# Journal officiel L 139/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 139 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année30 mai 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 139

Édition de langue française

Législation

60e année30 mai 2017

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/906 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine | 2 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/907 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 15 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/908 de la Commission du 11 mai 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Picodon (AOP)] | 23 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/909 de la Commission du 11 mai 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Huile d'olive de Corse/Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica (AOP)] | 25 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/910 de la Commission du 11 mai 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Cornish Sardines (IGP)] | 27 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/911 de la Commission du 24 mai 2017 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine | 28 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/912 de la Commission du 29 mai 2017 concernant l'autorisation de la préparation de Lactobacillus plantarum DSM 29024 en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 30 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/913 de la Commission du 29 mai 2017 concernant l'autorisation d'une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces aviaires (
  1
  ) | 33 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/914 de la Commission du 29 mai 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 36 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2017/915 du Conseil du 29 mai 2017 concernant les activités de communication de l'Union à l'appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes | 38 |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2017/916 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine | 49 |
| | * | Décision (PESC) 2017/917 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie | 62 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/918 de la Commission du 23 mai 2017 portant recensement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée | 70 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/919 de la Commission du 29 mai 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/1942 concernant les spécifications du portail européen de projets d'investissement | 78 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/906 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

o

2

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/907 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

15

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/908 de la Commission du 11 mai 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Picodon (AOP)]

23

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/909 de la Commission du 11 mai 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Huile d'olive de Corse/Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica (AOP)]

25

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/910 de la Commission du 11 mai 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Cornish Sardines (IGP)]

27

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/911 de la Commission du 24 mai 2017 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

o

28

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/912 de la Commission du 29 mai 2017 concernant l'autorisation de la préparation de Lactobacillus plantarum DSM 29024 en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

Lactobacillus plantarum

1

30

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/913 de la Commission du 29 mai 2017 concernant l'autorisation d'une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces aviaires (
  1
  )

Komagataella pastoris

1

33

Règlement d'exécution (UE) 2017/914 de la Commission du 29 mai 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

36

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2017/915 du Conseil du 29 mai 2017 concernant les activités de communication de l'Union à l'appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes

38

*

Décision d'exécution (PESC) 2017/916 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

49

*

Décision (PESC) 2017/917 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

62

*

Décision d'exécution (UE) 2017/918 de la Commission du 23 mai 2017 portant recensement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

70

*

Décision d'exécution (UE) 2017/919 de la Commission du 29 mai 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/1942 concernant les spécifications du portail européen de projets d'investissement

78

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/1 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/1

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Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

L'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein est entré en vigueur le 1er mai 2017, la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 3, dudit accord ayant été achevée le 28 avril 2017.

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RÈGLEMENTS

| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/2 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/2

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/906 DU CONSEIL

du 29 mai 2017

mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014.

| (2) | Le 12 janvier 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi en vertu de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à dix personnes et à deux entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 janvier 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi en vertu de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à dix personnes et à deux entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2017.

Par le Conseil

Le président

C. CARDONA

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(1)  
  JO L 70 du 11.3.2014, p. 1.

1

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ANNEXE

Les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-dessous sont remplacées par les mentions suivantes:

«A.   Personnes

1.   François Yangouvonda BOZIZÉ [alias: a) Bozize Yangouvonda]

Date de naissance: 14 octobre 1946

Lieu de naissance: Mouila, Gabon

Nationalité: centrafricaine

Adresse: Ouganda

Date de la désignation par les Nations unies: 9 mai 2014

Informations complémentaires

Nom de la mère: Martine Kofio. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5802796

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions

François Yangouvonda Bozizé a été inscrit sur la Liste le 9 mai 2014 en application des dispositions du paragraphe 36 de la résolution 2134 (2014), en tant qu'individu qui s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine.

Renseignements complémentaires

Depuis le coup d'État du 24 mars 2013, Bozizé a apporté un appui matériel et financier à des miliciens qui s'emploient à faire dérailler la transition en cours et à le ramener au pouvoir. François Bozizé a, en liaison avec ses partisans, encouragé l'attaque du 5 décembre 2013 contre Bangui. La situation en République centrafricaine s'est rapidement détériorée après cette attaque des forces antibalaka qui a fait 700 morts. Depuis lors, Bozizé poursuit ses opérations de déstabilisation et s'efforce de fédérer les milices antibalaka pour entretenir les tensions dans la capitale de la République centrafricaine. Il a tenté de réorganiser de nombreux éléments des forces armées centrafricaines qui s'étaient dispersés dans la campagne après le coup d'État.

Les forces qui lui sont loyales participent désormais aux représailles menées contre la population musulmane du pays. Bozizé a demandé à ses milices de poursuivre les atrocités contre le régime actuel et les islamistes.

2.   Nourredine ADAM [alias: a) Nureldine Adam; b) Nourreldine Adam; c) Nourreddine Adam; d) Mahamat Nouradine Adam]

Titre: a) directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques (CEDAD); b) ministre de la sécurité; c) général

Date de naissance: a) 1970; b) 1969; c) 1971; d) 1er janvier 1970

Lieu de naissance: Ndele, République centrafricaine

Nationalité: centrafricaine. Numéro de passeport: D00001184

Adresse: Birao, République centrafricaine

Date de la désignation par les Nations unies: 9 mai 2014

Informations complémentaires

Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5802798

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions

Nourredine Adam a été inscrit sur la Liste le 9 mai 2014 en application des dispositions du paragraphe 36 de la résolution 2134 (2014), en tant qu'individu qui s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine.

Renseignements complémentaires

Nourredine est l'un des premiers dirigeants de la Séléka dans l'histoire du mouvement. Il se désigne tout à la fois comme général et président de l'un des groupes de rebelles armés de la Séléka, la CCJP centrale, groupe précédemment connu sous le nom de Convention des patriotes pour la justice et la paix ainsi que sous l'acronyme CPJP. En tant qu'ancien chef de la faction “fondamentale” de la Convention des patriotes pour la justice et la paix (CPJP/F), il était le coordonnateur militaire de l'ex-Séléka pendant les offensives au sein de l'ancienne rébellion en République centrafricaine entre le début décembre 2012 et mars 2013. Sans la participation de Nourredine, la Séléka aurait vraisemblablement été incapable d'arracher le pouvoir à l'ancien Président du pays, François Bozizé.

Depuis la nomination de Catherine Samba-Panza comme Présidente par intérim, le 20 janvier 2014, il a été l'un des principaux artisans du retrait tactique de l'ex-Séléka à Sibut, avec pour objectif de créer un bastion musulman dans le nord du pays. Il avait de toute évidence exhorté ses forces à résister aux injonctions du gouvernement de transition et des chefs militaires de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA). Nourredine dirige activement l'ex-Séléka, les anciennes forces de la Séléka qui ont été dissoutes par Djotodia en septembre 2013, et il dirige les opérations menées contre les quartiers chrétiens tout en continuant de fournir un appui important et des instructions à l'ex-Séléka opérant en République centrafricaine.

Nourredine Adam a aussi été inscrit sur la Liste le 9 mai 2014 en application des dispositions du paragraphe 37 (b) de la résolution 2134 (2014), en tant qu'individu qui a préparé, donné l'ordre de commettre ou commis, en République centrafricaine, des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire.

Après la prise de Bangui par la Séléka, le 24 mars 2013, Nourredine Adam a été nommé Ministre de la sécurité, puis Directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques (CEDAD), service de renseignements centrafricain aujourd'hui défunt. Le CEDAD, qui lui servait de police politique personnelle, s'est livré à de nombreuses arrestations arbitraires, des actes de torture et des exécutions sommaires. En outre, Nourredine était l'un des principaux personnages à l'origine de l'opération sanglante menée à Boy Rabe. En août 2013, les forces de la Séléka ont investi Boy Rabe, quartier de la capitale centrafricaine considéré comme un bastion des partisans de François Bozizé et de son groupe ethnique. Sous prétexte de rechercher des caches d'armes, les soldats de la Séléka auraient tué de nombreux civils et se seraient livrés à une vague de pillages. Lorsque ces attaques s'étendirent à d'autres quartiers, des milliers de résidents envahirent l'aéroport international, perçu comme un lieu sûr en raison de la présence de troupes françaises, et en ont occupé la piste.

Nourredine Adam a aussi été inscrit sur la Liste le 9 mai 2014 en application des dispositions du paragraphe 37 (d) de la résolution 2134 (2014), en tant qu'individu qui a apporté un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale des ressources naturelles.

Début 2013, Nourredine Adam a joué un rôle important dans les réseaux de financement de l'ex-Séléka. Il s'est rendu en Arabie saoudite, au Qatar et aux Émirats arabes unis pour recueillir des fonds en faveur de l'ancienne rébellion. Il a également agi comme facilitateur auprès d'un réseau de trafic de diamants tchadien opérant entre la République centrafricaine et le Tchad.

4.   Alfred YEKATOM [alias: a) Alfred Yekatom Saragba; b) Alfred Ekatom; c) Alfred Saragba; d) Colonel Rombhot; e) Colonel Rambo; f) Colonel Rambot; g) Colonel Rombot; h) Colonel Romboh]

Titre: caporal-chef des Forces armées centrafricaines (FACA)

Date de naissance: 23 juin 1976

Lieu de naissance: République centrafricaine

Nationalité: centrafricaine

Adresse: a) Mbaïki, préfecture de la Lobaye, République centrafricaine (Tél. +236 72 15 47 07/+236 75 09 43 41); b) Bimbo, préfecture d'Ombella-Mpoko, République centrafricaine (adresse précédente)

Date de la désignation par les Nations unies: 20 août 2015

Informations complémentaires

A exercé un contrôle sur un vaste groupe de miliciens dont il a également été le commandant. Le nom de son père (père adoptif) est Ekatom Saragba (qui s'écrit également Yekatom Saragba). Frère d'Yves Saragba, commandant anti-balaka à Batalimo (préfecture de la Lobaye), et ancien soldat des FACA. Description physique: couleur des yeux: noir; couleur des cheveux: vive; couleur de peau: noire; taille: 170 cm; poids: 100 kg. Photo disponible pour inclusion dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5891143

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions

Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 de la résolution 2196 (2015), Alfred Yekatom a été inscrit sur la Liste des personnes et entités “se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences”.

Renseignements complémentaires

Alfred Yekatom, également connu sous le nom de colonel Rombhot, est un chef de milice qui dirige la faction du mouvement antibalaka dite “du sud”. Il a servi comme caporal-chef dans les Forces armées centrafricaines (FACA), armée régulière de la République centrafricaine.

Yekatom s'est livré et a fourni un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité en République centrafricaine, notamment des actes qui mettent en péril les accords de transition et qui menacent la transition politique. Après en avoir pris le contrôle, Yekatom a commandé un important groupe de miliciens armés présent dans le quartier PK9 de Bangui et dans les villes de Bimbo (préfecture d'Ombella-Mpoko), Cekia, Pissa, Mbaïki (chef-lieu de la préfecture de la Lobaye), et il a établi son quartier général dans une concession forestière, à Batalimo.

Yekatom a exercé le contrôle direct d'une douzaine de points de contrôle tenus, en moyenne, par une dizaine de miliciens armés portant des uniformes et équipés d'armes de l'armée, notamment des fusils d'assaut militaires. Présents entre le pont principal reliant Bimbo et Bangui à Mbaïki (préfecture de la Lobaye) et entre Pissa et Batalimo (près de la frontière avec la République du Congo), ces miliciens ont imposé des taxes illégales aux véhicules et deux-roues de particuliers, aux camionnettes de transport de passagers et aux camions transportant du bois d'œuvre d'exportation en provenance du Cameroun et du Tchad (MINURCAT), ainsi qu'aux embarcations navigant sur l'Oubangui. Des témoins ont vu Yekatom collecter en personne ces taxes non autorisées. Yekatom et sa milice auraient en outre tué des civils.

5.   Habib SOUSSOU [alias: Soussou Abib]

Titre: a) coordonnateur des anti-balaka (préfecture de la Lobaye); b) caporal des Forces armées centrafricaines (FACA)

Date de naissance: 13 mars 1980

Lieu de naissance: Boda, République centrafricaine

Nationalité: centrafricaine

Adresse: Boda, République centrafricaine (Tél. +236 72198628)

Date de la désignation par les Nations unies: 20 août 2015

Informations complémentaires

Nommé commandant pour la zone (COMZONE) de Boda les 11 avril 2014 et 28 juin 2014, pour l'ensemble de la préfecture de la Lobaye. Sous son commandement, les assassinats ciblés, les affrontements et les attaques contre les organisations et les travailleurs humanitaires se sont poursuivis. Description physique: couleur des yeux: marron; couleur des cheveux: noirs; taille: 160 cm; poids: 60 kg. Photo disponible pour inclusion dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5891199

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions

Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 et des alinéas b) et e) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015), Soussou Habib a été inscrit sur la Liste des personnes et entités “se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences”; “préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)”; “faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à la République centrafricaine, à l'accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays”.

Renseignements complémentaires

Le 11 avril 2014, Soussou Habib a été nommé commandant antibalaka de la zone de Boda (COMZONE) et il a affirmé qu'à ce titre, il était responsable de la sécurité dans la sous-préfecture. Le 28 juin 2014, le coordonnateur général des anti-balaka, Patrice Édouard Ngaïssona, l'a nommé coordonnateur pour la ville de Boda depuis le 11 avril 2014 et coordonnateur pour toute la préfecture de la Lobaye à compter du 28 juin 2014. Toutes les semaines, les organisations humanitaires et leurs équipes ont été victimes de meurtres ciblés, d'affrontements et d'attaques commis par les anti-balaka de Boda dans les secteurs dont Soussou était le commandant ou le coordonnateur. Dans ces secteurs, Soussou et les forces antibalaka ont également pris des civils pour cible et menacé de s'en prendre à eux.

6.   Oumar YOUNOUS ABDOULAY [alias: a) Oumar Younous; b) Omar Younous; c) Oumar Sodiam; d) Oumar Younous M'Betibangui]

Titre: général de l'ex-Séléka

Date de naissance: 2 avril 1970

Nationalité: soudanaise, passeport diplomatique centrafricain no D00000898, délivré le 11 avril 2013 (valable jusqu'au 10 avril 2018)

Adresse: a) Bria, République centrafricaine (Tél. +236 75507560); b) Birao, République centrafricaine; c) Toullous, Darfour méridional, Soudan (ancienne adresse)

Date de la désignation par les Nations unies: 20 août 2015

Informations complémentaires:

trafiquant de diamants, général trois étoiles des Séléka et proche confident de l'ancien président par intérim de la République centrafricaine, Michel Djotodia. Description physique: couleur des cheveux: noirs; taille: 180 cm; appartient au groupe ethnique des Foulani. Photo disponible pour inclusion dans la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies. Serait décédé le 11 octobre 2015. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5903116

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions

Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 et de l'alinéa d) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015), Oumar Younous a été inscrit sur la Liste des personnes et entités “se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences” et “apportant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles (diamants, or et animaux sauvages ou produits provenant de ces animaux) de la République centrafricaine”.

Renseignements complémentaires

Oumar Younous, général de l'ex-Séléka et trafiquant de diamants, a fourni un appui à un groupe armé grâce à l'exploitation et au commerce illicites des ressources naturelles, diamants notamment, en République centrafricaine.

En octobre 2008, Oumar Younous, qui avait travaillé comme chauffeur pour la société d'achat de diamants SODIAM, a rejoint le Mouvement des libérateurs centrafricains pour la Justice (MLCJ), un groupe rebelle. En décembre 2013, Oumar Younous a été identifié comme général trois étoiles de la Séléka et membre de l'entourage proche du Président par intérim, Michel Djotodia.

Younous est impliqué dans le commerce de diamants de Bria et Sam Ouandja avec le Soudan. Selon certaines sources, il aurait récupéré des colis de diamants cachés à Bria et les aurait transportés au Soudan pour les y vendre.

7.   Haroun GAYE [alias: a) Haroun Geye; b) Aroun Gaye; c) Aroun Geye]

Titre: rapporteur de la coordination politique du Front populaire pour la renaissance de Centrafrique (FPRC)

Date de naissance: a) 30 janvier 1968; b) 30 janvier 1969

Passeport: République centrafricaine no O00065772 (lettre “O” suivie de trois zéros), expirant le 30 décembre 2019

Adresse: Bangui, République centrafricaine

Date de la désignation par les Nations unies: 17 décembre 2015

Informations complémentaires

Gaye est l'un des dirigeants du Front populaire pour la renaissance de Centrafrique (FPRC), un groupe armé rebelle de l'ex-Séléka opérant à Bangui (entité ne figurant pas sur la Liste). Il est également l'un des dirigeants du “Comité de défense” du PK5 de Bangui, un groupe autoproclamé qui pratique l'extorsion et recourt à la menace et à la violence physique (entité ne figurant pas sur la Liste, connue également sous le nom de “PK5 Résistance” ou “Texas”). Le 2 novembre 2014, Gaye a été nommé rapporteur de la coordination politique du FPRC par Nourredine Adam (CFi.002). Ce dernier avait été inscrit sur la Liste le 9 mai 2014 par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine. Photographie à inclure dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5915753

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions

Haroun Gaye a été inscrit sur la Liste le 17 décembre 2015 en application des dispositions des paragraphes 11 et 12 b) et f) de la résolution 2196 (2015) pour s'être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui ont compromis la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, pour avoir préparé, donné l'ordre de commettre ou avoir commis, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés), et pour avoir préparé, donné l'ordre de commettre, financé ou commis des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent.

Renseignements complémentaires

Haroun Gaye est depuis le début de l'année 2014 l'un des dirigeants d'un groupe armé opérant dans le quartier PK5 de Bangui. Selon les représentants de la société civile de ce quartier, Gaye et son groupe attisent le conflit à Bangui, sont hostiles au processus de réconciliation et empêchent les habitants de pénétrer dans le troisième arrondissement de Bangui et d'en sortir. Le 11 mai 2015, Gaye et 300 manifestants ont bloqué l'accès au Conseil national de transition afin de perturber le dernier jour du Forum de Bangui. Gaye se serait concerté avec des représentants du mouvement anti-balaka pour coordonner cette action.

Le 26 juin 2015, Gaye et quelques hommes de main ont perturbé l'ouverture d'une campagne d'inscription sur les listes électorales dans le quartier PK5 de Bangui, ce qui a entraîné l'arrêt de la campagne.

La MINUSCA a tenté d'arrêter Gaye le 2 août 2015, en vertu des dispositions du paragraphe 32 f) et i) de la résolution 2217 (2015) du Conseil de sécurité. Gaye, qui aurait été averti à l'avance de son arrestation, a riposté avec l'aide de partisans équipés d'armes lourdes, qui ont ouvert le feu sur l'équipe conjointe spéciale de la MINUSCA. Au cours de l'affrontement qui a duré sept heures, les hommes de Gaye ont fait usage d'armes à feu, de roquettes et de grenades à main contre les troupes de la MINUSCA, causant la mort d'un soldat et en blessant huit autres. Gaye a contribué à attiser les manifestations violentes et les affrontements qui ont eu lieu à la fin du mois de septembre 2015, dans ce qui semble avoir été une tentative de coup d'État contre le Gouvernement de transition, à l'instigation probablement de partisans de l'ancien Président Bozizé alliés pour l'occasion à Gaye et d'autres dirigeants du FPRC. Gaye avait semble-t-il pour objectif d'engendrer un cycle de violences et de représailles qui aurait menacé la tenue des élections. Il était chargé de la coordination avec les éléments rebelles du mouvement anti-balaka.

Le 1er octobre 2015, Gaye a rencontré dans le quartier PK5 Eugène Barret Ngaïkosset, un membre d'un groupe rebelle anti-balaka, afin de préparer une attaque commune à Bangui devant avoir lieu le samedi 3 octobre. Le groupe auquel appartient Gaye empêche les habitants de sortir du quartier PK5, le but étant de renforcer le sentiment d'identité collective de la population musulmane afin d'attiser les tensions interethniques et faire échouer le processus de réconciliation. Le 26 octobre 2015, Gaye et ses hommes ont interrompu une réunion entre l'archevêque de Bangui et l'imam de la mosquée centrale de Bangui et menacé la délégation qui a dû quitter la mosquée et fuir le quartier.

8.   Eugène BARRET NGAÏKOSSET [alias: a) Eugene Ngaikosset; b) Eugene Ngaikoisset; c) Eugene Ngakosset; d) Eugene Barret Ngaikosse; e) Eugene Ngaikouesset;f) “le boucher de Paoua”; g) Ngakosset]

Titre: a) ancien capitaine de la garde présidentielle de la République centrafricaine; b) ancien capitaine des forces navales centrafricaines

Numéro national d'identification: numéro d'identification militaire dans les forces armées centrafricaines (FACA): 911-10-77

Adresse: a) Bangui, République centrafricaine

Date de la désignation par les Nations unies: 17 décembre 2015

Informations complémentaires

Le capitaine Eugène Barret Ngaïkosset, un ancien membre de la garde rapprochée de l'ancien président François Bozizé, fait partie du mouvement anti-balaka. Il s'est évadé de prison le 17 mai 2015 après avoir été expulsé de Brazzaville. Il a créé sa propre faction anti-balaka, composée notamment d'anciens soldats des Forces armées centrafricaines.

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions

Eugène Barret Ngaïkosset a été inscrit sur la Liste le 17 décembre 2015 en application des dispositions des paragraphes 11 et 12 b) et f) de la résolution 2196 (2015) pour s'être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui ont compromis la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, pour avoir préparé, donné l'ordre de commettre ou avoir commis, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés), et pour avoir préparé, donné l'ordre de commettre, financé ou commis des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent.

Renseignements complémentaires

Ngaïkosset est l'un des principaux auteurs des violences qui ont éclaté à Bangui à la fin du mois de septembre 2015. Lui et d'autres combattants anti-balaka se sont alliés à des rebelles de l'ex-Séléka en vue de déstabiliser le Gouvernement de transition de la République centrafricaine. Dans la nuit du 27 au 28 septembre 2015, Ngaïkosset et d'autres combattants ont tenté (en vain) de prendre d'assaut le camp “Izamo” de la gendarmerie nationale afin de s'emparer d'armes et de munitions. Le 28 septembre, le groupe a encerclé les locaux de la radio nationale centrafricaine.

Le 1er octobre 2015, Ngaïkosset a rencontré dans le quartier PK5 Haroun Gaye, un dirigeant du Front populaire pour la renaissance de Centrafrique (FPRC), afin de préparer une attaque commune à Bangui devant avoir lieu le samedi 3 octobre.

Le 8 octobre 2015, le Ministre centrafricain de la justice a annoncé qu'une enquête était ouverte sur Ngaïkosset et d'autres personnes pour leur participation aux violences perpétrées à Bangui en septembre 2015. Ngaïkosset et les intéressés étaient nommément cités pour leurs “comportements flagrants, qui sont constitutifs d'atteinte à la sûreté intérieure de l'État, de complot, d'incitation à la guerre civile, à la désobéissance civile, à la haine, et de complicité”. Le gouvernement a instruit les autorités judiciaires compétentes aux fins d'ouvrir une enquête à l'effet de rechercher et d'arrêter les présumés auteurs et complices.

Le 11 octobre 2015, Ngaïkosset aurait donné l'ordre à sa milice anti-balaka de procéder à des enlèvements, notamment de ressortissants français, de personnalités politiques centrafricaines et de fonctionnaires de l'ONU, dans le but d'obtenir le départ du Chef de l'État de transition de la République centrafricaine, Catherine Samba-Panza.

9.   Joseph KONY [alias: a) Kony; b) Joseph Rao Kony; c) Josef Kony; d) Le Messie sanglant]

Titre: commandant du Lord's Resistance Army (l'Armée de résistance du Seigneur)

Date de naissance: a) 1959; b) 1960; c) 1961; d) 1963; e) 18 septembre 1964; f) 1965; g) août 1961; h) juillet 1961; i) 1er janvier 1961; j) avril 1963

Lieu de naissance: a) village de Palaro, commune de Palaro, comté d'Omoro, district de Gulu, Ouganda; b) Odek, Omoro, Gulu, Ouganda; c) Atyak, Ouganda

Nationalité: ougandaise

Adresse: a) Vakaga, République centrafricaine; b) Haute-Kotto, République centrafricaine; c) Basse-Kotto, République centrafricaine; d) Haut-Mbomou, République centrafricaine; e) Mbomou, République centrafricaine; f) Haut-Uolo, République démocratique du Congo; g) Bas-Uolo, République démocratique du Congo; h) adresse présumée: Kafia Kingi (territoire situé à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud dont le statut final reste à déterminer). En janvier 2015, 500 éléments de la LRA auraient été expulsés du Soudan.

Date de la désignation par les Nations unies: 7 mars 2016.

Informations complémentaires

Kony est le fondateur et le chef du Lord's Resistance Army (l'Armée de résistance du Seigneur) (LRA) (CFe.002) qui, sous son autorité, a enlevé, tué et mutilé des milliers de civils dans toute l'Afrique centrale. La LRA a enlevé, déplacé, soumis à des violences sexuelles et tué des centaines de personnes en République centrafricaine; elle a en outre pillé et détruit des biens appartenant à des civils. Le nom du père de Kony est Luizi Obol, celui de sa mère est Nora Obol. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5932340

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions

Joseph Kony a été inscrit sur la Liste le 7 mars 2016 en application des dispositions du paragraphe 12 et des alinéas b), c) et d) du paragraphe 13 de la résolution 2262 (2016) pour s'être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine; pour y avoir préparé, donné l'ordre de commettre ou commis des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits, notamment des violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés; pour avoir recruté ou utilisé des enfants dans le conflit armé du pays, en violation du droit international; et pour avoir apporté un appui à des groupes armés ou à des réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles de la République centrafricaine telles que les diamants, l'or, les espèces sauvages ou les produits qui en sont tirés.

Renseignements complémentaires

Kony est le fondateur de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), dont il est également considéré comme le chef religieux, le Président et le commandant en chef. Depuis son émergence dans le nord de l'Ouganda dans les années 80, la LRA a enlevé, tué et mutilé des milliers de civils dans toute l'Afrique centrale. En 2005 et en 2006, soumis à une pression militaire croissante, Kony a ordonné son retrait de l'Ouganda. Elle sévit depuis lors en République démocratique du Congo (RDC), en République centrafricaine, au Soudan du Sud et, selon certaines informations, au Soudan.

En tant que dirigeant de la LRA, Kony en conçoit et en exécute la stratégie, notamment l'ordre permanent d'attaquer et de brutaliser les populations civiles. Sous son autorité, la LRA a enlevé, déplacé, soumis à des violences sexuelles et tué des centaines de personnes partout en République centrafricaine depuis décembre 2013, et a également pillé et détruit des biens appartenant à des civils. Principalement établie dans l'est de la République centrafricaine et, d'après ce qui a été rapporté, dans le territoire de Kafia Kingi, situé à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud dont le statut final reste à déterminer mais qui est contrôlé militairement par le Soudan, la LRA lance des attaques contre des villages dont elle pille les vivres et les provisions. Ses combattants tendent des embuscades aux forces de sécurité et leur volent leur matériel lorsqu'elles interviennent pour riposter aux attaques, et se livrent également au pillage des villages sans présence militaire. La LRA a en outre intensifié ses attaques contre les sites aurifères et diamantifères.

Kony est visé par un mandat d'arrêt émanant de la Cour pénale internationale, devant laquelle il doit répondre de 12 chefs de crimes contre l'humanité, dont le meurtre, la réduction en esclavage, l'esclavage sexuel, le viol et des actes inhumains causant de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique, ainsi que de 21 chefs de crimes de guerre, dont le meurtre, des traitements cruels à l'encontre de civils, le fait de diriger intentionnellement une attaque contre une population civile, le pillage, l'encouragement au viol et l'enrôlement, après leur enlèvement, d'enfants âgés de moins de 15 ans.

Kony a donné aux combattants rebelles l'ordre permanent de piller l'or et les diamants des mineurs artisanaux de l'est de la République centrafricaine. Une partie de ces minerais serait ensuite transportée vers le Soudan par le groupe de Kony ou ferait l'objet d'échanges commerciaux avec la population locale et les membres de l'ex-Séléka.

Kony a également ordonné à ses combattants de braconner les éléphants dans le parc national de la Garamba en République démocratique du Congo. Les défenses des animaux seraient ensuite transportées via l'est de la République centrafricaine jusqu'au Soudan où, selon certaines informations, de hauts responsables de la LRA commerceraient avec des marchands et des fonctionnaires locaux. Le commerce d'ivoire représente une importante source de revenus pour le groupe de Kony. En janvier 2015, 500 éléments de l'Armée de résistance du Seigneur auraient été expulsés du Soudan.

10.   Ali KONY [alias: a) Ali Lalobo; b) Ali Mohammad Labolo; c) Ali Mohammed; d) Ali Mohammed Lalobo; e) Ali Mohammed Kony; f) Ali Mohammed Labola; g) Ali Mohammed Salongo; h) Ali Bashir Lalobo; i) Ali Lalobo Bashir; j) Otim Kapere; k) “Bashir”; l) “Caesar”; m) “One-P”; n) “1-P”]

Titre: Commandant adjoint, Armée de résistance du Seigneur

Date de naissance: a) 1994; b) 1993; c) 1995; d) 1992

Adresse: Kafia Kingi (territoire situé à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud dont le statut final reste à déterminer).

Date de la désignation par les Nations unies: 23 août 2016

Informations complémentaires

Ali Kony est un commandant adjoint de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), entité inscrite sur la Liste, et fils du chef de la LRA, Joseph Kony, personne inscrite sur la Liste. Ali a été intégré à la hiérarchie dirigeante de la LRA en 2010. Il fait partie d'un groupe d'officiers de haut rang de la LRA basés aux côtés de Joseph Kony. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5971056

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions

Ali Kony a été inscrit sur la Liste le 23 août 2016 en application des dispositions du paragraphe 12 et des alinéas d) et g) du paragraphe 13 de la résolution 2262 (2016) pour s'être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine; pour avoir apporté un appui à des groupes armés ou à des réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles de la République centrafricaine telles que les diamants, l'or, les espèces sauvages ou les produits qui en sont tirés; et pour avoir dirigé une entité désignée par le Comité en application des paragraphes 36 et 37 de la résolution 2134 (2014) ou de la résolution 2262 (2016), ou pour avoir apporté un soutien à une personne ou une entité désignée par le Comité en application des paragraphes 36 et 37 de la résolution 2134 (2014) ou de la résolution 2262 (2016) ou à une entité appartenant à une personne ou une entité désignée ou contrôlée par elle, ou ayant agi en son nom, pour son compte ou sur ses instructions.

Ali Kony est pressenti comme successeur de Joseph Kony à la tête de la LRA. Ali participe de plus en plus à la planification des opérations de la LRA et est considéré comme le bras droit de Joseph Kony. Ali est également un agent du renseignement de la LRA en charge d'une dizaine de subordonnés.

Ali et son frère Salim Kony sont tous deux chargés de faire respecter la discipline au sein de la LRA. Les deux frères sont connus pour faire partie du cercle rapproché de Joseph Kony et sont responsables de faire exécuter les ordres de celui-ci. Tous deux ont pris des décisions disciplinaires tendant à sanctionner ou tuer des membres de la LRA qui n'avaient pas obéi aux règles de la LRA. Suivant les ordres de Joseph Kony, Salim et Ali sont impliqués dans un trafic d'ivoire provenant du parc national de Garamba, au nord de la République démocratique du Congo, qui transite par la République centrafricaine pour être vendu à des marchands locaux de la région controversée de Kafia Kingi ou échangé.

Ali Kony est chargé de négocier le prix de l'ivoire et d'échanger la marchandise avec les commerçants. Ali rencontre une ou deux fois par mois des commerçants pour négocier avec eux le prix de l'ivoire de la LRA en dollars des États-Unis ou en livres soudanaises, ou pour l'échanger contre des armes, des munitions et des vivres. Joseph Kony a ordonné à Ali d'utiliser les défenses les plus volumineuses pour acheter des mines antipersonnel devant servir à encercler le camp de Kony. En juillet 2014, Ali Kony a supervisé l'opération de livraison de 52 pièces d'ivoire à Joseph Kony et leur vente.

En avril 2015, Salim a quitté Kafia Kingi pour réceptionner une cargaison de défenses. En mai, Salim a participé au transport de 20 pièces d'ivoire de la République démocratique du Congo à destination de Kafia Kingi. Vers la même époque, Ali a rencontré les commerçants pour leur acheter des fournitures et planifier une rencontre ultérieure devant lui permettre de procéder à d'autres transactions et de définir, pour le compte de la LRA, les conditions d'achat de ce qui serait l'ivoire dont Salim accompagnait la livraison.

