# Journal officiel L 167/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 167 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année30 juin 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 167

Édition de langue française

Législation

60e année30 juin 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/1155 de la Commission du 15 février 2017 modifiant le règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les mesures de contrôle liées à la culture du chanvre, certaines dispositions relatives au paiement vert, au paiement en faveur des jeunes agriculteurs exerçant un contrôle sur une personne morale, au calcul du montant unitaire dans le cadre du soutien couplé facultatif, aux fractions de droits au paiement, et certaines exigences en matière de notification liée au régime de paiement unique à la surface et au soutien couplé facultatif, et modifiant l'annexe X du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1156 de la Commission du 27 juin 2017 modifiant le règlement (CE) no 1385/2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille | 16 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1157 de la Commission du 28 juin 2017 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine | 20 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1158 de la Commission du 29 juin 2017 établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures et les formulaires applicables à l'échange d'informations entre les autorités compétentes et l'Autorité européenne des marchés financiers visé à l'article 33 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 22 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1159 de la Commission du 29 juin 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010 du Conseil et le règlement d'exécution (UE) 2017/325 de la Commission en ce qui concerne la définition du produit soumis aux mesures antidumping en vigueur applicables aux importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine, et prévoyant la possibilité du remboursement ou de la remise des droits dans certains cas | 31 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2017/1160 du Comité politique et de sécurité du 26 juin 2017 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) (EUTM Somalia/1/2017) | 37 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1161 de la Commission du 23 juin 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/159 fixant les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les organismes nuisibles pour les végétaux visés dans le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2017) 4221] | 39 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1162 de la Commission du 28 juin 2017 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en République tchèque
  [notifiée sous le numéro C(2017) 4597]

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  ) | 55 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2017/1155 de la Commission du 15 février 2017 modifiant le règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les mesures de contrôle liées à la culture du chanvre, certaines dispositions relatives au paiement vert, au paiement en faveur des jeunes agriculteurs exerçant un contrôle sur une personne morale, au calcul du montant unitaire dans le cadre du soutien couplé facultatif, aux fractions de droits au paiement, et certaines exigences en matière de notification liée au régime de paiement unique à la surface et au soutien couplé facultatif, et modifiant l'annexe X du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

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1

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1156 de la Commission du 27 juin 2017 modifiant le règlement (CE) no 1385/2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille

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16

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1157 de la Commission du 28 juin 2017 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

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20

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1158 de la Commission du 29 juin 2017 établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures et les formulaires applicables à l'échange d'informations entre les autorités compétentes et l'Autorité européenne des marchés financiers visé à l'article 33 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (
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  )

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22

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1159 de la Commission du 29 juin 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010 du Conseil et le règlement d'exécution (UE) 2017/325 de la Commission en ce qui concerne la définition du produit soumis aux mesures antidumping en vigueur applicables aux importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine, et prévoyant la possibilité du remboursement ou de la remise des droits dans certains cas

o

31

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2017/1160 du Comité politique et de sécurité du 26 juin 2017 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) (EUTM Somalia/1/2017)

37

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1161 de la Commission du 23 juin 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/159 fixant les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les organismes nuisibles pour les végétaux visés dans le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2017) 4221]

o

[notifiée sous le numéro C(2017) 4221]

39

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1162 de la Commission du 28 juin 2017 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en République tchèque
  [notifiée sous le numéro C(2017) 4597]

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  )

[notifiée sous le numéro C(2017) 4597]

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| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission ( JO L 304 du 22.11.2011 ) | 58 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission ( JO L 304 du 22.11.2011 )

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( JO L 304 du 22.11.2011 )

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 167/1 |
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30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 167/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1155 DE LA COMMISSION

du 15 février 2017

modifiant le règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les mesures de contrôle liées à la culture du chanvre, certaines dispositions relatives au paiement vert, au paiement en faveur des jeunes agriculteurs exerçant un contrôle sur une personne morale, au calcul du montant unitaire dans le cadre du soutien couplé facultatif, aux fractions de droits au paiement, et certaines exigences en matière de notification liée au régime de paiement unique à la surface et au soutien couplé facultatif, et modifiant l'annexe X du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 35, paragraphes 2 et 3, son article 44, paragraphe 5, point b), son article 46, paragraphe 9, points a) et c), son article 50, paragraphe 11, son article 52, paragraphe 9, point a), et son article 67, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués subordonnant l'octroi des paiements à l'utilisation de semences certifiées de certaines variétés de chanvre et définissant la procédure relative à la détermination des variétés de chanvre et à la vérification de leur teneur en tétrahydrocannabinol (THC) visée à l'article 32, paragraphe 6, dudit règlement. À l'heure actuelle, l'article 9 du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission (2) ne prévoit que l'obligation d'utiliser des semences des variétés répertoriées dans le «catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles» et d'utiliser des semences certifiées conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil (3). Il y a lieu d'inclure à l'article 9 du règlement délégué (UE) no 639/2014 les règles permettant de déterminer les variétés de chanvre et de vérifier leur teneur en tétrahydrocannabinol, actuellement établies à l'article 45 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (4) et à l'annexe dudit règlement. |
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(1)

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués subordonnant l'octroi des paiements à l'utilisation de semences certifiées de certaines variétés de chanvre et définissant la procédure relative à la détermination des variétés de chanvre et à la vérification de leur teneur en tétrahydrocannabinol (THC) visée à l'article 32, paragraphe 6, dudit règlement. À l'heure actuelle, l'article 9 du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission (2) ne prévoit que l'obligation d'utiliser des semences des variétés répertoriées dans le «catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles» et d'utiliser des semences certifiées conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil (3). Il y a lieu d'inclure à l'article 9 du règlement délégué (UE) no 639/2014 les règles permettant de déterminer les variétés de chanvre et de vérifier leur teneur en tétrahydrocannabinol, actuellement établies à l'article 45 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (4) et à l'annexe dudit règlement.

| (2) | Les règles permettant de déterminer les variétés de chanvre et de vérifier la teneur en THC étant fondées sur l'hypothèse que le chanvre est cultivé comme culture principale, elles ne sont pas pleinement adaptées au chanvre cultivé en culture dérobée. Comme ce mode de culture s'est avéré approprié pour le chanvre industriel et compatible avec les exigences de protection de l'environnement, il est justifié d'adapter ces dispositions afin de tenir compte des caractéristiques du chanvre cultivé en culture dérobée. À cet égard, il est également approprié de prévoir une définition du chanvre cultivé en culture dérobée. |
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(2)

Les règles permettant de déterminer les variétés de chanvre et de vérifier la teneur en THC étant fondées sur l'hypothèse que le chanvre est cultivé comme culture principale, elles ne sont pas pleinement adaptées au chanvre cultivé en culture dérobée. Comme ce mode de culture s'est avéré approprié pour le chanvre industriel et compatible avec les exigences de protection de l'environnement, il est justifié d'adapter ces dispositions afin de tenir compte des caractéristiques du chanvre cultivé en culture dérobée. À cet égard, il est également approprié de prévoir une définition du chanvre cultivé en culture dérobée.

| (3) | L'article 24 du règlement délégué (UE) no 639/2014 établit des exigences applicables à l'activation des droits au paiement. Afin d'éviter toute divergence d'interprétation, il est opportun de préciser qu'aux fins de l'article 31, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1307/2013, une fraction d'un droit au paiement est également considérée comme un droit intégralement activé. Toutefois, il devrait être clairement indiqué que le paiement est calculé sur la base de la fraction correspondante à un hectare admissible au bénéfice de l'aide. |
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(3)

L'article 24 du règlement délégué (UE) no 639/2014 établit des exigences applicables à l'activation des droits au paiement. Afin d'éviter toute divergence d'interprétation, il est opportun de préciser qu'aux fins de l'article 31, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1307/2013, une fraction d'un droit au paiement est également considérée comme un droit intégralement activé. Toutefois, il devrait être clairement indiqué que le paiement est calculé sur la base de la fraction correspondante à un hectare admissible au bénéfice de l'aide.

| (4) | Les articles 38 à 48 du règlement délégué (UE) no 639/2014 fixent les règles complétant les dispositions en matière de pratiques de verdissement types établies par le règlement (UE) no 1307/2013. Sur la base de l'expérience acquise au cours de la première année lors de laquelle les agriculteurs ont recouru à ces pratiques, il convient de modifier certains éléments de ces règles, afin de simplifier la mise en œuvre des pratiques de verdissement dans l'intérêt des agriculteurs et des administrations nationales, tout en maintenant ou améliorant l'incidence sur l'environnement et le climat. En particulier, les modifications devraient contribuer à traiter les actions recensées dans les conclusions de l'examen à mi-parcours de la stratégie de l'Union européenne en matière de biodiversité pour 2020 et permettre d'augmenter la surface agricole couverte par les mesures en faveur de la biodiversité au titre de la politique agricole commune (5). |
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(4)

Les articles 38 à 48 du règlement délégué (UE) no 639/2014 fixent les règles complétant les dispositions en matière de pratiques de verdissement types établies par le règlement (UE) no 1307/2013. Sur la base de l'expérience acquise au cours de la première année lors de laquelle les agriculteurs ont recouru à ces pratiques, il convient de modifier certains éléments de ces règles, afin de simplifier la mise en œuvre des pratiques de verdissement dans l'intérêt des agriculteurs et des administrations nationales, tout en maintenant ou améliorant l'incidence sur l'environnement et le climat. En particulier, les modifications devraient contribuer à traiter les actions recensées dans les conclusions de l'examen à mi-parcours de la stratégie de l'Union européenne en matière de biodiversité pour 2020 et permettre d'augmenter la surface agricole couverte par les mesures en faveur de la biodiversité au titre de la politique agricole commune (5).

| (5) | Dans les règles de calcul des pourcentages des différentes cultures à respecter pour favoriser la diversification des cultures, établies à l'article 40 du règlement délégué (UE) no 639/2014, la période de diversification des cultures est basée sur les pratiques de culture traditionnelles dans les États membres. Il y a lieu d'autoriser les États membres à fixer des périodes différentes au niveau régional ou sous-régional, afin de tenir compte de l'éventuelle diversité des conditions climatiques à l'intérieur d'un territoire d'un État membre. Dans certains cas particuliers où une grande variété de cultures est présente sur une petite surface, il devrait être possible, afin de simplifier la déclaration des récoltes, de les déclarer en tant que culture mélangée unique. |
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(5)

Dans les règles de calcul des pourcentages des différentes cultures à respecter pour favoriser la diversification des cultures, établies à l'article 40 du règlement délégué (UE) no 639/2014, la période de diversification des cultures est basée sur les pratiques de culture traditionnelles dans les États membres. Il y a lieu d'autoriser les États membres à fixer des périodes différentes au niveau régional ou sous-régional, afin de tenir compte de l'éventuelle diversité des conditions climatiques à l'intérieur d'un territoire d'un État membre. Dans certains cas particuliers où une grande variété de cultures est présente sur une petite surface, il devrait être possible, afin de simplifier la déclaration des récoltes, de les déclarer en tant que culture mélangée unique.

| (6) | En ce qui concerne les terres en jachère, il est essentiel de fixer à l'article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014, une période pendant laquelle ces terres ne devraient pas être utilisées pour la production agricole afin de garantir leur efficacité environnementale et éviter toute confusion avec d'autres surfaces, telles que les prairies. Afin de tenir compte de la diversité des conditions agroclimatiques dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient avoir la possibilité de fixer ladite période pour permettre aux agriculteurs de reprendre les cultures principales avant la fin de l'année. Toutefois, cette période ne devrait pas être inférieure à six mois afin de respecter les objectifs d'efficacité environnementale et d'éviter toute confusion avec d'autres parcelles. |
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(6)

En ce qui concerne les terres en jachère, il est essentiel de fixer à l'article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014, une période pendant laquelle ces terres ne devraient pas être utilisées pour la production agricole afin de garantir leur efficacité environnementale et éviter toute confusion avec d'autres surfaces, telles que les prairies. Afin de tenir compte de la diversité des conditions agroclimatiques dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient avoir la possibilité de fixer ladite période pour permettre aux agriculteurs de reprendre les cultures principales avant la fin de l'année. Toutefois, cette période ne devrait pas être inférieure à six mois afin de respecter les objectifs d'efficacité environnementale et d'éviter toute confusion avec d'autres parcelles.

| (7) | La distinction entre les différentes particularités topographiques visées à l'article 45, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014, est une source d'incertitude pour les agriculteurs lorsqu'ils déclarent des surfaces d'intérêt écologique. Afin de réduire cette incertitude, simplifier la gestion du régime pour les autorités des États membres et prendre en compte les difficultés rencontrées par les agriculteurs lorsqu'ils déclarent des surfaces d'intérêt écologique, il convient de regrouper sous un seul type de particularités topographiques, les haies et les bandes boisées visées au point a) de ladite disposition, et les arbres en ligne visés au point c) de ladite disposition, de manière à leur appliquer une seule taille limite. En outre, pour les mêmes raisons, il convient de regrouper les surfaces visées à l'article 45, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 639/2014 en tant que bosquets. |
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(7)

La distinction entre les différentes particularités topographiques visées à l'article 45, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014, est une source d'incertitude pour les agriculteurs lorsqu'ils déclarent des surfaces d'intérêt écologique. Afin de réduire cette incertitude, simplifier la gestion du régime pour les autorités des États membres et prendre en compte les difficultés rencontrées par les agriculteurs lorsqu'ils déclarent des surfaces d'intérêt écologique, il convient de regrouper sous un seul type de particularités topographiques, les haies et les bandes boisées visées au point a) de ladite disposition, et les arbres en ligne visés au point c) de ladite disposition, de manière à leur appliquer une seule taille limite. En outre, pour les mêmes raisons, il convient de regrouper les surfaces visées à l'article 45, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 639/2014 en tant que bosquets.

| (8) | En outre et ainsi qu'il est indiqué au considérant 51 du règlement délégué (UE) no 639/2014, même s'il est nécessaire de fixer la taille maximale des particularités topographiques pour garantir que la surface considérée est principalement agricole, cette limite ne devrait toutefois pas entraîner l'exclusion de particularités dont la taille dépasse cette limite, celles-ci présentant un intérêt pour la biodiversité. En conséquence, aux fins du calcul de la surface pouvant être considérée comme une particularité topographique conformément à l'article 45, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014, il convient de prendre en compte la taille maximale de la particularité. |
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(8)

En outre et ainsi qu'il est indiqué au considérant 51 du règlement délégué (UE) no 639/2014, même s'il est nécessaire de fixer la taille maximale des particularités topographiques pour garantir que la surface considérée est principalement agricole, cette limite ne devrait toutefois pas entraîner l'exclusion de particularités dont la taille dépasse cette limite, celles-ci présentant un intérêt pour la biodiversité. En conséquence, aux fins du calcul de la surface pouvant être considérée comme une particularité topographique conformément à l'article 45, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014, il convient de prendre en compte la taille maximale de la particularité.

| (9) | Compte tenu du grand intérêt écologique de la végétation ripicole visée à l'article 45, paragraphe 4, cinquième alinéa, et à l'article 45, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 639/2014, il y a lieu d'indiquer que l'ensemble des ripisylves devrait être pris en compte aux fins du calcul des surfaces d'intérêt écologique. |
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(9)

Compte tenu du grand intérêt écologique de la végétation ripicole visée à l'article 45, paragraphe 4, cinquième alinéa, et à l'article 45, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 639/2014, il y a lieu d'indiquer que l'ensemble des ripisylves devrait être pris en compte aux fins du calcul des surfaces d'intérêt écologique.

| (10) | Pour les mêmes raisons que celles mentionnées aux considérants 7 et 8 concernant l'article 45, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014, les bordures de champs, actuellement visées au point e) de cette disposition, devraient être fusionnées avec les bandes tampons définies à l'article 45, paragraphe 5, dudit règlement, et une seule taille limite devrait être fixée pour les bordures de champs et les bandes tampons. Cette taille maximale pour les bandes tampons et les bordures de champs devrait se référer à la surface qui peut être qualifiée de bordure de champ et de bande tampon au titre de l'article 45, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 639/2014. Afin d'offrir une flexibilité maximale aux agriculteurs, la définition des bandes tampons au titre des BCAE 1, des ERMG 1 ou ERMG 10, comme indiqué à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) et des bordures de champs protégées au titre des BCAE 7, des ERMG 2 ou ERMG 3, comme indiqué dans cette annexe, devrait être complétée par d'autres bandes tampons et bordures de champs, c'est-à-dire tout type de bandes non couvert par ces deux catégories en vertu des règles de conditionnalité. |
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(10)

Pour les mêmes raisons que celles mentionnées aux considérants 7 et 8 concernant l'article 45, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014, les bordures de champs, actuellement visées au point e) de cette disposition, devraient être fusionnées avec les bandes tampons définies à l'article 45, paragraphe 5, dudit règlement, et une seule taille limite devrait être fixée pour les bordures de champs et les bandes tampons. Cette taille maximale pour les bandes tampons et les bordures de champs devrait se référer à la surface qui peut être qualifiée de bordure de champ et de bande tampon au titre de l'article 45, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 639/2014. Afin d'offrir une flexibilité maximale aux agriculteurs, la définition des bandes tampons au titre des BCAE 1, des ERMG 1 ou ERMG 10, comme indiqué à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) et des bordures de champs protégées au titre des BCAE 7, des ERMG 2 ou ERMG 3, comme indiqué dans cette annexe, devrait être complétée par d'autres bandes tampons et bordures de champs, c'est-à-dire tout type de bandes non couvert par ces deux catégories en vertu des règles de conditionnalité.

| (11) | L'article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013 autorise à considérer les particularités topographiques et les bandes tampons adjacentes aux terres arables comme des surfaces d'intérêt écologique. Afin de maximiser le bénéfice environnemental des particularités topographiques et des bandes tampons visées à l'article 45, paragraphes 4 et 5, du règlement délégué (UE) no 639/2014, et d'encourager la protection et le maintien d'éléments supplémentaires, cette disposition devrait être complétée par des règles offrant une certaine flexibilité par la prise en compte d'autres éléments utiles d'un point de vue environnemental, qui répondent à la définition de ces types de surface d'intérêt écologique, et non adjacentes aux terres arables de l'exploitation. Par conséquent, lorsqu'une bande tampon et une bordure de champ ou une particularité topographique est adjacente à la surface d'intérêt écologique directement adjacente aux terres arables d'une exploitation, il conviendrait également de la reconnaître comme surface d'intérêt écologique. |
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(11)

L'article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013 autorise à considérer les particularités topographiques et les bandes tampons adjacentes aux terres arables comme des surfaces d'intérêt écologique. Afin de maximiser le bénéfice environnemental des particularités topographiques et des bandes tampons visées à l'article 45, paragraphes 4 et 5, du règlement délégué (UE) no 639/2014, et d'encourager la protection et le maintien d'éléments supplémentaires, cette disposition devrait être complétée par des règles offrant une certaine flexibilité par la prise en compte d'autres éléments utiles d'un point de vue environnemental, qui répondent à la définition de ces types de surface d'intérêt écologique, et non adjacentes aux terres arables de l'exploitation. Par conséquent, lorsqu'une bande tampon et une bordure de champ ou une particularité topographique est adjacente à la surface d'intérêt écologique directement adjacente aux terres arables d'une exploitation, il conviendrait également de la reconnaître comme surface d'intérêt écologique.

| (12) | Pour les mêmes raisons que celles mentionnées dans les considérants 7 et 8 concernant l'article 45, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014, les tailles maximales fixées en ce qui concerne les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts visées à l'article 45, paragraphe 7, dudit règlement devraient se référer à la surface qui peut être considérée comme bande en vertu de cette disposition. |
| --- | --- |

(12)

Pour les mêmes raisons que celles mentionnées dans les considérants 7 et 8 concernant l'article 45, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014, les tailles maximales fixées en ce qui concerne les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts visées à l'article 45, paragraphe 7, dudit règlement devraient se référer à la surface qui peut être considérée comme bande en vertu de cette disposition.

| (13) | À la lumière des dispositions de l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point g), du règlement (UE) no 1307/2013, il convient de préciser que l'établissement des exigences relatives à l'utilisation d'engrais minéraux et/ou de produits phytopharmaceutiques n'est pertinent que lorsque ces intrants sont autorisés. |
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(13)

À la lumière des dispositions de l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point g), du règlement (UE) no 1307/2013, il convient de préciser que l'établissement des exigences relatives à l'utilisation d'engrais minéraux et/ou de produits phytopharmaceutiques n'est pertinent que lorsque ces intrants sont autorisés.

| (14) | La période pour l'ensemencement des cultures dérobées et d'une couverture végétale établie à l'article 45, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) no 639/2014 n'est pas toujours adaptée aux conditions agronomiques et climatiques. Afin de mieux atteindre les objectifs environnementaux de ce type de surface d'intérêt écologique, il convient de remplacer la période pour l'ensemencement des cultures dérobées et d'une couverture végétale par une période minimale pendant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale doivent être mises en place. Afin de garantir la flexibilité nécessaire pour tenir compte des conditions météorologiques saisonnières, il convient d'autoriser les États membres à fixer cette période au niveau géographique le plus approprié. Toutefois, dans la mesure où la pérennité des cultures dérobées et de la couverture végétale sur le terrain est un facteur clé pour assurer une absorption efficace du nitrate résiduel et la couverture du sol pendant que la surface n'est pas couverte par la culture principale, la durée minimale de cette période devrait être fixée au niveau de l'Union. Dans un souci de cohérence avec l'interprétation donnée à la définition de l'herbe ou des autres plantes fourragères herbacées visée à l'article 4, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) no 1307/2013, un semis sous couverture de légumineuses dans la culture principale devrait également être possible. En outre, afin d'assurer la cohérence entre les pratiques équivalentes couvertes par les engagements et les régimes de certification visés respectivement à l'article 43, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) no 1307/2013, les règles sur le classement des surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale comme surfaces d'intérêt écologique devraient être harmonisées. |
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(14)

La période pour l'ensemencement des cultures dérobées et d'une couverture végétale établie à l'article 45, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) no 639/2014 n'est pas toujours adaptée aux conditions agronomiques et climatiques. Afin de mieux atteindre les objectifs environnementaux de ce type de surface d'intérêt écologique, il convient de remplacer la période pour l'ensemencement des cultures dérobées et d'une couverture végétale par une période minimale pendant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale doivent être mises en place. Afin de garantir la flexibilité nécessaire pour tenir compte des conditions météorologiques saisonnières, il convient d'autoriser les États membres à fixer cette période au niveau géographique le plus approprié. Toutefois, dans la mesure où la pérennité des cultures dérobées et de la couverture végétale sur le terrain est un facteur clé pour assurer une absorption efficace du nitrate résiduel et la couverture du sol pendant que la surface n'est pas couverte par la culture principale, la durée minimale de cette période devrait être fixée au niveau de l'Union. Dans un souci de cohérence avec l'interprétation donnée à la définition de l'herbe ou des autres plantes fourragères herbacées visée à l'article 4, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) no 1307/2013, un semis sous couverture de légumineuses dans la culture principale devrait également être possible. En outre, afin d'assurer la cohérence entre les pratiques équivalentes couvertes par les engagements et les régimes de certification visés respectivement à l'article 43, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) no 1307/2013, les règles sur le classement des surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale comme surfaces d'intérêt écologique devraient être harmonisées.

| (15) | Même si, en règle générale, seules les surfaces portant des cultures fixant l'azote cultivées comme espèces pures devraient être qualifiées de surfaces d'intérêt écologique, étant donné que dans les pratiques culturales traditionnelles, ces cultures sont souvent combinées avec d'autres, il convient d'autoriser, en vertu de l'article 45, paragraphe 10, du règlement délégué (UE) no 639/2014, que les surfaces portant des mélanges de semences puissent également être qualifiées de surfaces d'intérêt écologique, à condition que les cultures fixant l'azote restent prédominantes dans ces mélanges. En outre, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de l'article 45, paragraphe 10, premier alinéa, du règlement délégué (UE) no 639/2014, et à la lumière de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil (7) et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (8), il est superflu d'imposer des règles spécifiques sur la localisation de ces cultures fixant l'azote. En lieu et place, et en vue de renforcer les efforts déployés par les États membres pour lutter contre le risque de perte d'azote par lixiviation à l'automne, les États membres devraient être autorisés à établir le cas échéant des conditions supplémentaires pour les cultures fixant l'azote. En outre, afin d'assurer la cohérence entre les pratiques équivalentes couvertes par les engagements et les régimes de certification visés respectivement à l'article 43, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) no 1307/2013, les règles sur le classement des surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale comme surfaces d'intérêt écologique devraient être harmonisées. |
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(15)

