# Journal officiel L 138I/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 138I |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année29 mai 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 138I

Édition de langue française

Législation

60e année29 mai 2017

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/904 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2017/905 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo | 6 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/904 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

o

1

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (PESC) 2017/905 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

6

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | LI 138/1 |
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29.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

LI 138/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/904 DU CONSEIL

du 29 mai 2017

mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1183/2005 du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005.

| (2) | Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/2230 (2) en réponse aux entraves au processus électoral et aux violations des droits de l'homme qui y sont liées en République démocratique du Congo (RDC). Le 6 mars 2017, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il s'est déclaré gravement préoccupé par la situation politique en RDC provoquée par le blocage dans la mise en œuvre de l'accord politique inclusif du 31 décembre 2016, ainsi que par la situation sécuritaire dans plusieurs régions du pays, où un usage disproportionné de la force a été observé. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/2230 (2) en réponse aux entraves au processus électoral et aux violations des droits de l'homme qui y sont liées en République démocratique du Congo (RDC). Le 6 mars 2017, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il s'est déclaré gravement préoccupé par la situation politique en RDC provoquée par le blocage dans la mise en œuvre de l'accord politique inclusif du 31 décembre 2016, ainsi que par la situation sécuritaire dans plusieurs régions du pays, où un usage disproportionné de la force a été observé.

| (3) | Compte tenu de la gravité de la situation en RDC, il convient d'ajouter neuf personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de la gravité de la situation en RDC, il convient d'ajouter neuf personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005.

| (4) | Il convient dès lors de modifier l'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2017.

Par le Conseil

Le président

C. CARDONA

---

(1)  
  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/2230 du Conseil du 12 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO L 336 du 12.12.2016, p. 1).

2

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ANNEXE

Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005.