11.   Salim KONY [alias: a) Salim Saleh Kony; b) Salim Saleh; c) Salim Ogaro; d) Okolu Salim; e) Salim Saleh Obol Ogaro; f) Simon Salim Obol]

Titre: Commandant adjoint, Armée de résistance du Seigneur

Date de naissance: a) 1992; b) 1991; c) 1993

Adresse: a) Kafia Kingi (territoire situé à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud dont le statut final reste à déterminer); b) République centrafricaine

Date de la désignation par les Nations unies: 23 août 2016

Informations complémentaires

Salim Kony est un commandant adjoint de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), entité inscrite sur la Liste, et fils du chef de la LRA, Joseph Kony, personne inscrite sur la Liste. Salim a été intégré à la hiérarchie dirigeante de la LRA en 2010. Il fait partie d'un groupe d'officiers de haut rang de la LRA basés aux côtés de Joseph Kony. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5971058

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions

Salim Kony a été inscrit sur la Liste le 23 août 2016 en application des dispositions du paragraphe 12 et des alinéas d) et g) du paragraphe 13 de la résolution 2262 (2016) pour s'être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine; pour avoir apporté un appui à des groupes armés ou à des réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles de la République centrafricaine telles que les diamants, l'or, les espèces sauvages ou les produits qui en sont tirés, et pour avoir dirigé une entité désignée par le Comité en application des paragraphes 36 et 37 de la résolution 2134 (2014) ou de la résolution 2262 (2016), ou pour avoir apporté un soutien à une personne ou une entité désignée par le Comité en application des paragraphes 36 et 37 de la résolution 2134 (2014) ou de la résolution 2262 (2016) ou à une entité appartenant à une personne ou une entité désignée ou contrôlée par elle, ou ayant agi en son nom, pour son compte ou sur ses instructions.

Salim Kony est le commandant en chef du quartier général des “opérations” de la LRA et a commandité depuis son plus jeune âge, avec Joseph Kony, des actes d'agression et des actions défensives de la LRA. Auparavant, Salim avait dirigé le groupe chargé de la sécurité de Joseph Kony. Plus récemment, celui-ci a chargé Salim de gérer les réseaux financiers et logistiques de la LRA.

Salim et son frère Ali Kony sont tous deux chargés de faire respecter la discipline au sein de la LRA. Les deux frères sont connus pour faire partie du cercle rapproché de Joseph Kony et sont responsables de faire exécuter les ordres de celui-ci. Tous deux ont pris des décisions disciplinaires tendant à sanctionner ou tuer des membres de la LRA qui n'avaient pas obéi aux règles de la LRA. Salim aurait tué des membres de la LRA qui auraient voulu faire défection et a fait rapport à Joseph Kony sur les activités de groupes et de membres de la LRA.

Suivant les ordres de Joseph Kony, Salim et Ali sont impliqués dans un trafic d'ivoire provenant du parc national de Garamba, au nord de la République démocratique du Congo, qui transite par la République centrafricaine pour être vendu à des marchands locaux de la région controversée de Kafia Kingi ou échangé.

En compagnie d'une dizaine de combattants, Salim se rend fréquemment à la frontière avec la République centrafricaine pour y rencontrer d'autres groupes de la LRA qui transportent de l'ivoire au nord de Garamba et pour les escorter. En avril 2015, Salim a quitté Kafia Kingi pour réceptionner une cargaison de défenses. En mai, il a participé au transport de 20 pièces d'ivoire de la République démocratique du Congo à destination de Kafia Kingi.

Précédemment, en juin 2014, Salim s'était rendu en République démocratique du Congo avec un groupe de combattants de la LRA pour y chasser des éléphants de Garamba. Joseph Kony avait également chargé Salim d'escorter deux commandants de la LRA à Garamba pour mettre au jour des lots d'ivoire qui y avaient été cachés des années plus tôt. En juillet 2014, Salim a rencontré un deuxième groupe de la LRA pour transporter l'ivoire — 52 pièces en tout — à destination de Kafia Kingi. Salim était chargé d'assurer la traçabilité de l'ivoire vis-à-vis de Joseph Kony et de transmettre l'information sur les transactions aux groupes de la LRA.

B.   Entités

1.   BUREAU D'ACHAT DE DIAMANT EN CENTRAFRIQUE/KARDIAM [alias: a) BADICA/KARDIAM; b) KARDIAM]

Adresse: a) BP 333, Bangui, République centrafricaine (Tél. +32 3 2310521, Fax. +32 3 2331839, email: kardiam.bvba@skynet.be, site internet: www.groupeabdoulkarim.com); b) Anvers, Belgique

Date de la désignation par les Nations unies: 20 août 2015

Informations complémentaires

Dirigé par Abdoul-Karim Dan-Azoumi, depuis le 12 décembre 1986, et par Aboubakar Mahamat, depuis le 1er janvier 2005. MINAiR et SOFIA TP (Douala, Cameroun) en sont des succursales. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5891200

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions

Le 20 août 2015, en application de l'alinéa d) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015), le Bureau d'achat de diamant en Centrafrique/KARDIAM a été inscrit(e) sur la Liste des personnes et entités “apportant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles (diamants, or et animaux sauvages ou produits provenant de ces animaux) de la République centrafricaine”.

Renseignements complémentaires

La société BADICA/KARDIAM a fourni un appui à des groupes armés en République centrafricaine, à savoir l'ex-Séléka et les forces antibalaka, grâce à l'exploitation et au commerce illicites de ressources naturelles — diamants et or, notamment.

En 2014, le Bureau d'achat de diamant en Centrafrique (BADICA) a continué d'acheter des diamants de Bria et Sam-Ouandja (préfecture de la Haute-Kotto) dans l'est de la République centrafricaine, où des forces de l'ex-Séléka imposent des taxes aux avions transportant des diamants et se font payer par les chercheurs de diamant pour garantir leur sécurité. Plusieurs fournisseurs de diamants du BADICA à Bria et Sam-Ouandja ont des liens étroits avec des commandants de l'ex-Séléka.

En mai 2014, les autorités belges ont saisi deux colis de diamants envoyés au bureau du BADICA à Anvers, qui est enregistré en Belgique sous le nom de KARDIAM. D'après les experts, il est fortement probable que les diamants saisis proviennent de la République centrafricaine vu qu'ils présentent les caractéristiques des diamants de Sam-Ouandja et de Bria, ainsi que de Nola (préfecture de Sangha Mbaéré), dans le sud-ouest du pays.

Les négociants qui achetaient des diamants sortis illégalement de la République centrafricaine, notamment de la partie occidentale du pays, à destination de marchés étrangers opéraient au Cameroun sous le couvert du BADICA.

En mai 2014, le BADICA a aussi exporté de l'or venant de Yaloké (Ombella-Mpoko), où les mines d'or artisanales ont été sous le contrôle de la Séléka jusqu'au début du mois de février 2014, avant de tomber aux mains des groupes antibalaka.

2.   LORD'S RESISTANCE ARMY (ARMÉE DE RÉSISTANCE DU SEIGNEUR) [alias: a) LRA; b) Lord's Resistance Movement (LRM); c) Lord's Resistance Movement/Army (LRM/A)]

Adresse: a) Vakaga, République centrafricaine; b) Haute-Kotto, République centrafricaine; c) Basse-Kotto, République centrafricaine; d) Haut-Mbomou, République centrafricaine; e) Mbomou, République centrafricaine; f) Haut-Uolo, République démocratique du Congo; g) Bas-Uolo, République démocratique du Congo; h) adresse présumée: Kafia Kingi (un territoire situé à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud dont le statut final reste à déterminer). En janvier 2015, 500 éléments de la LRA auraient été expulsés du Soudan.

Date de la désignation par les Nations unies: 7 mars 2016.

Informations complémentaires

A émergé dans le nord de l'Ouganda dans les années 80. A enlevé, tué et mutilé des milliers de civils en Afrique centrale, dont des centaines en République centrafricaine. Son chef est Joseph Kony. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5932344

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions

L'Armée de résistance du Seigneur a été inscrite sur la Liste le 7 mars 2016 en application des dispositions du paragraphe 12 et des alinéas b), c) et d) du paragraphe 13 de la résolution 2262 (2016) pour s'être livrée ou avoir apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine; pour y avoir préparé, donné l'ordre de commettre ou commis des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits, notamment des violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés; pour avoir recruté ou utilisé des enfants dans le conflit armé du pays, en violation du droit international; et pour avoir apporté un appui à des groupes armés ou à des réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles de la République centrafricaine telles que les diamants, l'or, les espèces sauvages ou les produits qui en sont tirés.

Renseignements complémentaires

Depuis son émergence dans le nord de l'Ouganda dans les années 80, la LRA a enlevé, tué et mutilé des milliers de civils dans toute l'Afrique centrale. En 2005 et en 2006, soumis à une pression militaire croissante, son chef, Joseph Kony, a ordonné son retrait de l'Ouganda. Elle sévit depuis lors en République démocratique du Congo (RDC), en République centrafricaine, au Soudan du Sud et, selon certaines informations, au Soudan.

La LRA a enlevé, déplacé, soumis à des violences sexuelles et tué des centaines de personnes partout en République centrafricaine depuis décembre 2013, et a également pillé et détruit des biens appartenant à des civils. Principalement établie dans l'est de la République centrafricaine et, d'après ce qui a été rapporté, dans le territoire de Kafia Kingi, situé à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud dont le statut final reste à déterminer mais qui est contrôlé militairement par le Soudan, la LRA lance des attaques contre des villages dont elle pille les vivres et les provisions. Ses combattants tendent des embuscades aux forces de sécurité et leur volent leur matériel lorsqu'elles interviennent pour riposter aux attaques, et se livrent également au pillage des villages sans présence militaire. La LRA a en outre intensifié ses attaques contre les sites aurifères et diamantifères.

Les cellules de la LRA sont souvent accompagnées de prisonniers forcés à servir de porteurs, de cuisiniers et d'esclaves sexuels. La LRA se livre à des actes de violence sexiste, notamment au viol de femmes et de jeunes filles.

En décembre 2013, la LRA a enlevé des dizaines de personnes en Haute-Kotto et elle serait impliquée, depuis le début de l'année 2014, dans des centaines d'enlèvements de civils en République centrafricaine.

Début 2014, ses combattants ont lancé à plusieurs occasions des attaques visant Obo, dans la préfecture du Haut-Mbomou (est de la République centrafricaine).

La LRA a continué de mener des attaques contre Obo et d'autres localités du sud-est du pays entre mai et juillet 2014, perpétrant notamment dans la préfecture de Mbomou, début juin, des attaques et des enlèvements de toute évidence coordonnés.

Depuis 2014 au moins, la LRA est impliquée dans le braconnage et le trafic d'éléphants, dont elle tire des revenus. Elle se livrerait au trafic de l'ivoire en provenance du parc national de la Garamba (nord de la République démocratique du Congo) et à destination du Darfour, qu'elle échangerait contre des armes et des approvisionnements. Selon certaines informations, la LRA transporterait les défenses d'éléphant via la République centrafricaine jusqu'au Darfour (Soudan) pour les vendre. En outre, début 2014, Kony aurait ordonné à ses combattants de piller l'or et les diamants extraits par les mineurs dans l'est de la République centrafricaine pour les transporter vers le Soudan. En janvier 2015, 500 éléments de l'Armée de résistance du Seigneur auraient été expulsés du Soudan.

Début février 2015, des combattants de la LRA munis d'armes lourdes ont enlevé des civils à Kpangbayanga, dans le Haut-Mbomou, et volé des denrées alimentaires.

Le 20 avril 2015, la plupart des habitants du village de Ndambissoua, dans le sud-est de la République centrafricaine, ont fui après une attaque de la LRA et l'enlèvement d'enfants. Par ailleurs, début juillet 2015, la LRA a lancé des attaques contre plusieurs villages du sud de la préfecture de la Haute-Kotto, où elle s'est livrée à des pillages, à des actes de violence contre les civils, à l'incendie de maisons et à des enlèvements.

Depuis janvier 2016, les attaques attribuées à la LRA se sont multipliées à Mbomou, dans le Haut-Mbomou et en Haute-Kotto, en particulier dans les zones minières de cette dernière région. Ces attaques ont donné lieu à des pillages, à des actes de violence à l'encontre des civils, à la destruction de biens et à des enlèvements. Elles sont aussi à l'origine de déplacements de la population locale, y compris environ 700 personnes qui ont cherché refuge à Bria.»

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/15 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/15

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/907 DU CONSEIL

du 29 mai 2017

mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

| (2) | Les mentions concernant certaines personnes, certaines entités et certains organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figurent à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 devraient être mises à jour et modifiées. |
| --- | --- |

(2)

Les mentions concernant certaines personnes, certaines entités et certains organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figurent à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 devraient être mises à jour et modifiées.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2017.

Par le Conseil

Le président

C. CARDONA

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(1)  
  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

1

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ANNEXE

L'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la partie A («Personnes»), les mentions suivantes remplacent les mentions relatives aux personnes énumérées ci-après: | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «13. | Munzir (



  ) (alias Mundhir, Monzer) Jamil Al-Assad (



  ) | Date de naissance: 1er mars 1961;
  Lieu de naissance: Kerdaha, province de Lattaquié;
  Passeports no 86449 et 842781 | Impliqué dans les violences contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha. | 9.5.2011 |
| 37. | Général de brigade Rafiq (



  ) (alias Rafeeq) Shahadah (



  ) (alias Shahada, Shahade, Shahadeh, Chahada, Chahade, Chahadeh, Chahada) | Lieu de naissance: Jableh, province de Lattaquié | Ancien chef de la section 293 (affaires intérieures) du renseignement militaire syrien à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Damas. Conseiller du président Bashar Al-Assad pour les questions stratégiques et les renseignements militaires. | 23.8.2011 |
| 53. | Adib (



  ) Mayaleh (



  ) (alias André Mayard) | Date de naissance: 15 mai 1955;
  Lieu de naissance: Bassir | Ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur, au pouvoir après mai 2011 (nommé en juillet 2016). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. Adib Mayaleh a également été responsable de la fourniture d'un soutien économique et financier au régime syrien par le biais de ses anciennes fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie. | 15.5.2012 |
| 59. | Général Ghassan (



  ) Belal (



  ) | | Général commandant le bureau réservé de la 4e division. Conseiller de Maher Al-Assad et coordinateur des opérations sécuritaires. Responsable de la répression violente exercée contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien et impliqué dans plusieurs violations d'accords de cessation des hostilités à la Ghouta. | 14.11.2011 |
| 66. | Kifah (



  ) Moulhem (



  ) (alias Moulhim, Mulhem, Mulhim) | | Ancien commandant de bataillon au sein de la 4e division. Nommé chef adjoint de la division du renseignement militaire en juillet 2015. Responsable de la répression violente exercée contre la population civile à Deir ez-Zor. | 14.11.2011 |
| 106. | Dr Wael (



  ) Nader (



  ) Al-Halqi (



  ) (alias Al-Halki) | Date de naissance: 1964;
  Lieu de naissance: province de Deraa. | Ancien Premier ministre, en poste jusqu'au 3 juillet 2016, et ancien ministre de la santé. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 27.2.2012 |
| 109. | Imad (



  ) Mohammad (



  ) (alias Mohamed, Muhammad, Mohammed) Deeb Khamis (



  ) (alias Imad Mohammad Dib Khamees) | Date de naissance: 1er août 1961;
  Lieu de naissance: près de Damas | Premier ministre et ancien ministre de l'électricité. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 23.3.2012 |
| 110. | Omar (



  ) Ibrahim (



  ) Ghalawanji (



  ) | Date de naissance: 1954;
  Lieu de naissance: Tartous | Ancien vice-Premier ministre chargé des services, ancien ministre de l'administration locale, en poste jusqu'au 3 juillet 2016. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 23.3.2012 |
| 117. | Adnan (



  ) Hassan (



  ) Mahmoud (



  ) | Date de naissance: 1966;
  Lieu de naissance: Tartous | Ambassadeur de Syrie en Iran. Ancien ministre de l'information au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 23.9.2011 |
| 157. | Bassam (



  ) Hanna (



  ) (ingénieur) | | Ancien ministre des ressources hydrauliques au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 162. | Dr Mahmoud (



  ) Ibraheem (



  ) (alias Ibrahim) Sa'iid (



  ) (alias Said, Sa'eed, Saeed) | | Ancien ministre des transports au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 166. | Dr Lubana (



  ) (alias Lubanah) Mushaweh (



  ) (alias Mshaweh, Mshawweh, Mushawweh) | Date de naissance: 1955;
  Lieu de naissance: Damas | Ancienne ministre de la culture au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancienne ministre du gouvernement, elle est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 168. | Omran (



  ) Ahed (



  ) Al Zu'bi (



  ) (alias Al Zoubi, Al Zo'bi, Al Zou'bi) | Date de naissance: 27 septembre 1959;
  Lieu de naissance: Damas | Ancien ministre de l'information au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 170. | Najm (



  ) (alias Nejm) Hamad (



  ) Al Ahmad (



  ) (alias Al-Ahmed) | | Ancien ministre de la justice au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 171. | Dr Abdul-Salam (








  ) Al Nayef (



  ) | | Ancien ministre de la santé au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 173. | Dr Nazeera (



  ) (alias Nazira, Nadheera, Nadhira) Farah (



  ) Sarkees (



  ) (alias Sarkis) | | Ancienne ministre d'État pour l'environnement au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancienne ministre du gouvernement, elle est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 176. | Abdullah (



  ) (alias Abdallah) Khaleel (



  ) (alias Khalil) Hussein (



  ) (alias Hussain) | | Ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 177. | Jamal (



  ) Sha'ban (



  ) (alias Shaaban) Shaheen (



  ) | | Ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 181. | Suleiman Al Abbas | | Ancien ministre du pétrole et des ressources minérales au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée contre la population syrienne. | 24.6.2014 |
| 182. | Kamal Eddin Tu'ma | Date de naissance: 1959 | Ancien ministre de l'industrie au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 183. | Kinda al-Shammat (alias Shmat) | Date de naissance: 1973 | Ancienne ministre des affaires sociales au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancienne ministre du gouvernement, elle est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 184. | Hassan Hijazi | Date de naissance: 1964 | Ancien ministre du travail au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 185. | Ismael Ismael (alias Ismail Ismail, Isma'Il Isma'il) | Date de naissance: 1955 | Ancien ministre des finances au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 186. | Dr Khodr Orfali (alias Khud/Khudr Urfali/Orphaly) | Date de naissance: 1956 | Ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 187. | Samir Izzat Qadi Amin | Date de naissance: 1966 | Ancien ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 189. | Dr Malek Ali (alias Malik) | Date de naissance: 1956 | Ancien ministre de l'enseignement supérieur au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 191. | Dr Hassib Elias Shammas (alias Hasib) | Date de naissance: 1957 | Ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 1. | Houmam Jaza'iri (alias Humam al-Jazaeri, Hammam al-Jazairi) | Date de naissance: 1977 | Ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée contre la population syrienne. | 21.10.2014 |
| 2. | Mohamad Amer Mardini (alias Mohammad Amer Mardini) | Date de naissance: 1959;
  Lieu de naissance: Damas | Ancien ministre de l'enseignement supérieur au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 21.10.2014 |
| 3. | Mohamad Ghazi Jalali (alias Mohammad Ghazi al-Jalali) | Date de naissance: 1969;
  Lieu de naissance: Damas | Ancien ministre des communications et de la technologie au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 21.10.2014 |
| 4. | Kamal Cheikha (alias Kamal al-Sheikha) | Date de naissance: 1961;
  Lieu de naissance: Damas | Ancien ministre des ressources hydrauliques au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 21.10.2014 |
| 5. | Hassan Nouri (alias Hassan al-Nouri) | Date de naissance: 9 février 1960 | Ancien ministre du développement administratif au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 21.10.2014 |
| 7. | Khalaf Souleymane Abdallah (alias Khalaf Sleiman al-Abdullah) | Date de naissance: 1960;
  Lieu de naissance: Deir ez-Zor | Ancien ministre du travail au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 21.10.2014 |
| 9. | Hassan Safiyeh (alias Hassan Safiye) | Date de naissance: 1949;
  Lieu de naissance: Lattaquié | Ancien ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 21.10.2014 |
| 10. | Issam Khalil | Date de naissance: 1965;
  Lieu de naissance: Banias | Ancien ministre de la culture au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 21.10.2014 |
| 11. | Mohammad Mouti' Mouayyad (alias Mohammad Muti'a Moayyad) | Date de naissance: 1968;
  Lieu de naissance: Ariha (Idlib) | Ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 21.10.2014 |
| 12. | Ghazwan Kheir Bek (alias Ghazqan Kheir Bek) | Date de naissance: 1961;
  Lieu de naissance: Lattaquié | Ancien ministre des transports au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 21.10.2014 |
| 217. | Atef Naddaf | Date de naissance: 1956;
  Lieu de naissance: Damas campagne | Ministre de l'enseignement supérieur.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 218. | Hussein Makhlouf (alias Makhluf) | Date de naissance: 1964;
  Lieu de naissance: Lattaquié;
  Ancien gouverneur du gouvernorat de Damas | Ministre des administrations locales.
  Nommé en juillet 2016.
  Cousin de Rami Makhlouf. | 14.11.2016 |
| 219. | Ali Al-Zafir (alias al-Dafeer) | Date de naissance: 1962;
  Lieu de naissance: Tartous | Ministre des communications et des technologies.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 220. | Ali Ghanem | Date de naissance: 1963;
  Lieu de naissance: Damas | Ministre du pétrole et des ressources minérales.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 221. | Mohammed (alias Mohamed, Muhammad, Mohammad) Ramez Tourjman (alias Tourjuman) (



  ) | Date de naissance: 1966;
  Lieu de naissance: Damas | Ministre de l'information.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 222. | Mohammed (alias Mohamed, Muhammad, Mohammad) al-Ahmed (alias al-Ahmad) | Date de naissance: 1961;
  Lieu de naissance: Lattaquié | Ministre de la culture.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 223. | Ali Hamoud (alias Hammoud) | Date de naissance: 1964;
  Lieu de naissance: Tartous | Ministre des transports.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 224. | Mohammed Zuhair (alias Zahir) Kharboutli | Lieu de naissance: Damas | Ministre de l'électricité.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 225. | Maamoun (alias Ma'moun) Hamdan | Date de naissance: 1958;
  Lieu de naissance: Damas | Ministre des finances.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 226. | Nabil al-Hasan (alias al-Hassan) | Date de naissance: 1963;
  Lieu de naissance: Alep | Ministre des ressources hydrauliques.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 227. | Ahmad al-Hamu (alias al-Hamo) | Date de naissance: 1947 | Ministre de l'industrie.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 228. | Abdullah al-Gharbi (alias al-Qirbi) | Date de naissance: 1962;
  Lieu de naissance: Damas | Ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 229. | Abdullah Abdullah (



  ) | Date de naissance: 1956 | Ministre d'État.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 230. | Salwa Abdullah | Date de naissance: 1953;
  Lieu de naissance: Quneitra | Ministre d'État.
  Nommée en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 231. | Rafe'a Abu Sa'ad (alias Saad) | Date de naissance: 1954;
  Lieu de naissance: village de Habran (province de Sweida) | Ministre d'État.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 232. | Wafiqa Hosni | Date de naissance: 1952;
  Lieu de naissance: Damas | Ministre d'État.
  Nommée en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 233. | Rima Al-Qadiri (alias Al-Kadiri) | Date de naissance: 1963;
  Lieu de naissance: Damas | Ministre des affaires sociales (depuis août 2015). | 14.11.2016 |
| 236. | Saji Darwish (alias Saji Jamil Darwish; Sajee Darwish; Sjaa Darwis) (



  ) | Date de naissance: 11 janvier 1957;
  Grade: général de division, armée de l'air arabe syrienne | Officier supérieur et commandant de la 22e division de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de division; en poste après mai 2011.
  Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et est responsable de la répression violente exercée contre la population civile: en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne et de commandant de la 22e division de celle-ci, il porte la responsabilité de l'utilisation d'armes chimiques par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 22e division, et notamment de l'attaque lancée sur Talmenes, dont le mécanisme d'enquête conjoint a indiqué qu'elle avait été menée par des hélicoptères du régime basés à l'aérodrome de Hama. | 21.3.2017» |

1)

dans la partie A («Personnes»), les mentions suivantes remplacent les mentions relatives aux personnes énumérées ci-après:

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«13.

Image 1

Image 2

Date de naissance: 1er mars 1961;

Lieu de naissance: Kerdaha, province de Lattaquié;

Passeports no 86449 et 842781

Impliqué dans les violences contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha.

9.5.2011

37.

Image 3

Image 4

Lieu de naissance: Jableh, province de Lattaquié

Ancien chef de la section 293 (affaires intérieures) du renseignement militaire syrien à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Damas. Conseiller du président Bashar Al-Assad pour les questions stratégiques et les renseignements militaires.

23.8.2011

53.

Image 5

Image 6

Date de naissance: 15 mai 1955;

Lieu de naissance: Bassir

Ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur, au pouvoir après mai 2011 (nommé en juillet 2016). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. Adib Mayaleh a également été responsable de la fourniture d'un soutien économique et financier au régime syrien par le biais de ses anciennes fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie.

15.5.2012

59.

Image 7

Image 8

Général commandant le bureau réservé de la 4e division. Conseiller de Maher Al-Assad et coordinateur des opérations sécuritaires. Responsable de la répression violente exercée contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien et impliqué dans plusieurs violations d'accords de cessation des hostilités à la Ghouta.

14.11.2011

66.

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Image 10

Ancien commandant de bataillon au sein de la 4e division. Nommé chef adjoint de la division du renseignement militaire en juillet 2015. Responsable de la répression violente exercée contre la population civile à Deir ez-Zor.

14.11.2011

106.

Image 11

Image 12

Image 13

Date de naissance: 1964;

Lieu de naissance: province de Deraa.

Ancien Premier ministre, en poste jusqu'au 3 juillet 2016, et ancien ministre de la santé. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

27.2.2012

109.

Image 14

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Image 16

Date de naissance: 1er août 1961;

Lieu de naissance: près de Damas

Premier ministre et ancien ministre de l'électricité. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

23.3.2012

110.

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Image 18

Image 19

Date de naissance: 1954;

Lieu de naissance: Tartous

Ancien vice-Premier ministre chargé des services, ancien ministre de l'administration locale, en poste jusqu'au 3 juillet 2016. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

23.3.2012

117.

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Image 22

Date de naissance: 1966;

Lieu de naissance: Tartous

Ambassadeur de Syrie en Iran. Ancien ministre de l'information au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

23.9.2011

157.

Image 23

Image 24

Ancien ministre des ressources hydrauliques au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

162.

Image 25

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Image 27

Ancien ministre des transports au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

166.

Image 28

Image 29

Date de naissance: 1955;

Lieu de naissance: Damas

Ancienne ministre de la culture au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancienne ministre du gouvernement, elle est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

168.

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Image 32

Date de naissance: 27 septembre 1959;

Lieu de naissance: Damas

Ancien ministre de l'information au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

170.

Image 33

Image 34

Image 35

Ancien ministre de la justice au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

171.

Image 36

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Image 38

Ancien ministre de la santé au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

173.

Image 39

Image 40

Image 41

Ancienne ministre d'État pour l'environnement au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancienne ministre du gouvernement, elle est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

176.

Image 42

Image 43

Image 44

Ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

177.

Image 45

Image 46

Image 47

Ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

181.

Suleiman Al Abbas

Ancien ministre du pétrole et des ressources minérales au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée contre la population syrienne.

24.6.2014

182.

Kamal Eddin Tu'ma

Date de naissance: 1959

Ancien ministre de l'industrie au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

183.

Kinda al-Shammat (alias Shmat)

Date de naissance: 1973

Ancienne ministre des affaires sociales au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancienne ministre du gouvernement, elle est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

184.

Hassan Hijazi

Date de naissance: 1964

Ancien ministre du travail au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

185.

Ismael Ismael (alias Ismail Ismail, Isma'Il Isma'il)

Date de naissance: 1955

Ancien ministre des finances au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

186.

Dr Khodr Orfali (alias Khud/Khudr Urfali/Orphaly)

Date de naissance: 1956

Ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

187.

Samir Izzat Qadi Amin

Date de naissance: 1966

Ancien ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

189.

Dr Malek Ali (alias Malik)

Date de naissance: 1956

Ancien ministre de l'enseignement supérieur au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

191.

Dr Hassib Elias Shammas (alias Hasib)

Date de naissance: 1957

Ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

1.

Houmam Jaza'iri (alias Humam al-Jazaeri, Hammam al-Jazairi)

Date de naissance: 1977

Ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée contre la population syrienne.

21.10.2014

2.

Mohamad Amer Mardini (alias Mohammad Amer Mardini)

Date de naissance: 1959;

Lieu de naissance: Damas

Ancien ministre de l'enseignement supérieur au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

21.10.2014

3.

Mohamad Ghazi Jalali (alias Mohammad Ghazi al-Jalali)

Date de naissance: 1969;

Lieu de naissance: Damas

Ancien ministre des communications et de la technologie au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

21.10.2014

4.

Kamal Cheikha (alias Kamal al-Sheikha)

Date de naissance: 1961;

Lieu de naissance: Damas

Ancien ministre des ressources hydrauliques au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

21.10.2014

5.

Hassan Nouri (alias Hassan al-Nouri)

Date de naissance: 9 février 1960

Ancien ministre du développement administratif au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

21.10.2014

7.

Khalaf Souleymane Abdallah (alias Khalaf Sleiman al-Abdullah)

Date de naissance: 1960;

Lieu de naissance: Deir ez-Zor

Ancien ministre du travail au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

21.10.2014

9.

Hassan Safiyeh (alias Hassan Safiye)

Date de naissance: 1949;

Lieu de naissance: Lattaquié

Ancien ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

21.10.2014

10.

Issam Khalil

Date de naissance: 1965;

Lieu de naissance: Banias

Ancien ministre de la culture au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

21.10.2014

11.

Mohammad Mouti' Mouayyad (alias Mohammad Muti'a Moayyad)

Date de naissance: 1968;

Lieu de naissance: Ariha (Idlib)

Ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

21.10.2014

12.

Ghazwan Kheir Bek (alias Ghazqan Kheir Bek)

Date de naissance: 1961;

Lieu de naissance: Lattaquié

Ancien ministre des transports au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

21.10.2014

217.

Image 48

Date de naissance: 1956;

Lieu de naissance: Damas campagne

Ministre de l'enseignement supérieur.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

218.

Image 49

Date de naissance: 1964;

Lieu de naissance: Lattaquié;

Ancien gouverneur du gouvernorat de Damas

Ministre des administrations locales.

Nommé en juillet 2016.

Cousin de Rami Makhlouf.

14.11.2016

219.

Image 50

Date de naissance: 1962;

Lieu de naissance: Tartous

Ministre des communications et des technologies.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

220.

Image 51

Date de naissance: 1963;

Lieu de naissance: Damas

Ministre du pétrole et des ressources minérales.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

221.

Image 52

Date de naissance: 1966;

Lieu de naissance: Damas

Ministre de l'information.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

222.

Image 53

Date de naissance: 1961;

Lieu de naissance: Lattaquié

Ministre de la culture.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

223.

Image 54

Date de naissance: 1964;

Lieu de naissance: Tartous

Ministre des transports.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

224.

Image 55

Lieu de naissance: Damas

Ministre de l'électricité.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

225.

Image 56

Date de naissance: 1958;

Lieu de naissance: Damas

Ministre des finances.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

226.

Image 57

Date de naissance: 1963;

Lieu de naissance: Alep

Ministre des ressources hydrauliques.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

227.

Image 58

Date de naissance: 1947

Ministre de l'industrie.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

228.

Image 59

Date de naissance: 1962;

Lieu de naissance: Damas

Ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

229.

Image 60

Date de naissance: 1956

Ministre d'État.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

230.

Image 61

Date de naissance: 1953;

Lieu de naissance: Quneitra

Ministre d'État.

Nommée en juillet 2016.

14.11.2016

231.

Image 62

Date de naissance: 1954;

Lieu de naissance: village de Habran (province de Sweida)

Ministre d'État.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

232.

Image 63

Date de naissance: 1952;

Lieu de naissance: Damas

Ministre d'État.

Nommée en juillet 2016.

14.11.2016

233.

Image 64

Date de naissance: 1963;

Lieu de naissance: Damas

Ministre des affaires sociales (depuis août 2015).

14.11.2016

236.

Image 65

Date de naissance: 11 janvier 1957;

Grade: général de division, armée de l'air arabe syrienne

Officier supérieur et commandant de la 22e division de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de division; en poste après mai 2011.

Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et est responsable de la répression violente exercée contre la population civile: en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne et de commandant de la 22e division de celle-ci, il porte la responsabilité de l'utilisation d'armes chimiques par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 22e division, et notamment de l'attaque lancée sur Talmenes, dont le mécanisme d'enquête conjoint a indiqué qu'elle avait été menée par des hélicoptères du régime basés à l'aérodrome de Hama.

