# Journal officiel L 98/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 98 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année11 avril 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 98

Édition de langue française

Législation

60e année11 avril 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/676 de la Commission du 10 avril 2017 autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires, autre qu'une allégation faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012 (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/677 de la Commission du 10 avril 2017 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales autorisées pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales de l'Espagne (Murcie) | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/678 de la Commission du 10 avril 2017 soumettant à enregistrement les importations de bicyclettes expédiées du Sri Lanka, qu'elles aient ou non été déclarées originaires du Sri Lanka, en ce qui concerne la société sri-lankaise City Cycle Industries | 7 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/679 de la Commission du 10 avril 2017 clôturant la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Taïwan sans apporter de modification aux mesures en vigueur | 10 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/680 de la Commission du 10 avril 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 16 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2017/681 du Comité politique et de sécurité du 29 mars 2017 portant nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA) et abrogeant la décision (PESC) 2016/1079 (EUNAVFOR MED/1/2017) | 18 |
| | * | Décision (PESC) 2017/682 du Comité politique et de sécurité du 29 mars 2017 relative à la nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine et abrogeant la décision (PESC) 2016/332 (BiH/25/2017) | 20 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2017 du sous-comité sanitaire et phytosanitaire UE-Géorgie du 7 mars 2017 modifiant l'annexe XI-B de l'accord d'association [2017/683] | 22 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/676 de la Commission du 10 avril 2017 autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires, autre qu'une allégation faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012 (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/677 de la Commission du 10 avril 2017 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales autorisées pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales de l'Espagne (Murcie)

o

Aphia minuta

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/678 de la Commission du 10 avril 2017 soumettant à enregistrement les importations de bicyclettes expédiées du Sri Lanka, qu'elles aient ou non été déclarées originaires du Sri Lanka, en ce qui concerne la société sri-lankaise City Cycle Industries

7

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/679 de la Commission du 10 avril 2017 clôturant la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Taïwan sans apporter de modification aux mesures en vigueur

10

Règlement d'exécution (UE) 2017/680 de la Commission du 10 avril 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

16

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2017/681 du Comité politique et de sécurité du 29 mars 2017 portant nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA) et abrogeant la décision (PESC) 2016/1079 (EUNAVFOR MED/1/2017)

18

*

Décision (PESC) 2017/682 du Comité politique et de sécurité du 29 mars 2017 relative à la nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine et abrogeant la décision (PESC) 2016/332 (BiH/25/2017)

20

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2017 du sous-comité sanitaire et phytosanitaire UE-Géorgie du 7 mars 2017 modifiant l'annexe XI-B de l'accord d'association [2017/683]

o

22

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2016/2134 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ( JO L 338 du 13.12.2016 ) | 44 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2016/2134 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ( JO L 338 du 13.12.2016 )

o

( JO L 338 du 13.12.2016 )

44

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.4.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/1 |
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11.4.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/676 DE LA COMMISSION

du 10 avril 2017

autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires, autre qu'une allégation faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1924/2006 dispose que les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste des allégations autorisées. |
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(1)

Le règlement (CE) no 1924/2006 dispose que les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste des allégations autorisées.

| (2) | En application de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006, la Commission a adopté son règlement (UE) no 432/2012 (2), établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles. |
| --- | --- |

(2)

En application de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006, la Commission a adopté son règlement (UE) no 432/2012 (2), établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles.

| (3) | Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. L'autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité», en vue d'une évaluation scientifique, ainsi qu'à la Commission et aux États membres, pour information. |
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(3)

Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. L'autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité», en vue d'une évaluation scientifique, ainsi qu'à la Commission et aux États membres, pour information.

| (4) | La Commission doit statuer sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité. |
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(4)

La Commission doit statuer sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité.

| (5) | Les allégations de santé basées sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur sont soumises à une procédure accélérée d'autorisation afin de stimuler l'innovation. |
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(5)

Les allégations de santé basées sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur sont soumises à une procédure accélérée d'autorisation afin de stimuler l'innovation.

| (6) | À la suite d'une demande soumise par la société DuPont Nutrition BioSciences ApS conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant le lactitol et le maintien d'une défécation normale (question no EFSA-Q-2015-00375 (3)). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Le lactitol contribue à une fonction intestinale normale». |
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(6)

À la suite d'une demande soumise par la société DuPont Nutrition BioSciences ApS conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant le lactitol et le maintien d'une défécation normale (question no EFSA-Q-2015-00375 (3)). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Le lactitol contribue à une fonction intestinale normale».

| (7) | Le 13 octobre 2015, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière concluait que, sur la base des données présentées, un lien de cause à effet avait été établi entre la consommation de lactitol et le maintien d'une défécation normale, la population ciblée étant l'ensemble de la population adulte. Par conséquent, une allégation de santé reflétant cette conclusion devrait être considérée comme satisfaisant aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006 et être inscrite sur la liste de l'Union des allégations autorisées établie par le règlement (UE) no 432/2012. |
| --- | --- |

(7)

Le 13 octobre 2015, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière concluait que, sur la base des données présentées, un lien de cause à effet avait été établi entre la consommation de lactitol et le maintien d'une défécation normale, la population ciblée étant l'ensemble de la population adulte. Par conséquent, une allégation de santé reflétant cette conclusion devrait être considérée comme satisfaisant aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006 et être inscrite sur la liste de l'Union des allégations autorisées établie par le règlement (UE) no 432/2012.

| (8) | L'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 dispose que les allégations de santé autorisées doivent être accompagnées de toutes les conditions (et restrictions) nécessaires pour l'utilisation de ces allégations. En conséquence, la liste des allégations autorisées devrait inclure le libellé des allégations et leurs conditions d'utilisation spécifiques, ainsi que, le cas échéant, les conditions ou restrictions d'utilisation ou une mention ou un avertissement supplémentaire, conformément aux règles établies par le règlement (CE) no 1924/2006 et aux avis de l'Autorité. |
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(8)

L'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 dispose que les allégations de santé autorisées doivent être accompagnées de toutes les conditions (et restrictions) nécessaires pour l'utilisation de ces allégations. En conséquence, la liste des allégations autorisées devrait inclure le libellé des allégations et leurs conditions d'utilisation spécifiques, ainsi que, le cas échéant, les conditions ou restrictions d'utilisation ou une mention ou un avertissement supplémentaire, conformément aux règles établies par le règlement (CE) no 1924/2006 et aux avis de l'Autorité.

| (9) | Le règlement (CE) no 1924/2006 a notamment pour objectif de garantir que les allégations de santé sont véridiques, claires, fiables et utiles au consommateur, et qu'il est tenu compte de cet objectif dans leur libellé et leur présentation. Par conséquent, lorsque le libellé d'une allégation utilisé par le demandeur a la même signification pour les consommateurs que celui qui est utilisé pour une allégation de santé autorisée, parce qu'il démontre l'existence de la même relation entre une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et la santé, ladite allégation devrait être soumise à des conditions d'utilisation identiques à celles énoncées en annexe du présent règlement. |
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(9)

Le règlement (CE) no 1924/2006 a notamment pour objectif de garantir que les allégations de santé sont véridiques, claires, fiables et utiles au consommateur, et qu'il est tenu compte de cet objectif dans leur libellé et leur présentation. Par conséquent, lorsque le libellé d'une allégation utilisé par le demandeur a la même signification pour les consommateurs que celui qui est utilisé pour une allégation de santé autorisée, parce qu'il démontre l'existence de la même relation entre une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et la santé, ladite allégation devrait être soumise à des conditions d'utilisation identiques à celles énoncées en annexe du présent règlement.

| (10) | Conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 1924/2006, le registre des allégations nutritionnelles et de santé contenant toutes les allégations de santé autorisées devrait être mis à jour compte tenu du présent règlement. |
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(10)

Conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 1924/2006, le registre des allégations nutritionnelles et de santé contenant toutes les allégations de santé autorisées devrait être mis à jour compte tenu du présent règlement.

| (11) | Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (UE) no 432/2012. |
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(11)

Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (UE) no 432/2012.

| (12) | Les États membres ont été consultés, |
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(12)

Les États membres ont été consultés,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'allégation de santé mentionnée à l'annexe du présent règlement est inscrite sur la liste de l'Union des allégations autorisées, visée à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006.

Article 2

L'annexe du règlement (UE) no 432/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

1

(2)  Règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (JO L 136 du 25.5.2012, p. 1).

2

o

(3)  
  EFSA Journal, 2015, 13(10):4252.

3

EFSA Journal

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ANNEXE

Dans l'annexe du règlement (UE) no 432/2012, la mention suivante est insérée selon l'ordre alphabétique:

| Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires | Allégation | Conditions d'utilisation de l'allégation | Conditions d'utilisation de la denrée alimentaire et/ou restrictions à cette utilisation et/ou mention ou avertissement supplémentaire | Numéro de l'EFSA Journal | Numéro d'entrée correspondant sur la liste consolidée soumise à l'EFSA pour évaluation |
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| «Lactitol | Le lactitol contribue à une fonction intestinale normale en accroissant la fréquence des selles. | L'allégation ne peut être utilisée que pour des compléments alimentaires qui contiennent 10 g de lactitol à consommer en une seule portion quantifiée par jour. L'allégation peut être utilisée si le consommateur est informé que l'effet bénéfique est obtenu par la consommation de 10 g de lactitol en une dose journalière. | L'allégation ne peut être utilisée pour des denrées alimentaires destinées aux enfants. | 2015;13(10):4252» | |

Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires

Allégation

Conditions d'utilisation de l'allégation

Conditions d'utilisation de la denrée alimentaire et/ou restrictions à cette utilisation et/ou mention ou avertissement supplémentaire

Numéro de l'EFSA Journal

Numéro d'entrée correspondant sur la liste consolidée soumise à l'EFSA pour évaluation

«Lactitol

Le lactitol contribue à une fonction intestinale normale en accroissant la fréquence des selles.

L'allégation ne peut être utilisée que pour des compléments alimentaires qui contiennent 10 g de lactitol à consommer en une seule portion quantifiée par jour. L'allégation peut être utilisée si le consommateur est informé que l'effet bénéfique est obtenu par la consommation de 10 g de lactitol en une dose journalière.

L'allégation ne peut être utilisée pour des denrées alimentaires destinées aux enfants.

2015;13(10):4252»

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| 11.4.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/4 |
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11.4.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/677 DE LA COMMISSION

du 10 avril 2017

portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales autorisées pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales de l'Espagne (Murcie)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l'utilisation d'engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte. |
| --- | --- |

(1)

L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l'utilisation d'engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

| (2) | À la demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 pour autant qu'un certain nombre de conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies. |
| --- | --- |

(2)

À la demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 pour autant qu'un certain nombre de conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies.

| (3) | Le 17 avril 2012, la Commission a reçu de l'Espagne une demande de dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, pour l'utilisation de sennes de bateau en vue de la pêche du gobie transparent (Aphia minuta) dans les eaux territoriales de la Communauté autonome de Murcie. |
| --- | --- |

(3)

Le 17 avril 2012, la Commission a reçu de l'Espagne une demande de dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, pour l'utilisation de sennes de bateau en vue de la pêche du gobie transparent (Aphia minuta) dans les eaux territoriales de la Communauté autonome de Murcie.

| (4) | Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué en 2013 la dérogation demandée par l'Espagne ainsi que le projet de plan de gestion y afférent. |
| --- | --- |

(4)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué en 2013 la dérogation demandée par l'Espagne ainsi que le projet de plan de gestion y afférent.

| (5) | Le plan de gestion espagnol a été adopté par l'Espagne le 27 mars 2013 (2). |
| --- | --- |

(5)

Le plan de gestion espagnol a été adopté par l'Espagne le 27 mars 2013 (2).

| (6) | La dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, a été accordée jusqu'au 31 décembre 2016 par le règlement d'exécution (UE) no 773/2013 de la Commission (3). |
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(6)

La dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, a été accordée jusqu'au 31 décembre 2016 par le règlement d'exécution (UE) no 773/2013 de la Commission (3).

| (7) | En juin 2013, en septembre 2014, en juillet 2015 et en juillet 2016, l'Espagne a présenté à la Commission des rapports scientifiques relatifs à la mise en œuvre du plan de gestion. |
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(7)

En juin 2013, en septembre 2014, en juillet 2015 et en juillet 2016, l'Espagne a présenté à la Commission des rapports scientifiques relatifs à la mise en œuvre du plan de gestion.

| (8) | Le 13 juillet 2016, les autorités espagnoles ont demandé à la Commission européenne de prolonger la dérogation au-delà du 31 décembre 2016. L'Espagne a fourni des informations actualisées justifiant le renouvellement de la dérogation. |
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(8)

Le 13 juillet 2016, les autorités espagnoles ont demandé à la Commission européenne de prolonger la dérogation au-delà du 31 décembre 2016. L'Espagne a fourni des informations actualisées justifiant le renouvellement de la dérogation.

| (9) | Le CSTEP a évalué en 2016 la demande de l'Espagne portant sur la prolongation de la dérogation ainsi que le projet de plan de gestion y afférent. |
| --- | --- |

(9)

Le CSTEP a évalué en 2016 la demande de l'Espagne portant sur la prolongation de la dérogation ainsi que le projet de plan de gestion y afférent.

| (10) | La dérogation demandée par l'Espagne remplit les conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(10)

La dérogation demandée par l'Espagne remplit les conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (11) | Il existe des contraintes géographiques spécifiques du fait de l'étendue limitée du plateau continental et de la répartition particulière de l'espèce cible. |
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(11)

Il existe des contraintes géographiques spécifiques du fait de l'étendue limitée du plateau continental et de la répartition particulière de l'espèce cible.

| (12) | La pêche au moyen de sennes de bateau ne peut être pratiquée avec d'autres engins et n'a pas d'incidence significative sur le milieu marin. |
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(12)

La pêche au moyen de sennes de bateau ne peut être pratiquée avec d'autres engins et n'a pas d'incidence significative sur le milieu marin.