A.   Personnes

| | Nom | Informations d'identification | Motifs de la désignation | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «8. | Evariste Boshab, ancien vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité | alias Evariste Boshab Mabub Ma Bileng
  Date de naissance: 12.1.1956
  Lieu de naissance: Tete Kalamba (RDC)
  Numéro de passeport diplomatique: DP 0000003 (valable du 21.12.2015 au 20.12.2020)
  Visa Schengen expiré le 5.1.2017
  Nationalité: RDC | En sa qualité de vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité de décembre 2014 à décembre 2016, Evariste Boshab était officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il s'est rendu responsable de l'arrestation de militants et de membres de l'opposition, ainsi que d'un recours disproportionné à la force, notamment entre septembre 2016 et décembre 2016, en réponse à des manifestations organisées à Kinshasa, pendant lesquelles de nombreux civils ont été tués ou blessés par les services de sécurité. Evariste Boshab a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. | 29.5.2017 |
| 9. | Gédéon Kyungu Mutanga | Date de naissance: vers 1974 dans la province du Tanganyika
  Nationalité: RDC | Lorsqu'il était à la tête des milices Bakata Katanga, entre 2011 et 2016, Gédéon Kyungu Mutanga a contribué à de graves violations des droits de l'homme et à des crimes de guerre tels que des exécutions de civils et des attaques contre eux, notamment dans les zones rurales de la région du Katanga.
  Gédéon Kyungu Mutanga dirige actuellement un groupe armé impliqué dans des atteintes aux droits de l'homme dans la province du Kasaï et soutenant des forces gouvernementales responsables de violations des droits de l'homme. Gédéon Kyungu Mutanga a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves atteintes ou violations des droits de l'homme en RDC. | 29.5.2017 |
| 10. | Alex Kande Mupompa, Gouverneur du Kasaï central | alias Alexandre Kande Mupomba; Kande-Mupompa.
  Date de naissance: 23.9.1950
  Lieu de naissance: Kananga (RDC)
  Numéro de passeport de la RDC: OP 0024910 (valable du 21.3.2016 au 20.3.2021)
  Adresse: Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, Belgique
  Nationalité: RDC et belge | En tant que gouverneur du Kasaï central, Alex Kande Mupompa est responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires, qui sont le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central depuis 2016, y compris les assassinats illégaux présumés de miliciens Kamuina Nsapu et de civils à Mwanza Lomba, Kasaï central, en février 2017.
  Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. | 29.5.2017 |
| 11. | Jean-Claude Kazembe Musonda, ancien gouverneur du Haut-Katanga | Date de naissance: 17.5.1963
  Lieu de naissance: Kashobwe (RDC)
  Nationalité: RDC. | En tant que gouverneur du Haut-Katanga jusqu'en avril 2017, Jean-Claude Kazembe Musonda a été responsable du recours disproportionné à la force et de la répression violente qu'ont exercé les forces de sécurité et la PNC dans le Haut Katanga, notamment entre le 15 et le 31 décembre 2016, période pendant laquelle 12 civils ont été tués et 64 blessés en raison d'un usage de la force létale par les forces de sécurité, notamment des agents de la PNC, en réponse à des protestations à Lubumbashi.
  Jean-Claude Kazembe Musonda a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. | 29.5.2017 |
| 12. | Lambert Mende, ministre des communications et des médias, et porte-parole du gouvernement | alias Lambert Mende Omalanga
  Date de naissance: 11.2.1953
  Lieu de naissance: Okolo (RDC)
  Numéro de passeport diplomatique: DB0001939 (délivré le 4.5.2017, valable jusqu'au 3.5.2022)
  Nationalité: RDC | En tant que ministre des communications et des médias depuis 2008, Lambert Mende est responsable de la politique répressive menée envers les médias en RDC, politique qui viole le droit à la liberté d'expression et d'information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC. Le 12 novembre 2016, il a adopté un décret limitant la possibilité pour des médias étrangers de diffuser en RDC.
  En violation de l'accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d'opposition, en mai 2017 la diffusion d'un certain nombre de médias n'avait toujours pas repris.
  En sa qualité de ministre des communications et des médias, Lambert Mende est donc responsable d'avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'État de droit. | 29.5.2017 |
| 13. | Muhindo Akili Mundos, commandant de la 31e brigade des FARDC | alias Charles Muhindo Akili Mundos; Charles Muhindo Akilimani Mundos
  Date de naissance: 10.11.1972
  Lieu de naissance: Kirotse (RDC)
  Numéro de carte d'identité militaire: 1-72-96-80384-52
  Nationalité: RDC. | Muhindo Akili Mundos était le commandant des FARDC, dans le cadre de l'opération Sukola I, responsable d'opérations militaires contre les Forces démocratiques alliées (ADF) d'août 2014 à juin 2015. Il a recruté et équipé d'anciens combattants d'un groupe armé local pour participer à des exécutions extrajudiciaires et à des massacres à partir d'octobre 2014.
  Muhindo Akili Mundos a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. | 29.5.2017 |
| 14. | Général de brigade Éric Ruhorimbere, commandant adjoint de la 21e région militaire (Mbuji-Mayi) | alias Éric Ruhorimbere Ruhanga;Tango Two; Tango Deux
  Date de naissance: 16.7.1969
  Lieu de naissance: Minembwe (RDC)
  Numéro de carte d'identité militaire: 1-69-09-51400-64
  Nationalité: RDC | En tant que commandant adjoint de la 21e région militaire depuis le 18 septembre 2014, Éric Ruhorimbere s'est rendu responsable du recours disproportionné à la force et des exécutions extrajudiciaires perpétrées par les FARDC, notamment contre les milices Nsapu, ainsi que des femmes et des enfants.
  Éric Ruhorimbere a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. | 29.5.2017 |
| 15. | Ramazani Shadari, vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité | alias Emmanuel Ramazani Shadari Mulanda; Shadary
  Date de naissance: 29.11.1960
  Lieu de naissance: Kasongo (RDC)
  Nationalité: RDC | Dans ses fonctions de vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité depuis le 20 décembre 2016, Ramazani Shadari est officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il est responsable de la récente arrestation d'activistes et de membres de l'opposition, ainsi que de l'usage disproportionné de la force depuis sa nomination, tel que les mesures de répression violente prises contre des membres du mouvement Bundu Dia Kongo (BDK) au Kongo central, la répression à Kinshasa en janvier et février 2017 et le recours disproportionné à la force et à la répression violente dans les provinces du Kasaï.
  À ce titre, Ramazani Shadari contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. | 29.5.2017 |
| 16. | Kalev Mutondo, directeur (officiellement administrateur général) de l'Agence nationale du renseignement (ANR) | alias Kalev Katanga Mutondo, Kalev Motono, Kalev Mutundo, Kalev Mutoid, Kalev Mutombo, Kalev Mutond, Kalev Mutondo Katanga, Kalev Mutund
  Date de naissance: 3.3.1957
  No de passeport: DB0004470 (délivré le 8.6.2012, valable jusqu'au 7.6.2017) | Depuis longtemps directeur de l'Agence nationale du renseignement (ANR), Kalev Mutondo est impliqué dans l'arrestation arbitraire et la détention de membres de l'opposition, de militants de la société civile et d'autres personnes, ainsi que dans les mauvais traitements qui leur ont été infligés, et en porte la responsabilité. Par conséquent, il a porté atteinte à l'État de droit, fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, et planifié ou dirigé des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme en RDC. | 29.5.2017» |