21.3.2017»

| 2) | dans la partie A («Personnes»), les mentions suivantes relatives aux personnes énumérées ci-après sont insérées: | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «239. | Hisham Mohammad Mamdouh al-Sha'ar | Date de naissance: 1958.
  Lieu de naissance: Damas (Syrie) | Ministre de la justice. Nommé en mars 2017. | 30.5.2017 |
| 240. | Mohammad Samer Abdelrahman al-Khalil | | Ministre de l'économie et du commerce extérieur. Nommé en mars 2017. | 30.5.2017 |
| 241. | Salam Mohammad al-Saffaf | Date de naissance: 1979. | Ministre du développement administratif. Nommé en mars 2017. | 30.5.2017» |

2)

dans la partie A («Personnes»), les mentions suivantes relatives aux personnes énumérées ci-après sont insérées:

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«239.

Hisham Mohammad Mamdouh al-Sha'ar

Date de naissance: 1958.

Lieu de naissance: Damas (Syrie)

Ministre de la justice. Nommé en mars 2017.

30.5.2017

240.

Mohammad Samer Abdelrahman al-Khalil

Ministre de l'économie et du commerce extérieur. Nommé en mars 2017.

30.5.2017

241.

Salam Mohammad al-Saffaf

Date de naissance: 1979.

Ministre du développement administratif. Nommé en mars 2017.

30.5.2017»

| 3) | dans la partie B («Entités»), la mention suivante remplace la mention relative à l'entité énumérée ci-après: | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «36. | Ebla Petroleum Company ou Ebco | Head Office Mazzeh Villat Ghabia Dar Es Saada 16, |
| PO Box 9120, |
| Damas, Syrie; |
| Tél.: +963 116691100 |

3)

dans la partie B («Entités»), la mention suivante remplace la mention relative à l'entité énumérée ci-après:

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«36.

Ebla Petroleum Company ou Ebco

Head Office Mazzeh Villat Ghabia Dar Es Saada 16,

PO Box 9120,

Damas, Syrie;

Tél.: +963 116691100

Entreprise commune de GPC. Apporte un soutien financier au régime.

23.1.2012»

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/23 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/23

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/908 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2017

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Picodon (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Picodon», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1143/2009 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Picodon», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1143/2009 de la Commission (3).

| (2) | Par lettre du 11 mars 2016, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission qu'une période transitoire au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s'achevant le 31 décembre 2016, avait été accordée à deux opérateurs établis sur leur territoire remplissant les conditions dudit article conformément à l'Arrêté du 17 février 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée «Picodon» publié le 26 février 2016 au Journal officiel de la République française. Lors de la procédure nationale d'opposition, deux opérateurs ont déposé une opposition relative à l'obligation de l'utilisation de lait cru pour la fabrication de «Picodon», en indiquant qu'ils n'étaient pas en mesure de respecter immédiatement cette disposition et qu'un délai leur était nécessaire pour adapter leur outil de production. Ces opérateurs, ayant par ailleurs légalement commercialisé du «Picodon» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, remplissent les conditions de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012. Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2016 leur a donc été accordée dans ce cadre. Les opérateurs concernés sont les suivants: Fromagerie du Vivarais, Les Pélissons, 07570 Désaignes; Eurial, rue Henri Barbusse, 26400 CREST. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 11 mars 2016, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission qu'une période transitoire au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s'achevant le 31 décembre 2016, avait été accordée à deux opérateurs établis sur leur territoire remplissant les conditions dudit article conformément à l'Arrêté du 17 février 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée «Picodon» publié le 26 février 2016 au Journal officiel de la République française. Lors de la procédure nationale d'opposition, deux opérateurs ont déposé une opposition relative à l'obligation de l'utilisation de lait cru pour la fabrication de «Picodon», en indiquant qu'ils n'étaient pas en mesure de respecter immédiatement cette disposition et qu'un délai leur était nécessaire pour adapter leur outil de production. Ces opérateurs, ayant par ailleurs légalement commercialisé du «Picodon» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, remplissent les conditions de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012. Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2016 leur a donc été accordée dans ce cadre. Les opérateurs concernés sont les suivants: Fromagerie du Vivarais, Les Pélissons, 07570 Désaignes; Eurial, rue Henri Barbusse, 26400 CREST.

| (3) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4). |
| --- | --- |

(3)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4).

| (4) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(4)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Picodon» (AOP) est approuvée.

Article 2

La protection accordée en vertu de l'article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France à la suite de l'Arrête du 17 février 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée «Picodon» publié le 26 février 2016 au Journal officiel de la République française au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012 aux operateurs remplissant les conditions dudit article.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1143/2009 de la Commission du 26 novembre 2009 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Picodon de l'Ardèche ou Picodon de la Drôme (AOP)] (JO L 312 du 27.11.2009, p. 14).

3

o

(4)  
  JO C 25 du 25.1.2017, p. 5.

4

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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/25

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/909 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2017

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Huile d'olive de Corse/Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Huile d'olive de Corse»/«Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 148/2007 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Huile d'olive de Corse»/«Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 148/2007 de la Commission (2).

| (2) | Par lettre du 18 février 2016, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission qu'une période transitoire au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s'achevant le 31 décembre 2025, avait été accordée à douze opérateurs établis sur leur territoire remplissant les conditions dudit article conformément à l'Arrêté du 26 janvier 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée «Huile d'olive de Corse»/«Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica» publié le 5 février 2016 au Journal officiel de la République française. Lors de la procédure nationale d'opposition, ces opérateurs, qui ont légalement commercialisé de l'«Huile d'olive de Corse»/«Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, avaient déposé une opposition relative à la suppression de l'échéancier de reconversion relatif aux variétés d'olives, en indiquant qu'un délai leur était nécessaire pour adapter la composition de leur verger. Les opérateurs concernés sont les suivants: EARL de Marquiliani, 20270 Aghione; Arthur Antolini, 11, lotissement Orabona, 20220 Monticello; Dominique Arrighi, 20290 Lucciana; Dominique Bichon, Le Regino, 20226 Speloncato; EARL Casa Rossa, Pianiccia, 20270 Tallone; William Delamare, Domaine de Valle, 20213 Querciolo; Roselyne Hubert, Pietra Macchja, 20279 Ville di Paraso; EARL Domaine de Torraccia, 20137 Lecci; Josette Lucciardi, Domaine de Pianiccione, 20270 Antisanti; Alfred Matt, plaine de Vallecalle, 20217 Saint-Florent; Jean-Luc Mozziconacci, Albaretto, 20240 Ghisonaccia et Jean-Louis Tommasini, 20225 Avapessa. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 18 février 2016, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission qu'une période transitoire au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s'achevant le 31 décembre 2025, avait été accordée à douze opérateurs établis sur leur territoire remplissant les conditions dudit article conformément à l'Arrêté du 26 janvier 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée «Huile d'olive de Corse»/«Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica» publié le 5 février 2016 au Journal officiel de la République française. Lors de la procédure nationale d'opposition, ces opérateurs, qui ont légalement commercialisé de l'«Huile d'olive de Corse»/«Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, avaient déposé une opposition relative à la suppression de l'échéancier de reconversion relatif aux variétés d'olives, en indiquant qu'un délai leur était nécessaire pour adapter la composition de leur verger. Les opérateurs concernés sont les suivants: EARL de Marquiliani, 20270 Aghione; Arthur Antolini, 11, lotissement Orabona, 20220 Monticello; Dominique Arrighi, 20290 Lucciana; Dominique Bichon, Le Regino, 20226 Speloncato; EARL Casa Rossa, Pianiccia, 20270 Tallone; William Delamare, Domaine de Valle, 20213 Querciolo; Roselyne Hubert, Pietra Macchja, 20279 Ville di Paraso; EARL Domaine de Torraccia, 20137 Lecci; Josette Lucciardi, Domaine de Pianiccione, 20270 Antisanti; Alfred Matt, plaine de Vallecalle, 20217 Saint-Florent; Jean-Luc Mozziconacci, Albaretto, 20240 Ghisonaccia et Jean-Louis Tommasini, 20225 Avapessa.

| (3) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

(3)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (4) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(4)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Huile d'olive de Corse»/«Huile d'olive de Corse — Oliu di Corsica» (AOP) est approuvée.

Article 2

La protection accordée en vertu de l'article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012 aux operateurs remplissant les conditions dudit article.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 148/2007 de la Commission du 15 février 2007 enregistrant certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» [Geraardsbergse mattentaart (IGP) — Pataca de Galicia ou Patata de Galicia (IGP) — Poniente de Granada (AOP) — Gata-Hurdes (AOP) — Patatas de Prades ou Patates de Prades (IGP) — Mantequilla de Soria (AOP) — Huile d'olive de Nîmes (AOP) — Huile d'olive de Corse ou huile d'olive de Corse-Oliu di Corsica (AOP) — Clémentine de Corse (IGP) — Agneau de Sisteron (IGP) — Connemara Hill Lamb ou Uain Sléibhe Chonamara (IGP) — Sardegna (AOP) — Carota dell'Altopiano del Fucino (IGP) — Stelvio ou Stilfser (AOP) — Limone Femminello del Gargano (IGP) — Azeitonas de Conserva de Elvas e Campo Maior (AOP) — Chouriça de Carne de Barroso-Montalegre (IGP) — Chouriço de Abóbora de Barroso-Montalegre (IGP) — Sangueira de Barroso-Montalegre (IGP) — Batata de Trás-os-Montes (IGP) — Salpicão de Barroso-Montalegre (IGP) — Alheira de Barroso-Montalegre (IGP) — Cordeiro de Barroso, Anho de Barroso ou Borrego de leite de Barroso (IGP) — Azeite do Alentejo Interior (AOP) — Paio de Beja (IGP) — Linguíça do Baixo Alentejo ou Chouriço de carne do Baixo Alentejo (IGP) — Ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre (AOP) (JO L 46 du 16.2.2007, p. 14).

2

o

(3)  
  JO C 9 du 12.1.2017, p. 42.

3

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/27 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/27

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/910 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2017

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Cornish Sardines (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande du Royaume Uni pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Cornish Sardines», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1182/2009 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande du Royaume Uni pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Cornish Sardines», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1182/2009 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Cornish sardines» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1182/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Cornish Sardines (IGP)] (JO L 317 du 3.12.2009, p. 32).

2

o

(3)  
  JO C 19 du 20.1.2017, p. 6.

3

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/28 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/28

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/911 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2017

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 126,2 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 120,8 | 0 | AR |
| 151,5 | 0 | BR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 256,5 | 13 | AR |
| 196,6 | 32 | BR |
| 297,0 | 1 | CL |
| 211,7 | 27 | TH |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 342,0 | 0 | BR |
| 319,5 | 0 | CL |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 350,0 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 214,8 | 22 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

126,2

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

120,8

0

AR

151,5

0

BR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

256,5

13

AR

196,6

32

BR

297,0

1

CL

211,7

27

TH

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

342,0

0

BR

319,5

0

CL

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

350,0

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

214,8

22

BR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code “ZZ” représente “autres origines”.

1

o

o

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/30 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/30

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/912 DE LA COMMISSION

du 29 mai 2017

concernant l'autorisation de la préparation de Lactobacillus plantarum DSM 29024 en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour la préparation de Lactobacillus plantarum DSM 29024. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour la préparation de Lactobacillus plantarum DSM 29024. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | La demande concerne l'autorisation de la préparation de Lactobacillus plantarum DSM 29024 en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des additifs technologiques. |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l'autorisation de la préparation de Lactobacillus plantarum DSM 29024 en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des additifs technologiques.

| (4) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu, dans son avis du 6 décembre 2016 (2), que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Lactobacillus plantarum DSM 29024 n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a également conclu que la préparation concernée est susceptible d'améliorer la production d'ensilage préparé à partir de matières faciles et modérément difficiles à ensiler en préservant les nutriments. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d'analyse de l'additif pour l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu, dans son avis du 6 décembre 2016 (2), que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Lactobacillus plantarum DSM 29024 n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a également conclu que la préparation concernée est susceptible d'améliorer la production d'ensilage préparé à partir de matières faciles et modérément difficiles à ensiler en préservant les nutriments. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d'analyse de l'additif pour l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'évaluation de la préparation de Lactobacillus plantarum DSM 29024 que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'évaluation de la préparation de Lactobacillus plantarum DSM 29024 que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs technologiques et au groupe fonctionnel des additifs pour l'ensilage, est autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal (2017); 15(1):4675.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UFC de l'additif/kg de matière fraîche |
| Additifs technologiques: additifs pour l'ensilage |
| 1k20753 | Lactobacillus plantarum
  DSM 29024 | Composition de l'additif

  Préparation de Lactobacillus plantarum

  DSM 29024 contenant au moins 8 × 1010 UFC/g d'additif.

  Caractérisation de la substance active

  Cellules viables de Lactobacillus plantarum DSM 29024.

  Méthode d'analyse
   (1)

  Dénombrement dans l'additif pour l'alimentation animale: méthode de dénombrement par étalement sur gélose MRS (EN 15787).
  Identification de l'additif pour l'alimentation animale: électrophorèse en champ pulsé (PFGE). | Toutes les espèces animales | — | — | — | 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges, les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique sont indiquées. |

Numéro d'identification de l'additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

UFC de l'additif/kg de matière fraîche

Additifs technologiques: additifs pour l'ensilage

1k20753

Lactobacillus plantarum

DSM 29024

Composition de l'additif

Préparation de Lactobacillus plantarum

DSM 29024 contenant au moins 8 × 1010 UFC/g d'additif.

Caractérisation de la substance active

Cellules viables de Lactobacillus plantarum DSM 29024.

Méthode d'analyse
   (1)

Dénombrement dans l'additif pour l'alimentation animale: méthode de dénombrement par étalement sur gélose MRS (EN 15787).

Identification de l'additif pour l'alimentation animale: électrophorèse en champ pulsé (PFGE).

Toutes les espèces animales

—

—

—

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges, les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique sont indiquées.

| 2. | Teneur minimale en additif lorsqu'il n'y a pas combinaison avec d'autres micro-organismes utilisés en tant qu'additifs pour l'ensilage: 5 × 107 UFC/kg de matières fraîches faciles et modérément difficiles à ensiler (2). |
| --- | --- |

2.

Teneur minimale en additif lorsqu'il n'y a pas combinaison avec d'autres micro-organismes utilisés en tant qu'additifs pour l'ensilage: 5 × 107 UFC/kg de matières fraîches faciles et modérément difficiles à ensiler (2).

| 3. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

19 juin 2027

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(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

(2)  Fourrage facile à ensiler: > 3 % d'hydrates de carbone solubles dans la matière fraîche. Fourrage modérément difficile à ensiler: 1,5 à 3,0 % d'hydrates de carbone solubles dans la matière fraîche. Règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d'application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement et la présentation des demandes ainsi que l'évaluation et l'autorisation des additifs pour l'alimentation animale (JO L 133 du 22.5.2008, p. 1).

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/33 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/33

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/913 DE LA COMMISSION

du 29 mai 2017

concernant l'autorisation d'une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces aviaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | La demande concerne l'autorisation d'une nouvelle utilisation d'une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces aviaires, à classer dans la catégorie des additifs technologiques. |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l'autorisation d'une nouvelle utilisation d'une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces aviaires, à classer dans la catégorie des additifs technologiques.

| (4) | Cet additif a déjà été autorisé pour dix ans en tant qu'additif destiné à l'alimentation des porcs par le règlement d'exécution (UE) no 1115/2014 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(4)

Cet additif a déjà été autorisé pour dix ans en tant qu'additif destiné à l'alimentation des porcs par le règlement d'exécution (UE) no 1115/2014 de la Commission (2).

| (5) | Dans son avis du 18 octobre 2016 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. Elle a également conclu que ladite préparation avait la capacité de dégrader les fumonisines dans les aliments pour animaux contaminés destinés aux poulets à l'engrais, aux dindons à l'engrais et aux poules pondeuses. Cette conclusion est transposable à toutes les espèces aviaires. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis du 18 octobre 2016 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. Elle a également conclu que ladite préparation avait la capacité de dégrader les fumonisines dans les aliments pour animaux contaminés destinés aux poulets à l'engrais, aux dindons à l'engrais et aux poules pondeuses. Cette conclusion est transposable à toutes les espèces aviaires. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Il ressort de l'évaluation de la préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient, dès lors, d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l'évaluation de la préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient, dès lors, d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs technologiques et au groupe fonctionnel des substances destinées à réduire la contamination des aliments pour animaux par les mycotoxines, est autorisée en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1115/2014 de la Commission du 21 octobre 2014 concernant l'autorisation d'une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) en tant qu'additif pour l'alimentation des porcs (JO L 302 du 22.10.2014, p. 51).

2

o

Komagataella pastoris

(3)  
  EFSA Journal, 2016, 14(11):4617.

3

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d'activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Additifs technologiques: substances destinées à réduire la contamination des aliments pour animaux par les mycotoxines: fumonisines |
| 1m03 | — | Fumonisine estérase
  EC 3.1.1.87 | Composition de l'additif

  Préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) contenant au moins 3 000 U (1)/g.

  Caractérisation de la substance active

  Préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643).

  Méthode d'analyse
   (2)

  Pour la détermination de l'activité de la fumonisine estérase: chromatographie liquide à haute performance couplée à une spectrométrie de masse en tandem.
  Méthode CLHP-MS/MS fondée sur la quantification de l'acide tricarballylique libéré par l'action de l'enzyme sur la fumonisine B1 à pH 8,0 et à 30 °C. | Toutes les espèces aviaires | — | 15 U | — | 1. | Le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges précise les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Additifs technologiques: substances destinées à réduire la contamination des aliments pour animaux par les mycotoxines: fumonisines

1m03

—

Fumonisine estérase

EC 3.1.1.87

Composition de l'additif

Préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) contenant au moins 3 000 U (1)/g.

Caractérisation de la substance active

Préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643).

Méthode d'analyse
   (2)

Pour la détermination de l'activité de la fumonisine estérase: chromatographie liquide à haute performance couplée à une spectrométrie de masse en tandem.

Méthode CLHP-MS/MS fondée sur la quantification de l'acide tricarballylique libéré par l'action de l'enzyme sur la fumonisine B1 à pH 8,0 et à 30 °C.

Toutes les espèces aviaires

—

15 U

—

1.

Le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges précise les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 2. | Dose maximale recommandée: 300 U/kg d'aliment complet. |
| --- | --- |

2.

Dose maximale recommandée: 300 U/kg d'aliment complet.

| 3. | L'utilisation de l'additif est autorisée dans les aliments conformes à la législation de l'Union européenne relative aux substances indésirables dans les aliments pour animaux (3) |
| --- | --- |

3.

L'utilisation de l'additif est autorisée dans les aliments conformes à la législation de l'Union européenne relative aux substances indésirables dans les aliments pour animaux (3)

| 4. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

19 juin 2027

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(1)  1 U est l'activité enzymatique libérant 1 μmol d'acide tricarballylique par minute à partir de 100 μΜ de fumonisine B1 dans un tampon Tris-Cl 20 mM, pH 8,0, avec 0,1 mg/ml d'albumine de sérum bovin à 30 °C.

(2)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence pour les additifs destinés à l'alimentation animale: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

(3)  Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10).

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/36 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/36

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/914 DE LA COMMISSION

du 29 mai 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 115,8 |
| TR | 67,0 |
| ZZ | 91,4 |
| 0707 00 05 | TR | 84,9 |
| ZZ | 84,9 |
| 0709 93 10 | TR | 129,3 |
| ZZ | 129,3 |
| 0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28 | EG | 67,6 |
| MA | 55,3 |
| TR | 48,9 |
| ZA | 99,2 |
| ZZ | 67,8 |
| 0805 50 10 | AR | 116,2 |
| TR | 123,7 |
| ZA | 150,8 |
| ZZ | 130,2 |
| 0808 10 80 | AR | 100,8 |
| BR | 113,7 |
| CL | 128,0 |
| CN | 145,5 |
| NZ | 152,5 |
| US | 110,3 |
| ZA | 105,8 |
| ZZ | 122,4 |
| 0809 29 00 | TR | 367,5 |
| ZZ | 367,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

115,8

TR

67,0

ZZ

91,4

0707 00 05

TR

84,9

ZZ

84,9

0709 93 10

TR

129,3

ZZ

129,3

0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28

EG

67,6

MA

55,3

TR

48,9

ZA

99,2

ZZ

67,8

0805 50 10

AR

116,2

TR

123,7

ZA

150,8

ZZ

130,2

0808 10 80

AR

100,8

BR

113,7

CL

128,0

CN

145,5

NZ

152,5

US

110,3

ZA

105,8

ZZ

122,4

0809 29 00

TR

367,5

ZZ

367,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/38 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/38

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DÉCISION (PESC) 2017/915 DU CONSEIL

du 29 mai 2017

concernant les activités de communication de l'Union à l'appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 avril 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté le traité sur le commerce des armes (TCA). Le TCA a ensuite été ouvert à la signature le 3 juin 2013 et est entré en vigueur le 24 décembre 2014. Tous les États membres sont parties au TCA. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 avril 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté le traité sur le commerce des armes (TCA). Le TCA a ensuite été ouvert à la signature le 3 juin 2013 et est entré en vigueur le 24 décembre 2014. Tous les États membres sont parties au TCA.

| (2) | Le TCA a pour objectif d'instituer des normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, de prévenir et d'éliminer le commerce illicite de ces armes et d'empêcher leur détournement. La mise en œuvre effective du TCA par les États Parties et son universalisation constituent des défis majeurs, compte tenu du fait que la réglementation du commerce international des armes est en soi un effort mondial. Afin de contribuer à relever ces défis, le Conseil a adopté, le 16 décembre 2013, la décision 2013/768/PESC (1) concernant les activités de l'Union en faveur de la mise en œuvre du TCA, élargissant ainsi le portefeuille d'assistance en matière de contrôle des exportations de l'Union à des activités portant spécifiquement sur le TCA. |
| --- | --- |

(2)

Le TCA a pour objectif d'instituer des normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, de prévenir et d'éliminer le commerce illicite de ces armes et d'empêcher leur détournement. La mise en œuvre effective du TCA par les États Parties et son universalisation constituent des défis majeurs, compte tenu du fait que la réglementation du commerce international des armes est en soi un effort mondial. Afin de contribuer à relever ces défis, le Conseil a adopté, le 16 décembre 2013, la décision 2013/768/PESC (1) concernant les activités de l'Union en faveur de la mise en œuvre du TCA, élargissant ainsi le portefeuille d'assistance en matière de contrôle des exportations de l'Union à des activités portant spécifiquement sur le TCA.

| (3) | Les activités menées dans le cadre de la décision 2013/768/PESC du Conseil s'adressent à seize pays bénéficiaires et couvrent un large éventail de domaines concernant la mise en place et le développement d'un système national de contrôle des transferts d'armements, comme le prescrit le TCA. Une coopération a démarré de manière prometteuse avec un certain nombre de pays qui n'avaient jamais été abordés auparavant dans le cadre d'autres activités d'assistance de l'Union en matière de contrôle des exportations, ce qui reflète la nature mondiale du TCA. Un suivi est par conséquent souhaitable à l'égard de ce sous-groupe de pays afin d'assurer la continuité des progrès et d'encourager les activités de communication régionales menées par ces pays bénéficiaires eux-mêmes. |
| --- | --- |

(3)

Les activités menées dans le cadre de la décision 2013/768/PESC du Conseil s'adressent à seize pays bénéficiaires et couvrent un large éventail de domaines concernant la mise en place et le développement d'un système national de contrôle des transferts d'armements, comme le prescrit le TCA. Une coopération a démarré de manière prometteuse avec un certain nombre de pays qui n'avaient jamais été abordés auparavant dans le cadre d'autres activités d'assistance de l'Union en matière de contrôle des exportations, ce qui reflète la nature mondiale du TCA. Un suivi est par conséquent souhaitable à l'égard de ce sous-groupe de pays afin d'assurer la continuité des progrès et d'encourager les activités de communication régionales menées par ces pays bénéficiaires eux-mêmes.

| (4) | Parallèlement à la poursuite des activités menées avec les pays bénéficiaires dans le cadre de la décision 2013/768/PESC, il est utile de suivre une approche axée sur la demande, dans le cadre de laquelle des activités d'assistance pourraient être engagées à la demande de pays ayant identifié des besoins concernant la mise en œuvre du TCA. Une telle approche s'est révélée équitable et efficace pour ce qui est de fournir une assistance aux pays qui ont exprimé leur attachement et leur adhésion au TCA dans leur demande d'assistance de l'Union. La présente décision du Conseil prévoit donc un certain nombre d'activités qui seront disponibles sur demande. |
| --- | --- |

(4)

Parallèlement à la poursuite des activités menées avec les pays bénéficiaires dans le cadre de la décision 2013/768/PESC, il est utile de suivre une approche axée sur la demande, dans le cadre de laquelle des activités d'assistance pourraient être engagées à la demande de pays ayant identifié des besoins concernant la mise en œuvre du TCA. Une telle approche s'est révélée équitable et efficace pour ce qui est de fournir une assistance aux pays qui ont exprimé leur attachement et leur adhésion au TCA dans leur demande d'assistance de l'Union. La présente décision du Conseil prévoit donc un certain nombre d'activités qui seront disponibles sur demande.

| (5) | L'assistance fournie par l'Union au titre de la décision (PESC) 2015/2309 du Conseil (2) vise un certain nombre de pays du proche voisinage oriental et méridional de l'Union. L'Union prête en outre de longue date une assistance en matière de contrôle des exportations de biens à double usage au titre de son instrument contribuant à la stabilité et à la paix, afin de soutenir le développement de cadres juridiques et de capacités institutionnelles permettant la mise en place et l'application de contrôles effectifs des exportations de biens à double usage. L'Union soutient aussi la mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1540 (2004), qui prescrit des contrôles effectifs des transferts pour ce qui concerne les biens liés aux armes de destruction massive, au moyen de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix et de l'action commune 2006/419/PESC du Conseil (3), de l'action commune 2008/368/PESC du Conseil (4) et la décision 2013/391/PESC du Conseil (5).
  Les contrôles établis pour la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) et au titre des programmes d'assistance de l'Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage contribuent à la capacité globale de mise en œuvre effective du TCA; en effet, dans bien des cas, la législation, les procédures administratives et les organismes chargés du contrôle des exportations de biens à double usage coïncident largement avec ceux qui concernent le contrôle des exportations d'armes conventionnelles. Il est par conséquent indispensable d'assurer une coordination étroite entre les activités relatives au contrôle des exportations de biens à double usage et celles en faveur de la mise en œuvre du TCA. |
| --- | --- |

(5)

L'assistance fournie par l'Union au titre de la décision (PESC) 2015/2309 du Conseil (2) vise un certain nombre de pays du proche voisinage oriental et méridional de l'Union. L'Union prête en outre de longue date une assistance en matière de contrôle des exportations de biens à double usage au titre de son instrument contribuant à la stabilité et à la paix, afin de soutenir le développement de cadres juridiques et de capacités institutionnelles permettant la mise en place et l'application de contrôles effectifs des exportations de biens à double usage. L'Union soutient aussi la mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1540 (2004), qui prescrit des contrôles effectifs des transferts pour ce qui concerne les biens liés aux armes de destruction massive, au moyen de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix et de l'action commune 2006/419/PESC du Conseil (3), de l'action commune 2008/368/PESC du Conseil (4) et la décision 2013/391/PESC du Conseil (5).

Les contrôles établis pour la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) et au titre des programmes d'assistance de l'Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage contribuent à la capacité globale de mise en œuvre effective du TCA; en effet, dans bien des cas, la législation, les procédures administratives et les organismes chargés du contrôle des exportations de biens à double usage coïncident largement avec ceux qui concernent le contrôle des exportations d'armes conventionnelles. Il est par conséquent indispensable d'assurer une coordination étroite entre les activités relatives au contrôle des exportations de biens à double usage et celles en faveur de la mise en œuvre du TCA.

| (6) | L'importance du nombre global d'activités prévues par la présente décision du Conseil justifie le recours à deux entités chargées de la mise en œuvre afin que la charge de travail puisse être répartie de manière efficace. L'Office fédéral allemand de l'économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle — BAFA) a été chargé par le Conseil et la Commission de la mise en œuvre de précédents projets concernant le contrôle des exportations. Le BAFA a dès lors acquis d'importantes connaissances et compétences spécialisées. Expertise France est chargée des projets P2P de l'Union européenne liés aux biens à double usage, financés dans le cadre de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix. Son rôle dans la mise en œuvre de la présente décision contribuera à assurer une coordination adéquate avec les projets liés aux biens à double usage, |
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(6)

L'importance du nombre global d'activités prévues par la présente décision du Conseil justifie le recours à deux entités chargées de la mise en œuvre afin que la charge de travail puisse être répartie de manière efficace. L'Office fédéral allemand de l'économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle — BAFA) a été chargé par le Conseil et la Commission de la mise en œuvre de précédents projets concernant le contrôle des exportations. Le BAFA a dès lors acquis d'importantes connaissances et compétences spécialisées. Expertise France est chargée des projets P2P de l'Union européenne liés aux biens à double usage, financés dans le cadre de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix. Son rôle dans la mise en œuvre de la présente décision contribuera à assurer une coordination adéquate avec les projets liés aux biens à double usage,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Dans le but de soutenir la mise en œuvre effective et l'universalisation du TCA, l'Union mène des activités visant à atteindre les objectifs suivants:

| a) | aider un certain nombre de pays à renforcer leurs systèmes de contrôle des transferts d'armements en vue d'une mise en œuvre effective du TCA; |
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a)

aider un certain nombre de pays à renforcer leurs systèmes de contrôle des transferts d'armements en vue d'une mise en œuvre effective du TCA;

| b) | sensibiliser davantage les autorités nationales et régionales et les acteurs de la société civile concernés et favoriser leur adhésion plus forte au TCA au niveau national et régional. |
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b)

sensibiliser davantage les autorités nationales et régionales et les acteurs de la société civile concernés et favoriser leur adhésion plus forte au TCA au niveau national et régional.

2.   Afin d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l'Union mène, dans le cadre de projets, les activités suivantes:

| a) | aider les pays bénéficiaires à élaborer, mettre à jour et mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures législatives et administratives appropriées visant à établir et développer un système efficace de contrôle des transferts d'armements conforme aux exigences du TCA; |
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a)

aider les pays bénéficiaires à élaborer, mettre à jour et mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures législatives et administratives appropriées visant à établir et développer un système efficace de contrôle des transferts d'armements conforme aux exigences du TCA;

| b) | renforcer l'expertise et les moyens d'action des agents chargés des autorisations et de l'application dans les pays bénéficiaires, notamment par le partage de bonnes pratiques, la formation et l'accès aux sources d'information pertinentes, aux fins d'une mise en œuvre et d'une application adéquates des contrôles de transferts d'armements; |
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b)

renforcer l'expertise et les moyens d'action des agents chargés des autorisations et de l'application dans les pays bénéficiaires, notamment par le partage de bonnes pratiques, la formation et l'accès aux sources d'information pertinentes, aux fins d'une mise en œuvre et d'une application adéquates des contrôles de transferts d'armements;

| c) | promouvoir la transparence dans le commerce international des armes sur la base des exigences du TCA en matière de transparence; |
| --- | --- |

c)

promouvoir la transparence dans le commerce international des armes sur la base des exigences du TCA en matière de transparence;

| d) | promouvoir une adhésion durable au TCA de la part des pays bénéficiaires et de leurs voisins, en associant les parties prenantes au niveau national et régional, telles que les parlements nationaux, les organisations régionales compétentes et les représentants de la société civile qui ont un intérêt à long terme au suivi de la mise en œuvre effective du TCA; |
| --- | --- |

d)

promouvoir une adhésion durable au TCA de la part des pays bénéficiaires et de leurs voisins, en associant les parties prenantes au niveau national et régional, telles que les parlements nationaux, les organisations régionales compétentes et les représentants de la société civile qui ont un intérêt à long terme au suivi de la mise en œuvre effective du TCA;

Une description détaillée des activités menées dans le cadre de projets, visées au présent paragraphe, figure en annexe.

Article 2

1.   Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique des activités relevant de projets visées à l'article 1er, paragraphe 2, est organisée par le BAFA et Expertise France.

3.   Le BAFA et Expertise France exécutent leurs tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les accords nécessaires avec le BAFA et Expertise France.

Article 3

1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des activités relevant de projets visées à l'article 1er, paragraphe 2, est de 7 178 924,36 EUR. Le budget estimatif total pour l'ensemble des projets s'élève à 8 368 151,36 EUR. La partie de ce budget estimatif qui n'est pas couverte par le montant de référence est fournie dans le cadre d'un cofinancement par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et Expertise France.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l'Union.