| (13) | La dérogation demandée par l'Espagne ne concerne qu'un nombre limité de vingt-sept navires. |
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(13)

La dérogation demandée par l'Espagne ne concerne qu'un nombre limité de vingt-sept navires.

| (14) | Le plan de gestion garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'effort de pêche à l'avenir étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées à 27 navires déterminés, qui représentent un effort total de 1 211 kW et auxquels l'Espagne a déjà accordé l'autorisation de pêcher. |
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(14)

Le plan de gestion garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'effort de pêche à l'avenir étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées à 27 navires déterminés, qui représentent un effort total de 1 211 kW et auxquels l'Espagne a déjà accordé l'autorisation de pêcher.

| (15) | Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(15)

Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (16) | Le plan de gestion introduit des modifications visant à rendre plus efficaces les opérations de pêche, à savoir: i) il permet une certaine souplesse pour fixer la date de début de la saison de pêche autorisée en fonction des conditions météorologiques, ii) il établit un maximum journalier de captures autorisées par navire, par jour et par pêcheur salarié, iii) il modifie les niveaux de référence critiques en conformité avec les données scientifiques des années 2012-2016, iv) il instaure des mesures visant à restreindre les transferts d'autorisations de pêche et v) il établit un comité de gestion réunissant les autorités, les acteurs du secteur de la pêche, la communauté scientifique et les parties prenantes. |
| --- | --- |

(16)

Le plan de gestion introduit des modifications visant à rendre plus efficaces les opérations de pêche, à savoir: i) il permet une certaine souplesse pour fixer la date de début de la saison de pêche autorisée en fonction des conditions météorologiques, ii) il établit un maximum journalier de captures autorisées par navire, par jour et par pêcheur salarié, iii) il modifie les niveaux de référence critiques en conformité avec les données scientifiques des années 2012-2016, iv) il instaure des mesures visant à restreindre les transferts d'autorisations de pêche et v) il établit un comité de gestion réunissant les autorités, les acteurs du secteur de la pêche, la communauté scientifique et les parties prenantes.

| (17) | Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 qui, par voie de dérogation, permet la pêche au-dessus des habitats protégés si elle est pratiquée sans toucher à la prairie sous-marine dans certaines conditions. |
| --- | --- |

(17)

Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 qui, par voie de dérogation, permet la pêche au-dessus des habitats protégés si elle est pratiquée sans toucher à la prairie sous-marine dans certaines conditions.

| (18) | L'exigence prévue à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 ne s'applique pas puisqu'elle concerne les chaluts de fond. |
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(18)

L'exigence prévue à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 ne s'applique pas puisqu'elle concerne les chaluts de fond.

| (19) | En ce qui concerne l'exigence énoncée à l'article 9, paragraphe 3, qui définit le maillage minimal, la Commission prend acte du fait que, étant donné que les activités de pêche en question ont une grande sélectivité, un effet négligeable sur le milieu marin et ne sont pas concernées par les dispositions de l'article 4, paragraphe 5, en conformité avec l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1967/2006, l'Espagne a autorisé une dérogation à ces dispositions dans son plan de gestion. |
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(19)

En ce qui concerne l'exigence énoncée à l'article 9, paragraphe 3, qui définit le maillage minimal, la Commission prend acte du fait que, étant donné que les activités de pêche en question ont une grande sélectivité, un effet négligeable sur le milieu marin et ne sont pas concernées par les dispositions de l'article 4, paragraphe 5, en conformité avec l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1967/2006, l'Espagne a autorisé une dérogation à ces dispositions dans son plan de gestion.

| (20) | Le plan de gestion espagnol inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, remplissant ainsi les conditions établies à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 (4). |
| --- | --- |

(20)

Le plan de gestion espagnol inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, remplissant ainsi les conditions établies à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 (4).

| (21) | Les activités de pêche en question n'entravent pas les activités des autres navires. |
| --- | --- |

(21)

Les activités de pêche en question n'entravent pas les activités des autres navires.

| (22) | L'utilisation des sennes de bateau est réglementée par le plan de gestion espagnol afin de garantir que les captures des espèces énumérées à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 sont minimales. |
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(22)

L'utilisation des sennes de bateau est réglementée par le plan de gestion espagnol afin de garantir que les captures des espèces énumérées à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 sont minimales.

| (23) | La pêche pratiquée à l'aide de sennes de bateau ne cible pas les céphalopodes. |
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(23)

La pêche pratiquée à l'aide de sennes de bateau ne cible pas les céphalopodes.

| (24) | Le plan de gestion espagnol inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(24)

Le plan de gestion espagnol inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (25) | Il convient dès lors d'accorder la dérogation demandée. |
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(25)

Il convient dès lors d'accorder la dérogation demandée.

| (26) | Il convient que l'Espagne fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion espagnol. |
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(26)

Il convient que l'Espagne fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion espagnol.

| (27) | La durée de validité de la dérogation sera limitée, ce qui permettra l'adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où la surveillance du plan de gestion indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d'enrichir les connaissances scientifiques en vue d'établir un plan de gestion amélioré. |
| --- | --- |

(27)

La durée de validité de la dérogation sera limitée, ce qui permettra l'adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où la surveillance du plan de gestion indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d'enrichir les connaissances scientifiques en vue d'établir un plan de gestion amélioré.

| (28) | Par conséquent, il convient que la dérogation s'applique jusqu'au 31 décembre 2019. |
| --- | --- |

(28)

Par conséquent, il convient que la dérogation s'applique jusqu'au 31 décembre 2019.

| (29) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
| --- | --- |

(29)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dérogation

L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s'applique pas, dans les eaux territoriales de l'Espagne adjacentes à la côte de la Communauté autonome de Murcie, à la pêche du gobie transparent (Aphia minuta) au moyen de sennes de bateau utilisées par des navires:

o

Aphia minuta

| a) | enregistrés dans le recensement maritime géré par la direction générale de l'élevage et de la pêche de la Communauté autonome de Murcie; |
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a)

enregistrés dans le recensement maritime géré par la direction générale de l'élevage et de la pêche de la Communauté autonome de Murcie;

| b) | qui exercent des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et n'entraînent pas une augmentation de l'effort de pêche prévu; et |
| --- | --- |

b)

qui exercent des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et n'entraînent pas une augmentation de l'effort de pêche prévu; et

| c) | pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et qui opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par l'Espagne conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 (ci-après dénommé le «plan de gestion»). |
| --- | --- |

c)

pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et qui opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par l'Espagne conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 (ci-après dénommé le «plan de gestion»).

o

Cette dérogation s'applique jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 2

Plan de surveillance et rapport

L'Espagne communique à la Commission, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport établi conformément au plan de surveillance adopté dans le cadre du plan de gestion visé à l'article 1er, premier alinéa, point c).

er

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

1

(2)  Numéro de référence de la région de Murcie: JO 78 du 6.4.2013, p. 13950.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 773/2013 de la Commission du 12 août 2013 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales de l'Espagne (Murcie) (JO L 217 du 13.8.2013, p. 28).

3

o

o

Aphia minuta

(4)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

4

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| 11.4.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/7 |
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11.4.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/678 DE LA COMMISSION

du 10 avril 2017

soumettant à enregistrement les importations de bicyclettes expédiées du Sri Lanka, qu'elles aient ou non été déclarées originaires du Sri Lanka, en ce qui concerne la société sri-lankaise City Cycle Industries

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 10, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

A.   PRODUITS CONCERNÉS

PRODUITS CONCERNÉS

| (1) | Les produits concernés par cet enregistrement sont les bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocycles), sans moteur, relevant des codes NC ex 8712 00 30 et ex 8712 00 70, expédiés du Sri Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires du Sri Lanka, en ce qui concerne la société sri-lankaise City Cycle Industries. |
| --- | --- |

(1)

Les produits concernés par cet enregistrement sont les bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocycles), sans moteur, relevant des codes NC ex 8712 00 30 et ex 8712 00 70, expédiés du Sri Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires du Sri Lanka, en ce qui concerne la société sri-lankaise City Cycle Industries.

B.   ARRÊT DE LA COUR

ARRÊT DE LA COUR

| (2) | Dans son arrêt du 19 mars 2015 dans l'affaire T-413/13, City Cycle Industries/Conseil (2), le Tribunal de l'Union européenne (ci-après le «Tribunal») a annulé le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil du 29 mai 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (3) (ci-après le «règlement litigieux»), pour autant qu'il concerne la société sri-lankaise City Cycle Industries. |
| --- | --- |

(2)

Dans son arrêt du 19 mars 2015 dans l'affaire T-413/13, City Cycle Industries/Conseil (2), le Tribunal de l'Union européenne (ci-après le «Tribunal») a annulé le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil du 29 mai 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (3) (ci-après le «règlement litigieux»), pour autant qu'il concerne la société sri-lankaise City Cycle Industries.

2

o

o

3

| (3) | Par son arrêt du 26 janvier 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «Cour de justice») a rejeté les recours introduits contre cet arrêt par l'industrie de l'Union (C-248/15 P), la Commission européenne (C-254/15 P) et le Conseil de l'Union européenne (C-260/15 P). |
| --- | --- |

(3)

Par son arrêt du 26 janvier 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «Cour de justice») a rejeté les recours introduits contre cet arrêt par l'industrie de l'Union (C-248/15 P), la Commission européenne (C-254/15 P) et le Conseil de l'Union européenne (C-260/15 P).

| (4) | En particulier, la Cour de justice a constaté, au point 73 de son arrêt, que le considérant 78 du règlement litigieux ne comprenait aucune analyse individuelle d'éventuelles pratiques de contournement auxquelles City Cycle Industries se serait livrée. La Cour de justice a également estimé aux points 75 et 76 que la conclusion relative à l'existence d'opérations de réexpédition au Sri Lanka ne pouvait pas légalement se fonder sur le seul double constat expressément formulé par le Conseil, à savoir, d'une part, l'existence d'une modification de la configuration des échanges et, d'autre part, le défaut de coopération d'une partie des producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(4)

En particulier, la Cour de justice a constaté, au point 73 de son arrêt, que le considérant 78 du règlement litigieux ne comprenait aucune analyse individuelle d'éventuelles pratiques de contournement auxquelles City Cycle Industries se serait livrée. La Cour de justice a également estimé aux points 75 et 76 que la conclusion relative à l'existence d'opérations de réexpédition au Sri Lanka ne pouvait pas légalement se fonder sur le seul double constat expressément formulé par le Conseil, à savoir, d'une part, l'existence d'une modification de la configuration des échanges et, d'autre part, le défaut de coopération d'une partie des producteurs-exportateurs.

| (5) | Il résulte dudit arrêt que les importations de bicyclettes dans l'Union européenne ne sont plus soumises aux mesures antidumping instituées par le règlement litigieux, en ce qui concerne City Cycle Industries. |
| --- | --- |

(5)

Il résulte dudit arrêt que les importations de bicyclettes dans l'Union européenne ne sont plus soumises aux mesures antidumping instituées par le règlement litigieux, en ce qui concerne City Cycle Industries.

| (6) | À la suite de l'arrêt de la Cour de justice, la Commission a décidé de rouvrir partiellement l'enquête anticontournement concernant les importations de bicyclettes expédiées du Sri Lanka, qu'elles aient ou non été déclarées originaires du Sri Lanka, qui avait conduit à l'adoption du règlement litigieux, et de la relancer au point auquel l'irrégularité était intervenue. La réouverture porte uniquement sur l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice en ce qui concerne City Cycle Industries. |
| --- | --- |

(6)

À la suite de l'arrêt de la Cour de justice, la Commission a décidé de rouvrir partiellement l'enquête anticontournement concernant les importations de bicyclettes expédiées du Sri Lanka, qu'elles aient ou non été déclarées originaires du Sri Lanka, qui avait conduit à l'adoption du règlement litigieux, et de la relancer au point auquel l'irrégularité était intervenue. La réouverture porte uniquement sur l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice en ce qui concerne City Cycle Industries.

C.   DEMANDE

DEMANDE

| (7) | À la suite de l'arrêt de la Cour de justice, la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes (European Bicycle Manufacturers Association) et Maxcom Ltd (ci-après les «requérants») ont demandé que les importations des produits concernés, en ce qui concerne City Cycle Industries, soient soumises à enregistrement conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. |
| --- | --- |

(7)

À la suite de l'arrêt de la Cour de justice, la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes (European Bicycle Manufacturers Association) et Maxcom Ltd (ci-après les «requérants») ont demandé que les importations des produits concernés, en ce qui concerne City Cycle Industries, soient soumises à enregistrement conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.

