# Journal officiel L 146/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 146 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année9 juin 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 146

Édition de langue française

Législation

60e année9 juin 2017

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2017/964 du Conseil du 8 juin 2017 modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/965 du Conseil du 8 juin 2017 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/150 | 6 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/966 de la Commission du 1er juin 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Connemara Hill Lamb/Uain Sléibhe Chonamara (IGP)] | 8 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/967 de la Commission du 8 juin 2017 accordant au Cap-Vert une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les préparations ou conserves de filets de thon | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/968 de la Commission du 8 juin 2017 accordant au Cap-Vert une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les préparations ou conserves de filets de maquereaux et les préparations ou conserves de filets d'auxides | 13 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/969 de la Commission du 8 juin 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/649 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine | 17 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/970 de la Commission du 8 juin 2017 modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 129 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/971 du Conseil du 8 juin 2017 déterminant les modalités de planification et de conduite des missions militaires à mandat non exécutif menées par l'Union européenne dans le cadre de la PSDC et modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes, la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) | 133 |
| | * | Décision (PESC) 2017/972 du Conseil du 8 juin 2017 portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2017/154 | 139 |
| | * | Décision (PESC) 2017/973 du Conseil du 8 juin 2017 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (
  *1
  ) | 141 |
| | * | Décision (PESC) 2017/974 du Conseil du 8 juin 2017 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran | 143 |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2017/975 du Conseil du 8 juin 2017 mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 145 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/976 de la Commission du 7 juin 2017 relative à l'approbation de la décision de dérogation prise en vertu de l'article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil relative à la fourniture de certains services d'assistance en escale à l'aéroport de Tallinn (AS Tallinna Lennujaam)
  [notifiée sous le numéro C(2017) 3798] | 150 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/977 de la Commission du 8 juin 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2017) 3962]

   (
  1
  ) | 155 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2017/964 du Conseil du 8 juin 2017 modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/965 du Conseil du 8 juin 2017 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/150

o

6

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/966 de la Commission du 1er juin 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Connemara Hill Lamb/Uain Sléibhe Chonamara (IGP)]

er

8

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/967 de la Commission du 8 juin 2017 accordant au Cap-Vert une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les préparations ou conserves de filets de thon

10

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/968 de la Commission du 8 juin 2017 accordant au Cap-Vert une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les préparations ou conserves de filets de maquereaux et les préparations ou conserves de filets d'auxides

13

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/969 de la Commission du 8 juin 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/649 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine

17

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/970 de la Commission du 8 juin 2017 modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

o

129

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/971 du Conseil du 8 juin 2017 déterminant les modalités de planification et de conduite des missions militaires à mandat non exécutif menées par l'Union européenne dans le cadre de la PSDC et modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes, la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)

133

*

Décision (PESC) 2017/972 du Conseil du 8 juin 2017 portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2017/154

139

*

Décision (PESC) 2017/973 du Conseil du 8 juin 2017 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (
  *1
  )

*1

141

*

Décision (PESC) 2017/974 du Conseil du 8 juin 2017 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

143

*

Décision d'exécution (PESC) 2017/975 du Conseil du 8 juin 2017 mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

145

*

Décision d'exécution (UE) 2017/976 de la Commission du 7 juin 2017 relative à l'approbation de la décision de dérogation prise en vertu de l'article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil relative à la fourniture de certains services d'assistance en escale à l'aéroport de Tallinn (AS Tallinna Lennujaam)
  [notifiée sous le numéro C(2017) 3798]

[notifiée sous le numéro C(2017) 3798]

150

*

Décision d'exécution (UE) 2017/977 de la Commission du 8 juin 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2017) 3962]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2017) 3962]

1

155

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/907 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie ( JO L 139 du 30.5.2017 ) | 159 |
| | * | Rectificatif à la décision (PESC) 2017/917 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie ( JO L 139 du 30.5.2017 ) | 159 |
| | * | Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2016/1032 de la Commission du 13 juin 2016 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, dans l'industrie des métaux non ferreux ( JO L 174 du 30.6.2016 ) | 159 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/907 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie ( JO L 139 du 30.5.2017 )

o

( JO L 139 du 30.5.2017 )

159

*

Rectificatif à la décision (PESC) 2017/917 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie ( JO L 139 du 30.5.2017 )

( JO L 139 du 30.5.2017 )

159

*

Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2016/1032 de la Commission du 13 juin 2016 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, dans l'industrie des métaux non ferreux ( JO L 174 du 30.6.2016 )

( JO L 174 du 30.6.2016 )

159

| | |
| --- | --- |
| | (*1)   Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(*1)   Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

*1

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 9.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/1 |
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9.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/1

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RÈGLEMENT (UE) 2017/964 DU CONSEIL

du 8 juin 2017

modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (2) donne effet aux mesures prévues par la décision 2010/413/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (2) donne effet aux mesures prévues par la décision 2010/413/PESC.

| (2) | L'article 26 quater de la décision 2010/413/PESC exige que l'acquisition auprès de l'Iran, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, de certains biens liés au nucléaire soit soumise à une autorisation de la commission conjointe. |
| --- | --- |

(2)

L'article 26 quater de la décision 2010/413/PESC exige que l'acquisition auprès de l'Iran, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, de certains biens liés au nucléaire soit soumise à une autorisation de la commission conjointe.

| (3) | L'article 26 quinquies de la décision 2010/413/PESC exige que les États membres participant à la fourniture, à la vente ou au transfert à l'Iran des biens mentionnés dans ledit article, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, s'assurent qu'ils ont obtenu les moyens et qu'ils sont en mesure d'exercer effectivement le droit de vérifier l'utilisation finale des articles fournis et le lieu de cette utilisation. |
| --- | --- |

(3)

L'article 26 quinquies de la décision 2010/413/PESC exige que les États membres participant à la fourniture, à la vente ou au transfert à l'Iran des biens mentionnés dans ledit article, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, s'assurent qu'ils ont obtenu les moyens et qu'ils sont en mesure d'exercer effectivement le droit de vérifier l'utilisation finale des articles fournis et le lieu de cette utilisation.

| (4) | Le 8 juin 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/974 (3) modifiant la décision 2010/413/PESC. |
| --- | --- |

(4)

Le 8 juin 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/974 (3) modifiant la décision 2010/413/PESC.

| (5) | La décision (PESC) 2017/974 remplace, à l'article 26 quater de la décision 2010/413/PESC, l'obligation d'obtenir l'autorisation de la commission conjointe par une obligation de notifier à la commission jointe toute acquisition des biens concernés. La décision (PESC) 2017/974 modifie également l'article 26 quinquies de la décision 2010/413/PESC et exige que les États membres obtiennent, avant d'autoriser toute opération visée dans cet article, des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et le lieu de cette utilisation. |
| --- | --- |

(5)

La décision (PESC) 2017/974 remplace, à l'article 26 quater de la décision 2010/413/PESC, l'obligation d'obtenir l'autorisation de la commission conjointe par une obligation de notifier à la commission jointe toute acquisition des biens concernés. La décision (PESC) 2017/974 modifie également l'article 26 quinquies de la décision 2010/413/PESC et exige que les États membres obtiennent, avant d'autoriser toute opération visée dans cet article, des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et le lieu de cette utilisation.

| (6) | Une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour assurer la mise en œuvre des mesures, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(6)

Une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour assurer la mise en œuvre des mesures, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

| (7) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 2 bis, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   L'État membre concerné notifie à la commission conjointe les autorisations accordées au titre du paragraphe 1, point e), et les autorisations concernant l'achat à l'Iran, l'importation ou le transport à partir de l'Iran des autres biens et technologies énumérés au paragraphe 4, originaires ou non d'Iran.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 2 bis, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   L'État membre concerné notifie à la commission conjointe les autorisations accordées au titre du paragraphe 1, point e), et les autorisations concernant l'achat à l'Iran, l'importation ou le transport à partir de l'Iran des autres biens et technologies énumérés au paragraphe 4, originaires ou non d'Iran.»

| 2) | L'article 3 bis est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   L'autorité compétente qui accorde une autorisation conformément au paragraphe 1, point a), veille à ce que, hormis pour les exportations temporaires, le demandeur ait présenté la déclaration d'utilisation finale figurant à l'annexe II bis ou une déclaration d'utilisation finale figurant dans un document équivalent contenant des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et, lorsque cela est possible, sur le lieu de cette utilisation.»; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 3 bis est modifié comme suit:

bis

a)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   L'autorité compétente qui accorde une autorisation conformément au paragraphe 1, point a), veille à ce que, hormis pour les exportations temporaires, le demandeur ait présenté la déclaration d'utilisation finale figurant à l'annexe II bis ou une déclaration d'utilisation finale figurant dans un document équivalent contenant des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et, lorsque cela est possible, sur le lieu de cette utilisation.»;

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  «6 bis.   Lorsqu'il n'est pas possible de fournir, avec la demande d'autorisation, conformément au paragraphe 6, des informations sur le lieu de l'utilisation finale de l'article fourni, l'autorité compétente peut inviter le demandeur à fournir ces informations ultérieurement. Le demandeur fournit les informations dans un délai raisonnable.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«6 bis.   Lorsqu'il n'est pas possible de fournir, avec la demande d'autorisation, conformément au paragraphe 6, des informations sur le lieu de l'utilisation finale de l'article fourni, l'autorité compétente peut inviter le demandeur à fournir ces informations ultérieurement. Le demandeur fournit les informations dans un délai raisonnable.»

| 3) | L'article 3 quater est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   L'autorité compétente qui accorde une autorisation conformément au paragraphe 1, veille à ce que, hormis pour les exportations temporaires, le demandeur ait présenté la déclaration d'utilisation finale figurant à l'annexe II bis ou une déclaration d'utilisation finale figurant dans un document équivalent contenant des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et, lorsque cela est possible, sur le lieu de cette utilisation.»; |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 3 quater est modifié comme suit:

quater

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L'autorité compétente qui accorde une autorisation conformément au paragraphe 1, veille à ce que, hormis pour les exportations temporaires, le demandeur ait présenté la déclaration d'utilisation finale figurant à l'annexe II bis ou une déclaration d'utilisation finale figurant dans un document équivalent contenant des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et, lorsque cela est possible, sur le lieu de cette utilisation.»;

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  «2 bis.   Lorsqu'il n'est pas possible de fournir, avec la demande d'autorisation, conformément au paragraphe 2, des informations sur le lieu de l'utilisation finale de l'article fourni, l'autorité compétente peut inviter le demandeur à fournir ces informations ultérieurement. Le demandeur fournit les informations dans un délai raisonnable.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.   Lorsqu'il n'est pas possible de fournir, avec la demande d'autorisation, conformément au paragraphe 2, des informations sur le lieu de l'utilisation finale de l'article fourni, l'autorité compétente peut inviter le demandeur à fournir ces informations ultérieurement. Le demandeur fournit les informations dans un délai raisonnable.»

| 4) | L'article 3 quinquies est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   L'autorité compétente qui accorde une autorisation conformément au paragraphe 1 veille à ce que:






  a) | à toutes les activités soient menées dans le strict respect du plan d'action; et |
| --- | --- | --- | --- |

4)

L'article 3 quinquies est modifié comme suit:

quinquies

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L'autorité compétente qui accorde une autorisation conformément au paragraphe 1 veille à ce que:

a)

à toutes les activités soient menées dans le strict respect du plan d'action; et

| b) | hormis pour les exportations temporaires, le demandeur ait présenté la déclaration d'utilisation finale figurant à l'annexe II bis ou une déclaration d'utilisation finale figurant dans un document équivalent contenant des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et, lorsque cela est possible, sur le lieu de cette utilisation.»; |
| --- | --- |

b)

hormis pour les exportations temporaires, le demandeur ait présenté la déclaration d'utilisation finale figurant à l'annexe II bis ou une déclaration d'utilisation finale figurant dans un document équivalent contenant des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et, lorsque cela est possible, sur le lieu de cette utilisation.»;

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  «2 bis.   Lorsqu'il n'est pas possible de fournir, avec la demande d'autorisation, conformément au paragraphe 2, des informations sur le lieu de l'utilisation finale de l'article fourni, l'autorité compétente peut inviter le demandeur à fournir ces informations ultérieurement. Le demandeur fournit les informations dans un délai raisonnable.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.   Lorsqu'il n'est pas possible de fournir, avec la demande d'autorisation, conformément au paragraphe 2, des informations sur le lieu de l'utilisation finale de l'article fourni, l'autorité compétente peut inviter le demandeur à fournir ces informations ultérieurement. Le demandeur fournit les informations dans un délai raisonnable.»

| 5) | Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est inséré en tant qu'annexe II bis. |
| --- | --- |

5)

Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est inséré en tant qu'annexe II bis.

bis

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 2017.

Par le Conseil

Le président

U. REINSALU

---

(1)  
  JO L 195 du 27.7.2010, p. 3.

1

(2)  Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88 du 24.3.2012, p. 1).

2

o

o

(3)  Décision du Conseil (PESC) 2017/974 du 8 juin 2017 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 146 du 9.6.2017, p. 143).

3

---

ANNEXE

«ANNEXE II bis

Déclaration d'utilisation finale visée à l'article 3 bis, paragraphe 6, à l'article 3 quater, paragraphe 2, et à l'article 3 quinquies, paragraphe 2, point b)

(En-tête de l'utilisateur final/du destinataire dans le pays de destination finale)

DÉCLARATION D'UTILISATION FINALE

(si cette déclaration est fournie par l'autorité gouvernementale, numéro unique d'identification no...)

A.   PARTIES

| 1. | Exportateur (nom, adresse et coordonnées) |
| --- | --- |

1.

| 2. | Destinataire (nom, adresse et coordonnées) |
| --- | --- |

2.

| 3. | Utilisateur final (si différent du destinataire) |
| --- | --- |

3.

| 4. | Pays de destination finale |
| --- | --- |

4.

B.   ARTICLES

| 1. | Articles (description détaillée des articles) |
| --- | --- |

1.

| 2. | Quantité (unités)/poids |
| --- | --- |

2.

| 3. | Utilisation finale (fins spécifiques auxquelles les articles seront utilisés. Si les articles doivent être intégrés dans un autre article ou utilisés pour l'élaboration, la production, l'utilisation ou la réparation d'un autre article, veuillez décrire ce dernier, sa finalité et son utilisateur final.) |
| --- | --- |

3.

| 4. | Lieu d'utilisation finale des articles (sauf si le destinataire est commerçant, grossiste ou revendeur et n'a pas connaissance du lieu d'utilisation finale des articles) |
| --- | --- |

4.

C.   DÉCLARATION DU DESTINATAIRE ÉTRANGER

C.1   Le destinataire est l'utilisateur final

L'article 3 bis, paragraphe 6, l'article 3 quater, paragraphe 2, et l'article 3 quinquies, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil exigent que le demandeur d'une autorisation soumette la présente déclaration d'utilisation finale ou un document équivalent contenant des informations sur l'utilisation finale et le lieu de l'utilisation finale de tout article fourni.

Nous déclarons (je déclare) que les articles décrits au point B fournis par l'exportateur visé au point A.1.:

| 1. | seront utilisés uniquement aux fins précisées au point B.3. et que les articles ou leur réplique, s'il y a lieu, sont destinés à une utilisation finale dans le pays mentionné au point A.4., dans le lieu mentionné au point B.4.; |
| --- | --- |

1.

seront utilisés uniquement aux fins précisées au point B.3. et que les articles ou leur réplique, s'il y a lieu, sont destinés à une utilisation finale dans le pays mentionné au point A.4., dans le lieu mentionné au point B.4.;

| 2. | que les articles ou leur réplique, s'il y a lieu:






  — | ne seront pas utilisés dans des activités en rapport avec les explosifs nucléaires ou des activités non contrôlées liées au cycle du combustible nucléaire, |
| --- | --- | --- |

2.

que les articles ou leur réplique, s'il y a lieu:

—

ne seront pas utilisés dans des activités en rapport avec les explosifs nucléaires ou des activités non contrôlées liées au cycle du combustible nucléaire,

| — | ne seront pas utilisés à des fins liées aux armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou à des missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes, |
| --- | --- |

—

ne seront pas utilisés à des fins liées aux armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou à des missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes,

| — | seront exclusivement destinés à des utilisations finales civiles, |
| --- | --- |

—

seront exclusivement destinés à des utilisations finales civiles,

| — | ne seront pas transférés ailleurs sur le territoire iranien sans que l'État d'exportation n'en soit préalablement informé. |
| --- | --- |

—

ne seront pas transférés ailleurs sur le territoire iranien sans que l'État d'exportation n'en soit préalablement informé.

C.2   Le destinataire est commerçant, grossiste ou revendeur (à compléter uniquement si le point C.1. n'est pas applicable)

L'article 3 bis, paragraphe 6, l'article 3 quater, paragraphe 2, et l'article 3 quinquies, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil exigent que le demandeur d'une autorisation soumette la présente déclaration d'utilisation finale ou un document équivalent contenant des informations sur l'utilisation finale et le lieu de l'utilisation finale de tout article fourni.

Nous déclarons (je déclare) que les articles décrits au point B fournis par l'exportateur visé au point A.1.:

| 1. | seront utilisés uniquement aux fins précisées au point B.3. et que les articles ou leur réplique, s'il y a lieu, sont destinés à une utilisation finale dans le pays mentionné au point A.4.; |
| --- | --- |

1.

seront utilisés uniquement aux fins précisées au point B.3. et que les articles ou leur réplique, s'il y a lieu, sont destinés à une utilisation finale dans le pays mentionné au point A.4.;

| 2. | que les articles ou leur réplique, s'il y a lieu:






  — | ne seront pas utilisés dans des activités en rapport avec les explosifs nucléaires ou des activités non contrôlées liées au cycle du combustible nucléaire, |
| --- | --- | --- |

2.

que les articles ou leur réplique, s'il y a lieu:

—

ne seront pas utilisés dans des activités en rapport avec les explosifs nucléaires ou des activités non contrôlées liées au cycle du combustible nucléaire,

| — | ne seront pas utilisés à des fins liées aux armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou à des missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes, |
| --- | --- |

—

ne seront pas utilisés à des fins liées aux armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou à des missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes,

| — | seront exclusivement destinés à des utilisations finales civiles, |
| --- | --- |

—

seront exclusivement destinés à des utilisations finales civiles,

| — | ne seront fournis à un tiers (personne physique ou entreprise) que si celui-ci accepte d'être lié par les engagements figurant dans la déclaration ci-dessus et s'il est notoire que ce tiers est digne de confiance et fiable pour ce qui est du respect de tels engagements. |
| --- | --- |

—

ne seront fournis à un tiers (personne physique ou entreprise) que si celui-ci accepte d'être lié par les engagements figurant dans la déclaration ci-dessus et s'il est notoire que ce tiers est digne de confiance et fiable pour ce qui est du respect de tels engagements.

| SIGNATURE | |
| --- | --- |
| ...
  Lieu, date | ...
  Signature originale de l'utilisateur final/du destinataire |
| ...
  Cachet de l'entreprise/sceau officiel | ...
  Nom et fonctions du signataire en lettres majuscules |

SIGNATURE

...

Lieu, date

...

Signature originale de l'utilisateur final/du destinataire

...

Cachet de l'entreprise/sceau officiel

...

Nom et fonctions du signataire en lettres majuscules

S'il y a lieu:

Cachet de la chambre de commerce

(ou d'une autre autorité chargée de l'authentification)

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| 9.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/6 |
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9.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/965 DU CONSEIL

du 8 juin 2017

mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/150

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 janvier 2017, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) 2017/150 (2) mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001, qui établit une liste actualisée de personnes, de groupes et d'entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001 (ci-après dénommée «liste»). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 janvier 2017, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) 2017/150 (2) mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001, qui établit une liste actualisée de personnes, de groupes et d'entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001 (ci-après dénommée «liste»).

| (2) | Le Conseil a établi qu'il n'existait plus de motif justifiant le maintien d'une de ces entités sur la liste. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a établi qu'il n'existait plus de motif justifiant le maintien d'une de ces entités sur la liste.

| (3) | Il y a donc lieu de mettre à jour la liste en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de mettre à jour la liste en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 2017.

Par le Conseil

Le président

U. REINSALU

---

(1)  
  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2017/150 du Conseil du 27 janvier 2017 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2016/1127 (JO L 23 du 28.1.2017, p. 3).

2

o

---

ANNEXE

L'entité visée ci-après est supprimée de la liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001:

II.   GROUPES ET ENTITÉS

| 11. | «Groupe Hofstad» («Hofstadgroep»). |
| --- | --- |

11.

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| 9.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/8 |
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9.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/966 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2017

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Connemara Hill Lamb/Uain Sléibhe Chonamara (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Irlande pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Connemara Hill Lamb»/«Uain Sléibhe Chonamara», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 148/2007 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Irlande pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Connemara Hill Lamb»/«Uain Sléibhe Chonamara», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 148/2007 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Connemara Hill Lamb»/«Uain Sléibhe Chonamara» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 148/2007 de la Commission du 15 février 2007 enregistrant certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» Geraardsbergse mattentaart (IGP) — Pataca de Galicia ou Patata de Galicia (IGP) — Poniente de Granada (AOP) — Gata-Hurdes (AOP) — Patatas de Prades ou Patates de Prades (IGP) — Mantequilla de Soria (AOP) — Huile d'olive de Nîmes (AOP) — Huile d'olive de Corse ou huile d'olive de Corse-Oliu di Corsica (AOP) — Clémentine de Corse (IGP) — Agneau de Sisteron (IGP) — Connemara Hill Lamb ou Uain Sléibhe Chonamara (IGP) — Sardegna (AOP) — Carota dell'Altopiano del Fucino (IGP) — Stelvio ou Stilfser (AOP) — Limone Femminello del Gargano (IGP) — Azeitonas de Conserva de Elvas e Campo Maior (AOP) — Chouriça de Carne de Barroso-Montalegre (IGP) — Chouriço de Abóbora de Barroso-Montalegre (IGP) — Sangueira de Barroso-Montalegre (IGP) — Batata de Trás-os-Montes (IGP) — Salpicão de Barroso-Montalegre (IGP) — Alheira de Barroso-Montalegre (IGP) — Cordeiro de Barroso, Anho de Barroso ou Borrego de leite de Barroso (IGP) — Azeite do Alentejo Interior (AOP) — Paio de Beja (IGP) — Linguíça do Baixo Alentejo ou Chouriço de carne do Baixo Alentejo (IGP) — Ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre (AOP)] (JO L 46 du 16.2.2007, p. 14).

2

o

(3)  
  JO C 35 du 3.2.2017, p. 6.

3

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| 9.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/10 |
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9.6.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

L 146/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/967 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2017

accordant au Cap-Vert une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les préparations ou conserves de filets de thon

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 64, paragraphe 6, et son article 66, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Cap-Vert est un pays bénéficiaire du système de préférences généralisées, ou SPG, tel que défini dans le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (2). Les règles d'origine préférentielle aux fins du SPG, autres que les règles procédurales, sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Le Cap-Vert est un pays bénéficiaire du système de préférences généralisées, ou SPG, tel que défini dans le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (2). Les règles d'origine préférentielle aux fins du SPG, autres que les règles procédurales, sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (3).

| (2) | Par une lettre du 27 septembre 2016, le Cap-Vert a présenté une demande de dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446. Cette demande portait sur un volume annuel de 5 000 tonnes de thon préparé ou conservé sur une période de deux ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2018. En vertu de la dérogation demandée, ces produits seraient considérés comme originaires du Cap-Vert même si, bien qu'ayant été fabriqués au Cap-Vert, ils étaient obtenus à partir de poissons non originaires. |
| --- | --- |

(2)

Par une lettre du 27 septembre 2016, le Cap-Vert a présenté une demande de dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446. Cette demande portait sur un volume annuel de 5 000 tonnes de thon préparé ou conservé sur une période de deux ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2018. En vertu de la dérogation demandée, ces produits seraient considérés comme originaires du Cap-Vert même si, bien qu'ayant été fabriqués au Cap-Vert, ils étaient obtenus à partir de poissons non originaires.

| (3) | Dans sa demande de dérogation, le Cap-Vert a expliqué que les quantités de thon que sa flotte capturait actuellement dans ses propres eaux étaient faibles et qu'en l'absence de dérogation, la flotte disponible pour la pêche au-delà de ses eaux territoriales était limitée. En outre, la saison de la pêche au thon se limite à quatre mois dans l'année, ce qui réduit les possibilités de capture de thon originaire. Un autre élément important réside dans le fait que le Cap-Vert a récemment développé ses infrastructures portuaires. En conséquence, des quantités plus importantes de thon peuvent désormais être traitées, ce qui offre des possibilités d'expansion au secteur de la pêche au thon. Enfin, dans sa demande, le Cap-Vert a souligné les difficultés auxquelles il est confronté à la suite du retard qu'accuse l'entrée en vigueur du nouvel accord de partenariat économique (l'«APE») entre l'Union et l'Afrique de l'Ouest, paraphé le 30 juin 2014. Le Cap-Vert a également insisté sur la nécessité d'obtenir une dérogation aux règles d'origine préférentielle afin de compenser le fait qu'il ne lui est pas encore possible d'invoquer les règles sur le cumul dans le cadre de l'APE. |
| --- | --- |

(3)

Dans sa demande de dérogation, le Cap-Vert a expliqué que les quantités de thon que sa flotte capturait actuellement dans ses propres eaux étaient faibles et qu'en l'absence de dérogation, la flotte disponible pour la pêche au-delà de ses eaux territoriales était limitée. En outre, la saison de la pêche au thon se limite à quatre mois dans l'année, ce qui réduit les possibilités de capture de thon originaire. Un autre élément important réside dans le fait que le Cap-Vert a récemment développé ses infrastructures portuaires. En conséquence, des quantités plus importantes de thon peuvent désormais être traitées, ce qui offre des possibilités d'expansion au secteur de la pêche au thon. Enfin, dans sa demande, le Cap-Vert a souligné les difficultés auxquelles il est confronté à la suite du retard qu'accuse l'entrée en vigueur du nouvel accord de partenariat économique (l'«APE») entre l'Union et l'Afrique de l'Ouest, paraphé le 30 juin 2014. Le Cap-Vert a également insisté sur la nécessité d'obtenir une dérogation aux règles d'origine préférentielle afin de compenser le fait qu'il ne lui est pas encore possible d'invoquer les règles sur le cumul dans le cadre de l'APE.

| (4) | Les arguments exposés dans la demande démontrent qu'en l'absence de dérogation, la capacité qu'a le secteur cap-verdien de transformation des produits de la pêche à exporter les produits en cause vers l'Union dans le cadre du SPG serait fortement amoindrie. Cela pourrait compromettre la poursuite du développement de la flotte cap-verdienne des petits bateaux de pêche pélagique et contrecarrer les efforts du Cap-Vert pour se conformer à l'avenir aux règles d'origine applicables à ces produits. |
| --- | --- |

(4)

Les arguments exposés dans la demande démontrent qu'en l'absence de dérogation, la capacité qu'a le secteur cap-verdien de transformation des produits de la pêche à exporter les produits en cause vers l'Union dans le cadre du SPG serait fortement amoindrie. Cela pourrait compromettre la poursuite du développement de la flotte cap-verdienne des petits bateaux de pêche pélagique et contrecarrer les efforts du Cap-Vert pour se conformer à l'avenir aux règles d'origine applicables à ces produits.

| (5) | Il convient par conséquent d'accorder au Cap-Vert une dérogation temporaire à l'obligation, inscrite dans les règles d'origine préférentielle, aux termes de laquelle les produits qui contiennent des matières n'ayant pas été entièrement obtenues dans le pays bénéficiaire doivent y avoir fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes pour pouvoir être considérés comme originaires de ce pays. Cette dérogation devrait porter sur un volume annuel de 5 000 tonnes de thon préparé ou conservé. La durée de la dérogation devrait être limitée à une période d'un an afin de permettre d'évaluer la capacité et les efforts du Cap-Vert pour se préparer à se conformer aux règles d'origine pour les produits en cause. Si, toutefois, l'APE devait entrer en vigueur avant la fin de cette période d'un an, la dérogation devrait expirer le jour qui précède immédiatement la date d'entrée en vigueur de l'accord. |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent d'accorder au Cap-Vert une dérogation temporaire à l'obligation, inscrite dans les règles d'origine préférentielle, aux termes de laquelle les produits qui contiennent des matières n'ayant pas été entièrement obtenues dans le pays bénéficiaire doivent y avoir fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes pour pouvoir être considérés comme originaires de ce pays. Cette dérogation devrait porter sur un volume annuel de 5 000 tonnes de thon préparé ou conservé. La durée de la dérogation devrait être limitée à une période d'un an afin de permettre d'évaluer la capacité et les efforts du Cap-Vert pour se préparer à se conformer aux règles d'origine pour les produits en cause. Si, toutefois, l'APE devait entrer en vigueur avant la fin de cette période d'un an, la dérogation devrait expirer le jour qui précède immédiatement la date d'entrée en vigueur de l'accord.

| (6) | Les quantités fixées à l'annexe du présent règlement sont gérées conformément aux dispositions des articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (4), qui régissent la gestion des contingents tarifaires. |
| --- | --- |

(6)

Les quantités fixées à l'annexe du présent règlement sont gérées conformément aux dispositions des articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (4), qui régissent la gestion des contingents tarifaires.

| (7) | La dérogation devrait être accordée à la condition que les autorités douanières du Cap-Vert prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs des exportations des produits faisant l'objet de la dérogation et qu'elles communiquent à la Commission un relevé des quantités pour lesquelles des certificats d'origine «formule A» ont été délivrés en vertu du présent règlement ainsi que le numéro de série de ces certificats. |
| --- | --- |

(7)

La dérogation devrait être accordée à la condition que les autorités douanières du Cap-Vert prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs des exportations des produits faisant l'objet de la dérogation et qu'elles communiquent à la Commission un relevé des quantités pour lesquelles des certificats d'origine «formule A» ont été délivrés en vertu du présent règlement ainsi que le numéro de série de ces certificats.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement devraient entrer en vigueur dès que possible après la publication de celui-ci afin de tenir compte de la situation du Cap-Vert et de permettre à ce pays d'utiliser la dérogation sans plus tarder. |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement devraient entrer en vigueur dès que possible après la publication de celui-ci afin de tenir compte de la situation du Cap-Vert et de permettre à ce pays d'utiliser la dérogation sans plus tarder.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 41, point b), et à l'article 45 du règlement délégué (UE) 2015/2446, les préparations ou conserves de thon du code NC 1604 14 produites au Cap-Vert à partir de poissons non originaires sont considérées comme originaires du Cap-Vert conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent règlement.

Article 2

1.   La dérogation s'applique aux produits ayant à la fois été exportés du Cap-Vert et déclarés pour la mise en libre pratique dans l'Union au cours de la période comprise entre le 10 juin 2017 et:

| a) | 10 juin 2018; ou |
| --- | --- |

a)

10 juin 2018; ou

| b) | si l'accord de partenariat économique entre l'Union et l'Afrique de l'Ouest paraphé le 30 juin 2014 (l'«APE») entre en vigueur le ou avant le 10 juin 2018, le jour qui précède immédiatement la date d'entrée en vigueur de l'APE. |
| --- | --- |

b)

si l'accord de partenariat économique entre l'Union et l'Afrique de l'Ouest paraphé le 30 juin 2014 (l'«APE») entre en vigueur le ou avant le 10 juin 2018, le jour qui précède immédiatement la date d'entrée en vigueur de l'APE.

2.   La dérogation s'applique aux produits et aux quantités annuelles indiquées à l'annexe.

3.   L'application de cette dérogation est subordonnée au respect des conditions énoncées à l'article 43 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

Article 3

Les quantités fixées à l'annexe du présent règlement sont gérées conformément aux dispositions des articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, qui régissent la gestion des contingents tarifaires.

Article 4

La dérogation est accordée aux conditions suivantes:

| 1) | les autorités douanières du Cap-Vert prennent les mesures nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 1er; |
| --- | --- |

1)

les autorités douanières du Cap-Vert prennent les mesures nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 1er;

| 2) | les certificats d'origine «formule A» émis par les autorités compétentes du Cap-Vert en application du présent règlement doivent comporter, dans la case no 4, la mention suivante: «Dérogation — règlement d'exécution (UE) 2017/967»; |
| --- | --- |

2)

les certificats d'origine «formule A» émis par les autorités compétentes du Cap-Vert en application du présent règlement doivent comporter, dans la case no 4, la mention suivante: «Dérogation — règlement d'exécution (UE) 2017/967»;

| 3) | tous les trimestres, les autorités compétentes du Cap-Vert communiquent à la Commission un relevé des quantités pour lesquelles des certificats d'origine «formule A» ont été délivrés en vertu du présent règlement ainsi que le numéro de série de ces certificats. |
| --- | --- |

3)

tous les trimestres, les autorités compétentes du Cap-Vert communiquent à la Commission un relevé des quantités pour lesquelles des certificats d'origine «formule A» ont été délivrés en vertu du présent règlement ainsi que le numéro de série de ces certificats.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

4

o

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ANNEXE

| Numéro d'ordre | Code NC | Code TARIC | Désignation des marchandises | Périodes | Quantité annuelle (poids net en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1602 | ex 1604 14 31
  1604 14 36 | 10 | Préparations ou conserves de filets de thon (Thunnus albacares) | du 10.6.2017 à la date déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b) | 5 000 |

Numéro d'ordre

Code NC

Code TARIC

Désignation des marchandises

Périodes

Quantité annuelle (poids net en tonnes)

09.1602

ex 1604 14 31

1604 14 36

10

Préparations ou conserves de filets de thon (Thunnus albacares)

du 10.6.2017 à la date déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b)

5 000

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| 9.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/13 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/968 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2017

accordant au Cap-Vert une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les préparations ou conserves de filets de maquereaux et les préparations ou conserves de filets d'auxides

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 64, paragraphe 6, et son article 66, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Cap-Vert est un pays bénéficiaire du système de préférences généralisées, ou SPG, tel que défini dans le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (2). En vertu du règlement d'exécution (UE) no 439/2011 (3) de la Commission, le Cap-Vert s'est vu accorder une dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 (4) de la Commission en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du SPG. Cette dérogation portait sur des volumes annuels de 2 500 tonnes de filets de maquereaux préparés ou conservés et de 875 tonnes de filets d'auxides préparés ou conservés. En vertu de cette dérogation et dans la limite de ces quantités, ces produits étaient considérés comme originaires du Cap-Vert même si, bien qu'ayant été fabriqués au Cap-Vert, ils étaient obtenus à partir de poissons non originaires. Après avoir été prolongée à deux reprises, la dérogation est parvenue à son terme le 31 décembre 2016. |
| --- | --- |

(1)

Le Cap-Vert est un pays bénéficiaire du système de préférences généralisées, ou SPG, tel que défini dans le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (2). En vertu du règlement d'exécution (UE) no 439/2011 (3) de la Commission, le Cap-Vert s'est vu accorder une dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 (4) de la Commission en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du SPG. Cette dérogation portait sur des volumes annuels de 2 500 tonnes de filets de maquereaux préparés ou conservés et de 875 tonnes de filets d'auxides préparés ou conservés. En vertu de cette dérogation et dans la limite de ces quantités, ces produits étaient considérés comme originaires du Cap-Vert même si, bien qu'ayant été fabriqués au Cap-Vert, ils étaient obtenus à partir de poissons non originaires. Après avoir été prolongée à deux reprises, la dérogation est parvenue à son terme le 31 décembre 2016.

| (2) | Par une lettre du 27 septembre 2016, le Cap-Vert a présenté une demande de prolongation de cette dérogation, à hauteur des mêmes volumes annuels, pour une période de deux ans allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, en attendant l'entrée en vigueur du nouvel accord de partenariat économique (l'«APE») entre l'Union et l'Afrique de l'Ouest, paraphé le 30 juin 2014. En vertu de ses règles de cumul, ce nouvel accord permettra au secteur cap-verdien de transformation des produits de la pêche de se conformer aux règles d'origine préférentielle en utilisant des poissons originaires des autres États de l'Afrique de l'Ouest. |
| --- | --- |

(2)

Par une lettre du 27 septembre 2016, le Cap-Vert a présenté une demande de prolongation de cette dérogation, à hauteur des mêmes volumes annuels, pour une période de deux ans allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, en attendant l'entrée en vigueur du nouvel accord de partenariat économique (l'«APE») entre l'Union et l'Afrique de l'Ouest, paraphé le 30 juin 2014. En vertu de ses règles de cumul, ce nouvel accord permettra au secteur cap-verdien de transformation des produits de la pêche de se conformer aux règles d'origine préférentielle en utilisant des poissons originaires des autres États de l'Afrique de l'Ouest.

| (3) | Depuis 2008, les quantités totales annuelles attribuées au Cap-Vert par la dérogation ont contribué, dans une large mesure, à l'amélioration de la situation dans le secteur cap-verdien de la transformation des produits de la pêche. Ces quantités ont également conduit, dans une certaine mesure, à la revitalisation de la flotte cap-verdienne des petits bateaux de pêche, qui revêt une importance cruciale pour ce pays. |
| --- | --- |

(3)

Depuis 2008, les quantités totales annuelles attribuées au Cap-Vert par la dérogation ont contribué, dans une large mesure, à l'amélioration de la situation dans le secteur cap-verdien de la transformation des produits de la pêche. Ces quantités ont également conduit, dans une certaine mesure, à la revitalisation de la flotte cap-verdienne des petits bateaux de pêche, qui revêt une importance cruciale pour ce pays.

| (4) | Il ressort des arguments exposés dans la demande qu'en l'absence de dérogation, la capacité qu'a le secteur cap-verdien de transformation des produits de la pêche à continuer à exporter vers l'Union dans le cadre du SPG serait fortement amoindrie, ce qui pourrait compromettre la poursuite du développement de la flotte cap-verdienne des petits bateaux de pêche pélagique. |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des arguments exposés dans la demande qu'en l'absence de dérogation, la capacité qu'a le secteur cap-verdien de transformation des produits de la pêche à continuer à exporter vers l'Union dans le cadre du SPG serait fortement amoindrie, ce qui pourrait compromettre la poursuite du développement de la flotte cap-verdienne des petits bateaux de pêche pélagique.

| (5) | Le Cap-Vert a besoin de plus de temps pour consolider les résultats qu'il a déjà obtenus dans le cadre de ses efforts de revitalisation de la flotte de pêche locale. Il convient que la dérogation donne au Cap-Vert suffisamment de temps pour se préparer à se conformer aux règles relatives à l'obtention de l'origine préférentielle. |
| --- | --- |

(5)

Le Cap-Vert a besoin de plus de temps pour consolider les résultats qu'il a déjà obtenus dans le cadre de ses efforts de revitalisation de la flotte de pêche locale. Il convient que la dérogation donne au Cap-Vert suffisamment de temps pour se préparer à se conformer aux règles relatives à l'obtention de l'origine préférentielle.

| (6) | Compte tenu du caractère temporaire des dérogations accordées en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires», il y a lieu d'accorder la dérogation pour une période de deux ans commençant le 1er janvier 2017, à concurrence de quantités annuelles de 2 500 tonnes de filets de maquereaux préparés ou conservés et de 875 tonnes de filets d'auxides préparés ou conservés. La dérogation devrait toutefois prendre fin le jour qui précède immédiatement la date de l'entrée en vigueur de l'APE avec l'Afrique de l'Ouest, si celle-ci a lieu avant le 31 décembre 2018. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu du caractère temporaire des dérogations accordées en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires», il y a lieu d'accorder la dérogation pour une période de deux ans commençant le 1er janvier 2017, à concurrence de quantités annuelles de 2 500 tonnes de filets de maquereaux préparés ou conservés et de 875 tonnes de filets d'auxides préparés ou conservés. La dérogation devrait toutefois prendre fin le jour qui précède immédiatement la date de l'entrée en vigueur de l'APE avec l'Afrique de l'Ouest, si celle-ci a lieu avant le 31 décembre 2018.

| (7) | Les quantités fixées à l'annexe du présent règlement sont gérées conformément aux dispositions des articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (5) de la Commission, qui régissent la gestion des contingents tarifaires. |
| --- | --- |

(7)

Les quantités fixées à l'annexe du présent règlement sont gérées conformément aux dispositions des articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (5) de la Commission, qui régissent la gestion des contingents tarifaires.

| (8) | La dérogation devrait être accordée à la condition que les autorités douanières du Cap-Vert prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs des exportations des produits faisant l'objet de la dérogation et qu'elles communiquent à la Commission un relevé des quantités pour lesquelles des certificats d'origine «formule A» ont été délivrés en vertu du présent règlement ainsi que le numéro de série de ces certificats. |
| --- | --- |

(8)

La dérogation devrait être accordée à la condition que les autorités douanières du Cap-Vert prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs des exportations des produits faisant l'objet de la dérogation et qu'elles communiquent à la Commission un relevé des quantités pour lesquelles des certificats d'origine «formule A» ont été délivrés en vertu du présent règlement ainsi que le numéro de série de ces certificats.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement devraient entrer en vigueur le jour qui suit la publication de celui-ci afin de tenir compte de la situation du Cap-Vert et de permettre à ce pays d'utiliser la dérogation sans plus tarder. Pour cette même raison, il convient que le présent règlement s'applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2017. |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement devraient entrer en vigueur le jour qui suit la publication de celui-ci afin de tenir compte de la situation du Cap-Vert et de permettre à ce pays d'utiliser la dérogation sans plus tarder. Pour cette même raison, il convient que le présent règlement s'applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2017.

| (10) | Le règlement d'exécution (UE) no 439/2011, qui a expiré le 31 décembre 2016, était fondé sur l'article 89 du règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire, qui a été abrogé le 1er mai 2016. Il convient de prolonger la dérogation au moyen d'un nouvel acte d'exécution adopté conformément à l'article 64, paragraphe 6, du code des douanes de l'Union. |
| --- | --- |

(10)

Le règlement d'exécution (UE) no 439/2011, qui a expiré le 31 décembre 2016, était fondé sur l'article 89 du règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire, qui a été abrogé le 1er mai 2016. Il convient de prolonger la dérogation au moyen d'un nouvel acte d'exécution adopté conformément à l'article 64, paragraphe 6, du code des douanes de l'Union.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 41, point b), et à l'article 45 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (6), les préparations ou conserves de filets de maquereaux et les préparations ou conserves de filets d'auxides des codes NC 1604 15 11 et ex 1604 19 97 produites au Cap-Vert à partir de poissons non originaires sont considérées comme originaires du Cap-Vert conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent règlement.

Article 2

1.   La dérogation s'applique aux produits ayant à la fois été exportés du Cap Vert et déclarés pour la mise en libre pratique dans l'Union au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et:

| a) | le 31 décembre 2018; ou |
| --- | --- |

a)

le 31 décembre 2018; ou

| b) | si l'accord de partenariat économique entre l'Union et l'Afrique de l'Ouest paraphé le 30 juin 2014 (l'«APE») entre en vigueur le ou avant le 31 décembre 2018, le jour qui précède immédiatement la date d'entrée en vigueur de l'APE. |
| --- | --- |

b)

si l'accord de partenariat économique entre l'Union et l'Afrique de l'Ouest paraphé le 30 juin 2014 (l'«APE») entre en vigueur le ou avant le 31 décembre 2018, le jour qui précède immédiatement la date d'entrée en vigueur de l'APE.

2.   La dérogation s'applique aux produits et aux quantités annuelles indiquées à l'annexe.

3.   L'application de cette dérogation est subordonnée au respect des conditions énoncées à l'article 43 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

Article 3

Les quantités fixées à l'annexe du présent règlement sont gérées conformément aux dispositions des articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, qui régissent la gestion des contingents tarifaires.

Article 4

La dérogation est accordée aux conditions suivantes:

| 1) | les autorités douanières du Cap-Vert prennent les mesures nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 1er; |
| --- | --- |

1)

les autorités douanières du Cap-Vert prennent les mesures nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 1er;

| 2) | les certificats d'origine «formule A» émis par les autorités compétentes du Cap-Vert en application du présent règlement doivent comporter, dans la case no 4, la mention suivante: «Dérogation — règlement d'exécution (UE) 2017/968»; |
| --- | --- |

2)

les certificats d'origine «formule A» émis par les autorités compétentes du Cap-Vert en application du présent règlement doivent comporter, dans la case no 4, la mention suivante: «Dérogation — règlement d'exécution (UE) 2017/968»;

| 3) | tous les trimestres, les autorités compétentes du Cap-Vert communiquent à la Commission un relevé des quantités pour lesquelles des certificats d'origine «formule A» ont été délivrés en vertu du présent règlement ainsi que le numéro de série de ces certificats. |
| --- | --- |

3)

tous les trimestres, les autorités compétentes du Cap-Vert communiquent à la Commission un relevé des quantités pour lesquelles des certificats d'origine «formule A» ont été délivrés en vertu du présent règlement ainsi que le numéro de série de ces certificats.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 439/2011 de la Commission du 6 mai 2011 portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Cap-Vert pour l'exportation de certains produits de la pêche vers l'Union européenne (JO L 119 du 7.5.2011, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

5

o

(6)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

6

o

---

ANNEXE

| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Périodes | Quantité annuelle (poids net en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1647 | 1604 15 11
  ex 1604 19 97 | Préparations ou conserves de filets de maquereaux (Scomber scombrus, Scomber japonicus, Scomber colias) | du 1.1.2017 à la date déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b) | 2 500 |
| 09.1648 | ex 1604 19 97 | Préparations ou conserves de filets d'auxides (Auxis thazard, Auxis rochei) | du 1.1.2017 à la date déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b) | 875 |

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Périodes

Quantité annuelle (poids net en tonnes)

09.1647

1604 15 11

ex 1604 19 97

Préparations ou conserves de filets de maquereaux (Scomber scombrus, Scomber japonicus, Scomber colias)

du 1.1.2017 à la date déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b)

2 500

09.1648

ex 1604 19 97

Préparations ou conserves de filets d'auxides (Auxis thazard, Auxis rochei)

du 1.1.2017 à la date déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b)

875

---

| 9.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/17 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/17

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/969 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2017

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/649 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (ci-après le «règlement de base») (1), et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

Ouverture

| (1) | La Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert, le 13 mai 2016, une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»), en se fondant sur l'article 10 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2). Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture») (3). |
| --- | --- |

(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert, le 13 mai 2016, une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»), en se fondant sur l'article 10 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2). Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture») (3).

o

2

Journal officiel de l'Union européenne

3

| (2) | L'enquête a été ouverte par la Commission à la suite d'une plainte introduite le 31 mars 2016 par l'Association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant») au nom de producteurs de l'Union représentant plus de 90 % de la production totale de l'Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés. La plainte contenait suffisamment d'éléments prouvant l'existence de l'octroi de subventions et d'une menace de préjudice en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête. |
| --- | --- |

(2)

L'enquête a été ouverte par la Commission à la suite d'une plainte introduite le 31 mars 2016 par l'Association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant») au nom de producteurs de l'Union représentant plus de 90 % de la production totale de l'Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés. La plainte contenait suffisamment d'éléments prouvant l'existence de l'octroi de subventions et d'une menace de préjudice en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête.

| (3) | Préalablement à l'ouverture de l'enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics chinois (4) qu'elle avait été saisie d'une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Ils ont accepté l'invitation et des consultations se sont tenues le 11 mai 2016. Lors des consultations, il a été pris dûment note des observations formulées par les pouvoirs publics chinois. Toutefois, aucune solution mutuellement convenue n'a pu être dégagée. |
| --- | --- |

(3)

Préalablement à l'ouverture de l'enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics chinois (4) qu'elle avait été saisie d'une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Ils ont accepté l'invitation et des consultations se sont tenues le 11 mai 2016. Lors des consultations, il a été pris dûment note des observations formulées par les pouvoirs publics chinois. Toutefois, aucune solution mutuellement convenue n'a pu être dégagée.

4

| (4) | Quelques mois avant l'ouverture de la présente enquête, la Commission a ouvert, le 13 février 2016 (5), une enquête antidumping concernant les importations du même produit originaire de la RPC (ci-après l'«enquête antidumping parallèle»). |
| --- | --- |

(4)

Quelques mois avant l'ouverture de la présente enquête, la Commission a ouvert, le 13 février 2016 (5), une enquête antidumping concernant les importations du même produit originaire de la RPC (ci-après l'«enquête antidumping parallèle»).

5

| (5) | Peu après l'ouverture de la présente enquête, la Commission a également ouvert, le 7 juillet 2016 (6), une enquête antidumping concernant les importations du même produit originaire du Brésil, d'Iran, de Russie, de Serbie et d'Ukraine. |
| --- | --- |

(5)

Peu après l'ouverture de la présente enquête, la Commission a également ouvert, le 7 juillet 2016 (6), une enquête antidumping concernant les importations du même produit originaire du Brésil, d'Iran, de Russie, de Serbie et d'Ukraine.

6

| (6) | Le 5 avril 2017, la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations du même produit originaire de la RPC (7) (ci-après le «règlement antidumping»). Les analyses du préjudice, de la causalité et de l'intérêt de l'Union réalisées dans le cadre de la présente enquête antisubventions et de l'enquête antidumping parallèle sont similaires étant donné que la définition de l'industrie de l'Union, les producteurs représentatifs de l'Union et la période d'enquête sont les mêmes dans les deux cas. Elles ont été actualisées et complétées afin de tenir compte de tous les éléments factuels avancés dans la présente enquête. |
| --- | --- |

(6)

Le 5 avril 2017, la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations du même produit originaire de la RPC (7) (ci-après le «règlement antidumping»). Les analyses du préjudice, de la causalité et de l'intérêt de l'Union réalisées dans le cadre de la présente enquête antisubventions et de l'enquête antidumping parallèle sont similaires étant donné que la définition de l'industrie de l'Union, les producteurs représentatifs de l'Union et la période d'enquête sont les mêmes dans les deux cas. Elles ont été actualisées et complétées afin de tenir compte de tous les éléments factuels avancés dans la présente enquête.

7

1.1.1.   Observations à la suite de l'ouverture

Observations à la suite de l'ouverture

| (7) | Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le dépôt d'une plainte antidumping contre le même produit de la part de cinq pays, basée sur l'existence d'un préjudice important, dans un délai inférieur à deux mois à compter de la présentation de la plainte actuelle fondée sur une menace de préjudice soulève de sérieuses questions quant à l'ouverture de l'enquête antisubventions en cours. |
| --- | --- |

(7)

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le dépôt d'une plainte antidumping contre le même produit de la part de cinq pays, basée sur l'existence d'un préjudice important, dans un délai inférieur à deux mois à compter de la présentation de la plainte actuelle fondée sur une menace de préjudice soulève de sérieuses questions quant à l'ouverture de l'enquête antisubventions en cours.

| (8) | La Commission a fait observer que l'affaire antisubventions contre la RPC et l'affaire antidumping contre le même produit provenant de cinq autres pays sont deux enquêtes distinctes qui doivent être appréciées séparément. Premièrement, les deux affaires correspondent à des périodes d'enquête différentes, qui ne se chevauchent que partiellement (le second semestre de 2015). Deuxièmement, la plainte antisubventions était fondée sur une menace de préjudice pour l'industrie de l'Union alors que la plainte antidumping ultérieure était fondée sur l'existence d'un préjudice causé à l'industrie de l'Union. À cet égard, la Commission a rappelé que la détermination de l'existence d'un dumping et d'un préjudice se fait sur la base d'une période d'enquête définie conformément aux dispositions légales pertinentes et annoncées dans l'avis d'ouverture pour chacune de ces deux affaires. En outre, sans préjudice des résultats de l'enquête antidumping en cours concernant les cinq autres pays, les considérants 549 à 551 montrent que les éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l'ouverture n'ont pas été invalidés par les éléments de preuve constatés au cours de l'enquête. |
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(8)

La Commission a fait observer que l'affaire antisubventions contre la RPC et l'affaire antidumping contre le même produit provenant de cinq autres pays sont deux enquêtes distinctes qui doivent être appréciées séparément. Premièrement, les deux affaires correspondent à des périodes d'enquête différentes, qui ne se chevauchent que partiellement (le second semestre de 2015). Deuxièmement, la plainte antisubventions était fondée sur une menace de préjudice pour l'industrie de l'Union alors que la plainte antidumping ultérieure était fondée sur l'existence d'un préjudice causé à l'industrie de l'Union. À cet égard, la Commission a rappelé que la détermination de l'existence d'un dumping et d'un préjudice se fait sur la base d'une période d'enquête définie conformément aux dispositions légales pertinentes et annoncées dans l'avis d'ouverture pour chacune de ces deux affaires. En outre, sans préjudice des résultats de l'enquête antidumping en cours concernant les cinq autres pays, les considérants 549 à 551 montrent que les éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l'ouverture n'ont pas été invalidés par les éléments de preuve constatés au cours de l'enquête.

| (9) | La Commission a dès lors rejeté cette affirmation, la jugeant non fondée. |
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(9)

La Commission a dès lors rejeté cette affirmation, la jugeant non fondée.

| (10) | Les pouvoirs publics chinois ont également allégué qu'il fallait mettre un terme à l'enquête car la plainte ne satisfaisait pas aux exigences relatives aux éléments de preuve de l'article 11, paragraphes 2 et 3, de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement de base. Selon les pouvoirs publics chinois, il n'y avait pas suffisamment de preuves attestant de l'existence de subventions passibles de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet de subventions et le préjudice. |
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(10)

Les pouvoirs publics chinois ont également allégué qu'il fallait mettre un terme à l'enquête car la plainte ne satisfaisait pas aux exigences relatives aux éléments de preuve de l'article 11, paragraphes 2 et 3, de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement de base. Selon les pouvoirs publics chinois, il n'y avait pas suffisamment de preuves attestant de l'existence de subventions passibles de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet de subventions et le préjudice.

| (11) | Les éléments de preuve présentés dans la plainte constituaient les renseignements qui pouvaient être raisonnablement à la disposition du plaignant. Cela suffisait également à démontrer, au stade de l'ouverture, que les subventions alléguées étaient passibles de mesures compensatoires au regard de leur existence, de leur montant et de leur nature. La plainte contenait également des éléments de preuve suffisants de l'existence d'une menace de préjudice pour l'industrie de l'Union, causée par les importations faisant l'objet de subventions. La plainte comporte 166 pages, dans lesquelles sont décrits les éléments de preuve contenus dans les 117 annexes. Dans la mesure où les pouvoirs publics chinois ont signalé des insuffisances concernant l'exactitude et l'adéquation de la plainte, la Commission a examiné ces éléments au cours de l'enquête, mais n'a trouvé aucune raison d'exclure les allégations attestant à première vue de l'existence et de l'ampleur des subventions lors de l'ouverture de l'enquête. |
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(11)

Les éléments de preuve présentés dans la plainte constituaient les renseignements qui pouvaient être raisonnablement à la disposition du plaignant. Cela suffisait également à démontrer, au stade de l'ouverture, que les subventions alléguées étaient passibles de mesures compensatoires au regard de leur existence, de leur montant et de leur nature. La plainte contenait également des éléments de preuve suffisants de l'existence d'une menace de préjudice pour l'industrie de l'Union, causée par les importations faisant l'objet de subventions. La plainte comporte 166 pages, dans lesquelles sont décrits les éléments de preuve contenus dans les 117 annexes. Dans la mesure où les pouvoirs publics chinois ont signalé des insuffisances concernant l'exactitude et l'adéquation de la plainte, la Commission a examiné ces éléments au cours de l'enquête, mais n'a trouvé aucune raison d'exclure les allégations attestant à première vue de l'existence et de l'ampleur des subventions lors de l'ouverture de l'enquête.

| (12) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur allégation, mais n'ont pas fourni de motifs supplémentaires pour l'étayer. En conséquence, la Commission a maintenu sa position, indiquée au considérant ci-dessus. |
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(12)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur allégation, mais n'ont pas fourni de motifs supplémentaires pour l'étayer. En conséquence, la Commission a maintenu sa position, indiquée au considérant ci-dessus.

1.2.   Période d'enquête et période considérée

Période d'enquête et période considérée

| (13) | L'enquête relative aux subventions et au préjudice portait sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 (ci-après la «période d'enquête» ou «PE»). L'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice couvrait la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 (ci-après la «période considérée») ainsi que les développements intervenus au cours de la période postérieure à l'enquête. |
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(13)

L'enquête relative aux subventions et au préjudice portait sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 (ci-après la «période d'enquête» ou «PE»). L'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice couvrait la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 (ci-après la «période considérée») ainsi que les développements intervenus au cours de la période postérieure à l'enquête.

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er

1.3.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (14) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics chinois, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi que les associations notoirement concernés par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer. |
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(14)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics chinois, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi que les associations notoirement concernés par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

| (15) | Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations concernant l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
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(15)

Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations concernant l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.4.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (16) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 27 du règlement de base. |
| --- | --- |

(16)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 27 du règlement de base.

1.4.1.   Producteurs de l'Union

Producteurs de l'Union

| (17) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union. Conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de la production et des ventes sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L'échantillon représentait également une vaste étendue géographique. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l'échantillon provisoire mais elle n'en a reçu aucune. |
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(17)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union. Conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de la production et des ventes sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L'échantillon représentait également une vaste étendue géographique. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l'échantillon provisoire mais elle n'en a reçu aucune.

| (18) | Par conséquent, l'échantillon final se composait de six producteurs de l'Union situés dans cinq États membres et représentaient plus de 45 % de la production de l'Union. |
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(18)

Par conséquent, l'échantillon final se composait de six producteurs de l'Union situés dans cinq États membres et représentaient plus de 45 % de la production de l'Union.

1.4.2.   Importateurs

Importateurs

| (19) | La Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture afin de déterminer si la constitution d'un échantillon était nécessaire et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon. |
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(19)

La Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture afin de déterminer si la constitution d'un échantillon était nécessaire et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon.

| (20) | Un importateur indépendant s'est manifesté et un questionnaire lui a été envoyé. |
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(20)

Un importateur indépendant s'est manifesté et un questionnaire lui a été envoyé.

| (21) | Toutefois, même si la Commission l'a contacté pour recueillir des informations pertinentes, cet importateur indépendant n'a fourni qu'une réponse incomplète au questionnaire. |
| --- | --- |

(21)

Toutefois, même si la Commission l'a contacté pour recueillir des informations pertinentes, cet importateur indépendant n'a fourni qu'une réponse incomplète au questionnaire.

1.4.3.   Producteurs-exportateurs

Producteurs-exportateurs

| (22) | Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé aux autorités chinoises d'identifier et/ou de se mettre en contact avec d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l'enquête. |
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(22)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé aux autorités chinoises d'identifier et/ou de se mettre en contact avec d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l'enquête.

| (23) | Neuf producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs de la RPC ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l'échantillon. Conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base, la Commission a constitué l'échantillon suivant de quatre groupes de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible:






  — | Groupe Benxi Iron & Steel, Chine, |
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(23)

Neuf producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs de la RPC ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l'échantillon. Conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base, la Commission a constitué l'échantillon suivant de quatre groupes de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible:

—

Groupe Benxi Iron & Steel, Chine,

| — | Groupe Hesteel, Chine, |
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—

Groupe Hesteel, Chine,

| — | Groupe Jiangsu Shagang, Chine, |
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—

Groupe Jiangsu Shagang, Chine,

| — | Groupe Shougang, Chine. |
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—

Groupe Shougang, Chine.

| (24) | Les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon représentaient 68 % des importations totales du produit concerné dans l'Union. |
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(24)

Les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon représentaient 68 % des importations totales du produit concerné dans l'Union.

| (25) | Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les pouvoirs publics chinois ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon. Des commentaires sur l'échantillon proposé ont été communiqués par le plaignant ainsi que par deux producteurs-exportateurs, l'un étant inclus dans l'échantillon, l'autre non. |
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(25)

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les pouvoirs publics chinois ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon. Des commentaires sur l'échantillon proposé ont été communiqués par le plaignant ainsi que par deux producteurs-exportateurs, l'un étant inclus dans l'échantillon, l'autre non.

| (26) | Le plaignant a fait valoir que l'échantillon proposé ne reflétait pas l'industrie chinoise des produits plats laminés à chaud faisant l'objet de l'enquête. Plus précisément, le plaignant a affirmé que la Commission devrait fonder son échantillon non seulement sur le volume des exportations, mais aussi sur l'inclusion de l'ensemble des subventions citées dans la plainte. À cet égard, le plaignant a estimé que deux des entreprises de l'échantillon ne constituaient pas des bénéficiaires représentatifs des subventions passibles de mesures compensatoires. |
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(26)

Le plaignant a fait valoir que l'échantillon proposé ne reflétait pas l'industrie chinoise des produits plats laminés à chaud faisant l'objet de l'enquête. Plus précisément, le plaignant a affirmé que la Commission devrait fonder son échantillon non seulement sur le volume des exportations, mais aussi sur l'inclusion de l'ensemble des subventions citées dans la plainte. À cet égard, le plaignant a estimé que deux des entreprises de l'échantillon ne constituaient pas des bénéficiaires représentatifs des subventions passibles de mesures compensatoires.

| (27) | La Commission a fait observer que le critère utilisé pour sélectionner l'échantillon était l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base. Conformément à ce qu'il prévoit, la Commission base sa sélection sur le plus grand volume représentatif exporté vers l'Union. Le fait qu'une entreprise individuelle puisse ne pas être éligible à un type spécifique de subvention alléguée ne rend pas l'échantillon non représentatif, puisque l'objet de l'échantillon est de représenter l'industrie globale des produits plats laminés à chaud en République populaire de Chine en ce qui concerne l'admissibilité à tous les types de subventions alléguées. Les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sont représentatifs, en termes d'admissibilité aux subventions alléguées dans la plainte, comme l'a constaté la Commission dans une note jointe au dossier non confidentiel. La Commission a ainsi estimé que l'échantillon choisi constituait une base appropriée pour examiner l'existence et l'ampleur des subventions alléguées et était conforme à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base. |
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(27)

La Commission a fait observer que le critère utilisé pour sélectionner l'échantillon était l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base. Conformément à ce qu'il prévoit, la Commission base sa sélection sur le plus grand volume représentatif exporté vers l'Union. Le fait qu'une entreprise individuelle puisse ne pas être éligible à un type spécifique de subvention alléguée ne rend pas l'échantillon non représentatif, puisque l'objet de l'échantillon est de représenter l'industrie globale des produits plats laminés à chaud en République populaire de Chine en ce qui concerne l'admissibilité à tous les types de subventions alléguées. Les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sont représentatifs, en termes d'admissibilité aux subventions alléguées dans la plainte, comme l'a constaté la Commission dans une note jointe au dossier non confidentiel. La Commission a ainsi estimé que l'échantillon choisi constituait une base appropriée pour examiner l'existence et l'ampleur des subventions alléguées et était conforme à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base.

| (28) | Après la communication des conclusions, le plaignant a insisté sur le fait que la Commission aurait dû recourir à l'article 27, paragraphe 1, point a), plutôt qu'à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base pour sélectionner l'échantillon car cela aurait permis de mieux rendre compte des programmes de subvention en place. Ainsi qu'il a été expliqué au considérant précédent, la Commission a considéré que les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon étaient représentatifs, non seulement en termes de volume, mais aussi en ce qui concerne leur éligibilité aux subventions alléguées dans la plainte ainsi que les pratiques de subvention ayant fait l'objet d'une enquête conformément à l'avis d'ouverture. Partant, cet argument a été rejeté. |
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(28)

Après la communication des conclusions, le plaignant a insisté sur le fait que la Commission aurait dû recourir à l'article 27, paragraphe 1, point a), plutôt qu'à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base pour sélectionner l'échantillon car cela aurait permis de mieux rendre compte des programmes de subvention en place. Ainsi qu'il a été expliqué au considérant précédent, la Commission a considéré que les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon étaient représentatifs, non seulement en termes de volume, mais aussi en ce qui concerne leur éligibilité aux subventions alléguées dans la plainte ainsi que les pratiques de subvention ayant fait l'objet d'une enquête conformément à l'avis d'ouverture. Partant, cet argument a été rejeté.

| (29) | Le premier producteur-exportateur retenu dans l'échantillon a demandé pourquoi l'échantillon utilisé était différent de celui proposé pour l'enquête antidumping parallèle. La Commission a rappelé que les affaires antidumping et antisubventions constituaient deux enquêtes bien distinctes et ne poursuivaient pas le même objet. Dans l'enquête antidumping, la Commission détermine l'existence d'un dumping ou non (à savoir, une discrimination objective par les prix), ce qui constitue une question à choix binaire. La constatation du dumping peut être extrapolée à partir de l'échantillon à toutes les autres entreprises. Dans l'enquête antisubventions, la Commission établit le montant des subventions octroyées par unité exportée du produit concerné. Seules les subventions constatées dans les entreprises de l'échantillon peuvent être passibles de mesures compensatoires. Par conséquent, afin d'assurer l'efficacité de l'enquête et la protection de l'industrie de l'Union, la Commission a estimé qu'il convenait de couvrir un volume plus important d'exportations dans l'enquête antisubventions que dans l'enquête antidumping, de manière à garantir que l'échantillon soit représentatif par rapport à l'éligibilité aux subventions alléguées dans la plainte ainsi qu'aux pratiques de subvention mentionnées dans l'avis d'ouverture. L'échantillon plus vaste pour l'enquête antisubventions couvre des critères d'admissibilité appropriés pour les subventions alléguées dans la plainte. Trois des quatre entreprises retenues dans l'échantillon étaient incluses dans l'échantillon de l'enquête antidumping parallèle. La quatrième, se plaçant juste après les trois premières en termes de volume, a été ajoutée dans l'échantillon afin de garantir la représentativité de celui-ci en ce qui concerne l'admissibilité aux subventions alléguées dans la plainte. |
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(29)

Le premier producteur-exportateur retenu dans l'échantillon a demandé pourquoi l'échantillon utilisé était différent de celui proposé pour l'enquête antidumping parallèle. La Commission a rappelé que les affaires antidumping et antisubventions constituaient deux enquêtes bien distinctes et ne poursuivaient pas le même objet. Dans l'enquête antidumping, la Commission détermine l'existence d'un dumping ou non (à savoir, une discrimination objective par les prix), ce qui constitue une question à choix binaire. La constatation du dumping peut être extrapolée à partir de l'échantillon à toutes les autres entreprises. Dans l'enquête antisubventions, la Commission établit le montant des subventions octroyées par unité exportée du produit concerné. Seules les subventions constatées dans les entreprises de l'échantillon peuvent être passibles de mesures compensatoires. Par conséquent, afin d'assurer l'efficacité de l'enquête et la protection de l'industrie de l'Union, la Commission a estimé qu'il convenait de couvrir un volume plus important d'exportations dans l'enquête antisubventions que dans l'enquête antidumping, de manière à garantir que l'échantillon soit représentatif par rapport à l'éligibilité aux subventions alléguées dans la plainte ainsi qu'aux pratiques de subvention mentionnées dans l'avis d'ouverture. L'échantillon plus vaste pour l'enquête antisubventions couvre des critères d'admissibilité appropriés pour les subventions alléguées dans la plainte. Trois des quatre entreprises retenues dans l'échantillon étaient incluses dans l'échantillon de l'enquête antidumping parallèle. La quatrième, se plaçant juste après les trois premières en termes de volume, a été ajoutée dans l'échantillon afin de garantir la représentativité de celui-ci en ce qui concerne l'admissibilité aux subventions alléguées dans la plainte.

| (30) | Le deuxième producteur-exportateur, qui n'a pas été retenu dans l'échantillon, a demandé à être ajouté dans l'échantillon ou à bénéficier d'un examen individuel, en faisant valoir que l'échantillon sélectionné ne représentait pas équitablement les particularités de son entreprise. Les arguments avancés se référaient à la production et à l'exportation d'acier à coupe rapide et d'acier à outils, qui selon la société, présentent des caractéristiques et un prix différents. Le critère utilisé pour sélectionner l'échantillon correspond au plus grand volume représentatif des exportations du produit concerné. Or, le producteur-exportateur qui a demandé à être inclus affiche des volumes d'exportation nettement moins élevés du produit concerné que les entreprises proposées. Il n'était donc pas possible de l'inclure dans l'échantillon, ce qui explique pourquoi sa demande a été rejetée. Quoi qu'il en soit, la Commission a par la suite décidé d'exclure l'acier à coupe rapide et l'acier à outils du champ d'application du produit concerné, éliminant ainsi toute la production de l'entreprise de la portée de l'enquête. Par conséquent, l'entreprise n'était plus considérée comme un producteur-exportateur du produit concerné et sa demande d'examen individuel est devenue irrecevable, car elle n'était plus une partie intéressée. |
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(30)

Le deuxième producteur-exportateur, qui n'a pas été retenu dans l'échantillon, a demandé à être ajouté dans l'échantillon ou à bénéficier d'un examen individuel, en faisant valoir que l'échantillon sélectionné ne représentait pas équitablement les particularités de son entreprise. Les arguments avancés se référaient à la production et à l'exportation d'acier à coupe rapide et d'acier à outils, qui selon la société, présentent des caractéristiques et un prix différents. Le critère utilisé pour sélectionner l'échantillon correspond au plus grand volume représentatif des exportations du produit concerné. Or, le producteur-exportateur qui a demandé à être inclus affiche des volumes d'exportation nettement moins élevés du produit concerné que les entreprises proposées. Il n'était donc pas possible de l'inclure dans l'échantillon, ce qui explique pourquoi sa demande a été rejetée. Quoi qu'il en soit, la Commission a par la suite décidé d'exclure l'acier à coupe rapide et l'acier à outils du champ d'application du produit concerné, éliminant ainsi toute la production de l'entreprise de la portée de l'enquête. Par conséquent, l'entreprise n'était plus considérée comme un producteur-exportateur du produit concerné et sa demande d'examen individuel est devenue irrecevable, car elle n'était plus une partie intéressée.

| (31) | L'échantillon proposé est donc conforme à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base. La Commission a donc décidé de retenir l'échantillon proposé en tant qu'échantillon final. |
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(31)

L'échantillon proposé est donc conforme à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base. La Commission a donc décidé de retenir l'échantillon proposé en tant qu'échantillon final.

1.5.   Réponses aux questionnaires et visites de vérification

Réponses aux questionnaires et visites de vérification

| (32) | Un questionnaire a été envoyé aux pouvoirs publics chinois, comprenant des questionnaires spécifiques pour China Development Bank, Agricultural Development Bank of China, Export Import Bank of China (EXIM), Agricultural Bank of China (ABC), Bank of China (BOC), China Construction Bank (CCB), Industrial and Commercial Bank of China (ICBC). Ces banques avaient été spécifiquement citées dans la plainte en tant qu'organismes publics ou organismes chargés d'accorder des subventions et ayant reçu l'ordre de le faire. En outre, les pouvoirs publics chinois ont été invités à transmettre ce questionnaire spécifiquement destiné aux organismes financiers à tous les autres établissements financiers détenus en totalité ou en partie par le gouvernement chinois (ci-après les «banques d'État»). Par ailleurs, le questionnaire destiné aux pouvoirs publics chinois comprenait des questionnaires spécifiques pour les producteurs de minerai de fer, de coke et de charbon à coke appartenant partiellement ou totalement à l'État (ci-après les «entreprises publiques»). Des questionnaires ont également été envoyés aux quatre groupes de producteurs-exportateurs et aux producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, ainsi qu'à tous les importateurs liés, à l'importateur indépendant et aux deux utilisateurs qui s'étaient manifestés. |
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(32)

Un questionnaire a été envoyé aux pouvoirs publics chinois, comprenant des questionnaires spécifiques pour China Development Bank, Agricultural Development Bank of China, Export Import Bank of China (EXIM), Agricultural Bank of China (ABC), Bank of China (BOC), China Construction Bank (CCB), Industrial and Commercial Bank of China (ICBC). Ces banques avaient été spécifiquement citées dans la plainte en tant qu'organismes publics ou organismes chargés d'accorder des subventions et ayant reçu l'ordre de le faire. En outre, les pouvoirs publics chinois ont été invités à transmettre ce questionnaire spécifiquement destiné aux organismes financiers à tous les autres établissements financiers détenus en totalité ou en partie par le gouvernement chinois (ci-après les «banques d'État»). Par ailleurs, le questionnaire destiné aux pouvoirs publics chinois comprenait des questionnaires spécifiques pour les producteurs de minerai de fer, de coke et de charbon à coke appartenant partiellement ou totalement à l'État (ci-après les «entreprises publiques»). Des questionnaires ont également été envoyés aux quatre groupes de producteurs-exportateurs et aux producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, ainsi qu'à tous les importateurs liés, à l'importateur indépendant et aux deux utilisateurs qui s'étaient manifestés.

| (33) | Les pouvoirs publics chinois ont transmis leurs réponses au questionnaire à la Commission. Parmi elles figuraient les réponses au questionnaire spécifique des banques EXIM, ABC, BOC, CCB et ICBC. La commission a également reçu des réponses de la part des quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, de l'importateur indépendant et d'un utilisateur. |
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(33)

Les pouvoirs publics chinois ont transmis leurs réponses au questionnaire à la Commission. Parmi elles figuraient les réponses au questionnaire spécifique des banques EXIM, ABC, BOC, CCB et ICBC. La commission a également reçu des réponses de la part des quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, de l'importateur indépendant et d'un utilisateur.

| (34) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de l'existence de subventions, de la menace de préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Une visite de vérification a eu lieu dans les locaux du ministère chinois du commerce, à laquelle des fonctionnaires des autres ministères concernés ont également participé. Par ailleurs, des représentants des banques suivantes étaient également présents lors de cette visite de vérification:






  — | Export Import Bank of China, Pékin, Chine, |
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(34)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de l'existence de subventions, de la menace de préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Une visite de vérification a eu lieu dans les locaux du ministère chinois du commerce, à laquelle des fonctionnaires des autres ministères concernés ont également participé. Par ailleurs, des représentants des banques suivantes étaient également présents lors de cette visite de vérification:

—

Export Import Bank of China, Pékin, Chine,

| — | Industrial and Commercial Bank of China, Pékin, Chine, |
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—

Industrial and Commercial Bank of China, Pékin, Chine,

| — | China Construction Bank, Pékin, Chine, |
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—

China Construction Bank, Pékin, Chine,

| — | Agricultural Bank Of China, Pékin, Chine, |
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—

Agricultural Bank Of China, Pékin, Chine,

| — | Bank Of China, Pékin, Chine. |
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—

Bank Of China, Pékin, Chine.

| (35) | Par ailleurs, des visites de vérification ont été effectuées en application de l'article 26 du règlement de base dans les locaux des sociétés énumérées ci-dessous:






  1) | producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon:






  — | ThyssenKrupp Steel Europe AG, Duisbourg, Allemagne, |
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(35)

Par ailleurs, des visites de vérification ont été effectuées en application de l'article 26 du règlement de base dans les locaux des sociétés énumérées ci-dessous:

1)

producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon:

—

ThyssenKrupp Steel Europe AG, Duisbourg, Allemagne,

| — | Tata Steel IJmuiden BV, Velsen-Noord, Pays-Bas, |
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—

Tata Steel IJmuiden BV, Velsen-Noord, Pays-Bas,

| — | Tata Steel UK Limited, Port Talbot, Pays de Galles du Sud, Royaume-Uni, |
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—

Tata Steel UK Limited, Port Talbot, Pays de Galles du Sud, Royaume-Uni,

| — | ArcelorMittal Mediterranée SAS, Fos-sur-Mer, France, |
| --- | --- |

—

ArcelorMittal Mediterranée SAS, Fos-sur-Mer, France,

| — | ArcelorMittal Atlantique Et Lorraine SAS, Dunkerque, France, |
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—

ArcelorMittal Atlantique Et Lorraine SAS, Dunkerque, France,

| — | ArcelorMittal España SA, Gozón, Espagne; |
| --- | --- |

—

ArcelorMittal España SA, Gozón, Espagne;

| 2) | producteurs de la RPC inclus dans l'échantillon:






  a) | Groupe Benxi Iron & Steel:






  — | Benxi Iron & Steel (Group) Co., Ltd, Benxi, RPC, |
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2)

producteurs de la RPC inclus dans l'échantillon:

a)

Groupe Benxi Iron & Steel:

—

Benxi Iron & Steel (Group) Co., Ltd, Benxi, RPC,

| — | Bengang Steel Plates Co., Ltd, Benxi, RPC, |
| --- | --- |

—

Bengang Steel Plates Co., Ltd, Benxi, RPC,

| — | Benxi Beiying Iron & Steel (Group) Co., Ltd., Benxi, RPC, |
| --- | --- |

—

Benxi Beiying Iron & Steel (Group) Co., Ltd., Benxi, RPC,

| — | Benxi Iron & Steel (Group) Mining Industry Co., Ltd., Benxi, RPC, |
| --- | --- |

—

Benxi Iron & Steel (Group) Mining Industry Co., Ltd., Benxi, RPC,

| — | Benxi Iron & Steel (Group) International Trading Co., Ltd., Benxi, RPC, |
| --- | --- |

—

Benxi Iron & Steel (Group) International Trading Co., Ltd., Benxi, RPC,

| — | Liaoning Henderson Assets Operating & Management Co., Ltd., Benxi, RPC; |
| --- | --- |

—

Liaoning Henderson Assets Operating & Management Co., Ltd., Benxi, RPC;

| b) | Groupe Jiangsu Shagang:






  — | Jiangsu Shagang Group Co., Ltd., Zhangjiagang, RPC, |
| --- | --- | --- |

b)

Groupe Jiangsu Shagang:

—

Jiangsu Shagang Group Co., Ltd., Zhangjiagang, RPC,

| — | Zhangjiagang Hongchang Plate Co., Ltd., Zhangjiagang, RPC, |
| --- | --- |

—

Zhangjiagang Hongchang Plate Co., Ltd., Zhangjiagang, RPC,

| — | Zhangjiagang GTA Plate Co., Ltd., Zhangjiagang, RPC, |
| --- | --- |

—

Zhangjiagang GTA Plate Co., Ltd., Zhangjiagang, RPC,

| — | Zhangjiagang Yangtze River Cold rolled Sheet Co., Ltd, Zhangjiagang, RPC, |
| --- | --- |

—

Zhangjiagang Yangtze River Cold rolled Sheet Co., Ltd, Zhangjiagang, RPC,

| — | Zhangjiagang Hongchang Pellets Co., Ltd, Zhangjiagang, RPC, |
| --- | --- |

—

Zhangjiagang Hongchang Pellets Co., Ltd, Zhangjiagang, RPC,

| — | Jiangsu Shagang International Trade Co., Ltd., Jinfeng, Zhangjiagang, RPC; |
| --- | --- |

—

Jiangsu Shagang International Trade Co., Ltd., Jinfeng, Zhangjiagang, RPC;

| c) | Groupe Hesteel:






  — | Hesteel Group Co., Ltd., Shijiazhuang et Pékin, RPC, |
| --- | --- | --- |

c)

Groupe Hesteel:

—

Hesteel Group Co., Ltd., Shijiazhuang et Pékin, RPC,

| — | Hesteel Co., Ltd., Shijiazhuang, RPC, |
| --- | --- |

—

Hesteel Co., Ltd., Shijiazhuang, RPC,

| — | Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd., Handan, RPC, |
| --- | --- |

—

Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd., Handan, RPC,

| — | Hesteel Co., Ltd. Tangshan Branch, Tangshan, RPC, |
| --- | --- |

—

Hesteel Co., Ltd. Tangshan Branch, Tangshan, RPC,

| — | Hesteel Co., Ltd. Chengde Branch, Chengde, RPC, |
| --- | --- |

—

Hesteel Co., Ltd. Chengde Branch, Chengde, RPC,

| — | Hebei Iron & Steel Group Mining Co., Ltd, Tangshan, RPC, |
| --- | --- |

—

Hebei Iron & Steel Group Mining Co., Ltd, Tangshan, RPC,

| — | Hesteel Group International Trade Corporation, Pékin, RPC, |
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—

Hesteel Group International Trade Corporation, Pékin, RPC,

| — | Sinobiz Holdings Limited (British Virgin Islands), Tangshan, RPC; |
| --- | --- |

—

Sinobiz Holdings Limited (British Virgin Islands), Tangshan, RPC;

| d) | Groupe Shougang:






  — | Shougang Jingtang United Iron & Steel Co. Ltd., Caofeidian, RPC, |
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d)

Groupe Shougang:

—

Shougang Jingtang United Iron & Steel Co. Ltd., Caofeidian, RPC,

| — | Tangshan Shougang Jingtang Xishan Coking Co. Ltd., Caofeidian, RPC, |
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—

Tangshan Shougang Jingtang Xishan Coking Co. Ltd., Caofeidian, RPC,

| — | Shougang Qian'an Iron and Steel, filiale de Beijing Shougang Co. Ltd., Qian'an, RPC, |
| --- | --- |

—

Shougang Qian'an Iron and Steel, filiale de Beijing Shougang Co. Ltd., Qian'an, RPC,

| — | Qian'an Coal Chemical Company, Qian'an, RPC, |
| --- | --- |

—

Qian'an Coal Chemical Company, Qian'an, RPC,

| — | Shougang Mining Co. Ltd., filiale de Shougang Corporation, Qian'an, RPC, |
| --- | --- |

—

Shougang Mining Co. Ltd., filiale de Shougang Corporation, Qian'an, RPC,

| — | Beijing Shougang Co. Ltd., Pékin, RPC, |
| --- | --- |

—

Beijing Shougang Co. Ltd., Pékin, RPC,

| — | China Shougang International Trade & Engineering Corporation, Pékin, RPC, |
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—

China Shougang International Trade & Engineering Corporation, Pékin, RPC,

| — | Shougang Holding Trade Hong Kong Limited, Hong Kong, |
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—

Shougang Holding Trade Hong Kong Limited, Hong Kong,

| — | Shougang Corporation, Pékin, RPC; |
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—

Shougang Corporation, Pékin, RPC;

| 3) | utilisateurs:






  — | Marcegaglia Carbon Steel Spa, Gazoldo degli Ippoliti, Italie. |
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3)

utilisateurs:

—

Marcegaglia Carbon Steel Spa, Gazoldo degli Ippoliti, Italie.

1.6.   Non-institution de mesures provisoires

Non-institution de mesures provisoires

| (36) | Le 13 février 2017, la Commission a informé toutes les parties intéressées qu'aucun droit compensateur provisoire ne serait institué sur les importations dans l'Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la RPC. |
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(36)

Le 13 février 2017, la Commission a informé toutes les parties intéressées qu'aucun droit compensateur provisoire ne serait institué sur les importations dans l'Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la RPC.

1.7.   Suite de la procédure

Suite de la procédure

| (37) | La Commission a poursuivi la recherche et la vérification de toutes les informations jugées nécessaires pour ses conclusions définitives, en indiquant les points qui devaient faire l'objet d'une enquête plus approfondie. |
| --- | --- |

(37)

La Commission a poursuivi la recherche et la vérification de toutes les informations jugées nécessaires pour ses conclusions définitives, en indiquant les points qui devaient faire l'objet d'une enquête plus approfondie.

| (38) | Le 28 avril 2017, la Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer un droit antisubventions définitif sur les importations du produit concerné dans l'Union, et a incité toutes les parties à présenter leurs observations dans un délai de 17 jours. Dans le cadre de ces communications, la Commission a également informé les parties intéressées des résultats de ses visites de vérification, notamment des cas dans lesquels elle a dû utiliser les meilleurs éléments disponibles. En outre, le 18 mai, la Commission a envoyé à toutes les parties intéressées une note supplémentaire au dossier, dans laquelle elle expliquait plus en détail son raisonnement sur le calcul de l'avantage concernant l'octroi de prêts préférentiels. Des observations ont été reçues dans le délai fixé de cinq jours et traitées en conséquence. |
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(38)

Le 28 avril 2017, la Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer un droit antisubventions définitif sur les importations du produit concerné dans l'Union, et a incité toutes les parties à présenter leurs observations dans un délai de 17 jours. Dans le cadre de ces communications, la Commission a également informé les parties intéressées des résultats de ses visites de vérification, notamment des cas dans lesquels elle a dû utiliser les meilleurs éléments disponibles. En outre, le 18 mai, la Commission a envoyé à toutes les parties intéressées une note supplémentaire au dossier, dans laquelle elle expliquait plus en détail son raisonnement sur le calcul de l'avantage concernant l'octroi de prêts préférentiels. Des observations ont été reçues dans le délai fixé de cinq jours et traitées en conséquence.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

Produit concerné

| (39) | Les produits plats laminés à chaud en fer sont fabriqués selon un procédé de formage du métal dans lequel le métal chaud est passé à travers une ou plusieurs paires de cylindres chauds pour réduire son épaisseur et le rendre uniforme, de sorte que la température du métal reste au-dessus de sa température de recristallisation. Ces produits peuvent être livrés sous différentes formes: en bobines (huilés ou non huilés, décapés ou non décapés), coupés à longueur (feuilles) ou en bandes étroites (feuillards). |
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(39)

Les produits plats laminés à chaud en fer sont fabriqués selon un procédé de formage du métal dans lequel le métal chaud est passé à travers une ou plusieurs paires de cylindres chauds pour réduire son épaisseur et le rendre uniforme, de sorte que la température du métal reste au-dessus de sa température de recristallisation. Ces produits peuvent être livrés sous différentes formes: en bobines (huilés ou non huilés, décapés ou non décapés), coupés à longueur (feuilles) ou en bandes étroites (feuillards).

| (40) | Il existe deux principales utilisations des produits plats laminés à chaud en acier. Tout d'abord, ils constituent la matière première pour la production en aval de divers produits à valeur ajoutée, à commencer par des produits plats laminés à froid (8) et des produits en acier avec revêtement. Ils sont également utilisés comme intrants industriels achetés par les utilisateurs finaux pour diverses applications telles que la construction (production de tubes en acier), la construction navale, les réservoirs à gaz, l'automobile, les réservoirs sous pression et le transport de sources d'énergie par canalisation. |
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(40)

Il existe deux principales utilisations des produits plats laminés à chaud en acier. Tout d'abord, ils constituent la matière première pour la production en aval de divers produits à valeur ajoutée, à commencer par des produits plats laminés à froid (8) et des produits en acier avec revêtement. Ils sont également utilisés comme intrants industriels achetés par les utilisateurs finaux pour diverses applications telles que la construction (production de tubes en acier), la construction navale, les réservoirs à gaz, l'automobile, les réservoirs sous pression et le transport de sources d'énergie par canalisation.

8

| (41) | Un producteur-exportateur (Jiangsu Tiangong Tools Company Limited) a demandé, le 26 juin 2016, à ce que certains types de produits plats laminés à chaud en acier, appelés dans le secteur «acier à outils» et «acier à coupe rapide», soient exclus du champ d'application du produit. Il a affirmé que l'acier à outils et l'acier à coupe rapide présentaient des propriétés, des prix, des spécifications et des utilisations significativement différents. |
| --- | --- |

(41)

Un producteur-exportateur (Jiangsu Tiangong Tools Company Limited) a demandé, le 26 juin 2016, à ce que certains types de produits plats laminés à chaud en acier, appelés dans le secteur «acier à outils» et «acier à coupe rapide», soient exclus du champ d'application du produit. Il a affirmé que l'acier à outils et l'acier à coupe rapide présentaient des propriétés, des prix, des spécifications et des utilisations significativement différents.

| (42) | À cet égard, la Commission a constaté au cours de l'enquête antidumping parallèle qu'il existait en effet de grandes différences physiques et chimiques entre des types du produit concerné autres que l'acier à outils et l'acier à coupe rapide d'une part, et l'acier à outils et l'acier à coupe rapide, d'autre part. Plusieurs éléments chimiques présents intrinsèquement dans l'acier à outils et l'acier à coupe rapide ne se retrouvent pas dans le produit concerné. De plus, il existe des différences significatives dans le processus de production, les utilisations prévues et les prix de l'acier à outils et l'acier à coupe rapide, d'une part et d'autres types du produit concerné, d'autre part. |
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(42)

À cet égard, la Commission a constaté au cours de l'enquête antidumping parallèle qu'il existait en effet de grandes différences physiques et chimiques entre des types du produit concerné autres que l'acier à outils et l'acier à coupe rapide d'une part, et l'acier à outils et l'acier à coupe rapide, d'autre part. Plusieurs éléments chimiques présents intrinsèquement dans l'acier à outils et l'acier à coupe rapide ne se retrouvent pas dans le produit concerné. De plus, il existe des différences significatives dans le processus de production, les utilisations prévues et les prix de l'acier à outils et l'acier à coupe rapide, d'une part et d'autres types du produit concerné, d'autre part.

| (43) | La Commission a ainsi exclu l'acier à outils et l'acier à coupe rapide du champ d'application du produit dans l'enquête antidumping parallèle. |
| --- | --- |

(43)

La Commission a ainsi exclu l'acier à outils et l'acier à coupe rapide du champ d'application du produit dans l'enquête antidumping parallèle.

| (44) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a décidé d'exclure également l'acier à outils et l'acier à coupe rapide du champ d'application du produit en l'espèce. |
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(44)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a décidé d'exclure également l'acier à outils et l'acier à coupe rapide du champ d'application du produit en l'espèce.

| (45) | Le produit concerné est donc défini comme certains produits plats laminés en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires de la RPC.
  Le produit concerné n'inclut pas:






  — | les produits à base d'acier inoxydable et d'acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés, |
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(45)

Le produit concerné est donc défini comme certains produits plats laminés en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires de la RPC.

