# Journal officiel L 177/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 177 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année8 juillet 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 177

Édition de langue française

Législation

60e année8 juillet 2017

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/1227 de la Commission du 20 mars 2017 énonçant les conditions de classification, sans essais, des produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et des produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 en ce qui concerne leur réaction au feu et modifiant la décision 2005/610/CE (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/1228 de la Commission du 20 mars 2017 relatif aux conditions de classification, sans essais, des enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et des mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 en ce qui concerne leur réaction au feu (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/1229 de la Commission du 3 mai 2017 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d'exécution (UE) no 1333/2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane | 6 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/1230 de la Commission du 31 mai 2017 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les critères objectifs supplémentaires pour l'application d'un taux de sortie ou d'entrée de trésorerie préférentiel pour les facilités de crédit et de liquidité transfrontières non utilisées au sein d'un groupe ou d'un système de protection institutionnel (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1231 de la Commission du 6 juin 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1153 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d'essai réglementaire, aux fins de préciser des éléments de procédure et de modifier le règlement (UE) no 1014/2010 (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1232 de la Commission du 3 juillet 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 23 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1233 de la Commission du 3 juillet 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 26 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1234 de la Commission du 3 juillet 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 29 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1235 de la Commission du 6 juillet 2017 modifiant pour la deux cent soixante-dixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida | 32 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1236 de la Commission du 7 juillet 2017 fixant le taux d'ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2017 | 34 |
| | * | Règlement (UE) 2017/1237 de la Commission du 7 juillet 2017 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne la teneur maximale en acide cyanhydrique des amandes d'abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées qui sont mises sur le marché pour la vente au consommateur final (
  1
  ) | 36 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1238 de la Commission du 7 juillet 2017 soumettant à enregistrement les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine | 39 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1239 de la Commission du 6 juillet 2017 relative à la reconnaissance de l'Éthiopie en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2017) 4555]

   (
  1
  ) | 43 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1240 de la Commission du 7 juillet 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2017) 4896]

   (
  1
  ) | 45 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2017/1227 de la Commission du 20 mars 2017 énonçant les conditions de classification, sans essais, des produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et des produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 en ce qui concerne leur réaction au feu et modifiant la décision 2005/610/CE (
  1
  )

1

1

*

Règlement délégué (UE) 2017/1228 de la Commission du 20 mars 2017 relatif aux conditions de classification, sans essais, des enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et des mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 en ce qui concerne leur réaction au feu (
  1
  )

1

4

*

Règlement délégué (UE) 2017/1229 de la Commission du 3 mai 2017 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d'exécution (UE) no 1333/2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane

o

6

*

Règlement délégué (UE) 2017/1230 de la Commission du 31 mai 2017 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les critères objectifs supplémentaires pour l'application d'un taux de sortie ou d'entrée de trésorerie préférentiel pour les facilités de crédit et de liquidité transfrontières non utilisées au sein d'un groupe ou d'un système de protection institutionnel (
  1
  )

o

1

7

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1231 de la Commission du 6 juin 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1153 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d'essai réglementaire, aux fins de préciser des éléments de procédure et de modifier le règlement (UE) no 1014/2010 (
  1
  )

o

1

11

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1232 de la Commission du 3 juillet 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

23

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1233 de la Commission du 3 juillet 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

26

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1234 de la Commission du 3 juillet 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

29

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1235 de la Commission du 6 juillet 2017 modifiant pour la deux cent soixante-dixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

o

32

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1236 de la Commission du 7 juillet 2017 fixant le taux d'ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2017

o

34

*

Règlement (UE) 2017/1237 de la Commission du 7 juillet 2017 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne la teneur maximale en acide cyanhydrique des amandes d'abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées qui sont mises sur le marché pour la vente au consommateur final (
  1
  )

o

1

36

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1238 de la Commission du 7 juillet 2017 soumettant à enregistrement les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine

39

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1239 de la Commission du 6 juillet 2017 relative à la reconnaissance de l'Éthiopie en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2017) 4555]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2017) 4555]

1

43

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1240 de la Commission du 7 juillet 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2017) 4896]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2017) 4896]

1

45

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 8.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/1 |
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8.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1227 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2017

énonçant les conditions de classification, sans essais, des produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et des produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 en ce qui concerne leur réaction au feu et modifiant la décision 2005/610/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 27, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission (2) a établi un système de classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction. Les produits en bois lamellé-collé et les produits en bois massif de structure à entures multiples figurent parmi les produits de construction auxquels s'applique ledit règlement délégué. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission (2) a établi un système de classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction. Les produits en bois lamellé-collé et les produits en bois massif de structure à entures multiples figurent parmi les produits de construction auxquels s'applique ledit règlement délégué.

| (2) | La décision 2005/610/CE de la Commission (3) a établi, dans le tableau 1 figurant dans son annexe, des classes de réaction au feu pour les produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080. Toutefois, à la lumière des nouveaux essais réalisés concernant ces produits, l'adaptation des conditions établies pour ces produits dans ladite décision est justifiée. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2005/610/CE de la Commission (3) a établi, dans le tableau 1 figurant dans son annexe, des classes de réaction au feu pour les produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080. Toutefois, à la lumière des nouveaux essais réalisés concernant ces produits, l'adaptation des conditions établies pour ces produits dans ladite décision est justifiée.

| (3) | Les essais ont montré que les produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et les produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 ont des performances stables et prévisibles en matière de réaction au feu, pourvu qu'ils remplissent certaines conditions relatives à la densité moyenne minimale du bois et à l'épaisseur moyenne minimale du produit. |
| --- | --- |

(3)

Les essais ont montré que les produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et les produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 ont des performances stables et prévisibles en matière de réaction au feu, pourvu qu'ils remplissent certaines conditions relatives à la densité moyenne minimale du bois et à l'épaisseur moyenne minimale du produit.

| (4) | Il convient donc de considérer que les produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et les produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 atteignent une certaine classe de performance en matière de réaction au feu établie par le règlement (UE) 2016/364 à ces conditions, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais complémentaires. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de considérer que les produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et les produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 atteignent une certaine classe de performance en matière de réaction au feu établie par le règlement (UE) 2016/364 à ces conditions, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais complémentaires.

| (5) | Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de supprimer le tableau 1 figurant en annexe de la décision 2005/610/CE et d'appliquer à sa place l'annexe du présent règlement aux produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080, |
| --- | --- |

(5)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de supprimer le tableau 1 figurant en annexe de la décision 2005/610/CE et d'appliquer à sa place l'annexe du présent règlement aux produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et les produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 qui remplissent les conditions énoncées en annexe sont réputés atteindre les classes de performance indiquées en annexe sans essais.

Article 2

Le tableau 1 figurant en annexe de la décision 2005/610/CE est supprimé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission du 1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 68 du 15.3.2016, p. 4).

2

er

o

(3)  Décision 2005/610/CE de la Commission du 9 août 2005 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction (JO L 208 du 11.8.2005, p. 21).

3

---

ANNEXE

| Produits (1) | Densité moyenne minimale (2)

  (en kg/m3) | Épaisseur totale minimale
  (en mm) | Classe (3) |
| --- | --- | --- | --- |
| Produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 | 380 | 22 | D-s2, d0 |

Produits (1)

Densité moyenne minimale (2)

(en kg/m3)

Épaisseur totale minimale

(en mm)

Classe (3)

Produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497

380

22

D-s2, d0

---

(1)  Vaut pour tous les types et colles relevant des normes de produit.

(2)  Établie conformément à la norme EN 13238.

(3)  Classe telle que prévue dans le tableau 1 figurant en annexe du règlement délégué (UE) 2016/364.

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| 8.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/4 |
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8.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/4

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1228 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2017

relatif aux conditions de classification, sans essais, des enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et des mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 en ce qui concerne leur réaction au feu

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 27, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un système de classification des performances des produits de construction concernant leur réaction au feu a été adopté dans le règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission (2). Les enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques, ainsi que les mortiers d'enduit, figurent parmi les produits de construction auxquels s'applique ledit règlement délégué. |
| --- | --- |

(1)

Un système de classification des performances des produits de construction concernant leur réaction au feu a été adopté dans le règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission (2). Les enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques, ainsi que les mortiers d'enduit, figurent parmi les produits de construction auxquels s'applique ledit règlement délégué.

| (2) | Des essais ont montré que les enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et les mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 avaient des performances stables et prévisibles en matière de réaction au feu, à condition qu'ils satisfassent à certaines conditions concernant la teneur maximale en matière organique du produit, la masse maximale par unité de surface appliquée sur le substrat et les performances au feu du substrat. |
| --- | --- |

(2)

Des essais ont montré que les enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et les mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 avaient des performances stables et prévisibles en matière de réaction au feu, à condition qu'ils satisfassent à certaines conditions concernant la teneur maximale en matière organique du produit, la masse maximale par unité de surface appliquée sur le substrat et les performances au feu du substrat.

| (3) | Les enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et les mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 devraient, par conséquent, être considérés comme satisfaisant à une certaine classe de performances pour la réaction au feu, établie par le règlement délégué (UE) 2016/364, à ces conditions, sans qu'il soit nécessaire de procéder à d'autres essais, |
| --- | --- |

(3)

Les enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et les mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 devraient, par conséquent, être considérés comme satisfaisant à une certaine classe de performances pour la réaction au feu, établie par le règlement délégué (UE) 2016/364, à ces conditions, sans qu'il soit nécessaire de procéder à d'autres essais,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et les mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 qui satisfont aux conditions énoncées dans l'annexe sont considéré comme satisfaisant aux classes de performances indiquées dans l'annexe sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission du 1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 68 du 15.3.2016, p. 4).

2

er

o

---

ANNEXE

| Produits (1) | Teneur maximale en matière organique (2)

  (% de poids) | Masse maximale par unité de surface (3)

  (kg/m2) | Classe (4) |
| --- | --- | --- | --- |
| Enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 | ≤ 9,0 | ≤ 4,0 | B - s2, d0 |
| Enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824
  et
  Mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 | ≤ 2,5 | ≤ 6,0 | A2 - s1, d0 |
| ≤ 4,0 | ≤ 4,0 |
| ≤ 5,0 | ≤ 2,0 |

Produits (1)

Teneur maximale en matière organique (2)

(% de poids)

Masse maximale par unité de surface (3)

(kg/m2)

Classe (4)

Enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824

≤ 9,0

≤ 4,0

B - s2, d0

Enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824

et

Mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1

≤ 2,5

≤ 6,0

A2 - s1, d0

≤ 4,0

≤ 4,0

≤ 5,0

≤ 2,0

---

(1)  Produits livrés sous forme de pâte ou de poudre et utilisés comme enduits extérieurs et intérieurs sur les murs, les colonnes, les cloisons et les plafonds. Les performances des substrats doivent être au moins de la classe A2 - s1, d0 et la masse volumique ne doit pas être inférieure à 525 kg/m3.

(2)  Par rapport à la teneur en matières solides (comparable à l'enduit complètement séché, appliqué sur le substrat).

(3)  Par rapport au produit humide (prêt à l'emploi).

(4)  Classe indiquée dans le tableau 1 de l'annexe du règlement délégué (UE) 2016/364.

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| 8.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/6 |
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8.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/6

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1229 DE LA COMMISSION

du 3 mai 2017

rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d'exécution (UE) no 1333/2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 75, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les versions linguistiques maltaise, néerlandaise et slovène du règlement d'exécution (UE) no 1333/2011 de la Commission (2) comportent une erreur au considérant 3, à l'article 1er, premier alinéa, à l'article 3 et à l'annexe I, point I, en ce qui concerne les variétés de bananes faisant l'objet des normes de commercialisation établies dans ledit règlement. Dès lors, il est nécessaire de rectifier les versions linguistiques maltaise, néerlandaise et slovène. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
| --- | --- |

(1)

Les versions linguistiques maltaise, néerlandaise et slovène du règlement d'exécution (UE) no 1333/2011 de la Commission (2) comportent une erreur au considérant 3, à l'article 1er, premier alinéa, à l'article 3 et à l'annexe I, point I, en ce qui concerne les variétés de bananes faisant l'objet des normes de commercialisation établies dans ledit règlement. Dès lors, il est nécessaire de rectifier les versions linguistiques maltaise, néerlandaise et slovène. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

| (2) | Il convient dès lors de rectifier le règlement d'exécution (UE) no 1333/2011 en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de rectifier le règlement d'exécution (UE) no 1333/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Ne concerne pas la version française.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1333/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane (JO L 336 du 20.12.2011, p. 23).

2

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| 8.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/7 |
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8.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/7

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1230 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2017

complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les critères objectifs supplémentaires pour l'application d'un taux de sortie ou d'entrée de trésorerie préférentiel pour les facilités de crédit et de liquidité transfrontières non utilisées au sein d'un groupe ou d'un système de protection institutionnel

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 422, paragraphe 10, et son article 425, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'application d'un taux de sortie ou d'entrée de trésorerie préférentiel pour les facilités de crédit et de liquidité transfrontières non utilisées au sein d'un groupe ou d'un système de protection institutionnel, comme prévue aux articles 29 et 34 du règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission (2), est limitée aux cas où toutes les garanties nécessaires sont en place et où les autorités compétentes ont donné leur accord préalable. Ces garanties sont énoncées à l'article 29, paragraphe 2, et à l'article 34, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/61 sous la forme de critères objectifs supplémentaires à remplir dans le contexte de telles opérations. Il y a lieu de préciser davantage ces garanties afin de définir clairement les conditions auxquelles elles sont considérées comme respectées. |
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(1)

L'application d'un taux de sortie ou d'entrée de trésorerie préférentiel pour les facilités de crédit et de liquidité transfrontières non utilisées au sein d'un groupe ou d'un système de protection institutionnel, comme prévue aux articles 29 et 34 du règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission (2), est limitée aux cas où toutes les garanties nécessaires sont en place et où les autorités compétentes ont donné leur accord préalable. Ces garanties sont énoncées à l'article 29, paragraphe 2, et à l'article 34, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/61 sous la forme de critères objectifs supplémentaires à remplir dans le contexte de telles opérations. Il y a lieu de préciser davantage ces garanties afin de définir clairement les conditions auxquelles elles sont considérées comme respectées.

| (2) | Il convient de veiller à ce que l'application de tels taux préférentiels ne mette pas en péril la solidité, sur le plan de la trésorerie, du fournisseur des liquidités et qu'elle facilite effectivement le respect, par celui qui les reçoit, du ratio de couverture des besoins de liquidité. L'établissement de crédit devrait prouver qu'il présente un profil de risque de liquidité faible par des références objectives à sa situation de trésorerie, à savoir le respect du ratio de couverture des besoins de liquidité et de toute autre exigence ou mesure de surveillance en matière de liquidité appliquée en vertu du titre VII, chapitre 2, sections III et IV, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3), et l'évaluation effectuée par les autorités compétentes, sur la base du dernier processus de contrôle et d'évaluation prudentiels en date, attestant que ses positions de liquidité présentent un faible niveau de risque. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de veiller à ce que l'application de tels taux préférentiels ne mette pas en péril la solidité, sur le plan de la trésorerie, du fournisseur des liquidités et qu'elle facilite effectivement le respect, par celui qui les reçoit, du ratio de couverture des besoins de liquidité. L'établissement de crédit devrait prouver qu'il présente un profil de risque de liquidité faible par des références objectives à sa situation de trésorerie, à savoir le respect du ratio de couverture des besoins de liquidité et de toute autre exigence ou mesure de surveillance en matière de liquidité appliquée en vertu du titre VII, chapitre 2, sections III et IV, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3), et l'évaluation effectuée par les autorités compétentes, sur la base du dernier processus de contrôle et d'évaluation prudentiels en date, attestant que ses positions de liquidité présentent un faible niveau de risque.

| (3) | Le caractère effectif du soutien financier sur une base transfrontière au sein d'un groupe ou d'un système de protection institutionnel devrait être garanti par un cadre contractuel solide étayé par un avis juridique approuvé par l'organe de direction des établissements de crédit. Une échéance résiduelle minimale de la facilité devrait permettre de veiller à ce que l'engagement ne soit pas ponctuel, pour une opération donnée, mais qu'il couvre un minimum de temps. |
| --- | --- |

(3)

Le caractère effectif du soutien financier sur une base transfrontière au sein d'un groupe ou d'un système de protection institutionnel devrait être garanti par un cadre contractuel solide étayé par un avis juridique approuvé par l'organe de direction des établissements de crédit. Une échéance résiduelle minimale de la facilité devrait permettre de veiller à ce que l'engagement ne soit pas ponctuel, pour une opération donnée, mais qu'il couvre un minimum de temps.

| (4) | Il y a lieu de veiller à ce que le fournisseur des liquidités puisse apporter le soutien nécessaire au récepteur des liquidités en temps voulu, même en période de tensions. À cette fin, le fournisseur des liquidités devrait suivre la situation de trésorerie du récepteur, et tout plan de financement d'urgence du fournisseur comme du récepteur des liquidités devrait prendre en considération les effets de l'application d'un taux de sortie ou d'entrée préférentiel. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de veiller à ce que le fournisseur des liquidités puisse apporter le soutien nécessaire au récepteur des liquidités en temps voulu, même en période de tensions. À cette fin, le fournisseur des liquidités devrait suivre la situation de trésorerie du récepteur, et tout plan de financement d'urgence du fournisseur comme du récepteur des liquidités devrait prendre en considération les effets de l'application d'un taux de sortie ou d'entrée préférentiel.

| (5) | Les conditions de respect des critères objectifs supplémentaires établis à l'article 29, paragraphe 2, et à l'article 34, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/61 devraient viser à constituer une base suffisante pour un flux de trésorerie transfrontière plus important que la normale au sein d'un groupe ou d'un système de protection institutionnel en situation de tensions sans nuire à l'efficacité et à l'efficience d'un modèle où la liquidité est normalement gérée au niveau central. Dans certains cas spécifiques de non-respect de ces conditions, à savoir lorsque le fournisseur ou le récepteur des liquidités ne respecte plus ou prévoit de ne plus respecter le ratio de couverture des besoins de liquidité ou toute autre exigence ou mesure de surveillance en matière de liquidité, ou lorsque l'échéance restante de la facilité de crédit ou de liquidité passe sous le minimum prescrit ou qu'un préavis de résiliation de la facilité est donné, les autorités compétentes concernées devraient réévaluer si l'application de taux de sortie ou d'entrée de trésorerie préférentiels peut être poursuivie, afin d'éviter les conséquences potentielles indésirées d'une suspension automatique du traitement préférentiel en termes d'effets procycliques et de contagion. |
| --- | --- |

(5)

Les conditions de respect des critères objectifs supplémentaires établis à l'article 29, paragraphe 2, et à l'article 34, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/61 devraient viser à constituer une base suffisante pour un flux de trésorerie transfrontière plus important que la normale au sein d'un groupe ou d'un système de protection institutionnel en situation de tensions sans nuire à l'efficacité et à l'efficience d'un modèle où la liquidité est normalement gérée au niveau central. Dans certains cas spécifiques de non-respect de ces conditions, à savoir lorsque le fournisseur ou le récepteur des liquidités ne respecte plus ou prévoit de ne plus respecter le ratio de couverture des besoins de liquidité ou toute autre exigence ou mesure de surveillance en matière de liquidité, ou lorsque l'échéance restante de la facilité de crédit ou de liquidité passe sous le minimum prescrit ou qu'un préavis de résiliation de la facilité est donné, les autorités compétentes concernées devraient réévaluer si l'application de taux de sortie ou d'entrée de trésorerie préférentiels peut être poursuivie, afin d'éviter les conséquences potentielles indésirées d'une suspension automatique du traitement préférentiel en termes d'effets procycliques et de contagion.

| (6) | Les précisions apportées en ce qui concerne ces critères objectifs supplémentaires ne devraient pas alléger la responsabilité des établissements de crédit — en tant que fournisseur ou récepteur de liquidités — de gérer leur risque de liquidité avec prudence. |
| --- | --- |

(6)

Les précisions apportées en ce qui concerne ces critères objectifs supplémentaires ne devraient pas alléger la responsabilité des établissements de crédit — en tant que fournisseur ou récepteur de liquidités — de gérer leur risque de liquidité avec prudence.

| (7) | Les précisions apportées en ce qui concerne ces critères objectifs supplémentaires devraient aussi viser à donner aux autorités compétentes des outils suffisants pour déterminer quand il y a lieu d'appliquer un taux de sortie ou d'entrée préférentiel. |
| --- | --- |

(7)

Les précisions apportées en ce qui concerne ces critères objectifs supplémentaires devraient aussi viser à donner aux autorités compétentes des outils suffisants pour déterminer quand il y a lieu d'appliquer un taux de sortie ou d'entrée préférentiel.

| (8) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne. |
| --- | --- |

(8)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne.

| (9) | L'Autorité bancaire européenne a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent, conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010, |
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(9)

L'Autorité bancaire européenne a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent, conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement précise davantage les critères objectifs supplémentaires établis à l'article 29, paragraphe 2, et à l'article 34, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/61 aux fins de l'application de la dérogation prévue auxdites dispositions.