D.   MOTIFS DE L'ENREGISTREMENT

MOTIFS DE L'ENREGISTREMENT

| (8) | Les requérants ont souligné l'existence d'un risque réel immédiat que les exportations de City Cycle Industries vers l'Union reprennent en quantités importantes puisque, dans le passé, la société sri-lankaise a pu rapidement mettre en place des pratiques de contournement à grande échelle via des opérations d'assemblage de bicyclettes au Sri Lanka et qu'elle avait un important client dans l'Union pour les bicyclettes faisant l'objet du contournement. En outre, en raison du faible investissement requis pour les opérations d'assemblage et du fait que la société sri-lankaise dispose déjà du savoir-faire et de l'expérience nécessaires pour ce type d'activités, les requérants ont soutenu que City Cycle Industries risquait de retrouver très rapidement un niveau élevé similaire d'exportations faisant l'objet d'un contournement, en provenance du Sri Lanka. |
| --- | --- |

(8)

Les requérants ont souligné l'existence d'un risque réel immédiat que les exportations de City Cycle Industries vers l'Union reprennent en quantités importantes puisque, dans le passé, la société sri-lankaise a pu rapidement mettre en place des pratiques de contournement à grande échelle via des opérations d'assemblage de bicyclettes au Sri Lanka et qu'elle avait un important client dans l'Union pour les bicyclettes faisant l'objet du contournement. En outre, en raison du faible investissement requis pour les opérations d'assemblage et du fait que la société sri-lankaise dispose déjà du savoir-faire et de l'expérience nécessaires pour ce type d'activités, les requérants ont soutenu que City Cycle Industries risquait de retrouver très rapidement un niveau élevé similaire d'exportations faisant l'objet d'un contournement, en provenance du Sri Lanka.

| (9) | En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(9)

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l'industrie de l'Union.

| (10) | La demande contient des éléments de preuve suffisants pour justifier l'enregistrement. |
| --- | --- |

(10)

La demande contient des éléments de preuve suffisants pour justifier l'enregistrement.

| (11) | L'arrêt de la Cour de justice est limité à l'analyse individuelle de pratiques de contournement auxquelles City Cycle Industries a pu se livrer. Il est rappelé que les conclusions exposées dans le règlement attaqué qui n'ont pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, ou bien qui ont été contestées mais pour lesquelles le requérant a été débouté par le Tribunal ou qui n'ont pas été examinées par le Tribunal, de sorte qu'elles n'ont pas entraîné l'annulation du règlement litigieux, conservent toute leur validité. |
| --- | --- |

(11)

L'arrêt de la Cour de justice est limité à l'analyse individuelle de pratiques de contournement auxquelles City Cycle Industries a pu se livrer. Il est rappelé que les conclusions exposées dans le règlement attaqué qui n'ont pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, ou bien qui ont été contestées mais pour lesquelles le requérant a été débouté par le Tribunal ou qui n'ont pas été examinées par le Tribunal, de sorte qu'elles n'ont pas entraîné l'annulation du règlement litigieux, conservent toute leur validité.

| (12) | Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que l'effet correctif de la mesure anticontournement est susceptible d'être gravement compromis, à moins que la mesure ne soit appliquée rétroactivement. En conséquence, les conditions d'enregistrement sont, dans la présente affaire, remplies. |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que l'effet correctif de la mesure anticontournement est susceptible d'être gravement compromis, à moins que la mesure ne soit appliquée rétroactivement. En conséquence, les conditions d'enregistrement sont, dans la présente affaire, remplies.

E.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (13) | Au vu des éléments précités, la Commission a conclu que la demande des requérants contenait des éléments de preuve suffisants pour soumettre à enregistrement les importations des produits concernés, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(13)

Au vu des éléments précités, la Commission a conclu que la demande des requérants contenait des éléments de preuve suffisants pour soumettre à enregistrement les importations des produits concernés, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

| (14) | Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. |
| --- | --- |

(14)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

F.   ENREGISTREMENT

ENREGISTREMENT

| (15) | Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit concerné doivent être soumises à enregistrement afin de garantir que si les résultats de l'enquête rouverte entraînent à nouveau l'application de droits antidumping, ces derniers peuvent, si les conditions nécessaires sont remplies, être perçus, avec effet rétroactif, conformément aux dispositions juridiques applicables. Tout droit futur découlera des résultats de l'enquête antidumping rouverte. |
| --- | --- |

(15)

Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit concerné doivent être soumises à enregistrement afin de garantir que si les résultats de l'enquête rouverte entraînent à nouveau l'application de droits antidumping, ces derniers peuvent, si les conditions nécessaires sont remplies, être perçus, avec effet rétroactif, conformément aux dispositions juridiques applicables. Tout droit futur découlera des résultats de l'enquête antidumping rouverte.

G.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (16) | Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4), |
| --- | --- |

(16)

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4),

o

4

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les autorités douanières sont invitées, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l'Union de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocycles), sans moteur, relevant des codes NC ex 8712 00 30 et ex 8712 00 70 (codes TARIC 8712003010, 8712007091) et expédiés du Sri Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires du Sri Lanka, en ce qui concerne City Cycle Industries (code additionnel TARIC B131). L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à fournir des éléments de preuve à l'appui ou à demander à être entendues dans les vingt jours suivant la date de publication du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO C 274 du 21.9.2013.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil du 29 mai 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO L 153 du 5.6.2013, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

4

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| 11.4.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/10 |
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11.4.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/679 DE LA COMMISSION

du 10 avril 2017

clôturant la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Taïwan sans apporter de modification aux mesures en vigueur

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 12,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

Mesures en vigueur

| (1) | Par son règlement d'exécution (UE) 2015/1429, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (2). Le taux de droit applicable a été fixé à 6,8 % pour toutes les sociétés taïwanaises, à l'exception d'un producteur-exportateur bénéficiant d'un taux de droit nul. |
| --- | --- |

(1)

Par son règlement d'exécution (UE) 2015/1429, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (2). Le taux de droit applicable a été fixé à 6,8 % pour toutes les sociétés taïwanaises, à l'exception d'un producteur-exportateur bénéficiant d'un taux de droit nul.

2

1.2.   Demande d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures

Demande d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures

| (2) | Le 28 juin 2016, la Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures en vigueur, conformément à l'article 12 du règlement de base. |
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(2)

Le 28 juin 2016, la Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures en vigueur, conformément à l'article 12 du règlement de base.

| (3) | La demande a été introduite par l'Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de certains produits plats laminés à froid en acier. |
| --- | --- |

(3)

La demande a été introduite par l'Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de certains produits plats laminés à froid en acier.

| (4) | Eurofer a présenté des éléments de preuve suffisants indiquant qu'après la période d'enquête initiale ainsi qu'avant et après l'institution du droit antidumping sur les importations du produit concerné, les prix à l'exportation avaient diminué, ce qui a entravé les effets correctifs escomptés des mesures en vigueur. |
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(4)

Eurofer a présenté des éléments de preuve suffisants indiquant qu'après la période d'enquête initiale ainsi qu'avant et après l'institution du droit antidumping sur les importations du produit concerné, les prix à l'exportation avaient diminué, ce qui a entravé les effets correctifs escomptés des mesures en vigueur.

| (5) | Les éléments de preuve contenus dans la demande indiquaient que la baisse des prix ne pouvait s'expliquer par l'évolution des cours des matières premières, les coûts de l'énergie, les coûts de la main-d'œuvre, les taux des droits ou les taux de change. |
| --- | --- |

(5)

Les éléments de preuve contenus dans la demande indiquaient que la baisse des prix ne pouvait s'expliquer par l'évolution des cours des matières premières, les coûts de l'énergie, les coûts de la main-d'œuvre, les taux des droits ou les taux de change.

| (6) | De plus, Eurofer a fourni des éléments de preuve montrant que des volumes importants du produit concerné avaient continué d'être importés dans l'Union. |
| --- | --- |

(6)

De plus, Eurofer a fourni des éléments de preuve montrant que des volumes importants du produit concerné avaient continué d'être importés dans l'Union.

1.3.   Réouverture de l'enquête antidumping

Réouverture de l'enquête antidumping

| (7) | Le 11 août 2016, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission a annoncé la réouverture de l'enquête antidumping (3). |
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(7)

Le 11 août 2016, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission a annoncé la réouverture de l'enquête antidumping (3).

Journal officiel de l'Union européenne

3

1.4.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (8) | Dans l'avis de réouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à la nouvelle enquête. En outre, la Commission a expressément informé Eurofer, les exportateurs, les producteurs-exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les autorités du pays concerné de l'ouverture d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures et les a invités à y participer. |
| --- | --- |

(8)

Dans l'avis de réouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à la nouvelle enquête. En outre, la Commission a expressément informé Eurofer, les exportateurs, les producteurs-exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les autorités du pays concerné de l'ouverture d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures et les a invités à y participer.

| (9) | Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur désigné pour les procédures en matière commerciale. Aucune des parties intéressées ne s'est manifestée et n'a demandé à être entendue. |
| --- | --- |

(9)

Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur désigné pour les procédures en matière commerciale. Aucune des parties intéressées ne s'est manifestée et n'a demandé à être entendue.

1.5.   Échantillonnage des importateurs

Échantillonnage des importateurs

| (10) | Pour décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations demandées dans l'avis de réouverture. |
| --- | --- |

(10)

Pour décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations demandées dans l'avis de réouverture.

| (11) | Dix importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné trois importateurs pour son échantillon sur la base du plus grand volume d'importations dans l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon. Aucune observation n'a été reçue. |
| --- | --- |

(11)

Dix importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné trois importateurs pour son échantillon sur la base du plus grand volume d'importations dans l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon. Aucune observation n'a été reçue.

1.6.   Échantillonnage des exportateurs et producteurs-exportateurs de Taïwan

Échantillonnage des exportateurs et producteurs-exportateurs de Taïwan

| (12) | Pour décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les exportateurs et producteurs-exportateurs connus de Taïwan à fournir les informations demandées dans l'avis de réouverture. De plus, elle a demandé aux autorités du pays concerné d'identifier et/ou de contacter d'éventuels autres exportateurs et producteurs-exportateurs qui souhaiteraient participer à l'enquête. |
| --- | --- |

(12)

Pour décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les exportateurs et producteurs-exportateurs connus de Taïwan à fournir les informations demandées dans l'avis de réouverture. De plus, elle a demandé aux autorités du pays concerné d'identifier et/ou de contacter d'éventuels autres exportateurs et producteurs-exportateurs qui souhaiteraient participer à l'enquête.

| (13) | Cinq exportateurs et six producteurs-exportateurs de Taïwan ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. La Commission a décidé que l'échantillonnage n'était pas nécessaire étant donné que l'enquête sur ces exportateurs et ces producteurs-exportateurs pouvait raisonnablement être menée dans le délai imparti. |
| --- | --- |

(13)

Cinq exportateurs et six producteurs-exportateurs de Taïwan ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. La Commission a décidé que l'échantillonnage n'était pas nécessaire étant donné que l'enquête sur ces exportateurs et ces producteurs-exportateurs pouvait raisonnablement être menée dans le délai imparti.

1.7.   Réponses au questionnaire

Réponses au questionnaire

| (14) | La Commission a envoyé des questionnaires à cinq exportateurs et six producteurs-exportateurs. Des réponses au questionnaire ont été reçues de la part de deux producteurs-exportateurs et d'un groupe constitué de deux producteurs-exportateurs et deux exportateurs. |
| --- | --- |

(14)

La Commission a envoyé des questionnaires à cinq exportateurs et six producteurs-exportateurs. Des réponses au questionnaire ont été reçues de la part de deux producteurs-exportateurs et d'un groupe constitué de deux producteurs-exportateurs et deux exportateurs.

| (15) | La Commission a envoyé des questionnaires aux trois importateurs de l'échantillon et a reçu des réponses de deux d'entre eux. |
| --- | --- |

(15)

La Commission a envoyé des questionnaires aux trois importateurs de l'échantillon et a reçu des réponses de deux d'entre eux.

1.8.   Visites de vérification

Visites de vérification

| (16) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la nouvelle enquête. En application de l'article 16 du règlement de base, elle a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:






  — | Jie Jin Material Science, Tainan city, Taïwan |
| --- | --- | --- |

(16)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la nouvelle enquête. En application de l'article 16 du règlement de base, elle a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:

—

Jie Jin Material Science, Tainan city, Taïwan

| — | Tang Eng Iron Works Co., Ltd., Kaohsiung city, Taïwan |
| --- | --- |

—

Tang Eng Iron Works Co., Ltd., Kaohsiung city, Taïwan

| — | Yieh United Steel Corporation, Kaohsiung city, Taïwan |
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—

Yieh United Steel Corporation, Kaohsiung city, Taïwan

| — | Yuan Long Stainless Steel, Kaohsiung, Taïwan. |
| --- | --- |

—

Yuan Long Stainless Steel, Kaohsiung, Taïwan.

1.9.   Périodes couvertes par la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures

Périodes couvertes par la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures

| (17) | La période couverte par la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures (ci-après la «PPC») s'est étendue du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. La période d'enquête initiale (ci-après la «PEI») s'est étendue du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. |
| --- | --- |

(17)

La période couverte par la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures (ci-après la «PPC») s'est étendue du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. La période d'enquête initiale (ci-après la «PEI») s'est étendue du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

er

er

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (18) | Le produit faisant l'objet de cette nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures est le même que celui concerné par l'enquête initiale, défini comme des produits plats en aciers inoxydables simplement laminés à froid, originaires de Taïwan, relevant actuellement des codes NC 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81 et 7220 20 89 (ci-après le «produit concerné»). |
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(18)

Le produit faisant l'objet de cette nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures est le même que celui concerné par l'enquête initiale, défini comme des produits plats en aciers inoxydables simplement laminés à froid, originaires de Taïwan, relevant actuellement des codes NC 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81 et 7220 20 89 (ci-après le «produit concerné»).

| (19) | Les produits plats en aciers inoxydables laminés à froid sont utilisés pour une grande variété d'applications, par exemple dans la production d'appareils électroménagers (notamment l'intérieur des machines à laver et des lave-vaisselle), de tubes soudés, d'appareils médicaux, dans l'industrie agroalimentaire et dans l'industrie automobile. |
| --- | --- |

(19)

Les produits plats en aciers inoxydables laminés à froid sont utilisés pour une grande variété d'applications, par exemple dans la production d'appareils électroménagers (notamment l'intérieur des machines à laver et des lave-vaisselle), de tubes soudés, d'appareils médicaux, dans l'industrie agroalimentaire et dans l'industrie automobile.

| (20) | La nouvelle enquête a montré que le produit concerné et le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur taïwanais présentent les mêmes caractéristiques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations de base. En conséquence, la Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(20)

La nouvelle enquête a montré que le produit concerné et le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur taïwanais présentent les mêmes caractéristiques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations de base. En conséquence, la Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

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3.   CONCLUSIONS

CONCLUSIONS

| (21) | Une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures menée conformément à l'article 12 du règlement de base vise à établir si, oui ou non, les prix à l'exportation ont diminué ou s'il y a eu une variation insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l'Union du produit concerné depuis l'institution des mesures initiales. Dans une seconde étape, si une diminution des prix à l'exportation est constatée, la marge de dumping fera l'objet d'un nouveau calcul. |
| --- | --- |

(21)

Une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures menée conformément à l'article 12 du règlement de base vise à établir si, oui ou non, les prix à l'exportation ont diminué ou s'il y a eu une variation insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l'Union du produit concerné depuis l'institution des mesures initiales. Dans une seconde étape, si une diminution des prix à l'exportation est constatée, la marge de dumping fera l'objet d'un nouveau calcul.