3.   La Commission surveille la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut les conventions de financement nécessaires avec le BAFA et Expertise France. Ces conventions de financement prévoient que le BAFA et Expertise France veillent à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s'efforce de conclure les conventions de financement visées au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

Article 4

1.   Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques établis par les entités chargées de la mise en œuvre. Lesdits rapports constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil.

2.   La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des activités, dans le cadre de projets, visées à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire trente-six mois après la date de la conclusion des conventions de financement visées à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si ces conventions de financement nécessaires n'ont pas été conclues dans ce délai.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2017.

Par le Conseil

Le président

C. CARDONA

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(1)  Décision 2013/768/PESC du Conseil du 16 décembre 2013 concernant les activités de l'Union européenne en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (JO L 341 du 18.12.2013, p. 56).

1

(2)  Décision (PESC) 2015/2309 du Conseil du 10 décembre 2015 relative à la promotion de contrôles efficaces des exportations d'armes (JO L 326 du 11.12.2015, p. 56).

2

(3)  Action commune 2006/419/PESC du Conseil du 12 juin 2006 à l'appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 165 du 17.6.2006, p. 30).

3

(4)  Action commune 2008/368/PESC du Conseil du 14 mai 2008 à l'appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 127 du 15.5.2008, p. 78).

4

(5)  Décision 2013/391/PESC du Conseil du 22 juillet 2013 à l'appui de la mise en œuvre pratique de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 198 du 23.7.2013, p. 40).

5

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ANNEXE

1.   Contexte et justification d'un soutien de l'Union

La présente décision fait fond sur les précédentes décisions du Conseil appuyant le processus des Nations unies visant à l'élaboration d'un traité sur le commerce des armes (TCA), ainsi que la promotion de sa mise en œuvre effective et de son universalisation (1). Le TCA a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013 et est entré en vigueur le 24 décembre 2014.

L'objectif déclaré du TCA consiste à instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce international d'armes classiques ou d'en améliorer la réglementation, de prévenir et d'éliminer le commerce illicite de ces armes et d'empêcher leur détournement. Son but déclaré consiste à «contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales; réduire la souffrance humaine; promouvoir la coopération, la transparence et l'action responsable des États Parties dans le commerce international des armes classiques et bâtir ainsi la confiance entre ces États». L'objectif et le but du TCA sont dès lors compatibles avec l'ambition générale de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité telle qu'elle est consacrée à l'article 21 du traité sur l'Union européenne.

À la suite de l'adoption du TCA en 2013, les grands défis résident désormais dans sa mise en œuvre effective et son universalisation.

Les activités d'assistance et de communication en matière de contrôle des exportations revêtent une importance déterminante pour relever ces défis et constituent par conséquent les éléments essentiels de la présente décision. En ce qui concerne l'assistance en matière de contrôle des exportations, la présente décision vise des pays partenaires spécifiques et laisse le champ d'application ouvert pour pouvoir apporter une assistance à d'autres pays qui la demandent.

En ce qui concerne les neuf pays partenaires spécifiques (Sénégal, Burkina Faso, Ghana, Philippines, Géorgie, Pérou, Jamaïque, Colombie, Costa Rica), la présente décision prévoit l'approfondissement de la coopération initiée au cours de la première phase des activités d'appui à la mise en œuvre financée dans le cadre de la décision 2013/768/PESC.

En ce qui concerne le champ d'application pour les pays demandant à bénéficier de l'assistance, la présente décision se fonde sur les activités déjà exécutées en application de la décision 2013/768/PESC et ayant fait leurs preuves:

| — | programmes d'assistance spécifiques au titre desquels les pays bénéficiaires auront droit à une assistance sur mesure et de grande ampleur destinée à leur permettre de répondre aux exigences du TCA. L'assistance sera mise en œuvre selon une feuille de route à définir d'un commun accord avec les pays bénéficiaires qui précisera les domaines d'action prioritaires, garantira la maîtrise du processus par le pays concerné et indiquera, le cas échéant, l'engagement pris de ratifier le TCA, |
| --- | --- |

—

programmes d'assistance spécifiques au titre desquels les pays bénéficiaires auront droit à une assistance sur mesure et de grande ampleur destinée à leur permettre de répondre aux exigences du TCA. L'assistance sera mise en œuvre selon une feuille de route à définir d'un commun accord avec les pays bénéficiaires qui précisera les domaines d'action prioritaires, garantira la maîtrise du processus par le pays concerné et indiquera, le cas échéant, l'engagement pris de ratifier le TCA,

| — | activités d'assistance ad hoc qui s'adresseront à des pays bénéficiaires dont les besoins sont limités et très précis. Ces activités d'assistance ad hoc permettront à l'Union de répondre aux demandes d'assistance de manière souple et réactive. |
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—

activités d'assistance ad hoc qui s'adresseront à des pays bénéficiaires dont les besoins sont limités et très précis. Ces activités d'assistance ad hoc permettront à l'Union de répondre aux demandes d'assistance de manière souple et réactive.

Enfin, pour ce qui est du défi de l'universalisation du TCA, la présente décision comporte un volet relatif à la communication régionale qui s'appuie sur les neuf pays partenaires spécifiques, avec la participation des organisations régionales les plus pertinentes. Un autre moyen de soutenir l'universalisation est la communication dans le cadre de la conférence annuelle des États Parties au TCA.

C'est pourquoi la présente décision prévoit un éventail complet d'activités d'assistance et de communication, afin de contribuer à relever les défis que représentent la mise en œuvre effective et l'universalisation. Elle s'appuie sur les résultats et les enseignements tirés de la phase précédente financée dans le cadre de la décision 2013/768/PESC et témoigne du soutien sans faille que l'Union et ses États membres continuent à manifester en faveur du TCA.

2.   Objectifs généraux

L'objectif fondamental de la présente décision consiste à aider un certain nombre de pays à renforcer leurs systèmes de contrôle des transferts d'armements en vue d'une mise en œuvre effective du TCA et de la promotion de son universalisation. Plus précisément, l'action de l'Union visera:

| a) | à renforcer les capacités de contrôle des transferts d'armements des pays bénéficiaires et leurs compétences en la matière; |
| --- | --- |

a)

à renforcer les capacités de contrôle des transferts d'armements des pays bénéficiaires et leurs compétences en la matière;

| b) | à sensibiliser davantage les parties prenantes concernées telles que les organisations régionales compétentes, les parlements nationaux et les représentants de la société civile qui sont intéressées par une efficacité à long terme de la mise en œuvre du TCA, et à favoriser une adhésion plus forte de la part de ces parties; |
| --- | --- |

b)

à sensibiliser davantage les parties prenantes concernées telles que les organisations régionales compétentes, les parlements nationaux et les représentants de la société civile qui sont intéressées par une efficacité à long terme de la mise en œuvre du TCA, et à favoriser une adhésion plus forte de la part de ces parties;

| c) | à nouer un dialogue avec d'autres pays afin de contribuer à l'universalisation et à la mise en œuvre effective du TCA. |
| --- | --- |

c)

à nouer un dialogue avec d'autres pays afin de contribuer à l'universalisation et à la mise en œuvre effective du TCA.

3.   Description des activités menées dans le cadre de projets

3.1.   Renforcement de la réserve d'experts constituée dans le cadre de la décision 2013/768/PESC

3.1.1.   Objectif du projet

La réserve d'experts constituée dans le cadre de la décision 2013/768/PESC a mis à disposition des ressources clairement identifiés, compétents et fiables permettant de soutenir de façon appropriée les activités d'assistance. Sur la base de l'expérience acquise, il est à présent nécessaire de renforcer cette réserve, tant du point de vue du nombre d'experts et de la diversité de leurs domaines de compétences que du point de vue du type d'experts auxquels il est fait appel, par exemple, l'inclusion des experts non gouvernementaux; d'encourager leur participation à plus long terme dans les pays bénéficiaires; et de mettre en place un volet «formation des formateurs» au sein de la réserve.

3.1.2.   Description du projet

Les entités chargées de la mise en œuvre travailleront à accroître le nombre d'experts de la réserve, en veillant à assurer, dans la mesure du possible, une grande diversité géographique et un large éventail de compétences. Elles devraient notamment encourager la participation d'experts provenant de pays ayant récemment mis en place avec succès des systèmes nationaux de contrôle des transferts d'armements, y compris ceux qui ont été développés en liaison avec l'assistance internationale reçue. Les entités chargées de la mise en œuvre rendent compte régulièrement au groupe de travail du Conseil «Exportations d'armes conventionnelles» (COARM) concernant la réserve, sa composition et sa capacité à assumer la charge de travail qui découle des activités prévues dans le cadre de la présente décision. Si nécessaire, le COARM peut décider de mesures correctrices.

L'ensemble des compétences que détiennent les experts de la réserve devrait couvrir tous les aspects d'un système national de contrôle des transferts d'armementss, notamment les questions juridiques, les questions liées à l'octroi des autorisations, les formalités et contrôles douaniers, la sensibilisation, les poursuites/sanctions, l'établissement de rapports/la transparence.

3.1.2.1.   Experts

Les entités chargées de la mise en œuvre veilleront à ce que le recrutement des experts soit effectué de manière équitable et transparente, et, en ce qui concerne les experts de l'Union, exploiteront pleinement la liste d'experts en communication de l'Union qui est diffusée et mise à jour au sein du COARM.

3.1.2.2.   Réunions d'experts

Quatre réunions d'experts de deux jours seront organisées par les entités chargées de la mise en œuvre (deux réunions chacune) durant la période de validité de la présente décision. Ces réunions viseront notamment:

| — | à dégager entre experts une vision commune des défis et réponses relatifs au soutien de la mise en œuvre du TCA, |
| --- | --- |

—

à dégager entre experts une vision commune des défis et réponses relatifs au soutien de la mise en œuvre du TCA,

| — | à élaborer, le cas échéant, des documents communs destinés à être utilisés dans le cadre de l'assistance apportée par les experts (tels qu'unmanuel et des orientations) afin de garantir la cohérence des conseils fournis par ceux-ci, |
| --- | --- |

—

à élaborer, le cas échéant, des documents communs destinés à être utilisés dans le cadre de l'assistance apportée par les experts (tels qu'unmanuel et des orientations) afin de garantir la cohérence des conseils fournis par ceux-ci,

| — | à évaluer le volet «formation des formateurs» (voir 3.1.2.3.) et à décider, au besoin, de modifications à apporter. |
| --- | --- |

—

à évaluer le volet «formation des formateurs» (voir 3.1.2.3.) et à décider, au besoin, de modifications à apporter.

Deux réunions, dont la réunion de lancement, devraient avoir lieu à Bruxelles. Le lieu des deux autres réunions dépendra du siège de l'entité chargée de la mise en œuvre. Un maximum de quarante experts seront invités à participer à chaque réunion, en veillant à un équilibre géographique et en tenant compte des besoins du volet «formation des formateurs» (voir 3.1.2.3.).

3.1.2.3.   Volet «formation des formateurs»

Ce volet vise à soutenir la formation d'un certain nombre d'experts issus des pays bénéficiaires afin de leur donner les outils leur permettant, à un stade ultérieur, de former leurs propres collègues de manière efficace. Si possible, les entités chargées de la mise en œuvre assureront la promotion du volet «formation des formateurs» et recenseront de futurs formateurs au moment où elles lanceront des activités d'assistance dans des pays bénéficiaires au titre de la présente décision. Ces représentants seront ensuite enregistrés dans la réserve d'experts et invités aux réunions d'experts visées au point 3.1.2.2.

Le volet «formation des formateurs» se déroulera au cours d'une troisième journée additionnelle, juste après les réunions des experts. Elle réunira de futurs formateurs et un nombre approprié d'experts de la réserve dispensant la formation.

Entre les réunions annuelles d'experts et leurs volets «formation des formateurs» supplémentaires, les contacts entre les experts en formation et les futurs formateurs seront encouragés et, le cas échéant, des sessions de formation additionnelles pourraient être organisées dans les pays bénéficiaires en parallèle à des activités d'assistance prévues (par exemple un atelier spécifique d'une demi-journée, visé au point 3.2.3.1).

Quinze futurs formateurs maximum pourront être inscrits par session.

L'entité chargée de la mise en œuvre qui organise la réunion d'experts sera responsable du volet «formation des formateurs» associé.

3.2.   Poursuite de l'assistance aux pays partenaires à long terme

3.2.1.   Pays partenaires à long terme

Sénégal, Burkina Faso, Ghana, Philippines, Géorgie, Pérou, Jamaïque, Colombie, Costa Rica.

Les entités chargées de la mise en œuvre seront responsables de ces pays partenaires à long terme selon la répartition suivante:

| — | BAFA: Ghana; Géorgie; Pérou; Jamaïque; Colombie; Costa Rica |
| --- | --- |

—

BAFA: Ghana; Géorgie; Pérou; Jamaïque; Colombie; Costa Rica

| — | Expertise France: Sénégal; Burkina Faso; Philippines |
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—

Expertise France: Sénégal; Burkina Faso; Philippines

3.2.2.   Objectif du projet

La décision 2013/768/PESC a permis à l'Union d'engager avec les neuf pays partenaires visés au point 3.2.1 une coopération fondée sur une feuille de route initiale. L'accomplissement total ou partiel de la feuille de route a fait apparaître de nouveaux défis, qui doivent être réglés afin que l'on puisse tendre vers une mise en œuvre plus complète du TCA. Un certain nombre d'activités seront donc prévues et réparties en fonction des besoins, des intérêts et des capacités d'absorption des pays bénéficiaires.

3.2.3.   Description du projet

3.2.3.1.   Ateliers dans les pays

Au total, 45 ateliers, d'une durée de deux jours chacun, dans les pays bénéficiaires seront organisés à l'intention des neuf pays partenaires à long terme afin de donner à la suite du travail déjà accompli et aux résultats déjà obtenus dans le cadre de la décision 2013/768/PESC.

3.2.3.2.   Visites d'étude dans les États membres

Pour compléter les activités se déroulant dans les pays bénéficiaires, au maximum neuf visites d'étude auprès des autorités compétentes des États membres, d'une durée de trois jours chacune, seront proposées à des agents du gouvernement, des agents chargés des autorisations et de l'application des pays partenaires à long terme. L'organisation de la visite d'étude sera assurée par l'entité chargée de la mise en œuvre qui est responsable du pays partenaire à long terme bénéficiant de la visite d'étude (voir point 3.2.1).

En raison du haut niveau de formation qu'elles peuvent offrir, les visites d'étude devraient en principe s'adresser à de futurs formateurs des pays bénéficiaires, c'est-à-dire des représentants des pays bénéficiaires participant au volet «formation des formateurs» visé au point 3.1.2.3.

3.3.   Communication au niveau régional

3.3.1.   Objectif du projet

Les neuf pays bénéficiaires désignés peuvent contribuer utilement à la communication au niveau régional en développant les contacts noués avec leurs pays voisins les plus proches sur les questions de transferts d'armements et sur la mise en œuvre du TCA. La coopération sud-sud pourrait ainsi être encouragée sur le long terme.

La présente décision permet ainsi à ces pays d'accueillir, conjointement ou individuellement, en fonction de leurs capacités, trois de leurs pays voisins au maximum dans le cadre d'ateliers sous-régionaux.

3.3.2.   Description du projet

Douze ateliers maximum, d'une durée de deux jours, seront planifiés à des fins de communication au niveau régional. Sauf accord différent avec les pays hôtes, ils auront lieu comme suit:

| — | Sénégal, Burkina Faso et Ghana: jusqu'à trois ateliers destinés à trois pays membres de la Cedeao au maximum, le cas échéant en coopération avec la Commission de la Cedeao, selon un système de rotation sauf décision contraire des trois pays hôtes concernés, |
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Sénégal, Burkina Faso et Ghana: jusqu'à trois ateliers destinés à trois pays membres de la Cedeao au maximum, le cas échéant en coopération avec la Commission de la Cedeao, selon un système de rotation sauf décision contraire des trois pays hôtes concernés,

| — | Pérou, Costa Rica et Colombie: jusqu'à trois ateliers destinés à maximum trois pays bénéficiaires des activités de l'UNLIREC, le cas échéant en coopération avec l'UNLIREC, selon un système de rotation sauf décision contraire des trois pays hôtes concernés, |
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—

Pérou, Costa Rica et Colombie: jusqu'à trois ateliers destinés à maximum trois pays bénéficiaires des activités de l'UNLIREC, le cas échéant en coopération avec l'UNLIREC, selon un système de rotation sauf décision contraire des trois pays hôtes concernés,

| — | Philippines, Géorgie et Jamaïque: jusqu'à deux ateliers destinés à trois de leurs pays voisins respectifs au maximum. La Géorgie et les Philippines accueillent le secrétariat régional des centres d'excellence CBRN, ce qui pourrait faciliter les synergies avec des projets portant sur le contrôle des exportations, ainsi que la sélection des pays invités et les contacts avec ceux-ci. |
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—

Philippines, Géorgie et Jamaïque: jusqu'à deux ateliers destinés à trois de leurs pays voisins respectifs au maximum. La Géorgie et les Philippines accueillent le secrétariat régional des centres d'excellence CBRN, ce qui pourrait faciliter les synergies avec des projets portant sur le contrôle des exportations, ainsi que la sélection des pays invités et les contacts avec ceux-ci.

Dix représentants maximum par pays voisin invité seront invités.

Expertise France se chargera des ateliers devant avoir lieu au Sénégal, au Burkina Faso, au Ghana et aux Philippines et le BAFA prendra en charge les ateliers devant se dérouler au Pérou, au Costa Rica, en Colombie, en Géorgie et en Jamaïque.

3.4.   Programmes d'assistance basés sur la feuille de route

3.4.1.   Objectif du projet

L'objectif des programmes d'assistance spécifiques et de leur feuille de route consiste à faire en sorte que les pays bénéficiaires renforcent leurs capacités pour répondre globalement et durablement aux exigences du TCA. La feuille de route permettra à chaque nouveau pays bénéficiaire d'anticiper l'assistance prévue et dressera un tableau des améliorations escomptées en ce qui concerne ses capacités de contrôle des transferts. Les pays bénéficiaires seront les pays demandant une assistance après l'adoption de la présente décision.

3.4.2.   Description du projet

Des programmes d'assistance nationaux seront établis pour neuf pays bénéficiaires.

Les programmes d'assistance spécifiques devraient être mis au point selon les étapes suivantes:

| a) | une demande d'assistance en vue de la mise en œuvre du TCA. Il convient que cette demande soit la plus circonstanciée possible et elle devrait recenser les domaines spécifiques sur lesquels devrait porter l'assistance à recevoir. Le cas échéant, le pays demandeur devrait également mentionner toute assistance passée ou en cours fournie par d'autres fournisseurs d'assistance (voir aussi section 6 ci-dessous) et communiquer des informations sur sa stratégie nationale de mise en œuvre du TCA; |
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a)

une demande d'assistance en vue de la mise en œuvre du TCA. Il convient que cette demande soit la plus circonstanciée possible et elle devrait recenser les domaines spécifiques sur lesquels devrait porter l'assistance à recevoir. Le cas échéant, le pays demandeur devrait également mentionner toute assistance passée ou en cours fournie par d'autres fournisseurs d'assistance (voir aussi section 6 ci-dessous) et communiquer des informations sur sa stratégie nationale de mise en œuvre du TCA;

| b) | en fonction des éléments fournis à l'appui de la demande et des critères énoncés à la section 4, le haut représentant, en liaison avec le COARM et l'entité chargée de la mise en œuvre, détermine si le pays demandeur peut bénéficier d'une assistance; |
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b)

en fonction des éléments fournis à l'appui de la demande et des critères énoncés à la section 4, le haut représentant, en liaison avec le COARM et l'entité chargée de la mise en œuvre, détermine si le pays demandeur peut bénéficier d'une assistance;

| c) | lorsque la demande d'assistance est accueillie favorablement, l'entité chargée de la mise en œuvre organise une visite d'experts à des fins d'évaluation. Elle devrait faire l'objet de contacts étroits entre l'entité chargée de la mise en œuvre et le pays tiers sollicitant l'assistance; devraient y participer certains des experts issus de la réserve dont les compétences sont les plus pertinentes.
  La visite d'experts à des fins d'évaluation peut, si cela est possible, être préparée à l'aide de questionnaires et par la collecte d'informations existantes; elle comprendra une évaluation préliminaire des besoins et des priorités du pays sollicitant l'assistance. En particulier, elle permettra de préciser, auprès du pays sollicitant l'assistance, les besoins de ce dernier en vue de la mise en œuvre du TCA et de comparer ces besoins avec les ressources existantes du pays. Cette première visite d'experts à des fins d'évaluation réunira l'ensemble des organismes et des parties prenantes nationaux compétents et d'identifier des partenaires motivés et fiables sur place; |
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c)

lorsque la demande d'assistance est accueillie favorablement, l'entité chargée de la mise en œuvre organise une visite d'experts à des fins d'évaluation. Elle devrait faire l'objet de contacts étroits entre l'entité chargée de la mise en œuvre et le pays tiers sollicitant l'assistance; devraient y participer certains des experts issus de la réserve dont les compétences sont les plus pertinentes.

La visite d'experts à des fins d'évaluation peut, si cela est possible, être préparée à l'aide de questionnaires et par la collecte d'informations existantes; elle comprendra une évaluation préliminaire des besoins et des priorités du pays sollicitant l'assistance. En particulier, elle permettra de préciser, auprès du pays sollicitant l'assistance, les besoins de ce dernier en vue de la mise en œuvre du TCA et de comparer ces besoins avec les ressources existantes du pays. Cette première visite d'experts à des fins d'évaluation réunira l'ensemble des organismes et des parties prenantes nationaux compétents et d'identifier des partenaires motivés et fiables sur place;

| d) | sur la base des résultats de la visite d'experts à des fins d'évaluation, l'entité chargée de la mise en œuvre élaborera une feuille de route en matière d'assistance. Lors de l'élaboration de cette feuille de route, l'entité chargée de la mise en œuvre tiendra compte de l'assistance en rapport avec le TCA éventuellement fournie par l'intermédiaire du fonds d'affectation volontaire du TCA et du mécanisme de fonds des Nations unies d'appui à la coopération en matière de régulation des armes (UNSCAR), ou par d'autres organisations (voir aussi section 6 ci-dessous). Lorsque le pays sollicitant l'assistance a déjà défini une stratégie nationale de mise en œuvre du TCA, l'entité chargée de la mise en œuvre s'assure également que la feuille de route est compatible avec cette stratégie; |
| --- | --- |

d)

sur la base des résultats de la visite d'experts à des fins d'évaluation, l'entité chargée de la mise en œuvre élaborera une feuille de route en matière d'assistance. Lors de l'élaboration de cette feuille de route, l'entité chargée de la mise en œuvre tiendra compte de l'assistance en rapport avec le TCA éventuellement fournie par l'intermédiaire du fonds d'affectation volontaire du TCA et du mécanisme de fonds des Nations unies d'appui à la coopération en matière de régulation des armes (UNSCAR), ou par d'autres organisations (voir aussi section 6 ci-dessous). Lorsque le pays sollicitant l'assistance a déjà défini une stratégie nationale de mise en œuvre du TCA, l'entité chargée de la mise en œuvre s'assure également que la feuille de route est compatible avec cette stratégie;

| e) | le projet de feuille de route sera soumis au pays bénéficiaire pour approbation par l'autorité appropriée. La feuille de route sera adaptée aux besoins du pays bénéficiaire et recensera les axes prioritaires de l'assistance; |
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e)

le projet de feuille de route sera soumis au pays bénéficiaire pour approbation par l'autorité appropriée. La feuille de route sera adaptée aux besoins du pays bénéficiaire et recensera les axes prioritaires de l'assistance;

| f) | la feuille de route sera mise en œuvre avec la participation des experts compétents issus de la réserve d'experts, ainsi qu'avec la participation d'autres parties prenantes, comme il convient. L'entité chargée de la mise en œuvre aura la faculté de déléguer à un ou plusieurs experts externes, selon les besoins, l'organisation et/ou la mise en œuvre du processus d'évaluation et la rédaction de la feuille de route en matière d'assistance. Ce travail sera contrôlé par l'entité chargée de la mise en œuvre.
  Parmi les instruments d'assistance figureront en particulier l'examen des dispositions législatives en vigueur, les séminaires de formation, les ateliers et les activités visant à encourager l'exploitation d'outils et de sources d'information fondés sur l'internet tels que le portail internet P2P (partenaire à partenaire) de l'Union européenne et le bulletin d'information P2P de l'Union européenne. Ces instruments d'assistance feront l'objet d'une sélection opérée par l'entité chargée de la mise en œuvre en fonction des priorités et des besoins précis recensés dans le cadre de la visite d'experts à des fins d'évaluation et selon la feuille de route. |
| --- | --- |

f)

la feuille de route sera mise en œuvre avec la participation des experts compétents issus de la réserve d'experts, ainsi qu'avec la participation d'autres parties prenantes, comme il convient. L'entité chargée de la mise en œuvre aura la faculté de déléguer à un ou plusieurs experts externes, selon les besoins, l'organisation et/ou la mise en œuvre du processus d'évaluation et la rédaction de la feuille de route en matière d'assistance. Ce travail sera contrôlé par l'entité chargée de la mise en œuvre.

Parmi les instruments d'assistance figureront en particulier l'examen des dispositions législatives en vigueur, les séminaires de formation, les ateliers et les activités visant à encourager l'exploitation d'outils et de sources d'information fondés sur l'internet tels que le portail internet P2P (partenaire à partenaire) de l'Union européenne et le bulletin d'information P2P de l'Union européenne. Ces instruments d'assistance feront l'objet d'une sélection opérée par l'entité chargée de la mise en œuvre en fonction des priorités et des besoins précis recensés dans le cadre de la visite d'experts à des fins d'évaluation et selon la feuille de route.

3.4.3.   Répartition géographique des feuilles de route

Compte tenu des activités déjà réalisées en vertu de la décision 2013/768/PESC et de la suite qu'il est souhaitable de leur donner, les neuf feuilles de route seront mises en œuvre comme suit (l'entité chargée de la mise en œuvre figure entre parenthèses):

| — | Afrique du Nord, Afrique centrale et Afrique de l'Ouest: 5 (Expertise France) |
| --- | --- |

—

Afrique du Nord, Afrique centrale et Afrique de l'Ouest: 5 (Expertise France)

| — | Afrique australe et Afrique de l'Est: 1 (BAFA) |
| --- | --- |

—

Afrique australe et Afrique de l'Est: 1 (BAFA)

| — | Asie du Sud-Est: 2 (BAFA) |
| --- | --- |

—

Asie du Sud-Est: 2 (BAFA)

| — | Proche-Orient et Pays du Golfe et Asie centrale: 1 (Expertise France) |
| --- | --- |

—

Proche-Orient et Pays du Golfe et Asie centrale: 1 (Expertise France)

Conformément à la pratique suivie par les Nations unies, les contrats conclus avec les entités chargées de la mise en œuvre préciseront les pays tiers des régions géographiques susmentionnées dont elles se chargeront.

3.5.   Ateliers d'assistance ad hoc

3.5.1.   Objectif du projet

L'objectif des ateliers d'assistance ad hoc consiste à renforcer les capacités de contrôle des transferts d'armements des pays bénéficiaires pour répondre aux exigences du TCA de manière ciblée et appropriée. Ces activités d'assistance ad hoc permettront à l'Union de répondre de façon souple et dynamique aux demandes d'assistance portant sur des besoins particuliers liés à la mise en œuvre du TCA. Elles pourront s'adresser à un pays bénéficiaire en particulier ou à plusieurs d'entre eux ayant des besoins similaires.

3.5.2.   Description du projet

Jusqu'à quatorze ateliers d'une durée de deux jours seront organisés pour répondre à des demandes d'assistance et des manifestations d'intérêt ciblées en vue de développer un ou plusieurs volets spécifiques d'un système de contrôle des transferts d'armements.

Ces ateliers permettront de fournir une assistance sur mesure et d'aborder les questions spécifiques soulevées par le ou les pays demandeurs. Ils seront organisés dans les pays bénéficiaires et apporteront les compétences recherchées des experts issus de la réserve d'experts.

Le haut représentant, en concertation avec le groupe COARM, décidera de la manière de répondre aux demandes d'assistance. L'évaluation du haut représentant se fondera en particulier sur les critères énoncés à la section 4, sur les précisions de la demande et sur la manière dont la ou les questions en jeu y sont définies, et tiendra compte de l'équilibre géographique.

3.5.3.   Répartition géographique des ateliers d'assistance ad hoc

Les quatorze ateliers d'assistance ad hoc seront mis en œuvre comme suit (l'entité chargée de la mise en œuvre est indiquée entre parenthèses):

| — | Amérique latine: 3 (BAFA) et 1 (Expertise France) |
| --- | --- |

—

Amérique latine: 3 (BAFA) et 1 (Expertise France)

| — | Afrique: 3 (Expertise France) |
| --- | --- |

—

Afrique: 3 (Expertise France)

| — | Asie centrale et du Sud-Est: 2 (BAFA) et 1 (Expertise France) |
| --- | --- |

—

Asie centrale et du Sud-Est: 2 (BAFA) et 1 (Expertise France)

| — | Europe orientale et Caucase: 2 (BAFA) |
| --- | --- |

—

Europe orientale et Caucase: 2 (BAFA)

| — | Pays du Golfe et Proche-Orient: 2 (Expertise France) |
| --- | --- |

—

Pays du Golfe et Proche-Orient: 2 (Expertise France)

Conformément à la pratique suivie par les Nations unies, les contrats conclus avec les entités chargées de la mise en œuvre préciseront les pays tiers des régions géographiques susmentionnées dont elles se chargeront.

3.6.   Conférence finale des pays bénéficiaires d'activités d'assistance liées au TCA

3.6.1.   Objectif du projet

L'objectif de la conférence consiste à sensibiliser davantage les parties prenantes concernées telles que les organisations régionales compétentes, les parlements nationaux et les représentants de la société civile qui sont intéressés par une efficacité à long terme de la mise en œuvre du TCA, ainsi qu'à favoriser une adhésion plus forte de ces parties.

3.6.2.   Description du projet

Le projet prendra la forme d'une conférence d'une durée de deux jours qui sera organisée à la fin de la mise en œuvre de la présente décision et éventuellement à la suite d'une réunion du groupe COARM. Le BAFA sera chargé de sa mise en œuvre. Cette conférence réunira les représentants des neuf bénéficiaires à long terme (3.2.1) et des pays bénéficiaires des activités visées aux sections 3.4 et 3.5.

La conférence permettra aux pays bénéficiaires d'échanger plus facilement à propos de leur expérience, de communiquer des informations sur leur situation respective par rapport au TCA, de faire le point sur l'état d'avancement de la ratification et de la mise en œuvre du TCA ainsi que de partager des informations utiles avec les représentants des parlements nationaux, des organisations régionales et de la société civile.

Devraient donc notamment participer à cette conférence:

| — | des membres du personnel diplomatique et militaire et du personnel de la défense des pays bénéficiaires, en particulier des autorités responsables des politiques nationales concernant le TCA, |
| --- | --- |

—

des membres du personnel diplomatique et militaire et du personnel de la défense des pays bénéficiaires, en particulier des autorités responsables des politiques nationales concernant le TCA,

| — | des membres des services techniques et répressifs des pays bénéficiaires, en particulier des représentants des autorités chargées des autorisations, des douanes et des services répressifs, |
| --- | --- |

—

des membres des services techniques et répressifs des pays bénéficiaires, en particulier des représentants des autorités chargées des autorisations, des douanes et des services répressifs,

| — | des représentants des organisations nationales, régionales et internationales associées à la fourniture de l'assistance, ainsi que des représentants des pays souhaitant bénéficier d'une assistance en matière de contrôle des échanges stratégiques ou proposant de fournir une telle assistance, |
| --- | --- |

—

des représentants des organisations nationales, régionales et internationales associées à la fourniture de l'assistance, ainsi que des représentants des pays souhaitant bénéficier d'une assistance en matière de contrôle des échanges stratégiques ou proposant de fournir une telle assistance,

| — | des représentants des organisations non gouvernementales (ONG) compétentes, de groupes de réflexion, des parlements nationaux et de l'industrie. |
| --- | --- |

—

des représentants des organisations non gouvernementales (ONG) compétentes, de groupes de réflexion, des parlements nationaux et de l'industrie.

La conférence devrait réunir jusqu'à quatre-vingts participants. Le lieu où elle se tiendra ainsi que la liste définitive des pays et organisations invités seront déterminés par le haut représentant, en concertation avec le COARM, sur la base d'une proposition présentée par l'entité chargée de la mise en œuvre.