Nom

Informations d'identification

Motifs de la désignation

Date d'inscription

«8.

Evariste Boshab, ancien vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité

alias Evariste Boshab Mabub Ma Bileng

Date de naissance: 12.1.1956

Lieu de naissance: Tete Kalamba (RDC)

Numéro de passeport diplomatique: DP 0000003 (valable du 21.12.2015 au 20.12.2020)

Visa Schengen expiré le 5.1.2017

Nationalité: RDC

En sa qualité de vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité de décembre 2014 à décembre 2016, Evariste Boshab était officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il s'est rendu responsable de l'arrestation de militants et de membres de l'opposition, ainsi que d'un recours disproportionné à la force, notamment entre septembre 2016 et décembre 2016, en réponse à des manifestations organisées à Kinshasa, pendant lesquelles de nombreux civils ont été tués ou blessés par les services de sécurité. Evariste Boshab a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.

29.5.2017

9.

Gédéon Kyungu Mutanga

Date de naissance: vers 1974 dans la province du Tanganyika

Nationalité: RDC

Lorsqu'il était à la tête des milices Bakata Katanga, entre 2011 et 2016, Gédéon Kyungu Mutanga a contribué à de graves violations des droits de l'homme et à des crimes de guerre tels que des exécutions de civils et des attaques contre eux, notamment dans les zones rurales de la région du Katanga.

Gédéon Kyungu Mutanga dirige actuellement un groupe armé impliqué dans des atteintes aux droits de l'homme dans la province du Kasaï et soutenant des forces gouvernementales responsables de violations des droits de l'homme. Gédéon Kyungu Mutanga a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves atteintes ou violations des droits de l'homme en RDC.

29.5.2017

10.

Alex Kande Mupompa, Gouverneur du Kasaï central

alias Alexandre Kande Mupomba; Kande-Mupompa.

Date de naissance: 23.9.1950

Lieu de naissance: Kananga (RDC)

Numéro de passeport de la RDC: OP 0024910 (valable du 21.3.2016 au 20.3.2021)

Adresse: Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, Belgique

Nationalité: RDC et belge

En tant que gouverneur du Kasaï central, Alex Kande Mupompa est responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires, qui sont le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central depuis 2016, y compris les assassinats illégaux présumés de miliciens Kamuina Nsapu et de civils à Mwanza Lomba, Kasaï central, en février 2017.

Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.

29.5.2017

11.

Jean-Claude Kazembe Musonda, ancien gouverneur du Haut-Katanga

Date de naissance: 17.5.1963

Lieu de naissance: Kashobwe (RDC)

Nationalité: RDC.

En tant que gouverneur du Haut-Katanga jusqu'en avril 2017, Jean-Claude Kazembe Musonda a été responsable du recours disproportionné à la force et de la répression violente qu'ont exercé les forces de sécurité et la PNC dans le Haut Katanga, notamment entre le 15 et le 31 décembre 2016, période pendant laquelle 12 civils ont été tués et 64 blessés en raison d'un usage de la force létale par les forces de sécurité, notamment des agents de la PNC, en réponse à des protestations à Lubumbashi.

Jean-Claude Kazembe Musonda a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.