3.1.   Baisse des prix à l'exportation

Baisse des prix à l'exportation

| (22) | Afin d'évaluer si les prix à l'exportation ont diminué, la Commission a déterminé, pour chaque producteur-exportateur examiné, ses prix à l'exportation pendant la PPC et les a comparés aux prix à l'exportation correspondants déterminés au cours de la PEI. |
| --- | --- |

(22)

Afin d'évaluer si les prix à l'exportation ont diminué, la Commission a déterminé, pour chaque producteur-exportateur examiné, ses prix à l'exportation pendant la PPC et les a comparés aux prix à l'exportation correspondants déterminés au cours de la PEI.

| (23) | Les producteurs-exportateurs exportaient vers l'Union, soit directement à des acheteurs indépendants, soit par l'intermédiaire de leurs sociétés liées à Taïwan. |
| --- | --- |

(23)

Les producteurs-exportateurs exportaient vers l'Union, soit directement à des acheteurs indépendants, soit par l'intermédiaire de leurs sociétés liées à Taïwan.

| (24) | Le prix à l'exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné lorsque celui-ci était vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(24)

Le prix à l'exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné lorsque celui-ci était vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

| (25) | Pour tous les producteurs-exportateurs, la Commission a comparé les prix des types de produits vendus pendant la PPC à ceux des mêmes types de produits vendus pendant la PEI et a calculé une diminution moyenne pondérée des prix à l'exportation. |
| --- | --- |

(25)

Pour tous les producteurs-exportateurs, la Commission a comparé les prix des types de produits vendus pendant la PPC à ceux des mêmes types de produits vendus pendant la PEI et a calculé une diminution moyenne pondérée des prix à l'exportation.

| (26) | Cette comparaison a été effectuée en euros, en utilisant les taux de change fournis aux exportateurs et producteurs-exportateurs dans les questionnaires antidumping. |
| --- | --- |

(26)

Cette comparaison a été effectuée en euros, en utilisant les taux de change fournis aux exportateurs et producteurs-exportateurs dans les questionnaires antidumping.

| (27) | La comparaison des prix à l'exportation vers l'Union au niveau départ usine a révélé que les prix à l'exportation avaient diminué pour tous les producteurs-exportateurs/groupes. La diminution des prix à l'exportation en euros a été la suivante:

  Tableau 1


  Diminution des prix à l'exportation







  Producteur-exportateur/groupe | Variation des prix à l'exportation entre la PPC et la PEI |
| --- | --- | --- |
| Jie Jin Material Science | – 3,3 % |
| Tang Eng Iron Works Co., Ltd et Yieh United Steel Corporation | – 11,2 % |
| Yuan Long Stainless Steel | – 2,3 % |

(27)

La comparaison des prix à l'exportation vers l'Union au niveau départ usine a révélé que les prix à l'exportation avaient diminué pour tous les producteurs-exportateurs/groupes. La diminution des prix à l'exportation en euros a été la suivante:

Tableau 1

Tableau 1

Diminution des prix à l'exportation

Diminution des prix à l'exportation

Producteur-exportateur/groupe

Variation des prix à l'exportation entre la PPC et la PEI

Jie Jin Material Science

– 3,3 %

Tang Eng Iron Works Co., Ltd et Yieh United Steel Corporation

– 11,2 %

Yuan Long Stainless Steel

– 2,3 %

3.2.   Dumping

Dumping

| (28) | Une fois établie la diminution des prix à l'exportation pour tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré, les marges de dumping ont été recalculées conformément à l'article 2 du règlement de base. |
| --- | --- |

(28)

Une fois établie la diminution des prix à l'exportation pour tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré, les marges de dumping ont été recalculées conformément à l'article 2 du règlement de base.

| (29) | Tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont demandé le réexamen de leur valeur normale conformément à l'article 12, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(29)

Tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont demandé le réexamen de leur valeur normale conformément à l'article 12, paragraphe 5, du règlement de base.

3.2.1.   Valeur normale

Valeur normale

| (30) | La Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur représente, pour chaque producteur-exportateur, au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné qu'il a effectuées vers l'Union au cours de la PPC. Sur cette base, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur réalisées par chaque producteur-exportateur étaient représentatives. |
| --- | --- |

(30)

La Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur représente, pour chaque producteur-exportateur, au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné qu'il a effectuées vers l'Union au cours de la PPC. Sur cette base, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur réalisées par chaque producteur-exportateur étaient représentatives.

| (31) | La Commission a ensuite identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l'exportation vers l'Union pour les producteurs-exportateurs dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives. |
| --- | --- |

(31)

La Commission a ensuite identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l'exportation vers l'Union pour les producteurs-exportateurs dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives.

| (32) | La Commission a alors examiné si les ventes effectuées par chaque producteur-exportateur ayant coopéré sur son marché intérieur pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d'un type de produit sont représentatives si le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des clients indépendants pendant la PPC représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du type de produit identique ou comparable à destination de l'Union. |
| --- | --- |

(32)

La Commission a alors examiné si les ventes effectuées par chaque producteur-exportateur ayant coopéré sur son marché intérieur pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d'un type de produit sont représentatives si le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des clients indépendants pendant la PPC représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du type de produit identique ou comparable à destination de l'Union.

| (33) | La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la PPC, afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur pour le calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(33)

La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la PPC, afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur pour le calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

| (34) | La valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la PPC ou comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement. Toutes les valeurs nécessitant une conversion des devises ont été converties en dollars de Taïwan en utilisant soit les taux mensuels fournis par la Commission dans le questionnaire antidumping, soit les taux de change intérieurs des producteurs-exportateurs basés sur les taux douaniers taïwanais. Il n'y avait pas de différence significative entre ces deux taux pendant la PPC. |
| --- | --- |

(34)

La valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la PPC ou comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement. Toutes les valeurs nécessitant une conversion des devises ont été converties en dollars de Taïwan en utilisant soit les taux mensuels fournis par la Commission dans le questionnaire antidumping, soit les taux de change intérieurs des producteurs-exportateurs basés sur les taux douaniers taïwanais. Il n'y avait pas de différence significative entre ces deux taux pendant la PPC.

| (35) | Lorsque aucune vente d'un type du produit similaire n'a eu lieu au cours d'opérations commerciales normales, ou lorsque ces ventes étaient insuffisantes, la Commission a construit la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(35)

Lorsque aucune vente d'un type du produit similaire n'a eu lieu au cours d'opérations commerciales normales, ou lorsque ces ventes étaient insuffisantes, la Commission a construit la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

| (36) | La valeur normale a été construite en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire des producteurs-exportateurs ayant coopéré au cours de la PPC:






  — | la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la PPC; ainsi que |
| --- | --- | --- |

(36)

La valeur normale a été construite en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire des producteurs-exportateurs ayant coopéré au cours de la PPC:

—

la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la PPC; ainsi que

| — | le bénéfice moyen pondéré réalisé par les producteurs-exportateurs ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la PPC. |
| --- | --- |

—

le bénéfice moyen pondéré réalisé par les producteurs-exportateurs ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la PPC.

| (37) | L'un des producteurs-exportateurs vendait une partie du produit concerné par l'intermédiaire de son centre de service associé, qui effectuait quelques modifications selon les demandes des clients (coupage, refendage, polissage, etc.). Aux fins du calcul du coût de production consolidé pour ce producteur-exportateur, ces coûts supplémentaires ont été ajoutés aux coûts du type de produit concerné en utilisant la méthode de la moyenne pondérée. |
| --- | --- |

(37)

L'un des producteurs-exportateurs vendait une partie du produit concerné par l'intermédiaire de son centre de service associé, qui effectuait quelques modifications selon les demandes des clients (coupage, refendage, polissage, etc.). Aux fins du calcul du coût de production consolidé pour ce producteur-exportateur, ces coûts supplémentaires ont été ajoutés aux coûts du type de produit concerné en utilisant la méthode de la moyenne pondérée.

| (38) | Comme dans l'enquête initiale, certaines ventes du produit similaire sur le marché taïwanais étaient effectuées à des distributeurs, qui exportaient ensuite le produit. |
| --- | --- |

(38)

Comme dans l'enquête initiale, certaines ventes du produit similaire sur le marché taïwanais étaient effectuées à des distributeurs, qui exportaient ensuite le produit.

| (39) | Pour remédier à ce problème, la Commission a écarté toutes les ventes effectuées au plus grand distributeur/centre de service taïwanais, qui, d'après sa réponse au questionnaire en vue de l'échantillonnage, exportait l'écrasante majorité des produits qui avaient fait l'objet d'une nouvelle transformation. La Commission n'a pas tenu compte non plus des ventes intérieures qui ont été livrées soit à un entrepôt sous douane soit au port international pour l'exportation. |
| --- | --- |

(39)

Pour remédier à ce problème, la Commission a écarté toutes les ventes effectuées au plus grand distributeur/centre de service taïwanais, qui, d'après sa réponse au questionnaire en vue de l'échantillonnage, exportait l'écrasante majorité des produits qui avaient fait l'objet d'une nouvelle transformation. La Commission n'a pas tenu compte non plus des ventes intérieures qui ont été livrées soit à un entrepôt sous douane soit au port international pour l'exportation.

| (40) | Un des producteurs-exportateurs opérait également en tant que centre de service pour le produit concerné et le produit similaire acheté auprès d'autres producteurs-exportateurs. La Commission a uniquement pris en considération les produits laminés à froid en interne pour le calcul de la valeur normale et du prix à l'exportation de ce producteur-exportateur. |
| --- | --- |

(40)

Un des producteurs-exportateurs opérait également en tant que centre de service pour le produit concerné et le produit similaire acheté auprès d'autres producteurs-exportateurs. La Commission a uniquement pris en considération les produits laminés à froid en interne pour le calcul de la valeur normale et du prix à l'exportation de ce producteur-exportateur.

3.2.2.   Prix à l'exportation

Prix à l'exportation

| (41) | La Commission a établi le prix à l'exportation pour la PPC, déterminé comme indiqué aux considérants 22 à 24 ci-dessus. |
| --- | --- |

(41)

La Commission a établi le prix à l'exportation pour la PPC, déterminé comme indiqué aux considérants 22 à 24 ci-dessus.

3.2.3.   Comparaison

Comparaison

| (42) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(42)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs au niveau départ usine.

| (43) | Lorsque la nécessité d'assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des frais de transport, d'assurance, de manutention, de chargement ainsi que des coûts accessoires, des coûts d'emballage, des coûts de crédit, des frais bancaires et des commissions. |
| --- | --- |

(43)

Lorsque la nécessité d'assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des frais de transport, d'assurance, de manutention, de chargement ainsi que des coûts accessoires, des coûts d'emballage, des coûts de crédit, des frais bancaires et des commissions.

3.2.4.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (44) | Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(44)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (45) | Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

  Tableau 2


  Marges de dumping, Taïwan







  Producteur-exportateur/groupe | Marge de dumping pendant la PPC |
| --- | --- | --- |
| Jie Jin Material Science | 2,6 % |
| Tang Eng Iron Works Co., Ltd et Yieh United Steel Corporation | Absence de dumping |
| Yuan Long Stainless Steel | Absence de dumping |

(45)

Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Marges de dumping, Taïwan

Marges de dumping, Taïwan

Producteur-exportateur/groupe

Marge de dumping pendant la PPC

Jie Jin Material Science

2,6 %

Tang Eng Iron Works Co., Ltd et Yieh United Steel Corporation

Absence de dumping

Yuan Long Stainless Steel

Absence de dumping

4.   CONCLUSIONS

CONCLUSIONS

| (46) | Le nouveau calcul des marges de dumping a montré que la marge de dumping pour le groupe de sociétés ayant fait l'objet de l'enquête initiale a baissé. Pour les deux autres sociétés ayant coopéré, qui n'ont pas coopéré lors de l'enquête initiale, la marge de dumping est inférieure au taux de droit actuellement applicable. |
| --- | --- |

(46)

Le nouveau calcul des marges de dumping a montré que la marge de dumping pour le groupe de sociétés ayant fait l'objet de l'enquête initiale a baissé. Pour les deux autres sociétés ayant coopéré, qui n'ont pas coopéré lors de l'enquête initiale, la marge de dumping est inférieure au taux de droit actuellement applicable.

| (47) | En conclusion, la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures est close sans modification des mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(47)

En conclusion, la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures est close sans modification des mesures en vigueur.

| (48) | Les conclusions de cette nouvelle enquête ont été communiquées aux parties intéressées. Seule Eurofer a présenté des observations. |
| --- | --- |

(48)

Les conclusions de cette nouvelle enquête ont été communiquées aux parties intéressées. Seule Eurofer a présenté des observations.

| (49) | Eurofer, dans ses observations écrites et lors de l'audition, a exprimé sa déception face aux résultats de l'enquête menée par la Commission. Eurofer a fait valoir que la Commission n'a pas tenu compte de manière adéquate de la prétendue distorsion sur le marché intérieur taïwanais. |
| --- | --- |

(49)

Eurofer, dans ses observations écrites et lors de l'audition, a exprimé sa déception face aux résultats de l'enquête menée par la Commission. Eurofer a fait valoir que la Commission n'a pas tenu compte de manière adéquate de la prétendue distorsion sur le marché intérieur taïwanais.

| (50) | La première distorsion alléguée par Eurofer concernait des exportations réalisées par des opérateurs/distributeurs taïwanais et le système de remises à l'exportation. Eurofer a fourni des éléments de preuve supplémentaires à cet égard. |
| --- | --- |

(50)