Article 2

Profil de risque de liquidité faible du fournisseur et du récepteur des liquidités

1.   Le profil de risque de liquidité faible visé à l'article 29, paragraphe 2, point a), et à l'article 34, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2015/61 répond aux conditions suivantes:

| a) | le fournisseur et le récepteur des liquidités ont respecté le niveau requis de ratio de couverture des besoins de liquidité prévu aux articles 4 et 38 du règlement délégué (UE) 2015/61, ainsi que toute autre exigence ou mesure de surveillance en matière de liquidité appliquée en vertu du titre VII, chapitre 2, sections III et IV, de la directive 2013/36/UE, sans discontinuer sur au moins les douze mois précédant l'autorisation d'appliquer le taux de sortie ou d'entrée préférentiel pour des facilités de crédit et de liquidité non utilisées en vertu de l'article 29, paragraphe 1, et de l'article 34, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/61; |
| --- | --- |

a)

le fournisseur et le récepteur des liquidités ont respecté le niveau requis de ratio de couverture des besoins de liquidité prévu aux articles 4 et 38 du règlement délégué (UE) 2015/61, ainsi que toute autre exigence ou mesure de surveillance en matière de liquidité appliquée en vertu du titre VII, chapitre 2, sections III et IV, de la directive 2013/36/UE, sans discontinuer sur au moins les douze mois précédant l'autorisation d'appliquer le taux de sortie ou d'entrée préférentiel pour des facilités de crédit et de liquidité non utilisées en vertu de l'article 29, paragraphe 1, et de l'article 34, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/61;

| b) | les situations de trésorerie du fournisseur et du récepteur présentent un faible niveau de risque selon le dernier processus de contrôle et d'évaluation prudentiels en date mené conformément au titre VII, chapitre 2, section III, de la directive 2013/36/UE. |
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b)

les situations de trésorerie du fournisseur et du récepteur présentent un faible niveau de risque selon le dernier processus de contrôle et d'évaluation prudentiels en date mené conformément au titre VII, chapitre 2, section III, de la directive 2013/36/UE.

Afin de déterminer si la condition visée au point a) du présent paragraphe est remplie, le niveau requis du ratio de couverture des besoins de liquidité est calculé sur la base d'une application du taux d'entrée ou de sortie de trésorerie préférentiel pendant la période de douze mois visée audit point.

2.   Lorsque le fournisseur ou le récepteur des liquidités a été autorisé par les autorités compétentes concernées à ne pas respecter la condition fixée à l'article 29, paragraphe 1, point d), et à l'article 34, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) 2015/61 et que le fournisseur ou récepteur des liquidités ne respecte plus ou prévoit de ne plus respecter le niveau requis de ratio de couverture des besoins de liquidité prévu aux articles 4 et 38 dudit règlement délégué ou toute autre exigence ou mesure de surveillance en matière de liquidité appliquée en vertu du titre VII, chapitre 2, sections III et IV, de la directive 2013/36/UE, il le notifie immédiatement aux autorités compétentes concernées en décrivant les effets du non-respect de ce ratio de couverture des besoins de liquidité ou de l'exigence ou mesure en matière de surveillance sur le taux de sortie ou d'entrée préférentiel correspondant appliqué à sa contrepartie.

3.   Lorsque le fournisseur ou le récepteur des liquidités a été autorisé par les autorités compétentes concernées à ne pas respecter la condition fixée à l'article 29, paragraphe 1, point d), et à l'article 34, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) 2015/61 et que le fournisseur ou récepteur des liquidités ne respecte plus ou prévoit de ne plus respecter le niveau requis de ratio de couverture des besoins de liquidité prévu par ledit règlement, la notification visée au paragraphe 2 est incluse dans la notification immédiate, et le plan de remise en conformité, requis par l'article 414 du règlement (UE) no 575/2013.

4.   Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les autorités compétentes concernées déterminent conformément au processus visé à l'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013 si les taux d'entrée ou de sortie préférentiels continuent d'être applicables.

Article 3

Accords et engagements juridiquement contraignants entre les entités du groupe en ce qui concerne les facilités de crédit ou de liquidité non utilisées

1.   Les accords et engagements juridiquement contraignants visés à l'article 29, paragraphe 2, point b), et à l'article 34, paragraphe 2, point b), du règlement délégué (UE) 2015/61 répondent aux conditions suivantes:

| a) | la facilité de crédit ou de liquidité est une ligne engagée qui est disponible, du point de vue juridique comme pratique, sur une base transfrontière à tout moment de sa durée de vie, même en période de tensions. Elle est spécifiquement destinée à l'application du taux de sortie ou d'entrée préférentiel prévu aux articles 29 et 34 du règlement délégué (UE) 2015/61 et est disponible sur demande. À cette fin, les établissements de crédit ont procédé à un examen juridique suffisant, étayé par un avis juridique écrit et dûment motivé approuvé par leurs organes de direction et confirmant la validité juridique et l'opposabilité de l'accord ou de l'engagement relatif à la facilité de crédit ou de liquidité dans tous les pays concernés; |
| --- | --- |

a)

la facilité de crédit ou de liquidité est une ligne engagée qui est disponible, du point de vue juridique comme pratique, sur une base transfrontière à tout moment de sa durée de vie, même en période de tensions. Elle est spécifiquement destinée à l'application du taux de sortie ou d'entrée préférentiel prévu aux articles 29 et 34 du règlement délégué (UE) 2015/61 et est disponible sur demande. À cette fin, les établissements de crédit ont procédé à un examen juridique suffisant, étayé par un avis juridique écrit et dûment motivé approuvé par leurs organes de direction et confirmant la validité juridique et l'opposabilité de l'accord ou de l'engagement relatif à la facilité de crédit ou de liquidité dans tous les pays concernés;

| b) | la monnaie dans laquelle est libellée la facilité de crédit ou de liquidité engagée est cohérente par rapport à la répartition par monnaie des sorties nettes de trésorerie du récepteur qui ne sont pas liées à ladite facilité; |
| --- | --- |

b)

la monnaie dans laquelle est libellée la facilité de crédit ou de liquidité engagée est cohérente par rapport à la répartition par monnaie des sorties nettes de trésorerie du récepteur qui ne sont pas liées à ladite facilité;

| c) | le montant et le coût de la facilité de crédit ou de liquidité engagée sont précisés clairement dans le contrat en question; |
| --- | --- |

c)

le montant et le coût de la facilité de crédit ou de liquidité engagée sont précisés clairement dans le contrat en question;

| d) | les accords et engagements ne contiennent aucune clause qui permette au fournisseur des liquidités:






  i) | d'exiger le respect de conditions préalablement à la fourniture des liquidités; |
| --- | --- | --- |

d)

les accords et engagements ne contiennent aucune clause qui permette au fournisseur des liquidités:

i)

d'exiger le respect de conditions préalablement à la fourniture des liquidités;

| ii) | de se soustraire à ses obligations de remplir ces accords et engagements; |
| --- | --- |

ii)

de se soustraire à ses obligations de remplir ces accords et engagements;

| iii) | de modifier les termes des accords et engagements sans l'accord préalable des autorités compétentes concernées; |
| --- | --- |

iii)

de modifier les termes des accords et engagements sans l'accord préalable des autorités compétentes concernées;

| e) | la facilité de crédit ou de liquidité a à tout moment une échéance restante de plus de six mois. Si la facilité de crédit ou de liquidité n'a pas de date d'échéance, elle est assortie d'un préavis d'annulation de six mois au minimum. |
| --- | --- |

e)

la facilité de crédit ou de liquidité a à tout moment une échéance restante de plus de six mois. Si la facilité de crédit ou de liquidité n'a pas de date d'échéance, elle est assortie d'un préavis d'annulation de six mois au minimum.

2.   L'examen juridique visé au paragraphe 1, point a), est actualisé régulièrement pour tenir compte de tout changement de la législation de tout pays concerné. Le résultat de ces examens juridiques est communiqué aux autorités compétentes.

3.   Le montant de la facilité de crédit ou de liquidité visé au paragraphe 1, point c), n'est pas révisé sans le consentement préalable des autorités compétentes concernées.

4.   Si l'échéance restante visée au paragraphe 1, point e), passe sous six mois ou qu'un préavis d'annulation de la facilité de crédit ou de liquidité est donné, les établissements de crédit le notifient immédiatement aux autorités compétentes concernées. Ces autorités déterminent conformément au processus visé à l'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013 si les taux d'entrée ou de sortie préférentiels continuent d'être applicables.

Article 4

Prise en compte du profil de risque de liquidité du récepteur des liquidités dans la gestion du risque de liquidité du fournisseur

Le profil de risque de liquidité du récepteur des liquidités est pris en compte dans la gestion du risque de liquidité du fournisseur comme prévu à l'article 29, paragraphe 2, point c), et à l'article 34, paragraphe 2, point c), du règlement délégué (UE) 2015/61 lorsque les conditions suivantes sont remplies:

| a) | le fournisseur des liquidités suit et supervise la situation de trésorerie du récepteur sur une base quotidienne. Dans le cas d'un correspondant bancaire, le suivi et la supervision de la situation de trésorerie du récepteur peuvent être limités aux soldes des comptes vostro de ce dernier; |
| --- | --- |

a)

le fournisseur des liquidités suit et supervise la situation de trésorerie du récepteur sur une base quotidienne. Dans le cas d'un correspondant bancaire, le suivi et la supervision de la situation de trésorerie du récepteur peuvent être limités aux soldes des comptes vostro de ce dernier;

| b) | les effets du taux d'entrée ou de sortie préférentiel sont pleinement pris en considération et intégrés dans les plans de financement d'urgence du fournisseur et du récepteur des liquidités, qui tiennent compte des obstacles potentiels au transfert de ces liquidités et évaluent le temps nécessaire à l'exécution de ce transfert. À cette fin, le fournisseur des liquidités démontre aux autorités compétentes concernées que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il continue à fournir la facilité de liquidité au récepteur des liquidités même en période de tensions, sans que cela n'ait d'impact négatif significatif sur sa propre situation de trésorerie. Le plan de financement d'urgence du fournisseur des liquidités ne fait pas appel aux liquidités nécessaires pour honorer la facilité de crédit ou de liquidité engagée envers le récepteur des liquidités; |
| --- | --- |

b)

les effets du taux d'entrée ou de sortie préférentiel sont pleinement pris en considération et intégrés dans les plans de financement d'urgence du fournisseur et du récepteur des liquidités, qui tiennent compte des obstacles potentiels au transfert de ces liquidités et évaluent le temps nécessaire à l'exécution de ce transfert. À cette fin, le fournisseur des liquidités démontre aux autorités compétentes concernées que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il continue à fournir la facilité de liquidité au récepteur des liquidités même en période de tensions, sans que cela n'ait d'impact négatif significatif sur sa propre situation de trésorerie. Le plan de financement d'urgence du fournisseur des liquidités ne fait pas appel aux liquidités nécessaires pour honorer la facilité de crédit ou de liquidité engagée envers le récepteur des liquidités;

| c) | le plan de financement d'urgence du fournisseur des liquidités tient compte du taux d'entrée ou de sortie préférentiel pour lui assurer la capacité de fournir les liquidités nécessaires le moment venu. |
| --- | --- |

c)

le plan de financement d'urgence du fournisseur des liquidités tient compte du taux d'entrée ou de sortie préférentiel pour lui assurer la capacité de fournir les liquidités nécessaires le moment venu.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 321 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1).

2

o

(3)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

3

(4)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

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| 8.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/11 |
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8.7.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

L 177/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1231 DE LA COMMISSION

du 6 juin 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1153 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d'essai réglementaire, aux fins de préciser des éléments de procédure et de modifier le règlement (UE) no 1014/2010

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 8, paragraphe 9, premier alinéa, et son article 13, paragraphe 7, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les méthodes de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure réglementaire sont établies dans le règlement d'exécution (UE) 2017/1153 de la Commission (2) et, en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers, dans le règlement d'exécution (UE) 2017/1152 de la Commission (3). Afin de faciliter la transition vers la nouvelle procédure d'essai réglementaire pour mesurer les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires légers [la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP)], la procédure de corrélation applicable aux voitures particulières devrait être alignée, autant que faire se peut, sur celle applicable aux véhicules utilitaires légers. |
| --- | --- |

(1)

Les méthodes de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure réglementaire sont établies dans le règlement d'exécution (UE) 2017/1153 de la Commission (2) et, en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers, dans le règlement d'exécution (UE) 2017/1152 de la Commission (3). Afin de faciliter la transition vers la nouvelle procédure d'essai réglementaire pour mesurer les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires légers [la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP)], la procédure de corrélation applicable aux voitures particulières devrait être alignée, autant que faire se peut, sur celle applicable aux véhicules utilitaires légers.

| (2) | Il y a lieu de préciser les modalités suivant lesquelles les États membres désignent les points de contact au sein des autorités de réception par type et des services techniques, afin que les clés de signature électronique nécessaires à l'exécution de l'outil de corrélation formelle puissent être délivrées de manière efficace et sécurisée |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de préciser les modalités suivant lesquelles les États membres désignent les points de contact au sein des autorités de réception par type et des services techniques, afin que les clés de signature électronique nécessaires à l'exécution de l'outil de corrélation formelle puissent être délivrées de manière efficace et sécurisée

| (3) | Dans le cas des véhicules de catégorie M1 dont la masse en charge maximale techniquement admissible est égale ou supérieure à 3 000 kilogrammes, les constructeurs devraient aussi avoir la possibilité, comme dans le cas des véhicules N1, de déterminer les coefficients de résistance à l'avancement sur route NEDC d'après les essais WLTP, ou bien d'utiliser les valeurs figurant dans le tableau 3 de l'annexe 4a du règlement no 83 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) (règlement CEE-ONU no 83) (4). Les essais de réception par type de ce groupe particulier de véhicules devraient s'en trouver facilités. |
| --- | --- |

(3)

Dans le cas des véhicules de catégorie M1 dont la masse en charge maximale techniquement admissible est égale ou supérieure à 3 000 kilogrammes, les constructeurs devraient aussi avoir la possibilité, comme dans le cas des véhicules N1, de déterminer les coefficients de résistance à l'avancement sur route NEDC d'après les essais WLTP, ou bien d'utiliser les valeurs figurant dans le tableau 3 de l'annexe 4a du règlement no 83 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) (règlement CEE-ONU no 83) (4). Les essais de réception par type de ce groupe particulier de véhicules devraient s'en trouver facilités.

| (4) | Du fait du perfectionnement de l'outil de corrélation, certains paramètres d'entrée ne sont plus nécessaires, tandis que d'autres données de nature administrative devraient être précisées afin de garantir un processus traçable et vérifiable. |
| --- | --- |

(4)

Du fait du perfectionnement de l'outil de corrélation, certains paramètres d'entrée ne sont plus nécessaires, tandis que d'autres données de nature administrative devraient être précisées afin de garantir un processus traçable et vérifiable.

| (5) | Il y a également lieu de prévoir l'utilisation de codes de hachage électronique pour les fichiers de sortie de l'outil de corrélation. Un nombre limité de résultats non confidentiels de l'outil de corrélation devraient être mis à la disposition de la Commission afin de garantir le développement et l'amélioration en continu de l'outil de corrélation et de fournir un moyen de vérifier ultérieurement les résultats de la corrélation. |
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(5)

Il y a également lieu de prévoir l'utilisation de codes de hachage électronique pour les fichiers de sortie de l'outil de corrélation. Un nombre limité de résultats non confidentiels de l'outil de corrélation devraient être mis à la disposition de la Commission afin de garantir le développement et l'amélioration en continu de l'outil de corrélation et de fournir un moyen de vérifier ultérieurement les résultats de la corrélation.

| (6) | Il convient de simplifier le calcul de la valeur CO2 NEDC de référence en rendant inutiles le post-traitement des résultats d'essai WLTP et le calcul de la différence entre la valeur CO2 WLTP simulée par l'outil de corrélation et la valeur CO2 NEDC. La nouvelle méthode de calcul fournit une valeur CO2 NEDC de référence absolue, et tout écart de l'outil de corrélation devrait être facilement calculé et apparaître dans le fichier de sortie récapitulatif, qui n'est pas confidentiel. Cette approche réduit considérablement le risque d'erreurs dans le calcul des valeurs de référence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de simplifier le calcul de la valeur CO2 NEDC de référence en rendant inutiles le post-traitement des résultats d'essai WLTP et le calcul de la différence entre la valeur CO2 WLTP simulée par l'outil de corrélation et la valeur CO2 NEDC. La nouvelle méthode de calcul fournit une valeur CO2 NEDC de référence absolue, et tout écart de l'outil de corrélation devrait être facilement calculé et apparaître dans le fichier de sortie récapitulatif, qui n'est pas confidentiel. Cette approche réduit considérablement le risque d'erreurs dans le calcul des valeurs de référence.

| (7) | Il convient par ailleurs de simplifier le calcul des valeurs combinées et des valeurs spécifiques par phase de consommation de carburant. La consommation de carburant devrait être calculée à partir de la valeur CO2 NEDC finale (valeur déclarée, fournie par l'outil de corrélation ou résultant d'un essai sur véhicule), à l'aide des formules figurant à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(7)

Il convient par ailleurs de simplifier le calcul des valeurs combinées et des valeurs spécifiques par phase de consommation de carburant. La consommation de carburant devrait être calculée à partir de la valeur CO2 NEDC finale (valeur déclarée, fournie par l'outil de corrélation ou résultant d'un essai sur véhicule), à l'aide des formules figurant à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (5).

| (8) | Les annexes I et II du règlement d'exécution (UE) 2017/1153 devraient dès lors être modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Les annexes I et II du règlement d'exécution (UE) 2017/1153 devraient dès lors être modifiées en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2017/1153 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe I du règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission (6) est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2017/1153 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d'essai réglementaire et modifiant le règlement (UE) no 1014/2010 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 679).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2017/1152 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d'essai réglementaire en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 293/2012 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 644).