Le produit concerné n'inclut pas:

—

les produits à base d'acier inoxydable et d'acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés,

| — | les produits à base d'acier à outils et d'acier à coupe rapide, |
| --- | --- |

—

les produits à base d'acier à outils et d'acier à coupe rapide,

| — | les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm, d'une largeur d'au moins 600 millimètres, et |
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—

les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm, d'une largeur d'au moins 600 millimètres, et

| — | les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur d'au moins 4,75 mm mais n'excédant pas 10 mm, d'une largeur d'au moins 2 050 mm. |
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—

les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur d'au moins 4,75 mm mais n'excédant pas 10 mm, d'une largeur d'au moins 2 050 mm.

Le produit concerné relève actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10, 7225 30 90, ex 7225 40 60, 7225 40 90, ex 7226 19 10, 7226 91 91 et 7226 91 99.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (46) | L'enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages:






  — | le produit concerné, |
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(46)

L'enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages:

—

le produit concerné,

| — | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC, |
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—

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC,

| — | le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union. |
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—

le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.

| (47) | Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l'article 2, point c), du règlement de base. |
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(47)

Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l'article 2, point c), du règlement de base.

3.   SUBVENTIONS

SUBVENTIONS

3.1.   Introduction: Présentation des plans, projets et autres documents du gouvernement

Introduction: Présentation des plans, projets et autres documents du gouvernement

| (48) | Avant d'analyser les subventions prétendument accordées sous forme de subventions spécifiques ou les programmes de subvention (sections 3.4 et suivantes ci-après), la Commission a évalué les plans, projets et autres documents du gouvernement, qui étaient pertinents pour plusieurs de ces subventions ou programmes de subvention. Elle a constaté que toutes les subventions ou programmes de subvention soumis à l'évaluation s'inscrivaient dans la mise en œuvre de la planification centrale des pouvoirs publics chinois pour les raisons suivantes. |
| --- | --- |

(48)

Avant d'analyser les subventions prétendument accordées sous forme de subventions spécifiques ou les programmes de subvention (sections 3.4 et suivantes ci-après), la Commission a évalué les plans, projets et autres documents du gouvernement, qui étaient pertinents pour plusieurs de ces subventions ou programmes de subvention. Elle a constaté que toutes les subventions ou programmes de subvention soumis à l'évaluation s'inscrivaient dans la mise en œuvre de la planification centrale des pouvoirs publics chinois pour les raisons suivantes.

| (49) | Le 12e plan quinquennal pour le développement économique et social national de la RPC (ci-après le «12e plan quinquennal») souligne la vision stratégique des pouvoirs publics chinois en faveur de l'amélioration et de la promotion des industries clés. En particulier, le chapitre 9 du 12e plan quinquennal, qui concerne la transformation et la modernisation de l'industrie manufacturière, appelle à la transformation et à la modernisation des industries clés existantes pour accroître la compétitivité du noyau industriel chinois. Il indique que les pouvoirs publics chinois élaboreront des politiques visant à encourager l'amélioration technique des entreprises afin d'accroître la compétitivité du marché. L'industrie sidérurgique occupe une place prépondérante parmi ces industries clés. |
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(49)

Le 12e plan quinquennal pour le développement économique et social national de la RPC (ci-après le «12e plan quinquennal») souligne la vision stratégique des pouvoirs publics chinois en faveur de l'amélioration et de la promotion des industries clés. En particulier, le chapitre 9 du 12e plan quinquennal, qui concerne la transformation et la modernisation de l'industrie manufacturière, appelle à la transformation et à la modernisation des industries clés existantes pour accroître la compétitivité du noyau industriel chinois. Il indique que les pouvoirs publics chinois élaboreront des politiques visant à encourager l'amélioration technique des entreprises afin d'accroître la compétitivité du marché. L'industrie sidérurgique occupe une place prépondérante parmi ces industries clés.

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| (50) | Le 12e plan quinquennal accorde également une grande importance à la préservation des ressources et à la protection de l'environnement, ainsi qu'au développement d'une économie circulaire et d'objectifs en faveur de technologies à faible émission de carbone. À cet égard, le chapitre 9 du 12e plan quinquennal précise que l'industrie sidérurgique devrait faire des progrès dans l'utilisation intégrée des ressources, la conservation de l'énergie et la réduction des émissions, et que les pouvoirs publics chinois soutiendront les efforts de développement respectueux de l'environnement. |
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(50)

Le 12e plan quinquennal accorde également une grande importance à la préservation des ressources et à la protection de l'environnement, ainsi qu'au développement d'une économie circulaire et d'objectifs en faveur de technologies à faible émission de carbone. À cet égard, le chapitre 9 du 12e plan quinquennal précise que l'industrie sidérurgique devrait faire des progrès dans l'utilisation intégrée des ressources, la conservation de l'énergie et la réduction des émissions, et que les pouvoirs publics chinois soutiendront les efforts de développement respectueux de l'environnement.

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| (51) | Les pouvoirs publics chinois ont également publié un plan spécifique pour l'industrie sidérurgique, à savoir le 12e plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique (ci-après le «12e plan quinquennal pour la sidérurgie»). Ce plan souligne que l'industrie sidérurgique est une industrie de base importante de l'économie nationale. La priorité principale des pouvoirs publics chinois pour la période 2011-2015 réside dans l'ajustement des structures, la transformation et l'amélioration de l'industrie sidérurgique. De plus, le chapitre 5 du 12e plan quinquennal pour la sidérurgie souligne l'importance de «renforcer le lien des politiques fiscales, financières, commerciales, foncières, d'économie d'énergie, de protection de l'environnement, de sécurité et autres avec la politique industrielle relative à l'acier». |
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(51)

Les pouvoirs publics chinois ont également publié un plan spécifique pour l'industrie sidérurgique, à savoir le 12e plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique (ci-après le «12e plan quinquennal pour la sidérurgie»). Ce plan souligne que l'industrie sidérurgique est une industrie de base importante de l'économie nationale. La priorité principale des pouvoirs publics chinois pour la période 2011-2015 réside dans l'ajustement des structures, la transformation et l'amélioration de l'industrie sidérurgique. De plus, le chapitre 5 du 12e plan quinquennal pour la sidérurgie souligne l'importance de «renforcer le lien des politiques fiscales, financières, commerciales, foncières, d'économie d'énergie, de protection de l'environnement, de sécurité et autres avec la politique industrielle relative à l'acier».

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renforcer le lien des politiques fiscales, financières, commerciales, foncières, d'économie d'énergie, de protection de l'environnement, de sécurité et autres avec la politique industrielle relative à l'acier

| (52) | Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission ne pouvait pas s'appuyer sur le 12e plan quinquennal ni sur le 12e plan quinquennal pour la sidérurgie pour son enquête étant donné que ces plans avaient pris fin le 31 décembre 2015, et qu'il n'y avait donc aucune base juridique pour le maintien des subventions. La Commission précise que le 12e plan quinquennal et que 12e plan quinquennal pour la sidérurgie couvraient la période d'enquête. De plus, en mars 2016, le 13e Plan quinquennal, qui couvre la période 2016-2020, a été publié. Comme expliqué au considérant suivant, ce 13e plan quinquennal s'appuie sur les objectifs décrits dans le 12e plan et poursuit leur développement. Il existe donc une continuité dans la promotion du développement de l'industrie sidérurgique. |
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(52)

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission ne pouvait pas s'appuyer sur le 12e plan quinquennal ni sur le 12e plan quinquennal pour la sidérurgie pour son enquête étant donné que ces plans avaient pris fin le 31 décembre 2015, et qu'il n'y avait donc aucune base juridique pour le maintien des subventions. La Commission précise que le 12e plan quinquennal et que 12e plan quinquennal pour la sidérurgie couvraient la période d'enquête. De plus, en mars 2016, le 13e Plan quinquennal, qui couvre la période 2016-2020, a été publié. Comme expliqué au considérant suivant, ce 13e plan quinquennal s'appuie sur les objectifs décrits dans le 12e plan et poursuit leur développement. Il existe donc une continuité dans la promotion du développement de l'industrie sidérurgique.

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| (53) | Le 13e plan quinquennal souligne également le rôle de l'innovation technologique dans le développement économique de la RPC, ainsi que l'importance constante d'adopter des principes de développement «vert». D'après son chapitre 5, l'un des principaux axes de développement consiste à promouvoir l'amélioration des structures industrielles traditionnelles, comme c'était déjà le cas dans le 12e plan quinquennal. Cette idée est davantage développée au chapitre 22, qui explique la stratégie de modernisation de l'industrie traditionnelle en Chine en favorisant sa conversion technologique. À cet égard, le 13e plan indique que les entreprises seront soutenues afin de leur permettre de «s'améliorer globalement dans des domaines tels que la technologie de production, l'équipement industriel, la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique». La protection de l'environnement est développée plus en détail au chapitre 44. Selon ce chapitre, une «rénovation» de la production propre sera mise en œuvre dans les industries clés, et à cet égard, l'encadré no 16 se réfère spécifiquement à l'industrie sidérurgique. |
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(53)

Le 13e plan quinquennal souligne également le rôle de l'innovation technologique dans le développement économique de la RPC, ainsi que l'importance constante d'adopter des principes de développement «vert». D'après son chapitre 5, l'un des principaux axes de développement consiste à promouvoir l'amélioration des structures industrielles traditionnelles, comme c'était déjà le cas dans le 12e plan quinquennal. Cette idée est davantage développée au chapitre 22, qui explique la stratégie de modernisation de l'industrie traditionnelle en Chine en favorisant sa conversion technologique. À cet égard, le 13e plan indique que les entreprises seront soutenues afin de leur permettre de «s'améliorer globalement dans des domaines tels que la technologie de production, l'équipement industriel, la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique». La protection de l'environnement est développée plus en détail au chapitre 44. Selon ce chapitre, une «rénovation» de la production propre sera mise en œuvre dans les industries clés, et à cet égard, l'encadré no 16 se réfère spécifiquement à l'industrie sidérurgique.

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vert

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s'améliorer globalement dans des domaines tels que la technologie de production, l'équipement industriel, la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique

rénovation

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| (54) | Le «Plan d'adaptation et de modernisation de l'industrie sidérurgique pour 2016-2020» (le 13e plan quinquennal pour la sidérurgie) a été publié en novembre 2016. Il se fonde sur le 13e plan quinquennal. Il indique que l'industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l'économie chinoise, un pilier national». (9). Ce plan développe davantage les principes de l'innovation technologique, de l'ajustement des structures et du développement écologique mentionnés dans le 13e plan quinquennal, les relie à des priorités plus spécifiques dans l'industrie sidérurgique (chapitre IV — Principales tâches) et fait le lien avec diverses mesures de soutien fiscal et financier (voir le chapitre V — Mesures de sauvegarde). |
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(54)

Le «Plan d'adaptation et de modernisation de l'industrie sidérurgique pour 2016-2020» (le 13e plan quinquennal pour la sidérurgie) a été publié en novembre 2016. Il se fonde sur le 13e plan quinquennal. Il indique que l'industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l'économie chinoise, un pilier national». (9). Ce plan développe davantage les principes de l'innovation technologique, de l'ajustement des structures et du développement écologique mentionnés dans le 13e plan quinquennal, les relie à des priorités plus spécifiques dans l'industrie sidérurgique (chapitre IV — Principales tâches) et fait le lien avec diverses mesures de soutien fiscal et financier (voir le chapitre V — Mesures de sauvegarde).

Plan d'adaptation et de modernisation de l'industrie sidérurgique pour 2016-2020

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un secteur important et fondamental de l'économie chinoise, un pilier national

9

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| (55) | Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que ces plans n'émettaient que des orientations stratégiques et qu'ils ne revêtaient aucun caractère obligatoire ni contraignant. Or, l'introduction du 12e plan quinquennal déclare textuellement: «Après délibération et approbation par l'Assemblée populaire nationale, la validité juridique de ce plan est confirmée». Le chapitre 17 du 13e plan quinquennal énonce ce qui suit: «La stratégie et le plan de développement national joueront un rôle prépondérant et contraignant» (10). Enfin, le 13e plan quinquennal pour la sidérurgie stipule que «toutes les autorités locales en charge de l'industrie sidérurgique doivent [...] mener à bien les tâches et les mesures stratégiques indiquées dans le présent plan». Au niveau des sociétés individuelles, «les entreprises concernées doivent assurer la convergence avec les objectifs principaux et les tâches prioritaires du présent plan». (11). Ainsi, ces plans n'émettent pas seulement des déclarations générales d'encouragement, mais revêtent bien un caractère contraignant. Les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur position après la communication des conclusions, mais n'ont pas apporté d'élément supplémentaire permettant d'expliquer pourquoi le texte précité ne constituerait qu'une orientation politique, en dépit de la formulation claire indiquant le contraire. Au lieu de cela, les pouvoirs publics chinois ont cité certains passages de ces plans, qui sont certes davantage axés sur les politiques, mais ne permettent pas de contredire les conclusions tirés sur leur caractère juridiquement contraignant. La Commission a donc maintenu sa position, estimant que ces plans sont juridiquement contraignants. |
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(55)

Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que ces plans n'émettaient que des orientations stratégiques et qu'ils ne revêtaient aucun caractère obligatoire ni contraignant. Or, l'introduction du 12e plan quinquennal déclare textuellement: «Après délibération et approbation par l'Assemblée populaire nationale, la validité juridique de ce plan est confirmée». Le chapitre 17 du 13e plan quinquennal énonce ce qui suit: «La stratégie et le plan de développement national joueront un rôle prépondérant et contraignant» (10). Enfin, le 13e plan quinquennal pour la sidérurgie stipule que «toutes les autorités locales en charge de l'industrie sidérurgique doivent [...] mener à bien les tâches et les mesures stratégiques indiquées dans le présent plan». Au niveau des sociétés individuelles, «les entreprises concernées doivent assurer la convergence avec les objectifs principaux et les tâches prioritaires du présent plan». (11). Ainsi, ces plans n'émettent pas seulement des déclarations générales d'encouragement, mais revêtent bien un caractère contraignant. Les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur position après la communication des conclusions, mais n'ont pas apporté d'élément supplémentaire permettant d'expliquer pourquoi le texte précité ne constituerait qu'une orientation politique, en dépit de la formulation claire indiquant le contraire. Au lieu de cela, les pouvoirs publics chinois ont cité certains passages de ces plans, qui sont certes davantage axés sur les politiques, mais ne permettent pas de contredire les conclusions tirés sur leur caractère juridiquement contraignant. La Commission a donc maintenu sa position, estimant que ces plans sont juridiquement contraignants.

e

Après délibération et approbation par l'Assemblée populaire nationale, la validité juridique de ce plan est confirmée

e

La stratégie et le plan de développement national joueront un rôle prépondérant et contraignant

10

e

toutes les autorités locales en charge de l'industrie sidérurgique doivent [...] mener à bien les tâches et les mesures stratégiques indiquées dans le présent plan

les entreprises concernées doivent assurer la convergence avec les objectifs principaux et les tâches prioritaires du présent plan

11

| (56) | Les documents suivants décrivent également l'industrie sidérurgique comme une industrie stratégique, prioritaire et/ou encouragée:






  a) | la décision no 40 du Conseil des affaires d'État promulguant et mettant en œuvre les «dispositions temporaires concernant le soutien à l'adaptation des structures industrielles» (ci-après la «décision no 40»). Cette décision précise que le «Catalogue d'orientation pour l'adaptation des structures industrielles», qui est une mesure d'exécution de la décision no 40, constitue une base majeure pour guider les directives d'investissement. Elle guide également les gouvernements pour administrer les projets d'investissement, formuler et appliquer des politiques en matière de finances publiques, de fiscalité, de crédit, de régimes fonciers, d'importations et d'exportations (12). L'industrie sidérurgique est citée en tant qu'industrie encouragée au chapitre VIII de ce catalogue d'orientation. Quant à sa nature juridique, la Commission a fait observer que la décision no 40 était une ordonnance du Conseil des affaires d'État, l'instance administrative suprême en RPC. À cet égard, la décision est juridiquement contraignante pour les autres organismes publics et les opérateurs économiques (13); |
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(56)

Les documents suivants décrivent également l'industrie sidérurgique comme une industrie stratégique, prioritaire et/ou encouragée:

a)

la décision no 40 du Conseil des affaires d'État promulguant et mettant en œuvre les «dispositions temporaires concernant le soutien à l'adaptation des structures industrielles» (ci-après la «décision no 40»). Cette décision précise que le «Catalogue d'orientation pour l'adaptation des structures industrielles», qui est une mesure d'exécution de la décision no 40, constitue une base majeure pour guider les directives d'investissement. Elle guide également les gouvernements pour administrer les projets d'investissement, formuler et appliquer des politiques en matière de finances publiques, de fiscalité, de crédit, de régimes fonciers, d'importations et d'exportations (12). L'industrie sidérurgique est citée en tant qu'industrie encouragée au chapitre VIII de ce catalogue d'orientation. Quant à sa nature juridique, la Commission a fait observer que la décision no 40 était une ordonnance du Conseil des affaires d'État, l'instance administrative suprême en RPC. À cet égard, la décision est juridiquement contraignante pour les autres organismes publics et les opérateurs économiques (13);

o

o

Catalogue d'orientation pour l'adaptation des structures industrielles

o

12

o

13

| b) | d'après ses chapitres III.5 et VIII, le programme national pour le développement des sciences et des technologies à moyen et long terme (2006-2020) appuie le développement de domaines clés et de thèmes prioritaires et encourage le soutien financier et fiscal en faveur de ces domaines et priorités clés; |
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b)

d'après ses chapitres III.5 et VIII, le programme national pour le développement des sciences et des technologies à moyen et long terme (2006-2020) appuie le développement de domaines clés et de thèmes prioritaires et encourage le soutien financier et fiscal en faveur de ces domaines et priorités clés;

| c) | l'ordonnance no 35 de la National Development and Reform Commission (ci-après la «NDRC») (14)«Politiques en faveur du développement de l'industrie sidérurgique» (2005) (ci-après l'«ordonnance no 35») indique que l'industrie sidérurgique constitue une industrie de base majeure de l'économie nationale; |
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c)

l'ordonnance no 35 de la National Development and Reform Commission (ci-après la «NDRC») (14)«Politiques en faveur du développement de l'industrie sidérurgique» (2005) (ci-après l'«ordonnance no 35») indique que l'industrie sidérurgique constitue une industrie de base majeure de l'économie nationale;

o

14

o

| d) | le plan directeur pour l'adaptation et la revitalisation de l'industrie sidérurgique publié par le Conseil des affaires d'État chinois en mars 2009 (le «plan de revitalisation») met en place plusieurs politiques et mesures de soutien pour aider l'industrie de l'acier à se sortir de la crise financière internationale, pour maintenir la croissance et pour garantir la stabilité de fonctionnement de cette industrie, qualifiée de pilier important de l'économie nationale. |
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d)

le plan directeur pour l'adaptation et la revitalisation de l'industrie sidérurgique publié par le Conseil des affaires d'État chinois en mars 2009 (le «plan de revitalisation») met en place plusieurs politiques et mesures de soutien pour aider l'industrie de l'acier à se sortir de la crise financière internationale, pour maintenir la croissance et pour garantir la stabilité de fonctionnement de cette industrie, qualifiée de pilier important de l'économie nationale.

| (57) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont cité un passage de la décision no 40 indiquant que les industries à encourager devraient bénéficier d'un soutien sous forme de crédit «selon les principes applicables en matière de crédit». D'après les pouvoirs publics chinois, il ne saurait être déduit qu'un tel soutien devrait être accordé sur une base préférentielle. Cependant, l'enquête a montré que la formulation vague «principes applicables en matière de crédit» n'implique pas un comportement commercial et fondé sur le marché, mais signifie plutôt que lesdits principes applicables en matière de crédit incluent d'importantes considérations d'intérêts publics, qui prévalent sur l'évaluation du risque de crédit ou conduisent à une absence totale de toute évaluation des risques. Par ailleurs, les sociétés retenues dans l'échantillon ont bénéficié des politiques de prêts préférentiels lorsqu'une évaluation du risque de crédit en bonne et due forme n'a effectivement pas eu lieu, comme expliqué à la section 3.4 ci-après. La Commission a donc rejeté l'affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle les prêts à l'industrie sidérurgique ont été octroyés dans des conditions commerciales et de marché, et que la mention «selon les principes applicables en matière de crédit» constituerait une obligation de respecter ces conditions. La question centrale n'en reste pas moins que, selon la décision no 40, tous les établissements financiers doivent accorder des crédits aux industries à encourager, ce qui inclut l'industrie sidérurgique, et que ce soutien est, de fait, fourni à des conditions préférentielles sans tenir compte du risque de crédit réel des bénéficiaires. |
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(57)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont cité un passage de la décision no 40 indiquant que les industries à encourager devraient bénéficier d'un soutien sous forme de crédit «selon les principes applicables en matière de crédit». D'après les pouvoirs publics chinois, il ne saurait être déduit qu'un tel soutien devrait être accordé sur une base préférentielle. Cependant, l'enquête a montré que la formulation vague «principes applicables en matière de crédit» n'implique pas un comportement commercial et fondé sur le marché, mais signifie plutôt que lesdits principes applicables en matière de crédit incluent d'importantes considérations d'intérêts publics, qui prévalent sur l'évaluation du risque de crédit ou conduisent à une absence totale de toute évaluation des risques. Par ailleurs, les sociétés retenues dans l'échantillon ont bénéficié des politiques de prêts préférentiels lorsqu'une évaluation du risque de crédit en bonne et due forme n'a effectivement pas eu lieu, comme expliqué à la section 3.4 ci-après. La Commission a donc rejeté l'affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle les prêts à l'industrie sidérurgique ont été octroyés dans des conditions commerciales et de marché, et que la mention «selon les principes applicables en matière de crédit» constituerait une obligation de respecter ces conditions. La question centrale n'en reste pas moins que, selon la décision no 40, tous les établissements financiers doivent accorder des crédits aux industries à encourager, ce qui inclut l'industrie sidérurgique, et que ce soutien est, de fait, fourni à des conditions préférentielles sans tenir compte du risque de crédit réel des bénéficiaires.

o

o

| (58) | Les pouvoirs publics chinois ont en outre fait observer que les orientations nationales pour le développement à moyen et long terme des sciences et technologies (2006-2020) n'établissent pas l'éligibilité des producteurs d'acier aux subventions alléguées. Or le chapitre III.5 de ce document mentionne clairement l'industrie sidérurgique dans le contexte du thème prioritaire no 29, intitulé «Cyclic Iron and Steel Flow Process and Equipment», et le chapitre VIII encourage un soutien financier et fiscal en faveur de ces thèmes prioritaires. Cette allégation a donc été rejetée. |
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(58)

Les pouvoirs publics chinois ont en outre fait observer que les orientations nationales pour le développement à moyen et long terme des sciences et technologies (2006-2020) n'établissent pas l'éligibilité des producteurs d'acier aux subventions alléguées. Or le chapitre III.5 de ce document mentionne clairement l'industrie sidérurgique dans le contexte du thème prioritaire no 29, intitulé «Cyclic Iron and Steel Flow Process and Equipment», et le chapitre VIII encourage un soutien financier et fiscal en faveur de ces thèmes prioritaires. Cette allégation a donc été rejetée.

o

| (59) | Après la communication des conclusions, le plaignant a demandé à la Commission d'étendre son analyse du plan central et d'y inclure le non-respect de la loi sur les faillites. Il a fait valoir que les chiffres enregistrés entre 2008 et 2015 font apparaître un nombre «extrêmement faible» de faillites en Chine et a cité un accord de renflouement entre plusieurs banques chinoises et la société en faillite Sinosteel à partir de décembre 2016. En outre, il a fait référence aux conclusions du rapport du FMI intitulé «Resolving China's Corporate Debt Problem» (15), indiquant un certain nombre de raisons qui expliquent le faible taux d'insolvabilité en Chine. La Commission a accepté le fait que le plaignant ait fait état, dans sa plainte, de plusieurs cas importants, dans lesquels la procédure de faillite n'avait pas commencé pour certaines entreprises sidérurgiques en difficulté. Cependant, elle a estimé que les chiffres généraux relatifs aux faillites en Chine fournis après la communication des conclusions ne pouvaient pas être ventilés avec suffisamment de certitude jusqu'au secteur des produits plats laminés. Pour déterminer si le nombre de cas d'insolvabilité est «normal» ou «faible», il conviendrait d'établir une référence appropriée pour le nombre précis de cas d'insolvabilité pendant la période d'enquête. Un tel travail d'analyse ne pouvait pas être réalisé dans le peu de temps disponible après la communication des conclusions. En tout état de cause, cette observation ne remettait pas en question les constatations formulées par la Commission dans cette section, mais les confirmait plutôt. |
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(59)

Après la communication des conclusions, le plaignant a demandé à la Commission d'étendre son analyse du plan central et d'y inclure le non-respect de la loi sur les faillites. Il a fait valoir que les chiffres enregistrés entre 2008 et 2015 font apparaître un nombre «extrêmement faible» de faillites en Chine et a cité un accord de renflouement entre plusieurs banques chinoises et la société en faillite Sinosteel à partir de décembre 2016. En outre, il a fait référence aux conclusions du rapport du FMI intitulé «Resolving China's Corporate Debt Problem» (15), indiquant un certain nombre de raisons qui expliquent le faible taux d'insolvabilité en Chine. La Commission a accepté le fait que le plaignant ait fait état, dans sa plainte, de plusieurs cas importants, dans lesquels la procédure de faillite n'avait pas commencé pour certaines entreprises sidérurgiques en difficulté. Cependant, elle a estimé que les chiffres généraux relatifs aux faillites en Chine fournis après la communication des conclusions ne pouvaient pas être ventilés avec suffisamment de certitude jusqu'au secteur des produits plats laminés. Pour déterminer si le nombre de cas d'insolvabilité est «normal» ou «faible», il conviendrait d'établir une référence appropriée pour le nombre précis de cas d'insolvabilité pendant la période d'enquête. Un tel travail d'analyse ne pouvait pas être réalisé dans le peu de temps disponible après la communication des conclusions. En tout état de cause, cette observation ne remettait pas en question les constatations formulées par la Commission dans cette section, mais les confirmait plutôt.

15

| (60) | En conclusion, l'industrie sidérurgique est donc considérée comme une industrie clé/stratégique, dont le développement est activement promu par l'État dans le cadre d'un objectif stratégique. |
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(60)

En conclusion, l'industrie sidérurgique est donc considérée comme une industrie clé/stratégique, dont le développement est activement promu par l'État dans le cadre d'un objectif stratégique.

3.2.   Défaut partiel de coopération et utilisation des meilleures données disponibles

Défaut partiel de coopération et utilisation des meilleures données disponibles

3.2.1.   Application des dispositions de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base concernant l'octroi de prêts préférentiels par les pouvoirs publics chinois

Application des dispositions de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base concernant l'octroi de prêts préférentiels par les pouvoirs publics chinois

| (61) | La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de contacter sept banques d'État spécifiquement mentionnées dans la plainte, ainsi qu'à d'autres banques détenues par l'État, pour remplir un questionnaire spécifique. Or, ils n'ont contacté que cinq des sept banques d'État spécifiquement citées par le plaignant. D'après les pouvoirs publics chinois, ils n'étaient pas habilités à demander des renseignements à ces autres banques d'État car elles fonctionnent de manière autonome. À cet égard, la Commission a rappelé qu'elle n'avait pas demandé aux pouvoirs publics chinois de fournir des informations, mais seulement de transmettre le questionnaire spécifique aux banques d'État. |
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(61)

La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de contacter sept banques d'État spécifiquement mentionnées dans la plainte, ainsi qu'à d'autres banques détenues par l'État, pour remplir un questionnaire spécifique. Or, ils n'ont contacté que cinq des sept banques d'État spécifiquement citées par le plaignant. D'après les pouvoirs publics chinois, ils n'étaient pas habilités à demander des renseignements à ces autres banques d'État car elles fonctionnent de manière autonome. À cet égard, la Commission a rappelé qu'elle n'avait pas demandé aux pouvoirs publics chinois de fournir des informations, mais seulement de transmettre le questionnaire spécifique aux banques d'État.

| (62) | Aucune des cinq banques d'État ayant répondu au questionnaire n'a fourni d'informations spécifiques concernant les prêts accordés aux entreprises de l'échantillon, en arguant qu'elles étaient soumises à des exigences légales et à des clauses contractuelles imposant la confidentialité des informations relatives aux entreprises retenues dans l'échantillon. En outre, trente banques d'État que les pouvoirs publics chinois avaient refusé de contacter pour remplir le questionnaire spécifique, ont accordé des prêts aux groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon. L'Agricultural Development Bank of China n'a pas accordé de prêts aux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. |
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(62)

Aucune des cinq banques d'État ayant répondu au questionnaire n'a fourni d'informations spécifiques concernant les prêts accordés aux entreprises de l'échantillon, en arguant qu'elles étaient soumises à des exigences légales et à des clauses contractuelles imposant la confidentialité des informations relatives aux entreprises retenues dans l'échantillon. En outre, trente banques d'État que les pouvoirs publics chinois avaient refusé de contacter pour remplir le questionnaire spécifique, ont accordé des prêts aux groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon. L'Agricultural Development Bank of China n'a pas accordé de prêts aux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon.

| (63) | La Commission a donc demandé à tous les groupes de producteurs-exportateurs de l'échantillon d'autoriser l'accès aux informations spécifiques aux entreprises que détenaient les banques, publiques et privées, qui leur avaient accordé des prêts. Cependant, les entreprises incluses dans l'échantillon ont toutes refusé de donner accès aux données qui les concernaient et ce, sans donner de raisons. |
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(63)

La Commission a donc demandé à tous les groupes de producteurs-exportateurs de l'échantillon d'autoriser l'accès aux informations spécifiques aux entreprises que détenaient les banques, publiques et privées, qui leur avaient accordé des prêts. Cependant, les entreprises incluses dans l'échantillon ont toutes refusé de donner accès aux données qui les concernaient et ce, sans donner de raisons.

| (64) | Étant donné que trois des groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sont entièrement détenus par l'État, la Commission a également demandé aux pouvoirs publics chinois, en leur qualité de propriétaire de ces entreprises, de prendre des dispositions pour donner accès aux informations demandées. Toutefois, ils ont rejeté la demande de la Commission, affirmant qu'ils n'avaient pas le pouvoir d'ordonner à ces trois groupes de producteurs-exportateurs d'autoriser l'accès demandé. |
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(64)

Étant donné que trois des groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sont entièrement détenus par l'État, la Commission a également demandé aux pouvoirs publics chinois, en leur qualité de propriétaire de ces entreprises, de prendre des dispositions pour donner accès aux informations demandées. Toutefois, ils ont rejeté la demande de la Commission, affirmant qu'ils n'avaient pas le pouvoir d'ordonner à ces trois groupes de producteurs-exportateurs d'autoriser l'accès demandé.

| (65) | La Commission n'a reçu des informations sur la structure et la propriété des entreprises que de la part des cinq banques d'État mentionnées au considérant 34, mais pas des 45 autres établissements financiers. De plus, aucun de ces 45 établissements financiers n'a fourni d'informations concernant l'évaluation des risques des prêts accordés aux groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon. |
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(65)

La Commission n'a reçu des informations sur la structure et la propriété des entreprises que de la part des cinq banques d'État mentionnées au considérant 34, mais pas des 45 autres établissements financiers. De plus, aucun de ces 45 établissements financiers n'a fourni d'informations concernant l'évaluation des risques des prêts accordés aux groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon.

| (66) | Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu'elle pourrait avoir à recourir aux meilleurs faits disponibles, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l'examen de l'existence et de l'ampleur des subventions présumées octroyées par l'intermédiaire de prêts préférentiels. |
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(66)

Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu'elle pourrait avoir à recourir aux meilleurs faits disponibles, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l'examen de l'existence et de l'ampleur des subventions présumées octroyées par l'intermédiaire de prêts préférentiels.

| (67) | Les pouvoirs publics chinois se sont opposés à l'utilisation des meilleures données disponibles, indiquant qu'ils n'avaient pas le pouvoir d'exiger des informations de la part de ces établissements financiers et des trois groupes de producteurs-exportateurs appartenant à l'État. |
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(67)

Les pouvoirs publics chinois se sont opposés à l'utilisation des meilleures données disponibles, indiquant qu'ils n'avaient pas le pouvoir d'exiger des informations de la part de ces établissements financiers et des trois groupes de producteurs-exportateurs appartenant à l'État.

| (68) | Cette allégation n'est pas fondée. La Commission a seulement demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre le questionnaire spécifique aux banques d'État, car ce sont les mieux placés pour disposer d'informations détaillées sur la structure de participation des établissements financiers en RPC. Ils auraient également pu apporter leur concours administratif pour collecter les réponses des établissements financiers. |
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(68)

Cette allégation n'est pas fondée. La Commission a seulement demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre le questionnaire spécifique aux banques d'État, car ce sont les mieux placés pour disposer d'informations détaillées sur la structure de participation des établissements financiers en RPC. Ils auraient également pu apporter leur concours administratif pour collecter les réponses des établissements financiers.

| (69) | En outre, la Commission ne voit pas pourquoi les pouvoirs publics chinois n'auraient pas pu appuyer sa demande d'accès aux informations spécifiques concernant les trois groupes de producteurs-exportateurs détenus par l'État, étant donné notamment que l'autorisation d'accès aurait vraisemblablement nécessité une approbation au plus haut niveau, et donc la participation de fonctionnaires des pouvoirs publics chinois. |
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(69)

En outre, la Commission ne voit pas pourquoi les pouvoirs publics chinois n'auraient pas pu appuyer sa demande d'accès aux informations spécifiques concernant les trois groupes de producteurs-exportateurs détenus par l'État, étant donné notamment que l'autorisation d'accès aurait vraisemblablement nécessité une approbation au plus haut niveau, et donc la participation de fonctionnaires des pouvoirs publics chinois.

| (70) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont répété qu'ils n'étaient pas habilités à exiger les informations demandées auprès des banques d'État et des trois groupes de producteurs-exportateurs détenus par l'État. Les pouvoirs publics chinois ont également estimé que la demande de la Commission leur imposait une charge excessive puisqu'ils étaient censés non seulement transmettre les questionnaires, mais également apporter un soutien administratif pour collecter les réponses. La Commission n'a pas saisi en quoi l'envoi d'un questionnaire et la collecte des réponses au niveau central auraient fait peser une charge excessive sur les pouvoirs publics chinois. Étant donné que les pouvoirs publics chinois n'ont pas avancé d'autres éléments nouveaux, la Commission a maintenu sa position, telle que décrite au considérant 68 ci-dessus. |
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(70)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont répété qu'ils n'étaient pas habilités à exiger les informations demandées auprès des banques d'État et des trois groupes de producteurs-exportateurs détenus par l'État. Les pouvoirs publics chinois ont également estimé que la demande de la Commission leur imposait une charge excessive puisqu'ils étaient censés non seulement transmettre les questionnaires, mais également apporter un soutien administratif pour collecter les réponses. La Commission n'a pas saisi en quoi l'envoi d'un questionnaire et la collecte des réponses au niveau central auraient fait peser une charge excessive sur les pouvoirs publics chinois. Étant donné que les pouvoirs publics chinois n'ont pas avancé d'autres éléments nouveaux, la Commission a maintenu sa position, telle que décrite au considérant 68 ci-dessus.

| (71) | En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n'avait pas précisé quelles informations primordiales pour l'enquête manquaient et n'avait pas expliqué pourquoi les informations demandées étaient nécessaires et pourquoi les informations fournies par les pouvoirs publics chinois étaient insuffisantes. En fait, la Commission avait déjà prévenu les pouvoirs publics chinois, dans sa demande de complément d'information du 16 novembre 2016, que des informations manquaient, notamment en ce qui concerne des questions adressées à des banques d'État, et que des évaluations du risque de crédit devraient être mises à disposition au cours de la vérification. Comme les informations demandées n'étaient toujours pas disponibles après la vérification, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois, dans sa lettre du 16 mars 2017, qu'elle pourrait avoir à recourir aux meilleurs faits disponibles conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, parce qu'elle n'avait toujours aucune information relative à la plupart des banques d'État ayant accordé des prêts aux sociétés retenues dans l'échantillon et aucune information spécifique aux sociétés sur les prêts accordés par les banques ayant coopéré. Les pouvoirs publics chinois ont donc été dûment informés de la nature et de l'insuffisance des informations à fournir. |
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(71)

En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n'avait pas précisé quelles informations primordiales pour l'enquête manquaient et n'avait pas expliqué pourquoi les informations demandées étaient nécessaires et pourquoi les informations fournies par les pouvoirs publics chinois étaient insuffisantes. En fait, la Commission avait déjà prévenu les pouvoirs publics chinois, dans sa demande de complément d'information du 16 novembre 2016, que des informations manquaient, notamment en ce qui concerne des questions adressées à des banques d'État, et que des évaluations du risque de crédit devraient être mises à disposition au cours de la vérification. Comme les informations demandées n'étaient toujours pas disponibles après la vérification, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois, dans sa lettre du 16 mars 2017, qu'elle pourrait avoir à recourir aux meilleurs faits disponibles conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, parce qu'elle n'avait toujours aucune information relative à la plupart des banques d'État ayant accordé des prêts aux sociétés retenues dans l'échantillon et aucune information spécifique aux sociétés sur les prêts accordés par les banques ayant coopéré. Les pouvoirs publics chinois ont donc été dûment informés de la nature et de l'insuffisance des informations à fournir.

| (72) | Enfin, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n'avait pas suffisamment expliqué pourquoi certains faits avaient été considérés comme étant les meilleures informations disponibles. La Commission a contesté cette affirmation. Dans la section 3.4.1.2 ci-dessous, il est expliqué quelles données disponibles ont été utilisées et pourquoi la Commission a estimé qu'elles constituaient les meilleures informations disponibles. Cette affirmation a donc été rejetée comme non fondée. |
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(72)

Enfin, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n'avait pas suffisamment expliqué pourquoi certains faits avaient été considérés comme étant les meilleures informations disponibles. La Commission a contesté cette affirmation. Dans la section 3.4.1.2 ci-dessous, il est expliqué quelles données disponibles ont été utilisées et pourquoi la Commission a estimé qu'elles constituaient les meilleures informations disponibles. Cette affirmation a donc été rejetée comme non fondée.

| (73) | Le groupe privé de producteurs-exportateurs Jiangsu Shagang s'est également opposé à l'utilisation des meilleurs faits disponibles et a jugé excessive la charge que lui imposait la demande de fournir à la Commission l'autorisation de vérifier ses données financières détenues par les établissements financiers. Il a notamment affirmé que le représentant de la société n'avait pas été invité à participer à la vérification dans les locaux des établissements financiers et n'avait pas été informé des détails de cette vérification. |
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(73)

Le groupe privé de producteurs-exportateurs Jiangsu Shagang s'est également opposé à l'utilisation des meilleurs faits disponibles et a jugé excessive la charge que lui imposait la demande de fournir à la Commission l'autorisation de vérifier ses données financières détenues par les établissements financiers. Il a notamment affirmé que le représentant de la société n'avait pas été invité à participer à la vérification dans les locaux des établissements financiers et n'avait pas été informé des détails de cette vérification.

| (74) | En réponse à ces allégations, la Commission a rappelé que la société avait envoyé un refus succin et injustifié d'accorder cette autorisation via un courrier électronique d'une seule phrase daté du 24 novembre 2016. La société n'avait alors demandé aucun détail sur la vérification dans les locaux des établissements financiers et n'avait pas non plus demandé la présence de son représentant lors de cette vérification. Si la société l'avait demandé, la Commission aurait fourni de plus amples renseignements et aurait tenté de trouver un arrangement pour que le représentant de l'entreprise soit présent lors de la vérification. |
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(74)

En réponse à ces allégations, la Commission a rappelé que la société avait envoyé un refus succin et injustifié d'accorder cette autorisation via un courrier électronique d'une seule phrase daté du 24 novembre 2016. La société n'avait alors demandé aucun détail sur la vérification dans les locaux des établissements financiers et n'avait pas non plus demandé la présence de son représentant lors de cette vérification. Si la société l'avait demandé, la Commission aurait fourni de plus amples renseignements et aurait tenté de trouver un arrangement pour que le représentant de l'entreprise soit présent lors de la vérification.

| (75) | La Commission a donc dû se fonder en partie sur les données disponibles pour déterminer l'existence et l'importance des subventions prétendument accordées par le biais de prêts préférentiels. |
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(75)

La Commission a donc dû se fonder en partie sur les données disponibles pour déterminer l'existence et l'importance des subventions prétendument accordées par le biais de prêts préférentiels.

3.2.2.   Application des dispositions de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base à un producteur-exportateur concernant les aides accordées

Application des dispositions de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base à un producteur-exportateur concernant les aides accordées

| (76) | Le groupe Jiangsu Shagang n'a pas fourni d'informations sur une sélection aléatoire de subventions à des fins de vérification. De plus, la Commission a trouvé, dans les comptes vérifiés, des éléments de preuve attestant de l'existence d'importantes subventions perçues précédemment mais conférant un avantage pendant la période d'enquête, qui n'avaient pas été déclarées. |
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(76)

Le groupe Jiangsu Shagang n'a pas fourni d'informations sur une sélection aléatoire de subventions à des fins de vérification. De plus, la Commission a trouvé, dans les comptes vérifiés, des éléments de preuve attestant de l'existence d'importantes subventions perçues précédemment mais conférant un avantage pendant la période d'enquête, qui n'avaient pas été déclarées.

| (77) | Dans ces circonstances, la Commission a estimé qu'elle n'avait pas reçu d'informations cruciales concernant cet aspect de l'enquête. Cela a posé de sérieux problèmes pour parvenir à une conclusion précise et motivée concernant l'existence de subventions liées aux aides accordées à ce producteur-exportateur. |
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(77)

Dans ces circonstances, la Commission a estimé qu'elle n'avait pas reçu d'informations cruciales concernant cet aspect de l'enquête. Cela a posé de sérieux problèmes pour parvenir à une conclusion précise et motivée concernant l'existence de subventions liées aux aides accordées à ce producteur-exportateur.

| (78) | La Commission a dès lors fait savoir à la société qu'elle envisagerait de fonder une partie de ses conclusions sur les meilleures données disponibles conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base (c'est-à-dire, en ce qui concerne les informations se rapportant aux aides). |
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(78)

La Commission a dès lors fait savoir à la société qu'elle envisagerait de fonder une partie de ses conclusions sur les meilleures données disponibles conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base (c'est-à-dire, en ce qui concerne les informations se rapportant aux aides).

| (79) | Dans sa réponse à la lettre de la Commission, la société a contesté l'application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne les aides. Elle a indiqué que les aides constatées par la Commission au cours de la visite de vérification n'avaient pas été déclarées car le questionnaire ne demandait pas de déclarer les aides qui avaient été reçues avant la période d'enquête et qui n'étaient pas comptabilisées en tant qu'actifs différés. En outre, elle a affirmé avoir fourni une ventilation de ces aides lors de la visite de vérification. |
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(79)

Dans sa réponse à la lettre de la Commission, la société a contesté l'application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne les aides. Elle a indiqué que les aides constatées par la Commission au cours de la visite de vérification n'avaient pas été déclarées car le questionnaire ne demandait pas de déclarer les aides qui avaient été reçues avant la période d'enquête et qui n'étaient pas comptabilisées en tant qu'actifs différés. En outre, elle a affirmé avoir fourni une ventilation de ces aides lors de la visite de vérification.

| (80) | La Commission a constaté lors de la vérification que la plupart des aides perçues avant la période d'enquête étaient liées à des actifs fondés sur les intitulés des subventions faisant l'objet de l'enquête. Par conséquent, le producteur-exportateur aurait dû reconnaître ces aides comme des actifs/revenus différés conformément aux règles comptables applicables, comme il est indiqué dans les notes de ses états financiers. La société aurait donc dû déclarer ces aides dans sa réponse au questionnaire, qui demandait de déclarer toutes les aides associées aux actifs et comptabilisées en tant que revenus différés. Le fait que l'auditeur n'ait pas qualifié ces aides d'actifs différés ne signifie pas que les montants perçus avant la période d'enquête ne peuvent pas conférer un avantage pendant la période d'enquête, surtout lorsque aucun autre renseignement, mis à part une ventilation par entreprise, n'a été fourni. La Commission a dès lors conclu que la société n'avait fourni ni les informations détaillées sur les aides perçues pendant la période d'enquête et déclarées dans la réponse au questionnaire, ni les renseignements sur les aides qui ont été perçues avant la période d'enquête et ont été considérées pertinentes pour la période d'enquête seulement lors de la visite de vérification. En l'absence de ces informations détaillées, la Commission n'a pas pu utiliser les informations relatives aux aides communiquées par la société. |
| --- | --- |

(80)

La Commission a constaté lors de la vérification que la plupart des aides perçues avant la période d'enquête étaient liées à des actifs fondés sur les intitulés des subventions faisant l'objet de l'enquête. Par conséquent, le producteur-exportateur aurait dû reconnaître ces aides comme des actifs/revenus différés conformément aux règles comptables applicables, comme il est indiqué dans les notes de ses états financiers. La société aurait donc dû déclarer ces aides dans sa réponse au questionnaire, qui demandait de déclarer toutes les aides associées aux actifs et comptabilisées en tant que revenus différés. Le fait que l'auditeur n'ait pas qualifié ces aides d'actifs différés ne signifie pas que les montants perçus avant la période d'enquête ne peuvent pas conférer un avantage pendant la période d'enquête, surtout lorsque aucun autre renseignement, mis à part une ventilation par entreprise, n'a été fourni. La Commission a dès lors conclu que la société n'avait fourni ni les informations détaillées sur les aides perçues pendant la période d'enquête et déclarées dans la réponse au questionnaire, ni les renseignements sur les aides qui ont été perçues avant la période d'enquête et ont été considérées pertinentes pour la période d'enquête seulement lors de la visite de vérification. En l'absence de ces informations détaillées, la Commission n'a pas pu utiliser les informations relatives aux aides communiquées par la société.

| (81) | La Commission a donc dû se fonder sur les meilleurs faits disponibles pour établir ses conclusions concernant les aides perçues par cette société. En enquêtant dans les locaux de la société, la Commission a découvert que cette société avait perçu des sommes importantes provenant de divers programmes d'aides et elle a donc utilisé comme meilleures données disponibles le montant le plus élevé des aides constatées pendant la période d'enquête. |
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(81)

La Commission a donc dû se fonder sur les meilleurs faits disponibles pour établir ses conclusions concernant les aides perçues par cette société. En enquêtant dans les locaux de la société, la Commission a découvert que cette société avait perçu des sommes importantes provenant de divers programmes d'aides et elle a donc utilisé comme meilleures données disponibles le montant le plus élevé des aides constatées pendant la période d'enquête.

3.3.   Subventions et programmes de subvention faisant l'objet de l'enquête en cours

Subventions et programmes de subvention faisant l'objet de l'enquête en cours

| (82) | Sur la base des informations contenues dans la plainte, de l'avis d'ouverture et des réponses au questionnaire de la Commission, les programmes ci-après, dans le cadre desquels des subventions auraient été octroyées par les pouvoirs publics chinois, ont fait l'objet d'une enquête:






  i) | prêts préférentiels stratégiques, lignes de crédit, autres financements et garanties; |
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(82)

Sur la base des informations contenues dans la plainte, de l'avis d'ouverture et des réponses au questionnaire de la Commission, les programmes ci-après, dans le cadre desquels des subventions auraient été octroyées par les pouvoirs publics chinois, ont fait l'objet d'une enquête:

i)

prêts préférentiels stratégiques, lignes de crédit, autres financements et garanties;

| ii) | garantie de fait quant à la continuité des opérations des entreprises de l'industrie des produits plats laminés à chaud confrontées à des difficultés pour rembourser leurs prêts; |
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ii)

garantie de fait quant à la continuité des opérations des entreprises de l'industrie des produits plats laminés à chaud confrontées à des difficultés pour rembourser leurs prêts;

| iii) | programmes d'aides:






  — | programme «China World Top Brand», |
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iii)

programmes d'aides:

—

programme «China World Top Brand»,

| — | programme «Samous Brands», |
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—

programme «Samous Brands»,

| — | assistance antidumping, |
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—

assistance antidumping,

| — | subventions du Fonds pour le projet national en faveur des technologies clés, |
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—

subventions du Fonds pour le projet national en faveur des technologies clés,

| — | subventions d'aide à l'exportation, telles que, par exemple, les récompenses pour les entreprises exportatrices avancées ou pour les résultats à l'exportation, les subventions en faveur du commerce équitable, les subventions pour la coopération économique internationale, |
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—

subventions d'aide à l'exportation, telles que, par exemple, les récompenses pour les entreprises exportatrices avancées ou pour les résultats à l'exportation, les subventions en faveur du commerce équitable, les subventions pour la coopération économique internationale,

| — | subvention pour les entreprises expérimentales innovantes, |
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—

subvention pour les entreprises expérimentales innovantes,

| — | fonds d'aide spécial pour les entreprises non détenues par l'État, |
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—

fonds d'aide spécial pour les entreprises non détenues par l'État,

| — | subventions en faveur de la protection de l'environnement, comme par exemple, les incitations à la protection de l'environnement et à la préservation des ressources, la promotion de l'utilisation synergique des ressources, les fonds d'encouragement aux projets d'amélioration des économies d'énergie, la promotion des centres de démonstration de gestion de l'énergie, |
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—

subventions en faveur de la protection de l'environnement, comme par exemple, les incitations à la protection de l'environnement et à la préservation des ressources, la promotion de l'utilisation synergique des ressources, les fonds d'encouragement aux projets d'amélioration des économies d'énergie, la promotion des centres de démonstration de gestion de l'énergie,

| — | subventions liées à la modernisation ou à la transformation technologique, comme par exemple la promotion des tâches de R&D dans le cadre des plans d'aide scientifique et technologique, la promotion de l'adaptation des industries clés, la revitalisation et la rénovation de la technologie, les subventions pour l'application commerciale des résultats de R&D, la promotion de l'amélioration de la qualité, la promotion de l'enregistrement des brevets, les fonds reçus dans le cadre du programme «Trois catégories», |
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—

subventions liées à la modernisation ou à la transformation technologique, comme par exemple la promotion des tâches de R&D dans le cadre des plans d'aide scientifique et technologique, la promotion de l'adaptation des industries clés, la revitalisation et la rénovation de la technologie, les subventions pour l'application commerciale des résultats de R&D, la promotion de l'amélioration de la qualité, la promotion de l'enregistrement des brevets, les fonds reçus dans le cadre du programme «Trois catégories»,

| — | subventions pour l'élimination des capacités obsolètes, |
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—

subventions pour l'élimination des capacités obsolètes,

| — | aides à la province du Liaoning — programme «Cinq points, une bande continue», |
| --- | --- |

—

aides à la province du Liaoning — programme «Cinq points, une bande continue»,

| — | subventions au nouveau district de Tianjin Binhai et à la zone de développement économique et technologique de Tianjin: Fonds pour la science et la technologie et programme d'amortissement accéléré, |
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—

subventions au nouveau district de Tianjin Binhai et à la zone de développement économique et technologique de Tianjin: Fonds pour la science et la technologie et programme d'amortissement accéléré,

| — | subventions ponctuelles accordées par les autorités provinciales/municipales; |
| --- | --- |

—

subventions ponctuelles accordées par les autorités provinciales/municipales;

| iv) | mécanismes de réduction et d'exonérations fiscales directes:






  — | avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises (IRE) pour les produits dérivés de ressources issues de l'utilisation synergique, |
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iv)

mécanismes de réduction et d'exonérations fiscales directes:

—

avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises (IRE) pour les produits dérivés de ressources issues de l'utilisation synergique,

| — | crédits d'IRE pour les dépenses d'investissement dans les équipements liés à la protection de l'environnement, la conservation de l'énergie et de l'eau ainsi que la sécurité de la production, |
| --- | --- |

—

crédits d'IRE pour les dépenses d'investissement dans les équipements liés à la protection de l'environnement, la conservation de l'énergie et de l'eau ainsi que la sécurité de la production,

| — | avantages en matière d'IRE pour les entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies, |
| --- | --- |

—

avantages en matière d'IRE pour les entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies,

| — | avantages en matière d'IRE dans le cadre du Programme de développement de l'Ouest de la Chine, |
| --- | --- |

—

avantages en matière d'IRE dans le cadre du Programme de développement de l'Ouest de la Chine,

| — | avantages en matière d'IRE pour les revenus tirés des produits encouragés, |
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—

avantages en matière d'IRE pour les revenus tirés des produits encouragés,

| — | crédits d'IRE pour l'achat d'équipements de fabrication nationale, |
| --- | --- |

—

crédits d'IRE pour l'achat d'équipements de fabrication nationale,

| — | exonération ou réduction des contributions liées aux fonds de construction d'ouvrages hydrauliques, |
| --- | --- |

—

exonération ou réduction des contributions liées aux fonds de construction d'ouvrages hydrauliques,

| — | programme «two free/three half» en faveur des sociétés à capitaux étrangers (SCE), |
| --- | --- |

—

programme «two free/three half» en faveur des sociétés à capitaux étrangers (SCE),

| — | compensation fiscale (impôt sur le revenu des entreprises) des dépenses de recherche-développement, |
| --- | --- |

—

compensation fiscale (impôt sur le revenu des entreprises) des dépenses de recherche-développement,

| — | réductions de l'impôt sur le revenu pour les SCE achetant des équipements fabriqués en Chine, |
| --- | --- |

—

réductions de l'impôt sur le revenu pour les SCE achetant des équipements fabriqués en Chine,

| — | politiques fiscales préférentielles dans le cadre du programme de revitalisation du Nord-Est de la Chine, |
| --- | --- |

—

politiques fiscales préférentielles dans le cadre du programme de revitalisation du Nord-Est de la Chine,

| — | politiques fiscales préférentielles des régions de l'Ouest, |
| --- | --- |

—

politiques fiscales préférentielles des régions de l'Ouest,

| — | politiques fiscales préférentielles dans les zones économiques côtières ouvertes et les zones de développement économique et technologique pour les SCE, |
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—

politiques fiscales préférentielles dans les zones économiques côtières ouvertes et les zones de développement économique et technologique pour les SCE,

| — | politiques fiscales préférentielles dans les zones économiques spéciales pour les SCE, |
| --- | --- |

—

politiques fiscales préférentielles dans les zones économiques spéciales pour les SCE,

| — | exonération ou réduction de la taxe sur l'utilisation des terres, |
| --- | --- |

—

exonération ou réduction de la taxe sur l'utilisation des terres,

| — | réduction des taxes locales, |
| --- | --- |

—

réduction des taxes locales,

| — | exonération des dividendes versés aux entreprises résidentes qualifiées; |
| --- | --- |

—

exonération des dividendes versés aux entreprises résidentes qualifiées;

| v) | régimes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l'importation:






  — | exonérations de TVA et remises de tarifs douaniers à l'importation sur les équipements importés utilisés et la technologie, |
| --- | --- | --- |

v)

régimes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l'importation:

—

exonérations de TVA et remises de tarifs douaniers à l'importation sur les équipements importés utilisés et la technologie,

| — | remises de TVA sur les acquisitions d'équipements de fabrication chinoise réalisées par les sociétés à capitaux étrangers (SCE), |
| --- | --- |

—

remises de TVA sur les acquisitions d'équipements de fabrication chinoise réalisées par les sociétés à capitaux étrangers (SCE),

| — | exemption de la TVA pour les produits vendus par des sociétés à capitaux étrangers, |
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—

exemption de la TVA pour les produits vendus par des sociétés à capitaux étrangers,

| — | réduction/exonération de la TVA pour les produits issus de l'utilisation synergique des ressources, |
| --- | --- |

—

réduction/exonération de la TVA pour les produits issus de l'utilisation synergique des ressources,

| — | réductions fiscales au profit des régions du centre et de l'ouest du pays; |
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—

réductions fiscales au profit des régions du centre et de l'ouest du pays;

| vi) | fourniture par les pouvoirs publics de biens et de services moyennant une rémunération moins qu'adéquate:






  — | fourniture par les pouvoirs publics de minerai de fer moyennant une rémunération moins qu'adéquate, |
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vi)

fourniture par les pouvoirs publics de biens et de services moyennant une rémunération moins qu'adéquate:

—

fourniture par les pouvoirs publics de minerai de fer moyennant une rémunération moins qu'adéquate,

| — | fourniture de profilés de coke par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu'adéquate, |
| --- | --- |

—

fourniture de profilés de coke par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu'adéquate,

| — | fourniture de charbon à coke par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu'adéquate, |
| --- | --- |

—

fourniture de charbon à coke par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu'adéquate,

| — | fourniture d'électricité par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu'adéquate, |
| --- | --- |

—

fourniture d'électricité par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu'adéquate,

| — | attribution par les pouvoirs publics de droits relatifs aux sols et à leur utilisation moyennant une rémunération moins qu'adéquate; |
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—

attribution par les pouvoirs publics de droits relatifs aux sols et à leur utilisation moyennant une rémunération moins qu'adéquate;

| vii) | «bases de démonstration de la transformation et de la modernisation du commerce extérieur» («Bases de démonstration») et «Plateformes de services communs»; |
| --- | --- |

vii)

«bases de démonstration de la transformation et de la modernisation du commerce extérieur» («Bases de démonstration») et «Plateformes de services communs»;

| viii) | subventionnement de la fourniture de produits plats laminés à chaud dans l'Union européenne au cours de la période d'enquête. |
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viii)

subventionnement de la fourniture de produits plats laminés à chaud dans l'Union européenne au cours de la période d'enquête.

3.4.   Octroi de prêts préférentiels

Octroi de prêts préférentiels

| (83) | D'après les informations fournies par les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, 45 établissements financiers leur ont accordé des prêts. Sur ces 45 établissements financiers, 35 étaient des banques d'État. Les 10 autres étaient privés, ou alors, la Commission n'a trouvé aucune information concluante concernant leur propriété. Cependant, seules cinq banques d'État ont rempli le questionnaire spécifique, malgré une demande adressée aux pouvoirs publics chinois concernant les 35 banques appartenant à l'État. Sur les 10 établissements financiers restants, un seul a répondu, indiquant qu'il ne pouvait pas répondre sans avoir consulté les autorités réglementaires. Après avoir consulté la CBRC, cet établissement financier a informé la Commission qu'il était disposé à coopérer, mais que la CBRC lui avait suggéré de mener une telle coopération par l'intermédiaire d'un mécanisme de coopération réglementaire (c'est-à-dire, un échange d'informations entre les autorités de réglementation chinoises et de l'Union européenne respectivement, plutôt que directement entre la Commission et la banque). La Commission s'est félicitée de cette proposition de coopération, mais a fait observer qu'il était impossible de mettre en place un tel mécanisme intermédiaire pour la durée restante de l'enquête. En tout état de cause, la Commission n'a reçu aucune lettre ou demande de la CBRC elle-même. En outre, l'établissement financier n'a transmis aucun commentaire sur le fond dans le délai imparti. Par conséquent, la Commission a dû se fonder sur les meilleures données disponibles. |
| --- | --- |

(83)

D'après les informations fournies par les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, 45 établissements financiers leur ont accordé des prêts. Sur ces 45 établissements financiers, 35 étaient des banques d'État. Les 10 autres étaient privés, ou alors, la Commission n'a trouvé aucune information concluante concernant leur propriété. Cependant, seules cinq banques d'État ont rempli le questionnaire spécifique, malgré une demande adressée aux pouvoirs publics chinois concernant les 35 banques appartenant à l'État. Sur les 10 établissements financiers restants, un seul a répondu, indiquant qu'il ne pouvait pas répondre sans avoir consulté les autorités réglementaires. Après avoir consulté la CBRC, cet établissement financier a informé la Commission qu'il était disposé à coopérer, mais que la CBRC lui avait suggéré de mener une telle coopération par l'intermédiaire d'un mécanisme de coopération réglementaire (c'est-à-dire, un échange d'informations entre les autorités de réglementation chinoises et de l'Union européenne respectivement, plutôt que directement entre la Commission et la banque). La Commission s'est félicitée de cette proposition de coopération, mais a fait observer qu'il était impossible de mettre en place un tel mécanisme intermédiaire pour la durée restante de l'enquête. En tout état de cause, la Commission n'a reçu aucune lettre ou demande de la CBRC elle-même. En outre, l'établissement financier n'a transmis aucun commentaire sur le fond dans le délai imparti. Par conséquent, la Commission a dû se fonder sur les meilleures données disponibles.

3.4.1.   Banques d'État chinoises agissant en tant qu'organismes publics

Banques d'État chinoises agissant en tant qu'organismes publics

| (84) | La Commission a vérifié si les banques d'État agissaient en tant qu'organismes publics au sens de l'article 3 et de l'article 2, point b), du règlement de base. À cet égard, le critère applicable pour établir qu'une entreprise publique est un organisme public est le suivant (16): «Ce qui importe est de savoir si une entité est investie du pouvoir d'exercer des fonctions gouvernementales plutôt que comment cela est réalisé. Il y a de nombreuses manières différentes dont des pouvoirs publics au sens étroit pourraient accorder un pouvoir à des entités. En conséquence, différents types d'éléments de preuve peuvent être pertinents pour montrer que ce pouvoir a été conféré à une entité particulière. Des éléments de preuve indiquant qu'une entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales peuvent constituer des éléments de preuve indiquant qu'elle possède un pouvoir gouvernemental ou qu'elle en a été investie, en particulier dans les cas où de tels éléments de preuve révèlent une pratique constante et systématique. Il s'ensuit, à notre avis, des éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur une entité et son comportement peuvent constituer, dans certaines circonstances, des éléments de preuve indiquant que l'entité pertinente possède un pouvoir gouvernemental et exerce ce pouvoir pour exécuter des fonctions gouvernementales. Nous soulignons toutefois qu'en dehors d'une délégation expresse de pouvoir prévue par un instrument juridique, il est peu probable que l'existence de simples liens formels entre une entité et les pouvoirs publics au sens étroit suffise pour établir la possession d'un pouvoir gouvernemental qui est requise. Ainsi, par exemple, le simple fait que des pouvoirs publics sont l'actionnaire majoritaire d'une entité ne démontre pas que les pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur le comportement de cette entité, et encore moins que les pouvoirs publics lui ont conféré un pouvoir gouvernemental. Dans certains cas, toutefois, où les éléments de preuve montrent que les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sont nombreux et où il y a également des éléments de preuve indiquant que ce contrôle a été exercé d'une manière significative, de tels éléments (de preuve) peuvent alors permettre de faire une inférence selon laquelle l'entité concernée exerce un pouvoir gouvernemental.» En l'espèce, la conclusion selon laquelle les banques d'État exercent un pouvoir gouvernemental repose sur les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics et les éléments de preuve indiquant que ce contrôle a été exercé d'une manière significative. |
| --- | --- |

(84)

La Commission a vérifié si les banques d'État agissaient en tant qu'organismes publics au sens de l'article 3 et de l'article 2, point b), du règlement de base. À cet égard, le critère applicable pour établir qu'une entreprise publique est un organisme public est le suivant (16): «Ce qui importe est de savoir si une entité est investie du pouvoir d'exercer des fonctions gouvernementales plutôt que comment cela est réalisé. Il y a de nombreuses manières différentes dont des pouvoirs publics au sens étroit pourraient accorder un pouvoir à des entités. En conséquence, différents types d'éléments de preuve peuvent être pertinents pour montrer que ce pouvoir a été conféré à une entité particulière. Des éléments de preuve indiquant qu'une entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales peuvent constituer des éléments de preuve indiquant qu'elle possède un pouvoir gouvernemental ou qu'elle en a été investie, en particulier dans les cas où de tels éléments de preuve révèlent une pratique constante et systématique. Il s'ensuit, à notre avis, des éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur une entité et son comportement peuvent constituer, dans certaines circonstances, des éléments de preuve indiquant que l'entité pertinente possède un pouvoir gouvernemental et exerce ce pouvoir pour exécuter des fonctions gouvernementales. Nous soulignons toutefois qu'en dehors d'une délégation expresse de pouvoir prévue par un instrument juridique, il est peu probable que l'existence de simples liens formels entre une entité et les pouvoirs publics au sens étroit suffise pour établir la possession d'un pouvoir gouvernemental qui est requise. Ainsi, par exemple, le simple fait que des pouvoirs publics sont l'actionnaire majoritaire d'une entité ne démontre pas que les pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur le comportement de cette entité, et encore moins que les pouvoirs publics lui ont conféré un pouvoir gouvernemental. Dans certains cas, toutefois, où les éléments de preuve montrent que les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sont nombreux et où il y a également des éléments de preuve indiquant que ce contrôle a été exercé d'une manière significative, de tels éléments (de preuve) peuvent alors permettre de faire une inférence selon laquelle l'entité concernée exerce un pouvoir gouvernemental.» En l'espèce, la conclusion selon laquelle les banques d'État exercent un pouvoir gouvernemental repose sur les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics et les éléments de preuve indiquant que ce contrôle a été exercé d'une manière significative.

16

Ce qui importe est de savoir si une entité est investie du pouvoir d'exercer des fonctions gouvernementales plutôt que comment cela est réalisé. Il y a de nombreuses manières différentes dont des pouvoirs publics au sens étroit pourraient accorder un pouvoir à des entités. En conséquence, différents types d'éléments de preuve peuvent être pertinents pour montrer que ce pouvoir a été conféré à une entité particulière. Des éléments de preuve indiquant qu'une entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales peuvent constituer des éléments de preuve indiquant qu'elle possède un pouvoir gouvernemental ou qu'elle en a été investie, en particulier dans les cas où de tels éléments de preuve révèlent une pratique constante et systématique. Il s'ensuit, à notre avis, des éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur une entité et son comportement peuvent constituer, dans certaines circonstances, des éléments de preuve indiquant que l'entité pertinente possède un pouvoir gouvernemental et exerce ce pouvoir pour exécuter des fonctions gouvernementales. Nous soulignons toutefois qu'en dehors d'une délégation expresse de pouvoir prévue par un instrument juridique, il est peu probable que l'existence de simples liens formels entre une entité et les pouvoirs publics au sens étroit suffise pour établir la possession d'un pouvoir gouvernemental qui est requise. Ainsi, par exemple, le simple fait que des pouvoirs publics sont l'actionnaire majoritaire d'une entité ne démontre pas que les pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur le comportement de cette entité, et encore moins que les pouvoirs publics lui ont conféré un pouvoir gouvernemental. Dans certains cas, toutefois, où les éléments de preuve montrent que les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sont nombreux et où il y a également des éléments de preuve indiquant que ce contrôle a été exercé d'une manière significative, de tels éléments (de preuve) peuvent alors permettre de faire une inférence selon laquelle l'entité concernée exerce un pouvoir gouvernemental

| (85) | La Commission a recherché des informations sur la participation de l'État ainsi que des indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics dans les banques d'État. Elle a également analysé la question de savoir si ce contrôle avait été exercé d'une manière significative. Dans cet exercice, l'enquête a été entravée par le refus des pouvoirs publics chinois et des banques d'État de permettre à la Commission d'analyser le processus décisionnel qui a mené à l'octroi de prêts préférentiels. |
| --- | --- |

(85)

La Commission a recherché des informations sur la participation de l'État ainsi que des indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics dans les banques d'État. Elle a également analysé la question de savoir si ce contrôle avait été exercé d'une manière significative. Dans cet exercice, l'enquête a été entravée par le refus des pouvoirs publics chinois et des banques d'État de permettre à la Commission d'analyser le processus décisionnel qui a mené à l'octroi de prêts préférentiels.

| (86) | Pour mener à bien cette analyse, la Commission a tout d'abord examiné les informations relatives aux cinq banques d'État ayant rempli le questionnaire spécifique et autorisé la vérification. |
| --- | --- |

(86)

Pour mener à bien cette analyse, la Commission a tout d'abord examiné les informations relatives aux cinq banques d'État ayant rempli le questionnaire spécifique et autorisé la vérification.

3.4.1.1.   Banques d'État ayant coopéré

Banques d'État ayant coopéré

| (87) | Les cinq banques d'État suivantes ont répondu au questionnaire et leurs réponses ont été vérifiées sur place: EXIM, ICBC, CCB, ABC, et BOC. Ces cinq banques d'État représentaient une part importante des prêts accordés aux quatre groupes d'entreprises de l'échantillon au cours de la période d'enquête en termes de montants empruntés (allant de 50 à 60 % pour le groupe Hesteel et le groupe Jiangsu Shagang, et de 80 à 95 % pour le groupe Benxi et le groupe Shougang). |
| --- | --- |

(87)

Les cinq banques d'État suivantes ont répondu au questionnaire et leurs réponses ont été vérifiées sur place: EXIM, ICBC, CCB, ABC, et BOC. Ces cinq banques d'État représentaient une part importante des prêts accordés aux quatre groupes d'entreprises de l'échantillon au cours de la période d'enquête en termes de montants empruntés (allant de 50 à 60 % pour le groupe Hesteel et le groupe Jiangsu Shagang, et de 80 à 95 % pour le groupe Benxi et le groupe Shougang).

a)   Participation et indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics chinois

| (88) | D'après les informations reçues dans la réponse au questionnaire et lors de la visite de vérification, la Commission a établi que les pouvoirs publics chinois détenaient, directement ou indirectement, plus de 50 % des parts de chacun de ces établissements financiers. |
| --- | --- |

(88)

D'après les informations reçues dans la réponse au questionnaire et lors de la visite de vérification, la Commission a établi que les pouvoirs publics chinois détenaient, directement ou indirectement, plus de 50 % des parts de chacun de ces établissements financiers.

| (89) | Concernant les indices formels du contrôle par les pouvoirs publics des cinq banques d'État ayant coopéré, la Commission les a toutes qualifiées de «grands établissements financiers détenus par l'État». Plus précisément, le règlement provisoire sur le conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l'État énonce ce qui suit: «Les grands établissements financiers appartenant à l'État mentionnés dans le présent règlement se réfèrent aux banques d'État, aux banques commerciales, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux sociétés de valeurs mobilières, aux compagnies d'assurance, etc. (ci-après les „établissements financiers appartenant à l'État“), dont les membres du conseil des autorités de surveillance sont dépêchés par le Conseil des affaires d'État» (17). |
| --- | --- |

(89)

Concernant les indices formels du contrôle par les pouvoirs publics des cinq banques d'État ayant coopéré, la Commission les a toutes qualifiées de «grands établissements financiers détenus par l'État». Plus précisément, le règlement provisoire sur le conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l'État énonce ce qui suit: «Les grands établissements financiers appartenant à l'État mentionnés dans le présent règlement se réfèrent aux banques d'État, aux banques commerciales, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux sociétés de valeurs mobilières, aux compagnies d'assurance, etc. (ci-après les „établissements financiers appartenant à l'État“), dont les membres du conseil des autorités de surveillance sont dépêchés par le Conseil des affaires d'État» (17).

Les grands établissements financiers appartenant à l'État mentionnés dans le présent règlement se réfèrent aux banques d'État, aux banques commerciales, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux sociétés de valeurs mobilières, aux compagnies d'assurance, etc. (ci-après les „établissements financiers appartenant à l'État“), dont les membres du conseil des autorités de surveillance sont dépêchés par le Conseil des affaires d'État

17

| (90) | Le conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l'État est nommé conformément au «Règlement provisoire du conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers». Sur la base des articles 3 et 5 de ce règlement provisoire, la Commission a établi que les membres du conseil des autorités de surveillance étaient dépêchés par le Conseil des affaires d'État et responsables vis-à-vis de ce dernier, ce qui illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités commerciales des banques d'État ayant coopéré. Outre ces indices généralement applicables, la Commission a établi ce qui suit concernant les cinq banques d'État: |
| --- | --- |

(90)

Le conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l'État est nommé conformément au «Règlement provisoire du conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers». Sur la base des articles 3 et 5 de ce règlement provisoire, la Commission a établi que les membres du conseil des autorités de surveillance étaient dépêchés par le Conseil des affaires d'État et responsables vis-à-vis de ce dernier, ce qui illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités commerciales des banques d'État ayant coopéré. Outre ces indices généralement applicables, la Commission a établi ce qui suit concernant les cinq banques d'État:

EXIM

| (91) | EXIM a été constituée et fonctionne conformément à «l'avis de création de l'Export-Import Bank of China» publié par le Conseil des affaires d'État et aux statuts d'EXIM. L'État, en tant qu'actionnaire à 100 % d'EXIM, contrôle EXIM en désignant les membres de son conseil des autorités de surveillance. Ces membres défendent l'intérêt de l'État, y compris du point de vue stratégique, dans les réunions de l'établissement. Il n'y a pas de conseil d'administration. L'État nomme directement la direction d'EXIM. D'après son site internet, la mission d'EXIM consiste à soutenir le commerce extérieur, l'investissement et la coopération économique internationale de la Chine. Elle s'est engagée à renforcer l'aide financière accordée aux secteurs clés et aux maillons faibles de l'économie chinoise afin d'assurer un développement économique et social durable et sain. |
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(91)

EXIM a été constituée et fonctionne conformément à «l'avis de création de l'Export-Import Bank of China» publié par le Conseil des affaires d'État et aux statuts d'EXIM. L'État, en tant qu'actionnaire à 100 % d'EXIM, contrôle EXIM en désignant les membres de son conseil des autorités de surveillance. Ces membres défendent l'intérêt de l'État, y compris du point de vue stratégique, dans les réunions de l'établissement. Il n'y a pas de conseil d'administration. L'État nomme directement la direction d'EXIM. D'après son site internet, la mission d'EXIM consiste à soutenir le commerce extérieur, l'investissement et la coopération économique internationale de la Chine. Elle s'est engagée à renforcer l'aide financière accordée aux secteurs clés et aux maillons faibles de l'économie chinoise afin d'assurer un développement économique et social durable et sain.

ICBC:

| (92) | D'après les chapitres 8 à 10 de ses statuts, les pouvoirs publics chinois ont, de par la participation de 69,6 % qu'ils possèdent, le pouvoir de nommer les postes les plus importants au sein de la direction de la banque, tels que le directeur général et le directeur adjoint, le président et le vice-président du conseil d'administration, le directeur exécutif, ainsi que le président du conseil des autorités de surveillance. |
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(92)

D'après les chapitres 8 à 10 de ses statuts, les pouvoirs publics chinois ont, de par la participation de 69,6 % qu'ils possèdent, le pouvoir de nommer les postes les plus importants au sein de la direction de la banque, tels que le directeur général et le directeur adjoint, le président et le vice-président du conseil d'administration, le directeur exécutif, ainsi que le président du conseil des autorités de surveillance.

| (93) | En outre, conformément à ses statuts, le conseil d'administration convoque les actionnaires en assemblée, décide de la stratégie commerciale et du budget de la banque, prend les décisions d'investissement (et de fusion), décide de la destitution des administrateurs de haut niveau, élabore le système de gestion des risques et décide de l'établissement des services et succursales. Cette liste non exhaustive de responsabilités illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités quotidiennes de l'ICBC. |
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(93)

En outre, conformément à ses statuts, le conseil d'administration convoque les actionnaires en assemblée, décide de la stratégie commerciale et du budget de la banque, prend les décisions d'investissement (et de fusion), décide de la destitution des administrateurs de haut niveau, élabore le système de gestion des risques et décide de l'établissement des services et succursales. Cette liste non exhaustive de responsabilités illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités quotidiennes de l'ICBC.

CCB:

| (94) | Conformément aux chapitres 11 et 12 de leurs statuts, les pouvoirs publics chinois, en leur qualité d'actionnaire principal détenant 57,31 %, sont habilités à désigner la majorité des membres du conseil d'administration, qui est l'organe exécutif de l'assemblée générale des actionnaires assurant la gestion de la CCB et responsable devant celle-ci. La même chose vaut pour le conseil des autorités de surveillance, organe de surveillance de la banque, tel que défini au chapitre 16 des statuts. |
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(94)

Conformément aux chapitres 11 et 12 de leurs statuts, les pouvoirs publics chinois, en leur qualité d'actionnaire principal détenant 57,31 %, sont habilités à désigner la majorité des membres du conseil d'administration, qui est l'organe exécutif de l'assemblée générale des actionnaires assurant la gestion de la CCB et responsable devant celle-ci. La même chose vaut pour le conseil des autorités de surveillance, organe de surveillance de la banque, tel que défini au chapitre 16 des statuts.

| (95) | De plus, selon les statuts de la CCB, le conseil d'administration décide du budget de la banque, prend les décisions d'investissement, décide du licenciement du directeur de l'audit et du secrétaire du conseil d'administration. Les 10 membres exécutifs du conseil d'administration (sur les 15 membres au total) représentent la direction de la CCB. Cette liste non exhaustive de responsabilités illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités quotidiennes de la CCB. |
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(95)

De plus, selon les statuts de la CCB, le conseil d'administration décide du budget de la banque, prend les décisions d'investissement, décide du licenciement du directeur de l'audit et du secrétaire du conseil d'administration. Les 10 membres exécutifs du conseil d'administration (sur les 15 membres au total) représentent la direction de la CCB. Cette liste non exhaustive de responsabilités illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités quotidiennes de la CCB.

ABC:

| (96) | Comme mentionné à l'article 134 des statuts, les pouvoirs publics chinois ont, en leur qualité d'actionnaire principal détenant 79,62 % des parts, le pouvoir de nommer tous les membres du conseil d'administration. Il en va de même pour le conseil des autorités de surveillance, conformément à l'article 199 des statuts. |
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(96)

Comme mentionné à l'article 134 des statuts, les pouvoirs publics chinois ont, en leur qualité d'actionnaire principal détenant 79,62 % des parts, le pouvoir de nommer tous les membres du conseil d'administration. Il en va de même pour le conseil des autorités de surveillance, conformément à l'article 199 des statuts.

| (97) | En outre, selon les statuts de l'ABC, le conseil d'administration détermine la stratégie de la banque, décide du budget de la banque, prend les décisions d'investissement, nomme le président et le secrétaire du conseil de la banque, établit et surveille le système de gestion des risques de la banque. Cette liste non exhaustive de responsabilités illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités quotidiennes de l'ABC. |
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(97)

En outre, selon les statuts de l'ABC, le conseil d'administration détermine la stratégie de la banque, décide du budget de la banque, prend les décisions d'investissement, nomme le président et le secrétaire du conseil de la banque, établit et surveille le système de gestion des risques de la banque. Cette liste non exhaustive de responsabilités illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités quotidiennes de l'ABC.

BOC:

| (98) | Comme mentionné à l'article 122 des statuts, les pouvoirs publics chinois ont, en leur qualité d'actionnaire principal détenant une participation de 64,63 %, le pouvoir de nommer à la fois les administrateurs exécutifs et non exécutifs de la banque, qui forment le conseil d'administration. |
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(98)

Comme mentionné à l'article 122 des statuts, les pouvoirs publics chinois ont, en leur qualité d'actionnaire principal détenant une participation de 64,63 %, le pouvoir de nommer à la fois les administrateurs exécutifs et non exécutifs de la banque, qui forment le conseil d'administration.

| (99) | De plus, selon les statuts de la BOC, le conseil d'administration décide, entre autres, des principes stratégiques de l'établissement financier, des plans d'activités et des grands plans d'investissement, nomme ou licencie les cadres supérieurs tels que le président et le secrétaire du conseil, le vice-président ainsi que le reste du personnel de direction. Le conseil d'administration se prononce également sur l'application des résolutions prises lors de l'assemblée générale, et approuve les politiques de gouvernance de l'entreprise. Cette liste non exhaustive de responsabilités illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités quotidiennes de la BOC. |
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(99)

De plus, selon les statuts de la BOC, le conseil d'administration décide, entre autres, des principes stratégiques de l'établissement financier, des plans d'activités et des grands plans d'investissement, nomme ou licencie les cadres supérieurs tels que le président et le secrétaire du conseil, le vice-président ainsi que le reste du personnel de direction. Le conseil d'administration se prononce également sur l'application des résolutions prises lors de l'assemblée générale, et approuve les politiques de gouvernance de l'entreprise. Cette liste non exhaustive de responsabilités illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités quotidiennes de la BOC.

b)   Éléments de preuve attestant que les pouvoirs publics ont exercé un contrôle significatif sur le comportement de ces établissements

| (100) | La Commission a également cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois avaient exercé un contrôle significatif sur le comportement des cinq banques d'État ayant coopéré pour ce qui est de leurs politiques de prêt et de l'évaluation des risques lorsqu'elles ont accordé des prêts à l'industrie sidérurgique. À cet égard, elle a pris en considération les documents réglementaires suivants:






  — | l'article 34 de la loi de la RPC sur les banques commerciales (la «loi sur les banques»), |
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(100)

La Commission a également cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois avaient exercé un contrôle significatif sur le comportement des cinq banques d'État ayant coopéré pour ce qui est de leurs politiques de prêt et de l'évaluation des risques lorsqu'elles ont accordé des prêts à l'industrie sidérurgique. À cet égard, elle a pris en considération les documents réglementaires suivants:

—

l'article 34 de la loi de la RPC sur les banques commerciales (la «loi sur les banques»),

| — | les articles 7 et 15 des règles générales relatives aux prêts (mises en place par la Banque populaire de Chine), |
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—

les articles 7 et 15 des règles générales relatives aux prêts (mises en place par la Banque populaire de Chine),

| — | le chapitre 5 du 12e plan quinquennal, |
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—

le chapitre 5 du 12e plan quinquennal,

e

| — | le chapitre 5 du 13e plan quinquennal, |
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—

le chapitre 5 du 13e plan quinquennal,

e

| — | la décision no 40, |
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—

la décision no 40,

o

| — | les lignes directrices de la Banque populaire de Chine, de la China Banting Regulatory Commission (CBRC), de la China Securities Regulatory Commission (CSRC) et de la China Insurance Regulatory Commission (CIRC) relatives au soutien des industries de l'acier et du charbon pour résoudre le problème de surcapacité et parvenir à un revirement dans le développement (2016) (ci-après les «lignes directrices de la Banque populaire de Chine, de la CBRC, de la CSRC et de la CIRC»), |
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les lignes directrices de la Banque populaire de Chine, de la China Banting Regulatory Commission (CBRC), de la China Securities Regulatory Commission (CSRC) et de la China Insurance Regulatory Commission (CIRC) relatives au soutien des industries de l'acier et du charbon pour résoudre le problème de surcapacité et parvenir à un revirement dans le développement (2016) (ci-après les «lignes directrices de la Banque populaire de Chine, de la CBRC, de la CSRC et de la CIRC»),

| — | le document intitulé «Plusieurs avis sur la résolution du problème de surcapacité», publié par la NDRC, le ministère de l'industrie et des technologies de l'information («MIIT») et la CBRC (ci-après le document intitulé «Plusieurs avis sur la résolution du problème de surcapacité»), |
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—

le document intitulé «Plusieurs avis sur la résolution du problème de surcapacité», publié par la NDRC, le ministère de l'industrie et des technologies de l'information («MIIT») et la CBRC (ci-après le document intitulé «Plusieurs avis sur la résolution du problème de surcapacité»),

| — | les lignes directrices sur le crédit vert de la CBRC (lues en combinaison avec les «Avis sur le renforcement des économies d'énergie, la réduction des émissions et l'accélération de l'ajustement des structures dans le secteur sidérurgique» de juin 2010 publiés par le Conseil des affaires d'État) (ci-après les«lignes directrices sur le crédit vert»). |
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—

les lignes directrices sur le crédit vert de la CBRC (lues en combinaison avec les «Avis sur le renforcement des économies d'énergie, la réduction des émissions et l'accélération de l'ajustement des structures dans le secteur sidérurgique» de juin 2010 publiés par le Conseil des affaires d'État) (ci-après les«lignes directrices sur le crédit vert»).

| (101) | En examinant ces documents réglementaires, la Commission a constaté que les établissements financiers de la RPC opéraient dans un environnement juridique général qui les obligeait à s'aligner sur les politiques industrielles des pouvoirs publics chinois lors de la prise de décisions financières. |
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(101)

En examinant ces documents réglementaires, la Commission a constaté que les établissements financiers de la RPC opéraient dans un environnement juridique général qui les obligeait à s'aligner sur les politiques industrielles des pouvoirs publics chinois lors de la prise de décisions financières.

| (102) | À un niveau général, l'article 34 de la loi sur les banques, qui s'applique à tous les établissements financiers opérant en Chine, dispose que «les banques commerciales exercent leurs activités de prêt en fonction des besoins du développement économique et social national et des orientations des politiques industrielles de l'État». En ce qui concerne EXIM, son mandat en matière de politique publique est établi dans l'avis de création de l'Import Export Bank of China ainsi que dans d'autres informations accessibles au public. |
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(102)

À un niveau général, l'article 34 de la loi sur les banques, qui s'applique à tous les établissements financiers opérant en Chine, dispose que «les banques commerciales exercent leurs activités de prêt en fonction des besoins du développement économique et social national et des orientations des politiques industrielles de l'État». En ce qui concerne EXIM, son mandat en matière de politique publique est établi dans l'avis de création de l'Import Export Bank of China ainsi que dans d'autres informations accessibles au public.

| (103) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que les prêts spéciaux susmentionnés, visés à l'article 7 des dispositions générales sur les prêts, avaient été supprimés en 1999 en vertu d'une circulaire sur l'amélioration de la gestion des prêts spéciaux [YINFA (1999), no 228] et que l'article 15 n'était plus pertinent puisque la PBOC ne fixait plus les limites supérieure et inférieure des prêts. |
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(103)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que les prêts spéciaux susmentionnés, visés à l'article 7 des dispositions générales sur les prêts, avaient été supprimés en 1999 en vertu d'une circulaire sur l'amélioration de la gestion des prêts spéciaux [YINFA (1999), no 228] et que l'article 15 n'était plus pertinent puisque la PBOC ne fixait plus les limites supérieure et inférieure des prêts.

o

| (104) | Les pouvoirs publics chinois ont en outre allégué que la Commission avait mal interprété l'article 34 de la loi sur les banques. Ils ont également fait référence aux articles 4, 5 et 7 de la loi sur les banques, ayant prétendument trait à l'autonomie de la banque, à l'absence d'ingérence de toute entité ou personne, aux autorités et à l'examen de la crédibilité des emprunteurs. Les pouvoirs publics ont en outre observé que l'article 34 ne devait pas être lu isolément. |
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(104)

Les pouvoirs publics chinois ont en outre allégué que la Commission avait mal interprété l'article 34 de la loi sur les banques. Ils ont également fait référence aux articles 4, 5 et 7 de la loi sur les banques, ayant prétendument trait à l'autonomie de la banque, à l'absence d'ingérence de toute entité ou personne, aux autorités et à l'examen de la crédibilité des emprunteurs. Les pouvoirs publics ont en outre observé que l'article 34 ne devait pas être lu isolément.

| (105) | La Commission a reconnu que les prêts spéciaux avaient été supprimés en 1999. Cela ne permet pas pour autant de revenir sur les conclusions tirées quant à l'existence de prêts préférentiels, qui se fondent également sur d'autres données disponibles qui, en elles-mêmes, sont suffisantes. |
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(105)

La Commission a reconnu que les prêts spéciaux avaient été supprimés en 1999. Cela ne permet pas pour autant de revenir sur les conclusions tirées quant à l'existence de prêts préférentiels, qui se fondent également sur d'autres données disponibles qui, en elles-mêmes, sont suffisantes.

| (106) | Concernant l'article 15 des dispositions générales sur les prêts, la Commission était en désaccord avec les pouvoirs publics chinois. Ledit article dispose: «Conformément à la politique de l'État, les services concernés peuvent subventionner des intérêts sur prêt afin de promouvoir la croissance de certaines industries et le développement économique dans certains domaines.» Par conséquent, cette disposition reste valable même après la suppression des taux plancher et plafond. En tout état de cause, l'article 38 de la loi sur les banques se réfère toujours aux limites et est à tout moment applicable. |
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(106)

Concernant l'article 15 des dispositions générales sur les prêts, la Commission était en désaccord avec les pouvoirs publics chinois. Ledit article dispose: «Conformément à la politique de l'État, les services concernés peuvent subventionner des intérêts sur prêt afin de promouvoir la croissance de certaines industries et le développement économique dans certains domaines.» Par conséquent, cette disposition reste valable même après la suppression des taux plancher et plafond. En tout état de cause, l'article 38 de la loi sur les banques se réfère toujours aux limites et est à tout moment applicable.

| (107) | En ce qui concerne la loi sur les banques, les articles 4, 5 et 7 figurent au «Chapitre I — Dispositions générales», tandis que les articles 34 et 35 sont au «Chapitre IV — Règles de base relatives aux prêts et autres opérations bancaires». L'article 4 dispose que «[l]es opérations des banques commerciales sont régies par les principes de sécurité, de liquidité et d'efficacité. Les banques commerciales prennent leurs propres décisions concernant leurs activités, prennent la responsabilité pour leurs propres risques, assument l'entière responsabilité de leurs pertes et profits et exercent une autorestriction. Conformément à la loi, les banques commerciales mènent leurs activités sans qu'il y ait ingérence d'un quelconque service ou individu. Les banques commerciales assument de manière indépendante la responsabilité civile pour l'ensemble des biens de la personne morale». L'article 7 de la loi sur les banques porte sur l'examen de la solvabilité de l'emprunteur. |
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(107)

En ce qui concerne la loi sur les banques, les articles 4, 5 et 7 figurent au «Chapitre I — Dispositions générales», tandis que les articles 34 et 35 sont au «Chapitre IV — Règles de base relatives aux prêts et autres opérations bancaires». L'article 4 dispose que «[l]es opérations des banques commerciales sont régies par les principes de sécurité, de liquidité et d'efficacité. Les banques commerciales prennent leurs propres décisions concernant leurs activités, prennent la responsabilité pour leurs propres risques, assument l'entière responsabilité de leurs pertes et profits et exercent une autorestriction. Conformément à la loi, les banques commerciales mènent leurs activités sans qu'il y ait ingérence d'un quelconque service ou individu. Les banques commerciales assument de manière indépendante la responsabilité civile pour l'ensemble des biens de la personne morale». L'article 7 de la loi sur les banques porte sur l'examen de la solvabilité de l'emprunteur.

| (108) | L'enquête a montré que les articles 4 et 7 de la loi sur les banques s'appliquaient sous réserve de l'article 34 de ladite loi, c'est-à-dire que lorsque l'État met en place une politique publique, les banques l'appliquent et suivent les instructions de l'État. Les résultats de cette enquête n'ont pas permis d'étayer l'allégation selon laquelle les banques ne tenaient pas compte de la politique et des plans du gouvernement, lorsqu'elles prennent des décisions en matière de prêts. Ils confirment plutôt le contraire, comme cela a été clairement exposé dans les considérants 121 à 128 ci-après. Par conséquent, la Commission a estimé que l'article 4 de la loi sur les banques n'avait pas empêché les banques commerciales de tenir compte de la politique industrielle et des plans du gouvernement. |
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(108)

L'enquête a montré que les articles 4 et 7 de la loi sur les banques s'appliquaient sous réserve de l'article 34 de ladite loi, c'est-à-dire que lorsque l'État met en place une politique publique, les banques l'appliquent et suivent les instructions de l'État. Les résultats de cette enquête n'ont pas permis d'étayer l'allégation selon laquelle les banques ne tenaient pas compte de la politique et des plans du gouvernement, lorsqu'elles prennent des décisions en matière de prêts. Ils confirment plutôt le contraire, comme cela a été clairement exposé dans les considérants 121 à 128 ci-après. Par conséquent, la Commission a estimé que l'article 4 de la loi sur les banques n'avait pas empêché les banques commerciales de tenir compte de la politique industrielle et des plans du gouvernement.

| (109) | Les pouvoirs publics chinois se sont également référés à l'article 5 de la loi sur les banques, en déduisant qu'il n'y aurait pas «d'ingérence des administrations locales et services de l'État à différents niveaux, des organismes publics ou d'individus dans les activités des banques» Or ledit article dispose en réalité: «Les banques commerciales respectent les principes d'égalité, d'indépendance, d'équité et de bonne foi dans leurs relations avec leurs clients». Pour la Commission, cette formulation ne constitue pas un rempart contre l'obligation qui incombe aux banques d'appliquer les considérations d'intérêts publics, telles que définies à l'article 34 de la loi sur les banques. Comme exposé aux considérants 121 à 128 ci-après, compte tenu du comportement des banques lorsqu'elles accordent des prêts aux sociétés incluses dans l'échantillon, on ne saurait considérer que l'article 5 est de nature à contredire l'interprétation de l'article 34 faite par la Commission. |
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(109)

Les pouvoirs publics chinois se sont également référés à l'article 5 de la loi sur les banques, en déduisant qu'il n'y aurait pas «d'ingérence des administrations locales et services de l'État à différents niveaux, des organismes publics ou d'individus dans les activités des banques» Or ledit article dispose en réalité: «Les banques commerciales respectent les principes d'égalité, d'indépendance, d'équité et de bonne foi dans leurs relations avec leurs clients». Pour la Commission, cette formulation ne constitue pas un rempart contre l'obligation qui incombe aux banques d'appliquer les considérations d'intérêts publics, telles que définies à l'article 34 de la loi sur les banques. Comme exposé aux considérants 121 à 128 ci-après, compte tenu du comportement des banques lorsqu'elles accordent des prêts aux sociétés incluses dans l'échantillon, on ne saurait considérer que l'article 5 est de nature à contredire l'interprétation de l'article 34 faite par la Commission.