29.5.2017

12.

Lambert Mende, ministre des communications et des médias, et porte-parole du gouvernement

alias Lambert Mende Omalanga

Date de naissance: 11.2.1953

Lieu de naissance: Okolo (RDC)

Numéro de passeport diplomatique: DB0001939 (délivré le 4.5.2017, valable jusqu'au 3.5.2022)

Nationalité: RDC

En tant que ministre des communications et des médias depuis 2008, Lambert Mende est responsable de la politique répressive menée envers les médias en RDC, politique qui viole le droit à la liberté d'expression et d'information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC. Le 12 novembre 2016, il a adopté un décret limitant la possibilité pour des médias étrangers de diffuser en RDC.

En violation de l'accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d'opposition, en mai 2017 la diffusion d'un certain nombre de médias n'avait toujours pas repris.

En sa qualité de ministre des communications et des médias, Lambert Mende est donc responsable d'avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'État de droit.

29.5.2017

13.

Muhindo Akili Mundos, commandant de la 31e brigade des FARDC

alias Charles Muhindo Akili Mundos; Charles Muhindo Akilimani Mundos

Date de naissance: 10.11.1972

Lieu de naissance: Kirotse (RDC)

Numéro de carte d'identité militaire: 1-72-96-80384-52

Nationalité: RDC.

Muhindo Akili Mundos était le commandant des FARDC, dans le cadre de l'opération Sukola I, responsable d'opérations militaires contre les Forces démocratiques alliées (ADF) d'août 2014 à juin 2015. Il a recruté et équipé d'anciens combattants d'un groupe armé local pour participer à des exécutions extrajudiciaires et à des massacres à partir d'octobre 2014.

Muhindo Akili Mundos a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.

29.5.2017

14.

Général de brigade Éric Ruhorimbere, commandant adjoint de la 21e région militaire (Mbuji-Mayi)

alias Éric Ruhorimbere Ruhanga;Tango Two; Tango Deux

Date de naissance: 16.7.1969

Lieu de naissance: Minembwe (RDC)

Numéro de carte d'identité militaire: 1-69-09-51400-64

Nationalité: RDC

En tant que commandant adjoint de la 21e région militaire depuis le 18 septembre 2014, Éric Ruhorimbere s'est rendu responsable du recours disproportionné à la force et des exécutions extrajudiciaires perpétrées par les FARDC, notamment contre les milices Nsapu, ainsi que des femmes et des enfants.

Éric Ruhorimbere a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.

29.5.2017

15.

Ramazani Shadari, vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité

alias Emmanuel Ramazani Shadari Mulanda; Shadary

Date de naissance: 29.11.1960

Lieu de naissance: Kasongo (RDC)

Nationalité: RDC

Dans ses fonctions de vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité depuis le 20 décembre 2016, Ramazani Shadari est officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il est responsable de la récente arrestation d'activistes et de membres de l'opposition, ainsi que de l'usage disproportionné de la force depuis sa nomination, tel que les mesures de répression violente prises contre des membres du mouvement Bundu Dia Kongo (BDK) au Kongo central, la répression à Kinshasa en janvier et février 2017 et le recours disproportionné à la force et à la répression violente dans les provinces du Kasaï.

À ce titre, Ramazani Shadari contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.

29.5.2017

16.

Kalev Mutondo, directeur (officiellement administrateur général) de l'Agence nationale du renseignement (ANR)

alias Kalev Katanga Mutondo, Kalev Motono, Kalev Mutundo, Kalev Mutoid, Kalev Mutombo, Kalev Mutond, Kalev Mutondo Katanga, Kalev Mutund

Date de naissance: 3.3.1957

No de passeport: DB0004470 (délivré le 8.6.2012, valable jusqu'au 7.6.2017)

Depuis longtemps directeur de l'Agence nationale du renseignement (ANR), Kalev Mutondo est impliqué dans l'arrestation arbitraire et la détention de membres de l'opposition, de militants de la société civile et d'autres personnes, ainsi que dans les mauvais traitements qui leur ont été infligés, et en porte la responsabilité. Par conséquent, il a porté atteinte à l'État de droit, fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, et planifié ou dirigé des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme en RDC.