3

o

(4)  Règlement no 83 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'émission de polluants selon les exigences du moteur en matière de carburant [2015/1038] (JO L 172 du 3.7.2015, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 293 du 11.11.2010, p. 15).

6

o

o

---

ANNEXE I

L'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2017/1153 est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 2.1.2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.1.2.   Désignation des utilisateurs de l'outil de corrélation

  Les États membres notifient à la Commission les points de contact respectifs, au sein de l'autorité de réception et, le cas échéant, des services techniques, chargés de l'exécution de l'outil de corrélation. Il n'est désigné qu'un seul point de contact par autorité ou service. Les informations fournies à la Commission comprennent le nom de l'organisation, le nom de la personne responsable, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone. Ces informations doivent être envoyées à la boîte fonctionnelle suivante (*1):
  EC-CO2-LDV-IMPLEMENTATION@ec.europa.eu
  Les clés de signature électronique aux fins de l'exécution de l'outil de corrélation ne seront fournies que sur demande du point de contact (*2) La Commission publiera des orientations sur la procédure à suivre pour formuler ce type de demandes.

  (*1)  Toute modification de l'adresse de la boîte fonctionnelle sera signalée sur le site internet."


  (*2)  Clés de signature électronique à fournir par le Centre commun de recherche de la Commission européenne.»
  " |
| --- | --- |

1)

Le point 2.1.2 est remplacé par le texte suivant:

«2.1.2.   Désignation des utilisateurs de l'outil de corrélation

Les États membres notifient à la Commission les points de contact respectifs, au sein de l'autorité de réception et, le cas échéant, des services techniques, chargés de l'exécution de l'outil de corrélation. Il n'est désigné qu'un seul point de contact par autorité ou service. Les informations fournies à la Commission comprennent le nom de l'organisation, le nom de la personne responsable, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone. Ces informations doivent être envoyées à la boîte fonctionnelle suivante (*1):

EC-CO2-LDV-IMPLEMENTATION@ec.europa.eu

Les clés de signature électronique aux fins de l'exécution de l'outil de corrélation ne seront fournies que sur demande du point de contact (*2) La Commission publiera des orientations sur la procédure à suivre pour formuler ce type de demandes.

(*1)  Toute modification de l'adresse de la boîte fonctionnelle sera signalée sur le site internet."

(*2)  Clés de signature électronique à fournir par le Centre commun de recherche de la Commission européenne.»
  "

| 2) | Au point 2.2, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | lorsque deux essais de réception par type sont réalisés, il y a lieu d'utiliser les résultats d'essai dans lesquels les émissions combinées de CO2 sont les plus élevées; |
| --- | --- | --- |

2)

Au point 2.2, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

lorsque deux essais de réception par type sont réalisés, il y a lieu d'utiliser les résultats d'essai dans lesquels les émissions combinées de CO2 sont les plus élevées;

| b) | lorsque trois essais de réception par type sont réalisés, il y a lieu d'utiliser les résultats d'essai dans lesquels les émissions combinées de CO2 se situent dans la médiane;». |
| --- | --- |

b)

lorsque trois essais de réception par type sont réalisés, il y a lieu d'utiliser les résultats d'essai dans lesquels les émissions combinées de CO2 se situent dans la médiane;».

| 3) | Le point 2.3.1 est remplacé par le texte suivant:
  «2.3.1.   Détermination de l'inertie du véhicule dans la procédure NEDC

  La masse de référence NEDC du véhicule H et, le cas échéant, des véhicules L et R, est déterminée comme suit: | RMn,L = (MROL – 75 + 100) [kg] |
| --- | --- | --- |

3)

Le point 2.3.1 est remplacé par le texte suivant:

«2.3.1.   Détermination de l'inertie du véhicule dans la procédure NEDC

La masse de référence NEDC du véhicule H et, le cas échéant, des véhicules L et R, est déterminée comme suit:

RMn,L = (MROL – 75 + 100) [kg]

| | RMn,H = (MROH – 75 + 100) [kg] |
| --- | --- |

RMn,H = (MROH – 75 + 100) [kg]

| | RMn,R = (MROR – 75 + 100) [kg] |
| --- | --- |

RMn,R = (MROR – 75 + 100) [kg]

où:

le véhicule R est le véhicule représentatif de la famille de matrices de résistances à l'avancement sur route, telle que définie à l'annexe XXI, sous-annexe 4, point 5.1, du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (*3);

MRO désigne la masse en ordre de marche, telle que définie à l'article 2, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission (*4), respectivement pour les véhicules H, L et R.

La masse de référence à utiliser pour les simulations et, le cas échéant, lors d'un essai sur véhicule, est la valeur d'inertie indiquée dans le tableau 3 de l'annexe 4a du règlement no 83 de la CEE-ONU, qui équivaut à la masse de référence RM déterminée conformément au présent point et notée TMn,L, TMn,H et TMn,R;

(*3)  Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1)."

(*4)  Règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 353 du 21.12.2012, p. 31).»
  "

| 4) | Les points 2.3.5 et 2.3.6 sont remplacés par le texte suivant:
  «2.3.5.   Détermination de la différence de pression recommandée des pneumatiques

  Selon l'annexe I, appendice 3, point 6.6.3, du règlement (UE) 2017/1151, il convient, lors de la décélération en roue libre visant à déterminer la résistance à l'avancement sur route, d'utiliser la plus faible pression des pneumatiques recommandée pour la masse d'essai du véhicule, alors que cela n'est pas précisé dans la procédure NEDC. La pression des pneumatiques à prendre en considération aux fins du calcul de la résistance à l'avancement sur route par la procédure NEDC conformément au point 2.3.8 est la moyenne entre les deux essieux de la moyenne entre la pression minimale et la pression maximale autorisées des pneumatiques sélectionnés, pour chaque essieu, pour la masse de référence NEDC du véhicule. Le calcul doit être effectué pour le véhicule H et, le cas échéant, pour les véhicules L et R, à l'aide des formules suivantes: | pour le véhicule H: |
| --- | --- | --- |

4)

Les points 2.3.5 et 2.3.6 sont remplacés par le texte suivant:

«2.3.5.   Détermination de la différence de pression recommandée des pneumatiques

Selon l'annexe I, appendice 3, point 6.6.3, du règlement (UE) 2017/1151, il convient, lors de la décélération en roue libre visant à déterminer la résistance à l'avancement sur route, d'utiliser la plus faible pression des pneumatiques recommandée pour la masse d'essai du véhicule, alors que cela n'est pas précisé dans la procédure NEDC. La pression des pneumatiques à prendre en considération aux fins du calcul de la résistance à l'avancement sur route par la procédure NEDC conformément au point 2.3.8 est la moyenne entre les deux essieux de la moyenne entre la pression minimale et la pression maximale autorisées des pneumatiques sélectionnés, pour chaque essieu, pour la masse de référence NEDC du véhicule. Le calcul doit être effectué pour le véhicule H et, le cas échéant, pour les véhicules L et R, à l'aide des formules suivantes:

pour le véhicule H:
  Formula

| | pour le véhicule L: |
| --- | --- |

pour le véhicule L:
  Formula

| | pour le véhicule R: |
| --- | --- |

pour le véhicule R:
  Formula

où:

| Pmax | désigne la moyenne des pressions maximales des pneumatiques sélectionnés pour les deux essieux; |
| --- | --- |
| Pmin | désigne la moyenne des pressions minimales des pneumatiques sélectionnés pour les deux essieux. |

Pmax

désigne la moyenne des pressions maximales des pneumatiques sélectionnés pour les deux essieux;

Pmin

désigne la moyenne des pressions minimales des pneumatiques sélectionnés pour les deux essieux.

L'effet qui en résulte sur la résistance appliquée au véhicule doit être calculé pour les véhicules H, L et R, à l'aide des formules suivantes:

| | pour le véhicule H: |
| --- | --- |

pour le véhicule H:
  Formula

| | pour le véhicule L: |
| --- | --- |

pour le véhicule L:
  Formula

| | pour le véhicule R: |
| --- | --- |

pour le véhicule R:
  Formula

2.3.6.   Détermination de la profondeur de sculpture des pneumatiques

Conformément à l'annexe XXI, sous-annexe 4, point 4.2.2.2, du règlement (UE) 2017/1151, la profondeur de sculpture minimale est de 80 % pour l'essai WLTP, alors que selon l'annexe 4a, appendice 7, point 4.2, du règlement no 83 de la CEE-ONU, la profondeur de sculpture minimale autorisée aux fins de l'essai NEDC est de 50 % de la valeur nominale. Il en résulte une différence moyenne de 2 mm de profondeur de sculpture entre les deux procédures. La conséquence pour la résistance appliquée au véhicule doit être déterminée, aux fins du calcul de la résistance à l'avancement sur route selon la procédure NEDC indiqué au point 2.3.8, respectivement pour les véhicules H, L et R, à l'aide des formules suivantes:

| | pour le véhicule H: |
| --- | --- |

pour le véhicule H:
  Formula

| | pour le véhicule L: |
| --- | --- |

pour le véhicule L:
  Formula

| | pour le véhicule R: |
| --- | --- |

pour le véhicule R:
  Formula

où:

RMn,H, RMn,L et RMn,R sont respectivement les masses de référence des véhicules H, L et R déterminées conformément au point 2.3.1.»

| 5) | Au point 2.3.8.1, les deux paragraphes suivants sont ajoutés:

  «Les coefficients de résistance à l'avancement sur route NEDC doivent être calculés à l'aide des formules figurant au point 2.3.8.1.1 (pour le véhicule H) et au point 2.3.8.1.2 (pour le véhicule L).
  Sauf indication contraire, ces formules s'appliquent à la fois dans le cas des simulations et dans le cas des essais sur véhicule.» |
| --- | --- |

5)

Au point 2.3.8.1, les deux paragraphes suivants sont ajoutés:

«Les coefficients de résistance à l'avancement sur route NEDC doivent être calculés à l'aide des formules figurant au point 2.3.8.1.1 (pour le véhicule H) et au point 2.3.8.1.2 (pour le véhicule L).

Sauf indication contraire, ces formules s'appliquent à la fois dans le cas des simulations et dans le cas des essais sur véhicule.»

| 6) | Le point 2.3.8.2 est remplacé par le texte suivant:
  2.3.8.2.   Détermination des résistances à l'avancement sur route lorsque, aux fins de l'essai WLTP, les résistances à l'avancement sur route ont été déterminées conformément à l'annexe XXI, sous-annexe 4, point 5, du règlement (UE) 2017/1151
  2.3.8.2.1.   Famille de matrices de résistances à l'avancement sur route conformément à l'annexe XXI, sous-annexe 4, point 5.1, du règlement (UE) 2017/1151
  Lorsque la résistance à l'avancement sur route d'un véhicule a été calculée conformément à l'annexe XXI, sous-annexe 4, point 5.1, du règlement (UE) 2017/1151, la résistance à l'avancement sur route NEDC qui doit être utilisée pour les simulations au moyen de l'outil de corrélation doit être déterminée comme suit:






  a) | valeurs de résistance à l'avancement sur route NEDC figurant dans le tableau 3 de l'annexe 4a du règlement no 83 de la CEE-ONU
  Véhicule H: | F
  0

  n,H
  = T
  0

  n,H
  - (F
  0

  w,H
  – Aw,H
  ) |
| --- | --- | --- | --- |

6)

Le point 2.3.8.2 est remplacé par le texte suivant:

2.3.8.2.   Détermination des résistances à l'avancement sur route lorsque, aux fins de l'essai WLTP, les résistances à l'avancement sur route ont été déterminées conformément à l'annexe XXI, sous-annexe 4, point 5, du règlement (UE) 2017/1151

2.3.8.2.1.   Famille de matrices de résistances à l'avancement sur route conformément à l'annexe XXI, sous-annexe 4, point 5.1, du règlement (UE) 2017/1151

Lorsque la résistance à l'avancement sur route d'un véhicule a été calculée conformément à l'annexe XXI, sous-annexe 4, point 5.1, du règlement (UE) 2017/1151, la résistance à l'avancement sur route NEDC qui doit être utilisée pour les simulations au moyen de l'outil de corrélation doit être déterminée comme suit:

a)

valeurs de résistance à l'avancement sur route NEDC figurant dans le tableau 3 de l'annexe 4a du règlement no 83 de la CEE-ONU

Véhicule H:

F
  0

  n,H
  = T
  0

  n,H
  - (F
  0

  w,H
  – Aw,H
  )

| | F
  1

  n,H
  = F
  1

  w,H
  – Bw,H |
| --- | --- |

F
  1

  n,H
  = F
  1

  w,H
  – Bw,H

| | F
  2

  n,H
  = T
  2

  n,H
  - (F
  2

  w,H
  – Cw,H
  ) |
| --- | --- |

F
  2

  n,H
  = T
  2

  n,H
  - (F
  2

  w,H
  – Cw,H
  )

Véhicule L:

| | F
  0

  n,L
  = T
  0

  n,L
  - (F
  0

  w,L
  – Aw,L
  ) |
| --- | --- |

F
  0

  n,L
  = T
  0

  n,L
  - (F
  0

  w,L
  – Aw,L
  )

| | F
  1

  n,L
  = F
  1

  w,L
  – Bw,L |
| --- | --- |

F
  1

  n,L
  = F
  1

  w,L
  – Bw,L

| | F
  2

  n,L
  = T
  2

  n,L
  - (F
  2

  w,L
  – Cw,L
  ) |
| --- | --- |

F
  2

  n,L
  = T
  2

  n,L
  - (F
  2

  w,L
  – Cw,L
  )

où:

| F
  0

  n,i
  , F
  1

  n,i
  , F
  2

  n,i
  , avec i = H,L, | désignent les coefficients NEDC de résistance à l'avancement sur route pour le véhicule H ou L; |
| --- | --- |
| T
  0

  n,i
  , T
  2

  n,i
  , avec i = H,L | désignent les coefficients NEDC du banc à rouleaux pour le véhicule H ou L, déterminés conformément au tableau 3 de l'annexe 4a du règlement no 83 de la CEE-ONU; |
| AW,H/L, BW,H/L, CW,H/L | désignent les coefficients du banc à rouleaux pour le véhicule utilisé aux fins de la préparation du banc à rouleaux conformément à l'annexe XXI, sous-annexe 4, points 7 et 8, du règlement (UE) 2017/1151; |

F
  0

  n,i
  , F
  1

  n,i
  , F
  2

  n,i
  , avec i = H,L,

désignent les coefficients NEDC de résistance à l'avancement sur route pour le véhicule H ou L;

T
  0

  n,i
  , T
  2

  n,i
  , avec i = H,L

désignent les coefficients NEDC du banc à rouleaux pour le véhicule H ou L, déterminés conformément au tableau 3 de l'annexe 4a du règlement no 83 de la CEE-ONU;

AW,H/L, BW,H/L, CW,H/L

désignent les coefficients du banc à rouleaux pour le véhicule utilisé aux fins de la préparation du banc à rouleaux conformément à l'annexe XXI, sous-annexe 4, points 7 et 8, du règlement (UE) 2017/1151;

| b) | résistances à l'avancement sur route NEDC déterminées d'après le véhicule représentatif
  Dans le cas des véhicules conçus pour une masse en charge maximale techniquement admissible égale ou supérieure à 3 000 kg, les résistances à l'avancement sur route NEDC peuvent, sur demande du constructeur, être déterminées comme suit:






  1) | Détermination des coefficients de résistance à l'avancement sur route NEDC pour le véhicule représentatif d'une famille de matrices de résistances à l'avancement sur route
  i)   Effet d'une inertie différente:





  Les facteurs de la formule ci-dessus sont tels que définis au point 2.3.1, à l'exception des facteurs suivants:
  F0w,R, qui désigne le coefficient de résistance à l'avancement sur route F0 déterminé pour l'essai WLTP du véhicule R, et TMw,R, qui désigne la masse d'essai utilisée pour l'essai WLTP du véhicule représentatif R.
  ii)   Effet d'une pression des pneumatiques différente:





  Les facteurs de la formule ci-dessus sont tels que définis au point 2.3.5.
  iii)   Effet de l'inertie des éléments en rotation:





  Dans le cas d'un essai sur véhicule, la formule suivante s'applique:





  iv)   Effet d'une profondeur de sculpture des pneumatiques différente:





  Les facteurs de la formule ci-dessus sont tels que définis au point 2.3.6.
  v)   Effet du préconditionnement:





  Dans le cas d'un essai sur véhicule, la correction de l'effet du préconditionnement ne doit pas être appliquée.
  vi)   Le coefficient de résistance à l'avancement sur route F1n du véhicule R doit être déterminé comme suit: | Effet de l'inertie des éléments en rotation: |
| --- | --- | --- | --- |

b)

résistances à l'avancement sur route NEDC déterminées d'après le véhicule représentatif

Dans le cas des véhicules conçus pour une masse en charge maximale techniquement admissible égale ou supérieure à 3 000 kg, les résistances à l'avancement sur route NEDC peuvent, sur demande du constructeur, être déterminées comme suit:

1)

Détermination des coefficients de résistance à l'avancement sur route NEDC pour le véhicule représentatif d'une famille de matrices de résistances à l'avancement sur route

i)   Effet d'une inertie différente:

Formula

Les facteurs de la formule ci-dessus sont tels que définis au point 2.3.1, à l'exception des facteurs suivants:

F0w,R, qui désigne le coefficient de résistance à l'avancement sur route F0 déterminé pour l'essai WLTP du véhicule R, et TMw,R, qui désigne la masse d'essai utilisée pour l'essai WLTP du véhicule représentatif R.

ii)   Effet d'une pression des pneumatiques différente:

Formula

Les facteurs de la formule ci-dessus sont tels que définis au point 2.3.5.

iii)   Effet de l'inertie des éléments en rotation:

Formula

Dans le cas d'un essai sur véhicule, la formule suivante s'applique:

Formula

iv)   Effet d'une profondeur de sculpture des pneumatiques différente:

Formula

Les facteurs de la formule ci-dessus sont tels que définis au point 2.3.6.

v)   Effet du préconditionnement:

Formula

Dans le cas d'un essai sur véhicule, la correction de l'effet du préconditionnement ne doit pas être appliquée.

vi)   Le coefficient de résistance à l'avancement sur route F1n du véhicule R doit être déterminé comme suit:

Effet de l'inertie des éléments en rotation:

Formula

| | Dans le cas d'un essai sur véhicule, la formule suivante s'applique: |
| --- | --- |

