contenant, soit 1 %, ce qui équivaut à 10 000 mg/kg (teneur limite). La directive 2009/48/CE ne prévoit pas actuellement de limite de migration pour le phénol.

| (9) | Au vu de ce qui précède, lors de ses réunions du 26 mars 2014 et du 18 février 2015, le sous-groupe «Substances chimiques» a recommandé de fixer, pour le phénol présent dans les jouets, la limite de migration à 5 mg/l lorsqu'il est présent dans un polymère et la teneur limite (concentration maximale) à 10 mg/kg lorsqu'il est présent en tant qu'agent conservateur, étant entendu que la valeur de 10 mg/kg (teneur limite) correspond de facto à une interdiction d'utilisation. Les analyses devraient être effectuées conformément aux normes européennes EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005. |
| --- | --- |

(9)

Au vu de ce qui précède, lors de ses réunions du 26 mars 2014 et du 18 février 2015, le sous-groupe «Substances chimiques» a recommandé de fixer, pour le phénol présent dans les jouets, la limite de migration à 5 mg/l lorsqu'il est présent dans un polymère et la teneur limite (concentration maximale) à 10 mg/kg lorsqu'il est présent en tant qu'agent conservateur, étant entendu que la valeur de 10 mg/kg (teneur limite) correspond de facto à une interdiction d'utilisation. Les analyses devraient être effectuées conformément aux normes européennes EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005.

| (10) | S'il existe une limite de migration générique pour le phénol utilisé comme monomère dans certains matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, les hypothèses de base sur lesquelles a reposé la dérivation de cette limite de migration sont différentes de celles qui permettent de calculer la limite de migration du phénol utilisé comme monomère dans les jouets. L'utilisation de phénol en tant qu'agent conservateur n'est pas réglementée pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(10)

S'il existe une limite de migration générique pour le phénol utilisé comme monomère dans certains matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, les hypothèses de base sur lesquelles a reposé la dérivation de cette limite de migration sont différentes de celles qui permettent de calculer la limite de migration du phénol utilisé comme monomère dans les jouets. L'utilisation de phénol en tant qu'agent conservateur n'est pas réglementée pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

| (11) | Au vu de ce qui précède, il convient de modifier l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE en vue d'y inscrire une limite de migration et une teneur limite pour le phénol dans les jouets. |
| --- | --- |

(11)

Au vu de ce qui précède, il convient de modifier l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE en vue d'y inscrire une limite de migration et une teneur limite pour le phénol dans les jouets.

| (12) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité créé par l'article 47 de la directive 2009/48/CE, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité créé par l'article 47 de la directive 2009/48/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE, l'entrée suivante est ajoutée:

| Substances | No CAS | Valeur limite |
| --- | --- | --- |
| «Phénol | 108-95-2 | 5 mg/l (limite de migration) dans les matériaux polymères conformément aux méthodes établies par les normes EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005.
  10 mg/kg (teneur limite) pour les utilisations en tant qu'agent conservateur conformément aux méthodes établies par les normes EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005.» |

Substances

No CAS

Valeur limite

«Phénol

108-95-2

5 mg/l (limite de migration) dans les matériaux polymères conformément aux méthodes établies par les normes EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005.

10 mg/kg (teneur limite) pour les utilisations en tant qu'agent conservateur conformément aux méthodes établies par les normes EN 71-10:2005 et EN 71-11:2005.»

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 4 novembre 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 4 novembre 2018.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

2

o

o

(3)  Edmonds, E., «Occurrence of Phenol and Formaldehyde in Toys», 2013. Rapport commandité par Toy Industries of Europe, p. 4.

3

(4)  Ibidem, p. 5 et 8.

4

(5)  Agence de protection de l'environnement danoise, Survey of chemical substances in consumer products no 32, 2003: «Emission and evaluation of chemical substances from selected electrical and electronic products», p. 47; http://eng.mst.dk/media/mst/69115/32.pdf

5

Survey of chemical substances in consumer products

o

(6)  Agence de protection de l'environnement danoise, Mapping of Chemical Substances in Consumer Products no 46, 2004: «Release of chemical substances from tents and tunnels for children»; http://eng.mst.dk/media/mst/69127/46.pdf

6

Mapping of Chemical Substances in Consumer Products

o

(7)  Bundesinstitut für Risikobewertung, «Limit values for phenol in food-contact articles and toys are to be updated», vvis no 38/2009 du 18 août 2009; http://www.bfr.bund.de/cm/349/limit_values_for_phenol_in_food_contact_articles_and_toys_are_to_be_updated.pdf

7

o

(8)  Voedsel- en Warenautoriteit, «Market Surveillances on Toy Safety», 2004. Rapport no ND04o063/01; https://www.nvwa.nl/binaries/nvwa/documenten/communicatie/inspectieresultaten/consument/2016m/market-surveillances-on-toy-safety/ND04o063-01_speelgoed.pdf

8

o

(9)  Suortti, T., «Determination of phenol in poly(vinyl chloride)», dans Journal of Chromatography du 16 mai 1990; 507:417-20; http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/2380304

9

Journal of Chromatography

(10)  CEN TC 52, «Final report of the work of CEN/TC 52/WG 9 — Risk assessment». Contrat BC/CEN/97/29.1.1, août 2002, p. 85.

10

(11)  Avis du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE), «Opinion on “CEN's response to the opinion of the CSTEE on the assessment of CEN report on the risk assessment of organic chemicals in toys”
  », adopté le 29 mai 2007, p. 8 et 9.

11

(12)  Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), «Scientific Opinion on the toxicological evaluation of phenol», EFSA Journal 2013; 11(4):3189 (44 p.); http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/3189.htm

12

EFSA Journal

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DÉCISIONS

| 4.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/50 |
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4.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/50

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DÉCISION (UE) 2017/775 DU CONSEIL

du 25 avril 2017

portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République de Finlande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement finlandais,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Katri KULMUNI, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Katri KULMUNI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommée suppléante du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | Mme Merja LAHTINEN, Jämsän kaupunginvaltuuston jäsen. |
| --- | --- |

—

Mme Merja LAHTINEN, Jämsän kaupunginvaltuuston jäsen.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 2017.

Par le Conseil

Le président

I. BORG

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(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

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