# Journal officiel L 86/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 86 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année31 mars 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 86

Édition de langue française

Législation

60e année31 mars 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2017/609 du Conseil du 27 mars 2017 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/610 de la Commission du 20 décembre 2016 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par la prolongation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/611 de la Commission du 29 mars 2017 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine | 5 |
| | * | Règlement (UE) 2017/612 de la Commission du 30 mars 2017 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2017 (
  1
  ) | 7 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/613 de la Commission du 30 mars 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 11 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/614 du Conseil du 21 mars 2017 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne | 13 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/615 de la Commission du 30 mars 2017 acceptant une proposition soumise par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques concernant la mise en œuvre de l'engagement visé dans la décision d'exécution 2013/707/UE | 14 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2017/609 du Conseil du 27 mars 2017 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2017/610 de la Commission du 20 décembre 2016 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par la prolongation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite (
  1
  )

o

1

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/611 de la Commission du 29 mars 2017 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

o

5

*

Règlement (UE) 2017/612 de la Commission du 30 mars 2017 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2017 (
  1
  )

o

er

1

7

Règlement d'exécution (UE) 2017/613 de la Commission du 30 mars 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

11

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/614 du Conseil du 21 mars 2017 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne

13

*

Décision d'exécution (UE) 2017/615 de la Commission du 30 mars 2017 acceptant une proposition soumise par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques concernant la mise en œuvre de l'engagement visé dans la décision d'exécution 2013/707/UE

14

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 31.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/1 |
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31.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/1

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DÉCISION (UE) 2017/609 DU CONSEIL

du 27 mars 2017

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (2) (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé à Luxembourg le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006. |
| --- | --- |

(1)

L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (2) (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé à Luxembourg le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006.

| (2) | La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(2)

La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.

| (3) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord entre le Conseil, agissant au nom de l'Union et statuant à l'unanimité au nom des États membres, et la République libanaise. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord entre le Conseil, agissant au nom de l'Union et statuant à l'unanimité au nom des États membres, et la République libanaise.

| (4) | Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République libanaise. Les négociations ont été menées à bonne fin. Conformément à la décision (UE) 2016/859 du Conseil (3), le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé au nom de l'Union et de ses États membres à Bruxelles, le 28 avril 2016. |
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(4)

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République libanaise. Les négociations ont été menées à bonne fin. Conformément à la décision (UE) 2016/859 du Conseil (3), le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé au nom de l'Union et de ses États membres à Bruxelles, le 28 avril 2016.

| (5) | Il convient d'approuver le protocole, |
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(5)

Il convient d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union, est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres (4).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 7 du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par le protocole (5).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2017.

Par le Conseil

Le président

C. ABELA

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(1)  Approbation du 2 mars 2017 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  
  JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.

2

(3)  
  JO L 144 du 1.6.2016, p. 1.

3

(4)  Le protocole a été publié au JO L 144 du 1.6.2016, p. 3, avec la décision relative à sa signature.

4

(5)  La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

5

Journal officiel de l'Union européenne

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RÈGLEMENTS

| 31.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/3 |
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31.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/3

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/610 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2016

modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par la prolongation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 85, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les contreparties centrales (CCP) s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers. Le risque de crédit de ces dernières est atténué par le dépôt d'une garantie (collateral), qui est calculée de manière à couvrir les éventuelles pertes en cas de défaillance. Les contreparties centrales n'acceptent que des actifs très liquides, généralement des espèces, comme garantie permettant de répondre aux appels de marge de variation, afin de pouvoir procéder à une liquidation rapide en cas de défaillance. |
| --- | --- |

(1)

Les contreparties centrales (CCP) s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers. Le risque de crédit de ces dernières est atténué par le dépôt d'une garantie (collateral), qui est calculée de manière à couvrir les éventuelles pertes en cas de défaillance. Les contreparties centrales n'acceptent que des actifs très liquides, généralement des espèces, comme garantie permettant de répondre aux appels de marge de variation, afin de pouvoir procéder à une liquidation rapide en cas de défaillance.

| (2) | Dans de nombreux États membres, les dispositifs de régime de retraite sont des participants actifs aux marchés de produits dérivés de gré à gré, mais ils maintiennent généralement au minimum leurs positions en espèces, préférant détenir des placements à plus haut rendement, comme des valeurs mobilières, pour assurer des retours élevés aux retraités. Les entités gérant des dispositifs de régime de retraite, dont la vocation première est la fourniture de prestations pendant la retraite, prenant généralement la forme d'une rente viagère, mais pouvant aussi consister en une rente temporaire ou un capital unique, tendent en règle générale à limiter autant que possible leurs placements en liquide afin d'atteindre une efficacité et une rentabilité maximales pour leurs assurés. Par conséquent, soumettre ces entités à une obligation de compensation centrale des contrats dérivés de gré à gré les contraindrait à convertir une partie importante de leurs actifs en espèces afin de respecter les exigences de marge continues des contreparties centrales. |
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(2)

Dans de nombreux États membres, les dispositifs de régime de retraite sont des participants actifs aux marchés de produits dérivés de gré à gré, mais ils maintiennent généralement au minimum leurs positions en espèces, préférant détenir des placements à plus haut rendement, comme des valeurs mobilières, pour assurer des retours élevés aux retraités. Les entités gérant des dispositifs de régime de retraite, dont la vocation première est la fourniture de prestations pendant la retraite, prenant généralement la forme d'une rente viagère, mais pouvant aussi consister en une rente temporaire ou un capital unique, tendent en règle générale à limiter autant que possible leurs placements en liquide afin d'atteindre une efficacité et une rentabilité maximales pour leurs assurés. Par conséquent, soumettre ces entités à une obligation de compensation centrale des contrats dérivés de gré à gré les contraindrait à convertir une partie importante de leurs actifs en espèces afin de respecter les exigences de marge continues des contreparties centrales.