Même si, en règle générale, seules les surfaces portant des cultures fixant l'azote cultivées comme espèces pures devraient être qualifiées de surfaces d'intérêt écologique, étant donné que dans les pratiques culturales traditionnelles, ces cultures sont souvent combinées avec d'autres, il convient d'autoriser, en vertu de l'article 45, paragraphe 10, du règlement délégué (UE) no 639/2014, que les surfaces portant des mélanges de semences puissent également être qualifiées de surfaces d'intérêt écologique, à condition que les cultures fixant l'azote restent prédominantes dans ces mélanges. En outre, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de l'article 45, paragraphe 10, premier alinéa, du règlement délégué (UE) no 639/2014, et à la lumière de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil (7) et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (8), il est superflu d'imposer des règles spécifiques sur la localisation de ces cultures fixant l'azote. En lieu et place, et en vue de renforcer les efforts déployés par les États membres pour lutter contre le risque de perte d'azote par lixiviation à l'automne, les États membres devraient être autorisés à établir le cas échéant des conditions supplémentaires pour les cultures fixant l'azote. En outre, afin d'assurer la cohérence entre les pratiques équivalentes couvertes par les engagements et les régimes de certification visés respectivement à l'article 43, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) no 1307/2013, les règles sur le classement des surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale comme surfaces d'intérêt écologique devraient être harmonisées.

| (16) | L'expérience acquise dans l'application du règlement délégué (UE) no 639/2014 a montré que certaines dispositions relatives aux types de surfaces d'intérêt écologique doivent être plus détaillées en ce qui concerne l'exigence de «non production», y compris les règles sur la coupe et le pâturage afin de réaliser l'objectif poursuivi en matière de biodiversité et de garantir la cohérence avec les autres instruments de la politique agricole commune. En particulier, en ce qui concerne l'interdiction de production applicable aux types de surface d'intérêt écologique visés à l'article 45, paragraphe 2, paragraphe 4, point e), et paragraphes 5 et 7, du règlement délégué (UE) no 639/2014, il convient de préciser que la production devrait être comprise comme une activité agricole au sens de l'article 4, paragraphe 1, point c), i), du règlement (UE) no 1307/2013, et non au sens plus large de l'article 4, paragraphe 1, point c), ii) et iii), du même règlement, et ne devrait pas avoir d'incidence sur les règles relatives à la couverture minimale des sols dans le cadre de la BCAE 4 visée à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013. En outre, les actions entreprises par les agriculteurs, en particulier en vue de faciliter la pollinisation, préserver et améliorer la biodiversité, créer une couverture végétale et qui s'inscrivent, par exemple, dans le cadre d'un engagement agroenvironnemental et climatique, devraient être encouragées afin de maximiser les avantages pour l'environnement. |
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(16)

L'expérience acquise dans l'application du règlement délégué (UE) no 639/2014 a montré que certaines dispositions relatives aux types de surfaces d'intérêt écologique doivent être plus détaillées en ce qui concerne l'exigence de «non production», y compris les règles sur la coupe et le pâturage afin de réaliser l'objectif poursuivi en matière de biodiversité et de garantir la cohérence avec les autres instruments de la politique agricole commune. En particulier, en ce qui concerne l'interdiction de production applicable aux types de surface d'intérêt écologique visés à l'article 45, paragraphe 2, paragraphe 4, point e), et paragraphes 5 et 7, du règlement délégué (UE) no 639/2014, il convient de préciser que la production devrait être comprise comme une activité agricole au sens de l'article 4, paragraphe 1, point c), i), du règlement (UE) no 1307/2013, et non au sens plus large de l'article 4, paragraphe 1, point c), ii) et iii), du même règlement, et ne devrait pas avoir d'incidence sur les règles relatives à la couverture minimale des sols dans le cadre de la BCAE 4 visée à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013. En outre, les actions entreprises par les agriculteurs, en particulier en vue de faciliter la pollinisation, préserver et améliorer la biodiversité, créer une couverture végétale et qui s'inscrivent, par exemple, dans le cadre d'un engagement agroenvironnemental et climatique, devraient être encouragées afin de maximiser les avantages pour l'environnement.

| (17) | Étant donné que les trois principaux types de surfaces déclarés par les agriculteurs en tant que surfaces d'intérêt écologique au cours de la première année de mise en œuvre de l'article 46 du règlement (UE) no 1307/2013, à savoir les terres en jachère, les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale et les surfaces portant des cultures fixant l'azote, sont ou peuvent être productives, les produits phytopharmaceutiques sont susceptibles d'être utilisés sur des surfaces d'intérêt écologique. Par conséquent, pour préserver et améliorer la biodiversité conformément aux objectifs de «verdissement», il y a lieu d'interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les surfaces d'intérêt écologique suivantes qui sont ou peuvent être productives: les terres en jachère, les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts utilisées pour la production, les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale et les surfaces portant des plantes fixant l'azote. Lorsque les cultures dérobées ou la couverture végétale sont établies par un sous-semis d'herbe ou des cultures de légumineuses dans la culture principale afin d'éviter, pour des raisons de proportionnalité, les conséquences pour la gestion de la culture principale, cette interdiction devrait s'appliquer à compter du moment de la récolte de la culture principale jusqu'au semis de la culture principale suivante. Afin d'assurer la cohérence de l'interdiction avec les pratiques agronomiques courantes, garantir la sécurité juridique et éviter des difficultés administratives aux agriculteurs et aux administrations nationales, il convient de préciser que l'interdiction portant sur le sous-ensemencement devrait s'appliquer pendant une période minimale, égale à la période minimale pendant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale doivent être mises en place lors de l'ensemencement d'un mélange d'espèces, ou jusqu'à l'ensemencement de la culture principale suivante. |
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(17)

Étant donné que les trois principaux types de surfaces déclarés par les agriculteurs en tant que surfaces d'intérêt écologique au cours de la première année de mise en œuvre de l'article 46 du règlement (UE) no 1307/2013, à savoir les terres en jachère, les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale et les surfaces portant des cultures fixant l'azote, sont ou peuvent être productives, les produits phytopharmaceutiques sont susceptibles d'être utilisés sur des surfaces d'intérêt écologique. Par conséquent, pour préserver et améliorer la biodiversité conformément aux objectifs de «verdissement», il y a lieu d'interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les surfaces d'intérêt écologique suivantes qui sont ou peuvent être productives: les terres en jachère, les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts utilisées pour la production, les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale et les surfaces portant des plantes fixant l'azote. Lorsque les cultures dérobées ou la couverture végétale sont établies par un sous-semis d'herbe ou des cultures de légumineuses dans la culture principale afin d'éviter, pour des raisons de proportionnalité, les conséquences pour la gestion de la culture principale, cette interdiction devrait s'appliquer à compter du moment de la récolte de la culture principale jusqu'au semis de la culture principale suivante. Afin d'assurer la cohérence de l'interdiction avec les pratiques agronomiques courantes, garantir la sécurité juridique et éviter des difficultés administratives aux agriculteurs et aux administrations nationales, il convient de préciser que l'interdiction portant sur le sous-ensemencement devrait s'appliquer pendant une période minimale, égale à la période minimale pendant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale doivent être mises en place lors de l'ensemencement d'un mélange d'espèces, ou jusqu'à l'ensemencement de la culture principale suivante.

| (18) | L'article 49 du règlement délégué (UE) no 639/2014 établit les règles selon lesquelles les personnes morales ont accès au paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013. Sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de l'article 49, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 639/2014, il convient d'apporter des précisions supplémentaires quant à l'interprétation de l'exigence prévue à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne la date à laquelle le jeune agriculteur qui exerce un contrôle effectif et durable sur la personne morale doit respecter la limite d'âge. En particulier, il y a lieu de préciser que le jeune agriculteur doit respecter la limite d'âge de 40 ans au cours de l'année d'introduction de la première demande au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface par une personne morale sur laquelle un jeune agriculteur exerce le contrôle. |
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(18)

L'article 49 du règlement délégué (UE) no 639/2014 établit les règles selon lesquelles les personnes morales ont accès au paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013. Sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de l'article 49, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 639/2014, il convient d'apporter des précisions supplémentaires quant à l'interprétation de l'exigence prévue à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne la date à laquelle le jeune agriculteur qui exerce un contrôle effectif et durable sur la personne morale doit respecter la limite d'âge. En particulier, il y a lieu de préciser que le jeune agriculteur doit respecter la limite d'âge de 40 ans au cours de l'année d'introduction de la première demande au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface par une personne morale sur laquelle un jeune agriculteur exerce le contrôle.

| (19) | Conformément à l'article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 639/2014, le montant de soutien par unité de soutien couplé facultatif résulte du ratio entre le montant fixé pour le financement de la mesure en question et, soit la limite quantitative fixée en vertu de l'article 53, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, soit le nombre d'hectares ou d'animaux admissibles au bénéfice de l'aide au cours de l'année en question. Il convient de reformuler cette disposition de telle manière que les États membres puissent fixer le montant par unité à une valeur comprise entre ces deux valeurs lorsque le nombre d'unités admissibles est inférieur à la limite quantitative. |
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(19)

Conformément à l'article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 639/2014, le montant de soutien par unité de soutien couplé facultatif résulte du ratio entre le montant fixé pour le financement de la mesure en question et, soit la limite quantitative fixée en vertu de l'article 53, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, soit le nombre d'hectares ou d'animaux admissibles au bénéfice de l'aide au cours de l'année en question. Il convient de reformuler cette disposition de telle manière que les États membres puissent fixer le montant par unité à une valeur comprise entre ces deux valeurs lorsque le nombre d'unités admissibles est inférieur à la limite quantitative.

| (20) | Conformément à l'article 64, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 639/2014, les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface conformément à l'article 36 du règlement (UE) no 1307/2013 sont tenus de communiquer à la Commission pour le 1er septembre de chaque année, le nombre total d'hectares déclarés par les agriculteurs dans le cadre de ce régime. Or, ces informations sont communiquées chaque année à la Commission de façon plus détaillée conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014. Il est donc possible de supprimer l'article 64, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 639/2014. |
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(20)

Conformément à l'article 64, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 639/2014, les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface conformément à l'article 36 du règlement (UE) no 1307/2013 sont tenus de communiquer à la Commission pour le 1er septembre de chaque année, le nombre total d'hectares déclarés par les agriculteurs dans le cadre de ce régime. Or, ces informations sont communiquées chaque année à la Commission de façon plus détaillée conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014. Il est donc possible de supprimer l'article 64, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 639/2014.

| (21) | En se fondant sur l'expérience de la Commission en matière de gestion des notifications relatives au verdissement, en application de l'article 65 du règlement délégué (UE) no 639/2014, il est nécessaire d'apporter quelques adaptations quant à leur contenu, y compris en ce qui concerne les dispositions relatives au verdissement prévues par le règlement délégué (UE) no 639/2014 tel que modifié par le présent règlement. |
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(21)

En se fondant sur l'expérience de la Commission en matière de gestion des notifications relatives au verdissement, en application de l'article 65 du règlement délégué (UE) no 639/2014, il est nécessaire d'apporter quelques adaptations quant à leur contenu, y compris en ce qui concerne les dispositions relatives au verdissement prévues par le règlement délégué (UE) no 639/2014 tel que modifié par le présent règlement.

| (22) | Conformément à l'article 67, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission le nombre total de bénéficiaires, le montant des paiements qui ont été octroyés, ainsi que la surface totale et le nombre total d'animaux pour lesquels l'aide a été effectivement payée pour chaque mesure de soutien couplé et chacun des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques concernés. |
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(22)

Conformément à l'article 67, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission le nombre total de bénéficiaires, le montant des paiements qui ont été octroyés, ainsi que la surface totale et le nombre total d'animaux pour lesquels l'aide a été effectivement payée pour chaque mesure de soutien couplé et chacun des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques concernés.

| (23) | À partir de l'année de demande 2015, le nombre total de bénéficiaires et la surface totale ou le nombre total d'animaux pour lesquels une demande a été introduite et qui sont déterminés pour chaque mesure de soutien couplé facultatif sont notifiés par les États membres conformément à l'article 9, paragraphes 1, et 3, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014. Par ailleurs, à partir de l'année de demande 2016, le montant des paiements qui ont été octroyés pour chaque mesure de soutien couplé sera inclus dans les informations communiquées par les États membres, conformément à l'article 10 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (9). Il convient donc de supprimer l'article 67, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014. |
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(23)

À partir de l'année de demande 2015, le nombre total de bénéficiaires et la surface totale ou le nombre total d'animaux pour lesquels une demande a été introduite et qui sont déterminés pour chaque mesure de soutien couplé facultatif sont notifiés par les États membres conformément à l'article 9, paragraphes 1, et 3, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014. Par ailleurs, à partir de l'année de demande 2016, le montant des paiements qui ont été octroyés pour chaque mesure de soutien couplé sera inclus dans les informations communiquées par les États membres, conformément à l'article 10 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (9). Il convient donc de supprimer l'article 67, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014.

| (24) | Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) no 639/2014 en conséquence. |
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(24)

Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) no 639/2014 en conséquence.

| (25) | À la suite de la modification de certaines dispositions du règlement délégué (UE) no 639/2014 concernant les types de surfaces d'intérêt écologique, il convient d'apporter des modifications à l'annexe X du règlement (UE) no 1307/2013, notamment en adaptant la liste des types de surface d'intérêt écologique, et des coefficients correspondants, le cas échéant. Le considérant 45 du règlement (UE) no 1307/2013 souligne l'importance d'établir de manière cohérente les surfaces d'intérêt écologique. Par conséquent, il convient de veiller à ce que les coefficients de conversion et de pondération applicables à des pratiques équivalentes soient en accord avec des pratiques types similaires ou identiques. Pour des raisons de sécurité juridique et d'égalité de traitement entre les agriculteurs, il y a lieu de modifier l'annexe X du règlement (UE) no 1307/2013 en conséquence. |
| --- | --- |

(25)

À la suite de la modification de certaines dispositions du règlement délégué (UE) no 639/2014 concernant les types de surfaces d'intérêt écologique, il convient d'apporter des modifications à l'annexe X du règlement (UE) no 1307/2013, notamment en adaptant la liste des types de surface d'intérêt écologique, et des coefficients correspondants, le cas échéant. Le considérant 45 du règlement (UE) no 1307/2013 souligne l'importance d'établir de manière cohérente les surfaces d'intérêt écologique. Par conséquent, il convient de veiller à ce que les coefficients de conversion et de pondération applicables à des pratiques équivalentes soient en accord avec des pratiques types similaires ou identiques. Pour des raisons de sécurité juridique et d'égalité de traitement entre les agriculteurs, il y a lieu de modifier l'annexe X du règlement (UE) no 1307/2013 en conséquence.

| (26) | Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication. Toutefois, comme la clarification de l'article 49, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 639/2014 et la reformulation de l'article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement reflètent une interprétation donnée à ces dispositions depuis l'entrée en application de ce règlement, il convient d'appliquer ces modifications de manière rétroactive. Compte tenu du temps nécessaire aux autorités nationales pour mettre à jour leurs outils administratifs et informer les agriculteurs suffisamment à l'avance des modifications apportées par le présent règlement aux dispositions relatives au verdissement, ces modifications ne devraient s'appliquer qu'aux demandes d'aide relatives aux années civiles à compter du 1er janvier 2018. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de les appliquer aux demandes d'aide relatives à l'année civile 2017 tout en gardant à l'esprit que les décisions à cet égard devraient être cohérentes du point de vue des agriculteurs. Il convient de prévoir une obligation de notification relative aux modifications des notifications antérieures portant sur l'année civile en cours, |
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(26)

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication. Toutefois, comme la clarification de l'article 49, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 639/2014 et la reformulation de l'article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement reflètent une interprétation donnée à ces dispositions depuis l'entrée en application de ce règlement, il convient d'appliquer ces modifications de manière rétroactive. Compte tenu du temps nécessaire aux autorités nationales pour mettre à jour leurs outils administratifs et informer les agriculteurs suffisamment à l'avance des modifications apportées par le présent règlement aux dispositions relatives au verdissement, ces modifications ne devraient s'appliquer qu'aux demandes d'aide relatives aux années civiles à compter du 1er janvier 2018. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de les appliquer aux demandes d'aide relatives à l'année civile 2017 tout en gardant à l'esprit que les décisions à cet égard devraient être cohérentes du point de vue des agriculteurs. Il convient de prévoir une obligation de notification relative aux modifications des notifications antérieures portant sur l'année civile en cours,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement délégué (UE) no 639/2014

Le règlement délégué (UE) no 639/2014 est modifié comme suit:

o

| 1) | L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 9
  Chanvre

  1.   Aux fins de l'article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, l'admissibilité des superficies utilisées pour la production de chanvre est subordonnée à l'utilisation de semences des variétés répertoriées dans le “catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles” au 15 mars de l'année pour laquelle le paiement est octroyé et publiées conformément à l'article 17 de la directive 2002/53/CE du Conseil (*1). Les semences sont certifiées conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil (*2).


  2.   Les États membres établissent le système servant à déterminer la teneur en Δ9-tétrahydrocannabinol (ci-après dénommé “THC”) dans les variétés de chanvre, ce qui leur permet d'appliquer la méthode énoncée à l'annexe III.


  3.   L'autorité compétente de l'État membre conserve les données relatives aux teneurs en THC constatées. Ces données comportent au minimum les résultats relatifs à la teneur en THC de chaque échantillon, exprimée en pourcentage à deux décimales, la procédure utilisée, le nombre de tests réalisés, le moment où le prélèvement a été effectué et les mesures prises à l'échelon national.


  4.   Si la moyenne de tous les échantillons d'une variété donnée dépasse la teneur en THC prévue à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres recourent à la procédure B définie à l'annexe III du présent règlement pour la variété concernée au cours de l'année de demande suivante. Cette procédure est utilisée au cours des années de demande suivantes, à moins que tous les résultats de l'analyse de la variété concernée ne soient inférieurs à la teneur en THC prévue à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013.


  5.   Si, pour la deuxième campagne consécutive, la moyenne de tous les échantillons d'une variété donnée dépasse la teneur en THC prévue à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, l'État membre informe la Commission de la demande d'autorisation d'interdire la commercialisation de cette variété conformément à l'article 18 de la directive 2002/53/CE. Cette communication est transmise conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (*3) au plus tard le 15 janvier de l'année de demande suivante. À compter de cette année de demande, la variété faisant l'objet de cette demande n'est pas admissible au bénéfice des paiements directs dans l'État membre concerné.


  6.   Aux fins du présent règlement, par “chanvre cultivé en culture dérobée”, on entend les cultures de chanvre semées après le 30 juin d'une année donnée.


  7.   Les cultures de chanvre continuent à se faire dans des conditions de croissance normales, conformément à la pratique locale, pendant au moins dix jours après la date de la fin de la floraison, de sorte que les contrôles nécessaires à l'application du présent article puissent être effectués. La culture du chanvre en culture dérobée continue à se faire dans des conditions de croissance normales, conformément aux normes locales, au moins jusqu'à la fin de la période de végétation.
  Les États membres peuvent toutefois autoriser la récolte de chanvre après le début de la floraison mais avant l'expiration de la période de dix jours suivant la fin de la floraison, pour autant que les inspecteurs indiquent, pour chaque parcelle concernée, les parties représentatives qui doivent continuer à être cultivées pendant au moins dix jours après la fin de la floraison en vue du contrôle, conformément à la méthode énoncée à l'annexe III.



  (*1)  directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1)."


  (*2)  directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74)."


  (*3)  règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).»
  " |
| --- | --- |

1)

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Chanvre

1.   Aux fins de l'article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, l'admissibilité des superficies utilisées pour la production de chanvre est subordonnée à l'utilisation de semences des variétés répertoriées dans le “catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles” au 15 mars de l'année pour laquelle le paiement est octroyé et publiées conformément à l'article 17 de la directive 2002/53/CE du Conseil (*1). Les semences sont certifiées conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil (*2).

2.   Les États membres établissent le système servant à déterminer la teneur en Δ9-tétrahydrocannabinol (ci-après dénommé “THC”) dans les variétés de chanvre, ce qui leur permet d'appliquer la méthode énoncée à l'annexe III.

3.   L'autorité compétente de l'État membre conserve les données relatives aux teneurs en THC constatées. Ces données comportent au minimum les résultats relatifs à la teneur en THC de chaque échantillon, exprimée en pourcentage à deux décimales, la procédure utilisée, le nombre de tests réalisés, le moment où le prélèvement a été effectué et les mesures prises à l'échelon national.

4.   Si la moyenne de tous les échantillons d'une variété donnée dépasse la teneur en THC prévue à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres recourent à la procédure B définie à l'annexe III du présent règlement pour la variété concernée au cours de l'année de demande suivante. Cette procédure est utilisée au cours des années de demande suivantes, à moins que tous les résultats de l'analyse de la variété concernée ne soient inférieurs à la teneur en THC prévue à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013.

5.   Si, pour la deuxième campagne consécutive, la moyenne de tous les échantillons d'une variété donnée dépasse la teneur en THC prévue à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, l'État membre informe la Commission de la demande d'autorisation d'interdire la commercialisation de cette variété conformément à l'article 18 de la directive 2002/53/CE. Cette communication est transmise conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (*3) au plus tard le 15 janvier de l'année de demande suivante. À compter de cette année de demande, la variété faisant l'objet de cette demande n'est pas admissible au bénéfice des paiements directs dans l'État membre concerné.

6.   Aux fins du présent règlement, par “chanvre cultivé en culture dérobée”, on entend les cultures de chanvre semées après le 30 juin d'une année donnée.

7.   Les cultures de chanvre continuent à se faire dans des conditions de croissance normales, conformément à la pratique locale, pendant au moins dix jours après la date de la fin de la floraison, de sorte que les contrôles nécessaires à l'application du présent article puissent être effectués. La culture du chanvre en culture dérobée continue à se faire dans des conditions de croissance normales, conformément aux normes locales, au moins jusqu'à la fin de la période de végétation.

Les États membres peuvent toutefois autoriser la récolte de chanvre après le début de la floraison mais avant l'expiration de la période de dix jours suivant la fin de la floraison, pour autant que les inspecteurs indiquent, pour chaque parcelle concernée, les parties représentatives qui doivent continuer à être cultivées pendant au moins dix jours après la fin de la floraison en vue du contrôle, conformément à la méthode énoncée à l'annexe III.

(*1)  directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1)."

*1

(*2)  directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74)."