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DÉCISIONS

| 29.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | LI 138/6 |
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29.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

LI 138/6

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DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/905 DU CONSEIL

du 29 mai 2017

mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC.

| (2) | Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 (2) en réponse aux entraves au processus électoral et aux violations des droits de l'homme qui y sont liées en République démocratique du Congo (RDC). Le 6 mars 2017, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il s'est déclaré gravement préoccupé par la situation politique en RDC provoquée par le blocage dans la mise en œuvre de l'accord politique inclusif du 31 décembre 2016, ainsi que par la situation sécuritaire dans plusieurs régions du pays, où un usage disproportionné de la force a été observé. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 (2) en réponse aux entraves au processus électoral et aux violations des droits de l'homme qui y sont liées en République démocratique du Congo (RDC). Le 6 mars 2017, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il s'est déclaré gravement préoccupé par la situation politique en RDC provoquée par le blocage dans la mise en œuvre de l'accord politique inclusif du 31 décembre 2016, ainsi que par la situation sécuritaire dans plusieurs régions du pays, où un usage disproportionné de la force a été observé.

| (3) | Compte tenu de la gravité de la situation en RDC, il convient d'ajouter neuf personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/788/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de la gravité de la situation en RDC, il convient d'ajouter neuf personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/788/PESC.

| (4) | Il convient dès lors de modifier l'annexe II de la décision 2010/788/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier l'annexe II de la décision 2010/788/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 2010/788/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2017.

Par le Conseil

Le président

C. CARDONA

---

(1)  
  JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

1

(2)  Décision (PESC) 2016/2231 du Conseil du 12 décembre 2016 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (JO L 336 du 12.12.2016, p. 7).

2

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ANNEXE

Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe II de la décision 2010/788/PESC:

