# Journal officiel L 135/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 135 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année24 mai 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 135

Édition de langue française

Législation

60e année24 mai 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2017/880 de la Commission du 23 mai 2017 établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d'autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/881 de la Commission du 23 mai 2017 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement, en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données, et modifiant le règlement (UE) no 1151/2010 (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/882 de la Commission du 23 mai 2017 portant dérogation aux règles relatives à l'origine établies dans le protocole no 1 de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, et s'appliquant dans les limites d'un contingent pour certains produits originaires de Namibie | 15 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/883 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 12 02 01) | 18 |
| | * | Décision (UE) 2017/884 du Conseil du 22 mai 2017 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède | 21 |
| | * | Décision (UE) 2017/885 du Conseil du 22 mai 2017 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne | 22 |
| | * | Décision (UE) 2017/886 du Conseil du 22 mai 2017 portant nomination de trois membres et de six suppléants du Comité des régions, proposés par la République tchèque | 23 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/887 de la Commission du 22 mai 2017 relative à des mesures visant à prévenir l'introduction du virus de la fièvre aphteuse dans l'Union à partir de la Tunisie et modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/675
  [notifiée sous le numéro C(2017) 3221]

   (
  1
  ) | 25 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/888 de la Commission du 22 mai 2017 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne le statut d'officiellement indemne de tuberculose de la région italienne de l'Ombrie et le statut d'indemne de leucose bovine enzootique de la Pologne, modifiant la décision 2004/558/CE en ce qui concerne le statut d'indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine de l'Allemagne, et modifiant la décision 2008/185/CE en ce qui concerne le statut d'indemnes de la maladie d'Aujeszky de certaines régions de la Pologne et l'approbation du programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky pour la région italienne de la Vénétie
  [notifiée sous le numéro C(2017) 3239]

   (
  1
  ) | 27 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/889 de la Commission du 23 mai 2017 recensant l'Union des Comores comme un pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée | 35 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2017/880 de la Commission du 23 mai 2017 établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d'autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/881 de la Commission du 23 mai 2017 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement, en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données, et modifiant le règlement (UE) no 1151/2010 (
  1
  )

o

o

1

6

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/882 de la Commission du 23 mai 2017 portant dérogation aux règles relatives à l'origine établies dans le protocole no 1 de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, et s'appliquant dans les limites d'un contingent pour certains produits originaires de Namibie

o

15

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/883 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 12 02 01)

18

*

Décision (UE) 2017/884 du Conseil du 22 mai 2017 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède

21

*

Décision (UE) 2017/885 du Conseil du 22 mai 2017 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne

22

*

Décision (UE) 2017/886 du Conseil du 22 mai 2017 portant nomination de trois membres et de six suppléants du Comité des régions, proposés par la République tchèque

23

*

Décision d'exécution (UE) 2017/887 de la Commission du 22 mai 2017 relative à des mesures visant à prévenir l'introduction du virus de la fièvre aphteuse dans l'Union à partir de la Tunisie et modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/675
  [notifiée sous le numéro C(2017) 3221]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2017) 3221]

1

25

*

Décision d'exécution (UE) 2017/888 de la Commission du 22 mai 2017 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne le statut d'officiellement indemne de tuberculose de la région italienne de l'Ombrie et le statut d'indemne de leucose bovine enzootique de la Pologne, modifiant la décision 2004/558/CE en ce qui concerne le statut d'indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine de l'Allemagne, et modifiant la décision 2008/185/CE en ce qui concerne le statut d'indemnes de la maladie d'Aujeszky de certaines régions de la Pologne et l'approbation du programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky pour la région italienne de la Vénétie
  [notifiée sous le numéro C(2017) 3239]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2017) 3239]

1

27

*

Décision d'exécution (UE) 2017/889 de la Commission du 23 mai 2017 recensant l'Union des Comores comme un pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

35

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 135/1 |
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24.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 135/1

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RÈGLEMENT (UE) 2017/880 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2017

établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d'autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant les procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point b),

Considérant ce qui suit:

| (1) | Les substances pharmacologiquement actives sont classées sur la base des avis sur les limites maximales de résidus (LMR) émis par l'Agence européenne des médicaments (EMA). Ces avis prennent la forme d'une évaluation scientifique des risques et de recommandations pour la gestion des risques. |
| --- | --- |

(1)

Les substances pharmacologiquement actives sont classées sur la base des avis sur les limites maximales de résidus (LMR) émis par l'Agence européenne des médicaments (EMA). Ces avis prennent la forme d'une évaluation scientifique des risques et de recommandations pour la gestion des risques.

| (2) | Lorsqu'elle effectue des évaluations scientifiques des risques et formule des recommandations en matière de gestion des risques, l'EMA doit envisager d'utiliser les LMR établies pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce ou, par extrapolation, les LMR établies pour une ou plusieurs espèces destinées à d'autres espèces, afin d'accroître la disponibilité des médicaments vétérinaires autorisés pour les maladies affectant les animaux producteurs d'aliments. |
| --- | --- |

(2)

Lorsqu'elle effectue des évaluations scientifiques des risques et formule des recommandations en matière de gestion des risques, l'EMA doit envisager d'utiliser les LMR établies pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce ou, par extrapolation, les LMR établies pour une ou plusieurs espèces destinées à d'autres espèces, afin d'accroître la disponibilité des médicaments vétérinaires autorisés pour les maladies affectant les animaux producteurs d'aliments.

| (3) | L'extrapolation des LMR implique d'utiliser les niveaux de résidus dans les tissus ou les denrées alimentaires d'une espèce produisant des aliments pour lesquels des LMR existent afin d'estimer les niveaux de résidus et de fixer des LMR dans un tissu ou une denrée alimentaire d'une autre espèce ou dans un autre tissu ou une denrée alimentaire de la même espèce pour laquelle les données sur les résidus conventionnels ne sont pas disponibles ou sont incomplètes. Pour l'application correcte du règlement (UE) no 470/2009, il convient d'établir des principes et des critères d'extrapolation minimaux. |
| --- | --- |

(3)

L'extrapolation des LMR implique d'utiliser les niveaux de résidus dans les tissus ou les denrées alimentaires d'une espèce produisant des aliments pour lesquels des LMR existent afin d'estimer les niveaux de résidus et de fixer des LMR dans un tissu ou une denrée alimentaire d'une autre espèce ou dans un autre tissu ou une denrée alimentaire de la même espèce pour laquelle les données sur les résidus conventionnels ne sont pas disponibles ou sont incomplètes. Pour l'application correcte du règlement (UE) no 470/2009, il convient d'établir des principes et des critères d'extrapolation minimaux.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement établit les principes et critères minimaux d'utilisation des LMR établies pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et des LMR établies dans une ou plusieurs espèces destinées à d'autres espèces («extrapolation»).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1.   «espèce, denrée ou tissu alimentaire de référence»: espèce, denrée ou tissu alimentaire pour lequel des LMR reposant sur des données appropriées et complètes ont été établies;

«espèce, denrée ou tissu alimentaire de référence»

2.   «espèce, denrée ou tissu alimentaire concerné»: une espèce, une denrée ou un tissu alimentaire pour lequel une extrapolation est envisagée;

«espèce, denrée ou tissu alimentaire concerné»

3.   «espèce principale»: les bovins, les ovins destinés à la production de viande, les porcins, les poulets, y compris les œufs, et les salmonidés;

«espèce principale»

4.   «espèce mineure»: toutes les espèces autres que les espèces principales;

«espèce mineure»

5.   «espèce apparentée»: une espèce appartenant à la même catégorie d'espèces de ruminants, d'animaux monogastriques, de mammifères, d'oiseaux ou de poissons producteurs d'aliments;

«espèce apparentée»

6.   «espèce non apparentée»: une espèce appartenant à différentes catégories d'espèces productrices d'aliments.

«espèce non apparentée»

Article 3

Principes régissant l'extrapolation

L'EMA envisage une extrapolation des LMR lorsqu'un statut LMR, ou un statut «aucune LMR requise» est établi pour la substance pharmacologiquement active et lorsque l'une des circonstances suivantes s'applique à l'espèce concernée:

| 1. | elle est liée à une espèce de référence majeure pour laquelle des LMR ont été établies ou un statut «aucune LMR requise» est établi pour le produit tissulaire ou alimentaire concerné; |
| --- | --- |

1.

elle est liée à une espèce de référence majeure pour laquelle des LMR ont été établies ou un statut «aucune LMR requise» est établi pour le produit tissulaire ou alimentaire concerné;

| 2. | elle est liée à une espèce de référence mineure pour laquelle des LMR ont été établies ou un statut «aucune LMR requise» est établi pour le produit tissulaire ou alimentaire concerné; |
| --- | --- |

2.

elle est liée à une espèce de référence mineure pour laquelle des LMR ont été établies ou un statut «aucune LMR requise» est établi pour le produit tissulaire ou alimentaire concerné;

| 3. | elle est liée à une espèce de référence pour laquelle des LMR ont été établies ou un statut «aucune LMR requise» est établi pour le produit tissulaire ou alimentaire concerné; |
| --- | --- |

3.

elle est liée à une espèce de référence pour laquelle des LMR ont été établies ou un statut «aucune LMR requise» est établi pour le produit tissulaire ou alimentaire concerné;

| 4. | une LMR a été établie pour l'espèce concernée mais pas pour le produit tissulaire ou alimentaire concerné. |
| --- | --- |

4.

une LMR a été établie pour l'espèce concernée mais pas pour le produit tissulaire ou alimentaire concerné.

Article 4

Critères minimaux d'extrapolation

L'EMA ne peut procéder à l'extrapolation que si toutes les conditions suivantes sont réunies:

| a) | l'EMA dispose d'un ensemble complet de données sur les résidus pour l'espèce de référence; |
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a)

l'EMA dispose d'un ensemble complet de données sur les résidus pour l'espèce de référence;

| b) | le degré de métabolisation de la substance pharmacologiquement active dans l'espèce de référence est établi; |
| --- | --- |

b)

le degré de métabolisation de la substance pharmacologiquement active dans l'espèce de référence est établi;

| c) | une méthode d'analyse dûment validée est disponible pour l'espèce de référence; |
| --- | --- |

c)

une méthode d'analyse dûment validée est disponible pour l'espèce de référence;

| d) | dans le cas de l'extrapolation entre des espèces non apparentées, la similitude des profils métaboliques de l'espèce de référence et de l'espèce concernée est établie; |
| --- | --- |

d)

dans le cas de l'extrapolation entre des espèces non apparentées, la similitude des profils métaboliques de l'espèce de référence et de l'espèce concernée est établie;

| e) | les LMR extrapolées permettent d'établir l'Apport Journalier Maximum Théorique (AJMT) ne dépassant pas la Dose Journalière Admissible (DJA); |
| --- | --- |

e)

les LMR extrapolées permettent d'établir l'Apport Journalier Maximum Théorique (AJMT) ne dépassant pas la Dose Journalière Admissible (DJA);

| f) | pour les substances dont le résidu marqueur ne comprend pas de composé parent, la présence du résidu marqueur dans l'espèce ou la denrée alimentaire concernée est confirmée; |
| --- | --- |

f)

pour les substances dont le résidu marqueur ne comprend pas de composé parent, la présence du résidu marqueur dans l'espèce ou la denrée alimentaire concernée est confirmée;

| g) | en cas d'extrapolation entre différentes denrées alimentaires, une portion inutilisée de la DJA est disponible pour accueillir l'aliment supplémentaire. |
| --- | --- |

g)

en cas d'extrapolation entre différentes denrées alimentaires, une portion inutilisée de la DJA est disponible pour accueillir l'aliment supplémentaire.

Article 5

Extrapolation de données relatives aux espèces majeures à des espèces mineures apparentées

Lors de l'examen de l'extrapolation des LMR concernant les principales espèces de référence aux espèces mineures concernées appartenant à des catégories d'espèces apparentées, l'EMA applique les critères suivants:

| a) | l'extrapolation des LMR de l'espèce de référence à l'espèce concernée sur une base individuelle est possible lorsque la substance mère est le résidu marqueur établi pour l'espèce de référence; |
| --- | --- |

a)

l'extrapolation des LMR de l'espèce de référence à l'espèce concernée sur une base individuelle est possible lorsque la substance mère est le résidu marqueur établi pour l'espèce de référence;

| b) | lorsque la substance mère n'est pas le résidu marqueur établi pour l'espèce de référence, le demandeur peut exiger que la présence du résidu marqueur dans les tissus ou produits alimentaires concernés soit confirmée; |
| --- | --- |

b)

lorsque la substance mère n'est pas le résidu marqueur établi pour l'espèce de référence, le demandeur peut exiger que la présence du résidu marqueur dans les tissus ou produits alimentaires concernés soit confirmée;

| c) | les LMR établies sont extrapolées conformément au schéma figurant à l'annexe; |
| --- | --- |

c)

les LMR établies sont extrapolées conformément au schéma figurant à l'annexe;

| d) | le produit tissulaire ou alimentaire des espèces majeures et mineures est le même; |
| --- | --- |

d)

le produit tissulaire ou alimentaire des espèces majeures et mineures est le même;

| e) | le statut «aucune LMR requise» peut être directement extrapolé à l'espèce concernée. |
| --- | --- |

e)

le statut «aucune LMR requise» peut être directement extrapolé à l'espèce concernée.

Article 6

Extrapolation entre des espèces non apparentées et d'une espèce de référence mineure à une espèce majeure concernée

Lorsqu'elle envisage une extrapolation de LMR entre des espèces non apparentées et d'une espèce de référence mineure à une espèce majeure concernée, l'EMA prend en considération les critères suivants:

| a) | l'extrapolation des espèces mineures aux espèces majeures sur une base individuelle ne peut être justifiée que dans les cas où il est clair que les métabolismes de l'espèce de référence et de l'espèce concernée sont semblables; |
| --- | --- |

a)

l'extrapolation des espèces mineures aux espèces majeures sur une base individuelle ne peut être justifiée que dans les cas où il est clair que les métabolismes de l'espèce de référence et de l'espèce concernée sont semblables;

| b) | lorsqu'une extrapolation est envisagée entre des espèces non apparentées (y compris des espèces mineures), il peut être demandé au demandeur de fournir des informations spécifiques sur la similitude de métabolisme entre l'espèce de référence et l'espèce concernée; |
| --- | --- |

b)

lorsqu'une extrapolation est envisagée entre des espèces non apparentées (y compris des espèces mineures), il peut être demandé au demandeur de fournir des informations spécifiques sur la similitude de métabolisme entre l'espèce de référence et l'espèce concernée;

| c) | lorsque des LMR ont été établies pour plus d'une espèce non apparentée, l'ensemble des LMR permettant d'établir la consommation la plus faible doit être extrapolé aux espèces concernées sur une base individuelle; |
| --- | --- |

c)

lorsque des LMR ont été établies pour plus d'une espèce non apparentée, l'ensemble des LMR permettant d'établir la consommation la plus faible doit être extrapolé aux espèces concernées sur une base individuelle;

| d) | l'EMA peut envisager d'utiliser d'autres facteurs de sécurité spécifiques sur une base individuelle pour tenir compte d'incertitudes spécifiques dans les données; |
| --- | --- |

d)

l'EMA peut envisager d'utiliser d'autres facteurs de sécurité spécifiques sur une base individuelle pour tenir compte d'incertitudes spécifiques dans les données;

| e) | le statut «aucune LMR requise» peut être extrapolé à l'espèce concernée si son métabolisme est semblable; |
| --- | --- |

e)

le statut «aucune LMR requise» peut être extrapolé à l'espèce concernée si son métabolisme est semblable;

| f) | l'extrapolation des LMR des espèces terrestres aux poissons, avec les muscles et la peau dans des proportions naturelles, peut être opérée directement lorsque le composé mère est le résidu marqueur et la LMR a été établie dans le muscle de l'espèce de référence; |
| --- | --- |

f)

l'extrapolation des LMR des espèces terrestres aux poissons, avec les muscles et la peau dans des proportions naturelles, peut être opérée directement lorsque le composé mère est le résidu marqueur et la LMR a été établie dans le muscle de l'espèce de référence;

| g) | l'extrapolation du poisson aux mammifères et aux espèces aviaires ne doit pas être effectuée. |
| --- | --- |

g)

l'extrapolation du poisson aux mammifères et aux espèces aviaires ne doit pas être effectuée.

Article 7

Extrapolation entre denrées alimentaires

Lors de l'examen de l'extrapolation entre les denrées alimentaires, l'EMA applique les critères suivants:

| a) | pour l'extrapolation entre les denrées alimentaires, la LMR la plus faible de l'espèce est choisie comme point de départ pour déterminer la LMR dans la denrée alimentaire concernée; |
| --- | --- |

a)

pour l'extrapolation entre les denrées alimentaires, la LMR la plus faible de l'espèce est choisie comme point de départ pour déterminer la LMR dans la denrée alimentaire concernée;

| b) | il est également possible d'utiliser la partie restante de la DJA comme point de départ et de calculer la LMR directement; |
| --- | --- |

b)

il est également possible d'utiliser la partie restante de la DJA comme point de départ et de calculer la LMR directement;

| c) | en outre, pour l'estimation de l'exposition, il convient d'utiliser une estimation prudente du rapport entre le marqueur et les résidus totaux pour calculer l'AJMT; |
| --- | --- |

c)

en outre, pour l'estimation de l'exposition, il convient d'utiliser une estimation prudente du rapport entre le marqueur et les résidus totaux pour calculer l'AJMT;

| d) | l'extrapolation entre produits peut nécessiter un ajustement des LMR permettant de tenir compte des différences dans les chiffres de consommation; |
| --- | --- |

d)

l'extrapolation entre produits peut nécessiter un ajustement des LMR permettant de tenir compte des différences dans les chiffres de consommation;

| e) | lors de l'extrapolation des LMR d'autres tissus au lait dans le cadre de la même espèce, il est tenu compte des caractéristiques physico-chimiques de la substance active et de la manière dont ces caractéristiques peuvent influencer l'accumulation dans le lait. L'utilisation du rapport le plus faible entre le marqueur et les résidus totaux dans les tissus peut être un point de départ acceptable pour déterminer le rapport à utiliser pour le lait; |
| --- | --- |

e)

lors de l'extrapolation des LMR d'autres tissus au lait dans le cadre de la même espèce, il est tenu compte des caractéristiques physico-chimiques de la substance active et de la manière dont ces caractéristiques peuvent influencer l'accumulation dans le lait. L'utilisation du rapport le plus faible entre le marqueur et les résidus totaux dans les tissus peut être un point de départ acceptable pour déterminer le rapport à utiliser pour le lait;

| f) | l'extrapolation des LMR des tissus de volailles aux œufs de volaille ne doit pas être effectuée; |
| --- | --- |

f)

l'extrapolation des LMR des tissus de volailles aux œufs de volaille ne doit pas être effectuée;

| g) | en cas d'extrapolation de LMR au miel, les points suivants sont pris en considération:






  i) | les données physico-chimiques et biologiques sur la stabilité du résidu marqueur et des produits de dégradation (majeurs) probables et sur leur éventuelle formation peuvent être exigées par le demandeur; |
| --- | --- | --- |

g)

en cas d'extrapolation de LMR au miel, les points suivants sont pris en considération:

i)

les données physico-chimiques et biologiques sur la stabilité du résidu marqueur et des produits de dégradation (majeurs) probables et sur leur éventuelle formation peuvent être exigées par le demandeur;

| ii) | compte tenu du délai de retrait de «zéro jour» pour le miel, il est nécessaire de disposer de données sur les résidus pour démontrer que l'utilisation prévue de la substance sur les abeilles conduit à des niveaux de résidus sûrs dans le miel, sans appliquer de délai de retrait. Ces données peuvent également être utilisées pour établir la LMR; |
| --- | --- |

ii)

compte tenu du délai de retrait de «zéro jour» pour le miel, il est nécessaire de disposer de données sur les résidus pour démontrer que l'utilisation prévue de la substance sur les abeilles conduit à des niveaux de résidus sûrs dans le miel, sans appliquer de délai de retrait. Ces données peuvent également être utilisées pour établir la LMR;

| iii) | des LMR ne peuvent être extrapolées au miel que lorsque des informations sont disponibles pour confirmer la pertinence toxicologique des principaux résidus (y compris les produits de dégradation) dans le miel et lorsqu'il est démontré que le miel provenant d'abeilles traitées contient un niveau de résidus inférieur à la LMR, y compris sans période de retrait. |
| --- | --- |

iii)

des LMR ne peuvent être extrapolées au miel que lorsque des informations sont disponibles pour confirmer la pertinence toxicologique des principaux résidus (y compris les produits de dégradation) dans le miel et lorsqu'il est démontré que le miel provenant d'abeilles traitées contient un niveau de résidus inférieur à la LMR, y compris sans période de retrait.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est contraignant dans tous ses éléments et directement applicable dans l'ensemble des États membres.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

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ANNEXE

Extrapolation de données relatives aux espèces mineures à partir de données relatives aux espèces majeures:

| Catégorie | LMR existantes | Extrapolation à |
| --- | --- | --- |
| Ruminants | Bovins (viande) | Tous les autres ruminants (viande) à l'exception des ovins |
| Ovins (viande) | Tous les autres ruminants (viande) à l'exception des bovins |
| Bovins et ovins (viande) | Tous les ruminants (viande) |
| Lait de bovins | Lait de tous les ruminants |
| Animaux monogastriques | Porcins | Tous les mammifères monogastriques |
| Oiseaux | Poulets et œufs | Volaille et œufs de volaille |
| Poissons | Salmonidés | Tous les poissons |
| Autres | Bovins, ovins ou porcins | Chevaux, lapins |
| En cas de LMR identique pour les ruminants et les animaux monogastriques | Tous les mammifères |
| En cas de LMR identique pour les bovins (ou les ovins), les porcins et les poulets | Toutes espèces destinées à la consommation humaine (à l'exception des poissons) |

Catégorie

LMR existantes

Extrapolation à

Ruminants

Bovins (viande)

Tous les autres ruminants (viande) à l'exception des ovins

Ovins (viande)

Tous les autres ruminants (viande) à l'exception des bovins

Bovins et ovins (viande)

Tous les ruminants (viande)

Lait de bovins

Lait de tous les ruminants

Animaux monogastriques

Porcins

Tous les mammifères monogastriques

Oiseaux

Poulets et œufs

Volaille et œufs de volaille

Poissons

Salmonidés

Tous les poissons

Autres

Bovins, ovins ou porcins

Chevaux, lapins

En cas de LMR identique pour les ruminants et les animaux monogastriques

Tous les mammifères

En cas de LMR identique pour les bovins (ou les ovins), les porcins et les poulets

Toutes espèces destinées à la consommation humaine (à l'exception des poissons)

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| 24.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 135/6 |
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24.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 135/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/881 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2017

portant mise en œuvre du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement, en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données, et modifiant le règlement (UE) no 1151/2010

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement (1), et notamment son article 5, paragraphe 5, et son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 763/2008 établit des règles communes pour la fourniture décennale de données exhaustives sur la population et le logement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 763/2008 établit des règles communes pour la fourniture décennale de données exhaustives sur la population et le logement.

| (2) | En vertu du règlement (UE) 2017/712 de la Commission (2), le prochain recensement de la population et du logement devrait porter sur l'année de référence 2021. |
| --- | --- |

(2)

En vertu du règlement (UE) 2017/712 de la Commission (2), le prochain recensement de la population et du logement devrait porter sur l'année de référence 2021.

| (3) | Le règlement (UE) no 1151/2010 de la Commission (3) a fixé les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données sur les recensements de la population et du logement pour l'année de référence 2011. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 1151/2010 de la Commission (3) a fixé les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données sur les recensements de la population et du logement pour l'année de référence 2011.

| (4) | Pour les besoins du prochain recensement de la population et du logement de 2021, et afin d'évaluer la qualité des données transmises à la Commission (Eurostat), il est nécessaire de redéfinir les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données. |
| --- | --- |

(4)

Pour les besoins du prochain recensement de la population et du logement de 2021, et afin d'évaluer la qualité des données transmises à la Commission (Eurostat), il est nécessaire de redéfinir les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données.

| (5) | Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 763/2008, les États membres transmettent leurs données et métadonnées validées sous forme électronique, dans un format technique approprié à adopter par la Commission. L'initiative d'échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX) portant sur des normes statistiques et techniques pour l'échange et le partage de données et de métadonnées, sur laquelle se fonde la plateforme du recensement («Census Hub»), a été lancée par la Banque des règlements internationaux, la Banque centrale européenne, la Commission (Eurostat), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les Nations unies et la Banque mondiale. En vue de l'échange de statistiques officielles, l'initiative SDMX et la plateforme du recensement («Census Hub») fournissent des normes statistiques, techniques et de transmission. Il convient dès lors d'introduire un format technique conforme à ces normes. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 763/2008, les États membres transmettent leurs données et métadonnées validées sous forme électronique, dans un format technique approprié à adopter par la Commission. L'initiative d'échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX) portant sur des normes statistiques et techniques pour l'échange et le partage de données et de métadonnées, sur laquelle se fonde la plateforme du recensement («Census Hub»), a été lancée par la Banque des règlements internationaux, la Banque centrale européenne, la Commission (Eurostat), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les Nations unies et la Banque mondiale. En vue de l'échange de statistiques officielles, l'initiative SDMX et la plateforme du recensement («Census Hub») fournissent des normes statistiques, techniques et de transmission. Il convient dès lors d'introduire un format technique conforme à ces normes.

| (6) | Le règlement (UE) no 1151/2010 impose aux États membres de stocker les données du recensement de la population et du logement pour l'année de référence 2011 jusqu'au 1er janvier 2025. Afin de permettre aux utilisateurs de procéder à des comparaisons entre les deux recensements, les données du recensement de 2011 devraient être disponibles jusqu'au 1er janvier 2035, parallèlement aux données de 2021. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (UE) no 1151/2010 impose aux États membres de stocker les données du recensement de la population et du logement pour l'année de référence 2011 jusqu'au 1er janvier 2025. Afin de permettre aux utilisateurs de procéder à des comparaisons entre les deux recensements, les données du recensement de 2011 devraient être disponibles jusqu'au 1er janvier 2035, parallèlement aux données de 2021.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) no 1151/2010. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) no 1151/2010.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les modalités et la structure des rapports des États membres sur la qualité des données transmises à la Commission (Eurostat) provenant de leurs recensements de la population et du logement pour l'année de référence 2021, ainsi que le format technique de transmission des données.