La première distorsion alléguée par Eurofer concernait des exportations réalisées par des opérateurs/distributeurs taïwanais et le système de remises à l'exportation. Eurofer a fourni des éléments de preuve supplémentaires à cet égard.

| (51) | La deuxième distorsion alléguée concernait la relation entre les aciéries taïwanaises et certains de leurs opérateurs/distributeurs. Eurofer a fait valoir que la Commission devait conclure à l'existence d'un défaut de coopération et s'appuyer sur les faits défavorables disponibles. |
| --- | --- |

(51)

La deuxième distorsion alléguée concernait la relation entre les aciéries taïwanaises et certains de leurs opérateurs/distributeurs. Eurofer a fait valoir que la Commission devait conclure à l'existence d'un défaut de coopération et s'appuyer sur les faits défavorables disponibles.

| (52) | La Commission avait une compréhension solide du marché taïwanais à la suite de l'enquête initiale et sur la base des données recueillies et vérifiées au cours de l'enquête. La Commission a utilisé toutes les informations disponibles afin de déterminer avec précision la valeur normale telle que décrite aux considérants 39 et 40 ci-dessus. |
| --- | --- |

(52)

La Commission avait une compréhension solide du marché taïwanais à la suite de l'enquête initiale et sur la base des données recueillies et vérifiées au cours de l'enquête. La Commission a utilisé toutes les informations disponibles afin de déterminer avec précision la valeur normale telle que décrite aux considérants 39 et 40 ci-dessus.

| (53) | La Commission a appliqué la méthodologie prévue dans le règlement de base, en cohérence avec l'enquête initiale et a dûment tenu compte des spécificités du marché intérieur taïwanais. En particulier, elle a conclu que l'exclusion d'un certain nombre de ventes à certaines entités du calcul de la valeur normale, comme il est expliqué aux considérants 39 et 40, est plus objective que l'application de faits défavorables disponibles en l'espèce. Comme l'allégation d'Eurofer n'a apporté aucune nouvelle information essentielle de nature à modifier la méthodologie utilisée, la Commission confirme la conclusion énoncée au considérant 47 ci-dessus. |
| --- | --- |

(53)

La Commission a appliqué la méthodologie prévue dans le règlement de base, en cohérence avec l'enquête initiale et a dûment tenu compte des spécificités du marché intérieur taïwanais. En particulier, elle a conclu que l'exclusion d'un certain nombre de ventes à certaines entités du calcul de la valeur normale, comme il est expliqué aux considérants 39 et 40, est plus objective que l'application de faits défavorables disponibles en l'espèce. Comme l'allégation d'Eurofer n'a apporté aucune nouvelle information essentielle de nature à modifier la méthodologie utilisée, la Commission confirme la conclusion énoncée au considérant 47 ci-dessus.

| (54) | Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(54)

Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La nouvelle enquête menée au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Taïwan en vertu de l'article 12 du règlement (UE) 2016/1036 est close sans modification des mesures antidumping en vigueur.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 224 du 27.8.2015, p. 10.

2

(3)  
  JO C 291 du 11.8.2016, p. 7.

3

---

| 11.4.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/16 |
| --- | --- | --- | --- |

11.4.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/680 DE LA COMMISSION

du 10 avril 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 184,9 |
| MA | 120,2 |
| TN | 214,0 |
| TR | 101,9 |
| ZZ | 155,3 |
| 0707 00 05 | MA | 74,1 |
| TR | 158,2 |
| ZZ | 116,2 |
| 0709 93 10 | MA | 77,2 |
| TR | 146,4 |
| ZZ | 111,8 |
| 0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28 | EG | 49,5 |
| IL | 80,6 |
| MA | 47,2 |
| TN | 56,8 |
| TR | 72,2 |
| ZZ | 61,3 |
| 0805 50 10 | AR | 61,0 |
| TR | 70,2 |
| ZZ | 65,6 |
| 0808 10 80 | BR | 106,7 |
| CL | 127,1 |
| CN | 109,3 |
| NZ | 153,3 |
| TR | 98,3 |
| US | 133,8 |
| ZA | 116,3 |
| ZZ | 120,7 |
| 0808 30 90 | AR | 125,0 |
| CH | 128,6 |
| CL | 146,9 |
| CN | 98,9 |
| US | 174,6 |
| ZA | 127,3 |
| ZZ | 133,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

184,9

MA

120,2

TN

214,0

TR

101,9

ZZ

155,3

0707 00 05

MA

74,1

TR

158,2

ZZ

116,2

0709 93 10

MA

77,2

TR

146,4

ZZ

111,8

0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28

EG

49,5

IL

80,6

MA

47,2

TN

56,8

TR

72,2

ZZ

61,3

0805 50 10

AR

61,0

TR

70,2

ZZ

65,6

0808 10 80

BR

106,7

CL

127,1

CN

109,3

NZ

153,3

TR

98,3

US

133,8

ZA

116,3

ZZ

120,7

0808 30 90

AR

125,0

CH

128,6

CL

146,9

CN

98,9

US

174,6

ZA

127,3

ZZ

133,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 11.4.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/18 |
| --- | --- | --- | --- |

11.4.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/18

---

DÉCISION (PESC) 2017/681 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 29 mars 2017

portant nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA) et abrogeant la décision (PESC) 2016/1079 (EUNAVFOR MED/1/2017)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38,

vu la décision (PESC) 2015/778 du Conseil du 18 mai 2015 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA) (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/778, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération EUNAVFOR MED opération SOPHIA (ci-après dénommé «commandant de la force de l'UE»). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/778, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération EUNAVFOR MED opération SOPHIA (ci-après dénommé «commandant de la force de l'UE»).

| (2) | Le 23 juin 2016, le COPS a adopté la décision (PESC) 2016/1079 (2) portant nomination du vice-amiral Giuseppe BERUTTI BERGOTTO en tant que commandant de la force de l'UE. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 juin 2016, le COPS a adopté la décision (PESC) 2016/1079 (2) portant nomination du vice-amiral Giuseppe BERUTTI BERGOTTO en tant que commandant de la force de l'UE.

| (3) | Le commandant de l'opération de l'UE a recommandé de nommer le vice-amiral (LH) Andrea ROMANI pour succéder au vice-amiral Giuseppe BERUTTI BERGOTTO en tant que nouveau commandant de la force de l'UE à partir du 4 avril 2017. |
| --- | --- |

(3)

Le commandant de l'opération de l'UE a recommandé de nommer le vice-amiral (LH) Andrea ROMANI pour succéder au vice-amiral Giuseppe BERUTTI BERGOTTO en tant que nouveau commandant de la force de l'UE à partir du 4 avril 2017.

| (4) | Le Comité militaire de l'Union européenne a appuyé ladite recommandation. |
| --- | --- |

(4)

Le Comité militaire de l'Union européenne a appuyé ladite recommandation.

| (5) | Il y a donc lieu d'abroger la décision (PESC) 2016/1079. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu d'abroger la décision (PESC) 2016/1079.

| (6) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense, |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le vice-amiral (LH) Andrea ROMANI est nommé commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA) à compter du 4 avril 2017.

Article 2

La décision (PESC) 2016/1079 est abrogée avec effet au 4 avril 2017.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 4 avril 2017.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2017.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

---

(1)  
  JO L 122 du 19.5.2015, p. 31.

1

(2)  Décision (PESC) 2016/1079 du Comité politique et de sécurité du 23 juin 2016 portant nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA) et abrogeant la décision EUNAVFOR MED/1/2015 (EUNAVFOR MED/2/2016) (JO L 179 du 5.7.2016, p. 31).

2

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| 11.4.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/20 |
| --- | --- | --- | --- |

11.4.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/20

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DÉCISION (PESC) 2017/682 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 29 mars 2017

relative à la nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine et abrogeant la décision (PESC) 2016/332 (BiH/25/2017)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38,

vu l'action commune 2004/570/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2004/570/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant la nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine (ci-après dénommé «commandant de la force de l'UE»). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2004/570/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant la nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine (ci-après dénommé «commandant de la force de l'UE»).

| (2) | Le 23 février 2016, le COPS a adopté la décision (PESC) 2016/332 (2) relative à la nomination du général de division Friedrich SCHRÖTTER en tant que commandant de la force de l'UE. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 février 2016, le COPS a adopté la décision (PESC) 2016/332 (2) relative à la nomination du général de division Friedrich SCHRÖTTER en tant que commandant de la force de l'UE.

| (3) | Le commandant de l'opération de l'UE a recommandé la nomination du général de brigade Anton WALDNER en tant que nouveau commandant de la force de l'UE afin de succéder au général de division Friedrich SCHRÖTTER à partir du 28 mars 2017. |
| --- | --- |

(3)

Le commandant de l'opération de l'UE a recommandé la nomination du général de brigade Anton WALDNER en tant que nouveau commandant de la force de l'UE afin de succéder au général de division Friedrich SCHRÖTTER à partir du 28 mars 2017.

| (4) | Le Comité militaire de l'Union européenne appuie cette recommandation. |
| --- | --- |

(4)

Le Comité militaire de l'Union européenne appuie cette recommandation.

| (5) | Il y a lieu, dès lors, d'abroger la décision (PESC) 2016/332. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu, dès lors, d'abroger la décision (PESC) 2016/332.

| (6) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense.

| (7) | Les 12 et 13 décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague a adopté une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu'aux États membres de l'Union qui sont en même temps soit membres de l'OTAN, soit parties au «Partenariat pour la paix», et qui ont, par voie de conséquence, conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l'OTAN, |
| --- | --- |

(7)

Les 12 et 13 décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague a adopté une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu'aux États membres de l'Union qui sont en même temps soit membres de l'OTAN, soit parties au «Partenariat pour la paix», et qui ont, par voie de conséquence, conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l'OTAN,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le général de brigade Anton WALDNER est nommé commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine à partir du 28 mars 2017.

Article 2

La décision (PESC) 2016/332 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 mars 2017.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2017.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

---

(1)  
  JO L 252 du 28.7.2004, p. 10.

1

(2)  Décision (PESC) 2016/332 du Comité politique et de sécurité du 23 février 2016 relative à la nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine et abrogeant la décision BiH/22/2014 (BiH/23/2016) (JO L 62 du 9.3.2016, p. 14).

2

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 11.4.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/22 |
| --- | --- | --- | --- |

11.4.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/22

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DÉCISION N
  o 1/2017 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE

du 7 mars 2017

modifiant l'annexe XI-B de l'accord d'association [2017/683]

LE SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et notamment ses articles 55 et 65,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part ( (1)) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part ( (1)) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

| (2) | En vertu de l'article 55, paragraphe 1, de l'accord, la Géorgie rapproche progressivement sa législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être des animaux de celles de l'Union selon les modalités définies à l'annexe XI de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 55, paragraphe 1, de l'accord, la Géorgie rapproche progressivement sa législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être des animaux de celles de l'Union selon les modalités définies à l'annexe XI de l'accord.

| (3) | En vertu de l'article 55, paragraphe 4, de l'accord, la Géorgie présente une liste des mesures législatives sanitaires, phytosanitaires et de bien-être des animaux de l'Union européenne sur lesquelles elle a l'intention d'aligner sa législation interne, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord. Cette liste de mesures de rapprochement doit servir de document de référence pour la mise en œuvre du chapitre 4 («Mesures sanitaires et phytosanitaires») du titre IV («Commerce et questions liées au commerce») de l'accord. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 55, paragraphe 4, de l'accord, la Géorgie présente une liste des mesures législatives sanitaires, phytosanitaires et de bien-être des animaux de l'Union européenne sur lesquelles elle a l'intention d'aligner sa législation interne, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord. Cette liste de mesures de rapprochement doit servir de document de référence pour la mise en œuvre du chapitre 4 («Mesures sanitaires et phytosanitaires») du titre IV («Commerce et questions liées au commerce») de l'accord.

| (4) | L'article 65 de l'accord a institué un sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé «comité SPS»), qui est chargé d'examiner toute question ayant trait au chapitre 4 («Mesures sanitaires et phytosanitaires») du titre IV («Commerce et questions liées au commerce»), y compris sa mise en œuvre, et qui est habilité à réviser et modifier l'annexe XI de l'accord. |
| --- | --- |

(4)

L'article 65 de l'accord a institué un sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé «comité SPS»), qui est chargé d'examiner toute question ayant trait au chapitre 4 («Mesures sanitaires et phytosanitaires») du titre IV («Commerce et questions liées au commerce»), y compris sa mise en œuvre, et qui est habilité à réviser et modifier l'annexe XI de l'accord.

| (5) | La Géorgie a présenté à la Commission européenne en février 2015 une liste des mesures législatives de l'Union dont elle doit se rapprocher, à la suite de quoi, en concertation avec la Commission européenne, cette liste a été revue et finalisée en décembre 2015. |
| --- | --- |

(5)

La Géorgie a présenté à la Commission européenne en février 2015 une liste des mesures législatives de l'Union dont elle doit se rapprocher, à la suite de quoi, en concertation avec la Commission européenne, cette liste a été revue et finalisée en décembre 2015.

| (6) | Il convient que le sous-comité SPS prenne une décision visant à modifier l'annexe XI-B de l'accord de manière à y inclure la liste figurant en annexe de la présente décision, |
| --- | --- |

(6)

Il convient que le sous-comité SPS prenne une décision visant à modifier l'annexe XI-B de l'accord de manière à y inclure la liste figurant en annexe de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe XI-B de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, est modifiée conformément aux éléments figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Tbilissi, le 7 mars 2017.