A.   Personnes

| | Nom | Informations d'identification | Motifs de la désignation | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «8. | Evariste Boshab, ancien vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité | alias Evariste Boshab Mabub Ma Bileng
  Date de naissance: 12.1.1956
  Lieu de naissance: Tete Kalamba (RDC)
  Numéro de passeport diplomatique: DP 0000003 (valable du 21.12.2015 au 20.12.2020)
  Visa Schengen expiré le 5.1.2017.
  Nationalité: RDC | En sa qualité de vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité de décembre 2014 à décembre 2016, Evariste Boshab était officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il s'est rendu responsable de l'arrestation de militants et de membres de l'opposition, ainsi que d'un recours disproportionné à la force, notamment entre septembre 2016 et décembre 2016, en réponse à des manifestations organisées à Kinshasa, pendant lesquelles de nombreux civils ont été tués ou blessés par les services de sécurité. Evariste Boshab a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. | 29.5.2017 |
| 9. | Gédéon Kyungu Mutanga | Date de naissance: vers 1974 dans la province du Tanganyika
  Nationalité: RDC | Lorsqu'il était à la tête des milices Bakata Katanga, entre 2011 et 2016, Gédéon Kyungu Mutanga a contribué à de graves violations des droits de l'homme et à des crimes de guerre tels que des exécutions de civils et des attaques contre eux, notamment dans les zones rurales de la région du Katanga.
  Gédéon Kyungu Mutanga dirige actuellement un groupe armé impliqué dans des atteintes aux droits de l'homme dans la province du Kasaï et soutenant des forces gouvernementales responsables de violations des droits de l'homme. Gédéon Kyungu Mutanga a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves atteintes ou violations des droits de l'homme en RDC. | 29.5.2017 |
| 10. | Alex Kande Mupompa, Gouverneur du Kasaï central | alias Alexandre Kande Mupomba; Kande-Mupompa
  Date de naissance: 23.9.1950
  Lieu de naissance: Kananga (RDC)
  Numéro de passeport de la RDC: OP 0024910 (valable du 21.3.2016 au 20.3.2021)
  Adresse: Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, Belgique
  Nationalité: RDC et belge | En tant que gouverneur du Kasaï central, Alex Kande Mupompa est responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires, qui sont le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central depuis 2016, y compris les assassinats illégaux présumés de miliciens Kamuina Nsapu et de civils à Mwanza Lomba, Kasaï central, en février 2017.
  Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. | 29.5.2017 |
| 11. | Jean-Claude Kazembe Musonda, ancien gouverneur du Haut-Katanga | Date de naissance: 17.5.1963
  Lieu de naissance: Kashobwe (RDC). Nationalité: RDC | En tant que gouverneur du Haut-Katanga jusqu'en avril 2017, Jean-Claude Kazembe Musonda a été responsable du recours disproportionné à la force et de la répression violente qu'ont exercé les forces de sécurité et la PNC dans le Haut Katanga, notamment entre le 15 et le 31 décembre 2016, période pendant laquelle 12 civils ont été tués et 64 blessés en raison d'un usage de la force létale par les forces de sécurité, notamment des agents de la PNC, en réponse à des protestations à Lubumbashi.
  Jean-Claude Kazembe Musonda a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. | 29.5.2017 |
| 12. | Lambert Mende, ministre des communications et des médias, et porte-parole du gouvernement | alias Lambert Mende Omalanga
  Date de naissance: 11.2.1953 Lieu de naissance: Okolo (RDC)
  Numéro de passeport diplomatique: DB0001939 (délivré le 4.5.2017, valable jusqu'au 3.5.2022)
  Nationalité: RDC | En tant que ministre des communications et des médias depuis 2008, Lambert Mende est responsable de la politique répressive menée envers les médias en RDC, politique qui viole le droit à la liberté d'expression et d'information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC. Le 12 novembre 2016, il a adopté un décret limitant la possibilité pour des médias étrangers de diffuser en RDC.
  En violation de l'accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d'opposition, en mai 2017 la diffusion d'un certain nombre de médias n'avait toujours pas repris.
  En sa qualité de ministre des communications et des médias, Lambert Mende est donc responsable d'avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'État de droit. | 29.5.2017 |
| 13. | Muhindo Akili Mundos, commandant de la 31e brigade des FARDC | alias Charles Muhindo Akili Mundos; Charles Muhindo Akilimani Mundos
  Date de naissance: 10.11.1972
  Lieu de naissance: Kirotse (RDC)
  Numéro de carte d'identité militaire: 1-72-96-80384-52
  Nationalité: RDC | Muhindo Akili Mundos était le commandant des FARDC, dans le cadre de l'opération Sukola I, responsable d'opérations militaires contre les Forces démocratiques alliées (ADF) d'août 2014 à juin 2015. Il a recruté et équipé d'anciens combattants d'un groupe armé local pour participer à des exécutions extrajudiciaires et à des massacres à partir d'octobre 2014.
  Muhindo Akili Mundos a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. | 29.5.2017 |
| 14. | Général de brigade Éric Ruhorimbere, commandant adjoint de la 21e région militaire (Mbuji-Mayi) | alias Éric Ruhorimbere Ruhanga; Tango Two; Tango Deux
  Date de naissance: 16.7.1969
  Lieu de naissance: Minembwe (RDC)
  Numéro de carte d'identité militaire: 1-69-09-51400-64
  Nationalité: RDC. | En tant que commandant adjoint de la 21e région militaire depuis le 18 septembre 2014, Éric Ruhorimbere s'est rendu responsable du recours disproportionné à la force et des exécutions extrajudiciaires perpétrées par les FARDC, notamment contre les milices Nsapu, ainsi que des femmes et des enfants.
  Éric Ruhorimbere a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. | 29.5.2017 |
| 15. | Ramazani Shadari, vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité | alias Emmanuel Ramazani Shadari Mulanda; Shadary
  Date de naissance: 29.11.1960
  Lieu de naissance: Kasongo (RDC)
  Nationalité: RDC | Dans ses fonctions de vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité depuis le 20 décembre 2016, Ramazani Shadari est officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il est responsable de la récente arrestation d'activistes et de membres de l'opposition, ainsi que de l'usage disproportionné de la force depuis sa nomination, tel que les mesures de répression violente prises contre des membres du mouvement Bundu Dia Kongo (BDK) au Kongo central, la répression à Kinshasa en janvier et février 2017 et le recours disproportionné à la force et à la répression violente dans les provinces du Kasaï.
  À ce titre, Ramazani Shadari contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. | 29.5.2017 |
| 16. | Kalev Mutondo, directeur (officiellement administrateur général) de l'Agence nationale du renseignement (ANR) | alias Kalev Katanga Mutondo, Kalev Motono, Kalev Mutundo, Kalev Mutoid, Kalev Mutombo, Kalev Mutond, Kalev Mutondo Katanga, Kalev Mutund.
  Date de naissance: 3.3.1957
  No de passeport: DB0004470 (délivré le 8.6.2012, valable jusqu'au 7.6.2017) | Depuis longtemps directeur de l'Agence nationale du renseignement (ANR), Kalev Mutondo est impliqué dans l'arrestation arbitraire et la détention de membres de l'opposition, de militants de la société civile et d'autres personnes, ainsi que dans les mauvais traitements qui leur ont été infligés, et en porte la responsabilité. Par conséquent, il a porté atteinte à l'État de droit, fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, et planifié ou dirigé des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme en RDC. | 29.5.2017» |