Article 2

Définitions

Les définitions et spécifications techniques énoncées dans le règlement (CE) no 763/2008, le règlement d'exécution (UE) 2017/543 de la Commission (4) et le règlement (UE) 2017/712 s'appliquent aux fins du présent règlement.

o

4

Les définitions suivantes s'appliquent également:

| 1) | par «unité statistique», on entend l'unité d'observation de base, à savoir une personne physique, un ménage, une famille, un local d'habitation ou un logement classique; |
| --- | --- |

1)

par «unité statistique», on entend l'unité d'observation de base, à savoir une personne physique, un ménage, une famille, un local d'habitation ou un logement classique;

| 2) | par «inventaire des individus», on entend la collecte d'informations relatives à chaque unité statistique, de telle manière que ses caractéristiques peuvent être enregistrées séparément et croisées avec d'autres caractéristiques; |
| --- | --- |

2)

par «inventaire des individus», on entend la collecte d'informations relatives à chaque unité statistique, de telle manière que ses caractéristiques peuvent être enregistrées séparément et croisées avec d'autres caractéristiques;

| 3) | par «simultanéité», on entend que les informations obtenues dans un recensement se réfèrent au même point dans le temps (date de référence); |
| --- | --- |

3)

par «simultanéité», on entend que les informations obtenues dans un recensement se réfèrent au même point dans le temps (date de référence);

| 4) | par «universalité au sein d'un territoire défini», on entend que les données sont fournies pour l'ensemble des unités statistiques sur un territoire précisément défini. Lorsque les unités statistiques sont des personnes, on entend par «universalité au sein d'un territoire défini» que les données sont fournies sur la base d'informations concernant l'ensemble des personnes dont le lieu de résidence habituel se situe sur le territoire défini (population totale); |
| --- | --- |

4)

par «universalité au sein d'un territoire défini», on entend que les données sont fournies pour l'ensemble des unités statistiques sur un territoire précisément défini. Lorsque les unités statistiques sont des personnes, on entend par «universalité au sein d'un territoire défini» que les données sont fournies sur la base d'informations concernant l'ensemble des personnes dont le lieu de résidence habituel se situe sur le territoire défini (population totale);

| 5) | par «disponibilité de données sur les petites zones», on entend la disponibilité de données pour des zones de faible étendue géographique et pour de petits groupes d'unités statistiques; |
| --- | --- |

5)

par «disponibilité de données sur les petites zones», on entend la disponibilité de données pour des zones de faible étendue géographique et pour de petits groupes d'unités statistiques;

| 6) | par «périodicité définie», on entend l'organisation régulière de recensements au début de chaque décennie, y compris le maintien de la continuité des registres; |
| --- | --- |

6)

par «périodicité définie», on entend l'organisation régulière de recensements au début de chaque décennie, y compris le maintien de la continuité des registres;

| 7) | par «source de données», on entend l'ensemble d'enregistrements de données concernant des unités statistiques et/ou des événements relatifs à des unités statistiques qui constitue la base directe pour la production de données de recensement sur un ou plusieurs thèmes spécifiques relatifs à une population cible spécifique; |
| --- | --- |

7)

par «source de données», on entend l'ensemble d'enregistrements de données concernant des unités statistiques et/ou des événements relatifs à des unités statistiques qui constitue la base directe pour la production de données de recensement sur un ou plusieurs thèmes spécifiques relatifs à une population cible spécifique;

| 8) | par «population cible» on entend l'ensemble des unités statistiques d'une zone géographique définie à la date de référence qui entrent en ligne de compte pour la collecte de données sur un ou plusieurs thèmes spécifiques. Chaque unité statistique valide n'est prise en compte qu'une seule fois; |
| --- | --- |

8)

par «population cible» on entend l'ensemble des unités statistiques d'une zone géographique définie à la date de référence qui entrent en ligne de compte pour la collecte de données sur un ou plusieurs thèmes spécifiques. Chaque unité statistique valide n'est prise en compte qu'une seule fois;

| 9) | par «population cible estimée», on entend la meilleure estimation disponible de la population cible. La population cible estimée correspond à la population recensée, à laquelle on ajoute la surcouverture et dont on retranche la sous-couverture; |
| --- | --- |

9)

par «population cible estimée», on entend la meilleure estimation disponible de la population cible. La population cible estimée correspond à la population recensée, à laquelle on ajoute la surcouverture et dont on retranche la sous-couverture;

| 10) | par «population recensée», on entend l'ensemble d'unités statistiques qui est représenté factuellement par les résultats du recensement pour un ou plusieurs thèmes spécifiques au sein d'une population cible spécifique. Les enregistrements de données relatifs à la population recensée correspondent aux enregistrements figurant dans la source de données sur la population cible spécifique, y compris les enregistrements imputés et à l'exclusion des enregistrements supprimés. Si une source de données comprend, par principe méthodologique, des enregistrements de données ne concernant qu'un échantillon des unités statistiques de sa population cible estimée, la population recensée comprend les unités statistiques de l'échantillon plus l'ensemble complémentaire d'unités statistiques; |
| --- | --- |

10)

par «population recensée», on entend l'ensemble d'unités statistiques qui est représenté factuellement par les résultats du recensement pour un ou plusieurs thèmes spécifiques au sein d'une population cible spécifique. Les enregistrements de données relatifs à la population recensée correspondent aux enregistrements figurant dans la source de données sur la population cible spécifique, y compris les enregistrements imputés et à l'exclusion des enregistrements supprimés. Si une source de données comprend, par principe méthodologique, des enregistrements de données ne concernant qu'un échantillon des unités statistiques de sa population cible estimée, la population recensée comprend les unités statistiques de l'échantillon plus l'ensemble complémentaire d'unités statistiques;

| 11) | par «ensemble complémentaire d'unités statistiques», on entend l'ensemble d'unités statistiques qui appartiennent à une population cible estimée, mais sur lesquelles la source de données, du fait de l'application d'une méthode d'échantillonnage, ne contient pas d'enregistrements de données; |
| --- | --- |

11)

par «ensemble complémentaire d'unités statistiques», on entend l'ensemble d'unités statistiques qui appartiennent à une population cible estimée, mais sur lesquelles la source de données, du fait de l'application d'une méthode d'échantillonnage, ne contient pas d'enregistrements de données;

| 12) | par «évaluation de la couverture», on entend une étude de l'écart entre une population cible spécifique et la population recensée correspondante; |
| --- | --- |

12)

par «évaluation de la couverture», on entend une étude de l'écart entre une population cible spécifique et la population recensée correspondante;

| 13) | par «enquête post-censitaire», on entend une enquête menée peu après le recensement à des fins d'évaluation de la couverture et du contenu; |
| --- | --- |

13)

par «enquête post-censitaire», on entend une enquête menée peu après le recensement à des fins d'évaluation de la couverture et du contenu;

| 14) | par «sous-couverture», on entend l'ensemble des unités statistiques qui appartiennent à une population cible spécifique, mais qui ne sont pas incluses dans la population recensée correspondante; |
| --- | --- |

14)

par «sous-couverture», on entend l'ensemble des unités statistiques qui appartiennent à une population cible spécifique, mais qui ne sont pas incluses dans la population recensée correspondante;

| 15) | par «surcouverture», on entend l'ensemble des unités statistiques qui appartiennent à une population recensée utilisée pour rendre compte d'une population cible spécifique sans pour autant appartenir à cette population cible; |
| --- | --- |

15)

par «surcouverture», on entend l'ensemble des unités statistiques qui appartiennent à une population recensée utilisée pour rendre compte d'une population cible spécifique sans pour autant appartenir à cette population cible;

| 16) | par «imputation d'enregistrement», on entend l'attribution d'un enregistrement de données artificiel, mais plausible, à exactement une zone géographique au niveau géographique le plus détaillé auquel sont élaborées des données de recensement et l'imputation de cet enregistrement de données à une source de données; |
| --- | --- |

16)

par «imputation d'enregistrement», on entend l'attribution d'un enregistrement de données artificiel, mais plausible, à exactement une zone géographique au niveau géographique le plus détaillé auquel sont élaborées des données de recensement et l'imputation de cet enregistrement de données à une source de données;

| 17) | par «suppression d'enregistrement», on entend l'acte consistant à supprimer ou à ignorer/ne pas prendre en compte un enregistrement de données qui est inclus dans une source de données utilisée pour rendre compte d'une population cible spécifique, mais qui ne fournit aucune information valable sur les unités statistiques de cette population cible; |
| --- | --- |

17)

par «suppression d'enregistrement», on entend l'acte consistant à supprimer ou à ignorer/ne pas prendre en compte un enregistrement de données qui est inclus dans une source de données utilisée pour rendre compte d'une population cible spécifique, mais qui ne fournit aucune information valable sur les unités statistiques de cette population cible;

| 18) | par «imputation d'élément», on entend l'insertion d'une valeur artificielle, mais plausible, relative à un thème spécifique dans un enregistrement de données qui existe déjà dans une source de données, mais qui, soit ne contient pas cette valeur, soit contient une valeur considérée comme non plausible; |
| --- | --- |

18)

par «imputation d'élément», on entend l'insertion d'une valeur artificielle, mais plausible, relative à un thème spécifique dans un enregistrement de données qui existe déjà dans une source de données, mais qui, soit ne contient pas cette valeur, soit contient une valeur considérée comme non plausible;

| 19) | par «données sur base de questionnaire», on entend des données qui sont fournies, à l'origine, par des répondants interrogés au moyen d'un questionnaire dans le cadre d'une collecte de données statistiques se rapportant à un point précis dans le temps; |
| --- | --- |

19)

par «données sur base de questionnaire», on entend des données qui sont fournies, à l'origine, par des répondants interrogés au moyen d'un questionnaire dans le cadre d'une collecte de données statistiques se rapportant à un point précis dans le temps;

| 20) | par «liaison d'enregistrements», on entend le processus consistant à fusionner des informations de différentes sources de données en comparant les enregistrements relatifs aux diverses unités statistiques et en fusionnant les informations se rapportant à la même unité statistique; |
| --- | --- |

20)

par «liaison d'enregistrements», on entend le processus consistant à fusionner des informations de différentes sources de données en comparant les enregistrements relatifs aux diverses unités statistiques et en fusionnant les informations se rapportant à la même unité statistique;

| 21) | par «identifiant unique», on entend une variable ou une série de variables dans les enregistrements de données d'une source de données ou d'une liste d'unités statistiques qui est utilisée pour:






  — | vérifier que la source de données (ou la liste d'unités statistiques) ne comporte pas plus d'un enregistrement de données pour chaque unité statistique, et/ou |
| --- | --- | --- |

21)

par «identifiant unique», on entend une variable ou une série de variables dans les enregistrements de données d'une source de données ou d'une liste d'unités statistiques qui est utilisée pour:

—

vérifier que la source de données (ou la liste d'unités statistiques) ne comporte pas plus d'un enregistrement de données pour chaque unité statistique, et/ou

| — | la liaison d'enregistrements; |
| --- | --- |

—

la liaison d'enregistrements;

| 22) | par «registre», on entend un répertoire d'informations sur des unités statistiques qui est directement actualisé en cas d'événements touchant les unités statistiques; |
| --- | --- |

22)

par «registre», on entend un répertoire d'informations sur des unités statistiques qui est directement actualisé en cas d'événements touchant les unités statistiques;

| 23) | par «données sur base de registre», on entend des données qui figurent dans un registre ou qui sont tirées d'un registre; |
| --- | --- |

23)

par «données sur base de registre», on entend des données qui figurent dans un registre ou qui sont tirées d'un registre;

| 24) | par «mise en correspondance de registres», on entend une liaison d'enregistrements pour laquelle l'ensemble des sources de données mises en correspondance sont contenues dans des registres; |
| --- | --- |

24)

par «mise en correspondance de registres», on entend une liaison d'enregistrements pour laquelle l'ensemble des sources de données mises en correspondance sont contenues dans des registres;

| 25) | par «extraction de données», on entend le processus consistant à récupérer des données de recensement à partir d'informations figurant dans un registre et se rapportant à des unités statistiques individuelles; |
| --- | --- |

25)

par «extraction de données», on entend le processus consistant à récupérer des données de recensement à partir d'informations figurant dans un registre et se rapportant à des unités statistiques individuelles;

| 26) | par «encodage», on entend le processus consistant à convertir des informations en codes représentant des classes au sein d'une nomenclature; |
| --- | --- |

26)

par «encodage», on entend le processus consistant à convertir des informations en codes représentant des classes au sein d'une nomenclature;

| 27) | par «saisie», on entend le processus par lequel les données collectées sont importées dans un format adapté à un traitement ultérieur; |
| --- | --- |

27)

par «saisie», on entend le processus par lequel les données collectées sont importées dans un format adapté à un traitement ultérieur;

| 28) | par «édition d'enregistrements», on entend le processus consistant à vérifier et à modifier des enregistrements de données de façon à les rendre plausibles tout en en préservant les principaux éléments; |
| --- | --- |

28)

par «édition d'enregistrements», on entend le processus consistant à vérifier et à modifier des enregistrements de données de façon à les rendre plausibles tout en en préservant les principaux éléments;

| 29) | par «génération d'un ménage», on entend l'identification d'un ménage privé selon le concept de ménage-logement tel qu'il est défini à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/543, sous le thème «Position dans le ménage»; |
| --- | --- |

29)

par «génération d'un ménage», on entend l'identification d'un ménage privé selon le concept de ménage-logement tel qu'il est défini à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/543, sous le thème «Position dans le ménage»;

| 30) | par «génération d'une famille», on entend l'identification d'une famille sur la base d'informations indiquant si les personnes vivent dans le même ménage, sans que des informations (complètes) ne soient disponibles pour déterminer les liens de parenté existant entre les membres du ménage. Par «famille», on entend le «noyau familial» tel qu'il est défini à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/543, sous le thème «Position dans la famille»; |
| --- | --- |

30)

par «génération d'une famille», on entend l'identification d'une famille sur la base d'informations indiquant si les personnes vivent dans le même ménage, sans que des informations (complètes) ne soient disponibles pour déterminer les liens de parenté existant entre les membres du ménage. Par «famille», on entend le «noyau familial» tel qu'il est défini à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/543, sous le thème «Position dans la famille»;

| 31) | par «absence d'informations sur l'unité», on entend le fait de ne pas pouvoir collecter de données sur une unité statistique qui appartient à la population recensée; |
| --- | --- |

31)

par «absence d'informations sur l'unité», on entend le fait de ne pas pouvoir collecter de données sur une unité statistique qui appartient à la population recensée;

| 32) | par «contrôle de divulgation statistique», on entend les méthodes et procédés mis en œuvre pour minimiser le risque de divulgation d'informations concernant des unités statistiques individuelles lors de la publication d'informations statistiques; |
| --- | --- |

32)

par «contrôle de divulgation statistique», on entend les méthodes et procédés mis en œuvre pour minimiser le risque de divulgation d'informations concernant des unités statistiques individuelles lors de la publication d'informations statistiques;

| 33) | par «estimation», on entend l'élaboration d'estimations statistiques au moyen d'une formule mathématique et/ou d'un algorithme appliqués aux données disponibles; |
| --- | --- |

33)

par «estimation», on entend l'élaboration d'estimations statistiques au moyen d'une formule mathématique et/ou d'un algorithme appliqués aux données disponibles;

| 34) | par «définition de la structure des données», on entend un ensemble de métadonnées structurelles associées à un ensemble de données, qui comporte des informations sur la façon dont les thèmes sont associés aux mesures, aux dimensions et aux attributs d'un hypercube, ainsi que sur les ventilations et sur la représentation des données et des métadonnées descriptives connexes. |
| --- | --- |

34)

par «définition de la structure des données», on entend un ensemble de métadonnées structurelles associées à un ensemble de données, qui comporte des informations sur la façon dont les thèmes sont associés aux mesures, aux dimensions et aux attributs d'un hypercube, ainsi que sur les ventilations et sur la représentation des données et des métadonnées descriptives connexes.

Article 3

Métadonnées et rapports de qualité

Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat), le 31 mars 2024 au plus tard, les informations générales, ainsi que les données et métadonnées relatives à la qualité spécifiées à l'annexe du présent règlement, se rapportant à leurs recensements sur la population et le logement pour l'année de référence 2021 et aux données et métadonnées transmises à la Commission (Eurostat) en vertu du règlement (UE) 2017/712.

Article 4

Sources de données

Les États membres communiquent toute source de données utilisée aux fins de la collecte des informations nécessaires pour répondre aux exigences du règlement (CE) no 763/2008, notamment en vue de:

o

| a) | satisfaire aux caractéristiques essentielles énumérées au point i) de l'article 2 du règlement (CE) no 763/2008; |
| --- | --- |

a)

satisfaire aux caractéristiques essentielles énumérées au point i) de l'article 2 du règlement (CE) no 763/2008;

o

| b) | représenter la population cible; |
| --- | --- |

b)

représenter la population cible;

| c) | respecter les spécifications techniques pertinentes énoncées dans le règlement d'exécution (UE) 2017/543; |
| --- | --- |

c)

respecter les spécifications techniques pertinentes énoncées dans le règlement d'exécution (UE) 2017/543;

| d) | contribuer à la fourniture de données pour le programme de données statistiques exposé dans le règlement (UE) 2017/712. |
| --- | --- |

d)

contribuer à la fourniture de données pour le programme de données statistiques exposé dans le règlement (UE) 2017/712.

Article 5

Accès aux informations pertinentes

1.   Les États membres permettent à la Commission (Eurostat) d'accéder, à sa demande, à toute information pertinente pour les besoins de l'évaluation de la qualité des données et métadonnées transmises en vertu du règlement (UE) 2017/712.

2.   Pour se conformer au paragraphe 1, les États membres ne sont pas tenus de fournir à la Commission (Eurostat) des microdonnées ou des données confidentielles.

Article 6

Format technique de transmission des données

Le format technique à utiliser pour la transmission des données et métadonnées relatives à l'année de référence 2021 est le format SDMX (Statistical Data and Metadata eXchange — échange de données et de métadonnées statistiques) tel que mis en œuvre dans le cadre de la plateforme du recensement («Census Hub»). Les États membres transmettent les données requises conformément aux définitions de la structure des données et aux spécifications techniques connexes fournies par la Commission (Eurostat). Les États membres stockent les données et métadonnées requises jusqu'au 1er janvier 2035, en vue de toute transmission ultérieure demandée par la Commission (Eurostat).

er

Article 7

Modification du règlement (UE) no 1151/2010

À l'article 6 du règlement (UE) no 1151/2010, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:

o

«Les États membres stockent les données et métadonnées pour l'année de référence 2011 jusqu'au 1er janvier 2035. Ils ne sont pas tenus de modifier ou de réviser ces données après le 1er janvier 2025. Les États membres qui choisissent néanmoins de le faire informent la Commission (Eurostat) des modifications ou révisions avant leur mise en œuvre.»

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 218 du 13.8.2008, p. 14.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/712 de la Commission du 20 avril 2017 établissant l'année de référence et le programme des données et des métadonnées statistiques concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 105 du 21.4.2017, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1151/2010 de la Commission du 8 décembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données (JO L 324 du 9.12.2010, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2017/543 de la Commission du 22 mars 2017 établissant les règles pour l'application du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les spécifications techniques des thèmes et de leurs subdivisions (JO L 78 du 23.3.2017, p. 13).

4

o

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ANNEXE

Contenu et structure des rapports de qualité pour la transmission des données

Les informations des métadonnées textuelles et quantitatives relatives aux recensements de la population et du logement menés dans les États membres pour l'année de référence 2021 comprennent les éléments suivants:

1.   CONTEXTE

1.1.   Cadre juridique

1.2.   Organismes responsables

2.   SOURCES DE DONNÉES

2.1.   Classification des sources de données conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 763/2008

2.2.   Liste des sources de données utilisées pour le recensement 2021

2.3.   Matrice «Sources de données x thèmes»

2.4.   Adéquation des sources de données: niveau de concordance avec les caractéristiques essentielles [article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 763/2008]

2.4.1.   
  Inventaire des individus

2.4.2.   
  Simultanéité

2.4.3.   
  Universalité au sein d'un territoire défini

2.4.4.   
  Disponibilité de données sur les petites zones

2.4.5.   
  Périodicité définie

3.   CYCLE DE VIE DU RECENSEMENT

3.1.   Date de référence

Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) la date de référence conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2017/712 de la Commission.