Dans le cas d'un essai sur véhicule, la formule suivante s'applique:

Formula

vii)   Le coefficient de résistance à l'avancement sur route F2n du véhicule R doit être déterminé comme suit:

| | Effet de l'inertie des éléments en rotation: |
| --- | --- |

Effet de l'inertie des éléments en rotation:

Formula

| | Dans le cas d'un essai sur véhicule, la formule suivante s'applique: |
| --- | --- |

Dans le cas d'un essai sur véhicule, la formule suivante s'applique:

Formula

dans laquelle le facteur
  Formula
  désigne le coefficient de résistance à l'avancement sur route F2 déterminé pour l'essai WLTP du véhicule R, compte non tenu de l'effet de l'ensemble des équipements aérodynamiques en option.

| 2) | Détermination des coefficients de résistance à l'avancement sur route NEDC pour le véhicule H
  Aux fins du calcul des résistances à l'avancement sur route NEDC du véhicule H, les formules suivantes doivent être utilisées:
  i)   Le coefficient F0n,H du véhicule H doit être déterminé comme suit:





  où:






  F0n,R | désigne le coefficient constant de résistance à l'avancement sur route du véhicule R, exprimé en N; |
| --- | --- | --- |
| RMn,H | désigne la masse de référence du véhicule H, |
| RMn,R | désigne la masse de référence du véhicule R; |
| RRH | désigne la résistance au roulement des pneumatiques du véhicule H, exprimée en kg/tonne; |
| RRR | désigne la résistance au roulement des pneumatiques du véhicule R, exprimée en kg/tonne; |

2)

Détermination des coefficients de résistance à l'avancement sur route NEDC pour le véhicule H

Aux fins du calcul des résistances à l'avancement sur route NEDC du véhicule H, les formules suivantes doivent être utilisées:

i)   Le coefficient F0n,H du véhicule H doit être déterminé comme suit:

Formula

où:

F0n,R

désigne le coefficient constant de résistance à l'avancement sur route du véhicule R, exprimé en N;

RMn,H

désigne la masse de référence du véhicule H,

RMn,R

désigne la masse de référence du véhicule R;

RRH

désigne la résistance au roulement des pneumatiques du véhicule H, exprimée en kg/tonne;

RRR

désigne la résistance au roulement des pneumatiques du véhicule R, exprimée en kg/tonne;

ii)   Le coefficient F2n,H du véhicule H doit être déterminé comme suit:

Formula

où:

| F2n,R | désigne le coefficient de résistance à l'avancement sur route du deuxième ordre du véhicule R, exprimé en N/(km/h)2; |
| --- | --- |
| Af,H | désigne la surface frontale du véhicule H, exprimée en m2; |
| Af,R | désigne la surface frontale du véhicule H, exprimée en m2; |

F2n,R

désigne le coefficient de résistance à l'avancement sur route du deuxième ordre du véhicule R, exprimé en N/(km/h)2;

Af,H

désigne la surface frontale du véhicule H, exprimée en m2;

Af,R

désigne la surface frontale du véhicule H, exprimée en m2;

iii)   Le coefficient F1n,H du véhicule H doit être fixé à 0.

| 3) | Détermination du coefficient de résistance à l'avancement NEDC pour le véhicule L
  Aux fins du calcul des résistances à l'avancement sur route NEDC du véhicule L, les formules suivantes doivent être utilisées:
  i)   Le coefficient F0n,L du véhicule L doit être déterminé comme suit:





  où:






  F0n,R | désigne le coefficient constant de résistance à l'avancement sur route du véhicule R, exprimé en N; |
| --- | --- | --- |
| RMn,L | désigne la masse de référence du véhicule L, |
| RMn,R | désigne la masse de référence du véhicule R; |
| RR,L | désigne la résistance au roulement des pneumatiques du véhicule L, exprimée en kg/tonne; |
| RRR | désigne la résistance au roulement des pneumatiques du véhicule R, exprimée en kg/tonne; |

3)

Détermination du coefficient de résistance à l'avancement NEDC pour le véhicule L

Aux fins du calcul des résistances à l'avancement sur route NEDC du véhicule L, les formules suivantes doivent être utilisées:

i)   Le coefficient F0n,L du véhicule L doit être déterminé comme suit:

Formula

où:

F0n,R

désigne le coefficient constant de résistance à l'avancement sur route du véhicule R, exprimé en N;

RMn,L

désigne la masse de référence du véhicule L,

RMn,R

désigne la masse de référence du véhicule R;

RR,L

désigne la résistance au roulement des pneumatiques du véhicule L, exprimée en kg/tonne;

RRR

désigne la résistance au roulement des pneumatiques du véhicule R, exprimée en kg/tonne;

ii)   Le coefficient F2n,L du véhicule L doit être déterminé comme suit:

Formula

où:

| F2n,R | désigne le coefficient de résistance à l'avancement sur route du deuxième ordre du véhicule R, exprimé en N/(km/h)2; |
| --- | --- |
| Af,L | désigne la surface frontale du véhicule L, exprimée en m2; |
| Af,R | désigne la surface frontale du véhicule R, exprimée en m2; |

F2n,R

désigne le coefficient de résistance à l'avancement sur route du deuxième ordre du véhicule R, exprimé en N/(km/h)2;

Af,L

désigne la surface frontale du véhicule L, exprimée en m2;

Af,R

désigne la surface frontale du véhicule R, exprimée en m2;

iii)   Le coefficient F1n,L du véhicule L doit être fixé à 0.

2.3.8.2.2.   Résistances à l'avancement sur route par défaut conformément à l'annexe XXI, sous-annexe 4, point 5.2, du règlement (UE) 2017/1151

Lorsque les résistances à l'avancement sur route par défaut ont été calculées conformément à l'annexe XXI, sous-annexe 4, point 5.2, du règlement (UE) 2017/1151, les résistances à l'avancement sur route NEDC doivent être calculées conformément au point 2.3.8.2.1 a) de la présente annexe.

Dans le cas d'un essai sur véhicule, l'essai doit être effectué à l'aide des coefficients NEDC du banc à rouleaux pour le véhicule H ou L, déterminés conformément au tableau 3 de l'annexe 4a du règlement no 83 de la CEE-ONU.»

| 7) | Dans la section 2.4, le tableau 1 est modifié comme suit:






  a) | sur la ligne correspondant à l'entrée 30 («Inertie du véhicule NEDC»), la référence figurant dans la colonne «Source» est remplacée par le texte suivant:

  «Tableau 3 de l'annexe 4a du règlement no 83 de la CEE-ONU. À compléter par l'autorité de réception ou le service technique
  »; |
| --- | --- | --- |

7)

Dans la section 2.4, le tableau 1 est modifié comme suit:

a)

sur la ligne correspondant à l'entrée 30 («Inertie du véhicule NEDC»), la référence figurant dans la colonne «Source» est remplacée par le texte suivant:

«Tableau 3 de l'annexe 4a du règlement no 83 de la CEE-ONU. À compléter par l'autorité de réception ou le service technique
  »;

| b) | la ligne correspondant à l'entrée 34 est remplacée par le texte suivant:









  «34 | Réglage d'inertie WLTP | kg | Annexe XXI, sous-annexe 4, point 2.5.3, du règlement (UE) 2017/1151 | Masse inertielle appliquée au banc à rouleaux au cours de l'essai WLTP» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

b)

la ligne correspondant à l'entrée 34 est remplacée par le texte suivant:

«34

Réglage d'inertie WLTP

kg

Annexe XXI, sous-annexe 4, point 2.5.3, du règlement (UE) 2017/1151

Masse inertielle appliquée au banc à rouleaux au cours de l'essai WLTP»

| c) | sur la ligne correspondant à l'entrée 59 («Température du liquide de refroidissement du moteur WLTP»), la référence figurant dans la colonne «Remarques» est remplacée par le texte suivant:

  «Matrice: données OBD, 1 hz, résolution 1 °C»; |
| --- | --- |

c)

sur la ligne correspondant à l'entrée 59 («Température du liquide de refroidissement du moteur WLTP»), la référence figurant dans la colonne «Remarques» est remplacée par le texte suivant:

«Matrice: données OBD, 1 hz, résolution 1 °C»;

| d) | les lignes correspondant aux entrées 63 à 66 sont remplacées et la ligne 67 est ajoutée comme suit:









  «63 | Émissions CO2 NEDC combinées déclarées du véhicule H et du véhicule L | gCO2/km | | Valeur déclarée pour l'essai NEDC. Dans le cas des véhicules équipés de systèmes à régénération périodique, la valeur est corrigée au moyen du facteur Ki |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 64 | Vitesse NEDC (théorique) | km/h | Telle que définie au point 6 de l'annexe 4 du règlement no 83 de la CEE-ONU | Matrice: 1 hz, résolution 0,1 km/h. À défaut, le profil de vitesse défini au point 6 de l'annexe 4 du règlement no 83 de la CEE-ONU s'applique. |
| 65 | Rapport de transmission NEDC (théorique) | — | Idem | Matrice: 1 hz. À défaut, le profil de vitesse défini au point 6 de l'annexe 4 du règlement no 83 de la CEE-ONU s'applique. |
| 66 | Numéro d'identification de la famille de véhicules | — | Annexe XXI, point 5, du règlement (UE) 2017/1151 | |
| 67 | Facteur de régénération Ki | — | Annexe XXI, sous-annexe 6, appendice 1 du règlement (UE) 2017/1151 | Dans le cas des véhicules non équipés de systèmes à régénération périodique, cette valeur est égale à 1. Dans le cas des véhicules équipés de systèmes à régénération périodique, cette valeur, si elle n'est pas fournie, est fixée à 1,05.» |

d)

les lignes correspondant aux entrées 63 à 66 sont remplacées et la ligne 67 est ajoutée comme suit:

«63

Émissions CO2 NEDC combinées déclarées du véhicule H et du véhicule L

gCO2/km

Valeur déclarée pour l'essai NEDC. Dans le cas des véhicules équipés de systèmes à régénération périodique, la valeur est corrigée au moyen du facteur Ki

64

Vitesse NEDC (théorique)

km/h

Telle que définie au point 6 de l'annexe 4 du règlement no 83 de la CEE-ONU

Matrice: 1 hz, résolution 0,1 km/h. À défaut, le profil de vitesse défini au point 6 de l'annexe 4 du règlement no 83 de la CEE-ONU s'applique.

65

Rapport de transmission NEDC (théorique)

—

Idem

Matrice: 1 hz. À défaut, le profil de vitesse défini au point 6 de l'annexe 4 du règlement no 83 de la CEE-ONU s'applique.

66

Numéro d'identification de la famille de véhicules

—

Annexe XXI, point 5, du règlement (UE) 2017/1151

67

Facteur de régénération Ki

—

Annexe XXI, sous-annexe 6, appendice 1 du règlement (UE) 2017/1151

Dans le cas des véhicules non équipés de systèmes à régénération périodique, cette valeur est égale à 1. Dans le cas des véhicules équipés de systèmes à régénération périodique, cette valeur, si elle n'est pas fournie, est fixée à 1,05.»

| 8) | Au point 3.1, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

  «Si le véhicule H et le véhicule L ne se distinguent que par les équipements en option (c'est à dire que la masse en ordre de marche, la forme de la carrosserie et les coefficients de résistance à l'avancement sur route sont identiques), la valeur CO2 NEDC de référence est déterminée uniquement pour le véhicule H.» |
| --- | --- |

8)

Au point 3.1, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Si le véhicule H et le véhicule L ne se distinguent que par les équipements en option (c'est à dire que la masse en ordre de marche, la forme de la carrosserie et les coefficients de résistance à l'avancement sur route sont identiques), la valeur CO2 NEDC de référence est déterminée uniquement pour le véhicule H.»

| 9) | Les points 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3 sont remplacés par le texte suivant:
  «3.1.1.   Données d'entrée et de sortie de l'outil de corrélation

  3.1.1.1.   Rapport de sortie original de l'outil de corrélation
  L'autorité de surveillance ou le service technique désigné s'assure que le fichier de données d'entrée de l'outil de corrélation est complet. Après application de l'outil de corrélation à un essai réalisé, un rapport de corrélation original sera produit, auquel un code de hachage sera attribué. Ce rapport doit comporter les sous-fichiers suivants:






  a) | les données d'entrée spécifiées au point 2.4; |
| --- | --- | --- |

9)

Les points 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3 sont remplacés par le texte suivant:

«3.1.1.   Données d'entrée et de sortie de l'outil de corrélation

3.1.1.1.   Rapport de sortie original de l'outil de corrélation

L'autorité de surveillance ou le service technique désigné s'assure que le fichier de données d'entrée de l'outil de corrélation est complet. Après application de l'outil de corrélation à un essai réalisé, un rapport de corrélation original sera produit, auquel un code de hachage sera attribué. Ce rapport doit comporter les sous-fichiers suivants:

a)

les données d'entrée spécifiées au point 2.4;

| b) | les données de sortie résultant de l'exécution de la simulation; |
| --- | --- |

b)

les données de sortie résultant de l'exécution de la simulation;

| c) | le fichier récapitulatif, comprenant:






  i) | le numéro d'identification de la famille de véhicules; |
| --- | --- | --- |

c)

le fichier récapitulatif, comprenant:

i)

le numéro d'identification de la famille de véhicules;

| ii) | la différence (delta) entre la valeur CO2 déclarée par le constructeur et la valeur résultant de l'outil de corrélation (CO2 combinée); |
| --- | --- |

ii)

la différence (delta) entre la valeur CO2 déclarée par le constructeur et la valeur résultant de l'outil de corrélation (CO2 combinée);

| iii) | des données techniques non confidentielles (type de carburant, cylindrée, type de boîte de vitesses, turbo). |
| --- | --- |

iii)

des données techniques non confidentielles (type de carburant, cylindrée, type de boîte de vitesses, turbo).

3.1.1.2.   Fichier de corrélation complet

Lorsque le rapport de corrélation original a été produit conformément au point 3.1.1.1, l'autorité de réception ou, le cas échéant, le service technique désigné, utilise les commandes appropriées de l'outil de corrélation pour envoyer le fichier récapitulatif à un serveur horodateur, ce qui déclenche l'envoi d'une réponse horodatée à l'expéditeur (les services compétents de la Commission étant en copie), incluant un nombre entier compris entre 1 et 99, généré de manière aléatoire.

Un fichier de corrélation complet est créé, incluant la réponse horodatée et le rapport de corrélation original visé au point 3.1.1.1. Un code de hachage est attribué au fichier de corrélation complet. Ce fichier, qui tient lieu de rapport d'essai conformément à l'annexe VIII de la directive 2007/46/CE, est tenu à jour par l'autorité de réception.

3.1.2.   Valeur CO2 NEDC de référence pour le véhicule H

L'outil de corrélation doit être utilisé pour réaliser l'essai NEDC simulé du véhicule H à l'aide des données d'entrée pertinentes visées au point 2.4.

La valeur CO2 NEDC de référence du véhicule H doit être déterminée comme suit:

CO
  2,

  H
  = NEDC CO2,C,H
  · Ki,H

où:

| CO
  2,

  H | désigne la valeur CO2 NEDC de référence pour le véhicule H; |
| --- | --- |
| NEDC CO
  2,

  C,H | désigne la valeur CO2 NEDC combinée simulée par l'outil de corrélation pour le véhicule H; |
| Ki,H | désigne la valeur déterminée conformément à l'annexe XXI, sous-annexe 6, appendice 1, du règlement (UE) 2017/1151 pour le véhicule H. |

CO
  2,

  H

désigne la valeur CO2 NEDC de référence pour le véhicule H;

NEDC CO
  2,

  C,H

désigne la valeur CO2 NEDC combinée simulée par l'outil de corrélation pour le véhicule H;

Ki,H

désigne la valeur déterminée conformément à l'annexe XXI, sous-annexe 6, appendice 1, du règlement (UE) 2017/1151 pour le véhicule H.

Outre la valeur CO2 NEDC de référence, l'outil de corrélation fournit également les valeurs de CO2 spécifiques par phase pour le véhicule H.

3.1.3.   Valeur CO2 NEDC de référence pour le véhicule L

S'il y a lieu, l'essai NEDC simulé du véhicule L doit être réalisé au moyen de l'outil de corrélation et des données d'entrée pertinentes visées au point 2.4.

La valeur CO2 NEDC de référence du véhicule L doit être déterminée comme suit:

CO
  2,

  L
  = NEDC CO2,C,L · Ki,L

où:

| CO
  2,

  L | désigne la valeur CO2 NEDC de référence pour le véhicule L; |
| --- | --- |
| NEDC CO2,C,L | désigne la valeur CO2 NEDC combinée simulée par l'outil de corrélation pour le véhicule L; |
| Ki,L | désigne la valeur déterminée conformément à l'annexe XXI, sous-annexe 6, appendice 1, du règlement (UE) 2017/1151 pour le véhicule L. |

CO
  2,

  L

désigne la valeur CO2 NEDC de référence pour le véhicule L;

NEDC CO2,C,L

désigne la valeur CO2 NEDC combinée simulée par l'outil de corrélation pour le véhicule L;

Ki,L

désigne la valeur déterminée conformément à l'annexe XXI, sous-annexe 6, appendice 1, du règlement (UE) 2017/1151 pour le véhicule L.

Outre la valeur CO2 NEDC de référence, l'outil de corrélation fournit également les valeurs de CO2 spécifiques par phase pour le véhicule L.»

| 10) | Le point 3.2.6 est remplacé par le texte suivant:
  3.2.6.   Si le nombre généré de manière aléatoire visé au point 3.1.1.2 est compris entre 90 et 99, le véhicule sera sélectionné pour faire l'objet d'une mesure physique conformément à la procédure visée à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008, compte tenu des précisions spécifiées dans la section 2 de la présente annexe. Les résultats d'essai doivent être consignés conformément à l'annexe VIII de la directive 2007/46/CE.
  Lorsque la valeur CO2 NEDC est déterminée conformément au point 3.2.1 pour les deux véhicules H et L, la configuration de véhicule à retenir pour la mesure physique sera le véhicule L si le nombre aléatoire est compris entre 90 et 94, et le véhicule H si le nombre aléatoire est compris entre 95 et 99.
  Lorsque la valeur CO2 NEDC est déterminée conformément au point 3.2.1 pour seulement un des véhicules H ou L de la famille d'interpolation, c'est ce véhicule qui sera sélectionné pour faire l'objet d'une mesure physique, si le nombre aléatoire est compris entre 90 et 99.
  Lorsque les valeurs CO2 NEDC ne sont pas déterminées conformément au point 3.2.1, mais que les deux véhicules H et L font l'objet de mesures physiques, le nombre aléatoire n'est pas pris en considération.» |
| --- | --- |

10)

Le point 3.2.6 est remplacé par le texte suivant:

3.2.6.   Si le nombre généré de manière aléatoire visé au point 3.1.1.2 est compris entre 90 et 99, le véhicule sera sélectionné pour faire l'objet d'une mesure physique conformément à la procédure visée à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008, compte tenu des précisions spécifiées dans la section 2 de la présente annexe. Les résultats d'essai doivent être consignés conformément à l'annexe VIII de la directive 2007/46/CE.