3.7.   Manifestations parallèles en marge des conférences des États Parties au TCA

3.7.1.   Objectif du projet

Les conférences annuelles des États Parties au TCA offrent une occasion unique de toucher les fonctionnaires et les parties prenantes pertinents chargés des questions relatives au TCA. Les manifestations parallèles financées par l'Union permettront notamment de faire connaître les activités de l'Union en matière de soutien à la mise en œuvre, de sensibiliser également des pays qui pourraient demander une assistance par la suite et de promouvoir les bonnes pratiques, notamment par les pays bénéficiaires.

3.7.2.   Description du projet

Trois manifestations parallèles auront lieu pendant la durée du programme, à savoir une pour chaque conférence annuelle des États Parties au TCA. Expertise France sera chargée de leur mise en œuvre. Les fonds de l'Union peuvent notamment couvrir les frais de déplacement de trois experts/fonctionnaires, au maximum, de pays bénéficiaires.

4.   Bénéficiaires des activités liées au projet visées aux sections 3.4 et 3.5

Les bénéficiaires des activités liées au projet visées aux sections 3.4 et 3.5 peuvent être des États qui demandent une assistance en vue de mettre en œuvre le TCA et qui seront sélectionnés sur la base, entre autres, des critères suivants:

| — | le niveau d'engagement politique et juridique d'adhérer au TCA et l'état de mise en œuvre des instruments internationaux concernant le commerce des armes et le contrôle des transferts d'armements qui sont applicables audit pays, |
| --- | --- |

—

le niveau d'engagement politique et juridique d'adhérer au TCA et l'état de mise en œuvre des instruments internationaux concernant le commerce des armes et le contrôle des transferts d'armements qui sont applicables audit pays,

| — | le succès probable des activités d'assistance, |
| --- | --- |

—

le succès probable des activités d'assistance,

| — | l'évaluation de toute assistance éventuelle déjà reçue ou programmée dans le domaine du contrôle des biens à double usage et des transferts d'armements, |
| --- | --- |

—

l'évaluation de toute assistance éventuelle déjà reçue ou programmée dans le domaine du contrôle des biens à double usage et des transferts d'armements,

| — | l'importance du pays dans le commerce mondial des armes, |
| --- | --- |

—

l'importance du pays dans le commerce mondial des armes,

| — | l'importance du pays du point de vue des intérêts de l'Union en matière de sécurité, |
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—

l'importance du pays du point de vue des intérêts de l'Union en matière de sécurité,

| — | l'éligibilité au bénéfice de l'aide publique au développement. |
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—

l'éligibilité au bénéfice de l'aide publique au développement.

5.   Entités chargées de la mise en œuvre

Compte tenu de la charge de travail résultant des activités relevant de la présente décision, il est souhaitable de recourir à deux entités compétentes chargées de la mise en œuvre: le BAFA et Expertise France. Le cas échéant, elles travailleront en partenariat, et/ou par délégation, avec les organismes des États membres chargés du contrôle des exportations, les organisations régionales et internationales compétentes, des groupes de réflexion, des instituts de recherche et des ONG.

Le BAFA a été chargé par le Conseil et la Commission de mettre en œuvre un certain nombre de projets précédents liés au contrôle des exportations. Le BAFA a dès lors acquis d'importantes connaissances et compétences spécialisées. Expertise France est chargée des projets P2P de l'Union européenne liés aux biens à double usage, financés dans le cadre de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix. Son rôle dans la mise en œuvre de la présente décision aidera à assurer une coordination adéquate avec les projets liés aux biens à double usage. Ensemble, ces deux entités chargées de la mise en œuvre possèdent donc une expérience avérée, ainsi que les qualifications et l'expertise nécessaires pour l'ensemble des activités pertinentes de l'Union en matière de contrôle des exportations, aussi bien dans le domaine des biens à double usage que dans celui du contrôle des exportations d'armes.

6.   Coordination avec d'autres activités d'assistance pertinentes

Les entités chargées de la mise en œuvre devraient également accorder la plus haute importance aux activités concernant le TCA menées dans le cadre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et du système d'appui à sa mise en œuvre (PoA-ISS), de la RCSNU 1540 (2004), du fonds d'affectation volontaire du TCA et de l'UNSCAR, ainsi qu'aux activités d'assistance bilatérale. Les entités chargées de la mise en œuvre devraient, en tant que de besoin, se concerter avec d'autres fournisseurs d'assistance afin d'éviter les doubles emplois et de garantir une cohérence et une complémentarité maximales.

Le projet vise par ailleurs à sensibiliser davantage les pays bénéficiaires aux instruments de l'Union susceptibles de soutenir la coopération sud-sud dans le domaine du contrôle des exportations. À cet égard, les activités d'assistance devraient fournir des informations sur les instruments disponibles, tels que l'initiative relative aux centres d'excellence CBRN de l'Union européenne et d'autres programmes P2P de l'Union européenne, et assurer la promotion de ces instruments.

7.   Visibilité de l'Union et disponibilité de matériel relatif à l'assistance

Le matériel élaboré dans le cadre du projet garantira la visibilité de l'Union, sur la base, en particulier, du logo et de la charte graphique du Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne, y compris le logo du programme P2P de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations. Les délégations de l'Union devraient être associées aux manifestations organisées dans les pays tiers afin d'améliorer le suivi politique et la visibilité.

Le portail internet P2P de l'Union européenne (https://export-control.jrc.ec.europa.eu) sera promu aux fins des activités d'assistance concernant le TCA au titre de la présente décision. Les entités chargées de la mise en œuvre devraient par conséquent, dans le cadre des activités d'assistance qu'elle mènent respectivement, faire figurer des informations sur le portail internet et encourager la consultation et l'utilisation des ressources techniques de ce portail. Elles devraient veiller à la visibilité de l'Union dans le cadre de la promotion du portail internet. En outre, les activités devraient être promues au moyen du bulletin d'information P2P de l'Union européenne.

8.   Analyse d'impact

L'impact des activités prévues par la présente décision devrait faire l'objet d'une évaluation technique une fois celles-ci achevées. Sur la base des informations et des rapports fournis par les entités chargées de la mise en œuvre, l'analyse d'impact sera réalisée par le haut représentant, en coopération avec le groupe COARM et, le cas échéant, avec les délégations de l'Union dans les pays bénéficiaires, ainsi qu'avec d'autres parties prenantes.

En ce qui concerne les pays qui ont bénéficié d'un programme d'assistance spécifique, l'analyse d'impact devrait accorder une attention particulière au nombre de pays bénéficiaires qui ont ratifié le TCA et au développement de leurs capacités en matière de contrôle des transferts d'armements. Cette évaluation des capacités de contrôle des transferts d'armements des pays bénéficiaires devrait, en particulier, porter sur l'élaboration et la publication de réglementations nationales pertinentes, le respect des obligations en matière d'établissement de rapports prévues par le TCA et l'habilitation d'un organisme compétent chargé du contrôle des transferts d'armements.

9.   Établissement de rapports

Les entités chargées de la mise en œuvre établiront des rapports réguliers, y compris après l'achèvement de chacune des activités. Ces rapports devraient être présentés au haut représentant au plus tard six semaines après l'achèvement des activités concernées.

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(1)  Voir les décisions 2009/1012/PESC, 2010/336/PESC, 2012/711/PESC, 2013/43/PESC et 2013/768/PESC.

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/49 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/49

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DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/916 DU CONSEIL

du 29 mai 2017

mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (1), et notamment son article 2 quater,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC.

| (2) | Le 12 janvier 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi en vertu de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à dix personnes et à deux entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 janvier 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi en vertu de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à dix personnes et à deux entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2013/798/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2013/798/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2013/798/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2017.

Par le Conseil

Le président

C. CARDONA

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(1)  
  JO L 352 du 24.12.2013, p. 51.

1

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ANNEXE

Les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-dessous sont remplacées par les mentions suivantes:

«A.   Personnes

1.   François Yangouvonda BOZIZÉ [alias: a) Bozize Yangouvonda]

Date de naissance: 14 octobre 1946

Lieu de naissance: Mouila, Gabon

Nationalité: centrafricaine

Adresse: Ouganda

Date de la désignation par les Nations unies: 9 mai 2014

Informations complémentaires: nom de la mère: Martine Kofio. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5802796

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

François Yangouvonda Bozizé a été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 en application des dispositions du paragraphe 36 de la résolution 2134 (2014), en tant qu'individu qui s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine.

Renseignements complémentaires:

Depuis le coup d'État du 24 mars 2013, Bozizé a apporté un appui matériel et financier à des miliciens qui s'emploient à faire dérailler la transition en cours et à le ramener au pouvoir. François Bozizé a, en liaison avec ses partisans, encouragé l'attaque du 5 décembre 2013 contre Bangui. La situation en République centrafricaine s'est rapidement détériorée après cette attaque des forces antibalaka qui a fait 700 morts. Depuis lors, Bozizé poursuit ses opérations de déstabilisation et s'efforce de fédérer les milices antibalaka pour entretenir les tensions dans la capitale de la République centrafricaine. Il a tenté de réorganiser de nombreux éléments des forces armées centrafricaines qui s'étaient dispersés dans la campagne après le coup d'État.

Les forces qui lui sont loyales participent désormais aux représailles menées contre la population musulmane du pays. Bozizé a demandé à ses milices de poursuivre les atrocités contre le régime actuel et les islamistes.

2.   Nourredine ADAM [alias: a) Nureldine Adam; b) Nourreldine Adam; c) Nourreddine Adam; d) Mahamat Nouradine Adam]

Titre: a) directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques (CEDAD); b) ministre de la sécurité; c) général

Date de naissance: a) 1970; b) 1969; c) 1971; d) 1er janvier 1970

Lieu de naissance: Ndele, République centrafricaine

Nationalité: centrafricaine. Numéro de passeport: D00001184

Adresse: Birao, République centrafricaine

Date de la désignation par les Nations unies: 9 mai 2014

Informations complémentaires: Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5802798

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Nourredine Adam a été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 en application des dispositions du paragraphe 36 de la résolution 2134 (2014), en tant qu'individu qui s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine.

Renseignements complémentaires:

Nourredine est l'un des premiers dirigeants de la Séléka dans l'histoire du mouvement. Il se désigne tout à la fois comme général et président de l'un des groupes de rebelles armés de la Séléka, la CCJP centrale, groupe précédemment connu sous le nom de Convention des patriotes pour la justice et la paix ainsi que sous l'acronyme CPJP. En tant qu'ancien chef de la faction “fondamentale” de la Convention des patriotes pour la justice et la paix (CPJP/F), il était le coordonnateur militaire de l'ex-Séléka pendant les offensives au sein de l'ancienne rébellion en République centrafricaine entre le début décembre 2012 et mars 2013. Sans la participation de Nourredine, la Séléka aurait vraisemblablement été incapable d'arracher le pouvoir à l'ancien Président du pays, François Bozizé.

Depuis la nomination de Catherine Samba-Panza comme Présidente par intérim, le 20 janvier 2014, il a été l'un des principaux artisans du retrait tactique de l'ex-Séléka à Sibut, avec pour objectif de créer un bastion musulman dans le nord du pays. Il avait de toute évidence exhorté ses forces à résister aux injonctions du gouvernement de transition et des chefs militaires de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA). Nourredine dirige activement l'ex-Séléka, les anciennes forces de la Séléka qui ont été dissoutes par Djotodia en septembre 2013, et il dirige les opérations menées contre les quartiers chrétiens tout en continuant de fournir un appui important et des instructions à l'ex-Séléka opérant en République centrafricaine.

Nourredine Adam a aussi été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 en application des dispositions du paragraphe 37, point b), de la résolution 2134 (2014), en tant qu'individu qui a préparé, donné l'ordre de commettre ou commis, en République centrafricaine, des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire.

Après la prise de Bangui par la Séléka, le 24 mars 2013, Nourredine Adam a été nommé ministre de la sécurité, puis directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques (CEDAD), service de renseignements centrafricain aujourd'hui défunt. Le CEDAD, qui lui servait de police politique personnelle, s'est livré à de nombreuses arrestations arbitraires, des actes de torture et des exécutions sommaires. En outre, Nourredine était l'un des principaux personnages à l'origine de l'opération sanglante menée à Boy Rabe. En août 2013, les forces de la Séléka ont investi Boy Rabe, quartier de la capitale centrafricaine considéré comme un bastion des partisans de François Bozizé et de son groupe ethnique. Sous prétexte de rechercher des caches d'armes, les soldats de la Séléka auraient tué de nombreux civils et se seraient livrés à une vague de pillages. Lorsque ces attaques s'étendirent à d'autres quartiers, des milliers de résidents envahirent l'aéroport international, perçu comme un lieu sûr en raison de la présence de troupes françaises, et en ont occupé la piste.

Nourredine Adam a aussi été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 en application des dispositions du paragraphe 37, point d), de la résolution 2134 (2014), en tant qu'individu qui a apporté un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale des ressources naturelles.

Début 2013, Nourredine Adam a joué un rôle important dans les réseaux de financement de l'ex-Séléka. Il s'est rendu en Arabie saoudite, au Qatar et aux Émirats arabes unis pour recueillir des fonds en faveur de l'ancienne rébellion. Il a également agi comme facilitateur auprès d'un réseau de trafic de diamants tchadien opérant entre la République centrafricaine et le Tchad.

4.   Alfred YEKATOM [alias: a) Alfred Yekatom Saragba; b) Alfred Ekatom; c) Alfred Saragba; d) Colonel Rombhot; e) Colonel Rambo; f) Colonel Rambot; g) Colonel Rombot; h) Colonel Romboh]

Titre: caporal-chef des Forces armées centrafricaines (FACA)

Date de naissance: 23 juin 1976

Lieu de naissance: République centrafricaine

Nationalité: centrafricaine

Adresse: a) Mbaïki, préfecture de la Lobaye, République centrafricaine (tél. +236 72154707/+236 75094341); b) Bimbo, préfecture d'Ombella-Mpoko, République centrafricaine (adresse précédente)

Date de la désignation par les Nations unies: 20 août 2015

Informations complémentaires: a exercé un contrôle sur un vaste groupe de miliciens dont il a également été le commandant. Le nom de son père (père adoptif) est Ekatom Saragba (qui s'écrit également Yekatom Saragba). Frère d'Yves Saragba, commandant anti-balaka à Batalimo (préfecture de la Lobaye), et ancien soldat des FACA. Description physique: couleur des yeux: noir; couleur des cheveux: vive; couleur de peau: noire; taille: 170 cm; poids: 100 kg. Photo disponible pour inclusion dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5891143

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 de la résolution 2196 (2015), Alfred Yekatom a été inscrit sur la liste des personnes et entités “se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences”.

Renseignements complémentaires:

Alfred Yekatom, également connu sous le nom de colonel Rombhot, est un chef de milice qui dirige la faction du mouvement antibalaka dite “du sud”. Il a servi comme caporal-chef dans les Forces armées centrafricaines (FACA), armée régulière de la République centrafricaine.

Yekatom s'est livré et a fourni un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité en République centrafricaine, notamment des actes qui mettent en péril les accords de transition et qui menacent la transition politique. Après en avoir pris le contrôle, Yekatom a commandé un important groupe de miliciens armés présent dans le quartier PK9 de Bangui et dans les villes de Bimbo (préfecture d'Ombella-Mpoko), Cekia, Pissa, Mbaïki (chef-lieu de la préfecture de la Lobaye), et il a établi son quartier général dans une concession forestière, à Batalimo.

Yekatom a exercé le contrôle direct d'une douzaine de points de contrôle tenus, en moyenne, par une dizaine de miliciens armés portant des uniformes et équipés d'armes de l'armée, notamment des fusils d'assaut militaires. Présents entre le pont principal reliant Bimbo et Bangui à Mbaïki (préfecture de la Lobaye) et entre Pissa et Batalimo (près de la frontière avec la République du Congo), ces miliciens ont imposé des taxes illégales aux véhicules et deux-roues de particuliers, aux camionnettes de transport de passagers et aux camions transportant du bois d'œuvre d'exportation en provenance du Cameroun et du Tchad (MINURCAT), ainsi qu'aux embarcations navigant sur l'Oubangui. Des témoins ont vu Yekatom collecter en personne ces taxes non autorisées. Yekatom et sa milice auraient en outre tué des civils.

5.   Habib SOUSSOU [alias: Soussou Abib]

Titre: a) coordonnateur des anti-balaka (préfecture de la Lobaye); b) caporal des Forces armées centrafricaines (FACA)

Date de naissance: 13 mars 1980

Lieu de naissance: Boda, République centrafricaine

Nationalité: centrafricaine

Adresse: Boda, République centrafricaine (tél. +236 72198628)

Date de la désignation par les Nations unies: 20 août 2015

Informations complémentaires: nommé commandant pour la zone (COMZONE) de Boda les 11 avril 2014 et 28 juin 2014, pour l'ensemble de la préfecture de la Lobaye. Sous son commandement, les assassinats ciblés, les affrontements et les attaques contre les organisations et les travailleurs humanitaires se sont poursuivis. Description physique: couleur des yeux: marron; couleur des cheveux: noirs; taille: 160 cm; poids: 60 kg. Photo disponible pour inclusion dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5891199

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 et du paragraphe 12, points b) et e), de la résolution 2196 (2015), Soussou Habib a été inscrit sur la liste des personnes et entités “se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences”; “préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)”; “faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à la République centrafricaine, à l'accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays”.

Renseignements complémentaires:

Le 11 avril 2014, Soussou Habib a été nommé commandant antibalaka de la zone de Boda (COMZONE) et il a affirmé qu'à ce titre, il était responsable de la sécurité dans la sous-préfecture. Le 28 juin 2014, le coordonnateur général des anti-balaka, Patrice Édouard Ngaïssona, l'a nommé coordonnateur pour la ville de Boda depuis le 11 avril 2014 et coordonnateur pour toute la préfecture de la Lobaye à compter du 28 juin 2014. Toutes les semaines, les organisations humanitaires et leurs équipes ont été victimes de meurtres ciblés, d'affrontements et d'attaques commis par les anti-balaka de Boda dans les secteurs dont Soussou était le commandant ou le coordonnateur. Dans ces secteurs, Soussou et les forces antibalaka ont également pris des civils pour cible et menacé de s'en prendre à eux.

6.   Oumar YOUNOUS ABDOULAY [alias: a) Oumar Younous; b) Omar Younous; c) Oumar Sodiam; d) Oumar Younous M'Betibangui]

Titre: général de l'ex-Séléka

Date de naissance: 2 avril 1970

Nationalité: soudanaise, passeport diplomatique centrafricain no D00000898, délivré le 11 avril 2013 (valable jusqu'au 10 avril 2018)

Adresse: a) Bria, République centrafricaine (tél. +236 75507560); b) Birao, République centrafricaine; c) Toullous, Darfour méridional, Soudan (ancienne adresse)

Date de la désignation par les Nations unies: 20 août 2015

Informations complémentaires: trafiquant de diamants, général trois étoiles des Séléka et proche confident de l'ancien président par intérim de la République centrafricaine, Michel Djotodia. Description physique: couleur des cheveux: noirs; taille: 180 cm; appartient au groupe ethnique des Foulani. Photo disponible pour inclusion dans la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies. Serait décédé le 11 octobre 2015. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5903116

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 et du paragraphe 12, point d), de la résolution 2196 (2015), Oumar Younous a été inscrit sur la liste des personnes et entités “se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences” et “apportant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles (diamants, or et animaux sauvages ou produits provenant de ces animaux) de la République centrafricaine”.

Renseignements complémentaires:

Oumar Younous, général de l'ex-Séléka et trafiquant de diamants, a fourni un appui à un groupe armé grâce à l'exploitation et au commerce illicites des ressources naturelles, diamants notamment, en République centrafricaine.

En octobre 2008, Oumar Younous, qui avait travaillé comme chauffeur pour la société d'achat de diamants SODIAM, a rejoint le Mouvement des libérateurs centrafricains pour la justice (MLCJ), un groupe rebelle. En décembre 2013, Oumar Younous a été identifié comme général trois étoiles de la Séléka et membre de l'entourage proche du Président par intérim, Michel Djotodia.

Younous est impliqué dans le commerce de diamants de Bria et Sam Ouandja avec le Soudan. Selon certaines sources, il aurait récupéré des colis de diamants cachés à Bria et les aurait transporté au Soudan pour les y vendre.

7.   Haroun GAYE [alias: a) Haroun Geye; b) Aroun Gaye; c) Aroun Geye]

Titre: rapporteur de la coordination politique du Front populaire pour la renaissance de Centrafrique (FPRC)

Date de naissance: a) 30 janvier 1968; b) 30 janvier 1969

Passeport: République centrafricaine no O00065772 (lettre “O” suivie de trois zéros), expirant le 30 décembre 2019

Adresse: Bangui, République centrafricaine

Date de la désignation par les Nations unies: 17 décembre 2015

Informations complémentaires: Gaye est l'un des dirigeants du Front populaire pour la renaissance de Centrafrique (FPRC), un groupe armé rebelle de l'ex-Séléka opérant à Bangui (entité ne figurant pas sur la liste). Il est également l'un des dirigeants du “Comité de défense” du PK5 de Bangui, un groupe autoproclamé qui pratique l'extorsion et recourt à la menace et à la violence physique (entité ne figurant pas sur la liste, connue également sous le nom de “PK5 Résistance” ou “Texas”). Le 2 novembre 2014, Gaye a été nommé rapporteur de la coordination politique du FPRC par Nourredine Adam (CFi.002). Ce dernier avait été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine. Photographie à inclure dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5915753

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Haroun Gaye a été inscrit sur la liste le 17 décembre 2015 en application des dispositions du paragraphe 11 et du paragraphe 12, points b) et f), de la résolution 2196 (2015) pour s'être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui ont compromis la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, pour avoir préparé, donné l'ordre de commettre ou avoir commis, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés), et pour avoir préparé, donné l'ordre de commettre, financé ou commis des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent.

Renseignements complémentaires:

Haroun Gaye est depuis le début de l'année 2014 l'un des dirigeants d'un groupe armé opérant dans le quartier PK5 de Bangui. Selon les représentants de la société civile de ce quartier, Gaye et son groupe attisent le conflit à Bangui, sont hostiles au processus de réconciliation et empêchent les habitants de pénétrer dans le troisième arrondissement de Bangui et d'en sortir. Le 11 mai 2015, Gaye et 300 manifestants ont bloqué l'accès au Conseil national de transition afin de perturber le dernier jour du Forum de Bangui. Gaye se serait concerté avec des représentants du mouvement anti-balaka pour coordonner cette action.

Le 26 juin 2015, Gaye et quelques hommes de main ont perturbé l'ouverture d'une campagne d'inscription sur les listes électorales dans le quartier PK5 de Bangui, ce qui a entraîné l'arrêt de la campagne.

La MINUSCA a tenté d'arrêter Gaye le 2 août 2015, en vertu des dispositions du paragraphe 32, points f) et i), de la résolution 2217 (2015) du Conseil de sécurité. Gaye, qui aurait été averti à l'avance de son arrestation, a riposté avec l'aide de partisans équipés d'armes lourdes, qui ont ouvert le feu sur l'équipe conjointe spéciale de la MINUSCA. Au cours de l'affrontement qui a duré sept heures, les hommes de Gaye ont fait usage d'armes à feu, de roquettes et de grenades à main contre les troupes de la MINUSCA, causant la mort d'un soldat et en blessant huit autres. Gaye a contribué à attiser les manifestations violentes et les affrontements qui ont eu lieu à la fin du mois de septembre 2015, dans ce qui semble avoir été une tentative de coup d'État contre le Gouvernement de transition, à l'instigation probablement de partisans de l'ancien Président Bozizé alliés pour l'occasion à Gaye et d'autres dirigeants du FPRC. Gaye avait semble-t-il pour objectif d'engendrer un cycle de violences et de représailles qui aurait menacé la tenue des élections. Il était chargé de la coordination avec les éléments rebelles du mouvement anti-balaka.

Le 1er octobre 2015, Gaye a rencontré dans le quartier PK5 Eugène Barret Ngaïkosset, un membre d'un groupe rebelle antibalaka, afin de préparer une attaque commune à Bangui devant avoir lieu le samedi 3 octobre. Le groupe auquel appartient Gaye empêche les habitants de sortir du quartier PK5, le but étant de renforcer le sentiment d'identité collective de la population musulmane afin d'attiser les tensions interethniques et faire échouer le processus de réconciliation. Le 26 octobre 2015, Gaye et ses hommes ont interrompu une réunion entre l'archevêque de Bangui et l'imam de la mosquée centrale de Bangui et menacé la délégation qui a dû quitter la mosquée et fuir le quartier.

8.   Eugène BARRET NGAÏKOSSET [alias: a) Eugène Ngaikosset; b) Eugène Ngaikoisset; c) Eugène Ngakosset; d) Eugène Barret Ngaikosse; e) Eugène Ngaikouesset; f) “le boucher de Paoua”; g) Ngakosset]

Titre: a) ancien capitaine de la garde présidentielle de la République centrafricaine; b) ancien capitaine des forces navales centrafricaines

Numéro national d'identification: numéro d'identification militaire dans les forces armées centrafricaines (FACA): 911-10-77

Adresse: a) Bangui, République centrafricaine

Date de la désignation par les Nations unies: 17 décembre 2015

Informations complémentaires: le capitaine Eugène Barret Ngaïkosset, un ancien membre de la garde rapprochée de l'ancien président François Bozizé, fait partie du mouvement antibalaka. Il s'est évadé de prison le 17 mai 2015 après avoir été expulsé de Brazzaville. Il a créé sa propre faction antibalaka, composée notamment d'anciens soldats des Forces armées centrafricaines.

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Eugène Barret Ngaïkosset a été inscrit sur la liste le 17 décembre 2015 en application des dispositions du paragraphe 11 et du paragraphe 12, points b) et f), de la résolution 2196 (2015) pour s'être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui ont compromis la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, pour avoir préparé, donné l'ordre de commettre ou avoir commis, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés), et pour avoir préparé, donné l'ordre de commettre, financé ou commis des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent.

Renseignements complémentaires:

Ngaïkosset est l'un des principaux auteurs des violences qui ont éclaté à Bangui à la fin du mois de septembre 2015. Lui et d'autres combattants anti-balaka se sont alliés à des rebelles de l'ex-Séléka en vue de déstabiliser le Gouvernement de transition de la République centrafricaine. Dans la nuit du 27 au 28 septembre 2015, Ngaïkosset et d'autres combattants ont tenté (en vain) de prendre d'assaut le camp “Izamo” de la gendarmerie nationale afin de s'emparer d'armes et de munitions. Le 28 septembre, le groupe a encerclé les locaux de la radio nationale centrafricaine.

Le 1er octobre 2015, Ngaïkosset a rencontré dans le quartier PK5 Haroun Gaye, un dirigeant du Front populaire pour la renaissance de Centrafrique (FPRC), afin de préparer une attaque commune à Bangui devant avoir lieu le samedi 3 octobre.

Le 8 octobre 2015, le Ministre centrafricain de la justice a annoncé qu'une enquête était ouverte sur Ngaïkosset et d'autres personnes pour leur participation aux violences perpétrées à Bangui en septembre 2015. Ngaïkosset et les intéressés étaient nommément cités pour leurs “comportements flagrants, qui sont constitutifs d'atteinte à la sûreté intérieure de l'État, de complot, d'incitation à la guerre civile, à la désobéissance civile, à la haine, et de complicité”. Le gouvernement a instruit les autorités judiciaires compétentes aux fins d'ouvrir une enquête à l'effet de rechercher et d'arrêter les présumés auteurs et complices.

Le 11 octobre 2015, Ngaïkosset aurait donné l'ordre à sa milice anti-balaka de procéder à des enlèvements, notamment de ressortissants français, de personnalités politiques centrafricaines et de fonctionnaires de l'ONU, dans le but d'obtenir le départ du Chef de l'État de transition de la République centrafricaine, Catherine Samba-Panza.

9.   Joseph KONY [alias: a) Kony; b) Joseph Rao Kony; c) Josef Kony; d) Le Messie sanglant]

Titre: commandant du Lord's Resistance Army (l'Armée de résistance du Seigneur)

Date de naissance: a) 1959; b) 1960; c) 1961; d) 1963; e) 18 septembre 1964; f) 1965; g) août 1961; h) juillet 1961; i) 1er janvier 1961; j) avril 1963

Lieu de naissance: a) village de Palaro, commune de Palaro, comté d'Omoro, district de Gulu, Ouganda; b) Odek, Omoro, Gulu, Ouganda; c) Atyak, Ouganda

Nationalité: ougandaise

Adresse: a) Vakaga, République centrafricaine; b) Haute-Kotto, République centrafricaine; c) Basse-Kotto, République centrafricaine; d) Haut-Mbomou, République centrafricaine; e) Mbomou, République centrafricaine; f) Haut-Uolo, République démocratique du Congo; g) Bas-Uolo, République démocratique du Congo; h) adresse présumée: Kafia Kingi (territoire situé à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud dont le statut final reste à déterminer). En janvier 2015, 500 éléments de la LRA auraient été expulsés du Soudan.

Date de la désignation par les Nations unies: 7 mars 2016.

Informations complémentaires: Kony est le fondateur et le chef du Lord's Resistance Army (l'Armée de résistance du Seigneur) (LRA) (CFe.002) qui, sous son autorité, a enlevé, tué et mutilé des milliers de civils dans toute l'Afrique centrale. La LRA a enlevé, déplacé, soumis à des violences sexuelles et tué des centaines de personnes en République centrafricaine; elle a en outre pillé et détruit des biens appartenant à des civils. Le nom du père de Kony est Luizi Obol, celui de sa mère est Nora Obol.

Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5932340

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Joseph Kony a été inscrit sur la liste le 7 mars 2016 en application des dispositions du paragraphe 12 et du paragraphe 13, points b), c) et d), de la résolution 2262 (2016) pour s'être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine; pour y avoir préparé, donné l'ordre de commettre ou commis des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits, notamment des violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés; pour avoir recruté ou utilisé des enfants dans le conflit armé du pays, en violation du droit international; et pour avoir apporté un appui à des groupes armés ou à des réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles de la République centrafricaine telles que les diamants, l'or, les espèces sauvages ou les produits qui en sont tirés.

Renseignements complémentaires:

Kony est le fondateur de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), dont il est également considéré comme le chef religieux, le président et le commandant en chef. Depuis son émergence dans le nord de l'Ouganda dans les années 1980, la LRA a enlevé, tué et mutilé des milliers de civils dans toute l'Afrique centrale. En 2005 et en 2006, soumis à une pression militaire croissante, Kony a ordonné son retrait de l'Ouganda. Elle sévit depuis lors en République démocratique du Congo (RDC), en République centrafricaine, au Soudan du Sud et, selon certaines informations, au Soudan.

En tant que dirigeant de la LRA, Kony en conçoit et en exécute la stratégie, notamment l'ordre permanent d'attaquer et de brutaliser les populations civiles. Sous son autorité, la LRA a enlevé, déplacé, soumis à des violences sexuelles et tué des centaines de personnes partout en République centrafricaine depuis décembre 2013, et a également pillé et détruit des biens appartenant à des civils. Principalement établie dans l'est de la République centrafricaine et, d'après ce qui a été rapporté, dans le territoire de Kafia Kingi, situé à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud dont le statut final reste à déterminer mais qui est contrôlé militairement par le Soudan, la LRA lance des attaques contre des villages dont elle pille les vivres et les provisions. Ses combattants tendent des embuscades aux forces de sécurité et leur volent leur matériel lorsqu'elles interviennent pour riposter aux attaques, et se livrent également au pillage des villages sans présence militaire. La LRA a en outre intensifié ses attaques contre les sites aurifères et diamantifères.

Kony est visé par un mandat d'arrêt émanant de la Cour pénale internationale, devant laquelle il doit répondre de 12 chefs de crimes contre l'humanité, dont le meurtre, la réduction en esclavage, l'esclavage sexuel, le viol et des actes inhumains causant de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique, ainsi que de 21 chefs de crimes de guerre, dont le meurtre, des traitements cruels à l'encontre de civils, le fait de diriger intentionnellement une attaque contre une population civile, le pillage, l'encouragement au viol et l'enrôlement, après leur enlèvement, d'enfants âgés de moins de 15 ans.

Kony a donné aux combattants rebelles l'ordre permanent de piller l'or et les diamants des mineurs artisanaux de l'est de la République centrafricaine. Une partie de ces minerais serait ensuite transportée vers le Soudan par le groupe de Kony ou ferait l'objet d'échanges commerciaux avec la population locale et les membres de l'ex-Séléka.