3.2.   Préparation et exécution de la collecte de données

3.2.1.   Données sur base de questionnaire

| — | questionnaires: conception et tests (y compris exemplaires de l'ensemble des questionnaires définitifs), |
| --- | --- |

—

questionnaires: conception et tests (y compris exemplaires de l'ensemble des questionnaires définitifs),

| — | établissement des listes d'adresses, préparation des travaux sur le terrain, cartographie, publicité, |
| --- | --- |

—

établissement des listes d'adresses, préparation des travaux sur le terrain, cartographie, publicité,

| — | collecte des données (y compris travaux sur le terrain), |
| --- | --- |

—

collecte des données (y compris travaux sur le terrain),

| — | obligation légale de collecter les informations, mesures incitatives concernant la véracité des informations à fournir ou raisons éventuelles de la transmission d'informations erronées. |
| --- | --- |

—

obligation légale de collecter les informations, mesures incitatives concernant la véracité des informations à fournir ou raisons éventuelles de la transmission d'informations erronées.

3.2.2.   Données sur base de registre

| — | création de nouveaux registres à partir de l'année 2011 (le cas échéant), |
| --- | --- |

—

création de nouveaux registres à partir de l'année 2011 (le cas échéant),

| — | réorganisation des registres existants à partir de l'année 2011 (y compris modifications concernant le contenu des registres, adaptation de la population recensée, adaptation des définitions et/ou des spécifications techniques) (le cas échéant), |
| --- | --- |

—

réorganisation des registres existants à partir de l'année 2011 (y compris modifications concernant le contenu des registres, adaptation de la population recensée, adaptation des définitions et/ou des spécifications techniques) (le cas échéant),

| — | maintenance des registres (pour tout registre utilisé aux fins du recensement 2021), y compris:






  — | contenu du registre (unités statistiques et informations y relatives, toute édition d'enregistrement et/ou imputation d'élément et d'enregistrement dans le registre), |
| --- | --- | --- |

—

maintenance des registres (pour tout registre utilisé aux fins du recensement 2021), y compris:

—

contenu du registre (unités statistiques et informations y relatives, toute édition d'enregistrement et/ou imputation d'élément et d'enregistrement dans le registre),

| — | responsabilités administratives, |
| --- | --- |

—

responsabilités administratives,

| — | obligation légale d'enregistrer les informations, mesures incitatives concernant la véracité des informations à fournir et raisons éventuelles de la transmission d'informations erronées, |
| --- | --- |

—

obligation légale d'enregistrer les informations, mesures incitatives concernant la véracité des informations à fournir et raisons éventuelles de la transmission d'informations erronées,

| — | retards de déclaration, en particulier retards légaux/officiels, retards d'enregistrement des données, déclarations tardives, |
| --- | --- |

—

retards de déclaration, en particulier retards légaux/officiels, retards d'enregistrement des données, déclarations tardives,

| — | évaluation et règlement des cas de non-enregistrement, de non-désenregistrement et d'enregistrement multiple, |
| --- | --- |

—

évaluation et règlement des cas de non-enregistrement, de non-désenregistrement et d'enregistrement multiple,

| — | toute révision majeure de registres ou mise à jour majeure d'enregistrements touchant les données du recensement 2021, périodicité des révisions de registres, |
| --- | --- |

—

toute révision majeure de registres ou mise à jour majeure d'enregistrements touchant les données du recensement 2021, périodicité des révisions de registres,

| — | utilisation du registre, y compris utilisation statistique à des fins autres que celles du recensement et utilisation du registre à des fins autres que statistiques (par exemple, finalités administratives), |
| --- | --- |

—

utilisation du registre, y compris utilisation statistique à des fins autres que celles du recensement et utilisation du registre à des fins autres que statistiques (par exemple, finalités administratives),

| — | mise en correspondance et en relation de registres (y compris le ou les identifiants uniques utilisés pour les besoins de la liaison d'enregistrements), |
| --- | --- |

—

mise en correspondance et en relation de registres (y compris le ou les identifiants uniques utilisés pour les besoins de la liaison d'enregistrements),

| — | extraction de données. |
| --- | --- |

—

extraction de données.

3.2.3.   Données collectées au moyen d'un échantillon

Pour les thèmes à propos desquels les informations ont été collectées au moyen d'un échantillon, les métadonnées décrivent également:

| — | le plan d'échantillonnage, |
| --- | --- |

—

le plan d'échantillonnage,

| — | les méthodologies utilisées pour d'éventuels estimations, modèles ou imputations, |
| --- | --- |

—

les méthodologies utilisées pour d'éventuels estimations, modèles ou imputations,

| — | les biais possibles dans l'estimation dus aux méthodologies appliquées, |
| --- | --- |

—

les biais possibles dans l'estimation dus aux méthodologies appliquées,

| — | les formules et algorithmes utilisés pour calculer l'erreur type. |
| --- | --- |

—

les formules et algorithmes utilisés pour calculer l'erreur type.

3.2.4.   Données collectées par des méthodes combinées (données fondées sur plusieurs types de sources de données)

Pour les thèmes à propos desquels les informations ont été collectées par des méthodes combinées, les métadonnées décrivent également:

| — | les méthodes employées (types de sources de données utilisés et façon dont les informations provenant de différentes sources ont été combinées, manière dont les différentes sources et méthodes utilisées se complètent et se renforcent mutuellement et, le cas échéant, indication des parties de la population qui ont été couvertes par les différentes sources), |
| --- | --- |

—

les méthodes employées (types de sources de données utilisés et façon dont les informations provenant de différentes sources ont été combinées, manière dont les différentes sources et méthodes utilisées se complètent et se renforcent mutuellement et, le cas échéant, indication des parties de la population qui ont été couvertes par les différentes sources),

| — | tout autre problème de qualité lié au processus consistant à utiliser des méthodes combinées. |
| --- | --- |

—

tout autre problème de qualité lié au processus consistant à utiliser des méthodes combinées.

3.3.   Traitement et évaluation

3.3.1.   Traitement des données (y compris saisie; encodage; variable(s) d'identification; édition d'enregistrements; imputation d'enregistrements; suppression d'enregistrements; estimation; liaison d'enregistrements, y compris la ou les variables d'identification utilisées pour les besoins de la liaison d'enregistrements; génération de ménages et de familles; mesures visant à identifier ou limiter l'absence d'informations sur l'unité).

3.3.2.   Activités d'évaluation de la couverture, méthodologie pour traiter la non-réponse, enquête(s) post-censitaires (le cas échéant), validation finale des données: méthode d'évaluation de la sous-couverture et de la surcouverture, y compris des informations sur la qualité des estimations de la sous-couverture et de la surcouverture.

3.4.   
  Diffusion (vecteurs de diffusion, garantie du secret statistique, y compris contrôle de divulgation statistique)

3.5.   Mesures coût/efficacité

4.   ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DES DONNÉES

4.1.   Comparabilité

Pour chaque thème, les États membres rendent compte de tout écart par rapport aux concepts et définitions requis ou de toute pratique au sein de l'État membre qui pourrait nuire à la comparabilité des données à l'échelle de l'Union.

Pour le thème «Situation au regard de l'activité du moment», les États membres rendent compte de toutes les méthodes d'estimation utilisées pour ajuster les données afin qu'elles répondent mieux à la définition donnée à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/543 de la Commission. Les États membres font rapport sur la mesure dans laquelle les sources de données et les méthodes d'estimation utilisées conduisent à un écart par rapport à la définition de la «situation au regard de l'activité du moment» figurant dans ledit règlement.

4.2.   Actualité et ponctualité

Les informations suivantes doivent être fournies au niveau national:

| — | date(s) de transmission des données à la Commission (Eurostat), ventilées par hypercubes, |
| --- | --- |

—

date(s) de transmission des données à la Commission (Eurostat), ventilées par hypercubes,

| — | date(s) de la ou des révisions majeures des données transmises, ventilées par hypercubes, |
| --- | --- |

—

date(s) de la ou des révisions majeures des données transmises, ventilées par hypercubes,

| — | date(s) de transmission des métadonnées. |
| --- | --- |

—

date(s) de transmission des métadonnées.

En cas de révisions majeures effectuées à partir du 1er avril 2024, les États membres doivent déclarer séparément les différentes dates à la Commission (Eurostat), et ce dans un délai d'une semaine.

4.3.   Cohérence

Les États membres font rapport sur toutes les incohérences significatives entre les données transmises dans les différents ensembles de données définis dans le règlement (UE) 2017/712 de la Commission.

4.4.   Couverture et exactitude

Pour l'indication de la couverture, les valeurs absolues suivantes doivent être fournies pour les décomptes de personnes au niveau national, avec une ventilation selon le sexe et les grands groupes d'âge tels que définis dans le règlement d'exécution (UE) 2017/543 de la Commission:

| a) | population recensée; |
| --- | --- |

a)

population recensée;

| b) | nombre total d'imputations d'enregistrements; |
| --- | --- |

b)

nombre total d'imputations d'enregistrements;

| c) | nombre total de suppressions d'enregistrements; |
| --- | --- |

c)

nombre total de suppressions d'enregistrements;

| d) | sous-couverture (estimée); |
| --- | --- |

d)

sous-couverture (estimée);

| e) | surcouverture (estimée); |
| --- | --- |

e)

surcouverture (estimée);

| f) | population cible estimée. |
| --- | --- |

f)

population cible estimée.

Pour l'évaluation de l'exactitude, les valeurs absolues suivantes doivent être fournies pour les décomptes de personnes au niveau national, avec une ventilation selon le sexe et les grands groupes d'âge tels que définis dans le règlement d'exécution (UE) 2017/543 de la Commission:

| a) | population recensée; |
| --- | --- |

a)

population recensée;

| b) | nombre d'enregistrements de données observés sur le thème obtenus à partir d'un recensement traditionnel; |
| --- | --- |

b)

nombre d'enregistrements de données observés sur le thème obtenus à partir d'un recensement traditionnel;

| c) | nombre d'enregistrements de données observés sur le thème obtenus à partir de registres administratifs; |
| --- | --- |

c)

nombre d'enregistrements de données observés sur le thème obtenus à partir de registres administratifs;

| d) | nombre d'enregistrements de données observés sur le thème obtenus à partir d'enquêtes par échantillon; |
| --- | --- |

d)

nombre d'enregistrements de données observés sur le thème obtenus à partir d'enquêtes par échantillon;

| e) | nombre d'enregistrements de données observés sur le thème obtenus à partir de sources de données multiples; |
| --- | --- |

e)

nombre d'enregistrements de données observés sur le thème obtenus à partir de sources de données multiples;

| f) | ensemble complémentaire d'unités statistiques sur le thème (pour les échantillons); |
| --- | --- |

f)

ensemble complémentaire d'unités statistiques sur le thème (pour les échantillons);

| g) | nombre d'observations imputées sur le thème; |
| --- | --- |

g)

nombre d'observations imputées sur le thème;

| h) | nombre d'enregistrements avec informations manquantes sur le thème. |
| --- | --- |

h)

nombre d'enregistrements avec informations manquantes sur le thème.

Les valeurs absolues susmentionnées pour l'évaluation de l'exactitude doivent être fournies pour les thèmes de recensement suivants:

| a) | situation matrimoniale légale (LMS); |
| --- | --- |

a)

situation matrimoniale légale (LMS);

| b) | position dans la famille (FST); |
| --- | --- |

b)

position dans la famille (FST);

| c) | position dans le ménage (HST); |
| --- | --- |

c)

position dans le ménage (HST);

| d) | situation au regard de l'activité du moment (CAS); |
| --- | --- |

d)

situation au regard de l'activité du moment (CAS);

| e) | profession (OCC); |
| --- | --- |

e)

profession (OCC);

| f) | secteur (IND); |
| --- | --- |

f)

secteur (IND);

| g) | situation dans la profession (SIE); |
| --- | --- |

g)

situation dans la profession (SIE);

| h) | emplacement du lieu de travail (LPW); |
| --- | --- |

h)

emplacement du lieu de travail (LPW);

| i) | niveau d'éducation (EDU); |
| --- | --- |

i)

niveau d'éducation (EDU);

| j) | pays/lieu de naissance (POB); |
| --- | --- |

j)

pays/lieu de naissance (POB);

| k) | pays de citoyenneté (COC); |
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k)

pays de citoyenneté (COC);

| l) | année d'arrivée dans le pays depuis 2010 (YAT); |
| --- | --- |

l)

année d'arrivée dans le pays depuis 2010 (YAT);

| m) | année d'arrivée dans le pays depuis 1980 (YAE); |
| --- | --- |

m)

année d'arrivée dans le pays depuis 1980 (YAE);

| n) | lieu de résidence habituelle un an avant le recensement (ROY); |
| --- | --- |

n)

lieu de résidence habituelle un an avant le recensement (ROY);

| o) | modes de logement (HAR). |
| --- | --- |

o)

modes de logement (HAR).

4.5.   Exhaustivité

Les États membres font rapport sur le degré d'exhaustivité des données par rapport aux exigences du règlement (CE) no 763/2008. Ils décrivent en détail l'ensemble des thèmes de recensement ou des ventilations correspondantes pour lesquels les données ne sont pas fournies.

4.6.   Pertinence

Des informations sur les aspects suivants doivent être fournies au niveau de l'Union:

| a) | mesures prises pour identifier et satisfaire les besoins des utilisateurs; |
| --- | --- |

a)

mesures prises pour identifier et satisfaire les besoins des utilisateurs;

| b) | suivi de l'étendue des extractions de données. |
| --- | --- |

b)

suivi de l'étendue des extractions de données.

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| 24.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 135/15 |
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24.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 135/15

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/882 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2017

portant dérogation aux règles relatives à l'origine établies dans le protocole no 1 de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, et s'appliquant dans les limites d'un contingent pour certains produits originaires de Namibie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 58, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision (UE) 2016/1623 (2), le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (3) (ci-après l'«accord»). Les États de l'APE CDAA comprennent le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie, le Swaziland et l'Afrique du Sud. Conformément à la décision (UE) 2016/1623, l'accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Il s'applique de manière provisoire à partir du 10 octobre 2016. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision (UE) 2016/1623 (2), le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (3) (ci-après l'«accord»). Les États de l'APE CDAA comprennent le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie, le Swaziland et l'Afrique du Sud. Conformément à la décision (UE) 2016/1623, l'accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Il s'applique de manière provisoire à partir du 10 octobre 2016.

| (2) | Le protocole no 1 à l'accord porte sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative. Pour un produit spécifique, à savoir pour les préparations et conserves de thon blanc (Thunnus alalunga) relevant de la position no 1604 du système harmonisé, produites à partir de thon blanc non originaire relevant des positions nos0302 ou 0303, l'article 43 dudit protocole prévoit une dérogation automatique aux règles relatives à l'origine définies dans ce protocole dans le cadre d'un contingent annuel octroyé à la Namibie. Il est donc nécessaire d'établir les conditions d'application de ces dérogations pour les importations en provenance de la Namibie. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 1 à l'accord porte sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative. Pour un produit spécifique, à savoir pour les préparations et conserves de thon blanc (Thunnus alalunga) relevant de la position no 1604 du système harmonisé, produites à partir de thon blanc non originaire relevant des positions nos0302 ou 0303, l'article 43 dudit protocole prévoit une dérogation automatique aux règles relatives à l'origine définies dans ce protocole dans le cadre d'un contingent annuel octroyé à la Namibie. Il est donc nécessaire d'établir les conditions d'application de ces dérogations pour les importations en provenance de la Namibie.

| (3) | Le contingent prévu à l'article 43, paragraphe 10, du protocole no 1 de l'accord devrait être géré par la Commission selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(3)

Le contingent prévu à l'article 43, paragraphe 10, du protocole no 1 de l'accord devrait être géré par la Commission selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (4).

| (4) | Le bénéfice des concessions tarifaires devrait être subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve valable de l'origine. |
| --- | --- |

(4)

Le bénéfice des concessions tarifaires devrait être subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve valable de l'origine.

| (5) | Afin de garantir la bonne application du régime de contingents établi par le protocole, le présent règlement devrait s'appliquer à compter de la même date que celle de l'application provisoire de l'accord. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir la bonne application du régime de contingents établi par le protocole, le présent règlement devrait s'appliquer à compter de la même date que celle de l'application provisoire de l'accord.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dérogations aux règles relatives à l'origine en faveur de la Namibie établies à l'article 43, paragraphe 10, du protocole no 1 de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA d'autre part (ci-après l'«accord»), s'appliquent dans les limites du contingent figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Pour bénéficier des dérogations prévues à l'article 1er, les produits dont la liste figure à l'annexe sont accompagnés d'une preuve de l'origine, comme le prévoit l'annexe III au protocole no 1 de l'accord.

Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 émis par les autorités compétentes de la Namibie en application du présent règlement doit comporter, dans la case numéro 7, la mention suivante: «Dérogation — règlement (UE) 2017/882».

Article 3

Le contingent figurant à l'annexe est géré conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 10 octobre 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Décision (UE) 2016/1623 du Conseil du 1er juin 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (JO L 250 du 16.9.2016, p. 1).

2

er

(3)  
  JO L 250 du 16.9.2016, p. 3.

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

4

o

---

ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises dans la cinquième colonne du présent tableau est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le régime préférentiel est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par les codes NC tels qu'ils sont applicables au moment de l'adoption du présent règlement.

| Numéro d'ordre | Code NC | Subdivision TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire (tonnes en poids net, sauf indication contraire) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1600 | ex 1604 14 41
  ex 1604 14 46
  ex 1604 14 48
  ex 1604 20 70 | 30
  92 , 97
  30
  92 , 97 | Préparations et conserves de thon blanc (Thunnus alalunga) relevant de la position no 1604 du système harmonisé, produites à partir de thon blanc non originaire relevant des nos0302 ou 0303 | Du 10.10 au 31.12.2016 | 178 |
| Du 1.1 au 31.12.2017 et pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12 | 800 |

Numéro d'ordre

Code NC

Subdivision TARIC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire (tonnes en poids net, sauf indication contraire)

09.1600

ex 1604 14 41

ex 1604 14 46

ex 1604 14 48

ex 1604 20 70

30

92 , 97

30

92 , 97

Préparations et conserves de thon blanc (Thunnus alalunga) relevant de la position no 1604 du système harmonisé, produites à partir de thon blanc non originaire relevant des nos0302 ou 0303

Du 10.10 au 31.12.2016

178

Du 1.1 au 31.12.2017 et pour chaque période suivante, du 1.1 au 31.12

800

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DÉCISIONS

| 24.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 135/18 |
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24.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 135/18

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DÉCISION (UE) 2017/883 DU CONSEIL

du 11 mai 2017

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 12 02 01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.

| (3) | Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (4) | Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives aux services financiers. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives aux services financiers.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 1er janvier 2017. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 1er janvier 2017.

| (6) | Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(6)

Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2017.

Par le Conseil

Le président

R. GALDES

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

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PROJET DE

DÉCISION No .../2017 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

du ...

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées sur le budget général de l'Union européenne, relatives à la mise en œuvre et au développement du marché unique des services financiers. |
| --- | --- |

(1)

Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées sur le budget général de l'Union européenne, relatives à la mise en œuvre et au développement du marché unique des services financiers.

| (2) | Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 1er janvier 2017, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 1er janvier 2017,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 7, paragraphe 11, du protocole 31 de l'accord EEE, les termes «l'exercice 2016» sont remplacés par les termes «les exercices 2016 et 2017».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

---

(*1)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

*1

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| 24.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 135/21 |
| --- | --- | --- | --- |

24.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 135/21

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DÉCISION (UE) 2017/884 DU CONSEIL

du 22 mai 2017

portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement suédois,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 20 juillet 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1203 du Conseil (4), Mme Lotta HÅKANSSON HARJU a été remplacée par Mme Anna LJUNGDELL en tant que membre. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 20 juillet 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1203 du Conseil (4), Mme Lotta HÅKANSSON HARJU a été remplacée par Mme Anna LJUNGDELL en tant que membre.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Anna LJUNGDELL. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Anna LJUNGDELL.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommée membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | Mme Camilla JANSON, Ledamot i kommunfullmäktige, Upplands-Bro kommun. |
| --- | --- |

—

Mme Camilla JANSON, Ledamot i kommunfullmäktige, Upplands-Bro kommun.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2017.

Par le Conseil

Le président

E. BARTOLO

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

(4)  Décision (UE) 2015/1203 du Conseil du 20 juillet 2015 portant nomination de trois membres suédois et de six suppléants suédois du Comité des régions (JO L 195 du 23.7.2015, p. 44).

4

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| 24.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 135/22 |
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24.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 135/22

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DÉCISION (UE) 2017/885 DU CONSEIL

du 22 mai 2017

portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Nils WIECHMANN. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Nils WIECHMANN.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommée suppléante du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | Mme Heike SCHARFENBERGER, Mitglied des Landtags Rheinland-Pfalz. |
| --- | --- |

—

Mme Heike SCHARFENBERGER, Mitglied des Landtags Rheinland-Pfalz.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2017.