Les banques commerciales respectent les principes d'égalité, d'indépendance, d'équité et de bonne foi dans leurs relations avec leurs clients

| (110) | La politique industrielle de l'État est établie au moyen d'une planification centrale, comme expliqué à la section 3.1 ci-dessus. En ce qui concerne l'industrie sidérurgique, le chapitre 5 du 12e plan quinquennal de l'acier prévoit précisément de renforcer les liens entre les politiques financières et la politique industrielle sidérurgique. De plus, le chapitre 5 du 13e plan quinquennal pour la sidérurgie donne «des lignes directrices pour les établissements financiers et les capitaux privés à l'appui des tâches prioritaires du plan» et dispose que «En ce qui concerne les entreprises qui ont un marché et qui sont rentables, les banques doivent maintenir la demande de crédit à un niveau raisonnable». |
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(110)

La politique industrielle de l'État est établie au moyen d'une planification centrale, comme expliqué à la section 3.1 ci-dessus. En ce qui concerne l'industrie sidérurgique, le chapitre 5 du 12e plan quinquennal de l'acier prévoit précisément de renforcer les liens entre les politiques financières et la politique industrielle sidérurgique. De plus, le chapitre 5 du 13e plan quinquennal pour la sidérurgie donne «des lignes directrices pour les établissements financiers et les capitaux privés à l'appui des tâches prioritaires du plan» et dispose que «En ce qui concerne les entreprises qui ont un marché et qui sont rentables, les banques doivent maintenir la demande de crédit à un niveau raisonnable».

e

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des lignes directrices pour les établissements financiers et les capitaux privés à l'appui des tâches prioritaires du plan

En ce qui concerne les entreprises qui ont un marché et qui sont rentables, les banques doivent maintenir la demande de crédit à un niveau raisonnable

| (111) | De la même manière, la décision no 40 du Conseil des affaires d'État enjoint à tous les établissements financiers d'octroyer des crédits spécifiquement aux projets «encouragés». Comme cela a été expliqué dans la section 3.1, les projets de l'industrie sidérurgique appartiennent à la catégorie des projets «encouragés». |
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(111)

De la même manière, la décision no 40 du Conseil des affaires d'État enjoint à tous les établissements financiers d'octroyer des crédits spécifiquement aux projets «encouragés». Comme cela a été expliqué dans la section 3.1, les projets de l'industrie sidérurgique appartiennent à la catégorie des projets «encouragés».

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encouragés

encouragés

| (112) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que la Commission n'avait pas expliqué de quelle manière la décision no 40 démontrait que les banques étaient tenues de procéder à des opérations de crédit préférentielles, et ont renvoyé aux articles 17 et 18 de cette décision. La Commission a noté que ladite décision incarnait la volonté des pouvoirs publics chinois de soutenir activement le développement de l'industrie sidérurgique. La décision enjoint également l'ensemble des établissements financiers à ne fournir des crédits qu'aux projets encouragés (catégorie à laquelle appartiennent les projets sidérurgiques) et promet la mise en œuvre «d'autres politiques préférentielles» pour lesdits projets. Sur la base de ce qui précède, les banques sont tenues d'apporter un soutien sous forme de crédits à l'industrie sidérurgique, en vertu de la décision no 40. Alors que les articles 17 et 18 de ladite décision invitent également les banques à respecter les principes applicables en matière de crédit, la Commission n'a pas pu établir, au cours de l'enquête, que tel fut le cas dans la pratique. La décision no 40 confirme donc la conclusion précédente en ce qui concerne la loi sur les banques, à savoir que les banques exercent un pouvoir gouvernemental sous la forme d'opérations de crédit préférentielles. |
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(112)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que la Commission n'avait pas expliqué de quelle manière la décision no 40 démontrait que les banques étaient tenues de procéder à des opérations de crédit préférentielles, et ont renvoyé aux articles 17 et 18 de cette décision. La Commission a noté que ladite décision incarnait la volonté des pouvoirs publics chinois de soutenir activement le développement de l'industrie sidérurgique. La décision enjoint également l'ensemble des établissements financiers à ne fournir des crédits qu'aux projets encouragés (catégorie à laquelle appartiennent les projets sidérurgiques) et promet la mise en œuvre «d'autres politiques préférentielles» pour lesdits projets. Sur la base de ce qui précède, les banques sont tenues d'apporter un soutien sous forme de crédits à l'industrie sidérurgique, en vertu de la décision no 40. Alors que les articles 17 et 18 de ladite décision invitent également les banques à respecter les principes applicables en matière de crédit, la Commission n'a pas pu établir, au cours de l'enquête, que tel fut le cas dans la pratique. La décision no 40 confirme donc la conclusion précédente en ce qui concerne la loi sur les banques, à savoir que les banques exercent un pouvoir gouvernemental sous la forme d'opérations de crédit préférentielles.

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| (113) | En outre, les lignes directrices de la banque populaire de Chine, de la CBRC, de la CSRC et de la CIRC, ainsi que le document intitulé «Plusieurs avis sur la résolution du problème de surcapacité» sont spécialement axés sur les entreprises du secteur de l'acier. Ces documents déclarent que les établissements financiers doivent reconnaître pleinement le rôle de pilier et l'importance stratégique des industries de l'acier et du charbon pour accorder une aide au crédit aux entreprises sidérurgiques qui respectent la politique industrielle et qui s'adaptent et se regroupent sans augmenter leur capacité de production. Ce soutien s'étend à la fixation des taux d'intérêt et à la promotion des obligations et des prêts pour les fusions et acquisitions. Par ailleurs, la restructuration et l'annulation de la dette sont encouragées. |
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(113)

En outre, les lignes directrices de la banque populaire de Chine, de la CBRC, de la CSRC et de la CIRC, ainsi que le document intitulé «Plusieurs avis sur la résolution du problème de surcapacité» sont spécialement axés sur les entreprises du secteur de l'acier. Ces documents déclarent que les établissements financiers doivent reconnaître pleinement le rôle de pilier et l'importance stratégique des industries de l'acier et du charbon pour accorder une aide au crédit aux entreprises sidérurgiques qui respectent la politique industrielle et qui s'adaptent et se regroupent sans augmenter leur capacité de production. Ce soutien s'étend à la fixation des taux d'intérêt et à la promotion des obligations et des prêts pour les fusions et acquisitions. Par ailleurs, la restructuration et l'annulation de la dette sont encouragées.

| (114) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n'avait cité aucune disposition spécifique dans les documents susmentionnés à l'appui de ses conclusions. La Commission a souligné qu'elle avait fondé ses déclarations, au considérant précédent notamment, sur les passages suivants du document intitulé «Plusieurs avis sur la résolution du problème de surcapacité»:






  a) | «Les établissements financiers bancaires doivent être davantage conscients du rôle pilier et stratégique de la sidérurgie et de l'industrie houillère dans l'économie nationale, et sérieusement mettre en œuvre des politiques d'extension de crédit (traitement différencié), qui allient flexibilité et contrôle.»; |
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(114)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n'avait cité aucune disposition spécifique dans les documents susmentionnés à l'appui de ses conclusions. La Commission a souligné qu'elle avait fondé ses déclarations, au considérant précédent notamment, sur les passages suivants du document intitulé «Plusieurs avis sur la résolution du problème de surcapacité»:

a)

«Les établissements financiers bancaires doivent être davantage conscients du rôle pilier et stratégique de la sidérurgie et de l'industrie houillère dans l'économie nationale, et sérieusement mettre en œuvre des politiques d'extension de crédit (traitement différencié), qui allient flexibilité et contrôle.»;

«Les établissements financiers bancaires doivent être davantage conscients du rôle pilier et stratégique de la sidérurgie et de l'industrie houillère dans l'économie nationale, et sérieusement mettre en œuvre des politiques d'extension de crédit (traitement différencié), qui allient flexibilité et contrôle.»;

| b) | «L'aide financière doit être intensifiée pour les entreprises sidérurgiques et houillères qui opèrent une fusion et une réorganisation»; |
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b)

«L'aide financière doit être intensifiée pour les entreprises sidérurgiques et houillères qui opèrent une fusion et une réorganisation»;

«L'aide financière doit être intensifiée pour les entreprises sidérurgiques et houillères qui opèrent une fusion et une réorganisation»;

| c) | «Les établissements financiers bancaires sont encouragés à réorganiser les prêts versés aux entreprises sidérurgiques et houillères qui sont en difficulté, mais prennent l'initiative de réduire leurs capacités.»; |
| --- | --- |

c)

«Les établissements financiers bancaires sont encouragés à réorganiser les prêts versés aux entreprises sidérurgiques et houillères qui sont en difficulté, mais prennent l'initiative de réduire leurs capacités.»;

«Les établissements financiers bancaires sont encouragés à réorganiser les prêts versés aux entreprises sidérurgiques et houillères qui sont en difficulté, mais prennent l'initiative de réduire leurs capacités.»;

| d) | «En ce qui concerne les entreprises sidérurgiques et houillères ayant des produits ou des services commercialisables et des perspectives de développement prometteuses qui sont conformes aux politiques industrielles nationales et prennent l'initiative de réduire leurs capacités, d'adapter les structures et de transformer les modèles de développement, les établissements financiers bancaires doivent mettre en place des comités de créanciers, adapter les échéances, les taux d'intérêt et les méthodes de remboursement des prêts et prendre d'autres mesures.» |
| --- | --- |

d)

«En ce qui concerne les entreprises sidérurgiques et houillères ayant des produits ou des services commercialisables et des perspectives de développement prometteuses qui sont conformes aux politiques industrielles nationales et prennent l'initiative de réduire leurs capacités, d'adapter les structures et de transformer les modèles de développement, les établissements financiers bancaires doivent mettre en place des comités de créanciers, adapter les échéances, les taux d'intérêt et les méthodes de remboursement des prêts et prendre d'autres mesures.»

«En ce qui concerne les entreprises sidérurgiques et houillères ayant des produits ou des services commercialisables et des perspectives de développement prometteuses qui sont conformes aux politiques industrielles nationales et prennent l'initiative de réduire leurs capacités, d'adapter les structures et de transformer les modèles de développement, les établissements financiers bancaires doivent mettre en place des comités de créanciers, adapter les échéances, les taux d'intérêt et les méthodes de remboursement des prêts et prendre d'autres mesures.»

| (115) | En ce qui concerne les lignes directrices de la Banque populaire de Chine, de la CBRC, de la CSRC et de la CIRC, les passages suivants sont, entre autres, pertinents:






  a) | «Les établissements financiers bancaires doivent reconnaître pleinement le rôle pilier et l'importance stratégique des industries de l'acier et du charbon, bien appréhender les circonstances de leur développement, continuer à accorder un soutien sous forme de crédit, conformément aux principes de contrôlabilité du risque et de viabilité des entreprises, aux entreprises pivots de grande qualité, qui ont des technologies et équipements de pointe, des produits et des marchés concurrentiels, et peuvent rétablir leur compétitivité et se débarrasser de difficultés temporaires après avoir réformé en profondeur et renforcé la gestion interne; ils doivent offrir activement des services financiers exhaustifs à l'entreprise qui s'adapte et se regroupe, mais n'augmente pas sa capacité de production.»; |
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(115)

En ce qui concerne les lignes directrices de la Banque populaire de Chine, de la CBRC, de la CSRC et de la CIRC, les passages suivants sont, entre autres, pertinents:

a)

«Les établissements financiers bancaires doivent reconnaître pleinement le rôle pilier et l'importance stratégique des industries de l'acier et du charbon, bien appréhender les circonstances de leur développement, continuer à accorder un soutien sous forme de crédit, conformément aux principes de contrôlabilité du risque et de viabilité des entreprises, aux entreprises pivots de grande qualité, qui ont des technologies et équipements de pointe, des produits et des marchés concurrentiels, et peuvent rétablir leur compétitivité et se débarrasser de difficultés temporaires après avoir réformé en profondeur et renforcé la gestion interne; ils doivent offrir activement des services financiers exhaustifs à l'entreprise qui s'adapte et se regroupe, mais n'augmente pas sa capacité de production.»;

«Les établissements financiers bancaires doivent reconnaître pleinement le rôle pilier et l'importance stratégique des industries de l'acier et du charbon, bien appréhender les circonstances de leur développement, continuer à accorder un soutien sous forme de crédit, conformément aux principes de contrôlabilité du risque et de viabilité des entreprises, aux entreprises pivots de grande qualité, qui ont des technologies et équipements de pointe, des produits et des marchés concurrentiels, et peuvent rétablir leur compétitivité et se débarrasser de difficultés temporaires après avoir réformé en profondeur et renforcé la gestion interne; ils doivent offrir activement des services financiers exhaustifs à l'entreprise qui s'adapte et se regroupe, mais n'augmente pas sa capacité de production.»;

| b) | «Amélioration de la gestion de la fixation des taux d'intérêt et réduction des coûts de financement de l'entreprise.»; |
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b)

«Amélioration de la gestion de la fixation des taux d'intérêt et réduction des coûts de financement de l'entreprise.»;

«Amélioration de la gestion de la fixation des taux d'intérêt et réduction des coûts de financement de l'entreprise.»;

| c) | «Promotion active des obligations vertes et des obligations à haut rendement. Augmentation des émissions d'obligations financières vertes, de la titrisation verte et d'autres instruments financiers innovants, afin d'accompagner le développement vert des industries du charbon et de l'acier.»; |
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c)

«Promotion active des obligations vertes et des obligations à haut rendement. Augmentation des émissions d'obligations financières vertes, de la titrisation verte et d'autres instruments financiers innovants, afin d'accompagner le développement vert des industries du charbon et de l'acier.»;

«Promotion active des obligations vertes et des obligations à haut rendement. Augmentation des émissions d'obligations financières vertes, de la titrisation verte et d'autres instruments financiers innovants, afin d'accompagner le développement vert des industries du charbon et de l'acier.»;

| d) | «Promotion active et régulière de la restructuration de la dette au niveau de l'entreprise. Concernant les entreprises qui se conforment aux politiques industrielles nationales, prennent activement l'initiative de réduire leur capacité de production, d'adapter leur structure, de se transformer pour se développer, et disposent d'une certaine solvabilité, sur la base du contrôle de qualité des prêts et d'une classification précise, il convient de les aider à traverser la crise en adaptant la période de prêt, les modes de remboursement, ainsi que d'autres mesures de restructuration de la dette.»; |
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d)

«Promotion active et régulière de la restructuration de la dette au niveau de l'entreprise. Concernant les entreprises qui se conforment aux politiques industrielles nationales, prennent activement l'initiative de réduire leur capacité de production, d'adapter leur structure, de se transformer pour se développer, et disposent d'une certaine solvabilité, sur la base du contrôle de qualité des prêts et d'une classification précise, il convient de les aider à traverser la crise en adaptant la période de prêt, les modes de remboursement, ainsi que d'autres mesures de restructuration de la dette.»;

«Promotion active et régulière de la restructuration de la dette au niveau de l'entreprise. Concernant les entreprises qui se conforment aux politiques industrielles nationales, prennent activement l'initiative de réduire leur capacité de production, d'adapter leur structure, de se transformer pour se développer, et disposent d'une certaine solvabilité, sur la base du contrôle de qualité des prêts et d'une classification précise, il convient de les aider à traverser la crise en adaptant la période de prêt, les modes de remboursement, ainsi que d'autres mesures de restructuration de la dette.»;

| e) | «Amélioration des activités de prêt M&A et extension de l'ampleur des prêts M&A, détermination raisonnable de la durée du prêt et du taux d'intérêt, afin de soutenir les entreprises et les régions ayant un avantage comparatif pour intégrer la capacité industrielle». |
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e)

«Amélioration des activités de prêt M&A et extension de l'ampleur des prêts M&A, détermination raisonnable de la durée du prêt et du taux d'intérêt, afin de soutenir les entreprises et les régions ayant un avantage comparatif pour intégrer la capacité industrielle».

«Amélioration des activités de prêt M&A et extension de l'ampleur des prêts M&A, détermination raisonnable de la durée du prêt et du taux d'intérêt, afin de soutenir les entreprises et les régions ayant un avantage comparatif pour intégrer la capacité industrielle».

| (116) | Les lignes directrices sur le crédit vert encouragent les établissements financiers à utiliser différentes politiques d'offre de crédit et de gestion des risques selon les politiques industrielles et en fonction du statut écologique de l'emprunteur. L'industrie sidérurgique est considérée comme une cible prioritaire pour l'octroi de prêts liés à des projets environnementaux. La politique industrielle dans ce contexte est expliquée dans les «Avis sur le renforcement des économies d'énergie, la réduction des émissions et l'accélération de l'ajustement des structures dans le secteur sidérurgique». Ces opinions soulignent que «l'industrie sidérurgique étant celle qui a le plus grand potentiel d'économie d'énergie et de réduction des émissions, elle occupe une position essentielle dans la mission liée à l'économie d'énergie et à la réduction des émissions. Renforcer les économies d'énergie, la réduction des émissions et l'ajustement des structures est une mesure importante et majeure pour transformer le modèle de développement de l'industrie sidérurgique.» Les projets liés aux nouvelles technologies et techniques de l'économie circulaire et aux économies d'énergie et à la réduction des émissions, tels que l'extinction à sec du coke sous haute pression et à température élevée, le dépoussiérage extérieur, la récupération et l'utilisation de la chaleur résiduelle et de la pression de gaz de houille, et le frittage de la désulfuration des gaz de combustion, ainsi que les financements «verts» qui en résultent, sont ainsi «vivement encouragés». |
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(116)

Les lignes directrices sur le crédit vert encouragent les établissements financiers à utiliser différentes politiques d'offre de crédit et de gestion des risques selon les politiques industrielles et en fonction du statut écologique de l'emprunteur. L'industrie sidérurgique est considérée comme une cible prioritaire pour l'octroi de prêts liés à des projets environnementaux. La politique industrielle dans ce contexte est expliquée dans les «Avis sur le renforcement des économies d'énergie, la réduction des émissions et l'accélération de l'ajustement des structures dans le secteur sidérurgique». Ces opinions soulignent que «l'industrie sidérurgique étant celle qui a le plus grand potentiel d'économie d'énergie et de réduction des émissions, elle occupe une position essentielle dans la mission liée à l'économie d'énergie et à la réduction des émissions. Renforcer les économies d'énergie, la réduction des émissions et l'ajustement des structures est une mesure importante et majeure pour transformer le modèle de développement de l'industrie sidérurgique.» Les projets liés aux nouvelles technologies et techniques de l'économie circulaire et aux économies d'énergie et à la réduction des émissions, tels que l'extinction à sec du coke sous haute pression et à température élevée, le dépoussiérage extérieur, la récupération et l'utilisation de la chaleur résiduelle et de la pression de gaz de houille, et le frittage de la désulfuration des gaz de combustion, ainsi que les financements «verts» qui en résultent, sont ainsi «vivement encouragés».

l'industrie sidérurgique étant celle qui a le plus grand potentiel d'économie d'énergie et de réduction des émissions, elle occupe une position essentielle dans la mission liée à l'économie d'énergie et à la réduction des émissions. Renforcer les économies d'énergie, la réduction des émissions et l'ajustement des structures est une mesure importante et majeure pour transformer le modèle de développement de l'industrie sidérurgique

| (117) | Les pouvoirs publics chinois ont avancé dans leurs observations que les lignes directrices sur le crédit vert et le document intitulé «Avis sur le renforcement des économies d'énergie, la réduction des émissions et l'accélération de l'ajustement des structures dans le secteur sidérurgique», de manière similaire, n'indiquaient pas l'existence d'un cadre normatif contraignant pour les pratiques de prêt. En particulier, les pouvoirs publics chinois se sont référés à l'article 15 des lignes directrices sur le crédit vert, selon lequel «les établissements bancaires doivent renforcer le devoir de diligence dans l'octroi de crédits». |
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(117)

Les pouvoirs publics chinois ont avancé dans leurs observations que les lignes directrices sur le crédit vert et le document intitulé «Avis sur le renforcement des économies d'énergie, la réduction des émissions et l'accélération de l'ajustement des structures dans le secteur sidérurgique», de manière similaire, n'indiquaient pas l'existence d'un cadre normatif contraignant pour les pratiques de prêt. En particulier, les pouvoirs publics chinois se sont référés à l'article 15 des lignes directrices sur le crédit vert, selon lequel «les établissements bancaires doivent renforcer le devoir de diligence dans l'octroi de crédits».

| (118) | Les conclusions de la présente enquête n'ont pas permis d'étayer l'allégation selon laquelle l'article 15 des lignes directrices sur le crédit vert empêchait les établissements financiers de suivre la politique industrielle et les plans du gouvernement lorsqu'ils octroient des prêts. Elles ont confirmé plutôt le contraire, comme cela a été clairement exposé dans les considérants 121 à 128 ci-après. Partant, cet argument a été rejeté. |
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(118)

Les conclusions de la présente enquête n'ont pas permis d'étayer l'allégation selon laquelle l'article 15 des lignes directrices sur le crédit vert empêchait les établissements financiers de suivre la politique industrielle et les plans du gouvernement lorsqu'ils octroient des prêts. Elles ont confirmé plutôt le contraire, comme cela a été clairement exposé dans les considérants 121 à 128 ci-après. Partant, cet argument a été rejeté.

| (119) | La loi sur les banques est juridiquement contraignante. La nature obligatoire des plans quinquennaux a été établie précédemment au considérant 55. La nature obligatoire de la décision no 40 a été établie ci-dessus au considérant 55. La nature obligatoire des autres documents réglementaires est démontrée par les clauses de supervision et d'évaluation qu'ils contiennent. Le document intitulé «Plusieurs avis sur la résolution du problème de surcapacité» affirme que «La CBRC, la NDRC (National Development and Reform Commission) et le ministère de l'industrie et des technologies de l'information doivent organiser l'inspection et la supervision de leur exécution en temps voulu». L'article 28 des lignes directrices sur le crédit vert dispose que «les autorités de contrôle du secteur bancaire [...] évaluent l'effet du crédit vert concédé par les établissements financiers du secteur bancaire de manière globale au regard des résultats de la vérification sur pièces et de l'inspection sur place. Les résultats de ces évaluations serviront de bases importantes pour les notations réglementaires, l'accès des institutions, l'accès des entreprises et les évaluations de performances des cadres dirigeants des établissements financiers du secteur bancaire conformément aux lois et règlements applicables». Les lignes directrices de la Banque populaire de Chine, de la CBRC, de la CSRC et de la CIRC relatives au soutien des industries de l'acier et du charbon pour résoudre le problème de surcapacité et parvenir à un revirement dans le développement déclarent que les établissements financiers devraient renforcer la communication avec les administrations publiques locales. |
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(119)

La loi sur les banques est juridiquement contraignante. La nature obligatoire des plans quinquennaux a été établie précédemment au considérant 55. La nature obligatoire de la décision no 40 a été établie ci-dessus au considérant 55. La nature obligatoire des autres documents réglementaires est démontrée par les clauses de supervision et d'évaluation qu'ils contiennent. Le document intitulé «Plusieurs avis sur la résolution du problème de surcapacité» affirme que «La CBRC, la NDRC (National Development and Reform Commission) et le ministère de l'industrie et des technologies de l'information doivent organiser l'inspection et la supervision de leur exécution en temps voulu». L'article 28 des lignes directrices sur le crédit vert dispose que «les autorités de contrôle du secteur bancaire [...] évaluent l'effet du crédit vert concédé par les établissements financiers du secteur bancaire de manière globale au regard des résultats de la vérification sur pièces et de l'inspection sur place. Les résultats de ces évaluations serviront de bases importantes pour les notations réglementaires, l'accès des institutions, l'accès des entreprises et les évaluations de performances des cadres dirigeants des établissements financiers du secteur bancaire conformément aux lois et règlements applicables». Les lignes directrices de la Banque populaire de Chine, de la CBRC, de la CSRC et de la CIRC relatives au soutien des industries de l'acier et du charbon pour résoudre le problème de surcapacité et parvenir à un revirement dans le développement déclarent que les établissements financiers devraient renforcer la communication avec les administrations publiques locales.

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La CBRC, la NDRC (National Development and Reform Commission) et le ministère de l'industrie et des technologies de l'information doivent organiser l'inspection et la supervision de leur exécution en temps voulu

les autorités de contrôle du secteur bancaire [...] évaluent l'effet du crédit vert concédé par les établissements financiers du secteur bancaire de manière globale au regard des résultats de la vérification sur pièces et de l'inspection sur place. Les résultats de ces évaluations serviront de bases importantes pour les notations réglementaires, l'accès des institutions, l'accès des entreprises et les évaluations de performances des cadres dirigeants des établissements financiers du secteur bancaire conformément aux lois et règlements applicables

| (120) | Sur cette base, la Commission conclut que les pouvoirs publics chinois ont créé un cadre normatif qui devait être respecté par les dirigeants et les responsables qu'ils ont nommés et qui sont tenus de leur rendre compte. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur ce cadre normatif pour exercer un contrôle significatif sur le comportement des cinq banques d'État ayant coopéré lorsqu'elles accordaient des prêts à l'industrie sidérurgique. |
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(120)

Sur cette base, la Commission conclut que les pouvoirs publics chinois ont créé un cadre normatif qui devait être respecté par les dirigeants et les responsables qu'ils ont nommés et qui sont tenus de leur rendre compte. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur ce cadre normatif pour exercer un contrôle significatif sur le comportement des cinq banques d'État ayant coopéré lorsqu'elles accordaient des prêts à l'industrie sidérurgique.

| (121) | La Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant de l'exercice d'un contrôle significatif sur la base d'exemples de prêts concrets. Au cours de la vérification, les cinq banques d'État ayant coopéré ont fait valoir les articles 4 et 5 de la loi sur les banques, en vertu desquels elles sont tenues de procéder à une évaluation indépendante d'une demande de prêt. Elles ont soutenu que dans la pratique, elles avaient utilisé des politiques et des modèles sophistiqués d'évaluation du risque de crédit lors de l'octroi des prêts en cause. Cependant, aucun exemple concret n'a été donné. Les cinq banques ayant coopéré ont refusé de fournir les informations, y compris leurs évaluations spécifiques du risque de crédit, relatives aux sociétés incluses dans l'échantillon pour des raisons de réglementation et pour des raisons contractuelles. En ce qui concerne ce dernier point, elles ont indiqué que, sans le consentement de l'emprunteur, elles violeraient le contrat si elles communiquaient ces informations. Les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont refusé de signer une lettre d'autorisation permettant un examen de leurs données financières dans les locaux de la banque. |
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(121)

La Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant de l'exercice d'un contrôle significatif sur la base d'exemples de prêts concrets. Au cours de la vérification, les cinq banques d'État ayant coopéré ont fait valoir les articles 4 et 5 de la loi sur les banques, en vertu desquels elles sont tenues de procéder à une évaluation indépendante d'une demande de prêt. Elles ont soutenu que dans la pratique, elles avaient utilisé des politiques et des modèles sophistiqués d'évaluation du risque de crédit lors de l'octroi des prêts en cause. Cependant, aucun exemple concret n'a été donné. Les cinq banques ayant coopéré ont refusé de fournir les informations, y compris leurs évaluations spécifiques du risque de crédit, relatives aux sociétés incluses dans l'échantillon pour des raisons de réglementation et pour des raisons contractuelles. En ce qui concerne ce dernier point, elles ont indiqué que, sans le consentement de l'emprunteur, elles violeraient le contrat si elles communiquaient ces informations. Les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont refusé de signer une lettre d'autorisation permettant un examen de leurs données financières dans les locaux de la banque.

| (122) | En l'absence de preuves concrètes d'une évaluation de solvabilité, la Commission a donc examiné l'environnement juridique global décrit ci-dessus aux considérants 100 à 120, en combinaison avec le comportement des cinq banques d'État ayant coopéré en ce qui concerne les prêts accordés aux entreprises incluses dans l'échantillon. Ce comportement contrastait avec leur position officielle, en ce sens qu'elles n'ont pas agi comme les établissements financiers sont censés le faire, sur la base d'une évaluation approfondie des risques fondée sur le marché. |
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(122)

En l'absence de preuves concrètes d'une évaluation de solvabilité, la Commission a donc examiné l'environnement juridique global décrit ci-dessus aux considérants 100 à 120, en combinaison avec le comportement des cinq banques d'État ayant coopéré en ce qui concerne les prêts accordés aux entreprises incluses dans l'échantillon. Ce comportement contrastait avec leur position officielle, en ce sens qu'elles n'ont pas agi comme les établissements financiers sont censés le faire, sur la base d'une évaluation approfondie des risques fondée sur le marché.

| (123) | Les visites de vérification ont révélé qu'à la seule exception de certains prêts en monnaie étrangère et d'un seul prêt à un producteur-exportateur retenu dans l'échantillon, des prêts ont été accordés aux quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon à des taux d'intérêt proches des taux d'intérêt de référence publiés par la Banque populaire de Chine (PBOC) (18), indépendamment de la situation financière et de la situation de risque de crédit des entreprises. Par conséquent, les prêts ont été accordés à un taux inférieur aux taux du marché, comparé au taux correspondant au profil de risque des quatre producteurs-exportateurs de l'échantillon. Qui plus est, toutes les sociétés incluses dans l'échantillon avaient perçu des prêts renouvelables, ce qui leur permettait de remplacer immédiatement le capital remboursé des prêts arrivés à échéance par un nouveau capital provenant de nouveaux prêts. |
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(123)

Les visites de vérification ont révélé qu'à la seule exception de certains prêts en monnaie étrangère et d'un seul prêt à un producteur-exportateur retenu dans l'échantillon, des prêts ont été accordés aux quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon à des taux d'intérêt proches des taux d'intérêt de référence publiés par la Banque populaire de Chine (PBOC) (18), indépendamment de la situation financière et de la situation de risque de crédit des entreprises. Par conséquent, les prêts ont été accordés à un taux inférieur aux taux du marché, comparé au taux correspondant au profil de risque des quatre producteurs-exportateurs de l'échantillon. Qui plus est, toutes les sociétés incluses dans l'échantillon avaient perçu des prêts renouvelables, ce qui leur permettait de remplacer immédiatement le capital remboursé des prêts arrivés à échéance par un nouveau capital provenant de nouveaux prêts.

18

| (124) | Dans les cas du groupe Shougang et du groupe Benxi, les calendriers de paiements ont été restructurés ou la dette a été annulée en raison de difficultés financières, et la Commission a trouvé au moins un exemple concret d'intervention des pouvoirs publics chinois ayant entraîné une restructuration de la dette au mépris de l'avis éclairé des établissements financiers (19). |
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(124)

Dans les cas du groupe Shougang et du groupe Benxi, les calendriers de paiements ont été restructurés ou la dette a été annulée en raison de difficultés financières, et la Commission a trouvé au moins un exemple concret d'intervention des pouvoirs publics chinois ayant entraîné une restructuration de la dette au mépris de l'avis éclairé des établissements financiers (19).

19

| (125) | La Commission a également constaté que des prêts qui auraient dû être déclarés par les banques comme des prêts atypiques n'avaient pas été indiqués comme tels dans le registre central national des crédits par les cinq banques d'État ayant coopéré. Cette obligation de déclaration existe en particulier lorsque les prêts ont été restructurés, lorsque le débiteur n'a pas respecté ses obligations de paiement ou lorsque des prêts renouvelables ont été accordés. Ces situations ont été constatées pour les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. Selon les «lignes directrices sur la classification des prêts en fonction des risques» de la CBRC, tous ces exemples auraient dû être inscrits dans le registre central des crédits. Ce défaut de déclaration de la part des établissements financiers fausse l'image de la situation du crédit de l'entreprise dans le registre central des crédits, car ce dernier ne dépeint pas la solvabilité réelle de l'entreprise. Ainsi, même si un établissement financier avait voulu appliquer une évaluation des risques fondée sur le marché, il l'aurait fait sur la base d'informations inexactes. |
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(125)

La Commission a également constaté que des prêts qui auraient dû être déclarés par les banques comme des prêts atypiques n'avaient pas été indiqués comme tels dans le registre central national des crédits par les cinq banques d'État ayant coopéré. Cette obligation de déclaration existe en particulier lorsque les prêts ont été restructurés, lorsque le débiteur n'a pas respecté ses obligations de paiement ou lorsque des prêts renouvelables ont été accordés. Ces situations ont été constatées pour les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. Selon les «lignes directrices sur la classification des prêts en fonction des risques» de la CBRC, tous ces exemples auraient dû être inscrits dans le registre central des crédits. Ce défaut de déclaration de la part des établissements financiers fausse l'image de la situation du crédit de l'entreprise dans le registre central des crédits, car ce dernier ne dépeint pas la solvabilité réelle de l'entreprise. Ainsi, même si un établissement financier avait voulu appliquer une évaluation des risques fondée sur le marché, il l'aurait fait sur la base d'informations inexactes.

| (126) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que l'absence de déclaration de certains prêts dans le registre central des crédits démontrait que le cadre législatif pour les pratiques de prêt n'était pas contraignant. Cependant, un non-respect partiel assorti de l'obligation de déclarer certains prêts par certains acteurs ne signifie pas que les lignes directrices en tant que telles n'avaient pas de valeur juridique. |
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(126)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que l'absence de déclaration de certains prêts dans le registre central des crédits démontrait que le cadre législatif pour les pratiques de prêt n'était pas contraignant. Cependant, un non-respect partiel assorti de l'obligation de déclarer certains prêts par certains acteurs ne signifie pas que les lignes directrices en tant que telles n'avaient pas de valeur juridique.

| (127) | En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que les rapports annuels de diverses banques chinoises comportait un nombre important de chapitres sur la gestion des risques et l'analyse de crédit, et ont clairement indiqué que les prêts à l'industrie sidérurgique avaient récemment été restreints plutôt que favorisés. La Commission a estimé que les informations fournies sur l'évaluation du risque de crédit dans les rapports annuels ne contenaient pas de nouveaux éléments émanant des pouvoirs publics chinois. Quoi qu'il en soit, il s'agissait de résumés, qui ne permettaient pas une évaluation au cas par cas et ne prouvaient pas non plus qu'une telle évaluation avait réellement été effectuée. En outre, les exemples donnés par les pouvoirs publics chinois pour EXIM et CCB se rapportaient uniquement à une diminution du pourcentage de prêts accordés à l'industrie sidérurgique. Ces déclarations n'ont fourni aucun renseignement sur les conditions dans lesquelles ces prêts ont été accordés. En tout état de cause, en l'absence de toute information sur l'ensemble des prêts accordés à l'industrie sidérurgique par toutes les banques d'État et les banques privées qui ont reçu un mandat et des instructions, le fait que deux d'entre elles ont réduit leurs engagements n'est pas significatif. En ce qui concerne le rapport annuel de China Merchants Bank, la déclaration des pouvoirs publics chinois mentionne seulement le fait que la banque a modifié sa politique de crédit sans apporter d'autres précisions. Même si la China Merchants Bank «a relevé ses critères d'admission», il est également indiqué dans la référence citée que la banque «a soutenu ses clients intéressants». |
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(127)

En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que les rapports annuels de diverses banques chinoises comportait un nombre important de chapitres sur la gestion des risques et l'analyse de crédit, et ont clairement indiqué que les prêts à l'industrie sidérurgique avaient récemment été restreints plutôt que favorisés. La Commission a estimé que les informations fournies sur l'évaluation du risque de crédit dans les rapports annuels ne contenaient pas de nouveaux éléments émanant des pouvoirs publics chinois. Quoi qu'il en soit, il s'agissait de résumés, qui ne permettaient pas une évaluation au cas par cas et ne prouvaient pas non plus qu'une telle évaluation avait réellement été effectuée. En outre, les exemples donnés par les pouvoirs publics chinois pour EXIM et CCB se rapportaient uniquement à une diminution du pourcentage de prêts accordés à l'industrie sidérurgique. Ces déclarations n'ont fourni aucun renseignement sur les conditions dans lesquelles ces prêts ont été accordés. En tout état de cause, en l'absence de toute information sur l'ensemble des prêts accordés à l'industrie sidérurgique par toutes les banques d'État et les banques privées qui ont reçu un mandat et des instructions, le fait que deux d'entre elles ont réduit leurs engagements n'est pas significatif. En ce qui concerne le rapport annuel de China Merchants Bank, la déclaration des pouvoirs publics chinois mentionne seulement le fait que la banque a modifié sa politique de crédit sans apporter d'autres précisions. Même si la China Merchants Bank «a relevé ses critères d'admission», il est également indiqué dans la référence citée que la banque «a soutenu ses clients intéressants».

| (128) | Par conséquent, la Commission n'a vu aucune raison de modifier ses constatations et a conclu que les pouvoirs publics chinois avaient exercé un contrôle significatif sur le comportement des cinq banques d'État ayant coopéré pour ce qui est de leurs politiques de prêt et de l'évaluation des risques lorsqu'elles ont accordé des prêts à l'industrie sidérurgique. |
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(128)

Par conséquent, la Commission n'a vu aucune raison de modifier ses constatations et a conclu que les pouvoirs publics chinois avaient exercé un contrôle significatif sur le comportement des cinq banques d'État ayant coopéré pour ce qui est de leurs politiques de prêt et de l'évaluation des risques lorsqu'elles ont accordé des prêts à l'industrie sidérurgique.

c)   Conclusion sur les établissements financiers ayant coopéré

| (129) | La Commission a conclu que le cadre juridique exposé précédemment était appliqué par les cinq établissements financiers détenus par l'État ayant coopéré dans l'exercice de fonctions gouvernementales concernant le secteur de l'acier, agissant ainsi en tant qu'organismes publics au sens de l'article 2, paragraphe b), du règlement de base, lu conjointement avec l'article 3, paragraphe 1), point a) i), du règlement de base et conformément à la jurisprudence pertinente de l'OMC. |
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(129)

La Commission a conclu que le cadre juridique exposé précédemment était appliqué par les cinq établissements financiers détenus par l'État ayant coopéré dans l'exercice de fonctions gouvernementales concernant le secteur de l'acier, agissant ainsi en tant qu'organismes publics au sens de l'article 2, paragraphe b), du règlement de base, lu conjointement avec l'article 3, paragraphe 1), point a) i), du règlement de base et conformément à la jurisprudence pertinente de l'OMC.

| (130) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission ne respectait pas les normes en matière de preuve pour déterminer si les banques d'État étaient des organismes publics, car elle se fonderait exclusivement sur des indices formels de contrôle tels que la propriété des pouvoirs publics chinois ou le pouvoir de désigner ou de nommer des fonctionnaires de gestion pour tirer ses conclusions. La Commission a rejeté cette allégation comme non fondée, puisqu'elle avait également examiné l'exercice de ce contrôle, de manière pertinente et très détaillée aux considérants 100 à 128 ci-dessus. |
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(130)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission ne respectait pas les normes en matière de preuve pour déterminer si les banques d'État étaient des organismes publics, car elle se fonderait exclusivement sur des indices formels de contrôle tels que la propriété des pouvoirs publics chinois ou le pouvoir de désigner ou de nommer des fonctionnaires de gestion pour tirer ses conclusions. La Commission a rejeté cette allégation comme non fondée, puisqu'elle avait également examiné l'exercice de ce contrôle, de manière pertinente et très détaillée aux considérants 100 à 128 ci-dessus.

3.4.1.2.   Banques d'État n'ayant pas coopéré

Banques d'État n'ayant pas coopéré

| (131) | Comme indiqué précédemment dans la section 3.2, les pouvoirs publics chinois n'ont demandé à aucune des autres banques d'État ayant accordé des prêts aux entreprises de l'échantillon de renvoyer le questionnaire spécifique. Par conséquent, conformément aux conclusions tirées aux considérants 61 et 75 ci-dessus, la Commission a décidé d'utiliser les meilleures données disponibles pour déterminer si ces banques d'État pouvaient être qualifiées d'organismes publics. |
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(131)

Comme indiqué précédemment dans la section 3.2, les pouvoirs publics chinois n'ont demandé à aucune des autres banques d'État ayant accordé des prêts aux entreprises de l'échantillon de renvoyer le questionnaire spécifique. Par conséquent, conformément aux conclusions tirées aux considérants 61 et 75 ci-dessus, la Commission a décidé d'utiliser les meilleures données disponibles pour déterminer si ces banques d'État pouvaient être qualifiées d'organismes publics.

| (132) | Grâce aux informations accessibles au public, telles que le site web de la banque, les rapports annuels, les informations disponibles dans les répertoires des banques ou sur Internet, la Commission a établi que les 30 banques suivantes qui avaient accordé des prêts aux quatre groupe de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon étaient partiellement ou totalement détenues par l'État lui-même ou par des personnes morales détenues par l'État. China Development Bank, Bank of Communications, China Everbright Bank, Postal Savings Bank, China Merchants Bank, Shanghai Pudong Development Bank, China Industrial Bank, Shenyang Rural Commercial Bank, Benxi City Commercial Bank, Benxi Commercial Bank, Kailuan Group Financial Co., Liaoning Hengyi Financing Lease Co., Ltd., Bank of Chengde, Bank of Hebei, Bank of Shanghai, Ningbo Bank, China CITIC Bank, China Guangfa Bank, China Bohai Bank, Huaxia Bank, China Resources Bank, China Zheshang Bank, China Credit Trust, Huarong International Trust Co. Ltd., Northern International Trust Co., Ltd., Zhangjiakou Bank, Hebei Iron et Steel Group Financial Co., Ltd, Shougang Group Finance, Finance Bureau of Benxi City, Zunhua Rural Credit Union. Le tableau suivant présente des informations sur la structure de participation de ces banques.






  Nom de la banque | Informations sur la structure de participation |
| --- | --- | --- |
| China Development Bank | Banque stratégique détenue à 100 % par l'État |
| Bank of Communications | Le ministère des finances et Central Huijin Investments détiennent 26,53 % des parts de la banque. |
| China Everbright Bank | Le ministère des finances et Central Huijin Investments détiennent 41,24 % des parts de la banque. |
| Postal Savings Bank | Initialement créé en 2007 par le State Post Bureau, ce département est actuellement annexé au ministère des transports. Actuellement, 64 % des parts sont détenues par China Post Corp., détenue à 100 % par l'État. |
| China Merchants Bank | Cette banque fait partie du China Merchants Group, une entreprise publique |
| Shanghai Pudong Development Bank | China Mobile Communication Group Guangdong Limited (entreprise publique): 20 %
  Shanghai International Group Co., Ltd (groupe public de holdings financiers): 16,93 %
  Shanghai Sitico Assets Management Co., Ltd. (membre du groupe Shanghai International): 5,23 %
  Central Huijin Asset Management Co., Ltd.: 1,49 %
  [...] |
| China Industrial Bank | Finance Bureau of Fujian 17,86 % (autorité publique)

  Personnes morales détenues par l'État: | PICC Property and Casualty Company Limited 4,98 % |

(132)

Grâce aux informations accessibles au public, telles que le site web de la banque, les rapports annuels, les informations disponibles dans les répertoires des banques ou sur Internet, la Commission a établi que les 30 banques suivantes qui avaient accordé des prêts aux quatre groupe de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon étaient partiellement ou totalement détenues par l'État lui-même ou par des personnes morales détenues par l'État. China Development Bank, Bank of Communications, China Everbright Bank, Postal Savings Bank, China Merchants Bank, Shanghai Pudong Development Bank, China Industrial Bank, Shenyang Rural Commercial Bank, Benxi City Commercial Bank, Benxi Commercial Bank, Kailuan Group Financial Co., Liaoning Hengyi Financing Lease Co., Ltd., Bank of Chengde, Bank of Hebei, Bank of Shanghai, Ningbo Bank, China CITIC Bank, China Guangfa Bank, China Bohai Bank, Huaxia Bank, China Resources Bank, China Zheshang Bank, China Credit Trust, Huarong International Trust Co. Ltd., Northern International Trust Co., Ltd., Zhangjiakou Bank, Hebei Iron et Steel Group Financial Co., Ltd, Shougang Group Finance, Finance Bureau of Benxi City, Zunhua Rural Credit Union. Le tableau suivant présente des informations sur la structure de participation de ces banques.

Nom de la banque

Informations sur la structure de participation

China Development Bank

China Development Bank

Banque stratégique détenue à 100 % par l'État

Bank of Communications

Bank of Communications

Le ministère des finances et Central Huijin Investments détiennent 26,53 % des parts de la banque.

China Everbright Bank

China Everbright Bank

Le ministère des finances et Central Huijin Investments détiennent 41,24 % des parts de la banque.

Postal Savings Bank

Postal Savings Bank

Initialement créé en 2007 par le State Post Bureau, ce département est actuellement annexé au ministère des transports. Actuellement, 64 % des parts sont détenues par China Post Corp., détenue à 100 % par l'État.

China Merchants Bank

China Merchants Bank

Cette banque fait partie du China Merchants Group, une entreprise publique

Shanghai Pudong Development Bank

Shanghai Pudong Development Bank

China Mobile Communication Group Guangdong Limited (entreprise publique): 20 %

Shanghai International Group Co., Ltd (groupe public de holdings financiers): 16,93 %

Shanghai Sitico Assets Management Co., Ltd. (membre du groupe Shanghai International): 5,23 %

Central Huijin Asset Management Co., Ltd.: 1,49 %

[...]

China Industrial Bank

China Industrial Bank

Finance Bureau of Fujian 17,86 % (autorité publique)

Personnes morales détenues par l'État:

Personnes morales détenues par l'État:

PICC Property and Casualty Company Limited 4,98 %

| | PICC Life Insurance Company Limited 4,21 % |
| --- | --- |

PICC Life Insurance Company Limited 4,21 %

| | Buttonwood Investment Platform LLC. 3,52 % |
| --- | --- |

Buttonwood Investment Platform LLC. 3,52 %

| | China National Tobacco Corporation 3,22 % |
| --- | --- |

China National Tobacco Corporation 3,22 %

| | China Securities Finance Corporation Limited 2,87 % |
| --- | --- |

China Securities Finance Corporation Limited 2,87 %

| | PICC Life Insurance Company Limited-universal 2,49 % |
| --- | --- |

PICC Life Insurance Company Limited-universal 2,49 %

| | Fujian Tobacco Haisheng Investment Management Co., Ltd. 2,32 % |
| --- | --- |

Fujian Tobacco Haisheng Investment Management Co., Ltd. 2,32 %

| | China Huijin Investment LLC. 1,55 % |
| --- | --- |

China Huijin Investment LLC. 1,55 %

Personnes morales nationales non détenues par l'État:

Personnes morales nationales non détenues par l'État:

| | Tianan Property Insurance Co., Ltd 1,71 % |
| --- | --- |

Tianan Property Insurance Co., Ltd 1,71 %

[...]

Shenyang Rural Commercial Bank

Shenyang Rural Commercial Bank

Société par actions (depuis fin 2014)

Personnes morales détenues par l'État:

Personnes morales détenues par l'État:

| — | Liaoning Energy Investment Group (10 %) |
| --- | --- |

—

Liaoning Energy Investment Group (10 %)

| — | Yingkou Port Group (10 %) |
| --- | --- |

—

Yingkou Port Group (10 %)

Personnes morales nationales non détenues par l'État:

Personnes morales nationales non détenues par l'État:

| — | Shenyang Zhongyou Tianbao (Group) Materials and equipment (10 %) |
| --- | --- |

—

Shenyang Zhongyou Tianbao (Group) Materials and equipment (10 %)

| — | Shenzhen Yunfan Technology (10 %) |
| --- | --- |

—

Shenzhen Yunfan Technology (10 %)

| — | Beijing Beili Bowen Technology (10 %) |
| --- | --- |

—

Beijing Beili Bowen Technology (10 %)

| — | Hangzhou Yongyuan Network Technology (10 %) |
| --- | --- |

—

Hangzhou Yongyuan Network Technology (10 %)

| — | Dalian Yidu Group (10 %) |
| --- | --- |

—

Dalian Yidu Group (10 %)

[...]

Benxi City Commercial Bank

Benxi City Commercial Bank

Société par actions depuis fin 2015:

| — | financement public local: (1 actionnaire) 12,08 % |
| --- | --- |

—

financement public local: (1 actionnaire) 12,08 %

| — | Entreprises publiques (8 actionnaires) 59,35 % |
| --- | --- |

—

Entreprises publiques (8 actionnaires) 59,35 %

| — | Entreprises privées (6 actionnaires) 23,17 % |
| --- | --- |

—

Entreprises privées (6 actionnaires) 23,17 %

| — | Particuliers (789 actionnaires) 5,42 % |
| --- | --- |

—

Particuliers (789 actionnaires) 5,42 %

Principaux actionnaires:

| | Benxi City finance Office (financement public local) 12,08 % |
| --- | --- |

Benxi City finance Office (financement public local) 12,08 %

| | Shenjing Bank (entreprise publique) 11,88 % |
| --- | --- |

Shenjing Bank (entreprise publique) 11,88 %

| | Bengang Group (entreprise publique): 9,99 % |
| --- | --- |

Bengang Group (entreprise publique): 9,99 %

| | Liaoning Rongda Investment Enterprise (SOE): 9,99 % |
| --- | --- |

Liaoning Rongda Investment Enterprise (SOE): 9,99 %

| | Dalian Port Group (entreprise publique): 9,99 % |
| --- | --- |

Dalian Port Group (entreprise publique): 9,99 %

| | Liaoning Liaoan Engineering and Machinery Group (entreprise privée): 9,99 % |
| --- | --- |

Liaoning Liaoan Engineering and Machinery Group (entreprise privée): 9,99 %

Benxi Commercial Bank

Benxi Commercial Bank

Idem

Kailuan Group Financial Co.

Kailuan Group Financial Co.

La Hebei Province State Asset Commission contrôle 100 % du groupe Kailuan, qui lui-même contrôle Kailuan Group Financial Co.

Liaoning Hengyi Financing Lease Co., Ltd.

Liaoning Hengyi Financing Lease Co., Ltd.

Société détenue par le groupe Benxi (entreprise publique)

Bank of Chengde

Bank of Chengde

Société par actions depuis fin 2015:

| — | Chengde City Financial Office: 7,359 % |
| --- | --- |

—

Chengde City Financial Office: 7,359 %

| — | Chengde Zhongsheng Investment Group: 7,359 % |
| --- | --- |

—

Chengde Zhongsheng Investment Group: 7,359 %

| — | Hebei Beifang Road engineering construction group 7,359 % |
| --- | --- |

—

Hebei Beifang Road engineering construction group 7,359 %

| — | Chengde City Jinhui Real Estate 6,211 % |
| --- | --- |

—

Chengde City Jinhui Real Estate 6,211 %

| — | Hebei Beichen Powergrid construction 4,842 % |
| --- | --- |

—

Hebei Beichen Powergrid construction 4,842 %

| — | Chengde city Shuangluan district Kangda industry and trade: 4,842 % |
| --- | --- |

—

Chengde city Shuangluan district Kangda industry and trade: 4,842 %

[...]

Bank of Hebei

Bank of Hebei

Société par actions depuis fin 2013:

Personnes morales détenues par l'État:

Personnes morales détenues par l'État:

| — | China Guodian Power Development: 18,98 % |
| --- | --- |

—

China Guodian Power Development: 18,98 %

| — | Zhongcheng Construction & Investment Holding: 10,98 % |
| --- | --- |

—

Zhongcheng Construction & Investment Holding: 10,98 %

| — | Hebei Port Group: 9,41 % |
| --- | --- |

—

Hebei Port Group: 9,41 %

Bank of Shanghai

Bank of Shanghai

Actionnaires majoritaires d'après le rapport annuel 2015:

206 entreprises publiques chinoises détenaient 56 % du capital social au total, au 31 juillet 2015.

Filiales/filiales totalement détenues par le gouvernement populaire de la municipalité de Shanghai et les gouvernements de district:

Filiales/filiales totalement détenues par le gouvernement populaire de la municipalité de Shanghai et les gouvernements de district:

| — | Shanghai Alliance Investment (15,08 %) |
| --- | --- |

—

Shanghai Alliance Investment (15,08 %)

| — | Shanghai International Port Group (7,20 %) |
| --- | --- |

—

Shanghai International Port Group (7,20 %)

| — | Shanghai Huixin (2,16 %) |
| --- | --- |

—

Shanghai Huixin (2,16 %)

| — | Shanghai Huangpu District State-Owned Assets Corporation (2,20 %) |
| --- | --- |

—

Shanghai Huangpu District State-Owned Assets Corporation (2,20 %)

Entreprises sous la supervision du Conseil des affaires d'État (SASAC et ministère des finances):

Entreprises sous la supervision du Conseil des affaires d'État (SASAC et ministère des finances):

| — | China Jianyin Investment (5,48 %) |
| --- | --- |

—

China Jianyin Investment (5,48 %)

| — | China Shipbuilding & Offshore International of China Shipbuilding Industry Corporation (4,63 %) |
| --- | --- |

—

China Shipbuilding & Offshore International of China Shipbuilding Industry Corporation (4,63 %)

| — | CITIC Guoan of CITIC Guoan Group (2,00 %) |
| --- | --- |

—

CITIC Guoan of CITIC Guoan Group (2,00 %)

Ningbo Bank

Ningbo Bank

Le principal actionnaire avec 21,38 % des parts est le gouvernement de Ningbo, le deuxième, avec 20 % des parts, l'OCBC Bank of Singapore, et le troisième (11,57 %) est un grand groupe textile chinois.

China CITIC Bank

China CITIC Bank

CITIC Group Corporation Ltd., anciennement China International Trust Investment Corporation, est une société d'investissement publique de la République populaire de Chine. Elle possède actuellement 44 filiales, dont China CITIC Bank, CITIC Holdings, CITIC Trust Co. et CITIC Merchant Co.

China Guangfa Bank

China Guangfa Bank

En 2015, 71,86 % des parts étaient détenues par des personnes morales appartenant à l'État, et 20 % par Citigroup

China Bohai Bank

China Bohai Bank

Entreprises publiques:

Entreprises publiques:

| — | TEDA Holding (25,00 %) |
| --- | --- |

—

TEDA Holding (25,00 %)

| — | China COSCO Shipping (13,67 %) |
| --- | --- |

—

China COSCO Shipping (13,67 %)

| — | Baosteel Group (11,67 %) |
| --- | --- |

—

Baosteel Group (11,67 %)

Personnes morales détenues par l'État:

Personnes morales détenues par l'État:

| — | State Development & Investment Corporation, SDIC (11,67 %) |
| --- | --- |

—

State Development & Investment Corporation, SDIC (11,67 %)

| — | Tianjin Trust (10,00 %) |
| --- | --- |

—

Tianjin Trust (10,00 %)

| — | Tianjin Shanghui Investment (8,00 %) |
| --- | --- |

—

Tianjin Shanghui Investment (8,00 %)

Investisseur étranger:

Investisseur étranger:

| — | Standard Chartered HK (19,99 %) |
| --- | --- |

—

Standard Chartered HK (19,99 %)

Huaxia Bank

Huaxia Bank

20 % des parts détenues par le groupe Shougang (entreprise publique), qui est le principal actionnaire. Par ailleurs, 18 % des parts sont détenues par l'entreprise publique China State Grid et 1,3 % par Central Huijin.

China Resources Bank

China Resources Bank

L'actionnaire majoritaire est le groupe China Resources (grande entreprise publique) avec une participation de 75 %

China Zheshang Bank

China Zheshang Bank

Société par actions depuis mars 2015:

Personnes morales détenues par l'État:

Personnes morales détenues par l'État:

| — | Zhejiang Finance Development Corporation (19,96 %) |
| --- | --- |

—

Zhejiang Finance Development Corporation (19,96 %)

| — | Zhejiang Provincial Energy Group Company Ltd (5,50 %) |
| --- | --- |

—

Zhejiang Provincial Energy Group Company Ltd (5,50 %)

Personnes morales nationales non détenues par l'État:

Personnes morales nationales non détenues par l'État:

| — | Travelers Automobile Group (8,99 %) |
| --- | --- |

—

Travelers Automobile Group (8,99 %)

| — | Hengdian Group Holdings Limited (8,30 %) |
| --- | --- |

—

Hengdian Group Holdings Limited (8,30 %)

| — | Zhejiang Hengyi Group (6,21 %) |
| --- | --- |

—

Zhejiang Hengyi Group (6,21 %)

| — | Autres (51,04 %) |
| --- | --- |

—

Autres (51,04 %)

China Credit Trust

China Credit Trust

Cet établissement financier est lié à l'une des quatre sociétés de gestion de portefeuille appartenant à l'État, dont la mission principale est l'acquisition, la gestion et la cession d'actifs non performants des banques d'État.

Huarong International Trust Co. Ltd.

Huarong International Trust Co. Ltd.

Cet établissement financier est lié à l'une des quatre sociétés de gestion de portefeuille appartenant à l'État, dont la mission principale est l'acquisition, la gestion et la cession d'actifs non performants des banques d'État.

Northern International Trust Co., Ltd.

Northern International Trust Co., Ltd.

Cet établissement financier est lié à l'une des quatre sociétés de gestion de portefeuille appartenant à l'État, dont la mission principale est l'acquisition, la gestion et la cession d'actifs non performants des banques d'État.

Zhangjiakou Bank

Zhangjiakou Bank

Filiale de Handan

Filiale de Handan

Détenue par le gouvernement local

Hebei Iron and Steel Group Financial Co., Ltd

Hebei Iron and Steel Group Financial Co., Ltd

Détenue par le groupe Hesteel (entreprise d'État)

Shougang Group Finance

Shougang Group Finance

Détenue par le groupe Shougang (entreprise d'État)

Finance Bureau of Benxi City

Finance Bureau of Benxi City

Bureau local du ministère des finances, qui a accordé un prêt à l'une des entreprises incluses dans l'échantillon

Zunhua Rural Credit Union

Zunhua Rural Credit Union

Détenue par le village d'agriculteurs locaux

| (133) | En l'absence d'informations spécifiques contraires de la part des établissements financiers concernés, la Commission a en outre établi, la propriété et le contrôle des pouvoirs publics chinois sur la base d'indices formels, pour les mêmes raisons que celles énoncées précédemment dans la section 3.4.1.1. Plus précisément, sur la base des meilleures données disponibles, les dirigeants et responsables de ces 30 banques d'État sont supposés être nommés par les pouvoirs publics chinois et leur rendre des comptes de la même manière que dans les cinq banques d'État ayant coopéré. |
| --- | --- |

(133)

En l'absence d'informations spécifiques contraires de la part des établissements financiers concernés, la Commission a en outre établi, la propriété et le contrôle des pouvoirs publics chinois sur la base d'indices formels, pour les mêmes raisons que celles énoncées précédemment dans la section 3.4.1.1. Plus précisément, sur la base des meilleures données disponibles, les dirigeants et responsables de ces 30 banques d'État sont supposés être nommés par les pouvoirs publics chinois et leur rendre des comptes de la même manière que dans les cinq banques d'État ayant coopéré.

| (134) | Concernant l'exercice d'un contrôle significatif, la Commission a estimé que les conclusions concernant les cinq banques ayant coopéré, qui représentaient une part substantielle des prêts accordés aux quatre groupes d'entreprises inclus dans l'échantillon au cours de la période d'enquête (allant de plus de 50 % à près de 90 %, selon l'entreprise concernée) pouvaient également être considérées comme représentatives des autres établissements financiers appartenant à l'État n'ayant pas coopéré. Le cadre normatif analysé dans la section 3.4.1.1, point b), ci-dessus s'applique à celles-ci de la même manière. En l'absence de toute indication contraire, sur la base des meilleures données disponibles, l'absence d'éléments de preuve concrets attestant de l'existence d'évaluations de la solvabilité vaut pour elles de la même manière que pour les cinq banques d'État ayant coopéré, de sorte que l'analyse de l'application concrète du cadre normatif dans la section 3.4.1.1, point b) ci-dessus s'applique à celles-ci de la même manière. |
| --- | --- |

(134)

Concernant l'exercice d'un contrôle significatif, la Commission a estimé que les conclusions concernant les cinq banques ayant coopéré, qui représentaient une part substantielle des prêts accordés aux quatre groupes d'entreprises inclus dans l'échantillon au cours de la période d'enquête (allant de plus de 50 % à près de 90 %, selon l'entreprise concernée) pouvaient également être considérées comme représentatives des autres établissements financiers appartenant à l'État n'ayant pas coopéré. Le cadre normatif analysé dans la section 3.4.1.1, point b), ci-dessus s'applique à celles-ci de la même manière. En l'absence de toute indication contraire, sur la base des meilleures données disponibles, l'absence d'éléments de preuve concrets attestant de l'existence d'évaluations de la solvabilité vaut pour elles de la même manière que pour les cinq banques d'État ayant coopéré, de sorte que l'analyse de l'application concrète du cadre normatif dans la section 3.4.1.1, point b) ci-dessus s'applique à celles-ci de la même manière.

| (135) | De plus, la Commission a observé que la majorité des contrats de prêt que la Commission avait obtenus auprès des entreprises de l'échantillon avaient des conditions similaires et que les taux de prêt convenus étaient similaires et coïncidaient partiellement avec les taux accordés par les cinq banques d'État ayant coopéré. |
| --- | --- |

(135)

De plus, la Commission a observé que la majorité des contrats de prêt que la Commission avait obtenus auprès des entreprises de l'échantillon avaient des conditions similaires et que les taux de prêt convenus étaient similaires et coïncidaient partiellement avec les taux accordés par les cinq banques d'État ayant coopéré.

| (136) | La Commission a donc considéré que les faits constatés au sujet des cinq banques d'État ayant coopéré constituaient les meilleures données disponibles pour évaluer les 30 autres banques d'État, du fait de leurs similitudes dans les conditions de prêt et les taux d'intérêt et de la représentativité des cinq établissements financiers pour lesquels des vérifications avaient été effectuées. |
| --- | --- |

(136)

La Commission a donc considéré que les faits constatés au sujet des cinq banques d'État ayant coopéré constituaient les meilleures données disponibles pour évaluer les 30 autres banques d'État, du fait de leurs similitudes dans les conditions de prêt et les taux d'intérêt et de la représentativité des cinq établissements financiers pour lesquels des vérifications avaient été effectuées.

| (137) | Sur cette base, la Commission a conclu que les 30 autres banques d'État qui accordent des prêts aux sociétés retenues dans l'échantillon sont des organismes publics au sens de l'article 3 et de l'article 2, point b), du règlement de base. |
| --- | --- |

(137)

Sur cette base, la Commission a conclu que les 30 autres banques d'État qui accordent des prêts aux sociétés retenues dans l'échantillon sont des organismes publics au sens de l'article 3 et de l'article 2, point b), du règlement de base.

| (138) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont contesté l'évaluation des indices formels de contrôle par la Commission, affirmant que celle-ci avait procédé à une évaluation générale de tous les établissements financiers à l'échelle nationale sans prendre en compte les caractéristiques fondamentales et les fonctions des entités particulières et leurs relations avec les pouvoirs publics. Plus précisément, les pouvoirs publics chinois ont soutenu qu'une différence devrait être établie entre les établissements financiers détenus par de grandes entreprises publiques et ceux qui sont détenus directement par les pouvoirs publics chinois. Pour ce qui est de l'évaluation à l'échelle nationale, la Commission a fait observer qu'elle avait procédé à une analyse spécifique pour chaque établissement financier pour lequel les pouvoirs publics chinois ont soumis les informations pertinentes requises. Malheureusement, ces derniers n'ont pas transmis d'informations pour tous les autres établissements financiers ayant consenti des prêts aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon et ayant coopéré, ainsi qu'il est expliqué dans la section 3.2. La Commission a donc été contrainte d'effectuer une analyse des organismes publics sur la base des meilleures données disponibles. |
| --- | --- |

(138)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont contesté l'évaluation des indices formels de contrôle par la Commission, affirmant que celle-ci avait procédé à une évaluation générale de tous les établissements financiers à l'échelle nationale sans prendre en compte les caractéristiques fondamentales et les fonctions des entités particulières et leurs relations avec les pouvoirs publics. Plus précisément, les pouvoirs publics chinois ont soutenu qu'une différence devrait être établie entre les établissements financiers détenus par de grandes entreprises publiques et ceux qui sont détenus directement par les pouvoirs publics chinois. Pour ce qui est de l'évaluation à l'échelle nationale, la Commission a fait observer qu'elle avait procédé à une analyse spécifique pour chaque établissement financier pour lequel les pouvoirs publics chinois ont soumis les informations pertinentes requises. Malheureusement, ces derniers n'ont pas transmis d'informations pour tous les autres établissements financiers ayant consenti des prêts aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon et ayant coopéré, ainsi qu'il est expliqué dans la section 3.2. La Commission a donc été contrainte d'effectuer une analyse des organismes publics sur la base des meilleures données disponibles.

3.4.1.3.   Conclusion sur les établissements financiers détenus par l'État

Conclusion sur les établissements financiers détenus par l'État

| (139) | À la lumière des considérations susmentionnées, la Commission a considéré que les 35 établissements financiers chinois appartenant à l'État qui avaient accordé des prêts aux quatre groupes de producteurs-exportateurs de l'échantillon étaient des organismes publics au sens de l'article 2, point b), et de l'article 3 du règlement de base. |
| --- | --- |

(139)

À la lumière des considérations susmentionnées, la Commission a considéré que les 35 établissements financiers chinois appartenant à l'État qui avaient accordé des prêts aux quatre groupes de producteurs-exportateurs de l'échantillon étaient des organismes publics au sens de l'article 2, point b), et de l'article 3 du règlement de base.

| (140) | De plus, même si les établissements financiers appartenant à l'État ne devaient pas être considérés comme des organismes publics, la Commission a conclu qu'ils seraient également considérés comme étant chargés par les pouvoirs publics chinois d'exercer des fonctions normalement confiées aux pouvoirs publics, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base pour les mêmes raisons que celles énoncées aux considérants 143 et 144 ci-après. Dès lors, leur comportement serait en tout état de cause imputé aux pouvoirs publics chinois. |
| --- | --- |

(140)

De plus, même si les établissements financiers appartenant à l'État ne devaient pas être considérés comme des organismes publics, la Commission a conclu qu'ils seraient également considérés comme étant chargés par les pouvoirs publics chinois d'exercer des fonctions normalement confiées aux pouvoirs publics, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base pour les mêmes raisons que celles énoncées aux considérants 143 et 144 ci-après. Dès lors, leur comportement serait en tout état de cause imputé aux pouvoirs publics chinois.

3.4.2.   Action de charger et d'ordonner visant des établissements financiers privés

Action de charger et d'ordonner visant des établissements financiers privés

| (141) | La Commission s'est ensuite tournée vers les dix autres établissements financiers. Les huit établissements financiers suivants ont été considérés comme détenus par des acteurs privés: HSBC, Standard Chartered Bank, Ping An Bank, Australia & New Zealand Banking Group (China) Limited, Shagang Group Finance, DBS Group (China) Limited, Bank of Beijing, Hang Seng Bank. De plus, en l'absence de toute information publique sur leur structure de propriété, Jinfeng Rural Commercial Bank et SPB Bank ont été considérées comme privées. La Commission a cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois les avaient chargées d'accorder des subventions au secteur sidérurgique ou leur avaient ordonné de le faire, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base. |
| --- | --- |

(141)

La Commission s'est ensuite tournée vers les dix autres établissements financiers. Les huit établissements financiers suivants ont été considérés comme détenus par des acteurs privés: HSBC, Standard Chartered Bank, Ping An Bank, Australia & New Zealand Banking Group (China) Limited, Shagang Group Finance, DBS Group (China) Limited, Bank of Beijing, Hang Seng Bank. De plus, en l'absence de toute information publique sur leur structure de propriété, Jinfeng Rural Commercial Bank et SPB Bank ont été considérées comme privées. La Commission a cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois les avaient chargées d'accorder des subventions au secteur sidérurgique ou leur avaient ordonné de le faire, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base.

| (142) | Selon l'Organe d'appel de l'OMC, une «action de charger» se produit lorsque des pouvoirs publics donnent une responsabilité à un organisme privé, et l'«action d'ordonner» désigne les situations où les pouvoirs publics exercent leurs pouvoirs sur un organisme privé (20). Dans les deux cas, les pouvoirs publics utilisent un organisme privé comme mandataire pour effectuer la contribution financière, et «dans la plupart des cas, on s'attendra à ce qu'une action de charger ou ordonner visant un organisme privé comporte une forme quelconque de menace ou de persuasion» (21). Parallèlement, l'interprétation du point iv)) ne peut pas être si large qu'elle autorise les Membres à appliquer des mesures compensatoires à des produits «chaque fois que des pouvoirs publics exercent simplement leurs pouvoirs généraux de réglementation» (22) ou lorsque les pouvoirs publics interviennent sur le marché d'une façon quelconque, «ce qui peut avoir ou non des résultats particuliers simplement en fonction des circonstances factuelles données existant sur le marché et de l'exercice de leur liberté de décision par les agents présents sur ce marché» (23). L'action de charger et ordonner suppose plutôt «un rôle plus actif que de simples actes d'encouragement» (22). |
| --- | --- |

(142)

Selon l'Organe d'appel de l'OMC, une «action de charger» se produit lorsque des pouvoirs publics donnent une responsabilité à un organisme privé, et l'«action d'ordonner» désigne les situations où les pouvoirs publics exercent leurs pouvoirs sur un organisme privé (20). Dans les deux cas, les pouvoirs publics utilisent un organisme privé comme mandataire pour effectuer la contribution financière, et «dans la plupart des cas, on s'attendra à ce qu'une action de charger ou ordonner visant un organisme privé comporte une forme quelconque de menace ou de persuasion» (21). Parallèlement, l'interprétation du point iv)) ne peut pas être si large qu'elle autorise les Membres à appliquer des mesures compensatoires à des produits «chaque fois que des pouvoirs publics exercent simplement leurs pouvoirs généraux de réglementation» (22) ou lorsque les pouvoirs publics interviennent sur le marché d'une façon quelconque, «ce qui peut avoir ou non des résultats particuliers simplement en fonction des circonstances factuelles données existant sur le marché et de l'exercice de leur liberté de décision par les agents présents sur ce marché» (23). L'action de charger et ordonner suppose plutôt «un rôle plus actif que de simples actes d'encouragement» (22).

20

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| (143) | La Commission a fait observer que le cadre normatif concernant l'industrie sidérurgique mentionnée ci-dessus aux considérants 100 à 120 s'applique à tous les établissements financiers de la RPC, y compris les établissements financiers privés. Par exemple, les avis sur la résolution du problème de surcapacité s'adressent à toutes les banques stratégiques, grandes banques, banques par actions, caisses d'épargne, banques à capitaux étrangers, sociétés de gestion de portefeuille et autres établissements financiers placés sous la houlette de la CBRC. |
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(143)

La Commission a fait observer que le cadre normatif concernant l'industrie sidérurgique mentionnée ci-dessus aux considérants 100 à 120 s'applique à tous les établissements financiers de la RPC, y compris les établissements financiers privés. Par exemple, les avis sur la résolution du problème de surcapacité s'adressent à toutes les banques stratégiques, grandes banques, banques par actions, caisses d'épargne, banques à capitaux étrangers, sociétés de gestion de portefeuille et autres établissements financiers placés sous la houlette de la CBRC.

| (144) | De plus, les visites de vérification dans les entreprises de l'échantillon ont révélé que la majorité des contrats de prêt que la Commission avait obtenus auprès des entreprises de l'échantillon présentaient des conditions similaires et que les taux de prêt accordés par les établissements financiers privés étaient similaires et coïncidaient partiellement avec les taux accordés par les établissements financiers publics. |
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(144)

De plus, les visites de vérification dans les entreprises de l'échantillon ont révélé que la majorité des contrats de prêt que la Commission avait obtenus auprès des entreprises de l'échantillon présentaient des conditions similaires et que les taux de prêt accordés par les établissements financiers privés étaient similaires et coïncidaient partiellement avec les taux accordés par les établissements financiers publics.

| (145) | La Commission a également envoyé des lettres à ces dix établissements financiers contenant une demande d'informations supplémentaires sur leurs pratiques de prêt et leur évaluation des risques. Un seul a répondu, indiquant qu'il ne pouvait pas répondre sans avoir consulté les autorités réglementaires. Après avoir consulté la CBRC, cet établissement financier a informé la Commission qu'il était disposé à coopérer, mais que la CBRC lui avait suggéré de mener cette coopération dans le cadre d'un mécanisme de coopération réglementaire (c'est-à-dire, un échange d'informations entre les autorités de réglementation chinoises et de l'Union européenne respectivement, plutôt que directement entre la Commission et la banque). La Commission s'est félicitée de cette proposition de coopération, mais a fait observer qu'il était impossible de mettre en place un tel mécanisme intermédiaire pendant la durée restante de l'enquête. En tout état de cause, la Commission n'a reçu de la CBRC elle-même aucune lettre ou demande. En outre, l'établissement financier n'a fourni aucun commentaire sur le fond dans le délai imparti. Par conséquent, aucun de ces établissements n'a fourni d'éléments de preuve contredisant les conclusions de la Commission. |
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(145)

La Commission a également envoyé des lettres à ces dix établissements financiers contenant une demande d'informations supplémentaires sur leurs pratiques de prêt et leur évaluation des risques. Un seul a répondu, indiquant qu'il ne pouvait pas répondre sans avoir consulté les autorités réglementaires. Après avoir consulté la CBRC, cet établissement financier a informé la Commission qu'il était disposé à coopérer, mais que la CBRC lui avait suggéré de mener cette coopération dans le cadre d'un mécanisme de coopération réglementaire (c'est-à-dire, un échange d'informations entre les autorités de réglementation chinoises et de l'Union européenne respectivement, plutôt que directement entre la Commission et la banque). La Commission s'est félicitée de cette proposition de coopération, mais a fait observer qu'il était impossible de mettre en place un tel mécanisme intermédiaire pendant la durée restante de l'enquête. En tout état de cause, la Commission n'a reçu de la CBRC elle-même aucune lettre ou demande. En outre, l'établissement financier n'a fourni aucun commentaire sur le fond dans le délai imparti. Par conséquent, aucun de ces établissements n'a fourni d'éléments de preuve contredisant les conclusions de la Commission.

| (146) | En l'absence d'informations divergentes de la part des établissements financiers privés, la Commission a conclu que, pour ce qui est de l'industrie sidérurgique, l'État a chargé tous les établissements financiers opérant en Chine sous la supervision de la CRBC (y compris les établissements financiers privés) ou leur a ordonné, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), premier tiret, du règlement de base, de s'aligner sur les politiques gouvernementales et d'accorder des prêts à l'industrie sidérurgique à des taux préférentiels. |
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(146)

En l'absence d'informations divergentes de la part des établissements financiers privés, la Commission a conclu que, pour ce qui est de l'industrie sidérurgique, l'État a chargé tous les établissements financiers opérant en Chine sous la supervision de la CRBC (y compris les établissements financiers privés) ou leur a ordonné, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), premier tiret, du règlement de base, de s'aligner sur les politiques gouvernementales et d'accorder des prêts à l'industrie sidérurgique à des taux préférentiels.

| (147) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que la Commission devait préciser si elle avait appliqué le critère «action de charger» ou le critère «action d'ordonner», les deux s'excluant mutuellement. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que l'interprétation de la Commission de l'action de charger ou d'ordonner était trop étroite, car elle était essentiellement axée sur une norme juridique impliquant «un rôle du gouvernement plus actif que de simples actes d'encouragement». Les pouvoirs publics chinois ont par ailleurs soutenu que le groupe spécial dans le différend États-Unis — Restrictions à l'exportation exigeait une analyse plus approfondie fondée sur l'existence i) d'une action explicite et affirmative, qu'il s'agisse d'une délégation ou d'un ordre, ii) visant une partie en particulier et iii) dont l'objet est une tâche ou un objectif particulier (24). |
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(147)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que la Commission devait préciser si elle avait appliqué le critère «action de charger» ou le critère «action d'ordonner», les deux s'excluant mutuellement. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que l'interprétation de la Commission de l'action de charger ou d'ordonner était trop étroite, car elle était essentiellement axée sur une norme juridique impliquant «un rôle du gouvernement plus actif que de simples actes d'encouragement». Les pouvoirs publics chinois ont par ailleurs soutenu que le groupe spécial dans le différend États-Unis — Restrictions à l'exportation exigeait une analyse plus approfondie fondée sur l'existence i) d'une action explicite et affirmative, qu'il s'agisse d'une délégation ou d'un ordre, ii) visant une partie en particulier et iii) dont l'objet est une tâche ou un objectif particulier (24).

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| (148) | Concernant le premier point, la Commission a considéré que les critères «action de charger» et «action d'ordonner» ne s'excluaient pas mutuellement, étant donné que, dans les deux cas, les pouvoirs publics utilisent un organisme privé comme mandataire pour effectuer une contribution financière. En ce qui concerne le deuxième point, la Commission n'est pas d'accord avec l'interprétation que font les pouvoirs publics chinois de la norme juridique à appliquer. Comme cela a déjà été indiqué au considérant 142 ci-dessus, la Commission s'est fondée sur une jurisprudence ultérieure de l'OMC, dans laquelle l'Organe d'appel a considéré que le remplacement des verbes «charge» et «ordonne» par les substantifs «délégation» et «ordre» était une norme trop rigide (25). De ce fait, le niveau de preuve établi par l'Organe d'appel dans cette affaire était moins strict que dans la première interprétation du groupe dans l'affaire États-Unis — Restrictions à l'exportation. En tout état de cause, les pouvoirs publics chinois n'ont présenté aucun élément de preuve ni aucun argument de nature à réfuter les constatations de la Commission sur l'action de charger ou l'action d'ordonner au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base dans le cadre de la présente enquête. Cette allégation a donc été rejetée. |
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(148)

Concernant le premier point, la Commission a considéré que les critères «action de charger» et «action d'ordonner» ne s'excluaient pas mutuellement, étant donné que, dans les deux cas, les pouvoirs publics utilisent un organisme privé comme mandataire pour effectuer une contribution financière. En ce qui concerne le deuxième point, la Commission n'est pas d'accord avec l'interprétation que font les pouvoirs publics chinois de la norme juridique à appliquer. Comme cela a déjà été indiqué au considérant 142 ci-dessus, la Commission s'est fondée sur une jurisprudence ultérieure de l'OMC, dans laquelle l'Organe d'appel a considéré que le remplacement des verbes «charge» et «ordonne» par les substantifs «délégation» et «ordre» était une norme trop rigide (25). De ce fait, le niveau de preuve établi par l'Organe d'appel dans cette affaire était moins strict que dans la première interprétation du groupe dans l'affaire États-Unis — Restrictions à l'exportation. En tout état de cause, les pouvoirs publics chinois n'ont présenté aucun élément de preuve ni aucun argument de nature à réfuter les constatations de la Commission sur l'action de charger ou l'action d'ordonner au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base dans le cadre de la présente enquête. Cette allégation a donc été rejetée.

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3.4.3.   Spécificité

Spécificité

| (149) | Comme cela a été démontré aux considérants 100 à 120, plusieurs documents juridiques spécialement destinés aux entreprises du secteur sidérurgique ordonnent aux établissements financiers d'accorder à l'industrie sidérurgique des prêts à des taux préférentiels. Sur la base de ces documents, il est démontré que les établissements financiers n'octroient des prêts préférentiels qu'à un nombre limité d'industries/d'entreprises qui respectent les politiques définies par les pouvoirs publics chinois. |
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(149)

Comme cela a été démontré aux considérants 100 à 120, plusieurs documents juridiques spécialement destinés aux entreprises du secteur sidérurgique ordonnent aux établissements financiers d'accorder à l'industrie sidérurgique des prêts à des taux préférentiels. Sur la base de ces documents, il est démontré que les établissements financiers n'octroient des prêts préférentiels qu'à un nombre limité d'industries/d'entreprises qui respectent les politiques définies par les pouvoirs publics chinois.

| (150) | La Commission a dès lors conclu que les subventions sous la forme de prêts préférentiels n'étaient pas disponibles de manière générale mais étaient spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Aucune des parties intéressées n'a par ailleurs soumis de preuves donnant à penser que l'octroi de prêts préférentiels reposait sur des critères ou conditions objectifs au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base. |
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(150)

La Commission a dès lors conclu que les subventions sous la forme de prêts préférentiels n'étaient pas disponibles de manière générale mais étaient spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Aucune des parties intéressées n'a par ailleurs soumis de preuves donnant à penser que l'octroi de prêts préférentiels reposait sur des critères ou conditions objectifs au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base.

| (151) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que, sur la base du rapport de l'organe d'appel dans l'affaire États-Unis — Aéronefs (deuxième plainte), l'examen de la spécificité devait porter non seulement sur les «[...] bénéficiaires particuliers indiqués dans la plainte, mais aussi sur toutes les entreprises ou branches de production admissibles au bénéfice de la même subvention» (26) et que, conformément au rapport du groupe spécial dans l'affaire CE- Aéronefs (27), pour être spécifique, une subvention doit être accordée à un «groupe» d'entreprises ou de branches de production suffisamment limité. Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que la Commission n'avait pas précisé quelle partie des documents cités par cette dernière concernait l'octroi explicite de prêts préférentiels à l'industrie sidérurgique. À cet égard, la Commission a renvoyé aux documents qui ont été énumérés au considérant 100 ci-dessus. Elle a estimé que les références à l'industrie sidérurgique étaient suffisamment claires puisque celle-ci est identifiée soit par son nom soit par une référence claire au produit fabriqué ou à la branche de production dont elle relève. En outre, le fait que les pouvoirs publics chinois soutiennent un groupe limité d'industries à encourager, notamment l'industrie sidérurgique, donne à cette subvention un caractère spécifique. |
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(151)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que, sur la base du rapport de l'organe d'appel dans l'affaire États-Unis — Aéronefs (deuxième plainte), l'examen de la spécificité devait porter non seulement sur les «[...] bénéficiaires particuliers indiqués dans la plainte, mais aussi sur toutes les entreprises ou branches de production admissibles au bénéfice de la même subvention» (26) et que, conformément au rapport du groupe spécial dans l'affaire CE- Aéronefs (27), pour être spécifique, une subvention doit être accordée à un «groupe» d'entreprises ou de branches de production suffisamment limité. Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que la Commission n'avait pas précisé quelle partie des documents cités par cette dernière concernait l'octroi explicite de prêts préférentiels à l'industrie sidérurgique. À cet égard, la Commission a renvoyé aux documents qui ont été énumérés au considérant 100 ci-dessus. Elle a estimé que les références à l'industrie sidérurgique étaient suffisamment claires puisque celle-ci est identifiée soit par son nom soit par une référence claire au produit fabriqué ou à la branche de production dont elle relève. En outre, le fait que les pouvoirs publics chinois soutiennent un groupe limité d'industries à encourager, notamment l'industrie sidérurgique, donne à cette subvention un caractère spécifique.