Par le sous-comité sanitaire et phytosanitaire

Le président

N. KERESELIDZE

Les secrétaires

R. FREIGOFAS

L. INAURI

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(1)  
  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

1

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ANNEXE

MODIFICATION DE L'ANNEXE XI-B DE L'ACCORD D'ASSOCIATION

L'annexe XI-B de l'accord est modifiée et se lit comme suit:

«ANNEXE XI-B

LISTE DE LA LÉGISLATION DE L'UNION DONT LA GÉORGIE DOIT SE RAPPROCHER

Conformément à l'article 55, paragraphe 4, du présent accord, la Géorgie procède au rapprochement de sa législation avec la législation suivante de l'Union dans les délais mentionnés ci-dessous.

| Législation de l'Union | Délai de rapprochement |
| --- | --- |
| Section 1 — Législation vétérinaire |
| Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE | 2015 |
| Règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine | 2015 |
| Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE | 2015 |
| Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil | 2015 |
| Règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins | 2015 |
| Règlement (CE) no 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation | 2015 |
| Règlement (CE) no 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins | 2015 |
| Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine | 2015 |
| Directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle | 2015 |
| Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique | 2015 |
| Directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine | 2016 |
| Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE | 2016 |
| Règlement (CE) no 616/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités d'application de la directive 2005/94/CE du Conseil en ce qui concerne l'agrément de compartiments d'élevage de volailles et de compartiments d'élevage d'autres oiseaux captifs au regard de l'influenza aviaire ainsi que des mesures de biosécurité préventive supplémentaires dans ces compartiments | 2016 |
| Décision 2010/367/UE de la Commission du 25 juin 2010 concernant la réalisation par les États membres de programmes de surveillance de l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages | 2016 |
| Décision 2002/106/CE de la Commission du 1er février 2002 portant approbation d'un manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique | 2016 |
| Décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic de la peste porcine africaine | 2016 |
| Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil | 2016 |
| Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil de 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles | 2016 |
| Décision 2001/183/CE de la Commission du 22 février 2001 fixant les plans d'échantillonnage et les méthodes de diagnostic pour la détection et la confirmation de certaines maladies des poissons et abrogeant la décision 92/532/CEE | 2016 |
| Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies | 2017 |
| Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 | 2017 |
| Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive | 2017 |
| Règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l'importation dans la Communauté d'animaux d'aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices | 2017 |
| Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE | 2017 |
| Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil | 2017 |
| Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine | 2017 |
| Règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil | 2018 |
| Règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles | 2018 |
| Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue | 2018 |
| Règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 complétant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infestation des chiens par Echinococcus multilocularis | 2018 |
| Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine | 2018 |
| Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires | 2018 |
| Directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires | 2018 |
| Règlement (CE) no 1662/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant certaines modalités de mise en œuvre des procédures décisionnelles communautaires en matière d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain ou vétérinaire | 2018 |
| Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil | 2018 |
| Directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE | 2019 |
| Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire | 2019 |
| Règlement (CE) no 1177/2006 de la Commission du 1er août 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les volailles | 2019 |
| Décision 2007/843/CE de la Commission du 11 décembre 2007 relative à l'approbation des programmes de contrôle des salmonelles dans les troupeaux reproducteurs de Gallus gallus dans certains pays tiers conformément au règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision 2006/696/CE en ce qui concerne certaines conditions de police sanitaire applicables aux importations de volailles et d'œufs à couver | 2019 |
| Directive 2006/130/CE de la Commission du 11 décembre 2006 portant exécution de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de critères pour déroger à l'exigence d'une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires | 2019 |
| Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux | 2019 |
| Règlement (CE) no 141/2007 de la Commission du 14 février 2007 concernant une exigence relative à l'agrément conformément au règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil des établissements du secteur de l'alimentation animale qui fabriquent ou mettent sur le marché des additifs pour l'alimentation animale de la catégorie coccidiostatiques et histomonostatiques | 2019 |
| Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc | 2020 |
| Décision 2000/428/CE de la Commission du 4 juillet 2000 établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'appréciation des résultats des tests en laboratoire de confirmation et de diagnostic différentiel de la maladie vésiculeuse du porc | 2020 |
| Directive 2008/38/CE de la Commission du 5 mars 2008 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers | 2020 |
| Directive 82/475/CEE de la Commission du 23 juin 1982 fixant les catégories de matières premières pour aliments des animaux pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés pour animaux familiers | 2020 |
| Règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission | 2020 |
| Recommandation 2011/25/UE de la Commission du 14 janvier 2011 arrêtant des lignes directrices pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l'alimentation animale, les produits biocides et les médicaments vétérinaires | 2020 |
| Règlement (UE) no 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux | 2020 |
| Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux | 2021 |
| Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux | 2021 |
| Règlement (CE) no 378/2005 de la Commission du 4 mars 2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s'agissant des fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d'autorisation d'additifs pour l'alimentation animale | 2021 |
| Règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d'application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement et la présentation des demandes ainsi que l'évaluation et l'autorisation des additifs pour l'alimentation animale | 2021 |
| Règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes | 2021 |
| Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages | 2022 |
| Décision 2006/778/CE de la Commission du 14 novembre 2006 concernant les exigences minimales relatives à la collecte d'informations lors des inspections de sites de production de certains animaux d'élevage | 2022 |
| Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux | 2022 |
| Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs | 2022 |
| Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort | 2022 |
| Directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil | 2022 |
| Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande | 2022 |
| Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE | 2022 |
| Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 | 2022 |
| Règlement d'exécution (UE) no 750/2014 de la Commission du 10 juillet 2014 établissant des mesures de protection relatives à la diarrhée épidémique porcine en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables à l'introduction de porcins dans l'Union européenne | 2023 |
| Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses | 2023 |
| Règlement (UE) no 101/2013 de la Commission du 4 février 2013 concernant l'utilisation de l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins | 2023 |
| Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté | 2024 |
| Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux | 2024 |
| Recommandation 2004/704/CE de la Commission du 11 octobre 2004 relative au contrôle des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux | 2024 |
| Règlement d'exécution (UE) no 139/2013 de la Commission du 7 janvier 2013 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans l'Union et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables | 2024 |
| Directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers | 2024 |
| Règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l'introduction dans l'Union européenne de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine | 2025 |
| Directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés | 2025 |
| Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers | 2025 |
| Règlement (CE) no 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés | 2025 |
| Directive 2009/157/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure | 2026 |
| Décision 84/247/CEE de la Commission du 27 avril 1984 déterminant les critères de reconnaissance des organisations et associations d'éleveurs tenant ou créant des livres généalogiques pour les bovins reproducteurs de race pure | 2026 |
| Directive 87/328/CEE du Conseil du 18 juin 1987 relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure | 2026 |
| Directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons, et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure | 2026 |
| Directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine | 2026 |
| Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine | 2026 |
| Décision d'exécution 2012/137/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à l'importation dans l'Union de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine | 2027 |
| Directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs | 2027 |
| Directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours | 2027 |
| Section 2 — Sécurité des aliments |
| Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires | 2015 |
| Règlement (UE) no 16/2011 de la Commission du 10 janvier 2011 portant modalités d'application relatives au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux | 2015 |
| Décision 2004/478/CE de la Commission du 29 avril 2004 relative à l'adoption d'un plan général de gestion des crises dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux | 2015 |
| Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires | 2015 |
| Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale | 2015 |
| Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires | 2015 |
| Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 | 2015 |
| Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux | 2015 |
| Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine | 2015 |
| Règlement d'exécution (UE) no 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale | 2015 |
| Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE | 2015 |
| Décision 97/747/CE de la Commission du 27 octobre 1997 fixant les niveaux et fréquences de prélèvement d'échantillons prévus par la directive 96/23/CE du Conseil en vue de la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans certains produits animaux | 2015 |
| Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE | 2015 |
| Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires | 2015 |
| Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil | 2015 |
| Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires | 2015 |
| Décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d'application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats | 2016 |
| Décision 2006/677/CE de la Commission du 29 septembre 2006 établissant des lignes directrices fixant des critères pour la réalisation des audits en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux | 2016 |
| Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil | 2016 |
| Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission | 2016 |
| Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires | 2016 |
| Règlement (UE) no 1047/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles | 2016 |
| Décision d'exécution 2013/63/UE de la Commission du 24 janvier 2013 portant adoption d'orientations aux fins de l'application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil | 2016 |
| Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires | 2016 |
| Règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires | 2016 |
| Règlement (CE) no 1170/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires | 2016 |
| Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale | 2016 |
| Règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires | 2016 |
| Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle des teneurs en éléments traces et en contaminants issus de procédés de transformation dans les denrées alimentaires | 2016 |
| Décision 94/360/CE de la Commission du 20 mai 1994 relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE | 2017 |
| Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire | 2017 |
| Décision 92/608/CEE du Conseil du 14 novembre 1992 arrêtant certaines méthodes d'analyse et de test du lait traité thermiquement destiné à la consommation humaine directe | 2017 |
| Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE | 2017 |
| Règlement (CE) no 645/2000 de la Commission du 28 mars 2000 établissant les modalités d'application nécessaires au bon fonctionnement de certaines dispositions de l'article 7 de la directive 86/362/CEE et de l'article 4 de la directive 90/642/CEE concernant respectivement la surveillance des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes | 2017 |
| Règlement d'exécution (UE) no 489/2012 de la Commission du 8 juin 2012 établissant des modalités d'exécution pour la mise en œuvre de l'article 16 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires | 2017 |
| Règlement d'exécution (UE) no 307/2012 de la Commission du 11 avril 2012 établissant des modalités d'exécution pour la mise en œuvre de l'article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires | 2017 |
| Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission | 2017 |
| Règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires | 2017 |
| Règlement (UE) no 234/2011 de la Commission du 10 mars 2011 portant application du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires | 2018 |
| Règlement (UE) no 257/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires | 2018 |
| Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE | 2018 |
| Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE | 2018 |
| Recommandation 2004/787/CE de la Commission du 4 octobre 2004 concernant des lignes directrices techniques en matière d'échantillonnage et de détection des organismes génétiquement modifiés et des matières produites à partir d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou ingrédients de produits, dans le cadre du règlement (CE) no 1830/2003 | 2018 |
| Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés | 2018 |
| Décision 2007/363/CE de la Commission du 21 mai 2007 établissant des lignes directrices pour aider les États membres à élaborer le plan de contrôle national pluriannuel intégré unique prévu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil | 2019 |
| Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil | 2019 |
| Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires | 2019 |
| Recommandation 97/618/CE de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et l'établissement des rapports d'évaluation initiale au titre du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil | 2019 |
| Règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires | 2019 |
| Règlement (CE) no 641/2004 de la Commission du 6 avril 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la demande d'autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable | 2019 |
| Recommandation 2013/165/UE de la Commission du 27 mars 2013 concernant la présence de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales | 2019 |
| Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 | 2020 |
| Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE | 2020 |
| Règlement (UE) no 873/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l'Union des arômes et matériaux de base établie à l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil | 2020 |
| Directive 78/142/CEE du Conseil du 30 janvier 1978 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires | 2020 |
| Directive 92/2/CEE de la Commission du 13 janvier 1992 portant fixation des modalités relatives au prélèvement d'échantillons et de la méthode d'analyse communautaire pour le contrôle des températures des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine | 2020 |
| Directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine | 2020 |
| Règlement (CE) no 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine | 2020 |
| Décision 2005/463/CE de la Commission du 21 juin 2005 établissant un groupe en réseau pour l'échange et la coordination d'informations concernant la coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques | 2020 |
| Décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil | 2020 |
| Règlement d'exécution (UE) no 872/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission | 2021 |
| Règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires | 2021 |
| Règlement d'exécution (UE) no 1321/2013 de la Commission du 10 décembre 2013 établissant la liste des produits primaires d'arômes de fumée autorisés dans l'Union pour une utilisation en l'état dans ou sur des denrées alimentaires et/ou pour la production d'arômes de fumée dérivés | 2021 |
| Directive 93/11/CEE de la Commission du 15 mars 1993 concernant la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc | 2021 |
| Règlement (CE) no 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires | 2021 |
| Recommandation de la Commission du 13 juillet 2010 établissant des lignes directrices pour l'élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques | 2021 |
| Règlement (CE) no 1882/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en nitrates de certaines denrées alimentaires | 2021 |
| Décision 86/474/CEE de la Commission du 11 septembre 1986 relative à la mise en œuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers | 2022 |
| Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires | 2022 |
| Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires | 2022 |
| Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles | 2022 |
| Directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source | 2022 |
| Directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés | 2022 |
| Règlement d'exécution (UE) no 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles | 2022 |
| Règlement (UE) no 115/2010 de la Commission du 9 février 2010 énonçant les conditions d'utilisation de l'alumine activée pour l'élimination des fluorures dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source | 2023 |
| Décision 2000/608/CE de la Commission du 27 septembre 2000 relative aux notes explicatives concernant l'évaluation des risques visée à l'annexe III de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés | 2023 |
| Règlement (UE) no 28/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l'Union ou transitant par celle-ci, et modifiant la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) no 1162/2009 | 2023 |
| Décision 2005/34/CE de la Commission du 11 janvier 2005 établissant des normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d'origine animale importés des pays tiers | 2023 |
| Directive 82/711/CEE du Conseil du 18 octobre 1982 établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires | 2023 |
| Directive 84/500/CEE du Conseil du 15 octobre 1984 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires | 2023 |
| Directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids | 2023 |
| Décision 2002/812/CE du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits | 2023 |
| Règlement (UE) no 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil | 2024 |
| Règlement (UE) no 579/2014 de la Commission du 28 mai 2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides | 2024 |
| Règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles | 2024 |
| Directive 85/572/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires | 2024 |
| Règlement (CE) no 124/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles | 2024 |
| Directive 2007/42/CE de la Commission du 29 juin 2007 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires | 2024 |
| Recommandation 2011/516/UE de la Commission du 23 août 2011 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires | 2025 |
| Recommandation 2006/794/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative au contrôle des niveaux de fond des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB autres que ceux de type dioxine dans les denrées alimentaires | 2025 |
| Règlement (UE) no 589/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 252/2012 | 2025 |
| Règlement d'exécution (UE) no 503/2013 de la Commission du 3 avril 2013 relatif aux demandes d'autorisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 641/2004 et (CE) no 1981/2006 | 2025 |
| Recommandation 2003/598/CE de la Commission du 11 août 2003 sur la réduction de la contamination par la patuline du jus de pomme et du jus de pomme utilisé comme ingrédient dans d'autres boissons | 2026 |
| Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation | 2026 |
| Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation | 2026 |
| Règlement (UE) no 907/2013 de la Commission du 20 septembre 2013 fixant les règles applicables aux demandes concernant l'utilisation de descripteurs génériques (dénominations) | 2026 |
| Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients | 2026 |
| Règlement (CE) no 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires | 2026 |
| Règlement (UE) no 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine | 2026 |
| Règlement (CE) no 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006 | 2026 |
| Règlement d'exécution (UE) no 321/2011 de la Commission du 1er avril 2011 modifiant le règlement (UE) no 10/2011 en ce qui concerne la restriction de l'utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons | 2026 |
| Section 3 — Protection des végétaux |
| Directive 2008/61/CE de la Commission du 17 juin 2008 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales | 2015 |
| Recommandation 2014/63/UE de la Commission du 6 février 2014 relative à des mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte dans les zones de l'Union où sa présence est confirmée | 2015 |
| Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers | 2015 |
| Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent | 2015 |
| Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté | 2016 |
| Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation | 2016 |
| Directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE | 2016 |
| Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. | 2017 |
| Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles | 2017 |
| Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre | 2017 |
| Règlement (CE) no 1756/2004 de la Commission du 11 octobre 2004 fixant les conditions spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil | 2018 |
| Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation de contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers | 2018 |
| Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté | 2018 |
| Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégée | 2018 |
| Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne | 2018 |
| Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences | 2018 |
| Règlement (UE) no 544/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de données applicables aux substances actives | 2018 |
| Règlement (UE) no 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques | 2018 |
| Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE | 2018 |
| Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères | 2019 |
| Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques | 2019 |
| Décision d'exécution 2012/756/UE de la Commission du 5 décembre 2012 relative à des mesures visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto | 2019 |
| Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits | 2019 |
| Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales | 2019 |
| Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves | 2019 |
| Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes | 2019 |
| Décision d'exécution 2012/138/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation d'Anoplophora chinensis (Forster) dans l'Union | 2020 |
| Décision d'exécution 2012/270/UE de la Commission du 16 mai 2012 en ce qui concerne des mesures d'urgence destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union d'Epitrix cucumeris (Harris), d'Epitrix papa sp. n, d'Epitrix subcrinita (Lec.) et d'Epitrix tuberis (Gentner) | 2020 |
| Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre | 2020 |
| Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres | 2020 |
| Décision 81/675/CEE de la Commission du 28 juillet 1981 constatant que certains systèmes de fermeture sont des “systèmes de fermeture non réutilisables” aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil | 2020 |
| Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers | 2020 |
| Règlement (CE) no 217/2006 de la Commission du 8 février 2006 portant modalités d'application des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisation accordée aux États membres de permettre la commercialisation temporaire de semences ne satisfaisant pas aux exigences en matière de faculté germinative minimale | 2020 |
| Règlement (UE) no 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques | 2020 |
| Règlement (UE) no 547/2011 de la Commission du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques | 2020 |
| Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable | 2020 |
| Directive 2006/91/CE du Conseil du 7 novembre 2006 concernant la lutte contre le pou de San José | 2021 |
| Décision 2006/464/CE de la Commission du 27 juin 2006 relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de l'organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu | 2021 |
| Décision 2007/365/CE de la Commission du 25 mai 2007 relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) | 2021 |
| Règlement (UE) no 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques | 2021 |
| Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d'urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l'introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in 't Veld sp. nov. | 2022 |
| Décision d'exécution 2014/497/UE de la Commission du 23 juillet 2014 concernant des mesures visant à empêcher l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Well et Raju) | 2022 |
| Décision d'exécution 2012/535/UE de la Commission du 26 septembre 2012 relative aux mesures d'urgence destinées à prévenir la propagation, dans l'Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) | 2022 |
| Décision 80/755/CEE de la Commission du 17 juillet 1980 autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales | 2022 |
| Directive 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés de vigne | 2022 |
| Directive 93/61/CEE de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, conformément à la directive 92/33/CEE du Conseil | 2022 |
| Directive 93/62/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/33/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences | 2022 |
| Directive 93/48/CEE de la Commission du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 92/34/CEE du Conseil | 2022 |
| Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées | 2022 |
| Règlement d'exécution (UE) no 541/2011 de la Commission du 1er juin 2011 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 portant exécution du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil ce qui concerne la liste des substances actives approuvées | 2022 |
| Décision 2004/371/CE de la Commission du 20 avril 2004 concernant les conditions de mise sur le marché des mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères | 2023 |
| Directive 2008/124/CE de la Commission du 18 décembre 2008 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées semences de base ou semences certifiées | 2023 |
| Directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel | 2023 |
| Décision d'exécution 2012/340/UE de la Commission du 25 juin 2012 relative à l'organisation d'une expérience temporaire conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'inspection sur pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base | 2023 |
| Décision 2009/109/CE de la Commission du 9 février 2009 relative à l'organisation d'une expérience temporaire impliquant l'octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil, afin de permettre que soit déterminé si certaines espèces non énumérées dans les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/55/CE ou 2002/57/CE satisfont aux conditions pour être inscrites à l'article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE | 2023 |
| Décision 2004/200/CE de la Commission du 27 février 2004 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino | 2023 |
| Directive 93/64/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/34/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes destinées à la production de fruits | 2023 |
| Directive 93/79/CEE de la Commission du 21 septembre 1993 énonçant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes fruitières et de matériels de multiplication de plantes fruitières tenues par les fournisseurs conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil | 2023 |
| Directive 93/49/CEE de la Commission du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 91/682/CEE du Conseil | 2023 |
| Directive 1999/66/CE de la Commission du 28 juin 1999 établissant les exigences relatives à l'étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur conformément à la directive 98/56/CE du Conseil | 2023 |
| Directive 1999/68/CE de la Commission du 28 juin 1999 énonçant des mesures supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs conformément à la directive 98/56/CE du Conseil | 2023 |
| Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil | 2023 |
| Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses de l'œillet | 2024 |
| Décision 2007/433/CE de la Commission du 18 juin 2007 relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de Gibberella circinata Nirenberg & O'Donnell | 2024 |
| Règlement (CE) no 2301/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des termes “faibles quantités de graines” | 2024 |
| Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles | 2024 |
| Décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d'exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée | 2024 |
| Règlement (CE) no 637/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 établissant des modalités d'application concernant l'éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes | 2024 |
| Décision 90/639/CEE de la Commission du 12 novembre 1990 déterminant les noms à donner aux variétés dérivées des variétés d'espèces de légumes énumérées dans la décision 89/7/CEE | 2024 |
| Règlement d'exécution (UE) no 208/2013 de la Commission du 11 mars 2013 sur les exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinées à la production de germes | 2024 |
| Décision d'exécution 2012/697/UE de la Commission du 8 novembre 2012 relative à des mesures destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union du genre Pomacea (Perry) | 2025 |
| Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l'annexe V partie A de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d'expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel | 2025 |
| Directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes | 2025 |
| Directive d'exécution 2014/20/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition des classes de l'Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes | 2025 |
| Directive d'exécution 2014/21/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition de conditions minimales et de classes de l'Union pour les plants de pommes de terre prébase | 2025 |
| Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la décision 87/309/CEE autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages de certaines espèces de plantes fourragères | 2025 |
| Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement | 2025 |
| Règlement (UE) no 211/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif aux exigences en matière de certification pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes | 2025 |
| Décision 2004/266/CE de la Commission du 17 mars 2004 autorisant l'apposition de manière indélébile des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes fourragères | 2026 |
| Décision d'exécution 2014/87/UE de la Commission du 13 février 2014 concernant des mesures visant à empêcher la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Well et Raju) | 2026 |
| Décision 2007/410/CE de la Commission du 12 juin 2007 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (Potato spindle tuber viroid) | 2026 |
| Directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés | 2026 |
| Directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés | 2026 |
| Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales | 2026 |
| Règlement (CE) no 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales | 2026 |
| Règlement (CE) no 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales | 2026» |