Par le Conseil

Le président

E. BARTOLO

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

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| 24.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 135/23 |
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24.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 135/23

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DÉCISION (UE) 2017/886 DU CONSEIL

du 22 mai 2017

portant nomination de trois membres et de six suppléants du Comité des régions, proposés par la République tchèque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement tchèque,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Deux sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Josef NOVOTNÝ et de Mme Jana VAŇHOVÁ. |
| --- | --- |

(2)

Deux sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Josef NOVOTNÝ et de Mme Jana VAŇHOVÁ.

| (3) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel M. Ondřej BENEŠÍK (Councillor of Strání municipality) avait été proposé. |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel M. Ondřej BENEŠÍK (Councillor of Strání municipality) avait été proposé.

| (4) | Cinq sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Jiří BĚHOUNEK, de M. Jan BIRKE, de M. Stanislav MIŠÁK, de M. Martin NETOLICKÝ et de M. Jiří ROZBOŘIL. |
| --- | --- |

(4)

Cinq sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Jiří BĚHOUNEK, de M. Jan BIRKE, de M. Stanislav MIŠÁK, de M. Martin NETOLICKÝ et de M. Jiří ROZBOŘIL.

| (5) | Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la nomination de M. Pavel BRANDA en tant que membre du Comité des régions. |
| --- | --- |

(5)

Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la nomination de M. Pavel BRANDA en tant que membre du Comité des régions.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| a) | en tant que membres:






  — | Mme Jaroslava POKORNÁ JERMANOVÁ, Zastupitelka Středočeského kraje, |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

—

Mme Jaroslava POKORNÁ JERMANOVÁ, Zastupitelka Středočeského kraje,

| — | M. Ondřej BENEŠÍK, Zastupitel Zlínského kraje (changement de mandat), |
| --- | --- |

—

M. Ondřej BENEŠÍK, Zastupitel Zlínského kraje (changement de mandat),

| — | M. Pavel BRANDA, Zastupitel obce Rádlo; |
| --- | --- |

—

M. Pavel BRANDA, Zastupitel obce Rádlo;

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | M. Zdeněk KARÁSEK, Zastupitel Moravskoslezského kraje, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

M. Zdeněk KARÁSEK, Zastupitel Moravskoslezského kraje,

| — | M. Pavel PACAL, Zastupitel Kraje Vysočina, |
| --- | --- |

—

M. Pavel PACAL, Zastupitel Kraje Vysočina,

| — | M. Miroslav KUBÁSEK, Zastupitel Jihomoravského kraje, |
| --- | --- |

—

M. Miroslav KUBÁSEK, Zastupitel Jihomoravského kraje,

| — | M. Radim SRŠEŇ, Zastupitel Olomouckého kraje, |
| --- | --- |

—

M. Radim SRŠEŇ, Zastupitel Olomouckého kraje,

| — | M. Věslav MICHALIK, Zastupitel Středočeského kraje, |
| --- | --- |

—

M. Věslav MICHALIK, Zastupitel Středočeského kraje,

| — | M. František JOHN, Zastupitel města Zábřeh. |
| --- | --- |

—

M. František JOHN, Zastupitel města Zábřeh.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2017.

Par le Conseil

Le président

E. BARTOLO

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

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| 24.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 135/25 |
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24.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 135/25

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/887 DE LA COMMISSION

du 22 mai 2017

relative à des mesures visant à prévenir l'introduction du virus de la fièvre aphteuse dans l'Union à partir de la Tunisie et modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/675

[notifiée sous le numéro C(2017) 3221]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 6,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 91/496/CEE fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans l'Union. Elle fixe les mesures pouvant être adoptées par la Commission si une maladie susceptible de constituer un danger grave pour la santé animale ou publique apparaît ou s'étend sur le territoire d'un pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La directive 91/496/CEE fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans l'Union. Elle fixe les mesures pouvant être adoptées par la Commission si une maladie susceptible de constituer un danger grave pour la santé animale ou publique apparaît ou s'étend sur le territoire d'un pays tiers.

| (2) | La directive 97/78/CE fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans l'Union. Elle fixe les mesures pouvant être adoptées par la Commission si une maladie susceptible de constituer un danger grave pour la santé animale ou publique apparaît ou s'étend sur le territoire d'un pays tiers. |
| --- | --- |

(2)

La directive 97/78/CE fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans l'Union. Elle fixe les mesures pouvant être adoptées par la Commission si une maladie susceptible de constituer un danger grave pour la santé animale ou publique apparaît ou s'étend sur le territoire d'un pays tiers.

| (3) | La fièvre aphteuse figure parmi les maladies des bovins, ovins, caprins et porcins les plus contagieuses. Le virus qui cause la maladie peut se propager rapidement, notamment par des produits issus d'animaux infectés et des objets inanimés contaminés, dont les moyens de transport tels que les véhicules de transport de bétail. Selon la température, le virus peut également persister dans un environnement contaminé, hors de l'animal hôte, pendant plusieurs semaines. |
| --- | --- |

(3)

La fièvre aphteuse figure parmi les maladies des bovins, ovins, caprins et porcins les plus contagieuses. Le virus qui cause la maladie peut se propager rapidement, notamment par des produits issus d'animaux infectés et des objets inanimés contaminés, dont les moyens de transport tels que les véhicules de transport de bétail. Selon la température, le virus peut également persister dans un environnement contaminé, hors de l'animal hôte, pendant plusieurs semaines.

| (4) | La décision d'exécution (UE) 2017/675 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse en Algérie et a établi des mesures conservatoires à l'échelle de l'Union, qui tiennent compte de la survie du virus de la fièvre aphteuse dans l'environnement et des voies possibles de transmission de ce virus. |
| --- | --- |

(4)

La décision d'exécution (UE) 2017/675 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse en Algérie et a établi des mesures conservatoires à l'échelle de l'Union, qui tiennent compte de la survie du virus de la fièvre aphteuse dans l'environnement et des voies possibles de transmission de ce virus.

| (5) | Ces mesures ont permis d'assurer un nettoyage et une désinfection appropriés des bétaillères et des navires de transport de bétail en provenance d'Algérie entrant sur le territoire de l'Union, directement ou après avoir transité par le Maroc ou la Tunisie, ce qui représente le moyen le plus approprié de réduire le risque de propagation rapide du virus sur de grandes distances. |
| --- | --- |

(5)

Ces mesures ont permis d'assurer un nettoyage et une désinfection appropriés des bétaillères et des navires de transport de bétail en provenance d'Algérie entrant sur le territoire de l'Union, directement ou après avoir transité par le Maroc ou la Tunisie, ce qui représente le moyen le plus approprié de réduire le risque de propagation rapide du virus sur de grandes distances.

| (6) | Le 28 avril 2017, la Tunisie a notifié à l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) la confirmation de l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse de sérotype A sur son territoire. Il convient donc d'appliquer en Tunisie les mêmes mesures conservatoires qu'en Algérie. |
| --- | --- |

(6)

Le 28 avril 2017, la Tunisie a notifié à l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) la confirmation de l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse de sérotype A sur son territoire. Il convient donc d'appliquer en Tunisie les mêmes mesures conservatoires qu'en Algérie.

| (7) | Les mesures devraient s'appliquer à toutes les bétaillères en provenance d'Algérie et de Tunisie, même si elles entrent sur le territoire de l'Union européenne après avoir transité par un pays tiers. |
| --- | --- |

(7)

Les mesures devraient s'appliquer à toutes les bétaillères en provenance d'Algérie et de Tunisie, même si elles entrent sur le territoire de l'Union européenne après avoir transité par un pays tiers.

| (8) | Il y a lieu de modifier la décision d'exécution (UE) 2017/675 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu de modifier la décision d'exécution (UE) 2017/675 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision devraient s'appliquer pendant une période permettant une évaluation complète de l'évolution de la fièvre aphteuse dans les zones touchées. |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision devraient s'appliquer pendant une période permettant une évaluation complète de l'évolution de la fièvre aphteuse dans les zones touchées.

| (10) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il y a lieu de modifier la décision d'exécution (UE) 2017/675 comme suit:

| 1) | Le titre est remplacé par le texte suivant:

  «relative à des mesures visant à prévenir l'introduction du virus de la fièvre aphteuse dans l'Union à partir de l'Algérie et de la Tunisie» |
| --- | --- |

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«relative à des mesures visant à prévenir l'introduction du virus de la fièvre aphteuse dans l'Union à partir de l'Algérie et de la Tunisie»

| 2) | À l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 3, paragraphe 1, les termes:

  «en provenance d'Algérie, soit directement soit après avoir transité par le Maroc ou la Tunisie»

  sont remplacés par les termes:

  «en provenance d'Algérie et de Tunisie, soit directement soit après avoir transité par un pays tiers» |
| --- | --- |

2)

À l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 3, paragraphe 1, les termes:

«en provenance d'Algérie, soit directement soit après avoir transité par le Maroc ou la Tunisie»

sont remplacés par les termes:

«en provenance d'Algérie et de Tunisie, soit directement soit après avoir transité par un pays tiers»

| 3) | À l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, les termes «en Algérie» sont remplacés par «en Algérie et en Tunisie» |
| --- | --- |

3)

À l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, les termes «en Algérie» sont remplacés par «en Algérie et en Tunisie»

| 4) | Dans le titre de l'annexe I et le titre de l'annexe II, les termes:

  «venant d'Algérie, directement ou après avoir transité par le Maroc ou la Tunisie»

  sont remplacés par les termes:

  «venant d'Algérie et de Tunisie, directement ou après avoir transité par un pays tiers» |
| --- | --- |

4)

Dans le titre de l'annexe I et le titre de l'annexe II, les termes:

«venant d'Algérie, directement ou après avoir transité par le Maroc ou la Tunisie»

sont remplacés par les termes:

«venant d'Algérie et de Tunisie, directement ou après avoir transité par un pays tiers»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

1

(2)  
  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2017/675 de la Commission du 7 avril 2017 relative à des mesures visant à prévenir l'introduction du virus de la fièvre aphteuse dans l'Union à partir de l'Algérie (JO L 97 du 8.4.2017, p. 31).

3

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| 24.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 135/27 |
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24.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 135/27

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/888 DE LA COMMISSION

du 22 mai 2017

modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne le statut d'officiellement indemne de tuberculose de la région italienne de l'Ombrie et le statut d'indemne de leucose bovine enzootique de la Pologne, modifiant la décision 2004/558/CE en ce qui concerne le statut d'indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine de l'Allemagne, et modifiant la décision 2008/185/CE en ce qui concerne le statut d'indemnes de la maladie d'Aujeszky de certaines régions de la Pologne et l'approbation du programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky pour la région italienne de la Vénétie

[notifiée sous le numéro C(2017) 3239]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 10, paragraphe 2, ainsi que son annexe A, point I, paragraphe 4, et son annexe D, chapitre I, point E,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 64/432/CEE fixe les règles applicables aux échanges, dans l'Union, d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que les conditions auxquelles un État membre ou une région d'un État membre peuvent être déclarés officiellement indemnes de tuberculose ou de leucose bovine enzootique pour les troupeaux de bovins. |
| --- | --- |

(1)

La directive 64/432/CEE fixe les règles applicables aux échanges, dans l'Union, d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que les conditions auxquelles un État membre ou une région d'un État membre peuvent être déclarés officiellement indemnes de tuberculose ou de leucose bovine enzootique pour les troupeaux de bovins.

| (2) | La décision 2003/467/CE de la Commission (2) prévoit que les régions des États membres énumérées à son annexe I, chapitre 2, sont déclarées officiellement indemnes de tuberculose pour les troupeaux bovins. L'Italie a présenté à la Commission des documents établissant que la région de l'Ombrie satisfait aux conditions établies par la directive 64/432/CEE pour être reconnue comme une région officiellement indemne de tuberculose en ce qui concerne les troupeaux bovins. Par conséquent, il convient que la région de l'Ombrie figure dans la liste contenue à l'annexe I, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe I de la décision 2003/467/CE. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2003/467/CE de la Commission (2) prévoit que les régions des États membres énumérées à son annexe I, chapitre 2, sont déclarées officiellement indemnes de tuberculose pour les troupeaux bovins. L'Italie a présenté à la Commission des documents établissant que la région de l'Ombrie satisfait aux conditions établies par la directive 64/432/CEE pour être reconnue comme une région officiellement indemne de tuberculose en ce qui concerne les troupeaux bovins. Par conséquent, il convient que la région de l'Ombrie figure dans la liste contenue à l'annexe I, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe I de la décision 2003/467/CE.

| (3) | La décision 2003/467/CE prévoit en outre que les États membres énumérés au chapitre 1 de son annexe III ainsi que les régions des États membres énumérées au chapitre 2 de ladite annexe sont déclarés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique. Toutes les régions de la Pologne, à l'exception de neuf powiaty de la voïvodie de Poméranie occidentale, sont actuellement énumérées dans ladite décision comme officiellement indemnes de leucose bovine enzootique. La Pologne a présenté à la Commission des documents établissant que ces neuf powiaty satisfont aux conditions établies par la directive 64/432/CEE pour être reconnus comme des régions officiellement indemnes de leucose bovine enzootique. La Pologne a donc demandé que son territoire soit reconnu dans sa totalité comme officiellement indemne de leucose bovine enzootique. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2003/467/CE prévoit en outre que les États membres énumérés au chapitre 1 de son annexe III ainsi que les régions des États membres énumérées au chapitre 2 de ladite annexe sont déclarés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique. Toutes les régions de la Pologne, à l'exception de neuf powiaty de la voïvodie de Poméranie occidentale, sont actuellement énumérées dans ladite décision comme officiellement indemnes de leucose bovine enzootique. La Pologne a présenté à la Commission des documents établissant que ces neuf powiaty satisfont aux conditions établies par la directive 64/432/CEE pour être reconnus comme des régions officiellement indemnes de leucose bovine enzootique. La Pologne a donc demandé que son territoire soit reconnu dans sa totalité comme officiellement indemne de leucose bovine enzootique.

| (4) | En conséquence, il convient que la Pologne figure en tant qu'État membre officiellement indemne de leucose bovine enzootique à l'annexe III, chapitre 1, de la décision 2003/467/CE, et que la mention de cet État membre figurant au chapitre 2 de ladite annexe soit supprimée. L'annexe III de la décision 2003/467/CE devrait donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

En conséquence, il convient que la Pologne figure en tant qu'État membre officiellement indemne de leucose bovine enzootique à l'annexe III, chapitre 1, de la décision 2003/467/CE, et que la mention de cet État membre figurant au chapitre 2 de ladite annexe soit supprimée. L'annexe III de la décision 2003/467/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

| (5) | L'article 9 de la directive 64/432/CEE dispose qu'un État membre qui a un programme national obligatoire de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ou la maladie d'Aujeszky peut soumettre ce programme à la Commission pour approbation. Cet article prévoit aussi que des garanties complémentaires peuvent être exigées pour les échanges à l'intérieur de l'Union d'animaux des espèces bovine et porcine. |
| --- | --- |

(5)

L'article 9 de la directive 64/432/CEE dispose qu'un État membre qui a un programme national obligatoire de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ou la maladie d'Aujeszky peut soumettre ce programme à la Commission pour approbation. Cet article prévoit aussi que des garanties complémentaires peuvent être exigées pour les échanges à l'intérieur de l'Union d'animaux des espèces bovine et porcine.

| (6) | L'article 10 de la directive 64/432/CEE dispose que lorsqu'un État membre estime qu'il est totalement ou en partie indemne de la rhinotrachéite infectieuse bovine ou de la maladie d'Aujeszky, il doit soumettre à la Commission les justifications appropriées. Cet article prévoit aussi que des garanties complémentaires peuvent être exigées pour les échanges à l'intérieur de l'Union d'animaux des espèces bovine et porcine. |
| --- | --- |

(6)

L'article 10 de la directive 64/432/CEE dispose que lorsqu'un État membre estime qu'il est totalement ou en partie indemne de la rhinotrachéite infectieuse bovine ou de la maladie d'Aujeszky, il doit soumettre à la Commission les justifications appropriées. Cet article prévoit aussi que des garanties complémentaires peuvent être exigées pour les échanges à l'intérieur de l'Union d'animaux des espèces bovine et porcine.

| (7) | La décision 2004/558/CE de la Commission (3) approuve les programmes présentés par les États membres figurant dans son annexe I pour combattre la rhinotrachéite infectieuse bovine causée par l'herpèsvirus bovin de type 1 (BHV-1) et l'éradiquer dans les régions de ces États membres énumérées dans cette annexe, auxquelles les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite infectieuse bovine s'appliquent conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE. En outre, l'annexe II de la décision 2004/558/CE énumère les régions des États membres qui sont considérées comme indemnes de BHV-1 et auxquelles les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite infectieuse bovine s'appliquent conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE. |
| --- | --- |

(7)

La décision 2004/558/CE de la Commission (3) approuve les programmes présentés par les États membres figurant dans son annexe I pour combattre la rhinotrachéite infectieuse bovine causée par l'herpèsvirus bovin de type 1 (BHV-1) et l'éradiquer dans les régions de ces États membres énumérées dans cette annexe, auxquelles les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite infectieuse bovine s'appliquent conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE. En outre, l'annexe II de la décision 2004/558/CE énumère les régions des États membres qui sont considérées comme indemnes de BHV-1 et auxquelles les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite infectieuse bovine s'appliquent conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE.

| (8) | Les Regierungsbezirke de Cologne et de Düsseldorf du Land allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie figurent actuellement à l'annexe I de la décision 2004/558/CE. Ces deux régions sont les dernières régions d'Allemagne qui n'ont pas encore été reconnues comme indemnes de BHV-1. |
| --- | --- |

(8)

Les Regierungsbezirke de Cologne et de Düsseldorf du Land allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie figurent actuellement à l'annexe I de la décision 2004/558/CE. Ces deux régions sont les dernières régions d'Allemagne qui n'ont pas encore été reconnues comme indemnes de BHV-1.

| (9) | L'Allemagne a soumis à la Commission les justifications nécessaires pour que les Regierungsbezirke de Cologne et de Düsseldorf soient considérés comme indemnes de BHV-1. Par conséquent, l'Allemagne a demandé que son territoire soit considéré dans sa totalité comme indemne de BHV-1 et que les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse s'appliquent à son territoire, conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE. |
| --- | --- |

(9)

L'Allemagne a soumis à la Commission les justifications nécessaires pour que les Regierungsbezirke de Cologne et de Düsseldorf soient considérés comme indemnes de BHV-1. Par conséquent, l'Allemagne a demandé que son territoire soit considéré dans sa totalité comme indemne de BHV-1 et que les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse s'appliquent à son territoire, conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE.

| (10) | À la suite de l'évaluation des justifications soumises par l'Allemagne, il convient que les Regierungsbezirke de Cologne et de Düsseldorf ne figurent plus sur la liste de l'annexe I de la décision 2004/558/CE, et que la mention relative à l'Allemagne à l'annexe II de ladite décision soit modifiée de manière à englober toutes les régions de cet État membre. Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes I et II de la décision 2004/558/CE. |
| --- | --- |

(10)

À la suite de l'évaluation des justifications soumises par l'Allemagne, il convient que les Regierungsbezirke de Cologne et de Düsseldorf ne figurent plus sur la liste de l'annexe I de la décision 2004/558/CE, et que la mention relative à l'Allemagne à l'annexe II de ladite décision soit modifiée de manière à englober toutes les régions de cet État membre. Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes I et II de la décision 2004/558/CE.

| (11) | La décision 2008/185/CE de la Commission (4) prévoit des garanties supplémentaires pour les mouvements de porcs entre les États membres. Ces garanties sont liées à la classification des États membres selon leur statut au regard de la maladie d'Aujeszky. L'annexe I de la décision 2008/185/CE énumère les États membres ou régions des États membres indemnes de la maladie d'Aujeszky et où la vaccination est interdite, et son annexe II dresse la liste des États membres ou régions des États membres ayant instauré des programmes nationaux de lutte contre la maladie d'Aujeszky qui ont été approuvés. |
| --- | --- |

(11)

La décision 2008/185/CE de la Commission (4) prévoit des garanties supplémentaires pour les mouvements de porcs entre les États membres. Ces garanties sont liées à la classification des États membres selon leur statut au regard de la maladie d'Aujeszky. L'annexe I de la décision 2008/185/CE énumère les États membres ou régions des États membres indemnes de la maladie d'Aujeszky et où la vaccination est interdite, et son annexe II dresse la liste des États membres ou régions des États membres ayant instauré des programmes nationaux de lutte contre la maladie d'Aujeszky qui ont été approuvés.

| (12) | L'Italie a soumis à la Commission des justifications visant à ce que son programme de lutte pour l'éradication de la maladie d'Aujeszky dans la région de la Vénétie soit approuvé et à ce que cette région figure à l'annexe II de la décision 2008/185/CE. À la suite de l'évaluation de ces justifications, il convient que la région de la Vénétie figure sur la liste de l'annexe II de la décision 2008/185/CE. Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence l'annexe II de la décision 2008/185/CE. |
| --- | --- |

(12)

L'Italie a soumis à la Commission des justifications visant à ce que son programme de lutte pour l'éradication de la maladie d'Aujeszky dans la région de la Vénétie soit approuvé et à ce que cette région figure à l'annexe II de la décision 2008/185/CE. À la suite de l'évaluation de ces justifications, il convient que la région de la Vénétie figure sur la liste de l'annexe II de la décision 2008/185/CE. Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence l'annexe II de la décision 2008/185/CE.

| (13) | L'ensemble du territoire de la Pologne est actuellement inscrit sur la liste figurant à l'annexe II de la décision 2008/185/CE. La Pologne a présenté à la Commission des justificatifs visant à ce que les régions d'Augustów et de Białystok, la ville de Białystok, les régions de Bielsk Podlaski, de Hajnówka, de Mońki, de Sejny, de Siemiatycze, de Sokółka et de Suwałki, ainsi que la ville de Suwałki, soient considérées comme indemnes de la maladie d'Aujeszky et figurent dûment à l'annexe I de la décision 2008/185/CE. À la suite de l'évaluation de cette documentation, il convient que ces régions ne figurent plus sur la liste de l'annexe II de la décision 2008/185/CE, mais sur celle de l'annexe I. Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence les annexes I et II de la décision 2008/185/CE. |
| --- | --- |

(13)

L'ensemble du territoire de la Pologne est actuellement inscrit sur la liste figurant à l'annexe II de la décision 2008/185/CE. La Pologne a présenté à la Commission des justificatifs visant à ce que les régions d'Augustów et de Białystok, la ville de Białystok, les régions de Bielsk Podlaski, de Hajnówka, de Mońki, de Sejny, de Siemiatycze, de Sokółka et de Suwałki, ainsi que la ville de Suwałki, soient considérées comme indemnes de la maladie d'Aujeszky et figurent dûment à l'annexe I de la décision 2008/185/CE. À la suite de l'évaluation de cette documentation, il convient que ces régions ne figurent plus sur la liste de l'annexe II de la décision 2008/185/CE, mais sur celle de l'annexe I. Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence les annexes I et II de la décision 2008/185/CE.

| (14) | Il convient donc de modifier les décisions 2003/467/CE, 2004/558/CE et 2008/185/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

Il convient donc de modifier les décisions 2003/467/CE, 2004/558/CE et 2008/185/CE en conséquence.

| (15) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et III de la décision 2003/467/CE sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Les annexes I et II de la décision 2004/558/CE sont modifiées conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

Les annexes I et II de la décision 2008/185/CE sont modifiées conformément à l'annexe III de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

1

(2)  Décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d'officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d'États membres (JO L 156 du 25.6.2003, p. 74).

2

(3)  Décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l'approbation des programmes d'éradication présentés par certains États membres (JO L 249 du 23.7.2004, p. 20).

3

(4)  Décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie (JO L 59 du 4.3.2008, p. 19).

4

---

ANNEXE I

Les annexes I et III de la décision 2003/467/CE sont modifiées comme suit:

| 1) | à l'annexe I, chapitre 2, l'entrée relative à l'Italie est remplacée par le texte suivant:

  «En Italie:






  — | région des Abruzzes: province de Pescara, |
| --- | --- | --- |

1)

à l'annexe I, chapitre 2, l'entrée relative à l'Italie est remplacée par le texte suivant:

«En Italie:

—

région des Abruzzes: province de Pescara,

| — | province de Bolzano, |
| --- | --- |

—

province de Bolzano,

| — | région d'Émilie-Romagne, |
| --- | --- |

—

région d'Émilie-Romagne,

| — | région de Frioul-Vénétie Julienne, |
| --- | --- |

—

région de Frioul-Vénétie Julienne,

| — | région du Latium: provinces de Rieti et de Viterbe, |
| --- | --- |

—

région du Latium: provinces de Rieti et de Viterbe,

| — | région de Ligurie, |
| --- | --- |

—

région de Ligurie,

| — | région de Lombardie, |
| --- | --- |

—

région de Lombardie,

| — | région des Marches: provinces d'Ancône, d'Ascoli Piceno, de Fermo, de Pesaro-Urbino, |
| --- | --- |

—

région des Marches: provinces d'Ancône, d'Ascoli Piceno, de Fermo, de Pesaro-Urbino,

| — | région du Piémont, |
| --- | --- |

—

région du Piémont,

| — | région de la Sardaigne: provinces de Cagliari, de Medio-Campidano, d'Ogliastra, d'Olbia-Tempio, d'Oristano, |
| --- | --- |

—

région de la Sardaigne: provinces de Cagliari, de Medio-Campidano, d'Ogliastra, d'Olbia-Tempio, d'Oristano,

| — | région de la Toscane, |
| --- | --- |

—

région de la Toscane,

| — | province de Trente, |
| --- | --- |

—

province de Trente,

| — | région de l'Ombrie, |
| --- | --- |

—

région de l'Ombrie,

| — | région de la Vénétie.» |
| --- | --- |

—

région de la Vénétie.»

| 2) | l'annexe III est modifiée comme suit:






  a) | le chapitre 1 est remplacé par le texte suivant:


  «CHAPITRE 1


  États membres officiellement indemnes de leucose bovine enzootique







  Code ISO | État membre |
| --- | --- | --- | --- |
| BE | Belgique |
| CZ | République tchèque |
| DK | Danemark |
| DE | Allemagne |
| EE | Estonie |
| IE | Irlande |
| ES | Espagne |
| CY | Chypre |
| LV | Lettonie |
| LT | Lituanie |
| LU | Luxembourg |
| NL | Pays-Bas |
| AT | Autriche |
| PL | Pologne |
| SI | Slovénie |
| SK | Slovaquie |
| FI | Finlande |
| SE | Suède |
| UK | Royaume-Uni» |

2)

l'annexe III est modifiée comme suit:

a)

le chapitre 1 est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE 1

États membres officiellement indemnes de leucose bovine enzootique

Code ISO

État membre

BE

Belgique

CZ

République tchèque

DK

Danemark

DE

Allemagne

EE

Estonie

IE

Irlande

ES

Espagne

CY

Chypre

LV

Lettonie

LT

Lituanie

LU

Luxembourg

NL

Pays-Bas

AT

Autriche

PL

Pologne

SI

Slovénie

SK

Slovaquie

FI

Finlande

SE

Suède

UK

Royaume-Uni»

| b) | au chapitre 2, l'intégralité de l'entrée relative à la Pologne est supprimée. |
| --- | --- |

b)

au chapitre 2, l'intégralité de l'entrée relative à la Pologne est supprimée.