Nom

Informations d'identification

Motifs de la désignation

Date d'inscription

«8.

Evariste Boshab, ancien vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité

alias Evariste Boshab Mabub Ma Bileng

Date de naissance: 12.1.1956

Lieu de naissance: Tete Kalamba (RDC)

Numéro de passeport diplomatique: DP 0000003 (valable du 21.12.2015 au 20.12.2020)

Visa Schengen expiré le 5.1.2017.

Nationalité: RDC

En sa qualité de vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité de décembre 2014 à décembre 2016, Evariste Boshab était officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il s'est rendu responsable de l'arrestation de militants et de membres de l'opposition, ainsi que d'un recours disproportionné à la force, notamment entre septembre 2016 et décembre 2016, en réponse à des manifestations organisées à Kinshasa, pendant lesquelles de nombreux civils ont été tués ou blessés par les services de sécurité. Evariste Boshab a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.

29.5.2017

9.

Gédéon Kyungu Mutanga

Date de naissance: vers 1974 dans la province du Tanganyika

Nationalité: RDC

Lorsqu'il était à la tête des milices Bakata Katanga, entre 2011 et 2016, Gédéon Kyungu Mutanga a contribué à de graves violations des droits de l'homme et à des crimes de guerre tels que des exécutions de civils et des attaques contre eux, notamment dans les zones rurales de la région du Katanga.

Gédéon Kyungu Mutanga dirige actuellement un groupe armé impliqué dans des atteintes aux droits de l'homme dans la province du Kasaï et soutenant des forces gouvernementales responsables de violations des droits de l'homme. Gédéon Kyungu Mutanga a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves atteintes ou violations des droits de l'homme en RDC.

29.5.2017

10.

Alex Kande Mupompa, Gouverneur du Kasaï central

alias Alexandre Kande Mupomba; Kande-Mupompa

Date de naissance: 23.9.1950

Lieu de naissance: Kananga (RDC)

Numéro de passeport de la RDC: OP 0024910 (valable du 21.3.2016 au 20.3.2021)

Adresse: Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, Belgique

Nationalité: RDC et belge

En tant que gouverneur du Kasaï central, Alex Kande Mupompa est responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires, qui sont le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central depuis 2016, y compris les assassinats illégaux présumés de miliciens Kamuina Nsapu et de civils à Mwanza Lomba, Kasaï central, en février 2017.

Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.

29.5.2017

11.

Jean-Claude Kazembe Musonda, ancien gouverneur du Haut-Katanga

Date de naissance: 17.5.1963

Lieu de naissance: Kashobwe (RDC). Nationalité: RDC

En tant que gouverneur du Haut-Katanga jusqu'en avril 2017, Jean-Claude Kazembe Musonda a été responsable du recours disproportionné à la force et de la répression violente qu'ont exercé les forces de sécurité et la PNC dans le Haut Katanga, notamment entre le 15 et le 31 décembre 2016, période pendant laquelle 12 civils ont été tués et 64 blessés en raison d'un usage de la force létale par les forces de sécurité, notamment des agents de la PNC, en réponse à des protestations à Lubumbashi.

Jean-Claude Kazembe Musonda a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.

29.5.2017

12.