[...] bénéficiaires particuliers indiqués dans la plainte, mais aussi sur toutes les entreprises ou branches de production admissibles au bénéfice de la même subvention

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3.4.4.   Avantage et calcul du montant de la subvention

Avantage et calcul du montant de la subvention

| (152) | La Commission a calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires. Pour ce calcul, elle a évalué l'avantage conféré aux bénéficiaires pendant la PE. Conformément à l'article 6, point b), du règlement de base, l'avantage conféré aux bénéficiaires correspond à la différence entre le montant de l'intérêt que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait obtenir sur le marché. |
| --- | --- |

(152)

La Commission a calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires. Pour ce calcul, elle a évalué l'avantage conféré aux bénéficiaires pendant la PE. Conformément à l'article 6, point b), du règlement de base, l'avantage conféré aux bénéficiaires correspond à la différence entre le montant de l'intérêt que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait obtenir sur le marché.

| (153) | À cet égard, la Commission a relevé un certain nombre de spécificités sur le marché sidérurgique chinois. Comme expliqué précédemment dans les sections 3.4.1 à 3.4.3, les prêts accordés par les établissements financiers chinois reflètent une intervention importante des pouvoirs publics et ne reflètent pas les taux qui se pratiqueraient sur un marché financier fonctionnant selon les forces du marché. |
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(153)

À cet égard, la Commission a relevé un certain nombre de spécificités sur le marché sidérurgique chinois. Comme expliqué précédemment dans les sections 3.4.1 à 3.4.3, les prêts accordés par les établissements financiers chinois reflètent une intervention importante des pouvoirs publics et ne reflètent pas les taux qui se pratiqueraient sur un marché financier fonctionnant selon les forces du marché.

| (154) | Les groupes d'entreprises de l'échantillon diffèrent en termes de situation financière générale. Chacun d'entre eux a bénéficié de différents types de prêts au cours de la période d'enquête, présentant des divergences notamment en matière d'échéance, de sûretés, de garanties et d'autres conditions y étant rattachées. Pour ces deux raisons, chaque société a bénéficié d'un taux d'intérêt moyen différent en fonction des prêts qui lui ont été accordés. |
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(154)

Les groupes d'entreprises de l'échantillon diffèrent en termes de situation financière générale. Chacun d'entre eux a bénéficié de différents types de prêts au cours de la période d'enquête, présentant des divergences notamment en matière d'échéance, de sûretés, de garanties et d'autres conditions y étant rattachées. Pour ces deux raisons, chaque société a bénéficié d'un taux d'intérêt moyen différent en fonction des prêts qui lui ont été accordés.

| (155) | La Commission a constaté au cours de l'enquête que les pratiques de financement chinoises sur le marché de l'acier, comme l'ont montré les quatre groupes de producteurs inclus dans l'échantillon, se caractérisaient par des «prêts renouvelables», c'est-à-dire des prêts permettant à une entreprise de remplacer le capital remboursé sur les prêts à la date d'échéance par un nouveau capital provenant de nouveaux prêts. Selon les lignes directrices chinoises sur la classification des prêts en fonction des risques, ces prêts devraient être classés dans la catégorie des prêts «problématiques», ce qui indique que même si un emprunteur est actuellement en mesure de rembourser le capital et les intérêts du prêt, certains facteurs peuvent affecter négativement sa capacité à le rembourser. Or, comme expliqué précédemment au considérant 125, cela n'a pas été fait dans la pratique. |
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(155)

La Commission a constaté au cours de l'enquête que les pratiques de financement chinoises sur le marché de l'acier, comme l'ont montré les quatre groupes de producteurs inclus dans l'échantillon, se caractérisaient par des «prêts renouvelables», c'est-à-dire des prêts permettant à une entreprise de remplacer le capital remboursé sur les prêts à la date d'échéance par un nouveau capital provenant de nouveaux prêts. Selon les lignes directrices chinoises sur la classification des prêts en fonction des risques, ces prêts devraient être classés dans la catégorie des prêts «problématiques», ce qui indique que même si un emprunteur est actuellement en mesure de rembourser le capital et les intérêts du prêt, certains facteurs peuvent affecter négativement sa capacité à le rembourser. Or, comme expliqué précédemment au considérant 125, cela n'a pas été fait dans la pratique.

| (156) | La Commission a évalué individuellement la situation financière de chaque groupe de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon afin de refléter ces particularités. La Commission a d'abord analysé la situation financière générale et l'existence de prêts renouvelables au niveau de chaque groupe. Cette analyse a ensuite été étendue aux entreprises individuelles du groupe intervenant dans la production de produits plats laminés à chaud. En conséquence, la Commission a calculé l'avantage conféré par l'octroi de prêts préférentiels pour chaque groupe de producteurs-exportateurs retenu dans l'échantillon sur une base individuelle, et a attribué cet avantage au produit concerné. |
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(156)

La Commission a évalué individuellement la situation financière de chaque groupe de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon afin de refléter ces particularités. La Commission a d'abord analysé la situation financière générale et l'existence de prêts renouvelables au niveau de chaque groupe. Cette analyse a ensuite été étendue aux entreprises individuelles du groupe intervenant dans la production de produits plats laminés à chaud. En conséquence, la Commission a calculé l'avantage conféré par l'octroi de prêts préférentiels pour chaque groupe de producteurs-exportateurs retenu dans l'échantillon sur une base individuelle, et a attribué cet avantage au produit concerné.

3.4.4.1.   Groupe Jiangsu Shagang

Groupe Jiangsu Shagang

| (157) | Le groupe Jiangsu Shagang s'est présenté comme étant dans une situation globalement bénéficiaire pendant la période d'enquête, selon ses propres états financiers. Cependant, la rentabilité du groupe a été faible tout au long de la période 2012-2015, ce qui indique que des changements mineurs dans l'environnement commercial interne ou externe pourraient exposer le groupe à une situation déficitaire. Son ratio d'endettement est élevé, mais viable dans un secteur à forte intensité de capital comme l'industrie sidérurgique. Cette perception générale s'est confirmée sur place. |
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(157)

Le groupe Jiangsu Shagang s'est présenté comme étant dans une situation globalement bénéficiaire pendant la période d'enquête, selon ses propres états financiers. Cependant, la rentabilité du groupe a été faible tout au long de la période 2012-2015, ce qui indique que des changements mineurs dans l'environnement commercial interne ou externe pourraient exposer le groupe à une situation déficitaire. Son ratio d'endettement est élevé, mais viable dans un secteur à forte intensité de capital comme l'industrie sidérurgique. Cette perception générale s'est confirmée sur place.

| (158) | La Commission a constaté que le groupe Jiangsu Shagang avait reçu une note de AAA par l'agence chinoise de notation de crédit China Lianhe Credit Rating Co., Ltd., pour l'émission d'obligations sur le marché chinois. |
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(158)

La Commission a constaté que le groupe Jiangsu Shagang avait reçu une note de AAA par l'agence chinoise de notation de crédit China Lianhe Credit Rating Co., Ltd., pour l'émission d'obligations sur le marché chinois.

| (159) | Toutefois, la Commission a également noté qu'une récente étude publiée par le Fonds monétaire international (28) révélait d'importantes divergences entre les notations locales chinoises et les notations internationales. Par exemple, plus de 90 % des obligations chinoises sont notées entre AA et AAA par les agences de notation locales, alors que moins de 2 % des entreprises obtiennent ces notes de premier ordre sur le marché américain. |
| --- | --- |

(159)

Toutefois, la Commission a également noté qu'une récente étude publiée par le Fonds monétaire international (28) révélait d'importantes divergences entre les notations locales chinoises et les notations internationales. Par exemple, plus de 90 % des obligations chinoises sont notées entre AA et AAA par les agences de notation locales, alors que moins de 2 % des entreprises obtiennent ces notes de premier ordre sur le marché américain.

28

| (160) | Cela est illustré plus en détail dans le graphique ci-dessous extrait de cette étude:



  Inflated Bond Ratings
  (In percent, share of local rating in onshore bond market by 2015)
  International Rating (S&P)
  China Local Rating
  Sovereign rating
  Source: HSBC.
  Inconsistent Local and International Ratings |
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(160)

Cela est illustré plus en détail dans le graphique ci-dessous extrait de cette étude:

Inflated Bond Ratings

(In percent, share of local rating in onshore bond market by 2015)

International Rating (S&P)

China Local Rating

Sovereign rating

Source: HSBC.

Inconsistent Local and International Ratings

| (161) | Sur cette base, même si le groupe Jiangsu Shagang a reçu une bonne note de crédit par une agence de notation chinoise, la Commission a conclu que cette notation n'était pas fiable. |
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(161)

Sur cette base, même si le groupe Jiangsu Shagang a reçu une bonne note de crédit par une agence de notation chinoise, la Commission a conclu que cette notation n'était pas fiable.

| (162) | Au niveau des entreprises individuelles impliquées dans la production de produits plats laminés à chaud, si des pertes ont été recensées au cours de la période d'enquête, il ne s'agissait pas d'une situation récurrente, et d'autres indicateurs financiers, tels que le ratio d'endettement ou le ratio de couverture des intérêts, n'indiquaient pas de problèmes structurels majeurs concernant les capacités de remboursement de la dette des entreprises. Cependant, sur place, la Commission a également constaté que cette société avait bénéficié d'un prêt renouvelable parmi les prêts retenus dans l'échantillon. De plus, dans les tableaux de prêts, un grand nombre de prêts à court terme ont été remplacés par de nouveaux prêts du même montant à la date d'échéance. Par ailleurs, l'une des entreprises du groupe retenues dans l'échantillon a bénéficié d'un prêt à court terme accordé par un établissement financier spécialisé dans les prêts douteux à un taux d'intérêt très élevé compris entre 14 et 16 %, ce qui indique là encore qu'elle a rencontré des problèmes de liquidité au cours de la période d'enquête. |
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(162)

Au niveau des entreprises individuelles impliquées dans la production de produits plats laminés à chaud, si des pertes ont été recensées au cours de la période d'enquête, il ne s'agissait pas d'une situation récurrente, et d'autres indicateurs financiers, tels que le ratio d'endettement ou le ratio de couverture des intérêts, n'indiquaient pas de problèmes structurels majeurs concernant les capacités de remboursement de la dette des entreprises. Cependant, sur place, la Commission a également constaté que cette société avait bénéficié d'un prêt renouvelable parmi les prêts retenus dans l'échantillon. De plus, dans les tableaux de prêts, un grand nombre de prêts à court terme ont été remplacés par de nouveaux prêts du même montant à la date d'échéance. Par ailleurs, l'une des entreprises du groupe retenues dans l'échantillon a bénéficié d'un prêt à court terme accordé par un établissement financier spécialisé dans les prêts douteux à un taux d'intérêt très élevé compris entre 14 et 16 %, ce qui indique là encore qu'elle a rencontré des problèmes de liquidité au cours de la période d'enquête.

| (163) | Cette situation n'a fait que confirmer l'avis de la Commission de ne pas tenir compte de la note chinoise AAA du groupe Jiangsu Shagang Group au motif qu'elle n'était pas fiable. |
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(163)

Cette situation n'a fait que confirmer l'avis de la Commission de ne pas tenir compte de la note chinoise AAA du groupe Jiangsu Shagang Group au motif qu'elle n'était pas fiable.

| (164) | Enfin, un document commercial publié par le groupe Jiangsu Shagang avait obtenu une note Prime-1 de la part de Moody's en 2013. Toutefois, cette note était basée sur la notation de la Bank of China, filiale de la banque New York Mellon, qui avait fourni une garantie, précisément parce que le groupe Jiangsu Shagang ne possédait pas de notation fiable et indépendante. |
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(164)

Enfin, un document commercial publié par le groupe Jiangsu Shagang avait obtenu une note Prime-1 de la part de Moody's en 2013. Toutefois, cette note était basée sur la notation de la Bank of China, filiale de la banque New York Mellon, qui avait fourni une garantie, précisément parce que le groupe Jiangsu Shagang ne possédait pas de notation fiable et indépendante.

| (165) | L'établissement financier ayant accordé le prêt n'avait procédé à aucune évaluation de solvabilité. Par conséquent, afin d'établir l'existence d'un avantage, la Commission a dû examiner si les taux d'intérêt des prêts accordés au groupe Jiangsu Shagang correspondaient à ceux du marché. |
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(165)

L'établissement financier ayant accordé le prêt n'avait procédé à aucune évaluation de solvabilité. Par conséquent, afin d'établir l'existence d'un avantage, la Commission a dû examiner si les taux d'intérêt des prêts accordés au groupe Jiangsu Shagang correspondaient à ceux du marché.

| (166) | La Commission a estimé que la situation financière du groupe correspondait à une notation BB, qui correspond à la note la plus élevée après la note «investment grade». La note «investment grade» signifie que les obligations émises par la société sont jugées par l'agence de notation comme probablement capables de satisfaire aux obligations de paiement et que les banques peuvent investir dans ces sociétés. |
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(166)

La Commission a estimé que la situation financière du groupe correspondait à une notation BB, qui correspond à la note la plus élevée après la note «investment grade». La note «investment grade» signifie que les obligations émises par la société sont jugées par l'agence de notation comme probablement capables de satisfaire aux obligations de paiement et que les banques peuvent investir dans ces sociétés.

| (167) | Les obligations ayant reçu une note inférieure à «investment grade» sont considérées comme présentant des caractéristiques spéculatives. Les débiteurs non cotés «investment grade» présenteront probablement des caractéristiques de qualité et de protection, mais celles-ci pourront être compensées par de grandes incertitudes ou une forte exposition à des conditions défavorables. La note BB est la plus élevée dans cette catégorie, ce qui reflète le fait qu'un débiteur est moins vulnérable à court terme que les autres débiteurs ayant obtenu une note moins élevée. Cependant, il est confronté à des incertitudes majeures persistantes et à des conditions défavorables sur le plan commercial, financier ou économique qui pourraient se traduire par la capacité insuffisante du débiteur à honorer ses engagements financiers, conformément aux définitions de la notation de crédit de Standard and Poor. |
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(167)

Les obligations ayant reçu une note inférieure à «investment grade» sont considérées comme présentant des caractéristiques spéculatives. Les débiteurs non cotés «investment grade» présenteront probablement des caractéristiques de qualité et de protection, mais celles-ci pourront être compensées par de grandes incertitudes ou une forte exposition à des conditions défavorables. La note BB est la plus élevée dans cette catégorie, ce qui reflète le fait qu'un débiteur est moins vulnérable à court terme que les autres débiteurs ayant obtenu une note moins élevée. Cependant, il est confronté à des incertitudes majeures persistantes et à des conditions défavorables sur le plan commercial, financier ou économique qui pourraient se traduire par la capacité insuffisante du débiteur à honorer ses engagements financiers, conformément aux définitions de la notation de crédit de Standard and Poor.

| (168) | La prime prévue sur les obligations émises par les entreprises ayant obtenu cette note (BB) a alors été appliquée au taux de prêt standard de la Banque populaire de Chine (PBOC) afin de déterminer le taux du marché. |
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(168)

La prime prévue sur les obligations émises par les entreprises ayant obtenu cette note (BB) a alors été appliquée au taux de prêt standard de la Banque populaire de Chine (PBOC) afin de déterminer le taux du marché.

| (169) | Cette marge à la hausse a donc été déterminée en calculant l'écart relatif entre les indices des obligations américaines d'entreprises notées A et les obligations d'entreprises notées BB, sur la base des données de Bloomberg pour les segments industriels. L'écart relatif ainsi calculé a ensuite été ajouté aux taux d'intérêt de référence publiés par la Banque populaire de Chine à la date de l'octroi du prêt, pour la même durée que le prêt en question. Cela a été réalisé pour chaque prêt accordé à la société. |
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(169)

Cette marge à la hausse a donc été déterminée en calculant l'écart relatif entre les indices des obligations américaines d'entreprises notées A et les obligations d'entreprises notées BB, sur la base des données de Bloomberg pour les segments industriels. L'écart relatif ainsi calculé a ensuite été ajouté aux taux d'intérêt de référence publiés par la Banque populaire de Chine à la date de l'octroi du prêt, pour la même durée que le prêt en question. Cela a été réalisé pour chaque prêt accordé à la société.

| (170) | En ce qui concerne les prêts libellés en devises étrangères en RPC, une situation similaire est observée en ce qui concerne les distorsions du marché et l'absence de notations valides, car ces prêts sont accordés par ces établissements financiers chinois. Par conséquent, comme il a été constaté précédemment, les obligations d'entreprises notées BB avec des dénominations pertinentes émises au cours de la période d'enquête ont été utilisées pour déterminer une marge à la hausse, qui a été appliquée au taux de prêt LIBOR en USD pour obtenir une référence appropriée. |
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(170)

En ce qui concerne les prêts libellés en devises étrangères en RPC, une situation similaire est observée en ce qui concerne les distorsions du marché et l'absence de notations valides, car ces prêts sont accordés par ces établissements financiers chinois. Par conséquent, comme il a été constaté précédemment, les obligations d'entreprises notées BB avec des dénominations pertinentes émises au cours de la période d'enquête ont été utilisées pour déterminer une marge à la hausse, qui a été appliquée au taux de prêt LIBOR en USD pour obtenir une référence appropriée.

| (171) | Par ailleurs, afin de tenir compte du risque accru lié aux pratiques de prêts renouvelables au niveau des entreprises individuelles impliquées dans la production de produits plats laminés à chaud, la Commission s'est efforcée d'identifier une autre référence appropriée sur le marché chinois. À cet égard, cette dernière a constaté qu'une banque d'État avait consenti un prêt d'une échéance de 16 mois à l'une des sociétés du groupe Jiangsu Shagang moyennant un taux d'intérêt compris entre 14 et 16 %. D'après le groupe Jiangsu Shagang, ce taux d'intérêt relativement élevé est dû au fait que cet établissement financier particulier est spécialisé dans les prêts aux entreprises rencontrant des difficultés financières et que la société a eu recours à ses services pour remédier à un problème temporaire de liquidité. Les prêts renouvelables étant généralement un signe de problèmes de liquidité à court terme, les conditions et l'échéance de ce prêt sont considérées comme reflétant l'avantage supplémentaire découlant de l'utilisation de prêts renouvelables. |
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(171)

Par ailleurs, afin de tenir compte du risque accru lié aux pratiques de prêts renouvelables au niveau des entreprises individuelles impliquées dans la production de produits plats laminés à chaud, la Commission s'est efforcée d'identifier une autre référence appropriée sur le marché chinois. À cet égard, cette dernière a constaté qu'une banque d'État avait consenti un prêt d'une échéance de 16 mois à l'une des sociétés du groupe Jiangsu Shagang moyennant un taux d'intérêt compris entre 14 et 16 %. D'après le groupe Jiangsu Shagang, ce taux d'intérêt relativement élevé est dû au fait que cet établissement financier particulier est spécialisé dans les prêts aux entreprises rencontrant des difficultés financières et que la société a eu recours à ses services pour remédier à un problème temporaire de liquidité. Les prêts renouvelables étant généralement un signe de problèmes de liquidité à court terme, les conditions et l'échéance de ce prêt sont considérées comme reflétant l'avantage supplémentaire découlant de l'utilisation de prêts renouvelables.

| (172) | La Commission a donc jugé approprié d'utiliser ce chiffre comme référence pour tous les prêts dont l'échéance était inférieure ou égale à deux ans au niveau des sociétés de production ayant bénéficié de prêts renouvelables. En effet, les prêts renouvelables sont généralement souscrits pour de courtes durées. Il est peu probable qu'un prêt renouvelable ait une échéance de plus de deux ans, et les éléments de preuve concrets attestant de l'existence des prêts vérifiés dans les entreprises de l'échantillon étayent cette conclusion. |
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(172)

La Commission a donc jugé approprié d'utiliser ce chiffre comme référence pour tous les prêts dont l'échéance était inférieure ou égale à deux ans au niveau des sociétés de production ayant bénéficié de prêts renouvelables. En effet, les prêts renouvelables sont généralement souscrits pour de courtes durées. Il est peu probable qu'un prêt renouvelable ait une échéance de plus de deux ans, et les éléments de preuve concrets attestant de l'existence des prêts vérifiés dans les entreprises de l'échantillon étayent cette conclusion.

| (173) | Dans leurs observations faisant suite à la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois et les sociétés ayant coopéré retenues dans l'échantillon ont contesté la méthodologie liée à l'écart relatif, tel que décrit au considérant 169 ci-dessus. À la lumière de ces observations, la Commission a alors envoyé à toutes les parties intéressées un document supplémentaire dans lequel elle expliquait plus avant la méthodologie utilisée. |
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(173)

Dans leurs observations faisant suite à la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois et les sociétés ayant coopéré retenues dans l'échantillon ont contesté la méthodologie liée à l'écart relatif, tel que décrit au considérant 169 ci-dessus. À la lumière de ces observations, la Commission a alors envoyé à toutes les parties intéressées un document supplémentaire dans lequel elle expliquait plus avant la méthodologie utilisée.

| (174) | En résumé, les observations reçues ont été les suivantes:






  1) | les pratiques bancaires internationales consistent à prendre un taux de référence majoré d'une prime supplémentaire, en tant que marge en termes absolus et non de marge en termes relatifs. À titre d'exemple, il pourrait s'agir des taux IBOR, LIBOR ou EURIBOR plus 1 %; |
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(174)

En résumé, les observations reçues ont été les suivantes:

1)

les pratiques bancaires internationales consistent à prendre un taux de référence majoré d'une prime supplémentaire, en tant que marge en termes absolus et non de marge en termes relatifs. À titre d'exemple, il pourrait s'agir des taux IBOR, LIBOR ou EURIBOR plus 1 %;

| 2) | les deux éléments du taux d'intérêt reflètent le risque pays ou le risque de change (c'est-à-dire la part de l'intérêt qui correspond au taux de la banque centrale ou au taux des entreprises sans risque) et le risque spécifique à l'entreprise (c'est-à-dire la marge, exprimée en terme absolu, pour l'entreprise notée BB). |
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2)

les deux éléments du taux d'intérêt reflètent le risque pays ou le risque de change (c'est-à-dire la part de l'intérêt qui correspond au taux de la banque centrale ou au taux des entreprises sans risque) et le risque spécifique à l'entreprise (c'est-à-dire la marge, exprimée en terme absolu, pour l'entreprise notée BB).

| 3) | les écarts relatifs s'accentuent lorsque le taux sans risque diminue, même si l'écart absolu reste le même. En outre, la méthodologie produit des écarts relatifs extrêmement élevés pour les taux d'intérêt négatifs; |
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3)

les écarts relatifs s'accentuent lorsque le taux sans risque diminue, même si l'écart absolu reste le même. En outre, la méthodologie produit des écarts relatifs extrêmement élevés pour les taux d'intérêt négatifs;

| 4) | d'après les données historiques fournies par les pouvoirs publics chinois («Données historiques sur l'écart relatif»), l'écart absolu reste à peu près stable au fil du temps, tandis que l'écart relatif connaît de grandes variations. Par ailleurs, l'écart absolu moyen dans le temps est proche de l'écart absolu constaté pendant la période d'enquête; |
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4)

d'après les données historiques fournies par les pouvoirs publics chinois («Données historiques sur l'écart relatif»), l'écart absolu reste à peu près stable au fil du temps, tandis que l'écart relatif connaît de grandes variations. Par ailleurs, l'écart absolu moyen dans le temps est proche de l'écart absolu constaté pendant la période d'enquête;

| 5) | la Commission a utilisé l'écart relatif moyen au cours de la période d'enquête pour des prêts à échéances différentes, allant de 1 à 10 ans. En fait, l'application de l'écart relatif à des obligations à échéances différentes révèle de grandes différences en fonction de la durée des prêts, et montre que les écarts absolu et relatif évoluent dans des directions différentes pour des échéances différentes; |
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5)

la Commission a utilisé l'écart relatif moyen au cours de la période d'enquête pour des prêts à échéances différentes, allant de 1 à 10 ans. En fait, l'application de l'écart relatif à des obligations à échéances différentes révèle de grandes différences en fonction de la durée des prêts, et montre que les écarts absolu et relatif évoluent dans des directions différentes pour des échéances différentes;

| 6) | l'utilisation d'un écart relatif moyen unique pour des obligations à échéances différentes au lieu d'une moyenne pondérée donne une trop grande importance aux échéances à court terme, car les obligations sont en règle générale émises à long terme. Cela revêtait une importance particulière étant donné que la Commission n'a utilisé que l'écart relatif pour les prêts à long terme; |
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6)

l'utilisation d'un écart relatif moyen unique pour des obligations à échéances différentes au lieu d'une moyenne pondérée donne une trop grande importance aux échéances à court terme, car les obligations sont en règle générale émises à long terme. Cela revêtait une importance particulière étant donné que la Commission n'a utilisé que l'écart relatif pour les prêts à long terme;

| 7) | l'écart relatif a été appliqué au mauvais taux de référence de la BPOC pour des prêts accordés avant 2015, mais encore en suspens en 2015 (ou une partie de 2015), car la Commission a pris en compte le taux de la BPOC applicable au moment où le prêt a été octroyé. La Commission aurait dû utiliser à la place les taux de la BPOC de 2015; |
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7)

l'écart relatif a été appliqué au mauvais taux de référence de la BPOC pour des prêts accordés avant 2015, mais encore en suspens en 2015 (ou une partie de 2015), car la Commission a pris en compte le taux de la BPOC applicable au moment où le prêt a été octroyé. La Commission aurait dû utiliser à la place les taux de la BPOC de 2015;

| 8) | les sources mentionnées dans le document d'information complémentaire renvoyaient à l'utilisation d'un écart relatif en ce qui concerne les rendements et non à la différence entre les taux d'intérêt des prêts obtenus auprès des banques. Aucune de ces sources n'indiquait que cette différence devait être exprimée en termes relatifs, et toutes n'étaient pas crédibles. |
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8)

les sources mentionnées dans le document d'information complémentaire renvoyaient à l'utilisation d'un écart relatif en ce qui concerne les rendements et non à la différence entre les taux d'intérêt des prêts obtenus auprès des banques. Aucune de ces sources n'indiquait que cette différence devait être exprimée en termes relatifs, et toutes n'étaient pas crédibles.

| (175) | Concernant le premier point, la Commission a reconnu que les banques commerciales utilisaient généralement une marge exprimée en termes absolus. Elle a fait observer que cette pratique semblait principalement motivée par des considérations d'ordre pratique, parce que le taux d'intérêt est, en définitive, un nombre absolu. Cependant, le nombre absolu est la traduction d'une évaluation des risques qui repose sur une évaluation relative. La probabilité de défaut d'une entreprise notée BB est X % plus élevée que celle des pouvoirs publics ou de l'entreprise sans risque. Il s'agit d'une évaluation relative, illustrée par les données fournies par les pouvoirs publics chinois sur l'évolution historique des écarts (voir l'analyse ci-dessous). L'écart relatif prend en compte les changements des conditions du marché sous-jacentes, qui ne sont pas exprimés lorsque l'on applique un écart absolu. |
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(175)

Concernant le premier point, la Commission a reconnu que les banques commerciales utilisaient généralement une marge exprimée en termes absolus. Elle a fait observer que cette pratique semblait principalement motivée par des considérations d'ordre pratique, parce que le taux d'intérêt est, en définitive, un nombre absolu. Cependant, le nombre absolu est la traduction d'une évaluation des risques qui repose sur une évaluation relative. La probabilité de défaut d'une entreprise notée BB est X % plus élevée que celle des pouvoirs publics ou de l'entreprise sans risque. Il s'agit d'une évaluation relative, illustrée par les données fournies par les pouvoirs publics chinois sur l'évolution historique des écarts (voir l'analyse ci-dessous). L'écart relatif prend en compte les changements des conditions du marché sous-jacentes, qui ne sont pas exprimés lorsque l'on applique un écart absolu.

| (176) | Concernant les deuxième et troisième points, la Commission a marqué son accord avec le point de départ selon lequel les taux d'intérêt reflètent non seulement les profils de risque des entreprises, mais aussi les risques spécifiques au pays et à la devise. Souvent, comme en l'espèce, le risque pays et le risque spécifique à la devise varient au fil dans le temps, et les variations sont différentes d'un pays à l'autre. En conséquence, les taux sans risque varient considérablement dans le temps et sont parfois inférieurs aux États-Unis, parfois inférieurs en Chine. Ces différences sont liées à des facteurs tels que la croissance du PIB observée et escomptée, le climat économique et les niveaux de l'inflation. C'est parce que le taux sans risque varie dans le temps qu'un même écart absolu nominal peut signifier une évaluation très différente des risques. Par exemple, lorsque la banque estime le risque de défaut spécifique à l'entreprise à 10 % supérieur au taux sans risque (estimation relative), l'écart absolu en résultant peut se situer entre 0,1 % (à un taux sans risque de 1 %) et 1 % (à un taux sans risque de 10 %). |
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(176)

Concernant les deuxième et troisième points, la Commission a marqué son accord avec le point de départ selon lequel les taux d'intérêt reflètent non seulement les profils de risque des entreprises, mais aussi les risques spécifiques au pays et à la devise. Souvent, comme en l'espèce, le risque pays et le risque spécifique à la devise varient au fil dans le temps, et les variations sont différentes d'un pays à l'autre. En conséquence, les taux sans risque varient considérablement dans le temps et sont parfois inférieurs aux États-Unis, parfois inférieurs en Chine. Ces différences sont liées à des facteurs tels que la croissance du PIB observée et escomptée, le climat économique et les niveaux de l'inflation. C'est parce que le taux sans risque varie dans le temps qu'un même écart absolu nominal peut signifier une évaluation très différente des risques. Par exemple, lorsque la banque estime le risque de défaut spécifique à l'entreprise à 10 % supérieur au taux sans risque (estimation relative), l'écart absolu en résultant peut se situer entre 0,1 % (à un taux sans risque de 1 %) et 1 % (à un taux sans risque de 10 %).

| (177) | Du point de vue de l'investisseur, l'écart relatif est par conséquent une meilleure mesure car il reflète l'ampleur de l'écart de rendement et la façon dont il est affecté par le niveau du taux d'intérêt de base. |
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(177)

Du point de vue de l'investisseur, l'écart relatif est par conséquent une meilleure mesure car il reflète l'ampleur de l'écart de rendement et la façon dont il est affecté par le niveau du taux d'intérêt de base.

| (178) | La méthode ne vise aucun pays en particulier. Par exemple, lorsque le taux sans risque aux États-Unis est inférieur au taux sans risque en Chine, la méthode entraînera des écarts absolus plus élevés. En revanche, lorsque le taux sans risque en Chine est inférieur au taux sans risque aux États-Unis, la méthode entraînera des écarts absolus plus faibles. Pour illustrer davantage ce point, les données fournies par les pouvoirs publics chinois montrent que l'écart relatif était faible avant l'éclatement de la bulle internet en 2002. Il a retrouvé des niveaux faibles jusqu'à la crise économique et financière causée par les subprimes et la dette souveraine. À la suite de cette crise économique et financière, les écarts relatifs sont restés à un niveau plus élevé, comparé aux niveaux d'avant la crise. Ce niveau plus élevé de l'écart relatif témoigne bien de la détérioration des fondamentaux macroéconomiques et de la compression de la demande globale, entraînant également une très forte baisse du taux d'inflation aux États-Unis (et dans d'autres économies avancées). |
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(178)

La méthode ne vise aucun pays en particulier. Par exemple, lorsque le taux sans risque aux États-Unis est inférieur au taux sans risque en Chine, la méthode entraînera des écarts absolus plus élevés. En revanche, lorsque le taux sans risque en Chine est inférieur au taux sans risque aux États-Unis, la méthode entraînera des écarts absolus plus faibles. Pour illustrer davantage ce point, les données fournies par les pouvoirs publics chinois montrent que l'écart relatif était faible avant l'éclatement de la bulle internet en 2002. Il a retrouvé des niveaux faibles jusqu'à la crise économique et financière causée par les subprimes et la dette souveraine. À la suite de cette crise économique et financière, les écarts relatifs sont restés à un niveau plus élevé, comparé aux niveaux d'avant la crise. Ce niveau plus élevé de l'écart relatif témoigne bien de la détérioration des fondamentaux macroéconomiques et de la compression de la demande globale, entraînant également une très forte baisse du taux d'inflation aux États-Unis (et dans d'autres économies avancées).

| (179) | Les données fournies par les pouvoirs publics chinois montrent que l'écart absolu ne reflète pas la détérioration des fondamentaux sous-jacents. À titre d'exemple, la différence est relativement faible pour l'écart de rendement absolu aux États-Unis — 2,46 points de pourcentage en 2003 et 2,35 points de pourcentage pendant la période d'enquête, bien qu'elle soit importante pour le taux d'inflation moyen – 2,27 % en 2003 et seulement 0,12 % en 2015. L'écart relatif tient mieux compte des divergences dans la situation économique entre les deux, à savoir 48,86 % en 2003, contre 71,57 % en 2015. De même, en 2006 (avant la crise), l'écart absolu s'élevait à 1,55 %, ce qui est à peu de chose près identique à 2017 (1,56 %), même si les conditions du marché sous-jacentes ont sensiblement changé. Cette évolution des conditions du marché est exprimée dans l'écart relatif, qui était de 27 % en 2006 et de 46 % en 2017. |
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(179)

Les données fournies par les pouvoirs publics chinois montrent que l'écart absolu ne reflète pas la détérioration des fondamentaux sous-jacents. À titre d'exemple, la différence est relativement faible pour l'écart de rendement absolu aux États-Unis — 2,46 points de pourcentage en 2003 et 2,35 points de pourcentage pendant la période d'enquête, bien qu'elle soit importante pour le taux d'inflation moyen – 2,27 % en 2003 et seulement 0,12 % en 2015. L'écart relatif tient mieux compte des divergences dans la situation économique entre les deux, à savoir 48,86 % en 2003, contre 71,57 % en 2015. De même, en 2006 (avant la crise), l'écart absolu s'élevait à 1,55 %, ce qui est à peu de chose près identique à 2017 (1,56 %), même si les conditions du marché sous-jacentes ont sensiblement changé. Cette évolution des conditions du marché est exprimée dans l'écart relatif, qui était de 27 % en 2006 et de 46 % en 2017.

| (180) | Enfin, la Commission a reconnu que l'utilisation de la méthode de l'écart relatif dans les cas de taux d'intérêt négatifs produirait des résultats inacceptables. Cependant, ce cas de figure n'est pas en cause dans la présente affaire. La Commission a considéré que, pendant la période d'enquête, la méthode de l'écart relatif permettait de mieux prendre en compte les conditions du marché sous-jacentes affectant les risques de crédit spécifiques aux entreprises que la méthode de l'écart absolu. |
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(180)

Enfin, la Commission a reconnu que l'utilisation de la méthode de l'écart relatif dans les cas de taux d'intérêt négatifs produirait des résultats inacceptables. Cependant, ce cas de figure n'est pas en cause dans la présente affaire. La Commission a considéré que, pendant la période d'enquête, la méthode de l'écart relatif permettait de mieux prendre en compte les conditions du marché sous-jacentes affectant les risques de crédit spécifiques aux entreprises que la méthode de l'écart absolu.

| (181) | Concernant le quatrième point, la Commission a interprété différemment les faits présentés par les pouvoirs publics chinois. La série de données fournie par les pouvoirs publics chinois permet de constater que l'écart absolu n'est pas aussi stable que ce que prétendaient les pouvoirs publics chinois et, au contraire, il varie dans le temps, de 1 % à 4,5 %. En outre, l'écart relatif suit exactement la même tendance que l'écart absolu au cours des 23 dernières années: lorsque l'écart relatif augmente, l'écart absolu augmente lui aussi, et vice versa. Quant à la prétendue volatilité de l'écart relatif, l'ampleur des changements est similaire — la différence entre les chiffres les plus élevés et les chiffres les plus bas est de 530 % pour l'écart relatif et de 450 % pour l'écart absolu. Enfin, lorsque l'on applique les données fournies par les pouvoirs publics chinois aux taux historiques de la PBOC, on s'aperçoit que, pour certaines années, la méthode de l'écart relatif entraîne un taux de référence plus faible que celle de l'écart absolu. |
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(181)

Concernant le quatrième point, la Commission a interprété différemment les faits présentés par les pouvoirs publics chinois. La série de données fournie par les pouvoirs publics chinois permet de constater que l'écart absolu n'est pas aussi stable que ce que prétendaient les pouvoirs publics chinois et, au contraire, il varie dans le temps, de 1 % à 4,5 %. En outre, l'écart relatif suit exactement la même tendance que l'écart absolu au cours des 23 dernières années: lorsque l'écart relatif augmente, l'écart absolu augmente lui aussi, et vice versa. Quant à la prétendue volatilité de l'écart relatif, l'ampleur des changements est similaire — la différence entre les chiffres les plus élevés et les chiffres les plus bas est de 530 % pour l'écart relatif et de 450 % pour l'écart absolu. Enfin, lorsque l'on applique les données fournies par les pouvoirs publics chinois aux taux historiques de la PBOC, on s'aperçoit que, pour certaines années, la méthode de l'écart relatif entraîne un taux de référence plus faible que celle de l'écart absolu.

| (182) | Sur la base des informations complémentaires, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les années 2002 et 2008 à 2010, considérées comme «anormales», devraient être retirées de l'analyse. La Commission ne voit pas pourquoi les changements intervenus dans le cycle économique devraient être ignorés. Les récessions font partie du cycle de la vie économique et une analyse des données devrait tenir compte de toutes les facettes de ce cycle de vie, pas seulement des bonnes années. Cela vaut également pour les récessions particulièrement fortes, comme la crise économique et financière de 2008 à 2010. |
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(182)

Sur la base des informations complémentaires, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les années 2002 et 2008 à 2010, considérées comme «anormales», devraient être retirées de l'analyse. La Commission ne voit pas pourquoi les changements intervenus dans le cycle économique devraient être ignorés. Les récessions font partie du cycle de la vie économique et une analyse des données devrait tenir compte de toutes les facettes de ce cycle de vie, pas seulement des bonnes années. Cela vaut également pour les récessions particulièrement fortes, comme la crise économique et financière de 2008 à 2010.

| (183) | Concernant le cinquième point, l'utilisation de l'écart relatif observé au cours de la période d'enquête a en effet entraîné des résultats divergeant de ceux obtenus avec l'écart absolu lorsqu'il a été appliqué plus précisément à des échéances différentes et non comme une moyenne pour toutes les durées de prêt. Toutefois, ces résultats divergents n'étaient pas imputables au fait que l'écart relatif proprement dit était erroné, mais au fait qu'il existait de grandes différences dans la structure temporelle du risque entre les taux d'intérêt des États-Unis et ceux de la RPC. En effet, aux États-Unis, la différence de taux d'intérêt entre une obligation sur un an et une obligation sur dix ans était beaucoup plus importante (allant de 2,5 % à 3,7 %) que la différence entre les taux d'intérêt sur un an et sur plus de cinq ans de la BPOC (différence de 0,8 %). La divergence découlait donc du point de départ de l'application de l'écart relatif. Si la RPC avait eu comme point de départ une structure temporelle du risque similaire, les taux de référence en résultant auraient alors encore suivi une tendance logique pour toutes les durées de prêt. Par exemple, dans l'hypothèse d'une différence de 3 % entre les taux d'intérêt à court terme et à long terme de la BPOC, on aurait obtenu un taux de référence de 15,81 % pour les prêts à long terme, ce qui est supérieur au taux de référence de 14,22 % pour les prêts à court terme. |
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(183)

Concernant le cinquième point, l'utilisation de l'écart relatif observé au cours de la période d'enquête a en effet entraîné des résultats divergeant de ceux obtenus avec l'écart absolu lorsqu'il a été appliqué plus précisément à des échéances différentes et non comme une moyenne pour toutes les durées de prêt. Toutefois, ces résultats divergents n'étaient pas imputables au fait que l'écart relatif proprement dit était erroné, mais au fait qu'il existait de grandes différences dans la structure temporelle du risque entre les taux d'intérêt des États-Unis et ceux de la RPC. En effet, aux États-Unis, la différence de taux d'intérêt entre une obligation sur un an et une obligation sur dix ans était beaucoup plus importante (allant de 2,5 % à 3,7 %) que la différence entre les taux d'intérêt sur un an et sur plus de cinq ans de la BPOC (différence de 0,8 %). La divergence découlait donc du point de départ de l'application de l'écart relatif. Si la RPC avait eu comme point de départ une structure temporelle du risque similaire, les taux de référence en résultant auraient alors encore suivi une tendance logique pour toutes les durées de prêt. Par exemple, dans l'hypothèse d'une différence de 3 % entre les taux d'intérêt à court terme et à long terme de la BPOC, on aurait obtenu un taux de référence de 15,81 % pour les prêts à long terme, ce qui est supérieur au taux de référence de 14,22 % pour les prêts à court terme.

| (184) | La Commission a d'emblée reconnu l'importance de cette question. Afin de minimiser l'impact des différences de structure temporelle des risques entre les deux pays, la Commission a décidé d'utiliser l'écart relatif moyen pour toutes les durées de prêt, rapprochant ainsi la valeur de référence internationale des conditions chinoises et évitant de pénaliser les entreprises chinoises qui ont une forte proportion de prêts à court terme. |
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(184)

La Commission a d'emblée reconnu l'importance de cette question. Afin de minimiser l'impact des différences de structure temporelle des risques entre les deux pays, la Commission a décidé d'utiliser l'écart relatif moyen pour toutes les durées de prêt, rapprochant ainsi la valeur de référence internationale des conditions chinoises et évitant de pénaliser les entreprises chinoises qui ont une forte proportion de prêts à court terme.

| (185) | Concernant le sixième point, la Commission a marqué son désaccord avec les allégations des pouvoirs publics chinois. L'allégation selon laquelle la Commission n'a utilisé que l'écart relatif pour les prêts à long terme est inexacte du point de vue factuel. La méthode de l'écart relatif a été utilisée pour les prêts à court terme et à long terme. L'utilisation d'un seul écart relatif moyen pour les prêts à échéances différentes n'a pas donné une trop grande importance aux échéances à court terme car, dans la pratique, la Commission a appliqué cet écart aux prêts à échéances différentes. |
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(185)

Concernant le sixième point, la Commission a marqué son désaccord avec les allégations des pouvoirs publics chinois. L'allégation selon laquelle la Commission n'a utilisé que l'écart relatif pour les prêts à long terme est inexacte du point de vue factuel. La méthode de l'écart relatif a été utilisée pour les prêts à court terme et à long terme. L'utilisation d'un seul écart relatif moyen pour les prêts à échéances différentes n'a pas donné une trop grande importance aux échéances à court terme car, dans la pratique, la Commission a appliqué cet écart aux prêts à échéances différentes.

| (186) | En ce qui concerne le septième point, la Commission a reconnu qu'elle avait utilisé des données issues de deux périodes différentes, à savoir l'écart relatif durant la PE et le taux applicable de la PBOC à la date d'octroi du prêt, et que les périodes utilisées pour chaque prêt devraient être concordantes. Toutefois, la Commission est en désaccord sur la conclusion à laquelle sont parvenus les pouvoirs publics chinois, qui affirmaient que l'ensemble des données auraient en fait dû se rapporter à la PE. À cet égard, la Commission a fait observer que les conditions spécifiques à chaque prêt, notamment la variabilité du taux d'intérêt, devraient être prises en compte pour déterminer la bonne période à utiliser pour l'écart et pour le taux de la PBOC. Dans la présente enquête, ces informations n'étaient toutefois pas accessibles à la Commission pour l'ensemble des prêts accordées aux entreprises figurant dans l'échantillon. Vu l'absence d'informations sur les conditions spécifiques des prêts octroyés par le passé, et à la demande des pouvoirs publics chinois, la Commission a décidé d'utiliser l'écart relatif et le taux applicable de la PBOC durant la PE pour l'ensemble des prêts accordés aux sociétés de l'échantillon dans le cadre de la présente enquête. La Commission a donc ajusté à la baisse le montant de l'avantage lié aux prêts préférentiels. |
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(186)

En ce qui concerne le septième point, la Commission a reconnu qu'elle avait utilisé des données issues de deux périodes différentes, à savoir l'écart relatif durant la PE et le taux applicable de la PBOC à la date d'octroi du prêt, et que les périodes utilisées pour chaque prêt devraient être concordantes. Toutefois, la Commission est en désaccord sur la conclusion à laquelle sont parvenus les pouvoirs publics chinois, qui affirmaient que l'ensemble des données auraient en fait dû se rapporter à la PE. À cet égard, la Commission a fait observer que les conditions spécifiques à chaque prêt, notamment la variabilité du taux d'intérêt, devraient être prises en compte pour déterminer la bonne période à utiliser pour l'écart et pour le taux de la PBOC. Dans la présente enquête, ces informations n'étaient toutefois pas accessibles à la Commission pour l'ensemble des prêts accordées aux entreprises figurant dans l'échantillon. Vu l'absence d'informations sur les conditions spécifiques des prêts octroyés par le passé, et à la demande des pouvoirs publics chinois, la Commission a décidé d'utiliser l'écart relatif et le taux applicable de la PBOC durant la PE pour l'ensemble des prêts accordés aux sociétés de l'échantillon dans le cadre de la présente enquête. La Commission a donc ajusté à la baisse le montant de l'avantage lié aux prêts préférentiels.

| (187) | Enfin, en ce qui concerne le dernier point, la Commission est convenue que les sources référencées dans le document d'information complémentaire renvoyaient à l'utilisation d'un écart relatif pour les rendements et qu'aucune des sources n'indiquait que cette différence devait être exprimée en valeurs relatives. La Commission a renvoyé au fait que l'objectif de l'exercice d'écart relatif consistait à construire une prime de risque crédit, laquelle devait être appliquée ensuite au taux à risque zéro afin d'obtenir un taux d'intérêt de référence. En effet, les primes de risque crédit sont liées à la façon dont les investisseurs considèrent les titres, ainsi qu'au rendement qu'ils comptent tirer du risque accru qu'ils encourent. En outre, même si toutes les sources ne reposent pas sur des ouvrages académiques, elles renvoient aux références évoquées dans d'autres sources. Pour toutes ces raisons, la Commission a continué de considérer l'ensemble de ces sources comme pertinentes. |
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(187)

Enfin, en ce qui concerne le dernier point, la Commission est convenue que les sources référencées dans le document d'information complémentaire renvoyaient à l'utilisation d'un écart relatif pour les rendements et qu'aucune des sources n'indiquait que cette différence devait être exprimée en valeurs relatives. La Commission a renvoyé au fait que l'objectif de l'exercice d'écart relatif consistait à construire une prime de risque crédit, laquelle devait être appliquée ensuite au taux à risque zéro afin d'obtenir un taux d'intérêt de référence. En effet, les primes de risque crédit sont liées à la façon dont les investisseurs considèrent les titres, ainsi qu'au rendement qu'ils comptent tirer du risque accru qu'ils encourent. En outre, même si toutes les sources ne reposent pas sur des ouvrages académiques, elles renvoient aux références évoquées dans d'autres sources. Pour toutes ces raisons, la Commission a continué de considérer l'ensemble de ces sources comme pertinentes.

| (188) | La Commission a donc maintenu sa position, selon laquelle la méthode de l'écart relatif rend mieux compte de la prime de risque qu'un établissement financier apliquerait aux producteurs-exportateurs chinois sur un marché non faussé, compte tenu en particulier du fait que le taux d'intérêt de base en RPC et le taux d'intérêt de base aux États-Unis ont évolué différemment au fil du temps. |
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(188)

La Commission a donc maintenu sa position, selon laquelle la méthode de l'écart relatif rend mieux compte de la prime de risque qu'un établissement financier apliquerait aux producteurs-exportateurs chinois sur un marché non faussé, compte tenu en particulier du fait que le taux d'intérêt de base en RPC et le taux d'intérêt de base aux États-Unis ont évolué différemment au fil du temps.

| (189) | De plus, à la suite de la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois et les deux sociétés figurant dans l'échantillon ont également émis des objections quant à l'utilisation d'un taux d'intérêt compris entre 14 % et 16 % pour l'ensemble des prêts ayant une échéance de deux ans ou moins au niveau des entreprises qui faisaient appel à des prêts renouvelables. Les observations suivantes ont été formulées:






  1) | la Commission a classé l'ensemble des prêts d'une durée de deux ans ou moins parmi les prêts renouvelables sans fournir d'explication adéquate ou d'éléments justificatifs. Certains des prêts de courte durée accordés aux sociétés figurant dans l'échantillon n'étaient pas des prêts renouvelables; |
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(189)

De plus, à la suite de la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois et les deux sociétés figurant dans l'échantillon ont également émis des objections quant à l'utilisation d'un taux d'intérêt compris entre 14 % et 16 % pour l'ensemble des prêts ayant une échéance de deux ans ou moins au niveau des entreprises qui faisaient appel à des prêts renouvelables. Les observations suivantes ont été formulées:

1)

la Commission a classé l'ensemble des prêts d'une durée de deux ans ou moins parmi les prêts renouvelables sans fournir d'explication adéquate ou d'éléments justificatifs. Certains des prêts de courte durée accordés aux sociétés figurant dans l'échantillon n'étaient pas des prêts renouvelables;

| 2) | un prêt renouvelable n'est pas forcément symptomatique de problèmes de liquidités. Les prêts renouvelables font partie intégrante des pratiques commerciales habituelles en Europe. Ils ne génèrent pas des taux d'intérêt plus éléves et sont utilisés par l'industrie sidérurgique de l'Union européenne. Plus précisément, le groupe Shougang a fait valoir que la Commission avait identifié des prêts renouvelables essentiellement pour les sociétés Qian'an Coal, Xishan Coking et Shougang Corp., lesquelles n'ont pas de difficultés financières; |
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2)

un prêt renouvelable n'est pas forcément symptomatique de problèmes de liquidités. Les prêts renouvelables font partie intégrante des pratiques commerciales habituelles en Europe. Ils ne génèrent pas des taux d'intérêt plus éléves et sont utilisés par l'industrie sidérurgique de l'Union européenne. Plus précisément, le groupe Shougang a fait valoir que la Commission avait identifié des prêts renouvelables essentiellement pour les sociétés Qian'an Coal, Xishan Coking et Shougang Corp., lesquelles n'ont pas de difficultés financières;

| 3) | l'indicateur de substitution utilisé par la Commission ne correspondait pas aux exigences de l'article 14 de l'accord SMC. Le prêt qui a été utilisé comme base pour l'indicateur de substitution était un prêt unique et exceptionnel ne représentant que 2 % du total des prêts accordés au groupe Jiangsu Shagang, et la Commission n'aurait pas fourni d'explication indiquant pour quelles raisons un tel prêt est comprarable à un prêt commercial. En outre, la Commission n'a pas procédé à des ajustements pour faire le rapprochement entre ce prêt et des prêts commerciaux comparables. |
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3)

l'indicateur de substitution utilisé par la Commission ne correspondait pas aux exigences de l'article 14 de l'accord SMC. Le prêt qui a été utilisé comme base pour l'indicateur de substitution était un prêt unique et exceptionnel ne représentant que 2 % du total des prêts accordés au groupe Jiangsu Shagang, et la Commission n'aurait pas fourni d'explication indiquant pour quelles raisons un tel prêt est comprarable à un prêt commercial. En outre, la Commission n'a pas procédé à des ajustements pour faire le rapprochement entre ce prêt et des prêts commerciaux comparables.

| (190) | En ce qui concerne le premier point, la Commission n'a pas classé l'ensemble des prêts d'une durée de deux ans ou moins parmi les prêts renouvelables. L'existence de prêts renouvelables dans une entreprise donnée a été simplement considérée comme une indication montrant que l'entreprise en question se trouve dans une situation financière plus défavorable que ne le laisseraient supposer à première vue ses états financiers et que le risque supplémentaire est lié à des problèmes de liquidités à court terme. Par conséquent, l'ensemble des prêts de courte durée ont fait l'objet d'une prime de risque plus élevée, que ces prêts aient été renouvelables ou non. |
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(190)

En ce qui concerne le premier point, la Commission n'a pas classé l'ensemble des prêts d'une durée de deux ans ou moins parmi les prêts renouvelables. L'existence de prêts renouvelables dans une entreprise donnée a été simplement considérée comme une indication montrant que l'entreprise en question se trouve dans une situation financière plus défavorable que ne le laisseraient supposer à première vue ses états financiers et que le risque supplémentaire est lié à des problèmes de liquidités à court terme. Par conséquent, l'ensemble des prêts de courte durée ont fait l'objet d'une prime de risque plus élevée, que ces prêts aient été renouvelables ou non.

| (191) | Sur le deuxième point, la Commission ne partage pas l'avis qu'expriment dans leur évaluation les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs. Les autorités chinoises elles-mêmes considèrent que les prêts renouvelables constituent un facteur supplémentaire de risque crédit. Comme l'indiquent les lignes directrices de la CRBC relatives à la classification des prêts à risque, les prêts renouvelables doivent être déclarés au minimum en tant que prêt «concerné» (29). Lorsqu'un prêt relève de cette catégorie, cela signifie que même si un emprunteur peut payer le jour même le capital et les intérêts du prêt, certains facteurs peuvent néanmoins avoir des répercussions négatives sur le remboursement. |
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(191)

Sur le deuxième point, la Commission ne partage pas l'avis qu'expriment dans leur évaluation les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs. Les autorités chinoises elles-mêmes considèrent que les prêts renouvelables constituent un facteur supplémentaire de risque crédit. Comme l'indiquent les lignes directrices de la CRBC relatives à la classification des prêts à risque, les prêts renouvelables doivent être déclarés au minimum en tant que prêt «concerné» (29). Lorsqu'un prêt relève de cette catégorie, cela signifie que même si un emprunteur peut payer le jour même le capital et les intérêts du prêt, certains facteurs peuvent néanmoins avoir des répercussions négatives sur le remboursement.

29

| (192) | Des facilités de prêts renouvelables existent effectivement en Europe et sont utilisées par l'industrie de l'Union, mais leurs termes et conditions sont très différents des prêts renouvelables chinois. Dans l'Union, il s'agit en fait de lignes de crédit à montant prédéterminé, qui peuvent être retirées et remboursées à plusieurs occasions durant une période fixée au préalable. En outre, contrairement à ce qu'affirment les pouvoirs publics chinois, de telles facilités de crédit comportent un coût supplémentaire, qu'il s'agisse d'une marge contractuelle venant s'ajouter aux habituels taux du marché à court terme (30) ou de frais de gestion prédéterminés. Par ailleurs, l'exemple de BNP Paribas fourni par les pouvoirs publics chinois prévoyait également des frais pour les capitaux inutilisés pendant la durée du crédit. À l'inverse, les prêts renouvelables observés dans le cadre des visites de vérification effectuées auprès des sociétés chinoises figurant dans l'échantillon ne présentaient pas de conditions différant de celles des autres prêts de courte durée. Ces prêts n'étaient pas présentés comme des lignes de crédit ou comme des facilités de crédit renouvelable et aucun frais ni aucune marge supplémentaire ne s'y ajoutait. À première vue, ces prêts correspondaient à des prêts de courte durée normaux. Lors de la vérification des remboursements de ces prêts durant la visite de vérification, il est toutefois apparu que le montant du capital était en fait remboursé à travers de nouveaux prêts octroyés par la même banque pour un montant identique dans la semaine précédant ou suivant l'arrivée à échéance du prêt initial. Dès lors, la Commission a étendu son analyse à d'autres prêts figurant dans le tableau des prêts et a observé exactement les mêmes caractéristiques dans la plupart des cas. Pour toutes ces raisons, la Commission a maintenu sa position concernant les prêts renouvelables. |
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(192)

Des facilités de prêts renouvelables existent effectivement en Europe et sont utilisées par l'industrie de l'Union, mais leurs termes et conditions sont très différents des prêts renouvelables chinois. Dans l'Union, il s'agit en fait de lignes de crédit à montant prédéterminé, qui peuvent être retirées et remboursées à plusieurs occasions durant une période fixée au préalable. En outre, contrairement à ce qu'affirment les pouvoirs publics chinois, de telles facilités de crédit comportent un coût supplémentaire, qu'il s'agisse d'une marge contractuelle venant s'ajouter aux habituels taux du marché à court terme (30) ou de frais de gestion prédéterminés. Par ailleurs, l'exemple de BNP Paribas fourni par les pouvoirs publics chinois prévoyait également des frais pour les capitaux inutilisés pendant la durée du crédit. À l'inverse, les prêts renouvelables observés dans le cadre des visites de vérification effectuées auprès des sociétés chinoises figurant dans l'échantillon ne présentaient pas de conditions différant de celles des autres prêts de courte durée. Ces prêts n'étaient pas présentés comme des lignes de crédit ou comme des facilités de crédit renouvelable et aucun frais ni aucune marge supplémentaire ne s'y ajoutait. À première vue, ces prêts correspondaient à des prêts de courte durée normaux. Lors de la vérification des remboursements de ces prêts durant la visite de vérification, il est toutefois apparu que le montant du capital était en fait remboursé à travers de nouveaux prêts octroyés par la même banque pour un montant identique dans la semaine précédant ou suivant l'arrivée à échéance du prêt initial. Dès lors, la Commission a étendu son analyse à d'autres prêts figurant dans le tableau des prêts et a observé exactement les mêmes caractéristiques dans la plupart des cas. Pour toutes ces raisons, la Commission a maintenu sa position concernant les prêts renouvelables.

30

| (193) | La Commission est en désaccord sur les éléments factuels de l'allégation spécifique du groupe Shougang, qui a fait valoir que la Commission avait identifié des prêts renouvelables essentiellement pour les sociétés Qian'an Coal, Xishan Coking et Shougang Corp. La Commission a identifié des prêts renouvelables dans l'ensemble des sociétés du groupe Shougang dont les informations ont été vérifiées, y compris dans les sociétés de production Shougang Mining et Qian'an, dans lesquelles l'ensemble des prêts de courte durée octroyés durant la PE ont été considérés comme des prêts renouvelables. |
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(193)

La Commission est en désaccord sur les éléments factuels de l'allégation spécifique du groupe Shougang, qui a fait valoir que la Commission avait identifié des prêts renouvelables essentiellement pour les sociétés Qian'an Coal, Xishan Coking et Shougang Corp. La Commission a identifié des prêts renouvelables dans l'ensemble des sociétés du groupe Shougang dont les informations ont été vérifiées, y compris dans les sociétés de production Shougang Mining et Qian'an, dans lesquelles l'ensemble des prêts de courte durée octroyés durant la PE ont été considérés comme des prêts renouvelables.

| (194) | Enfin, concernant le troisième point, la Commission a estimé que le prêt octroyé à la société du groupe Jiangsu Shagang était un prêt commercial comparable, étant donné que les conditions d'octroi, visées au considérant (162) ci-dessus, correspondaient à une situation financière caractérisée par des problèmes de liquidités à court terme. Par ailleurs, l'échéance du prêt de substitution (16 mois) correspondait globalement à la nature à court terme des prêts auxquels ce taux de substitution a été appliqué pour calculer l'avantage conféré par ces prêts. Néanmoins, le taux de référence de substitution a été ajusté afin de tenir compte des écarts de taux d'intérêt caractérisant les prêts dont l'échéance est inférieure à un an, en comparaison avec les prêts dont l'échéance est comprise entre un et deux ans, sur la base des différences respectives entre les deux échéances dans les taux de la PBOC. Le détail du calcul de cet ajustement a été fourni aux entreprises concernées. |
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(194)

Enfin, concernant le troisième point, la Commission a estimé que le prêt octroyé à la société du groupe Jiangsu Shagang était un prêt commercial comparable, étant donné que les conditions d'octroi, visées au considérant (162) ci-dessus, correspondaient à une situation financière caractérisée par des problèmes de liquidités à court terme. Par ailleurs, l'échéance du prêt de substitution (16 mois) correspondait globalement à la nature à court terme des prêts auxquels ce taux de substitution a été appliqué pour calculer l'avantage conféré par ces prêts. Néanmoins, le taux de référence de substitution a été ajusté afin de tenir compte des écarts de taux d'intérêt caractérisant les prêts dont l'échéance est inférieure à un an, en comparaison avec les prêts dont l'échéance est comprise entre un et deux ans, sur la base des différences respectives entre les deux échéances dans les taux de la PBOC. Le détail du calcul de cet ajustement a été fourni aux entreprises concernées.

| (195) | La Commission a donc rejeté l'ensemble des allégations relatives à l'utilisation d'un taux d'intérêt compris entre 14 % et 16 % pour l'ensemble des prêts ayant une échéance de deux ans ou moins au niveau des entreprises qui faisaient appel à des prêts renouvelables. |
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(195)

La Commission a donc rejeté l'ensemble des allégations relatives à l'utilisation d'un taux d'intérêt compris entre 14 % et 16 % pour l'ensemble des prêts ayant une échéance de deux ans ou moins au niveau des entreprises qui faisaient appel à des prêts renouvelables.

| (196) | Le groupe Jiangsu Shagang a également critiqué le fait que la Commission ait fait une double comptabilisation des prêts contractés par ses filiales de Shagang Finance et la société liée lors du calcul de l'avantage obtenu. Shagang a avancé par ailleurs que la Commission aurait dû déduire «l'avantage négatif», c'est-à-dire l'avantage résultant des prêts pour lesquels le montant des intérêts effectivement payés a été supérieur aux taux de référence calculés par la Commission. La Commission a rejeté ces deux arguments. |
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(196)

Le groupe Jiangsu Shagang a également critiqué le fait que la Commission ait fait une double comptabilisation des prêts contractés par ses filiales de Shagang Finance et la société liée lors du calcul de l'avantage obtenu. Shagang a avancé par ailleurs que la Commission aurait dû déduire «l'avantage négatif», c'est-à-dire l'avantage résultant des prêts pour lesquels le montant des intérêts effectivement payés a été supérieur aux taux de référence calculés par la Commission. La Commission a rejeté ces deux arguments.

| (197) | En ce qui concerne l'allégation de double comptabilisation, la Commission a noté que Shagang avait principalement fait référence aux prêts inter-entreprise entre Shagang Finance et les entreprises sidérurgiques liées. À cet égard, il convient de rappeler que Shagang Finance n'avait pas informé la Commission des prêts qu'elle avait contractés. En outre, la Commission n'a pas calculé d'avantage au niveau de Shagang Finance, ce qui exclut toute possibilité de double comptabilisation. Pour ce qui est des quelques prêts inter-entreprise restants entre le groupe Shagang et les entreprises sidérurgiques, la Commission a vérifié s'il y avait effectivement eu une double comptabilisation. Toutefois, avant la communication des conclusions déjà, la déclaration de prêt reçue de la part du groupe Shagang ne faisait mention que de deux prêts inter-entreprise, alors que la déclaration de Hongchang Plate ne comportait qu'un seul prêt de cette nature. En outre, même lorsque l'on compare ces prêts sur le fond, il apparaît qu'ils ne correspondaient pas en termes de montant emprunté, de durée ou de taux d'intérêt applicable. La société n'a pas fourni de nouvelles information après la communication des conclusions pour étayer son affirmation selon laquelle ces prêts se correspondaient en réalité. La Commission a donc considéré que chacun de ces prêts n'a été déclaré qu'une fois, sur la liste des prêts contractés par le groupe ou l'entreprise productrice. |
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(197)

En ce qui concerne l'allégation de double comptabilisation, la Commission a noté que Shagang avait principalement fait référence aux prêts inter-entreprise entre Shagang Finance et les entreprises sidérurgiques liées. À cet égard, il convient de rappeler que Shagang Finance n'avait pas informé la Commission des prêts qu'elle avait contractés. En outre, la Commission n'a pas calculé d'avantage au niveau de Shagang Finance, ce qui exclut toute possibilité de double comptabilisation. Pour ce qui est des quelques prêts inter-entreprise restants entre le groupe Shagang et les entreprises sidérurgiques, la Commission a vérifié s'il y avait effectivement eu une double comptabilisation. Toutefois, avant la communication des conclusions déjà, la déclaration de prêt reçue de la part du groupe Shagang ne faisait mention que de deux prêts inter-entreprise, alors que la déclaration de Hongchang Plate ne comportait qu'un seul prêt de cette nature. En outre, même lorsque l'on compare ces prêts sur le fond, il apparaît qu'ils ne correspondaient pas en termes de montant emprunté, de durée ou de taux d'intérêt applicable. La société n'a pas fourni de nouvelles information après la communication des conclusions pour étayer son affirmation selon laquelle ces prêts se correspondaient en réalité. La Commission a donc considéré que chacun de ces prêts n'a été déclaré qu'une fois, sur la liste des prêts contractés par le groupe ou l'entreprise productrice.

| (198) | En ce qui concerne l'allégation relative à «l'avantage négatif» visée au considérant (196), la Commission a fait remarquer qu'elle ne soulevait aucune question liée à l'équité de la comparaison. En particulier, la réception d'un prêt à un taux non préférentiel ne peut pas compenser l'avantage conféré par un autre prêt reçu à un taux préférentiel. La Commission n'a pris en considération que les prêts dont le taux de référence calculé s'est établi à un niveau supérieur au taux d'intérêt payé par les entreprises lors du calcul de l'avantage. Cette affirmation a donc été rejetée. |
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(198)

En ce qui concerne l'allégation relative à «l'avantage négatif» visée au considérant (196), la Commission a fait remarquer qu'elle ne soulevait aucune question liée à l'équité de la comparaison. En particulier, la réception d'un prêt à un taux non préférentiel ne peut pas compenser l'avantage conféré par un autre prêt reçu à un taux préférentiel. La Commission n'a pris en considération que les prêts dont le taux de référence calculé s'est établi à un niveau supérieur au taux d'intérêt payé par les entreprises lors du calcul de l'avantage. Cette affirmation a donc été rejetée.

3.4.4.2.   Groupe Hesteel

Groupe Hesteel

| (199) | Le groupe Hesteel s'est également présenté comme étant dans une situation globalement bénéficiaire, selon ses propres états financiers. Certes, il n'était pas déficitaire, mais les niveaux de rentabilité étaient globalement faibles, ce qui expose le groupe à une évolution défavorable des conditions commerciales, financières ou économiques. Le groupe affiche également un ratio d'endettement élevé. |
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(199)

Le groupe Hesteel s'est également présenté comme étant dans une situation globalement bénéficiaire, selon ses propres états financiers. Certes, il n'était pas déficitaire, mais les niveaux de rentabilité étaient globalement faibles, ce qui expose le groupe à une évolution défavorable des conditions commerciales, financières ou économiques. Le groupe affiche également un ratio d'endettement élevé.

| (200) | Au niveau des entreprises impliquées dans la production de produits plats laminés à chaud, la situation financière générale a été présentée de la même manière qu'au niveau du groupe, avec de faibles niveaux de rentabilité mais pas de pertes. De plus, les autres indicateurs financiers, tels que le ratio d'endettement ou le ratio de couverture des intérêts, ne reflétaient pas de problèmes structurels majeurs concernant les capacités de remboursement de la dette de l'entreprise. Cependant, sur place, la Commission a constaté que 80 % des prêts de l'échantillon examinés dont ont bénéficié ces sociétés étaient renouvelables et d'un montant important, ce qui indiquait une situation plus fragile en termes de liquidité que ce que les états financiers pouvaient laisser croire. |
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(200)

Au niveau des entreprises impliquées dans la production de produits plats laminés à chaud, la situation financière générale a été présentée de la même manière qu'au niveau du groupe, avec de faibles niveaux de rentabilité mais pas de pertes. De plus, les autres indicateurs financiers, tels que le ratio d'endettement ou le ratio de couverture des intérêts, ne reflétaient pas de problèmes structurels majeurs concernant les capacités de remboursement de la dette de l'entreprise. Cependant, sur place, la Commission a constaté que 80 % des prêts de l'échantillon examinés dont ont bénéficié ces sociétés étaient renouvelables et d'un montant important, ce qui indiquait une situation plus fragile en termes de liquidité que ce que les états financiers pouvaient laisser croire.

| (201) | La Commission a relevé que le groupe Hesteel avait obtenu une note AAA de la part d'une agence de notation de crédit chinoise, l'Agricultural Bank de la China Hangang Sub-branch. Pour les mêmes raisons que celles énoncées aux considérants 159 à 161 ci-dessus, la Commission a conclu que cette note n'était pas fiable. De plus, l'existence de prêts renouvelables n'a fait que confirmer l'avis de la Commission de ne pas tenir compte de la notation chinoise AAA du groupe Hesteel. |
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(201)

La Commission a relevé que le groupe Hesteel avait obtenu une note AAA de la part d'une agence de notation de crédit chinoise, l'Agricultural Bank de la China Hangang Sub-branch. Pour les mêmes raisons que celles énoncées aux considérants 159 à 161 ci-dessus, la Commission a conclu que cette note n'était pas fiable. De plus, l'existence de prêts renouvelables n'a fait que confirmer l'avis de la Commission de ne pas tenir compte de la notation chinoise AAA du groupe Hesteel.

| (202) | La Commission a ainsi estimé, comme indiqué précédemment aux considérants 166 à 168, qu'en l'absence d'une évaluation des risques correcte, il fallait utiliser la référence BB au niveau des activités du groupe pour calculer l'avantage global conféré aux produits plats laminés à chaud. |
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(202)

La Commission a ainsi estimé, comme indiqué précédemment aux considérants 166 à 168, qu'en l'absence d'une évaluation des risques correcte, il fallait utiliser la référence BB au niveau des activités du groupe pour calculer l'avantage global conféré aux produits plats laminés à chaud.

| (203) | Par ailleurs, afin de tenir compte du risque accru lié à l'existence de prêts renouvelables au niveau des entreprises individuelles impliquées dans la production de produits plats laminés à chaud, et étant donné que les conditions et l'échéance de ces prêts étaient essentiellement comparables à celles du prêt à taux d'intérêt élevé mentionné au considérant 162 ci-dessus, la Commission a jugé approprié d'utiliser la référence indiquée dans ce considérant en tant que référence pour tous les prêts dont l'échéance était inférieure ou égale à deux ans au niveau des sociétés de production ayant bénéficié de prêts renouvelables. Les prêts renouvelables étant généralement souscrits pour de courtes durées, il est peu probable qu'un prêt renouvelable ait une échéance de plus de deux ans, et les éléments de preuve concrets relatifs aux prêts vérifiés dans les entreprises de l'échantillon étayent cette conclusion. |
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(203)

Par ailleurs, afin de tenir compte du risque accru lié à l'existence de prêts renouvelables au niveau des entreprises individuelles impliquées dans la production de produits plats laminés à chaud, et étant donné que les conditions et l'échéance de ces prêts étaient essentiellement comparables à celles du prêt à taux d'intérêt élevé mentionné au considérant 162 ci-dessus, la Commission a jugé approprié d'utiliser la référence indiquée dans ce considérant en tant que référence pour tous les prêts dont l'échéance était inférieure ou égale à deux ans au niveau des sociétés de production ayant bénéficié de prêts renouvelables. Les prêts renouvelables étant généralement souscrits pour de courtes durées, il est peu probable qu'un prêt renouvelable ait une échéance de plus de deux ans, et les éléments de preuve concrets relatifs aux prêts vérifiés dans les entreprises de l'échantillon étayent cette conclusion.

| (204) | Les allégations et arguments avancés par les pouvoirs publics chinois et certaines sociétés de l'échantillon en ce qui concerne la méthodologie générale pour l'écart relatif et l'utilisation d'une valeur de référence de remplacement s'appliquent de la même manière au groupe Hesteel. La Commission a déjà réfuté ces points dans les considérants 175 à 195. |
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(204)

Les allégations et arguments avancés par les pouvoirs publics chinois et certaines sociétés de l'échantillon en ce qui concerne la méthodologie générale pour l'écart relatif et l'utilisation d'une valeur de référence de remplacement s'appliquent de la même manière au groupe Hesteel. La Commission a déjà réfuté ces points dans les considérants 175 à 195.

| (205) | Lors de la communication des conclusions, le plaignant s'est interrogé sur la question de savoir si la Commission avait pris en considération une injection de capital importante d'environ un milliard d'euros dans le groupe Hesteel en 2010, qui a continué de conférer des avantages à ce dernier pendant la période d'enquête. La Commission a fait observer que cette injection de capital supposée a fait l'objet d'une question des États-Unis et de l'Union européenne à la RPC en avril 2017, dans le cadre du Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC. La Commission n'a trouvé aucun élément de preuve au cours de l'enquête montrant que cette injection de capital avait conféré le moindre avantage au groupe Hesteel au cours de la période d'enquête. |
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(205)

Lors de la communication des conclusions, le plaignant s'est interrogé sur la question de savoir si la Commission avait pris en considération une injection de capital importante d'environ un milliard d'euros dans le groupe Hesteel en 2010, qui a continué de conférer des avantages à ce dernier pendant la période d'enquête. La Commission a fait observer que cette injection de capital supposée a fait l'objet d'une question des États-Unis et de l'Union européenne à la RPC en avril 2017, dans le cadre du Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC. La Commission n'a trouvé aucun élément de preuve au cours de l'enquête montrant que cette injection de capital avait conféré le moindre avantage au groupe Hesteel au cours de la période d'enquête.

3.4.4.3.   Groupe Shougang

Groupe Shougang

| (206) | Le groupe Shougang s'est présenté comme étant dans une situation financière globalement difficile, selon ses propres états financiers. D'après les éléments communiqués pour les années 2014 et suivantes, le groupe a été déficitaire en 2014 et 2015. Il s'est fortement endetté et a augmenté son passif à court terme de plus de 10 % pendant la période d'enquête. En outre, la vérification sur place a révélé l'existence de 25 prêts renouvelables au niveau de la société mère. De plus, dans les tableaux de prêts, un grand nombre de prêts supplémentaires à court terme ont été remplacés par de nouveaux prêts du même montant à la date d'échéance. |
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(206)

Le groupe Shougang s'est présenté comme étant dans une situation financière globalement difficile, selon ses propres états financiers. D'après les éléments communiqués pour les années 2014 et suivantes, le groupe a été déficitaire en 2014 et 2015. Il s'est fortement endetté et a augmenté son passif à court terme de plus de 10 % pendant la période d'enquête. En outre, la vérification sur place a révélé l'existence de 25 prêts renouvelables au niveau de la société mère. De plus, dans les tableaux de prêts, un grand nombre de prêts supplémentaires à court terme ont été remplacés par de nouveaux prêts du même montant à la date d'échéance.

| (207) | Au niveau des sociétés impliquées dans la production de produits plats laminés à chaud, les états financiers ainsi que les éléments de preuve trouvés concernant des prêts spécifiques, dans les rapports d'évaluation des actifs et de faisabilité, ont montré que ces sociétés avaient continué à fonctionner comme des entreprises viables malgré plusieurs années consécutives de pertes ou de bénéfices minimes, des ratios d'endettement élevés, une faible couverture des intérêts, une détérioration des indicateurs financiers et des perspectives d'avenir incertaines. Ces sociétés n'ont pas généré suffisamment de bénéfices d'exploitation pour couvrir le paiement de leurs intérêts pendant plusieurs années consécutives au cours de la période 2012-2015. En outre, lors de la vérification, la Commission a découvert des cas de restructuration de la dette à la suite de difficultés de paiement. En outre, tous les prêts à court terme accordés pendant la période d'enquête à l'une des sociétés de production étaient des prêts renouvelables. |
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(207)

Au niveau des sociétés impliquées dans la production de produits plats laminés à chaud, les états financiers ainsi que les éléments de preuve trouvés concernant des prêts spécifiques, dans les rapports d'évaluation des actifs et de faisabilité, ont montré que ces sociétés avaient continué à fonctionner comme des entreprises viables malgré plusieurs années consécutives de pertes ou de bénéfices minimes, des ratios d'endettement élevés, une faible couverture des intérêts, une détérioration des indicateurs financiers et des perspectives d'avenir incertaines. Ces sociétés n'ont pas généré suffisamment de bénéfices d'exploitation pour couvrir le paiement de leurs intérêts pendant plusieurs années consécutives au cours de la période 2012-2015. En outre, lors de la vérification, la Commission a découvert des cas de restructuration de la dette à la suite de difficultés de paiement. En outre, tous les prêts à court terme accordés pendant la période d'enquête à l'une des sociétés de production étaient des prêts renouvelables.

| (208) | Malgré ces circonstances, le groupe Shougang a obtenu une note de crédit AAA de la part d'une agence de notation de crédit chinoise, Dagong International. Pour les mêmes raisons que celles exposées aux considérants 159 à 161 ci-dessus, et au regard des éléments de preuve découverts lors de la vérification, la Commission a décidé de ne pas tenir compte de la notation chinoise du groupe Shougang. |
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(208)

Malgré ces circonstances, le groupe Shougang a obtenu une note de crédit AAA de la part d'une agence de notation de crédit chinoise, Dagong International. Pour les mêmes raisons que celles exposées aux considérants 159 à 161 ci-dessus, et au regard des éléments de preuve découverts lors de la vérification, la Commission a décidé de ne pas tenir compte de la notation chinoise du groupe Shougang.

| (209) | Compte tenu de la situation générale susmentionnée, la Commission a jugé nécessaire de trouver une référence appropriée au niveau du groupe. Afin de tenir compte du risque accru lié à l'existence de prêts renouvelables, et étant donné que les conditions et l'échéance de ces prêts étaient essentiellement comparables au prêt à taux d'intérêt élevé mentionné au considérant 162 ci-dessus, la Commission a jugé approprié d'utiliser la même référence que celle indiquée dans ce considérant pour tous les prêts consentis dont l'échéance était inférieure ou égale à deux ans. Les prêts renouvelables étant généralement souscrits pour de courtes durées, il est peu probable qu'un prêt renouvelable ait une échéance de plus de deux ans, et les éléments de preuve concrets concernant les prêts vérifiés dans les entreprises de l'échantillon étayent cette conclusion. |
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(209)

Compte tenu de la situation générale susmentionnée, la Commission a jugé nécessaire de trouver une référence appropriée au niveau du groupe. Afin de tenir compte du risque accru lié à l'existence de prêts renouvelables, et étant donné que les conditions et l'échéance de ces prêts étaient essentiellement comparables au prêt à taux d'intérêt élevé mentionné au considérant 162 ci-dessus, la Commission a jugé approprié d'utiliser la même référence que celle indiquée dans ce considérant pour tous les prêts consentis dont l'échéance était inférieure ou égale à deux ans. Les prêts renouvelables étant généralement souscrits pour de courtes durées, il est peu probable qu'un prêt renouvelable ait une échéance de plus de deux ans, et les éléments de preuve concrets concernant les prêts vérifiés dans les entreprises de l'échantillon étayent cette conclusion.

| (210) | Pour les autres prêts au niveau du groupe ayant une échéance de deux ans et plus, sur la base des informations disponibles, la Commission est revenue à la référence générale en attribuant la plus haute note des obligations de notation inférieure à «investment grade» au niveau du groupe, comme cela est expliqué aux considérants 166 à 168. |
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(210)

Pour les autres prêts au niveau du groupe ayant une échéance de deux ans et plus, sur la base des informations disponibles, la Commission est revenue à la référence générale en attribuant la plus haute note des obligations de notation inférieure à «investment grade» au niveau du groupe, comme cela est expliqué aux considérants 166 à 168.

| (211) | De plus, la Commission a conclu qu'au niveau des sociétés impliquées dans la production de produits plats laminés à chaud, compte tenu de leur situation défavorable, ces sociétés n'auraient pas eu accès à d'autres prêts pendant la période d'enquête en l'absence d'aide de l'État. Dès lors, l'avantage dont ont bénéficié ces sociétés a dépassé le stade de la marge à la hausse ordinaire des taux d'intérêt. En fait, l'avantage au cours de la période d'enquête découle de l'octroi de prêts qui n'auraient probablement pas été accordés en l'absence d'aide de l'État, compte tenu de la situation financière globale de ces entreprises. À cet égard, la Commission a souligné que le groupe Shougang était une grande entreprise publique, qualifiée de «championne» dans le 11e plan quinquennal et le 12e plan quinquennal pour la sidérurgie. |
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(211)

De plus, la Commission a conclu qu'au niveau des sociétés impliquées dans la production de produits plats laminés à chaud, compte tenu de leur situation défavorable, ces sociétés n'auraient pas eu accès à d'autres prêts pendant la période d'enquête en l'absence d'aide de l'État. Dès lors, l'avantage dont ont bénéficié ces sociétés a dépassé le stade de la marge à la hausse ordinaire des taux d'intérêt. En fait, l'avantage au cours de la période d'enquête découle de l'octroi de prêts qui n'auraient probablement pas été accordés en l'absence d'aide de l'État, compte tenu de la situation financière globale de ces entreprises. À cet égard, la Commission a souligné que le groupe Shougang était une grande entreprise publique, qualifiée de «championne» dans le 11e plan quinquennal et le 12e plan quinquennal pour la sidérurgie.

e

e

| (212) | Par conséquent, conformément à la section E, point b) v), des lignes directrices de 1998 (31), la Commission a décidé de traiter les encours de ces prêts au cours de la période d'enquête comme une subvention accordée en application de politiques gouvernementales. Sur la base des informations disponibles, la Commission n'a institué de mesures compensatoires que sur les prêts accordés au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(212)

Par conséquent, conformément à la section E, point b) v), des lignes directrices de 1998 (31), la Commission a décidé de traiter les encours de ces prêts au cours de la période d'enquête comme une subvention accordée en application de politiques gouvernementales. Sur la base des informations disponibles, la Commission n'a institué de mesures compensatoires que sur les prêts accordés au cours de la période d'enquête.

31

| (213) | Les allégations et arguments avancés par les pouvoirs publics chinois et certaines sociétés de l'échantillon en ce qui concerne la méthodologie générale pour l'écart relatif et l'utilisation d'une valeur de référence de remplacement s'appliquent également au groupe Shougang. La Commission a déjà réfuté ces points aux considérants 175 à 195. |
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(213)

Les allégations et arguments avancés par les pouvoirs publics chinois et certaines sociétés de l'échantillon en ce qui concerne la méthodologie générale pour l'écart relatif et l'utilisation d'une valeur de référence de remplacement s'appliquent également au groupe Shougang. La Commission a déjà réfuté ces points aux considérants 175 à 195.

| (214) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont également contesté le traitement des prêts comme des aides et ont fait valoir les arguments suivants:






  1) | la Commission n'a pas divulgué les faits essentiels liés à sa constatation concernant l'aide de l'État sans laquelle ces entreprises n'auraient pu obtenir les prêts en question; |
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(214)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont également contesté le traitement des prêts comme des aides et ont fait valoir les arguments suivants:

1)

la Commission n'a pas divulgué les faits essentiels liés à sa constatation concernant l'aide de l'État sans laquelle ces entreprises n'auraient pu obtenir les prêts en question;

| 2) | l'application de mesures compensatoires à certains montants de prêts considérés comme des aides était incompatible avec l'article 1.1, point b), l'article 14 et l'article 14, point b), de l'accord SMC. Les pouvoirs publics chinois ont fondé leur allégation sur le rapport du groupe spécial dans l'affaire CE — DRAM, dans laquelle cette approche a été jugée déraisonnable et incompatible avec l'article 1.1, point b), et l'article 14 de l'accord SMC (32); |
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2)

l'application de mesures compensatoires à certains montants de prêts considérés comme des aides était incompatible avec l'article 1.1, point b), l'article 14 et l'article 14, point b), de l'accord SMC. Les pouvoirs publics chinois ont fondé leur allégation sur le rapport du groupe spécial dans l'affaire CE — DRAM, dans laquelle cette approche a été jugée déraisonnable et incompatible avec l'article 1.1, point b), et l'article 14 de l'accord SMC (32);

32

| 3) | la méthode de calcul de la Commission représentait une exception non autorisée par l'article 14, point b), de l'accord SMC, car elle a transformé la nature juridique de la contribution, les prêts étant requalifiés en aides. Le groupe spécial dans l'affaire CE — DRAM a souligné qu'un prêt est fondamentalement différent d'une aide, car il implique une créance encore due (33). Tous les prêts ont été comptabilisés comme des prêts et non pas comme des aides dans les registres comptables des sociétés, aucun des prêts déclarés dans les tableaux de prêt ne mentionnait de remise de dette, et les paiements des intérêts ont été versés sur ces prêts. Enfin, la section E, point b) v), des lignes directrices de l'Union européenne de 1998 pour le calcul du montant d'une subvention suppose l'existence d'une remise de dette ou d'un défaut de paiement; |
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3)

la méthode de calcul de la Commission représentait une exception non autorisée par l'article 14, point b), de l'accord SMC, car elle a transformé la nature juridique de la contribution, les prêts étant requalifiés en aides. Le groupe spécial dans l'affaire CE — DRAM a souligné qu'un prêt est fondamentalement différent d'une aide, car il implique une créance encore due (33). Tous les prêts ont été comptabilisés comme des prêts et non pas comme des aides dans les registres comptables des sociétés, aucun des prêts déclarés dans les tableaux de prêt ne mentionnait de remise de dette, et les paiements des intérêts ont été versés sur ces prêts. Enfin, la section E, point b) v), des lignes directrices de l'Union européenne de 1998 pour le calcul du montant d'une subvention suppose l'existence d'une remise de dette ou d'un défaut de paiement;

33

| 4) | la prétendue situation économique des sociétés concernées n'était pas de nature à justifier le traitement de certains montants comme des aides. En effet, les sociétés concernées faisaient partie d'un groupe important de sociétés et leurs prêts étaient garantis par les sociétés mères. En outre, les producteurs de l'Union enregistraient également des pertes depuis 2012, mais ont continué à bénéficier de prêts et ont été en mesure de refinancer leur dette. En ce qui concerne plus spécifiquement le groupe Shougang, la société de production Jingtang a effectivement réalisé des bénéfices en 2014 et 2015, même si elle n'a commencé ses activités commerciales qu'en 2010. Enfin, la Commission a elle-même considéré la situation financière des groupes Benxi et Shougang comme correspondant à une notation «BB», qui devrait être suffisante pour permettre d'obtenir des prêts sur le marché. |
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4)

la prétendue situation économique des sociétés concernées n'était pas de nature à justifier le traitement de certains montants comme des aides. En effet, les sociétés concernées faisaient partie d'un groupe important de sociétés et leurs prêts étaient garantis par les sociétés mères. En outre, les producteurs de l'Union enregistraient également des pertes depuis 2012, mais ont continué à bénéficier de prêts et ont été en mesure de refinancer leur dette. En ce qui concerne plus spécifiquement le groupe Shougang, la société de production Jingtang a effectivement réalisé des bénéfices en 2014 et 2015, même si elle n'a commencé ses activités commerciales qu'en 2010. Enfin, la Commission a elle-même considéré la situation financière des groupes Benxi et Shougang comme correspondant à une notation «BB», qui devrait être suffisante pour permettre d'obtenir des prêts sur le marché.

| (215) | Les producteurs-exportateurs ont pour l'essentiel approuvé les observations des pouvoirs publics chinois. Toutefois, certains commentaires spécifiques additionnels ont été reçus du groupe Shougang:






  1) | le groupe Shougang a constaté que certains montants des prêts ont été reclassés en aides pour trois sociétés du groupe sans explication ou motivation adéquates; |
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(215)

Les producteurs-exportateurs ont pour l'essentiel approuvé les observations des pouvoirs publics chinois. Toutefois, certains commentaires spécifiques additionnels ont été reçus du groupe Shougang:

1)

le groupe Shougang a constaté que certains montants des prêts ont été reclassés en aides pour trois sociétés du groupe sans explication ou motivation adéquates;

| 2) | le groupe Shougang dans son ensemble a été rentable en 2014 et en 2015, et affichait des niveaux importants de bénéfices non distribués. La société de production Qian'an du groupe a été déficitaire en 2015, mais elle a été réellement rentable entre 2011 et 2014. Le groupe Shougang a également exprimé son désaccord avec le fait que les sociétés de production ne généraient pas de bénéfices suffisants pour couvrir leurs charges d'intérêts, et a souligné que la marge d'exploitation figurant dans les états financiers était en réalité le bénéfice après paiement des frais financiers. |
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2)

le groupe Shougang dans son ensemble a été rentable en 2014 et en 2015, et affichait des niveaux importants de bénéfices non distribués. La société de production Qian'an du groupe a été déficitaire en 2015, mais elle a été réellement rentable entre 2011 et 2014. Le groupe Shougang a également exprimé son désaccord avec le fait que les sociétés de production ne généraient pas de bénéfices suffisants pour couvrir leurs charges d'intérêts, et a souligné que la marge d'exploitation figurant dans les états financiers était en réalité le bénéfice après paiement des frais financiers.

| (216) | Sur le premier point, la Commission conteste l'affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle elle n'aurait pas divulgué les faits essentiels liés à l'aide de l'État qui sous-tendent ses constatations. L'aide de l'État mentionnée au considérant 211 ci-dessus faisait partie de la motivation générale concernant les prêts préférentiels et se rapportait donc aux mêmes éléments de preuve que ceux déjà décrits de façon approfondie dans les sections 3.4.1 à 3.4.3. En outre, la Commission a apporté une motivation supplémentaire concernant l'existence de l'aide de l'État à certaines entreprises de l'industrie sidérurgique ayant des difficultés financières dans la section 3.5 ci-dessous. Étant donné que les groupes Shougang et Benxi ont été considérés comme des champions nationaux, la motivation apportée au point 3.5 s'applique également à ces derniers. |
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(216)

Sur le premier point, la Commission conteste l'affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle elle n'aurait pas divulgué les faits essentiels liés à l'aide de l'État qui sous-tendent ses constatations. L'aide de l'État mentionnée au considérant 211 ci-dessus faisait partie de la motivation générale concernant les prêts préférentiels et se rapportait donc aux mêmes éléments de preuve que ceux déjà décrits de façon approfondie dans les sections 3.4.1 à 3.4.3. En outre, la Commission a apporté une motivation supplémentaire concernant l'existence de l'aide de l'État à certaines entreprises de l'industrie sidérurgique ayant des difficultés financières dans la section 3.5 ci-dessous. Étant donné que les groupes Shougang et Benxi ont été considérés comme des champions nationaux, la motivation apportée au point 3.5 s'applique également à ces derniers.

| (217) | En ce qui concerne les deuxième et troisième points, la Commission a précisé qu'elle n'avait pas considéré les prêts accordés aux sociétés de l'échantillon comme équivalant à des aides en tant que telles. Contrairement à ce qui a été affirmé par les pouvoirs publics chinois, la Commission n'a pas modifié la nature juridique de la contribution financière en requalifiant les prêts d'aides. Au contraire, la Commission a reconnu que les prêts accordés aux sociétés étaient assortis d'obligations de paiement. Lors du calcul de l'avantage conféré par ce type de transaction, la Commission n'a pas procédé à une comparaison des taux d'intérêt, mais a pris le montant du capital restant dû du prêt comme point de départ. |
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(217)

En ce qui concerne les deuxième et troisième points, la Commission a précisé qu'elle n'avait pas considéré les prêts accordés aux sociétés de l'échantillon comme équivalant à des aides en tant que telles. Contrairement à ce qui a été affirmé par les pouvoirs publics chinois, la Commission n'a pas modifié la nature juridique de la contribution financière en requalifiant les prêts d'aides. Au contraire, la Commission a reconnu que les prêts accordés aux sociétés étaient assortis d'obligations de paiement. Lors du calcul de l'avantage conféré par ce type de transaction, la Commission n'a pas procédé à une comparaison des taux d'intérêt, mais a pris le montant du capital restant dû du prêt comme point de départ.

| (218) | À cet égard, la Commission a précisé qu'elle n'a pas pris la totalité du montant du prêt en compte pour le calcul de l'avantage. Seule la fraction restante des prêts a été prise comme point de départ, et plusieurs ajustements à la baisse ont été opérés ultérieurement sur ce montant. En premier lieu, l'avantage a été déterminé sur la base du montant du capital restant dû du prêt, moins les intérêts payés au cours de la période d'enquête. En second lieu, le montant du capital du prêt a été ajusté à la baisse conformément à la finalité sous-jacente du prêt. Lorsqu'il était indiqué que la finalité du prêt correspondait à des liquidités/des fonds de roulement, le montant total a été pris en considération. Lorsque le prêt était clairement lié à un investissement à long terme, le montant du capital a été amorti sur la durée de l'emprunt, et seul le montant imputé à la période d'enquête a été pris en considération. Enfin, le montant de l'avantage a été de nouveau ajusté pour tenir compte uniquement du nombre de jours au cours de la période d'enquête pendant lesquels le prêt courait. |
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(218)

À cet égard, la Commission a précisé qu'elle n'a pas pris la totalité du montant du prêt en compte pour le calcul de l'avantage. Seule la fraction restante des prêts a été prise comme point de départ, et plusieurs ajustements à la baisse ont été opérés ultérieurement sur ce montant. En premier lieu, l'avantage a été déterminé sur la base du montant du capital restant dû du prêt, moins les intérêts payés au cours de la période d'enquête. En second lieu, le montant du capital du prêt a été ajusté à la baisse conformément à la finalité sous-jacente du prêt. Lorsqu'il était indiqué que la finalité du prêt correspondait à des liquidités/des fonds de roulement, le montant total a été pris en considération. Lorsque le prêt était clairement lié à un investissement à long terme, le montant du capital a été amorti sur la durée de l'emprunt, et seul le montant imputé à la période d'enquête a été pris en considération. Enfin, le montant de l'avantage a été de nouveau ajusté pour tenir compte uniquement du nombre de jours au cours de la période d'enquête pendant lesquels le prêt courait.

| (219) | Tous ces ajustements montrent que la Commission n'a pas pris en compte la totalité du montant du prêt pour le calcul de l'avantage. Par conséquent, la Commission a estimé que le raisonnement appliqué dans le rapport du groupe spécial dans l'affaire CE — DRAM n'était pas applicable à la présente enquête. Cette affaire portait sur une question de méthode de calcul (34) et le groupe spécial a principalement critiqué le fait que la Commission avait considéré la totalité du montant des prêts accordés à Hynix comme un avantage, sans prendre en compte les obligations dont ils étaient assortis (35). Comme tel n'était pas le cas dans la présente enquête, cette allégation a donc été rejetée. |
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(219)

Tous ces ajustements montrent que la Commission n'a pas pris en compte la totalité du montant du prêt pour le calcul de l'avantage. Par conséquent, la Commission a estimé que le raisonnement appliqué dans le rapport du groupe spécial dans l'affaire CE — DRAM n'était pas applicable à la présente enquête. Cette affaire portait sur une question de méthode de calcul (34) et le groupe spécial a principalement critiqué le fait que la Commission avait considéré la totalité du montant des prêts accordés à Hynix comme un avantage, sans prendre en compte les obligations dont ils étaient assortis (35). Comme tel n'était pas le cas dans la présente enquête, cette allégation a donc été rejetée.