---

ANNEXE II

Les annexes I et II de la décision 2004/558/CE sont remplacées par le texte suivant:

«ANNEXE I

| États membres | Régions des États membres auxquelles s'appliquent les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite bovine infectieuse conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE |
| --- | --- |
| Belgique | Toutes les régions |
| République tchèque | Toutes les régions |
| Italie | Région de Frioul-Vénétie Julienne
  Province autonome de Trente |
| Luxembourg | Toutes les régions |

États membres

Régions des États membres auxquelles s'appliquent les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite bovine infectieuse conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE

Belgique

Toutes les régions

République tchèque

Toutes les régions

Italie

Région de Frioul-Vénétie Julienne

Province autonome de Trente

Luxembourg

Toutes les régions

«ANNEXE II

| États membres | Régions des États membres auxquelles s'appliquent les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite bovine infectieuse conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE |
| --- | --- |
| Danemark | Toutes les régions |
| Allemagne | Toutes les régions |
| Italie | Région du Val d'Aoste
  Province autonome de Bolzano |
| Autriche | Toutes les régions |
| Finlande | Toutes les régions |
| Suède | Toutes les régions |
| Royaume-Uni | Jersey |

États membres

Régions des États membres auxquelles s'appliquent les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite bovine infectieuse conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE

Danemark

Toutes les régions

Allemagne

Toutes les régions

Italie

Région du Val d'Aoste

Province autonome de Bolzano

Autriche

Toutes les régions

Finlande

Toutes les régions

Suède

Toutes les régions

Royaume-Uni

Jersey

---

ANNEXE III

Les annexes I et II de la décision 2008/185/CE sont remplacées par le texte suivant:

«ANNEXE I

États membres ou régions des États membres indemnes de la maladie d'Aujeszky et où la vaccination est interdite

| Code ISO | État membre | Régions |
| --- | --- | --- |
| BE | Belgique | Toutes les régions |
| CZ | République tchèque | Toutes les régions |
| DK | Danemark | Toutes les régions |
| DE | Allemagne | Toutes les régions |
| IE | Irlande | Toutes les régions |
| FR | France | Les départements suivants: Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drôme, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Gers, Gironde, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Savoie, Haute-Vienne, Hérault, Indre, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Paris, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Puy-de-Dôme, Réunion, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Yvelines |
| IT | Italie | Province autonome de Bolzano |
| CY | Chypre | Toutes les régions |
| LU | Luxembourg | Toutes les régions |
| HU | Hongrie | Toutes les régions |
| NL | Pays-Bas | Toutes les régions |
| AT | Autriche | Toutes les régions |
| PL | Pologne | Les powiaty suivants de la voïvodie de Podlachie: augustowski, białostocki, Białystok, bielski, hajnowski, moniecki, sejneński, siemiatycki, sokólski, suwalski, Suwałki |
| SI | Slovénie | Toutes les régions |
| SK | Slovaquie | Toutes les régions |
| FI | Finlande | Toutes les régions |
| SE | Suède | Toutes les régions |
| UK | Royaume-Uni | Toutes les régions |

Code ISO

État membre

Régions

BE

Belgique

Toutes les régions

CZ

République tchèque

Toutes les régions

DK

Danemark

Toutes les régions

DE

Allemagne

Toutes les régions

IE

Irlande

Toutes les régions

FR

France

Les départements suivants: Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drôme, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Gers, Gironde, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Savoie, Haute-Vienne, Hérault, Indre, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Paris, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Puy-de-Dôme, Réunion, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Yvelines

IT

Italie

Province autonome de Bolzano

CY

Chypre

Toutes les régions

LU

Luxembourg

Toutes les régions

HU

Hongrie

Toutes les régions

NL

Pays-Bas

Toutes les régions

AT

Autriche

Toutes les régions

PL

Pologne

Les powiaty suivants de la voïvodie de Podlachie: augustowski, białostocki, Białystok, bielski, hajnowski, moniecki, sejneński, siemiatycki, sokólski, suwalski, Suwałki

SI

Slovénie

Toutes les régions

SK

Slovaquie

Toutes les régions

FI

Finlande

Toutes les régions

SE

Suède

Toutes les régions

UK

Royaume-Uni

Toutes les régions

«ANNEXE II

États membres ou régions des États membres ayant instauré des programmes de lutte contre la maladie d'Aujeszky qui ont été approuvés

| Code ISO | État membre | Régions |
| --- | --- | --- |
| ES | Espagne | Toutes les régions |
| IT | Italie | Région de Frioul-Vénétie Julienne
  Région de la Vénétie |
| LT | Lituanie | Toutes les régions |
| PL | Pologne | Voïvodie de Basse-Silésie: tous les powiaty.
  Voïvodie de Cujavie-Poméranie: tous les powiaty.
  Voïvodie de Lublin: tous les powiaty.
  Voïvodie de Lubusz: tous les powiaty.
  Voïvodie de Łódź: tous les powiaty.
  Voïvodie de Petite-Pologne: tous les powiaty.
  Voïvodie de Mazovie: tous les powiaty.
  Voïvodie d'Opole: tous les powiaty.
  Voïvodie des Basses-Carpates: tous les powiaty.
  Les powiaty suivants de la voïvodie de Podlachie: grajewski, kolneński, łomżyński, Łomża, wysokomazowiecki, zambrowski.
  Voïvodie de Poméranie: tous les powiaty.
  Voïvodie de Silésie: tous les powiaty.
  Voïvodie de Sainte-Croix: tous les powiaty.
  Voïvodie de Varmie-Mazurie: tous les powiaty.
  Voïvodie de Grande-Pologne: tous les powiaty.
  Voïvodie de Poméranie occidentale: tous les powiaty. |

Code ISO

État membre

Régions

ES

Espagne

Toutes les régions

IT

Italie

Région de Frioul-Vénétie Julienne

Région de la Vénétie

LT

Lituanie

Toutes les régions

PL

Pologne

Voïvodie de Basse-Silésie: tous les powiaty.

Voïvodie de Cujavie-Poméranie: tous les powiaty.

Voïvodie de Lublin: tous les powiaty.

Voïvodie de Lubusz: tous les powiaty.

Voïvodie de Łódź: tous les powiaty.

Voïvodie de Petite-Pologne: tous les powiaty.

Voïvodie de Mazovie: tous les powiaty.

Voïvodie d'Opole: tous les powiaty.

Voïvodie des Basses-Carpates: tous les powiaty.

Les powiaty suivants de la voïvodie de Podlachie: grajewski, kolneński, łomżyński, Łomża, wysokomazowiecki, zambrowski.

Voïvodie de Poméranie: tous les powiaty.

Voïvodie de Silésie: tous les powiaty.

Voïvodie de Sainte-Croix: tous les powiaty.

Voïvodie de Varmie-Mazurie: tous les powiaty.

Voïvodie de Grande-Pologne: tous les powiaty.

Voïvodie de Poméranie occidentale: tous les powiaty.

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| 24.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 135/35 |
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24.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 135/35

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/889 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2017

recensant l'Union des Comores comme un pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 31,

considérant ce qui suit:

1.   INTRODUCTION

INTRODUCTION

| (1) | Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l'Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («pêche INN»). |
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(1)

Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l'Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («pêche INN»).

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| (2) | Le chapitre VI du règlement INN définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l'établissement d'une liste des pays non coopérants, au retrait de la liste des pays non coopérants, à la publication de la liste des pays non coopérants et aux mesures d'urgence éventuelles. |
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(2)

Le chapitre VI du règlement INN définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l'établissement d'une liste des pays non coopérants, au retrait de la liste des pays non coopérants, à la publication de la liste des pays non coopérants et aux mesures d'urgence éventuelles.

| (3) | En vertu de l'article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu'elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s'il ne s'acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation. |
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(3)

En vertu de l'article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu'elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s'il ne s'acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.

| (4) | Le recensement des pays tiers non coopérants est fondé sur l'examen de toutes les informations mentionnées à l'article 31, paragraphe 2, du règlement INN. |
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(4)

Le recensement des pays tiers non coopérants est fondé sur l'examen de toutes les informations mentionnées à l'article 31, paragraphe 2, du règlement INN.

| (5) | Conformément à l'article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays non coopérants. Les mesures prévues à l'article 38 du règlement INN s'appliquent à ces pays. |
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(5)

Conformément à l'article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays non coopérants. Les mesures prévues à l'article 38 du règlement INN s'appliquent à ces pays.

| (6) | Conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement INN, les produits de la pêche ne peuvent être importés dans l'Union que lorsqu'ils sont accompagnés d'un certificat de capture en conformité avec ledit règlement. |
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(6)

Conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement INN, les produits de la pêche ne peuvent être importés dans l'Union que lorsqu'ils sont accompagnés d'un certificat de capture en conformité avec ledit règlement.

| (7) | En application de l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement INN, les certificats de capture validés par un État de pavillon donné ne peuvent être acceptés que si cet État notifie à la Commission ses mécanismes nationaux destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l'application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche. |
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(7)

En application de l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement INN, les certificats de capture validés par un État de pavillon donné ne peuvent être acceptés que si cet État notifie à la Commission ses mécanismes nationaux destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l'application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche.

| (8) | L'Union des Comores (ci-après les «Comores») n'a pas soumis à la Commission sa notification d'État de pavillon en vertu de l'article 20 du règlement INN. |
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(8)

L'Union des Comores (ci-après les «Comores») n'a pas soumis à la Commission sa notification d'État de pavillon en vertu de l'article 20 du règlement INN.

| (9) | En application de l'article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission assure une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions relatives aux certificats de capture dudit règlement. |
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(9)

En application de l'article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission assure une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions relatives aux certificats de capture dudit règlement.

| (10) | Sur la base des informations visées à l'article 31, paragraphe 2, du règlement INN, la Commission a considéré qu'il existait de solides indices laissant supposer que l'Union des Comores avait omis de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation, consistant à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN. |
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(10)

Sur la base des informations visées à l'article 31, paragraphe 2, du règlement INN, la Commission a considéré qu'il existait de solides indices laissant supposer que l'Union des Comores avait omis de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation, consistant à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.

| (11) | Conformément à l'article 32, du règlement INN, la Commission a donc décidé, par la décision du 1er octobre 2015 (2), de notifier aux Comores la possibilité d'être recensées comme pays tiers non coopérant conformément au règlement INN. |
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(11)

Conformément à l'article 32, du règlement INN, la Commission a donc décidé, par la décision du 1er octobre 2015 (2), de notifier aux Comores la possibilité d'être recensées comme pays tiers non coopérant conformément au règlement INN.

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| (12) | La décision du 1er octobre 2015 comprenait des informations concernant les principaux éléments et raisons d'une telle reconnaissance éventuelle. |
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(12)

La décision du 1er octobre 2015 comprenait des informations concernant les principaux éléments et raisons d'une telle reconnaissance éventuelle.

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| (13) | La décision notifiée aux Comores était accompagnée d'une lettre les invitant à mettre en œuvre, en étroite coopération avec la Commission, un plan d'action visant à remédier aux lacunes constatées. |
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(13)

La décision notifiée aux Comores était accompagnée d'une lettre les invitant à mettre en œuvre, en étroite coopération avec la Commission, un plan d'action visant à remédier aux lacunes constatées.

| (14) | La Commission a notamment invité les Comores: i) à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les actions prévues dans le plan d'action proposé par la Commission; ii) à évaluer la mise en œuvre des actions prévues dans le plan d'action proposé par la Commission; et iii) à transmettre à la Commission, tous les six mois, un rapport détaillé sur l'évaluation de la mise en œuvre de chaque action, notamment pour ce qui est de l'efficacité globale et/ou individuelle de ces actions à assurer un système de contrôle des pêches conforme aux obligations incombant au pays en vertu du droit international, en sa qualité d'État de pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation, et consistant à prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN. |
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(14)

La Commission a notamment invité les Comores: i) à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les actions prévues dans le plan d'action proposé par la Commission; ii) à évaluer la mise en œuvre des actions prévues dans le plan d'action proposé par la Commission; et iii) à transmettre à la Commission, tous les six mois, un rapport détaillé sur l'évaluation de la mise en œuvre de chaque action, notamment pour ce qui est de l'efficacité globale et/ou individuelle de ces actions à assurer un système de contrôle des pêches conforme aux obligations incombant au pays en vertu du droit international, en sa qualité d'État de pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation, et consistant à prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.

| (15) | Les Comores ont eu la possibilité de répondre par écrit et oralement aux questions explicitement indiquées dans la décision du 1er octobre 2015, ainsi qu'aux autres informations utiles communiquées par la Commission, leur permettant de fournir des preuves pour réfuter ou compléter les faits constatés dans la décision du 1er octobre 2015. Les Comores ont été assurées de leur droit de demander ou de fournir des informations complémentaires. |
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(15)

Les Comores ont eu la possibilité de répondre par écrit et oralement aux questions explicitement indiquées dans la décision du 1er octobre 2015, ainsi qu'aux autres informations utiles communiquées par la Commission, leur permettant de fournir des preuves pour réfuter ou compléter les faits constatés dans la décision du 1er octobre 2015. Les Comores ont été assurées de leur droit de demander ou de fournir des informations complémentaires.

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| (16) | Par sa décision et sa lettre du 1er octobre 2015, la Commission a engagé un processus de dialogue avec les Comores et a fait savoir qu'elle considérait qu'un délai de six mois était en principe suffisant pour parvenir aux résultats attendus. |
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(16)

Par sa décision et sa lettre du 1er octobre 2015, la Commission a engagé un processus de dialogue avec les Comores et a fait savoir qu'elle considérait qu'un délai de six mois était en principe suffisant pour parvenir aux résultats attendus.

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| (17) | La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires. Les observations orales et écrites présentées par les Comores à la suite de la décision du 1er octobre 2015 ont été examinées et prises en compte. Les Comores ont été tenues informées oralement ou par écrit des considérations de la Commission. |
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(17)

La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires. Les observations orales et écrites présentées par les Comores à la suite de la décision du 1er octobre 2015 ont été examinées et prises en compte. Les Comores ont été tenues informées oralement ou par écrit des considérations de la Commission.

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| (18) | À la lumière des éléments recueillis, comme indiqué aux considérants 37 à 93, la Commission estime que les Comores n'ont pas suffisamment pris en compte les préoccupations et lacunes décrites dans la décision du 1er octobre 2015. De plus, les Comores n'ont pas pleinement mis en œuvre les mesures envisagées dans le plan d'action d'accompagnement. |
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(18)

À la lumière des éléments recueillis, comme indiqué aux considérants 37 à 93, la Commission estime que les Comores n'ont pas suffisamment pris en compte les préoccupations et lacunes décrites dans la décision du 1er octobre 2015. De plus, les Comores n'ont pas pleinement mis en œuvre les mesures envisagées dans le plan d'action d'accompagnement.

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2.   PROCÉDURE EN CE QUI CONCERNE LES COMORES

PROCÉDURE EN CE QUI CONCERNE LES COMORES

| (19) | Le 1er octobre 2015, la Commission a notifié aux Comores, en application de l'article 32 du règlement INN, qu'elle envisageait la possibilité de les reconnaître comme un pays tiers non coopérant (3). |
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(19)

Le 1er octobre 2015, la Commission a notifié aux Comores, en application de l'article 32 du règlement INN, qu'elle envisageait la possibilité de les reconnaître comme un pays tiers non coopérant (3).

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| (20) | La Commission a suggéré aux Comores d'élaborer, en étroite coopération avec ses services, un plan d'action visant à remédier aux lacunes constatées dans sa décision du 1er octobre 2015. |
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(20)

La Commission a suggéré aux Comores d'élaborer, en étroite coopération avec ses services, un plan d'action visant à remédier aux lacunes constatées dans sa décision du 1er octobre 2015.

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| (21) | Les principales lacunes relevées par la Commission concernaient plusieurs défauts de mise en œuvre d'obligations de droit international, et notamment le défaut d'adoption d'un cadre juridique adéquat et de procédures d'immatriculation et d'octroi de licences, l'absence de gestion d'un registre national, le manque de coopération et de partage d'informations au sein de l'administration comorienne et avec des pays tiers où opèrent des navires comoriens, l'absence de suivi adéquat et efficace et l'absence d'un système de sanctions dissuasif. D'autres lacunes constatées concernent, plus généralement, le respect des obligations internationales, y compris les recommandations et résolutions des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Un manque de conformité avec les recommandations et résolutions émanant d'organismes compétents, tels que le plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des Nations unies (PAI-INN) et les directives volontaires de la FAO pour la conduite de l'État du pavillon, a également été constaté. Toutefois, le manque de conformité avec des recommandations et résolutions non contraignantes a été retenu comme simple élément de preuve et non comme base au recensement. |
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(21)

Les principales lacunes relevées par la Commission concernaient plusieurs défauts de mise en œuvre d'obligations de droit international, et notamment le défaut d'adoption d'un cadre juridique adéquat et de procédures d'immatriculation et d'octroi de licences, l'absence de gestion d'un registre national, le manque de coopération et de partage d'informations au sein de l'administration comorienne et avec des pays tiers où opèrent des navires comoriens, l'absence de suivi adéquat et efficace et l'absence d'un système de sanctions dissuasif. D'autres lacunes constatées concernent, plus généralement, le respect des obligations internationales, y compris les recommandations et résolutions des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Un manque de conformité avec les recommandations et résolutions émanant d'organismes compétents, tels que le plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des Nations unies (PAI-INN) et les directives volontaires de la FAO pour la conduite de l'État du pavillon, a également été constaté. Toutefois, le manque de conformité avec des recommandations et résolutions non contraignantes a été retenu comme simple élément de preuve et non comme base au recensement.

| (22) | Le 5 janvier 2016, la Commission a organisé une conférence téléphonique avec les autorités comoriennes pour souligner l'importance pour les Comores de réagir à la décision du 1er octobre 2015. |
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(22)

Le 5 janvier 2016, la Commission a organisé une conférence téléphonique avec les autorités comoriennes pour souligner l'importance pour les Comores de réagir à la décision du 1er octobre 2015.

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| (23) | Par sa lettre du 6 janvier 2016, transmise à la Commission le 29 janvier 2016, les Comores ont informé la Commission des dispositifs institutionnels mis en place afin de remédier aux lacunes constatées dans la proposition du 1er octobre 2015. Cette lettre était accompagnée de pièces justificatives. |
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(23)

Par sa lettre du 6 janvier 2016, transmise à la Commission le 29 janvier 2016, les Comores ont informé la Commission des dispositifs institutionnels mis en place afin de remédier aux lacunes constatées dans la proposition du 1er octobre 2015. Cette lettre était accompagnée de pièces justificatives.

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| (24) | Des consultations ont eu lieu entre la Commission et les Comores le 16 mars 2016 à Bruxelles. Durant cette réunion, les Comores ont notamment fait part de leur volonté de résoudre les questions liées à la gestion du registre comorien. Au cours de cette réunion, les Comores ont fourni une liste des navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité réputés battre pavillon des Comores. |
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(24)

Des consultations ont eu lieu entre la Commission et les Comores le 16 mars 2016 à Bruxelles. Durant cette réunion, les Comores ont notamment fait part de leur volonté de résoudre les questions liées à la gestion du registre comorien. Au cours de cette réunion, les Comores ont fourni une liste des navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité réputés battre pavillon des Comores.

| (25) | Les autorités comoriennes ont fourni, le 31 mars 2016, un décret ministériel instaurant un comité conjoint entre les autorités chargées de l'immatriculation des navires et celles chargées des pêcheries. Les Comores ont communiqué un projet de circulaire relative à la gestion du registre comorien le 2 avril 2016, auquel la Commission a répondu par lettre du 13 avril 2016 |
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(25)

Les autorités comoriennes ont fourni, le 31 mars 2016, un décret ministériel instaurant un comité conjoint entre les autorités chargées de l'immatriculation des navires et celles chargées des pêcheries. Les Comores ont communiqué un projet de circulaire relative à la gestion du registre comorien le 2 avril 2016, auquel la Commission a répondu par lettre du 13 avril 2016

| (26) | Le 30 avril 2016 et le 2 mai 2016, les Comores ont présenté par voie électronique les documents suivants: i) une lettre présentant les premières mesures prises concernant la gestion du registre comorien et la flotte comorienne des navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité; ii) une circulaire modifiée, signée le 25 avril 2016, suspendant notamment l'immatriculation des navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité, battant pavillon comorien; iii) une liste des navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité, réputés battre pavillon comorien, différente de celle fournie le 16 mars 2016; iv) des copies des lettres envoyées à trois organisations régionales de pêche qui couvrent les zones de pêche des navires comoriens pratiquant la pêche ou liés à cette activité; et v) une copie d'une lettre d'assistance juridique envoyée à un pays tiers. Cette transmission a été suivie de la réception, le 18 mai 2016, des versions papier de certains de ces documents. Cette dernière transmission comprenait également les documents suivants: i) une lettre d'accompagnement explicative; ii) une nouvelle liste des navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité, réputés battre pavillon comorien, différente de celles susmentionnées; et iii) un certificat d'immatriculation provisoire non signé. La Commission a répondu à ces observations par voie électronique le 31 mai 2016 et par lettre le 13 juin 2016. Dans ces communications, la Commission a notamment souligné la nécessité pour les Comores de prendre des mesures supplémentaires appropriées en ce qui concerne la flotte comorienne pratiquant la pêche ou liée à cette activité, et en particulier des mesures d'exécution et de coopération avec les États membres, les autorités portuaires et côtières compétentes des pays tiers ainsi qu'avec les organisations régionales de pêche. La Commission a également souligné qu'un certain nombre de navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité pourraient avoir été autorisés à battre le pavillon des Comores après la suspension d'immatriculation entérinée par la circulaire signée le 25 avril 2016. |
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(26)