*2

(*3)  règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).»
  "

*3

o

| 2) | À l'article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Lorsqu'un agriculteur déclare un nombre de droits supérieur à la surface admissible totale déclarée conformément à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le droit au paiement ou la fraction d'un droit au paiement dépassant partiellement cette superficie admissible est considéré comme intégralement activé aux fins de l'article 31, paragraphe 1, point b), dudit règlement. Toutefois, il y a lieu de calculer clairement le paiement sur la base de la fraction correspondante à un hectare admissible au bénéfice de l'aide.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsqu'un agriculteur déclare un nombre de droits supérieur à la surface admissible totale déclarée conformément à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le droit au paiement ou la fraction d'un droit au paiement dépassant partiellement cette superficie admissible est considéré comme intégralement activé aux fins de l'article 31, paragraphe 1, point b), dudit règlement. Toutefois, il y a lieu de calculer clairement le paiement sur la base de la fraction correspondante à un hectare admissible au bénéfice de l'aide.»

| 3) | L'article 40 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

  «Cette période peut être fixée au niveau national, régional ou au niveau sous-régional approprié.» |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 40 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Cette période peut être fixée au niveau national, régional ou au niveau sous-régional approprié.»

| b) | Au paragraphe 3, le quatrième alinéa suivant est ajouté:
  «Les superficies sur lesquelles sont pratiquées des cultures différentes, les unes à côté des autres, où chaque culture couvre une superficie dont la taille est inférieure à la taille minimale fixée par les États membres énoncée à l'article 72, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, peuvent être considérées par les États membres comme portant une “culture mélangée” visée au troisième alinéa du présent paragraphe.» |
| --- | --- |

b)

Au paragraphe 3, le quatrième alinéa suivant est ajouté:

«Les superficies sur lesquelles sont pratiquées des cultures différentes, les unes à côté des autres, où chaque culture couvre une superficie dont la taille est inférieure à la taille minimale fixée par les États membres énoncée à l'article 72, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, peuvent être considérées par les États membres comme portant une “culture mélangée” visée au troisième alinéa du présent paragraphe.»

o

| 4) | L'article 45 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les terres en jachère ne sont pas utilisées pour la production agricole. Les États membres fixent une période pendant laquelle les terres doivent être conservées en jachère au cours d'une année civile donnée. Cette période ne peut pas être inférieure à six mois. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1307/2013, les terres en jachère depuis plus de cinq ans dans le but de satisfaire à l'obligation relative à la surface d'intérêt écologique restent des terres arables.» |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 45 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les terres en jachère ne sont pas utilisées pour la production agricole. Les États membres fixent une période pendant laquelle les terres doivent être conservées en jachère au cours d'une année civile donnée. Cette période ne peut pas être inférieure à six mois. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1307/2013, les terres en jachère depuis plus de cinq ans dans le but de satisfaire à l'obligation relative à la surface d'intérêt écologique restent des terres arables.»

| b) | les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

  «4.   Les particularités topographiques sont à la disposition de l'agriculteur et peuvent être celles qui sont protégées au titre des BCAE 7, des ERMG 2 ou 3 comme indiqué à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013, et/ou une ou plusieurs des particularité(s) suivante(s):






  a) | les haies, les bandes boisées ou les arbres alignés; |
| --- | --- | --- |

b)

les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«4.   Les particularités topographiques sont à la disposition de l'agriculteur et peuvent être celles qui sont protégées au titre des BCAE 7, des ERMG 2 ou 3 comme indiqué à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013, et/ou une ou plusieurs des particularité(s) suivante(s):

a)

les haies, les bandes boisées ou les arbres alignés;

| b) | les arbres isolés; |
| --- | --- |

b)

les arbres isolés;

| c) | les bosquets y compris les arbres, les arbustes ou les pierres; |
| --- | --- |

c)

les bosquets y compris les arbres, les arbustes ou les pierres;

| d) | les mares. Les réservoirs en béton ou en plastique ne sont pas considérés comme des surfaces d'intérêt écologique; |
| --- | --- |

d)

les mares. Les réservoirs en béton ou en plastique ne sont pas considérés comme des surfaces d'intérêt écologique;

| e) | les fossés, y compris les cours d'eau à ciel ouvert à des fins d'irrigation ou de drainage. Les canaux dont les murs sont en béton ne sont pas considérés comme des surfaces d'intérêt écologique; |
| --- | --- |

e)

les fossés, y compris les cours d'eau à ciel ouvert à des fins d'irrigation ou de drainage. Les canaux dont les murs sont en béton ne sont pas considérés comme des surfaces d'intérêt écologique;

| f) | les murs traditionnels en pierre. |
| --- | --- |

f)

les murs traditionnels en pierre.

Les États membres peuvent décider de limiter le choix des particularités topographiques à celles protégées au titre des BCAE 7, des ERMG 2 ou 3, comme indiqué à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013 et/ou à une ou plusieurs des caractéristiques énumérées aux points a) à f) du premier alinéa.

En ce qui concerne les haies, les bandes boisées et les arbres alignés ainsi que les fossés visés aux points a) et e) du premier alinéa, respectivement, la zone à considérer comme surface d'intérêt écologique est calculée jusqu'à une largeur maximale de 10 mètres.

En ce qui concerne les bosquets et les mares visés aux points c) et d) du premier alinéa, respectivement, la zone à considérer comme surface d'intérêt écologique est calculée jusqu'à une surface maximale de 0,3 ha.

Aux fins du point d) du premier alinéa, les États membres peuvent fixer une taille minimale pour les mares. Dans le cas où une bande de végétation ripicole se trouve au bord de l'eau, la zone correspondante est incluse aux fins du calcul de la surface d'intérêt écologique. Les États membres peuvent définir des critères visant à assurer que les mares ont une valeur naturelle, en tenant compte du rôle que jouent les mares naturelles pour la conservation des habitats et des espèces.

Aux fins de l'application du point f) du premier alinéa, les États membres établissent des critères minimaux fondés sur des spécificités nationales ou régionales, y compris des limites de hauteur et de largeur.

5.   Les bandes tampons et les bordures de champs peuvent être toutes les bordures de champs et bandes tampons, y compris les bandes tampons le long des cours d'eau exigées en vertu des BCAE 1, des ERMG 1 ou ERMG 10, comme indiqué à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013 ou les bordures de champ protégées au titre des BCAE 7, des ERMG 2 ou ERMG 3, comme indiqué dans ladite annexe.

Les États membres ne limitent pas le choix de bandes tampons et de bordures de champs à celles exigées au titre des règles de conditionnalité visées au premier alinéa.

Les États membres fixent la largeur minimale des bandes tampons et des bordures de champs qui ne doit pas être inférieure à un mètre pour les surfaces d'intérêt écologique. Le long des cours d'eau, la végétation ripicole est incluse aux fins du calcul de la surface d'intérêt écologique. Les bandes tampons et les bordures de champs ne sont pas être utilisées pour la production agricole.

Pour les bandes tampons et les bordures de champs autres que celles exigées ou protégées au titre des BCAE 1, des BCAE 7, des ERMG 1, ERMG 2, des EMRG 3 ou des ERMG 10, visées à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013, la zone à considérer comme surface d'intérêt écologique est calculée jusqu'à une largeur maximale de 20 mètres.»

| c) | le paragraphe 5 bis suivant est inséré:

  «5 bis.   Aux fins de l'application de l'article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement (UE) no 1307/2013, les superficies visées aux paragraphes 4 et 5 du présent article sont considérées comme des zones ou des particularités adjacentes lorsqu'elles sont contiguës à une surface d'intérêt écologique directement adjacente aux terres arables de l'exploitation.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 5 bis suivant est inséré:

bis

«5 bis.   Aux fins de l'application de l'article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement (UE) no 1307/2013, les superficies visées aux paragraphes 4 et 5 du présent article sont considérées comme des zones ou des particularités adjacentes lorsqu'elles sont contiguës à une surface d'intérêt écologique directement adjacente aux terres arables de l'exploitation.»

| d) | les paragraphes 7 à 10 sont remplacés par le texte suivant:

  «7.   En ce qui concerne les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts, les États membres peuvent décider soit d'autoriser la production agricole ou de l'interdire, soit de proposer les deux options aux agriculteurs. Les États membres fixent la largeur minimale de ces autres bandes, qui ne peut toutefois pas être inférieure à un mètre.
  La zone à considérer comme surface d'intérêt écologique est calculée jusqu'à une largeur maximale de 10 mètres lorsque les États membres décident d'autoriser la production agricole, et de 20 mètres lorsque les États membres décident de l'interdire.


  8.   Pour les surfaces plantées de taillis à courte rotation sans utilisation d'engrais minéraux et/ou de produits phytosanitaires, les États membres établissent une liste d'essences qui peuvent être utilisées à cette fin, en sélectionnant sur la liste établie conformément à l'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1307/2013 celles qui sont les plus appropriées d'un point de vue écologique, excluant ainsi les essences qui ne sont de toute évidence pas indigènes. Les États membres fixent également les exigences relatives à l'utilisation d'engrais minéraux et/ou de produits phytosanitaires, lorsque les États membres en autorisent l'utilisation, en gardant à l'esprit l'objectif des surfaces d'intérêt écologique, qui est notamment de préserver et d'améliorer la biodiversité.


  9.   Les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale comprennent les surfaces mises en place en vertu des obligations définies par les ERMG 1 visées à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013, ainsi que d'autres surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, pour autant qu'elles aient été mises en place par l'ensemencement d'un mélange d'espèces ou par un sous-semis d'herbe ou de cultures de légumineuses dans la culture principale.
  Les États membres déterminent la liste des mélanges d'espèces à utiliser et fixent à l'échelon national, régional, sous-régional ou au niveau de l'exploitation agricole la période au cours de laquelle les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale doivent être en place, lorsqu'elles sont ensemencées avec un mélange d'espèces. Cette période ne peut pas être inférieure à huit semaines. Les États membres peuvent fixer des conditions supplémentaires, notamment en ce qui concerne les méthodes de production.
  Les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ne comprennent pas les cultures hivernales qui sont ensemencées à l'automne, généralement à des fins de récolte ou de pâturage. Elles n'englobent pas non plus les surfaces concernées par les pratiques équivalentes mentionnées à l'annexe IX, points I.3 et 4, du règlement (UE) no 1307/2013.


  10.   Sur les surfaces portant des cultures fixant l'azote, les agriculteurs pratiquent les cultures fixant l'azote qui figurent sur une liste dressée par l'État membre. Cette liste répertorie les cultures fixant l'azote que l'État membre considère comme contribuant à atteindre l'objectif d'amélioration de la biodiversité et qui peuvent inclure des mélanges de cultures fixant l'azote avec d'autres cultures à condition que des dernières soient prédominantes. Ces cultures doivent être présentes sur ces surfaces pendant la période de végétation. Les États membres peuvent fixer des conditions supplémentaires, notamment en ce qui concerne les méthodes de production, en particulier en vue de tenir compte de la nécessité d'atteindre les objectifs de la directive 91/676/CEE et de la directive 2000/60/CE; en effet, les plantes fixant l'azote peuvent potentiellement augmenter le risque de perte d'azote par lixiviation à l'automne.
  Les surfaces portant des plantes fixant l'azote n'englobent pas les surfaces concernées par les pratiques équivalentes mentionnées à l'annexe IX, points I.3 et I.4, du règlement (UE) no 1307/2013.» |
| --- | --- |

d)

les paragraphes 7 à 10 sont remplacés par le texte suivant:

«7.   En ce qui concerne les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts, les États membres peuvent décider soit d'autoriser la production agricole ou de l'interdire, soit de proposer les deux options aux agriculteurs. Les États membres fixent la largeur minimale de ces autres bandes, qui ne peut toutefois pas être inférieure à un mètre.

La zone à considérer comme surface d'intérêt écologique est calculée jusqu'à une largeur maximale de 10 mètres lorsque les États membres décident d'autoriser la production agricole, et de 20 mètres lorsque les États membres décident de l'interdire.

8.   Pour les surfaces plantées de taillis à courte rotation sans utilisation d'engrais minéraux et/ou de produits phytosanitaires, les États membres établissent une liste d'essences qui peuvent être utilisées à cette fin, en sélectionnant sur la liste établie conformément à l'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1307/2013 celles qui sont les plus appropriées d'un point de vue écologique, excluant ainsi les essences qui ne sont de toute évidence pas indigènes. Les États membres fixent également les exigences relatives à l'utilisation d'engrais minéraux et/ou de produits phytosanitaires, lorsque les États membres en autorisent l'utilisation, en gardant à l'esprit l'objectif des surfaces d'intérêt écologique, qui est notamment de préserver et d'améliorer la biodiversité.

9.   Les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale comprennent les surfaces mises en place en vertu des obligations définies par les ERMG 1 visées à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013, ainsi que d'autres surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, pour autant qu'elles aient été mises en place par l'ensemencement d'un mélange d'espèces ou par un sous-semis d'herbe ou de cultures de légumineuses dans la culture principale.

Les États membres déterminent la liste des mélanges d'espèces à utiliser et fixent à l'échelon national, régional, sous-régional ou au niveau de l'exploitation agricole la période au cours de laquelle les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale doivent être en place, lorsqu'elles sont ensemencées avec un mélange d'espèces. Cette période ne peut pas être inférieure à huit semaines. Les États membres peuvent fixer des conditions supplémentaires, notamment en ce qui concerne les méthodes de production.

Les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ne comprennent pas les cultures hivernales qui sont ensemencées à l'automne, généralement à des fins de récolte ou de pâturage. Elles n'englobent pas non plus les surfaces concernées par les pratiques équivalentes mentionnées à l'annexe IX, points I.3 et 4, du règlement (UE) no 1307/2013.

10.   Sur les surfaces portant des cultures fixant l'azote, les agriculteurs pratiquent les cultures fixant l'azote qui figurent sur une liste dressée par l'État membre. Cette liste répertorie les cultures fixant l'azote que l'État membre considère comme contribuant à atteindre l'objectif d'amélioration de la biodiversité et qui peuvent inclure des mélanges de cultures fixant l'azote avec d'autres cultures à condition que des dernières soient prédominantes. Ces cultures doivent être présentes sur ces surfaces pendant la période de végétation. Les États membres peuvent fixer des conditions supplémentaires, notamment en ce qui concerne les méthodes de production, en particulier en vue de tenir compte de la nécessité d'atteindre les objectifs de la directive 91/676/CEE et de la directive 2000/60/CE; en effet, les plantes fixant l'azote peuvent potentiellement augmenter le risque de perte d'azote par lixiviation à l'automne.

Les surfaces portant des plantes fixant l'azote n'englobent pas les surfaces concernées par les pratiques équivalentes mentionnées à l'annexe IX, points I.3 et I.4, du règlement (UE) no 1307/2013.»

| e) | les paragraphes 10 bis, 10 ter et 10 quater suivants sont insérés:

  «10 bis.   Aux fins des paragraphes 2, 5 et 7, l'expression “ne sont pas utilisées pour la production agricole” signifie qu'il ne se déroule aucune activité agricole au sens de l'article 4, paragraphe 1, point c), i), du règlement (UE) no 1307/2013, sans préjudice des exigences définies dans le cadre de la BCAE 4 visée à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013. Les actions visant la mise en place d'un couvert végétal vert aux fins de la biodiversité, y compris l'ensemencement de mélanges de fleurs sauvages, sont autorisées.
  Toutefois, par dérogation à cette interdiction de production, aux fins des paragraphes 5 et 7, les États membres peuvent autoriser la coupe ou le pâturage sur les bandes tampons et les bordures de champs ainsi que sur les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts, non utilisées pour la production agricole, pour autant que l'on puisse continuer à distinguer la bande des terres agricoles adjacentes.


  10 ter.   L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite sur toutes les surfaces visées aux paragraphes 2, 9 et 10, ainsi que sur les surfaces utilisées pour la production agricole visées au paragraphe 7.


  10 quater.   Sur les surfaces mentionnées au paragraphe 9, mises en place par un sous-semis d'herbe ou de cultures de légumineuses dans la culture principale, cette interdiction s'applique à compter du moment de la récolte de la culture principale pendant au moins huit semaines ou jusqu'à l'ensemencement de la culture principale suivante.» |
| --- | --- |

e)

les paragraphes 10 bis, 10 ter et 10 quater suivants sont insérés:

bis

ter

quater

«10 bis.   Aux fins des paragraphes 2, 5 et 7, l'expression “ne sont pas utilisées pour la production agricole” signifie qu'il ne se déroule aucune activité agricole au sens de l'article 4, paragraphe 1, point c), i), du règlement (UE) no 1307/2013, sans préjudice des exigences définies dans le cadre de la BCAE 4 visée à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013. Les actions visant la mise en place d'un couvert végétal vert aux fins de la biodiversité, y compris l'ensemencement de mélanges de fleurs sauvages, sont autorisées.

Toutefois, par dérogation à cette interdiction de production, aux fins des paragraphes 5 et 7, les États membres peuvent autoriser la coupe ou le pâturage sur les bandes tampons et les bordures de champs ainsi que sur les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts, non utilisées pour la production agricole, pour autant que l'on puisse continuer à distinguer la bande des terres agricoles adjacentes.

10 ter.   L'utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite sur toutes les surfaces visées aux paragraphes 2, 9 et 10, ainsi que sur les surfaces utilisées pour la production agricole visées au paragraphe 7.

10 quater.   Sur les surfaces mentionnées au paragraphe 9, mises en place par un sous-semis d'herbe ou de cultures de légumineuses dans la culture principale, cette interdiction s'applique à compter du moment de la récolte de la culture principale pendant au moins huit semaines ou jusqu'à l'ensemencement de la culture principale suivante.»

| 5) | À l'article 49, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Un jeune agriculteur qui exerce un contrôle effectif et durable sur la personne morale au sens du présent article, paragraphe 1, premier alinéa, point b), aux fins de l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1307/2013, doit être âgé de 40 ans au maximum au cours de l'année de la première introduction d'une demande au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface par la personne morale sur laquelle un jeune agriculteur exerce le contrôle.» |
| --- | --- |

5)

À l'article 49, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«Un jeune agriculteur qui exerce un contrôle effectif et durable sur la personne morale au sens du présent article, paragraphe 1, premier alinéa, point b), aux fins de l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1307/2013, doit être âgé de 40 ans au maximum au cours de l'année de la première introduction d'une demande au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface par la personne morale sur laquelle un jeune agriculteur exerce le contrôle.»

o

| 6) | À l'article 53, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Le paiement annuel est exprimé en montant de soutien par unité. Il peut être soit l'un des montants suivants, soit, lorsque la surface ou le nombre d'animaux admissibles au bénéfice de l'aide ne dépasse pas la superficie ou le nombre d'animaux déterminé, visés au premier alinéa du présent paragraphe, un montant entre eux:






  a) | le ratio entre le montant fixé pour le financement de la mesure notifiée conformément à l'annexe I, paragraphe 3, point i), du présent règlement et la surface ou le nombre d'animaux admissibles au bénéfice du soutien durant l'année en question; |
| --- | --- | --- |

6)

À l'article 53, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le paiement annuel est exprimé en montant de soutien par unité. Il peut être soit l'un des montants suivants, soit, lorsque la surface ou le nombre d'animaux admissibles au bénéfice de l'aide ne dépasse pas la superficie ou le nombre d'animaux déterminé, visés au premier alinéa du présent paragraphe, un montant entre eux:

a)

le ratio entre le montant fixé pour le financement de la mesure notifiée conformément à l'annexe I, paragraphe 3, point i), du présent règlement et la surface ou le nombre d'animaux admissibles au bénéfice du soutien durant l'année en question;

| b) | le ratio entre le montant fixé pour le financement de la mesure notifiée conformément à l'annexe I, paragraphe 3, point i), du présent règlement et la surface ou le nombre d'animaux visés au premier alinéa du présent paragraphe.» |
| --- | --- |

b)

le ratio entre le montant fixé pour le financement de la mesure notifiée conformément à l'annexe I, paragraphe 3, point i), du présent règlement et la surface ou le nombre d'animaux visés au premier alinéa du présent paragraphe.»

| 7) | À l'article 64, le paragraphe 5 est supprimé. |
| --- | --- |

7)

À l'article 64, le paragraphe 5 est supprimé.

| 8) | L'article 65, paragraphe 1, est modifié comme suit:






  a) | le point c) est modifié comme suit:






  i) | le point ii) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | le nombre total d'agriculteurs exemptés d'une ou de plusieurs pratiques de verdissement et le nombre d'hectares déclarés par ces agriculteurs, le nombre d'agriculteurs exemptés de l'ensemble des pratiques car ils respectent les exigences fixées par le règlement (CE) no 834/2007, le nombre d'agriculteurs participant au régime des petits agriculteurs, le nombre d'agriculteurs exemptés de l'obligation de diversifier les cultures, et le nombre d'agriculteurs exemptés de l'obligation relative aux surfaces d'intérêt écologique, ainsi que le nombre d'hectares déclarés respectivement par ces agriculteurs.» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

8)

L'article 65, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)

le point c) est modifié comme suit:

i)

le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

le nombre total d'agriculteurs exemptés d'une ou de plusieurs pratiques de verdissement et le nombre d'hectares déclarés par ces agriculteurs, le nombre d'agriculteurs exemptés de l'ensemble des pratiques car ils respectent les exigences fixées par le règlement (CE) no

| ii) | le point vi) est remplacé par le texte suivant:






  «vi) | le nombre total d'agriculteurs déclarant des superficies de prairies permanentes sensibles d'un point de vue environnemental, le nombre total d'hectares couverts par les prairies permanentes sensibles d'un point de vue environnemental déclarés par ces agriculteurs, le nombre total d'hectares de prairies permanentes désignées comme sensibles d'un point de vue environnemental et le nombre total d'hectares de prairies permanentes situées dans des zones couvertes par les directives 92/43/CEE ou 2009/147/CE;» |
| --- | --- | --- |

ii)

le point vi) est remplacé par le texte suivant:

«vi)

le nombre total d'agriculteurs déclarant des superficies de prairies permanentes sensibles d'un point de vue environnemental, le nombre total d'hectares couverts par les prairies permanentes sensibles d'un point de vue environnemental déclarés par ces agriculteurs, le nombre total d'hectares de prairies permanentes désignées comme sensibles d'un point de vue environnemental et le nombre total d'hectares de prairies permanentes situées dans des zones couvertes par les directives 92/43/CEE ou 2009/147/CE;»

| b) | le point e) suivant est ajouté:






  «e) | au plus tard le 1er août de chaque année, la période à prendre en compte pour le calcul des pourcentages des différentes cultures conformément à l'article 40, paragraphe 1, du présent règlement, ainsi que le niveau géographique auquel cette période est fixée.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point e) suivant est ajouté:

«e)

au plus tard le 1er

| 9) | À l'article 67, le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

9)

À l'article 67, le paragraphe 2 est supprimé.

| 10) | L'annexe III, dont le texte figure à l'annexe I du présent règlement, est ajoutée. |
| --- | --- |

10)

L'annexe III, dont le texte figure à l'annexe I du présent règlement, est ajoutée.

Article 2

Modification du règlement (UE) no 1307/2013

L'annexe X du règlement (UE) no 1307/2013 est remplacée par le texte de l'annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Mesures transitoires

1.   Par dérogation à l'article 4, deuxième alinéa, les États membres peuvent décider d'appliquer la totalité ou une partie des modifications apportées par l'article 1er, paragraphes 3), 4) et 8) et, par conséquent, la modification apportée à l'article 2 en ce qui concerne les particularités types des surfaces d'intérêt écologique, pour les demandes d'aide relatives à l'année civile 2017.

2.   Les États membres notifient à la Commission et communiquent aux agriculteurs la décision visée au paragraphe 1 et les modifications substantielles qu'elle entraîne pour les notifications effectuées en vertu de l'article 65, paragraphes 1 à 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014, au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

L'article 1er, paragraphes 3, 4 et 8, et l'article 2 s'appliquent aux demandes d'aide relatives aux années civiles à compter du 1er janvier 2018.

er

er

L'article 1er, paragraphes 5 et 6, s'applique aux demandes d'aide relatives aux années civiles postérieures à l'année civile 2014.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2017

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement (JO L 181 du 20.6.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).

4

o

o

(5)  COM(2015) 478 final, rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Examen à mi-parcours de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020.

5

(6)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

6

o

o

o

o

o

o

o

(7)  Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).

7

(8)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

8

(9)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

9

o

o

---

ANNEXE I

«ANNEXE III

Méthode de l'Union pour la détermination quantitative de la teneur en Δ9-tétrahydrocannabinol des variétés de chanvre

1.   Champ d'application

La méthode établie à la présente annexe sert à déterminer la teneur en Δ9-tétrahydrocannabinol (ci-après “THC”) des variétés de chanvre (Cannabis sativa L.). Selon le cas, elle est appliquée suivant une procédure A ou une procédure B, décrites dans la présente annexe.

La méthode se fonde sur la détermination quantitative par chromatographie en phase gazeuse (CPG) du THC, après extraction par un solvant approprié

1.1.   Procédure A

La procédure A est à utiliser pour les contrôles de la production de chanvre visés à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 et à l'article 30, point g), du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 (*1) de la Commission.

1.2.   Procédure B

La procédure B est à utiliser dans les cas visés à l'article 36, paragraphe 6, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014.

2.   Échantillonnage

2.1.   Échantillons

Les échantillons sont prélevés pendant la journée, selon un parcours systématique permettant une collecte représentative de la parcelle en excluant les bordures.

2.1.1.   Procédure A: dans une population sur pied d'une variété de chanvre donnée, on prélève sur chaque plante sélectionnée un échantillon de 30 cm contenant au moins une inflorescence femelle. Le prélèvement s'effectue pendant la période comprise entre le vingtième jour suivant le début de la floraison et le dixième jour suivant la fin de la floraison.

L'État membre peut autoriser le prélèvement de l'échantillon pendant la période comprise entre le début de la floraison et le vingtième jour suivant le début de la floraison, à condition de veiller à ce que, pour chaque variété cultivée, d'autres prélèvements d'échantillons représentatifs soient effectués selon le premier alinéa, pendant la période comprise entre le vingtième jour suivant le début de la floraison et le dixième jour suivant la fin de la floraison.