Lambert Mende, ministre des communications et des médias, et porte-parole du gouvernement

alias Lambert Mende Omalanga

Date de naissance: 11.2.1953 Lieu de naissance: Okolo (RDC)

Numéro de passeport diplomatique: DB0001939 (délivré le 4.5.2017, valable jusqu'au 3.5.2022)

Nationalité: RDC

En tant que ministre des communications et des médias depuis 2008, Lambert Mende est responsable de la politique répressive menée envers les médias en RDC, politique qui viole le droit à la liberté d'expression et d'information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC. Le 12 novembre 2016, il a adopté un décret limitant la possibilité pour des médias étrangers de diffuser en RDC.

En violation de l'accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d'opposition, en mai 2017 la diffusion d'un certain nombre de médias n'avait toujours pas repris.

En sa qualité de ministre des communications et des médias, Lambert Mende est donc responsable d'avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'État de droit.

29.5.2017

13.

Muhindo Akili Mundos, commandant de la 31e brigade des FARDC

alias Charles Muhindo Akili Mundos; Charles Muhindo Akilimani Mundos

Date de naissance: 10.11.1972

Lieu de naissance: Kirotse (RDC)

Numéro de carte d'identité militaire: 1-72-96-80384-52

Nationalité: RDC

Muhindo Akili Mundos était le commandant des FARDC, dans le cadre de l'opération Sukola I, responsable d'opérations militaires contre les Forces démocratiques alliées (ADF) d'août 2014 à juin 2015. Il a recruté et équipé d'anciens combattants d'un groupe armé local pour participer à des exécutions extrajudiciaires et à des massacres à partir d'octobre 2014.

Muhindo Akili Mundos a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.

29.5.2017

14.

Général de brigade Éric Ruhorimbere, commandant adjoint de la 21e région militaire (Mbuji-Mayi)

alias Éric Ruhorimbere Ruhanga; Tango Two; Tango Deux

Date de naissance: 16.7.1969

Lieu de naissance: Minembwe (RDC)

Numéro de carte d'identité militaire: 1-69-09-51400-64

Nationalité: RDC.

En tant que commandant adjoint de la 21e région militaire depuis le 18 septembre 2014, Éric Ruhorimbere s'est rendu responsable du recours disproportionné à la force et des exécutions extrajudiciaires perpétrées par les FARDC, notamment contre les milices Nsapu, ainsi que des femmes et des enfants.

Éric Ruhorimbere a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.

29.5.2017

15.

Ramazani Shadari, vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité

alias Emmanuel Ramazani Shadari Mulanda; Shadary

Date de naissance: 29.11.1960

Lieu de naissance: Kasongo (RDC)

Nationalité: RDC

Dans ses fonctions de vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité depuis le 20 décembre 2016, Ramazani Shadari est officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il est responsable de la récente arrestation d'activistes et de membres de l'opposition, ainsi que de l'usage disproportionné de la force depuis sa nomination, tel que les mesures de répression violente prises contre des membres du mouvement Bundu Dia Kongo (BDK) au Kongo central, la répression à Kinshasa en janvier et février 2017 et le recours disproportionné à la force et à la répression violente dans les provinces du Kasaï.

À ce titre, Ramazani Shadari contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.

29.5.2017

16.

Kalev Mutondo, directeur (officiellement administrateur général) de l'Agence nationale du renseignement (ANR)

alias Kalev Katanga Mutondo, Kalev Motono, Kalev Mutundo, Kalev Mutoid, Kalev Mutombo, Kalev Mutond, Kalev Mutondo Katanga, Kalev Mutund.

Date de naissance: 3.3.1957

No de passeport: DB0004470 (délivré le 8.6.2012, valable jusqu'au 7.6.2017)

Depuis longtemps directeur de l'Agence nationale du renseignement (ANR), Kalev Mutondo est impliqué dans l'arrestation arbitraire et la détention de membres de l'opposition, de militants de la société civile et d'autres personnes, ainsi que dans les mauvais traitements qui leur ont été infligés, et en porte la responsabilité. Par conséquent, il a porté atteinte à l'État de droit, fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, et planifié ou dirigé des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme en RDC.

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