Lorsque la valeur CO2 NEDC est déterminée conformément au point 3.2.1 pour les deux véhicules H et L, la configuration de véhicule à retenir pour la mesure physique sera le véhicule L si le nombre aléatoire est compris entre 90 et 94, et le véhicule H si le nombre aléatoire est compris entre 95 et 99.

Lorsque la valeur CO2 NEDC est déterminée conformément au point 3.2.1 pour seulement un des véhicules H ou L de la famille d'interpolation, c'est ce véhicule qui sera sélectionné pour faire l'objet d'une mesure physique, si le nombre aléatoire est compris entre 90 et 99.

Lorsque les valeurs CO2 NEDC ne sont pas déterminées conformément au point 3.2.1, mais que les deux véhicules H et L font l'objet de mesures physiques, le nombre aléatoire n'est pas pris en considération.»

| 11) | Au point 3.2.8., le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

  «Le facteur De doit être calculé à la troisième décimale près et consigné dans la fiche de réception par type et dans le certificat de conformité.» |
| --- | --- |

11)

Au point 3.2.8., le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Le facteur De doit être calculé à la troisième décimale près et consigné dans la fiche de réception par type et dans le certificat de conformité.»

| 12) | Les points 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.3 sont remplacés par le texte suivant:
  «3.3.1.   Calcul des valeurs CO2 NEDC spécifiques par phase pour le véhicule H

  Les valeurs NEDC spécifiques par phase pour le véhicule H doivent être calculées comme suit:

  NEDC CO
  2,

  p,H
  = NEDC CO
  2,

  p,H,c
  · CO
  2,

  AF,H


  où:






  p | désigne la phase NEDC “UDC” ou “EUDC”; |
| --- | --- | --- |
| NEDC CO2,p,H,c | désigne la valeur CO2 NEDC simulée par l'outil de corrélation pour la phase p visée au point 3.1.2 ou, le cas échéant, le résultat de la mesure physique visée au point 3.2.2; |
| NEDC CO2,p,H | désigne la valeur NEDC spécifique de la phase p applicable, exprimée en g de CO2/km, pour le véhicule H; |
| CO2,AF,H | désigne le coefficient d'ajustement pour le véhicule H, calculé en divisant la valeur CO2 NEDC déterminée conformément au point 3.2 par le résultat de l'essai NEDC simulé par l'outil de corrélation visé au point 3.1.2, ou, le cas échéant, par le résultat de la mesure physique. |

12)

Les points 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.3 sont remplacés par le texte suivant:

«3.3.1.   Calcul des valeurs CO2 NEDC spécifiques par phase pour le véhicule H

Les valeurs NEDC spécifiques par phase pour le véhicule H doivent être calculées comme suit:

NEDC CO
  2,

  p,H
  = NEDC CO
  2,

  p,H,c
  · CO
  2,

  AF,H

où:

p

désigne la phase NEDC “UDC” ou “EUDC”;

NEDC CO2,p,H,c

désigne la valeur CO2 NEDC simulée par l'outil de corrélation pour la phase p visée au point 3.1.2 ou, le cas échéant, le résultat de la mesure physique visée au point 3.2.2;

NEDC CO2,p,H

désigne la valeur NEDC spécifique de la phase p applicable, exprimée en g de CO2/km, pour le véhicule H;

CO2,AF,H

désigne le coefficient d'ajustement pour le véhicule H, calculé en divisant la valeur CO2 NEDC déterminée conformément au point 3.2 par le résultat de l'essai NEDC simulé par l'outil de corrélation visé au point 3.1.2, ou, le cas échéant, par le résultat de la mesure physique.

3.3.2.   Calcul des valeurs CO2 NEDC spécifiques par phase pour le véhicule L

Les valeurs NEDC spécifiques par phase pour le véhicule L doivent être calculées comme suit:

NEDC CO
  2,

  p,L
  = NEDC CO
  2,

  p,L,c
  · CO
  2,

  AF,L

où:

| p | désigne la phase NEDC “UDC” ou “EUDC”; |
| --- | --- |
| NEDC CO2,p,L,c | désigne la valeur CO2 NEDC simulée par l'outil de corrélation pour la phase p visée au point 3.1.2 ou, le cas échéant, le résultat de la mesure physique visée au point 3.2.2; |
| NEDC CO2,p,L | désigne la valeur NEDC spécifique de la phase p applicable, exprimée en g de CO2/km, pour le véhicule L; |
| CO2,AF,L | désigne le coefficient d'ajustement pour le véhicule L, calculé en divisant la valeur CO2 NEDC déterminée conformément au point 3.2 par le résultat de l'essai NEDC simulé par l'outil de corrélation visé au point 3.1.2, ou, le cas échéant, par le résultat de la mesure physique. |

p

désigne la phase NEDC “UDC” ou “EUDC”;

NEDC CO2,p,L,c

désigne la valeur CO2 NEDC simulée par l'outil de corrélation pour la phase p visée au point 3.1.2 ou, le cas échéant, le résultat de la mesure physique visée au point 3.2.2;

NEDC CO2,p,L

désigne la valeur NEDC spécifique de la phase p applicable, exprimée en g de CO2/km, pour le véhicule L;

CO2,AF,L

désigne le coefficient d'ajustement pour le véhicule L, calculé en divisant la valeur CO2 NEDC déterminée conformément au point 3.2 par le résultat de l'essai NEDC simulé par l'outil de corrélation visé au point 3.1.2, ou, le cas échéant, par le résultat de la mesure physique.

3.3.3.   Calcul de la consommation de carburant NEDC du véhicule H et du véhicule L

3.3.3.1.   Calcul de la consommation de carburant NEDC (conditions mixtes)

La consommation de carburant NEDC (conditions mixtes) des véhicules H et L doit être calculée à l'aide de la valeur CO2 NEDC combinée des émissions, déterminée conformément au point 3.2 et aux dispositions figurant à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008. Les émissions des autres polluants pertinents pour le calcul de la consommation de carburant (hydrocarbures, monoxyde de carbone) sont considérées comme étant égales à 0 (zéro) g/km;

3.3.3.2.   Calcul de la consommation de carburant NEDC spécifique par phase

La consommation de carburant NEDC spécifique par phase des véhicules H et L doit être calculée à l'aide de la valeur CO2 NEDC combinée des émissions, déterminée conformément au point 3.3 et aux dispositions figurant à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008. Les émissions des autres polluants pertinents pour le calcul de la consommation de carburant (hydrocarbures, monoxyde de carbone) sont considérées comme étant égales à 0 (zéro) g/km.»

| 13) | le point 4.2.1.4a suivant est inséré:
  «4.2.1.4a.   Détermination des résistances à l'avancement sur route NEDC sur la base du véhicule représentatif de la famille de matrices de résistances à l'avancement sur route
  Lorsque la résistance à l'avancement sur route NEDC du véhicule représentatif a été calculée d'après un véhicule représentatif WLTP conformément au point 2.3.8.2.1 b), la résistance à l'avancement sur route NEDC d'un véhicule en particulier doit être calculée à l'aide des formules suivantes:
  a)   le coefficient F0n,ind du véhicule doit être déterminé comme suit:





  où:






  F0n,R | désigne le coefficient constant de résistance à l'avancement sur route du véhicule R, exprimé en N; |
| --- | --- | --- |
| RMn,ind | désigne la masse de référence du véhicule considéré; |
| RMn,R | désigne la masse de référence du véhicule R; |
| RR,ind | désigne la résistance au roulement des pneumatiques du véhicule considéré, exprimée en kg/tonne; |
| RRR | désigne la résistance au roulement des pneumatiques du véhicule R, exprimée en kg/tonne; |

13)

le point 4.2.1.4a suivant est inséré:

«4.2.1.4a.   Détermination des résistances à l'avancement sur route NEDC sur la base du véhicule représentatif de la famille de matrices de résistances à l'avancement sur route

Lorsque la résistance à l'avancement sur route NEDC du véhicule représentatif a été calculée d'après un véhicule représentatif WLTP conformément au point 2.3.8.2.1 b), la résistance à l'avancement sur route NEDC d'un véhicule en particulier doit être calculée à l'aide des formules suivantes:

a)   le coefficient F0n,ind du véhicule doit être déterminé comme suit:

Formula

où:

F0n,R

désigne le coefficient constant de résistance à l'avancement sur route du véhicule R, exprimé en N;

RMn,ind

désigne la masse de référence du véhicule considéré;

RMn,R

désigne la masse de référence du véhicule R;

RR,ind

désigne la résistance au roulement des pneumatiques du véhicule considéré, exprimée en kg/tonne;

RRR

désigne la résistance au roulement des pneumatiques du véhicule R, exprimée en kg/tonne;

b)   le coefficient F2n,ind du véhicule doit être déterminé comme suit:

Formula

où:

| F2n,R | désigne le coefficient de résistance à l'avancement sur route du deuxième ordre du véhicule R, exprimé en N/(km/h)2; |
| --- | --- |
| Af,ind | désigne la surface frontale du véhicule considéré, exprimée en m2; |
| Af,R | désigne la surface frontale du véhicule R, exprimée en m2; |

F2n,R

désigne le coefficient de résistance à l'avancement sur route du deuxième ordre du véhicule R, exprimé en N/(km/h)2;

Af,ind

désigne la surface frontale du véhicule considéré, exprimée en m2;

Af,R

désigne la surface frontale du véhicule R, exprimée en m2;

c)   le coefficient f1n,ind du véhicule doit être fixé à 0.»

| 14) | Au point a) de la section 5, les mots «rapport de sortie de l'outil de corrélation» sont remplacés par les mots «fichier de corrélation complet». |
| --- | --- |

14)

Au point a) de la section 5, les mots «rapport de sortie de l'outil de corrélation» sont remplacés par les mots «fichier de corrélation complet».

---

(*1)  Toute modification de l'adresse de la boîte fonctionnelle sera signalée sur le site internet.

(*2)  Clés de signature électronique à fournir par le Centre commun de recherche de la Commission européenne.»

(*3)  Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1).

(*4)  Règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 353 du 21.12.2012, p. 31).»
  »

---

ANNEXE II

À l'annexe I du règlement (UE) no 1014/2010, dans le tableau intitulé «Sources des données», la ligne suivante est ajoutée:

| «Numéro d'identification de la famille de véhicules | | Annexe XXI, point 5, du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (*1) |
| --- | --- | --- |

«Numéro d'identification de la famille de véhicules

Annexe XXI, point 5, du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (*1)

---

(*1)  Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1).»

*1

er

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o

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| 8.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/23 |
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8.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/23

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1232 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2017

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article circulaire d'un diamètre d'environ 500 mm et d'un poids d'environ 23 kg. Il est constitué de fonte à graphite sphéroïdal (fonte ductile, EN-GJS-500-7). L'article est recouvert de bitume noir qui sert de protection contre la corrosion.
  Cet article est certifié selon la norme EN 124 (dispositifs de couronnement et de fermeture pour les zones de circulation utilisées par les piétons et les véhicules) et il est utilisé en tant que plaque d'égout (pour les égouts d'eau pluviale par exemple).
  Voir l'illustration (*1). | 7325 99 10 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 7325 , 7325 99 et 7325 99 10 .
  Les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives au code NC 7307 19 10 définissent la fonte malléable. Selon ces notes, le terme «fonte malléable» couvre également la fonte à graphite sphéroïdal. Pour des raisons de sécurité juridique et afin d'assurer une interprétation cohérente de la NC, il convient que ces notes explicatives s'appliquent aussi par analogie à la position 7325 . Le classement de l'article sous le code NC 7325 10 00 en tant qu'autre ouvrage moulé en fonte non malléable est par conséquent exclu.
  Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 7325 99 10 , avec les autres ouvrages moulés en fonte malléable. |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Article circulaire d'un diamètre d'environ 500 mm et d'un poids d'environ 23 kg. Il est constitué de fonte à graphite sphéroïdal (fonte ductile, EN-GJS-500-7). L'article est recouvert de bitume noir qui sert de protection contre la corrosion.

Cet article est certifié selon la norme EN 124 (dispositifs de couronnement et de fermeture pour les zones de circulation utilisées par les piétons et les véhicules) et il est utilisé en tant que plaque d'égout (pour les égouts d'eau pluviale par exemple).

Voir l'illustration (*1).

7325 99 10

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 7325 , 7325 99 et 7325 99 10 .

Les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives au code NC 7307 19 10 définissent la fonte malléable. Selon ces notes, le terme «fonte malléable» couvre également la fonte à graphite sphéroïdal. Pour des raisons de sécurité juridique et afin d'assurer une interprétation cohérente de la NC, il convient que ces notes explicatives s'appliquent aussi par analogie à la position 7325 . Le classement de l'article sous le code NC 7325 10 00 en tant qu'autre ouvrage moulé en fonte non malléable est par conséquent exclu.

Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 7325 99 10 , avec les autres ouvrages moulés en fonte malléable.

Image 1

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(*1)  L'illustration est fournie uniquement à titre d'information.

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| 8.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/26 |
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8.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/26

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1233 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2017

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un nouveau véhicule automobile à quatre roues motrices, polyvalent (du type camionnette). Le véhicule est équipé d'un moteur à piston à allumage par compression, d'une cylindrée excédant 1 500  cm3, mais n'excédant pas 2 500  cm3. Son poids brut total est d'environ 2 800  kg.
  Le véhicule dispose de deux rangées de sièges, la première en comprenant deux (un siège conducteur et une «banquette» pouvant accueillir deux passagers) et la deuxième, trois. Il y a une porte avec fenêtre de chaque côté de la première rangée de sièges, tandis que la deuxième rangée de sièges est encadrée, à gauche, par une fenêtre et, à droite, par une porte coulissante avec fenêtre.
  Derrière la deuxième rangée de sièges, une cloison permanente (cloison grillagée) sépare l'habitacle de l'espace réservé au transport de marchandises. L'espace dédié au transport de marchandises ne dispose pas de ceintures de sécurité ni des aménagements nécessaires à leur installation. Le véhicule est pourvu d'une porte arrière de type pivotant, mais l'espace réservé au transport de marchandises ne comporte pas de fenêtre. Le véhicule dispose d'éléments de confort, d'éléments de finition intérieure et d'accessoires analogues à ceux que l'on trouve dans les habitacles des voitures de tourisme.
  L'espace réservé au transport de marchandises fait environ 1,9 m de long et offre une capacité de chargement de 4,4 m3. | 8703 32 19 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8703 , 8703 32 et 8703 32 19 .
  Le classement des véhicules automobiles polyvalents est déterminé par certaines caractéristiques indiquant si les véhicules sont conçus principalement pour le transport de personnes ou pour le transport de marchandises (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives aux positions 8703 et 8704 et les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives à la position 8703 ).
  Un classement dans la position 8704 en tant que véhicule pour le transport de marchandises est exclu dans la mesure où les caractéristiques objectives et l'apparence générale du véhicule sont celles d'un véhicule conçu principalement pour le transport de personnes (présence d'une deuxième rangée de sièges pourvus d'un équipement de sécurité, présence de quatre fenêtres, présence d'une porte coulissante avec fenêtre pour les passagers arrière, présence d'éléments de confort dans l'habitacle tant pour les passagers avant que pour les passagers arrière). La présence d'une cloison permanente entre l'habitacle et l'espace destiné au transport de marchandises ne peut être considérée comme le critère décisif permettant d'exclure un classement dans la position 8703 puisqu'il s'agit d'une caractéristique type de nombreux véhicules classés comme véhicules conçus pour le transport de personnes (généralement, véhicules utilitaires sport). Voir également les avis de classement 8703 32/1 et 8703 32/2 du système harmonisé.
  Il convient donc de classer le véhicule sous le code NC 8703 32 19 en tant que nouveau véhicule automobile principalement conçu pour le transport de personnes. |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

Un nouveau véhicule automobile à quatre roues motrices, polyvalent (du type camionnette). Le véhicule est équipé d'un moteur à piston à allumage par compression, d'une cylindrée excédant 1 500  cm3, mais n'excédant pas 2 500  cm3. Son poids brut total est d'environ 2 800  kg.

Le véhicule dispose de deux rangées de sièges, la première en comprenant deux (un siège conducteur et une «banquette» pouvant accueillir deux passagers) et la deuxième, trois. Il y a une porte avec fenêtre de chaque côté de la première rangée de sièges, tandis que la deuxième rangée de sièges est encadrée, à gauche, par une fenêtre et, à droite, par une porte coulissante avec fenêtre.

Derrière la deuxième rangée de sièges, une cloison permanente (cloison grillagée) sépare l'habitacle de l'espace réservé au transport de marchandises. L'espace dédié au transport de marchandises ne dispose pas de ceintures de sécurité ni des aménagements nécessaires à leur installation. Le véhicule est pourvu d'une porte arrière de type pivotant, mais l'espace réservé au transport de marchandises ne comporte pas de fenêtre. Le véhicule dispose d'éléments de confort, d'éléments de finition intérieure et d'accessoires analogues à ceux que l'on trouve dans les habitacles des voitures de tourisme.

L'espace réservé au transport de marchandises fait environ 1,9 m de long et offre une capacité de chargement de 4,4 m3.

8703 32 19

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8703 , 8703 32 et 8703 32 19 .

Le classement des véhicules automobiles polyvalents est déterminé par certaines caractéristiques indiquant si les véhicules sont conçus principalement pour le transport de personnes ou pour le transport de marchandises (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives aux positions 8703 et 8704 et les notes explicatives de la nomenclature combinée relatives à la position 8703 ).

Un classement dans la position 8704 en tant que véhicule pour le transport de marchandises est exclu dans la mesure où les caractéristiques objectives et l'apparence générale du véhicule sont celles d'un véhicule conçu principalement pour le transport de personnes (présence d'une deuxième rangée de sièges pourvus d'un équipement de sécurité, présence de quatre fenêtres, présence d'une porte coulissante avec fenêtre pour les passagers arrière, présence d'éléments de confort dans l'habitacle tant pour les passagers avant que pour les passagers arrière). La présence d'une cloison permanente entre l'habitacle et l'espace destiné au transport de marchandises ne peut être considérée comme le critère décisif permettant d'exclure un classement dans la position 8703 puisqu'il s'agit d'une caractéristique type de nombreux véhicules classés comme véhicules conçus pour le transport de personnes (généralement, véhicules utilitaires sport). Voir également les avis de classement 8703 32/1 et 8703 32/2 du système harmonisé.

Il convient donc de classer le véhicule sous le code NC 8703 32 19 en tant que nouveau véhicule automobile principalement conçu pour le transport de personnes.

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| 8.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/29 |
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8.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/29

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1234 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2017

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Produit composite constitué des éléments suivants:






  — | une colonne verticale en aluminium d'environ 95 cm de hauteur, avec, à sa base, un essieu muni d'une roulette en plastique à chacune de ses extrémités, |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Produit composite constitué des éléments suivants:

—

une colonne verticale en aluminium d'environ 95 cm de hauteur, avec, à sa base, un essieu muni d'une roulette en plastique à chacune de ses extrémités,

| — | un plateau horizontal, escamotable, en aluminium, sur lequel l'utilisateur peut se tenir debout et dont une extrémité est munie d'une roulette en plastique avec un système de frein fixé à celle-ci, |
| --- | --- |

—

un plateau horizontal, escamotable, en aluminium, sur lequel l'utilisateur peut se tenir debout et dont une extrémité est munie d'une roulette en plastique avec un système de frein fixé à celle-ci,

| — | une valise présentant une surface extérieure en matière plastique moulée, mesurant environ 55 cm × 30 cm × 20 cm, et fixée à la colonne verticale par des attaches qui peuvent s'ouvrir. |
| --- | --- |

—

une valise présentant une surface extérieure en matière plastique moulée, mesurant environ 55 cm × 30 cm × 20 cm, et fixée à la colonne verticale par des attaches qui peuvent s'ouvrir.