En ce qui concerne le chanvre cultivé en culture dérobée, en l'absence des inflorescences femelles, on prélève un échantillon de 30 cm sur la partie supérieure de la plante. Dans ce cas, l'échantillonnage doit être réalisé juste avant la fin de la période de végétation, lorsque les feuilles commencent à présenter les premiers signes de jaunissement, toutefois au plus tard avant le début prévu de la période de gel.

2.1.2.   Procédure B: dans une population sur pied d'une variété de chanvre donnée, on prélève le tiers supérieur de chaque plante sélectionnée. Le prélèvement s'effectue au cours des dix jours suivant la fin de la floraison ou, pour le chanvre cultivé en culture dérobée, en l'absence des inflorescences femelles, juste avant la fin de la période de végétation, lorsque les feuilles commencent à présenter les premiers signes de jaunissement, toutefois au plus tard avant le début prévu de la période de gel. Dans le cas des variétés dioïques, seules les plantes femelles font l'objet de prélèvements.

2.2.   Taille de l'échantillon

Procédure A: pour chaque parcelle, l'échantillon est constitué des prélèvements réalisés sur 50 plantes.

Procédure B: pour chaque parcelle, l'échantillon est constitué des prélèvements réalisés sur 200 plantes.

Chaque échantillon est placé, sans le tasser, dans un sac de toile ou de papier, puis adressé au laboratoire d'analyse.

L'État membre peut prévoir le prélèvement d'un second échantillon, aux fins d'une éventuelle contre-analyse, qui est conservé soit par le producteur, soit par l'organisme responsable de l'analyse.

2.3.   Séchage et stockage de l'échantillon

Le séchage des échantillons est entrepris le plus rapidement possible et en tout cas dans les 48 heures, par toute méthode impliquant une température inférieure à 70 °C.

Les échantillons doivent être séchés jusqu'à ce qu'ils atteignent un poids constant et un taux d'humidité compris entre 8 et 13 %.

Les échantillons secs sont conservés non tassés à l'abri de la lumière et à une température inférieure à 25 °C.

3.   Détermination du contenu en THC

3.1.   Préparation de l'échantillon d'analyse

Les échantillons secs sont débarrassés des tiges et des graines de plus de 2 mm, puis ils sont broyés jusqu'à l'obtention d'une poudre demi-fine (tamis à mailles de 1 mm).

Cette poudre peut être conservée pendant 10 semaines, au sec et à l'abri de la lumière, à une température inférieure à 25 °C.

3.2.   Réactifs et solution d'extraction

Réactifs

| — | Δ9-tétrahydrocannabinol chromatographiquement pur, |
| --- | --- |

—

Δ9-tétrahydrocannabinol chromatographiquement pur,

| — | squalane chromatographiquement pur comme étalon interne. |
| --- | --- |

—

squalane chromatographiquement pur comme étalon interne.

Solution d'extraction

| — | 35 mg de squalane pour 100 ml d'hexane. |
| --- | --- |

—

35 mg de squalane pour 100 ml d'hexane.

3.3.   Extraction du THC

On pèse 100 mg d'échantillon d'analyse en poudre et on les introduit dans un tube de centrifugeuse, puis on ajoute 5 ml de solution d'extraction contenant le témoin interne.

L'échantillon est plongé pendant 20 minutes dans un bain à ultrasons. Après centrifugation pendant 5 minutes à 3 000 tours/mn, on prélève le soluté de THC surnageant. On injecte ce dernier dans le chromatographe et on procède à l'analyse quantitative.

3.4.   Chromatographie en phase gazeuse

a)   Appareillage

| — | Chromatographe en phase gazeuse muni d'un détecteur à ionisation à flamme et d'un injecteur avec ou sans diviseur, |
| --- | --- |

—

Chromatographe en phase gazeuse muni d'un détecteur à ionisation à flamme et d'un injecteur avec ou sans diviseur,

| — | colonne permettant une bonne séparation des cannabinoïdes, telle qu'une colonne capillaire en verre de 25 m de long et 0,22 mm de diamètre imprégnée d'une phase apolaire à 5 % de phényl-méthyl-siloxane. |
| --- | --- |

—

colonne permettant une bonne séparation des cannabinoïdes, telle qu'une colonne capillaire en verre de 25 m de long et 0,22 mm de diamètre imprégnée d'une phase apolaire à 5 % de phényl-méthyl-siloxane.

b)   Gammes d'étalonnage

Au moins 3 points pour la procédure A et 5 points pour la procédure B, y compris les points 0,04 et 0,50 mg/ml de THC en solution d'extraction.

c)   Conditions expérimentales

Les conditions suivantes sont données à titre d'exemple pour la colonne visée au point a): température du four:

| — | température du four: 260 °C |
| --- | --- |

—

température du four: 260 °C

| — | température de l'injecteur: 300 °C |
| --- | --- |

—

température de l'injecteur: 300 °C

| — | température du détecteur: 300 °C |
| --- | --- |

—

température du détecteur: 300 °C

d)   Volume injecté: 1 μl

4.   Résultats

Les résultats sont exprimés avec deux décimales, en grammes de THC pour 100 grammes d'échantillon d'analyse, séché jusqu'à poids constant. Ils sont affectés d'une tolérance de 0,03 g pour 100 g.

| — | Procédure A: le résultat correspond à une détermination par échantillon d'analyse. |
| --- | --- |

—

Procédure A: le résultat correspond à une détermination par échantillon d'analyse.

Toutefois, si le résultat ainsi obtenu est supérieur à la limite prévue à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, une deuxième détermination est effectuée par échantillon d'analyse et le résultat retenu correspond à la moyenne de ces deux déterminations.

| — | Procédure B: le résultat correspond à la moyenne de deux déterminations par échantillon d'analyse. |
| --- | --- |

—

Procédure B: le résultat correspond à la moyenne de deux déterminations par échantillon d'analyse.

---

(*1)  Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).”

*1

o

o

---

ANNEXE II

«ANNEXE X

Coefficients de conversion et de pondération visés à l'article 46, paragraphe 3

| Caractéristiques | Facteur de conversion
  (M/arbre au m2) | Facteur de pondération | Surface d'intérêt écologique
  (si les deux coefficients sont appliqués) |
| --- | --- | --- | --- |
| Terres en jachère (par 1 m2) | s.o. | 1 | 1 m2 |
| Terrasses (par 1 m) | 2 | 1 | 2 m2 |
| Particularités topographiques: | | | |
| | Haies/bandes boisées/arbres en ligne (par 1 m) | 5 | 2 | 10 m2 |
| | Arbre isolé (par arbre) | 20 | 1,5 | 30 m2 |
| | Bosquet (par 1 m2 | s.o. | 1,5 | 1,5 m2 |
| | Mares (par 1 m2) | s.o. | 1,5 | 1,5 m2 |
| | Fossés (par 1 m) | 5 | 2 | 10 m2 |
| | Murs traditionnels en pierre (par 1 m) | 1 | 1 | 1 m2 |
| | Autres particularités non énumérées ci-dessus mais protégées au titre des BCAE 7, ERMG 2 ou ERMG 3 (par 1 m2) | s.o. | 1 | 1 m2 |
| Bandes tampons et bordures de champ (par 1 m) | 6 | 1,5 | 9 m2 |
| Hectares agroforestiers (par 1 m2) | s.o. | 1 | 1 m2 |
| Bandes d'hectares admissibles bordant des forêts (par 1 m) | | | |
| | Sans production | 6 | 1,5 | 9 m2 |
| Avec production | 6 | 0,3 | 1,8 m2 |
| Surfaces portant des taillis à courte rotation (par 1 m2) | s.o. | 0,3 | 0,3 m2 |
| Surfaces boisées visées à l'article 32, paragraphe 2, point b) ii) (par 1 m2) | s.o. | 1 | 1 m2 |
| Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale (par 1 m2) | s.o. | 0,3 | 0,3 m2 |
| Surfaces portant des plantes fixant l'azote (par 1 m2) | s.o. | 0,7 | 0,7 m2 |

Caractéristiques

Facteur de conversion

(M/arbre au m2)

Facteur de pondération

Surface d'intérêt écologique

(si les deux coefficients sont appliqués)

Terres en jachère (par 1 m2)

s.o.

1

1 m2

Terrasses (par 1 m)

2

1

2 m2

Particularités topographiques:

Haies/bandes boisées/arbres en ligne (par 1 m)

5

2

10 m2

Arbre isolé (par arbre)

20

1,5

30 m2

Bosquet (par 1 m2

s.o.

1,5

1,5 m2

Mares (par 1 m2)

s.o.

1,5

1,5 m2

Fossés (par 1 m)

5

2

10 m2

Murs traditionnels en pierre (par 1 m)

1

1

1 m2

Autres particularités non énumérées ci-dessus mais protégées au titre des BCAE 7, ERMG 2 ou ERMG 3 (par 1 m2)

s.o.

1

1 m2

Bandes tampons et bordures de champ (par 1 m)

6

1,5

9 m2

Hectares agroforestiers (par 1 m2)

s.o.

1

1 m2

Bandes d'hectares admissibles bordant des forêts (par 1 m)

Sans production

6

1,5

9 m2

Avec production

6

0,3

1,8 m2

Surfaces portant des taillis à courte rotation (par 1 m2)

s.o.

0,3

0,3 m2

Surfaces boisées visées à l'article 32, paragraphe 2, point b) ii) (par 1 m2)

s.o.

1

1 m2

Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale (par 1 m2)

s.o.

0,3

0,3 m2

Surfaces portant des plantes fixant l'azote (par 1 m2)

s.o.

0,7

0,7 m2

Coefficients de conversion et de pondération visés à l'article 46, paragraphe 3, à appliquer aux particularités comprises dans les pratiques équivalentes énumérées à l'annexe IX, section III

| Surface d'intérêt écologique équivalente | Surface d'intérêt écologique type similaire | Coefficient de conversion | Coefficient de pondération | Surface d'intérêt écologique (si les deux coefficients sont appliqués) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | Jachère écologique (par 1 m2) |

Surface d'intérêt écologique équivalente

Surface d'intérêt écologique type similaire

Coefficient de conversion

Coefficient de pondération

Surface d'intérêt écologique (si les deux coefficients sont appliqués)

(1)

Jachère écologique (par 1 m2)

Terres en jachère

s.o.

1

1 m2

| (2) | Création de “zones tampons” (par 1 m) |
| --- | --- |

(2)

Création de “zones tampons” (par 1 m)

Bandes tampons et bordures de champ

6

1,5

9 m2

| (3) | Gestion des bandes tampons et des bordures de champ non cultivées (par 1 m) |
| --- | --- |

(3)

Gestion des bandes tampons et des bordures de champ non cultivées (par 1 m)

Bandes tampons et bordures de champ

6

1,5

9 m2

| (4) | Bordures, bandes et parcelles en champ: |
| --- | --- |

(4)

Bordures, bandes et parcelles en champ:

Bordures, bandes en champ (par 1 m)

Bandes tampons et bordures de champ

6

1,5

9 m2

Parcelles (par 1 m2)

Bosquet

s.o.

1,5

1,5 m2

| (5) | Gestion des particularités topographiques: |
| --- | --- |

(5)

Gestion des particularités topographiques:

Arbre isolé (par arbre)

Arbre isolé

20

1,5

30 m2

Arbres en ligne (par 1 m)

Haies/bandes boisées/rangées d'arbres

5

2

10 m2

Groupe d'arbres/bosquet (par 1 m2)

Bosquet

s.o.

1,5

1,5 m2

Haies (par 1 m)

Haies/bandes boisées/rangées d'arbres

5

2

10 m2

Formation ligneuse ripicole (par 1 m)

Haies/bandes boisées/rangées d'arbres

5

2

10 m2

Terrasses (par 1 m)

Terrasses

2

1

2 m2

Murs en pierre (par 1 m)

Murs traditionnels en pierre

1

1

1 m2

Fossés (par 1 m)

Fossés

5

2

10 m2

Mares (par 1 m2)

Mares

s.o.

1,5

1,5 m2

| (6) | Maintien des sols tourbeux ou humides arables sous herbe (sans utilisation d'engrais et de produits phytopharmaceutiques) (par 1 m2 |
| --- | --- |

(6)

Maintien des sols tourbeux ou humides arables sous herbe (sans utilisation d'engrais et de produits phytopharmaceutiques) (par 1 m2

Terres en jachère

s.o.

1

1 m2

| (7) | Production sur des terres arables sans utilisation d'engrais et/ou de produits phytopharmaceutiques, et non irriguées, ne portant pas la même culture deux années de suite (par 1 m2) |
| --- | --- |

(7)

Production sur des terres arables sans utilisation d'engrais et/ou de produits phytopharmaceutiques, et non irriguées, ne portant pas la même culture deux années de suite (par 1 m2)

Surfaces portant du taillis à courte rotation; bandes bordant des forêts, utilisées pour la production; surfaces portant des plantes fixant l'azote

s.o.

0,3

0,7 pour les cultures fixant l'azote

0,3 m2

0,7 m2

| (8) | Conversion de terres arables en pâturages permanents (par 1 m2) |
| --- | --- |

(8)

Conversion de terres arables en pâturages permanents (par 1 m2)

Terres en jachère

s.o.

1

1 m2

---

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 167/16 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 167/16

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1156 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2017

modifiant le règlement (CE) no 1385/2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (2) («l'accord») a été signé le 25 novembre 2016. Sa signature au nom de l'Union européenne a été autorisée par la décision (UE) 2016/1995 du Conseil (3) et sa conclusion par la décision (UE) 2017/730 du Conseil (4). |
| --- | --- |

(1)

Un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (2) («l'accord») a été signé le 25 novembre 2016. Sa signature au nom de l'Union européenne a été autorisée par la décision (UE) 2016/1995 du Conseil (3) et sa conclusion par la décision (UE) 2017/730 du Conseil (4).

| (2) | Aux termes de cet accord, l'Union européenne est tenue d'augmenter de 4 766 tonnes la part actuellement allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne «Morceaux de coqs et de poules [des espèces domestiques], congelés», positions tarifaires 0207 14 10, 0207 14 50 et 0207 14 70, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %, et d'augmenter de 610 tonnes la partie actuellement allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne «Morceaux de dindes et dindons, congelés», positions tarifaires 0207 27 10, 0207 27 20 et 0207 27 80, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de cet accord, l'Union européenne est tenue d'augmenter de 4 766 tonnes la part actuellement allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne «Morceaux de coqs et de poules [des espèces domestiques], congelés», positions tarifaires 0207 14 10, 0207 14 50 et 0207 14 70, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %, et d'augmenter de 610 tonnes la partie actuellement allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne «Morceaux de dindes et dindons, congelés», positions tarifaires 0207 27 10, 0207 27 20 et 0207 27 80, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %.

| (3) | Le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission (5) prévoit l'ouverture et la gestion de certains contingents tarifaires communautaires d'importation dans le secteur de la viande de volaille, y compris en provenance du Brésil. Il convient de modifier ce règlement afin de tenir compte des quantités supplémentaires allouées dans le cadre de l'accord. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission (5) prévoit l'ouverture et la gestion de certains contingents tarifaires communautaires d'importation dans le secteur de la viande de volaille, y compris en provenance du Brésil. Il convient de modifier ce règlement afin de tenir compte des quantités supplémentaires allouées dans le cadre de l'accord.

| (4) | Pour 2017, les quantités supplémentaires de viande de volaille sont calculées au prorata, sur la base de la quantité annuelle supplémentaire allouée dans le cadre de l'accord et en tenant compte de la date d'entrée en vigueur de l'accord. |
| --- | --- |

(4)

Pour 2017, les quantités supplémentaires de viande de volaille sont calculées au prorata, sur la base de la quantité annuelle supplémentaire allouée dans le cadre de l'accord et en tenant compte de la date d'entrée en vigueur de l'accord.

| (5) | L'accord entre en vigueur le 30 juin 2017. Compte tenu du fait que les contingents de viande de volaille concernés par l'accord sont gérés sur une base trimestrielle et que la période d'introduction des demandes pour le trimestre débutant le 1er juillet 2017 aurait expiré au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, les quantités supplémentaires dans le cadre de l'accord pour 2017 doivent pouvoir faire l'objet d'une demande au cours de la sous-période commençant le 1er octobre 2017. |
| --- | --- |

(5)

L'accord entre en vigueur le 30 juin 2017. Compte tenu du fait que les contingents de viande de volaille concernés par l'accord sont gérés sur une base trimestrielle et que la période d'introduction des demandes pour le trimestre débutant le 1er juillet 2017 aurait expiré au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, les quantités supplémentaires dans le cadre de l'accord pour 2017 doivent pouvoir faire l'objet d'une demande au cours de la sous-période commençant le 1er octobre 2017.

| (6) | À compter de la période contingentaire débutant le 1er janvier 2018, les quantités annuelles supplémentaires totales de viande de volaille dans le cadre de l'accord doivent être disponibles. |
| --- | --- |

(6)

À compter de la période contingentaire débutant le 1er janvier 2018, les quantités annuelles supplémentaires totales de viande de volaille dans le cadre de l'accord doivent être disponibles.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1385/2007 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 108 du 26.4.2017, p. 3).

2

(3)  Décision (UE) 2016/1995 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 308 du 16.11.2016, p. 1).

3

(4)  Décision (UE) 2017/730 du Conseil du 25 avril 2017 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 108 du 26.4.2017, p. 1).

4

(5)  Règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (JO L 309 du 27.11.2007, p. 47).

5

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017:

TAUX DE RÉDUCTION DE DROITS DE DOUANE FIXÉ À 100 %

Poulet

| (en tonnes) |
| --- |
| Pays | Numéro du groupe | Numéro d'ordre | Code NC | Quantités annuelles pour 2017 | Quantité supplémentaires disponibles pour la quatrième sous-période contingentaire en 2017 (*1) |
| Brésil | 1 | 09.4410 | 0207 14 10
  0207 14 50
  0207 14 70 | 11 932 | 2 396 |

(en tonnes)

Pays

Numéro du groupe

Numéro d'ordre

Code NC

Quantités annuelles pour 2017

Quantité supplémentaires disponibles pour la quatrième sous-période contingentaire en 2017 (*1)

Brésil

1

09.4410

0207 14 10

0207 14 50

0207 14 70

11 932

2 396

| Pays | Numéro du groupe | Numéro d'ordre | Code NC | Quantités annuelles pour 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Thaïlande | 2 | 09.4411 | 0207 14 10
  0207 14 50
  0207 14 70 | 5 100 |
| Autres | 3 | 09.4412 | 0207 14 10
  0207 14 50
  0207 14 70 | 3 300 |

Pays

Numéro du groupe

Numéro d'ordre

Code NC

Quantités annuelles pour 2017

Thaïlande

2

09.4411

0207 14 10

0207 14 50

0207 14 70

5 100

Autres

3

09.4412

0207 14 10

0207 14 50

0207 14 70

3 300

Dinde

| (en tonnes) |
| --- |
| Pays | Numéro du groupe | Numéro d'ordre | Code NC | Quantités annuelles pour 2017 | Quantité supplémentaire disponible pour la quatrième sous-période contingentaire en 2017 (*2) |
| Brésil | 4 | 09.4420 | 0207 27 10
  0207 27 20
  0207 27 80 | 4 300 | 307 |

(en tonnes)

Pays

Numéro du groupe

Numéro d'ordre

Code NC

Quantités annuelles pour 2017

Quantité supplémentaire disponible pour la quatrième sous-période contingentaire en 2017 (*2)

Brésil

4

09.4420

0207 27 10

0207 27 20

0207 27 80

4 300

307

| Pays | Numéro du groupe | Numéro d'ordre | Code NC | Quantités annuelles pour 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Autres | 5 | 09.4421 | 0207 27 10
  0207 27 20
  0207 27 80 | 700 |
| Erga omnes | 6 | 09.4422 | 0207 27 10
  0207 27 20
  0207 27 80 | 2 485 |

Pays

Numéro du groupe

Numéro d'ordre

Code NC

Quantités annuelles pour 2017

Autres

5

09.4421

0207 27 10

0207 27 20

0207 27 80

700

Erga omnes

6

09.4422

0207 27 10

0207 27 20

0207 27 80

2 485

Pour la période contingentaire commençant le 1er janvier 2018:

TAUX DE RÉDUCTION DE DROITS DE DOUANE FIXÉ À 100 %

Poulet

| (en tonnes) |
| --- |
| Pays | Numéro du groupe | Numéro d'ordre | Code NC | Quantités annuelles |
| Brésil | 1 | 09.4410 | 0207 14 10
  0207 14 50
  0207 14 70 | 16 698 |
| Thaïlande | 2 | 09.4411 | 0207 14 10
  0207 14 50
  0207 14 70 | 5 100 |
| Autres | 3 | 09.4412 | 0207 14 10
  0207 14 50
  0207 14 70 | 3 300 |

(en tonnes)

Pays

Numéro du groupe

Numéro d'ordre

Code NC

Quantités annuelles

Brésil

1

09.4410

0207 14 10

0207 14 50

0207 14 70

16 698

Thaïlande

2

09.4411

0207 14 10

0207 14 50

0207 14 70

5 100

Autres

3

09.4412

0207 14 10

0207 14 50

0207 14 70

3 300

Dinde

| (en tonnes) |
| --- |
| Pays | Numéro du groupe | Numéro d'ordre | Code NC | Quantités annuelles |
| Brésil | 4 | 09.4420 | 0207 27 10
  0207 27 20
  0207 27 80 | 4 910 |
| Autres | 5 | 09.4421 | 0207 27 10
  0207 27 20
  0207 27 80 | 700 |
| Erga omnes | 6 | 09.4422 | 0207 27 10
  0207 27 20
  0207 27 80 | 2 485 |

(en tonnes)

Pays

Numéro du groupe

Numéro d'ordre

Code NC

Quantités annuelles

Brésil

4

09.4420

0207 27 10

0207 27 20

0207 27 80

4 910

Autres

5

09.4421

0207 27 10

0207 27 20

0207 27 80

700

Erga omnes

6

09.4422

0207 27 10

0207 27 20

0207 27 80

2 485

---

(*1)  La quantité supplémentaire est disponible conformément à l'accord conclu entre l'Union européenne et le Brésil, entrant en vigueur le 30 juin 2017. Cette quantité supplémentaire est calculée au prorata pour la période du 30 juin 2017 au 31 décembre 2017 et elle est disponible pour les demandes de certificats introduites pour la sous-période contingentaire commençant le 1er octobre 2017.

*1

er

(*2)  La quantité supplémentaire est disponible conformément à l'accord conclu entre l'Union européenne et le Brésil, entrant en vigueur le 30 juin 2017. Cette quantité supplémentaire est calculée au prorata pour la période du 30 juin 2017 au 31 décembre 2017 et elle est disponible pour les demandes de certificats introduites pour la sous-période contingentaire commençant le 1er octobre 2017.

*2

er

---

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 167/20 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 167/20

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1157 DE LA COMMISSION

du 28 juin 2017

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 126,2 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 131,0 | 0 | AR |
| 138,0 | 0 | BR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 261,7 | 12 | AR |
| 202,4 | 29 | BR |
| 301,9 | 0 | CL |
| 213,2 | 26 | TH |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 316,7 | 0 | BR |
| 332,5 | 0 | CL |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 362,4 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 215,1 | 21 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

126,2

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

131,0

0

AR

138,0

0

BR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

261,7

12

AR

202,4

29

BR

301,9

0

CL

213,2

26

TH

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

316,7

0

BR

332,5

0

CL

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

362,4

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

215,1

21

BR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code “ZZ” représente “autres origines”.