Le 30 avril 2016 et le 2 mai 2016, les Comores ont présenté par voie électronique les documents suivants: i) une lettre présentant les premières mesures prises concernant la gestion du registre comorien et la flotte comorienne des navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité; ii) une circulaire modifiée, signée le 25 avril 2016, suspendant notamment l'immatriculation des navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité, battant pavillon comorien; iii) une liste des navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité, réputés battre pavillon comorien, différente de celle fournie le 16 mars 2016; iv) des copies des lettres envoyées à trois organisations régionales de pêche qui couvrent les zones de pêche des navires comoriens pratiquant la pêche ou liés à cette activité; et v) une copie d'une lettre d'assistance juridique envoyée à un pays tiers. Cette transmission a été suivie de la réception, le 18 mai 2016, des versions papier de certains de ces documents. Cette dernière transmission comprenait également les documents suivants: i) une lettre d'accompagnement explicative; ii) une nouvelle liste des navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité, réputés battre pavillon comorien, différente de celles susmentionnées; et iii) un certificat d'immatriculation provisoire non signé. La Commission a répondu à ces observations par voie électronique le 31 mai 2016 et par lettre le 13 juin 2016. Dans ces communications, la Commission a notamment souligné la nécessité pour les Comores de prendre des mesures supplémentaires appropriées en ce qui concerne la flotte comorienne pratiquant la pêche ou liée à cette activité, et en particulier des mesures d'exécution et de coopération avec les États membres, les autorités portuaires et côtières compétentes des pays tiers ainsi qu'avec les organisations régionales de pêche. La Commission a également souligné qu'un certain nombre de navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité pourraient avoir été autorisés à battre le pavillon des Comores après la suspension d'immatriculation entérinée par la circulaire signée le 25 avril 2016.

| (27) | Les Comores ont fourni les documents suivants le 31 mai 2016: i) un plan d'action fondé sur celui proposé par la Commission; ii) des projets de modification du cadre juridique régissant la pêche, y compris le système de sanctions; et iii) un résumé des obligations des Comores en vertu du droit international en tant qu'État du pavillon. |
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(27)

Les Comores ont fourni les documents suivants le 31 mai 2016: i) un plan d'action fondé sur celui proposé par la Commission; ii) des projets de modification du cadre juridique régissant la pêche, y compris le système de sanctions; et iii) un résumé des obligations des Comores en vertu du droit international en tant qu'État du pavillon.

| (28) | À plusieurs reprises, et notamment le 8 juin 2016, le 21 juin 2016, le 28 juin 2016 et le 29 juin 2016, la Commission a expliqué aux Comores qu'elle tenait à obtenir une réponse à ses communications datées du 31 mai 2016 et du 13 juin 2016, à la fois oralement et par écrit. |
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(28)

À plusieurs reprises, et notamment le 8 juin 2016, le 21 juin 2016, le 28 juin 2016 et le 29 juin 2016, la Commission a expliqué aux Comores qu'elle tenait à obtenir une réponse à ses communications datées du 31 mai 2016 et du 13 juin 2016, à la fois oralement et par écrit.

| (29) | La Commission a également été informée par les Comores de nouveaux échanges, le 7 juillet 2016 et le 11 juillet 2016, entre les autorités comoriennes et une organisation régionale de pêche sur le statut de la flotte comorienne pratiquant la pêche ou liée à la pêche. À cette occasion, les Comores ont fourni une nouvelle liste des navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité, réputés battre pavillon comorien, différente de celles susmentionnées; |
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(29)

La Commission a également été informée par les Comores de nouveaux échanges, le 7 juillet 2016 et le 11 juillet 2016, entre les autorités comoriennes et une organisation régionale de pêche sur le statut de la flotte comorienne pratiquant la pêche ou liée à la pêche. À cette occasion, les Comores ont fourni une nouvelle liste des navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité, réputés battre pavillon comorien, différente de celles susmentionnées;

| (30) | Par lettre du 20 juillet 2016, la Commission a proposé aux autorités comoriennes d'effectuer une mission aux Comores. |
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(30)

Par lettre du 20 juillet 2016, la Commission a proposé aux autorités comoriennes d'effectuer une mission aux Comores.

| (31) | Les autorités comoriennes ont répondu aux communications de la Commission du 31 mai 2016 et du 13 juin 2016 par lettre du 20 juillet 2016 en rappelant que, conformément aux dispositions du code de la pêche et de l'aquaculture, établi par la loi no 07-011/AU du 29 août 2007 et du décret no 15-050/PR du 15 avril 2015, aucun navire comorien ne devait pêcher en dehors de la zone économique exclusive (ZEE) des Comores sans une autorisation délivrée par les autorités comoriennes, et qu'aucun navire comorien pratiquant la pêche ou lié à cette activité ne devait pratiquer des activités de pêche ou liées à la pêche en dehors de la zone de compétence de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI). Les Comores ont également demandé l'assistance de la Commission, notamment pour informer les autorités compétentes des États membres du statut de la flotte comorienne pratiquant la pêche ou liée à cette activité et pour leur demander de transmettre aux autorités comoriennes toute information utile à leur disposition sur les activités de ces navires. La Commission a répondu aux Comores, les 27 et 28 juillet 2016, en fournissant les informations demandées et en demandant des éclaircissements. La Commission a également communiqué aux Comores les informations fournies aux autorités compétentes des États membres par écrit le 5 août 2016. |
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(31)

Les autorités comoriennes ont répondu aux communications de la Commission du 31 mai 2016 et du 13 juin 2016 par lettre du 20 juillet 2016 en rappelant que, conformément aux dispositions du code de la pêche et de l'aquaculture, établi par la loi no 07-011/AU du 29 août 2007 et du décret no 15-050/PR du 15 avril 2015, aucun navire comorien ne devait pêcher en dehors de la zone économique exclusive (ZEE) des Comores sans une autorisation délivrée par les autorités comoriennes, et qu'aucun navire comorien pratiquant la pêche ou lié à cette activité ne devait pratiquer des activités de pêche ou liées à la pêche en dehors de la zone de compétence de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI). Les Comores ont également demandé l'assistance de la Commission, notamment pour informer les autorités compétentes des États membres du statut de la flotte comorienne pratiquant la pêche ou liée à cette activité et pour leur demander de transmettre aux autorités comoriennes toute information utile à leur disposition sur les activités de ces navires. La Commission a répondu aux Comores, les 27 et 28 juillet 2016, en fournissant les informations demandées et en demandant des éclaircissements. La Commission a également communiqué aux Comores les informations fournies aux autorités compétentes des États membres par écrit le 5 août 2016.

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| (32) | Les Comores ont présenté, le 11 août 2016, le compte rendu de la première réunion du comité conjoint entre les autorités chargées de l'immatriculation des navires et celles chargées des pêcheries, qui s'est tenue le 2 août 2016. La principale recommandation formulée lors de cette réunion a été d'accorder un délai de grâce de six mois aux navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité, battant pavillon comorien et opérant en dehors de la ZEE comorienne sans une autorisation délivrée par les autorités comoriennes ainsi qu'en dehors de la zone de compétence de la CTOI. L'objectif du délai de grâce était d'informer les exploitants de ces navires de leurs obligations en vertu du cadre juridique régissant la pêche aux Comores. |
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(32)

Les Comores ont présenté, le 11 août 2016, le compte rendu de la première réunion du comité conjoint entre les autorités chargées de l'immatriculation des navires et celles chargées des pêcheries, qui s'est tenue le 2 août 2016. La principale recommandation formulée lors de cette réunion a été d'accorder un délai de grâce de six mois aux navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité, battant pavillon comorien et opérant en dehors de la ZEE comorienne sans une autorisation délivrée par les autorités comoriennes ainsi qu'en dehors de la zone de compétence de la CTOI. L'objectif du délai de grâce était d'informer les exploitants de ces navires de leurs obligations en vertu du cadre juridique régissant la pêche aux Comores.

| (33) | La Commission a également été informée par les autorités compétentes d'un État membre, le 18 août 2016, de l'existence d'une circulaire signée le 8 août 2016 par l'administration des Comores chargée de l'immatriculation des navires. La circulaire abrogeait notamment la suspension de l'immatriculation des navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité, battant pavillon comorien. |
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(33)

La Commission a également été informée par les autorités compétentes d'un État membre, le 18 août 2016, de l'existence d'une circulaire signée le 8 août 2016 par l'administration des Comores chargée de l'immatriculation des navires. La circulaire abrogeait notamment la suspension de l'immatriculation des navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité, battant pavillon comorien.

| (34) | À partir de mai 2016, la Commission a par ailleurs été pleinement informée des demandes d'assistance mutuelle envoyées, dans le cadre de l'article 51 du règlement INN, par les autorités compétentes des États membres aux autorités comoriennes et d'autres pays tiers en ce qui concerne le statut et les activités des navires comoriens pratiquant la pêche ou liés à cette activité, ainsi que des réponses de la part de ces autorités. La Commission a également reçu des informations concernant le statut et les activités de cette flotte à partir d'autres sources, y compris de pays tiers. Ces informations ont été considérées comme des éléments de preuve. |
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(34)

À partir de mai 2016, la Commission a par ailleurs été pleinement informée des demandes d'assistance mutuelle envoyées, dans le cadre de l'article 51 du règlement INN, par les autorités compétentes des États membres aux autorités comoriennes et d'autres pays tiers en ce qui concerne le statut et les activités des navires comoriens pratiquant la pêche ou liés à cette activité, ainsi que des réponses de la part de ces autorités. La Commission a également reçu des informations concernant le statut et les activités de cette flotte à partir d'autres sources, y compris de pays tiers. Ces informations ont été considérées comme des éléments de preuve.

| (35) | La Commission a rencontré les autorités comoriennes concernées entre le 23 et le 26 août 2016. Lors de la visite de la Commission, les autorités comoriennes ont eu l'occasion d'informer la Commission des derniers développements. Le 30 août 2016 et le 2 septembre 2016, la Commission a envoyé aux Comores des informations de suivi et des demandes supplémentaires d'informations et de documents. Les autorités comoriennes ont accusé réception de ces communications, respectivement le 2 septembre 2016 et le 4 septembre 2016. |
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(35)

La Commission a rencontré les autorités comoriennes concernées entre le 23 et le 26 août 2016. Lors de la visite de la Commission, les autorités comoriennes ont eu l'occasion d'informer la Commission des derniers développements. Le 30 août 2016 et le 2 septembre 2016, la Commission a envoyé aux Comores des informations de suivi et des demandes supplémentaires d'informations et de documents. Les autorités comoriennes ont accusé réception de ces communications, respectivement le 2 septembre 2016 et le 4 septembre 2016.

| (36) | Par lettre du 28 octobre 2016, la Commission a transmis aux autorités comoriennes des informations sur 21 transbordements en mer faisant intervenir des navires comoriens pratiquant la pêche ou liés à cette activité, qui ont eu lieu entre avril et juin 2016 au large des côtes d'Afrique occidentale. Dans sa communication, la Commission a rappelé ses préoccupations en ce qui concerne les questions liées à la gestion du registre comorien. |
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(36)

Par lettre du 28 octobre 2016, la Commission a transmis aux autorités comoriennes des informations sur 21 transbordements en mer faisant intervenir des navires comoriens pratiquant la pêche ou liés à cette activité, qui ont eu lieu entre avril et juin 2016 au large des côtes d'Afrique occidentale. Dans sa communication, la Commission a rappelé ses préoccupations en ce qui concerne les questions liées à la gestion du registre comorien.

3.   RECONNAISSANCE DES COMORES COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

RECONNAISSANCE DES COMORES COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

| (37) | Conformément à l'article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné dans quelle mesure les Comores respectaient leurs obligations internationales en leur qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation, à la lumière des constatations de la décision du 1er octobre 2015, des informations pertinentes communiquées par les Comores, et se conformaient au plan d'action proposé et aux mesures prises pour remédier à la situation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l'article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN. |
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(37)

Conformément à l'article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné dans quelle mesure les Comores respectaient leurs obligations internationales en leur qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation, à la lumière des constatations de la décision du 1er octobre 2015, des informations pertinentes communiquées par les Comores, et se conformaient au plan d'action proposé et aux mesures prises pour remédier à la situation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l'article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

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3.1.   Mesures prises contre la présence récurrente de navires et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)

Mesures prises contre la présence récurrente de navires et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)

| (38) | Comme le souligne le considérant 36 de la décision du 1er octobre 2015, la Commission a établi que les Comores n'ont pas réussi à s'acquitter de leurs obligations en vertu du droit international en tant qu'État du pavillon, État du port, État côtier et État de commercialisation, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires battant leur pavillon ou par certains de ses ressortissants, ni à prévenir l'accès de produits issus de la pêche INN à leur marché. |
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(38)

Comme le souligne le considérant 36 de la décision du 1er octobre 2015, la Commission a établi que les Comores n'ont pas réussi à s'acquitter de leurs obligations en vertu du droit international en tant qu'État du pavillon, État du port, État côtier et État de commercialisation, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires battant leur pavillon ou par certains de ses ressortissants, ni à prévenir l'accès de produits issus de la pêche INN à leur marché.

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| (39) | Les considérants 20 à 23 de la décision du 1er octobre 2015 ont établi que près de 20 navires comoriens pratiquant la pêche ou liés à cette activité ont participé à des activités de pêche INN durant la période allant de 2010 à 2015. La Commission a notamment établi que ces navires ont opéré en dehors de la ZEE comorienne sans autorisation ni contrôle des autorités comoriennes, ainsi qu'en dehors de la zone de compétence de la CTOI, en particulier dans l'Atlantique Est. Cette situation va à l'encontre des recommandations qui figurent au point 45 du PAI-INN et du paragraphe 8.2.2 du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, en vertu desquels les États du pavillon devraient veiller à ce que tout navire habilité à battre leur pavillon qui opère en dehors de leurs eaux détienne une autorisation valable. Cela constitue également un manquement aux recommandations des points 29 et 30 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l'État du pavillon. Comme expliqué au considérant 31, les autorités comoriennes ont reconnu qu'aucun navire comorien ne devrait opérer en dehors de la ZEE comorienne sans une autorisation délivrée par les autorités comoriennes et qu'aucun navire comorien pratiquant la pêche ou lié à cette activité ne devrait mener des activités de pêche ou liées à la pêche en dehors de la zone de compétence de la CTOI. |
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(39)

Les considérants 20 à 23 de la décision du 1er octobre 2015 ont établi que près de 20 navires comoriens pratiquant la pêche ou liés à cette activité ont participé à des activités de pêche INN durant la période allant de 2010 à 2015. La Commission a notamment établi que ces navires ont opéré en dehors de la ZEE comorienne sans autorisation ni contrôle des autorités comoriennes, ainsi qu'en dehors de la zone de compétence de la CTOI, en particulier dans l'Atlantique Est. Cette situation va à l'encontre des recommandations qui figurent au point 45 du PAI-INN et du paragraphe 8.2.2 du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, en vertu desquels les États du pavillon devraient veiller à ce que tout navire habilité à battre leur pavillon qui opère en dehors de leurs eaux détienne une autorisation valable. Cela constitue également un manquement aux recommandations des points 29 et 30 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l'État du pavillon. Comme expliqué au considérant 31, les autorités comoriennes ont reconnu qu'aucun navire comorien ne devrait opérer en dehors de la ZEE comorienne sans une autorisation délivrée par les autorités comoriennes et qu'aucun navire comorien pratiquant la pêche ou lié à cette activité ne devrait mener des activités de pêche ou liées à la pêche en dehors de la zone de compétence de la CTOI.

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| (40) | Les éléments de preuve recueillis par la Commission depuis la décision du 1er octobre 2015 n'indiquent aucune évolution de la situation décrite dans le considérant 39. |
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(40)

Les éléments de preuve recueillis par la Commission depuis la décision du 1er octobre 2015 n'indiquent aucune évolution de la situation décrite dans le considérant 39.

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| (41) | D'après les informations recueillies par la Commission, notamment auprès des États membres ainsi que des autorités compétentes côtières et portuaires de pays tiers, la Commission a constaté plusieurs cas de transbordements en mer impliquant des navires visés au considérant 39, tandis que, comme décrit au considérant 60, les Comores ont fourni des déclarations écrites certifiant que les transbordements en mer sont interdits par leurs autorités. Ces opérations ont donc eu lieu sans l'autorisation des autorités comoriennes. Cela est contraire au point 49 du PAI-INN, qui prévoit que les États du pavillon devraient s'assurer que tous leurs navires effectuant des transbordements disposent d'une autorisation préalable et rendent compte aux autorités nationales. |
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(41)

D'après les informations recueillies par la Commission, notamment auprès des États membres ainsi que des autorités compétentes côtières et portuaires de pays tiers, la Commission a constaté plusieurs cas de transbordements en mer impliquant des navires visés au considérant 39, tandis que, comme décrit au considérant 60, les Comores ont fourni des déclarations écrites certifiant que les transbordements en mer sont interdits par leurs autorités. Ces opérations ont donc eu lieu sans l'autorisation des autorités comoriennes. Cela est contraire au point 49 du PAI-INN, qui prévoit que les États du pavillon devraient s'assurer que tous leurs navires effectuant des transbordements disposent d'une autorisation préalable et rendent compte aux autorités nationales.

| (42) | Conformément à l'article 31, paragraphe 4, point b), du règlement INN, la Commission a également examiné les mesures prises par les Comores en ce qui concerne l'accès de produits issus de la pêche INN à leur marché. Le PAI-INN fournit des orientations sur les mesures relatives au commerce arrêtées au niveau international, dont l'objectif est de réduire ou d'éliminer le commerce de poissons et de produits dérivés provenant de la pêche INN. Il suggère également, au point 71, que les États prennent des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon que l'origine du poisson ou des produits dérivés puisse être établie. De même, le code de conduite de la FAO, et en particulier en son article 11, présente les bonnes pratiques pour les activités postérieures à la capture et pour un commerce international responsable. L'article 11.1.11 de ce code de conduite invite les États à veiller à ce que le commerce du poisson et des produits de la pêche, tant international que national, soit compatible avec des pratiques rationnelles de conservation et de gestion, en améliorant l'identification de l'origine du poisson et des produits commercialisés. |
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(42)

Conformément à l'article 31, paragraphe 4, point b), du règlement INN, la Commission a également examiné les mesures prises par les Comores en ce qui concerne l'accès de produits issus de la pêche INN à leur marché. Le PAI-INN fournit des orientations sur les mesures relatives au commerce arrêtées au niveau international, dont l'objectif est de réduire ou d'éliminer le commerce de poissons et de produits dérivés provenant de la pêche INN. Il suggère également, au point 71, que les États prennent des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon que l'origine du poisson ou des produits dérivés puisse être établie. De même, le code de conduite de la FAO, et en particulier en son article 11, présente les bonnes pratiques pour les activités postérieures à la capture et pour un commerce international responsable. L'article 11.1.11 de ce code de conduite invite les États à veiller à ce que le commerce du poisson et des produits de la pêche, tant international que national, soit compatible avec des pratiques rationnelles de conservation et de gestion, en améliorant l'identification de l'origine du poisson et des produits commercialisés.

| (43) | Comme établi au considérant 23 de la décision du 1er octobre 2015, les Comores ne sont pas en mesure de fournir des informations sur les espèces capturées par la flotte de pêche comorienne et les flux commerciaux des produits pêchés. La Commission a estimé, sur la base des informations recueillies auprès des autorités comoriennes, qu'aucun progrès n'a été accompli concernant les faits décrits aux considérants 23 et 33 de la décision du 1er octobre 2015 relatifs à l'absence de contrôle exercé par les autorités comoriennes sur les navires nationaux opérant en dehors de la ZEE comorienne en ce qui concerne leurs activités de pêche, débarquements et transbordements. Les Comores n'étaient donc pas en mesure de garantir la transparence de leurs marchés et de permettre la traçabilité du poisson ou des produits de la pêche, comme prévu au point 71 du PAI-INN. |
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(43)

Comme établi au considérant 23 de la décision du 1er octobre 2015, les Comores ne sont pas en mesure de fournir des informations sur les espèces capturées par la flotte de pêche comorienne et les flux commerciaux des produits pêchés. La Commission a estimé, sur la base des informations recueillies auprès des autorités comoriennes, qu'aucun progrès n'a été accompli concernant les faits décrits aux considérants 23 et 33 de la décision du 1er octobre 2015 relatifs à l'absence de contrôle exercé par les autorités comoriennes sur les navires nationaux opérant en dehors de la ZEE comorienne en ce qui concerne leurs activités de pêche, débarquements et transbordements. Les Comores n'étaient donc pas en mesure de garantir la transparence de leurs marchés et de permettre la traçabilité du poisson ou des produits de la pêche, comme prévu au point 71 du PAI-INN.

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| (44) | À cet égard, il convient de noter que la traçabilité des produits est également entravée par un manque de transparence dans les procédures d'immatriculation et d'octroi des licences ainsi que par un manque de coopération interne et de partage des informations, comme décrit au considérant 24 de la décision du 1er octobre 2015. |
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(44)

À cet égard, il convient de noter que la traçabilité des produits est également entravée par un manque de transparence dans les procédures d'immatriculation et d'octroi des licences ainsi que par un manque de coopération interne et de partage des informations, comme décrit au considérant 24 de la décision du 1er octobre 2015.

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| (45) | L'insuffisance des données dont disposent les Comores ne permet pas à ce pays de garantir la traçabilité des produits de la pêche et nuit à sa capacité d'empêcher la commercialisation de produits issus de la pêche INN. Compte tenu du manque avéré de traçabilité et d'informations à disposition des autorités comoriennes sur le poisson débarqué ou transbordé par les navires battant leur pavillon, les Comores n'ont pas réussi à empêcher le débarquement dans leurs ports de produits de la pêche issus de la pêche INN, et donc l'accès de ces produits à leur marché. La Commission ne peut donc pas garantir que les produits de la pêche commercialisés dans ce pays ne sont pas issus de la pêche INN. À cet égard, les Comores n'ont également pas pris en considération les recommandations du point 24 du PAI-INN, selon lesquelles les États du pavillon devraient garantir un suivi, un contrôle et une surveillance systématiques et efficaces de la pêche du début jusqu'au point de débarquement à la destination finale. |
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(45)

L'insuffisance des données dont disposent les Comores ne permet pas à ce pays de garantir la traçabilité des produits de la pêche et nuit à sa capacité d'empêcher la commercialisation de produits issus de la pêche INN. Compte tenu du manque avéré de traçabilité et d'informations à disposition des autorités comoriennes sur le poisson débarqué ou transbordé par les navires battant leur pavillon, les Comores n'ont pas réussi à empêcher le débarquement dans leurs ports de produits de la pêche issus de la pêche INN, et donc l'accès de ces produits à leur marché. La Commission ne peut donc pas garantir que les produits de la pêche commercialisés dans ce pays ne sont pas issus de la pêche INN. À cet égard, les Comores n'ont également pas pris en considération les recommandations du point 24 du PAI-INN, selon lesquelles les États du pavillon devraient garantir un suivi, un contrôle et une surveillance systématiques et efficaces de la pêche du début jusqu'au point de débarquement à la destination finale.

| (46) | Depuis la décision du 1er octobre 2015, les Comores n'ont introduit aucune mesure corrective appropriée pour remédier à la situation décrite ci-dessus. Les Comores ne sont donc pas en mesure de garantir la transparence de leurs marchés de façon à permettre la traçabilité du poisson ou des produits dérivés conformément au point 71 du PAI-INN et l'article 11.1.11 du code de conduite de la FAO. |
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(46)

Depuis la décision du 1er octobre 2015, les Comores n'ont introduit aucune mesure corrective appropriée pour remédier à la situation décrite ci-dessus. Les Comores ne sont donc pas en mesure de garantir la transparence de leurs marchés de façon à permettre la traçabilité du poisson ou des produits dérivés conformément au point 71 du PAI-INN et l'article 11.1.11 du code de conduite de la FAO.