Législation de l'Union

Délai de rapprochement

Section 1 — Législation vétérinaire

Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE

2015

Règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine

2015

Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE

2015

Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil

2015

Règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins

2015

Règlement (CE) no 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation

2015

Règlement (CE) no 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins

2015

Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine

2015

Directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle

2015

Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique

2015

Directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine

2016

Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE

2016

Règlement (CE) no 616/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités d'application de la directive 2005/94/CE du Conseil en ce qui concerne l'agrément de compartiments d'élevage de volailles et de compartiments d'élevage d'autres oiseaux captifs au regard de l'influenza aviaire ainsi que des mesures de biosécurité préventive supplémentaires dans ces compartiments

2016

Décision 2010/367/UE de la Commission du 25 juin 2010 concernant la réalisation par les États membres de programmes de surveillance de l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages

2016

Décision 2002/106/CE de la Commission du 1er février 2002 portant approbation d'un manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique

2016

Décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic de la peste porcine africaine

2016

Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil

2016

Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil de 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

2016

Décision 2001/183/CE de la Commission du 22 février 2001 fixant les plans d'échantillonnage et les méthodes de diagnostic pour la détection et la confirmation de certaines maladies des poissons et abrogeant la décision 92/532/CEE

2016

Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies

2017

Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002

2017

Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive

2017

Règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l'importation dans la Communauté d'animaux d'aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices

2017

Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE

2017

Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil

2017

Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

2017

Règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil

2018

Règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles

2018

Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue

2018

Règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 complétant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infestation des chiens par Echinococcus multilocularis

2018

Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

2018

Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires

2018

Directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires

2018

Règlement (CE) no 1662/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant certaines modalités de mise en œuvre des procédures décisionnelles communautaires en matière d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain ou vétérinaire

2018

Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil

2018

Directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE

2019

Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire

2019

Règlement (CE) no 1177/2006 de la Commission du 1er août 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les volailles

2019

Décision 2007/843/CE de la Commission du 11 décembre 2007 relative à l'approbation des programmes de contrôle des salmonelles dans les troupeaux reproducteurs de Gallus gallus dans certains pays tiers conformément au règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision 2006/696/CE en ce qui concerne certaines conditions de police sanitaire applicables aux importations de volailles et d'œufs à couver

2019

Directive 2006/130/CE de la Commission du 11 décembre 2006 portant exécution de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de critères pour déroger à l'exigence d'une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires

2019

Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux

2019

Règlement (CE) no 141/2007 de la Commission du 14 février 2007 concernant une exigence relative à l'agrément conformément au règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil des établissements du secteur de l'alimentation animale qui fabriquent ou mettent sur le marché des additifs pour l'alimentation animale de la catégorie coccidiostatiques et histomonostatiques

2019

Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc

2020

Décision 2000/428/CE de la Commission du 4 juillet 2000 établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'appréciation des résultats des tests en laboratoire de confirmation et de diagnostic différentiel de la maladie vésiculeuse du porc

2020

Directive 2008/38/CE de la Commission du 5 mars 2008 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers

2020

Directive 82/475/CEE de la Commission du 23 juin 1982 fixant les catégories de matières premières pour aliments des animaux pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés pour animaux familiers

2020

Règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission

2020

Recommandation 2011/25/UE de la Commission du 14 janvier 2011 arrêtant des lignes directrices pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l'alimentation animale, les produits biocides et les médicaments vétérinaires

2020

Règlement (UE) no 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux

2020

Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux

2021

Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux

2021

Règlement (CE) no 378/2005 de la Commission du 4 mars 2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s'agissant des fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d'autorisation d'additifs pour l'alimentation animale

2021

Règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d'application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement et la présentation des demandes ainsi que l'évaluation et l'autorisation des additifs pour l'alimentation animale

2021

Règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes

2021

Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages

2022

Décision 2006/778/CE de la Commission du 14 novembre 2006 concernant les exigences minimales relatives à la collecte d'informations lors des inspections de sites de production de certains animaux d'élevage

2022

Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux

2022

Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs

2022

Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort

2022

Directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil

2022

Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande

2022

Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE

2022

Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97

2022

Règlement d'exécution (UE) no 750/2014 de la Commission du 10 juillet 2014 établissant des mesures de protection relatives à la diarrhée épidémique porcine en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables à l'introduction de porcins dans l'Union européenne

2023

Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses

2023

Règlement (UE) no 101/2013 de la Commission du 4 février 2013 concernant l'utilisation de l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins

2023

Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté

2024

Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux

2024

Recommandation 2004/704/CE de la Commission du 11 octobre 2004 relative au contrôle des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux

2024

Règlement d'exécution (UE) no 139/2013 de la Commission du 7 janvier 2013 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans l'Union et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables

2024

Directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers

2024

Règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l'introduction dans l'Union européenne de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine

2025

Directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés

2025

Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers

2025

Règlement (CE) no 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés

2025

Directive 2009/157/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure

2026

Décision 84/247/CEE de la Commission du 27 avril 1984 déterminant les critères de reconnaissance des organisations et associations d'éleveurs tenant ou créant des livres généalogiques pour les bovins reproducteurs de race pure

2026

Directive 87/328/CEE du Conseil du 18 juin 1987 relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure

2026

Directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons, et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure

2026

Directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine

2026

Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine

2026

Décision d'exécution 2012/137/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à l'importation dans l'Union de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine

2027

Directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs

2027

Directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours

2027

Section 2 — Sécurité des aliments

Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

2015

Règlement (UE) no 16/2011 de la Commission du 10 janvier 2011 portant modalités d'application relatives au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

2015

Décision 2004/478/CE de la Commission du 29 avril 2004 relative à l'adoption d'un plan général de gestion des crises dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