| (3) | L'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 dispose dès lors que, pendant une période de trois ans après l'entrée en vigueur dudit règlement, l'obligation de compensation prévue à son article 4 ne s'applique pas aux contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques d'investissement directement liés à la solvabilité financière des dispositifs de régime de retraite peut être objectivement mesurée. La période transitoire s'applique également aux entités établies aux fins d'indemniser les membres de dispositifs de régime de retraite en cas de défaillance. |
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(3)

L'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 dispose dès lors que, pendant une période de trois ans après l'entrée en vigueur dudit règlement, l'obligation de compensation prévue à son article 4 ne s'applique pas aux contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques d'investissement directement liés à la solvabilité financière des dispositifs de régime de retraite peut être objectivement mesurée. La période transitoire s'applique également aux entités établies aux fins d'indemniser les membres de dispositifs de régime de retraite en cas de défaillance.

| (4) | L'article 85, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 impose à la Commission d'élaborer un rapport évaluant si les contreparties centrales ont consenti les efforts nécessaires pour mettre au point des solutions techniques appropriées permettant le transfert, par les dispositifs de régime de retraite, de garanties autres qu'en espèces en tant que marges de variation. Pour réaliser cette évaluation, la Commission a commandé une étude sur les solutions qui permettraient aux dispositifs de régime de retraite de fournir des garanties autres qu'en espèces aux contreparties centrales, ainsi que sur l'incidence, en l'absence de solution, d'un retrait de la dérogation sur les prestations de retraite des bénéficiaires des dispositifs concernés. Sur la base de cette étude, la Commission a adopté son rapport (2) le 3 février 2015. |
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(4)

L'article 85, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 impose à la Commission d'élaborer un rapport évaluant si les contreparties centrales ont consenti les efforts nécessaires pour mettre au point des solutions techniques appropriées permettant le transfert, par les dispositifs de régime de retraite, de garanties autres qu'en espèces en tant que marges de variation. Pour réaliser cette évaluation, la Commission a commandé une étude sur les solutions qui permettraient aux dispositifs de régime de retraite de fournir des garanties autres qu'en espèces aux contreparties centrales, ainsi que sur l'incidence, en l'absence de solution, d'un retrait de la dérogation sur les prestations de retraite des bénéficiaires des dispositifs concernés. Sur la base de cette étude, la Commission a adopté son rapport (2) le 3 février 2015.

| (5) | Conformément aux conclusions de son rapport, la Commission a estimé que les contreparties centrales n'avaient pas encore consenti à ce stade les efforts nécessaires pour l'élaboration de solutions techniques appropriées et que les effets négatifs de la compensation centrale des contrats dérivés de gré à gré sur les prestations de retraite des futurs retraités restaient inchangés. Par conséquent, le règlement délégué (UE) 2015/1515 de la Commission (3) prolongeant de deux années supplémentaires la période transitoire de trois ans prévue à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 a été adopté. |
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(5)

Conformément aux conclusions de son rapport, la Commission a estimé que les contreparties centrales n'avaient pas encore consenti à ce stade les efforts nécessaires pour l'élaboration de solutions techniques appropriées et que les effets négatifs de la compensation centrale des contrats dérivés de gré à gré sur les prestations de retraite des futurs retraités restaient inchangés. Par conséquent, le règlement délégué (UE) 2015/1515 de la Commission (3) prolongeant de deux années supplémentaires la période transitoire de trois ans prévue à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 a été adopté.

| (6) | La Commission a depuis organisé une consultation publique, qui s'est achevée en août 2015, en vue d'élaborer un rapport sur la mise en œuvre du règlement (UE) no 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, en application de l'article 85, paragraphe 1, dudit règlement. Elle a également consulté le public dans le cadre d'un appel à témoignages sur le cadre réglementaire des services financiers dans l'Union européenne. Les résultats de la consultation publique sur le règlement (UE) no 648/2012 et les contributions à l'appel à témoignages ont confirmé que les contreparties centrales n'ont pas consenti à ce jour les efforts nécessaires pour l'élaboration de solutions techniques appropriées et que les effets négatifs de la compensation centrale des contrats dérivés de gré à gré sur les prestations de retraite des futurs retraités restent inchangés, comme indiqué dans le rapport de la Commission. |
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(6)

La Commission a depuis organisé une consultation publique, qui s'est achevée en août 2015, en vue d'élaborer un rapport sur la mise en œuvre du règlement (UE) no 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, en application de l'article 85, paragraphe 1, dudit règlement. Elle a également consulté le public dans le cadre d'un appel à témoignages sur le cadre réglementaire des services financiers dans l'Union européenne. Les résultats de la consultation publique sur le règlement (UE) no 648/2012 et les contributions à l'appel à témoignages ont confirmé que les contreparties centrales n'ont pas consenti à ce jour les efforts nécessaires pour l'élaboration de solutions techniques appropriées et que les effets négatifs de la compensation centrale des contrats dérivés de gré à gré sur les prestations de retraite des futurs retraités restent inchangés, comme indiqué dans le rapport de la Commission.

| (7) | La période transitoire de trois ans prévue à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 devrait par conséquent être de nouveau prolongée. |
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(7)

La période transitoire de trois ans prévue à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 devrait par conséquent être de nouveau prolongée.

| (8) | Il conviendrait que le présent règlement entre en vigueur aussi rapidement que possible pour que les périodes transitoires en cours soient prolongées avant, ou dès que possible après, leur expiration. Une entrée en vigueur plus tardive pourrait placer les dispositifs de régime de retraite dans une situation d'insécurité juridique quant à la nécessité de commencer à se préparer, ou non, à la compensation centrale, |
| --- | --- |

(8)

Il conviendrait que le présent règlement entre en vigueur aussi rapidement que possible pour que les périodes transitoires en cours soient prolongées avant, ou dès que possible après, leur expiration. Une entrée en vigueur plus tardive pourrait placer les dispositifs de régime de retraite dans une situation d'insécurité juridique quant à la nécessité de commencer à se préparer, ou non, à la compensation centrale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Jusqu'au 16 août 2018, l'obligation de compensation prévue à l'article 4 ne s'applique pas aux contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques d'investissement directement liés à la solvabilité financière des dispositifs de régime de retraite, au sens de l'article 2, point 10), peut être objectivement mesurée. La période transitoire s'applique également aux entités établies aux fins d'indemniser les membres de dispositifs de régime de retraite en cas de défaillance.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

1

(2)  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 85, paragraphe 2, du règlement no 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, évaluant les progrès et les efforts réalisés par les contreparties centrales dans l'élaboration de solutions techniques pour le transfert, par les dispositifs de régime de retraite, de garanties (collateral) autres qu'en espèces en tant que marges de variation ainsi que la nécessité de mesures visant à faciliter une telle solution [COM(2015) 39 final du 3 février 2015].