Kony a également ordonné à ses combattants de braconner les éléphants dans le parc national de la Garamba en République démocratique du Congo. Les défenses des animaux seraient ensuite transportées via l'est de la République centrafricaine jusqu'au Soudan où, selon certaines informations, de hauts responsables de la LRA commerceraient avec des marchands et des fonctionnaires locaux. Le commerce d'ivoire représente une importante source de revenus pour le groupe de Kony. En janvier 2015, 500 éléments de l'Armée de résistance du Seigneur auraient été expulsés du Soudan.

10.   Ali KONY [alias: a) Ali Lalobo; b) Ali Mohammad Labolo; c) Ali Mohammed; d) Ali Mohammed Lalobo; e) Ali Mohammed Kony; f) Ali Mohammed Labola; g) Ali Mohammed Salongo; h) Ali Bashir Lalobo; i) Ali Lalobo Bashir; j) Otim Kapere; k) “Bashir”; l) “Caesar”; m) “One-P”; n) “1-P”]

Titre: Commandant adjoint, Armée de résistance du Seigneur

Date de naissance: a) 1994; b) 1993; c) 1995; d) 1992

Adresse: Kafia Kingi (territoire situé à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud dont le statut final reste à déterminer).

Date de la désignation par les Nations unies: 23 août 2016

Informations complémentaires: Ali Kony est un commandant adjoint de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), entité inscrite sur la liste, et fils du chef de la LRA, Joseph Kony, personne inscrite sur la liste. Ali a été intégré à la hiérarchie dirigeante de la LRA en 2010. Il fait partie d'un groupe d'officiers de haut rang de la LRA basés aux côtés de Joseph Kony. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5971056

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Ali Kony a été inscrit sur la liste le 23 août 2016 en application des dispositions du paragraphe 12 et du paragraphe 13, points d) et g), de la résolution 2262 (2016) pour s'être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine; pour avoir apporté un appui à des groupes armés ou à des réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles de la République centrafricaine telles que les diamants, l'or, les espèces sauvages ou les produits qui en sont tirés; et pour avoir dirigé une entité désignée par le Comité en application des paragraphes 36 et 37 de la résolution 2134 (2014) ou de la résolution 2262 (2016), ou pour avoir apporté un soutien à une personne ou une entité désignée par le Comité en application des paragraphes 36 et 37 de la résolution 2134 (2014) ou de la résolution 2262 (2016) ou à une entité appartenant à une personne ou une entité désignée ou contrôlée par elle, ou ayant agi en son nom, pour son compte ou sur ses instructions.

Ali Kony est pressenti comme successeur de Joseph Kony à la tête de la LRA. Ali participe de plus en plus à la planification des opérations de la LRA et est considéré comme le bras droit de Joseph Kony. Ali est également un agent du renseignement de la LRA en charge d'une dizaine de subordonnés.

Ali et son frère Salim Kony sont tous deux chargés de faire respecter la discipline au sein de la LRA. Les deux frères sont connus pour faire partie du cercle rapproché de Joseph Kony et sont responsables de faire exécuter les ordres de celui-ci. Tous deux ont pris des décisions disciplinaires tendant à sanctionner ou tuer des membres de la LRA qui n'avaient pas obéi aux règles de la LRA. Suivant les ordres de Joseph Kony, Salim et Ali sont impliqués dans un trafic d'ivoire provenant du parc national de Garamba, au nord de la République démocratique du Congo, qui transite par la République centrafricaine pour être vendu à des marchands locaux de la région controversée de Kafia Kingi ou échangé.

Ali Kony est chargé de négocier le prix de l'ivoire et d'échanger la marchandise avec les commerçants. Ali rencontre une ou deux fois par mois des commerçants pour négocier avec eux le prix de l'ivoire de la LRA en dollars des États-Unis ou en livres soudanaises, ou pour l'échanger contre des armes, des munitions et des vivres. Joseph Kony a ordonné à Ali d'utiliser les défenses les plus volumineuses pour acheter des mines antipersonnel devant servir à encercler le camp de Kony. En juillet 2014, Ali Kony a supervisé l'opération de livraison de 52 pièces d'ivoire à Joseph Kony et leur vente.

En avril 2015, Salim a quitté Kafia Kingi pour réceptionner une cargaison de défenses. En mai, Salim a participé au transport de 20 pièces d'ivoire de la République démocratique du Congo à destination de Kafia Kingi. Vers la même époque, Ali a rencontré les commerçants pour leur acheter des fournitures et planifier une rencontre ultérieure devant lui permettre de procéder à d'autres transactions et de définir, pour le compte de la LRA, les conditions d'achat de ce qui serait l'ivoire dont Salim accompagnait la livraison.

11.   Salim KONY [alias: a) Salim Saleh Kony; b) Salim Saleh; c) Salim Ogaro; d) Okolu Salim; e) Salim Saleh Obol Ogaro; f) Simon Salim Obol]

Titre: Commandant adjoint, Armée de résistance du Seigneur

Date de naissance: a) 1992; b) 1991; c) 1993

Adresse: a) Kafia Kingi (territoire situé à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud dont le statut final reste à déterminer); b) République centrafricaine

Date de la désignation par les Nations unies: 23 août 2016

Informations complémentaires: Salim Kony est un commandant adjoint de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), entité inscrite sur la liste, et fils du chef de la LRA, Joseph Kony, personne inscrite sur la liste. Salim a été intégré à la hiérarchie dirigeante de la LRA en 2010. Il fait partie d'un groupe d'officiers de haut rang de la LRA basés aux côtés de Joseph Kony. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5971058

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Salim Kony a été inscrit sur la liste le 23 août 2016 en application des dispositions du paragraphe 12 et du paragraphe 13, points d) et g), de la résolution 2262 (2016) pour s'être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine; pour avoir apporté un appui à des groupes armés ou à des réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles de la République centrafricaine telles que les diamants, l'or, les espèces sauvages ou les produits qui en sont tirés, et pour avoir dirigé une entité désignée par le Comité en application des paragraphes 36 et 37 de la résolution 2134 (2014) ou de la résolution 2262 (2016), ou pour avoir apporté un soutien à une personne ou une entité désignée par le Comité en application des paragraphes 36 et 37 de la résolution 2134 (2014) ou de la résolution 2262 (2016) ou à une entité appartenant à une personne ou une entité désignée ou contrôlée par elle, ou ayant agi en son nom, pour son compte ou sur ses instructions.

Salim Kony est le commandant en chef du quartier général des “opérations” de la LRA et a commandité depuis son plus jeune âge, avec Joseph Kony, des actes d'agression et des actions défensives de la LRA. Auparavant, Salim avait dirigé le groupe chargé de la sécurité de Joseph Kony. Plus récemment, celui-ci a chargé Salim de gérer les réseaux financiers et logistiques de la LRA.

Salim et son frère Ali Kony sont tous deux chargés de faire respecter la discipline au sein de la LRA. Les deux frères sont connus pour faire partie du cercle rapproché de Joseph Kony et sont responsables de faire exécuter les ordres de celui-ci. Tous deux ont pris des décisions disciplinaires tendant à sanctionner ou tuer des membres de la LRA qui n'avaient pas obéi aux règles de la LRA. Salim aurait tué des membres de la LRA qui auraient voulu faire défection et a fait rapport à Joseph Kony sur les activités de groupes et de membres de la LRA.

Suivant les ordres de Joseph Kony, Salim et Ali sont impliqués dans un trafic d'ivoire provenant du parc national de Garamba, au nord de la République démocratique du Congo, qui transite par la République centrafricaine pour être vendu à des marchands locaux de la région controversée de Kafia Kingi ou échangé.

En compagnie d'une dizaine de combattants, Salim se rend fréquemment à la frontière avec la République centrafricaine pour y rencontrer d'autres groupes de la LRA qui transportent de l'ivoire au nord de Garamba et pour les escorter. En avril 2015, Salim a quitté Kafia Kingi pour réceptionner une cargaison de défenses. En mai, il a participé au transport de 20 pièces d'ivoire de la République démocratique du Congo à destination de Kafia Kingi.

Précédemment, en juin 2014, Salim s'était rendu en République démocratique du Congo avec un groupe de combattants de la LRA pour y chasser des éléphants de Garamba. Joseph Kony avait également chargé Salim d'escorter deux commandants de la LRA à Garamba pour mettre au jour des lots d'ivoire qui y avaient été cachés des années plus tôt. En juillet 2014, Salim a rencontré un deuxième groupe de la LRA pour transporter l'ivoire — 52 pièces en tout — à destination de Kafia Kingi. Salim était chargé d'assurer la traçabilité de l'ivoire vis-à-vis de Joseph Kony et de transmettre l'information sur les transactions aux groupes de la LRA.

B.   Entités

1.   BUREAU D'ACHAT DE DIAMANT EN CENTRAFRIQUE/KARDIAM [alias: a) BADICA/KARDIAM; b) KARDIAM]

Adresse: a) BP 333, Bangui, République centrafricaine; b) Anvers, Belgique (tél. +32 32310521; fax +32 32331839, courriel: kardiam.bvba@skynet.be, site internet: www.groupeabdoulkarim.com)

Date de la désignation par les Nations unies: 20 août 2015

Informations complémentaires: dirigé par Abdoul-Karim Dan-Azoumi, depuis le 12 décembre 1986, et par Aboubakar Mahamat, depuis le 1er janvier 2005. MINAiR et SOFIA TP (Douala, Cameroun) en sont des succursales.

Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5891200

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Le 20 août 2015, en application du paragraphe 12, point d), de la résolution 2196 (2015), le Bureau d'achat de diamant en Centrafrique/KARDIAM a été inscrit(e) sur la liste des personnes et entités “apportant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles (diamants, or et animaux sauvages ou produits provenant de ces animaux) de la République centrafricaine”.

Renseignements complémentaires:

La société BADICA/KARDIAM a fourni un appui à des groupes armés en République centrafricaine, à savoir l'ex-Séléka et les forces antibalaka, grâce à l'exploitation et au commerce illicites de ressources naturelles — diamants et or, notamment.

En 2014, le Bureau d'achat de diamant en Centrafrique (BADICA) a continué d'acheter des diamants de Bria et Sam-Ouandja (préfecture de la Haute-Kotto) dans l'est de la République centrafricaine, où des forces de l'ex-Séléka imposent des taxes aux avions transportant des diamants et se font payer par les chercheurs de diamant pour garantir leur sécurité. Plusieurs fournisseurs de diamants du BADICA à Bria et Sam-Ouandja ont des liens étroits avec des commandants de l'ex-Séléka.

En mai 2014, les autorités belges ont saisi deux colis de diamants envoyés au bureau du BADICA à Anvers, qui est enregistré en Belgique sous le nom de KARDIAM. D'après les experts, il est fortement probable que les diamants saisis proviennent de la République centrafricaine vu qu'ils présentent les caractéristiques des diamants de Sam-Ouandja et de Bria, ainsi que de Nola (préfecture de Sangha Mbaéré), dans le sud-ouest du pays.

Les négociants qui achetaient des diamants sortis illégalement de la République centrafricaine, notamment de la partie occidentale du pays, à destination de marchés étrangers opéraient au Cameroun sous le couvert du BADICA.

En mai 2014, le BADICA a aussi exporté de l'or venant de Yaloké (Ombella-Mpoko), où les mines d'or artisanales ont été sous le contrôle de la Séléka jusqu'au début du mois de février 2014, avant de tomber aux mains des groupes antibalaka.

2.   LORD'S RESISTANCE ARMY (ARMÉE DE RÉSISTANCE DU SEIGNEUR) [alias: a) LRA; b) Lord's Resistance Movement (LRM); c) Lord's Resistance Movement/Army (LRM/A)]

Adresse: a) Vakaga, République centrafricaine; b) Haute-Kotto, République centrafricaine; c) Basse-Kotto, République centrafricaine; d) Haut-Mbomou, République centrafricaine; e) Mbomou, République centrafricaine; f) Haut-Uolo, République démocratique du Congo; g) Bas-Uolo, République démocratique du Congo; h) adresse présumée: Kafia Kingi (un territoire situé à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud dont le statut final reste à déterminer). En janvier 2015, 500 éléments de la LRA auraient été expulsés du Soudan.

Date de la désignation par les Nations unies: 7 mars 2016.

Informations complémentaires: a émergé dans le nord de l'Ouganda dans les années 1980. A enlevé, tué et mutilé des milliers de civils en Afrique centrale, dont des centaines en République centrafricaine. Son chef est Joseph Kony. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5932344

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

L'Armée de résistance du Seigneur a été inscrite sur la liste le 7 mars 2016 en application des dispositions du paragraphe 12 et du paragraphe 13, points b), c) et d), de la résolution 2262 (2016) pour s'être livrée ou avoir apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine; pour y avoir préparé, donné l'ordre de commettre ou commis des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits, notamment des violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés; pour avoir recruté ou utilisé des enfants dans le conflit armé du pays, en violation du droit international; et pour avoir apporté un appui à des groupes armés ou à des réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles de la République centrafricaine telles que les diamants, l'or, les espèces sauvages ou les produits qui en sont tirés.

Renseignements complémentaires:

Depuis son émergence dans le nord de l'Ouganda dans les années 1980, la LRA a enlevé, tué et mutilé des milliers de civils dans toute l'Afrique centrale. En 2005 et en 2006, soumis à une pression militaire croissante, son chef, Joseph Kony, a ordonné son retrait de l'Ouganda. Elle sévit depuis lors en République démocratique du Congo (RDC), en République centrafricaine, au Soudan du Sud et, selon certaines informations, au Soudan.

La LRA a enlevé, déplacé, soumis à des violences sexuelles et tué des centaines de personnes partout en République centrafricaine depuis décembre 2013, et a également pillé et détruit des biens appartenant à des civils. Principalement établie dans l'est de la République centrafricaine et, d'après ce qui a été rapporté, dans le territoire de Kafia Kingi, situé à la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud dont le statut final reste à déterminer mais qui est contrôlé militairement par le Soudan, la LRA lance des attaques contre des villages dont elle pille les vivres et les provisions. Ses combattants tendent des embuscades aux forces de sécurité et leur volent leur matériel lorsqu'elles interviennent pour riposter aux attaques, et se livrent également au pillage des villages sans présence militaire. La LRA a en outre intensifié ses attaques contre les sites aurifères et diamantifères.

Les cellules de la LRA sont souvent accompagnées de prisonniers forcés à servir de porteurs, de cuisiniers et d'esclaves sexuels. La LRA se livre à des actes de violence sexiste, notamment au viol de femmes et de jeunes filles.

En décembre 2013, la LRA a enlevé des dizaines de personnes en Haute-Kotto et elle serait impliquée, depuis le début de l'année 2014, dans des centaines d'enlèvements de civils en République centrafricaine.

Début 2014, ses combattants ont lancé à plusieurs occasions des attaques visant Obo, dans la préfecture du Haut-Mbomou (est de la République centrafricaine).

La LRA a continué de mener des attaques contre Obo et d'autres localités du sud-est du pays entre mai et juillet 2014, perpétrant notamment dans la préfecture de Mbomou, début juin, des attaques et des enlèvements de toute évidence coordonnés.

Depuis 2014 au moins, la LRA est impliquée dans le braconnage et le trafic d'éléphants, dont elle tire des revenus. Elle se livrerait au trafic de l'ivoire en provenance du parc national de la Garamba (nord de la République démocratique du Congo) et à destination du Darfour, qu'elle échangerait contre des armes et des approvisionnements. Selon certaines informations, la LRA transporterait les défenses d'éléphant via la République centrafricaine jusqu'au Darfour (Soudan) pour les vendre. En outre, début 2014, Kony aurait ordonné à ses combattants de piller l'or et les diamants extraits par les mineurs dans l'est de la République centrafricaine pour les transporter vers le Soudan. En janvier 2015, 500 éléments de l'Armée de résistance du Seigneur auraient été expulsés du Soudan.

Début février 2015, des combattants de la LRA munis d'armes lourdes ont enlevé des civils à Kpangbayanga, dans le Haut-Mbomou, et volé des denrées alimentaires.

Le 20 avril 2015, la plupart des habitants du village de Ndambissoua, dans le sud-est de la République centrafricaine, ont fui après une attaque de la LRA et l'enlèvement d'enfants. Par ailleurs, début juillet 2015, la LRA a lancé des attaques contre plusieurs villages du sud de la préfecture de la Haute-Kotto, où elle s'est livrée à des pillages, à des actes de violence contre les civils, à l'incendie de maisons et à des enlèvements.

Depuis janvier 2016, les attaques attribuées à la LRA se sont multipliées à Mbomou, dans le Haut-Mbomou et en Haute-Kotto, en particulier dans les zones minières de cette dernière région. Ces attaques ont donné lieu à des pillages, à des actes de violence à l'encontre des civils, à la destruction de biens et à des enlèvements. Elles sont aussi à l'origine de déplacements de la population locale, y compris environ 700 personnes qui ont cherché refuge à Bria.»

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/62 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/62

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DÉCISION (PESC) 2017/917 DU CONSEIL

du 29 mai 2017

modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1).

| (2) | Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/850 (2), qui proroge jusqu'au 1er juin 2017 les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/850 (2), qui proroge jusqu'au 1er juin 2017 les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC.

| (3) | Sur la base du réexamen de la décision 2013/255/PESC, les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu'au 1er juin 2018. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base du réexamen de la décision 2013/255/PESC, les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu'au 1er juin 2018.

| (4) | Les mentions concernant certaines personnes, certaines entités et certains organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figurent à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC devraient être mises à jour et modifiées. |
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(4)

Les mentions concernant certaines personnes, certaines entités et certains organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figurent à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC devraient être mises à jour et modifiées.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2013/255/PESC et son annexe I, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2013/255/PESC et son annexe I,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 34 de la décision 2013/255/PESC est remplacé par le texte suivant:

«Article 34

La présente décision s'applique jusqu'au 1er juin 2018. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

Article 2

L'annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée conformément à l'annexe à la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2017.

Par le Conseil

Le président

C. CARDONA

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(1)  
  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

1

(2)  Décision (PESC) 2016/850 du Conseil du 27 mai 2016 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 141 du 28.5.2016, p. 125).

2

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ANNEXE

L'annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée comme suit:

| 1. | Dans la partie A («Personnes»), les mentions suivantes remplacent les mentions relatives aux personnes énumérées ci-après: | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «13. | Munzir (



  ) (alias Mundhir, Monzer) Jamil Al-Assad (



  ) | Date de naissance: 1er mars 1961;
  Lieu de naissance: Kerdaha, province de Lattaquié;
  Passeports no 86449 et 842781 | Impliqué dans les violences contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha. | 9.5.2011 |
| 37. | Général de brigade Rafiq (



  ) (alias Rafeeq) Shahadah (



  ) (alias Shahada, Shahade, Shahadeh, Chahada, Chahade, Chahadeh, Chahada) | Lieu de naissance: Jableh, province de Lattaquié | Ancien chef de la section 293 (affaires intérieures) du renseignement militaire syrien à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Damas. Conseiller du président Bashar Al-Assad pour les questions stratégiques et les renseignements militaires. | 23.8.2011 |
| 53. | Adib (



  ) Mayaleh (



  ) (alias André Mayard) | Date de naissance: 15 mai 1955;
  Lieu de naissance: Bassir | Ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur, au pouvoir après mai 2011 (nommé en juillet 2016). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. Adib Mayaleh a également été responsable de la fourniture d'un soutien économique et financier au régime syrien par le biais de ses anciennes fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie. | 15.5.2012 |
| 59. | Général Ghassan (



  ) Belal (



  ) | | Général commandant le bureau réservé de la 4e division. Conseiller de Maher Al-Assad et coordinateur des opérations sécuritaires. Responsable de la répression violente exercée contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien et impliqué dans plusieurs violations d'accords de cessation des hostilités à la Ghouta. | 14.11.2011 |
| 66. | Kifah (



  ) Moulhem (



  ) (alias Moulhim, Mulhem, Mulhim) | | Ancien commandant de bataillon au sein de la 4e division. Nommé chef adjoint de la division du renseignement militaire en juillet 2015. Responsable de la répression violente exercée contre la population civile à Deir ez-Zor. | 14.11.2011 |
| 106. | Dr Wael (



  ) Nader (



  ) Al-Halqi (



  ) (alias Al-Halki) | Date de naissance: 1964;
  Lieu de naissance: province de Deraa. | Ancien Premier ministre, en poste jusqu'au 3 juillet 2016, et ancien ministre de la santé. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 27.2.2012 |
| 109. | Imad (



  ) Mohammad (



  ) (alias Mohamed, Muhammad, Mohammed) Deeb Khamis (



  ) (alias Imad Mohammad Dib Khamees) | Date de naissance: 1er août 1961;
  Lieu de naissance: près de Damas | Premier ministre et ancien ministre de l'électricité. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 23.3.2012 |
| 110. | Omar (



  ) Ibrahim (



  ) Ghalawanji (



  ) | Date de naissance: 1954;
  Lieu de naissance: Tartous | Ancien vice-Premier ministre chargé des services, ancien ministre de l'administration locale, en poste jusqu'au 3 juillet 2016. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 23.3.2012 |
| 117. | Adnan (



  ) Hassan (



  ) Mahmoud (



  ) | Date de naissance: 1966;
  Lieu de naissance: Tartous | Ambassadeur de Syrie en Iran. Ancien ministre de l'information au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 23.9.2011 |
| 157. | Bassam (



  ) Hanna (



  ) (ingénieur) | | Ancien ministre des ressources hydrauliques au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 162. | Dr Mahmoud (



  ) Ibraheem (



  ) (alias Ibrahim) Sa'iid (



  ) (alias Said, Sa'eed, Saeed) | | Ancien ministre des transports au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 166. | Dr Lubana (



  ) (alias Lubanah) Mushaweh (



  ) (alias Mshaweh, Mshawweh, Mushawweh) | Date de naissance: 1955;
  Lieu de naissance: Damas | Ancienne ministre de la culture au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancienne ministre du gouvernement, elle est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 168. | Omran (



  ) Ahed (



  ) Al Zu'bi (



  ) (alias Al Zoubi, Al Zo'bi, Al Zou'bi) | Date de naissance: 27 septembre 1959;
  Lieu de naissance: Damas | Ancien ministre de l'information au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 170. | Najm (



  ) (alias Nejm) Hamad (



  ) Al Ahmad (



  ) (alias Al-Ahmed) | | Ancien ministre de la justice au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 171. | Dr Abdul-Salam (








  ) Al Nayef (



  ) | | Ancien ministre de la santé au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 173. | Dr Nazeera (



  ) (alias Nazira, Nadheera, Nadhira) Farah (



  ) Sarkees (



  ) (alias Sarkis) | | Ancienne ministre d'État pour l'environnement au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancienne ministre du gouvernement, elle est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 176. | Abdullah (



  ) (alias Abdallah) Khaleel (



  ) (alias Khalil) Hussein (



  ) (alias Hussain) | | Ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 177. | Jamal (



  ) Sha'ban (



  ) (alias Shaaban) Shaheen (



  ) | | Ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 181. | Suleiman Al Abbas | | Ancien ministre du pétrole et des ressources minérales au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée contre la population syrienne. | 24.6.2014 |
| 182. | Kamal Eddin Tu'ma | Date de naissance: 1959 | Ancien ministre de l'industrie au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 183. | Kinda al-Shammat (alias Shmat) | Date de naissance: 1973 | Ancienne ministre des affaires sociales au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancienne ministre du gouvernement, elle est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 184. | Hassan Hijazi | Date de naissance: 1964 | Ancien ministre du travail au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 185. | Ismael Ismael (alias Ismail Ismail, Isma'Il Isma'il) | Date de naissance: 1955 | Ancien ministre des finances au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 186. | Dr Khodr Orfali (alias Khud/Khudr Urfali/Orphaly) | Date de naissance: 1956 | Ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 187. | Samir Izzat Qadi Amin | Date de naissance: 1966 | Ancien ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 189. | Dr Malek Ali (alias Malik) | Date de naissance: 1956 | Ancien ministre de l'enseignement supérieur au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 191. | Dr Hassib Elias Shammas (alias Hasib) | Date de naissance: 1957 | Ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 1. | Houmam Jaza'iri (alias Humam al-Jazaeri, Hammam al-Jazairi) | Date de naissance: 1977 | Ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée contre la population syrienne. | 21.10.2014 |
| 2. | Mohamad Amer Mardini (alias Mohammad Amer Mardini) | Date de naissance: 1959;
  Lieu de naissance: Damas | Ancien ministre de l'enseignement supérieur au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 21.10.2014 |
| 3. | Mohamad Ghazi Jalali (alias Mohammad Ghazi al-Jalali) | Date de naissance: 1969;
  Lieu de naissance: Damas | Ancien ministre des communications et de la technologie au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 21.10.2014 |
| 4. | Kamal Cheikha (alias Kamal al-Sheikha) | Date de naissance: 1961;
  Lieu de naissance: Damas | Ancien ministre des ressources hydrauliques au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 21.10.2014 |
| 5. | Hassan Nouri (alias Hassan al-Nouri) | Date de naissance: 9 février 1960 | Ancien ministre du développement administratif au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 21.10.2014 |
| 7. | Khalaf Souleymane Abdallah (alias Khalaf Sleiman al-Abdullah) | Date de naissance: 1960;
  Lieu de naissance: Deir ez-Zor | Ancien ministre du travail au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 21.10.2014 |
| 9. | Hassan Safiyeh (alias Hassan Safiye) | Date de naissance: 1949;
  Lieu de naissance: Lattaquié | Ancien ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 21.10.2014 |
| 10. | Issam Khalil | Date de naissance: 1965;
  Lieu de naissance: Banias | Ancien ministre de la culture au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 21.10.2014 |
| 11. | Mohammad Mouti' Mouayyad (alias Mohammad Muti'a Moayyad) | Date de naissance: 1968;
  Lieu de naissance: Ariha (Idlib) | Ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 21.10.2014 |
| 12. | Ghazwan Kheir Bek (alias Ghazqan Kheir Bek) | Date de naissance: 1961;
  Lieu de naissance: Lattaquié | Ancien ministre des transports au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 21.10.2014 |
| 217. | Atef Naddaf | Date de naissance: 1956;
  Lieu de naissance: Damas campagne | Ministre de l'enseignement supérieur.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 218. | Hussein Makhlouf (alias Makhluf) | Date de naissance: 1964;
  Lieu de naissance: Lattaquié;
  Ancien gouverneur du gouvernorat de Damas | Ministre des administrations locales.
  Nommé en juillet 2016.
  Cousin de Rami Makhlouf. | 14.11.2016 |
| 219. | Ali Al-Zafir (alias al-Dafeer) | Date de naissance: 1962;
  Lieu de naissance: Tartous | Ministre des communications et des technologies.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 220. | Ali Ghanem | Date de naissance: 1963;
  Lieu de naissance: Damas | Ministre du pétrole et des ressources minérales.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 221. | Mohammed (alias Mohamed, Muhammad, Mohammad) Ramez Tourjman (alias Tourjuman) (



  ) | Date de naissance: 1966;
  Lieu de naissance: Damas | Ministre de l'information.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 222. | Mohammed (alias Mohamed, Muhammad, Mohammad) al-Ahmed (alias al-Ahmad) | Date de naissance: 1961;
  Lieu de naissance: Lattaquié | Ministre de la culture.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 223. | Ali Hamoud (alias Hammoud) | Date de naissance: 1964;
  Lieu de naissance: Tartous | Ministre des transports.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 224. | Mohammed Zuhair (alias Zahir) Kharboutli | Lieu de naissance: Damas | Ministre de l'électricité.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 225. | Maamoun (alias Ma'moun) Hamdan | Date de naissance: 1958;
  Lieu de naissance: Damas | Ministre des finances.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 226. | Nabil al-Hasan (alias al-Hassan) | Date de naissance: 1963;
  Lieu de naissance: Alep | Ministre des ressources hydrauliques.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 227. | Ahmad al-Hamu (alias al-Hamo) | Date de naissance: 1947 | Ministre de l'industrie.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 228. | Abdullah al-Gharbi (alias al-Qirbi) | Date de naissance: 1962;
  Lieu de naissance: Damas | Ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 229. | Abdullah Abdullah (



  ) | Date de naissance: 1956 | Ministre d'État.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 230. | Salwa Abdullah | Date de naissance: 1953;
  Lieu de naissance: Quneitra | Ministre d'État.
  Nommée en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 231. | Rafe'a Abu Sa'ad (alias Saad) | Date de naissance: 1954;
  Lieu de naissance: village de Habran (province de Sweida) | Ministre d'État.
  Nommé en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 232. | Wafiqa Hosni | Date de naissance: 1952;
  Lieu de naissance: Damas | Ministre d'État.
  Nommée en juillet 2016. | 14.11.2016 |
| 233. | Rima Al-Qadiri (alias Al-Kadiri) | Date de naissance: 1963;
  Lieu de naissance: Damas | Ministre des affaires sociales (depuis août 2015). | 14.11.2016 |
| 236. | Saji Darwish (alias Saji Jamil Darwish; Sajee Darwish; Sjaa Darwis) (



  ) | Date de naissance: 11 janvier 1957;
  Grade: général de division, armée de l'air arabe syrienne | Officier supérieur et commandant de la 22e division de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de division; en poste après mai 2011.
  Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et est responsable de la répression violente exercée contre la population civile: en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne et de commandant de la 22e division de celle-ci, il porte la responsabilité de l'utilisation d'armes chimiques par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 22e division, et notamment de l'attaque lancée sur Talmenes, dont le mécanisme d'enquête conjoint a indiqué qu'elle avait été menée par des hélicoptères du régime basés à l'aérodrome de Hama. | 21.3.2017» |

1.

Dans la partie A («Personnes»), les mentions suivantes remplacent les mentions relatives aux personnes énumérées ci-après:

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«13.

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Date de naissance: 1er mars 1961;

Lieu de naissance: Kerdaha, province de Lattaquié;

Passeports no 86449 et 842781

Impliqué dans les violences contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha.

9.5.2011

37.

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Image 69

Lieu de naissance: Jableh, province de Lattaquié

Ancien chef de la section 293 (affaires intérieures) du renseignement militaire syrien à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Damas. Conseiller du président Bashar Al-Assad pour les questions stratégiques et les renseignements militaires.

23.8.2011

53.

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Date de naissance: 15 mai 1955;

Lieu de naissance: Bassir

Ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur, au pouvoir après mai 2011 (nommé en juillet 2016). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. Adib Mayaleh a également été responsable de la fourniture d'un soutien économique et financier au régime syrien par le biais de ses anciennes fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie.

15.5.2012

59.

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Général commandant le bureau réservé de la 4e division. Conseiller de Maher Al-Assad et coordinateur des opérations sécuritaires. Responsable de la répression violente exercée contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien et impliqué dans plusieurs violations d'accords de cessation des hostilités à la Ghouta.

14.11.2011

66.

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Image 75

Ancien commandant de bataillon au sein de la 4e division. Nommé chef adjoint de la division du renseignement militaire en juillet 2015. Responsable de la répression violente exercée contre la population civile à Deir ez-Zor.

14.11.2011

106.

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Date de naissance: 1964;

Lieu de naissance: province de Deraa.

Ancien Premier ministre, en poste jusqu'au 3 juillet 2016, et ancien ministre de la santé. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

27.2.2012

109.

Image 79

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Image 81

Date de naissance: 1er août 1961;

Lieu de naissance: près de Damas

Premier ministre et ancien ministre de l'électricité. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

23.3.2012

110.

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Image 83

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Date de naissance: 1954;

Lieu de naissance: Tartous

Ancien vice-Premier ministre chargé des services, ancien ministre de l'administration locale, en poste jusqu'au 3 juillet 2016. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

23.3.2012

117.

Image 85

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Image 87

Date de naissance: 1966;

Lieu de naissance: Tartous

Ambassadeur de Syrie en Iran. Ancien ministre de l'information au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

23.9.2011

157.

Image 88

Image 89

Ancien ministre des ressources hydrauliques au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

162.

Image 90

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Image 92

Ancien ministre des transports au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

166.

Image 93

Image 94

Date de naissance: 1955;

Lieu de naissance: Damas

Ancienne ministre de la culture au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancienne ministre du gouvernement, elle est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

168.

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Date de naissance: 27 septembre 1959;

Lieu de naissance: Damas

Ancien ministre de l'information au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

170.

Image 98

Image 99

Image 100

Ancien ministre de la justice au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

171.

Image 101

Image 102

Image 103

Ancien ministre de la santé au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

173.

Image 104

Image 105

Image 106

Ancienne ministre d'État pour l'environnement au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancienne ministre du gouvernement, elle est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

176.

Image 107

Image 108

Image 109

Ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

177.

Image 110

Image 111

Image 112

Ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

181.

Suleiman Al Abbas

Ancien ministre du pétrole et des ressources minérales au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée contre la population syrienne.

24.6.2014

182.

Kamal Eddin Tu'ma

Date de naissance: 1959

Ancien ministre de l'industrie au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

183.