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| (47) | Eu égard aux considérants 20 à 35 de la décision du 1er octobre 2015 et aux événements postérieurs à cette date, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphe 3 et paragraphe 4, points a) et b), du règlement INN, que les Comores ne se sont pas acquittées des obligations que le droit international leur impose en tant qu'État du pavillon, État du port, État côtier et État de commercialisation en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires battant leur pavillon ou par certains de leurs ressortissants, et qu'elles n'ont pas pris des mesures suffisantes pour prévenir l'accès à leur marché de produits de la pêche INN. |
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(47)

Eu égard aux considérants 20 à 35 de la décision du 1er octobre 2015 et aux événements postérieurs à cette date, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphe 3 et paragraphe 4, points a) et b), du règlement INN, que les Comores ne se sont pas acquittées des obligations que le droit international leur impose en tant qu'État du pavillon, État du port, État côtier et État de commercialisation en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires battant leur pavillon ou par certains de leurs ressortissants, et qu'elles n'ont pas pris des mesures suffisantes pour prévenir l'accès à leur marché de produits de la pêche INN.

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3.2.   Manquement à l'obligation de coopération et d'exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

Manquement à l'obligation de coopération et d'exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

| (48) | Comme décrit aux considérants 37 à 41 de la décision du 1er octobre 2015, la Commission a examiné si les Comores coopéraient effectivement avec la Commission dans le cadre des enquêtes et activités connexes. |
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(48)

Comme décrit aux considérants 37 à 41 de la décision du 1er octobre 2015, la Commission a examiné si les Comores coopéraient effectivement avec la Commission dans le cadre des enquêtes et activités connexes.

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| (49) | Après l'adoption de la décision du 1er octobre 2015, la Commission a eu des difficultés à établir une coopération avec les autorités comoriennes. La fiabilité de leurs réponses a également été compromise par la transmission de réponses partielles contenant des informations contradictoires et révélant également un faible niveau de réactivité. |
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(49)

Après l'adoption de la décision du 1er octobre 2015, la Commission a eu des difficultés à établir une coopération avec les autorités comoriennes. La fiabilité de leurs réponses a également été compromise par la transmission de réponses partielles contenant des informations contradictoires et révélant également un faible niveau de réactivité.

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| (50) | La Commission a également saisi l'occasion de sa visite aux Comores en août 2016 pour inviter les autorités comoriennes à fournir un certain nombre de documents. Jusqu'à la présente décision, et malgré une demande d'informations de suivi adressée aux autorités comoriennes le 2 septembre 2016, la Commission n'a pas reçu ces documents. |
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(50)

La Commission a également saisi l'occasion de sa visite aux Comores en août 2016 pour inviter les autorités comoriennes à fournir un certain nombre de documents. Jusqu'à la présente décision, et malgré une demande d'informations de suivi adressée aux autorités comoriennes le 2 septembre 2016, la Commission n'a pas reçu ces documents.

| (51) | En outre, les documents présentés à la Commission concernant le plan d'action après la décision du 1er octobre 2015, ne se sont pas traduits par des mesures concrètes. |
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(51)

En outre, les documents présentés à la Commission concernant le plan d'action après la décision du 1er octobre 2015, ne se sont pas traduits par des mesures concrètes.

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| (52) | Compte tenu de la situation décrite aux considérants 33, 34 et 50, la Commission a également établi que certaines informations essentielles ne lui avaient pas été communiquées. |
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(52)

Compte tenu de la situation décrite aux considérants 33, 34 et 50, la Commission a également établi que certaines informations essentielles ne lui avaient pas été communiquées.

| (53) | Cette absence de coopération est aggravée par le manque de coordination interne au sein de l'administration comorienne, entre l'autorité chargée de l'immatriculation des navires et celle chargée des pêcheries, ce que les autorités comoriennes ont d'ailleurs reconnu lors de la visite de la Commission en août 2016. À cet égard, la Commission a établi que les progrès accomplis depuis la décision du 1er octobre 2015 pour remédier à cette grave lacune étaient limités, voire inexistants, et que des informations essentielles n'avaient pas été partagées au sein de l'administration comorienne. |
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(53)

Cette absence de coopération est aggravée par le manque de coordination interne au sein de l'administration comorienne, entre l'autorité chargée de l'immatriculation des navires et celle chargée des pêcheries, ce que les autorités comoriennes ont d'ailleurs reconnu lors de la visite de la Commission en août 2016. À cet égard, la Commission a établi que les progrès accomplis depuis la décision du 1er octobre 2015 pour remédier à cette grave lacune étaient limités, voire inexistants, et que des informations essentielles n'avaient pas été partagées au sein de l'administration comorienne.

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| (54) | En outre, dans le contexte de l'évaluation globale du respect par les Comores des obligations qui leur incombent en leur qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier et d'État de commercialisation, la Commission, comme indiqué au considérant 42 de la décision du 1er octobre 2015, a également examiné si les Comores coopéraient avec d'autres États dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. |
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(54)

En outre, dans le contexte de l'évaluation globale du respect par les Comores des obligations qui leur incombent en leur qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier et d'État de commercialisation, la Commission, comme indiqué au considérant 42 de la décision du 1er octobre 2015, a également examiné si les Comores coopéraient avec d'autres États dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

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| (55) | Comme indiqué aux considérants 39 à 41, la Commission a établi que des navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité, battant pavillon comorien, opéraient en dehors de la ZEE comorienne et de la zone de compétence de la CTOI, en particulier dans l'Atlantique Est. La Commission reconnaît les tentatives des Comores visant à mettre en place des canaux de coopération avec les pays de l'Atlantique Est par l'intermédiaire des organisations régionales de pêche, qui couvrent des zones où les navires comoriens opèrent. Les Comores ont expliqué que des initiatives avaient été prises pour entrer en contact direct avec les pays tiers dans lesquels des navires comoriens opèrent et la Commission a proposé des solutions pour faciliter ces contacts. La Commission n'a toutefois pas encore reçu d'informations sur d'éventuels échanges. |
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(55)

Comme indiqué aux considérants 39 à 41, la Commission a établi que des navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité, battant pavillon comorien, opéraient en dehors de la ZEE comorienne et de la zone de compétence de la CTOI, en particulier dans l'Atlantique Est. La Commission reconnaît les tentatives des Comores visant à mettre en place des canaux de coopération avec les pays de l'Atlantique Est par l'intermédiaire des organisations régionales de pêche, qui couvrent des zones où les navires comoriens opèrent. Les Comores ont expliqué que des initiatives avaient été prises pour entrer en contact direct avec les pays tiers dans lesquels des navires comoriens opèrent et la Commission a proposé des solutions pour faciliter ces contacts. La Commission n'a toutefois pas encore reçu d'informations sur d'éventuels échanges.

| (56) | Il est rappelé que le considérant 34 explique que des demandes d'assistance mutuelle ont été envoyées par les autorités compétentes des États membres aux autorités comoriennes concernant le statut et les activités des navires comoriens pratiquant la pêche ou liés à cette activité. En outre, la Commission a été informée que des pays tiers ont également pris des initiatives similaires. Toutefois, la Commission a constaté que le niveau insuffisant de coopération de la part des autorités comoriennes dans leurs échanges avec la Commission a également influé sur ces demandes d'assistance mutuelle. Cette situation a compromis les actions engagées par les autorités compétentes des pays concernés à l'égard d'un certain nombre de navires comoriens sur la base des informations fournies par les autorités comoriennes. |
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(56)

Il est rappelé que le considérant 34 explique que des demandes d'assistance mutuelle ont été envoyées par les autorités compétentes des États membres aux autorités comoriennes concernant le statut et les activités des navires comoriens pratiquant la pêche ou liés à cette activité. En outre, la Commission a été informée que des pays tiers ont également pris des initiatives similaires. Toutefois, la Commission a constaté que le niveau insuffisant de coopération de la part des autorités comoriennes dans leurs échanges avec la Commission a également influé sur ces demandes d'assistance mutuelle. Cette situation a compromis les actions engagées par les autorités compétentes des pays concernés à l'égard d'un certain nombre de navires comoriens sur la base des informations fournies par les autorités comoriennes.

| (57) | La situation décrite dans les considérants 54 à 56 montre que les Comores n'ont pas coopéré ni coordonné efficacement leurs activités avec les États membres dans lesquels opèrent des navires comoriens en vue de prévenir, de décourager et d'éradiquer la pêche INN conformément au point 28 du PAI INN. En particulier, comme prévu au point 31 du PAI-INN, les Comores devraient, en leur qualité d'État du pavillon, conclure des accords ou des arrangements avec d'autres États et coopérer en vue de l'application des lois pertinentes et des mesures ou dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou international. |
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(57)

La situation décrite dans les considérants 54 à 56 montre que les Comores n'ont pas coopéré ni coordonné efficacement leurs activités avec les États membres dans lesquels opèrent des navires comoriens en vue de prévenir, de décourager et d'éradiquer la pêche INN conformément au point 28 du PAI INN. En particulier, comme prévu au point 31 du PAI-INN, les Comores devraient, en leur qualité d'État du pavillon, conclure des accords ou des arrangements avec d'autres États et coopérer en vue de l'application des lois pertinentes et des mesures ou dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou international.

| (58) | Comme souligné dans le considérant 44 de la décision du 1er octobre 2015, la Commission a également examiné si les Comores avaient pris des mesures d'exécution efficaces à l'égard des opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d'une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de cette pêche. |
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(58)

Comme souligné dans le considérant 44 de la décision du 1er octobre 2015, la Commission a également examiné si les Comores avaient pris des mesures d'exécution efficaces à l'égard des opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d'une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de cette pêche.

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| (59) | Les éléments de preuve disponibles confirment que les Comores n'ont pas rempli les obligations qui leur incombent en vertu du droit international en ce qui concerne les mesures d'exécution efficaces. |
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(59)

Les éléments de preuve disponibles confirment que les Comores n'ont pas rempli les obligations qui leur incombent en vertu du droit international en ce qui concerne les mesures d'exécution efficaces.

| (60) | Comme expliqué au considérant 31, les autorités comoriennes ont reconnu qu'aucun navire comorien ne devrait opérer en dehors de la ZEE comorienne sans une autorisation délivrée par ces mêmes autorités et qu'aucun navire comorien pratiquant la pêche ou lié à cette activité ne devrait mener des activités de pêche ou liées à la pêche en dehors de la zone de compétence de la CTOI. Il convient également de noter que lors des échanges organisés dans le contexte des demandes d'assistance, qui ont concerné jusqu'à 12 navires comoriens pratiquant des transbordements en mer et des opérations conjointes, les autorités comoriennes ont fourni à la Commission et aux États membres des déclarations écrites certifiant que les transbordements en mer sont interdits par les autorités comoriennes et que, par conséquent, ces navires mènent des activités de pêche INN. |
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(60)

Comme expliqué au considérant 31, les autorités comoriennes ont reconnu qu'aucun navire comorien ne devrait opérer en dehors de la ZEE comorienne sans une autorisation délivrée par ces mêmes autorités et qu'aucun navire comorien pratiquant la pêche ou lié à cette activité ne devrait mener des activités de pêche ou liées à la pêche en dehors de la zone de compétence de la CTOI. Il convient également de noter que lors des échanges organisés dans le contexte des demandes d'assistance, qui ont concerné jusqu'à 12 navires comoriens pratiquant des transbordements en mer et des opérations conjointes, les autorités comoriennes ont fourni à la Commission et aux États membres des déclarations écrites certifiant que les transbordements en mer sont interdits par les autorités comoriennes et que, par conséquent, ces navires mènent des activités de pêche INN.

| (61) | La Commission a toutefois établi qu'après la décision du 1er octobre 2015, les autorités comoriennes n'avaient pas indiqué avoir pris des mesures d'exécution à l'encontre des navires opérant en dehors de la ZEE comorienne sans une autorisation délivrée par ces mêmes autorités, ainsi qu'en dehors de la zone de compétence de la CTOI. |
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(61)

La Commission a toutefois établi qu'après la décision du 1er octobre 2015, les autorités comoriennes n'avaient pas indiqué avoir pris des mesures d'exécution à l'encontre des navires opérant en dehors de la ZEE comorienne sans une autorisation délivrée par ces mêmes autorités, ainsi qu'en dehors de la zone de compétence de la CTOI.

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| (62) | En outre, comme expliqué au considérant 32, il convient de noter qu'un délai de grâce de six mois commençant en août 2016 a été effectivement accordé aux navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité qui battaient pavillon comorien et opéraient en violation de la législation et des exigences en vigueur aux Comores. Cette décision, de même que la situation décrite au considérant 56, a compromis les actions engagées par les autorités compétentes des États membres à l'égard d'un certain nombre de navires comoriens sur la base des informations fournies par les autorités comoriennes. La Commission a été informée par les autorités comoriennes de l'éventuelle radiation de navires qui n'auraient pas régularisé leur situation à la fin du délai de grâce de six mois. Il est à noter cependant que la radiation des navires ne garantit pas que les contrevenants soient dûment sanctionnés avec la sévérité nécessaire et privés des bénéfices découlant de leurs activités illégales. |
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(62)

En outre, comme expliqué au considérant 32, il convient de noter qu'un délai de grâce de six mois commençant en août 2016 a été effectivement accordé aux navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité qui battaient pavillon comorien et opéraient en violation de la législation et des exigences en vigueur aux Comores. Cette décision, de même que la situation décrite au considérant 56, a compromis les actions engagées par les autorités compétentes des États membres à l'égard d'un certain nombre de navires comoriens sur la base des informations fournies par les autorités comoriennes. La Commission a été informée par les autorités comoriennes de l'éventuelle radiation de navires qui n'auraient pas régularisé leur situation à la fin du délai de grâce de six mois. Il est à noter cependant que la radiation des navires ne garantit pas que les contrevenants soient dûment sanctionnés avec la sévérité nécessaire et privés des bénéfices découlant de leurs activités illégales.

| (63) | En outre, la Commission a également constaté, lors de sa visite en août 2016, qu'aucune décision concrète en matière de radiation n'avait été adoptée par les autorités. En tout état de cause, une telle radiation théorique n'impliquerait pas la conduite d'enquêtes sur des activités de pêche INN menées par des navires ni l'application de sanctions pour des infractions établies. |
| --- | --- |

(63)

En outre, la Commission a également constaté, lors de sa visite en août 2016, qu'aucune décision concrète en matière de radiation n'avait été adoptée par les autorités. En tout état de cause, une telle radiation théorique n'impliquerait pas la conduite d'enquêtes sur des activités de pêche INN menées par des navires ni l'application de sanctions pour des infractions établies.

| (64) | Sur la base des informations recueillies lors de sa visite en août 2016, la Commission a constaté que les autorités comoriennes chargées des pêcheries avaient élaboré une liste de contrôle reprenant les conditions relatives à la délivrance d'autorisations de pêche en faveur de la régularisation pendant le délai de grâce de six mois visé au considérant 62. Ce document a été transmis aux autorités comoriennes chargées de l'immatriculation des navires. L'objectif était de transmettre le document à des personnes morales privées situées en dehors des Comores, auxquelles la gestion du registre de la flotte comorienne pratiquant la pêche ou liées à cette activité a été partiellement déléguée. Ces personnes morales de droit privé ont été chargées de transmettre ledit document aux opérateurs économiques. La Commission a établi que ce document était d'une nature très théorique et ne reflétait pas les éléments techniques nécessaires pour permettre aux opérateurs économiques de se conformer à la législation comorienne ou pour permettre aux autorités comoriennes de contrôler les activités des navires nationaux concernés. |
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(64)

Sur la base des informations recueillies lors de sa visite en août 2016, la Commission a constaté que les autorités comoriennes chargées des pêcheries avaient élaboré une liste de contrôle reprenant les conditions relatives à la délivrance d'autorisations de pêche en faveur de la régularisation pendant le délai de grâce de six mois visé au considérant 62. Ce document a été transmis aux autorités comoriennes chargées de l'immatriculation des navires. L'objectif était de transmettre le document à des personnes morales privées situées en dehors des Comores, auxquelles la gestion du registre de la flotte comorienne pratiquant la pêche ou liées à cette activité a été partiellement déléguée. Ces personnes morales de droit privé ont été chargées de transmettre ledit document aux opérateurs économiques. La Commission a établi que ce document était d'une nature très théorique et ne reflétait pas les éléments techniques nécessaires pour permettre aux opérateurs économiques de se conformer à la législation comorienne ou pour permettre aux autorités comoriennes de contrôler les activités des navires nationaux concernés.

| (65) | Au vu de la situation visée aux considérants 62 à 64, la Commission a établi que les autorités comoriennes n'avaient pas pris toutes les mesures appropriées en ce qui concerne les navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité, battant pavillon comorien et opérant en violation de la législation et des exigences en vigueur aux Comores. |
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(65)

Au vu de la situation visée aux considérants 62 à 64, la Commission a établi que les autorités comoriennes n'avaient pas pris toutes les mesures appropriées en ce qui concerne les navires pratiquant la pêche ou liés à cette activité, battant pavillon comorien et opérant en violation de la législation et des exigences en vigueur aux Comores.

| (66) | Par ailleurs, il est rappelé que, comme indiqué au considérant 46 de la décision du 1er octobre 2015, les autorités comoriennes étaient, avant cette date, déjà informées que des navires battant leur pavillon opéraient, en violation de la législation et des exigences comoriennes, en dehors de la ZEE comorienne et n'avaient pas pris de mesures d'exécution à l'égard de ces navires. |
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(66)

Par ailleurs, il est rappelé que, comme indiqué au considérant 46 de la décision du 1er octobre 2015, les autorités comoriennes étaient, avant cette date, déjà informées que des navires battant leur pavillon opéraient, en violation de la législation et des exigences comoriennes, en dehors de la ZEE comorienne et n'avaient pas pris de mesures d'exécution à l'égard de ces navires.

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| (67) | La situation visée aux considérants 58 à 66 contrevient à l'article 94 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) en ce qui concerne les obligations de l'État du pavillon d'exercer efficacement sa juridiction ainsi qu'un contrôle sur les navires battant son pavillon et leurs membres d'équipage, officiers compris. Elle va également à l'encontre des recommandations visant à adopter des mesures d'exécution concernant les activités de pêche INN et à sanctionner ces actions avec une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, et priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN, conformément à l'article 8.2.7 du code de conduite de la FAO, au point 21 du PAI-INN et aux points 31, 32, 33, 35 et 38 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l'État du pavillon. |
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(67)

La situation visée aux considérants 58 à 66 contrevient à l'article 94 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) en ce qui concerne les obligations de l'État du pavillon d'exercer efficacement sa juridiction ainsi qu'un contrôle sur les navires battant son pavillon et leurs membres d'équipage, officiers compris. Elle va également à l'encontre des recommandations visant à adopter des mesures d'exécution concernant les activités de pêche INN et à sanctionner ces actions avec une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, et priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN, conformément à l'article 8.2.7 du code de conduite de la FAO, au point 21 du PAI-INN et aux points 31, 32, 33, 35 et 38 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l'État du pavillon.

| (68) | Il est fait observer que le cadre légal des pêcheries des Comores repose encore sur le code de la pêche et de l'aquaculture établi par l'acte no 07-011/AU du 29 août 2007 et le décret no 15-050/PR du 15 avril 2015 en vigueur à la date d'adoption de la décision du 1er octobre 2015. Il est également rappelé que, selon les considérants 49 et 50 de cette décision: i) les autorités comoriennes ont reconnu que de nouveaux textes d'application du code de la pêche et de l'aquaculture étaient nécessaires afin d'assurer une cohérence entre la législation nationale et les règles internationales et régionales applicables; ii) le code comorien de la pêche et de l'aquaculture n'inclut pas les navires pratiquant des activités liées à la pêche dans la définition des navires de pêche. et que, iii) tandis que le cadre légal comorien couvre des infractions graves telles que définies par la législation internationale, il ne définit pas explicitement la pêche INN et ne prévoit pas expressément de mesures d'exécution et des sanctions pour les ressortissants favorisant ou pratiquant la pêche INN, comme le préconisent les points 18 et 21du PAI-INN. |
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(68)

Il est fait observer que le cadre légal des pêcheries des Comores repose encore sur le code de la pêche et de l'aquaculture établi par l'acte no 07-011/AU du 29 août 2007 et le décret no 15-050/PR du 15 avril 2015 en vigueur à la date d'adoption de la décision du 1er octobre 2015. Il est également rappelé que, selon les considérants 49 et 50 de cette décision: i) les autorités comoriennes ont reconnu que de nouveaux textes d'application du code de la pêche et de l'aquaculture étaient nécessaires afin d'assurer une cohérence entre la législation nationale et les règles internationales et régionales applicables; ii) le code comorien de la pêche et de l'aquaculture n'inclut pas les navires pratiquant des activités liées à la pêche dans la définition des navires de pêche. et que, iii) tandis que le cadre légal comorien couvre des infractions graves telles que définies par la législation internationale, il ne définit pas explicitement la pêche INN et ne prévoit pas expressément de mesures d'exécution et des sanctions pour les ressortissants favorisant ou pratiquant la pêche INN, comme le préconisent les points 18 et 21du PAI-INN.

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| (69) | Il est en outre rappelé que le considérant 50 de la décision du 1er octobre 2015 a établi qu'en ce qui concerne le système de sanctions, les amendes prévues dans le contexte des activités de pêche industrielle se fondent sur la valeur des licences. Néanmoins, les catégories des licences de pêche définies par la législation comorienne se limitent aux espèces de thonidés. Par conséquent, en cas de violation par la flotte industrielle ciblant d'autres espèces, il n'existe pas d'amendes adaptées compte tenu de l'absence de droits de licence correspondants. Cette situation amoindrit le pouvoir de dissuasion du système de sanctions comorien et ne permet pas aux autorités nationales de sanctionner les activités de pêche INN avec une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer efficacement ces activités et pour priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités illégales. |
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(69)

Il est en outre rappelé que le considérant 50 de la décision du 1er octobre 2015 a établi qu'en ce qui concerne le système de sanctions, les amendes prévues dans le contexte des activités de pêche industrielle se fondent sur la valeur des licences. Néanmoins, les catégories des licences de pêche définies par la législation comorienne se limitent aux espèces de thonidés. Par conséquent, en cas de violation par la flotte industrielle ciblant d'autres espèces, il n'existe pas d'amendes adaptées compte tenu de l'absence de droits de licence correspondants. Cette situation amoindrit le pouvoir de dissuasion du système de sanctions comorien et ne permet pas aux autorités nationales de sanctionner les activités de pêche INN avec une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer efficacement ces activités et pour priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités illégales.

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| (70) | Il est noté que les autorités comoriennes chargées des pêcheries ont présenté à la Commission des projets de modifications des dispositions du code de la pêche et de l'aquaculture établi par l'acte no 07-011/AU du 29 août 2007 et le décret no 15-050/PR du 15 avril 2015. Lors de sa visite en août 2016, la Commission a toutefois établi que le processus de révision était entravé par l'environnement administratif inadéquat. La Commission a également constaté qu'une partie de l'administration comorienne considérait le processus de révision comme une possibilité d'élargir la politique de pavillon de complaisance des Comores. La Commission estime donc que le cadre légal est toujours inapproprié en ce qui concerne la conformité avec les règles internationales et régionales applicables. |
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(70)

Il est noté que les autorités comoriennes chargées des pêcheries ont présenté à la Commission des projets de modifications des dispositions du code de la pêche et de l'aquaculture établi par l'acte no 07-011/AU du 29 août 2007 et le décret no 15-050/PR du 15 avril 2015. Lors de sa visite en août 2016, la Commission a toutefois établi que le processus de révision était entravé par l'environnement administratif inadéquat. La Commission a également constaté qu'une partie de l'administration comorienne considérait le processus de révision comme une possibilité d'élargir la politique de pavillon de complaisance des Comores. La Commission estime donc que le cadre légal est toujours inapproprié en ce qui concerne la conformité avec les règles internationales et régionales applicables.