1

o

o

---

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 167/22 |
| --- | --- | --- | --- |

30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 167/22

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1158 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2017

établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures et les formulaires applicables à l'échange d'informations entre les autorités compétentes et l'Autorité européenne des marchés financiers visé à l'article 33 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1), et notamment son article 33, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu de définir les procédures et formulaires communs que doivent utiliser les autorités compétentes pour communiquer à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) des informations sur les enquêtes, sanctions et mesures visées par l'article 33 du règlement (UE) no 596/2014. |
| --- | --- |

(1)

Il y a lieu de définir les procédures et formulaires communs que doivent utiliser les autorités compétentes pour communiquer à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) des informations sur les enquêtes, sanctions et mesures visées par l'article 33 du règlement (UE) no 596/2014.

| (2) | Afin de faciliter la communication entre les autorités compétentes et l'AEMF et d'éviter les retards indus et l'échec de transmissions, chaque autorité compétente devrait désigner un point de contact chargé spécifiquement de soumettre les informations requises. |
| --- | --- |

(2)

Afin de faciliter la communication entre les autorités compétentes et l'AEMF et d'éviter les retards indus et l'échec de transmissions, chaque autorité compétente devrait désigner un point de contact chargé spécifiquement de soumettre les informations requises.

| (3) | Pour faire en sorte que toutes les informations requises concernant les sanctions et mesures infligées par les autorités compétentes soient correctement identifiées et enregistrées par l'AEMF, il convient que les autorités compétentes fournissent des informations détaillées et harmonisées à l'aide de formulaires spécifiques. |
| --- | --- |

(3)

Pour faire en sorte que toutes les informations requises concernant les sanctions et mesures infligées par les autorités compétentes soient correctement identifiées et enregistrées par l'AEMF, il convient que les autorités compétentes fournissent des informations détaillées et harmonisées à l'aide de formulaires spécifiques.

| (4) | Les informations sur les enquêtes à fournir à l'AEMF devraient être cohérentes et comparables afin de rendre compte fidèlement des activités d'enquête menées au titre du règlement relatif aux abus de marché pendant une année donnée. Par conséquent, ces informations ne devraient concerner que les enquêtes auxquelles les autorités concernées ont travaillé pendant la période de référence. |
| --- | --- |

(4)

Les informations sur les enquêtes à fournir à l'AEMF devraient être cohérentes et comparables afin de rendre compte fidèlement des activités d'enquête menées au titre du règlement relatif aux abus de marché pendant une année donnée. Par conséquent, ces informations ne devraient concerner que les enquêtes auxquelles les autorités concernées ont travaillé pendant la période de référence.

| (5) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'AEMF. |
| --- | --- |

(5)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'AEMF.

| (6) | L'AEMF n'a pas effectué de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement et n'a pas non plus analysé les coûts et avantages potentiels de la mise en place de formulaires et de procédures types pour les autorités compétentes concernées, car cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l'impact de ces normes techniques d'exécution, qui ne s'adresseraient qu'aux autorités nationales compétentes des États membres, et non aux acteurs du marché. |
| --- | --- |

(6)

L'AEMF n'a pas effectué de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement et n'a pas non plus analysé les coûts et avantages potentiels de la mise en place de formulaires et de procédures types pour les autorités compétentes concernées, car cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l'impact de ces normes techniques d'exécution, qui ne s'adresseraient qu'aux autorités nationales compétentes des États membres, et non aux acteurs du marché.

| (7) | L'AEMF a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(7)

L'AEMF a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définition

Aux fins du présent règlement, on entend par «moyens électroniques» les équipements électroniques employés pour le traitement (y compris la compression numérique), le stockage et la transmission de données par câble, ondes radio, technologie optique ou tout autre moyen électromagnétique.

Article 2

Points de contact

1.   Chaque autorité compétente désigne un point de contact unique pour assurer l'envoi des informations visées à l'article 3 et les communications sur toute question ayant trait à la transmission de ces informations.

2.   Les autorités compétentes notifient à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) le point de contact désigné en application du paragraphe 1.

3.   L'AEMF désigne un point de contact pour la réception des informations visées aux articles 3 et 4, et pour les communications sur toute question ayant trait à la réception desdites informations.

4.   L'AEMF publie le point de contact visé au paragraphe 2 sur son site web.

Article 3

Communication annuelle d'informations agrégées

1.   Les autorités compétentes fournissent à l'AEMF les informations visées à l'article 33, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 596/2014 à l'aide du formulaire figurant à l'annexe I du présent règlement.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 sont fournies à l'AEMF au plus tard le 31 mars de chaque année et se rapportent à toutes les enquêtes menées et à toutes les sanctions et mesures infligées au cours de l'année civile précédente.

3.   Les autorités compétentes fournissent à l'AEMF les informations visées au paragraphe 1 par des moyens de transmission électroniques sûrs.

4.   Aux fins du paragraphe 1, l'AEMF précise et identifie les moyens électroniques sûrs à utiliser. Ces moyens préservent l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité des informations durant la transmission.

Article 4

Procédures et formulaires de déclaration

1.   Les autorités compétentes notifient à l'AEMF les sanctions et mesures administratives visées à l'article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) no 596/2014 en utilisant les interfaces fournies par le système informatique, ainsi que la base de données connexe, mis en place par l'AEMF pour gérer la réception, le stockage et la publication des informations relatives à ces sanctions et mesures.

2.   Les sanctions et mesures visées au paragraphe 1 sont communiquées à l'AEMF dans un fichier de rapport au format défini à l'annexe II.

Article 5

Invalidation et actualisation de rapports

1.   Si une autorité compétente souhaite invalider un fichier de rapport existant qu'elle a déjà transmis à l'AEMF conformément à l'article 4, elle annule le rapport existant et envoie un nouveau fichier de rapport.

2.   Si une autorité compétente souhaite actualiser un fichier de rapport existant qu'elle a déjà transmis à l'AEMF conformément à l'article 4, elle retransmet le fichier de rapport contenant les informations actualisées.

Article 6

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

2

o

o

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ANNEXE I

Formulaire pour la fourniture annuelle d'informations agrégées et anonymisées relatives à l'ensemble des sanctions et mesures infligées et des enquêtes menées

Informations agrégées et anonymisées relatives aux mesures et sanctions infligées et aux enquêtes menées au titre des articles 30, 31 et 32 du règlement (UE) no 596/2014 en [année]

EXPÉDITEUR:

État membre:

Autorité compétente:

Adresse:

(Coordonnées du point de contact désigné)

Nom:

Tél.

Courriel:

DESTINATAIRE:

AEMF

(Coordonnées du point de contact désigné)

Nom:

Tél.

Courriel:

Madame/Monsieur, [supprimer la mention inutile]

Conformément à l’article 33, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 596/2014, je souhaite vous communiquer les informations agrégées suivantes concernant:

— l’ensemble des sanctions et mesures administratives infligées par [nom de l’autorité compétente], à la section 1,

— l’ensemble des sanctions pénales infligées par les autorités judiciaires à/au(x)/en [nom de l’État membre], à la section 2, le cas échéant,

— l’ensemble des enquêtes administratives menées par [nom de l’autorité compétente], à la section 3,

— l’ensemble des enquêtes pénales menées par les autorités judiciaires à/au(x)/en [nom de l’État membre], à la section 4, le cas échéant.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

[signature]

SECTION 1 Mesures et sanctions administratives infligées (y compris, le cas échéant, les décisions de transaction) au cours de la période de référence

Nombre de mesures et sanctions

Nombre de personnes concernées par les mesures et sanctions

Infligées (*)

Publiées

Faisant l’objet d’un recours

Personnes physiques

Personnes morales

Total – Mesures et sanctions administratives

Nombre de mesures et sanctions par type de violation et par type de mesure/sanction

Sanctions pécuniaires

(y compris, le cas échéant, le sous-total des restitutions)

Autres que pécuniaires

Décisions de transaction

(le cas échéant)

Nombre (+)

Montant monétaire agrégé (*)

Nombre (+)

Nombre (+)

Montant monétaire agrégé (**)

En rapport avec les interdictions au titre de l’article 14 du règlement (UE) no 596/2014.

En rapport avec les interdictions au titre de l’article 15 du règlement (UE) no 596/2014.

En rapport avec d’autres violations

(+) Comme les mesures et sanctions peuvent se rapporter à plus d’une violation, le nombre total de mesures et sanctions dans le présent tableau ne correspond pas forcément au nombre total de mesures et sanctions qui figure dans la case «Infligées» du tableau précédent.

(*) Le chiffre attendu représente les sanctions et mesures qu’une autorité compétente a décidé d’infliger.

(**) Veuillez indiquer la valeur en euros ou en monnaie nationale. Si les sanctions ne portent pas seulement sur des infractions à l’article en question du règlement (UE) no 596/2014, mais aussi sur des infractions à d’autres dispositions, veuillez ajouter la mention «CHIFFRE AGRÉGÉ» à chaque valeur.

SECTION 2 Sanctions pénales infligées au cours de la période de référence au titre de l’article 30, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 596/2014 (le cas échéant)

(+) Comme les mesures et sanctions peuvent se rapporter à plus d’une violation, le nombre total de mesures et sanctions dans le présent tableau ne correspond pas forcément au nombre total de mesures et sanctions qui figure dans la case «Infligées» du tableau précédent.

(*) Le chiffre attendu représente les sanctions et mesures qu’une autorité a décidé d’infliger.

(**) Veuillez indiquer la valeur en euros ou en monnaie nationale. Si les sanctions ne portent pas seulement sur des infractions à l’article en question du règlement (UE) no 596/2014, mais aussi sur des infractions à d’autres dispositions, veuillez ajouter la mention «CHIFFRE AGRÉGÉ» à chaque valeur.

Nombre de sanctions

Nombre de personnes concernées par les sanctions

Infligées (*)

Faisant l’objet d’un recours

Personnes physiques

Personnes morales

Total – Sanctions pénales

Nombre de sanctions par type de violation et par type de sanction pénale (+)

Pécuniaire (**)

Emprisonnement

Décisions de transaction

Autre type

En rapport avec les interdictions au titre de l’article 14 du règlement (UE) no 596/2014.

En rapport avec les interdictions au titre de l’article 15 du règlement (UE) no 596/2014.

En rapport avec d’autres violations

SECTION 3 Enquêtes administratives menées au cours de la période de référence

(+) Les enquêtes peuvent se rapporter à plusieurs violations et concerner plus d’une personne.

Type d’enquête

Nombre d’enquêtes qui ont été en cours pendant l’année [aaaa] (+)

Résultat des enquêtes closes

Total

Ouvertes

Clôturées

Lancement de procédures d’exécution administratives (y compris décisions de transaction)

Renvoi aux autorités pénales

Autres actions (p.ex. interdictions)

Classées sans suite

En rapport avec les interdictions au titre de l’article 14 du règlement (UE) no 596/2014.

En rapport avec les interdictions au titre de l’article 15 du règlement (UE) no 596/2014.

En rapport avec d’autres types de violations

SECTION 4 Enquêtes pénales menées au cours de la période de référence au titre de l’article 30, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 596/2014 (le cas échéant)

(+) Les enquêtes peuvent se rapporter à plusieurs violations et concerner plus d’une personne.

Type d’enquête

Nombre d’enquêtes qui ont été en cours pendant l’année [aaaa] (+)

Résultat des enquêtes closes

Total

Ouvertes

Clôturées

Lancement de procédures d’exécution pénales (y compris décisions de transaction)

Classées sans suite

Autres actions (p.ex. interdictions)

En rapport avec les interdictions au titre de l’article 14 du règlement (UE) no 596/2014.

En rapport avec les interdictions au titre de l’article 15 du règlement (UE) no 596/2014.

En rapport avec d’autres types de violations

---

ANNEXE II

Format à respecter pour la notification de sanctions administratives ou pénales, ou d'autres mesures administratives, rendues publiques

| Champ | Description | Type |
| --- | --- | --- |
| Cadre juridique | Numéro de l'acte législatif de l'Union en vertu duquel a été infligée la sanction pénale ou administrative ou la mesure administrative | Obligatoire |
| Identifiant de la sanction | Code d'identification attribué par l'autorité compétente aux fins de la notification de sanctions administratives ou pénales ou d'autres mesures administratives | Facultatif |
| État membre | Sigle de l'État membre de l'autorité compétente notifiant la sanction ou la mesure | Obligatoire |
| Identifiant de l'entité | Code d'identification unique de l'entité juridique faisant l'objet d'une sanction administrative ou pénale ou d'une autre mesure administrative, dans le cas où l'entité est une entité agréée en vertu du cadre juridique MiFID (1), OPCVM (2) ou gestionnaires de FIA (3). | Facultatif (ne concerne que les personnes morales) |
| Clé de l'autorité | Identifiant de l'autorité notifiant la sanction ou la mesure | Obligatoire |
| Cadre législatif de l'entité | Numéro de l'acte législatif de l'Union dont relève l'entité qui fait l'objet de la sanction administrative ou pénale ou de la mesure administrative. | Facultatif (ne concerne que les personnes morales) |
| Nature de la sanction | Indiquer si la sanction notifiée est une sanction pénale, une sanction administrative ou une mesure administrative. | Obligatoire (uniquement pour les sanctions) |
| Nom complet de l'entité | Nom complet de l'entité à laquelle la sanction est infligée, si l'entité n'est pas agréée en vertu du cadre juridique MiFID, OPCVM ou gestionnaires de FIA. | Facultatif (ne concerne que les personnes morales) |
| Nom complet de la personne | Nom complet de la personne faisant l'objet de la sanction administrative ou pénale ou de la mesure administrative | Facultatif (ne concerne que les personnes physiques) |
| Autorité compétente nationale qui inflige la sanction | Sigle de l'autorité compétente qui a infligé la sanction administrative ou pénale ou la mesure administrative | Obligatoire |
| Texte libre | Énoncé de la sanction administrative ou pénale ou de la mesure administrative, dans une langue nationale ou en anglais. | Obligatoire |
| Texte libre | Énoncé de la sanction ou mesure administrative en anglais. | Facultatif |
| Date | Date à laquelle la sanction administrative ou pénale ou la mesure administrative a été infligée. | Obligatoire |
| Date d'expiration | Date à laquelle prennent fin les effets de la sanction ou mesure administrative. | Facultatif |

Champ

Description

Type

Cadre juridique

Numéro de l'acte législatif de l'Union en vertu duquel a été infligée la sanction pénale ou administrative ou la mesure administrative

Obligatoire

Identifiant de la sanction

Code d'identification attribué par l'autorité compétente aux fins de la notification de sanctions administratives ou pénales ou d'autres mesures administratives

Facultatif

État membre

Sigle de l'État membre de l'autorité compétente notifiant la sanction ou la mesure

Obligatoire

Identifiant de l'entité

Code d'identification unique de l'entité juridique faisant l'objet d'une sanction administrative ou pénale ou d'une autre mesure administrative, dans le cas où l'entité est une entité agréée en vertu du cadre juridique MiFID (1), OPCVM (2) ou gestionnaires de FIA (3).

Facultatif (ne concerne que les personnes morales)

Clé de l'autorité

Identifiant de l'autorité notifiant la sanction ou la mesure

Obligatoire

Cadre législatif de l'entité

Numéro de l'acte législatif de l'Union dont relève l'entité qui fait l'objet de la sanction administrative ou pénale ou de la mesure administrative.

Facultatif (ne concerne que les personnes morales)

Nature de la sanction

Indiquer si la sanction notifiée est une sanction pénale, une sanction administrative ou une mesure administrative.

Obligatoire (uniquement pour les sanctions)

Nom complet de l'entité

Nom complet de l'entité à laquelle la sanction est infligée, si l'entité n'est pas agréée en vertu du cadre juridique MiFID, OPCVM ou gestionnaires de FIA.

Facultatif (ne concerne que les personnes morales)

Nom complet de la personne

Nom complet de la personne faisant l'objet de la sanction administrative ou pénale ou de la mesure administrative

Facultatif (ne concerne que les personnes physiques)

Autorité compétente nationale qui inflige la sanction

Sigle de l'autorité compétente qui a infligé la sanction administrative ou pénale ou la mesure administrative

Obligatoire

Texte libre

Énoncé de la sanction administrative ou pénale ou de la mesure administrative, dans une langue nationale ou en anglais.

Obligatoire

Texte libre

Énoncé de la sanction ou mesure administrative en anglais.

Facultatif

Date

Date à laquelle la sanction administrative ou pénale ou la mesure administrative a été infligée.

Obligatoire

Date d'expiration

Date à laquelle prennent fin les effets de la sanction ou mesure administrative.

Facultatif

---

(1)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

(2)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

(3)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

---

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 167/31 |
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30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 167/31

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1159 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010 du Conseil et le règlement d'exécution (UE) 2017/325 de la Commission en ce qui concerne la définition du produit soumis aux mesures antidumping en vigueur applicables aux importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine, et prévoyant la possibilité du remboursement ou de la remise des droits dans certains cas

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 14,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010 (2) (ci-après le «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010 (2) (ci-après le «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»).

o

2

| (2) | À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures (ci-après le «réexamen au titre de l'expiration») fondé sur l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures initiales ont été prorogées pour une période de cinq ans par le règlement d'exécution (UE) 2017/325 de la Commission (3) (ci-après le «règlement de réexamen au titre de l'expiration»). |
| --- | --- |

(2)

À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures (ci-après le «réexamen au titre de l'expiration») fondé sur l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures initiales ont été prorogées pour une période de cinq ans par le règlement d'exécution (UE) 2017/325 de la Commission (3) (ci-après le «règlement de réexamen au titre de l'expiration»).

3

| (3) | Les mesures instituées se présentaient sous la forme d'un droit ad valorem; le taux résiduel a été fixé à 9,8 % et les sociétés à l'encontre desquelles des droits antidumping ont été institués se sont vu appliquer un taux de droit individuel compris entre 5,1 % et 9,8 %. L'enquête initiale a montré que deux sociétés ne pratiquaient pas le dumping. |
| --- | --- |

(3)

Les mesures instituées se présentaient sous la forme d'un droit ad valorem; le taux résiduel a été fixé à 9,8 % et les sociétés à l'encontre desquelles des droits antidumping ont été institués se sont vu appliquer un taux de droit individuel compris entre 5,1 % et 9,8 %. L'enquête initiale a montré que deux sociétés ne pratiquaient pas le dumping.

2.   Ouverture d'un réexamen intermédiaire

Ouverture d'un réexamen intermédiaire

| (4) | Le 4 octobre 2016, un importateur slovène, A&E Europe (ci-après le «requérant»), a déposé une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Le requérant a demandé l'exclusion de certains types de fils à coudre, à savoir les fils à coudre grèges, du champ d'application des mesures en vigueur, arguant que leurs caractéristiques physiques et techniques étaient différentes. |
| --- | --- |

(4)

Le 4 octobre 2016, un importateur slovène, A&E Europe (ci-après le «requérant»), a déposé une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Le requérant a demandé l'exclusion de certains types de fils à coudre, à savoir les fils à coudre grèges, du champ d'application des mesures en vigueur, arguant que leurs caractéristiques physiques et techniques étaient différentes.

| (5) | Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis (ci-après l'«avis d'ouverture») publié au Journal officiel de l'Union européenne (4), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de Chine. |
| --- | --- |

(5)

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis (ci-après l'«avis d'ouverture») publié au Journal officiel de l'Union européenne (4), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de Chine.

Journal officiel de l'Union européenne

4

| (6) | Ce réexamen se limite à la définition du produit concerné pour préciser si certains types de fils à coudre, et plus précisément les fils à coudre grèges, entrent dans le champ d'application des mesures initiales, telles que prorogées. |
| --- | --- |

(6)

Ce réexamen se limite à la définition du produit concerné pour préciser si certains types de fils à coudre, et plus précisément les fils à coudre grèges, entrent dans le champ d'application des mesures initiales, telles que prorogées.

| (7) | La demande du requérant a été explicitement soutenue par un producteur de l'Union (DuraFiber), qui représentait 49 % de la production de l'Union de fils de polyesters à haute ténacité lors de l'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(7)

La demande du requérant a été explicitement soutenue par un producteur de l'Union (DuraFiber), qui représentait 49 % de la production de l'Union de fils de polyesters à haute ténacité lors de l'enquête de réexamen.

| (8) | Les représentants du requérant ont été invités à exposer leurs arguments devant la Commission. Cette réunion a eu lieu le 29 septembre 2016. |
| --- | --- |

(8)

Les représentants du requérant ont été invités à exposer leurs arguments devant la Commission. Cette réunion a eu lieu le 29 septembre 2016.

3.   Parties concernées par le réexamen

Parties concernées par le réexamen

| (9) | Les quatre producteurs de l'Union de fils de polyesters à haute ténacité connus, leur association et les représentants du pays exportateur ont été informés par la Commission de l'ouverture du réexamen. |
| --- | --- |

(9)

Les quatre producteurs de l'Union de fils de polyesters à haute ténacité connus, leur association et les représentants du pays exportateur ont été informés par la Commission de l'ouverture du réexamen.

| (10) | La Commission a demandé des informations à toutes les parties susmentionnées ainsi qu'aux autres parties qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. La Commission a également donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a demandé des informations à toutes les parties susmentionnées ainsi qu'aux autres parties qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. La Commission a également donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

| (11) | Aucun des producteurs-exportateurs chinois ne s'est manifesté au cours de la procédure, et leur association ne l'a pas fait non plus. |
| --- | --- |

(11)

Aucun des producteurs-exportateurs chinois ne s'est manifesté au cours de la procédure, et leur association ne l'a pas fait non plus.

| (12) | Aucune partie n'a demandé à être entendue au cours de l'enquête. |
| --- | --- |

(12)

Aucune partie n'a demandé à être entendue au cours de l'enquête.

| (13) | Amann Group est le seul importateur de fils à coudre grèges et le seul utilisateur de fils de polyesters à haute ténacité qui s'est fait connaître en tant que partie intéressée par cette enquête. Cette société s'est fait connaître de sa propre initiative et a soutenu la demande du requérant tendant à l'exclusion des fils à coudre grèges de la définition du produit visé par les mesures existantes. Cette partie a en outre réfuté les allégations de l'association des producteurs de l'Union de fils de polyesters à haute ténacité, présentées ci-dessous aux considérants 15 à 20. |
| --- | --- |

(13)

Amann Group est le seul importateur de fils à coudre grèges et le seul utilisateur de fils de polyesters à haute ténacité qui s'est fait connaître en tant que partie intéressée par cette enquête. Cette société s'est fait connaître de sa propre initiative et a soutenu la demande du requérant tendant à l'exclusion des fils à coudre grèges de la définition du produit visé par les mesures existantes. Cette partie a en outre réfuté les allégations de l'association des producteurs de l'Union de fils de polyesters à haute ténacité, présentées ci-dessous aux considérants 15 à 20.

| (14) | Aucun des producteurs de l'Union du produit concerné ne s'est fait connaître durant le réexamen. |
| --- | --- |

(14)

Aucun des producteurs de l'Union du produit concerné ne s'est fait connaître durant le réexamen.

| (15) | Le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) a présenté des observations pour s'opposer à toute modification de la définition du produit. En premier lieu, le CIRFS a affirmé que l'objet de la demande relevait de la compétence des autorités douanières nationales dans leur mission d'application du règlement de base et ne devait pas donner lieu à un réexamen de la définition du produit. |
| --- | --- |

(15)

Le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) a présenté des observations pour s'opposer à toute modification de la définition du produit. En premier lieu, le CIRFS a affirmé que l'objet de la demande relevait de la compétence des autorités douanières nationales dans leur mission d'application du règlement de base et ne devait pas donner lieu à un réexamen de la définition du produit.

| (16) | Toutefois, il convient de faire observer que les mesures antidumping frappent des produits spécifiques et que, par conséquent, une définition adéquate du produit constitue un élément essentiel de leur bonne application. Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la nécessité du maintien des mesures peut être réexaminée et, en particulier, la définition du produit concerné peut être réévaluée afin de déterminer si certains types de produits relèvent du champ d'application d'une mesure antidumping. L'argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(16)

Toutefois, il convient de faire observer que les mesures antidumping frappent des produits spécifiques et que, par conséquent, une définition adéquate du produit constitue un élément essentiel de leur bonne application. Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la nécessité du maintien des mesures peut être réexaminée et, en particulier, la définition du produit concerné peut être réévaluée afin de déterminer si certains types de produits relèvent du champ d'application d'une mesure antidumping. L'argument a donc été rejeté.

| (17) | En second lieu, le CIRFS a déclaré que la lettre de soutien mentionnée au considérant 7 provenait de DuraFiber, qui n'est que l'un des quatre producteurs ayant demandé l'enquête de réexamen au titre de l'expiration. Selon le CIRFS, les trois autres producteurs seraient opposés à la demande de réexamen. Toutefois, en l'absence de preuves ou de lettres spécifiques à cet égard émanant des autres producteurs, l'argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(17)

En second lieu, le CIRFS a déclaré que la lettre de soutien mentionnée au considérant 7 provenait de DuraFiber, qui n'est que l'un des quatre producteurs ayant demandé l'enquête de réexamen au titre de l'expiration. Selon le CIRFS, les trois autres producteurs seraient opposés à la demande de réexamen. Toutefois, en l'absence de preuves ou de lettres spécifiques à cet égard émanant des autres producteurs, l'argument a été rejeté.