2

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2015/1515 de la Commission du 5 juin 2015 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par la prolongation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite (JO L 239 du 15.9.2015, p. 63).

3

o

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| 31.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/5 |
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31.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/611 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2017

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 119,3 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 136,3 | 0 | AR |
| 140,9 | 0 | BR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 284,4 | 5 | AR |
| 193,2 | 33 | BR |
| 298,6 | 0 | CL |
| 235,5 | 19 | TH |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 381,1 | 0 | BR |
| 302,9 | 0 | CL |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 350,0 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 174,6 | 37 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

119,3

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

136,3

0

AR

140,9

0

BR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

284,4

5

AR

193,2

33

BR

298,6

0

CL

235,5

19

TH

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

381,1

0

BR

302,9

0

CL

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

350,0

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

174,6

37

BR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

1

o

o

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| 31.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/7 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/7

---

RÈGLEMENT (UE) 2017/612 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2017

modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2017

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (1), et notamment son article 12, cinquième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), les recettes de l'Agence européenne des médicaments se composent de la contribution de l'Union et des redevances versées par les entreprises. Le règlement (CE) no 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), les recettes de l'Agence européenne des médicaments se composent de la contribution de l'Union et des redevances versées par les entreprises. Le règlement (CE) no 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances.

| (2) | Il convient d'actualiser ces redevances sur la base du taux d'inflation pour l'année 2016. Le taux d'inflation dans l'Union, tel que publié par l'Office statistique de l'Union européenne, était de 1,2 % en 2016. |
| --- | --- |

(2)

Il convient d'actualiser ces redevances sur la base du taux d'inflation pour l'année 2016. Le taux d'inflation dans l'Union, tel que publié par l'Office statistique de l'Union européenne, était de 1,2 % en 2016.

| (3) | Par souci de simplicité, les niveaux ajustés des redevances devraient être arrondis à la centaine d'euros la plus proche. |
| --- | --- |

(3)

Par souci de simplicité, les niveaux ajustés des redevances devraient être arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 297/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 297/95 en conséquence.

| (5) | Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux demandes valables en cours d'examen au 1er avril 2017. |
| --- | --- |

(5)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux demandes valables en cours d'examen au 1er avril 2017.

| (6) | Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 297/95, l'actualisation doit prendre effet le 1er avril 2017. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d'urgence et s'applique à partir de cette date, |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 297/95, l'actualisation doit prendre effet le 1er avril 2017. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d'urgence et s'applique à partir de cette date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 297/95 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  278 800 EUR» est remplacé par celui de «
  282 100 EUR», |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point a) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  278 800 EUR» est remplacé par celui de «
  282 100 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «
  28 000 EUR» est remplacé par celui de «
  28 300 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «
  28 000 EUR» est remplacé par celui de «
  28 300 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  7 000 EUR» est remplacé par celui de «
  7 100 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  7 000 EUR» est remplacé par celui de «
  7 100 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  108 200 EUR» est remplacé par celui de «
  109 500 EUR», |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  108 200 EUR» est remplacé par celui de «
  109 500 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «
  180 200 EUR» est remplacé par celui de «
  182 400 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «
  180 200 EUR» est remplacé par celui de «
  182 400 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  10 800 EUR» est remplacé par celui de «
  10 900 EUR», |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  10 800 EUR» est remplacé par celui de «
  10 900 EUR»,

| — | au quatrième alinéa, le montant de «
  7 000 EUR» est remplacé par celui de «
  7 100 EUR»; |
| --- | --- |

—

au quatrième alinéa, le montant de «
  7 000 EUR» est remplacé par celui de «
  7 100 EUR»;

| iii) | le point c) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  83 700 EUR» est remplacé par celui de «
  84 700 EUR», |
| --- | --- | --- |

iii)

le point c) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  83 700 EUR» est remplacé par celui de «
  84 700 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, l'expression «entre 20 900 EUR et 62 700 EUR» est remplacée par «entre 21 200 EUR et 63 500 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l'expression «entre 20 900 EUR et 62 700 EUR» est remplacée par «entre 21 200 EUR et 63 500 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  7 000 EUR» est remplacé par celui de «
  7 100 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  7 000 EUR» est remplacé par celui de «
  7 100 EUR»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | au point a), premier alinéa, le montant de «7 000 EUR» est remplacé par celui de «7 100 EUR»; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

au point a), premier alinéa, le montant de «7 000 EUR» est remplacé par celui de «7 100 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  83 700 EUR» est remplacé par celui de «
  84 700 EUR», |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  83 700 EUR» est remplacé par celui de «
  84 700 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, l'expression «entre 20 900 EUR et 62 700 EUR» est remplacée par «entre 21 200 EUR et 63 500 EUR»; |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l'expression «entre 20 900 EUR et 62 700 EUR» est remplacée par «entre 21 200 EUR et 63 500 EUR»;

| c) | au paragraphe 3, le montant de «13 800 EUR» est remplacé par celui de «14 000 EUR»; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, le montant de «13 800 EUR» est remplacé par celui de «14 000 EUR»;