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| (71) | À partir des informations recueillies auprès des autorités comoriennes ainsi que durant sa visite d'août 2016, la Commission a constaté que de nombreuses obligations prévues par la législation comorienne n'étaient toujours pas mises en œuvre ni exécutées par ce pays (par exemple l'obligation de transmettre des informations sur le système de suivi du navire et des données sur la déclaration des captures, les restrictions applicables à la zone d'opération des navires comoriens, etc.). Comme indiqué au considérant 47 de la décision du 1er octobre 2015, cette situation met en évidence l'incapacité des autorités de surveiller les activités des navires comoriens et amoindrit la capacité des autorités de mettre en œuvre efficacement les règles applicables aux différentes zones concernées. |
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(71)

À partir des informations recueillies auprès des autorités comoriennes ainsi que durant sa visite d'août 2016, la Commission a constaté que de nombreuses obligations prévues par la législation comorienne n'étaient toujours pas mises en œuvre ni exécutées par ce pays (par exemple l'obligation de transmettre des informations sur le système de suivi du navire et des données sur la déclaration des captures, les restrictions applicables à la zone d'opération des navires comoriens, etc.). Comme indiqué au considérant 47 de la décision du 1er octobre 2015, cette situation met en évidence l'incapacité des autorités de surveiller les activités des navires comoriens et amoindrit la capacité des autorités de mettre en œuvre efficacement les règles applicables aux différentes zones concernées.

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| (72) | Par ailleurs, aucune amélioration n'a été apportée concernant les faits décrits au considérant 51 de la décision du 1er octobre 2015, pour ce qui est de l'absence de plan national d'inspection pour assurer une politique cohérente en matière de contrôle des activités de la flotte comorienne, et du nombre insuffisant d'observateurs. |
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(72)

Par ailleurs, aucune amélioration n'a été apportée concernant les faits décrits au considérant 51 de la décision du 1er octobre 2015, pour ce qui est de l'absence de plan national d'inspection pour assurer une politique cohérente en matière de contrôle des activités de la flotte comorienne, et du nombre insuffisant d'observateurs.

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| (73) | Lors de sa visite en août 2016, la Commission a constaté qu'en dépit de la reconnaissance par les autorités comoriennes de leur incapacité à suivre et à contrôler les activités de pêche ou liées à la pêche de la flotte comorienne dans les zones où elle opère et de la flotte étrangère opérant dans la ZEE comorienne, l'intention de poursuivre l'expansion de la stratégie de la flotte demeure. |
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(73)

Lors de sa visite en août 2016, la Commission a constaté qu'en dépit de la reconnaissance par les autorités comoriennes de leur incapacité à suivre et à contrôler les activités de pêche ou liées à la pêche de la flotte comorienne dans les zones où elle opère et de la flotte étrangère opérant dans la ZEE comorienne, l'intention de poursuivre l'expansion de la stratégie de la flotte demeure.

| (74) | Comme souligné aux considérants 67 à 72 de la décision du 1er octobre 2015, le niveau de développement des Comores ne peut être considéré comme un facteur de nature à affaiblir la capacité des autorités compétentes de coopérer avec d'autres pays et de mettre en œuvre des mesures d'exécution. L'évaluation des contraintes spécifiques résultant du niveau de développement des Comores est décrite plus en détail dans les considérants 88 à 93 de la présente décision. |
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(74)

Comme souligné aux considérants 67 à 72 de la décision du 1er octobre 2015, le niveau de développement des Comores ne peut être considéré comme un facteur de nature à affaiblir la capacité des autorités compétentes de coopérer avec d'autres pays et de mettre en œuvre des mesures d'exécution. L'évaluation des contraintes spécifiques résultant du niveau de développement des Comores est décrite plus en détail dans les considérants 88 à 93 de la présente décision.

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| (75) | Eu égard aux considérants 37 à 54 de la décision du 1er octobre 2015 et aux événements postérieurs à cette date, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphe 3 et paragraphe 5, points a), b), c) et d), du règlement INN, que les Comores ne se sont pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en tant qu'État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d'exécution. |
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(75)

Eu égard aux considérants 37 à 54 de la décision du 1er octobre 2015 et aux événements postérieurs à cette date, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphe 3 et paragraphe 5, points a), b), c) et d), du règlement INN, que les Comores ne se sont pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en tant qu'État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d'exécution.

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3.3.   Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

| (76) | Comme décrit aux considérants 57 à 60 de la décision du 1er octobre 2015, la Commission a analysé les informations jugées pertinentes à partir des données disponibles publiées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), notamment la CTOI et la Commission des pêches pour le Sud-Ouest de l'océan Indien (CPSOOI). En outre, la Commission a analysé les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut des Comores en tant que partie contractante de la CTOI et de la CPSOOI après la décision du 1er octobre 2015. |
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(76)

Comme décrit aux considérants 57 à 60 de la décision du 1er octobre 2015, la Commission a analysé les informations jugées pertinentes à partir des données disponibles publiées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), notamment la CTOI et la Commission des pêches pour le Sud-Ouest de l'océan Indien (CPSOOI). En outre, la Commission a analysé les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut des Comores en tant que partie contractante de la CTOI et de la CPSOOI après la décision du 1er octobre 2015.

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| (77) | Il est rappelé que les considérants 57 et 58 de la décision du 1er octobre 2015 décrivaient les problèmes de non-conformité persistants ou non des Comores avec les résolutions de la CTOI, constatés pour l'année 2014 dans le rapport de conformité de la CTOI pour les Comores daté du 25 mars 2015 (4). |
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(77)

Il est rappelé que les considérants 57 et 58 de la décision du 1er octobre 2015 décrivaient les problèmes de non-conformité persistants ou non des Comores avec les résolutions de la CTOI, constatés pour l'année 2014 dans le rapport de conformité de la CTOI pour les Comores daté du 25 mars 2015 (4).

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| (78) | Selon les informations tirées du rapport de conformité publié par la CTOI le 16 avril 2016 concernant les Comores (5), plusieurs problèmes répétés ont été constatés en 2015. En particulier, les Comores ne se sont que partiellement acquittées des obligations suivantes: i) fournir des statistiques agrégées sur les captures nominales de requins, comme l'exige la résolution 05/05; ii) fournir des statistiques agrégées sur les captures et l'effort de pêche concernant les requins, comme l'exige la résolution 05/05; et iii) fournir des statistiques agrégées sur la fréquence des tailles pour la pêche du requin, comme l'exige la résolution 05/05. Les Comores n'ont pas non plus communiqué d'informations sur la couverture par engin pour les débarquements artisanaux, comme l'exige la résolution 11/04. |
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(78)

Selon les informations tirées du rapport de conformité publié par la CTOI le 16 avril 2016 concernant les Comores (5), plusieurs problèmes répétés ont été constatés en 2015. En particulier, les Comores ne se sont que partiellement acquittées des obligations suivantes: i) fournir des statistiques agrégées sur les captures nominales de requins, comme l'exige la résolution 05/05; ii) fournir des statistiques agrégées sur les captures et l'effort de pêche concernant les requins, comme l'exige la résolution 05/05; et iii) fournir des statistiques agrégées sur la fréquence des tailles pour la pêche du requin, comme l'exige la résolution 05/05. Les Comores n'ont pas non plus communiqué d'informations sur la couverture par engin pour les débarquements artisanaux, comme l'exige la résolution 11/04.

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| (79) | Des problèmes de conformité non récurrents ont également été constatés dans le même rapport. Les Comores n'ont pas fourni d'informations sur l'interdiction relative aux requins océaniques, comme l'exige la résolution 13/06, et n'ont pas communiqué d'informations sur la mise en œuvre des directives de la FAO sur les tortues marines, comme l'exige la résolution 12/04. |
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(79)

Des problèmes de conformité non récurrents ont également été constatés dans le même rapport. Les Comores n'ont pas fourni d'informations sur l'interdiction relative aux requins océaniques, comme l'exige la résolution 13/06, et n'ont pas communiqué d'informations sur la mise en œuvre des directives de la FAO sur les tortues marines, comme l'exige la résolution 12/04.

| (80) | Les problèmes de conformité des Comores avec les résolutions de la CTOI démontrent le non-respect par ce pays des obligations qui lui incombent en tant qu'État du pavillon en vertu de l'article 94 de la CNUDM. Ils montrent également que les Comores ne respectent pas les recommandations énoncées aux points 31, 32, 33, 35 et 38 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l'État du pavillon et au paragraphe 24 du PAI INN. |
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(80)

Les problèmes de conformité des Comores avec les résolutions de la CTOI démontrent le non-respect par ce pays des obligations qui lui incombent en tant qu'État du pavillon en vertu de l'article 94 de la CNUDM. Ils montrent également que les Comores ne respectent pas les recommandations énoncées aux points 31, 32, 33, 35 et 38 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l'État du pavillon et au paragraphe 24 du PAI INN.

| (81) | À l'exception de la CTOI et de la CPSOOI, les Comores ne sont pas partie à d'autres ORGP. Eu égard à la structure de la flotte comorienne, qui n'opère pas seulement dans la région de l'océan Indien, ce constat sape les efforts des Comores visant à s'acquitter des obligations imposées par la CNUDM, notamment par ses articles 117 et 118. |
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(81)

À l'exception de la CTOI et de la CPSOOI, les Comores ne sont pas partie à d'autres ORGP. Eu égard à la structure de la flotte comorienne, qui n'opère pas seulement dans la région de l'océan Indien, ce constat sape les efforts des Comores visant à s'acquitter des obligations imposées par la CNUDM, notamment par ses articles 117 et 118.

| (82) | Par ailleurs, à l'exception de la CNUDM, les Comores n'ont pas ratifié d'instrument juridique international relatif à la gestion des pêches. Compte tenu de l'importance pour les Comores des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, ce constat sape les efforts consentis par ce pays en vue de s'acquitter de ses obligations en tant qu'État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation dans le cadre de la CNUDM, et en particulier ses articles 63 et 64. |
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(82)

Par ailleurs, à l'exception de la CNUDM, les Comores n'ont pas ratifié d'instrument juridique international relatif à la gestion des pêches. Compte tenu de l'importance pour les Comores des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, ce constat sape les efforts consentis par ce pays en vue de s'acquitter de ses obligations en tant qu'État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation dans le cadre de la CNUDM, et en particulier ses articles 63 et 64.

| (83) | La mise en œuvre par les Comores des instruments internationaux n'est pas conforme aux recommandations formulées au point 11 du PAI-INN, qui encourage les États, de manière prioritaire, à ratifier ou à accepter l'accord des Nations unies pour l'application des dispositions de la CNUDM relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (UNFSA) et l'accord de conformité de la FAO. Le pays ne respecte pas non plus le paragraphe 14, qui prévoit que les États devraient appliquer pleinement et effectivement le code de conduite et les plans d'action internationaux qui y sont associés. |
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(83)

La mise en œuvre par les Comores des instruments internationaux n'est pas conforme aux recommandations formulées au point 11 du PAI-INN, qui encourage les États, de manière prioritaire, à ratifier ou à accepter l'accord des Nations unies pour l'application des dispositions de la CNUDM relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (UNFSA) et l'accord de conformité de la FAO. Le pays ne respecte pas non plus le paragraphe 14, qui prévoit que les États devraient appliquer pleinement et effectivement le code de conduite et les plans d'action internationaux qui y sont associés.

| (84) | Les Comores n'ont pas non plus ratifié l'accord de la FAO de 2009 sur les mesures de l'État du port. |
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(84)

Les Comores n'ont pas non plus ratifié l'accord de la FAO de 2009 sur les mesures de l'État du port.

| (85) | Il convient de noter que, contrairement aux recommandations des points 25 à 27 du PAI-INN, les Comores n'ont, à ce jour, pas élaboré de plan d'action national de lutte contre la pêche INN. |
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(85)

Il convient de noter que, contrairement aux recommandations des points 25 à 27 du PAI-INN, les Comores n'ont, à ce jour, pas élaboré de plan d'action national de lutte contre la pêche INN.

| (86) | À partir des informations recueillies auprès des autorités comoriennes, la Commission a constaté que la gestion du registre de la flotte comorienne de pêche ou liée à la pêche demeure partiellement déléguée à des personnes morales de droit privé établies en dehors du territoire des Comores. Il ressort des informations recueillies par la Commission et des déclarations faites par les Comores que celles-ci n'ont pas garanti que les navires battant leur pavillon avaient un véritable lien avec le pays. Cela est en infraction avec l'article 91 de la CNUDM, qui prévoit qu'il doit exister un lien substantiel entre l'État du pavillon et les navires battant son pavillon. |
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(86)

À partir des informations recueillies auprès des autorités comoriennes, la Commission a constaté que la gestion du registre de la flotte comorienne de pêche ou liée à la pêche demeure partiellement déléguée à des personnes morales de droit privé établies en dehors du territoire des Comores. Il ressort des informations recueillies par la Commission et des déclarations faites par les Comores que celles-ci n'ont pas garanti que les navires battant leur pavillon avaient un véritable lien avec le pays. Cela est en infraction avec l'article 91 de la CNUDM, qui prévoit qu'il doit exister un lien substantiel entre l'État du pavillon et les navires battant son pavillon.

| (87) | Eu égard aux considérants 55 à 65 de la décision du 1er octobre 2015 et à l'évolution de la situation après cette date, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que les Comores ne se sont pas acquittées des obligations que le droit international leur impose, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion au niveau international. |
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(87)

Eu égard aux considérants 55 à 65 de la décision du 1er octobre 2015 et à l'évolution de la situation après cette date, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que les Comores ne se sont pas acquittées des obligations que le droit international leur impose, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion au niveau international.

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3.4.   Difficultés spécifiques des pays en développement (article 31, paragraphe 7, du règlement INN)

Difficultés spécifiques des pays en développement (article 31, paragraphe 7, du règlement INN)

| (88) | Il est rappelé que les Comores ont un indice de développement humain faible et étaient classées 159e sur 188 pays en 2014 (6) selon l'indice de développement humain des Nations unies. Il convient également de rappeler que le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (7) a recensé les Comores dans la catégorie des pays les moins développés (8). |
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(88)

Il est rappelé que les Comores ont un indice de développement humain faible et étaient classées 159e sur 188 pays en 2014 (6) selon l'indice de développement humain des Nations unies. Il convient également de rappeler que le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (7) a recensé les Comores dans la catégorie des pays les moins développés (8).

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| (89) | Aucun élément de preuve convaincant ne permet de penser que le non-respect par les Comores des obligations qui leur incombent en vertu du droit international résulte d'un manque de développement. Bien que des difficultés spécifiques en termes de capacité puissent exister en général en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance, les difficultés spécifiques des Comores découlant de leur niveau de développement ne permettent pas de justifier les manquements constatés dans les sections précédentes. Il s'agit notamment du statut du registre comorien et de l'absence totale de contrôle d'une part de la flotte comorienne. |
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(89)

Aucun élément de preuve convaincant ne permet de penser que le non-respect par les Comores des obligations qui leur incombent en vertu du droit international résulte d'un manque de développement. Bien que des difficultés spécifiques en termes de capacité puissent exister en général en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance, les difficultés spécifiques des Comores découlant de leur niveau de développement ne permettent pas de justifier les manquements constatés dans les sections précédentes. Il s'agit notamment du statut du registre comorien et de l'absence totale de contrôle d'une part de la flotte comorienne.

| (90) | Comme indiqué au considérant 69 de la décision du 1er octobre 2015, il semble que les lacunes relevées résultent principalement de l'environnement administratif inadéquat et du manque de coopération et d'échange d'informations au sein de l'administration comorienne, qui ne permettent pas de garantir l'exécution efficace et effective de leurs obligations en tant qu'État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation. Cette situation est aggravée par le déséquilibre entre la taille de la flotte des Comores pratiquant la pêche ou liée à cette activité et celle de sa zone d'opération. |
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(90)

Comme indiqué au considérant 69 de la décision du 1er octobre 2015, il semble que les lacunes relevées résultent principalement de l'environnement administratif inadéquat et du manque de coopération et d'échange d'informations au sein de l'administration comorienne, qui ne permettent pas de garantir l'exécution efficace et effective de leurs obligations en tant qu'État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation. Cette situation est aggravée par le déséquilibre entre la taille de la flotte des Comores pratiquant la pêche ou liée à cette activité et celle de sa zone d'opération.

er

| (91) | Il est également rappelé que l'Union européenne et les Comores ont signé un accord de partenariat en matière de pêche (9). Selon le dernier protocole (10) de cet accord, une partie de la contribution financière versée aux Comores consiste en un soutien financier sectoriel. Ce soutien financier visait à favoriser le développement durable du secteur de la pêche par le renforcement de la capacité administrative et scientifique, en mettant l'accent sur la gestion durable des pêcheries et les activités de suivi, de contrôle et de surveillance. Cela aurait dû aider les Comores à respecter les obligations que le droit international leur impose en leur qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation et à lutter contre la pêche INN. |
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(91)

Il est également rappelé que l'Union européenne et les Comores ont signé un accord de partenariat en matière de pêche (9). Selon le dernier protocole (10) de cet accord, une partie de la contribution financière versée aux Comores consiste en un soutien financier sectoriel. Ce soutien financier visait à favoriser le développement durable du secteur de la pêche par le renforcement de la capacité administrative et scientifique, en mettant l'accent sur la gestion durable des pêcheries et les activités de suivi, de contrôle et de surveillance. Cela aurait dû aider les Comores à respecter les obligations que le droit international leur impose en leur qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation et à lutter contre la pêche INN.

9

10

| (92) | En outre, les Comores reçoivent également le soutien d'initiatives régionales telles que le projet SmartFish, qui est financé par l'Union européenne et mis en œuvre par la Commission de l'océan Indien (COI) et vise, entre autres, à lutter contre la pêche INN par la mise en commun de ressources; l'échange d'informations; la formation et le développement de systèmes opérationnels de suivi, de contrôle et de surveillance; et le premier projet de gouvernance et de croissance partagée pour le Sud-Ouest de l'océan Indien, mené par la Banque mondiale, qui vise à améliorer l'efficacité de la gestion de pêcheries prioritaires sélectionnées au niveau régional, national et communautaire. |
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(92)

En outre, les Comores reçoivent également le soutien d'initiatives régionales telles que le projet SmartFish, qui est financé par l'Union européenne et mis en œuvre par la Commission de l'océan Indien (COI) et vise, entre autres, à lutter contre la pêche INN par la mise en commun de ressources; l'échange d'informations; la formation et le développement de systèmes opérationnels de suivi, de contrôle et de surveillance; et le premier projet de gouvernance et de croissance partagée pour le Sud-Ouest de l'océan Indien, mené par la Banque mondiale, qui vise à améliorer l'efficacité de la gestion de pêcheries prioritaires sélectionnées au niveau régional, national et communautaire.

| (93) | Au vu des considérations exposées dans la présente section et formulées sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission ainsi que des informations transmises par les Comores, la Commission a établi que, conformément à l'article 31, paragraphe 7, du règlement INN, il semble approprié de tenir compte des contraintes spécifiques des Comores liées à son niveau de développement, qui peuvent amoindrir l'efficacité globale de ce pays dans la gestion des pêcheries. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes constatées pour les Comores, il a été établi que le niveau de développement du pays ne pouvait entièrement excuser ou justifier les résultats globaux de ce pays en tant qu'État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation en ce qui concerne les pêcheries et l'insuffisance des actions entreprises pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN. |
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(93)

Au vu des considérations exposées dans la présente section et formulées sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission ainsi que des informations transmises par les Comores, la Commission a établi que, conformément à l'article 31, paragraphe 7, du règlement INN, il semble approprié de tenir compte des contraintes spécifiques des Comores liées à son niveau de développement, qui peuvent amoindrir l'efficacité globale de ce pays dans la gestion des pêcheries. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes constatées pour les Comores, il a été établi que le niveau de développement du pays ne pouvait entièrement excuser ou justifier les résultats globaux de ce pays en tant qu'État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation en ce qui concerne les pêcheries et l'insuffisance des actions entreprises pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.

4.   CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT D'UN PAYS TIERS NON COOPÉRANT

CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT D'UN PAYS TIERS NON COOPÉRANT

| (94) | Compte tenu des conclusions énoncées ci-dessus, en ce qui concerne le non-respect par les Comores des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international leur impose en leur qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation, il convient que ce pays soit recensé, conformément à l'article 31 du règlement INN, comme non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. |
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(94)

Compte tenu des conclusions énoncées ci-dessus, en ce qui concerne le non-respect par les Comores des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international leur impose en leur qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation, il convient que ce pays soit recensé, conformément à l'article 31 du règlement INN, comme non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

| (95) | Vu l'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement INN, les autorités compétentes des États membres sont tenues de refuser l'importation de produits de la pêche dans l'Union sans devoir demander de preuves supplémentaires ou faire une demande d'assistance à l'État du pavillon lorsqu'il est porté à leur connaissance que le certificat de capture a été validé par les autorités d'un État du pavillon reconnu comme État non coopérant conformément à l'article 31 dudit règlement. |
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(95)

Vu l'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement INN, les autorités compétentes des États membres sont tenues de refuser l'importation de produits de la pêche dans l'Union sans devoir demander de preuves supplémentaires ou faire une demande d'assistance à l'État du pavillon lorsqu'il est porté à leur connaissance que le certificat de capture a été validé par les autorités d'un État du pavillon reconnu comme État non coopérant conformément à l'article 31 dudit règlement.

| (96) | Il y a lieu de préciser que le recensement des Comores comme pays que la Commission considère comme non coopérant ne préjuge pas d'éventuelles mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue de l'établissement d'une liste des pays non coopérants. |
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(96)

Il y a lieu de préciser que le recensement des Comores comme pays que la Commission considère comme non coopérant ne préjuge pas d'éventuelles mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue de l'établissement d'une liste des pays non coopérants.

5.   COMITOLOGIE

COMITOLOGIE

| (97) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
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(97)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les Comores sont recensées comme pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

1

(2)  Décision de la Commission du 1er octobre 2015 notifiant à un pays tiers la possibilité qu'il soit recensé en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C 324 du 2.10.2015, p. 6).

2

er

(3)  Lettre au ministre de la production, de l'environnement, de l'énergie, de l'industrie et de l'artisanat des Comores, datée du 1er octobre 2015.

3

er

(4)  Source: http://www.iotc.org/sites/default/files/documents/2015/04/IOTC-2015-CoC12-CR04E-Comoros.pdf

4

(5)  Source: http://www.iotc.org/compliance/monitoring

5

(6)  Source: http://hdr.undp.org/en/composite/HDI

6

(7)  Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

7

o

(8)  Source: http://www.oecd.org/dac/stats/documentupload/DAC%20List%20of%20ODA%20Recipients%202014%20final.pdf

8

(9)  Règlement (CE) no 1563/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores (JO L 290 du 20.10.2006, p. 6).

9

o

(10)  Décision 2013/786/UE du Conseil du 16 décembre 2013 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties (JO L 349 du 21.12.2013, p. 4) et Protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties (JO L 349 du 21.12.2013, p. 5).

10

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