Le produit est destiné à être utilisé par des personnes âgées de 8 ans ou plus. Il peut soit être utilisé en tant que moyen de transport de marchandises associé à une trottinette, soit être tiré ou poussé pour transporter la valise sur les roulettes, lorsque le plateau horizontal est relevé.

Voir les images de l'article (*1).

4202 12 50

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 4202 , 4202 12 et 4202 12 50 .

Le produit est un article composite. Il sert essentiellement à transporter des marchandises dans la valise. Cette opération peut être effectuée soit par une personne debout sur le plateau horizontal et faisant avancer l'article (avec le plateau abaissé), soit par une personne poussant ou tirant l'article de la même manière qu'une valise à roulettes conventionnelle (avec le plateau relevé).

Les composants de la trottinette [composants ne faisant pas partie des bagages à roulettes standard, en l'occurrence le plateau horizontal escamotable muni d'une roulette en plastique (avec frein)] revêtent un caractère secondaire qui facilite le transport des marchandises contenues dans la valise. C'est donc la valise qui confère au produit son caractère essentiel. Le classement dans la position 8716 en tant qu'autre véhicule, ou dans la position 9503 en tant que trottinette, est par conséquent exclu.

Il convient dès lors de classer le produit sous le code NC 4202 12 50 en tant que valise à surface extérieure en matière plastique moulée.

Image 2

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(*1)  Les images ont une valeur purement indicative.

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| 8.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/32 |
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8.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/32

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1235 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2017

modifiant pour la deux cent soixante-dixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 3 juillet 2017, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer trois personnes physiques de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Le 3 juillet 2017, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer trois personnes physiques de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

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(1)  
  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

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ANNEXE

À l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002, les mentions suivantes sont supprimées de la rubrique «Personnes physiques»:

«Ahmad Zerfaoui [alias a) Abdullah, b) Abdalla, c) Smail, d) Abu Khaoula, e) Abu Cholder, f) Nuhr], né le 15.7.1963 à Chréa, Algérie. Nationalité: algérienne. Renseignements complémentaires: a) ancien membre de l'organisation Al-Qaida au Maghreb islamique, b) décès le 19.9.2006 au nord du Mali confirmé. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 3.5.2004.»

«Dhou El-Aich (alias Abdel Hak), né le 5.8.1964 à Blida, Algérie. Nationalité: algérienne. Renseignement complémentaire: décès le 8.3.2004 au Tchad confirmé. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 3.5.2004.»

«Hacene Allane [alias a) Hassan the Old, b) Al Sheikh Abdelhay, c) Boulahia, d) Abu al-Foutouh, e) Cheib Ahcéne], né le 17.1.1941 à Médéa, Algérie. Nationalité: algérienne. Renseignement complémentaire: décès le 16.4.2004 au nord du Niger confirmé. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 3.5.2004.»

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| 8.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/34 |
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8.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/34

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1236 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2017

fixant le taux d'ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2017

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 3,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 25 du règlement (UE) no 1306/2013, il y a lieu de constituer une réserve destinée à apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière visé à l'article 26 dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 25 du règlement (UE) no 1306/2013, il y a lieu de constituer une réserve destinée à apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière visé à l'article 26 dudit règlement.

| (2) | L'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit qu'afin de garantir le respect des plafonds fixés dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, un taux d'ajustement des paiements directs doit être déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés. |
| --- | --- |

(2)

L'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit qu'afin de garantir le respect des plafonds fixés dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, un taux d'ajustement des paiements directs doit être déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés.

| (3) | Le montant de la réserve pour les crises dans le secteur agricole, inclus dans l'avant-projet de budget 2018 de la Commission, s'élève à 459,5 millions d'EUR à prix courants. Pour couvrir ce montant, il y a lieu d'appliquer le mécanisme de discipline financière aux paiements directs au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) en ce qui concerne l'année civile 2017. |
| --- | --- |

(3)

Le montant de la réserve pour les crises dans le secteur agricole, inclus dans l'avant-projet de budget 2018 de la Commission, s'élève à 459,5 millions d'EUR à prix courants. Pour couvrir ce montant, il y a lieu d'appliquer le mécanisme de discipline financière aux paiements directs au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) en ce qui concerne l'année civile 2017.

| (4) | Il ressort des prévisions concernant les paiements directs et les dépenses de marché établies dans le projet de budget 2018 de la Commission qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre la discipline financière. |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des prévisions concernant les paiements directs et les dépenses de marché établies dans le projet de budget 2018 de la Commission qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre la discipline financière.

| (5) | Agissant conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a adopté, le 30 mars 2017, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 du Conseil (4) en ce qui concerne l'année civile 2017. |
| --- | --- |

(5)

Agissant conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a adopté, le 30 mars 2017, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 du Conseil (4) en ce qui concerne l'année civile 2017.

| (6) | Le Parlement européen et le Conseil n'ont pas fixé ce taux d'ajustement pour le 30 juin 2017. Par conséquent, conformément à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission est tenue de fixer le taux d'ajustement au moyen d'un acte d'exécution et d'en informer immédiatement le Parlement européen et le Conseil. |
| --- | --- |

(6)

Le Parlement européen et le Conseil n'ont pas fixé ce taux d'ajustement pour le 30 juin 2017. Par conséquent, conformément à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission est tenue de fixer le taux d'ajustement au moyen d'un acte d'exécution et d'en informer immédiatement le Parlement européen et le Conseil.

| (7) | Conformément à l'article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission peut adapter le taux d'ajustement jusqu'au 1er décembre 2017, en fonction des nouveaux éléments en sa possession. Si de nouveaux éléments sont apportés, la Commission en tient compte et adopte un règlement d'exécution adaptant le taux d'ajustement au plus tard le 1er décembre 2017, dans le cadre de la lettre rectificative au projet de budget 2018. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission peut adapter le taux d'ajustement jusqu'au 1er décembre 2017, en fonction des nouveaux éléments en sa possession. Si de nouveaux éléments sont apportés, la Commission en tient compte et adopte un règlement d'exécution adaptant le taux d'ajustement au plus tard le 1er décembre 2017, dans le cadre de la lettre rectificative au projet de budget 2018.

| (8) | En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d'aide pour des paiements directs au titre d'une année civile (N) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l'exercice (N +1). Toutefois, les États membres peuvent procéder à des versements tardifs aux agriculteurs au-delà de cette période de versement, dans certaines limites. Ces versements tardifs peuvent être effectués au cours d'un exercice ultérieur. Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d'ajustement ne devrait pas s'appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours d'années civiles autres que l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique. Par conséquent, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs, il y a lieu de prévoir l'application du taux d'ajustement exclusivement aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été présentées au titre de l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique, indépendamment de la date à laquelle le paiement aux agriculteurs est effectué. |
| --- | --- |

(8)

En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d'aide pour des paiements directs au titre d'une année civile (N) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l'exercice (N +1). Toutefois, les États membres peuvent procéder à des versements tardifs aux agriculteurs au-delà de cette période de versement, dans certaines limites. Ces versements tardifs peuvent être effectués au cours d'un exercice ultérieur. Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d'ajustement ne devrait pas s'appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours d'années civiles autres que l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique. Par conséquent, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs, il y a lieu de prévoir l'application du taux d'ajustement exclusivement aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été présentées au titre de l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique, indépendamment de la date à laquelle le paiement aux agriculteurs est effectué.

| (9) | L'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que le taux d'ajustement appliqué aux paiements directs qui est déterminé conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013 s'applique uniquement aux paiements directs dépassant 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs au cours de l'année civile correspondante. En outre, l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que, du fait de l'introduction progressive des paiements directs, le taux d'ajustement ne s'appliquera à la Croatie qu'à compter du 1er janvier 2022. Le taux d'ajustement à déterminer par le présent règlement ne devrait donc pas s'appliquer aux paiements effectués aux agriculteurs de cet État membre, |
| --- | --- |

(9)

L'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que le taux d'ajustement appliqué aux paiements directs qui est déterminé conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013 s'applique uniquement aux paiements directs dépassant 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs au cours de l'année civile correspondante. En outre, l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que, du fait de l'introduction progressive des paiements directs, le taux d'ajustement ne s'appliquera à la Croatie qu'à compter du 1er janvier 2022. Le taux d'ajustement à déterminer par le présent règlement ne devrait donc pas s'appliquer aux paiements effectués aux agriculteurs de cet État membre,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Aux fins de la fixation du taux d'ajustement conformément aux articles 25 et 26 du règlement (UE) no 1306/2013 ainsi qu'à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, les montants des paiements directs effectués au titre des régimes d'aide figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 1307/2013, supérieurs à 2 000 EUR, à octroyer aux agriculteurs pour une demande d'aide introduite au titre de l'année civile 2017 sont réduits en fonction d'un taux d'ajustement de 1,388149 %.

2.   La réduction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas à la Croatie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

3

o

o

o

(4)  COM(2017) 150 final.

4

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| 8.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/36 |
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8.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/36

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RÈGLEMENT (UE) 2017/1237 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2017

modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne la teneur maximale en acide cyanhydrique des amandes d'abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées qui sont mises sur le marché pour la vente au consommateur final

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) fixe des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) fixe des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.

| (2) | Le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (groupe CONTAM) de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique sur les risques graves pour la santé liés à la présence de glycosides cyanogènes dans les amandes d'abricot brutes et leurs produits dérivés (3). Les termes «amandes d'abricot brutes et leurs produits dérivés», dans cet avis scientifique, renvoient aux mêmes produits que l'expression «amandes d'abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées», utilisée dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(2)

Le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (groupe CONTAM) de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique sur les risques graves pour la santé liés à la présence de glycosides cyanogènes dans les amandes d'abricot brutes et leurs produits dérivés (3). Les termes «amandes d'abricot brutes et leurs produits dérivés», dans cet avis scientifique, renvoient aux mêmes produits que l'expression «amandes d'abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées», utilisée dans le présent règlement.

| (3) | L'amygdaline, principal glycoside cyanogène présent dans l'amande d'abricot non transformée, est dégradée, durant la mastication, en acide cyanhydrique (cyanure), qui est très toxique pour l'homme. Une dose aiguë de référence (DAR) de 20 μg/kg de poids corporel a été établie par le groupe CONTAM pour l'évaluation des risques associés à la présence de glycosides cyanogènes dans les amandes d'abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées. Compte tenu des niveaux constatés de glycosides cyanogènes dans les amandes d'abricot non transformées, la consommation de seulement quelques-unes de ces amandes entraînerait déjà un dépassement de la DAR. |
| --- | --- |

(3)

L'amygdaline, principal glycoside cyanogène présent dans l'amande d'abricot non transformée, est dégradée, durant la mastication, en acide cyanhydrique (cyanure), qui est très toxique pour l'homme. Une dose aiguë de référence (DAR) de 20 μg/kg de poids corporel a été établie par le groupe CONTAM pour l'évaluation des risques associés à la présence de glycosides cyanogènes dans les amandes d'abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées. Compte tenu des niveaux constatés de glycosides cyanogènes dans les amandes d'abricot non transformées, la consommation de seulement quelques-unes de ces amandes entraînerait déjà un dépassement de la DAR.

| (4) | Il y a donc lieu de fixer la teneur maximale en acide cyanhydrique (cyanure) des amandes d'abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées qui sont mises sur le marché pour la vente au consommateur final. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de fixer la teneur maximale en acide cyanhydrique (cyanure) des amandes d'abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées qui sont mises sur le marché pour la vente au consommateur final.

| (5) | Compte tenu du marché extrêmement fragmenté des amandes d'abricot non transformées et des risques graves que ce produit pourrait représenter pour la santé publique, il convient de prévoir que les opérateurs économiques garantissent le respect de cette teneur maximale pour toutes les amandes d'abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées qui sont mises sur le marché pour la vente au consommateur final. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu du marché extrêmement fragmenté des amandes d'abricot non transformées et des risques graves que ce produit pourrait représenter pour la santé publique, il convient de prévoir que les opérateurs économiques garantissent le respect de cette teneur maximale pour toutes les amandes d'abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées qui sont mises sur le marché pour la vente au consommateur final.

| (6) | Il convient de fixer les règles de prélèvement d'échantillons à appliquer pour le contrôle du respect de la teneur maximale. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de fixer les règles de prélèvement d'échantillons à appliquer pour le contrôle du respect de la teneur maximale.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1881/2006 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les opérateurs économiques qui mettent sur le marché des amandes d'abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées pour la vente au consommateur final fournissent à l'autorité compétente, à la demande de celle-ci, la preuve que le produit commercialisé respecte la teneur maximale établie.

Article 3

Le prélèvement d'échantillons pour le contrôle du respect de la teneur maximale est réalisé conformément aux règles fixées à l'annexe I, partie D.2, du règlement (CE) no 401/2006 de la Commission (4).

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 37 du 13.2.1993, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

2

o

(3)  Groupe CONTAM (groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire) de l'EFSA, 2016. «Scientific opinion on the acute health risks related to the presence of cyanogenic glycosides in raw apricot kernels and products derived from raw apricot kernels», EFSA Journal 2016;14(4):4424, 47 p. doi:10.2903/j.efsa.2016.4424;

3

EFSA Journal

http://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/scientific_output/files/main_documents/4424.pdf

(4)  Règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (JO L 70 du 9.3.2006, p. 12).

4

o

---

ANNEXE

À la section 8 de l'annexe du règlement (CE) no 1881/2006, la rubrique suivante est ajoutée:

| «8.3 | Acide cyanhydrique, dont l'acide cyanhydrique lié dans les glycosides cyanogènes | |
| --- | --- | --- |
| 8.3.1 | Amandes d'abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées qui sont mises sur le marché pour la vente au consommateur final (54)
   (55) | 20,0 |

«8.3

Acide cyanhydrique, dont l'acide cyanhydrique lié dans les glycosides cyanogènes

8.3.1

Amandes d'abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées qui sont mises sur le marché pour la vente au consommateur final (54)
   (55)

20,0

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| 8.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/39 |
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8.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/39

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1238 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2017

soumettant à enregistrement les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 9 décembre 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), à la suite d'une plainte déposée le 25 octobre 2016 par EUROFER (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de certains aciers résistant à la corrosion. |
| --- | --- |

(1)

Le 9 décembre 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), à la suite d'une plainte déposée le 25 octobre 2016 par EUROFER (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de certains aciers résistant à la corrosion.

1.   PRODUIT CONCERNÉ

PRODUIT CONCERNÉ

| (2) | Le produit soumis à l'enquête correspond à certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(2)

Le produit soumis à l'enquête correspond à certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine.

| (3) | Les aciers résistant à la corrosion consistent en des produits laminés plats, en fer ou en aciers alliés ou non alliés, calmés à l'aluminium, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d'aluminium, et d'aucun autre métal, par galvanisation à chaud, passivés chimiquement, contenant en poids: au moins 0,015 % mais pas plus de 0,170 % de carbone, au moins 0,015 % mais pas plus de 0,100 % d'aluminium, pas plus de 0,045 % de niobium, pas plus de 0,010 % de titane et pas plus de 0,010 % de vanadium; présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites.
  Les produits suivants sont exclus:






  — | produits en aciers inoxydables, en aciers au silicium dits magnétiques et en aciers à coupe rapide, |
| --- | --- | --- |

(3)

Les aciers résistant à la corrosion consistent en des produits laminés plats, en fer ou en aciers alliés ou non alliés, calmés à l'aluminium, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d'aluminium, et d'aucun autre métal, par galvanisation à chaud, passivés chimiquement, contenant en poids: au moins 0,015 % mais pas plus de 0,170 % de carbone, au moins 0,015 % mais pas plus de 0,100 % d'aluminium, pas plus de 0,045 % de niobium, pas plus de 0,010 % de titane et pas plus de 0,010 % de vanadium; présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites.

Les produits suivants sont exclus:

—

produits en aciers inoxydables, en aciers au silicium dits magnétiques et en aciers à coupe rapide,

| — | produits simplement laminés à chaud ou à froid. |
| --- | --- |

—

produits simplement laminés à chaud ou à froid.

| (4) | Le produit concerné relève actuellement des codes NC suivants: ex 7210 41 00, ex 7210 49 00, ex 7210 61 00, ex 7210 69 00, ex 7212 30 00, ex 7212 50 61, ex 7212 50 69, ex 7225 92 00, ex 7225 99 00, ex 7226 99 30 et ex 7226 99 70 (TARIC codes: 7210410020, 7210490020, 7210610020, 7210690020, 7212300020, 7212506120, 7212506920, 7225920020, 7225990022, 7225990035, 7225990092, 7226993010, 7226997094). |
| --- | --- |

(4)

Le produit concerné relève actuellement des codes NC suivants: ex 7210 41 00, ex 7210 49 00, ex 7210 61 00, ex 7210 69 00, ex 7212 30 00, ex 7212 50 61, ex 7212 50 69, ex 7225 92 00, ex 7225 99 00, ex 7226 99 30 et ex 7226 99 70 (TARIC codes: 7210410020, 7210490020, 7210610020, 7210690020, 7212300020, 7212506120, 7212506920, 7225920020, 7225990022, 7225990035, 7225990092, 7226993010, 7226997094).

2.   DEMANDE

DEMANDE

| (5) | La demande d'enregistrement, en application de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, a été déposée par le plaignant le 24 mai 2017. Le plaignant a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. |
| --- | --- |

(5)

La demande d'enregistrement, en application de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, a été déposée par le plaignant le 24 mai 2017. Le plaignant a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.