| d) | au paragraphe 4, le montant de «20 900 EUR» est remplacé par celui de «21 200 EUR»; |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 4, le montant de «20 900 EUR» est remplacé par celui de «21 200 EUR»;

| e) | au paragraphe 5, le montant de «7 000 EUR» est remplacé par celui de «7 100 EUR»; |
| --- | --- |

e)

au paragraphe 5, le montant de «7 000 EUR» est remplacé par celui de «7 100 EUR»;

| f) | le paragraphe 6 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, le montant de «100 000 EUR» est remplacé par celui de «101 200 EUR»; |
| --- | --- | --- |

f)

le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, le montant de «100 000 EUR» est remplacé par celui de «101 200 EUR»;

| ii) | au deuxième alinéa, l'expression «entre 24 900 EUR et 74 900 EUR» est remplacée par «entre 25 200 EUR et 75 800 EUR». |
| --- | --- |

ii)

au deuxième alinéa, l'expression «entre 24 900 EUR et 74 900 EUR» est remplacée par «entre 25 200 EUR et 75 800 EUR».

| 2) | À l'article 4, premier alinéa, le montant de «69 400 EUR» est remplacé par celui de «70 200 EUR». |
| --- | --- |

2)

À l'article 4, premier alinéa, le montant de «69 400 EUR» est remplacé par celui de «70 200 EUR».

| 3) | L'article 5 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  139 600 EUR» est remplacé par celui de «
  141 300 EUR», |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

L'article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point a) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  139 600 EUR» est remplacé par celui de «
  141 300 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «
  13 800 EUR» est remplacé par celui de «
  14 000 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «
  13 800 EUR» est remplacé par celui de «
  14 000 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  7 000 EUR» est remplacé par celui de «
  7 100 EUR», |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  7 000 EUR» est remplacé par celui de «
  7 100 EUR»,

| — | le quatrième alinéa est modifié comme suit:






  — | le montant de «
  69 400 EUR» est remplacé par celui de «
  70 200 EUR», |
| --- | --- | --- |

—

le quatrième alinéa est modifié comme suit:

—

le montant de «
  69 400 EUR» est remplacé par celui de «
  70 200 EUR»,

| — | le montant de «
  7 000 EUR» est remplacé par celui de «
  7 100 EUR»; |
| --- | --- |

—

le montant de «
  7 000 EUR» est remplacé par celui de «
  7 100 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  69 400 EUR» est remplacé par celui de «
  70 200 EUR», |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  69 400 EUR» est remplacé par celui de «
  70 200 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «
  117 800 EUR» est remplacé par celui de «
  119 200 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «
  117 800 EUR» est remplacé par celui de «
  119 200 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  13 800 EUR» est remplacé par celui de «
  14 000 EUR», |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  13 800 EUR» est remplacé par celui de «
  14 000 EUR»,

| — | au quatrième alinéa, le montant de «
  7 000 EUR» est remplacé par celui de «
  7 100 EUR», |
| --- | --- |

—

au quatrième alinéa, le montant de «
  7 000 EUR» est remplacé par celui de «
  7 100 EUR»,

| — | le cinquième alinéa est modifié comme suit:






  — | le montant de «
  34 900 EUR» est remplacé par celui de «
  35 300 EUR», |
| --- | --- | --- |

—

le cinquième alinéa est modifié comme suit:

—

le montant de «
  34 900 EUR» est remplacé par celui de «
  35 300 EUR»,

| — | le montant de «
  7 000 EUR» est remplacé par celui de «
  7 100 EUR»; |
| --- | --- |

—

le montant de «
  7 000 EUR» est remplacé par celui de «
  7 100 EUR»;

| iii) | le point c) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  34 900 EUR» est remplacé par celui de «
  35 300 EUR», |
| --- | --- | --- |

iii)

le point c) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  34 900 EUR» est remplacé par celui de «
  35 300 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, l'expression «entre 8 700 EUR et 26 200 EUR» est remplacée par «entre 8 800 EUR et 26 500 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l'expression «entre 8 700 EUR et 26 200 EUR» est remplacée par «entre 8 800 EUR et 26 500 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  7 000 EUR» est remplacé par celui de «
  7 100 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  7 000 EUR» est remplacé par celui de «
  7 100 EUR»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | au point a), premier alinéa, le montant de «7 000 EUR» est remplacé par celui de «7 100 EUR»; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

au point a), premier alinéa, le montant de «7 000 EUR» est remplacé par celui de «7 100 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  41 800 EUR» est remplacé par celui de «
  42 300 EUR», |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  41 800 EUR» est remplacé par celui de «
  42 300 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, l'expression «entre 10 500 EUR et 31 500 EUR» est remplacée par «entre 10 600 EUR et 31 900 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l'expression «entre 10 500 EUR et 31 500 EUR» est remplacée par «entre 10 600 EUR et 31 900 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  7 000 EUR» est remplacé par celui de «
  7 100 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  7 000 EUR» est remplacé par celui de «
  7 100 EUR»;

| c) | au paragraphe 3, le montant de «7 000 EUR» est remplacé par celui de «7 100 EUR»; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, le montant de «7 000 EUR» est remplacé par celui de «7 100 EUR»;

| d) | au paragraphe 4, le montant de «20 900 EUR» est remplacé par celui de «21 200 EUR»; |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 4, le montant de «20 900 EUR» est remplacé par celui de «21 200 EUR»;

| e) | au paragraphe 5, le montant de «7 000 EUR» est remplacé par celui de «7 100 EUR»; |
| --- | --- |

e)

au paragraphe 5, le montant de «7 000 EUR» est remplacé par celui de «7 100 EUR»;

| f) | le paragraphe 6 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, le montant de «33 400 EUR» est remplacé par celui de «33 800 EUR»; |
| --- | --- | --- |

f)

le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, le montant de «33 400 EUR» est remplacé par celui de «33 800 EUR»;

| ii) | au deuxième alinéa, l'expression «entre 8 300 EUR et 24 900 EUR» est remplacée par «entre 8 400 EUR et 25 200 EUR». |
| --- | --- |

ii)

au deuxième alinéa, l'expression «entre 8 300 EUR et 24 900 EUR» est remplacée par «entre 8 400 EUR et 25 200 EUR».