34

35

| (220) | En ce qui concerne l'allégation des pouvoirs publics chinois selon laquelle la situation financière des groupes Shougang et Benxi correspondait à une notation «BB», qui devrait être suffisante pour permettre d'obtenir des prêts sur le marché, la Commission rappelle qu'elle a fait une appréciation différenciée des sociétés au niveau du groupe et des sociétés au niveau des sociétés de production. La Commission en a conclu que la situation financière correspondant à une notation «BB» n'était applicable qu'au niveau du groupe, mais non au niveau des sociétés impliquées dans les activités de production. Elle a donc rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(220)

En ce qui concerne l'allégation des pouvoirs publics chinois selon laquelle la situation financière des groupes Shougang et Benxi correspondait à une notation «BB», qui devrait être suffisante pour permettre d'obtenir des prêts sur le marché, la Commission rappelle qu'elle a fait une appréciation différenciée des sociétés au niveau du groupe et des sociétés au niveau des sociétés de production. La Commission en a conclu que la situation financière correspondant à une notation «BB» n'était applicable qu'au niveau du groupe, mais non au niveau des sociétés impliquées dans les activités de production. Elle a donc rejeté cet argument.

| (221) | En ce qui concerne l'observation des pouvoirs publics chinois selon laquelle les producteurs de l'Union européenne ont également enregistré des pertes, mais étaient demeurés en mesure de refinancer leurs dettes, la Commission fait remarquer que, contrairement à la situation observée en RPC, le refinancement des dettes de l'industrie de l'Union a eu lieu au niveau du groupe dans son ensemble, et non au niveau des sociétés de production. La situation financière de l'industrie de l'Union au niveau du groupe n'était pas identique à celle prévalant au niveau des sociétés de production individuelles. En particulier, les états financiers consolidés des groupes Arcelor Mittal, Thyssen Krupp et Tata indiquaient tous des bénéfices au cours de la période d'enquête. En outre, comme décrit au considérant 192 ci-dessus, les modalités des opérations de refinancement dans l'Union européenne et dans la RPC étaient très différentes. Par conséquent, cette observation était dénuée de fondement. |
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(221)

En ce qui concerne l'observation des pouvoirs publics chinois selon laquelle les producteurs de l'Union européenne ont également enregistré des pertes, mais étaient demeurés en mesure de refinancer leurs dettes, la Commission fait remarquer que, contrairement à la situation observée en RPC, le refinancement des dettes de l'industrie de l'Union a eu lieu au niveau du groupe dans son ensemble, et non au niveau des sociétés de production. La situation financière de l'industrie de l'Union au niveau du groupe n'était pas identique à celle prévalant au niveau des sociétés de production individuelles. En particulier, les états financiers consolidés des groupes Arcelor Mittal, Thyssen Krupp et Tata indiquaient tous des bénéfices au cours de la période d'enquête. En outre, comme décrit au considérant 192 ci-dessus, les modalités des opérations de refinancement dans l'Union européenne et dans la RPC étaient très différentes. Par conséquent, cette observation était dénuée de fondement.

| (222) | En ce qui concerne le groupe Shougang plus spécifiquement, le fait que le groupe dans son ensemble a été rentable n'a pas remis en cause la méthode de calcul de la Commission pour les prêts déclarés. Comme expliqué au considérant 156, les sociétés du groupe ont été évaluées séparément et les conclusions et le traitement adaptés en fonction de leur situation individuelle. Cette approche a été confirmée lors de la visite de vérification, lorsque les parties ont indiqué que, dans l'évaluation du garant, la situation de la société spécifique était prise en considération, et non la situation au niveau du groupe. S'agissant des garanties, à l'exception de Qian'an Coal, aucune information n'a été fournie dans les réponses au questionnaire sur les garants des prêts déclarés. Partant, cet argument a été rejeté. |
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(222)

En ce qui concerne le groupe Shougang plus spécifiquement, le fait que le groupe dans son ensemble a été rentable n'a pas remis en cause la méthode de calcul de la Commission pour les prêts déclarés. Comme expliqué au considérant 156, les sociétés du groupe ont été évaluées séparément et les conclusions et le traitement adaptés en fonction de leur situation individuelle. Cette approche a été confirmée lors de la visite de vérification, lorsque les parties ont indiqué que, dans l'évaluation du garant, la situation de la société spécifique était prise en considération, et non la situation au niveau du groupe. S'agissant des garanties, à l'exception de Qian'an Coal, aucune information n'a été fournie dans les réponses au questionnaire sur les garants des prêts déclarés. Partant, cet argument a été rejeté.

| (223) | En ce qui concerne la situation financière de la société de production Jingtang, cette société a été constamment déficitaire depuis le début de ses activités commerciales en 2010, sauf pour les années 2014 et 2015, où elle est à peine parvenue à une situation d'équilibre, avec des bénéfices compris dans une fourchette allant de 0 % à 0,5 %. En outre, depuis sa création, cette société a enregistré des pertes cumulées de [13-16] milliards de RMB. Les résultats de la société ont été en permanence bien en deçà des attentes soulevées dans le rapport de faisabilité sur laquelle l'approbation du projet de construction Jingtang était fondée. Au cours de la période d'enquête, un rapport d'évaluation des actifs a été établi en ce qui concerne un changement dans la structure de l'actionnariat de Shougang Jingtang. Ce rapport a évalué la valeur nette de la société au cours de la période d'enquête à moins d'un tiers du montant de l'investissement initial. La Commission a par conséquent maintenu ses conclusions en ce qui concerne la société de production Jingtang. |
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(223)

En ce qui concerne la situation financière de la société de production Jingtang, cette société a été constamment déficitaire depuis le début de ses activités commerciales en 2010, sauf pour les années 2014 et 2015, où elle est à peine parvenue à une situation d'équilibre, avec des bénéfices compris dans une fourchette allant de 0 % à 0,5 %. En outre, depuis sa création, cette société a enregistré des pertes cumulées de [13-16] milliards de RMB. Les résultats de la société ont été en permanence bien en deçà des attentes soulevées dans le rapport de faisabilité sur laquelle l'approbation du projet de construction Jingtang était fondée. Au cours de la période d'enquête, un rapport d'évaluation des actifs a été établi en ce qui concerne un changement dans la structure de l'actionnariat de Shougang Jingtang. Ce rapport a évalué la valeur nette de la société au cours de la période d'enquête à moins d'un tiers du montant de l'investissement initial. La Commission a par conséquent maintenu ses conclusions en ce qui concerne la société de production Jingtang.

| (224) | En ce qui concerne la remise en cause par le groupe Shougang de la méthode de calcul de la Commission, la Commission a précisé qu'elle avait constaté que, dans toutes les sociétés chinoises, la marge d'exploitation figurant dans les états financiers correspondait en réalité au bénéfice après paiement des frais financiers. Par conséquent, lors du calcul de ses indicateurs financiers, la Commission a ajouté les frais financiers au bénéfice d'exploitation afin de connaître les gains avant charges d'intérêts de chaque société. En conséquence, la Commission a maintenu sa position en ce qui concerne le calcul des indicateurs financiers. |
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(224)

En ce qui concerne la remise en cause par le groupe Shougang de la méthode de calcul de la Commission, la Commission a précisé qu'elle avait constaté que, dans toutes les sociétés chinoises, la marge d'exploitation figurant dans les états financiers correspondait en réalité au bénéfice après paiement des frais financiers. Par conséquent, lors du calcul de ses indicateurs financiers, la Commission a ajouté les frais financiers au bénéfice d'exploitation afin de connaître les gains avant charges d'intérêts de chaque société. En conséquence, la Commission a maintenu sa position en ce qui concerne le calcul des indicateurs financiers.

| (225) | Lors de la communication des conclusions, le groupe Shougang a également critiqué le manque de précision en ce qui concerne le traitement par la Commission de trois de ses sociétés de production. La Commission a fait observer qu'elle avait fourni le détail complet dans sa deuxième communication spécifique. En particulier, la Commission a procédé à une évaluation de la situation financière de Qian'an Coal, Shougang Mining et de Xishan Coking au cours de la période 2012-2015. Outre la rentabilité, d'autres ratios financiers ont été examinés afin d'en tirer des conclusions sur la solidité financière des sociétés, tel qu'il est décrit plus loin dans les considérants 226 à 228. |
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(225)

Lors de la communication des conclusions, le groupe Shougang a également critiqué le manque de précision en ce qui concerne le traitement par la Commission de trois de ses sociétés de production. La Commission a fait observer qu'elle avait fourni le détail complet dans sa deuxième communication spécifique. En particulier, la Commission a procédé à une évaluation de la situation financière de Qian'an Coal, Shougang Mining et de Xishan Coking au cours de la période 2012-2015. Outre la rentabilité, d'autres ratios financiers ont été examinés afin d'en tirer des conclusions sur la solidité financière des sociétés, tel qu'il est décrit plus loin dans les considérants 226 à 228.

| (226) | En ce qui concerne Qian'an Coal, la société a enregistré des bénéfices marginaux (proches du point d'équilibre) avant 2014, un léger bénéfice en 2014 (inférieur à 3 %) et a été déficitaire pendant la période d'enquête. Son chiffre d'affaires a diminué de façon constante, reculant quasiment de moitié entre 2012 et 2015. De plus, l'entreprise a affiché un niveau constamment élevé de levier (ratio dette/actifs supérieur à 60 %) dans ce laps de temps et n'a pas généré une marge d'exploitation suffisante pour couvrir le paiement de ses charges d'intérêts au cours de la période d'enquête (ratio de couverture des intérêts < 1). Environ un tiers des prêts à court terme de la société accordés au cours de la période d'enquête (et qui représentent environ un tiers de l'encours total de la dette de la société) sont considérés comme des prêts renouvelables. |
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(226)

En ce qui concerne Qian'an Coal, la société a enregistré des bénéfices marginaux (proches du point d'équilibre) avant 2014, un léger bénéfice en 2014 (inférieur à 3 %) et a été déficitaire pendant la période d'enquête. Son chiffre d'affaires a diminué de façon constante, reculant quasiment de moitié entre 2012 et 2015. De plus, l'entreprise a affiché un niveau constamment élevé de levier (ratio dette/actifs supérieur à 60 %) dans ce laps de temps et n'a pas généré une marge d'exploitation suffisante pour couvrir le paiement de ses charges d'intérêts au cours de la période d'enquête (ratio de couverture des intérêts < 1). Environ un tiers des prêts à court terme de la société accordés au cours de la période d'enquête (et qui représentent environ un tiers de l'encours total de la dette de la société) sont considérés comme des prêts renouvelables.

| (227) | Shougang a été constamment déficitaire au cours de la période 2012-2015, sauf en 2013, où elle a généré une légère marge bénéficiaire. Au total, la société a enregistré des pertes cumulées de près de deux milliards de RMB en 2015. Le chiffre d'affaires de la société a constamment reculé au cours des quatre années précédentes et a diminué de plus de la moitié entre 2012 et la période d'enquête. Shougang Mining a affiché un niveau constamment élevé de levier (ratio dette/actifs d'environ 80 %) et n'a pas généré une marge d'exploitation suffisante pour couvrir le paiement de ses charges d'intérêts au cours des cinq années précédentes (ratio de couverture des intérêts < 1). Le seul prêt octroyé à la société au cours de la période d'enquête a été considéré comme constituant un prêt renouvelable. La Commission a par conséquent maintenu ses conclusions en ce qui concerne les sociétés Qian'an Coal et Shougang Mining. |
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(227)

Shougang a été constamment déficitaire au cours de la période 2012-2015, sauf en 2013, où elle a généré une légère marge bénéficiaire. Au total, la société a enregistré des pertes cumulées de près de deux milliards de RMB en 2015. Le chiffre d'affaires de la société a constamment reculé au cours des quatre années précédentes et a diminué de plus de la moitié entre 2012 et la période d'enquête. Shougang Mining a affiché un niveau constamment élevé de levier (ratio dette/actifs d'environ 80 %) et n'a pas généré une marge d'exploitation suffisante pour couvrir le paiement de ses charges d'intérêts au cours des cinq années précédentes (ratio de couverture des intérêts < 1). Le seul prêt octroyé à la société au cours de la période d'enquête a été considéré comme constituant un prêt renouvelable. La Commission a par conséquent maintenu ses conclusions en ce qui concerne les sociétés Qian'an Coal et Shougang Mining.

| (228) | Xishan Coking a été créée à la fin de 2009 et a débuté par une perte importante (dépassant 300 millions de RMB), qui n'avait pas encore été absorbée lors de la période d'enquête. Le chiffre d'affaires de la société avait diminué de façon constante au cours des quatre années précédentes et la société avait de plus en plus recours au levier financier pendant ce laps de temps. Une grande partie des prêts octroyés à la société au cours de la période d'enquête ont été considérés comme constituant des prêts renouvelables. Toutefois, la Commission a accepté l'allégation du groupe Shougang qui affirmait qu'une proportion élevée des dettes de Xishan Coking pouvait en réalité être imputée à Jingtang et que les résultats financiers de Xishan Coking ont été fortement affectés par ce fait. Par ailleurs, la société a enregistré de façon continue des bénéfices entre 2012 et 2015. En conséquence, les prêts de 2015 octroyés à Xishan Coking n'ont pas été considérés comme des aides, et l'avantage reçu a été recalculé selon la même méthode que celle utilisée pour les sociétés au niveau du groupe, telle que décrite aux considérants 209 à 210 ci-dessus. |
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(228)

Xishan Coking a été créée à la fin de 2009 et a débuté par une perte importante (dépassant 300 millions de RMB), qui n'avait pas encore été absorbée lors de la période d'enquête. Le chiffre d'affaires de la société avait diminué de façon constante au cours des quatre années précédentes et la société avait de plus en plus recours au levier financier pendant ce laps de temps. Une grande partie des prêts octroyés à la société au cours de la période d'enquête ont été considérés comme constituant des prêts renouvelables. Toutefois, la Commission a accepté l'allégation du groupe Shougang qui affirmait qu'une proportion élevée des dettes de Xishan Coking pouvait en réalité être imputée à Jingtang et que les résultats financiers de Xishan Coking ont été fortement affectés par ce fait. Par ailleurs, la société a enregistré de façon continue des bénéfices entre 2012 et 2015. En conséquence, les prêts de 2015 octroyés à Xishan Coking n'ont pas été considérés comme des aides, et l'avantage reçu a été recalculé selon la même méthode que celle utilisée pour les sociétés au niveau du groupe, telle que décrite aux considérants 209 à 210 ci-dessus.

3.4.4.4.   Groupe Benxi

Groupe Benxi

| (229) | Le groupe Benxi s'est présenté comme étant dans une situation financière globalement difficile, selon ses propres états financiers. Il a été déficitaire en 2015, et s'est fortement endetté en augmentant continuellement son passif au cours de la période 2012-2015. Par ailleurs, la vérification sur place a révélé l'existence de prêts renouvelables au niveau de la société mère. |
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(229)

Le groupe Benxi s'est présenté comme étant dans une situation financière globalement difficile, selon ses propres états financiers. Il a été déficitaire en 2015, et s'est fortement endetté en augmentant continuellement son passif au cours de la période 2012-2015. Par ailleurs, la vérification sur place a révélé l'existence de prêts renouvelables au niveau de la société mère.

| (230) | Au niveau des entreprises impliquées dans la production de produits plats laminés à chaud, les états financiers ainsi que les éléments de preuve trouvés concernant des prêts spécifiques ont montré que cette entreprise avait continué à fonctionner comme une entreprise viable malgré plusieurs années consécutives de pertes ou de bénéfices minimes, des ratios d'endettement élevés, une faible couverture des intérêts, une détérioration des indicateurs financiers et des perspectives d'avenir incertaines. La société n'a pas généré suffisamment de bénéfices d'exploitation pour couvrir le paiement de ses intérêts pendant toute la période 2012-2015. De plus, la Commission a également découvert un prêt renouvelable parmi les prêts inclus dans l'échantillon, et dans les tableaux de prêts, certains prêts à court terme ont été remplacés par de nouveaux prêts de même montant à la date d'échéance. |
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(230)

Au niveau des entreprises impliquées dans la production de produits plats laminés à chaud, les états financiers ainsi que les éléments de preuve trouvés concernant des prêts spécifiques ont montré que cette entreprise avait continué à fonctionner comme une entreprise viable malgré plusieurs années consécutives de pertes ou de bénéfices minimes, des ratios d'endettement élevés, une faible couverture des intérêts, une détérioration des indicateurs financiers et des perspectives d'avenir incertaines. La société n'a pas généré suffisamment de bénéfices d'exploitation pour couvrir le paiement de ses intérêts pendant toute la période 2012-2015. De plus, la Commission a également découvert un prêt renouvelable parmi les prêts inclus dans l'échantillon, et dans les tableaux de prêts, certains prêts à court terme ont été remplacés par de nouveaux prêts de même montant à la date d'échéance.

| (231) | Malgré ces circonstances, le groupe Benxi s'est vu attribuer une note de crédit nationale AA + au cours de la période d'enquête par une filiale chinoise de Moody's. Cependant, la clause de non-responsabilité générale de cette filiale précise qu'elle attribue uniquement des notations nationales reflétant le risque de crédit relatif en Chine, tandis que le rôle de Moody's est d'apporter une expertise en gestion, un soutien technologique et une formation aux analystes. Par conséquent, au regard des distorsions globales des notes de crédit chinoises mentionnées aux considérants 159 à 161 ci-dessus, ainsi que des éléments de preuve découverts lors de la vérification, la Commission a décidé de ne pas tenir compte de la note chinoise du groupe Benxi. |
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(231)

Malgré ces circonstances, le groupe Benxi s'est vu attribuer une note de crédit nationale AA + au cours de la période d'enquête par une filiale chinoise de Moody's. Cependant, la clause de non-responsabilité générale de cette filiale précise qu'elle attribue uniquement des notations nationales reflétant le risque de crédit relatif en Chine, tandis que le rôle de Moody's est d'apporter une expertise en gestion, un soutien technologique et une formation aux analystes. Par conséquent, au regard des distorsions globales des notes de crédit chinoises mentionnées aux considérants 159 à 161 ci-dessus, ainsi que des éléments de preuve découverts lors de la vérification, la Commission a décidé de ne pas tenir compte de la note chinoise du groupe Benxi.

| (232) | Compte tenu de la situation générale susmentionnée, la Commission a jugé nécessaire de trouver une référence appropriée au niveau du groupe. Afin de tenir compte du risque accru lié à l'existence de prêts renouvelables, et étant donné que les conditions et l'échéance de ces prêts étaient essentiellement comparables au prêt à taux d'intérêt élevé mentionné au considérant 162 ci-dessus, la Commission a jugé approprié d'utiliser la même référence que celle indiquée dans ce considérant pour tous les prêts consentis dont l'échéance était inférieure ou égale à deux ans. Les prêts renouvelables étant généralement souscrits pour de courtes durées, il est peu probable qu'un prêt renouvelable ait une échéance de plus de deux ans, et les éléments de preuve concrets attestant de l'existence des prêts vérifiés dans les entreprises de l'échantillon étayent cette conclusion. |
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(232)

Compte tenu de la situation générale susmentionnée, la Commission a jugé nécessaire de trouver une référence appropriée au niveau du groupe. Afin de tenir compte du risque accru lié à l'existence de prêts renouvelables, et étant donné que les conditions et l'échéance de ces prêts étaient essentiellement comparables au prêt à taux d'intérêt élevé mentionné au considérant 162 ci-dessus, la Commission a jugé approprié d'utiliser la même référence que celle indiquée dans ce considérant pour tous les prêts consentis dont l'échéance était inférieure ou égale à deux ans. Les prêts renouvelables étant généralement souscrits pour de courtes durées, il est peu probable qu'un prêt renouvelable ait une échéance de plus de deux ans, et les éléments de preuve concrets attestant de l'existence des prêts vérifiés dans les entreprises de l'échantillon étayent cette conclusion.

| (233) | Pour les autres prêts au niveau du groupe ayant une échéance de deux ans et plus, sur la base des informations disponibles, la Commission est revenue à la référence générale en attribuant la plus haute note des obligations de notation inférieure à «investment grade» au niveau du groupe, comme cela est expliqué aux considérants 166 à 168. |
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(233)

Pour les autres prêts au niveau du groupe ayant une échéance de deux ans et plus, sur la base des informations disponibles, la Commission est revenue à la référence générale en attribuant la plus haute note des obligations de notation inférieure à «investment grade» au niveau du groupe, comme cela est expliqué aux considérants 166 à 168.

| (234) | De plus, la Commission a conclu qu'au niveau des entreprises de production, compte tenu de leur situation défavorable, ces entreprises n'auraient pas eu accès à d'autres prêts pendant la période d'enquête en l'absence d'aide de l'État. Dès lors, l'avantage dont ont bénéficié ces entreprises a dépassé le stade de la marge à la hausse ordinaire des taux d'intérêt. En fait, l'avantage au cours de la PE découle de l'octroi de prêts qui n'auraient probablement pas été accordés en l'absence d'aide de l'État compte tenu de la situation financière globale de l'entreprise. À cet égard, la Commission a souligné que le groupe Benxi était une grande entreprise publique, qualifiée de «championne» dans le 12e plan quinquennal pour la sidérurgie. |
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(234)

De plus, la Commission a conclu qu'au niveau des entreprises de production, compte tenu de leur situation défavorable, ces entreprises n'auraient pas eu accès à d'autres prêts pendant la période d'enquête en l'absence d'aide de l'État. Dès lors, l'avantage dont ont bénéficié ces entreprises a dépassé le stade de la marge à la hausse ordinaire des taux d'intérêt. En fait, l'avantage au cours de la PE découle de l'octroi de prêts qui n'auraient probablement pas été accordés en l'absence d'aide de l'État compte tenu de la situation financière globale de l'entreprise. À cet égard, la Commission a souligné que le groupe Benxi était une grande entreprise publique, qualifiée de «championne» dans le 12e plan quinquennal pour la sidérurgie.

e

| (235) | Par conséquent, conformément à la section E, point b) v), des lignes directrices de 1998, la Commission a décidé de traiter les encours de ces prêts pendant la période d'enquête comme une aide accordée en application de politiques gouvernementales. Sur la base des informations disponibles, la Commission a uniquement soumis à des mesures compensatoires les prêts accordés pendant la période d'enquête. L'avantage conféré a été déterminé sur la base du montant du capital restant dû du prêt, moins les intérêts payés au cours de la période d'enquête. Le montant du capital du prêt a été ajusté à la baisse conformément à la finalité sous-jacente du prêt. Lorsqu'il était indiqué que la finalité du prêt correspondait à des liquidités/des fonds de roulement, le montant total a été pris en considération. Lorsque le prêt était clairement lié à un investissement à long terme, le montant du capital a été amorti sur la durée de l'emprunt, et seul le montant imputé à la période d'enquête a été pris en considération. Enfin, le montant de l'avantage a été de nouveau ajusté pour tenir compte uniquement du nombre de jours au cours de la période d'enquête pendant lesquels le prêt courait. |
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(235)

Par conséquent, conformément à la section E, point b) v), des lignes directrices de 1998, la Commission a décidé de traiter les encours de ces prêts pendant la période d'enquête comme une aide accordée en application de politiques gouvernementales. Sur la base des informations disponibles, la Commission a uniquement soumis à des mesures compensatoires les prêts accordés pendant la période d'enquête. L'avantage conféré a été déterminé sur la base du montant du capital restant dû du prêt, moins les intérêts payés au cours de la période d'enquête. Le montant du capital du prêt a été ajusté à la baisse conformément à la finalité sous-jacente du prêt. Lorsqu'il était indiqué que la finalité du prêt correspondait à des liquidités/des fonds de roulement, le montant total a été pris en considération. Lorsque le prêt était clairement lié à un investissement à long terme, le montant du capital a été amorti sur la durée de l'emprunt, et seul le montant imputé à la période d'enquête a été pris en considération. Enfin, le montant de l'avantage a été de nouveau ajusté pour tenir compte uniquement du nombre de jours au cours de la période d'enquête pendant lesquels le prêt courait.

| (236) | Les allégations et arguments avancés par les pouvoirs publics chinois et certaines sociétés de l'échantillon en ce qui concerne la méthodologie générale pour l'écart relatif et l'utilisation d'une valeur de référence de remplacement s'appliquent également au groupe Benxi. La position de la Commission sur ces allégations, telle que décrite dans les considérants 175 à 195, vaut également pour le groupe Benxi. |
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(236)

Les allégations et arguments avancés par les pouvoirs publics chinois et certaines sociétés de l'échantillon en ce qui concerne la méthodologie générale pour l'écart relatif et l'utilisation d'une valeur de référence de remplacement s'appliquent également au groupe Benxi. La position de la Commission sur ces allégations, telle que décrite dans les considérants 175 à 195, vaut également pour le groupe Benxi.

| (237) | En outre, les allégations et arguments avancés par les pouvoirs publics chinois et certaines sociétés de l'échantillon en ce qui concerne la méthodologie générale pour les prêts traités comme des aides s'appliquent également au groupe Benxi. La position de la Commission sur ces allégations, telle que décrite dans les considérants 216 à 221, vaut également pour le groupe Benxi. |
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(237)

En outre, les allégations et arguments avancés par les pouvoirs publics chinois et certaines sociétés de l'échantillon en ce qui concerne la méthodologie générale pour les prêts traités comme des aides s'appliquent également au groupe Benxi. La position de la Commission sur ces allégations, telle que décrite dans les considérants 216 à 221, vaut également pour le groupe Benxi.

| (238) | À la suite de la communication des conclusions, le groupe Benxi a pour l'essentiel approuvé les observations des pouvoirs publics chinois. Toutefois, il a aussi ajouté quelques observations spécifiques supplémentaires:






  1) | le groupe Benxi a fait valoir que les indicateurs financiers mentionnés dans son document d'information spécifique n'ont pas permis de démontrer de façon appropriée que Bengang n'avait pas la capacité de rembourser les prêts qui lui avaient été octroyés. En outre, même si Bengang avait pu être confronté à des difficultés financières au cours des dernières années, le groupe avait maintenu des opérations normales au cours de ces années et disposait de capacités suffisantes pour rembourser les prêts accordés; |
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(238)

À la suite de la communication des conclusions, le groupe Benxi a pour l'essentiel approuvé les observations des pouvoirs publics chinois. Toutefois, il a aussi ajouté quelques observations spécifiques supplémentaires:

1)

le groupe Benxi a fait valoir que les indicateurs financiers mentionnés dans son document d'information spécifique n'ont pas permis de démontrer de façon appropriée que Bengang n'avait pas la capacité de rembourser les prêts qui lui avaient été octroyés. En outre, même si Bengang avait pu être confronté à des difficultés financières au cours des dernières années, le groupe avait maintenu des opérations normales au cours de ces années et disposait de capacités suffisantes pour rembourser les prêts accordés;

| 2) | le groupe Benxi a également fait valoir que l'analyse de sa notation de crédit n'était pas suffisamment exhaustive; |
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2)

le groupe Benxi a également fait valoir que l'analyse de sa notation de crédit n'était pas suffisamment exhaustive;

| 3) | enfin, le groupe Benxi a affirmé que le plaignant n'avait pas présenté, dans sa requête, ce programme de subventions, et que l'approche consistant à traiter les prêts comme des aides n'était donc pas compatible avec l'article 11.1 de l'accord SMC. |
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3)

enfin, le groupe Benxi a affirmé que le plaignant n'avait pas présenté, dans sa requête, ce programme de subventions, et que l'approche consistant à traiter les prêts comme des aides n'était donc pas compatible avec l'article 11.1 de l'accord SMC.

| (239) | Sur le premier point, la Commission a pris note du fait que la société a reconnu dans sa réponse au document d'information qu'elle avait été confrontée à des difficultés financières au cours des dernières années et qu'elle n'a contesté aucune des constatations de la Commission, telles que la baisse des marges bénéficiaires et du chiffre d'affaires, le ratio d'endettement élevé et l'incapacité à payer les intérêts sur les prêts. La société a également enregistré des pertes considérables au cours de la période d'enquête. En outre, le groupe Benxi a reconnu que certains prêts n'ont pas été remboursés conformément au calendrier de remboursement initial, ce qui montre donc que la société a éprouvé des difficultés à rembourser les prêts. Compte tenu de cette situation globale de la société, la Commission a maintenu sa position selon laquelle, dans des conditions de marché normales, la société n'aurait pas pu obtenir de nouveaux crédits. |
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(239)

Sur le premier point, la Commission a pris note du fait que la société a reconnu dans sa réponse au document d'information qu'elle avait été confrontée à des difficultés financières au cours des dernières années et qu'elle n'a contesté aucune des constatations de la Commission, telles que la baisse des marges bénéficiaires et du chiffre d'affaires, le ratio d'endettement élevé et l'incapacité à payer les intérêts sur les prêts. La société a également enregistré des pertes considérables au cours de la période d'enquête. En outre, le groupe Benxi a reconnu que certains prêts n'ont pas été remboursés conformément au calendrier de remboursement initial, ce qui montre donc que la société a éprouvé des difficultés à rembourser les prêts. Compte tenu de cette situation globale de la société, la Commission a maintenu sa position selon laquelle, dans des conditions de marché normales, la société n'aurait pas pu obtenir de nouveaux crédits.

| (240) | En ce qui concerne le fait que les sociétés concernées faisaient partie d'un groupe important de sociétés et que leurs prêts étaient garantis par les sociétés mères, la Commission a reconnu que les prêts accordés à la société de production du groupe Benxi étaient effectivement garantis par une autre société du groupe. Cependant, il est apparu clairement au cours de la visite de vérification que ces garanties étaient fournies par plusieurs autres sociétés du groupe qui se trouvaient dans une situation financière tout aussi difficile. En fait, toutes les sociétés ayant fait l'objet d'une vérification dans le groupe Benxi étaient déficitaires au cours de la période d'enquête, et la société a elle-même déclaré dans sa réponse au questionnaire que le groupe se trouvait dans une situation de «perte durable» touchant plusieurs sociétés liées, sans aucune perspective de retour aux bénéfices dans un avenir proche. |
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(240)

En ce qui concerne le fait que les sociétés concernées faisaient partie d'un groupe important de sociétés et que leurs prêts étaient garantis par les sociétés mères, la Commission a reconnu que les prêts accordés à la société de production du groupe Benxi étaient effectivement garantis par une autre société du groupe. Cependant, il est apparu clairement au cours de la visite de vérification que ces garanties étaient fournies par plusieurs autres sociétés du groupe qui se trouvaient dans une situation financière tout aussi difficile. En fait, toutes les sociétés ayant fait l'objet d'une vérification dans le groupe Benxi étaient déficitaires au cours de la période d'enquête, et la société a elle-même déclaré dans sa réponse au questionnaire que le groupe se trouvait dans une situation de «perte durable» touchant plusieurs sociétés liées, sans aucune perspective de retour aux bénéfices dans un avenir proche.

| (241) | En ce qui concerne la notation de l'entreprise, la Commission a considéré que la confirmation de la situation financière difficile par la société elle-même montrait clairement qu'elle n'aurait pas dû bénéficier d'une notation AA+. Le seul élément nouveau fourni par la société à cet égard a été qu'il n'y avait pas nécessairement de lien entre ses difficultés financières et sa notation de crédit, puisqu'elle formait un grand groupe sidérurgique ayant une longue histoire et une bonne réputation en matière de crédit. La Commission a considéré que ce type d'argumentation reflétait de façon adéquate l'allégation de la Commission selon laquelle les notations de crédit en Chine n'étaient pas fiables, puisqu'elles étaient principalement basées sur la taille et le statut des sociétés, et non sur leur situation réelle de crédit. |
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(241)

En ce qui concerne la notation de l'entreprise, la Commission a considéré que la confirmation de la situation financière difficile par la société elle-même montrait clairement qu'elle n'aurait pas dû bénéficier d'une notation AA+. Le seul élément nouveau fourni par la société à cet égard a été qu'il n'y avait pas nécessairement de lien entre ses difficultés financières et sa notation de crédit, puisqu'elle formait un grand groupe sidérurgique ayant une longue histoire et une bonne réputation en matière de crédit. La Commission a considéré que ce type d'argumentation reflétait de façon adéquate l'allégation de la Commission selon laquelle les notations de crédit en Chine n'étaient pas fiables, puisqu'elles étaient principalement basées sur la taille et le statut des sociétés, et non sur leur situation réelle de crédit.

| (242) | En ce qui concerne le troisième point, la Commission était en désaccord avec l'affirmation de la société selon laquelle la subvention relative aux prêts traités de la même manière que des aides ne figurait pas dans la plainte. En effet, cela concernait une méthode de calcul distincte dans le cadre de l'octroi de prêts préférentiels, qui figurait bien dans la plainte. Cette affirmation a donc été rejetée. |
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(242)

En ce qui concerne le troisième point, la Commission était en désaccord avec l'affirmation de la société selon laquelle la subvention relative aux prêts traités de la même manière que des aides ne figurait pas dans la plainte. En effet, cela concernait une méthode de calcul distincte dans le cadre de l'octroi de prêts préférentiels, qui figurait bien dans la plainte. Cette affirmation a donc été rejetée.

3.4.5.   Conclusion sur l'octroi de prêts préférentiels

Conclusion sur l'octroi de prêts préférentiels

| (243) | L'enquête a montré que tous les groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon avaient bénéficié de prêts préférentiels au cours de la période d'enquête. Compte tenu de l'existence d'une contribution financière, d'un avantage pour les producteurs-exportateurs et de sa spécificité, il y a lieu de considérer cet avantage comme une subvention passible de mesures compensatoires. |
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(243)

L'enquête a montré que tous les groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon avaient bénéficié de prêts préférentiels au cours de la période d'enquête. Compte tenu de l'existence d'une contribution financière, d'un avantage pour les producteurs-exportateurs et de sa spécificité, il y a lieu de considérer cet avantage comme une subvention passible de mesures compensatoires.

| (244) | Le taux de subvention établi en rapport avec ce régime sur la période d'enquête pour les groupes d'entreprises retenus dans l'échantillon s'élève à:








  Prêts préférentiels stratégiques |
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| Société/groupe | Montant global de la subvention | Accordée par les banques d'État | Accordée par d'autres établissements financiers |
| Groupe Benxi | 26,70 % | 26,70 % | 0 % |
| Groupe Hesteel | 4,68 % | 4,66 % | 0,02 % |
| Groupe Jiangsu Shagang | 1,99 % | 1,44 % | 0,55 % |
| Groupe Shougang | 27,91 % | 27,17 % | 0,74 % |

(244)

Le taux de subvention établi en rapport avec ce régime sur la période d'enquête pour les groupes d'entreprises retenus dans l'échantillon s'élève à:

Prêts préférentiels stratégiques

Société/groupe

Montant global de la subvention

Accordée par les banques d'État

Accordée par d'autres établissements financiers

Groupe Benxi

26,70 %

26,70 %

0 %

Groupe Hesteel

4,68 %

4,66 %

0,02 %

Groupe Jiangsu Shagang

1,99 %

1,44 %

0,55 %

Groupe Shougang

27,91 %

27,17 %

0,74 %

3.5.   Garantie de fait

Garantie de fait

| (245) | Le plaignant a allégué l'existence d'un programme de subvention distinct impliquant un transfert direct potentiel de fonds par les pouvoirs publics de la RPC, par l'intermédiaire d'une garantie de fait qui assure la continuité des opérations des entreprises dans l'industrie des produits plats laminés à chaud qui, en raison de leur situation financière, rencontrent des difficultés pour rembourser leurs prêts. |
| --- | --- |

(245)

Le plaignant a allégué l'existence d'un programme de subvention distinct impliquant un transfert direct potentiel de fonds par les pouvoirs publics de la RPC, par l'intermédiaire d'une garantie de fait qui assure la continuité des opérations des entreprises dans l'industrie des produits plats laminés à chaud qui, en raison de leur situation financière, rencontrent des difficultés pour rembourser leurs prêts.

| (246) | La Commission a fait observer que le niveau de preuve requis pour démontrer l'existence de mesures non écrites en vertu de l'accord de l'OMC était particulièrement élevé. Plus précisément, l'autorité chargée de l'enquête doit, pour le moins, établir clairement, au moyen d'arguments et d'éléments de preuve à l'appui, la possibilité d'imputer la «règle ou norme» non écrite alléguée aux pouvoirs publics étrangers, sa teneur précise et le fait qu'elle est effectivement appliquée de manière générale et prospective. Cette exigence élevée n'est satisfaite que si des éléments de preuve suffisants concernant chacun de ces éléments sont présentés (36). |
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(246)

La Commission a fait observer que le niveau de preuve requis pour démontrer l'existence de mesures non écrites en vertu de l'accord de l'OMC était particulièrement élevé. Plus précisément, l'autorité chargée de l'enquête doit, pour le moins, établir clairement, au moyen d'arguments et d'éléments de preuve à l'appui, la possibilité d'imputer la «règle ou norme» non écrite alléguée aux pouvoirs publics étrangers, sa teneur précise et le fait qu'elle est effectivement appliquée de manière générale et prospective. Cette exigence élevée n'est satisfaite que si des éléments de preuve suffisants concernant chacun de ces éléments sont présentés (36).

règle ou norme

36

3.5.1.   Imputation aux pouvoirs publics chinois

Imputation aux pouvoirs publics chinois

| (247) | La Commission a d'abord vérifié si la garantie de fait alléguée pouvait être imputée aux pouvoirs publics chinois. À cet égard, elle a confirmé qu'il existait une politique gouvernementale en RPC visant à développer de grandes championnes nationales (pour la plupart, appartenant à l'État) dans l'industrie sidérurgique au détriment des usines plus petites (pour la plupart, privées). |
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(247)

La Commission a d'abord vérifié si la garantie de fait alléguée pouvait être imputée aux pouvoirs publics chinois. À cet égard, elle a confirmé qu'il existait une politique gouvernementale en RPC visant à développer de grandes championnes nationales (pour la plupart, appartenant à l'État) dans l'industrie sidérurgique au détriment des usines plus petites (pour la plupart, privées).

| (248) | Cette politique était déjà en place en 2009, lorsque le «Plan directeur pour l'adaptation et la revitalisation de l'industrie sidérurgique» a été publié par le Conseil d'État. Ce document affirmait qu'en tant que principe de base, les grandes entreprises stratégiques et les catégories clés dans l'industrie sidérurgique devaient être aidées pour maintenir un marché stable et promouvoir un développement stable de l'industrie. |
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(248)

Cette politique était déjà en place en 2009, lorsque le «Plan directeur pour l'adaptation et la revitalisation de l'industrie sidérurgique» a été publié par le Conseil d'État. Ce document affirmait qu'en tant que principe de base, les grandes entreprises stratégiques et les catégories clés dans l'industrie sidérurgique devaient être aidées pour maintenir un marché stable et promouvoir un développement stable de l'industrie.

| (249) | Pour contrer la crise de 2008, le document Plan directeur affirmait également que l'implantation de l'industrie devait être adaptée et optimisée sur la base du «contrôle de la quantité totale en combinaison avec l'élimination des capacités obsolètes, la restructuration des entreprises et la relocalisation de l'acier urbain». |
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(249)

Pour contrer la crise de 2008, le document Plan directeur affirmait également que l'implantation de l'industrie devait être adaptée et optimisée sur la base du «contrôle de la quantité totale en combinaison avec l'élimination des capacités obsolètes, la restructuration des entreprises et la relocalisation de l'acier urbain».

contrôle de la quantité totale en combinaison avec l'élimination des capacités obsolètes, la restructuration des entreprises et la relocalisation de l'acier urbain

| (250) | D'après ce document, l'objectif des pouvoirs publics chinois est de créer plusieurs super-grandes entreprises dotées d'une forte capacité d'innovation indépendante et d'une compétitivité internationale, et de faire en sorte que la capacité des cinq principales entreprises sidérurgiques nationales représente plus de 45 % de la production chinoise. Ainsi, plusieurs super-grandes entreprises sidérurgiques devraient être créées, avec une capacité de plus de 50 000 000 tonnes et une forte compétitivité internationale comme Baosteel, Ansteel et Wuhan Iron and Steel. En outre, plusieurs grandes entreprises sidérurgiques d'une capacité de 10 000 000 à 30 000 000 tonnes devraient être créées. De plus, ce document cite comme objectif l'achèvement de la délocalisation du groupe Shougang et la construction de sa base sidérurgique à Caofeidian. |
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(250)

D'après ce document, l'objectif des pouvoirs publics chinois est de créer plusieurs super-grandes entreprises dotées d'une forte capacité d'innovation indépendante et d'une compétitivité internationale, et de faire en sorte que la capacité des cinq principales entreprises sidérurgiques nationales représente plus de 45 % de la production chinoise. Ainsi, plusieurs super-grandes entreprises sidérurgiques devraient être créées, avec une capacité de plus de 50 000 000 tonnes et une forte compétitivité internationale comme Baosteel, Ansteel et Wuhan Iron and Steel. En outre, plusieurs grandes entreprises sidérurgiques d'une capacité de 10 000 000 à 30 000 000 tonnes devraient être créées. De plus, ce document cite comme objectif l'achèvement de la délocalisation du groupe Shougang et la construction de sa base sidérurgique à Caofeidian.

| (251) | Le document stratégique Plan directeur envisageait et encourageait le soutien financier pour ces grandes entreprises stratégiques et prévoit également un soutien en termes d'émission d'actions, d'obligations d'entreprises, de billets à moyen terme, de projet de loi sur le financement à court terme, de prêt bancaire et d'absorption de fonds de capital-investissement privés pour les projets conformes à la protection de l'environnement, aux lois et règles foncières et aux règles de gestion des investissements, et pour les entreprises pratiquant des activités de fusion et d'acquisition ou de restructuration. |
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(251)

Le document stratégique Plan directeur envisageait et encourageait le soutien financier pour ces grandes entreprises stratégiques et prévoit également un soutien en termes d'émission d'actions, d'obligations d'entreprises, de billets à moyen terme, de projet de loi sur le financement à court terme, de prêt bancaire et d'absorption de fonds de capital-investissement privés pour les projets conformes à la protection de l'environnement, aux lois et règles foncières et aux règles de gestion des investissements, et pour les entreprises pratiquant des activités de fusion et d'acquisition ou de restructuration.

| (252) | D'un autre côté, le document citait toutefois des limites de financement pour les projets ayant trait à la construction illégale et sans autorisation et les entreprises ayant des «capacités obsolètes». Il indiquait expressément que «dans le cas d'une extension et d'une rénovation aléatoires ou d'un transfert d'installations désuètes à d'autres endroits, les établissements financiers n'accorderont aucun soutien au crédit, sous quelque forme que ce soit, et le service national des terres et des ressources ne traitera pas les procédures d'utilisation du sol». |
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(252)

D'un autre côté, le document citait toutefois des limites de financement pour les projets ayant trait à la construction illégale et sans autorisation et les entreprises ayant des «capacités obsolètes». Il indiquait expressément que «dans le cas d'une extension et d'une rénovation aléatoires ou d'un transfert d'installations désuètes à d'autres endroits, les établissements financiers n'accorderont aucun soutien au crédit, sous quelque forme que ce soit, et le service national des terres et des ressources ne traitera pas les procédures d'utilisation du sol».

capacités obsolètes

dans le cas d'une extension et d'une rénovation aléatoires ou d'un transfert d'installations désuètes à d'autres endroits, les établissements financiers n'accorderont aucun soutien au crédit, sous quelque forme que ce soit, et le service national des terres et des ressources ne traitera pas les procédures d'utilisation du sol

| (253) | Le 12e plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique a poursuivi la même stratégie que celle indiquée dans le Plan directeur. Le 2e plan quinquennal faisait également référence aux entreprises sidérurgiques stratégiques, et l'optimisation de l'implantation de l'industrie est considérée comme un objectif principal. Il précisait que les grands projets seraient encouragés alors que les petits projets seraient freinés, et a combiné cela avec l'élimination des capacités de production obsolètes. |
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(253)

Le 12e plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique a poursuivi la même stratégie que celle indiquée dans le Plan directeur. Le 2e plan quinquennal faisait également référence aux entreprises sidérurgiques stratégiques, et l'optimisation de l'implantation de l'industrie est considérée comme un objectif principal. Il précisait que les grands projets seraient encouragés alors que les petits projets seraient freinés, et a combiné cela avec l'élimination des capacités de production obsolètes.

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| (254) | L'un des principaux objectifs du 12e plan quinquennal était également de parvenir à un certain niveau de regroupement industriel en réduisant considérablement la quantité d'entreprises sidérurgiques. L'objectif consistait à accroître la proportion de la production d'acier des 10 premières entreprises sidérurgiques à 60 % du total national. Cet objectif devait être atteint en assurant la promotion des fusions, de la restructuration et de l'élimination des capacités obsolètes. Le plan comportait en outre une liste définissant les produits et les procédés de production considérés comme étant obsolètes. |
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(254)

L'un des principaux objectifs du 12e plan quinquennal était également de parvenir à un certain niveau de regroupement industriel en réduisant considérablement la quantité d'entreprises sidérurgiques. L'objectif consistait à accroître la proportion de la production d'acier des 10 premières entreprises sidérurgiques à 60 % du total national. Cet objectif devait être atteint en assurant la promotion des fusions, de la restructuration et de l'élimination des capacités obsolètes. Le plan comportait en outre une liste définissant les produits et les procédés de production considérés comme étant obsolètes.

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| (255) | Toutes les entreprises incluses dans l'échantillon dans cette enquête figuraient comme de grandes entreprises stratégiques dans le 12e plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique. |
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(255)

Toutes les entreprises incluses dans l'échantillon dans cette enquête figuraient comme de grandes entreprises stratégiques dans le 12e plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique.

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| (256) | Enfin, le 13e plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique indique clairement dans le chapitre I.2 que «Certaines entreprises sidérurgiques chinoises sont performantes et d'autres pas». L'un des principaux objectifs reste d'accroître le degré de concentration industrielle (des 10 premières entreprises) pour atteindre 60 % en 2020 (puisque l'objectif n'a pas été atteint au cours du 12e plan). Cela s'inscrit dans l'objectif global qui consiste à réduire les surcapacités et s'accompagne là encore d'une volonté de favoriser les fusions et la restructuration. |
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(256)

Enfin, le 13e plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique indique clairement dans le chapitre I.2 que «Certaines entreprises sidérurgiques chinoises sont performantes et d'autres pas». L'un des principaux objectifs reste d'accroître le degré de concentration industrielle (des 10 premières entreprises) pour atteindre 60 % en 2020 (puisque l'objectif n'a pas été atteint au cours du 12e plan). Cela s'inscrit dans l'objectif global qui consiste à réduire les surcapacités et s'accompagne là encore d'une volonté de favoriser les fusions et la restructuration.

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| (257) | Le chapitre IV du 13e plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique souligne également la nécessité d'éliminer les entreprises zombies du marché. Ces entreprises sont définies comme des entreprises ayant affiché des pertes pendant plusieurs années consécutives, ne disposant pas de suffisamment d'actifs pour réduire la dette, affichant des pertes et n'ayant aucune perspective d'avenir, et qui s'appuient sur les prêts permanents des banques ainsi que d'autres méthodes. Selon le plan, les entreprises ne disposant pas de suffisamment d'actifs pour réduire la dette ou ne parvenant pas à rembourser leurs dettes devraient se déclarer faillite et procéder à une restructuration. |
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(257)

Le chapitre IV du 13e plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique souligne également la nécessité d'éliminer les entreprises zombies du marché. Ces entreprises sont définies comme des entreprises ayant affiché des pertes pendant plusieurs années consécutives, ne disposant pas de suffisamment d'actifs pour réduire la dette, affichant des pertes et n'ayant aucune perspective d'avenir, et qui s'appuient sur les prêts permanents des banques ainsi que d'autres méthodes. Selon le plan, les entreprises ne disposant pas de suffisamment d'actifs pour réduire la dette ou ne parvenant pas à rembourser leurs dettes devraient se déclarer faillite et procéder à une restructuration.

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| (258) | En outre, les lignes directrices spécifiques relatives au soutien financier et à la réduction de la surcapacité décrites dans la section 3.4.1.1 ci-dessus font une distinction entre les «bonnes» entreprises, à savoir les grands groupes industriels qui respectent les politiques industrielles nationales et les «mauvaises» entreprises, c'est-à-dire les petites entreprises ayant une «capacité de production obsolète», qui ne s'inscrivent pas dans les catégories encouragées par les pouvoirs publics. |
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(258)

En outre, les lignes directrices spécifiques relatives au soutien financier et à la réduction de la surcapacité décrites dans la section 3.4.1.1 ci-dessus font une distinction entre les «bonnes» entreprises, à savoir les grands groupes industriels qui respectent les politiques industrielles nationales et les «mauvaises» entreprises, c'est-à-dire les petites entreprises ayant une «capacité de production obsolète», qui ne s'inscrivent pas dans les catégories encouragées par les pouvoirs publics.

| (259) | Puisque tous les documents susmentionnés (le Plan directeur de 2009, les 12e et 13e plans quinquennaux et les plans respectifs pour l'industrie sidérurgique) émanent du Conseil des affaires d'État, les politiques qu'ils énoncent peuvent être imputées aux pouvoirs publics chinois. |
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(259)

Puisque tous les documents susmentionnés (le Plan directeur de 2009, les 12e et 13e plans quinquennaux et les plans respectifs pour l'industrie sidérurgique) émanent du Conseil des affaires d'État, les politiques qu'ils énoncent peuvent être imputées aux pouvoirs publics chinois.

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3.5.2.   Teneur précise de la garantie de fait

Teneur précise de la garantie de fait

| (260) | La Commission a ensuite analysé la teneur précise de la garantie de fait alléguée. Elle n'a pas constaté l'existence d'une mesure globale non écrite visant à renflouer toutes les sociétés sidérurgiques en Chine. En fait, tous les documents présentés dans la section précédente font une distinction entre les «bonnes» entreprises, à savoir les grands groupes industriels qui respectent les politiques industrielles nationales et les «mauvaises» entreprises, c'est-à-dire les petites entreprises ayant une «capacité de production obsolète», qui ne s'inscrivent pas dans les catégories encouragées par les pouvoirs publics. En conséquence, à supposer qu'elle existe, une garantie de fait non écrite ne s'appliquerait qu'aux championnes nationales qui relèvent de la première catégorie. |
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(260)

La Commission a ensuite analysé la teneur précise de la garantie de fait alléguée. Elle n'a pas constaté l'existence d'une mesure globale non écrite visant à renflouer toutes les sociétés sidérurgiques en Chine. En fait, tous les documents présentés dans la section précédente font une distinction entre les «bonnes» entreprises, à savoir les grands groupes industriels qui respectent les politiques industrielles nationales et les «mauvaises» entreprises, c'est-à-dire les petites entreprises ayant une «capacité de production obsolète», qui ne s'inscrivent pas dans les catégories encouragées par les pouvoirs publics. En conséquence, à supposer qu'elle existe, une garantie de fait non écrite ne s'appliquerait qu'aux championnes nationales qui relèvent de la première catégorie.

3.5.3.   Application générale et prospective de la garantie de fait

Application générale et prospective de la garantie de fait

| (261) | La Commission a alors essayé de déterminer si une telle garantie non écrite était appliquée de manière générale et prospective. |
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(261)

La Commission a alors essayé de déterminer si une telle garantie non écrite était appliquée de manière générale et prospective.

| (262) | L'impact de cette politique gouvernementale a récemment été décrit dans un rapport de recherche de l'Académie nationale de développement et de stratégie de l'Université Renmin de Chine (37) sur les entreprises zombies en Chine. Selon ce rapport, 51 % des entreprises sidérurgiques chinoises répertoriées en 2013 pourraient être définies comme des entreprises zombies. Vu sous l'angle de la propriété, la proportion d'entreprises zombies était la plus élevée parmi les entreprises appartenant à l'État et détenues collectivement. Du point de vue de l'âge et de la taille, ce sont les entreprises les plus vieilles de grande et de moyenne taille qui comptent la plus forte proportion d'entreprises zombies. Ce rapport a également analysé les causes de l'existence d'un si grand nombre d'entreprises zombies dans certains secteurs et a constaté que les pouvoirs publics locaux soutenaient constamment les entreprises zombies au bord de la faillite et conservaient ce panorama grâce à des subventions et des prêts. Ainsi, si une entreprise reçoit plus de subventions ou est une entreprise appartenant à l'État, il y a de plus fortes chances qu'elle devienne une entreprise zombie. |
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(262)

L'impact de cette politique gouvernementale a récemment été décrit dans un rapport de recherche de l'Académie nationale de développement et de stratégie de l'Université Renmin de Chine (37) sur les entreprises zombies en Chine. Selon ce rapport, 51 % des entreprises sidérurgiques chinoises répertoriées en 2013 pourraient être définies comme des entreprises zombies. Vu sous l'angle de la propriété, la proportion d'entreprises zombies était la plus élevée parmi les entreprises appartenant à l'État et détenues collectivement. Du point de vue de l'âge et de la taille, ce sont les entreprises les plus vieilles de grande et de moyenne taille qui comptent la plus forte proportion d'entreprises zombies. Ce rapport a également analysé les causes de l'existence d'un si grand nombre d'entreprises zombies dans certains secteurs et a constaté que les pouvoirs publics locaux soutenaient constamment les entreprises zombies au bord de la faillite et conservaient ce panorama grâce à des subventions et des prêts. Ainsi, si une entreprise reçoit plus de subventions ou est une entreprise appartenant à l'État, il y a de plus fortes chances qu'elle devienne une entreprise zombie.

37

| (263) | De plus, si une industrie, comme l'industrie sidérurgique, est répertoriée par les pouvoirs publics comme s'inscrivant dans le cadre des aides stratégiques, les pouvoirs publics locaux se précipiteront pour soutenir cette industrie, ce qui entraînera une surcapacité et la création de sociétés zombies supplémentaires. Le gouvernement a tenté de réduire le nombre d'entreprises en encourageant les fusions et les acquisitions par des entreprises plus grandes. Le rapport confirme que les pouvoirs publics locaux ont pris des dispositions qui ne permettent le sauvetage que d'un certain nombre de grandes entreprises grâce aux aides accordées à l'industrie. Enfin, le rapport souligne que la discrimination en matière d'octroi de crédits de la part des établissements financiers influence également la création d'entreprises zombies. En effet, après 2008, le taux de bénéfices des entreprises publiques a commencé à diminuer, alors que leur taux d'endettement n'a cessé d'augmenter d'année en année. Inversement, le taux d'endettement des entreprises privées a baissé, alors que leur taux de bénéfices s'est stabilisé. Cela indique qu'il était plus facile pour les entreprises publiques que pour les entreprises privées d'obtenir des prêts. |
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(263)

De plus, si une industrie, comme l'industrie sidérurgique, est répertoriée par les pouvoirs publics comme s'inscrivant dans le cadre des aides stratégiques, les pouvoirs publics locaux se précipiteront pour soutenir cette industrie, ce qui entraînera une surcapacité et la création de sociétés zombies supplémentaires. Le gouvernement a tenté de réduire le nombre d'entreprises en encourageant les fusions et les acquisitions par des entreprises plus grandes. Le rapport confirme que les pouvoirs publics locaux ont pris des dispositions qui ne permettent le sauvetage que d'un certain nombre de grandes entreprises grâce aux aides accordées à l'industrie. Enfin, le rapport souligne que la discrimination en matière d'octroi de crédits de la part des établissements financiers influence également la création d'entreprises zombies. En effet, après 2008, le taux de bénéfices des entreprises publiques a commencé à diminuer, alors que leur taux d'endettement n'a cessé d'augmenter d'année en année. Inversement, le taux d'endettement des entreprises privées a baissé, alors que leur taux de bénéfices s'est stabilisé. Cela indique qu'il était plus facile pour les entreprises publiques que pour les entreprises privées d'obtenir des prêts.

| (264) | En résumé, l'objectif de cette politique consiste donc à aider financièrement les «bonnes» entreprises, à savoir les entreprises stratégiques ou les championnes nationales, grâce à toutes sortes de mesures, tout en faisant disparaître les mauvaises entreprises en ne leur accordant aucun prêt. De plus, les championnes sont incitées à éliminer leurs concurrents plus petits grâce à des fusions et des acquisitions encouragées par les pouvoirs publics. L'avantage économique de cette politique peut aller jusqu'à constituer une garantie de fait implicite pour certaines grandes entreprises publiques confrontées à des difficultés financières. |
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(264)

En résumé, l'objectif de cette politique consiste donc à aider financièrement les «bonnes» entreprises, à savoir les entreprises stratégiques ou les championnes nationales, grâce à toutes sortes de mesures, tout en faisant disparaître les mauvaises entreprises en ne leur accordant aucun prêt. De plus, les championnes sont incitées à éliminer leurs concurrents plus petits grâce à des fusions et des acquisitions encouragées par les pouvoirs publics. L'avantage économique de cette politique peut aller jusqu'à constituer une garantie de fait implicite pour certaines grandes entreprises publiques confrontées à des difficultés financières.

| (265) | Cependant, la Commission n'est pas parvenue à identifier des critères plus précis concernant l'application générale et prospective d'une telle mesure non écrite en tant que régime distinct. Elle a ainsi conclu qu'après avoir traité les prêts préférentiels accordés à certaines grandes entreprises publiques en difficultés financières comme des aides plutôt que des prêts, il n'était pas nécessaire d'approfondir l'enquête sur ce sujet. |
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(265)

Cependant, la Commission n'est pas parvenue à identifier des critères plus précis concernant l'application générale et prospective d'une telle mesure non écrite en tant que régime distinct. Elle a ainsi conclu qu'après avoir traité les prêts préférentiels accordés à certaines grandes entreprises publiques en difficultés financières comme des aides plutôt que des prêts, il n'était pas nécessaire d'approfondir l'enquête sur ce sujet.

| (266) | Lors de la communication des conclusions, le plaignant a contesté cette conclusion et a soutenu que la «mesure plus large est le plan étatique visant à subventionner la production d'acier», qui est «mis en œuvre par l'intermédiaire de deux normes écrites telles que des dispositions législatives et des règles ainsi que par des ordonnances, des lignes directrices ou des recommandations administratives». À l'appui de son point de vue selon lequel les conditions de preuve ont été respectées, le plaignant a cité notamment la décision de l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire États-Unis-Réduction à zéro, où les éléments de preuve se composaient de beaucoup plus qu'une série de cas ou qu'une action répétée (38). La Commission n'a pas partagé pas cette analyse. Dans l'affaire États-Unis-Réduction à zéro, la pratique continue du département du commerce des États-Unis consistant à appliquer une certaine méthode de calcul inéquitable dans les affaires antidumping était en cause. Il s'agissait d'une action très spécifique, fondée sur une préférence interne d'une administration publique spécifiquement chargée par le gouvernement fédéral de la conduite des affaires de défense commerciale. Elle ne saurait être comparée à l'établissement d'une «mesure plus large», qui engloberait les actions prospectives de milliers d'acteurs gouvernementaux potentiels aux niveaux local, régional ou national, dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan unique. La Commission a donc rejeté cet argument. |
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(266)

Lors de la communication des conclusions, le plaignant a contesté cette conclusion et a soutenu que la «mesure plus large est le plan étatique visant à subventionner la production d'acier», qui est «mis en œuvre par l'intermédiaire de deux normes écrites telles que des dispositions législatives et des règles ainsi que par des ordonnances, des lignes directrices ou des recommandations administratives». À l'appui de son point de vue selon lequel les conditions de preuve ont été respectées, le plaignant a cité notamment la décision de l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire États-Unis-Réduction à zéro, où les éléments de preuve se composaient de beaucoup plus qu'une série de cas ou qu'une action répétée (38). La Commission n'a pas partagé pas cette analyse. Dans l'affaire États-Unis-Réduction à zéro, la pratique continue du département du commerce des États-Unis consistant à appliquer une certaine méthode de calcul inéquitable dans les affaires antidumping était en cause. Il s'agissait d'une action très spécifique, fondée sur une préférence interne d'une administration publique spécifiquement chargée par le gouvernement fédéral de la conduite des affaires de défense commerciale. Elle ne saurait être comparée à l'établissement d'une «mesure plus large», qui engloberait les actions prospectives de milliers d'acteurs gouvernementaux potentiels aux niveaux local, régional ou national, dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan unique. La Commission a donc rejeté cet argument.

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3.6.   Fourniture de biens par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu'adéquate

Fourniture de biens par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu'adéquate

| (267) | Comme indiqué dans la section 3.2, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois que, compte tenu de l'absence de réponses au questionnaire de la part des producteurs de minerai de fer, de coke et de charbon à coke, elle pourrait être amenée à fonder ses conclusions sur les meilleures données disponibles, en vertu de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne les informations relatives aux fournisseurs de minerai de fer, de coke et de charbon à coke. La Commission a examiné si les entreprises incluses dans l'échantillon avaient reçu des matières premières pour la production de produits plats laminés à chaud à des prix subventionnés par les pouvoirs publics. |
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(267)

Comme indiqué dans la section 3.2, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois que, compte tenu de l'absence de réponses au questionnaire de la part des producteurs de minerai de fer, de coke et de charbon à coke, elle pourrait être amenée à fonder ses conclusions sur les meilleures données disponibles, en vertu de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne les informations relatives aux fournisseurs de minerai de fer, de coke et de charbon à coke. La Commission a examiné si les entreprises incluses dans l'échantillon avaient reçu des matières premières pour la production de produits plats laminés à chaud à des prix subventionnés par les pouvoirs publics.

3.6.1.   Minerai de fer

Minerai de fer

| (268) | Toutes les entreprises de l'échantillon ont acheté du minerai de fer au niveau national auprès de sociétés liées ou indépendantes, mais ont également importé du minerai de fer en volumes importants. D'après des informations vérifiées concernant les transactions individuelles de minerai de fer de toutes les entreprises de l'échantillon, la Commission a établi que les prix d'achat du minerai de fer étaient identiques, indépendamment du fait que le minerai de fer ait été acheté sur le marché national, importé ou acheté auprès de sociétés liées ou indépendantes. |
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(268)

Toutes les entreprises de l'échantillon ont acheté du minerai de fer au niveau national auprès de sociétés liées ou indépendantes, mais ont également importé du minerai de fer en volumes importants. D'après des informations vérifiées concernant les transactions individuelles de minerai de fer de toutes les entreprises de l'échantillon, la Commission a établi que les prix d'achat du minerai de fer étaient identiques, indépendamment du fait que le minerai de fer ait été acheté sur le marché national, importé ou acheté auprès de sociétés liées ou indépendantes.

| (269) | Deux entreprises incluses dans l'échantillon possédaient des mines liées à l'étranger. Cependant, l'enquête n'a révélé aucune indication de soutien de l'État en lien avec l'investissement dans ces mines. Dans tous les cas, le prix d'achat (de transfert) aux mines liées semblait avoir été fixé dans des conditions de concurrence normales. |
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(269)

Deux entreprises incluses dans l'échantillon possédaient des mines liées à l'étranger. Cependant, l'enquête n'a révélé aucune indication de soutien de l'État en lien avec l'investissement dans ces mines. Dans tous les cas, le prix d'achat (de transfert) aux mines liées semblait avoir été fixé dans des conditions de concurrence normales.

| (270) | Le plaignant a également allégué que les pouvoirs publics chinois avaient fait appel à la China Iron & Steel Association («CISA») pour influencer les négociations internationales sur les prix d'achat. La Commission a trouvé des éléments attestant de l'existence d'une telle pratique par le passé. Or, cette pratique a été abandonnée en 2013 et rien n'indique que cette pratique a conféré de quelconques avantages aux producteurs de produits plats laminés à chaud figurant dans l'échantillon au cours de la période d'enquête. |
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(270)

Le plaignant a également allégué que les pouvoirs publics chinois avaient fait appel à la China Iron & Steel Association («CISA») pour influencer les négociations internationales sur les prix d'achat. La Commission a trouvé des éléments attestant de l'existence d'une telle pratique par le passé. Or, cette pratique a été abandonnée en 2013 et rien n'indique que cette pratique a conféré de quelconques avantages aux producteurs de produits plats laminés à chaud figurant dans l'échantillon au cours de la période d'enquête.

| (271) | Sur la base de ces conclusions, la Commission n'a pas établi que les pouvoirs publics avaient accordé de subventions aux entreprises incluses dans l'échantillon pour l'achat de minerai de fer au cours de la période d'enquête. |
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(271)

Sur la base de ces conclusions, la Commission n'a pas établi que les pouvoirs publics avaient accordé de subventions aux entreprises incluses dans l'échantillon pour l'achat de minerai de fer au cours de la période d'enquête.

3.6.2.   Coke

Coke

| (272) | Toutes les entreprises de l'échantillon ont acheté du coke au niveau national auprès de sociétés liées ou indépendantes, mais en ont également importé de petites quantités. D'après des informations vérifiées concernant les transactions individuelles de toutes les entreprises de l'échantillon, la Commission a établi que les prix d'achat du coke étaient similaires, indépendamment du fait que le coke ait été acheté sur le marché national, importé ou acheté à des sociétés liées ou indépendantes. |
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(272)

Toutes les entreprises de l'échantillon ont acheté du coke au niveau national auprès de sociétés liées ou indépendantes, mais en ont également importé de petites quantités. D'après des informations vérifiées concernant les transactions individuelles de toutes les entreprises de l'échantillon, la Commission a établi que les prix d'achat du coke étaient similaires, indépendamment du fait que le coke ait été acheté sur le marché national, importé ou acheté à des sociétés liées ou indépendantes.

| (273) | Sur la base des informations vérifiées fournies par les entreprises de l'échantillon, la Commission n'a pas pu établir que les pouvoirs publics chinois leur avaient accordé une subvention pour l'achat de coke pendant la période d'enquête. |
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(273)

Sur la base des informations vérifiées fournies par les entreprises de l'échantillon, la Commission n'a pas pu établir que les pouvoirs publics chinois leur avaient accordé une subvention pour l'achat de coke pendant la période d'enquête.

3.6.3.   Charbon à coke

Charbon à coke

| (274) | Les pouvoirs publics chinois ont expliqué que le marché global des exportations de charbon était régi par les règles relatives aux entreprises commerciales publiques, qui ont été notifiées à l'OMC (39). Les volumes exportés sont limités par des quotas d'exportation, et les exportateurs doivent demander une licence d'exportation. Cette licence d'exportation n'a été accordée qu'à cinq sociétés, à savoir China National Coal Group Corporation, China Minmetals Corporation, Shanxi Coal Import and Export Group Co. Limited, Shenhua Group Corporation Ltd. et Aluminum Corporation of China Limited. Toutes sont de grandes entreprises publiques. Qui plus est, les droits à l'exportation institués sont de 3 %. Selon les informations fournies par les pouvoirs publics chinois, les exportations et les importations représentent respectivement moins de 1 % de la consommation nationale. |
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(274)

Les pouvoirs publics chinois ont expliqué que le marché global des exportations de charbon était régi par les règles relatives aux entreprises commerciales publiques, qui ont été notifiées à l'OMC (39). Les volumes exportés sont limités par des quotas d'exportation, et les exportateurs doivent demander une licence d'exportation. Cette licence d'exportation n'a été accordée qu'à cinq sociétés, à savoir China National Coal Group Corporation, China Minmetals Corporation, Shanxi Coal Import and Export Group Co. Limited, Shenhua Group Corporation Ltd. et Aluminum Corporation of China Limited. Toutes sont de grandes entreprises publiques. Qui plus est, les droits à l'exportation institués sont de 3 %. Selon les informations fournies par les pouvoirs publics chinois, les exportations et les importations représentent respectivement moins de 1 % de la consommation nationale.

39

| (275) | Lors de la visite de vérification, les fonctionnaires des pouvoirs publics chinois ont confirmé que c'est le gouvernement qui détermine le nombre de jours de production par an pour les entreprises de charbon à coke, ce qui indique clairement que l'offre de charbon à coke national est influencée par l'intervention de l'État. Les pouvoirs publics chinois n'ont fourni aucune autre information sur le fonctionnement du marché du charbon à coke. |
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(275)

Lors de la visite de vérification, les fonctionnaires des pouvoirs publics chinois ont confirmé que c'est le gouvernement qui détermine le nombre de jours de production par an pour les entreprises de charbon à coke, ce qui indique clairement que l'offre de charbon à coke national est influencée par l'intervention de l'État. Les pouvoirs publics chinois n'ont fourni aucune autre information sur le fonctionnement du marché du charbon à coke.

| (276) | Toutes les entreprises de l'échantillon ont acheté du charbon à coke au niveau national auprès de sociétés liées ou indépendantes, mais en ont également importé de petites quantités. D'après des informations vérifiées concernant les transactions individuelles de toutes les entreprises de l'échantillon, la Commission a établi que les prix d'achat du charbon à coke étaient similaires, indépendamment du fait que le charbon à coke ait été acheté sur le marché national, importé ou acheté à des sociétés liées ou indépendantes. |
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(276)

Toutes les entreprises de l'échantillon ont acheté du charbon à coke au niveau national auprès de sociétés liées ou indépendantes, mais en ont également importé de petites quantités. D'après des informations vérifiées concernant les transactions individuelles de toutes les entreprises de l'échantillon, la Commission a établi que les prix d'achat du charbon à coke étaient similaires, indépendamment du fait que le charbon à coke ait été acheté sur le marché national, importé ou acheté à des sociétés liées ou indépendantes.

| (277) | Pourtant, même si l'enquête a révélé que l'offre de charbon à coke sur le marché national est, dans une certaine mesure, influencée par l'État pour les raisons indiquées aux considérants 274 et 275, la Commission n'a pas pu établir que les sociétés retenues dans l'échantillon ont reçu des subventions pour l'achat de charbon à coke ou qu'elles ont tiré un quelconque avantage des interventions des pouvoirs publics au cours de la période d'enquête. |
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(277)

Pourtant, même si l'enquête a révélé que l'offre de charbon à coke sur le marché national est, dans une certaine mesure, influencée par l'État pour les raisons indiquées aux considérants 274 et 275, la Commission n'a pas pu établir que les sociétés retenues dans l'échantillon ont reçu des subventions pour l'achat de charbon à coke ou qu'elles ont tiré un quelconque avantage des interventions des pouvoirs publics au cours de la période d'enquête.

| (278) | Après la communication des conclusions, le plaignant a fait valoir que la Commission aurait également dû évaluer dans quelle la mesure le prix intérieur du minerai de fer, du coke et du charbon influe sur le prix que les producteurs-exportateurs sont disposés à payer pour les matières premières importées. La Commission a rejeté cet argument, étant donné que la viabilité à long terme des coûts de production d'un producteur n'est pas requise pour déterminer l'existence d'un avantage. La Commission a dû au contraire évaluer — ce qu'elle a effectivement fait — si les pouvoirs publics avaient fourni le minerai de fer, le coke ou le charbon à coke moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Tel n'a pas été le cas puisque les producteurs ont reçu leurs matières premières au prix du marché. |
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(278)

Après la communication des conclusions, le plaignant a fait valoir que la Commission aurait également dû évaluer dans quelle la mesure le prix intérieur du minerai de fer, du coke et du charbon influe sur le prix que les producteurs-exportateurs sont disposés à payer pour les matières premières importées. La Commission a rejeté cet argument, étant donné que la viabilité à long terme des coûts de production d'un producteur n'est pas requise pour déterminer l'existence d'un avantage. La Commission a dû au contraire évaluer — ce qu'elle a effectivement fait — si les pouvoirs publics avaient fourni le minerai de fer, le coke ou le charbon à coke moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Tel n'a pas été le cas puisque les producteurs ont reçu leurs matières premières au prix du marché.

3.6.4.   Électricité

Électricité

| (279) | Toutes les entreprises de l'échantillon ont soit produit elles-mêmes de l'électricité, soit en ont acheté au réseau. Les prix d'achat d'électricité au réseau ont suivi les niveaux de prix officiellement établis au niveau provincial pour les grands clients industriels. Comme cela a été établi lors des enquêtes précédentes (40), ce niveau n'a conféré aucun avantage particulier à ces grands clients industriels. En outre, en l'espèce, la Commission n'a trouvé aucun élément de preuve attestant que l'une des sociétés avait bénéficié d'un tarif préférentiel plus faible. La Commission n'a pas non plus constaté l'existence de subventions spécifiques liées à l'électricité dans les entreprises incluses dans l'échantillon. |
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(279)

Toutes les entreprises de l'échantillon ont soit produit elles-mêmes de l'électricité, soit en ont acheté au réseau. Les prix d'achat d'électricité au réseau ont suivi les niveaux de prix officiellement établis au niveau provincial pour les grands clients industriels. Comme cela a été établi lors des enquêtes précédentes (40), ce niveau n'a conféré aucun avantage particulier à ces grands clients industriels. En outre, en l'espèce, la Commission n'a trouvé aucun élément de preuve attestant que l'une des sociétés avait bénéficié d'un tarif préférentiel plus faible. La Commission n'a pas non plus constaté l'existence de subventions spécifiques liées à l'électricité dans les entreprises incluses dans l'échantillon.

40

| (280) | Sur la base des informations vérifiées fournies par les entreprises de l'échantillon, la Commission n'a dès lors pas pu établir que les pouvoirs publics chinois leur avaient accordé une subvention pour l'achat d'énergie au cours de la période d'enquête. |
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(280)

Sur la base des informations vérifiées fournies par les entreprises de l'échantillon, la Commission n'a dès lors pas pu établir que les pouvoirs publics chinois leur avaient accordé une subvention pour l'achat d'énergie au cours de la période d'enquête.

3.6.5.   Droits relatifs à l'utilisation du sol

Droits relatifs à l'utilisation du sol

| (281) | En RPC, toutes les terres appartiennent soit à l'État, soit à une collectivité, constituée de villages ou de communes, avant qu'un droit de propriété quelconque ne puisse être déposé ou accordé à des entreprises ou des particuliers propriétaires. Toutes les parcelles dans les zones urbaines sont la propriété de l'État et toutes les parcelles dans les zones rurales appartiennent aux villages ou aux communes. |
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(281)

En RPC, toutes les terres appartiennent soit à l'État, soit à une collectivité, constituée de villages ou de communes, avant qu'un droit de propriété quelconque ne puisse être déposé ou accordé à des entreprises ou des particuliers propriétaires. Toutes les parcelles dans les zones urbaines sont la propriété de l'État et toutes les parcelles dans les zones rurales appartiennent aux villages ou aux communes.

| (282) | Conformément au droit constitutionnel de la RPC et au droit foncier, les entreprises et les particuliers peuvent toutefois acheter des «droits d'utilisation du sol». Pour les terrains industriels, le bail est normalement de 50 ans, renouvelable pour une période de 50 ans supplémentaires. |
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(282)

Conformément au droit constitutionnel de la RPC et au droit foncier, les entreprises et les particuliers peuvent toutefois acheter des «droits d'utilisation du sol». Pour les terrains industriels, le bail est normalement de 50 ans, renouvelable pour une période de 50 ans supplémentaires.

| (283) | Selon les pouvoirs publics chinois, depuis le 31 août 2006, en vertu de l'article 5 de l'avis du Conseil des affaires d'État concernant le renforcement de la réglementation des terres (GF[2006] no 31), la propriété des terrains industriels ne peut être accordée par l'État aux entreprises industrielles que par appel d'offres ou par un processus d'offre publique similaire, dans lequel le prix final ne doit pas être inférieur au prix d'enchère minimal. Les pouvoirs publics chinois considèrent qu'il existe un marché libre des terres en RPC et que le prix payé par une entreprise industrielle pour l'acquisition du bail du terrain reflète le prix du marché. |
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(283)

Selon les pouvoirs publics chinois, depuis le 31 août 2006, en vertu de l'article 5 de l'avis du Conseil des affaires d'État concernant le renforcement de la réglementation des terres (GF[2006] no 31), la propriété des terrains industriels ne peut être accordée par l'État aux entreprises industrielles que par appel d'offres ou par un processus d'offre publique similaire, dans lequel le prix final ne doit pas être inférieur au prix d'enchère minimal. Les pouvoirs publics chinois considèrent qu'il existe un marché libre des terres en RPC et que le prix payé par une entreprise industrielle pour l'acquisition du bail du terrain reflète le prix du marché.

o

a)   Base juridique

| (284) | L'attribution de droits d'utilisation du sol en RPC est régie par la loi sur l'administration des sols. Par ailleurs, les documents suivants font également partie de la base juridique:






  — | loi de la République populaire de Chine sur l'administration des biens immobiliers urbains, |
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(284)

L'attribution de droits d'utilisation du sol en RPC est régie par la loi sur l'administration des sols. Par ailleurs, les documents suivants font également partie de la base juridique:

—

loi de la République populaire de Chine sur l'administration des biens immobiliers urbains,

| — | règlement provisoire de la République populaire de Chine concernant l'attribution et le transfert du droit d'utilisation du sol appartenant à l'État dans les zones urbaines, |
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—

règlement provisoire de la République populaire de Chine concernant l'attribution et le transfert du droit d'utilisation du sol appartenant à l'État dans les zones urbaines,

| — | règlement relatif à la mise en œuvre de la loi de la République populaire de Chine sur l'administration des sols, |
| --- | --- |

—

règlement relatif à la mise en œuvre de la loi de la République populaire de Chine sur l'administration des sols,

| — | disposition relative à l'attribution du droit d'utilisation d'un terrain constructible appartenant à l'État par appel d'offres, vente aux enchères et offre d'achat, |
| --- | --- |

—

disposition relative à l'attribution du droit d'utilisation d'un terrain constructible appartenant à l'État par appel d'offres, vente aux enchères et offre d'achat,

| — | avis du Conseil des affaires d'État concernant le renforcement de la réglementation des terres (Guo Fa [2006] no 31). |
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—

avis du Conseil des affaires d'État concernant le renforcement de la réglementation des terres (Guo Fa [2006] no 31).

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b)   Conclusions de l'enquête

| (285) | D'après l'article 10 de la «Disposition relative à l'attribution du droit d'utilisation d'un terrain constructible appartenant à l'État par appel d'offres, vente aux enchères et offre d'achat», les autorités locales établissent les prix d'après le système d'évaluation des terrains urbains, qui n'est mis à jour que tous les trois ans, et la politique industrielle gouvernementale. |
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(285)

D'après l'article 10 de la «Disposition relative à l'attribution du droit d'utilisation d'un terrain constructible appartenant à l'État par appel d'offres, vente aux enchères et offre d'achat», les autorités locales établissent les prix d'après le système d'évaluation des terrains urbains, qui n'est mis à jour que tous les trois ans, et la politique industrielle gouvernementale.

| (286) | Dans les enquêtes précédentes, la Commission avait constaté que les prix payés pour les droits d'utilisation du sol en RPC n'étaient pas représentatifs d'un prix de marché librement déterminé par l'offre et la demande, étant donné qu'il avait été constaté que l'appel d'offres ou le processus d'offre publique n'était pas clair, pas transparent et ne fonctionnait pas dans la pratique, et que les prix étaient fixés de manière arbitraire par les pouvoirs publics. Comme indiqué au précédent considérant, ces derniers établissent les prix d'après le système d'évaluation des terrains urbains qui les oblige notamment à tenir compte de la politique industrielle lors de la fixation des prix des terrains industriels. Par ailleurs, du moins dans le secteur sidérurgique, l'accès aux terrains industriels est limité par la loi aux seules entreprises qui respectent les politiques industrielles arrêtées par l'État (41). |
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(286)

Dans les enquêtes précédentes, la Commission avait constaté que les prix payés pour les droits d'utilisation du sol en RPC n'étaient pas représentatifs d'un prix de marché librement déterminé par l'offre et la demande, étant donné qu'il avait été constaté que l'appel d'offres ou le processus d'offre publique n'était pas clair, pas transparent et ne fonctionnait pas dans la pratique, et que les prix étaient fixés de manière arbitraire par les pouvoirs publics. Comme indiqué au précédent considérant, ces derniers établissent les prix d'après le système d'évaluation des terrains urbains qui les oblige notamment à tenir compte de la politique industrielle lors de la fixation des prix des terrains industriels. Par ailleurs, du moins dans le secteur sidérurgique, l'accès aux terrains industriels est limité par la loi aux seules entreprises qui respectent les politiques industrielles arrêtées par l'État (41).

41

| (287) | L'enquête en cours n'a montré aucun changement notable à cet égard. Par exemple, la Commission a constaté qu'aucun des producteurs-exportateurs constituant l'échantillon n'avait participé à un appel d'offres ou à un processus d'offre publique similaire concernant ses droits d'utilisation du sol, pas même pour les droits d'utilisation du sol obtenus récemment. Les droits d'utilisation du sol détenus par les entreprises de l'échantillon avant l'an 2000 étaient généralement attribués gratuitement à l'entreprise. Plus récemment, des parcelles ont été attribuées par les pouvoirs publics locaux à des prix négociés. |
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(287)

L'enquête en cours n'a montré aucun changement notable à cet égard. Par exemple, la Commission a constaté qu'aucun des producteurs-exportateurs constituant l'échantillon n'avait participé à un appel d'offres ou à un processus d'offre publique similaire concernant ses droits d'utilisation du sol, pas même pour les droits d'utilisation du sol obtenus récemment. Les droits d'utilisation du sol détenus par les entreprises de l'échantillon avant l'an 2000 étaient généralement attribués gratuitement à l'entreprise. Plus récemment, des parcelles ont été attribuées par les pouvoirs publics locaux à des prix négociés.

| (288) | La Commission a également constaté que des sociétés du groupe Shougang avaient perçu des remboursements de la part des pouvoirs publics locaux en compensation des prix qu'elles avaient payés pour les droits d'utilisation du sol, par exemple au titre des travaux réalisés par l'entreprise elle-même concernant des infrastructures de base sur le terrain. En outre, les droits d'utilisation du sol obtenus par les sociétés du groupe Shougang n'ont dû être payés que plusieurs années après le début de l'utilisation du terrain. |
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(288)

La Commission a également constaté que des sociétés du groupe Shougang avaient perçu des remboursements de la part des pouvoirs publics locaux en compensation des prix qu'elles avaient payés pour les droits d'utilisation du sol, par exemple au titre des travaux réalisés par l'entreprise elle-même concernant des infrastructures de base sur le terrain. En outre, les droits d'utilisation du sol obtenus par les sociétés du groupe Shougang n'ont dû être payés que plusieurs années après le début de l'utilisation du terrain.

| (289) | Ce qui précède contredit les déclarations des pouvoirs publics chinois selon lesquelles les prix payés pour les droits d'utilisation du sol en RPC sont représentatifs des prix du marché déterminés par l'offre et la demande. |
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(289)

Ce qui précède contredit les déclarations des pouvoirs publics chinois selon lesquelles les prix payés pour les droits d'utilisation du sol en RPC sont représentatifs des prix du marché déterminés par l'offre et la demande.

| (290) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu'il existait, outre le système de surveillance des terres urbaines, un système de surveillance dynamique des terres et que cela avait été reconnu dans le réexamen au titre de l'expiration des mesures que la Commission a mené pour les panneaux solaires originaires de la République populaire de Chine. La Commission a reconnu que le système de surveillance dynamique des terres a effectivement été analysé dans le règlement adopté à la suite du réexamen au titre de l'expiration des mesures applicables aux panneaux solaires (42). Aux considérants 421 et 425 de ce règlement, la Commission a établi que ces prix étaient supérieurs aux prix de référence mininaux fixés par le système d'évaluation des terrains urbains et utilisés par les gouvernements locaux parce que ces derniers n'étaient mis à jour que tous les trois ans, tandis que les prix du système de surveillance dynamique étaient mis à jour tous les trimestres. Toutefois, rien n'indiquait que les prix des terrains aient été basés sur les prix de la surveillance dynamique. En réalité, les pouvoirs publics chinois avaient confirmé durant l'enquête sur les panneaux solaires que le système de surveillance dynamique du marché des terres urbaines surveillait les fluctuations des niveaux de prix des terrains dans certaines régions (à savoir dans 105 villes) de la RPC et qu'il avait été conçu pour suivre l'évolution des prix des terrains. Toutefois, les prix de départ dans les appels d'offres et enchères étaient basés sur les références établies par le système d'évaluation des terrains. En outre, dans ce cas, les groupes de sociétés inclus dans l'échantillon avaient reçu leurs parcelles de terrain à titre gratuit ou par attribution. Dès lors, le fait que ce système ait existé n'est pas pertinent dans la mesure où il ne s'appliquait pas aux sociétés retenues dans l'échantillon. |
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(290)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu'il existait, outre le système de surveillance des terres urbaines, un système de surveillance dynamique des terres et que cela avait été reconnu dans le réexamen au titre de l'expiration des mesures que la Commission a mené pour les panneaux solaires originaires de la République populaire de Chine. La Commission a reconnu que le système de surveillance dynamique des terres a effectivement été analysé dans le règlement adopté à la suite du réexamen au titre de l'expiration des mesures applicables aux panneaux solaires (42). Aux considérants 421 et 425 de ce règlement, la Commission a établi que ces prix étaient supérieurs aux prix de référence mininaux fixés par le système d'évaluation des terrains urbains et utilisés par les gouvernements locaux parce que ces derniers n'étaient mis à jour que tous les trois ans, tandis que les prix du système de surveillance dynamique étaient mis à jour tous les trimestres. Toutefois, rien n'indiquait que les prix des terrains aient été basés sur les prix de la surveillance dynamique. En réalité, les pouvoirs publics chinois avaient confirmé durant l'enquête sur les panneaux solaires que le système de surveillance dynamique du marché des terres urbaines surveillait les fluctuations des niveaux de prix des terrains dans certaines régions (à savoir dans 105 villes) de la RPC et qu'il avait été conçu pour suivre l'évolution des prix des terrains. Toutefois, les prix de départ dans les appels d'offres et enchères étaient basés sur les références établies par le système d'évaluation des terrains. En outre, dans ce cas, les groupes de sociétés inclus dans l'échantillon avaient reçu leurs parcelles de terrain à titre gratuit ou par attribution. Dès lors, le fait que ce système ait existé n'est pas pertinent dans la mesure où il ne s'appliquait pas aux sociétés retenues dans l'échantillon.