Kinda al-Shammat (alias Shmat)

Date de naissance: 1973

Ancienne ministre des affaires sociales au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancienne ministre du gouvernement, elle est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

184.

Hassan Hijazi

Date de naissance: 1964

Ancien ministre du travail au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

185.

Ismael Ismael (alias Ismail Ismail, Isma'Il Isma'il)

Date de naissance: 1955

Ancien ministre des finances au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

186.

Dr Khodr Orfali (alias Khud/Khudr Urfali/Orphaly)

Date de naissance: 1956

Ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

187.

Samir Izzat Qadi Amin

Date de naissance: 1966

Ancien ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

189.

Dr Malek Ali (alias Malik)

Date de naissance: 1956

Ancien ministre de l'enseignement supérieur au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

191.

Dr Hassib Elias Shammas (alias Hasib)

Date de naissance: 1957

Ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

1.

Houmam Jaza'iri (alias Humam al-Jazaeri, Hammam al-Jazairi)

Date de naissance: 1977

Ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée contre la population syrienne.

21.10.2014

2.

Mohamad Amer Mardini (alias Mohammad Amer Mardini)

Date de naissance: 1959;

Lieu de naissance: Damas

Ancien ministre de l'enseignement supérieur au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

21.10.2014

3.

Mohamad Ghazi Jalali (alias Mohammad Ghazi al-Jalali)

Date de naissance: 1969;

Lieu de naissance: Damas

Ancien ministre des communications et de la technologie au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

21.10.2014

4.

Kamal Cheikha (alias Kamal al-Sheikha)

Date de naissance: 1961;

Lieu de naissance: Damas

Ancien ministre des ressources hydrauliques au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

21.10.2014

5.

Hassan Nouri (alias Hassan al-Nouri)

Date de naissance: 9 février 1960

Ancien ministre du développement administratif au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

21.10.2014

7.

Khalaf Souleymane Abdallah (alias Khalaf Sleiman al-Abdullah)

Date de naissance: 1960;

Lieu de naissance: Deir ez-Zor

Ancien ministre du travail au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

21.10.2014

9.

Hassan Safiyeh (alias Hassan Safiye)

Date de naissance: 1949;

Lieu de naissance: Lattaquié

Ancien ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

21.10.2014

10.

Issam Khalil

Date de naissance: 1965;

Lieu de naissance: Banias

Ancien ministre de la culture au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

21.10.2014

11.

Mohammad Mouti' Mouayyad (alias Mohammad Muti'a Moayyad)

Date de naissance: 1968;

Lieu de naissance: Ariha (Idlib)

Ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

21.10.2014

12.

Ghazwan Kheir Bek (alias Ghazqan Kheir Bek)

Date de naissance: 1961;

Lieu de naissance: Lattaquié

Ancien ministre des transports au pouvoir après mai 2011 (nommé le 27.8.2014). En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

21.10.2014

217.

Image 113

Date de naissance: 1956;

Lieu de naissance: Damas campagne

Ministre de l'enseignement supérieur.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

218.

Image 114

Date de naissance: 1964;

Lieu de naissance: Lattaquié;

Ancien gouverneur du gouvernorat de Damas

Ministre des administrations locales.

Nommé en juillet 2016.

Cousin de Rami Makhlouf.

14.11.2016

219.

Image 115

Date de naissance: 1962;

Lieu de naissance: Tartous

Ministre des communications et des technologies.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

220.

Image 116

Date de naissance: 1963;

Lieu de naissance: Damas

Ministre du pétrole et des ressources minérales.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

221.

Image 117

Date de naissance: 1966;

Lieu de naissance: Damas

Ministre de l'information.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

222.

Image 118

Date de naissance: 1961;

Lieu de naissance: Lattaquié

Ministre de la culture.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

223.

Image 119

Date de naissance: 1964;

Lieu de naissance: Tartous

Ministre des transports.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

224.

Image 120

Lieu de naissance: Damas

Ministre de l'électricité.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

225.

Image 121

Date de naissance: 1958;

Lieu de naissance: Damas

Ministre des finances.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

226.

Image 122

Date de naissance: 1963;

Lieu de naissance: Alep

Ministre des ressources hydrauliques.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

227.

Image 123

Date de naissance: 1947

Ministre de l'industrie.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

228.

Image 124

Date de naissance: 1962;

Lieu de naissance: Damas

Ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

229.

Image 125

Date de naissance: 1956

Ministre d'État.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

230.

Image 126

Date de naissance: 1953;

Lieu de naissance: Quneitra

Ministre d'État.

Nommée en juillet 2016.

14.11.2016

231.

Image 127

Date de naissance: 1954;

Lieu de naissance: village de Habran (province de Sweida)

Ministre d'État.

Nommé en juillet 2016.

14.11.2016

232.

Image 128

Date de naissance: 1952;

Lieu de naissance: Damas

Ministre d'État.

Nommée en juillet 2016.

14.11.2016

233.

Image 129

Date de naissance: 1963;

Lieu de naissance: Damas

Ministre des affaires sociales (depuis août 2015).

14.11.2016

236.

Image 130

Date de naissance: 11 janvier 1957;

Grade: général de division, armée de l'air arabe syrienne

Officier supérieur et commandant de la 22e division de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de division; en poste après mai 2011.

Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et est responsable de la répression violente exercée contre la population civile: en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne et de commandant de la 22e division de celle-ci, il porte la responsabilité de l'utilisation d'armes chimiques par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 22e division, et notamment de l'attaque lancée sur Talmenes, dont le mécanisme d'enquête conjoint a indiqué qu'elle avait été menée par des hélicoptères du régime basés à l'aérodrome de Hama.

21.3.2017»

| 2. | Dans la partie A («Personnes»), les mentions suivantes relatives aux personnes énumérées ci-après sont insérées: | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «239. | Hisham Mohammad Mamdouh al-Sha'ar | Date de naissance: 1958.
  Lieu de naissance: Damas (Syrie) | Ministre de la justice. Nommé en mars 2017. | 30.5.2017 |
| 240. | Mohammad Samer Abdelrahman al-Khalil | | Ministre de l'économie et du commerce extérieur. Nommé en mars 2017. | 30.5.2017 |
| 241. | Salam Mohammad al-Saffaf | Date de naissance: 1979. | Ministre du développement administratif. Nommé en mars 2017. | 30.5.2017» |

2.

Dans la partie A («Personnes»), les mentions suivantes relatives aux personnes énumérées ci-après sont insérées:

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«239.

Hisham Mohammad Mamdouh al-Sha'ar

Date de naissance: 1958.

Lieu de naissance: Damas (Syrie)

Ministre de la justice. Nommé en mars 2017.

30.5.2017

240.

Mohammad Samer Abdelrahman al-Khalil

Ministre de l'économie et du commerce extérieur. Nommé en mars 2017.

30.5.2017

241.

Salam Mohammad al-Saffaf

Date de naissance: 1979.

Ministre du développement administratif. Nommé en mars 2017.

30.5.2017»

| 3. | Dans la partie B («Entités»), la mention suivante remplace la mention relative à l'entité énumérée ci-après: | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «36. | Ebla Petroleum Company ou Ebco | Head Office Mazzeh Villat Ghabia Dar Es Saada 16, |
| P.O. Box 9120, |
| Damas, Syrie; |
| Tél: +963 116691100 |

3.

Dans la partie B («Entités»), la mention suivante remplace la mention relative à l'entité énumérée ci-après:

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«36.

Ebla Petroleum Company ou Ebco

Head Office Mazzeh Villat Ghabia Dar Es Saada 16,

P.O. Box 9120,

Damas, Syrie;

Tél: +963 116691100

Entreprise commune de GPC. Apporte un soutien financier au régime.

23.1.2012»

---

| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/70 |
| --- | --- | --- | --- |

30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/70

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/918 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2017

portant recensement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 31,

considérant ce qui suit:

1.   INTRODUCTION

INTRODUCTION

| (1) | Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l'Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après la «pêche INN»). |
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(1)

Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l'Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après la «pêche INN»).

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| (2) | Le chapitre VI du règlement INN définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l'établissement d'une liste des pays non coopérants, au retrait de la liste des pays non coopérants, à la publication de la liste des pays non coopérants et aux mesures d'urgence éventuelles. |
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(2)

Le chapitre VI du règlement INN définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l'établissement d'une liste des pays non coopérants, au retrait de la liste des pays non coopérants, à la publication de la liste des pays non coopérants et aux mesures d'urgence éventuelles.

| (3) | En vertu de l'article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu'elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s'il ne s'acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation. |
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(3)

En vertu de l'article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu'elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s'il ne s'acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.

| (4) | Le recensement des pays tiers non coopérants est fondé sur l'examen de toutes les informations mentionnées à l'article 31, paragraphe 2, du règlement INN. |
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(4)

Le recensement des pays tiers non coopérants est fondé sur l'examen de toutes les informations mentionnées à l'article 31, paragraphe 2, du règlement INN.

| (5) | Conformément à l'article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays tiers non coopérants. Les mesures prévues à l'article 38 du règlement INN s'appliquent à ces pays. |
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(5)

Conformément à l'article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays tiers non coopérants. Les mesures prévues à l'article 38 du règlement INN s'appliquent à ces pays.

| (6) | En vertu de l'article 12, paragraphe 2, du règlement INN, les produits de la pêche ne peuvent être importés dans l'Union que lorsqu'ils sont accompagnés d'un certificat de capture conformément audit règlement |
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(6)

En vertu de l'article 12, paragraphe 2, du règlement INN, les produits de la pêche ne peuvent être importés dans l'Union que lorsqu'ils sont accompagnés d'un certificat de capture conformément audit règlement

| (7) | En application de l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement INN, les certificats de capture validés par un État du pavillon ne peuvent être acceptés que si l'État concerné notifie à la Commission les mécanismes nationaux destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l'application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche. |
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(7)

En application de l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement INN, les certificats de capture validés par un État du pavillon ne peuvent être acceptés que si l'État concerné notifie à la Commission les mécanismes nationaux destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l'application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche.

| (8) | Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'a pas transmis à la Commission sa notification en tant qu'État du pavillon conformément à l'article 20 du règlement INN. |
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(8)

Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'a pas transmis à la Commission sa notification en tant qu'État du pavillon conformément à l'article 20 du règlement INN.

| (9) | En application de l'article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission assure une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions relatives aux certificats de capture prévues par ce règlement. |
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(9)

En application de l'article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission assure une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions relatives aux certificats de capture prévues par ce règlement.

| (10) | Sur la base des informations visées à l'article 31, paragraphe 2, du règlement INN, la Commission a estimé que des indices sérieux permettaient de penser que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'était pas acquittée des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation. |
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(10)

Sur la base des informations visées à l'article 31, paragraphe 2, du règlement INN, la Commission a estimé que des indices sérieux permettaient de penser que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'était pas acquittée des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.

| (11) | Conformément à l'article 32 du règlement INN, la Commission a donc décidé, par sa décision du 12 décembre 2014 (2), d'avertir Saint-Vincent-et-les-Grenadines de la possibilité d'être recensée comme pays tiers non coopérant en application dudit règlement. |
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(11)

Conformément à l'article 32 du règlement INN, la Commission a donc décidé, par sa décision du 12 décembre 2014 (2), d'avertir Saint-Vincent-et-les-Grenadines de la possibilité d'être recensée comme pays tiers non coopérant en application dudit règlement.

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| (12) | La décision du 12 décembre 2014 contenait des informations concernant les principaux éléments et raisons de cet éventuel recensement. |
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(12)

La décision du 12 décembre 2014 contenait des informations concernant les principaux éléments et raisons de cet éventuel recensement.

| (13) | La décision a été notifiée à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, accompagnée d'une lettre invitant cet État à mettre en œuvre, en étroite coopération avec la Commission, un plan d'action en vue de remédier aux insuffisances constatées. |
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(13)

La décision a été notifiée à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, accompagnée d'une lettre invitant cet État à mettre en œuvre, en étroite coopération avec la Commission, un plan d'action en vue de remédier aux insuffisances constatées.

| (14) | La Commission a notamment invité Saint-Vincent-et-les-Grenadines: i) à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les actions prévues dans le plan d'action proposé par la Commission; ii) à évaluer la mise en œuvre des actions prévues dans le plan d'action proposé par la Commission; et iii) à transmettre à la Commission, tous les six mois, un rapport détaillé sur l'évaluation de la mise en œuvre de chaque action, notamment pour ce qui est de l'efficacité globale et/ou individuelle de cette action dans la mise en place d'un système de contrôle des pêches totalement conforme. |
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(14)

La Commission a notamment invité Saint-Vincent-et-les-Grenadines: i) à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les actions prévues dans le plan d'action proposé par la Commission; ii) à évaluer la mise en œuvre des actions prévues dans le plan d'action proposé par la Commission; et iii) à transmettre à la Commission, tous les six mois, un rapport détaillé sur l'évaluation de la mise en œuvre de chaque action, notamment pour ce qui est de l'efficacité globale et/ou individuelle de cette action dans la mise en place d'un système de contrôle des pêches totalement conforme.

| (15) | Saint-Vincent-et-les-Grenadines a eu la possibilité de répondre à la décision du 12 décembre 2014 ainsi qu'aux autres informations pertinentes communiquées par la Commission, ce qui lui a permis de fournir des éléments de preuve afin de réfuter ou de compléter les faits invoqués dans la décision du 12 décembre 2014. Saint-Vincent-et-les-Grenadines a été assurée de son droit de demander ou de fournir des informations supplémentaires. |
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(15)

Saint-Vincent-et-les-Grenadines a eu la possibilité de répondre à la décision du 12 décembre 2014 ainsi qu'aux autres informations pertinentes communiquées par la Commission, ce qui lui a permis de fournir des éléments de preuve afin de réfuter ou de compléter les faits invoqués dans la décision du 12 décembre 2014. Saint-Vincent-et-les-Grenadines a été assurée de son droit de demander ou de fournir des informations supplémentaires.

| (16) | Par sa décision et sa lettre du 12 décembre 2014, la Commission a engagé un processus de dialogue avec Saint-Vincent-et-les-Grenadines et a fait savoir qu'elle considérait qu'un délai de six mois était en principe suffisant pour parvenir à un accord sur cette question. |
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(16)

Par sa décision et sa lettre du 12 décembre 2014, la Commission a engagé un processus de dialogue avec Saint-Vincent-et-les-Grenadines et a fait savoir qu'elle considérait qu'un délai de six mois était en principe suffisant pour parvenir à un accord sur cette question.

| (17) | La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires. Les observations orales et écrites présentées par Saint-Vincent-et-les-Grenadines à la suite de la décision du 12 décembre 2014 ont été examinées et prises en compte. Saint-Vincent-et-les-Grenadines a été tenue informée, oralement ou par écrit, des considérations de la Commission. |
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(17)

La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires. Les observations orales et écrites présentées par Saint-Vincent-et-les-Grenadines à la suite de la décision du 12 décembre 2014 ont été examinées et prises en compte. Saint-Vincent-et-les-Grenadines a été tenue informée, oralement ou par écrit, des considérations de la Commission.

| (18) | Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'a pas suffisamment pris en compte les préoccupations et lacunes décrites dans la décision du 12 décembre 2014, et n'a pas pleinement mis en œuvre les mesures proposées dans le plan d'action qui accompagnait la décision. |
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(18)

Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'a pas suffisamment pris en compte les préoccupations et lacunes décrites dans la décision du 12 décembre 2014, et n'a pas pleinement mis en œuvre les mesures proposées dans le plan d'action qui accompagnait la décision.

2.   PROCÉDURE CONCERNANT SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

PROCÉDURE CONCERNANT SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

| (19) | Le 12 décembre 2014, la Commission a averti Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en application de l'article 32 du règlement INN, qu'elle envisageait la possibilité de recenser cet État comme un pays tiers non coopérant. |
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(19)

Le 12 décembre 2014, la Commission a averti Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en application de l'article 32 du règlement INN, qu'elle envisageait la possibilité de recenser cet État comme un pays tiers non coopérant.

| (20) | La Commission a invité Saint-Vincent-et-les-Grenadines à mettre en œuvre, en étroite coopération avec ses services, un plan d'action visant à remédier aux lacunes constatées dans sa décision du 12 décembre 2014. |
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(20)

La Commission a invité Saint-Vincent-et-les-Grenadines à mettre en œuvre, en étroite coopération avec ses services, un plan d'action visant à remédier aux lacunes constatées dans sa décision du 12 décembre 2014.

| (21) | Les principales lacunes recensées par la Commission concernaient plusieurs défauts de mise en œuvre d'obligations de droit international, liés notamment au défaut d'adoption d'un cadre juridique adéquat, à l'absence d'un suivi adéquat et efficace, à l'absence d'un mécanisme d'observateurs et d'un programme d'inspection, à l'absence de procédures claires et transparentes d'immatriculation et d'octroi de licences de pêche, ainsi qu'à l'absence d'un système de sanctions dissuasif. D'autres lacunes recensées concernent, de manière plus générale, le respect des obligations internationales, parmi lesquelles les recommandations et les résolutions des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Le non-respect de recommandations et de résolutions émanant d'organismes compétents, telles que le plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des Nations unies (PAI-INN) et les directives de la FAO pour la conduite de l'État du pavillon, a également été constaté. Toutefois, le non-respect de recommandations et de résolutions non contraignantes a été retenu comme simple élément de preuve et non pour servir de base au recensement. |
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(21)

Les principales lacunes recensées par la Commission concernaient plusieurs défauts de mise en œuvre d'obligations de droit international, liés notamment au défaut d'adoption d'un cadre juridique adéquat, à l'absence d'un suivi adéquat et efficace, à l'absence d'un mécanisme d'observateurs et d'un programme d'inspection, à l'absence de procédures claires et transparentes d'immatriculation et d'octroi de licences de pêche, ainsi qu'à l'absence d'un système de sanctions dissuasif. D'autres lacunes recensées concernent, de manière plus générale, le respect des obligations internationales, parmi lesquelles les recommandations et les résolutions des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Le non-respect de recommandations et de résolutions émanant d'organismes compétents, telles que le plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des Nations unies (PAI-INN) et les directives de la FAO pour la conduite de l'État du pavillon, a également été constaté. Toutefois, le non-respect de recommandations et de résolutions non contraignantes a été retenu comme simple élément de preuve et non pour servir de base au recensement.

| (22) | Par sa lettre du 2 février 2015, Saint-Vincent-et-les-Grenadines a informé la Commission des dispositifs institutionnels mis en place afin de remédier aux lacunes constatées dans la décision du 12 décembre 2014. |
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(22)

Par sa lettre du 2 février 2015, Saint-Vincent-et-les-Grenadines a informé la Commission des dispositifs institutionnels mis en place afin de remédier aux lacunes constatées dans la décision du 12 décembre 2014.

| (23) | Des consultations techniques entre la Commission et Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont eu lieu le 11 février 2015 au Panama. |
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(23)

Des consultations techniques entre la Commission et Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont eu lieu le 11 février 2015 au Panama.

| (24) | La Commission et les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont tenu une conférence téléphonique le 13 mars 2015 pour faire le point sur le degré de mise en œuvre du plan d'action. |
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(24)

La Commission et les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont tenu une conférence téléphonique le 13 mars 2015 pour faire le point sur le degré de mise en œuvre du plan d'action.

| (25) | Les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont soumis le 7 août 2015 un document dressant la liste des mesures prises en vue de prévenir la pêche INN. Cependant, dans cette communication, les autorités ont annoncé que l'approbation finale de la majeure partie des documents énumérés dans le plan d'action était reportée. |
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(25)

Les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont soumis le 7 août 2015 un document dressant la liste des mesures prises en vue de prévenir la pêche INN. Cependant, dans cette communication, les autorités ont annoncé que l'approbation finale de la majeure partie des documents énumérés dans le plan d'action était reportée.

| (26) | Le 2 octobre 2015, la Commission a indiqué, dans une lettre adressée au ministre de l'agriculture, de la transformation rurale, des forêts et de la pêche de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, que rien ne permettait d'établir clairement que les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines avaient remédié aux manquements qui avaient donné lieu au prérecensement de ce pays comme pays non coopérant, et proposé de poursuivre les pourparlers dans le cadre d'une visite de dialogue sur place. |
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(26)

Le 2 octobre 2015, la Commission a indiqué, dans une lettre adressée au ministre de l'agriculture, de la transformation rurale, des forêts et de la pêche de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, que rien ne permettait d'établir clairement que les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines avaient remédié aux manquements qui avaient donné lieu au prérecensement de ce pays comme pays non coopérant, et proposé de poursuivre les pourparlers dans le cadre d'une visite de dialogue sur place.

| (27) | En réponse à cette lettre, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont présenté le 28 octobre 2015 un rapport sur l'état d'avancement qui n'apportait rien de nouveau par rapport au document mentionné au considérant 25. |
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(27)

En réponse à cette lettre, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont présenté le 28 octobre 2015 un rapport sur l'état d'avancement qui n'apportait rien de nouveau par rapport au document mentionné au considérant 25.

| (28) | Dans une lettre envoyée le 16 décembre 2015, la Commission a souligné que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'avait réalisé aucun progrès dans la mise en œuvre du plan d'action à la suite de la décision du 12 décembre 2014. |
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(28)

Dans une lettre envoyée le 16 décembre 2015, la Commission a souligné que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'avait réalisé aucun progrès dans la mise en œuvre du plan d'action à la suite de la décision du 12 décembre 2014.

| (29) | Le 19 janvier 2016, la Commission a adressé aux autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines une lettre dans laquelle elle leur communiquait les informations recueillies au sujet des activités du navire Asian Warrior, connu également sous les noms de Kunlun et Taishan, répertorié en tant que navire de pêche INN, et leur demandait des renseignements complémentaires concernant la procédure d'immatriculation des navires battant leur pavillon. |
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(29)

Le 19 janvier 2016, la Commission a adressé aux autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines une lettre dans laquelle elle leur communiquait les informations recueillies au sujet des activités du navire Asian Warrior, connu également sous les noms de Kunlun et Taishan, répertorié en tant que navire de pêche INN, et leur demandait des renseignements complémentaires concernant la procédure d'immatriculation des navires battant leur pavillon.

Asian Warrior

Kunlun

Taishan

| (30) | En février 2016, la Commission a effectué une visite de dialogue en vue de faire le point sur les progrès réalisés depuis la décision du 12 décembre 2014. Cette visite a confirmé que les mesures prises pour remédier aux carences relevées dans la décision demeuraient insuffisantes. |
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(30)

En février 2016, la Commission a effectué une visite de dialogue en vue de faire le point sur les progrès réalisés depuis la décision du 12 décembre 2014. Cette visite a confirmé que les mesures prises pour remédier aux carences relevées dans la décision demeuraient insuffisantes.

| (31) | En mars 2016, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont présenté: i) un projet de plan d'action national contre la pêche INN (PAN-INN) et ii) un projet de protocole d'accord entre les deux autorités nationales chargées de la réglementation des navires de pêche, la Fisheries Division et le Department of Maritime Administration. Dans une lettre datée du 3 juin 2016, la Commission a informé les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines que le contenu de ces documents pourrait ne pas être conforme aux responsabilités relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international impose à ce pays en sa qualité d'État du pavillon. Cette lettre soulignait en outre l'absence de calendrier précis pour les actions destinées à remédier aux lacunes constatées dans le plan d'action. |
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(31)

En mars 2016, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont présenté: i) un projet de plan d'action national contre la pêche INN (PAN-INN) et ii) un projet de protocole d'accord entre les deux autorités nationales chargées de la réglementation des navires de pêche, la Fisheries Division et le Department of Maritime Administration. Dans une lettre datée du 3 juin 2016, la Commission a informé les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines que le contenu de ces documents pourrait ne pas être conforme aux responsabilités relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international impose à ce pays en sa qualité d'État du pavillon. Cette lettre soulignait en outre l'absence de calendrier précis pour les actions destinées à remédier aux lacunes constatées dans le plan d'action.

| (32) | Par lettre du 3 juin 2016, la Commission a invité les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines à lui communiquer des informations concernant le navire de pêche Gotland, battant son pavillon, qui est présumé avoir mené, sans être titulaire d'une licence en cours de validité, des activités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction nationale du Sénégal, et avoir refusé d'obtempérer aux ordres donnés par les autorités sénégalaises (3). |
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(32)

Par lettre du 3 juin 2016, la Commission a invité les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines à lui communiquer des informations concernant le navire de pêche Gotland, battant son pavillon, qui est présumé avoir mené, sans être titulaire d'une licence en cours de validité, des activités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction nationale du Sénégal, et avoir refusé d'obtempérer aux ordres donnés par les autorités sénégalaises (3).

Gotland

3

| (33) | En juin 2016, Saint-Vincent-et-les-Grenadines a adhéré à l'accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port. |
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(33)

En juin 2016, Saint-Vincent-et-les-Grenadines a adhéré à l'accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port.

| (34) | Le 15 juillet 2016, un message de rappel a été adressé par courrier électronique aux autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les encourageant à prendre des mesures actives de lutte contre les activités de pêche INN et à remédier aux lacunes des cadres juridique et administratif dans le domaine de la pêche. |
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(34)

Le 15 juillet 2016, un message de rappel a été adressé par courrier électronique aux autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les encourageant à prendre des mesures actives de lutte contre les activités de pêche INN et à remédier aux lacunes des cadres juridique et administratif dans le domaine de la pêche.

| (35) | Cette dernière communication a été suivie par une lettre adressée aux autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines le 24 octobre 2016, dont ces dernières ont accusé réception le même jour. |
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(35)

Cette dernière communication a été suivie par une lettre adressée aux autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines le 24 octobre 2016, dont ces dernières ont accusé réception le même jour.

3.   RECENSEMENT DE SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT

RECENSEMENT DE SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT

| (36) | Conformément à l'article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné le respect, par Saint-Vincent-et-les-Grenadines, de ses obligations internationales en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l'article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN. |
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(36)

Conformément à l'article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné le respect, par Saint-Vincent-et-les-Grenadines, de ses obligations internationales en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l'article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

3.1.   Mesures prises pour faire face à la présence récurrente de navires et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)

Mesures prises pour faire face à la présence récurrente de navires et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)

| (37) | Sur la base d'informations accessibles au public, la Commission a établi qu'au moins deux navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines avaient été impliqués dans des activités de pêche INN en 2015 et 2016 (4). |
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(37)

Sur la base d'informations accessibles au public, la Commission a établi qu'au moins deux navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines avaient été impliqués dans des activités de pêche INN en 2015 et 2016 (4).

4

| (38) | En août 2015, le navire de pêche Asian Warrior, connu également sous les noms de Kunlun et Taishan, a été immatriculé en tant que navire frigorifique sous le pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Ce navire, qui avait précédemment été immobilisé en Thaïlande pour avoir faussement prétendu battre pavillon indonésien, a quitté le port de Phuket (Thaïlande) en septembre 2015 sans y avoir été autorisé par les autorités compétentes. Le navire s'était auparavant ravitaillé en carburant (80 000 litres) et avait rechargé dans ses soutes les légines précédemment débarquées en Thaïlande. En décembre 2015, les autorités sénégalaises ont immobilisé le navire. |
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(38)

En août 2015, le navire de pêche Asian Warrior, connu également sous les noms de Kunlun et Taishan, a été immatriculé en tant que navire frigorifique sous le pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Ce navire, qui avait précédemment été immobilisé en Thaïlande pour avoir faussement prétendu battre pavillon indonésien, a quitté le port de Phuket (Thaïlande) en septembre 2015 sans y avoir été autorisé par les autorités compétentes. Le navire s'était auparavant ravitaillé en carburant (80 000 litres) et avait rechargé dans ses soutes les légines précédemment débarquées en Thaïlande. En décembre 2015, les autorités sénégalaises ont immobilisé le navire.

Asian Warrior

Kunlun

Taishan

| (39) | Le 8 février 2016, par ordre de la personne morale située hors de Saint-Vincent-et-les-Grenadines à laquelle la gestion du registre avait été confiée, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont radié le navire en question du registre national pour «utilisation abusive de certificats du registre qui n'étaient pas valables pour la navigation». Bien que l'Asian Warrior ait été impliqué dans plusieurs activités INN lorsqu'il était exploité sous pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, y compris l'introduction sur le marché de captures illicites, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'ont pris aucune mesure administrative ou pénale à son encontre, hormis sa radiation du registre national. En outre, l'Asian Warrior figure sur la liste des navires INN de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) depuis 2003, et Interpol a émis le 13 janvier 2015 une notice mauve actualisée pour la dernière fois le 29 septembre 2015. |
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(39)

Le 8 février 2016, par ordre de la personne morale située hors de Saint-Vincent-et-les-Grenadines à laquelle la gestion du registre avait été confiée, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont radié le navire en question du registre national pour «utilisation abusive de certificats du registre qui n'étaient pas valables pour la navigation». Bien que l'Asian Warrior ait été impliqué dans plusieurs activités INN lorsqu'il était exploité sous pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, y compris l'introduction sur le marché de captures illicites, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'ont pris aucune mesure administrative ou pénale à son encontre, hormis sa radiation du registre national. En outre, l'Asian Warrior figure sur la liste des navires INN de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) depuis 2003, et Interpol a émis le 13 janvier 2015 une notice mauve actualisée pour la dernière fois le 29 septembre 2015.

Asian Warrior

Asian Warrior

| (40) | La simple décision administrative de radier un navire de pêche du registre sans garantir la possibilité d'imposer d'autres sanctions est un acte qui ne permet pas d'assurer un effet dissuasif. En effet, l'annulation de l'immatriculation d'un navire de pêche ne garantit pas que les auteurs d'infractions soient sanctionnés pour leurs actions et privés des bénéfices découlant de leurs activités. De plus, l'absence d'action appropriée de la part de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et l'absence de coopération avec les autorités compétentes des États du port concernés ne sont pas conformes aux obligations énoncées à l'article 6 de l'accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. |
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(40)

La simple décision administrative de radier un navire de pêche du registre sans garantir la possibilité d'imposer d'autres sanctions est un acte qui ne permet pas d'assurer un effet dissuasif. En effet, l'annulation de l'immatriculation d'un navire de pêche ne garantit pas que les auteurs d'infractions soient sanctionnés pour leurs actions et privés des bénéfices découlant de leurs activités. De plus, l'absence d'action appropriée de la part de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et l'absence de coopération avec les autorités compétentes des États du port concernés ne sont pas conformes aux obligations énoncées à l'article 6 de l'accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

| (41) | La Commission n'a reçu de la part des autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines aucune communication lui fournissant des informations concernant l'Asian Warrior. |
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(41)

La Commission n'a reçu de la part des autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines aucune communication lui fournissant des informations concernant l'Asian Warrior.

Asian Warrior

| (42) | D'après les renseignements recueillis par la Commission, un navire battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Gotland (5), aurait, en février 2016, pêché sans autorisation dans la zone économique exclusive du Sénégal. À cette occasion, les autorités sénégalaises ont donné l'ordre de poursuivre et d'immobiliser le navire, qui a pris la fuite. Ces activités constituant une violation du Code de la pêche maritime du Sénégal (6), les autorités sénégalaises ont infligé au Gotland une amende de 1 030 000 000 CFA (7). |
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(42)

D'après les renseignements recueillis par la Commission, un navire battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Gotland (5), aurait, en février 2016, pêché sans autorisation dans la zone économique exclusive du Sénégal. À cette occasion, les autorités sénégalaises ont donné l'ordre de poursuivre et d'immobiliser le navire, qui a pris la fuite. Ces activités constituant une violation du Code de la pêche maritime du Sénégal (6), les autorités sénégalaises ont infligé au Gotland une amende de 1 030 000 000 CFA (7).