| 4) | À l'article 6, premier alinéa, le montant de «41 800 EUR» est remplacé par celui de «42 300 EUR». |
| --- | --- |

4)

À l'article 6, premier alinéa, le montant de «41 800 EUR» est remplacé par celui de «42 300 EUR».

| 5) | L'article 7 est modifié comme suit:






  a) | au premier alinéa, le montant de «69 400 EUR» est remplacé par celui de «70 200 EUR»; |
| --- | --- | --- |

5)

L'article 7 est modifié comme suit:

a)

au premier alinéa, le montant de «69 400 EUR» est remplacé par celui de «70 200 EUR»;

| b) | au deuxième alinéa, le montant de «20 900 EUR» est remplacé par celui de «21 200 EUR». |
| --- | --- |

b)

au deuxième alinéa, le montant de «20 900 EUR» est remplacé par celui de «21 200 EUR».

| 6) | L'article 8 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | au deuxième alinéa, le montant de «83 700 EUR» est remplacé par celui de «84 700 EUR»; |
| --- | --- | --- | --- |

6)

L'article 8 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

au deuxième alinéa, le montant de «83 700 EUR» est remplacé par celui de «84 700 EUR»;

| ii) | au troisième alinéa, le montant de «41 800 EUR» est remplacé par celui de «42 300 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au troisième alinéa, le montant de «41 800 EUR» est remplacé par celui de «42 300 EUR»;

| iii) | au quatrième alinéa, l'expression «entre 20 900 EUR et 62 700 EUR» est remplacée par «entre 21 200 EUR et 63 500 EUR»; |
| --- | --- |

iii)

au quatrième alinéa, l'expression «entre 20 900 EUR et 62 700 EUR» est remplacée par «entre 21 200 EUR et 63 500 EUR»;

| iv) | au cinquième alinéa, l'expression «entre 10 500 EUR et 31 500 EUR» est remplacée par «entre 10 600 EUR et 31 900 EUR»; |
| --- | --- |

iv)

au cinquième alinéa, l'expression «entre 10 500 EUR et 31 500 EUR» est remplacée par «entre 10 600 EUR et 31 900 EUR»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | au deuxième alinéa, le montant de «278 800 EUR» est remplacé par celui de «282 100 EUR»; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

au deuxième alinéa, le montant de «278 800 EUR» est remplacé par celui de «282 100 EUR»;

| ii) | au troisième alinéa, le montant de «139 600 EUR» est remplacé par celui de «141 300 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au troisième alinéa, le montant de «139 600 EUR» est remplacé par celui de «141 300 EUR»;

| iii) | au cinquième alinéa, l'expression «entre 3 000 EUR et 240 300 EUR» est remplacée par «entre 3 000 EUR et 243 200 EUR»; |
| --- | --- |

iii)

au cinquième alinéa, l'expression «entre 3 000 EUR et 240 300 EUR» est remplacée par «entre 3 000 EUR et 243 200 EUR»;

| iv) | au sixième alinéa, l'expression «entre 3 000 EUR et 120 300 EUR» est remplacée par «entre 3 000 EUR et 121 700 EUR»; |
| --- | --- |

iv)

au sixième alinéa, l'expression «entre 3 000 EUR et 120 300 EUR» est remplacée par «entre 3 000 EUR et 121 700 EUR»;

| c) | au paragraphe 3, premier alinéa, le montant de «7 000 EUR» est remplacé par celui de «7 100 EUR». |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, premier alinéa, le montant de «7 000 EUR» est remplacé par celui de «7 100 EUR».

Article 2

Le présent règlement ne s'applique pas aux demandes valables en cours d'examen au 1er avril 2017.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er avril 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 35 du 15.2.1995, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

2

o

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| 31.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/11 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/613 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 288,4 |
| IL | 288,6 |
| MA | 109,9 |
| TN | 200,0 |
| TR | 108,5 |
| ZA | 81,7 |
| ZZ | 179,5 |
| 0707 00 05 | TR | 158,2 |
| ZZ | 158,2 |
| 0709 93 10 | MA | 53,9 |
| TR | 148,2 |
| ZZ | 101,1 |
| 0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28 | EG | 48,5 |
| IL | 80,7 |
| MA | 49,6 |
| TN | 59,2 |
| TR | 77,4 |
| ZA | 99,3 |
| ZZ | 69,1 |
| 0805 50 10 | TR | 74,4 |
| ZZ | 74,4 |
| 0808 10 80 | BR | 111,8 |
| CL | 116,3 |
| US | 105,8 |
| ZA | 114,1 |
| ZZ | 112,0 |
| 0808 30 90 | AR | 117,2 |
| CL | 137,4 |
| CN | 74,5 |
| MA | 115,2 |
| ZA | 130,7 |
| ZZ | 115,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

288,4

IL

288,6

MA

109,9

TN

200,0

TR

108,5

ZA

81,7

ZZ

179,5

0707 00 05

TR

158,2

ZZ

158,2

0709 93 10

MA

53,9

TR

148,2

ZZ

101,1

0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28

EG

48,5

IL

80,7

MA

49,6

TN

59,2

TR

77,4

ZA

99,3

ZZ

69,1

0805 50 10

TR

74,4

ZZ

74,4

0808 10 80

BR

111,8

CL

116,3

US

105,8

ZA

114,1

ZZ

112,0

0808 30 90

AR

117,2

CL

137,4

CN

74,5

MA

115,2

ZA

130,7

ZZ

115,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 31.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/13 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/13

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DÉCISION (UE) 2017/614 DU CONSEIL

du 21 mars 2017

portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Hella DUNGER-LÖPER, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Hella DUNGER-LÖPER,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | M. Gerry WOOP, Staatssekretär für Europa (Land Berlin). |
| --- | --- |