42

| (291) | Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que le fait que des terres aient été attribuées à des prix négociés ne traduisait pas l'absence de concurrence loyale ou le fait que des sociétés aient payé un prix inférieur au taux normal du marché. Cependant, ni les pouvoirs publics chinois ni les sociétés retenues dans l'échantillon n'ont apporté de nouvel élément prouvant que les prix payés pour les terres attribuées s'appuyaient sur les prix du marché. |
| --- | --- |

(291)

Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que le fait que des terres aient été attribuées à des prix négociés ne traduisait pas l'absence de concurrence loyale ou le fait que des sociétés aient payé un prix inférieur au taux normal du marché. Cependant, ni les pouvoirs publics chinois ni les sociétés retenues dans l'échantillon n'ont apporté de nouvel élément prouvant que les prix payés pour les terres attribuées s'appuyaient sur les prix du marché.

| (292) | En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission s'était référée aux conclusions d'enquêtes précédentes pour déterminer si les prix du marché étaient faussés en raison de l'intervention des pouvoirs publics, au lieu d'utiliser les faits particuliers à l'origine du dossier. La Commission fait observer qu'elle a bien eu recours aux faits particuliers de l'espèce, comme décrit aux considérants 287 à 288, qui étayaient sa conclusion selon laquelle les conclusions des enquêtes précédentes étaient toujours valables. |
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(292)

En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission s'était référée aux conclusions d'enquêtes précédentes pour déterminer si les prix du marché étaient faussés en raison de l'intervention des pouvoirs publics, au lieu d'utiliser les faits particuliers à l'origine du dossier. La Commission fait observer qu'elle a bien eu recours aux faits particuliers de l'espèce, comme décrit aux considérants 287 à 288, qui étayaient sa conclusion selon laquelle les conclusions des enquêtes précédentes étaient toujours valables.

| (293) | Le groupe Benxi a également fait valoir que la Commission devrait accepter le prix du terrain en Chine continentale, car la société considérait qu'elle avait payé un prix raisonnable reflétant la valeur réelle du terrain. Toutefois, cette société n'a pas fourni de nouveaux éléments de preuve susceptibles de modifier l'appréciation de la Commission. L'argument est donc rejeté. |
| --- | --- |

(293)

Le groupe Benxi a également fait valoir que la Commission devrait accepter le prix du terrain en Chine continentale, car la société considérait qu'elle avait payé un prix raisonnable reflétant la valeur réelle du terrain. Toutefois, cette société n'a pas fourni de nouveaux éléments de preuve susceptibles de modifier l'appréciation de la Commission. L'argument est donc rejeté.

| (294) | Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que les remboursements concernant les travaux réalisés par la société pour des infrastructures de base ne constituaient pas des subventions, car cela relevait normalement des missions du gouvernement local. Toutefois, l'article 3, point 1) a) iii), du règlement de base n'exclut de la notion de subvention que l'infrastructure générale. Des services d'infrastructure dédiés à l'utilisation exclusive d'une société ou de ses clients, tels que des voies privées ou d'autres services d'utilité publique, le remblayage ou d'autres travaux destinés à préparer les parcelles pour la construction d'une usine, ne relèvent pas d'une infrastructure générale devant être fournie par l'État. Il s'agit plutôt d'infrastructures servant à une société qui n'auraient pas été construites si cette société ne s'était pas implantée sur une parcelle particulière. La Commission a donc rejeté l'argument avancé. |
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(294)

Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que les remboursements concernant les travaux réalisés par la société pour des infrastructures de base ne constituaient pas des subventions, car cela relevait normalement des missions du gouvernement local. Toutefois, l'article 3, point 1) a) iii), du règlement de base n'exclut de la notion de subvention que l'infrastructure générale. Des services d'infrastructure dédiés à l'utilisation exclusive d'une société ou de ses clients, tels que des voies privées ou d'autres services d'utilité publique, le remblayage ou d'autres travaux destinés à préparer les parcelles pour la construction d'une usine, ne relèvent pas d'une infrastructure générale devant être fournie par l'État. Il s'agit plutôt d'infrastructures servant à une société qui n'auraient pas été construites si cette société ne s'était pas implantée sur une parcelle particulière. La Commission a donc rejeté l'argument avancé.

c)   Conclusion

| (295) | La situation concernant l'attribution et l'acquisition de terres en RPC n'est pas transparente et les prix sont fixés de manière arbitraire par les pouvoirs publics. |
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(295)

La situation concernant l'attribution et l'acquisition de terres en RPC n'est pas transparente et les prix sont fixés de manière arbitraire par les pouvoirs publics.

| (296) | Compte tenu de ce qui précède, il convient de considérer l'attribution de droits d'utilisation du sol par les pouvoirs publics chinois comme une subvention au sens de l'article 3, point 1) a) iii), et de l'article 3, point 2, du règlement de base sous la forme d'une fourniture de biens conférant un avantage aux sociétés bénéficiaires. Comme expliqué précédemment aux considérants 285 à 289, le marché foncier ne fonctionne pas en RPC et le recours à une référence externe (voir les considérants 300 à 311) démontre que le montant payé par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon pour les droits d'utilisation du sol est nettement inférieur au taux normalement pratiqué sur le marché. |
| --- | --- |

(296)

Compte tenu de ce qui précède, il convient de considérer l'attribution de droits d'utilisation du sol par les pouvoirs publics chinois comme une subvention au sens de l'article 3, point 1) a) iii), et de l'article 3, point 2, du règlement de base sous la forme d'une fourniture de biens conférant un avantage aux sociétés bénéficiaires. Comme expliqué précédemment aux considérants 285 à 289, le marché foncier ne fonctionne pas en RPC et le recours à une référence externe (voir les considérants 300 à 311) démontre que le montant payé par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon pour les droits d'utilisation du sol est nettement inférieur au taux normalement pratiqué sur le marché.

| (297) | Dans le contexte de l'accès préférentiel aux terrains industriels pour les entreprises appartenant à certains secteurs, la Commission fait observer que le prix fixé par les autorités locales doit tenir compte de la politique industrielle gouvernementale, comme indiqué au considérant 285. Dans le cadre de cette politique industrielle, l'industrie sidérurgique est considérée comme un pilier de l'industrie chinoise et est répertoriée en tant qu'industrie encouragée. De plus, la décision no 40 du Conseil des affaires d'État exige que les autorités publiques veillent à ce que les terres soient fournies aux industries encouragées. L'article 18 de la décision no 40 indique clairement que les industries qui font partie de la catégorie «restreinte» ne peuvent pas prétendre à des droits d'utilisation du sol. Il s'ensuit que cette subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, points a) et c), du règlement de base, puisque l'accès préférentiel aux terres se limite à des entreprises appartenant à certains secteurs, en l'espèce le secteur de l'acier, et les pratiques des pouvoirs publics dans ce domaine ne sont pas claires ni transparentes. |
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(297)

Dans le contexte de l'accès préférentiel aux terrains industriels pour les entreprises appartenant à certains secteurs, la Commission fait observer que le prix fixé par les autorités locales doit tenir compte de la politique industrielle gouvernementale, comme indiqué au considérant 285. Dans le cadre de cette politique industrielle, l'industrie sidérurgique est considérée comme un pilier de l'industrie chinoise et est répertoriée en tant qu'industrie encouragée. De plus, la décision no 40 du Conseil des affaires d'État exige que les autorités publiques veillent à ce que les terres soient fournies aux industries encouragées. L'article 18 de la décision no 40 indique clairement que les industries qui font partie de la catégorie «restreinte» ne peuvent pas prétendre à des droits d'utilisation du sol. Il s'ensuit que cette subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, points a) et c), du règlement de base, puisque l'accès préférentiel aux terres se limite à des entreprises appartenant à certains secteurs, en l'espèce le secteur de l'acier, et les pratiques des pouvoirs publics dans ce domaine ne sont pas claires ni transparentes.

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o

| (298) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la conclusion de la Commission relative à la spécificité est discutable s'il n'existe pas de véritable marché foncier en Chine puisque, dans ce cas, toutes les entreprises en Chine auraient les mêmes prix de départ et de vente pour une même portion de droits d'utilisation du sol. En outre, les pouvoirs publics chinois ont considéré que l'évaluation de la spécificité n'était pas suffisamment motivée, parce qu'elle ne faisait référence qu'à l'acier comme «industrie encouragée». |
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(298)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la conclusion de la Commission relative à la spécificité est discutable s'il n'existe pas de véritable marché foncier en Chine puisque, dans ce cas, toutes les entreprises en Chine auraient les mêmes prix de départ et de vente pour une même portion de droits d'utilisation du sol. En outre, les pouvoirs publics chinois ont considéré que l'évaluation de la spécificité n'était pas suffisamment motivée, parce qu'elle ne faisait référence qu'à l'acier comme «industrie encouragée».

| (299) | La Commission a considéré que le fait que le marché ne fonctionne pas en Chine ne s'oppose pas nécessairement à une conclusion sur la spécificité au sein de ce marché. En effet, le fait que les sociétés retenues dans l'échantillon aient reçu des droits d'utilisation du sol à titre gratuit montre qu'elles ont bénéficié d'un traitement préférentiel spécifique. Par ailleurs, le fait que certaines entreprises bénéficient d'un traitement préférentiel supplémentaire est distinct de la manière dont fonctionne le marché dans son ensemble. Les éléments de preuve recueillis dans les sociétés retenues dans l'échantillon ont aussi confirmé que l'«encouragement» visé dans la base juridique était appliqué en pratique. Par conséquent, la Commission a maintenu sa conclusion selon laquelle cette subvention est spécifique et que, dès lors, elle est considérée comme passible de mesures compensatoires. |
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(299)

La Commission a considéré que le fait que le marché ne fonctionne pas en Chine ne s'oppose pas nécessairement à une conclusion sur la spécificité au sein de ce marché. En effet, le fait que les sociétés retenues dans l'échantillon aient reçu des droits d'utilisation du sol à titre gratuit montre qu'elles ont bénéficié d'un traitement préférentiel spécifique. Par ailleurs, le fait que certaines entreprises bénéficient d'un traitement préférentiel supplémentaire est distinct de la manière dont fonctionne le marché dans son ensemble. Les éléments de preuve recueillis dans les sociétés retenues dans l'échantillon ont aussi confirmé que l'«encouragement» visé dans la base juridique était appliqué en pratique. Par conséquent, la Commission a maintenu sa conclusion selon laquelle cette subvention est spécifique et que, dès lors, elle est considérée comme passible de mesures compensatoires.

3.6.6.   Calcul du montant de la subvention

Calcul du montant de la subvention

| (300) | Comme indiqué dans les enquêtes précédentes (43) et conformément à l'article 6, point d) ii), du règlement de base, les prix des terrains dans le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après le «Taipei chinois» ou «Taïwan») ont été utilisés en tant que référence externe (44). L'avantage conféré aux bénéficiaires est établi en prenant en considération la différence entre le montant effectivement payé par chaque producteur-exportateur retenu dans l'échantillon (c'est-à-dire le prix réellement payé indiqué dans le contrat et, le cas échéant, le prix indiqué dans le contrat déduction faite du montant des aides/remboursements versés par l'administration locale) en contrepartie des droits d'utilisation du sol et le montant qui aurait normalement dû être acquitté sur la base de la référence du Taipei chinois. |
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(300)

Comme indiqué dans les enquêtes précédentes (43) et conformément à l'article 6, point d) ii), du règlement de base, les prix des terrains dans le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après le «Taipei chinois» ou «Taïwan») ont été utilisés en tant que référence externe (44). L'avantage conféré aux bénéficiaires est établi en prenant en considération la différence entre le montant effectivement payé par chaque producteur-exportateur retenu dans l'échantillon (c'est-à-dire le prix réellement payé indiqué dans le contrat et, le cas échéant, le prix indiqué dans le contrat déduction faite du montant des aides/remboursements versés par l'administration locale) en contrepartie des droits d'utilisation du sol et le montant qui aurait normalement dû être acquitté sur la base de la référence du Taipei chinois.

43

44

| (301) | La Commission considère le Taipei chinois comme une référence externe adéquate pour les raisons suivantes:






  — | le niveau de développement économique, le PIB et la structure économique du Taipei chinois et d'une majorité de provinces et de villes de la RPC où sont établis les producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon sont comparables, |
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(301)

La Commission considère le Taipei chinois comme une référence externe adéquate pour les raisons suivantes:

—

le niveau de développement économique, le PIB et la structure économique du Taipei chinois et d'une majorité de provinces et de villes de la RPC où sont établis les producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon sont comparables,

| — | la RPC et le Taipei chinois sont géographiquement proches, |
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—

la RPC et le Taipei chinois sont géographiquement proches,

| — | l'infrastructure industrielle dans le Taipei chinois et dans de nombreuses provinces de la RPC est bien développée, |
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—

l'infrastructure industrielle dans le Taipei chinois et dans de nombreuses provinces de la RPC est bien développée,

| — | des liens économiques forts et d'importants échanges commerciaux existent entre le Taipei chinois et la RPC, |
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—

des liens économiques forts et d'importants échanges commerciaux existent entre le Taipei chinois et la RPC,

| — | la densité de population est élevée dans de nombreuses provinces de la RPC tout comme au Taipei chinois, |
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—

la densité de population est élevée dans de nombreuses provinces de la RPC tout comme au Taipei chinois,

| — | les types de terrains et les transactions utilisés pour construire la référence pertinente relative au Taipei chinois sont semblables à ceux de la RPC, et |
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—

les types de terrains et les transactions utilisés pour construire la référence pertinente relative au Taipei chinois sont semblables à ceux de la RPC, et

| — | le Taipei chinois et la RPC partagent les mêmes caractéristiques démographiques, linguistiques et culturelles. |
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—

le Taipei chinois et la RPC partagent les mêmes caractéristiques démographiques, linguistiques et culturelles.

| (302) | Selon la méthode appliquée dans les enquêtes précédentes, la Commission s'est basée sur le prix moyen du terrain au mètre carré établi pour Taïwan, corrigé pour tenir compte de l'inflation et de l'évolution du PIB à compter des dates de conclusion des contrats relatifs aux droits d'utilisation du sol. Les informations concernant les prix des terrains industriels proviennent du site internet du Bureau du développement industriel du ministère des Affaires économiques de Taïwan. L'inflation et l'évolution du PIB pour Taïwan ont été calculées sur la base des taux d'inflation et de l'évolution du PIB par habitant à prix courants en dollars des États-Unis (USD) pour Taïwan, tels qu'ils ont été publiés par le FMI en 2015. |
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(302)

Selon la méthode appliquée dans les enquêtes précédentes, la Commission s'est basée sur le prix moyen du terrain au mètre carré établi pour Taïwan, corrigé pour tenir compte de l'inflation et de l'évolution du PIB à compter des dates de conclusion des contrats relatifs aux droits d'utilisation du sol. Les informations concernant les prix des terrains industriels proviennent du site internet du Bureau du développement industriel du ministère des Affaires économiques de Taïwan. L'inflation et l'évolution du PIB pour Taïwan ont été calculées sur la base des taux d'inflation et de l'évolution du PIB par habitant à prix courants en dollars des États-Unis (USD) pour Taïwan, tels qu'ils ont été publiés par le FMI en 2015.

| (303) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que la Commission aurait dû utiliser une référence intérieure plutôt qu'une référence externe pour calculer le montant de la subvention présumée pour les deux raisons suivantes: en premier lieu, si la subvention alléguée est considérée comme spécifique pour l'industrie sidérurgique, le prix des droits d'utilisation du sol payé par des entreprises d'autres secteurs devrait être utilisé. Une autre solution aurait consisté à utiliser les prix du système de surveillance dynamique des terres. Ce premier point a déjà été examiné ci-dessus: le fait que certaines entreprises bénéficient d'un traitement préférentiel supplémentaire est distinct de la manière dont fonctionne le marché dans son ensemble et la Commission a constaté que le marché ne fonctionnait pas comme un ensemble. En ce qui concerne l'utilisation du système de surveillance dynamique des terres comme référence, la Commission fait observer qu'il est conçu pour suivre l'évolution des prix des terres dans certaines régions. De ce fait, il n'est que le reflet des prix payés pour les droits d'utilisation du sol en Chine qui, comme indiqué plus haut, ne sont pas considérés comme des prix de marché. |
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(303)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que la Commission aurait dû utiliser une référence intérieure plutôt qu'une référence externe pour calculer le montant de la subvention présumée pour les deux raisons suivantes: en premier lieu, si la subvention alléguée est considérée comme spécifique pour l'industrie sidérurgique, le prix des droits d'utilisation du sol payé par des entreprises d'autres secteurs devrait être utilisé. Une autre solution aurait consisté à utiliser les prix du système de surveillance dynamique des terres. Ce premier point a déjà été examiné ci-dessus: le fait que certaines entreprises bénéficient d'un traitement préférentiel supplémentaire est distinct de la manière dont fonctionne le marché dans son ensemble et la Commission a constaté que le marché ne fonctionnait pas comme un ensemble. En ce qui concerne l'utilisation du système de surveillance dynamique des terres comme référence, la Commission fait observer qu'il est conçu pour suivre l'évolution des prix des terres dans certaines régions. De ce fait, il n'est que le reflet des prix payés pour les droits d'utilisation du sol en Chine qui, comme indiqué plus haut, ne sont pas considérés comme des prix de marché.

| (304) | Le groupe Benxi a également contesté l'utilisation des prix des terrains dans le Taipei chinois comme une référence pour les raisons suivantes: Benxi est situé dans une zone moins développée de la province du Liaoning, avec une densité de population, une offre de terrains et un PIB nettement moins comparables au Taipei chinois. De plus, le groupe Benxi a une longue tradition d'utilisation des terres et a investi dans la préparation des terrains et la construction pour une utilisation à long terme. Par conséquent, les prix sont sensiblement différents. Enfin, la société a fait valoir que le prix de la propriété foncière n'est pas comparable avec le prix des droits d'utilisation du sol. |
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(304)

Le groupe Benxi a également contesté l'utilisation des prix des terrains dans le Taipei chinois comme une référence pour les raisons suivantes: Benxi est situé dans une zone moins développée de la province du Liaoning, avec une densité de population, une offre de terrains et un PIB nettement moins comparables au Taipei chinois. De plus, le groupe Benxi a une longue tradition d'utilisation des terres et a investi dans la préparation des terrains et la construction pour une utilisation à long terme. Par conséquent, les prix sont sensiblement différents. Enfin, la société a fait valoir que le prix de la propriété foncière n'est pas comparable avec le prix des droits d'utilisation du sol.

| (305) | Premièrement, la Commission n'est pas d'accord avec l'appréciation que la société formule sur la province du Liaoning. D'après des informations accessibles au public (45), la province du Liaoning a été l'une des premières provinces en Chine à s'industrialiser. La province du Liaoning possède la plus grande économie dans le nord-est de la Chine. Son PIB nominal pour 2011 était le 7e de Chine (sur 31 provinces). Bien que son PIB soit inférieur au PIB de Taïwan, le Liaoning était, en 2008, la région affichant la plus forte croissance du PIB parmi le G8x8 mondial, c'est-à-dire les huit provinces ou États d'un niveau inférieur au niveau national ayant le PIB le plus élevé dans les pays appartenant au «top 8» mondial du PIB. Le Liaoning a maintenu son taux de croissance du PIB de 13,1 % en 2009 et a conservé sa position de province connaissant la plus forte croissance économique. La croissance économique s'est ralentie depuis, même si l'économie a encore cru de 3 % en 2015. Au niveau national, le Liaoning est un grand producteur de fonte, d'acier et de machines-outils de découpe du métal, la production dans tous ces secteurs se classant parmi les trois premières places dans le pays. Le Liaoning est également l'une des principales bases de production de matières premières en Chine. |
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(305)

Premièrement, la Commission n'est pas d'accord avec l'appréciation que la société formule sur la province du Liaoning. D'après des informations accessibles au public (45), la province du Liaoning a été l'une des premières provinces en Chine à s'industrialiser. La province du Liaoning possède la plus grande économie dans le nord-est de la Chine. Son PIB nominal pour 2011 était le 7e de Chine (sur 31 provinces). Bien que son PIB soit inférieur au PIB de Taïwan, le Liaoning était, en 2008, la région affichant la plus forte croissance du PIB parmi le G8x8 mondial, c'est-à-dire les huit provinces ou États d'un niveau inférieur au niveau national ayant le PIB le plus élevé dans les pays appartenant au «top 8» mondial du PIB. Le Liaoning a maintenu son taux de croissance du PIB de 13,1 % en 2009 et a conservé sa position de province connaissant la plus forte croissance économique. La croissance économique s'est ralentie depuis, même si l'économie a encore cru de 3 % en 2015. Au niveau national, le Liaoning est un grand producteur de fonte, d'acier et de machines-outils de découpe du métal, la production dans tous ces secteurs se classant parmi les trois premières places dans le pays. Le Liaoning est également l'une des principales bases de production de matières premières en Chine.

45

e

| (306) | Deuxièmement, le fait que certains droits d'utilisation du sol aient été acquis dans un passé lointain pour une utilisation à long terme a déjà été pris en compte par la Commission lors du calcul du montant de l'avantage, étant donné que la référence a été ajustée de manière à refléter les changements au fil du temps en tenant compte de l'évolution du PIB et de l'inflation. |
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(306)

Deuxièmement, le fait que certains droits d'utilisation du sol aient été acquis dans un passé lointain pour une utilisation à long terme a déjà été pris en compte par la Commission lors du calcul du montant de l'avantage, étant donné que la référence a été ajustée de manière à refléter les changements au fil du temps en tenant compte de l'évolution du PIB et de l'inflation.

| (307) | Troisièmement, s'agissant des différences de prix entre la propriété foncière et les droits d'utilisation du sol, les sociétés chinoises ne comptabilisent les droits d'utilisation du sol comme un contrat de location, mais comme un actif incorporel, c'est-à-dire qu'elles traitent les droits d'utilisation du sol de la même manière que les entreprises ayant acheté des terres dans d'autres pays. Les sociétés elles-mêmes ne semblent pas faire de distinction entre la propriété foncière et les droits d'utilisation du sol. Par conséquent, les arguments du groupe Benxi sur les droits d'utilisation du sol ont été rejetés. |
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(307)

Troisièmement, s'agissant des différences de prix entre la propriété foncière et les droits d'utilisation du sol, les sociétés chinoises ne comptabilisent les droits d'utilisation du sol comme un contrat de location, mais comme un actif incorporel, c'est-à-dire qu'elles traitent les droits d'utilisation du sol de la même manière que les entreprises ayant acheté des terres dans d'autres pays. Les sociétés elles-mêmes ne semblent pas faire de distinction entre la propriété foncière et les droits d'utilisation du sol. Par conséquent, les arguments du groupe Benxi sur les droits d'utilisation du sol ont été rejetés.

| (308) | Après la communication des conclusions, le groupe Shougang a affirmé que le terrain utilisé par l'une de ses sociétés de production a été gagné sur la mer. De ce fait, il est temporairement exonéré de la taxe sur l'utilisation des terres, car il est considéré comme étant de moindre valeur. Par conséquent, un taux de référence inférieur devrait être utilisé pour ce type de terrain. La Commission a reconnu que les terrains gagnés sur la mer sont exonérés de la taxe sur l'utilisation des terres au cours des premières années d'utilisation. Toutefois, la législation relative à la taxe sur l'utilisation des terres ne fait référence à aucune réduction de la valeur de ces terrains en lien avec l'exonération. Par ailleurs, la Commission a déjà accepté tous les ajustements concernant le prix de l'utilisation du sol demandés par le producteur-exportateur, afin de prendre en compte les coûts liés aux opérations de remblayage. Enfin, les terrains gagnés sur la mer disposent d'une excellente implantation côtière proche de Pékin, qui offre un accès aisé pour les matières premières importées et le transport des produits finis. Cet argument a donc également été rejeté. |
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(308)

Après la communication des conclusions, le groupe Shougang a affirmé que le terrain utilisé par l'une de ses sociétés de production a été gagné sur la mer. De ce fait, il est temporairement exonéré de la taxe sur l'utilisation des terres, car il est considéré comme étant de moindre valeur. Par conséquent, un taux de référence inférieur devrait être utilisé pour ce type de terrain. La Commission a reconnu que les terrains gagnés sur la mer sont exonérés de la taxe sur l'utilisation des terres au cours des premières années d'utilisation. Toutefois, la législation relative à la taxe sur l'utilisation des terres ne fait référence à aucune réduction de la valeur de ces terrains en lien avec l'exonération. Par ailleurs, la Commission a déjà accepté tous les ajustements concernant le prix de l'utilisation du sol demandés par le producteur-exportateur, afin de prendre en compte les coûts liés aux opérations de remblayage. Enfin, les terrains gagnés sur la mer disposent d'une excellente implantation côtière proche de Pékin, qui offre un accès aisé pour les matières premières importées et le transport des produits finis. Cet argument a donc également été rejeté.

| (309) | Le groupe Shougang a également formulé d'autres observations concernant certaines dépenses liées à des droits d'utilisation du sol qui avaient été ignorées pour Shougang Qian'an et la classification incorrecte de certaines parcelles pour Shougang Mining. La Commission a accepté ces observations et corrigé en conséquence le calcul du montant de l'avantage pour ces deux sociétés. |
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(309)

Le groupe Shougang a également formulé d'autres observations concernant certaines dépenses liées à des droits d'utilisation du sol qui avaient été ignorées pour Shougang Qian'an et la classification incorrecte de certaines parcelles pour Shougang Mining. La Commission a accepté ces observations et corrigé en conséquence le calcul du montant de l'avantage pour ces deux sociétés.

| (310) | Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement de base, le montant de la subvention a été imputé à la période d'enquête sur la base d'une durée normale du droit d'utilisation du sol à des fins industrielles, c'est-à-dire cinquante ans. Ce montant a été réparti sur le chiffre d'affaires total réalisé au cours de la PE par l'entreprise concernée, dans la mesure où la subvention n'est pas subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. |
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(310)

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement de base, le montant de la subvention a été imputé à la période d'enquête sur la base d'une durée normale du droit d'utilisation du sol à des fins industrielles, c'est-à-dire cinquante ans. Ce montant a été réparti sur le chiffre d'affaires total réalisé au cours de la PE par l'entreprise concernée, dans la mesure où la subvention n'est pas subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

| (311) | Le taux de subvention établi en rapport avec ce régime sur la période d'enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon s'élève à:






  Attribution de droits relatifs à l'utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu'adéquate |
| --- | --- |
| Société/groupe | Montant de la subvention |
| Groupe Benxi | 1,46 % |
| Groupe Hesteel | 2,71 % |
| Groupe Jiangsu Shagang | 1,20 % |
| Groupe Shougang | 7,63 % |

(311)

Le taux de subvention établi en rapport avec ce régime sur la période d'enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon s'élève à:

Attribution de droits relatifs à l'utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu'adéquate

Société/groupe

Montant de la subvention

Groupe Benxi

1,46 %

Groupe Hesteel

2,71 %

Groupe Jiangsu Shagang

1,20 %

Groupe Shougang

7,63 %

3.7.   Programmes de réduction ou d'exonération des impôts directs

Programmes de réduction ou d'exonération des impôts directs

3.7.1.   Le programme «two free, three half» en faveur des sociétés à capitaux étrangers

Le programme «two free, three half» en faveur des sociétés à capitaux étrangers

| (312) | Le programme «two free, three half» permet aux sociétés à capitaux étrangers («SCE») de ne pas payer l'impôt sur le revenu des sociétés les deux premières années et de payer seulement 12,5 % au lieu du taux normal de 25 % les trois années suivantes. |
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(312)

Le programme «two free, three half» permet aux sociétés à capitaux étrangers («SCE») de ne pas payer l'impôt sur le revenu des sociétés les deux premières années et de payer seulement 12,5 % au lieu du taux normal de 25 % les trois années suivantes.

a)   Base juridique

| (313) | La base juridique de ce programme est l'article 8 de la loi de la République populaire de Chine relative à l'impôt sur le revenu des sociétés à capitaux étrangers et des entreprises étrangères (SCE) (la «loi relative à l'impôt des SCE») et l'article 72 des règles pour la mise en œuvre de la loi de la République populaire de Chine relative à l'impôt sur le revenu des sociétés à capitaux étrangers et des entreprises étrangères. |
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(313)

La base juridique de ce programme est l'article 8 de la loi de la République populaire de Chine relative à l'impôt sur le revenu des sociétés à capitaux étrangers et des entreprises étrangères (SCE) (la «loi relative à l'impôt des SCE») et l'article 72 des règles pour la mise en œuvre de la loi de la République populaire de Chine relative à l'impôt sur le revenu des sociétés à capitaux étrangers et des entreprises étrangères.

| (314) | Selon les pouvoirs publics chinois, ce programme a pris fin en vertu de l'article 57 de la loi relative à l'impôt sur le revenu des entreprises («loi relative à l'IRE») de 2008, avec une période de transition allant jusqu'à fin 2012. |
| --- | --- |

(314)

Selon les pouvoirs publics chinois, ce programme a pris fin en vertu de l'article 57 de la loi relative à l'impôt sur le revenu des entreprises («loi relative à l'IRE») de 2008, avec une période de transition allant jusqu'à fin 2012.

b)   Conclusions de l'enquête

| (315) | Ce régime appelé «two free, three half» a conféré des avantages aux sociétés au cours de l'exercice 2012, après quoi, selon les pouvoirs publics de la RPC, le régime a été supprimé. L'enquête a confirmé que le groupe Jiangsu Shagang était éligible à ce régime fiscal, mais qu'il n'en a plus profité après 2012. La Commission a en outre établi que ce programme fiscal avait effectivement été retiré par les pouvoirs publics chinois. |
| --- | --- |

(315)

Ce régime appelé «two free, three half» a conféré des avantages aux sociétés au cours de l'exercice 2012, après quoi, selon les pouvoirs publics de la RPC, le régime a été supprimé. L'enquête a confirmé que le groupe Jiangsu Shagang était éligible à ce régime fiscal, mais qu'il n'en a plus profité après 2012. La Commission a en outre établi que ce programme fiscal avait effectivement été retiré par les pouvoirs publics chinois.

c)   Conclusion

| (316) | Aucune contribution financière ni aucun autre avantage n'a été reçu par les sociétés retenues dans l'échantillon en vertu de ce programme au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(316)

Aucune contribution financière ni aucun autre avantage n'a été reçu par les sociétés retenues dans l'échantillon en vertu de ce programme au cours de la période d'enquête.

3.7.2.   Avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises (IRE) pour les produits dérivés de ressources issues de l'utilisation synergique

Avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises (IRE) pour les produits dérivés de ressources issues de l'utilisation synergique

| (317) | Ce programme permet aux entreprises de déduire les revenus tirés de la fabrication par l'utilisation intégrale des ressources de leur revenu imposable. Si une entreprise respecte les normes de production spécifiées dans le Catalogue des avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises au titre de l'utilisation synergique, un abattement de 10 % est appliqué pour le calcul du montant de ses revenus imposables. |
| --- | --- |

(317)

Ce programme permet aux entreprises de déduire les revenus tirés de la fabrication par l'utilisation intégrale des ressources de leur revenu imposable. Si une entreprise respecte les normes de production spécifiées dans le Catalogue des avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises au titre de l'utilisation synergique, un abattement de 10 % est appliqué pour le calcul du montant de ses revenus imposables.

Catalogue des avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises au titre de l'utilisation synergique

a)   Base juridique

| (318) | Les bases juridiques de ce programme sont l'article 33 de la loi relative à l'IRE, ainsi que les règles d'exécution de la loi de la RPC relative à l'impôt sur le revenu des entreprises; de même que les avis suivants:






  — | avis du ministère des finances, de la Commission nationale de développement et de réforme (NDRC) et du Bureau national des taxes (SAT) sur la publication des «Mesures administratives pour la détermination de l'utilisation synergique encouragée par l'État» (Fa Gai Huan Zi [2006] no 1864), |
| --- | --- | --- |

(318)

Les bases juridiques de ce programme sont l'article 33 de la loi relative à l'IRE, ainsi que les règles d'exécution de la loi de la RPC relative à l'impôt sur le revenu des entreprises; de même que les avis suivants:

—

avis du ministère des finances, de la Commission nationale de développement et de réforme (NDRC) et du Bureau national des taxes (SAT) sur la publication des «Mesures administratives pour la détermination de l'utilisation synergique encouragée par l'État» (Fa Gai Huan Zi [2006] no 1864),

o

| — | avis du ministère des finances, de la Commission nationale de développement et de réforme (NDRC) et du Bureau national des taxes (SAT) sur la publication du catalogue des avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises au titre de l'utilisation synergique (Cai Shui [2008] no 117), |
| --- | --- |

—

avis du ministère des finances, de la Commission nationale de développement et de réforme (NDRC) et du Bureau national des taxes (SAT) sur la publication du catalogue des avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises au titre de l'utilisation synergique (Cai Shui [2008] no 117),

o

| — | avis du ministère des finances et du Bureau national des taxes (SAT) sur la mise en œuvre du catalogue des avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises au titre de l'utilisation synergique (Cai Shui [2008] no 47), |
| --- | --- |

—

avis du ministère des finances et du Bureau national des taxes (SAT) sur la mise en œuvre du catalogue des avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises au titre de l'utilisation synergique (Cai Shui [2008] no 47),

o

| — | avis du Bureau national des taxes (SAT) sur les questions de gestion des avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises au titre de l'utilisation synergique (Guo Shui Han [2009] no 185). |
| --- | --- |

—

avis du Bureau national des taxes (SAT) sur les questions de gestion des avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises au titre de l'utilisation synergique (Guo Shui Han [2009] no 185).

o

b)   Conclusions de l'enquête

| (319) | Cette réduction fiscale ne s'applique que lorsqu'une entreprise utilise les ressources énumérées dans le Catalogue des avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises au titre de l'utilisation synergique en tant que matière(s) première(s) principale(s). En outre, le produit final résultant du traitement de ces matières premières doit avoir été fabriqué conformément aux normes nationales ou industrielles pertinentes spécifiées dans ce même catalogue. |
| --- | --- |

(319)

Cette réduction fiscale ne s'applique que lorsqu'une entreprise utilise les ressources énumérées dans le Catalogue des avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises au titre de l'utilisation synergique en tant que matière(s) première(s) principale(s). En outre, le produit final résultant du traitement de ces matières premières doit avoir été fabriqué conformément aux normes nationales ou industrielles pertinentes spécifiées dans ce même catalogue.

Catalogue des avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises au titre de l'utilisation synergique

| (320) | Il a été constaté que l'un des producteurs-exportateurs retenu dans l'échantillon, le groupe Hesteel, utilisait ce régime. Cette société avait demandé et reçu une notification officielle selon laquelle elle satisfaisait aux critères de ce régime et aurait donc le droit de remplir ses déclarations de revenus en conséquence. |
| --- | --- |

(320)

Il a été constaté que l'un des producteurs-exportateurs retenu dans l'échantillon, le groupe Hesteel, utilisait ce régime. Cette société avait demandé et reçu une notification officielle selon laquelle elle satisfaisait aux critères de ce régime et aurait donc le droit de remplir ses déclarations de revenus en conséquence.

c)   Conclusion

| (321) | La Commission a considéré que cette réduction fiscale constituait une subvention au sens de l'article 3, point 1) a) ii), et de l'article 3, point 2, du règlement de base, puisqu'il y a, de la part des pouvoirs publics de la RPC, une contribution financière prenant la forme d'un abandon de recettes qui confère un avantage aux sociétés concernées. L'avantage pour les bénéficiaires est égal à l'économie d'impôt réalisée. |
| --- | --- |

(321)

La Commission a considéré que cette réduction fiscale constituait une subvention au sens de l'article 3, point 1) a) ii), et de l'article 3, point 2, du règlement de base, puisqu'il y a, de la part des pouvoirs publics de la RPC, une contribution financière prenant la forme d'un abandon de recettes qui confère un avantage aux sociétés concernées. L'avantage pour les bénéficiaires est égal à l'économie d'impôt réalisée.

| (322) | Cette subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base car elle se limite à certaines catégories de matières premières et de produits finis dans des catégories d'entreprises spécifiques définies de manière exhaustive par la loi dans le Catalogue des avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises au titre de l'utilisation synergique. |
| --- | --- |

(322)

Cette subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base car elle se limite à certaines catégories de matières premières et de produits finis dans des catégories d'entreprises spécifiques définies de manière exhaustive par la loi dans le Catalogue des avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises au titre de l'utilisation synergique.

Catalogue des avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises au titre de l'utilisation synergique

| (323) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont objecté contre la spécificité établie pour cette subvention, parce qu'elle a bénéficié à différents secteurs et reposait sur des critères objectifs (à savoir produire à l'aide de certaines ressources). La Commission a considéré que cette subvention était spécifique puisque la législation applicable à l'autorité qui l'a accordée a limité la possibilité de bénéficier de cette subvention à certaines catégories de matières premières et de produits finis dans des secteurs d'activité spécifiques définis de manière exhaustive par la loi dans le Catalogue des avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises au titre de l'utilisation synergique, comme celles appartenant à l'industrie sidérurgique. On peut citer, à titre d'exemples, des matières premières comme les scories de convertisseurs, de hauts fourneaux électriques et de fours à alliage de fer utilisées pour produire du fer et des alliages de fer, les gaz de haut fourneau utilisés pour produire de l'électricité et de la chaleur, ainsi que les gaz de fours à coke utilisés pour produire du sulfate ferreux. |
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(323)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont objecté contre la spécificité établie pour cette subvention, parce qu'elle a bénéficié à différents secteurs et reposait sur des critères objectifs (à savoir produire à l'aide de certaines ressources). La Commission a considéré que cette subvention était spécifique puisque la législation applicable à l'autorité qui l'a accordée a limité la possibilité de bénéficier de cette subvention à certaines catégories de matières premières et de produits finis dans des secteurs d'activité spécifiques définis de manière exhaustive par la loi dans le Catalogue des avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises au titre de l'utilisation synergique, comme celles appartenant à l'industrie sidérurgique. On peut citer, à titre d'exemples, des matières premières comme les scories de convertisseurs, de hauts fourneaux électriques et de fours à alliage de fer utilisées pour produire du fer et des alliages de fer, les gaz de haut fourneau utilisés pour produire de l'électricité et de la chaleur, ainsi que les gaz de fours à coke utilisés pour produire du sulfate ferreux.

Catalogue des avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises au titre de l'utilisation synergique

| (324) | La Commission a donc considéré cette subvention comme passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(324)

La Commission a donc considéré cette subvention comme passible de mesures compensatoires.

d)   Calcul du montant de la subvention

| (325) | La Commission a établi le montant de la subvention passible de mesures compensatoires en calculant la différence entre le montant de l'impôt qui aurait normalement été payé au cours de la période d'enquête et le montant de l'impôt effectivement acquitté au cours de cette période par les sociétés concernées. |
| --- | --- |

(325)

La Commission a établi le montant de la subvention passible de mesures compensatoires en calculant la différence entre le montant de l'impôt qui aurait normalement été payé au cours de la période d'enquête et le montant de l'impôt effectivement acquitté au cours de cette période par les sociétés concernées.

| (326) | Le montant de la subvention établi pour ce régime spécifique était de 0,06 % pour le groupe Hesteel. |
| --- | --- |

(326)

Le montant de la subvention établi pour ce régime spécifique était de 0,06 % pour le groupe Hesteel.

3.7.3.   Compensation fiscale en matière d'impôt sur le revenu des entreprises des dépenses de recherche-développement

Compensation fiscale en matière d'impôt sur le revenu des entreprises des dépenses de recherche-développement

| (327) | La compensation fiscale au titre de la recherche et du développement permet aux entreprises de bénéficier d'un traitement fiscal préférentiel pour leurs activités de R&D dans certains domaines prioritaires des technologies de pointe déterminés par l'État, lorsque certains seuils de dépenses de R&D sont atteints. |
| --- | --- |

(327)

La compensation fiscale au titre de la recherche et du développement permet aux entreprises de bénéficier d'un traitement fiscal préférentiel pour leurs activités de R&D dans certains domaines prioritaires des technologies de pointe déterminés par l'État, lorsque certains seuils de dépenses de R&D sont atteints.

| (328) | Plus précisément, les dépenses de R&D engagées pour développer de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouveaux métiers qui ne constituent pas des immobilisations incorporelles et qui sont comptabilisées dans le compte de résultat actuel, sont soumises à un abattement supplémentaire de 50 % après déduction totale au regard de la situation réelle. Lorsque les dépenses de R&D susmentionnées forment des immobilisations incorporelles, elles sont soumises à un amortissement basé sur 150 % du coût des immobilisations incorporelles. |
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(328)

Plus précisément, les dépenses de R&D engagées pour développer de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouveaux métiers qui ne constituent pas des immobilisations incorporelles et qui sont comptabilisées dans le compte de résultat actuel, sont soumises à un abattement supplémentaire de 50 % après déduction totale au regard de la situation réelle. Lorsque les dépenses de R&D susmentionnées forment des immobilisations incorporelles, elles sont soumises à un amortissement basé sur 150 % du coût des immobilisations incorporelles.

a)   Base juridique

| (329) | La base juridique de ce programme est l'article 30, paragraphe 1, de la loi relative à l'IRE, ainsi que les règles d'exécution de la loi de la RPC relative à l'impôt sur le revenu des entreprises; de même que les avis suivants:






  — | avis du ministère des finances, Bureau national des taxes (SAT) et du ministère des sciences et de la technologie sur l'amélioration de la politique de déduction avant impôt des dépenses de R&D. (Cai Shui [2015] no 119), |
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(329)

La base juridique de ce programme est l'article 30, paragraphe 1, de la loi relative à l'IRE, ainsi que les règles d'exécution de la loi de la RPC relative à l'impôt sur le revenu des entreprises; de même que les avis suivants:

—

avis du ministère des finances, Bureau national des taxes (SAT) et du ministère des sciences et de la technologie sur l'amélioration de la politique de déduction avant impôt des dépenses de R&D. (Cai Shui [2015] no 119),

o

| — | avis du Bureau national des taxes (SAT) sur les questions concernant la politique de déduction avant impôt des dépenses de R&D des entreprises, |
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—

avis du Bureau national des taxes (SAT) sur les questions concernant la politique de déduction avant impôt des dépenses de R&D des entreprises,

| — | lignes directrices sur les domaines prioritaires pour le développement prioritaire de l'industrialisation des technologies de pointe [2007] no 6, publiées par la NDRC, le ministère des sciences et de la technologie, le ministère du commerce et l'Office national de la propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

—

lignes directrices sur les domaines prioritaires pour le développement prioritaire de l'industrialisation des technologies de pointe [2007] no 6, publiées par la NDRC, le ministère des sciences et de la technologie, le ministère du commerce et l'Office national de la propriété intellectuelle.

o

b)   Conclusions de l'enquête

| (330) | Lors de la visite de vérification dans les locaux des pouvoirs publics de la RPC, il a été établi que les «nouvelles technologies, les nouveaux produits et les nouveaux métiers» qui peuvent bénéficier de la déduction fiscale font partie de certains domaines des technologies de pointe soutenus par l'État, ainsi que des priorités actuelles dans les domaines des technologies de pointe soutenus par l'État, énumérés dans les lignes directrices sur les domaines prioritaires pour le développement prioritaire de l'industrialisation des technologies de pointe. |
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(330)

Lors de la visite de vérification dans les locaux des pouvoirs publics de la RPC, il a été établi que les «nouvelles technologies, les nouveaux produits et les nouveaux métiers» qui peuvent bénéficier de la déduction fiscale font partie de certains domaines des technologies de pointe soutenus par l'État, ainsi que des priorités actuelles dans les domaines des technologies de pointe soutenus par l'État, énumérés dans les lignes directrices sur les domaines prioritaires pour le développement prioritaire de l'industrialisation des technologies de pointe.

| (331) | Les sociétés bénéficiaires de ce régime sont tenues de déposer leur déclaration de bénéfices avec les annexes correspondantes. Le montant effectif de l'avantage conféré est indiqué dans la déclaration de bénéfices. |
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(331)

Les sociétés bénéficiaires de ce régime sont tenues de déposer leur déclaration de bénéfices avec les annexes correspondantes. Le montant effectif de l'avantage conféré est indiqué dans la déclaration de bénéfices.

c)   Conclusion

| (332) | La Commission a considéré que cette compensation fiscale constituait une subvention au sens de l'article 3, point 1) a) ii), et de l'article 3, point 2, du règlement de base, puisqu'il y a, de la part des pouvoirs publics de la RPC, une contribution financière prenant la forme d'un abandon de recettes qui confère un avantage aux sociétés concernées. L'avantage pour les bénéficiaires est égal à l'économie d'impôt réalisée. Cette subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a) du règlement de base car la législation elle-même limite l'application de ce régime aux seules entreprises qui engagent des dépenses de R&D dans certains domaines prioritaires des technologies de pointe déterminés par l'État, tels que le secteur sidérurgique. |
| --- | --- |

(332)

La Commission a considéré que cette compensation fiscale constituait une subvention au sens de l'article 3, point 1) a) ii), et de l'article 3, point 2, du règlement de base, puisqu'il y a, de la part des pouvoirs publics de la RPC, une contribution financière prenant la forme d'un abandon de recettes qui confère un avantage aux sociétés concernées. L'avantage pour les bénéficiaires est égal à l'économie d'impôt réalisée. Cette subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a) du règlement de base car la législation elle-même limite l'application de ce régime aux seules entreprises qui engagent des dépenses de R&D dans certains domaines prioritaires des technologies de pointe déterminés par l'État, tels que le secteur sidérurgique.

| (333) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont objecté contre la spécificité établie pour cette subvention, parce qu'elle a bénéficié à différents secteurs, reposait sur des critères objectifs (à savoir engager des dépenses de R&D) et n'a pas fait l'objet de mesures compensatoires dans l'enquête antisubventions canadienne concernant certains modules muraux unitaires en provenance de Chine en raison d'un manque de spécificité. La Commission a fait observer que ce régime avait déjà fait l'objet de mesures compensatoires dans la procédure concernant le papier fin couché (46). Cette subvention est spécifique puisque la législation applicable à l'autorité qui l'a accordée a limité la possibilité de bénéficier de cette subvention à certaines entreprises et industries classées comme «secteurs prioritaires», comme celles appartenant à l'industrie sidérurgique. |
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(333)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont objecté contre la spécificité établie pour cette subvention, parce qu'elle a bénéficié à différents secteurs, reposait sur des critères objectifs (à savoir engager des dépenses de R&D) et n'a pas fait l'objet de mesures compensatoires dans l'enquête antisubventions canadienne concernant certains modules muraux unitaires en provenance de Chine en raison d'un manque de spécificité. La Commission a fait observer que ce régime avait déjà fait l'objet de mesures compensatoires dans la procédure concernant le papier fin couché (46). Cette subvention est spécifique puisque la législation applicable à l'autorité qui l'a accordée a limité la possibilité de bénéficier de cette subvention à certaines entreprises et industries classées comme «secteurs prioritaires», comme celles appartenant à l'industrie sidérurgique.

46

d)   Calcul du montant de la subvention

| (334) | Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d'avantage conféré aux bénéficiaires au cours de la période d'enquête. Cet avantage a été calculé comme correspondant à la différence entre l'impôt total exigible selon le taux d'imposition normal et l'impôt total exigible après l'abattement supplémentaire de 50 % des dépenses réelles en R&D. |
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(334)

Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d'avantage conféré aux bénéficiaires au cours de la période d'enquête. Cet avantage a été calculé comme correspondant à la différence entre l'impôt total exigible selon le taux d'imposition normal et l'impôt total exigible après l'abattement supplémentaire de 50 % des dépenses réelles en R&D.

| (335) | Une seule société, Hesteel Group, a bénéficié de cette subvention et le montant de la subvention a été établi à 0,28 %. |
| --- | --- |

(335)

Une seule société, Hesteel Group, a bénéficié de cette subvention et le montant de la subvention a été établi à 0,28 %.

3.7.4.   Exonération de la taxe sur l'utilisation des terres

Exonération de la taxe sur l'utilisation des terres

| (336) | Toute organisation ou tout particulier utilisant des terres dans des villes, des chefs-lieux de comtés, des communes administratives et des districts industriels et miniers est normalement redevable de la taxe sur l'utilisation des terres urbaines. La taxe sur l'utilisation des terres est perçue par les autorités fiscales locales où le terrain est utilisé. Cependant, certaines catégories de terrains, comme les terrains gagnés sur la mer, les terrains réservés à l'usage des institutions gouvernementales, des organisations populaires et des unités militaires, les terrains utilisés par les institutions financées par des dotations publiques du ministère des finances, les terrains utilisés par des temples religieux, les parcs publics et les sites historiques et pittoresques publics, les rues, les routes, les places publiques, les pelouses et autres terrains urbains publics sont exonérés de la taxe sur l'utilisation des terres. |
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(336)

Toute organisation ou tout particulier utilisant des terres dans des villes, des chefs-lieux de comtés, des communes administratives et des districts industriels et miniers est normalement redevable de la taxe sur l'utilisation des terres urbaines. La taxe sur l'utilisation des terres est perçue par les autorités fiscales locales où le terrain est utilisé. Cependant, certaines catégories de terrains, comme les terrains gagnés sur la mer, les terrains réservés à l'usage des institutions gouvernementales, des organisations populaires et des unités militaires, les terrains utilisés par les institutions financées par des dotations publiques du ministère des finances, les terrains utilisés par des temples religieux, les parcs publics et les sites historiques et pittoresques publics, les rues, les routes, les places publiques, les pelouses et autres terrains urbains publics sont exonérés de la taxe sur l'utilisation des terres.

a)   Base juridique

| (337) | La base juridique de ce programme est la suivante:






  — | règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe foncière (Guo Fa [1986] no 90), et |
| --- | --- | --- |

(337)

La base juridique de ce programme est la suivante:

—

règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe foncière (Guo Fa [1986] no 90), et

o

| — | règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe sur l'utilisation des terres en milieu urbain (ordonnance du Conseil d'État no 483). |
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—

règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe sur l'utilisation des terres en milieu urbain (ordonnance du Conseil d'État no 483).

o

b)   Conclusions de l'enquête

| (338) | Deux sociétés, le groupe Hesteel et le groupe Shougang, ont bénéficié de réductions ou d'exonérations sur le paiement des taxes sur l'utilisation des terres accordées par le Bureau local d'utilisation des terres, alors qu'elles n'entraient pas dans les catégories des exemptions fixées dans la législation nationale susmentionnée. |
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(338)

Deux sociétés, le groupe Hesteel et le groupe Shougang, ont bénéficié de réductions ou d'exonérations sur le paiement des taxes sur l'utilisation des terres accordées par le Bureau local d'utilisation des terres, alors qu'elles n'entraient pas dans les catégories des exemptions fixées dans la législation nationale susmentionnée.

c)   Conclusion

| (339) | La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une subvention au sens de l'article 3, point 1) a) ii), et de l'article 3, point 2, du règlement de base, puisqu'il y a, de la part des pouvoirs publics de la RPC, une contribution financière prenant la forme d'un abandon de recettes qui confère un avantage aux sociétés concernées. L'avantage pour les bénéficiaires est égal à l'économie d'impôt réalisée. Cette subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car les entreprises ont bénéficié d'une réduction d'impôt spécifiquement destinée à ces entreprises, non disponibles pour les autres entreprises dans le cadre juridique général mentionné au considérant 336. |
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(339)

La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une subvention au sens de l'article 3, point 1) a) ii), et de l'article 3, point 2, du règlement de base, puisqu'il y a, de la part des pouvoirs publics de la RPC, une contribution financière prenant la forme d'un abandon de recettes qui confère un avantage aux sociétés concernées. L'avantage pour les bénéficiaires est égal à l'économie d'impôt réalisée. Cette subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car les entreprises ont bénéficié d'une réduction d'impôt spécifiquement destinée à ces entreprises, non disponibles pour les autres entreprises dans le cadre juridique général mentionné au considérant 336.

| (340) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont objecté contre la spécificité établie pour cette subvention, parce qu'elle a bénéficié à différents secteurs et reposait sur des critères objectifs. La Commission a reconnu qu'il existait des critères objectifs pour déterminer les bénéficiaires des exonérations de la taxe sur l'utilisation des terres. Étant donné que les sociétés bénéficiant de cette subvention ont profité d'une exonération bien qu'elles ne répondent à aucun de ces critères objectifs, le montant de la subvention accordée à ces sociétés était spécifique de facto. |
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(340)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont objecté contre la spécificité établie pour cette subvention, parce qu'elle a bénéficié à différents secteurs et reposait sur des critères objectifs. La Commission a reconnu qu'il existait des critères objectifs pour déterminer les bénéficiaires des exonérations de la taxe sur l'utilisation des terres. Étant donné que les sociétés bénéficiant de cette subvention ont profité d'une exonération bien qu'elles ne répondent à aucun de ces critères objectifs, le montant de la subvention accordée à ces sociétés était spécifique de facto.

d)   Calcul du montant de la subvention

| (341) | Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d'avantage conféré aux bénéficiaires au cours de la période d'enquête. Cet avantage a été calculé comme correspondant à la différence entre l'impôt total exigible selon le taux d'imposition normal et l'impôt total réellement payé au cours de la période d'enquête. |
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(341)

Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d'avantage conféré aux bénéficiaires au cours de la période d'enquête. Cet avantage a été calculé comme correspondant à la différence entre l'impôt total exigible selon le taux d'imposition normal et l'impôt total réellement payé au cours de la période d'enquête.

| (342) | Le groupe Hesteel et le groupe Shougang ont bénéficié d'exonérations fiscales en vertu de ce régime. Le montant de la subvention relative à ce régime spécifique pour le groupe Shougang était de 0,66 %. Pour Hesteel, le montant était insignifiant et n'a pas eu d'impact sur le taux global de subvention du groupe. |
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(342)

Le groupe Hesteel et le groupe Shougang ont bénéficié d'exonérations fiscales en vertu de ce régime. Le montant de la subvention relative à ce régime spécifique pour le groupe Shougang était de 0,66 %. Pour Hesteel, le montant était insignifiant et n'a pas eu d'impact sur le taux global de subvention du groupe.

3.7.5.   Autres régimes d'exonération ou programmes de réduction des impôts directs

Autres régimes d'exonération ou programmes de réduction des impôts directs

| (343) | La Commission a conclu qu'au cours de la PE, aucune contribution financière n'a été reçue par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au titre des autres régimes d'exonération des impôts indirects mentionnés dans la section 3.3 iv) ci-dessus. |
| --- | --- |

(343)

La Commission a conclu qu'au cours de la PE, aucune contribution financière n'a été reçue par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au titre des autres régimes d'exonération des impôts indirects mentionnés dans la section 3.3 iv) ci-dessus.

3.7.6.   Total pour tous les régimes d'exonération et programmes de réduction des impôts directs

Total pour tous les régimes d'exonération et programmes de réduction des impôts directs

| (344) | Le montant total de la subvention établi en rapport avec les régimes d'impôts directs au cours de la période d'enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon s'élevait à:






  Réductions et exonérations d'impôts directs |
| --- | --- |
| Société/groupe | Montant de la subvention |
| Groupe Benxi | 0,00 % |
| Groupe Hesteel | 0,34 % |
| Groupe Jiangsu Shagang | 0,00 % |
| Groupe Shougang | 0,66 % |

(344)

Le montant total de la subvention établi en rapport avec les régimes d'impôts directs au cours de la période d'enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon s'élevait à:

Réductions et exonérations d'impôts directs

Société/groupe

Montant de la subvention

Groupe Benxi

0,00 %

Groupe Hesteel

0,34 %

Groupe Jiangsu Shagang

0,00 %

Groupe Shougang

0,66 %

3.8.   Régimes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l'importation

Régimes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l'importation

3.8.1.   Exonérations de TVA et remises de tarifs douaniers à l'importation sur les équipements importés utilisés et la technologie

Exonérations de TVA et remises de tarifs douaniers à l'importation sur les équipements importés utilisés et la technologie

| (345) | Ce programme prévoit une exonération de TVA et des tarifs douaniers à l'importation des biens d'équipement utilisés dans leur production. Pour ouvrir droit à cette exonération, les biens concernés ne peuvent figurer dans une liste d'équipements non admissibles et l'entreprise demandeuse doit obtenir auprès des pouvoirs publics de la RPC ou de la NDRC un certificat de projet encouragé par l'État délivré conformément aux dispositions applicables en matière d'investissements, d'impôts et de douanes. |
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(345)

Ce programme prévoit une exonération de TVA et des tarifs douaniers à l'importation des biens d'équipement utilisés dans leur production. Pour ouvrir droit à cette exonération, les biens concernés ne peuvent figurer dans une liste d'équipements non admissibles et l'entreprise demandeuse doit obtenir auprès des pouvoirs publics de la RPC ou de la NDRC un certificat de projet encouragé par l'État délivré conformément aux dispositions applicables en matière d'investissements, d'impôts et de douanes.

a)   Base juridique

| (346) | Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes:






  — | circulaire du Conseil d'État sur l'ajustement des politiques fiscales sur les équipements importés, Guo Fa no 37/1997, |
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(346)

Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes:

—

circulaire du Conseil d'État sur l'ajustement des politiques fiscales sur les équipements importés, Guo Fa no 37/1997,

o

| — | avis du ministère des finances, de l'Administration générale des douanes et du Bureau national des taxes (SAT) relatif à l'ajustement de certaines politiques sur les droits préférentiels à l'importation, |
| --- | --- |

—

avis du ministère des finances, de l'Administration générale des douanes et du Bureau national des taxes (SAT) relatif à l'ajustement de certaines politiques sur les droits préférentiels à l'importation,

| — | annonce du ministère des finances, de l'Administration générale des douanes et du Bureau national des taxes (SAT) [2008] no 43, |
| --- | --- |

—

annonce du ministère des finances, de l'Administration générale des douanes et du Bureau national des taxes (SAT) [2008] no 43,

o

| — | avis de la NDRC sur les questions pertinentes concernant le traitement de la lettre de confirmation sur les projets financés par des fonds nationaux ou étrangers dont le développement est encouragé par l'État [2006] no 316, |
| --- | --- |

—

avis de la NDRC sur les questions pertinentes concernant le traitement de la lettre de confirmation sur les projets financés par des fonds nationaux ou étrangers dont le développement est encouragé par l'État [2006] no 316,

o

| — | χatalogue des produits d'importation non exonérés de droits pour les SCE ou les entreprises nationales, 2008. |
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—

χatalogue des produits d'importation non exonérés de droits pour les SCE ou les entreprises nationales, 2008.

b)   Conclusions de l'enquête

| (347) | Les équipements importés dans le but de développer des projets d'investissement nationaux ou étrangers conformément à la politique d'encouragement des projets d'investissement étrangers ou nationaux peuvent être exonérés du paiement de la TVA et/ou des droits à l'importation, excepté si la catégorie de ces équipements est répertoriée dans le catalogue des produits non exonérés de droits. Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise doit obtenir une lettre de confirmation de l'autorité locale responsable du projet, qui doit être soumise à une autorité douanière locale. |
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(347)

Les équipements importés dans le but de développer des projets d'investissement nationaux ou étrangers conformément à la politique d'encouragement des projets d'investissement étrangers ou nationaux peuvent être exonérés du paiement de la TVA et/ou des droits à l'importation, excepté si la catégorie de ces équipements est répertoriée dans le catalogue des produits non exonérés de droits. Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise doit obtenir une lettre de confirmation de l'autorité locale responsable du projet, qui doit être soumise à une autorité douanière locale.

| (348) | Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que, depuis le 1er janvier 2009, seul le droit d'importation est exempté et la TVA sur l'importation d'équipement pour usage propre est perçue. |
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(348)

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que, depuis le 1er janvier 2009, seul le droit d'importation est exempté et la TVA sur l'importation d'équipement pour usage propre est perçue.

er

| (349) | Cependant, des exonérations de TVA et de droits à l'importation au cours de la PE ont été identifiées pour le groupe Shougang. Il s'agissait notamment d'exonérations concernant des équipements importés au cours des années précédentes, mais pour lesquelles l'avantage a été amorti pendant la durée de vie de ces équipements et était donc partiellement affecté à la période d'enquête. Bien que la Commission n'ait pas démontré que ce régime était appliqué pendant la période d'enquête, elle a établi, sur la base des éléments de preuve figurant dans le dossier, que le groupe Shougang continuait à profiter des avantages découlant de ce programme. |
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(349)

Cependant, des exonérations de TVA et de droits à l'importation au cours de la PE ont été identifiées pour le groupe Shougang. Il s'agissait notamment d'exonérations concernant des équipements importés au cours des années précédentes, mais pour lesquelles l'avantage a été amorti pendant la durée de vie de ces équipements et était donc partiellement affecté à la période d'enquête. Bien que la Commission n'ait pas démontré que ce régime était appliqué pendant la période d'enquête, elle a établi, sur la base des éléments de preuve figurant dans le dossier, que le groupe Shougang continuait à profiter des avantages découlant de ce programme.

c)   Conclusion

| (350) | Ce programme fournit une contribution financière sous la forme d'un abandon de recettes par les pouvoirs publics de la Chine au sens de l'article 3, point 1) a) ii), du règlement de base, puisque les SCE et autres entreprises nationales pouvant bénéficier du programme sont exonérées du paiement de la TVA et/ou des droits de douane normalement exigibles. Il confère également un avantage aux entreprises bénéficiaires au sens de l'article 3, point 2, du règlement de base. |
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(350)

Ce programme fournit une contribution financière sous la forme d'un abandon de recettes par les pouvoirs publics de la Chine au sens de l'article 3, point 1) a) ii), du règlement de base, puisque les SCE et autres entreprises nationales pouvant bénéficier du programme sont exonérées du paiement de la TVA et/ou des droits de douane normalement exigibles. Il confère également un avantage aux entreprises bénéficiaires au sens de l'article 3, point 2, du règlement de base.

| (351) | Le programme est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. La législation applicable à l'autorité qui accorde la subvention limite la possibilité de bénéficier de celle-ci aux entreprises qui investissent dans des catégories d'entreprises spécifiques définies de manière exhaustive par la loi et appartenant à la catégorie encouragée ou à la catégorie restreinte B du catalogue d'orientation des industries pour l'investissement étranger et le transfert de technologie ou celles indiquées dans le catalogue des industries, des produits et des technologies stratégiques dont le développement est encouragé par l'État. Il n'existe en outre aucun critère objectif visant à limiter le droit de bénéficier de ce programme et les pouvoirs publics chinois n'ont fourni aucune élément probant permettant de conclure au caractère automatique de ce droit conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base. |
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(351)

Le programme est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. La législation applicable à l'autorité qui accorde la subvention limite la possibilité de bénéficier de celle-ci aux entreprises qui investissent dans des catégories d'entreprises spécifiques définies de manière exhaustive par la loi et appartenant à la catégorie encouragée ou à la catégorie restreinte B du catalogue d'orientation des industries pour l'investissement étranger et le transfert de technologie ou celles indiquées dans le catalogue des industries, des produits et des technologies stratégiques dont le développement est encouragé par l'État. Il n'existe en outre aucun critère objectif visant à limiter le droit de bénéficier de ce programme et les pouvoirs publics chinois n'ont fourni aucune élément probant permettant de conclure au caractère automatique de ce droit conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base.

catalogue d'orientation des industries pour l'investissement étranger et le transfert de technologie

catalogue des industries, des produits et des technologies stratégiques dont le développement est encouragé par l'État.

| (352) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont objecté contre la spécificité établie pour cette subvention, parce qu'elle a bénéficié à différents secteurs et reposait sur des critères objectifs (à savoir importer certains biens d'équipement). La Commission a considéré que cette subvention était spécifique puisque la législation applicable à l'autorité qui l'a accordée a limité la possibilité de bénéficier de celle-ci à certaines catégories de biens d'équipement importés définis de manière claire et exhaustive par la loi dans le catalogue publié par la NDRC pour les produits encouragés par l'État, comme celles appartenant à l'industrie sidérurgique. Il convient également de noter que cette subvention avait déjà fait l'objet de mesures compensatoires dans le cadre des enquêtes antisubventions concernant le papier fin couché originaire de la RPC et les panneaux solaires originaires de la RPC (47). Le fait que l'éligibilité est limitée à certaines catégories d'activités particulières confirme que le régime n'est pas applicable de façon générale à de larges secteurs de l'économie et que, par conséquent, les avantages qui en découlent sont spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. |
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(352)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont objecté contre la spécificité établie pour cette subvention, parce qu'elle a bénéficié à différents secteurs et reposait sur des critères objectifs (à savoir importer certains biens d'équipement). La Commission a considéré que cette subvention était spécifique puisque la législation applicable à l'autorité qui l'a accordée a limité la possibilité de bénéficier de celle-ci à certaines catégories de biens d'équipement importés définis de manière claire et exhaustive par la loi dans le catalogue publié par la NDRC pour les produits encouragés par l'État, comme celles appartenant à l'industrie sidérurgique. Il convient également de noter que cette subvention avait déjà fait l'objet de mesures compensatoires dans le cadre des enquêtes antisubventions concernant le papier fin couché originaire de la RPC et les panneaux solaires originaires de la RPC (47). Le fait que l'éligibilité est limitée à certaines catégories d'activités particulières confirme que le régime n'est pas applicable de façon générale à de larges secteurs de l'économie et que, par conséquent, les avantages qui en découlent sont spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.

47

d)   Calcul du montant de la subvention

| (353) | Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré aux bénéficiaires, dont l'existence est avérée au cours de la période d'enquête. Cet avantage a été calculé comme correspondant au montant de l'exonération de TVA et des droits sur les équipements importés. Pour garantir que le montant passible de mesures compensatoires ne se rapporte qu'à la période d'enquête, l'avantage conféré a été amorti sur la durée de vie des équipements, conformément aux procédures comptables en usage dans les sociétés concernées. |
| --- | --- |

(353)

Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré aux bénéficiaires, dont l'existence est avérée au cours de la période d'enquête. Cet avantage a été calculé comme correspondant au montant de l'exonération de TVA et des droits sur les équipements importés. Pour garantir que le montant passible de mesures compensatoires ne se rapporte qu'à la période d'enquête, l'avantage conféré a été amorti sur la durée de vie des équipements, conformément aux procédures comptables en usage dans les sociétés concernées.

| (354) | Le groupe Shougang a bénéficié de réductions au titre de ce régime. Le montant de la subvention établi pour ce régime spécifique pour le groupe Shougang était de 0,11 %. |
| --- | --- |

(354)

Le groupe Shougang a bénéficié de réductions au titre de ce régime. Le montant de la subvention établi pour ce régime spécifique pour le groupe Shougang était de 0,11 %.

3.8.2.   Exonération fiscale pour la relocalisation basée sur les politiques

Exonération fiscale pour la relocalisation basée sur les politiques

| (355) | Pour des raisons écologiques, il a été demandé au groupe Shougang de relocaliser toute son usine sidérurgique de Pékin vers un site côtier à Caofeidian. Le projet a été approuvé en 2004, la construction a débuté en 2006 et la production sur le nouveau site a démarré fin 2009. |
| --- | --- |

(355)

Pour des raisons écologiques, il a été demandé au groupe Shougang de relocaliser toute son usine sidérurgique de Pékin vers un site côtier à Caofeidian. Le projet a été approuvé en 2004, la construction a débuté en 2006 et la production sur le nouveau site a démarré fin 2009.

a)   Base juridique

| (356) | Avis du ministère des finances et du Bureau national des taxes (SAT) sur les problèmes de politique fiscale liés à la relocalisation du groupe Shougang (no 174 [2007] du ministère des finances du 29 décembre 2007). |
| --- | --- |

(356)

Avis du ministère des finances et du Bureau national des taxes (SAT) sur les problèmes de politique fiscale liés à la relocalisation du groupe Shougang (no 174 [2007] du ministère des finances du 29 décembre 2007).

o

b)   Conclusions de l'enquête

| (357) | L'avis susmentionné prévoit un remboursement a posteriori de toutes les taxes sur la valeur ajoutée et de tous les paiements d'impôt sur le revenu qui ont été payés par 18 entreprises du groupe Shougang de 2006 à 2009. |
| --- | --- |

(357)

L'avis susmentionné prévoit un remboursement a posteriori de toutes les taxes sur la valeur ajoutée et de tous les paiements d'impôt sur le revenu qui ont été payés par 18 entreprises du groupe Shougang de 2006 à 2009.

| (358) | L'avis indique que «les taxes précitées seront spécifiquement affectées à l'investissement du groupe Shougang dans le projet Jingtang Iron & Steel». En outre, l'avis fait référence aux dépenses occasionnées par la réinstallation des employés à la suite de la relocalisation de l'entreprise. |
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(358)

L'avis indique que «les taxes précitées seront spécifiquement affectées à l'investissement du groupe Shougang dans le projet Jingtang Iron & Steel». En outre, l'avis fait référence aux dépenses occasionnées par la réinstallation des employés à la suite de la relocalisation de l'entreprise.

| (359) | Toutefois, lors de la visite de vérification dans l'entreprise, le lien avec les dépenses des employés et/ou la relocalisation au cours de la période comprise entre 2006 et 2009 n'a pas pu être établi. De plus, les 18 sociétés du groupe citées dans l'avis n'ont aucun lien avec le projet Jingtang Iron & Steel. |
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(359)

Toutefois, lors de la visite de vérification dans l'entreprise, le lien avec les dépenses des employés et/ou la relocalisation au cours de la période comprise entre 2006 et 2009 n'a pas pu être établi. De plus, les 18 sociétés du groupe citées dans l'avis n'ont aucun lien avec le projet Jingtang Iron & Steel.

c)   Conclusion

| (360) | La Commission a considéré que cette exonération fiscale constituait une subvention au sens de l'article 3, point 1) a) ii), et de l'article 3, point 2, du règlement de base, puisqu'il y a, de la part des pouvoirs publics de la RPC, une contribution financière prenant la forme d'un abandon de recettes qui confère un avantage aux sociétés concernées. L'avantage pour les bénéficiaires est égal à l'économie d'impôt réalisée. Ce programme est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car l'exonération fiscale n'a été accordée qu'au Groupe Shougang. Lors de la visite de vérification, les pouvoirs publics chinois ont confirmé qu'il s'agissait d'un cas spécifique et indépendant, qui ne faisait pas partie d'un programme fiscal plus large pour les entreprises qui opèrent une relocalisation sur la base de décisions stratégiques des pouvoirs publics. |
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(360)

La Commission a considéré que cette exonération fiscale constituait une subvention au sens de l'article 3, point 1) a) ii), et de l'article 3, point 2, du règlement de base, puisqu'il y a, de la part des pouvoirs publics de la RPC, une contribution financière prenant la forme d'un abandon de recettes qui confère un avantage aux sociétés concernées. L'avantage pour les bénéficiaires est égal à l'économie d'impôt réalisée. Ce programme est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car l'exonération fiscale n'a été accordée qu'au Groupe Shougang. Lors de la visite de vérification, les pouvoirs publics chinois ont confirmé qu'il s'agissait d'un cas spécifique et indépendant, qui ne faisait pas partie d'un programme fiscal plus large pour les entreprises qui opèrent une relocalisation sur la base de décisions stratégiques des pouvoirs publics.

d)   Calcul du montant de la subvention

| (361) | L'avantage conféré au bénéficiaire correspond au montant total de l'exonération de TVA et de l'impôt sur le revenu. Bien que l'exonération se réfère à une période précédant la période d'enquête, il y a lieu d'affecter cette partie de l'avantage conféré à la période d'enquête, car la contribution financière était liée à un projet d'investissement à grande échelle. Pour garantir que le montant passible de mesures compensatoires ne se rapporte qu'à la période d'enquête, l'avantage conféré a été amorti sur la durée de vie moyenne des immobilisations des sociétés, conformément aux procédures comptables en usage dans les sociétés concernées. |
| --- | --- |

(361)

L'avantage conféré au bénéficiaire correspond au montant total de l'exonération de TVA et de l'impôt sur le revenu. Bien que l'exonération se réfère à une période précédant la période d'enquête, il y a lieu d'affecter cette partie de l'avantage conféré à la période d'enquête, car la contribution financière était liée à un projet d'investissement à grande échelle. Pour garantir que le montant passible de mesures compensatoires ne se rapporte qu'à la période d'enquête, l'avantage conféré a été amorti sur la durée de vie moyenne des immobilisations des sociétés, conformément aux procédures comptables en usage dans les sociétés concernées.

| (362) | Seul le groupe Shougang a bénéficié d'exonérations au titre de ce régime. Le montant de la subvention établi pour ce régime spécifique pour le groupe Shougang était de 0,90 %. |
| --- | --- |

(362)

Seul le groupe Shougang a bénéficié d'exonérations au titre de ce régime. Le montant de la subvention établi pour ce régime spécifique pour le groupe Shougang était de 0,90 %.

3.8.3.   Autres régimes d'exonération ou de réduction des impôts indirects

Autres régimes d'exonération ou de réduction des impôts indirects

| (363) | Au cours de la PE, aucune contribution financière n'a été reçue par les producteurs-exportateurs de l'échantillon au titre des autres régimes d'exonération des impôts indirects mentionnés dans la section 3.3 v) ci-dessus. |
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(363)

Au cours de la PE, aucune contribution financière n'a été reçue par les producteurs-exportateurs de l'échantillon au titre des autres régimes d'exonération des impôts indirects mentionnés dans la section 3.3 v) ci-dessus.

3.8.4.   Total pour tous les régimes d'exonération ou de réduction des impôts indirects

Total pour tous les régimes d'exonération ou de réduction des impôts indirects

| (364) | Le montant total des subventions fixé en ce qui concerne les régimes d'exonération d'impôt indirect et de réduction des droits à l'importation pendant la période d'enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon était de 1,01 % pour le groupe Shougang. |
| --- | --- |

(364)

Le montant total des subventions fixé en ce qui concerne les régimes d'exonération d'impôt indirect et de réduction des droits à l'importation pendant la période d'enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon était de 1,01 % pour le groupe Shougang.

3.9.   Programmes d'aides

Programmes d'aides

3.9.1.   Aides en faveur des économies et de la conservation d'énergie

Aides en faveur des économies et de la conservation d'énergie

| (365) | Les entreprises retenues dans l'échantillon ont bénéficié de toute une série d'aides liées à la protection de l'environnement et à la réduction des émissions: incitations à la protection de l'environnement et à la préservation des ressources, promotion de l'utilisation synergique des ressources, fonds pour la promotion des projets d'amélioration des économies d'énergie, promotion des centres de démonstration de gestion de l'énergie, aides liées aux projets d'amélioration de la pollution atmosphérique, aides liées aux projets de désulfuration des gaz d'agglomération et incitations pour les projets d'économie circulaire. |
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(365)

Les entreprises retenues dans l'échantillon ont bénéficié de toute une série d'aides liées à la protection de l'environnement et à la réduction des émissions: incitations à la protection de l'environnement et à la préservation des ressources, promotion de l'utilisation synergique des ressources, fonds pour la promotion des projets d'amélioration des économies d'énergie, promotion des centres de démonstration de gestion de l'énergie, aides liées aux projets d'amélioration de la pollution atmosphérique, aides liées aux projets de désulfuration des gaz d'agglomération et incitations pour les projets d'économie circulaire.

a)   Base juridique

| (366) | Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes:






  — | «loi de la République populaire de Chine sur les économies d'énergie», version révisée et adoptée le 28 octobre 2007 et version modifiée le 2 juillet 2016, |
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(366)

Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes:

—

«loi de la République populaire de Chine sur les économies d'énergie», version révisée et adoptée le 28 octobre 2007 et version modifiée le 2 juillet 2016,

| — | «avis du Conseil d'État sur le renforcement des économies d'énergie, la réduction des émissions et l'accélération de l'ajustement des structures dans le secteur sidérurgique», Conseil d'État, juin 2010, |
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—

«avis du Conseil d'État sur le renforcement des économies d'énergie, la réduction des émissions et l'accélération de l'ajustement des structures dans le secteur sidérurgique», Conseil d'État, juin 2010,

| — | «points clés sur les économies d'énergie et l'utilisation exhaustive dans l'industrie en 2015», document publié par le MIIT le 3 avril 2015, |
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—

«points clés sur les économies d'énergie et l'utilisation exhaustive dans l'industrie en 2015», document publié par le MIIT le 3 avril 2015,

| — | fonds spécial pour le développement de l'économie de recyclage de 2014, |
| --- | --- |

—

fonds spécial pour le développement de l'économie de recyclage de 2014,

| — | projet de démonstration de la construction d'un centre de gestion de l'énergie d'une entreprise industrielle de 2011 — Fonds d'allocation financière Gongxinting Jie Han (2011). |
| --- | --- |

—

projet de démonstration de la construction d'un centre de gestion de l'énergie d'une entreprise industrielle de 2011 — Fonds d'allocation financière Gongxinting Jie Han (2011).

b)   Conclusion

| (367) | Ce programme en faveur des économies et de la conservation d'énergie octroie des subventions au sens de l'article 3, point 1) a) i), et de l'article 3, point 2, du règlement de base, à savoir un transfert de fonds des pouvoirs publics chinois sous forme d'aides accordées aux producteurs du produit concerné. |
| --- | --- |

(367)

Ce programme en faveur des économies et de la conservation d'énergie octroie des subventions au sens de l'article 3, point 1) a) i), et de l'article 3, point 2, du règlement de base, à savoir un transfert de fonds des pouvoirs publics chinois sous forme d'aides accordées aux producteurs du produit concerné.

| (368) | La Commission a également constaté que ce programme de subventions est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, puisque seules les entreprises opérant dans des technologies clés ou dans la production de produits stratégiques énumérés dans les lignes directrices et les catalogues régulièrement publiés peuvent en bénéficier. En particulier, l'avis du Conseil d'État de 2010 s'applique uniquement à l'industrie sidérurgique. Par ailleurs, le document du MIIT de 2015 mentionne expressément le secteur de l'acier en tant qu'industrie pouvant prétendre à des incitations spécifiques liées à la conservation de l'énergie. |
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(368)

La Commission a également constaté que ce programme de subventions est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, puisque seules les entreprises opérant dans des technologies clés ou dans la production de produits stratégiques énumérés dans les lignes directrices et les catalogues régulièrement publiés peuvent en bénéficier. En particulier, l'avis du Conseil d'État de 2010 s'applique uniquement à l'industrie sidérurgique. Par ailleurs, le document du MIIT de 2015 mentionne expressément le secteur de l'acier en tant qu'industrie pouvant prétendre à des incitations spécifiques liées à la conservation de l'énergie.

| (369) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont objecté contre la spécificité établie pour cette subvention, parce qu'elle a bénéficié à différents secteurs. La Commission a considéré que cette subvention était spécifique puisque la législation applicable à l'autorité qui l'a accordée a limité la possibilité de bénéficier de ce régime à certaines catégories de sociétés définies de manière exhaustive par la loi. Le considérant précédent donne des exemples précis de documents législatifs qui ne s'appliquent qu'à l'industrie sidérurgique ou mentionnent spécifiquement l'industrie sidérurgique (les autres secteurs mentionnés étaient les métaux non ferreux, les matériaux de construction, les produits chimiques et les textiles). Le fait qu'un nombre limité d'autres industries soit mentionné ne contredit pas les conclusions sur la spécificité. |
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(369)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont objecté contre la spécificité établie pour cette subvention, parce qu'elle a bénéficié à différents secteurs. La Commission a considéré que cette subvention était spécifique puisque la législation applicable à l'autorité qui l'a accordée a limité la possibilité de bénéficier de ce régime à certaines catégories de sociétés définies de manière exhaustive par la loi. Le considérant précédent donne des exemples précis de documents législatifs qui ne s'appliquent qu'à l'industrie sidérurgique ou mentionnent spécifiquement l'industrie sidérurgique (les autres secteurs mentionnés étaient les métaux non ferreux, les matériaux de construction, les produits chimiques et les textiles). Le fait qu'un nombre limité d'autres industries soit mentionné ne contredit pas les conclusions sur la spécificité.

c)   Calcul du montant de la subvention

| (370) | L'avantage conféré a été calculé comme le montant perçu au cours de la période d'enquête ou imputé à la PE, lorsque le montant a été amorti sur la durée de vie utile de l'actif immobilisé auquel l'aide se rapportait. La Commission a examiné la question de savoir s'il convient d'appliquer un taux d'intérêt commercial annuel supplémentaire conformément à la section F.a) des lignes directrices de 1998 de la Commission relatives au calcul du montant de la subvention (48). Cependant, une telle approche aurait impliqué plusieurs facteurs hypothétiques complexes pour lesquels il n'y avait pas d'informations précises disponibles. Dès lors, la Commission a jugé plus approprié d'imputer les montants à la période d'enquête en fonction des taux d'amortissement des immobilisations associées, conformément à la méthode de calcul utilisée dans les affaires précédentes (49). |
| --- | --- |

(370)

L'avantage conféré a été calculé comme le montant perçu au cours de la période d'enquête ou imputé à la PE, lorsque le montant a été amorti sur la durée de vie utile de l'actif immobilisé auquel l'aide se rapportait. La Commission a examiné la question de savoir s'il convient d'appliquer un taux d'intérêt commercial annuel supplémentaire conformément à la section F.a) des lignes directrices de 1998 de la Commission relatives au calcul du montant de la subvention (48). Cependant, une telle approche aurait impliqué plusieurs facteurs hypothétiques complexes pour lesquels il n'y avait pas d'informations précises disponibles. Dès lors, la Commission a jugé plus approprié d'imputer les montants à la période d'enquête en fonction des taux d'amortissement des immobilisations associées, conformément à la méthode de calcul utilisée dans les affaires précédentes (49).