| (18) | En troisième lieu, le CIRFS a fait valoir que d'autres utilisateurs et/ou importateurs pourraient s'inspirer de la demande de réexamen intermédiaire partiel et demander eux aussi l'exclusion d'autres types de fils de polyesters à haute ténacité présentant certaines caractéristiques spécifiques et particulières. De l'avis du CIRFS, les possibilités en la matière sont infinies et le préfixe «ex» ne devrait pas être mis devant le code NC afin d'éviter sa fragmentation. À ce propos, il y a lieu de souligner que le présent réexamen est limité à la question de savoir si certains types de fils à coudre (les fils à coudre grèges) relèvent de la définition du produit. Toute partie intéressée a le droit de demander qu'il soit précisé si certains produits relèvent ou non de la définition du produit concerné par les mesures antidumping. La Commission examine le bien-fondé de chaque demande sur une base individuelle et ouvre une procédure lorsque cela est justifié. Cet argument a donc été rejeté. |
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(18)

En troisième lieu, le CIRFS a fait valoir que d'autres utilisateurs et/ou importateurs pourraient s'inspirer de la demande de réexamen intermédiaire partiel et demander eux aussi l'exclusion d'autres types de fils de polyesters à haute ténacité présentant certaines caractéristiques spécifiques et particulières. De l'avis du CIRFS, les possibilités en la matière sont infinies et le préfixe «ex» ne devrait pas être mis devant le code NC afin d'éviter sa fragmentation. À ce propos, il y a lieu de souligner que le présent réexamen est limité à la question de savoir si certains types de fils à coudre (les fils à coudre grèges) relèvent de la définition du produit. Toute partie intéressée a le droit de demander qu'il soit précisé si certains produits relèvent ou non de la définition du produit concerné par les mesures antidumping. La Commission examine le bien-fondé de chaque demande sur une base individuelle et ouvre une procédure lorsque cela est justifié. Cet argument a donc été rejeté.

| (19) | En quatrième lieu, le CIRFS a affirmé que le niveau d'expertise des administrations douanières en matière de fibres et de textiles n'était pas le même dans tous les États membres, ce qui ferait planer le doute sur la bonne mise en œuvre des mesures antidumping et la détection d'un éventuel contournement. À ce sujet, il convient de rappeler que tous les fonctionnaires des douanes de tous les États membres sont tenus d'appliquer le cadre douanier de l'Union. Si une partie s'inquiète de l'existence d'éventuelles pratiques de contournement, elle peut demander à la Commission d'ouvrir une enquête en la matière au titre de l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base. Étant donné que le CIRFS n'a pas formulé une telle demande et n'a pas étayé ses allégations, cette affirmation a été rejetée. |
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(19)

En quatrième lieu, le CIRFS a affirmé que le niveau d'expertise des administrations douanières en matière de fibres et de textiles n'était pas le même dans tous les États membres, ce qui ferait planer le doute sur la bonne mise en œuvre des mesures antidumping et la détection d'un éventuel contournement. À ce sujet, il convient de rappeler que tous les fonctionnaires des douanes de tous les États membres sont tenus d'appliquer le cadre douanier de l'Union. Si une partie s'inquiète de l'existence d'éventuelles pratiques de contournement, elle peut demander à la Commission d'ouvrir une enquête en la matière au titre de l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base. Étant donné que le CIRFS n'a pas formulé une telle demande et n'a pas étayé ses allégations, cette affirmation a été rejetée.

| (20) | En cinquième et dernier lieu, le CIRFS a déclaré que la demande avait été présentée à un stade très tardif et que la lettre de soutien avait été rédigée quelques jours après l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration. À cet égard, il convient de souligner que le règlement de base n'établit pas de délai pour demander un réexamen concernant la clarification de la définition du produit. Cet argument a donc été rejeté. |
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(20)

En cinquième et dernier lieu, le CIRFS a déclaré que la demande avait été présentée à un stade très tardif et que la lettre de soutien avait été rédigée quelques jours après l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration. À cet égard, il convient de souligner que le règlement de base n'établit pas de délai pour demander un réexamen concernant la clarification de la définition du produit. Cet argument a donc été rejeté.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN

1.   Produit concerné

Produit concerné

| (21) | Le produit concerné, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement de réexamen au titre de l'expiration, correspond aux fils de polyesters à haute ténacité (autres que le fil à coudre), non conditionnés pour la vente au détail, dont les monofilaments de moins de 67 décitex, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC 5402 20 00 (ci-après le «produit concerné»). |
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(21)

Le produit concerné, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement de réexamen au titre de l'expiration, correspond aux fils de polyesters à haute ténacité (autres que le fil à coudre), non conditionnés pour la vente au détail, dont les monofilaments de moins de 67 décitex, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC 5402 20 00 (ci-après le «produit concerné»).

er

| (22) | La note 5 de la section XI de la nomenclature combinée définit les «fils à coudre» de la manière suivante:

  «[...] on entend par «fils à coudre» les fils retors ou câblés satisfaisant à la fois aux conditions suivantes:






  a) | disposés sur supports (bobines, tubes, par exemple) et d'un poids, support compris, n'excédant pas 1 000 grammes; |
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(22)

La note 5 de la section XI de la nomenclature combinée définit les «fils à coudre» de la manière suivante:

«[...] on entend par «fils à coudre» les fils retors ou câblés satisfaisant à la fois aux conditions suivantes:

a)

disposés sur supports (bobines, tubes, par exemple) et d'un poids, support compris, n'excédant pas 1 000 grammes;

| b) | apprêtés en vue de leur utilisation en tant que fils à coudre; et |
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b)

apprêtés en vue de leur utilisation en tant que fils à coudre; et

| c) | de torsion finale “Z”». |
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c)

de torsion finale “Z”».

2.   Produit faisant l'objet du réexamen

Produit faisant l'objet du réexamen

| (23) | Dans sa demande de réexamen, le requérant a affirmé que les «fils à coudre grèges» (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»), c'est-à-dire les fils à coudre non teints et/ou non finis dans l'état faisant à la suite du retordage final, ne devaient pas rentrer dans le champ d'application des mesures. |
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(23)

Dans sa demande de réexamen, le requérant a affirmé que les «fils à coudre grèges» (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»), c'est-à-dire les fils à coudre non teints et/ou non finis dans l'état faisant à la suite du retordage final, ne devaient pas rentrer dans le champ d'application des mesures.

| (24) | Le requérant a expliqué que les autorités douanières slovènes ne pouvaient pas accepter que le produit faisant l'objet du réexamen soit déclaré comme du fil à coudre parce que le poids des produits importés dépassait la limite de 1 000 grammes (support compris) et que, donc, la condition prévue à la section XI, note 5, point a), de la nomenclature combinée n'était pas remplie. Le produit soumis à l'enquête qui est importé présente en fait un poids n'excédant pas 2 000 grammes (support compris). |
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(24)

Le requérant a expliqué que les autorités douanières slovènes ne pouvaient pas accepter que le produit faisant l'objet du réexamen soit déclaré comme du fil à coudre parce que le poids des produits importés dépassait la limite de 1 000 grammes (support compris) et que, donc, la condition prévue à la section XI, note 5, point a), de la nomenclature combinée n'était pas remplie. Le produit soumis à l'enquête qui est importé présente en fait un poids n'excédant pas 2 000 grammes (support compris).

C.   RÉSULTATS DU RÉEXAMEN

RÉSULTATS DU RÉEXAMEN

| (25) | Pour déterminer si les fils à coudre grèges sont soumis aux mesures initiales, la Commission a examiné s'ils présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et les mêmes utilisations finales que les fils de polyesters à haute ténacité. L'interchangeabilité et la concurrence entre les fils à coudre grèges et les fils de polyesters à haute ténacité ont également été évaluées. Toutes les informations concernant le champ d'application des mesures antidumping existantes ont également été recueillies et vérifiées. |
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(25)

Pour déterminer si les fils à coudre grèges sont soumis aux mesures initiales, la Commission a examiné s'ils présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et les mêmes utilisations finales que les fils de polyesters à haute ténacité. L'interchangeabilité et la concurrence entre les fils à coudre grèges et les fils de polyesters à haute ténacité ont également été évaluées. Toutes les informations concernant le champ d'application des mesures antidumping existantes ont également été recueillies et vérifiées.

| (26) | Les fils de polyesters à haute ténacité constituent la matière de base pour la production de fils à coudre, qui sont donc un produit en aval du produit soumis aux mesures. Par conséquent, l'équipement nécessaire à la production du produit faisant l'objet du réexamen (les fils à coudre grèges) est tout à fait différent de celui qui est nécessaire pour le produit concerné (les fils de polyesters à haute ténacité). Cet élément a été confirmé lors de la visite de vérification effectuée chez un producteur européen, Amann Group, et lors des visites de vérification réalisées chez les producteurs de l'Union du produit concerné dans le contexte de la récente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures en vigueur. |
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(26)

Les fils de polyesters à haute ténacité constituent la matière de base pour la production de fils à coudre, qui sont donc un produit en aval du produit soumis aux mesures. Par conséquent, l'équipement nécessaire à la production du produit faisant l'objet du réexamen (les fils à coudre grèges) est tout à fait différent de celui qui est nécessaire pour le produit concerné (les fils de polyesters à haute ténacité). Cet élément a été confirmé lors de la visite de vérification effectuée chez un producteur européen, Amann Group, et lors des visites de vérification réalisées chez les producteurs de l'Union du produit concerné dans le contexte de la récente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures en vigueur.

| (27) | En outre, l'enquête a révélé que les fils à coudre grèges, comme ils sont constitués de fils de polyesters à haute ténacité tordus en Z de manière à former du fil à coudre, ne sont plus adaptés aux utilisations employant habituellement des fils de polyesters à haute ténacité. |
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(27)

En outre, l'enquête a révélé que les fils à coudre grèges, comme ils sont constitués de fils de polyesters à haute ténacité tordus en Z de manière à former du fil à coudre, ne sont plus adaptés aux utilisations employant habituellement des fils de polyesters à haute ténacité.

| (28) | En réalité, le produit faisant l'objet du réexamen répond aux conditions requises pour être considéré, en substance, comme du fil à coudre, produit exclu du champ d'application des mesures initiales, même s'il ne remplit pas deux des conditions figurant dans la note de la section pertinente de la nomenclature combinée relative aux fils à coudre: 1) son poids excède 1 000 grammes à l'importation lorsqu'il est disposé sur un support (une bobine perforée en plastique sur laquelle le produit est enroulé de façon lâche afin d'être ensuite teint et apprêté); 2) il n'est pas apprêté en vue de son utilisation en tant que fil à coudre. |
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(28)

En réalité, le produit faisant l'objet du réexamen répond aux conditions requises pour être considéré, en substance, comme du fil à coudre, produit exclu du champ d'application des mesures initiales, même s'il ne remplit pas deux des conditions figurant dans la note de la section pertinente de la nomenclature combinée relative aux fils à coudre: 1) son poids excède 1 000 grammes à l'importation lorsqu'il est disposé sur un support (une bobine perforée en plastique sur laquelle le produit est enroulé de façon lâche afin d'être ensuite teint et apprêté); 2) il n'est pas apprêté en vue de son utilisation en tant que fil à coudre.

| (29) | Toutefois, à la différence de ces deux conditions, la torsion en Z est un facteur déterminant pour les applications du produit. La fabrication des fils à coudre grèges nécessite qu'au moins deux fils de polyesters à haute ténacité subissent un processus de torsion en Z qui modifie de manière irréversible leurs caractéristiques physiques dans une mesure qui rend le produit retors impropre à être utilisé à la place de fils de polyesters à haute ténacité. En fait, la torsion en Z en elle-même transforme en substance les fils de polyesters à haute ténacité en un type de fils à coudre (semi-finis) (les fils à coudre grèges) qui sont prêts pour subir ensuite une coloration et/ou une lubrification. Une fois que les fils à coudre grèges sont fabriqués, le processus est irréversible. Dès lors, il n'existe pas d'interchangeabilité entre les fils de polyesters à haute ténacité (le produit concerné) et les fils à coudre grèges (le produit faisant l'objet du réexamen). |
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(29)

Toutefois, à la différence de ces deux conditions, la torsion en Z est un facteur déterminant pour les applications du produit. La fabrication des fils à coudre grèges nécessite qu'au moins deux fils de polyesters à haute ténacité subissent un processus de torsion en Z qui modifie de manière irréversible leurs caractéristiques physiques dans une mesure qui rend le produit retors impropre à être utilisé à la place de fils de polyesters à haute ténacité. En fait, la torsion en Z en elle-même transforme en substance les fils de polyesters à haute ténacité en un type de fils à coudre (semi-finis) (les fils à coudre grèges) qui sont prêts pour subir ensuite une coloration et/ou une lubrification. Une fois que les fils à coudre grèges sont fabriqués, le processus est irréversible. Dès lors, il n'existe pas d'interchangeabilité entre les fils de polyesters à haute ténacité (le produit concerné) et les fils à coudre grèges (le produit faisant l'objet du réexamen).

| (30) | En conséquence, il ressort de ce qui précède que les fils à coudre grèges et les fils de polyesters à haute ténacité sont deux produits différents. |
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(30)

En conséquence, il ressort de ce qui précède que les fils à coudre grèges et les fils de polyesters à haute ténacité sont deux produits différents.

| (31) | En outre, la Commission rappelle que la présente enquête de réexamen ne visait qu'à clarifier la définition du produit et qu'elle a constaté que les fils à coudre grèges n'auraient pas dû relever du champ d'application des mesures initiales. |
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(31)

En outre, la Commission rappelle que la présente enquête de réexamen ne visait qu'à clarifier la définition du produit et qu'elle a constaté que les fils à coudre grèges n'auraient pas dû relever du champ d'application des mesures initiales.

D.   CONCLUSIONS CONCERNANT LA DÉFINITION DU PRODUIT

CONCLUSIONS CONCERNANT LA DÉFINITION DU PRODUIT

| (32) | L'enquête de réexamen a montré que le produit concerné de l'enquête initiale (les fils de polyesters à haute ténacité) et le produit faisant l'objet du réexamen (les fils à coudre grèges) sont deux produits différents. |
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(32)

L'enquête de réexamen a montré que le produit concerné de l'enquête initiale (les fils de polyesters à haute ténacité) et le produit faisant l'objet du réexamen (les fils à coudre grèges) sont deux produits différents.

| (33) | Par ailleurs, les fils à coudre grèges n'ont jamais été destinés à relever du champ d'application de l'enquête antidumping concernant les fils de polyesters à haute ténacité et n'ont pas fait l'objet de l'analyse sur laquelle les conclusions concernant le dumping et le préjudice étaient fondées initialement. |
| --- | --- |

(33)

Par ailleurs, les fils à coudre grèges n'ont jamais été destinés à relever du champ d'application de l'enquête antidumping concernant les fils de polyesters à haute ténacité et n'ont pas fait l'objet de l'analyse sur laquelle les conclusions concernant le dumping et le préjudice étaient fondées initialement.

| (34) | Toutefois, la modification de la définition du produit que le requérant propose d'apporter dans le règlement initial — qui consisterait à remplacer l'exclusion générale des fils à coudre par l'exclusion des fils à coudre grèges et à introduire un poids maximal de 2 kilogrammes, bobine comprise — ne saurait être retenue. Une telle modification aurait pour effet d'élargir artificiellement le champ d'application des mesures initiales, puisqu'elle reviendrait à soumettre aux droits tous les fils à coudre autres que le fil à coudre grège. En outre, un autre importateur qui s'est fait connaître au cours de la procédure de réexamen a suggéré un seuil encore supérieur (moins de 2,5 kilogrammes), correspondant au poids de ses propres importations. |
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(34)

Toutefois, la modification de la définition du produit que le requérant propose d'apporter dans le règlement initial — qui consisterait à remplacer l'exclusion générale des fils à coudre par l'exclusion des fils à coudre grèges et à introduire un poids maximal de 2 kilogrammes, bobine comprise — ne saurait être retenue. Une telle modification aurait pour effet d'élargir artificiellement le champ d'application des mesures initiales, puisqu'elle reviendrait à soumettre aux droits tous les fils à coudre autres que le fil à coudre grège. En outre, un autre importateur qui s'est fait connaître au cours de la procédure de réexamen a suggéré un seuil encore supérieur (moins de 2,5 kilogrammes), correspondant au poids de ses propres importations.

| (35) | Il convient donc de modifier la formulation de la définition du produit soumis aux mesures antidumping en vigueur, de manière à indiquer clairement l'exclusion du fil à coudre et du fil à coudre grège, produit intermédiaire du processus de production du fil à coudre. De plus, afin d'éviter toute contestation future concernant la limite spécifique de poids applicable au fil à coudre grège, il y a lieu de supprimer cette limite spécifique de la définition du produit concerné. |
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(35)

Il convient donc de modifier la formulation de la définition du produit soumis aux mesures antidumping en vigueur, de manière à indiquer clairement l'exclusion du fil à coudre et du fil à coudre grège, produit intermédiaire du processus de production du fil à coudre. De plus, afin d'éviter toute contestation future concernant la limite spécifique de poids applicable au fil à coudre grège, il y a lieu de supprimer cette limite spécifique de la définition du produit concerné.

| (36) | Sur la base de ce qui précède, il convient que la définition du produit concerné soit la suivante:
  le produit concerné correspond aux fils de polyesters à haute ténacité non conditionnés pour la vente au détail, dont les monofilaments de moins de 67 décitex (à l'exclusion du fil à coudre ainsi que des fils retors et fils câblés tordus en Z destinés à la fabrication de fil à coudre, prêts pour la teinture et pour un traitement de finition, enroulés de façon lâche sur un tube en plastique perforé) relevant actuellement du code NC ex 5402 20 00 (code TARIC 5402200010) et originaires de la République populaire de Chine. |
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(36)

Sur la base de ce qui précède, il convient que la définition du produit concerné soit la suivante:

le produit concerné correspond aux fils de polyesters à haute ténacité non conditionnés pour la vente au détail, dont les monofilaments de moins de 67 décitex (à l'exclusion du fil à coudre ainsi que des fils retors et fils câblés tordus en Z destinés à la fabrication de fil à coudre, prêts pour la teinture et pour un traitement de finition, enroulés de façon lâche sur un tube en plastique perforé) relevant actuellement du code NC ex 5402 20 00 (code TARIC 5402200010) et originaires de la République populaire de Chine.

| (37) | À la suite de la communication des conclusions définitives, le requérant a formulé des observations et des suggestions concernant la proposition de modification de la définition du produit. Le requérant a rappelé ses craintes liées aux éventuelles difficultés de mise en œuvre pratique des mesures par les autorités douanières nationales et au critère de différenciation le plus approprié permettant d'exclure les fils à coudre grèges de la définition du produit. |
| --- | --- |

(37)

À la suite de la communication des conclusions définitives, le requérant a formulé des observations et des suggestions concernant la proposition de modification de la définition du produit. Le requérant a rappelé ses craintes liées aux éventuelles difficultés de mise en œuvre pratique des mesures par les autorités douanières nationales et au critère de différenciation le plus approprié permettant d'exclure les fils à coudre grèges de la définition du produit.

| (38) | L'enquête a conclu que l'expression «prêts pour la teinture et pour un traitement de finition» décrivait de façon adéquate les caractéristiques physiques des «fils retors et fils câblés tordus en Z», en précisant que ces fils retors et fils câblés sont uniquement tordus en Z mais n'ont pas subi de teinture ou de finition. L'expression «enroulés de façon lâche sur» décrit quant à elle l'une des deux caractéristiques du type de conditionnement. L'autre caractéristique du type de conditionnement est décrite par l'expression «un tube en plastique perforé». |
| --- | --- |

(38)

L'enquête a conclu que l'expression «prêts pour la teinture et pour un traitement de finition» décrivait de façon adéquate les caractéristiques physiques des «fils retors et fils câblés tordus en Z», en précisant que ces fils retors et fils câblés sont uniquement tordus en Z mais n'ont pas subi de teinture ou de finition. L'expression «enroulés de façon lâche sur» décrit quant à elle l'une des deux caractéristiques du type de conditionnement. L'autre caractéristique du type de conditionnement est décrite par l'expression «un tube en plastique perforé».

| (39) | En ce qui concerne les craintes que le requérant a exprimées quant aux problèmes éventuels de mise en œuvre pratique de la version modifiée de la définition du produit par les autorités douanières, il convient de rappeler, en premier lieu, que la définition du produit est clairement établie par un acte de l'Union, à savoir un règlement d'exécution de la Commission. L'expression «enroulés de façon lâche sur» est insérée dans la définition du produit afin de rendre plus facile la distinction entre les bobines de fils enroulés de façon lâche et les bobines de fils de polyesters à haute ténacité enroulés serrés, qui sont soumises aux mesures. En second lieu, quand bien même il pourrait y avoir différents degrés de tension, la différence de tension qui existe entre, d'une part, les bobines sur lesquelles du fil à coudre grège est enroulé de façon lâche et, d'autre part, les bobines sur lesquelles du fil de polyesters à haute ténacité est enroulé de façon serrée est tellement évidente qu'il n'y a aucun risque que les autorités douanières puissent être induites en erreur. |
| --- | --- |

(39)

En ce qui concerne les craintes que le requérant a exprimées quant aux problèmes éventuels de mise en œuvre pratique de la version modifiée de la définition du produit par les autorités douanières, il convient de rappeler, en premier lieu, que la définition du produit est clairement établie par un acte de l'Union, à savoir un règlement d'exécution de la Commission. L'expression «enroulés de façon lâche sur» est insérée dans la définition du produit afin de rendre plus facile la distinction entre les bobines de fils enroulés de façon lâche et les bobines de fils de polyesters à haute ténacité enroulés serrés, qui sont soumises aux mesures. En second lieu, quand bien même il pourrait y avoir différents degrés de tension, la différence de tension qui existe entre, d'une part, les bobines sur lesquelles du fil à coudre grège est enroulé de façon lâche et, d'autre part, les bobines sur lesquelles du fil de polyesters à haute ténacité est enroulé de façon serrée est tellement évidente qu'il n'y a aucun risque que les autorités douanières puissent être induites en erreur.

| (40) | Enfin, bien que le requérant suggère que la présence, dans la définition du produit, d'un critère de différenciation fondé sur la limite de poids pourrait faciliter la mise en œuvre de cette définition par les autorités douanières, il n'a pas prouvé pourquoi il serait approprié de fixer le seuil à 2,5 kilogrammes, ni comment on éviterait d'opérer une discrimination à l'encontre des producteurs qui importent des produits similaires présentant un poids supérieur. Pour les raisons mentionnées ci-dessus, les propositions complémentaires qui ont été formulées par le requérant ont été rejetées et la définition présentée au considérant 36 a été jugée appropriée. |
| --- | --- |

(40)

Enfin, bien que le requérant suggère que la présence, dans la définition du produit, d'un critère de différenciation fondé sur la limite de poids pourrait faciliter la mise en œuvre de cette définition par les autorités douanières, il n'a pas prouvé pourquoi il serait approprié de fixer le seuil à 2,5 kilogrammes, ni comment on éviterait d'opérer une discrimination à l'encontre des producteurs qui importent des produits similaires présentant un poids supérieur. Pour les raisons mentionnées ci-dessus, les propositions complémentaires qui ont été formulées par le requérant ont été rejetées et la définition présentée au considérant 36 a été jugée appropriée.