Gotland

5

6

Gotland

7

| (43) | À la suite d'une demande d'assistance des autorités sénégalaises, la Commission est entrée en contact avec les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines afin, notamment, de souligner combien il importait que ce pays prenne des mesures appropriées à l'égard de ce navire. À ce jour, la Commission n'a pas reçu de réponse de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et n'a connaissance d'aucune réponse aux demandes d'assistance mutuelle émises par les États membres dans le cadre de l'article 51 du règlement INN. La Commission a également été informée que certains pays tiers avaient également pris des initiatives similaires. La Commission n'a été informée par aucune autre source de l'existence de mesures adoptées par Saint-Vincent-et-les-Grenadines à l'égard du navire en question. |
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(43)

À la suite d'une demande d'assistance des autorités sénégalaises, la Commission est entrée en contact avec les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines afin, notamment, de souligner combien il importait que ce pays prenne des mesures appropriées à l'égard de ce navire. À ce jour, la Commission n'a pas reçu de réponse de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et n'a connaissance d'aucune réponse aux demandes d'assistance mutuelle émises par les États membres dans le cadre de l'article 51 du règlement INN. La Commission a également été informée que certains pays tiers avaient également pris des initiatives similaires. La Commission n'a été informée par aucune autre source de l'existence de mesures adoptées par Saint-Vincent-et-les-Grenadines à l'égard du navire en question.

| (44) | En ce qui concerne les informations visées aux considérants 37 à 43, la Commission estime que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'est pas acquittée de l'obligation qui lui incombe en tant qu'État du pavillon d'éviter que sa flotte ne s'engage dans des activités de pêche INN. À cet égard, il est rappelé qu'en application de l'article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, l'État du pavillon doit exercer sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l'équipage. De plus, en vertu de l'article 117 de la CNUDM, l'État du pavillon a l'obligation de prendre les mesures, applicables à ses ressortissants, qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer, ou de coopérer avec d'autres États à la prise de telles mesures. |
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(44)

En ce qui concerne les informations visées aux considérants 37 à 43, la Commission estime que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'est pas acquittée de l'obligation qui lui incombe en tant qu'État du pavillon d'éviter que sa flotte ne s'engage dans des activités de pêche INN. À cet égard, il est rappelé qu'en application de l'article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, l'État du pavillon doit exercer sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l'équipage. De plus, en vertu de l'article 117 de la CNUDM, l'État du pavillon a l'obligation de prendre les mesures, applicables à ses ressortissants, qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer, ou de coopérer avec d'autres États à la prise de telles mesures.

| (45) | Conformément à l'article 31, paragraphe 4, point b), du règlement INN, la Commission a également examiné les mesures prises par Saint-Vincent-et-les-Grenadines en ce qui concerne l'accès de produits issus de la pêche INN à son marché. Le PAI-INN fournit des orientations sur les mesures relatives au commerce internationalement convenues dont l'objectif est de réduire ou d'éliminer le commerce de poissons et de produits dérivés provenant de la pêche INN. Il suggère également, au point 71, que les États prennent des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon à ce que l'origine du poisson ou des produits dérivés puisse être établie. De même, le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable (le «code de conduite») expose, en particulier à son article 11, des bonnes pratiques pour les activités post-capture et un commerce international responsable. L'article 11.1.11 de ce code de conduite invite les États à veiller à ce que le commerce du poisson et des produits de la pêche, tant international que national, soit compatible avec des pratiques rationnelles de conservation et de gestion, en améliorant l'identification de l'origine du poisson et des produits commercialisés. |
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(45)

Conformément à l'article 31, paragraphe 4, point b), du règlement INN, la Commission a également examiné les mesures prises par Saint-Vincent-et-les-Grenadines en ce qui concerne l'accès de produits issus de la pêche INN à son marché. Le PAI-INN fournit des orientations sur les mesures relatives au commerce internationalement convenues dont l'objectif est de réduire ou d'éliminer le commerce de poissons et de produits dérivés provenant de la pêche INN. Il suggère également, au point 71, que les États prennent des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon à ce que l'origine du poisson ou des produits dérivés puisse être établie. De même, le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable (le «code de conduite») expose, en particulier à son article 11, des bonnes pratiques pour les activités post-capture et un commerce international responsable. L'article 11.1.11 de ce code de conduite invite les États à veiller à ce que le commerce du poisson et des produits de la pêche, tant international que national, soit compatible avec des pratiques rationnelles de conservation et de gestion, en améliorant l'identification de l'origine du poisson et des produits commercialisés.

| (46) | Pendant les deux visites effectuées à Saint-Vincent-et-les-Grenadines en mai 2014, mentionnée au considérant 9 de la décision du 12 décembre 2014, et en février 2016, la Commission a constaté que les autorités compétentes de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'étaient pas en mesure d'assurer un contrôle adéquat des activités menées par leur flotte de pêche. Les autorités compétentes de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont indiqué que tous leurs navires de pêche opérant dans la zone de la CICTA débarquent ou transbordent leurs captures exclusivement dans les ports de Trinité-et-Tobago (Port of Spain et Chaguaramas). Cependant, en l'absence de coopération avec les autorités de Trinité-et-Tobago, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'est pas en mesure de fournir des renseignements sur les caractéristiques des espèces capturées par les navires battant son pavillon opérant en haute mer ou sur les produits de la pêche débarqués ou transbordés dans les ports de Trinité-et-Tobago, ni d'indiquer quels sont les flux commerciaux de ces produits. À cet égard, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne coopèrent pas avec les autorités des États du port, en violation de l'article 20 de l'accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. |
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(46)

Pendant les deux visites effectuées à Saint-Vincent-et-les-Grenadines en mai 2014, mentionnée au considérant 9 de la décision du 12 décembre 2014, et en février 2016, la Commission a constaté que les autorités compétentes de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'étaient pas en mesure d'assurer un contrôle adéquat des activités menées par leur flotte de pêche. Les autorités compétentes de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont indiqué que tous leurs navires de pêche opérant dans la zone de la CICTA débarquent ou transbordent leurs captures exclusivement dans les ports de Trinité-et-Tobago (Port of Spain et Chaguaramas). Cependant, en l'absence de coopération avec les autorités de Trinité-et-Tobago, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'est pas en mesure de fournir des renseignements sur les caractéristiques des espèces capturées par les navires battant son pavillon opérant en haute mer ou sur les produits de la pêche débarqués ou transbordés dans les ports de Trinité-et-Tobago, ni d'indiquer quels sont les flux commerciaux de ces produits. À cet égard, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne coopèrent pas avec les autorités des États du port, en violation de l'article 20 de l'accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

| (47) | En outre, comme le décrit le considérant 38, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'ont pas empêché le débarquement dans les ports de produits de la pêche issus de la pêche INN, avec le risque que ces produits aient accès au marché. |
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(47)

En outre, comme le décrit le considérant 38, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'ont pas empêché le débarquement dans les ports de produits de la pêche issus de la pêche INN, avec le risque que ces produits aient accès au marché.

| (48) | Au vu des informations obtenues lors des visites sur place, la Commission estime que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'est pas en mesure de garantir la transparence de ses marchés de façon à permettre la traçabilité du poisson ou des produits de la pêche telle que prévue au point 71 du PAI-INN et à l'article 11.1.11 du code de conduite de la FAO. À cet égard, il semble que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne respecte pas l'obligation, prévue à l'article 23 de l'UNFSA (accord des Nations unies sur les stocks de poissons), qui impose à l'État du port de promouvoir l'efficacité des mesures internationales de conservation et de gestion, notamment par des inspections au port des documents, engins ou captures et l'interdiction de débarquer et de transborder lorsqu'il est établi que la capture a été effectuée d'une manière qui compromet l'efficacité des mesures internationales de conservation et de gestion. |
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(48)

Au vu des informations obtenues lors des visites sur place, la Commission estime que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'est pas en mesure de garantir la transparence de ses marchés de façon à permettre la traçabilité du poisson ou des produits de la pêche telle que prévue au point 71 du PAI-INN et à l'article 11.1.11 du code de conduite de la FAO. À cet égard, il semble que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne respecte pas l'obligation, prévue à l'article 23 de l'UNFSA (accord des Nations unies sur les stocks de poissons), qui impose à l'État du port de promouvoir l'efficacité des mesures internationales de conservation et de gestion, notamment par des inspections au port des documents, engins ou captures et l'interdiction de débarquer et de transborder lorsqu'il est établi que la capture a été effectuée d'une manière qui compromet l'efficacité des mesures internationales de conservation et de gestion.

| (49) | Compte tenu de l'évolution de la situation après le 12 décembre 2014, la Commission estime, conformément à l'article 31, paragraphes 3 et 4, du règlement INN, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'est pas acquittée des obligations que le droit international lui impose en tant qu'État du pavillon, en ce qui concerne la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et qu'elle n'a pas pris des mesures suffisantes pour prévenir l'accès de produits issus de la pêche INN à son marché. |
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(49)

Compte tenu de l'évolution de la situation après le 12 décembre 2014, la Commission estime, conformément à l'article 31, paragraphes 3 et 4, du règlement INN, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'est pas acquittée des obligations que le droit international lui impose en tant qu'État du pavillon, en ce qui concerne la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et qu'elle n'a pas pris des mesures suffisantes pour prévenir l'accès de produits issus de la pêche INN à son marché.

3.2.   Manquement à l'obligation de coopération et d'exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

Manquement à l'obligation de coopération et d'exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

| (50) | Comme indiqué au considérant 20 de la décision du 12 décembre 2014, la Commission a examiné si Saint-Vincent-et-les-Grenadines avait coopéré de manière efficace avec elle dans le cadre des enquêtes et activités connexes, et a conclu que les services des pêches de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'ont fourni à la Commission aucune information ni réponse sur la manière dont ils entendaient combler les lacunes de leur système de gestion des pêches qui ont été recensées lors de la visite de la Commission. Après la décision du 12 décembre 2014, la Commission a constaté que les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'avaient pas répondu à ses demandes de coopération concernant les activités de pêche illicites des navires Asian Warrior et Gotland. Au vu des informations recueillies par la Commission, il a été établi que cette absence de coopération a également touché les demandes d'assistance adressées par des États membres et des pays tiers aux autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines dans le cadre des enquêtes et activités connexes. |
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(50)

Comme indiqué au considérant 20 de la décision du 12 décembre 2014, la Commission a examiné si Saint-Vincent-et-les-Grenadines avait coopéré de manière efficace avec elle dans le cadre des enquêtes et activités connexes, et a conclu que les services des pêches de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'ont fourni à la Commission aucune information ni réponse sur la manière dont ils entendaient combler les lacunes de leur système de gestion des pêches qui ont été recensées lors de la visite de la Commission. Après la décision du 12 décembre 2014, la Commission a constaté que les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'avaient pas répondu à ses demandes de coopération concernant les activités de pêche illicites des navires Asian Warrior et Gotland. Au vu des informations recueillies par la Commission, il a été établi que cette absence de coopération a également touché les demandes d'assistance adressées par des États membres et des pays tiers aux autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines dans le cadre des enquêtes et activités connexes.

Asian Warrior

Gotland

| (51) | En outre, les documents transmis à la Commission au sujet du plan d'action à la suite de la décision du 12 décembre 2014 n'ont pas débouché sur des mesures concrètes. |
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(51)

En outre, les documents transmis à la Commission au sujet du plan d'action à la suite de la décision du 12 décembre 2014 n'ont pas débouché sur des mesures concrètes.

| (52) | Par ailleurs, dans le contexte de l'évaluation du respect par Saint-Vincent-et-les-Grenadines des obligations qui lui incombent en sa qualité d'État du pavillon, la Commission a également examiné si elle coopérait avec d'autres États dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. |
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(52)

Par ailleurs, dans le contexte de l'évaluation du respect par Saint-Vincent-et-les-Grenadines des obligations qui lui incombent en sa qualité d'État du pavillon, la Commission a également examiné si elle coopérait avec d'autres États dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

| (53) | Sur la base des informations obtenues lors des visites sur place effectuées en mai 2014 et février 2016 ainsi que des renseignements communiqués par les autorités de pays tiers côtiers, la Commission a établi que des navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines opérant dans la zone de la CICTA débarquent et transbordent leurs captures dans les ports de Trinité-et-Tobago. Les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont reconnu que leur gouvernement ne coopérait pas de manière formelle avec les autorités de Trinité-et-Tobago. Aucun progrès n'a été accompli en la matière depuis la décision de la Commission du 12 décembre 2014. |
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(53)

Sur la base des informations obtenues lors des visites sur place effectuées en mai 2014 et février 2016 ainsi que des renseignements communiqués par les autorités de pays tiers côtiers, la Commission a établi que des navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines opérant dans la zone de la CICTA débarquent et transbordent leurs captures dans les ports de Trinité-et-Tobago. Les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont reconnu que leur gouvernement ne coopérait pas de manière formelle avec les autorités de Trinité-et-Tobago. Aucun progrès n'a été accompli en la matière depuis la décision de la Commission du 12 décembre 2014.

| (54) | Il ressort de la situation décrite au considérant 53 que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'a pas coopéré et coordonné ses activités avec les pays tiers dans lesquels des navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines débarquent ou transbordent leurs captures, en vue de prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, comme l'exige le point 28 du PAI-INN. En outre, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'a pas conclu d'accords ou d'arrangements avec d'autres États ni coopéré en vue de l'application des lois pertinentes et des mesures ou dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial, conformément au point 31 du PAI-INN. |
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(54)

Il ressort de la situation décrite au considérant 53 que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'a pas coopéré et coordonné ses activités avec les pays tiers dans lesquels des navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines débarquent ou transbordent leurs captures, en vue de prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, comme l'exige le point 28 du PAI-INN. En outre, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'a pas conclu d'accords ou d'arrangements avec d'autres États ni coopéré en vue de l'application des lois pertinentes et des mesures ou dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial, conformément au point 31 du PAI-INN.

| (55) | Comme l'indique le considérant 25 de la décision du 12 décembre 2014, la Commission a également examiné si Saint-Vincent-et-les-Grenadines avait pris des mesures exécutoires efficaces à l'égard des opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d'une sévérité suffisante étaient appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités de pêche INN. Les éléments de preuve disponibles confirment que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en ce qui concerne l'adoption de mesures d'exécution efficaces. |
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(55)

Comme l'indique le considérant 25 de la décision du 12 décembre 2014, la Commission a également examiné si Saint-Vincent-et-les-Grenadines avait pris des mesures exécutoires efficaces à l'égard des opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d'une sévérité suffisante étaient appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités de pêche INN. Les éléments de preuve disponibles confirment que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en ce qui concerne l'adoption de mesures d'exécution efficaces.

| (56) | Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'est pas dotée d'une stratégie nationale en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance de sa flotte de pêche, les inspections et les mécanismes d'observateurs. Comme le souligne le considérant 27 de la décision du 12 décembre 2014, la Commission a pu constater, lors de sa visite sur place de mai 2014, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'était pas en mesure de surveiller ses navires opérant en haute mer ou dans les eaux de pays tiers, ou faisant escale dans des ports de pays tiers. À l'occasion de sa visite sur place de février 2016, la Commission a pu vérifier que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'avait pas remédié aux insuffisances constatées en matière de suivi de la flotte, contrevenant ainsi à l'article 94 de la CNUDM, en vertu duquel l'État du pavillon assume sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon et son capitaine, ses officiers et ses membres d'équipage. Saint-Vincent-et-les-Grenadines enfreint également l'article 18, paragraphe 3, de l'UNFSA, qui précise les mesures à prendre par les États en ce qui concerne les navires battant leur pavillon. En outre, Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne respecte pas les obligations en matière de respect de la réglementation et de pouvoirs de police qui lui incombent en sa qualité d'État du pavillon conformément à l'article 19 de l'UNFSA, étant donné qu'elle n'a pas démontré qu'elle avait agi et opéré conformément aux modalités détaillées prévues par ledit article. |
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(56)

Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'est pas dotée d'une stratégie nationale en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance de sa flotte de pêche, les inspections et les mécanismes d'observateurs. Comme le souligne le considérant 27 de la décision du 12 décembre 2014, la Commission a pu constater, lors de sa visite sur place de mai 2014, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'était pas en mesure de surveiller ses navires opérant en haute mer ou dans les eaux de pays tiers, ou faisant escale dans des ports de pays tiers. À l'occasion de sa visite sur place de février 2016, la Commission a pu vérifier que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'avait pas remédié aux insuffisances constatées en matière de suivi de la flotte, contrevenant ainsi à l'article 94 de la CNUDM, en vertu duquel l'État du pavillon assume sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon et son capitaine, ses officiers et ses membres d'équipage. Saint-Vincent-et-les-Grenadines enfreint également l'article 18, paragraphe 3, de l'UNFSA, qui précise les mesures à prendre par les États en ce qui concerne les navires battant leur pavillon. En outre, Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne respecte pas les obligations en matière de respect de la réglementation et de pouvoirs de police qui lui incombent en sa qualité d'État du pavillon conformément à l'article 19 de l'UNFSA, étant donné qu'elle n'a pas démontré qu'elle avait agi et opéré conformément aux modalités détaillées prévues par ledit article.

| (57) | Le cadre juridique régissant la gestion de la flotte de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, qui repose sur la loi sur la haute mer de 2001 (High Seas Act) et le règlement relatif à la pêche en haute mer de 2003 (High Seas Fishing Regulation), ne comporte pas de définition des activités de pêche INN. Qui plus est, le cadre juridique en vigueur ne comporte aucune définition des infractions graves ni une liste complète des infractions graves passibles de sanctions lourdes proportionnées. Le système de sanctions sous sa forme actuelle n'est donc pas exhaustif, ni suffisamment sévère pour remplir un rôle dissuasif. Le traitement des infractions et des infractions graves n'est pas de nature à garantir le respect des dispositions applicables, à décourager les infractions où qu'elles se produisent ni à priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites, comme l'exigent le point 21 du PAI-INN et le point 38 des directives de la FAO pour la conduite de l'État du pavillon. |
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(57)

Le cadre juridique régissant la gestion de la flotte de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, qui repose sur la loi sur la haute mer de 2001 (High Seas Act) et le règlement relatif à la pêche en haute mer de 2003 (High Seas Fishing Regulation), ne comporte pas de définition des activités de pêche INN. Qui plus est, le cadre juridique en vigueur ne comporte aucune définition des infractions graves ni une liste complète des infractions graves passibles de sanctions lourdes proportionnées. Le système de sanctions sous sa forme actuelle n'est donc pas exhaustif, ni suffisamment sévère pour remplir un rôle dissuasif. Le traitement des infractions et des infractions graves n'est pas de nature à garantir le respect des dispositions applicables, à décourager les infractions où qu'elles se produisent ni à priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites, comme l'exigent le point 21 du PAI-INN et le point 38 des directives de la FAO pour la conduite de l'État du pavillon.

| (58) | Comme le soulignent les considérants 30 et 31 de la décision du 12 décembre 2014, le niveau de développement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne peut être considéré comme un facteur portant atteinte à la capacité des autorités compétentes de coopérer avec d'autres pays et de mettre en œuvre des mesures d'exécution. L'évaluation des contraintes spécifiques pesant sur le développement est décrite plus en détail dans les considérants 66 et 67 de la présente décision. |
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(58)

Comme le soulignent les considérants 30 et 31 de la décision du 12 décembre 2014, le niveau de développement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne peut être considéré comme un facteur portant atteinte à la capacité des autorités compétentes de coopérer avec d'autres pays et de mettre en œuvre des mesures d'exécution. L'évaluation des contraintes spécifiques pesant sur le développement est décrite plus en détail dans les considérants 66 et 67 de la présente décision.

| (59) | Eu égard aux considérants 19 à 31 de la décision du 12 décembre 2014 et aux événements postérieurs au 12 décembre 2014, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphe 3 et paragraphe 5, points a), b), c) et d), du règlement INN, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu'État du pavillon, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d'exécution. |
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(59)

Eu égard aux considérants 19 à 31 de la décision du 12 décembre 2014 et aux événements postérieurs au 12 décembre 2014, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphe 3 et paragraphe 5, points a), b), c) et d), du règlement INN, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu'État du pavillon, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d'exécution.

3.3.   Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

| (60) | Comme l'indiquent les considérants 34 à 39 de la décision du 12 décembre 2014, la Commission a analysé les informations jugées utiles, parmi celles publiées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), et en particulier par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). En outre, la Commission a analysé les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en tant que partie contractante à la CICTA après la décision du 12 décembre 2014. |
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(60)

Comme l'indiquent les considérants 34 à 39 de la décision du 12 décembre 2014, la Commission a analysé les informations jugées utiles, parmi celles publiées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), et en particulier par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). En outre, la Commission a analysé les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en tant que partie contractante à la CICTA après la décision du 12 décembre 2014.

| (61) | Il convient d'observer que la flotte de Saint-Vincent-et-les-Grenadines cible le thon et les autres espèces de grands migrateurs dans la zone de la CICTA. Dans ce cadre, Saint-Vincent-et-les-Grenadines devrait coopérer avec la CICTA, qui est l'ORGP compétente dans cette zone pour les espèces concernées. Toutefois, bien que partie contractante à la CICTA, Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne respecte pas l'obligation qui lui incombe en tant qu'État du pavillon, en vertu de l'article 117 de la CNUDM, de prendre à l'égard de ses ressortissants les mesures nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer. |
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(61)

Il convient d'observer que la flotte de Saint-Vincent-et-les-Grenadines cible le thon et les autres espèces de grands migrateurs dans la zone de la CICTA. Dans ce cadre, Saint-Vincent-et-les-Grenadines devrait coopérer avec la CICTA, qui est l'ORGP compétente dans cette zone pour les espèces concernées. Toutefois, bien que partie contractante à la CICTA, Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne respecte pas l'obligation qui lui incombe en tant qu'État du pavillon, en vertu de l'article 117 de la CNUDM, de prendre à l'égard de ses ressortissants les mesures nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer.

| (62) | Comme indiqué aux considérants 35 à 38, la CICTA a adressé, entre 2011 et 2013, plusieurs lettres aux autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Après l'adoption de la décision du 12 décembre 2014, la CICTA a, en 2016, adressé une nouvelle lettre aux autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines dans laquelle elle exprimait ses préoccupations concernant les défaillances répertoriées lors de la réunion de la CICTA tenue en 2015, à savoir la présentation tardive i) du rapport annuel, ii) du plan de gestion pour l'espadon de l'Atlantique Nord et iii) des tableaux d'application. Dans cette lettre, la CICTA demandait également aux autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines de lui communiquer des informations complémentaires concernant la mise en œuvre, par ce pays, de la recommandation 12-05 de la CICTA sur le respect des mesures en vigueur concernant la conservation et la gestion des requins. La CICTA signalait également que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'avait pas répondu aux lettres dans lesquelles elle avait exprimé ses préoccupations. |
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(62)

Comme indiqué aux considérants 35 à 38, la CICTA a adressé, entre 2011 et 2013, plusieurs lettres aux autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Après l'adoption de la décision du 12 décembre 2014, la CICTA a, en 2016, adressé une nouvelle lettre aux autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines dans laquelle elle exprimait ses préoccupations concernant les défaillances répertoriées lors de la réunion de la CICTA tenue en 2015, à savoir la présentation tardive i) du rapport annuel, ii) du plan de gestion pour l'espadon de l'Atlantique Nord et iii) des tableaux d'application. Dans cette lettre, la CICTA demandait également aux autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines de lui communiquer des informations complémentaires concernant la mise en œuvre, par ce pays, de la recommandation 12-05 de la CICTA sur le respect des mesures en vigueur concernant la conservation et la gestion des requins. La CICTA signalait également que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'avait pas répondu aux lettres dans lesquelles elle avait exprimé ses préoccupations.

| (63) | Enfin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'a pas adopté de plan d'action national de lutte contre la pêche INN, tel que le recommande le point 25 du PAI-INN. |
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(63)

Enfin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'a pas adopté de plan d'action national de lutte contre la pêche INN, tel que le recommande le point 25 du PAI-INN.

| (64) | Comme l'indique le considérant 39 de la décision du 12 décembre 2014, le ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'est pas en mesure de garantir l'existence d'un lien substantiel entre l'État et les navires battant son pavillon, ainsi que l'exige l'article 91 de la CNUDM. |
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(64)

Comme l'indique le considérant 39 de la décision du 12 décembre 2014, le ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'est pas en mesure de garantir l'existence d'un lien substantiel entre l'État et les navires battant son pavillon, ainsi que l'exige l'article 91 de la CNUDM.

| (65) | Eu égard aux considérants 35 à 39 de la décision du 12 décembre 2014 et à l'évolution de la situation par la suite, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'est pas acquittée des obligations que le droit international lui impose en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales. |
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(65)

Eu égard aux considérants 35 à 39 de la décision du 12 décembre 2014 et à l'évolution de la situation par la suite, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'est pas acquittée des obligations que le droit international lui impose en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

3.4.   Difficultés spécifiques des pays en développement (article 31, paragraphe 7, du règlement INN)

Difficultés spécifiques des pays en développement (article 31, paragraphe 7, du règlement INN)

| (66) | Il est rappelé que, selon l'indice de développement humain des Nations unies (8), Saint-Vincent-et-les-Grenadines est considérée comme un pays dont le niveau de développement humain est élevé (97e sur 188 pays). Il est également rappelé que, conformément au règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (9), Saint-Vincent-et-les-Grenadines figure dans la catégorie des pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure. |
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(66)

Il est rappelé que, selon l'indice de développement humain des Nations unies (8), Saint-Vincent-et-les-Grenadines est considérée comme un pays dont le niveau de développement humain est élevé (97e sur 188 pays). Il est également rappelé que, conformément au règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (9), Saint-Vincent-et-les-Grenadines figure dans la catégorie des pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure.

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9

| (67) | Comme indiqué au considérant 42 de la décision du 12 décembre 2014, aucun élément probant n'a pu être recueilli qui laisserait penser que le non-respect par Saint-Vincent-et-les-Grenadines des obligations qui lui incombent en vertu du droit international résulte d'un manque de développement. De la même manière, il n'existe aucun élément de preuve concret permettant d'établir une corrélation entre les lacunes constatées en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche et un manque de capacités et d'infrastructures. À cet égard, il convient de noter que les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'ont réfuté aucun argument en ce qui concerne les contraintes de développement et qu'elles ont fait valoir que leur administration dispose d'un bon niveau d'efficacité global. |
| --- | --- |

(67)

Comme indiqué au considérant 42 de la décision du 12 décembre 2014, aucun élément probant n'a pu être recueilli qui laisserait penser que le non-respect par Saint-Vincent-et-les-Grenadines des obligations qui lui incombent en vertu du droit international résulte d'un manque de développement. De la même manière, il n'existe aucun élément de preuve concret permettant d'établir une corrélation entre les lacunes constatées en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche et un manque de capacités et d'infrastructures. À cet égard, il convient de noter que les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'ont réfuté aucun argument en ce qui concerne les contraintes de développement et qu'elles ont fait valoir que leur administration dispose d'un bon niveau d'efficacité global.

| (68) | Eu égard aux considérants 41, 42 et 43 de la décision du 12 décembre 2014 et à l'évolution de la situation après cette date, la Commission estime, conformément à l'article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que les résultats d'ensemble de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en matière de pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement. |
| --- | --- |

(68)

Eu égard aux considérants 41, 42 et 43 de la décision du 12 décembre 2014 et à l'évolution de la situation après cette date, la Commission estime, conformément à l'article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que les résultats d'ensemble de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en matière de pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.

4.   CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT

CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT

| (69) | Compte tenu des conclusions énoncées ci-dessus, en ce qui concerne le non-respect par Saint-Vincent-et-les-Grenadines des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation, il convient que ce pays soit recensé, conformément à l'article 31 du règlement INN, comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. |
| --- | --- |

(69)

Compte tenu des conclusions énoncées ci-dessus, en ce qui concerne le non-respect par Saint-Vincent-et-les-Grenadines des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation, il convient que ce pays soit recensé, conformément à l'article 31 du règlement INN, comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

| (70) | Vu l'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement INN, les autorités compétentes des États membres sont tenues de refuser l'importation de produits de la pêche dans l'Union sans devoir demander de preuves supplémentaires ou faire une demande d'assistance à l'État du pavillon lorsqu'il est porté à leur connaissance que le certificat de capture a été validé par les autorités d'un État du pavillon reconnu comme État non coopérant conformément à l'article 31 dudit règlement. |
| --- | --- |

(70)

Vu l'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement INN, les autorités compétentes des États membres sont tenues de refuser l'importation de produits de la pêche dans l'Union sans devoir demander de preuves supplémentaires ou faire une demande d'assistance à l'État du pavillon lorsqu'il est porté à leur connaissance que le certificat de capture a été validé par les autorités d'un État du pavillon reconnu comme État non coopérant conformément à l'article 31 dudit règlement.

| (71) | Il y a lieu de préciser que le recensement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines comme pays que la Commission considère comme non coopérant ne préjuge pas de mesures ultérieures que prendrait la Commission ou le Conseil en vue de l'établissement d'une liste des pays non coopérants. |
| --- | --- |

(71)

Il y a lieu de préciser que le recensement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines comme pays que la Commission considère comme non coopérant ne préjuge pas de mesures ultérieures que prendrait la Commission ou le Conseil en vue de l'établissement d'une liste des pays non coopérants.

5.   COMITOLOGIE

COMITOLOGIE

| (72) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
| --- | --- |

(72)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Saint-Vincent-et-les-Grenadines est recensée comme pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

1

(2)  Décision de la Commission du 12 décembre 2014 notifiant à un pays tiers la possibilité que la Commission le recense en tant que pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C 453 du 17.12.2014, p. 5).

2

o

(3)  http://www.lesoleil.sn/2016-03-22-23-21-32/item/53178-peche-illicite-dans-les-eaux-senegalaise-en-fuite-le-navire-gotland-imo-arraisonne-en-espagne.html

3

(4)  Voir la notice mauve d'Interpol no 248 du 13 janvier 2015, https://www.ccamlr.org/en/compliance/non-contracting-party-iuu-vessel-list, et la note 13 de bas de page.

4

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(5)  Voir la note 3 de bas de page.

5

(6)  Loi no 2015-18 du 13 juillet 2015

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(7)  Voir la note 3 de bas de page.

7

(8)  Informations figurant à l'adresse suivante: http://hdr.undp.org/fr/statistics

8

(9)  Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

9

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| 30.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/78 |
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30.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/78

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/919 DE LA COMMISSION

du 29 mai 2017

modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/1942 concernant les spécifications du portail européen de projets d'investissement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/1017 confie à la Commission la mission de créer, avec le soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI), un portail européen de projets d'investissement (EIPP). L'EIPP est un portail web accessible au public répertoriant les projets d'investissement, qui sert de plateforme pour promouvoir ces projets auprès des investisseurs potentiels du monde entier. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/1017 confie à la Commission la mission de créer, avec le soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI), un portail européen de projets d'investissement (EIPP). L'EIPP est un portail web accessible au public répertoriant les projets d'investissement, qui sert de plateforme pour promouvoir ces projets auprès des investisseurs potentiels du monde entier.

| (2) | Les spécifications de l'EIPP ont été définies dans la décision d'exécution (UE) 2016/1942 de la Commission (2). |
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(2)

Les spécifications de l'EIPP ont été définies dans la décision d'exécution (UE) 2016/1942 de la Commission (2).

| (3) | L'expérience acquise dans la gestion de l'EIPP indique que certaines dispositions devraient être modifiées, notamment pour attirer davantage de projets portés par de petits promoteurs de projets, des PME et des entreprises de taille intermédiaire, conformément à l'objectif de soutien à l'entrepreneuriat et aux PME poursuivi par l'Union européenne. Par conséquent, le coût minimal du projet devrait être abaissé de 5 millions d'EUR à 1 million d'EUR. |
| --- | --- |

(3)

L'expérience acquise dans la gestion de l'EIPP indique que certaines dispositions devraient être modifiées, notamment pour attirer davantage de projets portés par de petits promoteurs de projets, des PME et des entreprises de taille intermédiaire, conformément à l'objectif de soutien à l'entrepreneuriat et aux PME poursuivi par l'Union européenne. Par conséquent, le coût minimal du projet devrait être abaissé de 5 millions d'EUR à 1 million d'EUR.

| (4) | Afin de rendre l'EIPP plus attrayant et d'alléger de façon non discriminatoire les charges que doivent supporter les promoteurs de projets, et de favoriser ainsi la publication d'un plus grand nombre de projets sur le portail, les frais de traitement des demandes d'admission ne devraient être à la charge d'aucun promoteur de projet. L'examen du projet prévu par la section 3 de l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/1942 devrait rester en place pour garantir la publication de projets de qualité sur l'EIPP, |
| --- | --- |

(4)

Afin de rendre l'EIPP plus attrayant et d'alléger de façon non discriminatoire les charges que doivent supporter les promoteurs de projets, et de favoriser ainsi la publication d'un plus grand nombre de projets sur le portail, les frais de traitement des demandes d'admission ne devraient être à la charge d'aucun promoteur de projet. L'examen du projet prévu par la section 3 de l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/1942 devrait rester en place pour garantir la publication de projets de qualité sur l'EIPP,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution (UE) 2016/1942 de la Commission est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | le projet (ou le programme constitué de plusieurs petits projets) présente un coût total minimal de 1 000 000 d'EUR;» |
| --- | --- | --- |

1)

à l'article 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

| 2) | l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3
  Aucuns frais de traitement des demandes d'admission ne sont exigés.» |
| --- | --- |

2)

l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Aucuns frais de traitement des demandes d'admission ne sont exigés.»

| 3) | la section 4 de l'annexe est supprimée. |
| --- | --- |

3)

la section 4 de l'annexe est supprimée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution (UE) 2016/1942 de la Commission du 4 novembre 2016 concernant les spécifications du portail européen de projets d'investissement et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2015/1214 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 86).

2

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