48

49

| (371) | Comme mentionné au point 3.2.2, les meilleures données disponibles ont été utilisées pour déterminer le montant des subventions en ce qui concerne les aides octroyées au groupe Jiangsu Shagang. La Commission a utilisé comme meilleures données disponibles le montant de subvention le plus élevé constaté pour chaque type d'aide. Le montant de la subvention établi en rapport avec les aides en faveur des économies et de la conservation d'énergie au cours de la période d'enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon était, par conséquent, le suivant:






  Aides en faveur des économies et de la conservation d'énergie |
| --- | --- |
| Société/groupe | Montant de la subvention |
| Groupe Benxi | 0,26 % |
| Groupe Hesteel | 0,05 % |
| Groupe Jiangsu Shagang | 0,38 % |
| Groupe Shougang | 0,38 % |

(371)

Comme mentionné au point 3.2.2, les meilleures données disponibles ont été utilisées pour déterminer le montant des subventions en ce qui concerne les aides octroyées au groupe Jiangsu Shagang. La Commission a utilisé comme meilleures données disponibles le montant de subvention le plus élevé constaté pour chaque type d'aide. Le montant de la subvention établi en rapport avec les aides en faveur des économies et de la conservation d'énergie au cours de la période d'enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon était, par conséquent, le suivant:

Aides en faveur des économies et de la conservation d'énergie

Société/groupe

Montant de la subvention

Groupe Benxi

0,26 %

Groupe Hesteel

0,05 %

Groupe Jiangsu Shagang

0,38 %

Groupe Shougang

0,38 %

3.9.2.   Aides en faveur de la modernisation ou de la transformation technologique

Aides en faveur de la modernisation ou de la transformation technologique

| (372) | Les entreprises retenues dans l'échantillon ont bénéficié de toute une série d'aides au titre de ce programme liées à la R&D, à la modernisation technologique et à l'innovation: la promotion des activités de R&D dans le cadre des plans de soutien aux sciences et aux technologies, projets relevant du plan 863, promotion de l'ajustement des industries stratégiques, revitalisation et rénovation technologique, aides pour l'application commerciale des résultats de R&D et promotion de l'amélioration de la qualité. |
| --- | --- |

(372)

Les entreprises retenues dans l'échantillon ont bénéficié de toute une série d'aides au titre de ce programme liées à la R&D, à la modernisation technologique et à l'innovation: la promotion des activités de R&D dans le cadre des plans de soutien aux sciences et aux technologies, projets relevant du plan 863, promotion de l'ajustement des industries stratégiques, revitalisation et rénovation technologique, aides pour l'application commerciale des résultats de R&D et promotion de l'amélioration de la qualité.

a)   Base juridique

| (373) | Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes:






  — | 12e plan quinquennal pour l'innovation technologique industrielle, |
| --- | --- | --- |

(373)

Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes:

—

12e plan quinquennal pour l'innovation technologique industrielle,

e

| — | plan directeur pour l'ajustement et la revitalisation de l'industrie sidérurgique publié par le Conseil des affaires d'État chinois en mars 2009 («Plan de revitalisation»), |
| --- | --- |

—

plan directeur pour l'ajustement et la revitalisation de l'industrie sidérurgique publié par le Conseil des affaires d'État chinois en mars 2009 («Plan de revitalisation»),

| — | programme à moyen et à long terme sur le développement technologique et scientifique (2006-2020) promulgué par le Conseil d'État en 2006, |
| --- | --- |

—

programme à moyen et à long terme sur le développement technologique et scientifique (2006-2020) promulgué par le Conseil d'État en 2006,

| — | mesures administratives pour le plan national de soutien aux sciences et à la technologie, tel que révisé en 2011, |
| --- | --- |

—

mesures administratives pour le plan national de soutien aux sciences et à la technologie, tel que révisé en 2011,

| — | mesures administratives pour le plan national de recherche et de développement des technologies de pointe (Plan 863) tel que révisé en 2011, |
| --- | --- |

—

mesures administratives pour le plan national de recherche et de développement des technologies de pointe (Plan 863) tel que révisé en 2011,

| — | avis de création du catalogue d'orientation sur les produits liés aux technologies de pointe et aux nouvelles technologies. |
| --- | --- |

—

avis de création du catalogue d'orientation sur les produits liés aux technologies de pointe et aux nouvelles technologies.

b)   Conclusion

| (374) | Les aides conférées en vertu de ce programme octroient des subventions au sens de l'article 3, point 1) a) i), et de l'article 3, point 2, du règlement de base, à savoir un transfert de fonds des pouvoirs publics chinois sous forme d'aides accordées aux producteurs du produit concerné. |
| --- | --- |

(374)

Les aides conférées en vertu de ce programme octroient des subventions au sens de l'article 3, point 1) a) i), et de l'article 3, point 2, du règlement de base, à savoir un transfert de fonds des pouvoirs publics chinois sous forme d'aides accordées aux producteurs du produit concerné.

| (375) | La Commission a également établi que ces subventions sont spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, puisque seules les entreprises opérant dans des technologies clés énumérées dans les lignes directrices et les catalogues régulièrement publiés peuvent en bénéficier. Le secteur de l'acier figure parmi les secteurs admissibles. |
| --- | --- |

(375)

La Commission a également établi que ces subventions sont spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, puisque seules les entreprises opérant dans des technologies clés énumérées dans les lignes directrices et les catalogues régulièrement publiés peuvent en bénéficier. Le secteur de l'acier figure parmi les secteurs admissibles.

| (376) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont objecté contre la spécificité établie pour cette subvention, parce qu'elle a bénéficié à différents secteurs. La Commission a considéré que cette subvention était spécifique puisque la législation applicable à l'autorité qui l'a accordée a limité la possibilité de bénéficier de ce régime à l'industrie sidérurgique (voir le plan de revitalisation mentionné dans la base juridique) ou mentionnait spécifiquement l'industrie sidérurgique (comme le programme à moyen et à long terme sur le développement scientifique et technologique et le plan 863). Le fait que d'autres industries soient mentionnées ne contredit pas les conclusions sur la spécificité. |
| --- | --- |

(376)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont objecté contre la spécificité établie pour cette subvention, parce qu'elle a bénéficié à différents secteurs. La Commission a considéré que cette subvention était spécifique puisque la législation applicable à l'autorité qui l'a accordée a limité la possibilité de bénéficier de ce régime à l'industrie sidérurgique (voir le plan de revitalisation mentionné dans la base juridique) ou mentionnait spécifiquement l'industrie sidérurgique (comme le programme à moyen et à long terme sur le développement scientifique et technologique et le plan 863). Le fait que d'autres industries soient mentionnées ne contredit pas les conclusions sur la spécificité.

c)   Calcul du montant de la subvention

| (377) | L'avantage a été calculé selon la méthode décrite au considérant 370 ci-dessus. |
| --- | --- |

(377)

L'avantage a été calculé selon la méthode décrite au considérant 370 ci-dessus.

| (378) | Le montant de la subvention établi en rapport avec ce type de subventions au cours de la période d'enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon s'élevait à:






  Aides en faveur de la modernisation ou de la transformation technologique |
| --- | --- |
| Société/groupe | Montant de la subvention |
| Groupe Benxi | 0,09 % |
| Groupe Hesteel | 0,01 % |
| Groupe Jiangsu Shagang (50) | 0,94 % |
| Groupe Shougang | 0,94 % |

(378)

Le montant de la subvention établi en rapport avec ce type de subventions au cours de la période d'enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon s'élevait à:

Aides en faveur de la modernisation ou de la transformation technologique

Société/groupe

Montant de la subvention

Groupe Benxi

0,09 %

Groupe Hesteel

0,01 %

Groupe Jiangsu Shagang (50)

50

0,94 %

Groupe Shougang

0,94 %

3.9.3.   Aides ad hoc accordées par les autorités municipales/régionales

Aides ad hoc accordées par les autorités municipales/régionales

| (379) | La plainte a apporté la preuve que l'industrie sidérurgique en RPC pouvait recevoir plusieurs aides ponctuelles ou récurrentes d'autorités publiques à différents échelons, à savoir local, régional et national. |
| --- | --- |

(379)

La plainte a apporté la preuve que l'industrie sidérurgique en RPC pouvait recevoir plusieurs aides ponctuelles ou récurrentes d'autorités publiques à différents échelons, à savoir local, régional et national.

| (380) | L'enquête a révélé que tous les groupes de sociétés retenus dans l'échantillon recevaient également des aides ponctuelles ou récurrentes significatives d'administrations à divers échelons, donnant lieu à la perception d'avantages durant la PE. Certains de ces avantages avaient déjà été déclarés par les sociétés retenues dans l'échantillon dans leurs réponses respectives au questionnaire, tandis que d'autres ont été découverts sur place lors des visites de vérification. Aucun d'entre eux n'a été mentionné dans la réponse au questionnaire des pouvoirs publics chinois. |
| --- | --- |

(380)

L'enquête a révélé que tous les groupes de sociétés retenus dans l'échantillon recevaient également des aides ponctuelles ou récurrentes significatives d'administrations à divers échelons, donnant lieu à la perception d'avantages durant la PE. Certains de ces avantages avaient déjà été déclarés par les sociétés retenues dans l'échantillon dans leurs réponses respectives au questionnaire, tandis que d'autres ont été découverts sur place lors des visites de vérification. Aucun d'entre eux n'a été mentionné dans la réponse au questionnaire des pouvoirs publics chinois.

a)   Base juridique

| (381) | Ces aides ont été octroyées aux entreprises par des autorités publiques nationales, provinciales, municipales ou à l'échelon du comté ou du district, et toutes semblent avoir été spécifiques aux entreprises retenues dans l'échantillon, ou spécifiques eu égard à la situation géographique ou au type d'industrie concerné. Les références juridiques précises relatives aux actes législatifs en vertu desquels ces avantages ont été octroyés, en supposant qu'il y ait eu une base juridique, n'étaient pas indiquées. Toutefois, au cours de la visite de vérification, la Commission s'est parfois vu remettre une copie du document accompagnant l'octroi des fonds, délivré par l'autorité publique concernée (ci-après l'«avis»). |
| --- | --- |

(381)

Ces aides ont été octroyées aux entreprises par des autorités publiques nationales, provinciales, municipales ou à l'échelon du comté ou du district, et toutes semblent avoir été spécifiques aux entreprises retenues dans l'échantillon, ou spécifiques eu égard à la situation géographique ou au type d'industrie concerné. Les références juridiques précises relatives aux actes législatifs en vertu desquels ces avantages ont été octroyés, en supposant qu'il y ait eu une base juridique, n'étaient pas indiquées. Toutefois, au cours de la visite de vérification, la Commission s'est parfois vu remettre une copie du document accompagnant l'octroi des fonds, délivré par l'autorité publique concernée (ci-après l'«avis»).

b)   Conclusions de l'enquête

| (382) | Compte tenu du nombre important d'aides différentes visées dans la plainte et/ou recensées dans la comptabilité des entreprises retenues dans l'échantillon, seul un résumé des principales conclusions est présenté dans le présent règlement. Ce sont les quatre entreprises de l'échantillon qui, au départ, ont apporté la preuve de l'existence de nombreuses aides et de leur octroi par les pouvoirs publics à divers échelons. |
| --- | --- |

(382)

Compte tenu du nombre important d'aides différentes visées dans la plainte et/ou recensées dans la comptabilité des entreprises retenues dans l'échantillon, seul un résumé des principales conclusions est présenté dans le présent règlement. Ce sont les quatre entreprises de l'échantillon qui, au départ, ont apporté la preuve de l'existence de nombreuses aides et de leur octroi par les pouvoirs publics à divers échelons.

| (383) | Ces aides comprenaient, par exemple, des fonds pour le dépôt de brevets, des fonds et des bourses scientifiques et technologiques, des fonds de développement des entreprises, des aides pour l'infrastructure de base, des fonds de soutien fournis au niveau d'un district ou d'une province, des fonds pour l'importation de minerai de fer, des fonds pour la relocalisation des entreprises, un fonds spécial pour l'introduction de technologies de pointe à l'étranger, ainsi que des réductions d'intérêts sur les prêts pour les équipements importés. |
| --- | --- |

(383)

Ces aides comprenaient, par exemple, des fonds pour le dépôt de brevets, des fonds et des bourses scientifiques et technologiques, des fonds de développement des entreprises, des aides pour l'infrastructure de base, des fonds de soutien fournis au niveau d'un district ou d'une province, des fonds pour l'importation de minerai de fer, des fonds pour la relocalisation des entreprises, un fonds spécial pour l'introduction de technologies de pointe à l'étranger, ainsi que des réductions d'intérêts sur les prêts pour les équipements importés.

c)   Conclusion

| (384) | Ces aides constituent des subventions au sens de l'article 3, point 1) a) i), et de l'article 3, point 2, du règlement de base, à savoir un transfert de fonds des pouvoirs publics chinois sous forme d'aides accordées aux producteurs du produit concerné, et un avantage a ainsi été conféré. |
| --- | --- |

(384)

Ces aides constituent des subventions au sens de l'article 3, point 1) a) i), et de l'article 3, point 2, du règlement de base, à savoir un transfert de fonds des pouvoirs publics chinois sous forme d'aides accordées aux producteurs du produit concerné, et un avantage a ainsi été conféré.

| (385) | Ces aides sont également spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a) et de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, puisqu'elles semblent être limitées à certaines entreprises ou à des projets spécifiques dans des régions spécifiques et/ou dans l'industrie sidérurgique. Ces aides ne remplissent pas les critères de non-spécificité visés à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base, puisque les conditions d'admissibilité à ces aides et les critères effectifs de sélection des entreprises pouvant y prétendre ne sont ni transparents ni objectifs et ne s'appliquent pas automatiquement. |
| --- | --- |

(385)

Ces aides sont également spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a) et de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, puisqu'elles semblent être limitées à certaines entreprises ou à des projets spécifiques dans des régions spécifiques et/ou dans l'industrie sidérurgique. Ces aides ne remplissent pas les critères de non-spécificité visés à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base, puisque les conditions d'admissibilité à ces aides et les critères effectifs de sélection des entreprises pouvant y prétendre ne sont ni transparents ni objectifs et ne s'appliquent pas automatiquement.

| (386) | En tout état de cause, les sociétés ont fourni des informations sur le montant des aides et sur l'autorité les ayant accordées. Les sociétés concernées avaient, pour la plupart, enregistré ces revenus sous le poste «revenus de subvention» dans leurs comptes, lesquels ont fait l'objet d'un audit indépendant. Cet aspect a été considéré comme une preuve incontestable de l'existence d'une subvention ayant conféré un avantage passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(386)

En tout état de cause, les sociétés ont fourni des informations sur le montant des aides et sur l'autorité les ayant accordées. Les sociétés concernées avaient, pour la plupart, enregistré ces revenus sous le poste «revenus de subvention» dans leurs comptes, lesquels ont fait l'objet d'un audit indépendant. Cet aspect a été considéré comme une preuve incontestable de l'existence d'une subvention ayant conféré un avantage passible de mesures compensatoires.

| (387) | La Commission a donc décidé que les constatations avérées lors des vérifications sur place représentaient un indicateur raisonnable du niveau de subvention à cet égard. Ces aides ayant des caractéristiques communes — elles sont accordées par une autorité publique et ne font pas partie d'un programme de subventions plus vaste, mais constituent des aides individuelles — la Commission les a évaluées conjointement. |
| --- | --- |

(387)

La Commission a donc décidé que les constatations avérées lors des vérifications sur place représentaient un indicateur raisonnable du niveau de subvention à cet égard. Ces aides ayant des caractéristiques communes — elles sont accordées par une autorité publique et ne font pas partie d'un programme de subventions plus vaste, mais constituent des aides individuelles — la Commission les a évaluées conjointement.

| (388) | Dans leur réponse à la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n'avait pas fourni suffisamment de détails pour justifier la spécificité de ces aides. Il convient cependant de signaler que très peu d'informations ont été transmises à la Commission concernant ces aides dans les réponses au questionnaire. Les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'ont pas contesté les montants calculés par la Commission qui leur ont été communiqués. Ils n'ont pas nié non plus avoir reçu ces aides des pouvoirs publics chinois. Les vérifications ont abouti à des conclusions très différentes des informations sur le nombre et la valeur totale des aides données par les pouvoirs publics dans leurs réponses au questionnaire. La Commission a décidé que les données constatées sur place constituaient un indicateur raisonnable du niveau du subventionnement. |
| --- | --- |

(388)

Dans leur réponse à la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n'avait pas fourni suffisamment de détails pour justifier la spécificité de ces aides. Il convient cependant de signaler que très peu d'informations ont été transmises à la Commission concernant ces aides dans les réponses au questionnaire. Les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'ont pas contesté les montants calculés par la Commission qui leur ont été communiqués. Ils n'ont pas nié non plus avoir reçu ces aides des pouvoirs publics chinois. Les vérifications ont abouti à des conclusions très différentes des informations sur le nombre et la valeur totale des aides données par les pouvoirs publics dans leurs réponses au questionnaire. La Commission a décidé que les données constatées sur place constituaient un indicateur raisonnable du niveau du subventionnement.

| (389) | Le fait que la Commission ait indiqué que les aides «semblaient» être limitées se réfère précisément à ce manque de transparence quant à l'existence de critères d'éligibilité objectifs pour les sociétés retenues dans l'échantillon. La Commission n'a pas accepté l'argument selon lequel cette méthode pêche par une incapacité à justifier la spécificité des aides passibles de mesures compensatoires. L'affirmation selon laquelle la Commission n'a pas satisfait à la norme requise pour la spécificité a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(389)

Le fait que la Commission ait indiqué que les aides «semblaient» être limitées se réfère précisément à ce manque de transparence quant à l'existence de critères d'éligibilité objectifs pour les sociétés retenues dans l'échantillon. La Commission n'a pas accepté l'argument selon lequel cette méthode pêche par une incapacité à justifier la spécificité des aides passibles de mesures compensatoires. L'affirmation selon laquelle la Commission n'a pas satisfait à la norme requise pour la spécificité a donc été rejetée.

d)   Calcul du montant de la subvention

| (390) | L'avantage a été calculé selon la méthode décrite au considérant 370 ci-dessus. |
| --- | --- |

(390)

L'avantage a été calculé selon la méthode décrite au considérant 370 ci-dessus.

| (391) | Le montant de la subvention établi en rapport avec ce type de subventions au cours de la période d'enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon s'élevait à:






  Aides ad hoc |
| --- | --- |
| Société/groupe | Montant de la subvention |
| Groupe Benxi | 0,001 % |
| Groupe Hesteel | 0,02 % |
| Groupe Jiangsu Shagang (51) | 0,13 % |
| Groupe Shougang | 0,13 % |

(391)

Le montant de la subvention établi en rapport avec ce type de subventions au cours de la période d'enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon s'élevait à:

Aides ad hoc

Société/groupe

Montant de la subvention

Groupe Benxi

0,001 %

Groupe Hesteel

0,02 %

Groupe Jiangsu Shagang (51)

51

0,13 %

Groupe Shougang

0,13 %

3.9.4.   Autres régimes d'aides

Autres régimes d'aides

| (392) | Durant la PE, aucune contribution financière n'a été reçue par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au titre des autres régimes d'aides mentionnés à la section 3.3 iii). |
| --- | --- |

(392)

Durant la PE, aucune contribution financière n'a été reçue par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au titre des autres régimes d'aides mentionnés à la section 3.3 iii).

3.9.5.   Total pour tous les régimes d'aides

Total pour tous les régimes d'aides

| (393) | Le montant total des subventions établi pour toutes les aides au cours de la période d'enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon s'élevait à:






  Aides |
| --- | --- |
| Société/groupe | Montant de la subvention |
| Groupe Benxi | 0,34 % |
| Groupe Hesteel | 0,09 % |
| Groupe Jiangsu Shagang | 1,45 % |
| Groupe Shougang | 1,45 % |

(393)

Le montant total des subventions établi pour toutes les aides au cours de la période d'enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon s'élevait à:

Aides

Société/groupe

Montant de la subvention

Groupe Benxi

0,34 %

Groupe Hesteel

0,09 %

Groupe Jiangsu Shagang

1,45 %

Groupe Shougang

1,45 %

3.10.   
  «Bases de démonstration de la transformation et de la modernisation du commerce extérieur» («Bases de démonstration») et «Plates-formes de services communs»

«Bases de démonstration de la transformation et de la modernisation du commerce extérieur» («Bases de démonstration») et «Plates-formes de services communs»

| (394) | Ce programme de subventions avait été contesté par les États-Unis au sein de l'OMC. En avril 2016, la Chine et les États-Unis ont signé un protocole d'accord (52), dans lequel la Chine s'est engagée à mettre fin, à modifier ou à remplacer tous les instruments juridiques liés à ce programme. Lors des consultations, les pouvoirs publics chinois ont fourni une preuve supplémentaire de la mise en œuvre de ces engagements. En outre, aucune des entreprises incluses dans l'échantillon n'a bénéficié de ce programme pendant la période d'enquête. La Commission a donc considéré qu'il n'existait aucun élément de preuve attestant de l'existence de subventions passibles de mesures compensatoires au titre de ce programme. |
| --- | --- |

(394)

Ce programme de subventions avait été contesté par les États-Unis au sein de l'OMC. En avril 2016, la Chine et les États-Unis ont signé un protocole d'accord (52), dans lequel la Chine s'est engagée à mettre fin, à modifier ou à remplacer tous les instruments juridiques liés à ce programme. Lors des consultations, les pouvoirs publics chinois ont fourni une preuve supplémentaire de la mise en œuvre de ces engagements. En outre, aucune des entreprises incluses dans l'échantillon n'a bénéficié de ce programme pendant la période d'enquête. La Commission a donc considéré qu'il n'existait aucun élément de preuve attestant de l'existence de subventions passibles de mesures compensatoires au titre de ce programme.

52

3.11.   Subventionnement de la fourniture d'importations de produits plats laminés à chaud dans l'Union européenne

Subventionnement de la fourniture d'importations de produits plats laminés à chaud dans l'Union européenne

| (395) | Le plaignant a soutenu que les pouvoirs publics chinois apportent une contribution financière à divers acteurs de la chaîne d'approvisionnement des produits plats laminés à chaud en fournissant ces produits moyennant une rémunération moins qu'adéquate en raison de leurs interventions dans la production de produits plats laminés à chaud en RPC, notamment en accordant des prêts stratégiques, en offrant des matières premières et de l'énergie moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Il a également affirmé que l'avantage de ce régime global s'étend à tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, y compris les producteurs-exportateurs en RPC (qui peuvent poursuivre leurs opérations et bénéficier d'économies d'échelle), les importateurs liés dans l'Union européenne (qui gagnent des parts de marché), les clients finaux dans l'Union européenne (ils achètent à un prix qu'ils savent inférieur à celui du marché) et aux pouvoirs publics chinois eux-mêmes (qui atteignent leurs objectifs stratégiques). |
| --- | --- |

(395)

Le plaignant a soutenu que les pouvoirs publics chinois apportent une contribution financière à divers acteurs de la chaîne d'approvisionnement des produits plats laminés à chaud en fournissant ces produits moyennant une rémunération moins qu'adéquate en raison de leurs interventions dans la production de produits plats laminés à chaud en RPC, notamment en accordant des prêts stratégiques, en offrant des matières premières et de l'énergie moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Il a également affirmé que l'avantage de ce régime global s'étend à tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, y compris les producteurs-exportateurs en RPC (qui peuvent poursuivre leurs opérations et bénéficier d'économies d'échelle), les importateurs liés dans l'Union européenne (qui gagnent des parts de marché), les clients finaux dans l'Union européenne (ils achètent à un prix qu'ils savent inférieur à celui du marché) et aux pouvoirs publics chinois eux-mêmes (qui atteignent leurs objectifs stratégiques).

| (396) | La Commission a fait observer que le règlement de base s'attaque aux subventions accordées par les gouvernements étrangers à leurs producteurs-exportateurs, ce qui fausse la concurrence lorsqu'ils exportent vers l'Union européenne. Le considérant 5 dispose qu'il est nécessaire de démontrer l'octroi d'une contribution financière par les pouvoirs publics ou tout organisme public «sur le territoire» du pays ayant accordé la subvention. De plus, l'article 4 du règlement de base se réfère à la notion de spécificité lorsqu'un gouvernement étranger accorde une subvention à son industrie dans «la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention». Il s'ensuit que les subventions accordées par un gouvernement étranger à des entités ne relevant pas de sa juridiction, telles que les importateurs indépendants dans l'Union européenne ou même le client final dans l'Union européenne, ne sont pas couvertes par cet instrument dans la mesure où elles ne peuvent pas être imputées au producteur-exportateur. |
| --- | --- |

(396)

La Commission a fait observer que le règlement de base s'attaque aux subventions accordées par les gouvernements étrangers à leurs producteurs-exportateurs, ce qui fausse la concurrence lorsqu'ils exportent vers l'Union européenne. Le considérant 5 dispose qu'il est nécessaire de démontrer l'octroi d'une contribution financière par les pouvoirs publics ou tout organisme public «sur le territoire» du pays ayant accordé la subvention. De plus, l'article 4 du règlement de base se réfère à la notion de spécificité lorsqu'un gouvernement étranger accorde une subvention à son industrie dans «la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention». Il s'ensuit que les subventions accordées par un gouvernement étranger à des entités ne relevant pas de sa juridiction, telles que les importateurs indépendants dans l'Union européenne ou même le client final dans l'Union européenne, ne sont pas couvertes par cet instrument dans la mesure où elles ne peuvent pas être imputées au producteur-exportateur.

| (397) | La Commission n'a pas trouvé d'éléments de preuve attestant que des subventions passibles de mesures compensatoires sont accordées par les pouvoirs publics chinois à des entités qui sont liées au producteur-exportateur. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(397)

La Commission n'a pas trouvé d'éléments de preuve attestant que des subventions passibles de mesures compensatoires sont accordées par les pouvoirs publics chinois à des entités qui sont liées au producteur-exportateur. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (398) | Après la communication des conclusions, le plaignant a indiqué que l'interprétation faite par la Commission du considérant 5 et de l'article 4 du règlement de base était erronée. De son point de vue, le considérant 5 ne constitue pas une norme contraignante et, dans la mesure où il existe une condition de territorialité, il ne prévoit pas d'exigence impérieuse. À l'appui de cette allégation, le plaignant a cité le considérant 3 du règlement de base, selon lequel les règles de l'OMC — qui ne prévoient pas de limitation territoriale dans les conclusions du groupe spécial dans l'affaire Brésil — Aéronefs (53) — devraient être prises en compte. En ce qui concerne l'article 4 du règlement de base, le plaignant a trouvé un appui à son interprétation au paragraphe 4 dudit article, selon lequel les subventions subordonnées aux résultats à l'exportation sont réputées être spécifiques. |
| --- | --- |

(398)

Après la communication des conclusions, le plaignant a indiqué que l'interprétation faite par la Commission du considérant 5 et de l'article 4 du règlement de base était erronée. De son point de vue, le considérant 5 ne constitue pas une norme contraignante et, dans la mesure où il existe une condition de territorialité, il ne prévoit pas d'exigence impérieuse. À l'appui de cette allégation, le plaignant a cité le considérant 3 du règlement de base, selon lequel les règles de l'OMC — qui ne prévoient pas de limitation territoriale dans les conclusions du groupe spécial dans l'affaire Brésil — Aéronefs (53) — devraient être prises en compte. En ce qui concerne l'article 4 du règlement de base, le plaignant a trouvé un appui à son interprétation au paragraphe 4 dudit article, selon lequel les subventions subordonnées aux résultats à l'exportation sont réputées être spécifiques.

53

| (399) | La Commission a rejeté ces arguments. Tout d'abord, les considérants du règlement de base sont juridiquement contraignants, dans la mesure où ils en exposent la motivation. De ce fait, ils constituent une source importante pour l'interprétation de l'acte juridique. Par ailleurs, le plaignant ne suit sa propre position lorsqu'il tente d'opposer l'argument de la territorialité figurant dans le considérant 5 en faisant référence à un autre considérant, à savoir le considérant 3. La raison pour laquelle le considérant 5 ne serait pas juridiquement contraignant, alors que le considérant 3 le serait, n'est pas claire. L'argument formel contre le considérant 5 n'est donc pas convaincant. Ensuite, la jurisprudence établie par le groupe spécial dans l'affaire Brésil — Aéronefs ne couvre pas le présent cas. Dans l'affaire examinée par le groupe spécial, la subvention a été accordée aux fournisseurs aéronautiques au Brésil et partagée avec les acheteurs en dehors du pays. En l'espèce, la subvention ne serait pas accordée du tout aux producteurs chinois en Chine, mais seulement aux acteurs basés à l'extérieur. Enfin, la référence faite à l'article 4, paragraphe 4, du règlement de base ne permet pas non plus d'étayer le point du plaignant. Selon cette disposition, une subvention est spécifique si l'autorité qui l'accorde l'octroie à un producteur relevant de sa juridiction à la condition qu'elle soit utilisée à des fins d'exportation. Cela est fondamentalement différent de l'octroi d'une subvention directement à un acteur ne relevant pas de sa juridiction. Pour ces motifs, la Commission a maintenu sa position selon laquelle les subventions accordées par un gouvernement étranger à des entités ne relevant pas de sa juridiction, telles que les importateurs indépendants dans l'Union européenne ou même le client final dans l'Union européenne, ne sont pas couvertes par cet instrument dans la mesure où elles ne peuvent pas être imputées au producteur-exportateur. |
| --- | --- |

(399)

La Commission a rejeté ces arguments. Tout d'abord, les considérants du règlement de base sont juridiquement contraignants, dans la mesure où ils en exposent la motivation. De ce fait, ils constituent une source importante pour l'interprétation de l'acte juridique. Par ailleurs, le plaignant ne suit sa propre position lorsqu'il tente d'opposer l'argument de la territorialité figurant dans le considérant 5 en faisant référence à un autre considérant, à savoir le considérant 3. La raison pour laquelle le considérant 5 ne serait pas juridiquement contraignant, alors que le considérant 3 le serait, n'est pas claire. L'argument formel contre le considérant 5 n'est donc pas convaincant. Ensuite, la jurisprudence établie par le groupe spécial dans l'affaire Brésil — Aéronefs ne couvre pas le présent cas. Dans l'affaire examinée par le groupe spécial, la subvention a été accordée aux fournisseurs aéronautiques au Brésil et partagée avec les acheteurs en dehors du pays. En l'espèce, la subvention ne serait pas accordée du tout aux producteurs chinois en Chine, mais seulement aux acteurs basés à l'extérieur. Enfin, la référence faite à l'article 4, paragraphe 4, du règlement de base ne permet pas non plus d'étayer le point du plaignant. Selon cette disposition, une subvention est spécifique si l'autorité qui l'accorde l'octroie à un producteur relevant de sa juridiction à la condition qu'elle soit utilisée à des fins d'exportation. Cela est fondamentalement différent de l'octroi d'une subvention directement à un acteur ne relevant pas de sa juridiction. Pour ces motifs, la Commission a maintenu sa position selon laquelle les subventions accordées par un gouvernement étranger à des entités ne relevant pas de sa juridiction, telles que les importateurs indépendants dans l'Union européenne ou même le client final dans l'Union européenne, ne sont pas couvertes par cet instrument dans la mesure où elles ne peuvent pas être imputées au producteur-exportateur.

3.12.   Conclusion concernant l'octroi de subventions

Conclusion concernant l'octroi de subventions

| (400) | La Commission a calculé, pour chaque subvention ou programme de subvention, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires pour les entreprises retenues dans l'échantillon, conformément aux dispositions du règlement de base, et a additionné ces chiffres pour calculer le montant total des subventions dont a bénéficié le producteur-exportateur pendant la PE. Pour déterminer les subventions globales qui figurent ci-dessous, la Commission a d'abord calculé le pourcentage de subventionnement, qui est le rapport entre le montant de la subvention et le chiffre d'affaires total de la société. Ce pourcentage a ensuite été utilisé pour calculer la subvention appliquée aux exportations du produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête. Le montant de la subvention par tonne de produit concerné exporté vers l'Union au cours de la période d'enquête a ensuite été calculé et les marges indiquées ci-dessous correspondent au pourcentage de la valeur coût-assurance-fret (CIF) des mêmes exportations par tonne. |
| --- | --- |

(400)

La Commission a calculé, pour chaque subvention ou programme de subvention, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires pour les entreprises retenues dans l'échantillon, conformément aux dispositions du règlement de base, et a additionné ces chiffres pour calculer le montant total des subventions dont a bénéficié le producteur-exportateur pendant la PE. Pour déterminer les subventions globales qui figurent ci-dessous, la Commission a d'abord calculé le pourcentage de subventionnement, qui est le rapport entre le montant de la subvention et le chiffre d'affaires total de la société. Ce pourcentage a ensuite été utilisé pour calculer la subvention appliquée aux exportations du produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête. Le montant de la subvention par tonne de produit concerné exporté vers l'Union au cours de la période d'enquête a ensuite été calculé et les marges indiquées ci-dessous correspondent au pourcentage de la valeur coût-assurance-fret (CIF) des mêmes exportations par tonne.

| (401) | Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement de base, le montant total de la subvention pour les sociétés qui ont coopéré mais n'ont pas été retenues dans l'échantillon est calculé sur la base du montant moyen total pondéré des subventions passibles de mesures compensatoires qui a été établi pour les producteurs-exportateurs de l'échantillon ayant coopéré, à l'exclusion des montants négligeables et du montant des subventions établi pour les aides dont a bénéficié le groupe Jiangsu Shagang soumises aux dispositions de l'article 28, paragraphe 1 du règlement de base. Cependant, la Commission n'a pas écarté les constatations liées aux prêts préférentiels, même si elle a dû s'appuyer en partie sur les meilleures données disponibles pour déterminer ces montants. En effet, la Commission a estimé que les meilleures données disponibles et utilisées dans ces situations n'avaient pas d'incidence majeure sur les informations requises pour déterminer le montant des subventions accordées au moyen de prêts préférentiels de manière équitable, de sorte que les exportateurs qui n'ont pas été invités à coopérer dans l'enquête n'ont pas été pénalisés par l'utilisation de cette approche (54). En tout état de cause, la Commission a rappelé que les entreprises ayant coopéré non incluses dans l'échantillon pouvaient demander des réexamens accélérés conformément à l'article 20 du règlement de base. |
| --- | --- |

(401)

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement de base, le montant total de la subvention pour les sociétés qui ont coopéré mais n'ont pas été retenues dans l'échantillon est calculé sur la base du montant moyen total pondéré des subventions passibles de mesures compensatoires qui a été établi pour les producteurs-exportateurs de l'échantillon ayant coopéré, à l'exclusion des montants négligeables et du montant des subventions établi pour les aides dont a bénéficié le groupe Jiangsu Shagang soumises aux dispositions de l'article 28, paragraphe 1 du règlement de base. Cependant, la Commission n'a pas écarté les constatations liées aux prêts préférentiels, même si elle a dû s'appuyer en partie sur les meilleures données disponibles pour déterminer ces montants. En effet, la Commission a estimé que les meilleures données disponibles et utilisées dans ces situations n'avaient pas d'incidence majeure sur les informations requises pour déterminer le montant des subventions accordées au moyen de prêts préférentiels de manière équitable, de sorte que les exportateurs qui n'ont pas été invités à coopérer dans l'enquête n'ont pas été pénalisés par l'utilisation de cette approche (54). En tout état de cause, la Commission a rappelé que les entreprises ayant coopéré non incluses dans l'échantillon pouvaient demander des réexamens accélérés conformément à l'article 20 du règlement de base.

54

| (402) | Étant donné le taux élevé de coopération des producteurs-exportateurs chinois, le montant de «toutes les autres sociétés» a été fixé au niveau du montant le plus élevé établi pour les entreprises incluses dans l'échantillon. Le montant pour «toutes les autres sociétés» sera appliqué aux sociétés qui n'ont pas coopéré à l'enquête.






  Nom de la société | Montant des subventions passibles de mesures compensatoires |
| --- | --- | --- |
| Groupe Benxi | 28,5 % |
| Groupe Hesteel | 7,8 % |
| Groupe Jiangsu Shagang | 4,6 % |
| Groupe Shougang | 38,6 % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 16,9 % |
| Toutes les autres sociétés | 38,6 % |

(402)

Étant donné le taux élevé de coopération des producteurs-exportateurs chinois, le montant de «toutes les autres sociétés» a été fixé au niveau du montant le plus élevé établi pour les entreprises incluses dans l'échantillon. Le montant pour «toutes les autres sociétés» sera appliqué aux sociétés qui n'ont pas coopéré à l'enquête.

Nom de la société

Montant des subventions passibles de mesures compensatoires

Groupe Benxi

28,5 %

Groupe Hesteel

7,8 %

Groupe Jiangsu Shagang

4,6 %

Groupe Shougang

38,6 %

Autres sociétés ayant coopéré

16,9 %

Toutes les autres sociétés

38,6 %

4.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

| (403) | Au sein de l'Union, 17 sociétés ont fourni des données de production et de vente au cours de l'examen de la représentativité et indiqué avoir produit le produit similaire au cours de la période d'enquête. Sur la base des informations disponibles fournies dans la plainte, ces 17 sociétés représentent environ 90 % de la production du produit similaire dans l'Union. |
| --- | --- |

(403)

Au sein de l'Union, 17 sociétés ont fourni des données de production et de vente au cours de l'examen de la représentativité et indiqué avoir produit le produit similaire au cours de la période d'enquête. Sur la base des informations disponibles fournies dans la plainte, ces 17 sociétés représentent environ 90 % de la production du produit similaire dans l'Union.

| (404) | Outre ces 17 sociétés, cinq sociétés produisaient le produit similaire au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(404)

Outre ces 17 sociétés, cinq sociétés produisaient le produit similaire au cours de la période d'enquête.

| (405) | La production totale de l'Union pendant la période d'enquête a été établie à environ 74,7 millions de tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s'est basée sur toutes les informations disponibles concernant l'industrie de l'Union, telles que les informations fournies par le plaignant et par tous les producteurs connus de l'Union. Comme précisé au considérant 18, six producteurs de l'Union représentant 45 % de la production totale de l'Union du produit similaire ont été pris en compte dans l'échantillon. Il s'agit bien d'un échantillon représentatif. |
| --- | --- |

(405)

La production totale de l'Union pendant la période d'enquête a été établie à environ 74,7 millions de tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s'est basée sur toutes les informations disponibles concernant l'industrie de l'Union, telles que les informations fournies par le plaignant et par tous les producteurs connus de l'Union. Comme précisé au considérant 18, six producteurs de l'Union représentant 45 % de la production totale de l'Union du produit similaire ont été pris en compte dans l'échantillon. Il s'agit bien d'un échantillon représentatif.

| (406) | Les producteurs de l'Union représentant la production totale de l'Union constituent l'industrie de l'Union au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base et sont dénommés ci-après «industrie de l'Union». |
| --- | --- |

(406)

Les producteurs de l'Union représentant la production totale de l'Union constituent l'industrie de l'Union au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base et sont dénommés ci-après «industrie de l'Union».

| (407) | Le modèle économique des producteurs de l'Union et leur degré d'intégration verticale varient. Néanmoins, l'industrie de l'Union peut globalement être considérée comme une industrie présentant un degré élevé d'intégration verticale, comme expliqué plus loin au considérant 409. |
| --- | --- |

(407)

Le modèle économique des producteurs de l'Union et leur degré d'intégration verticale varient. Néanmoins, l'industrie de l'Union peut globalement être considérée comme une industrie présentant un degré élevé d'intégration verticale, comme expliqué plus loin au considérant 409.

4.2.   Consommation de l'Union

Consommation de l'Union

| (408) | Comme mentionné au considérant 45, le produit concerné relève d'un certain nombre de codes NC incluant certains codes ex. Pour ne pas sous-estimer la consommation de l'Union, et compte tenu de l'incidence visiblement marginale de ces codes sur la consommation totale, les volumes d'importation des codes NC ex ont été intégralement pris en compte pour calculer la consommation de l'Union. |
| --- | --- |

(408)

Comme mentionné au considérant 45, le produit concerné relève d'un certain nombre de codes NC incluant certains codes ex. Pour ne pas sous-estimer la consommation de l'Union, et compte tenu de l'incidence visiblement marginale de ces codes sur la consommation totale, les volumes d'importation des codes NC ex ont été intégralement pris en compte pour calculer la consommation de l'Union.

| (409) | Étant donné que l'industrie de l'Union est majoritairement intégrée verticalement et que le produit concerné est considéré comme une matière première pour la production en aval de divers produits à valeur ajoutée, à commencer par les produits laminés à froid, les consommations du marché captif et du marché libre ont été analysées séparément. |
| --- | --- |

(409)

Étant donné que l'industrie de l'Union est majoritairement intégrée verticalement et que le produit concerné est considéré comme une matière première pour la production en aval de divers produits à valeur ajoutée, à commencer par les produits laminés à froid, les consommations du marché captif et du marché libre ont été analysées séparément.

| (410) | La distinction entre marché captif et marché libre est pertinente pour l'analyse du préjudice, car les produits destinés à un usage captif ne sont pas exposés à la concurrence directe des importations et les prix de transfert sont définis au sein des groupes en fonction de diverses politiques tarifaires. Au contraire, la production destinée au marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné, et les prix sont ceux du marché libre. |
| --- | --- |

(410)

La distinction entre marché captif et marché libre est pertinente pour l'analyse du préjudice, car les produits destinés à un usage captif ne sont pas exposés à la concurrence directe des importations et les prix de transfert sont définis au sein des groupes en fonction de diverses politiques tarifaires. Au contraire, la production destinée au marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné, et les prix sont ceux du marché libre.

| (411) | Afin de disposer d'un aperçu aussi complet que possible de l'industrie de l'Union, la Commission a collecté des données concernant la totalité de l'activité en rapport avec le produit similaire et a déterminé si la production était destinée à un usage captif ou au marché libre. La Commission a constaté qu'environ 60 % de la production totale des producteurs de l'Union était destinée à l'usage captif. |
| --- | --- |

(411)

Afin de disposer d'un aperçu aussi complet que possible de l'industrie de l'Union, la Commission a collecté des données concernant la totalité de l'activité en rapport avec le produit similaire et a déterminé si la production était destinée à un usage captif ou au marché libre. La Commission a constaté qu'environ 60 % de la production totale des producteurs de l'Union était destinée à l'usage captif.

4.2.1.   Consommation captive sur le marché de l'Union

Consommation captive sur le marché de l'Union

| (412) | La Commission a établi la consommation captive de l'Union sur la base de l'usage captif et des ventes captives sur le marché de l'Union de tous les producteurs connus dans l'Union. Sur cette base, la consommation captive de l'Union a évolué comme suit:

  Tableau 1


  Consommation captive sur le marché de l'Union (en tonnes) | 2012 | 2013 | 2014 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation captive | 40 775 889 | 42 418 062 | 42 887 175 | 42 271 071 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 104 | 105 | 104 |
| Source: Réponses d'Eurofer au questionnaire. |

(412)

La Commission a établi la consommation captive de l'Union sur la base de l'usage captif et des ventes captives sur le marché de l'Union de tous les producteurs connus dans l'Union. Sur cette base, la consommation captive de l'Union a évolué comme suit:

Tableau 1

Tableau 1

Consommation captive sur le marché de l'Union (en tonnes)

Consommation captive sur le marché de l'Union (en tonnes)

2012

2013

2014

PE

Consommation captive

40 775 889

42 418 062

42 887 175

42 271 071

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

104

104

105

105

104

104

Source: Réponses d'Eurofer au questionnaire.

Source:

| (413) | Au cours de la période considérée, la consommation captive de l'Union sur le marché de l'Union a augmenté d'environ 4 %. Cette augmentation est principalement due à la croissance des marchés captifs comme celui de la fabrication de pièces dans l'industrie automobile. |
| --- | --- |

(413)

Au cours de la période considérée, la consommation captive de l'Union sur le marché de l'Union a augmenté d'environ 4 %. Cette augmentation est principalement due à la croissance des marchés captifs comme celui de la fabrication de pièces dans l'industrie automobile.

4.2.2.   Consommation de l'Union sur le marché libre

Consommation de l'Union sur le marché libre

| (414) | La Commission a établi la consommation de l'Union sur le marché libre sur la base a) des ventes sur le marché de l'Union de tous les producteurs connus dans l'Union et b) des importations dans l'Union en provenance de l'ensemble des pays tiers telles qu'enregistrées par Eurostat, compte tenu également des données fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré dans le pays concerné. Sur cette base, la consommation de l'Union sur le marché libre a évolué comme suit:

  Tableau 2


  Consommation sur le marché libre (en tonnes) | 2012 | 2013 | 2014 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation sur le marché libre | 31 405 157 | 32 292 192 | 33 139 474 | 35 156 318 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 103 | 106 | 112 |
| Source: Réponses d'Eurofer au questionnaire. |

(414)

La Commission a établi la consommation de l'Union sur le marché libre sur la base a) des ventes sur le marché de l'Union de tous les producteurs connus dans l'Union et b) des importations dans l'Union en provenance de l'ensemble des pays tiers telles qu'enregistrées par Eurostat, compte tenu également des données fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré dans le pays concerné. Sur cette base, la consommation de l'Union sur le marché libre a évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Consommation sur le marché libre (en tonnes)

Consommation sur le marché libre (en tonnes)

2012

2013

2014

PE

Consommation sur le marché libre

31 405 157

32 292 192

33 139 474

35 156 318

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

103

103

106

106

112

112

Source: Réponses d'Eurofer au questionnaire.

Source:

| (415) | Au cours de la période considérée, la consommation de l'Union sur le marché libre a augmenté d'environ 12 %. Cette augmentation est principalement due à la reprise économique de l'industrie en aval. |
| --- | --- |

(415)

Au cours de la période considérée, la consommation de l'Union sur le marché libre a augmenté d'environ 12 %. Cette augmentation est principalement due à la reprise économique de l'industrie en aval.

| (416) | En fusionnant les deux tableaux précédents, la consommation totale (totalisant la consommation des marchés captif et libre) a évolué de la manière suivante pendant la période considérée:

  Tableau 3


  Consommation totale (marchés captif et libre) (en tonnes) | 2012 | 2013 | 2014 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale | 72 181 046 | 74 710 254 | 76 026 649 | 77 427 389 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 104 | 105 | 107 |
| Source: Réponses d'Eurofer au questionnaire et Eurostat. |

(416)

En fusionnant les deux tableaux précédents, la consommation totale (totalisant la consommation des marchés captif et libre) a évolué de la manière suivante pendant la période considérée:

Tableau 3

Tableau 3

Consommation totale (marchés captif et libre) (en tonnes)

Consommation totale (marchés captif et libre) (en tonnes)

2012

2013

2014

PE

Consommation totale

72 181 046

74 710 254

76 026 649

77 427 389

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

104

104

105

105

107

107

Source: Réponses d'Eurofer au questionnaire et Eurostat.

Source:

| (417) | Il ressort du tableau ci-dessus que la consommation totale s'est accrue durant la période d'enquête, jusqu'à atteindre un niveau supérieur à celui enregistré au début de la période considérée. Cette tendance s'explique par la hausse de la consommation captive, laquelle a été nettement plus marquée que la hausse de la consommation du marché libre en termes absolus. |
| --- | --- |

(417)

Il ressort du tableau ci-dessus que la consommation totale s'est accrue durant la période d'enquête, jusqu'à atteindre un niveau supérieur à celui enregistré au début de la période considérée. Cette tendance s'explique par la hausse de la consommation captive, laquelle a été nettement plus marquée que la hausse de la consommation du marché libre en termes absolus.

4.3.   Importations en provenance du pays concerné

Importations en provenance du pays concerné

4.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (418) | La Commission a établi le volume des importations sur la base des données d'Eurostat. La part de marché des importations a été calculée en comparant les volumes d'importation à la consommation de l'Union sur le marché libre telle qu'indiquée dans le tableau figurant au considérant 414 ci-dessus. |
| --- | --- |

(418)

La Commission a établi le volume des importations sur la base des données d'Eurostat. La part de marché des importations a été calculée en comparant les volumes d'importation à la consommation de l'Union sur le marché libre telle qu'indiquée dans le tableau figurant au considérant 414 ci-dessus.

| (419) | Les importations dans l'Union en provenance de la RPC ont évolué comme suit:

  Tableau 4


  Total des importations subventionnées (en tonnes) et part de marché | 2012 | 2013 | 2014 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance de la RPC | 246 720 | 336 028 | 592 104 | 1 519 304 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 136 | 240 | 616 |
| Part de marché de la RPC | 0,79 % | 1,04 % | 1,79 % | 4,32 % |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 132 | 227 | 550 |
| Source: Eurostat. |

(419)

Les importations dans l'Union en provenance de la RPC ont évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Total des importations subventionnées (en tonnes) et part de marché

Total des importations subventionnées (en tonnes) et part de marché

2012

2013

2014

PE

Volume des importations en provenance de la RPC

246 720

336 028

592 104

1 519 304

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

136

136

240

240

616

616

Part de marché de la RPC

0,79 %

1,04 %

1,79 %

4,32 %

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

132

132

227

227

550

550

Source: Eurostat.

Source:

| (420) | Le tableau ci-dessus indique qu'en termes absolus, les importations en provenance du pays concerné ont nettement augmenté durant la période considérée. Parallèlement, la part de marché totale des importations chinoises vers l'Union a été multipliée par plus de 5 au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(420)

Le tableau ci-dessus indique qu'en termes absolus, les importations en provenance du pays concerné ont nettement augmenté durant la période considérée. Parallèlement, la part de marché totale des importations chinoises vers l'Union a été multipliée par plus de 5 au cours de la période considérée.

4.3.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

| (421) | La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d'Eurostat. Le prix moyen pondéré des importations dans l'Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

  Tableau 5


  Prix à l'importation (en EUR/tonne) | 2012 | 2013 | 2014 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix moyen des importations faisant l'objet de subventions | 600 | 505 | 463 | 404 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 84 | 77 | 67 |
| Source: Eurostat. |

(421)

La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d'Eurostat. Le prix moyen pondéré des importations dans l'Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Prix à l'importation (en EUR/tonne)

Prix à l'importation (en EUR/tonne)

2012

2013

2014

PE

Prix moyen des importations faisant l'objet de subventions

600

505

463

404

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

84

84

77

77

67

67

Source: Eurostat.

Source:

| (422) | Les prix moyens des importations ont diminué de 600 EUR/tonne en 2012 à 404 EUR/tonne au cours de la période d'enquête. Durant la période considérée, la baisse du prix unitaire moyen des importations faisant l'objet d'une subvention a été d'environ 33 %. |
| --- | --- |

(422)

Les prix moyens des importations ont diminué de 600 EUR/tonne en 2012 à 404 EUR/tonne au cours de la période d'enquête. Durant la période considérée, la baisse du prix unitaire moyen des importations faisant l'objet d'une subvention a été d'environ 33 %.

| (423) | La Commission a évalué la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête en comparant:






  — | les prix de vente moyens pondérés facturés pour chaque type de produit des six producteurs de l'Union à des acheteurs indépendants sur le marché libre de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et |
| --- | --- | --- |

(423)

La Commission a évalué la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête en comparant:

—

les prix de vente moyens pondérés facturés pour chaque type de produit des six producteurs de l'Union à des acheteurs indépendants sur le marché libre de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et

| — | les prix moyens pondérés correspondants au prix CIF frontière de l'Union pour chaque type de produit des importations par les producteurs ayant coopéré du pays concerné au premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation. |
| --- | --- |

—

les prix moyens pondérés correspondants au prix CIF frontière de l'Union pour chaque type de produit des importations par les producteurs ayant coopéré du pays concerné au premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation.

| (424) | La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des opérations effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête par les producteurs de l'Union. Les principaux ajustements étaient liés aux coûts de livraison (variant entre 2,7 % et 6,3 % par producteur de l'Union inclus dans l'échantillon) et aux réductions (variant entre 0,1 % et 19,5 %). Étant donné qu'aucun importateur indépendant ne s'est manifesté en l'espèce, un coût post-importation de 7 EUR/tonne a été ajouté. Cela correspondant à l'ajustement utilisé dans l'enquête sur certains produits plats laminés à froid en acier (55) et la Commission a considéré ce montant comme approprié en l'espèce: le produit concerné dans l'enquête actuelle est semblable à bien des égards à certains produits plats laminés à froid en acier. |
| --- | --- |

(424)

La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des opérations effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête par les producteurs de l'Union. Les principaux ajustements étaient liés aux coûts de livraison (variant entre 2,7 % et 6,3 % par producteur de l'Union inclus dans l'échantillon) et aux réductions (variant entre 0,1 % et 19,5 %). Étant donné qu'aucun importateur indépendant ne s'est manifesté en l'espèce, un coût post-importation de 7 EUR/tonne a été ajouté. Cela correspondant à l'ajustement utilisé dans l'enquête sur certains produits plats laminés à froid en acier (55) et la Commission a considéré ce montant comme approprié en l'espèce: le produit concerné dans l'enquête actuelle est semblable à bien des égards à certains produits plats laminés à froid en acier.

55

| (425) | Eu égard à ce qui précède, les importations chinoises faisant l'objet d'une subvention entraînaient une sous-cotation par rapport aux prix de l'industrie de l'Union comprise entre 2,7 % et 5,6 %. |
| --- | --- |

(425)

Eu égard à ce qui précède, les importations chinoises faisant l'objet d'une subvention entraînaient une sous-cotation par rapport aux prix de l'industrie de l'Union comprise entre 2,7 % et 5,6 %.

4.4.   Situation économique de l'industrie de l'Union

Situation économique de l'industrie de l'Union

4.4.1.   Observations générales

Observations générales

| (426) | Conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(426)

Conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (427) | Les indicateurs macroéconomiques (production, capacité de production, utilisation des capacités, volumes de ventes, stock, croissance, part de marché, emploi, productivité et importance de la marge de dumping) ont été évalués pour l'ensemble de la production de l'Union. L'évaluation était fondée sur les informations fournies par le plaignant et soumise à des contrôles croisés avec les données fournies par les producteurs de l'Union et les statistiques officielles disponibles (Eurostat). |
| --- | --- |

(427)

Les indicateurs macroéconomiques (production, capacité de production, utilisation des capacités, volumes de ventes, stock, croissance, part de marché, emploi, productivité et importance de la marge de dumping) ont été évalués pour l'ensemble de la production de l'Union. L'évaluation était fondée sur les informations fournies par le plaignant et soumise à des contrôles croisés avec les données fournies par les producteurs de l'Union et les statistiques officielles disponibles (Eurostat).

| (428) | L'analyse des indicateurs microéconomiques (prix de vente, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements, aptitude à mobiliser des capitaux, salaires et coûts de production) a été réalisée au niveau des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon. L'évaluation a été basée sur les informations fournies, après contrôle. |
| --- | --- |

(428)

L'analyse des indicateurs microéconomiques (prix de vente, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements, aptitude à mobiliser des capitaux, salaires et coûts de production) a été réalisée au niveau des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon. L'évaluation a été basée sur les informations fournies, après contrôle.

| (429) | Afin de disposer d'un aperçu aussi complet que possible de l'industrie de l'Union, la Commission a collecté des données concernant la totalité de la production du produit concerné et a déterminé si cette production était destinée à un usage captif ou au marché libre. |
| --- | --- |

(429)

Afin de disposer d'un aperçu aussi complet que possible de l'industrie de l'Union, la Commission a collecté des données concernant la totalité de la production du produit concerné et a déterminé si cette production était destinée à un usage captif ou au marché libre.

| (430) | En ce qui concerne certains indicateurs de préjudice relatifs à l'industrie de l'Union, la Commission a analysé séparément les données concernant le marché libre et le marché captif, et elle a réalisé une analyse comparative. Ces facteurs sont les suivants: ventes, part de marché, prix unitaires, coût unitaire, rentabilité et flux de liquidités. Cependant, d'autres indicateurs économiques pourraient être utilement examinés pour l'ensemble des activités, notamment l'usage captif de l'industrie de l'Union, car ils dépendent de l'ensemble des activités, que la production soit captive ou vendue sur le marché libre. Ces facteurs sont les suivants: production, capacité, utilisation des capacités, investissements, rendement des investissements, emploi, productivité, stocks et coût de la main-d'œuvre. Pour ces facteurs, il est nécessaire de procéder à une analyse de l'industrie de l'Union dans son ensemble pour rendre pleinement compte de sa situation de préjudice; en effet, les données en question ne peuvent pas être considérées séparément par ventes captives et par ventes sur le marché libre. |
| --- | --- |

(430)

En ce qui concerne certains indicateurs de préjudice relatifs à l'industrie de l'Union, la Commission a analysé séparément les données concernant le marché libre et le marché captif, et elle a réalisé une analyse comparative. Ces facteurs sont les suivants: ventes, part de marché, prix unitaires, coût unitaire, rentabilité et flux de liquidités. Cependant, d'autres indicateurs économiques pourraient être utilement examinés pour l'ensemble des activités, notamment l'usage captif de l'industrie de l'Union, car ils dépendent de l'ensemble des activités, que la production soit captive ou vendue sur le marché libre. Ces facteurs sont les suivants: production, capacité, utilisation des capacités, investissements, rendement des investissements, emploi, productivité, stocks et coût de la main-d'œuvre. Pour ces facteurs, il est nécessaire de procéder à une analyse de l'industrie de l'Union dans son ensemble pour rendre pleinement compte de sa situation de préjudice; en effet, les données en question ne peuvent pas être considérées séparément par ventes captives et par ventes sur le marché libre.

4.4.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.4.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (431) | Au cours de la période considérée, la production totale de l'Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Production, capacité de production et utilisation des capacités | 2012 | 2013 | 2014 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | 73 050 974 | 74 588 182 | 75 509 517 | 74 718 189 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 102 | 103 | 102 |
| Capacité de production (en tonnes) | 102 247 218 | 100 667 836 | 100 040 917 | 98 093 841 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 99 | 98 | 96 |
| Utilisation des capacités | 71,4 % | 74,1 % | 75,5 % | 76,2 % |
| Source: Réponses d'Eurofer au questionnaire. |

(431)

Au cours de la période considérée, la production totale de l'Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Production, capacité de production et utilisation des capacités

Production, capacité de production et utilisation des capacités

2012

2013

2014

PE

Volume de production (en tonnes)

73 050 974

74 588 182

75 509 517

74 718 189

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

102

102

103

103

102

102

Capacité de production (en tonnes)

102 247 218

100 667 836

100 040 917

98 093 841

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

99

99

98

98

96

96

Utilisation des capacités

71,4 %

74,1 %

75,5 %

76,2 %

Source: Réponses d'Eurofer au questionnaire.

Source:

| (432) | Au cours de la période considérée, le volume de production de l'industrie de l'Union a progressé de 2 %, bien qu'un producteur italien de l'Union ait considérablement réduit sa production au cours de la même période (– 3 millions de tonnes). |
| --- | --- |

(432)

Au cours de la période considérée, le volume de production de l'industrie de l'Union a progressé de 2 %, bien qu'un producteur italien de l'Union ait considérablement réduit sa production au cours de la même période (– 3 millions de tonnes).

| (433) | Les chiffres indiqués relatifs aux capacités se réfèrent à la capacité technique, ce qui signifie qu'il est tenu compte des ajustements considérés comme normaux par l'industrie en cas de démarrage, de maintenance, d'engorgements et d'autres arrêts courants. Les capacités de production ont diminué au cours de la période considérée en raison de l'arrêt de la production en Belgique et en Italie. |
| --- | --- |

(433)

Les chiffres indiqués relatifs aux capacités se réfèrent à la capacité technique, ce qui signifie qu'il est tenu compte des ajustements considérés comme normaux par l'industrie en cas de démarrage, de maintenance, d'engorgements et d'autres arrêts courants. Les capacités de production ont diminué au cours de la période considérée en raison de l'arrêt de la production en Belgique et en Italie.

| (434) | L'augmentation du taux d'utilisation des capacités résulte d'une légère augmentation du volume de production principalement tiré par la progression de la consommation captive (+ 4 %) et de la consommation libre (+ 12 %), et ce malgré une réduction significative du volume de production d'un important producteur italien de l'Union. |
| --- | --- |

(434)

L'augmentation du taux d'utilisation des capacités résulte d'une légère augmentation du volume de production principalement tiré par la progression de la consommation captive (+ 4 %) et de la consommation libre (+ 12 %), et ce malgré une réduction significative du volume de production d'un important producteur italien de l'Union.

4.4.2.2.   Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

| (435) | Durant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union sur le marché libre ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Volume des ventes et part de marché (marché libre) | 2012 | 2013 | 2014 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes (en tonnes) | 27 273 319 | 27 468 243 | 27 910 748 | 27 327 906 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 101 | 102 | 100 |
| Part de marché | 86,8 % | 85,1 % | 84,2 % | 77,7 % |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 98 | 97 | 90 |
| Source: Réponses d'Eurofer au questionnaire et Eurostat. |

(435)

Durant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union sur le marché libre ont évolué comme suit:

Tableau 7

Tableau 7

Volume des ventes et part de marché (marché libre)

Volume des ventes et part de marché (marché libre)

2012

2013

2014

PE

Volume des ventes (en tonnes)

27 273 319

27 468 243

27 910 748

27 327 906

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

101

101

102

102

100

100

Part de marché

86,8 %

85,1 %

84,2 %

77,7 %

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

98

98

97

97

90

90

Source: Réponses d'Eurofer au questionnaire et Eurostat.

Source:

| (436) | Le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union est demeuré relativement stable pendant la période considérée, se situant entre 27 et 28 millions de tonnes. |
| --- | --- |

(436)

Le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union est demeuré relativement stable pendant la période considérée, se situant entre 27 et 28 millions de tonnes.

| (437) | Au cours de la période considérée, la part de marché de l'industrie de l'Union en termes de consommation de l'Union a baissé de plus de 9 points, passant de 86,8 % à 77,7 %. Le recul de la part de marché de l'industrie de l'Union a nettement dépassé la légère hausse de ses ventes sur le marché libre. |
| --- | --- |

(437)

Au cours de la période considérée, la part de marché de l'industrie de l'Union en termes de consommation de l'Union a baissé de plus de 9 points, passant de 86,8 % à 77,7 %. Le recul de la part de marché de l'industrie de l'Union a nettement dépassé la légère hausse de ses ventes sur le marché libre.

| (438) | En ce qui concerne le marché captif sur le marché de l'Union, le volume captif et la part de marché ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 8


  Volume captif et part de marché sur le marché de l'Union | 2012 | 2013 | 2014 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume captif sur le marché de l'Union (en tonnes) | 40 775 889 | 42 418 062 | 42 887 175 | 42 271 071 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 104 | 105 | 104 |
| Production totale de l'industrie de l'Union (en tonnes) | 73 050 974 | 74 588 182 | 75 509 517 | 74 718 189 |
| % du volume captif par rapport à la production totale | 55,7 % | 56,7 % | 56,6 % | 56,4 % |
| Source: Réponses d'Eurofer au questionnaire et Eurostat. |

(438)

En ce qui concerne le marché captif sur le marché de l'Union, le volume captif et la part de marché ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 8

Tableau 8

Volume captif et part de marché sur le marché de l'Union

Volume captif et part de marché sur le marché de l'Union

2012

2013

2014

PE

Volume captif sur le marché de l'Union (en tonnes)

40 775 889

42 418 062

42 887 175

42 271 071

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

104

104

105

105

104

104

Production totale de l'industrie de l'Union (en tonnes)

73 050 974

74 588 182

75 509 517

74 718 189

% du volume captif par rapport à la production totale

55,7 %

56,7 %

56,6 %

56,4 %

Source: Réponses d'Eurofer au questionnaire et Eurostat.

Source:

| (439) | Le volume captif de l'industrie de l'Union (composé des utilisations captives et des ventes captives sur le marché de l'Union) sur le marché de l'Union a augmenté de 4 % au cours de la période considérée, passant d'environ 40,7 millions de tonnes en 2011 à 42,2 millions de tonnes au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(439)

Le volume captif de l'industrie de l'Union (composé des utilisations captives et des ventes captives sur le marché de l'Union) sur le marché de l'Union a augmenté de 4 % au cours de la période considérée, passant d'environ 40,7 millions de tonnes en 2011 à 42,2 millions de tonnes au cours de la période d'enquête.

| (440) | La part de marché captif de l'industrie de l'Union (exprimée en pourcentage de la consommation totale) est restée stable au cours de la période considérée, c'est-à-dire entre 55,7 % et 56,7 %. |
| --- | --- |

(440)

La part de marché captif de l'industrie de l'Union (exprimée en pourcentage de la consommation totale) est restée stable au cours de la période considérée, c'est-à-dire entre 55,7 % et 56,7 %.

4.4.2.3.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (441) | Le niveau d'emploi a été calculé en tenant compte uniquement des salariés travaillant directement à la fabrication du produit similaire dans les différentes usines sidérurgiques des producteurs de l'Union. Cette méthode a permis d'obtenir des données précises relativement faciles à déterminer. |
| --- | --- |

(441)

Le niveau d'emploi a été calculé en tenant compte uniquement des salariés travaillant directement à la fabrication du produit similaire dans les différentes usines sidérurgiques des producteurs de l'Union. Cette méthode a permis d'obtenir des données précises relativement faciles à déterminer.

| (442) | L'emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 9


  Emploi et productivité | 2012 | 2013 | 2014 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés
  (en temps plein/salarié) | 18 729 | 18 632 | 17 739 | 17 829 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 99 | 95 | 95 |
| Productivité (en tonnes/salarié) | 3 900 | 4 003 | 4 257 | 4 191 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 103 | 109 | 107 |
| Source: Réponses d'Eurofer au questionnaire. |

(442)

L'emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 9

Tableau 9

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2012

2013

2014

PE

Nombre de salariés

(en temps plein/salarié)

18 729

18 632

17 739

17 829

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

99

99

95

95

95

95

Productivité (en tonnes/salarié)

3 900

4 003

4 257

4 191

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

103

103

109

109

107

107

Source: Réponses d'Eurofer au questionnaire.

Source:

| (443) | Le niveau d'emploi de l'industrie de l'Union a diminué au cours de la période considérée, ceci en vue de réduire les coûts de production et de gagner en efficacité pour faire face à l'intensification de la concurrence des importations chinoises et autres sur le marché. Cela s'est traduit par une réduction de la main-d'œuvre de 5 % au cours de la période, hors emploi indirect. En conséquence et compte tenu du volume de production légèrement supérieur (+ 2 %) au cours de la période considérée, la productivité de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union en termes de rendement par salarié par année a beaucoup plus augmenté (+ 7 %) que la production réelle. Cela indique que l'industrie de l'Union était prête à s'adapter à l'évolution des conditions de marché afin de rester compétitive. |
| --- | --- |

(443)

Le niveau d'emploi de l'industrie de l'Union a diminué au cours de la période considérée, ceci en vue de réduire les coûts de production et de gagner en efficacité pour faire face à l'intensification de la concurrence des importations chinoises et autres sur le marché. Cela s'est traduit par une réduction de la main-d'œuvre de 5 % au cours de la période, hors emploi indirect. En conséquence et compte tenu du volume de production légèrement supérieur (+ 2 %) au cours de la période considérée, la productivité de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union en termes de rendement par salarié par année a beaucoup plus augmenté (+ 7 %) que la production réelle. Cela indique que l'industrie de l'Union était prête à s'adapter à l'évolution des conditions de marché afin de rester compétitive.

4.4.2.4.   Stocks

Stocks

| (444) | Le niveau des stocks des producteurs de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 10


  Stocks | 2012 | 2013 | 2014 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | 2 908 745 | 2 646 989 | 2 653 224 | 2 798 420 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 91 | 91 | 96 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | 4,0 % | 3,5 % | 3,5 % | 3,7 % |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 89 | 88 | 94 |
| Source: Réponses d'Eurofer au questionnaire. |

(444)

Le niveau des stocks des producteurs de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 10

Tableau 10

Stocks

Stocks

2012

2013

2014

PE

Stocks de clôture (en tonnes)

2 908 745

2 646 989

2 653 224

2 798 420

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

91

91

91

91

96

96

Stocks de clôture en pourcentage de la production

4,0 %

3,5 %

3,5 %

3,7 %

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

89

89

88

88

94

94

Source: Réponses d'Eurofer au questionnaire.

Source:

| (445) | Au cours de la période considérée, le niveau des stocks de clôture a légèrement diminué. La plupart des types du produit similaire sont fabriqués par l'industrie de l'Union en fonction des commandes spécifiques des utilisateurs. Par conséquent, les stocks ne sont pas considérés comme un indicateur de préjudice important pour cette industrie. C'est également confirmé par l'analyse de l'évolution des stocks de clôture en pourcentage de la production. Comme indiqué ci-dessus, cet indicateur est demeuré relativement stable, à environ 3,5-4 % du volume de production. |
| --- | --- |

(445)

Au cours de la période considérée, le niveau des stocks de clôture a légèrement diminué. La plupart des types du produit similaire sont fabriqués par l'industrie de l'Union en fonction des commandes spécifiques des utilisateurs. Par conséquent, les stocks ne sont pas considérés comme un indicateur de préjudice important pour cette industrie. C'est également confirmé par l'analyse de l'évolution des stocks de clôture en pourcentage de la production. Comme indiqué ci-dessus, cet indicateur est demeuré relativement stable, à environ 3,5-4 % du volume de production.

4.4.2.5.   Importance du montant des subventions passibles de mesures compensatoires

Importance du montant des subventions passibles de mesures compensatoires

| (446) | Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires pour la Chine, tel que précisé dans la section consacrée aux subventions, est élevé. Compte tenu des volumes et des prix des importations faisant l'objet de subventions en provenance du pays concerné, l'incidence des marges de subvention réelles ne peut pas être considérée comme négligeable. |
| --- | --- |

(446)

Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires pour la Chine, tel que précisé dans la section consacrée aux subventions, est élevé. Compte tenu des volumes et des prix des importations faisant l'objet de subventions en provenance du pays concerné, l'incidence des marges de subvention réelles ne peut pas être considérée comme négligeable.

4.4.2.6.   Croissance

Croissance

| (447) | La consommation de l'Union (marché libre) a augmenté d'environ 12 % au cours de la période considérée tandis que le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union est resté stable. Ainsi, l'industrie de l'Union a enregistré une perte de part de marché alors que la part de marché des importations en provenance du pays concerné a nettement augmenté durant la période considérée. |
| --- | --- |

(447)

La consommation de l'Union (marché libre) a augmenté d'environ 12 % au cours de la période considérée tandis que le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union est resté stable. Ainsi, l'industrie de l'Union a enregistré une perte de part de marché alors que la part de marché des importations en provenance du pays concerné a nettement augmenté durant la période considérée.

4.4.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.4.3.1.   Prix et facteurs affectant les prix

Prix et facteurs affectant les prix

| (448) | Les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l'Union sur le marché libre de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 11


  Prix de vente sur le marché libre de l'Union | 2012 | 2013 | 2014 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente (en EUR/tonne) | 553 | 498 | 471 | 427 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 90 | 85 | 77 |
| Coût de production unitaire (en EUR/tonne) | 572 | 511 | 469 | 431 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 89 | 82 | 75 |
| Source: Réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon. |

(448)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l'Union sur le marché libre de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 11

Tableau 11

Prix de vente sur le marché libre de l'Union

Prix de vente sur le marché libre de l'Union

2012

2013

2014

PE

Prix de vente (en EUR/tonne)

553

498

471

427

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

90

90

85

85

77

77

Coût de production unitaire (en EUR/tonne)

572

511

469

431

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

89

89

82

82

75

75

Source: Réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon.

Source:

| (449) | Le tableau ci-dessus montre l'évolution du prix de vente unitaire sur le marché libre de l'Union par rapport au coût de production correspondant. En moyenne, les prix de vente ont été inférieurs au coût de production unitaire, excepté en 2014, année où le marché a commencé à se redresser et où la part de marché des importations chinoises a été inférieure à celle de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(449)

Le tableau ci-dessus montre l'évolution du prix de vente unitaire sur le marché libre de l'Union par rapport au coût de production correspondant. En moyenne, les prix de vente ont été inférieurs au coût de production unitaire, excepté en 2014, année où le marché a commencé à se redresser et où la part de marché des importations chinoises a été inférieure à celle de la période d'enquête.

| (450) | En 2012 et 2013, les ravages provoqués par la crise de la dette de la zone euro, ajoutés à la baisse de la demande d'acier en 2012, ont eu une incidence négative sur les résultats de l'industrie de l'Union. En 2014, ainsi qu'au premier semestre 2015, l'industrie de l'Union a commencé à se rétablir grâce à d'importants efforts en faveur de la compétitivité consistant notamment à augmenter la productivité de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union, comme indiqué au considérant 443; cela a permis d'obtenir des gains de productivité et d'améliorer l'utilisation des capacités. |
| --- | --- |

(450)

En 2012 et 2013, les ravages provoqués par la crise de la dette de la zone euro, ajoutés à la baisse de la demande d'acier en 2012, ont eu une incidence négative sur les résultats de l'industrie de l'Union. En 2014, ainsi qu'au premier semestre 2015, l'industrie de l'Union a commencé à se rétablir grâce à d'importants efforts en faveur de la compétitivité consistant notamment à augmenter la productivité de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union, comme indiqué au considérant 443; cela a permis d'obtenir des gains de productivité et d'améliorer l'utilisation des capacités.

| (451) | Malgré ces efforts, le coût de production est dans l'ensemble resté supérieur aux prix de vente (en baisse), et pour limiter la perte de part de marché, les producteurs de l'Union ont été contraints de suivre la spirale baissière en réduisant significativement leurs prix de vente, en particulier en 2015. Le produit concerné étant un produit de base, les producteurs de l'Union ont dû suivre la tendance baissière au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(451)

Malgré ces efforts, le coût de production est dans l'ensemble resté supérieur aux prix de vente (en baisse), et pour limiter la perte de part de marché, les producteurs de l'Union ont été contraints de suivre la spirale baissière en réduisant significativement leurs prix de vente, en particulier en 2015. Le produit concerné étant un produit de base, les producteurs de l'Union ont dû suivre la tendance baissière au cours de la période considérée.

| (452) | Parmi les producteurs retenus dans l'échantillon, certains ont cédé ou vendu des produits plats laminés à chaud en acier, en acier non allié ou en autres aciers alliés destinés à la consommation captive au prix de cession, pour un traitement en aval, en instaurant différentes politiques tarifaires. Par conséquent, il ne peut être tiré aucune conclusion significative de l'évolution des prix de l'usage captif. |
| --- | --- |

(452)

Parmi les producteurs retenus dans l'échantillon, certains ont cédé ou vendu des produits plats laminés à chaud en acier, en acier non allié ou en autres aciers alliés destinés à la consommation captive au prix de cession, pour un traitement en aval, en instaurant différentes politiques tarifaires. Par conséquent, il ne peut être tiré aucune conclusion significative de l'évolution des prix de l'usage captif.

4.4.3.2.   Coûts de la main-d'œuvre

Coûts de la main-d'œuvre

| (453) | Les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 12


  Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié | 2012 | 2013 | 2014 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié (en EUR) | 63 722 | 63 374 | 66 039 | 66 023 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 99 | 104 | 104 |
| Source: Réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon. |

(453)

Les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 12

Tableau 12

Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié

Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié

2012

2013

2014

PE

Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié (en EUR)

63 722

63 374

66 039

66 023

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

99

99

104

104

104

104

Source: Réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon.

Source:

| (454) | Durant la période considérée, le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié a augmenté de 4 %. |
| --- | --- |

(454)

Durant la période considérée, le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié a augmenté de 4 %.

4.4.3.3.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (455) | Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union ont évolué comme suit:

  Tableau 13


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2012 | 2013 | 2014 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l'Union sur le marché libre (en % du chiffre d'affaires) | – 3,3 % | – 2,7 % | 0,4 % | – 0,8 % |
| Liquidités (en milliers d'EUR) | 150 190 | 139 285 | 221 982 | 122 723 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 93 | 148 | 82 |
| Investissements (en milliers d'EUR) | 334 789 | 256 013 | 289 581 | 291 771 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 76 | 86 | 87 |
| Rendement des investissements | – 4,5 % | – 3,5 % | 0,5 % | – 1,0 % |
| Source: Réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon. |

(455)

Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 13

Tableau 13

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2012

2013

2014

PE

Rentabilité des ventes dans l'Union sur le marché libre (en % du chiffre d'affaires)

– 3,3 %

– 2,7 %

0,4 %

– 0,8 %

Liquidités (en milliers d'EUR)

150 190

139 285

221 982

122 723

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

93

93

148

148

82

82

Investissements (en milliers d'EUR)

334 789

256 013

289 581

291 771

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

76

76

86

86

87

87

Rendement des investissements

– 4,5 %

– 3,5 %

0,5 %

– 1,0 %

Source: Réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon.

Source:

| (456) | La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l'Union en exprimant la perte nette avant impôt des ventes du produit similaire sur le marché libre dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. |
| --- | --- |

(456)

La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l'Union en exprimant la perte nette avant impôt des ventes du produit similaire sur le marché libre dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes.

| (457) | La rentabilité a évolué négativement au cours de la période considérée: des pertes ont été enregistrées durant les trois années, à l'exception de 2014. Alors que les pertes des années 2012 et 2013 sont en partie liées à la crise de la dette de la zone euro (à laquelle s'est ajoutée une baisse de la demande d'acier en 2012), les producteurs de l'Union ont pu en partie se rétablir en 2014 et au cours du premier semestre 2015. |
| --- | --- |

(457)

La rentabilité a évolué négativement au cours de la période considérée: des pertes ont été enregistrées durant les trois années, à l'exception de 2014. Alors que les pertes des années 2012 et 2013 sont en partie liées à la crise de la dette de la zone euro (à laquelle s'est ajoutée une baisse de la demande d'acier en 2012), les producteurs de l'Union ont pu en partie se rétablir en 2014 et au cours du premier semestre 2015.

| (458) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. S'ils ont beaucoup varié au cours de la période considérée, les flux de liquidités sont dans l'ensemble demeurés largement positifs grâce, notamment, à certaines charges hors trésorerie telles que les amortissements. |
| --- | --- |

(458)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. S'ils ont beaucoup varié au cours de la période considérée, les flux de liquidités sont dans l'ensemble demeurés largement positifs grâce, notamment, à certaines charges hors trésorerie telles que les amortissements.

| (459) | Le rendement des investissements étant resté globalement négatif au cours de la période, à l'exception de 2014, l'industrie de l'Union a réduit le niveau de ses investissements de 13 % entre 2012 et 2015. Ainsi que le montre la diminution des investissements, l'aptitude à mobiliser des capitaux a été affectée par les pertes subies au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(459)

Le rendement des investissements étant resté globalement négatif au cours de la période, à l'exception de 2014, l'industrie de l'Union a réduit le niveau de ses investissements de 13 % entre 2012 et 2015. Ainsi que le montre la diminution des investissements, l'aptitude à mobiliser des capitaux a été affectée par les pertes subies au cours de la période considérée.

| (460) | Enfin, le tableau ci-dessous contient une ventilation par trimestre pour 2015 qui se rapporte à une affirmation du plaignant selon laquelle il y a eu une détérioration significative au cours du second semestre 2015. Les données du tableau confirment en effet une détérioration significative de la rentabilité et de la valeur nette des ventes au cours du second semestre 2015, en raison de la chute des prix de vente sur le marché libre de l'Union.

  Tableau 14


  Rentabilité par trimestre des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon










  Trimestre en 2015 | Rentabilité (perte) par trimestre des entreprises (en millions d'EUR) | Prix de vente nets par tonne | Ventes nettes sur le marché libre
  (en millions d'EUR) | Pourcentage de rentabilité |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Premier | 37,98 | 444,71 | 1 073,34 | 3,5 % |
| Deuxième | 22,78 | 436,19 | 1 001,60 | 2,3 % |
| Troisième | – 22,92 | 426,36 | 857,49 | – 2,7 % |
| Quatrième | – 69,80 | 392,92 | 699,47 | – 10,0 % |
| Total | – 31,9 | 427,2 | 3 631,9 | – 0,8 % |
| Source: Réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon. |

(460)

Enfin, le tableau ci-dessous contient une ventilation par trimestre pour 2015 qui se rapporte à une affirmation du plaignant selon laquelle il y a eu une détérioration significative au cours du second semestre 2015. Les données du tableau confirment en effet une détérioration significative de la rentabilité et de la valeur nette des ventes au cours du second semestre 2015, en raison de la chute des prix de vente sur le marché libre de l'Union.

Tableau 14

Tableau 14

Rentabilité par trimestre des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon

Rentabilité par trimestre des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon

Trimestre en 2015

Rentabilité (perte) par trimestre des entreprises (en millions d'EUR)

Prix de vente nets par tonne

Ventes nettes sur le marché libre

(en millions d'EUR)

Pourcentage de rentabilité

Premier

37,98

444,71

1 073,34

3,5 %

Deuxième

22,78

436,19

1 001,60

2,3 %

Troisième

– 22,92

426,36

857,49

– 2,7 %

Quatrième

– 69,80

392,92

699,47

– 10,0 %

Total

– 31,9

427,2

3 631,9

– 0,8 %

Source: Réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon.

Source:

4.4.4.   Conclusion concernant le préjudice important

Conclusion concernant le préjudice important

| (461) | D'une part, l'industrie de l'Union dans son ensemble a pu légèrement augmenter ses volumes de production (malgré la réduction significative de la production d'un important producteur italien) et améliorer son taux d'utilisation des capacités en raison de l'augmentation de la consommation captive et libre. L'industrie de l'Union a également pris des mesures concrètes pour améliorer l'efficacité en maîtrisant les coûts de fabrication (principalement les coûts des matières premières) et en augmentant la production par salarié. Par conséquent, le coût de la production a diminué de 25 %. En outre, les flux de liquidités sont restés positifs pendant toute la période considérée. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont tout de même pu effectuer des investissements de l'ordre de 250 à 330 millions d'EUR par an au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(461)

D'une part, l'industrie de l'Union dans son ensemble a pu légèrement augmenter ses volumes de production (malgré la réduction significative de la production d'un important producteur italien) et améliorer son taux d'utilisation des capacités en raison de l'augmentation de la consommation captive et libre. L'industrie de l'Union a également pris des mesures concrètes pour améliorer l'efficacité en maîtrisant les coûts de fabrication (principalement les coûts des matières premières) et en augmentant la production par salarié. Par conséquent, le coût de la production a diminué de 25 %. En outre, les flux de liquidités sont restés positifs pendant toute la période considérée. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont tout de même pu effectuer des investissements de l'ordre de 250 à 330 millions d'EUR par an au cours de la période considérée.

| (462) | D'autre part, malgré les efforts déployés par l'industrie de l'Union au cours de la période considérée pour améliorer sa performance globale, d'autres indicateurs de préjudice montrent une détérioration de la situation sur le marché libre: à l'exception de l'année 2014 et du début de l'année 2015, quand l'industrie de l'Union a commencé à se redresser légèrement, des pertes ont été enregistrées tout au long de la période considérée, pour atteindre des niveaux insoutenables au second semestre 2015. En effet, si les volumes de ventes sont restés relativement stables sur le marché libre de l'Union, l'industrie de l'Union a perdu des parts de marché et a dû réduire ses investissements en raison du rendement négatif des investissements. |
| --- | --- |

(462)

D'autre part, malgré les efforts déployés par l'industrie de l'Union au cours de la période considérée pour améliorer sa performance globale, d'autres indicateurs de préjudice montrent une détérioration de la situation sur le marché libre: à l'exception de l'année 2014 et du début de l'année 2015, quand l'industrie de l'Union a commencé à se redresser légèrement, des pertes ont été enregistrées tout au long de la période considérée, pour atteindre des niveaux insoutenables au second semestre 2015. En effet, si les volumes de ventes sont restés relativement stables sur le marché libre de l'Union, l'industrie de l'Union a perdu des parts de marché et a dû réduire ses investissements en raison du rendement négatif des investissements.

| (463) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les données ci-dessus montrent que l'industrie de l'Union se trouvait dans une situation difficile à la fin de la période d'enquête (56), mais pas telle qu'elle aurait subi un préjudice important au cours de la période concernée au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(463)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les données ci-dessus montrent que l'industrie de l'Union se trouvait dans une situation difficile à la fin de la période d'enquête (56), mais pas telle qu'elle aurait subi un préjudice important au cours de la période concernée au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement de base.

56

| (464) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont contesté la conclusion de la Commission selon laquelle l'industrie de l'Union se trouvait dans une situation de faiblesse à la fin de la période d'enquête, et ce pour les raisons suivantes:






  — | primo, le volume de production total a augmenté de 2 % entre 2012 et la période d'enquête. En outre, l'utilisation des capacités de production de l'industrie de l'Union a augmenté de 4,8 % au cours de la période considérée, |
| --- | --- | --- |

(464)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont contesté la conclusion de la Commission selon laquelle l'industrie de l'Union se trouvait dans une situation de faiblesse à la fin de la période d'enquête, et ce pour les raisons suivantes:

—

primo, le volume de production total a augmenté de 2 % entre 2012 et la période d'enquête. En outre, l'utilisation des capacités de production de l'industrie de l'Union a augmenté de 4,8 % au cours de la période considérée,

| — | secundo, le volume des ventes de l'industrie de l'Union est resté stable, et une diminution de la part de marché de neuf points de pourcentage ne serait pas significative compte tenu du fait que l'industrie de l'Union détenait encore une part dominante de 77,7 % au cours de la période d'enquête, |
| --- | --- |

—

secundo, le volume des ventes de l'industrie de l'Union est resté stable, et une diminution de la part de marché de neuf points de pourcentage ne serait pas significative compte tenu du fait que l'industrie de l'Union détenait encore une part dominante de 77,7 % au cours de la période d'enquête,

| — | tertio, bien que l'emploi ait régressé de 5 % au cours de la période considérée, ce recul devrait être replacé dans le contexte d'une augmentation parallèle de la productivité de 7 %, |
| --- | --- |

—

tertio, bien que l'emploi ait régressé de 5 % au cours de la période considérée, ce recul devrait être replacé dans le contexte d'une augmentation parallèle de la productivité de 7 %,

| — | quarto, la baisse des prix de vente devrait être considérée dans le contexte d'une baisse similaire des coûts de production unitaires. En outre, les pouvoirs publics chinois ont rejeté l'affirmation de la Commission selon laquelle la rentabilité avait évolué négativement pendant la période considérée, arguant que la rentabilité avait en fait progressé de 2,5 % par rapport à 2012. Par ailleurs, les données indiquent que les flux de liquidités de l'industrie de l'Union sont restés positifs pendant toute la période considérée et les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon continuaient de pouvoir investir environ 250 à 330 millions d'euros par an, |
| --- | --- |

—

quarto, la baisse des prix de vente devrait être considérée dans le contexte d'une baisse similaire des coûts de production unitaires. En outre, les pouvoirs publics chinois ont rejeté l'affirmation de la Commission selon laquelle la rentabilité avait évolué négativement pendant la période considérée, arguant que la rentabilité avait en fait progressé de 2,5 % par rapport à 2012. Par ailleurs, les données indiquent que les flux de liquidités de l'industrie de l'Union sont restés positifs pendant toute la période considérée et les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon continuaient de pouvoir investir environ 250 à 330 millions d'euros par an,

| — | quinto, une comparaison des faits de l'espèce avec ceux de l'affaire T-528/09, Hubei Xinyegang Steel/Conseil
   (57) montrerait que les faits dans cette dernière affaire étaient surtout révélateurs d'une position de faiblesse de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

—

quinto, une comparaison des faits de l'espèce avec ceux de l'affaire T-528/09, Hubei Xinyegang Steel/Conseil
   (57) montrerait que les faits dans cette dernière affaire étaient surtout révélateurs d'une position de faiblesse de l'industrie de l'Union.

Hubei Xinyegang Steel/Conseil

57

| (465) | La Commission a rejeté les arguments susmentionnés avancés par les pouvoirs publics chinois pour les motifs suivants:






  — | primo, s'agissant des arguments avancés par les pouvoirs publics chinois au sujet des données relatives à la production et aux capacités de production, la Commission a reconnu, comme le confirme le considérant 461, que certains indicateurs macroéconomiques (comme les volumes de production et les taux d'utilisation des capacités) continuaient de suivre une tendance positive (en raison de l'augmentation de la consommation captive et libre). Néanmoins, ces tendances ne remettent pas en question les conclusions générales selon lesquelles l'industrie de l'Union se trouvait dans une situation de faiblesse à la fin de la période d'enquête puisque d'autres indicateurs décelaient une détérioration de la situation de l'industrie de l'Union (voir considérant 462), |
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(465)

La Commission a rejeté les arguments susmentionnés avancés par les pouvoirs publics chinois pour les motifs suivants:

—

primo, s'agissant des arguments avancés par les pouvoirs publics chinois au sujet des données relatives à la production et aux capacités de production, la Commission a reconnu, comme le confirme le considérant 461, que certains indicateurs macroéconomiques (comme les volumes de production et les taux d'utilisation des capacités) continuaient de suivre une tendance positive (en raison de l'augmentation de la consommation captive et libre). Néanmoins, ces tendances ne remettent pas en question les conclusions générales selon lesquelles l'industrie de l'Union se trouvait dans une situation de faiblesse à la fin de la période d'enquête puisque d'autres indicateurs décelaient une détérioration de la situation de l'industrie de l'Union (voir considérant 462),

| — | secundo, en ce qui concerne les arguments avancés par les pouvoirs publics chinois au sujet des données relatives aux volumes des ventes et aux parts de marché, la Commission a reconnu (voir considérant 436) que le volume des ventes de l'industrie de l'Union était resté relativement stable. Néanmoins, la Commission ne partage pas la position des pouvoirs publics chinois selon laquelle une diminution de neuf points de pourcentage de la part de marché n'était pas significative. Comme expliqué au considérant 437, la Commission a en effet constaté que «
  la diminution de la part de marché de l'industrie de l'Union avait nettement dépassé la légère augmentation de ses ventes sur le marché de l'Union
  ». L'analyse est fondée sur l'industrie de l'Union dans son ensemble, indépendamment du fait que les sociétés fassent ou non partie des plaignants. Les augmentations enregistrées par les producteurs de l'Union ne figurant pas au nombre des plaignants étaient marginales par rapport aux diminutions massives subies par les producteurs de l'Union comptant parmi les plaignants, |
| --- | --- |

—

secundo, en ce qui concerne les arguments avancés par les pouvoirs publics chinois au sujet des données relatives aux volumes des ventes et aux parts de marché, la Commission a reconnu (voir considérant 436) que le volume des ventes de l'industrie de l'Union était resté relativement stable. Néanmoins, la Commission ne partage pas la position des pouvoirs publics chinois selon laquelle une diminution de neuf points de pourcentage de la part de marché n'était pas significative. Comme expliqué au considérant 437, la Commission a en effet constaté que «
  la diminution de la part de marché de l'industrie de l'Union avait nettement dépassé la légère augmentation de ses ventes sur le marché de l'Union
  ». L'analyse est fondée sur l'industrie de l'Union dans son ensemble, indépendamment du fait que les sociétés fassent ou non partie des plaignants. Les augmentations enregistrées par les producteurs de l'Union ne figurant pas au nombre des plaignants étaient marginales par rapport aux diminutions massives subies par les producteurs de l'Union comptant parmi les plaignants,

la diminution de la part de marché de l'industrie de l'Union avait nettement dépassé la légère augmentation de ses ventes sur le marché de l'Union

| — | tertio, en ce qui concerne les arguments des pouvoirs publics chinois afférents à l'emploi et à la productivité, la Commission a reconnu (voir considérant 442) que la productivité de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union, mesurée en production par personne, avait augmenté bien davantage (+ 7 %) que la production réelle. En outre, même si la Commission devait ne pas prendre en compte les salariés du marché captif, l'indicateur montre clairement la réduction des effectifs des personnes travaillant dans l'industrie des produits plats laminés à chaud au cours de la période considérée, |
| --- | --- |

—

tertio, en ce qui concerne les arguments des pouvoirs publics chinois afférents à l'emploi et à la productivité, la Commission a reconnu (voir considérant 442) que la productivité de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union, mesurée en production par personne, avait augmenté bien davantage (+ 7 %) que la production réelle. En outre, même si la Commission devait ne pas prendre en compte les salariés du marché captif, l'indicateur montre clairement la réduction des effectifs des personnes travaillant dans l'industrie des produits plats laminés à chaud au cours de la période considérée,

| — | quarto, la Commission a rejeté les arguments des pouvoirs publics chinois concernant la baisse des prix de vente et une baisse similaire du coût de production unitaire, de la rentabilité et des flux de liquidités pour les raisons suivantes:






  — | en ce qui concerne les baisses similaires des coûts unitaires et des prix de vente, la Commission a reconnu (voir tableau 11, au considérant 448) que l'évolution des prix de vente de l'industrie de l'Union était analogue à celle du coût de production unitaire. Néanmoins, comme indiqué au considérant 449, la Commission a également relevé que les prix de vente avaient en moyenne été inférieurs au coût de production unitaire, excepté en 2014, année où le marché avait commencé à se redresser et où la part de marché des importations chinoises avait été inférieure à celle de la période d'enquête. En outre, comme indiqué au considérant 589, le coût de production de l'industrie de l'Union a diminué au total de 25 % au cours de la période considérée, tandis que le prix moyen des importations chinoises a diminué d'un pourcentage plus élevé, à savoir de 33 %, au cours de la même période (voir le considérant 517). De plus, comme indiqué au considérant 590, l'industrie de l'Union aurait pu maintenir ses prix de vente à des niveaux lui permettant de tirer profit d'une réduction de ses coûts. Toutefois, elle n'a pas été en mesure de le faire en raison des importations à plus bas prix faisant l'objet de subventions en provenance de Chine, |
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—

quarto, la Commission a rejeté les arguments des pouvoirs publics chinois concernant la baisse des prix de vente et une baisse similaire du coût de production unitaire, de la rentabilité et des flux de liquidités pour les raisons suivantes:

—

en ce qui concerne les baisses similaires des coûts unitaires et des prix de vente, la Commission a reconnu (voir tableau 11, au considérant 448) que l'évolution des prix de vente de l'industrie de l'Union était analogue à celle du coût de production unitaire. Néanmoins, comme indiqué au considérant 449, la Commission a également relevé que les prix de vente avaient en moyenne été inférieurs au coût de production unitaire, excepté en 2014, année où le marché avait commencé à se redresser et où la part de marché des importations chinoises avait été inférieure à celle de la période d'enquête. En outre, comme indiqué au considérant 589, le coût de production de l'industrie de l'Union a diminué au total de 25 % au cours de la période considérée, tandis que le prix moyen des importations chinoises a diminué d'un pourcentage plus élevé, à savoir de 33 %, au cours de la même période (voir le considérant 517). De plus, comme indiqué au considérant 590, l'industrie de l'Union aurait pu maintenir ses prix de vente à des niveaux lui permettant de tirer profit d'une réduction de ses coûts. Toutefois, elle n'a pas été en mesure de le faire en raison des importations à plus bas prix faisant l'objet de subventions en provenance de Chine,

| — | en ce qui concerne l'affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle la rentabilité n'avait pas évolué négativement durant la période considérée, mais s'était même améliorée de 2,5 % au cours de la période d'enquête par rapport à 2012, la Commission rejette cet argument pour les raisons exposées ci-après. La Commission s'est référée au considérant 544 ci-dessous, dans lequel elle a constaté que, même si elle avait reculé au cours de la période d'enquête de 0,8 %, la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon avait atteint le niveau intenable de – 10 % au quatrième trimestre de 2015, lorsque la pression des prix chinois se faisait sentir le plus, |
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en ce qui concerne l'affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle la rentabilité n'avait pas évolué négativement durant la période considérée, mais s'était même améliorée de 2,5 % au cours de la période d'enquête par rapport à 2012, la Commission rejette cet argument pour les raisons exposées ci-après. La Commission s'est référée au considérant 544 ci-dessous, dans lequel elle a constaté que, même si elle avait reculé au cours de la période d'enquête de 0,8 %, la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon avait atteint le niveau intenable de – 10 % au quatrième trimestre de 2015, lorsque la pression des prix chinois se faisait sentir le plus,

| — | en ce qui concerne les flux de liquidités positifs, la Commission a déjà reconnu cette réalité au considérant 461, dans le cadre de l'examen des indicateurs de préjudice qui avaient évolué de manière positive durant la période considérée, |
| --- | --- |

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en ce qui concerne les flux de liquidités positifs, la Commission a déjà reconnu cette réalité au considérant 461, dans le cadre de l'examen des indicateurs de préjudice qui avaient évolué de manière positive durant la période considérée,

| — | quinto, en ce qui concerne la comparaison entre la présente affaire et l'affaire T-528/09 Hubei Xinyegang Steel/Conseil, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les faits montreraient dans la seconde affaire qu'il y avait plus d'éléments trahissant une position dominante de l'industrie de l'Union. La Commission a rejeté cet argument des pouvoirs publics chinois en faisant valoir que l'appréciation de la Commission en l'espèce était conforme à la jurisprudence citée. Par rapport au règlement (CE) no 926/2009 du Conseil (58), qui était le règlement en cause dans l'affaire T-528/09 Hubei Xinyegang Steel/Conseil, il convient de noter que:






  — | premièrement, toute enquête menée par la Commission repose de plein droit sur des faits spécifiques de l'espèce, y compris en ce qui concerne la définition du produit, l'industrie concernée et les indicateurs de préjudice à prendre en considération, |
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quinto, en ce qui concerne la comparaison entre la présente affaire et l'affaire T-528/09 Hubei Xinyegang Steel/Conseil, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les faits montreraient dans la seconde affaire qu'il y avait plus d'éléments trahissant une position dominante de l'industrie de l'Union. La Commission a rejeté cet argument des pouvoirs publics chinois en faisant valoir que l'appréciation de la Commission en l'espèce était conforme à la jurisprudence citée. Par rapport au règlement (CE) no 926/2009 du Conseil (58), qui était le règlement en cause dans l'affaire T-528/09 Hubei Xinyegang Steel/Conseil, il convient de noter que:

Hubei Xinyegang Steel/Conseil

o

58

Hubei Xinyegang Steel/Conseil

—

premièrement, toute enquête menée par la Commission repose de plein droit sur des faits spécifiques de l'espèce, y compris en ce qui concerne la définition du produit, l'industrie concernée et les indicateurs de préjudice à prendre en considération,

| — | deuxièmement, un cas de menace de préjudice est encore plus complexe à cet égard. S'il est déjà difficile de faire une comparaison entre des enquêtes portant sur l'existence d'un préjudice pour différents produits, industries et périodes d'enquête, il est extrêmement difficile et complexe de comparer des enquêtes portant sur une menace de préjudice, compte tenu de la multitude des facteurs à prendre en compte pour constater une menace de préjudice. Cette comparaison ne saurait reposer sur un seul facteur ou, comme les pouvoirs publics chinois semblent vouloir le faire croire en l'occurrence, sur une simple comparaison des volumes d'importation et des parts de marché, et |
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deuxièmement, un cas de menace de préjudice est encore plus complexe à cet égard. S'il est déjà difficile de faire une comparaison entre des enquêtes portant sur l'existence d'un préjudice pour différents produits, industries et périodes d'enquête, il est extrêmement difficile et complexe de comparer des enquêtes portant sur une menace de préjudice, compte tenu de la multitude des facteurs à prendre en compte pour constater une menace de préjudice. Cette comparaison ne saurait reposer sur un seul facteur ou, comme les pouvoirs publics chinois semblent vouloir le faire croire en l'occurrence, sur une simple comparaison des volumes d'importation et des parts de marché, et

| — | troisièmement, la Commission a, dans la mesure du possible, analysé et évalué en détail les données postérieures à la période d'enquête afin de confirmer ou d'infirmer ses conclusions, conformément à cet arrêt, et a constaté que l'industrie de l'Union se trouvait dans une situation fragile à la fin de la période d'enquête, mais pas au point d'avoir subi un préjudice important au cours de la période considérée au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base. Dès lors, et à la différence notable des conclusions tirées dans l'affaire T-528/09, les indicateurs de préjudice considérés ne dressent pas le profil d'une industrie en situation de force, comme le Tribunal l'avait constaté dans l'affaire jugée (59). |
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—

troisièmement, la Commission a, dans la mesure du possible, analysé et évalué en détail les données postérieures à la période d'enquête afin de confirmer ou d'infirmer ses conclusions, conformément à cet arrêt, et a constaté que l'industrie de l'Union se trouvait dans une situation fragile à la fin de la période d'enquête, mais pas au point d'avoir subi un préjudice important au cours de la période considérée au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base. Dès lors, et à la différence notable des conclusions tirées dans l'affaire T-528/09, les indicateurs de préjudice considérés ne dressent pas le profil d'une industrie en situation de force, comme le Tribunal l'avait constaté dans l'affaire jugée (59).