—

M. Gerry WOOP, Staatssekretär für Europa (Land Berlin).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2017.

Par le Conseil

Le président

E. SCICLUNA

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

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| 31.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/14 |
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31.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/14

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/615 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2017

acceptant une proposition soumise par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques concernant la mise en œuvre de l'engagement visé dans la décision d'exécution 2013/707/UE

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 8,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 13,

après consultation du comité institué par l'article 15 du règlement antidumping de base et l'article 25 du règlement antisubventions de base,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Par le règlement (UE) no 513/2013 (3), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union européenne (ci-après l'«Union») de modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (UE) no 513/2013 (3), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union européenne (ci-après l'«Union») de modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

o

3

| (2) | Un groupe de producteurs-exportateurs a donné mandat à la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») de soumettre, en leur nom, un engagement de prix à la Commission, ce qu'elle a fait. Il ressort clairement des termes de cet engagement de prix que celui-ci constitue un ensemble d'engagements de prix individuels pour chaque producteur-exportateur, qui, pour des raisons pratiques d'administration, est coordonné par la CCCME. |
| --- | --- |

(2)

Un groupe de producteurs-exportateurs a donné mandat à la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») de soumettre, en leur nom, un engagement de prix à la Commission, ce qu'elle a fait. Il ressort clairement des termes de cet engagement de prix que celui-ci constitue un ensemble d'engagements de prix individuels pour chaque producteur-exportateur, qui, pour des raisons pratiques d'administration, est coordonné par la CCCME.

| (3) | Par la décision 2013/423/UE (4), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. Par le règlement (UE) no 748/2013 (5), elle a modifié le règlement (UE) no 513/2013 afin d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par l'acceptation de l'engagement pour le droit antidumping provisoire. |
| --- | --- |

(3)

Par la décision 2013/423/UE (4), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. Par le règlement (UE) no 748/2013 (5), elle a modifié le règlement (UE) no 513/2013 afin d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par l'acceptation de l'engagement pour le droit antidumping provisoire.

4

o

5

o

| (4) | Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 (6), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la RPC (ci-après les «produits concernés»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 (7), le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union des produits concernés. |
| --- | --- |

(4)

Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 (6), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la RPC (ci-après les «produits concernés»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 (7), le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union des produits concernés.

o

6

o

7

| (5) | À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs (ci-après les «producteurs-exportateurs») en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (8), confirmé l'acceptation de l'engagement modifié (ci-après l'«engagement») pour la période d'application des mesures définitives. |
| --- | --- |

(5)

À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs (ci-après les «producteurs-exportateurs») en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (8), confirmé l'acceptation de l'engagement modifié (ci-après l'«engagement») pour la période d'application des mesures définitives.

8

| (6) | Par la décision d'exécution 2014/657/UE (9), la Commission a accepté une proposition d'éclaircissements soumise par les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement pour les produits concernés visés par celui-ci, c'est-à-dire des modules et cellules originaires ou en provenance de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), fabriqués par les producteurs-exportateurs (ci-après le «produit visé»). Les droits antidumping et compensateurs visés au considérant 4 ainsi que l'engagement sont ci-après dénommés conjointement les «mesures». |
| --- | --- |

(6)

Par la décision d'exécution 2014/657/UE (9), la Commission a accepté une proposition d'éclaircissements soumise par les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement pour les produits concernés visés par celui-ci, c'est-à-dire des modules et cellules originaires ou en provenance de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), fabriqués par les producteurs-exportateurs (ci-après le «produit visé»). Les droits antidumping et compensateurs visés au considérant 4 ainsi que l'engagement sont ci-après dénommés conjointement les «mesures».

9

| (7) | Par le règlement d'exécution (UE) 2015/866 (10), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(7)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/866 (10), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs.

10

| (8) | Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1403 (11), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur. |
| --- | --- |

(8)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1403 (11), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

11

| (9) | Par le règlement d'exécution (UE) 2015/2018 (12), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(9)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/2018 (12), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.

12

| (10) | La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (13) le 5 décembre 2015. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (13) le 5 décembre 2015.

Journal officiel de l'Union européenne

13

| (11) | La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (14) le 5 décembre 2015. |
| --- | --- |

(11)

La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (14) le 5 décembre 2015.

Journal officiel de l'Union européenne

14

| (12) | La Commission a également ouvert un réexamen intermédiaire partiel portant sur la forme des mesures par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (15) le 5 décembre 2015. |
| --- | --- |

(12)

La Commission a également ouvert un réexamen intermédiaire partiel portant sur la forme des mesures par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (15) le 5 décembre 2015.

Journal officiel de l'Union européenne

15

| (13) | Par le règlement d'exécution (UE) 2016/115 (16), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur. |
| --- | --- |

(13)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/115 (16), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

16

| (14) | Par le règlement d'exécution (UE) 2016/185 (17), la Commission a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 1238/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. |
| --- | --- |

(14)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/185 (17), la Commission a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 1238/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

17

o

| (15) | Par le règlement d'exécution (UE) 2016/184 (18), la Commission a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement (UE) no 1239/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. |
| --- | --- |

(15)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/184 (18), la Commission a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement (UE) no 1239/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

18

o

| (16) | Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1045 (19), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur. |
| --- | --- |

(16)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1045 (19), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

19

| (17) | Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1382 (20), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(17)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1382 (20), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.

20

| (18) | Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1402 (21), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois autres producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(18)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1402 (21), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois autres producteurs-exportateurs.

21

| (19) | Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1998 (22), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(19)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1998 (22), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.

22

| (20) | Par le règlement d'exécution (UE) 2016/2146 (23), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux autres producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(20)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/2146 (23), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux autres producteurs-exportateurs.