2015

Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

2015

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

2015

Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires

2015

Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004

2015

Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux

2015

Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

2015

Règlement d'exécution (UE) no 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale

2015

Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE

2015

Décision 97/747/CE de la Commission du 27 octobre 1997 fixant les niveaux et fréquences de prélèvement d'échantillons prévus par la directive 96/23/CE du Conseil en vue de la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans certains produits animaux

2015

Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE

2015

Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires

2015

Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil

2015

Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires

2015

Décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d'application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats

2016

Décision 2006/677/CE de la Commission du 29 septembre 2006 établissant des lignes directrices fixant des critères pour la réalisation des audits en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux

2016

Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil

2016

Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission

2016

Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

2016

Règlement (UE) no 1047/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles

2016

Décision d'exécution 2013/63/UE de la Commission du 24 janvier 2013 portant adoption d'orientations aux fins de l'application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil

2016

Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires

2016

Règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

2016

Règlement (CE) no 1170/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires

2016

Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale

2016

Règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires

2016

Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle des teneurs en éléments traces et en contaminants issus de procédés de transformation dans les denrées alimentaires

2016

Décision 94/360/CE de la Commission du 20 mai 1994 relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE

2017

Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire

2017

Décision 92/608/CEE du Conseil du 14 novembre 1992 arrêtant certaines méthodes d'analyse et de test du lait traité thermiquement destiné à la consommation humaine directe

2017

Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE

2017

Règlement (CE) no 645/2000 de la Commission du 28 mars 2000 établissant les modalités d'application nécessaires au bon fonctionnement de certaines dispositions de l'article 7 de la directive 86/362/CEE et de l'article 4 de la directive 90/642/CEE concernant respectivement la surveillance des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes

2017

Règlement d'exécution (UE) no 489/2012 de la Commission du 8 juin 2012 établissant des modalités d'exécution pour la mise en œuvre de l'article 16 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

2017

Règlement d'exécution (UE) no 307/2012 de la Commission du 11 avril 2012 établissant des modalités d'exécution pour la mise en œuvre de l'article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

2017

Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission

2017

Règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires

2017

Règlement (UE) no 234/2011 de la Commission du 10 mars 2011 portant application du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires

2018

Règlement (UE) no 257/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires

2018

Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE

2018

Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE

2018

Recommandation 2004/787/CE de la Commission du 4 octobre 2004 concernant des lignes directrices techniques en matière d'échantillonnage et de détection des organismes génétiquement modifiés et des matières produites à partir d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou ingrédients de produits, dans le cadre du règlement (CE) no 1830/2003

2018

Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

2018

Décision 2007/363/CE de la Commission du 21 mai 2007 établissant des lignes directrices pour aider les États membres à élaborer le plan de contrôle national pluriannuel intégré unique prévu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil

2019

Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil

2019

Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires

2019

Recommandation 97/618/CE de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et l'établissement des rapports d'évaluation initiale au titre du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

2019

Règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

2019

Règlement (CE) no 641/2004 de la Commission du 6 avril 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la demande d'autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable

2019

Recommandation 2013/165/UE de la Commission du 27 mars 2013 concernant la présence de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales

2019

Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97

2020

Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE

2020

Règlement (UE) no 873/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l'Union des arômes et matériaux de base établie à l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil

2020

Directive 78/142/CEE du Conseil du 30 janvier 1978 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

2020

Directive 92/2/CEE de la Commission du 13 janvier 1992 portant fixation des modalités relatives au prélèvement d'échantillons et de la méthode d'analyse communautaire pour le contrôle des températures des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine

2020

Directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine

2020

Règlement (CE) no 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine

2020

Décision 2005/463/CE de la Commission du 21 juin 2005 établissant un groupe en réseau pour l'échange et la coordination d'informations concernant la coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques

2020

Décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil

2020

Règlement d'exécution (UE) no 872/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission

2021

Règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires

2021

Règlement d'exécution (UE) no 1321/2013 de la Commission du 10 décembre 2013 établissant la liste des produits primaires d'arômes de fumée autorisés dans l'Union pour une utilisation en l'état dans ou sur des denrées alimentaires et/ou pour la production d'arômes de fumée dérivés

2021

Directive 93/11/CEE de la Commission du 15 mars 1993 concernant la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc

2021

Règlement (CE) no 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

2021

Recommandation de la Commission du 13 juillet 2010 établissant des lignes directrices pour l'élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques

2021

Règlement (CE) no 1882/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en nitrates de certaines denrées alimentaires

2021

Décision 86/474/CEE de la Commission du 11 septembre 1986 relative à la mise en œuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers

2022

Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires

2022

Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

2022

Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles

2022

Directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source

2022

Directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

2022

Règlement d'exécution (UE) no 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles

2022

Règlement (UE) no 115/2010 de la Commission du 9 février 2010 énonçant les conditions d'utilisation de l'alumine activée pour l'élimination des fluorures dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source

2023

Décision 2000/608/CE de la Commission du 27 septembre 2000 relative aux notes explicatives concernant l'évaluation des risques visée à l'annexe III de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

2023

Règlement (UE) no 28/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l'Union ou transitant par celle-ci, et modifiant la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) no 1162/2009

2023

Décision 2005/34/CE de la Commission du 11 janvier 2005 établissant des normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d'origine animale importés des pays tiers

2023

Directive 82/711/CEE du Conseil du 18 octobre 1982 établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

2023

Directive 84/500/CEE du Conseil du 15 octobre 1984 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

2023

Directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids

2023

Décision 2002/812/CE du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits

2023

Règlement (UE) no 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil

2024

Règlement (UE) no 579/2014 de la Commission du 28 mai 2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides

2024

Règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles

2024

Directive 85/572/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

2024

Règlement (CE) no 124/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles

2024

Directive 2007/42/CE de la Commission du 29 juin 2007 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

2024

Recommandation 2011/516/UE de la Commission du 23 août 2011 sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires

2025

Recommandation 2006/794/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative au contrôle des niveaux de fond des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB autres que ceux de type dioxine dans les denrées alimentaires

2025

Règlement (UE) no 589/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 252/2012

2025

Règlement d'exécution (UE) no 503/2013 de la Commission du 3 avril 2013 relatif aux demandes d'autorisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 641/2004 et (CE) no 1981/2006

2025

Recommandation 2003/598/CE de la Commission du 11 août 2003 sur la réduction de la contamination par la patuline du jus de pomme et du jus de pomme utilisé comme ingrédient dans d'autres boissons

2026

Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation

2026

Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation

2026

Règlement (UE) no 907/2013 de la Commission du 20 septembre 2013 fixant les règles applicables aux demandes concernant l'utilisation de descripteurs génériques (dénominations)

2026

Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients

2026

Règlement (CE) no 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

2026

Règlement (UE) no 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine

2026

Règlement (CE) no 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006

2026

Règlement d'exécution (UE) no 321/2011 de la Commission du 1er avril 2011 modifiant le règlement (UE) no 10/2011 en ce qui concerne la restriction de l'utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons

2026

Section 3 — Protection des végétaux

Directive 2008/61/CE de la Commission du 17 juin 2008 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales

2015

Recommandation 2014/63/UE de la Commission du 6 février 2014 relative à des mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte dans les zones de l'Union où sa présence est confirmée

2015

Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers

2015

Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent

2015

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

2016

Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation

2016

Directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE

2016

Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.

2017

Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles

2017

Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre

2017

Règlement (CE) no 1756/2004 de la Commission du 11 octobre 2004 fixant les conditions spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil

2018

Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation de contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers

2018

Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté

2018

Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégée

2018

Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

2018

Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences

2018

Règlement (UE) no 544/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de données applicables aux substances actives

2018

Règlement (UE) no 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

2018

Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE

2018

Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères

2019

Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales

2019

Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

2019

Décision d'exécution 2012/756/UE de la Commission du 5 décembre 2012 relative à des mesures visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto

2019

Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

2019

Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales

2019

Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves

2019

Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes

2019

Décision d'exécution 2012/138/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation d'Anoplophora chinensis (Forster) dans l'Union

2020

Décision d'exécution 2012/270/UE de la Commission du 16 mai 2012 en ce qui concerne des mesures d'urgence destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union d'Epitrix cucumeris (Harris), d'Epitrix papa sp. n, d'Epitrix subcrinita (Lec.) et d'Epitrix tuberis (Gentner)

2020

Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

2020

Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

2020

Décision 81/675/CEE de la Commission du 28 juillet 1981 constatant que certains systèmes de fermeture sont des “systèmes de fermeture non réutilisables” aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil

2020

Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers

2020

Règlement (CE) no 217/2006 de la Commission du 8 février 2006 portant modalités d'application des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisation accordée aux États membres de permettre la commercialisation temporaire de semences ne satisfaisant pas aux exigences en matière de faculté germinative minimale

2020

Règlement (UE) no 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

2020

Règlement (UE) no 547/2011 de la Commission du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques

2020

Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

2020

Directive 2006/91/CE du Conseil du 7 novembre 2006 concernant la lutte contre le pou de San José

2021

Décision 2006/464/CE de la Commission du 27 juin 2006 relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de l'organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu

2021

Décision 2007/365/CE de la Commission du 25 mai 2007 relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)

2021

Règlement (UE) no 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques

2021

Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d'urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l'introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in 't Veld sp. nov.

2022

Décision d'exécution 2014/497/UE de la Commission du 23 juillet 2014 concernant des mesures visant à empêcher l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Well et Raju)

2022

Décision d'exécution 2012/535/UE de la Commission du 26 septembre 2012 relative aux mesures d'urgence destinées à prévenir la propagation, dans l'Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin)

2022

Décision 80/755/CEE de la Commission du 17 juillet 1980 autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales

2022

Directive 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés de vigne

2022

Directive 93/61/CEE de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, conformément à la directive 92/33/CEE du Conseil

2022

Directive 93/62/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/33/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences

2022

Directive 93/48/CEE de la Commission du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 92/34/CEE du Conseil

2022

Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées

2022

Règlement d'exécution (UE) no 541/2011 de la Commission du 1er juin 2011 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 portant exécution du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil ce qui concerne la liste des substances actives approuvées

2022

Décision 2004/371/CE de la Commission du 20 avril 2004 concernant les conditions de mise sur le marché des mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères

2023

Directive 2008/124/CE de la Commission du 18 décembre 2008 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées semences de base ou semences certifiées

2023

Directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel

2023

Décision d'exécution 2012/340/UE de la Commission du 25 juin 2012 relative à l'organisation d'une expérience temporaire conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'inspection sur pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base

2023

Décision 2009/109/CE de la Commission du 9 février 2009 relative à l'organisation d'une expérience temporaire impliquant l'octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil, afin de permettre que soit déterminé si certaines espèces non énumérées dans les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/55/CE ou 2002/57/CE satisfont aux conditions pour être inscrites à l'article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE

2023

Décision 2004/200/CE de la Commission du 27 février 2004 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino

2023

Directive 93/64/CEE de la Commission du 5 juillet 1993 instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/34/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes destinées à la production de fruits

2023

Directive 93/79/CEE de la Commission du 21 septembre 1993 énonçant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes fruitières et de matériels de multiplication de plantes fruitières tenues par les fournisseurs conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil

2023

Directive 93/49/CEE de la Commission du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 91/682/CEE du Conseil

2023

Directive 1999/66/CE de la Commission du 28 juin 1999 établissant les exigences relatives à l'étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur conformément à la directive 98/56/CE du Conseil

2023

Directive 1999/68/CE de la Commission du 28 juin 1999 énonçant des mesures supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs conformément à la directive 98/56/CE du Conseil

2023

Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil

2023

Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses de l'œillet

2024

Décision 2007/433/CE de la Commission du 18 juin 2007 relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de Gibberella circinata Nirenberg & O'Donnell

2024

Règlement (CE) no 2301/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des termes “faibles quantités de graines”

2024

Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles

2024

Décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d'exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée

2024

Règlement (CE) no 637/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 établissant des modalités d'application concernant l'éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes

2024

Décision 90/639/CEE de la Commission du 12 novembre 1990 déterminant les noms à donner aux variétés dérivées des variétés d'espèces de légumes énumérées dans la décision 89/7/CEE

2024

Règlement d'exécution (UE) no 208/2013 de la Commission du 11 mars 2013 sur les exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinées à la production de germes

2024

Décision d'exécution 2012/697/UE de la Commission du 8 novembre 2012 relative à des mesures destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union du genre Pomacea (Perry)

2025

Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l'annexe V partie A de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d'expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel

2025

Directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes

2025

Directive d'exécution 2014/20/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition des classes de l'Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes

2025

Directive d'exécution 2014/21/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition de conditions minimales et de classes de l'Union pour les plants de pommes de terre prébase

2025

Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la décision 87/309/CEE autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages de certaines espèces de plantes fourragères

2025

Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement

2025

Règlement (UE) no 211/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif aux exigences en matière de certification pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes

2025

Décision 2004/266/CE de la Commission du 17 mars 2004 autorisant l'apposition de manière indélébile des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes fourragères

2026

Décision d'exécution 2014/87/UE de la Commission du 13 février 2014 concernant des mesures visant à empêcher la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Well et Raju)

2026

Décision 2007/410/CE de la Commission du 12 juin 2007 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (Potato spindle tuber viroid)

2026

Directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés

2026

Directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés

2026

Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales

2026

Règlement (CE) no 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales

2026

Règlement (CE) no 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales

2026»

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Rectificatifs

| 11.4.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 98/44 |
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11.4.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/44

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Rectificatif au règlement (UE) 2016/2134 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 338 du 13 décembre 2016
  )

Page 14, à l'article 1er, point 11) modifiant l'article 8 du règlement (CE) no 1236/2005, concernant le paragraphe 9 dudit article:

er

o

au lieu de:

«9.   Par dérogation au paragraphe 7, [...]»,

lire:

«9.   Par dérogation au paragraphe 8, [...]».

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