3.   MOTIFS DE L'ENREGISTREMENT

MOTIFS DE L'ENREGISTREMENT

| (6) | En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de manière que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l'encontre de ces importations. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de manière que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l'encontre de ces importations. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie de l'Union.

| (7) | Le plaignant affirme que l'enregistrement est justifié étant donné que le produit concerné continue à faire l'objet d'un dumping et que les importateurs avaient pleinement connaissance de l'existence de pratiques de dumping s'étendant sur une longue durée et causant un préjudice à l'industrie de l'Union. Le plaignant allègue, par ailleurs, que les importations en provenance de Chine causent un préjudice à l'industrie de l'Union et qu'une hausse sensible du niveau de ces importations a été observée, même après la période d'enquête, ce qui risque de compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping, si un tel droit devait être appliqué. |
| --- | --- |

(7)

Le plaignant affirme que l'enregistrement est justifié étant donné que le produit concerné continue à faire l'objet d'un dumping et que les importateurs avaient pleinement connaissance de l'existence de pratiques de dumping s'étendant sur une longue durée et causant un préjudice à l'industrie de l'Union. Le plaignant allègue, par ailleurs, que les importations en provenance de Chine causent un préjudice à l'industrie de l'Union et qu'une hausse sensible du niveau de ces importations a été observée, même après la période d'enquête, ce qui risque de compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping, si un tel droit devait être appliqué.

| (8) | La Commission estime que les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping des exportateurs. La plainte comportait des éléments de preuve suffisants à première vue à ce sujet et l'allégation de dumping était décrite dans l'avis d'ouverture de la présente procédure (3). Dans la version non confidentielle de la plainte, les marges de dumping pour les importations en provenance de Chine ont été estimées à 50 %. L'allégation de dumping dans la plainte repose sur la comparaison entre la valeur normale établie à partir des informations sur les prix communiquées par un producteur au Canada, pays choisi en tant que pays analogue, et le prix à l'exportation (au niveau départ usine) vers l'Union du produit concerné. Le prix des exportations chinoises a été déterminé sur la base des informations constatées par les producteurs-exportateurs chinois sur le marché de l'Union pendant la période d'août 2012 à avril 2016. |
| --- | --- |

(8)

La Commission estime que les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping des exportateurs. La plainte comportait des éléments de preuve suffisants à première vue à ce sujet et l'allégation de dumping était décrite dans l'avis d'ouverture de la présente procédure (3). Dans la version non confidentielle de la plainte, les marges de dumping pour les importations en provenance de Chine ont été estimées à 50 %. L'allégation de dumping dans la plainte repose sur la comparaison entre la valeur normale établie à partir des informations sur les prix communiquées par un producteur au Canada, pays choisi en tant que pays analogue, et le prix à l'exportation (au niveau départ usine) vers l'Union du produit concerné. Le prix des exportations chinoises a été déterminé sur la base des informations constatées par les producteurs-exportateurs chinois sur le marché de l'Union pendant la période d'août 2012 à avril 2016.

3

| (9) | Étant donné l'importance du dumping qui pourrait avoir lieu, il est raisonnable de supposer que les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance de la situation. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné l'importance du dumping qui pourrait avoir lieu, il est raisonnable de supposer que les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance de la situation.

| (10) | En outre, le plaignant a fourni à la fois dans la plainte et la demande d'enregistrement des éléments de preuve suffisants sous la forme de communiqués de presse dans lesquels les pratiques de dumping des exportateurs chinois sont décrites et qui, à première vue, ne pouvaient pas ou n'auraient pas dû être ignorés par les importateurs. La demande de réexamen faisait également référence aux mesures de défense commerciale y compris les mesures anti-dumping actuellement applicables dans les pays tiers. |
| --- | --- |

(10)

En outre, le plaignant a fourni à la fois dans la plainte et la demande d'enregistrement des éléments de preuve suffisants sous la forme de communiqués de presse dans lesquels les pratiques de dumping des exportateurs chinois sont décrites et qui, à première vue, ne pouvaient pas ou n'auraient pas dû être ignorés par les importateurs. La demande de réexamen faisait également référence aux mesures de défense commerciale y compris les mesures anti-dumping actuellement applicables dans les pays tiers.

| (11) | Depuis l'ouverture de la procédure en décembre 2016, la Commission a constaté une augmentation supplémentaire de plus de 50 % en comparant les volumes des importations au cours de la période d'octobre 2015 à septembre 2016 (période d'enquête) avec ceux de la période de janvier 2017 à avril 2017 (période ayant suivi l'ouverture). Des éléments de preuve supplémentaires ont montré à première vue que les parts de marché étaient en augmentation que des stocks étaient constitués. |
| --- | --- |

(11)

Depuis l'ouverture de la procédure en décembre 2016, la Commission a constaté une augmentation supplémentaire de plus de 50 % en comparant les volumes des importations au cours de la période d'octobre 2015 à septembre 2016 (période d'enquête) avec ceux de la période de janvier 2017 à avril 2017 (période ayant suivi l'ouverture). Des éléments de preuve supplémentaires ont montré à première vue que les parts de marché étaient en augmentation que des stocks étaient constitués.

| (12) | En outre, la plainte contient des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, qu'il existe un préjudice. Parmi les informations soumises dans le cadre de l'enquête, y compris la demande d'enregistrement, figurent également des éléments de preuve indiquant qu'un préjudice supplémentaire serait causé par une poursuite de la hausse de ces importations. Compte tenu du moment auquel elles interviennent, de leur volume croissant et d'autres circonstances (comme la capacité excédentaire en Chine et la politique en matière de prix des exportateurs chinois qui ont été démontrées dans la plainte initiale), les importations faisant l'objet d'un dumping seraient de nature à compromettre sérieusement l'effet correctif de droits antidumping définitifs, à moins que ces derniers ne soient appliqués de manière rétroactive. De plus, étant donné l'ouverture de la procédure en cours et l'évolution observée jusqu'à présent des prix et volumes des importations en provenance de Chine, il est raisonnable de supposer que le niveau des importations du produit concerné pourrait encore augmenter avant l'adoption, le cas échéant, de mesures provisoires, et que des stocks pourraient être rapidement constitués par les importateurs. |
| --- | --- |

(12)

En outre, la plainte contient des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, qu'il existe un préjudice. Parmi les informations soumises dans le cadre de l'enquête, y compris la demande d'enregistrement, figurent également des éléments de preuve indiquant qu'un préjudice supplémentaire serait causé par une poursuite de la hausse de ces importations. Compte tenu du moment auquel elles interviennent, de leur volume croissant et d'autres circonstances (comme la capacité excédentaire en Chine et la politique en matière de prix des exportateurs chinois qui ont été démontrées dans la plainte initiale), les importations faisant l'objet d'un dumping seraient de nature à compromettre sérieusement l'effet correctif de droits antidumping définitifs, à moins que ces derniers ne soient appliqués de manière rétroactive. De plus, étant donné l'ouverture de la procédure en cours et l'évolution observée jusqu'à présent des prix et volumes des importations en provenance de Chine, il est raisonnable de supposer que le niveau des importations du produit concerné pourrait encore augmenter avant l'adoption, le cas échéant, de mesures provisoires, et que des stocks pourraient être rapidement constitués par les importateurs.

4.   DISPOSITIONS DE PROCÉDURE

DISPOSITIONS DE PROCÉDURE

| (13) | Au vu des éléments précités, la Commission estime que le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(13)

Au vu des éléments précités, la Commission estime que le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

| (14) | Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. |
| --- | --- |

(14)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

5.   ENREGISTREMENT

ENREGISTREMENT

| (15) | En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, de sorte que, dans l'hypothèse où les résultats de l'enquête entraîneraient l'imposition de droits antidumping, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(15)

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, de sorte que, dans l'hypothèse où les résultats de l'enquête entraîneraient l'imposition de droits antidumping, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base.

| (16) | Dans la plainte, le plaignant estime la marge moyenne de dumping à environ 50 % et la marge moyenne de sous-cotation à entre 37,8 % et 41,0 % pour le produit concerné. Le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est fixé pour la Chine au niveau de sous-cotation estimé sur la base de la plainte, c'est-à-dire entre 37,8 % et 41,0 % de la valeur CAF à l'importation du produit concerné. |
| --- | --- |

(16)

Dans la plainte, le plaignant estime la marge moyenne de dumping à environ 50 % et la marge moyenne de sous-cotation à entre 37,8 % et 41,0 % pour le produit concerné. Le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est fixé pour la Chine au niveau de sous-cotation estimé sur la base de la plainte, c'est-à-dire entre 37,8 % et 41,0 % de la valeur CAF à l'importation du produit concerné.

6.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (17) | Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4), |
| --- | --- |

(17)

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4),

o

4

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les autorités douanières sont invitées, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l'Union de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine consistant en des produits laminés plats, en fer ou en aciers alliés ou non alliés, calmés à l'aluminium, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d'aluminium, et d'aucun autre métal, par galvanisation à chaud, passivés chimiquement, contenant en poids: au moins 0,015 % mais pas plus de 0,170 % de carbone, au moins 0,015 % mais pas plus de 0,100 % d'aluminium, pas plus de 0,045 % de niobium, pas plus de 0,010 % de titane et pas plus de 0,010 % de vanadium; présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites, à l'exclusion des produits suivants:

| — | produits en aciers inoxydables, en aciers au silicium dits magnétiques et en aciers à coupe rapide, |
| --- | --- |

—

produits en aciers inoxydables, en aciers au silicium dits magnétiques et en aciers à coupe rapide,

| — | produits simplement laminés à chaud ou à froid, |
| --- | --- |

—

produits simplement laminés à chaud ou à froid,

et relevant actuellement des codes NC suivants: codes ex 7210 41 00, ex 7210 49 00, ex 7210 61 00, ex 7210 69 00, ex 7212 30 00, ex 7212 50 61, ex 7212 50 69, ex 7225 92 00, ex 7225 99 00, ex 7226 99 30 et ex 7226 99 70 (codes TARIC: 7210410020, 7210490020, 7210610020, 7210690020, 7212300020, 7212506120, 7212506920, 7225920020, 7225990022, 7225990035, 7225990092, 7226993010, 7226997094).

L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à fournir des éléments de preuve à l'appui ou à demander à être entendues dans les vingt jours suivant la date de publication du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO C 459 du 9.12.2016, p. 17.

2

(3)  
  JO C 459 du 9.12.2016, p. 17 (point 3 de l'avis d'ouverture).

3

(4)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

4

o

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DÉCISIONS

| 8.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/43 |
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8.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/43

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1239 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2017

relative à la reconnaissance de l'Éthiopie en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2017) 4555]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (1), et notamment son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Selon la directive 2008/106/CE, un État membre peut décider de reconnaître par visa les brevets ou certificats d'aptitude appropriés délivrés par un pays tiers, à condition que celui-ci soit reconnu par la Commission. Pour cela, le pays tiers doit respecter toutes les dispositions de la convention de l'Organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978 (ci-après la «convention STCW»). |
| --- | --- |

(1)

Selon la directive 2008/106/CE, un État membre peut décider de reconnaître par visa les brevets ou certificats d'aptitude appropriés délivrés par un pays tiers, à condition que celui-ci soit reconnu par la Commission. Pour cela, le pays tiers doit respecter toutes les dispositions de la convention de l'Organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978 (ci-après la «convention STCW»).

| (2) | Par lettres datées du 9 janvier 2014 et du 5 novembre 2014, le Luxembourg et Chypre respectivement ont demandé la reconnaissance de l'Éthiopie. À la suite de ces demandes, la Commission a pris contact avec les autorités éthiopiennes en vue d'évaluer leurs systèmes de formation et de délivrance de brevets et, partant, de vérifier si l'Éthiopie respecte toutes les dispositions de la convention STCW et si des mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets ont été prises. Il a été précisé que l'évaluation de la Commission serait fondée sur les résultats d'une mission de contrôle devant être effectuée par les experts de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après l'«Agence») en Éthiopie. |
| --- | --- |

(2)

Par lettres datées du 9 janvier 2014 et du 5 novembre 2014, le Luxembourg et Chypre respectivement ont demandé la reconnaissance de l'Éthiopie. À la suite de ces demandes, la Commission a pris contact avec les autorités éthiopiennes en vue d'évaluer leurs systèmes de formation et de délivrance de brevets et, partant, de vérifier si l'Éthiopie respecte toutes les dispositions de la convention STCW et si des mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets ont été prises. Il a été précisé que l'évaluation de la Commission serait fondée sur les résultats d'une mission de contrôle devant être effectuée par les experts de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après l'«Agence») en Éthiopie.

| (3) | Sur la base d'une inspection qui s'est tenue en octobre 2015, la Commission a procédé à l'évaluation du système de formation et de délivrance de brevets de l'Éthiopie. Cette évaluation a fait apparaître plusieurs points appelant une action appropriée de la part des autorités éthiopiennes, notamment des insuffisances relatives à l'approbation des programmes et des cours, à la formation à bord des gens de mers et à la délivrance de leurs brevets, et à la reconnaissance de ceux-ci par visa. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base d'une inspection qui s'est tenue en octobre 2015, la Commission a procédé à l'évaluation du système de formation et de délivrance de brevets de l'Éthiopie. Cette évaluation a fait apparaître plusieurs points appelant une action appropriée de la part des autorités éthiopiennes, notamment des insuffisances relatives à l'approbation des programmes et des cours, à la formation à bord des gens de mers et à la délivrance de leurs brevets, et à la reconnaissance de ceux-ci par visa.

| (4) | Un plan d'action corrective volontaire a été soumis par les autorités éthiopiennes en mai 2016 et complété en juillet, octobre et décembre 2016. |
| --- | --- |

(4)

Un plan d'action corrective volontaire a été soumis par les autorités éthiopiennes en mai 2016 et complété en juillet, octobre et décembre 2016.

| (5) | En particulier, l'Éthiopie a adopté une nouvelle législation comblant les lacunes dans les dispositions nationales constatées dans l'évaluation de la Commission, a mis à jour les procédures de contrôle de la qualité dans son administration et ses établissements d'enseignement dans le domaine maritime, ainsi que les programmes d'enseignement et de formation de ces établissements. |
| --- | --- |

(5)

En particulier, l'Éthiopie a adopté une nouvelle législation comblant les lacunes dans les dispositions nationales constatées dans l'évaluation de la Commission, a mis à jour les procédures de contrôle de la qualité dans son administration et ses établissements d'enseignement dans le domaine maritime, ainsi que les programmes d'enseignement et de formation de ces établissements.

| (6) | Sur la base de l'ensemble des informations disponibles, la Commission conclut que les autorités éthiopiennes ont pris des mesures pour mettre le système éthiopien de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets en conformité avec les dispositions de la convention STCW, notamment en ce qui concerne la fourniture de pièces justificatives appropriées. |
| --- | --- |

(6)

Sur la base de l'ensemble des informations disponibles, la Commission conclut que les autorités éthiopiennes ont pris des mesures pour mettre le système éthiopien de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets en conformité avec les dispositions de la convention STCW, notamment en ce qui concerne la fourniture de pièces justificatives appropriées.

| (7) | En avril 2017, la Commission a communiqué aux autorités éthiopiennes un rapport d'évaluation fondé sur les résultats de l'inspection effectuée en octobre 2016 et a tenu compte de la mise à jour du plan d'action corrective. |
| --- | --- |

(7)

En avril 2017, la Commission a communiqué aux autorités éthiopiennes un rapport d'évaluation fondé sur les résultats de l'inspection effectuée en octobre 2016 et a tenu compte de la mise à jour du plan d'action corrective.

| (8) | Le résultat final de l'évaluation montre que l'Éthiopie respecte les dispositions de la convention STCW, a remédié aux manquements constatés et a pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets. |
| --- | --- |

(8)

Le résultat final de l'évaluation montre que l'Éthiopie respecte les dispositions de la convention STCW, a remédié aux manquements constatés et a pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets.

| (9) | Les États membres ont reçu un rapport sur les résultats de l'évaluation. |
| --- | --- |

(9)

Les États membres ont reçu un rapport sur les résultats de l'évaluation.

| (10) | La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, |
| --- | --- |

(10)

La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de l'article 19 de la directive 2008/106/CE, l'Éthiopie est reconnue en ce qui concerne ses systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2017.

Par la Commission

Violeta BULC

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 323 du 3.12.2008, p. 33.

1

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| 8.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/45 |
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8.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/45

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1240 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2017

modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2017) 4896]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément aux dispositions de la directive 2005/94/CE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément aux dispositions de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

| (2) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées dans son annexe. Ladite décision établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et les zones de surveillance doivent être maintenues, conformément à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones à l'annexe de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées dans son annexe. Ladite décision établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et les zones de surveillance doivent être maintenues, conformément à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones à l'annexe de ladite décision.

| (3) | L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée ultérieurement par les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2017/417 (5), (UE) 2017/554 (6), (UE) 2017/696 (7), (UE) 2017/780 (8), (UE) 2017/819 (9), (UE) 2017/977 (10) et (UE) 2017/1139 (11) pour tenir compte des modifications apportées aux zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans l'Union. En outre, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 afin de fixer des règles concernant l'expédition de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247, à la suite de l'amélioration de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne ce virus. |
| --- | --- |

(3)

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée ultérieurement par les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2017/417 (5), (UE) 2017/554 (6), (UE) 2017/696 (7), (UE) 2017/780 (8), (UE) 2017/819 (9), (UE) 2017/977 (10) et (UE) 2017/1139 (11) pour tenir compte des modifications apportées aux zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans l'Union. En outre, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 afin de fixer des règles concernant l'expédition de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247, à la suite de l'amélioration de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne ce virus.

| (4) | Alors que la situation générale de la maladie dans l'Union n'a cessé de s'améliorer depuis la date de la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, par la décision d'exécution (UE) 2017/1139, la France a détecté la présence d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation de volailles établie dans la commune rurale de Brillon, dans le Nord, près de la frontière franco-belge. La France a également porté à la connaissance de la Commission qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE, notamment l'établissement de zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation infectée. |
| --- | --- |

(4)

Alors que la situation générale de la maladie dans l'Union n'a cessé de s'améliorer depuis la date de la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, par la décision d'exécution (UE) 2017/1139, la France a détecté la présence d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation de volailles établie dans la commune rurale de Brillon, dans le Nord, près de la frontière franco-belge. La France a également porté à la connaissance de la Commission qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE, notamment l'établissement de zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation infectée.

| (5) | La Belgique a également établi une zone de surveillance, conformément à la directive 2005/94/CE, à Brunehaut et à Rumes, dans la province de Hainaut, près de la frontière belgo-française, en raison de la présence confirmée depuis peu d'un foyer en France. |
| --- | --- |

(5)

La Belgique a également établi une zone de surveillance, conformément à la directive 2005/94/CE, à Brunehaut et à Rumes, dans la province de Hainaut, près de la frontière belgo-française, en raison de la présence confirmée depuis peu d'un foyer en France.

| (6) | La Commission a examiné les mesures prises par la France et la Belgique conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans le Nord de la France et elle a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités françaises compétentes et de la zone de surveillance établie en Belgique se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation au sein de laquelle la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 avait été confirmée. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a examiné les mesures prises par la France et la Belgique conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans le Nord de la France et elle a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités françaises compétentes et de la zone de surveillance établie en Belgique se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation au sein de laquelle la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 avait été confirmée.

| (7) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Belgique et la France, les zones de protection et de surveillance établies en France et la zone de surveillance établie en Belgique, conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente d'un foyer en France. Il convient donc d'insérer les nouvelles zones établies en France et en Belgique dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. |
| --- | --- |

(7)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Belgique et la France, les zones de protection et de surveillance établies en France et la zone de surveillance établie en Belgique, conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente d'un foyer en France. Il convient donc d'insérer les nouvelles zones établies en France et en Belgique dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247.

| (8) | En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones au niveau de l'Union et d'y inclure les zones de protection et de surveillance établies par la France ainsi que la zone de surveillance établie en Belgique, conformément à la directive 2005/94/CE, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables. |
| --- | --- |

(8)

En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones au niveau de l'Union et d'y inclure les zones de protection et de surveillance établies par la France ainsi que la zone de surveillance établie en Belgique, conformément à la directive 2005/94/CE, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables.

| (9) | Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.

| (10) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission du 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 36 du 11.2.2017, p. 62).