23

| (21) | À la suite des réexamens au titre de l'expiration des mesures et du réexamen intermédiaire mentionnés aux considérants 10 à 12, la Commission a maintenu les mesures en vigueur par les règlements d'exécution (UE) 2017/366 (24) et (UE) 2017/367 (25). |
| --- | --- |

(21)

À la suite des réexamens au titre de l'expiration des mesures et du réexamen intermédiaire mentionnés aux considérants 10 à 12, la Commission a maintenu les mesures en vigueur par les règlements d'exécution (UE) 2017/366 (24) et (UE) 2017/367 (25).

24

25

| (22) | La Commission a également ouvert un réexamen intermédiaire partiel portant sur la forme des mesures par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (26) le 3 mars 2017. |
| --- | --- |

(22)

La Commission a également ouvert un réexamen intermédiaire partiel portant sur la forme des mesures par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (26) le 3 mars 2017.

Journal officiel de l'Union européenne

26

| (23) | Par le règlement d'exécution (UE) 2017/454 (27), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de quatre producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(23)

Par le règlement d'exécution (UE) 2017/454 (27), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de quatre producteurs-exportateurs.

27

B.   ENGAGEMENT

ENGAGEMENT

1.   Mise en œuvre de l'engagement

Mise en œuvre de l'engagement

| (24) | Sur la base des dispositions de l'engagement, les producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME ont demandé l'ouverture de consultations avec la Commission le 6 mars 2017. Les producteurs-exportateurs et la CCCME ont fait valoir que le prix minimal à l'importation devrait être maintenu à son niveau actuel jusqu'à l'achèvement du réexamen intermédiaire partiel visé au considérant 22. |
| --- | --- |

(24)

Sur la base des dispositions de l'engagement, les producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME ont demandé l'ouverture de consultations avec la Commission le 6 mars 2017. Les producteurs-exportateurs et la CCCME ont fait valoir que le prix minimal à l'importation devrait être maintenu à son niveau actuel jusqu'à l'achèvement du réexamen intermédiaire partiel visé au considérant 22.

| (25) | Dans leur notification, les producteurs-exportateurs et la CCCME ont rappelé que l'objectif du réexamen intermédiaire partiel en cours, ouvert par la Commission de sa propre initiative, était, entre autres, d'examiner si l'engagement reposant sur le prix minimal à l'importation (soumis à un mécanisme d'adaptation périodique) pouvait toujours être considéré comme une forme de mesure appropriée. Étant donné qu'il est lié au mécanisme d'adaptation, le prix minimal à l'importation devrait être maintenu à son niveau actuel de manière à éviter toute interférence avec le réexamen intermédiaire partiel en cours, pendant toute la durée de ce dernier. |
| --- | --- |

(25)

Dans leur notification, les producteurs-exportateurs et la CCCME ont rappelé que l'objectif du réexamen intermédiaire partiel en cours, ouvert par la Commission de sa propre initiative, était, entre autres, d'examiner si l'engagement reposant sur le prix minimal à l'importation (soumis à un mécanisme d'adaptation périodique) pouvait toujours être considéré comme une forme de mesure appropriée. Étant donné qu'il est lié au mécanisme d'adaptation, le prix minimal à l'importation devrait être maintenu à son niveau actuel de manière à éviter toute interférence avec le réexamen intermédiaire partiel en cours, pendant toute la durée de ce dernier.

| (26) | La notification de la CCCME a été mise à la disposition des parties intéressées afin de permettre à celles-ci d'exercer leurs droits de la défense en ce qui concerne le maintien du prix minimal à l'importation à son niveau actuel pendant la durée du réexamen intermédiaire visé au considérant 22. |
| --- | --- |

(26)

La notification de la CCCME a été mise à la disposition des parties intéressées afin de permettre à celles-ci d'exercer leurs droits de la défense en ce qui concerne le maintien du prix minimal à l'importation à son niveau actuel pendant la durée du réexamen intermédiaire visé au considérant 22.

2.   Observations écrites et évaluation

Observations écrites et évaluation

| (27) | Une partie a fait valoir que la proposition de la CCCME constituait une violation des dispositions de l'engagement qui prévoient que toute modification apportée à celui-ci doit être introduite dans le cadre d'un réexamen intermédiaire durant lequel toutes les dispositions de l'engagement restent en vigueur. Cette partie a également fait valoir que le mécanisme d'adaptation est automatique et qu'il n'existe aucune raison pratique de maintenir le prix minimal à l'importation à son niveau actuel dans l'attente de l'issue du réexamen intermédiaire en cours. |
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(27)

Une partie a fait valoir que la proposition de la CCCME constituait une violation des dispositions de l'engagement qui prévoient que toute modification apportée à celui-ci doit être introduite dans le cadre d'un réexamen intermédiaire durant lequel toutes les dispositions de l'engagement restent en vigueur. Cette partie a également fait valoir que le mécanisme d'adaptation est automatique et qu'il n'existe aucune raison pratique de maintenir le prix minimal à l'importation à son niveau actuel dans l'attente de l'issue du réexamen intermédiaire en cours.

| (28) | La Commission fait tout d'abord observer que la clause de l'engagement à laquelle fait référence cette partie exclut explicitement de son champ d'application les dispositions relatives à l'adaptation. |
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(28)

La Commission fait tout d'abord observer que la clause de l'engagement à laquelle fait référence cette partie exclut explicitement de son champ d'application les dispositions relatives à l'adaptation.

| (29) | Par ailleurs, c'est le fonctionnement du système d'adaptation du prix minimal à l'importation qui a en effet été conçu pour être automatique. Le réexamen intermédiaire en cours portant sur la forme des mesures touche à l'élément fondamental de la mesure existante, mais son objectif n'est pas, en soi, de réviser la teneur de l'engagement. Toutes les dispositions de l'engagement restent en vigueur. Le caractère automatique du fonctionnement du mécanisme d'adaptation n'empêche pas une partie ayant offert un engagement de demander une modification, a fortiori si cette dernière est de nature temporaire. La modification consiste uniquement en un maintien temporaire du prix minimal à l'importation à son niveau actuel dans l'attente de l'issue du réexamen intermédiaire portant sur la forme des mesures. |
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(29)