E.   APPLICATION RÉTROACTIVE

APPLICATION RÉTROACTIVE

| (41) | Étant donné que la présente enquête de réexamen ne visait qu'à préciser la définition du produit et que les fils à coudre grèges n'auraient pas dû être soumis aux mesures initiales, il est jugé approprié d'appliquer rétroactivement les conclusions du présent réexamen à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement initial, et donc également à toutes les importations soumises aux droits provisoires entre le 1er juin 2010 et le 2 décembre 2010, afin d'éviter de causer le moindre préjudice aux importateurs du produit faisant l'objet du réexamen. |
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(41)

Étant donné que la présente enquête de réexamen ne visait qu'à préciser la définition du produit et que les fils à coudre grèges n'auraient pas dû être soumis aux mesures initiales, il est jugé approprié d'appliquer rétroactivement les conclusions du présent réexamen à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement initial, et donc également à toutes les importations soumises aux droits provisoires entre le 1er juin 2010 et le 2 décembre 2010, afin d'éviter de causer le moindre préjudice aux importateurs du produit faisant l'objet du réexamen.

er

| (42) | Dans l'avis d'ouverture, les parties intéressées ont été explicitement invitées à faire part de leurs observations sur un éventuel effet rétroactif des conclusions. Le requérant et un importateur de fils à coudre grèges ont indiqué qu'ils étaient favorables à une application rétroactive et aucune des parties intéressées ne s'y est opposée. |
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(42)

Dans l'avis d'ouverture, les parties intéressées ont été explicitement invitées à faire part de leurs observations sur un éventuel effet rétroactif des conclusions. Le requérant et un importateur de fils à coudre grèges ont indiqué qu'ils étaient favorables à une application rétroactive et aucune des parties intéressées ne s'y est opposée.

| (43) | Par conséquent, les droits provisoires définitivement perçus et les droits antidumping définitifs acquittés sur les importations de fils à coudre grèges dans l'Union conformément au règlement (UE) no 478/2010 de la Commission (5) et au règlement initial concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine, tel que prorogé par le règlement de réexamen au titre de l'expiration des mesures, peuvent être remboursés ou remis par les autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable. Dans le cas où le délai de trois ans prévu à l'article 121, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) aurait expiré avant ou à la date de publication du présent règlement, ou s'il expire dans les six mois suivant cette date, il est prorogé pour une période de six mois à compter de la date de publication du présent règlement, conformément à l'article 121, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 952/2013. |
| --- | --- |

(43)

Par conséquent, les droits provisoires définitivement perçus et les droits antidumping définitifs acquittés sur les importations de fils à coudre grèges dans l'Union conformément au règlement (UE) no 478/2010 de la Commission (5) et au règlement initial concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine, tel que prorogé par le règlement de réexamen au titre de l'expiration des mesures, peuvent être remboursés ou remis par les autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable. Dans le cas où le délai de trois ans prévu à l'article 121, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) aurait expiré avant ou à la date de publication du présent règlement, ou s'il expire dans les six mois suivant cette date, il est prorogé pour une période de six mois à compter de la date de publication du présent règlement, conformément à l'article 121, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 952/2013.

o

5

o

6

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| (44) | Le présent réexamen est sans incidence sur la date d'expiration du règlement de réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(44)

Le présent réexamen est sans incidence sur la date d'expiration du règlement de réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

F.   INFORMATION DES PARTIES

INFORMATION DES PARTIES

| (45) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels ayant permis d'aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à faire part de leurs commentaires. Un délai leur a été accordé pour présenter leurs observations au sujet des informations communiquées. |
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(45)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels ayant permis d'aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à faire part de leurs commentaires. Un délai leur a été accordé pour présenter leurs observations au sujet des informations communiquées.

| (46) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
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(46)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1105/2010, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité non conditionnés pour la vente au détail, dont les monofilaments de moins de 67 décitex (à l'exclusion du fil à coudre ainsi que des fils retors et fils câblés tordus en Z destinés à la fabrication de fil à coudre, prêts pour la teinture et pour un traitement de finition, enroulés de façon lâche sur un tube en plastique perforé), relevant actuellement du code NC ex 5402 20 00 (code TARIC 5402200010) et originaires de la République populaire de Chine.»

Article 2

À l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2017/325, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité non conditionnés pour la vente au détail, dont les monofilaments de moins de 67 décitex (à l'exclusion du fil à coudre ainsi que des fils retors et fils câblés tordus en Z destinés à la fabrication de fil à coudre, prêts pour la teinture et pour un traitement de finition, enroulés de façon lâche sur un tube en plastique perforé), relevant actuellement du code NC ex 5402 20 00 (code TARIC 5402200010) et originaires de la République populaire de Chine.»

Article 3

Pour les marchandises non visées par l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 478/2010 et du règlement d'exécution (UE) no 1105/2010, tel que prorogé par le règlement d'exécution (UE) 2017/325 et modifié par le présent règlement, les droits antidumping définitifs versés ou comptabilisés conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 478/2010 et du règlement d'exécution (UE) no 1105/2010, tel que prorogé par le règlement d'exécution (UE) 2017/325, avant la modification par le présent règlement sont remboursés ou remis par les autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable.

Dans le cas où le délai de trois ans prévu à l'article 121, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 952/2013 aurait expiré avant ou à la date de publication du présent règlement, ou s'il expire dans les six mois suivant cette date, il est prorogé pour une période de six mois à compter de la date de publication du présent règlement, conformément à l'article 121, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 952/2013.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable rétroactivement à partir du 2 décembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1105/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan (JO L 315 du 1.12.2010, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2017/325 de la Commission du 24 février 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 49 du 25.2.2017, p. 6).

3

(4)  
  JO C 384 du 18.10.2016, p. 15.

4

(5)  Règlement (UE) no 478/2010 de la Commission du 1er juin 2010 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine (JO L 135 du 2.6.2010, p. 3).

5

o

er

(6)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

6

o

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DÉCISIONS

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 167/37 |
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30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 167/37

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DÉCISION (PESC) 2017/1160 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 26 juin 2017

portant nomination du commandant de force de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) (EUTM Somalia/1/2017)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38,

vu la décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2010/96/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS), conformément à l'article 38 du traité sur l'Union européenne, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia), y compris les décisions portant nomination des commandants ultérieurs de la mission de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2010/96/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS), conformément à l'article 38 du traité sur l'Union européenne, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia), y compris les décisions portant nomination des commandants ultérieurs de la mission de l'Union.

| (2) | Le 15 mars 2016, le COPS a adopté la décision (PESC) 2016/396 (2) portant nomination du général de brigade Maurizio MORENA en tant que commandant de la mission de l'Union EUTM Somalia. |
| --- | --- |

(2)

Le 15 mars 2016, le COPS a adopté la décision (PESC) 2016/396 (2) portant nomination du général de brigade Maurizio MORENA en tant que commandant de la mission de l'Union EUTM Somalia.

| (3) | La décision (UE) 2017/971 du Conseil (3) a modifié la chaîne de commandement de l'EUTM Somalia. Par conséquent, la décision (PESC) 2016/396 a été abrogée et le général de brigade Maurizio MORENA a été nommé commandant de force de la mission de l'Union EUTM Somalia. |
| --- | --- |

(3)

La décision (UE) 2017/971 du Conseil (3) a modifié la chaîne de commandement de l'EUTM Somalia. Par conséquent, la décision (PESC) 2016/396 a été abrogée et le général de brigade Maurizio MORENA a été nommé commandant de force de la mission de l'Union EUTM Somalia.

| (4) | Le 10 mars 2017, l'Italie a proposé la nomination du colonel Pietro ADDIS pour succéder au général de brigade Maurizio MORENA en tant que commandant de force de la mission de l'Union EUTM Somalia. |
| --- | --- |

(4)

Le 10 mars 2017, l'Italie a proposé la nomination du colonel Pietro ADDIS pour succéder au général de brigade Maurizio MORENA en tant que commandant de force de la mission de l'Union EUTM Somalia.

| (5) | Le 23 mai 2017, le Comité militaire de l'Union européenne a recommandé que le COPS nomme le colonel Pietro ADDIS pour succéder au général de brigade Maurizio MORENA en tant que commandant de force de la mission de l'Union EUTM Somalia, à partir du 1er juillet 2017. |
| --- | --- |

(5)

Le 23 mai 2017, le Comité militaire de l'Union européenne a recommandé que le COPS nomme le colonel Pietro ADDIS pour succéder au général de brigade Maurizio MORENA en tant que commandant de force de la mission de l'Union EUTM Somalia, à partir du 1er juillet 2017.

| (6) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le colonel Pietro ADDIS est nommé commandant de force de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia), à partir du 1er juillet 2017.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2017.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

---

(1)  
  JO L 44 du 19.2.2010, p. 16.

1

(2)  Décision (PESC) 2016/396 du Comité politique et de sécurité du 15 mars 2016 portant nomination du commandant de la mission de l'Union européenne pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) et abrogeant la décision (PESC) 2015/173 (EUTM Somalia/1/2016) (JO L 73 du 18.3.2016, p. 99).

2

(3)  Décision (UE) 2017/971 du Conseil du 8 juin 2017 déterminant les modalités de planification et de conduite des missions militaires à mandat non exécutif menées par l'Union européenne dans le cadre de la PSDC et modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes, la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (JO L 146 du 9.6.2017, p. 133).

3

---

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 167/39 |
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30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 167/39

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1161 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2017

modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/159 fixant les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les organismes nuisibles pour les végétaux visés dans le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2017) 4221]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (1), et notamment son article 36, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution (UE) 2016/159 de la Commission (2) fixe les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les organismes nuisibles pour les végétaux visés dans le règlement (UE) no 652/2014. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution (UE) 2016/159 de la Commission (2) fixe les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les organismes nuisibles pour les végétaux visés dans le règlement (UE) no 652/2014.

| (2) | Conformément à l'article 54 du règlement (UE) no 652/2014, l'article 18, paragraphe 1, point d), de ce règlement s'applique à partir du 1er janvier 2017. Afin d'inclure les coûts d'indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux détruits, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l'article 18 de ce règlement, au titre des mesures prévues à l'article 1er de la décision (UE) 2016/159, il est nécessaire de modifier cette décision en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 54 du règlement (UE) no 652/2014, l'article 18, paragraphe 1, point d), de ce règlement s'applique à partir du 1er janvier 2017. Afin d'inclure les coûts d'indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux détruits, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l'article 18 de ce règlement, au titre des mesures prévues à l'article 1er de la décision (UE) 2016/159, il est nécessaire de modifier cette décision en conséquence.

| (3) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification de la décision d'exécution (UE) 2016/159

La décision d'exécution (UE) 2016/159 est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Afin de bénéficier d'une contribution financière de l'Union européenne, les États membres fournissent, dans un délai de deux mois à compter de la confirmation officielle de la présence d'un organisme nuisible visé à l'article 17 du règlement (UE) no 652/2014, des informations préliminaires concernant l'apparition d'un foyer de l'organisme nuisible. Ces informations préliminaires sont soumises au moyen d'un fichier électronique conforme au modèle figurant à l'annexe I de la présente décision. Ainsi qu'il est indiqué aux articles 1er et 2 de la décision d'exécution 2014/917/UE, les notifications à la Commission sont considérées comme lesdites informations préliminaires.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

er

«Afin de bénéficier d'une contribution financière de l'Union européenne, les États membres fournissent, dans un délai de deux mois à compter de la confirmation officielle de la présence d'un organisme nuisible visé à l'article 17 du règlement (UE) no 652/2014, des informations préliminaires concernant l'apparition d'un foyer de l'organisme nuisible. Ces informations préliminaires sont soumises au moyen d'un fichier électronique conforme au modèle figurant à l'annexe I de la présente décision. Ainsi qu'il est indiqué aux articles 1er et 2 de la décision d'exécution 2014/917/UE, les notifications à la Commission sont considérées comme lesdites informations préliminaires.»

o

er

| 2) | À l'article 1er, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Au plus tard six mois après la confirmation officielle de la présence de l'organisme nuisible, les États membres soumettent à la Commission, au moyen d'un fichier électronique conforme aux modèles 1 et 2 figurant à l'annexe II de la présente décision, une demande de subvention au titre de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 652/2014.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 1er, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

er

«Au plus tard six mois après la confirmation officielle de la présence de l'organisme nuisible, les États membres soumettent à la Commission, au moyen d'un fichier électronique conforme aux modèles 1 et 2 figurant à l'annexe II de la présente décision, une demande de subvention au titre de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 652/2014.»

o

| 3) | À l'article 1er, troisième alinéa, le point suivant est ajouté:






  «e) | les coûts prévisionnels d'indemnisation des propriétaires jusqu'à concurrence de la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits visés à l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 652/2014.» |
| --- | --- | --- |

3)

À l'article 1er, troisième alinéa, le point suivant est ajouté:

er

«e)

les coûts prévisionnels d'indemnisation des propriétaires jusqu'à concurrence de la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits visés à l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no

| 4) | À l'article 1er, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les demandes de subvention portant sur le montant prévisionnel des coûts essentiels pour l'éradication et/ou le confinement d'un organisme nuisible pour lequel une demande a déjà été envoyée au cours des années civiles précédentes contiennent des versions actualisées de l'annexe II (1 et 2) de la présente décision.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 1er, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:

er

«Les demandes de subvention portant sur le montant prévisionnel des coûts essentiels pour l'éradication et/ou le confinement d'un organisme nuisible pour lequel une demande a déjà été envoyée au cours des années civiles précédentes contiennent des versions actualisées de l'annexe II (1 et 2) de la présente décision.»

| 5) | À l'article 2, les points a) et b) sont remplacés par les points a) et b) suivants et le point c) suivant est ajouté:






  «a) | la demande de paiement relative aux coûts éligibles supportés, au moyen d'un fichier électronique conforme aux modèles 1 et 2 figurant à l'annexe III de la présente décision; en conséquence, le cas échéant, la demande de paiement figurant à l'annexe III (1) doit être appliquée; |
| --- | --- | --- |

5)

À l'article 2, les points a) et b) sont remplacés par les points a) et b) suivants et le point c) suivant est ajouté:

«a)

la demande de paiement relative aux coûts éligibles supportés, au moyen d'un fichier électronique conforme aux modèles 1 et 2 figurant à l'annexe III de la présente décision; en conséquence, le cas échéant, la demande de paiement figurant à l'annexe III (1) doit être appliquée;

| b) | un rapport technique final conforme à l'annexe IV de la présente décision; |
| --- | --- |

b)

un rapport technique final conforme à l'annexe IV de la présente décision;

| c) | les demandes de subvention portant sur les coûts prévisionnels d'indemnisation des propriétaires jusqu'à concurrence de la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits visés à l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 652/2014 contiennent l'annexe III (2) de la présente décision.» |
| --- | --- |

c)

les demandes de subvention portant sur les coûts prévisionnels d'indemnisation des propriétaires jusqu'à concurrence de la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits visés à l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 652/2014 contiennent l'annexe III (2) de la présente décision.»

o

| 6) | L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4
  La présente décision s'applique aux foyers d'organismes nuisibles dont l'apparition est notifiée à la Commission à partir du 1er janvier 2017.» |
| --- | --- |

6)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

La présente décision s'applique aux foyers d'organismes nuisibles dont l'apparition est notifiée à la Commission à partir du 1er janvier 2017.»

| 7) | Les annexes I, II, III et IV sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

7)

Les annexes I, II, III et IV sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution (UE) 2016/159 de la Commission du 4 février 2016 fixant les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les organismes nuisibles pour les végétaux visés dans le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 31 du 6.2.2016, p. 51).

2

o

---

ANNEXE

Les annexes de la décision d'exécution (UE) 2016/159 sont modifiées comme suit:

| 1) | L'annexe I est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE I



  Texte de l'image

  INFORMATIONS PRÉLIMINAIRES
  Informations à fournir dans les deux mois suivant la confirmation officielle de l'apparition du foyer primaire de l'organisme
  À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu
  1. Date
  JJ/MM/AA
  7. Organisme nuisible (nom usuel)
  Nom latin
  2. État membre
  8. Culture / Arbre (nom usuel)
  3. Personne de contact
  Nom latin
  4. Région
  9. Type de mesures
  Éradication
  5. Nombre d'hectares (touchés)
  Enraiement (dans la zone tampon)
  Autres mesures
  6. Nombre de foyers
  10. No notification EUROPHYT
  11. Aperçu des mesures appliquées ou à appliquer dans la zone touchée



  » |
| --- | --- |

1)

L'annexe I est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

INFORMATIONS PRÉLIMINAIRES

Informations à fournir dans les deux mois suivant la confirmation officielle de l'apparition du foyer primaire de l'organisme

À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu

1. Date

JJ/MM/AA

7. Organisme nuisible (nom usuel)

Nom latin

2. État membre

8. Culture / Arbre (nom usuel)

3. Personne de contact

Nom latin

4. Région

9. Type de mesures

Éradication

5. Nombre d'hectares (touchés)

Enraiement (dans la zone tampon)

Autres mesures

6. Nombre de foyers

10. No notification EUROPHYT

11. Aperçu des mesures appliquées ou à appliquer dans la zone touchée

| 2) | L'annexe II est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE II



  Texte de l'image

  Modèle 1
  A. Éradication
  B. Enraiement (dans la zone tampon)
  C. Autres mesures de protection (1)
  BUDGET PRÉLIMINAIRE
  À communiquer au plus tard six mois après la confirmation officielle de l'apparition du foyer primaire de l'organisme nuisible et tous les trois mois ensuite
  À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu
  Communication initiale
  Actualisation
  Pour la période allant du
  JJ/MM/AA
  au
  JJ/MM/AA
  Référence du foyer
  EM / Org. nuisible / Année
  Région
  Date de notification EUROPHYT
  Personne de contact pour ce budget
  Téléphone
  Courrier électronique
  Mesures éligibles
  Taux horaire estimé (pour les agents officiels)
  Estimation montant total demandé par l'EM (en EUR, hors TVA)
  Montant cofinancé approuvé par l'UE (en EUR, hors TVA) à spécifier par la Commission
  Coûts directs éligibles
  A. Inspection visuelle, prélèvement d'échantillons et piégeage
  1. Coûts afférents aux agents officiels (2)
  2. Coûts afférents au personnel sous contrat
  3. Autres coûts (consommables, matériel)




  Texte de l'image

  B. Analyses en laboratoire
  1. Coûts afférents aux agents officiels (2)
  2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
  3. Autres coûts (kits, réactifs consommables)
  C. Traitement des végétaux et produits végétaux
  1. Coûts afférents aux agents officiels (2)
  2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
  3. Coûts afférents à la location de l'équipement
  4. Autres coûts (consommables, matériel, traitement préventif, produits végétaux)
  D. Destruction et/ou enlèvement des végétaux
  1. Coûts afférents aux agents officiels (2)
  2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
  3. Coûts afférents à la location de l'équipement
  4. Autres coûts (consommables, matériel)
  E. Nettoyage et/ou désinfection des locaux, des terres, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des machines et des équipements
  1. Coûts afférents aux agents officiels (2)
  2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
  3. Coûts afférents à la location de l'équipement
  4. Autres coûts (consommables, matériel)
  F. Indemnisation des opérateurs/propriétaires concernés pour le traitement, la destruction/l’enlèvement, le nettoyage/la désinfection
  1
  G. Indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits
  1.




  Texte de l'image

  H. Coûts exceptionnels dûment justifiés afférents à des mesures autres que celles énumérées aux points A à G (3)
  1.
  Prière d'expliquer et de justifier la mesure et les coûts y afférents:
  Sous-total
  — EUR
  — EUR
  Coûts indirects – 7 % de frais généraux sur les coûts directs autres que les indemnisations
  Sous-total
  — EUR
  — EUR
  Montant total (en EUR, hors TVA)
  Total
  — EUR
  — EUR
  Taux cofinan. (50 %/75 %)
  Montant du cofinancement UE demandé
  — EUR
  — EUR
  Date
  JJ/MM/AA
  Nom du ou de la responsable
  Signature
  (1) Article 16, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 652/2014.
  (2) Prière de mentionner le taux horaire estimé de tous les agents officiels dans la colonne prévue à cet effet.
  (3) Article 18, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 652/2014.




  Texte de l'image

  Modèle 2
  A. Éradication
  B. Enraiement (dans la zone tampon)
  C. Autres mesures de protection (1)
  PLAN D'ÉRADICATION / MESURES D'ENRAIEMENT
  À communiquer au plus tard six mois après la confirmation officielle de l'apparition du foyer primaire de l'organisme nuisible et tous les trois mois ensuite
  À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu
  Communication initiale
  Actualisation
  Pour la période allant du
  JJ/MM/AA
  au
  JJ/MM/AA
  Référence du foyer
  EM / Org. nuisible / Année
  Région
  Date de notification EUROPHYT
  Personne de contact pour ce budget
  Téléphone
  Courrier électronique
  Mesures appliquées / à appliquer
  A. Description détaillée des mesures techniques à appliquer (prière de décrire ci-dessous a. le plan des mesures, b. les activités, c. le calendrier, d. l'éradication ou l'enraiement, etc.)




  Texte de l'image

  B. Description détaillée de l'objectif à atteindre en matière d'éradication/enraiement/autres mesures à la suite de l'application des mesures (prière de décrire les principaux objectifs à atteindre)
  Mesures éligibles
  Estimation du nombre d'activités
  C. Inspection visuelle (prière de décrire ci-dessous les activités)
  D. Prélèvement d'échantillons (prière de décrire ci-dessous les activités)
  E. Piégeage (prière de décrire ci-dessous les activités)
  F. Laboratoire/Analyses (prière de décrire ci-dessous les activités)
  G. Traitement des végétaux et produits végétaux (prière de décrire ci-dessous les activités)
  H. Destruction et/ou enlèvement des végétaux (prière de décrire ci-dessous les activités)
  I. Nettoyage et/ou désinfection des locaux, des terres, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des machines et des équipements (prière de décrire ci-dessous les activités)
  J. Mesures d'indemnisation des opérateurs/propriétaires concernés pour le traitement, la destruction/l’enlèvement, le nettoyage/la désinfection (décrire ci-dessous activités)




  Texte de l'image

  K. Mesures d'indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits (prière de décrire ci-dessous les activités)
  L. Coûts exceptionnels dûment justifiés afférents à des mesures autres que celles énumérées aux points C à K (1)
  M. Informations géographiques sur le foyer d'organismes nuisibles (prière de décrire ci-dessous les activités)
  Carte de la zone infectée / zone délimitée
  OUI
  NON
  Coordonnées SIG
  OUI
  NON
  Latitude et longitude
  OUI
  NON
  Carte de la zone administrative (zone du foyer)
  OUI
  NON
  Carte de l'État membre (zone du foyer)
  OUI
  NON
  Date
  JJ/MM/AA
  Nom du ou de la responsable
  Signature
  (1) Article 18, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 652/2014.
  (2) Cf. point 5.2.1 ix) des «Guidelines for plant health emergency measures» (Lignes directrices concernant les mesures phytosanitaires d'urgence).



  » |
| --- | --- |

2)

L'annexe II est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

Modèle 1

A. Éradication

B. Enraiement (dans la zone tampon)

C. Autres mesures de protection (1)

BUDGET PRÉLIMINAIRE

À communiquer au plus tard six mois après la confirmation officielle de l'apparition du foyer primaire de l'organisme nuisible et tous les trois mois ensuite

À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu

Communication initiale

Actualisation

Pour la période allant du

JJ/MM/AA

au

JJ/MM/AA

Référence du foyer

EM / Org. nuisible / Année

Région

Date de notification EUROPHYT

Personne de contact pour ce budget

Téléphone

Courrier électronique

Mesures éligibles

Taux horaire estimé (pour les agents officiels)

Estimation montant total demandé par l'EM (en EUR, hors TVA)

Montant cofinancé approuvé par l'UE (en EUR, hors TVA) à spécifier par la Commission

Coûts directs éligibles

A. Inspection visuelle, prélèvement d'échantillons et piégeage

1. Coûts afférents aux agents officiels (2)

2. Coûts afférents au personnel sous contrat

3. Autres coûts (consommables, matériel)

B. Analyses en laboratoire

1. Coûts afférents aux agents officiels (2)

2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée

3. Autres coûts (kits, réactifs consommables)

C. Traitement des végétaux et produits végétaux

1. Coûts afférents aux agents officiels (2)

2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée

3. Coûts afférents à la location de l'équipement

4. Autres coûts (consommables, matériel, traitement préventif, produits végétaux)

D. Destruction et/ou enlèvement des végétaux

1. Coûts afférents aux agents officiels (2)

2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée

3. Coûts afférents à la location de l'équipement

4. Autres coûts (consommables, matériel)

E. Nettoyage et/ou désinfection des locaux, des terres, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des machines et des équipements

1. Coûts afférents aux agents officiels (2)

2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée

3. Coûts afférents à la location de l'équipement

4. Autres coûts (consommables, matériel)

F. Indemnisation des opérateurs/propriétaires concernés pour le traitement, la destruction/l’enlèvement, le nettoyage/la désinfection

1

G. Indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits

1.

H. Coûts exceptionnels dûment justifiés afférents à des mesures autres que celles énumérées aux points A à G (3)

1.