3

(4)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2017/417 de la Commission du 7 mars 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 63 du 9.3.2017, p. 177).

5

(6)  Décision d'exécution (UE) 2017/554 de la Commission du jeudi 23 mars 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 79 du 24.3.2017, p. 15).

6

(7)  Décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission du 11 avril 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 101 du 13.4.2017, p. 80).

7

(8)  Décision d'exécution (UE) 2017/780 de la Commission du mercredi 3 mai 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 116 du 5.5.2017, p. 30).

8

(9)  Décision d'exécution (UE) 2017/819 de la Commission du vendredi 12 mai 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 122 du 13.5.2017, p. 76).

9

(10)  Décision d'exécution (UE) 2017/977 de la Commission du jeudi 8 juin 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 146 du 9.6.2017, p. 155).

10

(11)  Décision d'exécution (UE) 2017/1139 de la Commission du 23 juin 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 164 du 27.6.2017, p. 59).

11

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie A, le texte concernant la France est remplacé par le texte suivant:


  «État membre: France







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| Les communes suivantes dans le département du Nord:






  — | BOUSIGNIES |

1)

Dans la partie A, le texte concernant la France est remplacé par le texte suivant:

«État membre: France

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Les communes suivantes dans le département du Nord:

—

BOUSIGNIES

| — | BRILLON |
| --- | --- |

—

BRILLON

| — | ROSULT |
| --- | --- |

—

ROSULT

| — | SARS-ET-ROSIÈRES |
| --- | --- |

—

SARS-ET-ROSIÈRES

| — | TILLOY-LEZ-MARCHIENNES |
| --- | --- |

—

TILLOY-LEZ-MARCHIENNES

21.7.2017»

| 2) | La partie B est modifiée comme suit:






  a) | Le texte concernant la Belgique est remplacé par le texte suivant:


  «État membre: Belgique







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- | --- |
| De zone omvat de gemeenten Zedelgem en Oostkamp en delen van de gemeenten Jabbeke, Brugge, Beernem, Wingene, Pittem, Lichtervelde, Torhout en Ichtegem.
  De zone omvat in wijzerzin:






  — | de spoorweg Oostende — Brugge |

2)

La partie B est modifiée comme suit:

a)

Le texte concernant la Belgique est remplacé par le texte suivant:

«État membre: Belgique

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

De zone omvat de gemeenten Zedelgem en Oostkamp en delen van de gemeenten Jabbeke, Brugge, Beernem, Wingene, Pittem, Lichtervelde, Torhout en Ichtegem.

De zone omvat in wijzerzin:

—

de spoorweg Oostende — Brugge

| — | Expresweg |
| --- | --- |

—

Expresweg

| — | Bevrijdingslaan |
| --- | --- |

—

Bevrijdingslaan

| — | Hoefijzerlaan |
| --- | --- |

—

Hoefijzerlaan

| — | Koning Albertlaan |
| --- | --- |

—

Koning Albertlaan

| — | Buiten Begijnvest |
| --- | --- |

—

Buiten Begijnvest

| — | Buiten Katelijnevest |
| --- | --- |

—

Buiten Katelijnevest

| — | Buiten Gentpoortvest |
| --- | --- |

—

Buiten Gentpoortvest

| — | Generaal Lemanlaan |
| --- | --- |

—

Generaal Lemanlaan

| — | Astridlaan |
| --- | --- |

—

Astridlaan

| — | Bruggestraat |
| --- | --- |

—

Bruggestraat

| — | Beverhoutsveldstraat |
| --- | --- |

—

Beverhoutsveldstraat

| — | Akkerstraat |
| --- | --- |

—

Akkerstraat

| — | Parkstraat |
| --- | --- |

—

Parkstraat

| — | Stationstraat |
| --- | --- |

—

Stationstraat

| — | Wingene Steenweg |
| --- | --- |

—

Wingene Steenweg

| — | Reigerlostraat |
| --- | --- |

—

Reigerlostraat

| — | Torenweg |
| --- | --- |

—

Torenweg

| — | Vagevuurstraat |
| --- | --- |

—

Vagevuurstraat

| — | Bruggesteenweg |
| --- | --- |

—

Bruggesteenweg

| — | Predikherenstraat |
| --- | --- |

—

Predikherenstraat

| — | Rakestraat |
| --- | --- |

—

Rakestraat

| — | Keukelstraat |
| --- | --- |

—

Keukelstraat

| — | Balgenhoekstraat |
| --- | --- |

—

Balgenhoekstraat

| — | Ruiseledesteenweg |
| --- | --- |

—

Ruiseledesteenweg

| — | Tieltstraat |
| --- | --- |

—

Tieltstraat

| — | Kapellestraat |
| --- | --- |

—

Kapellestraat

| — | Kokerstraat |
| --- | --- |

—

Kokerstraat

| — | Egemsestraat |
| --- | --- |

—

Egemsestraat

| — | Wingensesteenweg |
| --- | --- |

—

Wingensesteenweg

| — | Egemveldweg |
| --- | --- |

—

Egemveldweg

| — | Grootveldstraat |
| --- | --- |

—

Grootveldstraat

| — | Schoolstraat |
| --- | --- |

—

Schoolstraat

| — | Marktplein |
| --- | --- |

—

Marktplein

| — | Lichterveldestraat |
| --- | --- |

—

Lichterveldestraat

| — | Zegwegestraat |
| --- | --- |

—

Zegwegestraat

| — | Sprietstraat |
| --- | --- |

—

Sprietstraat

| — | Zwevezelestraat |
| --- | --- |

—

Zwevezelestraat

| — | Koolkampstraat |
| --- | --- |

—

Koolkampstraat

| — | Ringlaan |
| --- | --- |

—

Ringlaan

| — | Brugsebaan |
| --- | --- |

—

Brugsebaan

| — | Roeselaarseweg |
| --- | --- |

—

Roeselaarseweg

| — | Vredelaan |
| --- | --- |

—

Vredelaan

| — | Oostendestraat |
| --- | --- |

—

Oostendestraat

| — | Wijnendale-Molenstraat |
| --- | --- |

—

Wijnendale-Molenstraat

| — | Smissestraat |
| --- | --- |

—

Smissestraat

| — | Spoorwegstraat |
| --- | --- |

—

Spoorwegstraat

| — | Schoolstraat |
| --- | --- |

—

Schoolstraat

| — | Torhoutbaan |
| --- | --- |

—

Torhoutbaan

| — | Korenstraat |
| --- | --- |

—

Korenstraat

| — | Heuvelstraat |
| --- | --- |

—

Heuvelstraat

| — | Zuidstraat |
| --- | --- |

—

Zuidstraat

| — | Mitswegestraat |
| --- | --- |

—

Mitswegestraat

| — | Achterstraat |
| --- | --- |

—

Achterstraat

| — | Bruggestraat |
| --- | --- |

—

Bruggestraat

| — | Barletegemweg |
| --- | --- |

—

Barletegemweg

| — | Aartrijksesteenweg |
| --- | --- |

—

Aartrijksesteenweg

| — | Dorpstraat |
| --- | --- |

—

Dorpstraat

| — | Stationsstraat |
| --- | --- |

—

Stationsstraat

| — | Expressweg |
| --- | --- |

—

Expressweg

| — | de spoorweg / le chemin de fer Oostende — Brugge |
| --- | --- |

—

de spoorweg / le chemin de fer Oostende — Brugge

16.7.2017

Een 3 km zone rond de haard in Oostkamp (N51.115900 — E3.191884).

De zone omvat straat (secties) in de gemeenten Zedelgem en Oostkamp.

du 8.7.2017 au 16.7.2017

De zone omvat de gemeenten Menen en Wevelgem en delen van de gemeenten Wervik, Moorslede, Ledegem, Izegem, Lendelede, Kuurne, Harelbeke, Deerlijke, Zwevegem, Kortrijk en Mouscron.

De zone omvat in wijzerzin:

| — | de Franse grens |
| --- | --- |

—

de Franse grens

| — | Busbekestraat |
| --- | --- |

—

Busbekestraat

| — | Laagweg |
| --- | --- |

—

Laagweg

| — | Vagevuurstraat |
| --- | --- |

—

Vagevuurstraat

| — | Hoogweg |
| --- | --- |

—

Hoogweg

| — | Calvariestraat |
| --- | --- |

—

Calvariestraat

| — | N58 |
| --- | --- |

—

N58

| — | Geluwesesteenweg |
| --- | --- |

—

Geluwesesteenweg

| — | Wervikstraat |
| --- | --- |

—

Wervikstraat

| — | Sint Denijsplaats |
| --- | --- |

—

Sint Denijsplaats

| — | Beselarestraat |
| --- | --- |

—

Beselarestraat

| — | Magerheidstraat |
| --- | --- |

—

Magerheidstraat

| — | A19 |
| --- | --- |

—

A19

| — | Dadizelestraat |
| --- | --- |

—

Dadizelestraat

| — | Geluwestraat |
| --- | --- |

—

Geluwestraat

| — | Beselarestraat |
| --- | --- |

—

Beselarestraat

| — | Plaats |
| --- | --- |

—

Plaats

| — | Ledegemstraat |
| --- | --- |

—

Ledegemstraat

| — | Dadizelestraat |
| --- | --- |

—

Dadizelestraat

| — | Papestraat |
| --- | --- |

—

Papestraat

| — | Stationsstraat |
| --- | --- |

—

Stationsstraat

| — | Sint-Eloois-Winkelstraat |
| --- | --- |

—

Sint-Eloois-Winkelstraat

| — | Rollegemstraat |
| --- | --- |

—

Rollegemstraat

| — | Sint-Jansplein |
| --- | --- |

—

Sint-Jansplein

| — | Sint-Janstraat |
| --- | --- |

—

Sint-Janstraat

| — | Rollegemkapelsestraat |
| --- | --- |

—

Rollegemkapelsestraat

| — | A17/E403 |
| --- | --- |

—

A17/E403

| — | Woestijnstraat |
| --- | --- |

—

Woestijnstraat

| — | Meensesteenweg |
| --- | --- |

—

Meensesteenweg

| — | Woestynestraat |
| --- | --- |

—

Woestynestraat

| — | Bosmolenstraat |
| --- | --- |

—

Bosmolenstraat

| — | Geitestraat |
| --- | --- |

—

Geitestraat

| — | Roterijstraat |
| --- | --- |

—

Roterijstraat

| — | Beiaardstraat |
| --- | --- |

—

Beiaardstraat

| — | Molenstraat |
| --- | --- |

—

Molenstraat

| — | Kortrijksestraat |
| --- | --- |

—

Kortrijksestraat

| — | Winkelsestraat |
| --- | --- |

—

Winkelsestraat

| — | Stationsstraat |
| --- | --- |

—

Stationsstraat

| — | Hulstemolenstraat |
| --- | --- |

—

Hulstemolenstraat

| — | Rijksweg |
| --- | --- |

—

Rijksweg

| — | Roeselaarseweg |
| --- | --- |

—

Roeselaarseweg

| — | Marichaalstraat |
| --- | --- |

—

Marichaalstraat

| — | N36 |
| --- | --- |

—

N36

| — | Ringlaan |
| --- | --- |

—

Ringlaan

| — | Stationsstraat |
| --- | --- |

—

Stationsstraat

| — | Pladijsstraat |
| --- | --- |

—

Pladijsstraat

| — | Kleine Brandstraat |
| --- | --- |

—

Kleine Brandstraat

| — | Deerlijkstraat |
| --- | --- |

—

Deerlijkstraat

| — | N391/Kanaalweg |
| --- | --- |

—

N391/Kanaalweg

| — | Keiberg |
| --- | --- |

—

Keiberg

| — | Avelgemstraat |
| --- | --- |

—

Avelgemstraat

| — | Kastanjeboomstraat |
| --- | --- |

—

Kastanjeboomstraat

| — | Hoogstraat |
| --- | --- |

—

Hoogstraat

| — | Perrestraat |
| --- | --- |

—

Perrestraat

| — | Vinkestraat |
| --- | --- |

—

Vinkestraat

| — | Marquettestraat |
| --- | --- |

—

Marquettestraat

| — | Brucqstraat |
| --- | --- |

—

Brucqstraat

| — | Zandbeekstraat |
| --- | --- |

—

Zandbeekstraat

| — | Beerbosstraat |
| --- | --- |

—

Beerbosstraat

| — | Doornikserijsweg |
| --- | --- |

—

Doornikserijsweg

| — | Kanadezenlaan |
| --- | --- |

—

Kanadezenlaan

| — | Lagestraat |
| --- | --- |

—

Lagestraat

| — | Frankrijkstraat |
| --- | --- |

—

Frankrijkstraat

| — | Herseauxlaan |
| --- | --- |

—

Herseauxlaan

| — | Rue de Roubaix |
| --- | --- |

—

Rue de Roubaix

| — | Chaussée d'Estampuis |
| --- | --- |

—

Chaussée d'Estampuis

| — | de Franse grens |
| --- | --- |

—

de Franse grens

17.7.2017

Een 3 km zone rond de haard in Menen (N50.799130- E3.213860).

De zone omvat straat(secties) in de gemeenten Menen, Wevelgem en Kortrijk.

du 9.7.2017 au 17.7.2017

La zone comprend des parties des communes de Brunehaut et de Rumes.

La zone comprend, dans le sens des aiguilles d'une montre:

| — | la frontière française/de Franse grens |
| --- | --- |

—

la frontière française/de Franse grens

| — | Chaussée Montgomery |
| --- | --- |

—

Chaussée Montgomery

| — | Rue du Crinquet |
| --- | --- |

—

Rue du Crinquet

| — | Rue Albert 1er |
| --- | --- |

—

Rue Albert 1er

| — | Rue Royal |
| --- | --- |

—

Rue Royal

| — | Rue du bas Préau |
| --- | --- |

—

Rue du bas Préau

| — | Rue de l'Elnon |
| --- | --- |

—

Rue de l'Elnon

| — | Rue du Planti |
| --- | --- |

—

Rue du Planti

| — | Place de Howardries |
| --- | --- |

—

Place de Howardries

| — | Petit Howardries |
| --- | --- |

—

Petit Howardries

| — | Rue des Patûres |
| --- | --- |

—

Rue des Patûres

| — | Rue du Château |
| --- | --- |

—

Rue du Château

| — | Rue des Marteaux |
| --- | --- |

—

Rue des Marteaux

| — | Rue de Sallenelles |
| --- | --- |

—

Rue de Sallenelles

| — | Rue de la Bourbe |
| --- | --- |

—

Rue de la Bourbe

| — | Rue Jules Décarpentrie |
| --- | --- |

—

Rue Jules Décarpentrie

| — | Rue Wibault-Bouchart |
| --- | --- |

—

Rue Wibault-Bouchart

| — | Rue de l'Eclusette |
| --- | --- |

—

Rue de l'Eclusette

| — | Rue Fernand Gernez |
| --- | --- |

—

Rue Fernand Gernez

| — | Rue du Pont de Maulde |
| --- | --- |

—

Rue du Pont de Maulde

| — | la frontière française/de Franse grens |
| --- | --- |

—

la frontière française/de Franse grens

31.7.2017»

| b) | Le texte concernant la France est remplacé par le texte suivant:


  «État membre: France







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| Les communes suivantes dans le département du Nord:






  — | BOUSBECQUE |

b)

Le texte concernant la France est remplacé par le texte suivant:

«État membre: France

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

Les communes suivantes dans le département du Nord:

—

BOUSBECQUE

| — | HALLUIN |
| --- | --- |

—

HALLUIN

| — | NEUVILLE EN FERRAIN |
| --- | --- |

—

NEUVILLE EN FERRAIN

| — | RONCQ |
| --- | --- |

—

RONCQ

| — | TOURCOING |
| --- | --- |

—

TOURCOING

| — | WATTRELOS |
| --- | --- |

—

WATTRELOS

17.7.2017

Les communes suivantes dans le département du Nord:

| — | AIX |
| --- | --- |

—

AIX

| — | AUCHY-LEZ-ORCHIES |
| --- | --- |

—

AUCHY-LEZ-ORCHIES

| — | BELLAING |
| --- | --- |

—

BELLAING

| — | BEUVRY-LA-FORET |
| --- | --- |

—

BEUVRY-LA-FORET

| — | BOUVIGNIES |
| --- | --- |

—

BOUVIGNIES

| — | COUTICHES |
| --- | --- |

—

COUTICHES

| — | ERRE |
| --- | --- |

—

ERRE

| — | FENAIN |
| --- | --- |

—

FENAIN

| — | FLINES-LEZ-RACHES |
| --- | --- |

—

FLINES-LEZ-RACHES

| — | HASNON |
| --- | --- |

—

HASNON

| — | HAVELUY |
| --- | --- |

—

HAVELUY

| — | HELESMES |
| --- | --- |

—

HELESMES

| — | HORNAING |
| --- | --- |

—

HORNAING

| — | LANDAS |
| --- | --- |

—

LANDAS

| — | LECELLES |
| --- | --- |

—

LECELLES

| — | MARCHIENNES |
| --- | --- |

—

MARCHIENNES

| — | MAULDE |
| --- | --- |

—

MAULDE

| — | MILLONFOSSE |
| --- | --- |

—

MILLONFOSSE

| — | MOUCHIN |
| --- | --- |

—

MOUCHIN

| — | NIVELLE |
| --- | --- |

—

NIVELLE

| — | NOMAIN |
| --- | --- |

—

NOMAIN

| — | ORCHIES |
| --- | --- |

—

ORCHIES

| — | PECQUENCOURT |
| --- | --- |

—

PECQUENCOURT

| — | RAISMES |
| --- | --- |

—

RAISMES

| — | RIEULAY |
| --- | --- |

—

RIEULAY

| — | RUMEGIES |
| --- | --- |

—

RUMEGIES

| — | SAINT-AMAND-LES-EAUX |
| --- | --- |

—

SAINT-AMAND-LES-EAUX

| — | SAMEON |
| --- | --- |

—

SAMEON

| — | SOMAIN |
| --- | --- |

—

SOMAIN

| — | THUN-SAINT-AMAND |
| --- | --- |

—

THUN-SAINT-AMAND

| — | VRED |
| --- | --- |

—

VRED

| — | WALLERS |
| --- | --- |

—

WALLERS

| — | WANDIGNIES-HAMAGE |
| --- | --- |

—

WANDIGNIES-HAMAGE

| — | WARLAING |
| --- | --- |

—

WARLAING

31.7.2017

Les communes suivantes dans le département du Nord:

| — | BOUSIGNIES |
| --- | --- |

—

BOUSIGNIES

| — | BRILLON |
| --- | --- |

—

BRILLON

| — | ROSULT |
| --- | --- |

—

ROSULT

| — | SARS-ET-ROSIÈRES |
| --- | --- |

—

SARS-ET-ROSIÈRES

| — | TILLOY-LEZ-MARCHIENNES |
| --- | --- |

—

TILLOY-LEZ-MARCHIENNES

du 22.7.2017 au 31.7.2017»

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