Par ailleurs, c'est le fonctionnement du système d'adaptation du prix minimal à l'importation qui a en effet été conçu pour être automatique. Le réexamen intermédiaire en cours portant sur la forme des mesures touche à l'élément fondamental de la mesure existante, mais son objectif n'est pas, en soi, de réviser la teneur de l'engagement. Toutes les dispositions de l'engagement restent en vigueur. Le caractère automatique du fonctionnement du mécanisme d'adaptation n'empêche pas une partie ayant offert un engagement de demander une modification, a fortiori si cette dernière est de nature temporaire. La modification consiste uniquement en un maintien temporaire du prix minimal à l'importation à son niveau actuel dans l'attente de l'issue du réexamen intermédiaire portant sur la forme des mesures.

fonctionnement

| (30) | Cette même partie a également fait référence à l'enquête de réexamen que la Commission a conclue par le règlement d'exécution (UE) 2016/12 (28). Ce réexamen a toutefois été demandé par une partie extérieure à l'engagement et visait à examiner la possibilité d'utiliser un prix de référence différent pour le mécanisme d'adaptation (une option secondaire n'étant pas immédiatement opérationnelle). Le réexamen intermédiaire actuel se concentre sur la nécessité de réexaminer la forme des mesures en elle-même. Enfin, la Commission souligne que, à une autre occasion, le prix minimal à l'importation a été maintenu au même niveau (29) dans l'attente de l'adoption de la décision d'exécution 2014/657/UE qui apportait des éclaircissements sur l'engagement. |
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(30)

Cette même partie a également fait référence à l'enquête de réexamen que la Commission a conclue par le règlement d'exécution (UE) 2016/12 (28). Ce réexamen a toutefois été demandé par une partie extérieure à l'engagement et visait à examiner la possibilité d'utiliser un prix de référence différent pour le mécanisme d'adaptation (une option secondaire n'étant pas immédiatement opérationnelle). Le réexamen intermédiaire actuel se concentre sur la nécessité de réexaminer la forme des mesures en elle-même. Enfin, la Commission souligne que, à une autre occasion, le prix minimal à l'importation a été maintenu au même niveau (29) dans l'attente de l'adoption de la décision d'exécution 2014/657/UE qui apportait des éclaircissements sur l'engagement.

28

29

| (31) | Sur la base de ce qui précède, les arguments de cette partie sont rejetés. |
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(31)

Sur la base de ce qui précède, les arguments de cette partie sont rejetés.

3.   Acceptation du maintien du prix minimal à l'importation à son niveau actuel pendant la durée du réexamen intermédiaire en cours

Acceptation du maintien du prix minimal à l'importation à son niveau actuel pendant la durée du réexamen intermédiaire en cours

| (32) | Par conséquent, sur la base de la notification soumise par les producteurs-exportateurs et la CCCME, la Commission juge approprié d'accepter la proposition de gel du prix minimal à l'importation jusqu'à l'achèvement du réexamen intermédiaire partiel en cours visé au considérant 22 et de clore les consultations avec les producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME, |
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(32)

Par conséquent, sur la base de la notification soumise par les producteurs-exportateurs et la CCCME, la Commission juge approprié d'accepter la proposition de gel du prix minimal à l'importation jusqu'à l'achèvement du réexamen intermédiaire partiel en cours visé au considérant 22 et de clore les consultations avec les producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La proposition de maintien du prix minimal à l'importation au niveau applicable en mars 2017 pour l'engagement accepté de la part des producteurs-exportateurs énumérés à l'annexe de la décision d'exécution 2013/707/UE, telle que modifiée ultérieurement, en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques, dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, dans l'attente de la conclusion du réexamen intermédiaire partiel ouvert par la Commission (30) est acceptée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

2

(3)  
  JO L 152 du 5.6.2013, p. 5.

3

(4)  
  JO L 209 du 3.8.2013, p. 26.

4

(5)  
  JO L 209 du 3.8.2013, p. 1.

5

(6)  
  JO L 325 du 5.12.2013, p. 1.

6

(7)  
  JO L 325 du 5.12.2013, p. 66.

7

(8)  
  JO L 325 du 5.12.2013, p. 214.

8

(9)  
  JO L 270 du 11.9.2014, p. 6.

9

(10)  
  JO L 139 du 5.6.2015, p. 30.

10

(11)  
  JO L 218 du 19.8.2015, p. 1.

11

(12)  
  JO L 295 du 12.11.2015, p. 23.

12

(13)  
  JO C 405 du 5.12.2015, p. 8.

13

(14)  
  JO C 405 du 5.12.2015, p. 20.

14

(15)  
  JO C 405 du 5.12.2015, p. 33.

15

(16)  
  JO L 23 du 29.1.2016, p. 47.

16

(17)  
  JO L 37 du 12.2.2016, p. 76.

17

(18)  
  JO L 37 du 12.2.2016, p. 56.

18

(19)  
  JO L 170 du 29.6.2016, p. 5.

19

(20)  
  JO L 222 du 17.8.2016, p. 10.

20

(21)  
  JO L 228 du 23.8.2016, p. 16.

21

(22)  
  JO L 308 du 16.11.2016, p. 8.

22

(23)  
  JO L 333 du 8.12.2016, p. 4.

23

(24)  
  JO L 56 du 3.3.2017, p. 1.

24

(25)  
  JO L 56 du 3.3.2017, p. 131.

25

(26)  
  JO C 67 du 3.3.2017, p. 16.

26

(27)  
  JO L 71 du 16.3.2017, p. 5.

27

(28)  
  JO L 4 du 7.1.2016, p. 1.

28

(29)  Lettre du 13 juin 2014 mise à disposition pour examen par les parties intéressées.

29

(30)  
  JO C 67 du 3.3.2017, p. 16.

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