Prière d'expliquer et de justifier la mesure et les coûts y afférents:

Sous-total

— EUR

— EUR

Coûts indirects – 7 % de frais généraux sur les coûts directs autres que les indemnisations

Sous-total

— EUR

— EUR

Montant total (en EUR, hors TVA)

Total

— EUR

— EUR

Taux cofinan. (50 %/75 %)

Montant du cofinancement UE demandé

— EUR

— EUR

Date

JJ/MM/AA

Nom du ou de la responsable

Signature

(1) Article 16, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 652/2014.

(2) Prière de mentionner le taux horaire estimé de tous les agents officiels dans la colonne prévue à cet effet.

(3) Article 18, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 652/2014.

Modèle 2

A. Éradication

B. Enraiement (dans la zone tampon)

C. Autres mesures de protection (1)

PLAN D'ÉRADICATION / MESURES D'ENRAIEMENT

À communiquer au plus tard six mois après la confirmation officielle de l'apparition du foyer primaire de l'organisme nuisible et tous les trois mois ensuite

À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu

Communication initiale

Actualisation

Pour la période allant du

JJ/MM/AA

au

JJ/MM/AA

Référence du foyer

EM / Org. nuisible / Année

Région

Date de notification EUROPHYT

Personne de contact pour ce budget

Téléphone

Courrier électronique

Mesures appliquées / à appliquer

A. Description détaillée des mesures techniques à appliquer (prière de décrire ci-dessous a. le plan des mesures, b. les activités, c. le calendrier, d. l'éradication ou l'enraiement, etc.)

B. Description détaillée de l'objectif à atteindre en matière d'éradication/enraiement/autres mesures à la suite de l'application des mesures (prière de décrire les principaux objectifs à atteindre)

Mesures éligibles

Estimation du nombre d'activités

C. Inspection visuelle (prière de décrire ci-dessous les activités)

D. Prélèvement d'échantillons (prière de décrire ci-dessous les activités)

E. Piégeage (prière de décrire ci-dessous les activités)

F. Laboratoire/Analyses (prière de décrire ci-dessous les activités)

G. Traitement des végétaux et produits végétaux (prière de décrire ci-dessous les activités)

H. Destruction et/ou enlèvement des végétaux (prière de décrire ci-dessous les activités)

I. Nettoyage et/ou désinfection des locaux, des terres, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des machines et des équipements (prière de décrire ci-dessous les activités)

J. Mesures d'indemnisation des opérateurs/propriétaires concernés pour le traitement, la destruction/l’enlèvement, le nettoyage/la désinfection (décrire ci-dessous activités)

K. Mesures d'indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits (prière de décrire ci-dessous les activités)

L. Coûts exceptionnels dûment justifiés afférents à des mesures autres que celles énumérées aux points C à K (1)

M. Informations géographiques sur le foyer d'organismes nuisibles (prière de décrire ci-dessous les activités)

Carte de la zone infectée / zone délimitée

OUI

NON

Coordonnées SIG

OUI

NON

Latitude et longitude

OUI

NON

Carte de la zone administrative (zone du foyer)

OUI

NON

Carte de l'État membre (zone du foyer)

OUI

NON

Date

JJ/MM/AA

Nom du ou de la responsable

Signature

(1) Article 18, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 652/2014.

(2) Cf. point 5.2.1 ix) des «Guidelines for plant health emergency measures» (Lignes directrices concernant les mesures phytosanitaires d'urgence).

| 3) | L'annexe III est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE III



  Texte de l'image

  Modèle 1
  A. Éradication
  B. Enraiement (dans la zone tampon)
  C. Autres mesures de protection (1)
  DEMANDE DE PAIEMENT
  au titre de la décision de subvention SANTE/EM/PH/ANNÉE/No/EM
  À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu
  Communication initiale
  Actualisation
  Pour la période allant du
  JJ/MM/AA
  au
  JJ/MM/AA
  Référence du foyer
  EM/Org. nuis./Année
  Région
  Date de notification EUROPHYT
  Personne de contact pour ce budget
  Taux de change
  Téléphone
  Courrier électronique
  Mesures éligibles et coûts y afférents (2)
  Nombre d'heures (pour les agents officiels)
  Montant total demandé par l'EM
  (en EUR, hors TVA) Montant cofinancé approuvé par l'UE (en EUR, hors TVA) à spécifier par la Commission
  Coûts directs éligibles
  A. Coûts afférents à l'inspection visuelle, au prélèvement d'échantillons et au piégeage
  1. Coûts afférents aux agents officiels
  2. Coûts afférents au personnel sous contrat
  3. Coûts afférents aux consommables
  4. Coûts afférents au matériel




  Texte de l'image

  B. Analyses en laboratoire
  1. Coûts afférents aux agents officiels
  2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
  3. Coûts afférents aux kits et aux réactifs
  4. Coûts afférents aux consommables
  C. Traitement des végétaux et produits végétaux
  1. Coûts afférents aux agents officiels
  2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
  3. Coûts afférents à la location de l'équipement
  4. Coûts afférents aux consommables
  5. Coûts afférents au matériel
  6. Coûts afférents au traitement préventif
  7. Coûts afférents aux produits végétaux
  D. Coûts afférents à la destruction et/ou à l'enlèvement des végétaux
  1. Coûts afférents aux agents officiels
  2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
  3. Coûts afférents à la location de l'équipement
  4. Coûts afférents aux consommables
  5. Coûts afférents au matériel
  E. Coûts afférents au nettoyage / à la désinfection des locaux, des terres, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des machines et des équipements
  1. Coûts afférents aux agents officiels (2)
  2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée
  3. Coûts afférents à la location de l'équipement
  4. Coûts afférents aux consommables
  5. Coûts afférents au matériel
  F. Coûts indemnisation des opérateurs/propriétaires concernés pour le traitement, la destruction/ l’enlèvement, le nettoyage/la désinfection
  1. Frais d'indemnisation afférents au traitement
  2. Frais d'indemnisation afférents à la destruction / à l’enlèvement de végétaux
  3. Frais d'indemnisation afférents au nettoyage / à la désinfection




  Texte de l'image

  G. Coûts indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits
  1.
  Prière de préciser l'espèce et les quantités
  H. Coûts exceptionnels dûment justifiés afférents à des mesures autres que celles énumérées aux points A à G (3)
  1.
  Prière d'expliquer et de justifier la mesure et les coûts y afférents:
  Sous-total
  — EUR
  — EUR
  Coûts indirects – 7 % de frais généraux sur les coûts directs autres que les indemnisations
  Sous-total
  — EUR
  — EUR
  Montant total (en EUR, hors TVA)
  Total
  — EUR
  — EUR
  Taux cofinan. (50 % / 75 %)
  Montant de la contribution de l'UE demandé
  — EUR
  — EUR
  1. Cette dépense a été réellement supportée et comptabilisée avec exactitude, les coûts ci-dessus correspondent aux ressources employées pour la réalisation du travail et ces ressources étaient raisonnables et nécessaires à l'accomplissement du travail.
  2. Tous les pièces justificatives relatives à cette dépense sont disponibles à des fins de contrôle.
  3. Aucune autre contribution de l’Union n’a été demandée pour ces mesures et toute recette provenant d’opérations liées à celles-ci est déclaré à la Commission (en particulier dans le contexte des programmes de prospection concernant la présence d’organismes nuisibles).
  4. Des procédures de contrôle sont appliquées, en particulier pour vérifier l’exactitude des montants déclarés et pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités.
  5. Tous les coûts ont été supportés pendant la période fixée dans la décision de subvention.
  6. Tous les coûts ont été acquittés avant l'introduction de la demande de paiement.
  Date
  Nom du ou de la responsable
  Signature
  (1) Article 16, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 652/2014.
  (2) Les États membres doivent joindre à la demande de paiement une feuille de calcul Excel exposant en détail les différents coûts et permettant la reconstitution des coûts figurant dans la demande de paiement.
  (3) Article 18, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 652/2014.




  Texte de l'image

  Modèle 2 – DEMANDE DE PAIEMENT – INDEMNISATION POUR LES VÉGÉTAUX
  À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu
  Date limite d'introduction:
  Au plus tard six mois après date fixée dans décision de financement ou confirmation éradication et/ou confinement de l'organisme nuisible
  Référence du foyer
  EM / Org. nuisible / Année
  VÉGÉTAUX
  No de notification EUROPHYT
  Propriétaire ou producteur des végétaux
  Localisation des végétaux détruits
  Date de destruction
  Méthode de destruction
  Date de paiement
  Espèce
  Quantité (ha/m2/nombre d'arbres)
  Montant acquitté correspondant à la valeur marchande des végétaux
  Nom
  Prénom
  Total
  EUR 0,00
  PRODUITS VÉGÉTAUX
  No de notification EUROPHYT
  Propriétaire des produits végétaux
  Localisation des produits végétaux détruits
  Date de destruction
  Méthode de destruction
  Date de paiement
  Type de produits végétaux
  Quantité (nombre d'unités)
  Montant acquitté correspondant à la valeur marchande des produits végétaux
  Nom
  Prénom
  Total
  EUR 0,00
  AUTRES OBJETS
  No de notification EUROPHYT
  Propriétaire des autres objets
  Localisation des autres objets détruits
  Date de destruction
  Méthode de destruction
  Date de paiement
  Type d'objets
  Quantité (nombre d'unités)
  Montant acquitté correspondant à la valeur marchande des autres objets
  Nom
  Prénom
  Total
  EUR 0,00



  » |
| --- | --- |

3)

L'annexe III est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE III

Modèle 1

A. Éradication

B. Enraiement (dans la zone tampon)

C. Autres mesures de protection (1)

DEMANDE DE PAIEMENT

au titre de la décision de subvention SANTE/EM/PH/ANNÉE/No/EM

À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu

Communication initiale

Actualisation

Pour la période allant du

JJ/MM/AA

au

JJ/MM/AA

Référence du foyer

EM/Org. nuis./Année

Région

Date de notification EUROPHYT

Personne de contact pour ce budget

Taux de change

Téléphone

Courrier électronique

Mesures éligibles et coûts y afférents (2)

Nombre d'heures (pour les agents officiels)

Montant total demandé par l'EM

(en EUR, hors TVA) Montant cofinancé approuvé par l'UE (en EUR, hors TVA) à spécifier par la Commission

Coûts directs éligibles

A. Coûts afférents à l'inspection visuelle, au prélèvement d'échantillons et au piégeage

1. Coûts afférents aux agents officiels

2. Coûts afférents au personnel sous contrat

3. Coûts afférents aux consommables

4. Coûts afférents au matériel

B. Analyses en laboratoire

1. Coûts afférents aux agents officiels

2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée

3. Coûts afférents aux kits et aux réactifs

4. Coûts afférents aux consommables

C. Traitement des végétaux et produits végétaux

1. Coûts afférents aux agents officiels

2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée

3. Coûts afférents à la location de l'équipement

4. Coûts afférents aux consommables

5. Coûts afférents au matériel

6. Coûts afférents au traitement préventif

7. Coûts afférents aux produits végétaux

D. Coûts afférents à la destruction et/ou à l'enlèvement des végétaux

1. Coûts afférents aux agents officiels

2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée

3. Coûts afférents à la location de l'équipement

4. Coûts afférents aux consommables

5. Coûts afférents au matériel

E. Coûts afférents au nettoyage / à la désinfection des locaux, des terres, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des machines et des équipements

1. Coûts afférents aux agents officiels (2)

2. Coûts afférents aux entités privées auxquelles la tâche a été sous-traitée

3. Coûts afférents à la location de l'équipement

4. Coûts afférents aux consommables

5. Coûts afférents au matériel

F. Coûts indemnisation des opérateurs/propriétaires concernés pour le traitement, la destruction/ l’enlèvement, le nettoyage/la désinfection

1. Frais d'indemnisation afférents au traitement

2. Frais d'indemnisation afférents à la destruction / à l’enlèvement de végétaux

3. Frais d'indemnisation afférents au nettoyage / à la désinfection

G. Coûts indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits

1.

Prière de préciser l'espèce et les quantités

H. Coûts exceptionnels dûment justifiés afférents à des mesures autres que celles énumérées aux points A à G (3)

1.

Prière d'expliquer et de justifier la mesure et les coûts y afférents:

Sous-total

— EUR

— EUR

Coûts indirects – 7 % de frais généraux sur les coûts directs autres que les indemnisations

Sous-total

— EUR

— EUR

Montant total (en EUR, hors TVA)

Total

— EUR

— EUR

Taux cofinan. (50 % / 75 %)

Montant de la contribution de l'UE demandé

— EUR

— EUR

1. Cette dépense a été réellement supportée et comptabilisée avec exactitude, les coûts ci-dessus correspondent aux ressources employées pour la réalisation du travail et ces ressources étaient raisonnables et nécessaires à l'accomplissement du travail.

2. Tous les pièces justificatives relatives à cette dépense sont disponibles à des fins de contrôle.

3. Aucune autre contribution de l’Union n’a été demandée pour ces mesures et toute recette provenant d’opérations liées à celles-ci est déclaré à la Commission (en particulier dans le contexte des programmes de prospection concernant la présence d’organismes nuisibles).

4. Des procédures de contrôle sont appliquées, en particulier pour vérifier l’exactitude des montants déclarés et pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités.

5. Tous les coûts ont été supportés pendant la période fixée dans la décision de subvention.

6. Tous les coûts ont été acquittés avant l'introduction de la demande de paiement.

Date

Nom du ou de la responsable

Signature

(1) Article 16, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 652/2014.

(2) Les États membres doivent joindre à la demande de paiement une feuille de calcul Excel exposant en détail les différents coûts et permettant la reconstitution des coûts figurant dans la demande de paiement.

(3) Article 18, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 652/2014.

Modèle 2 – DEMANDE DE PAIEMENT – INDEMNISATION POUR LES VÉGÉTAUX

À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu

Date limite d'introduction:

Au plus tard six mois après date fixée dans décision de financement ou confirmation éradication et/ou confinement de l'organisme nuisible

Référence du foyer

EM / Org. nuisible / Année

VÉGÉTAUX

No de notification EUROPHYT

Propriétaire ou producteur des végétaux

Localisation des végétaux détruits

Date de destruction

Méthode de destruction

Date de paiement

Espèce

Quantité (ha/m2/nombre d'arbres)

Montant acquitté correspondant à la valeur marchande des végétaux

Nom

Prénom

Total

EUR 0,00

PRODUITS VÉGÉTAUX

No de notification EUROPHYT

Propriétaire des produits végétaux

Localisation des produits végétaux détruits

Date de destruction

Méthode de destruction

Date de paiement

Type de produits végétaux

Quantité (nombre d'unités)

Montant acquitté correspondant à la valeur marchande des produits végétaux

Nom

Prénom

Total

EUR 0,00

AUTRES OBJETS

No de notification EUROPHYT

Propriétaire des autres objets

Localisation des autres objets détruits

Date de destruction

Méthode de destruction

Date de paiement

Type d'objets

Quantité (nombre d'unités)

Montant acquitté correspondant à la valeur marchande des autres objets

Nom

Prénom

Total

EUR 0,00

| 4) | L'annexe IV suivante est ajoutée:


  «ANNEXE IV



  Texte de l'image

  A. Éradication
  B. Enraiement (dans la zone tampon)
  C. Autres mesures de protection (1)
  RAPPORT TECHNIQUE FINAL
  À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu
  Communication initiale
  Actualisation
  Période d'application des mesures
  JJ/MM/AA
  au
  JJ/MM/AA
  Référence du foyer
  EM / Org. nuisible / Année
  Région
  Date de notification EUROPHYT
  Personne de contact pour ce budget
  Téléphone
  Courrier électronique
  Actions menées
  A. Description détaillée des mesures techniques appliquées (prière de décrire ci-dessous a. le plan des mesures, b. les activités, c. le calendrier, d. l'éradication ou l'enraiement, etc.)




  Texte de l'image

  B. Description détaillée de l'objectif atteint en matière d'éradication/enraiement/autres mesures à la suite de l'application des mesures (prière de préciser si les principaux objectifs ont été atteints ou non)
  Mesures éligibles
  Nombre d'activités réalisées
  C. Inspections visuelles (prière de décrire ci-dessous les activités)
  D. Prélèvement d'échantillons (prière de décrire ci-dessous les activités)
  E. Piégeage (prière de décrire ci-dessous les activités)
  F. Laboratoire / Analyses (prière de décrire ci-dessous les activités)
  G. Traitement des végétaux et produits végétaux (prière de décrire ci-dessous les activités)
  H. Destruction et/ou enlèvement des végétaux (prière de décrire ci-dessous les activités)
  I. Nettoyage et/ou désinfection des locaux, des terres, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des machines et des équipements (prière de décrire ci-dessous les activités)
  J. Mesures d'indemnisation des opérateurs/propriétaires concernés pour le traitement, la destruction/l’enlèvement, le nettoyage/la désinfection (prière de décrire les activités)




  Texte de l'image

  K. Mesures d'indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits (prière de décrire ci-dessous les activités)
  L. Coûts exceptionnels dûment justifiés afférents à des mesures autres que celles énumérées aux points A à K (1) (prière de décrire ci-dessous les activités)
  M. Informations géographiques sur le foyer d'organismes nuisibles (prière de décrire ci-dessous les activités)
  Carte de la zone délimitée
  OUI
  NON
  Coordonnées SIG
  OUI
  NON
  Latitude et longitude
  OUI
  NON
  Carte de la zone administrative (zone du foyer)
  OUI
  NON
  Carte de l'État membre (zone du foyer)
  OUI
  NON
  INFORMATIONS OBLIGATOIRES SUPPLÉMENTAIRES
  No d'annexe
  1. Documents supplémentaires concernant les mesures techniques appliquées, avec chiffres et tableaux.
  2. Cartes détaillées de la ou des zones délimitées pendant l'application des mesures.
  3. Autres informations pertinentes, utiles à la compréhension des mesures appliquées.
  Date
  JJ/MM/AA
  Nom du ou de la responsable
  Signature
  (1) Article 18, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 652/2014.
  (2) Cf. point 5.2.1 ix) des «Guidelines for plant health emergency measures» (Lignes directrices concernant les mesures phytosanitaires d'urgence).



  » |
| --- | --- |

4)

L'annexe IV suivante est ajoutée:

«ANNEXE IV

A. Éradication

B. Enraiement (dans la zone tampon)

C. Autres mesures de protection (1)

RAPPORT TECHNIQUE FINAL

À adresser à: SANTE-D4-EMERGENCY-PLANT-HEALTH@ec.europa.eu

Communication initiale

Actualisation

Période d'application des mesures

JJ/MM/AA

au

JJ/MM/AA

Référence du foyer

EM / Org. nuisible / Année

Région

Date de notification EUROPHYT

Personne de contact pour ce budget

Téléphone

Courrier électronique

Actions menées

A. Description détaillée des mesures techniques appliquées (prière de décrire ci-dessous a. le plan des mesures, b. les activités, c. le calendrier, d. l'éradication ou l'enraiement, etc.)

B. Description détaillée de l'objectif atteint en matière d'éradication/enraiement/autres mesures à la suite de l'application des mesures (prière de préciser si les principaux objectifs ont été atteints ou non)

Mesures éligibles

Nombre d'activités réalisées

C. Inspections visuelles (prière de décrire ci-dessous les activités)

D. Prélèvement d'échantillons (prière de décrire ci-dessous les activités)

E. Piégeage (prière de décrire ci-dessous les activités)

F. Laboratoire / Analyses (prière de décrire ci-dessous les activités)

G. Traitement des végétaux et produits végétaux (prière de décrire ci-dessous les activités)

H. Destruction et/ou enlèvement des végétaux (prière de décrire ci-dessous les activités)

I. Nettoyage et/ou désinfection des locaux, des terres, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des machines et des équipements (prière de décrire ci-dessous les activités)

J. Mesures d'indemnisation des opérateurs/propriétaires concernés pour le traitement, la destruction/l’enlèvement, le nettoyage/la désinfection (prière de décrire les activités)

K. Mesures d'indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux, produits végétaux ou autres objets détruits (prière de décrire ci-dessous les activités)

L. Coûts exceptionnels dûment justifiés afférents à des mesures autres que celles énumérées aux points A à K (1) (prière de décrire ci-dessous les activités)

M. Informations géographiques sur le foyer d'organismes nuisibles (prière de décrire ci-dessous les activités)

Carte de la zone délimitée

OUI

NON

Coordonnées SIG

OUI

NON

Latitude et longitude

OUI

NON

Carte de la zone administrative (zone du foyer)

OUI

NON

Carte de l'État membre (zone du foyer)

OUI

NON

INFORMATIONS OBLIGATOIRES SUPPLÉMENTAIRES

No d'annexe

1. Documents supplémentaires concernant les mesures techniques appliquées, avec chiffres et tableaux.

2. Cartes détaillées de la ou des zones délimitées pendant l'application des mesures.

3. Autres informations pertinentes, utiles à la compréhension des mesures appliquées.

Date

JJ/MM/AA

Nom du ou de la responsable

Signature

(1) Article 18, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 652/2014.

(2) Cf. point 5.2.1 ix) des «Guidelines for plant health emergency measures» (Lignes directrices concernant les mesures phytosanitaires d'urgence).

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| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 167/55 |
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30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 167/55

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1162 DE LA COMMISSION

du 28 juin 2017

concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en République tchèque

[notifiée sous le numéro C(2017) 4597]

(Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité des élevages de porcs et, partant, perturber les échanges au sein de l'Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité des élevages de porcs et, partant, perturber les échanges au sein de l'Union et les exportations vers les pays tiers.

| (2) | Lorsqu'un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers à la faveur des échanges commerciaux de porcs vivants ou de leurs produits. |
| --- | --- |

(2)

Lorsqu'un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers à la faveur des échanges commerciaux de porcs vivants ou de leurs produits.

| (3) | La directive 2002/60/CE du Conseil (3) établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer dans l'Union. L'article 15 de la directive 2002/60/CE prévoit la délimitation d'une zone infectée lorsqu'un ou plusieurs cas de peste porcine africaine ont été confirmés dans les populations de porcs sauvages. |
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(3)

La directive 2002/60/CE du Conseil (3) établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer dans l'Union. L'article 15 de la directive 2002/60/CE prévoit la délimitation d'une zone infectée lorsqu'un ou plusieurs cas de peste porcine africaine ont été confirmés dans les populations de porcs sauvages.

| (4) | La République tchèque a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l'article 15 de la directive 2002/60/CE, a délimité une zone infectée où les mesures visées à l'article 15 de ladite directive sont appliquées. |
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(4)

La République tchèque a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l'article 15 de la directive 2002/60/CE, a délimité une zone infectée où les mesures visées à l'article 15 de ladite directive sont appliquées.

| (5) | Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l'Union et éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de délimiter à l'échelon de l'Union européenne la zone infectée par la peste porcine africaine en République tchèque, en coopération avec cet État membre. |
| --- | --- |

(5)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l'Union et éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de délimiter à l'échelon de l'Union européenne la zone infectée par la peste porcine africaine en République tchèque, en coopération avec cet État membre.

| (6) | En conséquence, dans l'attente de la réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que l'annexe de la présente décision mentionne la zone infectée en République tchèque et fixe la durée de validité de la zone ainsi définie. |
| --- | --- |

(6)

En conséquence, dans l'attente de la réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que l'annexe de la présente décision mentionne la zone infectée en République tchèque et fixe la durée de validité de la zone ainsi définie.

| (7) | La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République tchèque veille à ce que la zone infectée délimitée conformément à l'article 15 de la directive 2002/60/CE comprenne au moins les zones énumérées en annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique jusqu'au 30 septembre 2017.

Article 3

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).

3

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ANNEXE

| Zones composant la zone infectée définie en République tchèque et visées à l'article 1er | Applicable jusqu'au |
| --- | --- |
| Arrondissement de Zlin | 30 septembre 2017 |

Zones composant la zone infectée définie en République tchèque et visées à l'article 1er

Applicable jusqu'au

Arrondissement de Zlin

30 septembre 2017

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Rectificatifs

| 30.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 167/58 |
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30.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 167/58

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Rectificatif au règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 304 du 22 novembre 2011
  )

Page 32, article 25, paragraphe 2:

au lieu de:

«2.   Pour permettre une bonne conservation ou une bonne utilisation de la denrée après ouverture de son emballage, les conditions de conservation et le délai de consommation sont indiqués, le cas échéant.»

lire:

«2.   Pour permettre une bonne conservation ou une bonne utilisation de la denrée après ouverture de son emballage, les conditions de conservation et/ou le délai de consommation sont indiqués, le cas échéant.»

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