59

En résumé, la Commission estime que les pouvoirs publics chinois ne soulèvent pas, outre ceux considérés, de facteurs qui remettraient en question les constatations ci-avant: les pouvoirs publics chinois ont surtout fondé leur argumentation sur les indicateurs qui étaient toujours positifs à la fin de la période d'enquête et que la Commission a reconnus au considérant 461. Néanmoins, les pouvoirs publics chinois ne fournissent aucune explication qui permettrait de remettre en question, par exemple, les constatations faites au considérant 462, où la Commission a énuméré d'autres indicateurs, qui montraient une détérioration de la situation sur le marché libre de l'Union. Au considérant 462, hormis une référence à la perte de part de marché et à la réduction des investissements, liée à un rendement négatif des investissements, la Commission a également souligné que les pertes avaient atteint des niveaux insoutenables au cours du second semestre de 2015. Par conséquent, la Commission a rejeté tous les arguments des pouvoirs publics chinois à cet égard.

| (466) | La Commission a également confirmé les conclusions exposées aux considérants 461 à 463 selon lesquelles il ressortait des données que l'industrie de l'Union se trouvait dans une situation de faiblesse à la fin de l'enquête mais pas à un point tel qu'elle aurait subi un préjudice important au cours de la période considérée au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(466)

La Commission a également confirmé les conclusions exposées aux considérants 461 à 463 selon lesquelles il ressortait des données que l'industrie de l'Union se trouvait dans une situation de faiblesse à la fin de l'enquête mais pas à un point tel qu'elle aurait subi un préjudice important au cours de la période considérée au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement de base.

5.   MENACE DE PRÉJUDICE

MENACE DE PRÉJUDICE

5.1.   Introduction

Introduction

| (467) | Pour déterminer l'existence d'une menace de préjudice important pour l'industrie de l'Union, conformément à l'article 8, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement de base, il convient d'examiner certains facteurs tels que:






  — | la nature des subventions en question et les effets commerciaux qu'elles sont susceptibles d'entraîner, |
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(467)

Pour déterminer l'existence d'une menace de préjudice important pour l'industrie de l'Union, conformément à l'article 8, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement de base, il convient d'examiner certains facteurs tels que:

—

la nature des subventions en question et les effets commerciaux qu'elles sont susceptibles d'entraîner,

| — | un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet de subventions sur le marché de l'Union dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des importations, |
| --- | --- |

—

un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet de subventions sur le marché de l'Union dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des importations,

| — | la capacité suffisante et librement disponible du producteur-exportateur ou l'augmentation imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet de subventions vers l'Union, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles, |
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—

la capacité suffisante et librement disponible du producteur-exportateur ou l'augmentation imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet de subventions vers l'Union, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles,

| — | l'arrivée d'importations à des prix qui pourraient déprimer sensiblement les prix intérieurs ou empêcher dans une mesure notable des hausses de prix et accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations, et |
| --- | --- |

—

l'arrivée d'importations à des prix qui pourraient déprimer sensiblement les prix intérieurs ou empêcher dans une mesure notable des hausses de prix et accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations, et

| — | le niveau des stocks. |
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—

le niveau des stocks.

| (468) | Comme l'indiquent les termes «tels que» de l'article 8, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement de base, en plus de ces cinq facteurs, d'autres facteurs peuvent être analysés pour déterminer s'il existe une menace de préjudice. La Commission a par ailleurs examiné d'autres facteurs tels que la rentabilité et les commandes passées, pour lesquelles des données existent concernant la période d'enquête et la période postérieure à celle-ci. |
| --- | --- |

(468)

Comme l'indiquent les termes «tels que» de l'article 8, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement de base, en plus de ces cinq facteurs, d'autres facteurs peuvent être analysés pour déterminer s'il existe une menace de préjudice. La Commission a par ailleurs examiné d'autres facteurs tels que la rentabilité et les commandes passées, pour lesquelles des données existent concernant la période d'enquête et la période postérieure à celle-ci.

| (469) | S'agissant de la période considérée, la Commission a réexaminé les données recueillies pour la période 2012-2015 afin de comprendre la situation actuelle de l'industrie de l'Union et d'être en mesure de déterminer si l'industrie de l'Union est exposée à une menace de préjudice (60). |
| --- | --- |

(469)

S'agissant de la période considérée, la Commission a réexaminé les données recueillies pour la période 2012-2015 afin de comprendre la situation actuelle de l'industrie de l'Union et d'être en mesure de déterminer si l'industrie de l'Union est exposée à une menace de préjudice (60).

60

| (470) | Par ailleurs, en vertu de la jurisprudence, les institutions de l'Union sont en droit, dans certaines circonstances, de prendre en considération les données concernant la période postérieure à la période d'enquête dans le cadre d'enquêtes antidumping (et par conséquent, de droits compensateurs) ouvertes sur la base d'allégations de menace de préjudice. En effet, la jurisprudence considère que la détermination de l'existence d'une menace de préjudice exige, de par sa nature, une analyse prospective. |
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(470)

Par ailleurs, en vertu de la jurisprudence, les institutions de l'Union sont en droit, dans certaines circonstances, de prendre en considération les données concernant la période postérieure à la période d'enquête dans le cadre d'enquêtes antidumping (et par conséquent, de droits compensateurs) ouvertes sur la base d'allégations de menace de préjudice. En effet, la jurisprudence considère que la détermination de l'existence d'une menace de préjudice exige, de par sa nature, une analyse prospective.

| (471) | La Commission a ainsi procédé à une analyse prospective pour tous les facteurs. En outre, elle a pu recueillir des données sur les importations faisant l'objet de subventions, les capacités chinoises et les prix à l'importation pour la période comprise entre janvier 2016 et juin 2017, afin de confirmer ou d'infirmer les prévisions, comme l'exige la Cour (61). Concernant la rentabilité et les prises de commandes, aucune donnée complète n'est disponible pour la période janvier -septembre 2016, et l'on ne dispose que de données partielles pour la période s'achevant en juin 2016. Pour le niveau des stocks, aucune donnée complète n'est disponible, et l'on ne dispose que de données partielles jusqu'au premier trimestre 2017. |
| --- | --- |

(471)

La Commission a ainsi procédé à une analyse prospective pour tous les facteurs. En outre, elle a pu recueillir des données sur les importations faisant l'objet de subventions, les capacités chinoises et les prix à l'importation pour la période comprise entre janvier 2016 et juin 2017, afin de confirmer ou d'infirmer les prévisions, comme l'exige la Cour (61). Concernant la rentabilité et les prises de commandes, aucune donnée complète n'est disponible pour la période janvier -septembre 2016, et l'on ne dispose que de données partielles pour la période s'achevant en juin 2016. Pour le niveau des stocks, aucune donnée complète n'est disponible, et l'on ne dispose que de données partielles jusqu'au premier trimestre 2017.

61

| (472) | Enfin, l'article 8, paragraphe 8, du règlement de base exige que la détermination de l'existence d'une menace de préjudice important se fonde sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités et que le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent. |
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(472)

Enfin, l'article 8, paragraphe 8, du règlement de base exige que la détermination de l'existence d'une menace de préjudice important se fonde sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités et que le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.

| (473) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont rappelé que la constatation d'une menace de préjudice important était un critère essentiel à remplir. La menace doit ressortir nettement des circonstances de l'espèce, auxquelles l'autorité qui enquête doit prêter une attention particulière. À titre liminaire, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu'une analyse approfondie des facteurs examinés par la Commission révélait que celle-ci n'avait pas respecté ce critère essentiel pour la détermination de l'existence d'une menace de préjudice. |
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(473)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont rappelé que la constatation d'une menace de préjudice important était un critère essentiel à remplir. La menace doit ressortir nettement des circonstances de l'espèce, auxquelles l'autorité qui enquête doit prêter une attention particulière. À titre liminaire, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu'une analyse approfondie des facteurs examinés par la Commission révélait que celle-ci n'avait pas respecté ce critère essentiel pour la détermination de l'existence d'une menace de préjudice.

| (474) | La Commission a rejeté cet argument des pouvoirs publics chinois pour les raisons exposées au point 5.2 portant sur l'analyse de tous les facteurs qui ont été pris en considération. La Commission a adopté une approche globale. Elle a pondéré et évalué non seulement tous les facteurs énumérés à l'article 3, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement de base, mais aussi certains facteurs supplémentaires, comme les prises de commandes et la rentabilité. |
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(474)

La Commission a rejeté cet argument des pouvoirs publics chinois pour les raisons exposées au point 5.2 portant sur l'analyse de tous les facteurs qui ont été pris en considération. La Commission a adopté une approche globale. Elle a pondéré et évalué non seulement tous les facteurs énumérés à l'article 3, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement de base, mais aussi certains facteurs supplémentaires, comme les prises de commandes et la rentabilité.

| (475) | La Commission a en outre rappelé qu'au titre des articles 11 et 5 du règlement de base, qui s'appliquent de la même manière aux enquêtes ouvertes sur la base d'allégations de menace de préjudice, les conclusions représentatives doivent se baser sur une période qui se termine avant l'ouverture de la procédure. Ce principe vise à garantir que les résultats de l'enquête sont représentatifs et fiables. En particulier, les facteurs sur lesquels se fonde la détermination des subventions et du préjudice ne devraient pas être influencés par la conduite des producteurs concernés après l'ouverture de la procédure, de sorte que le droit compensateur définitif institué répare effectivement le préjudice causé par l'octroi des subventions. |
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(475)

La Commission a en outre rappelé qu'au titre des articles 11 et 5 du règlement de base, qui s'appliquent de la même manière aux enquêtes ouvertes sur la base d'allégations de menace de préjudice, les conclusions représentatives doivent se baser sur une période qui se termine avant l'ouverture de la procédure. Ce principe vise à garantir que les résultats de l'enquête sont représentatifs et fiables. En particulier, les facteurs sur lesquels se fonde la détermination des subventions et du préjudice ne devraient pas être influencés par la conduite des producteurs concernés après l'ouverture de la procédure, de sorte que le droit compensateur définitif institué répare effectivement le préjudice causé par l'octroi des subventions.

5.2.   Menace de préjudice

Menace de préjudice

5.2.1.   Nature des subventions en question et effets commerciaux qu'elles sont susceptibles d'entraîner

Nature des subventions en question et effets commerciaux qu'elles sont susceptibles d'entraîner

| (476) | Comme cela est expliqué précédemment au chapitre 3, les producteurs-exportateurs chinois de produits plats laminés à chaud ont bénéficié d'un grand nombre de régimes de subvention. La plupart revêtent une nature permanente, comme les droits d'utilisation des terres, les allégements fiscaux et les programmes d'aide. En outre, les crédits accordés constituaient une caractéristique constante de la politique industrielle chinoise pour soutenir son industrie sidérurgique. La Commission a conclu que ces subventions étaient de nature structurelle. Elles sont susceptibles d'inciter les producteurs-exportateurs chinois à vendre leurs produits en acier et leur production toujours croissante sur les marchés étrangers lorsque la consommation locale n'arrive pas à absorber ces quantités. |
| --- | --- |

(476)

Comme cela est expliqué précédemment au chapitre 3, les producteurs-exportateurs chinois de produits plats laminés à chaud ont bénéficié d'un grand nombre de régimes de subvention. La plupart revêtent une nature permanente, comme les droits d'utilisation des terres, les allégements fiscaux et les programmes d'aide. En outre, les crédits accordés constituaient une caractéristique constante de la politique industrielle chinoise pour soutenir son industrie sidérurgique. La Commission a conclu que ces subventions étaient de nature structurelle. Elles sont susceptibles d'inciter les producteurs-exportateurs chinois à vendre leurs produits en acier et leur production toujours croissante sur les marchés étrangers lorsque la consommation locale n'arrive pas à absorber ces quantités.

5.2.2.   Taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet de subventions sur le marché de l'Union dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des importations

Taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet de subventions sur le marché de l'Union dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des importations

5.2.2.1.   Données datant de la période d'enquête

Données datant de la période d'enquête

| (477) | Les importations en provenance du pays concerné ont considérablement augmenté, passant de 720 à 1 519 304 tonnes entre 2012 et la période d'enquête, ainsi que cela est indiqué dans le tableau figurant au considérant 419. Ces importations se sont toujours déroulées dans un contexte de baisse continue des prix. La progression substantielle de la part de marché des importations chinoises faisant l'objet de subventions (+ 550 %) confirme que l'accroissement de ces importations ne résulte pas seulement d'une augmentation de la demande (+ 12 %), mais que les producteurs-exportateurs chinois se sont imposés sur un nouveau marché et ont gagné des parts de marché grâce à des importations à bas prix, au détriment des autres acteurs économiques, y compris des producteurs de l'Union. |
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(477)

Les importations en provenance du pays concerné ont considérablement augmenté, passant de 720 à 1 519 304 tonnes entre 2012 et la période d'enquête, ainsi que cela est indiqué dans le tableau figurant au considérant 419. Ces importations se sont toujours déroulées dans un contexte de baisse continue des prix. La progression substantielle de la part de marché des importations chinoises faisant l'objet de subventions (+ 550 %) confirme que l'accroissement de ces importations ne résulte pas seulement d'une augmentation de la demande (+ 12 %), mais que les producteurs-exportateurs chinois se sont imposés sur un nouveau marché et ont gagné des parts de marché grâce à des importations à bas prix, au détriment des autres acteurs économiques, y compris des producteurs de l'Union.

| (478) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les importations de produits plats laminés à chaud en provenance de Chine ne représentaient que 4,32 % de part de marché pendant la PE, alors que l'industrie de l'Union détenait une part de marché dominante de 77,7 % pendant la PE. Les pouvoirs publics chinois ont également prétendu que le volume des importations en provenance de Chine était toujours resté nettement inférieur à ceux des importations de Russie et, hormis pendant la PE, d'Ukraine. |
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(478)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les importations de produits plats laminés à chaud en provenance de Chine ne représentaient que 4,32 % de part de marché pendant la PE, alors que l'industrie de l'Union détenait une part de marché dominante de 77,7 % pendant la PE. Les pouvoirs publics chinois ont également prétendu que le volume des importations en provenance de Chine était toujours resté nettement inférieur à ceux des importations de Russie et, hormis pendant la PE, d'Ukraine.

| (479) | La Commission a rejeté ces arguments pour la raison suivante. La Commission a reconnu — ainsi que l'atteste le considérant 419 — que les importations de produits plats laminés à chaud en provenance de Chine représentaient une part de marché de 4,32 %. Néanmoins, la Commission a également souligné — au même considérant — qu'en chiffres absolus, les importations en provenance du pays concerné avaient nettement augmenté au cours de la période considérée, passant de 246 720 tonnes à 1 519 304 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui équivalait à une augmentation de 516 % au cours de la période considérée. Parallèlement, la part de marché totale des importations chinoises vers l'Union a plus que quintuplé au cours de la période considérée. En second lieu, il est indéniable que la Chine a été le pays dont les importations dans l'Union ont augmenté substantiellement: dans l'absolu, l'augmentation des importations en provenance de Chine entre 2012 et la période d'enquête s'est élevée à 1 273 000 tonnes (voir le considérant 419), alors que les augmentations des importations en provenance de Russie et d'Ukraine se sont élevées à respectivement 373 000 tonnes et 178 000 tonnes au cours de la même période (voir le considérant 564). Troisièmement, l'argument selon lequel les importations chinoises étaient moindres que celles d'autres pays relève de l'examen du lien de causalité, mais n'entre pas en ligne de compte dans l'analyse de l'existence d'une menace de préjudice, l'article 8, paragraphe 8, du règlement de base se référant à un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet de subventions sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(479)

La Commission a rejeté ces arguments pour la raison suivante. La Commission a reconnu — ainsi que l'atteste le considérant 419 — que les importations de produits plats laminés à chaud en provenance de Chine représentaient une part de marché de 4,32 %. Néanmoins, la Commission a également souligné — au même considérant — qu'en chiffres absolus, les importations en provenance du pays concerné avaient nettement augmenté au cours de la période considérée, passant de 246 720 tonnes à 1 519 304 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui équivalait à une augmentation de 516 % au cours de la période considérée. Parallèlement, la part de marché totale des importations chinoises vers l'Union a plus que quintuplé au cours de la période considérée. En second lieu, il est indéniable que la Chine a été le pays dont les importations dans l'Union ont augmenté substantiellement: dans l'absolu, l'augmentation des importations en provenance de Chine entre 2012 et la période d'enquête s'est élevée à 1 273 000 tonnes (voir le considérant 419), alors que les augmentations des importations en provenance de Russie et d'Ukraine se sont élevées à respectivement 373 000 tonnes et 178 000 tonnes au cours de la même période (voir le considérant 564). Troisièmement, l'argument selon lequel les importations chinoises étaient moindres que celles d'autres pays relève de l'examen du lien de causalité, mais n'entre pas en ligne de compte dans l'analyse de l'existence d'une menace de préjudice, l'article 8, paragraphe 8, du règlement de base se référant à un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet de subventions sur le marché de l'Union.

5.2.2.2.   Données postérieures à la période d'enquête

Données postérieures à la période d'enquête

| (480) | Le volume des importations chinoises a de nouveau augmenté (+ 8,5 %) au premier semestre 2016 (773 275 tonnes), par rapport au premier semestre 2015 (712 390 tonnes) (source: Eurostat). Les données disponibles montrent non seulement que les importations chinoises faisant l'objet de subventions ont augmenté de manière significative au cours de la période considérée, mais aussi que cette tendance s'est poursuivie sans s'inverser jusqu'en juin 2016. |
| --- | --- |

(480)

Le volume des importations chinoises a de nouveau augmenté (+ 8,5 %) au premier semestre 2016 (773 275 tonnes), par rapport au premier semestre 2015 (712 390 tonnes) (source: Eurostat). Les données disponibles montrent non seulement que les importations chinoises faisant l'objet de subventions ont augmenté de manière significative au cours de la période considérée, mais aussi que cette tendance s'est poursuivie sans s'inverser jusqu'en juin 2016.

| (481) | D'autre part, les données disponibles pour les périodes supplémentaires de juillet à septembre 2016, d'octobre à décembre 2016 et de janvier à février 2017 montrent que les importations de produits chinois faisant l'objet de subventions ont commencé à diminuer par rapport à la période d'enquête (2015) et à la période postérieure à la période d'enquête comprise entre janvier et juin 2016, lorsqu'elles sont exprimées sur la base de moyennes mensuelles.

  Tableau 15


  Évolution du volume des importations chinoises (en tonnes) | 2014 | PE (2015) | Janvier à juin 2016 | Juillet à septembre 2016 | Octobre à décembre 2016 | Janvier à février 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance de Chine | 592 104 | 1 519 304 | 773 275 | 296 267 | 1 460 | 5 024 |
| Volume moyen mensuel des importations chinoises | 49 342 | 126 608 | 128 879 | 98 756 | 486 | 2 512 |
| Source: Eurostat. |

(481)

D'autre part, les données disponibles pour les périodes supplémentaires de juillet à septembre 2016, d'octobre à décembre 2016 et de janvier à février 2017 montrent que les importations de produits chinois faisant l'objet de subventions ont commencé à diminuer par rapport à la période d'enquête (2015) et à la période postérieure à la période d'enquête comprise entre janvier et juin 2016, lorsqu'elles sont exprimées sur la base de moyennes mensuelles.

Tableau 15

Tableau 15

Évolution du volume des importations chinoises (en tonnes)

Évolution du volume des importations chinoises (en tonnes)

2014

PE (2015)

Janvier à juin 2016

Juillet à septembre 2016

Octobre à décembre 2016

Janvier à février 2017

Volume des importations en provenance de Chine

592 104

1 519 304

773 275

296 267

1 460

5 024

Volume moyen mensuel des importations chinoises

49 342

126 608

128 879

98 756

486

2 512

Source: Eurostat.

Source:

| (482) | La Commission a ainsi constaté, conformément aux déclarations des pouvoirs publics chinois dans leurs observations (62), que la tendance haussière des volumes d'importations avait cessé. Toutefois, lors de l'appréciation de l'importance et de la fiabilité de ces chiffres afin de confirmer ou d'infirmer l'analyse de la menace de préjudice, la Commission a également observé que:






  a) | les volumes moyens mensuels des importations chinoises au cours de la période comprise entre juillet et septembre 2016 restaient deux fois plus élevés que les importations mensuelles moyennes en 2014; |
| --- | --- | --- |

(482)

La Commission a ainsi constaté, conformément aux déclarations des pouvoirs publics chinois dans leurs observations (62), que la tendance haussière des volumes d'importations avait cessé. Toutefois, lors de l'appréciation de l'importance et de la fiabilité de ces chiffres afin de confirmer ou d'infirmer l'analyse de la menace de préjudice, la Commission a également observé que:

62

a)

les volumes moyens mensuels des importations chinoises au cours de la période comprise entre juillet et septembre 2016 restaient deux fois plus élevés que les importations mensuelles moyennes en 2014;

| b) | la baisse des volumes mensuels moyens d'importations chinoises à partir de juillet 2016 jusqu'à septembre 2016 (par rapport à 2015) peut s'expliquer par:






  — | l'effet dissuasif de la demande d'enregistrement introduite par le plaignant le 5 avril 2016 et sa mise à jour en juin 2016 sur les données financières dans la procédure antidumping à l'encontre des importations faisant l'objet d'un dumping originaires de la Chine concernant le produit concerné (qui a toutefois été retirée seulement mi-août 2016), |
| --- | --- | --- |

b)

la baisse des volumes mensuels moyens d'importations chinoises à partir de juillet 2016 jusqu'à septembre 2016 (par rapport à 2015) peut s'expliquer par:

—

l'effet dissuasif de la demande d'enregistrement introduite par le plaignant le 5 avril 2016 et sa mise à jour en juin 2016 sur les données financières dans la procédure antidumping à l'encontre des importations faisant l'objet d'un dumping originaires de la Chine concernant le produit concerné (qui a toutefois été retirée seulement mi-août 2016),

| — | l'adoption par la Commission du règlement d'exécution (UE) 2016/1329 du 29 juillet 2016 portant perception du droit antidumping définitif sur les importations enregistrées de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (63), en vertu duquel des droits antidumping ont été perçus rétroactivement pour la première fois, et |
| --- | --- |

—

l'adoption par la Commission du règlement d'exécution (UE) 2016/1329 du 29 juillet 2016 portant perception du droit antidumping définitif sur les importations enregistrées de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (63), en vertu duquel des droits antidumping ont été perçus rétroactivement pour la première fois, et

63

| — | la connaissance de l'intention de la Commission d'instituer des mesures provisoires dans les 8 mois à compter de l'ouverture de la procédure (au lieu de 9 mois). |
| --- | --- |

—

la connaissance de l'intention de la Commission d'instituer des mesures provisoires dans les 8 mois à compter de l'ouverture de la procédure (au lieu de 9 mois).

| c) | La baisse sensible de la moyenne mensuelle des volumes d'importation chinois d'octobre 2016 à février 2017 peut s'expliquer par l'institution des mesures antidumping provisoires en parallèle de la procédure antidumping en cours le 7 octobre 2016 (64). |
| --- | --- |

c)

La baisse sensible de la moyenne mensuelle des volumes d'importation chinois d'octobre 2016 à février 2017 peut s'expliquer par l'institution des mesures antidumping provisoires en parallèle de la procédure antidumping en cours le 7 octobre 2016 (64).

64

| (483) | Quant à la raison pour laquelle les exportations chinoises ont diminué principalement à partir du second semestre de 2016, les explications de la Commission se basent sur les quatre faits suivants:






  — | sur la base de la communication de la Commission sur la sidérurgie du 16 mars 2016 («Sidérurgie: préserver l'emploi et une croissance durables en Europe») (65), les producteurs-exportateurs chinois ont été informés de l'intention de la Commission d'utiliser «
  immédiatement les marges dont elle dispose pour encore accélérer l'adoption de mesures provisoires en réduisant les procédures d'enquêtes d'un mois (de neuf à huit mois)
  ». En conséquence, du fait de l'ouverture de la procédure antidumping contre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la Chine concernant le produit concerné le 13 février 2016, ils étaient au courant que des mesures provisoires pouvaient être instituées début octobre 2016 dans le cadre de cette affaire, |
| --- | --- | --- |

(483)

Quant à la raison pour laquelle les exportations chinoises ont diminué principalement à partir du second semestre de 2016, les explications de la Commission se basent sur les quatre faits suivants:

—

sur la base de la communication de la Commission sur la sidérurgie du 16 mars 2016 («Sidérurgie: préserver l'emploi et une croissance durables en Europe») (65), les producteurs-exportateurs chinois ont été informés de l'intention de la Commission d'utiliser «
  immédiatement les marges dont elle dispose pour encore accélérer l'adoption de mesures provisoires en réduisant les procédures d'enquêtes d'un mois (de neuf à huit mois)
  ». En conséquence, du fait de l'ouverture de la procédure antidumping contre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la Chine concernant le produit concerné le 13 février 2016, ils étaient au courant que des mesures provisoires pouvaient être instituées début octobre 2016 dans le cadre de cette affaire,

65

immédiatement les marges dont elle dispose pour encore accélérer l'adoption de mesures provisoires en réduisant les procédures d'enquêtes d'un mois (de neuf à huit mois)

| — | le 5 avril 2016, le plaignant a présenté une demande d'enregistrement des importations en provenance de la République populaire de Chine du produit concerné dans la procédure antidumping à l'encontre des importations faisant l'objet d'un dumping originaires de la Chine concernant le produit concerné. Le 2 juin 2016, le plaignant a mis à jour sa demande en fournissant des informations plus récentes. En conséquence, les producteurs-exportateurs et les exportateurs bien informés savaient qu'ils s'exposaient, s'ils expédiaient le produit concerné à partir de la seconde moitié de 2016, au risque que leurs produits similaires exportés fassent l'objet d'une perception rétroactive de droits quatre-vingt-dix jours avant l'institution potentielle de droits provisoires en octobre 2016 dans la procédure antidumping à l'encontre des importations faisant l'objet d'un dumping originaires de la Chine concernant le produit concerné, c'est-à-dire en juillet 2016, |
| --- | --- |

—

le 5 avril 2016, le plaignant a présenté une demande d'enregistrement des importations en provenance de la République populaire de Chine du produit concerné dans la procédure antidumping à l'encontre des importations faisant l'objet d'un dumping originaires de la Chine concernant le produit concerné. Le 2 juin 2016, le plaignant a mis à jour sa demande en fournissant des informations plus récentes. En conséquence, les producteurs-exportateurs et les exportateurs bien informés savaient qu'ils s'exposaient, s'ils expédiaient le produit concerné à partir de la seconde moitié de 2016, au risque que leurs produits similaires exportés fassent l'objet d'une perception rétroactive de droits quatre-vingt-dix jours avant l'institution potentielle de droits provisoires en octobre 2016 dans la procédure antidumping à l'encontre des importations faisant l'objet d'un dumping originaires de la Chine concernant le produit concerné, c'est-à-dire en juillet 2016,

| — | le 29 juillet 2016, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2016/1329 (66), en vertu duquel des droits antidumping ont été perçus rétroactivement pour la première fois sur certains produits plats laminés à froid, qui sont également des produits en acier. Dès lors, le risque que des mesures s'appliquent dès juillet 2016 dans le cadre de la procédure antidumping à l'encontre des importations faisant l'objet d'un dumping originaires de la Chine concernant le produit concerné s'est confirmé du fait de la perception rétroactive dans cette affaire concernant un produit en acier, |
| --- | --- |

—

le 29 juillet 2016, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2016/1329 (66), en vertu duquel des droits antidumping ont été perçus rétroactivement pour la première fois sur certains produits plats laminés à froid, qui sont également des produits en acier. Dès lors, le risque que des mesures s'appliquent dès juillet 2016 dans le cadre de la procédure antidumping à l'encontre des importations faisant l'objet d'un dumping originaires de la Chine concernant le produit concerné s'est confirmé du fait de la perception rétroactive dans cette affaire concernant un produit en acier,

66

| — | le 7 octobre 2016, des mesures antidumping provisoires ont été instituées dans la procédure antidumping parallèle en cours. |
| --- | --- |

—

le 7 octobre 2016, des mesures antidumping provisoires ont été instituées dans la procédure antidumping parallèle en cours.

5.2.2.3.   Conclusion

Conclusion

| (484) | Les importations en provenance du pays concerné ont considérablement augmenté, passant de 720 à 1 519 304 tonnes entre 2012 et la période d'enquête, ainsi que cela est indiqué dans le tableau figurant au considérant 419. Ces importations se sont toujours déroulées dans un contexte de baisse continue des prix. Le volume des importations chinoises a de nouveau augmenté (+ 8,5 %) au premier semestre 2016 (773 275 tonnes), par rapport au premier semestre 2015 (712 390 tonnes) (source: Eurostat). |
| --- | --- |

(484)

Les importations en provenance du pays concerné ont considérablement augmenté, passant de 720 à 1 519 304 tonnes entre 2012 et la période d'enquête, ainsi que cela est indiqué dans le tableau figurant au considérant 419. Ces importations se sont toujours déroulées dans un contexte de baisse continue des prix. Le volume des importations chinoises a de nouveau augmenté (+ 8,5 %) au premier semestre 2016 (773 275 tonnes), par rapport au premier semestre 2015 (712 390 tonnes) (source: Eurostat).

| (485) | La baisse des volumes des importations chinoises après juillet 2016 peut s'expliquer par l'effet dissuasif produit par la demande d'enregistrement dans la procédure antidumping à l'encontre des importations faisant l'objet d'un dumping originaires de la Chine concernant le produit concerné, par la connaissance de l'intention de la Commission d'instituer des mesures provisoires dans les huit mois suivant l'ouverture de cette procédure et enfin, par l'institution effective de mesures antidumping dans l'affaire antidumping parallèle en cours début octobre 2016. |
| --- | --- |

(485)

La baisse des volumes des importations chinoises après juillet 2016 peut s'expliquer par l'effet dissuasif produit par la demande d'enregistrement dans la procédure antidumping à l'encontre des importations faisant l'objet d'un dumping originaires de la Chine concernant le produit concerné, par la connaissance de l'intention de la Commission d'instituer des mesures provisoires dans les huit mois suivant l'ouverture de cette procédure et enfin, par l'institution effective de mesures antidumping dans l'affaire antidumping parallèle en cours début octobre 2016.

| (486) | Comme le montre le tableau figurant au considérant 481, le niveau absolu des volumes des importations chinoises pour la période comprise entre juillet 2016 et septembre 2016 restait très élevé par rapport à 2014. Pourtant, le niveau absolu des volumes d'importations chinoises pour les périodes d'octobre à décembre 2016 et de janvier à février 2017 a considérablement diminué en raison de l'instauration de mesures dans la procédure antidumping parallèle en cours. Cette diminution significative au cours des seules périodes d'octobre à décembre 2016 et de janvier à février 2017 prouve que, compte tenu de la surcapacité existante en Chine (voir point 5.2.3.1.ci-dessous), il est probable que cette baisse des volumes des importations faisant l'objet de subventions soit seulement temporaire, et que la tendance observée pour la période comprise entre octobre 2016 et février 2017 notamment s'inverse si aucune mesure n'est instituée. Par conséquent, l'appréciation de la Commission quant à l'existence d'une menace de préjudice claire et imminente à la fin de la période d'enquête n'en a pas été affectée. |
| --- | --- |

(486)

Comme le montre le tableau figurant au considérant 481, le niveau absolu des volumes des importations chinoises pour la période comprise entre juillet 2016 et septembre 2016 restait très élevé par rapport à 2014. Pourtant, le niveau absolu des volumes d'importations chinoises pour les périodes d'octobre à décembre 2016 et de janvier à février 2017 a considérablement diminué en raison de l'instauration de mesures dans la procédure antidumping parallèle en cours. Cette diminution significative au cours des seules périodes d'octobre à décembre 2016 et de janvier à février 2017 prouve que, compte tenu de la surcapacité existante en Chine (voir point 5.2.3.1.ci-dessous), il est probable que cette baisse des volumes des importations faisant l'objet de subventions soit seulement temporaire, et que la tendance observée pour la période comprise entre octobre 2016 et février 2017 notamment s'inverse si aucune mesure n'est instituée. Par conséquent, l'appréciation de la Commission quant à l'existence d'une menace de préjudice claire et imminente à la fin de la période d'enquête n'en a pas été affectée.

5.2.3.   Capacité suffisante et librement disponible

Capacité suffisante et librement disponible

5.2.3.1.   Capacité de la RPC (acier brut et produit similaire)

Capacité de la RPC (acier brut et produit similaire)

| (487) | En ce qui concerne les capacités chinoises pour l'acier brut, les informations disponibles indiquent que ces capacités augmentent rapidement depuis longtemps. Alors même que la République populaire de Chine représentait 25,6 % de la production mondiale totale d'acier brut en 2004 (67), le pays a presque doublé sa production réelle pour atteindre 50,3 % de la production en 2015. À cet égard, la communication de la Commission relative à la sidérurgie indique que: «... les capacités de production non utilisées de certains pays tiers, et notamment de la Chine, ont augmenté de manière spectaculaire. Rien qu'en Chine, la surcapacité est estimée à quelque 350 millions de tonnes, soit près du double de la production annuelle de l'Union européenne.». (68) |
| --- | --- |

(487)

En ce qui concerne les capacités chinoises pour l'acier brut, les informations disponibles indiquent que ces capacités augmentent rapidement depuis longtemps. Alors même que la République populaire de Chine représentait 25,6 % de la production mondiale totale d'acier brut en 2004 (67), le pays a presque doublé sa production réelle pour atteindre 50,3 % de la production en 2015. À cet égard, la communication de la Commission relative à la sidérurgie indique que: «... les capacités de production non utilisées de certains pays tiers, et notamment de la Chine, ont augmenté de manière spectaculaire. Rien qu'en Chine, la surcapacité est estimée à quelque 350 millions de tonnes, soit près du double de la production annuelle de l'Union européenne.». (68)

67

les capacités de production non utilisées de certains pays tiers, et notamment de la Chine, ont augmenté de manière spectaculaire. Rien qu'en Chine, la surcapacité est estimée à quelque 350 millions de tonnes, soit près du double de la production annuelle de l'Union européenne

68

| (488) | À cet égard, l'OCDE a estimé les capacités de production chinoises à 1 140 millions de tonnes (69) en 2014, alors que la production chinoise réelle a été estimée à 822,8 millions de tonnes (70). Pour 2015, les capacités excédentaires chinoises de production d'acier brut disponibles avoisinent les 350 millions de tonnes, comme cela est indiqué dans le tableau ci-après.

  Tableau 16


  Production réelle du produit similaire par les pays tiers (en milliers de tonnes)












  Pays | Capacité de production d'acier brut estimée pour l'année 2015 (71) | Production d'acier brut en 2014 | Production d'acier brut en 2015 (72) | Capacité de production excédentaire théorique en 2015 | Production réelle de produits plats laminés à chaud en 2014 | Production réelle de produits plats laminés à chaud en 2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Russie | 90 000 | 71 461 | 70 898 | 19 102 | 26 898 | 27 509 |
| Chine | 1 153 098 | 822 750 | 803 825 | 349 273 | 317 387 | 322 259 |
| Ukraine | 42 500 | 27 170 | 22 968 | 19 532 | 7 867 | 6 314 |
| Iran | 28 850 | 16 331 | 16 146 | 12 704 | 8 276 | 7 872 |
| Brésil | 49 220 | 33 897 | 33 256 | 15 964 | 14 229 | 13 388 |

(488)

À cet égard, l'OCDE a estimé les capacités de production chinoises à 1 140 millions de tonnes (69) en 2014, alors que la production chinoise réelle a été estimée à 822,8 millions de tonnes (70). Pour 2015, les capacités excédentaires chinoises de production d'acier brut disponibles avoisinent les 350 millions de tonnes, comme cela est indiqué dans le tableau ci-après.

69

70

Tableau 16

Tableau 16

Production réelle du produit similaire par les pays tiers (en milliers de tonnes)

Production réelle du produit similaire par les pays tiers (en milliers de tonnes)

Pays

Capacité de production d'acier brut estimée pour l'année 2015 (71)

71

Production d'acier brut en 2014

Production d'acier brut en 2015 (72)

72

Capacité de production excédentaire théorique en 2015

Production réelle de produits plats laminés à chaud en 2014

Production réelle de produits plats laminés à chaud en 2015

Russie

90 000

71 461

70 898

19 102

26 898

27 509

Chine

1 153 098

822 750

803 825

349 273

317 387

322 259

Ukraine

42 500

27 170

22 968

19 532

7 867

6 314

Iran

28 850

16 331

16 146

12 704

8 276

7 872

Brésil

49 220

33 897

33 256

15 964

14 229

13 388

| (489) | Les chiffres 2015 mis à jour indiqués ci-dessus relatifs à la production du produit similaire montrent que le pays concerné surpasse de loin tous les autres grands pays exportateurs. les chiffres mis à jour indiqués ci-dessus relatifs à la capacité de production pour l'acier brut indiquent également que seule la RPC présente une capacité excédentaire aussi importante (de près de 350 millions de tonnes en 2015, contre 317 millions de tonnes en 2014). |
| --- | --- |

(489)

Les chiffres 2015 mis à jour indiqués ci-dessus relatifs à la production du produit similaire montrent que le pays concerné surpasse de loin tous les autres grands pays exportateurs. les chiffres mis à jour indiqués ci-dessus relatifs à la capacité de production pour l'acier brut indiquent également que seule la RPC présente une capacité excédentaire aussi importante (de près de 350 millions de tonnes en 2015, contre 317 millions de tonnes en 2014).

| (490) | En conséquence, la Commission a répété que la surcapacité de la production d'acier en RPC constituait un indicateur important de l'existence d'une menace de préjudice imminent à l'égard de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(490)

En conséquence, la Commission a répété que la surcapacité de la production d'acier en RPC constituait un indicateur important de l'existence d'une menace de préjudice imminent à l'égard de l'industrie de l'Union.

| (491) | Cette surcapacité de production d'acier n'est pas non plus en adéquation avec la demande en produit similaire au sein de la République populaire de Chine ou dans d'autres pays. En réalité, selon une récente étude de l'OCDE, nous observons un ralentissement de l'augmentation de la demande sur les marchés mondiaux et un creusement de l'écart entre les capacités et la demande (73). |
| --- | --- |

(491)

Cette surcapacité de production d'acier n'est pas non plus en adéquation avec la demande en produit similaire au sein de la République populaire de Chine ou dans d'autres pays. En réalité, selon une récente étude de l'OCDE, nous observons un ralentissement de l'augmentation de la demande sur les marchés mondiaux et un creusement de l'écart entre les capacités et la demande (73).

73

| (492) | Le fait que le pays concerné dispose d'une surcapacité de production d'acier énorme n'est pas contesté par les autorités chinoises. Primo, le Conseil d'État chinois a publié, le 1er février 2016, un «Avis destiné à l'industrie sidérurgique visant à résoudre le problème de la capacité excédentaire». Cet avis détermine une approche globale qui devrait permettre à la Chine de traiter le problème de surcapacité de l'industrie sidérurgique chinoise de manière plus efficace. Parmi les mesures envisagées figurent la limitation de la capacité de production d'acier brut à 100/150 millions de tonnes en cinq ans et l'interdiction stricte de créer de nouvelles capacités de production. Secundo, l'Association chinoise de la sidérurgie a indiqué dans ses communiqués «qu'au cours des dernières années, le gouvernement chinois et l'association chinoise de la sidérurgie ont instauré des mesures efficaces [...]. Depuis 2011, la Chine a activement éliminé les capacités obsolètes et renforcé les mesures d'économie d'énergie.» (74) Par ailleurs, la Commission a reçu des informations peu rigoureuses selon lesquelles la RPC aurait apparemment commencé à réduire sa surcapacité: à cet égard, la délégation de l'Union à Pékin a fait savoir qu'un directeur adjoint de l'Association chinoise de la sidérurgie (CISA) avait déclaré que la RPC allait probablement réduire de 70 millions de tonnes sa surcapacité sidérurgique en 2016 (annonce du 28 octobre 2016). En outre, le groupe Baosteel et le groupe Wuhan Steel ont également annoncé que les réductions de capacité prévues pour 2016 avaient déjà été réalisées en octobre 2016 (annonce du 24 octobre 2016); Il y a lieu également de tenir compte d'un rapport récent de l'OCDE selon lequel deux grands producteurs d'acier chinois ont fermé des installations d'une capacité totale de 2,68 millions de tonnes dans les provinces de Jilin et d'Anshan (75). |
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(492)

Le fait que le pays concerné dispose d'une surcapacité de production d'acier énorme n'est pas contesté par les autorités chinoises. Primo, le Conseil d'État chinois a publié, le 1er février 2016, un «Avis destiné à l'industrie sidérurgique visant à résoudre le problème de la capacité excédentaire». Cet avis détermine une approche globale qui devrait permettre à la Chine de traiter le problème de surcapacité de l'industrie sidérurgique chinoise de manière plus efficace. Parmi les mesures envisagées figurent la limitation de la capacité de production d'acier brut à 100/150 millions de tonnes en cinq ans et l'interdiction stricte de créer de nouvelles capacités de production. Secundo, l'Association chinoise de la sidérurgie a indiqué dans ses communiqués «qu'au cours des dernières années, le gouvernement chinois et l'association chinoise de la sidérurgie ont instauré des mesures efficaces [...]. Depuis 2011, la Chine a activement éliminé les capacités obsolètes et renforcé les mesures d'économie d'énergie.» (74) Par ailleurs, la Commission a reçu des informations peu rigoureuses selon lesquelles la RPC aurait apparemment commencé à réduire sa surcapacité: à cet égard, la délégation de l'Union à Pékin a fait savoir qu'un directeur adjoint de l'Association chinoise de la sidérurgie (CISA) avait déclaré que la RPC allait probablement réduire de 70 millions de tonnes sa surcapacité sidérurgique en 2016 (annonce du 28 octobre 2016). En outre, le groupe Baosteel et le groupe Wuhan Steel ont également annoncé que les réductions de capacité prévues pour 2016 avaient déjà été réalisées en octobre 2016 (annonce du 24 octobre 2016); Il y a lieu également de tenir compte d'un rapport récent de l'OCDE selon lequel deux grands producteurs d'acier chinois ont fermé des installations d'une capacité totale de 2,68 millions de tonnes dans les provinces de Jilin et d'Anshan (75).

er

qu'au cours des dernières années, le gouvernement chinois et l'association chinoise de la sidérurgie ont instauré des mesures efficaces

Depuis 2011, la Chine a activement éliminé les capacités obsolètes et renforcé les mesures d'économie d'énergie

74

75

| (493) | Pourtant, certains autres documents laissent à penser le contraire:






  — | des rapports font état de la présence d'aciéries «zombies»
   (76), c'est-à-dire de sites de production supposés fermer depuis longtemps mais qui ne sont jamais réellement mis hors service, |
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(493)

Pourtant, certains autres documents laissent à penser le contraire:

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des rapports font état de la présence d'aciéries «zombies»
   (76), c'est-à-dire de sites de production supposés fermer depuis longtemps mais qui ne sont jamais réellement mis hors service,

76

| — | une autre source a également indiqué que 41 hauts fourneaux ont été rouverts, et des rapports plus récents indiquent même que des installations capables de fournir plus de 50 millions de tonnes d'acier ont été relancées en Chine depuis le début de l'année 2016 (77), |
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une autre source a également indiqué que 41 hauts fourneaux ont été rouverts, et des rapports plus récents indiquent même que des installations capables de fournir plus de 50 millions de tonnes d'acier ont été relancées en Chine depuis le début de l'année 2016 (77),

77

| — | la World Steel Association affirme ce qui suit sur la production d'acier brut mondial pour les six premiers mois de 2016:
  «La production mondiale d'acier brut au cours des six premiers mois de l'année 2016 s'élève à 794,8 millions de tonnes, ce qui représente une baisse de – 1,9 % par rapport à la même période en 2015 [..] La production d'acier brut [...] a diminué de – 6,1 % dans l'EU-28 [...] La production chinoise d'acier brut pour le mois de juin 2016 est de 69,5 millions de tonnes, ce qui représente une augmentation de 1,7 % par rapport au mois de juin 2015 [...].»
   (78), |
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la World Steel Association affirme ce qui suit sur la production d'acier brut mondial pour les six premiers mois de 2016:
  «La production mondiale d'acier brut au cours des six premiers mois de l'année 2016 s'élève à 794,8 millions de tonnes, ce qui représente une baisse de – 1,9 % par rapport à la même période en 2015 [..] La production d'acier brut [...] a diminué de – 6,1 % dans l'EU-28 [...] La production chinoise d'acier brut pour le mois de juin 2016 est de 69,5 millions de tonnes, ce qui représente une augmentation de 1,7 % par rapport au mois de juin 2015 [...].»
   (78),

«La production mondiale d'acier brut au cours des six premiers mois de l'année 2016 s'élève à 794,8 millions de tonnes, ce qui représente une baisse de

1,9 % par rapport à la même période en 2015 [..]

78

| — | selon des projections récentes de l'OCDE (79), la capacité chinoise devrait encore augmenter en 2016, 2017 et 2018. Un récent rapport de l'OCDE publié en 2017 (80) indique que la capacité chinoise de production d'acier devrait se stabiliser à 1,16 milliard de tonnes par an (2016 par rapport à 2015). La Chine a maintenu son refus de s'engager dans une plate-forme bilatérale réunissant l'Union et la RPC afin d'assurer le suivi de la capacité excédentaire de production d'acier. En outre, le 13e plan quinquennal «d'adaptation et de modernisation de l'industrie sidérurgique» (2016-2020) prévoit un volume de production d'acier brut de 750-800 millions de tonnes en 2020 et une réduction de la capacité de production d'acier brut de 100 à 150 millions d'ici à 2020. Il encourage également les entreprises sidérurgiques dans une bonne situation à se rendre à l'étranger et à établir des sites de production sidérurgique ainsi que des centres de traitement et de distribution. |
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selon des projections récentes de l'OCDE (79), la capacité chinoise devrait encore augmenter en 2016, 2017 et 2018. Un récent rapport de l'OCDE publié en 2017 (80) indique que la capacité chinoise de production d'acier devrait se stabiliser à 1,16 milliard de tonnes par an (2016 par rapport à 2015). La Chine a maintenu son refus de s'engager dans une plate-forme bilatérale réunissant l'Union et la RPC afin d'assurer le suivi de la capacité excédentaire de production d'acier. En outre, le 13e plan quinquennal «d'adaptation et de modernisation de l'industrie sidérurgique» (2016-2020) prévoit un volume de production d'acier brut de 750-800 millions de tonnes en 2020 et une réduction de la capacité de production d'acier brut de 100 à 150 millions d'ici à 2020. Il encourage également les entreprises sidérurgiques dans une bonne situation à se rendre à l'étranger et à établir des sites de production sidérurgique ainsi que des centres de traitement et de distribution.

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e

| (494) | En conclusion, il ne fait donc aucun doute que la question de la surcapacité dans le secteur de l'acier de la RPC est largement connue de tous, y compris des autorités chinoises. Malgré certaines annonces des autorités chinoises, il est peu probable que ce problème soit résolu dans un futur proche: la surcapacité chinoise est telle que sa suppression à court ou moyen terme n'est pas réaliste. |
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(494)

En conclusion, il ne fait donc aucun doute que la question de la surcapacité dans le secteur de l'acier de la RPC est largement connue de tous, y compris des autorités chinoises. Malgré certaines annonces des autorités chinoises, il est peu probable que ce problème soit résolu dans un futur proche: la surcapacité chinoise est telle que sa suppression à court ou moyen terme n'est pas réaliste.

| (495) | Après l'information des parties, les pouvoirs publics chinois ont relevé que les observations de la CISA déposées le 21 mars 2016 précisaient qu'environ 77,8 millions de tonnes de capacité avaient disparu depuis 2011 et que les producteurs d'acier chinois avaient également pris des mesures et réduit leur production de plus de 15 millions de tonnes entre janvier et octobre 2015. Ils en concluaient qu'il était probable que la surcapacité de produits plats laminés à chaud diminuerait plutôt que d'augmenter de manière substantielle, comme l'exige l'article 8, paragraphe 8, deuxième alinéa, point c), du règlement de base, pour établir l'existence d'une menace de préjudice. |
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(495)

Après l'information des parties, les pouvoirs publics chinois ont relevé que les observations de la CISA déposées le 21 mars 2016 précisaient qu'environ 77,8 millions de tonnes de capacité avaient disparu depuis 2011 et que les producteurs d'acier chinois avaient également pris des mesures et réduit leur production de plus de 15 millions de tonnes entre janvier et octobre 2015. Ils en concluaient qu'il était probable que la surcapacité de produits plats laminés à chaud diminuerait plutôt que d'augmenter de manière substantielle, comme l'exige l'article 8, paragraphe 8, deuxième alinéa, point c), du règlement de base, pour établir l'existence d'une menace de préjudice.

| (496) | La Commission a réitéré ses conclusions précédentes, à savoir que, en dépit de quelques annonces faites par les autorités chinoises, le problème de la surcapacité chinoise ne devrait pas être résolu dans un proche avenir. La capacité non utilisée est telle qu'il est inconcevable qu'elle disparaisse à court ou moyen terme. En outre, l'article 8, paragraphe 8, deuxième alinéa, point c), du règlement de base vise soit la capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, soit l'augmentation imminente et substantielle de cette capacité dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet de subventions vers l'Union. |
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(496)

La Commission a réitéré ses conclusions précédentes, à savoir que, en dépit de quelques annonces faites par les autorités chinoises, le problème de la surcapacité chinoise ne devrait pas être résolu dans un proche avenir. La capacité non utilisée est telle qu'il est inconcevable qu'elle disparaisse à court ou moyen terme. En outre, l'article 8, paragraphe 8, deuxième alinéa, point c), du règlement de base vise soit la capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, soit l'augmentation imminente et substantielle de cette capacité dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet de subventions vers l'Union.

| (497) | Selon les évaluations, le produit similaire représente une grande partie de la production totale d'acier brut, ceci pour la raison suivante: alors qu'en 2013 et 2014, la production chinoise totale d'acier brut était respectivement de 822 000 millions de tonnes et de 822 698 millions de tonnes, la production totale chinoise de produits plats laminés à chaud était de 311 564 millions de tonnes (soit environ 37,9 % de la production totale d'acier brut) et de 317 387 millions de tonnes (soit environ 38,6 % de la production totale d'acier brut) (81). Par conséquent, les données présentées ci-dessus sur l'acier brut fournissent une bonne indication sur la surcapacité de production du produit similaire de la République populaire de Chine. |
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(497)

Selon les évaluations, le produit similaire représente une grande partie de la production totale d'acier brut, ceci pour la raison suivante: alors qu'en 2013 et 2014, la production chinoise totale d'acier brut était respectivement de 822 000 millions de tonnes et de 822 698 millions de tonnes, la production totale chinoise de produits plats laminés à chaud était de 311 564 millions de tonnes (soit environ 37,9 % de la production totale d'acier brut) et de 317 387 millions de tonnes (soit environ 38,6 % de la production totale d'acier brut) (81). Par conséquent, les données présentées ci-dessus sur l'acier brut fournissent une bonne indication sur la surcapacité de production du produit similaire de la République populaire de Chine.

81

| (498) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que la Commission s'appuyait sur les statistiques des seules années 2013 et 2014 sans fournir de données plus récentes. Ils ont par conséquent remis en question la pertinence de la conclusion de la Commission concernant l'importance de la surcapacité de la Chine pour les produits plats laminés à chaud parce qu'elle serait fondée, dans une large mesure, sur des données concernant l'acier brut en général qui ne sont pas nécessairement représentatives. |
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(498)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que la Commission s'appuyait sur les statistiques des seules années 2013 et 2014 sans fournir de données plus récentes. Ils ont par conséquent remis en question la pertinence de la conclusion de la Commission concernant l'importance de la surcapacité de la Chine pour les produits plats laminés à chaud parce qu'elle serait fondée, dans une large mesure, sur des données concernant l'acier brut en général qui ne sont pas nécessairement représentatives.

| (499) | La Commission a rejeté cet argument pour les raisons suivantes. Tout d'abord, les statistiques pour 2013 et 2014 étaient les dernières données disponibles. Par conséquent, la Commission n'a pas pu tenir compte de données plus récentes. En outre, même les pouvoirs publics chinois, pourtant les mieux placés pour le faire, n'ont pas fourni de chiffres plus actuels sur les capacités et/ou d'explication plausible dans leurs dernières observations. |
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(499)

La Commission a rejeté cet argument pour les raisons suivantes. Tout d'abord, les statistiques pour 2013 et 2014 étaient les dernières données disponibles. Par conséquent, la Commission n'a pas pu tenir compte de données plus récentes. En outre, même les pouvoirs publics chinois, pourtant les mieux placés pour le faire, n'ont pas fourni de chiffres plus actuels sur les capacités et/ou d'explication plausible dans leurs dernières observations.

| (500) | En outre, le tableau figurant au considérant 571 compare la production réelle du produit similaire par la RPC à la production effective d'autres pays pour les années 2014 et 2013. Ce tableau montre par exemple que la production réelle du produit similaire en République populaire de Chine en 2014 (317,4 millions de tonnes) est près de cinq fois supérieure à la production totale combinée de la Russie, de l'Ukraine, de l'Iran et du Brésil (57,4 millions de tonnes). Il s'agit là d'une indication de l'énorme capacité de production de la RPC concernant le produit similaire. |
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(500)

En outre, le tableau figurant au considérant 571 compare la production réelle du produit similaire par la RPC à la production effective d'autres pays pour les années 2014 et 2013. Ce tableau montre par exemple que la production réelle du produit similaire en République populaire de Chine en 2014 (317,4 millions de tonnes) est près de cinq fois supérieure à la production totale combinée de la Russie, de l'Ukraine, de l'Iran et du Brésil (57,4 millions de tonnes). Il s'agit là d'une indication de l'énorme capacité de production de la RPC concernant le produit similaire.

| (501) | L'enquête a aussi confirmé que pendant la période d'enquête, trois des quatre producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon fonctionnaient en moyenne avec un taux d'utilisation des capacités de 65 %. Le quatrième affichait cependant un taux d'utilisation des capacités supérieur à 80 %. Au total, cela équivaut à plus de 15 millions de tonnes métriques de capacités librement disponibles pour le produit concerné, en tenant compte de quatre entreprises seulement. Il s'agit là d'une indication de la capacité de réserve pour le produit similaire. Si l'on tient compte de ratios similaires provenant d'autres producteurs chinois de produits plats laminés à chaud en acier, force est de conclure à l'existence d'une capacité de réserve totale élevée. |
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(501)

L'enquête a aussi confirmé que pendant la période d'enquête, trois des quatre producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon fonctionnaient en moyenne avec un taux d'utilisation des capacités de 65 %. Le quatrième affichait cependant un taux d'utilisation des capacités supérieur à 80 %. Au total, cela équivaut à plus de 15 millions de tonnes métriques de capacités librement disponibles pour le produit concerné, en tenant compte de quatre entreprises seulement. Il s'agit là d'une indication de la capacité de réserve pour le produit similaire. Si l'on tient compte de ratios similaires provenant d'autres producteurs chinois de produits plats laminés à chaud en acier, force est de conclure à l'existence d'une capacité de réserve totale élevée.

| (502) | Par ailleurs, le marché de l'Union est un marché ouvert qui reçoit beaucoup d'importations en provenance de plusieurs pays, comme indiqué dans le tableau figurant au considérant 564. Comme le montre le tableau 4 figurant au considérant 419, les producteurs-exportateurs chinois exportent leurs produits vers le marché de l'Union depuis 2012 principalement et ont rapidement gagné des parts de marché avec des exportations à bas prix, au détriment des autres acteurs économiques, y compris des producteurs de l'Union. Cela prouve que l'entrée des producteurs-exportateurs chinois sur le marché a été relativement facile et très réussie au cours de la période considérée, et met en avant l'attractivité du marché de l'Union pour les producteurs-exportateurs chinois et d'autres producteurs-exportateurs. |
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(502)

Par ailleurs, le marché de l'Union est un marché ouvert qui reçoit beaucoup d'importations en provenance de plusieurs pays, comme indiqué dans le tableau figurant au considérant 564. Comme le montre le tableau 4 figurant au considérant 419, les producteurs-exportateurs chinois exportent leurs produits vers le marché de l'Union depuis 2012 principalement et ont rapidement gagné des parts de marché avec des exportations à bas prix, au détriment des autres acteurs économiques, y compris des producteurs de l'Union. Cela prouve que l'entrée des producteurs-exportateurs chinois sur le marché a été relativement facile et très réussie au cours de la période considérée, et met en avant l'attractivité du marché de l'Union pour les producteurs-exportateurs chinois et d'autres producteurs-exportateurs.

5.2.3.2.   Capacité d'absorption des pays tiers

Capacité d'absorption des pays tiers

| (503) | Conformément à l'article 8, paragraphe 8, deuxième alinéa, point c), du règlement de base, la Commission a analysé la capacité d'autres marchés d'exportation des producteurs-exportateurs chinois à absorber des importations supplémentaires. |
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(503)

Conformément à l'article 8, paragraphe 8, deuxième alinéa, point c), du règlement de base, la Commission a analysé la capacité d'autres marchés d'exportation des producteurs-exportateurs chinois à absorber des importations supplémentaires.

| (504) | À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont déclaré que les exportations chinoises vers le Vietnam et la Corée du Sud représentaient environ le double du volume des exportations vers l'Union, alors que les exportations vers le Moyen-Orient et vers le Pakistan étaient à peu près identiques au volume des exportations vers l'Union. |
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(504)

À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont déclaré que les exportations chinoises vers le Vietnam et la Corée du Sud représentaient environ le double du volume des exportations vers l'Union, alors que les exportations vers le Moyen-Orient et vers le Pakistan étaient à peu près identiques au volume des exportations vers l'Union.

| (505) | Cependant, le Commission a fait observer que l'accès à certains marchés d'exportation (majeurs) est de plus en plus difficile pour les producteurs-exportateurs chinois en raison de la mise en place de mesures de défense commerciale (comme aux États-Unis, en Malaisie, en Inde et au Mexique) et/ou du lancement d'enquêtes (comme en Thaïlande) ou encore de l'augmentation des droits de douane (Afrique du Sud). |
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(505)

Cependant, le Commission a fait observer que l'accès à certains marchés d'exportation (majeurs) est de plus en plus difficile pour les producteurs-exportateurs chinois en raison de la mise en place de mesures de défense commerciale (comme aux États-Unis, en Malaisie, en Inde et au Mexique) et/ou du lancement d'enquêtes (comme en Thaïlande) ou encore de l'augmentation des droits de douane (Afrique du Sud).

| (506) | Les données concernant la capacité d'absorption de pays tiers qui ont été mises à disposition après juillet 2016 indiquaient ce qui suit:






  — | d'une part, la Malaisie a clos en janvier 2016 une enquête de sauvegarde concernant des rouleaux laminés à chaud contre la Chine et certains autres pays, tandis que la Turquie a clos en avril 2016 une enquête antidumping concernant des importations de rouleaux laminés à chaud en provenance de la Chine, de la France, du Japon, de la Roumanie, de la Russie, de la Slovaquie et de l'Ukraine, |
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(506)

Les données concernant la capacité d'absorption de pays tiers qui ont été mises à disposition après juillet 2016 indiquaient ce qui suit:

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d'une part, la Malaisie a clos en janvier 2016 une enquête de sauvegarde concernant des rouleaux laminés à chaud contre la Chine et certains autres pays, tandis que la Turquie a clos en avril 2016 une enquête antidumping concernant des importations de rouleaux laminés à chaud en provenance de la Chine, de la France, du Japon, de la Roumanie, de la Russie, de la Slovaquie et de l'Ukraine,

| — | d'autre part, l'Inde a récemment institué des taux de droit définitifs dans une enquête de sauvegarde concernant des feuilles et plaques plates laminées à chaud en acier allié et acier non allié. En outre, le Brésil a ouvert une enquête antisubventions à l'encontre d'importations d'acier au carbone plat laminé à chaud. Enfin, des producteurs turcs ont déposé de nouvelles demandes en matière de droits antidumping et compensateurs concernant des importations de produits enroulés laminés à chaud, originaires notamment de la Chine. À cet égard, une partie intéressée a informé la Commission que les autorités turques avaient ouvert dans l'intervalle une nouvelle enquête antidumping, le 21 décembre 2016, portant sur les tôles fortes et certains types de produits plats laminés à chaud. |
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d'autre part, l'Inde a récemment institué des taux de droit définitifs dans une enquête de sauvegarde concernant des feuilles et plaques plates laminées à chaud en acier allié et acier non allié. En outre, le Brésil a ouvert une enquête antisubventions à l'encontre d'importations d'acier au carbone plat laminé à chaud. Enfin, des producteurs turcs ont déposé de nouvelles demandes en matière de droits antidumping et compensateurs concernant des importations de produits enroulés laminés à chaud, originaires notamment de la Chine. À cet égard, une partie intéressée a informé la Commission que les autorités turques avaient ouvert dans l'intervalle une nouvelle enquête antidumping, le 21 décembre 2016, portant sur les tôles fortes et certains types de produits plats laminés à chaud.

| (507) | Les données statistiques d'exportation pour 2015 et pour les six premiers mois de 2016 (pour un échantillon (82) de codes NC concernant le produit similaire) ont montré que les volumes des exportations chinoises variaient selon la destination, mais restaient stables relativement aux volumes globaux des exportations vers le reste du monde. |
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(507)

Les données statistiques d'exportation pour 2015 et pour les six premiers mois de 2016 (pour un échantillon (82) de codes NC concernant le produit similaire) ont montré que les volumes des exportations chinoises variaient selon la destination, mais restaient stables relativement aux volumes globaux des exportations vers le reste du monde.

82

| (508) | Premièrement, le pays concerné a exporté à peu près les mêmes volumes au premier semestre 2016 et au premier semestre 2015. Néanmoins, le prix de vente unitaire moyen a diminué au premier semestre 2016 par rapport à la même période en 2015. Deuxièmement, la perte de parts de marché dans certains pays (comme l'Indonésie et le Viêt Nam) au cours des six premiers mois de 2016, par rapport à 2015, est compensée par un gain de parts de marché dans d'autres pays (comme le Bangladesh et la République populaire démocratique de Corée). La Commission en conclut qu'il est peu probable que les pays tiers puissent, seuls, absorber l'énorme capacité chinoise librement disponible. Même si les exportations chinoises vers d'autres pays tiers sont restées stables en ce qui concerne les volumes globaux, le marché attractif de l'Union va vraisemblablement continuer d'être l'une des principales cibles des exportations chinoises faisant l'objet de subventions. |
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(508)

Premièrement, le pays concerné a exporté à peu près les mêmes volumes au premier semestre 2016 et au premier semestre 2015. Néanmoins, le prix de vente unitaire moyen a diminué au premier semestre 2016 par rapport à la même période en 2015. Deuxièmement, la perte de parts de marché dans certains pays (comme l'Indonésie et le Viêt Nam) au cours des six premiers mois de 2016, par rapport à 2015, est compensée par un gain de parts de marché dans d'autres pays (comme le Bangladesh et la République populaire démocratique de Corée). La Commission en conclut qu'il est peu probable que les pays tiers puissent, seuls, absorber l'énorme capacité chinoise librement disponible. Même si les exportations chinoises vers d'autres pays tiers sont restées stables en ce qui concerne les volumes globaux, le marché attractif de l'Union va vraisemblablement continuer d'être l'une des principales cibles des exportations chinoises faisant l'objet de subventions.

| (509) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que non seulement les marchés des pays tiers étaient nettement plus importants que le marché de l'Union, mais ils présentaient un potentiel bien plus prometteur. Les marchés des pays tiers absorberaient déjà les surcapacités présumées pour les produits plats laminés à chaud. Ils ont également indiqué qu'il existait des débouchés bien plus importants pour les exportations chinoises de produits plats laminés à chaud que les pays mentionnés par la Commission. Enfin, ils ont affirmé que le marché de l'Union ne serait pas un objectif primordial pour les produits plats laminés à chaud chinois. |
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(509)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que non seulement les marchés des pays tiers étaient nettement plus importants que le marché de l'Union, mais ils présentaient un potentiel bien plus prometteur. Les marchés des pays tiers absorberaient déjà les surcapacités présumées pour les produits plats laminés à chaud. Ils ont également indiqué qu'il existait des débouchés bien plus importants pour les exportations chinoises de produits plats laminés à chaud que les pays mentionnés par la Commission. Enfin, ils ont affirmé que le marché de l'Union ne serait pas un objectif primordial pour les produits plats laminés à chaud chinois.

| (510) | La Commission a rejeté ces arguments pour les raisons suivantes. Elle a tout d'abord attiré l'attention sur l'augmentation importante des importations en provenance de la République populaire de Chine au cours de la période considérée, augmentation qui a atteint 1,3 million de tonnes, comme le montre le tableau 4 ci-dessus. Ce chiffre illustre clairement que le marché de l'Union était attrayant et parmi les principaux objectifs des importations faisant l'objet de subventions en provenance de Chine. La Commission a également rappelé les raisons, exposées au considérant 482 (point b), pour lesquelles la tendance haussière des volumes importés avait cessé après juin 2016. En outre, comme indiqué au considérant 523, la Commission a rappelé que, si aucune mesure n'était instituée, et compte tenu de l'énorme capacité excédentaire chinoise existante pour la production d'acier, y compris pour le produit concerné, les producteurs-exportateurs chinois pourraient renouer avec une stratégie de prix agressive en abaissant leurs prix de vente à des prix minimaux grâce à des subventions. Enfin, la Commission n'a pas analysé la capacité d'absorption des pays tiers comme un facteur isolé, mais a adopté une approche globale. Elle a pondéré et apprécié non seulement tous les facteurs énumérés à l'article 3, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement de base, mais aussi des facteurs supplémentaires, comme les prises de commandes et la rentabilité (voir le considérant 540), de manière à disposer d'une base factuelle solide pour procéder à son appréciation globale. |
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(510)

La Commission a rejeté ces arguments pour les raisons suivantes. Elle a tout d'abord attiré l'attention sur l'augmentation importante des importations en provenance de la République populaire de Chine au cours de la période considérée, augmentation qui a atteint 1,3 million de tonnes, comme le montre le tableau 4 ci-dessus. Ce chiffre illustre clairement que le marché de l'Union était attrayant et parmi les principaux objectifs des importations faisant l'objet de subventions en provenance de Chine. La Commission a également rappelé les raisons, exposées au considérant 482 (point b), pour lesquelles la tendance haussière des volumes importés avait cessé après juin 2016. En outre, comme indiqué au considérant 523, la Commission a rappelé que, si aucune mesure n'était instituée, et compte tenu de l'énorme capacité excédentaire chinoise existante pour la production d'acier, y compris pour le produit concerné, les producteurs-exportateurs chinois pourraient renouer avec une stratégie de prix agressive en abaissant leurs prix de vente à des prix minimaux grâce à des subventions. Enfin, la Commission n'a pas analysé la capacité d'absorption des pays tiers comme un facteur isolé, mais a adopté une approche globale. Elle a pondéré et apprécié non seulement tous les facteurs énumérés à l'article 3, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement de base, mais aussi des facteurs supplémentaires, comme les prises de commandes et la rentabilité (voir le considérant 540), de manière à disposer d'une base factuelle solide pour procéder à son appréciation globale.

5.2.3.3.   Capacité d'absorption de la RPC

Capacité d'absorption de la RPC

| (511) | En outre, la capacité d'absorption de la RPC est insuffisante. Selon l'Association mondiale de la sidérurgie, la demande de la Chine en acier devait dans un premier temps diminuer de – 3,5 % en 2015 et de – 2,0 % en 2016, après le pic enregistré en 2013 (83). Cependant, l'Association mondiale de la sidérurgie a revu ces chiffres par la suite: «la baisse de la demande d'acier en Chine devrait atteindre – 4,0 % en 2016, et – 3,0 % en 2017. Cela équivaut à une demande de 626,1 million de tonnes d'acier pour 2017 (15 % de moins qu'en 2013), soit un recul à 41,9 % de la consommation mondiale d'acier, contre 47,9 % en 2009 et 44,8 % en 2015» (84). |
| --- | --- |

(511)

En outre, la capacité d'absorption de la RPC est insuffisante. Selon l'Association mondiale de la sidérurgie, la demande de la Chine en acier devait dans un premier temps diminuer de – 3,5 % en 2015 et de – 2,0 % en 2016, après le pic enregistré en 2013 (83). Cependant, l'Association mondiale de la sidérurgie a revu ces chiffres par la suite: «la baisse de la demande d'acier en Chine devrait atteindre – 4,0 % en 2016, et – 3,0 % en 2017. Cela équivaut à une demande de 626,1 million de tonnes d'acier pour 2017 (15 % de moins qu'en 2013), soit un recul à 41,9 % de la consommation mondiale d'acier, contre 47,9 % en 2009 et 44,8 % en 2015» (84).

83

la baisse de la demande d'acier en Chine devrait atteindre

4,0 % en 2016, et

3,0 % en 2017

Cela équivaut à une demande de 626,1 million de tonnes d'acier pour 2017 (15 % de moins qu'en 2013), soit un recul à 41,9 % de la consommation mondiale d'acier, contre 47,9 % en 2009 et 44,8 % en 2015

84

| (512) | Les données concernant la capacité d'absorption de la RPC qui ont été mises à disposition après juillet 2016 sont limitées. Néanmoins, la Commission a constaté que les prévisions relatives à la demande nationale en acier chinois indiquent une croissance faible, voire inexistante au cours des quatre à cinq années à venir (2015-2020) dans la mesure où les investissements (par exemple dans les activités de construction) sont lents, ce qui aura une incidence considérable sur la consommation nationale d'acier fini chinois (85). |
| --- | --- |

(512)

Les données concernant la capacité d'absorption de la RPC qui ont été mises à disposition après juillet 2016 sont limitées. Néanmoins, la Commission a constaté que les prévisions relatives à la demande nationale en acier chinois indiquent une croissance faible, voire inexistante au cours des quatre à cinq années à venir (2015-2020) dans la mesure où les investissements (par exemple dans les activités de construction) sont lents, ce qui aura une incidence considérable sur la consommation nationale d'acier fini chinois (85).

85

| (513) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que la Commission s'était bizarrement appuyée sur des informations concernant la demande intérieure chinoise relative à l'ensemble du secteur sidérurgique sans fournir de données spécifiques sur la demande de produits plats laminés à chaud. Ils ont fait valoir que ces informations générales ne seraient pas nécessairement représentatives du secteur des produits plats laminés à chaud et qu'il serait par conséquent impossible de commenter cet argument, estimant qu'il devrait, dès lors, être retiré. |
| --- | --- |

(513)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que la Commission s'était bizarrement appuyée sur des informations concernant la demande intérieure chinoise relative à l'ensemble du secteur sidérurgique sans fournir de données spécifiques sur la demande de produits plats laminés à chaud. Ils ont fait valoir que ces informations générales ne seraient pas nécessairement représentatives du secteur des produits plats laminés à chaud et qu'il serait par conséquent impossible de commenter cet argument, estimant qu'il devrait, dès lors, être retiré.

| (514) | La Commission a rejeté cet argument pour les raisons suivantes. Même si la Commission s'est référée à la demande intérieure chinoise d'aciers de tous types, elle s'est également référée, au considérant 512, aux investissements dans le secteur de la construction, qui, selon les statistiques des plaignants, figure parmi les principaux secteurs utilisant des produits plats laminés à chaud. En outre, même les pouvoirs publics chinois, pourtant les mieux placés pour le faire, n'ont pas fourni de chiffres sur les capacités d'absorption chinoises dans leurs dernières observations et/ou d'explication plausible sur la capacité d'absorption de la Chine. |
| --- | --- |

(514)

La Commission a rejeté cet argument pour les raisons suivantes. Même si la Commission s'est référée à la demande intérieure chinoise d'aciers de tous types, elle s'est également référée, au considérant 512, aux investissements dans le secteur de la construction, qui, selon les statistiques des plaignants, figure parmi les principaux secteurs utilisant des produits plats laminés à chaud. En outre, même les pouvoirs publics chinois, pourtant les mieux placés pour le faire, n'ont pas fourni de chiffres sur les capacités d'absorption chinoises dans leurs dernières observations et/ou d'explication plausible sur la capacité d'absorption de la Chine.

5.2.3.4.   Conclusion sur la capacité

Conclusion sur la capacité

| (515) | En conclusion, il est probable que les volumes importants de la capacité excédentaire massive d'acier (et du produit similaire) continueront d'être dirigés vers le marché de l'Union. Les surcapacités actuelles et la capacité d'absorption insuffisante de pays tiers ou de la RPC elle-même sont les signes d'une probable augmentation significative des exportations chinoises faisant l'objet de subventions vers l'Union si aucune mesure n'était instituée. |
| --- | --- |

(515)

En conclusion, il est probable que les volumes importants de la capacité excédentaire massive d'acier (et du produit similaire) continueront d'être dirigés vers le marché de l'Union. Les surcapacités actuelles et la capacité d'absorption insuffisante de pays tiers ou de la RPC elle-même sont les signes d'une probable augmentation significative des exportations chinoises faisant l'objet de subventions vers l'Union si aucune mesure n'était instituée.

5.2.4.   Niveau de prix des importations faisant l'objet de subventions

Niveau de prix des importations faisant l'objet de subventions

| (516) | La Commission n'a pas analysé la tendance des prix chinois comme un facteur isolé, mais a adopté une approche globale. Elle a pondéré et apprécié non seulement tous les facteurs énumérés à l'article 3, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement de base, mais aussi des facteurs supplémentaires, comme les prises de commandes et la rentabilité (voir ci-après), de manière à disposer d'une base factuelle solide pour procéder à son appréciation globale. |
| --- | --- |

(516)

La Commission n'a pas analysé la tendance des prix chinois comme un facteur isolé, mais a adopté une approche globale. Elle a pondéré et apprécié non seulement tous les facteurs énumérés à l'article 3, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement de base, mais aussi des facteurs supplémentaires, comme les prises de commandes et la rentabilité (voir ci-après), de manière à disposer d'une base factuelle solide pour procéder à son appréciation globale.

5.2.4.1.   Données datant de la période d'enquête

Données datant de la période d'enquête

| (517) | Comme cela est indiqué au considérant 421, au cours de la période considérée, les prix moyens des importations du pays concerné ont diminué de 33 %, passant de 600 EUR/tonne en 2012 à 404 EUR/tonne en 2015. |
| --- | --- |

(517)

Comme cela est indiqué au considérant 421, au cours de la période considérée, les prix moyens des importations du pays concerné ont diminué de 33 %, passant de 600 EUR/tonne en 2012 à 404 EUR/tonne en 2015.

| (518) | Le tableau ci-dessous compare les prix moyens des importations chinoises avec les prix de vente unitaires moyens des cinq producteurs de l'Union européenne inclus dans l'échantillon.

  Tableau 17


  Prix de vente sur le marché libre dans l'Union par rapport au prix des importations chinoises faisant l'objet de subventions au cours de la période considérée | Voir le considérant | 2012 | 2013 | 2014 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente des 5 producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon (EUR/tonne) | 448 | 553 | 498 | 471 | 427 |
| Prix moyen des importations chinoises d'après Eurostat
  (en EUR/tonne) | 421 | 600 | 505 | 463 | 404 |
| Différence (en EUR/tonne) | | – 47 | – 7 | + 8 | + 23 |
| Source: Réponses au questionnaire des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon et des producteurs-exportateurs et Eurostat. |

(518)

Le tableau ci-dessous compare les prix moyens des importations chinoises avec les prix de vente unitaires moyens des cinq producteurs de l'Union européenne inclus dans l'échantillon.

Tableau 17

Tableau 17

Prix de vente sur le marché libre dans l'Union par rapport au prix des importations chinoises faisant l'objet de subventions au cours de la période considérée

Prix de vente sur le marché libre dans l'Union par rapport au prix des importations chinoises faisant l'objet de subventions au cours de la période considérée

Voir le considérant

2012

2013

2014

PE

Prix de vente des 5 producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon (EUR/tonne)

448

553

498

471

427

Prix moyen des importations chinoises d'après Eurostat

(en EUR/tonne)

421

600

505

463

404

Différence (en EUR/tonne)

– 47

– 7

+ 8

+ 23

Source: Réponses au questionnaire des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon et des producteurs-exportateurs et Eurostat.

Source:

| (519) | En 2012, les prix moyens chinois étaient nettement plus élevés que ceux des producteurs de l'Union. Cependant, en 2015, les prix des importations chinoises bénéficiant de subventions ont plus diminué (404 EUR/tonne) que les prix de l'industrie de l'Union (427 EUR/tonne). Cette tendance est confirmée par l'analyse de sous-cotation figurant au considérant 425 ci-dessus. |
| --- | --- |

(519)

En 2012, les prix moyens chinois étaient nettement plus élevés que ceux des producteurs de l'Union. Cependant, en 2015, les prix des importations chinoises bénéficiant de subventions ont plus diminué (404 EUR/tonne) que les prix de l'industrie de l'Union (427 EUR/tonne). Cette tendance est confirmée par l'analyse de sous-cotation figurant au considérant 425 ci-dessus.

5.2.4.2.   Données postérieures à la période d'enquête

Données postérieures à la période d'enquête

| (520) | Le tableau reflète






  — | la diminution continue des prix unitaires chinois sur la période comprise entre janvier et juin 2016 (postérieure à l'enquête), au moment de leur entrée sur le marché de l'Union, |
| --- | --- | --- |

(520)

Le tableau reflète

—

la diminution continue des prix unitaires chinois sur la période comprise entre janvier et juin 2016 (postérieure à l'enquête), au moment de leur entrée sur le marché de l'Union,

| — | la hausse des prix des importations faisant l'objet de subventions sur la période comprise entre juillet et décembre 2016. |
| --- | --- |

—

la hausse des prix des importations faisant l'objet de subventions sur la période comprise entre juillet et décembre 2016.

Tableau 18

Tableau 18

Prix des importations chinoises faisant l'objet de subventions au cours de la période postérieure à l'enquête

Prix des importations chinoises faisant l'objet de subventions au cours de la période postérieure à l'enquête

| Prix moyens des importations chinoises (1er semestre 2016) | (en EUR/tonne) | Prix moyens des importations chinoises
  (2d semestre 2016 et deux premiers mois de 2017) | (en EUR/tonne) |
| --- | --- | --- | --- |
| Janv-16 | 326 | Juill-16 | 371 |
| Fév-16 | 312 | Août-16 | 367 |
| Mars-16 | 313 | Sept-16 | 370 |
| Avr-16 | 303 | Oct-16 | 729 |
| Mai-16 | 299 | Nov-16 | 795 |
| Juin-16 | 308 | Déc-16 | 1 289 |
| | | Janv-17 | 454 |
| | | Fév-17 | 7 840 |
| Source: Eurostat. |

Prix moyens des importations chinoises (1er semestre 2016)

er

(en EUR/tonne)

Prix moyens des importations chinoises

(2d semestre 2016 et deux premiers mois de 2017)

d

(en EUR/tonne)

Janv-16

326

Juill-16

371

Fév-16

312

Août-16

367

Mars-16

313

Sept-16

370

Avr-16

303

Oct-16

729

Mai-16

299

Nov-16

795

Juin-16

308

Déc-16

1 289

Janv-17

454

Fév-17

7 840

Source: Eurostat.

Source:

| (521) | Les prix bas des importations chinoises au cours de la période d'enquête et au premier semestre 2016 ont deux conséquences négatives:






  — | d'une part, l'écart de prix important engendrera probablement une réorientation vers les importations faisant l'objet de subventions parce que les utilisateurs auront tendance à acheter des quantités croissantes de produits à bas prix, et |
| --- | --- | --- |

(521)

Les prix bas des importations chinoises au cours de la période d'enquête et au premier semestre 2016 ont deux conséquences négatives:

—

d'une part, l'écart de prix important engendrera probablement une réorientation vers les importations faisant l'objet de subventions parce que les utilisateurs auront tendance à acheter des quantités croissantes de produits à bas prix, et

| — | d'autre part, les acheteurs profiteront probablement de l'existence de ces prix bas sur le marché pour faire baisser les prix proposés par les producteurs de l'Union et d'autres sources, ce qui aura un effet baissier à la fois sur les volumes et sur les prix. Si ces effets sont plus incertains lorsque les écarts de prix ne sont pas importants, dans le cas présent, et compte tenu de la sous-cotation observée, le préjudice subi par l'Union devrait être grave. |
| --- | --- |

—

d'autre part, les acheteurs profiteront probablement de l'existence de ces prix bas sur le marché pour faire baisser les prix proposés par les producteurs de l'Union et d'autres sources, ce qui aura un effet baissier à la fois sur les volumes et sur les prix. Si ces effets sont plus incertains lorsque les écarts de prix ne sont pas importants, dans le cas présent, et compte tenu de la sous-cotation observée, le préjudice subi par l'Union devrait être grave.

| (522) | La hausse des prix des importations chinoises au cours de la période comprise entre juillet 2016 et février 2017 s'inscrit dans le contexte suivant:






  — | les prix des importations chinoises ne sont pas les seuls à avoir enregistré une augmentation après le 30 juin 2016. Les prix des importations d'autres grands pays exportateurs vers l'Union ont également augmenté après le 30 juin 2016, |
| --- | --- | --- |

(522)

La hausse des prix des importations chinoises au cours de la période comprise entre juillet 2016 et février 2017 s'inscrit dans le contexte suivant:

—

les prix des importations chinoises ne sont pas les seuls à avoir enregistré une augmentation après le 30 juin 2016. Les prix des importations d'autres grands pays exportateurs vers l'Union ont également augmenté après le 30 juin 2016,

| — | le niveau atteint entre juillet et septembre 2016 restait inférieur aux coûts moyens de production de l'industrie de l'Union (environ 431 EUR/tonne à la fin de la période d'enquête). Ainsi, malgré l'augmentation des prix, l'énorme dépression des prix jusqu'en septembre 2016 demeure. Dans ce contexte, il est important de souligner que les données relatives au coût de production de l'industrie de l'Union à la fin de la période d'enquête constituaient les données les plus récentes à sa disposition dans cette procédure dans la mesure où les données relatives aux coûts de production de l'industrie de l'Union datant de la période postérieure à l'enquête ne sont pas recueillies. En tout état de cause, même si, hypothétiquement, le coût de production de l'industrie de l'Union a diminué au cours de la période la plus récente, cela n'infirmerait/invaliderait pas le fait que le niveau des prix subventionnés chinois en septembre 2016 exerçait encore une énorme pression sur les prix de l'industrie sidérurgique de l'Union, |
| --- | --- |

—

le niveau atteint entre juillet et septembre 2016 restait inférieur aux coûts moyens de production de l'industrie de l'Union (environ 431 EUR/tonne à la fin de la période d'enquête). Ainsi, malgré l'augmentation des prix, l'énorme dépression des prix jusqu'en septembre 2016 demeure. Dans ce contexte, il est important de souligner que les données relatives au coût de production de l'industrie de l'Union à la fin de la période d'enquête constituaient les données les plus récentes à sa disposition dans cette procédure dans la mesure où les données relatives aux coûts de production de l'industrie de l'Union datant de la période postérieure à l'enquête ne sont pas recueillies. En tout état de cause, même si, hypothétiquement, le coût de production de l'industrie de l'Union a diminué au cours de la période la plus récente, cela n'infirmerait/invaliderait pas le fait que le niveau des prix subventionnés chinois en septembre 2016 exerçait encore une énorme pression sur les prix de l'industrie sidérurgique de l'Union,

| — | d'un autre côté, le niveau de prix atteint au cours de la période octobre 2016-février 2017 est nettement supérieur au coût moyen de production de l'industrie de l'Union européenne. Toutefois, les niveaux de prix au cours de cette période concernent un volume insignifiant d'importations (1 460 tonnes au cours de la période octobre-décembre 2016, et 5 024 tonnes au cours des deux premiers mois de 2017, voir le tableau 15 ci-dessus). Ces importations pourraient concerner un nombre limité de produits haut de gamme. La Commission a également observé que les prix des exportations des autres pays tiers, à l'exception du Japon, pour la période d'octobre à décembre 2016, sont nettement inférieurs (compris entre 375 et 439 EUR par tonne). Par conséquent, les niveaux de prix du volume insignifiant d'exportations chinoises d'octobre 2016 à février 2017 ne sauraient être considérés comme suffisamment représentatifs, et |
| --- | --- |

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d'un autre côté, le niveau de prix atteint au cours de la période octobre 2016-février 2017 est nettement supérieur au coût moyen de production de l'industrie de l'Union européenne. Toutefois, les niveaux de prix au cours de cette période concernent un volume insignifiant d'importations (1 460 tonnes au cours de la période octobre-décembre 2016, et 5 024 tonnes au cours des deux premiers mois de 2017, voir le tableau 15 ci-dessus). Ces importations pourraient concerner un nombre limité de produits haut de gamme. La Commission a également observé que les prix des exportations des autres pays tiers, à l'exception du Japon, pour la période d'octobre à décembre 2016, sont nettement inférieurs (compris entre 375 et 439 EUR par tonne). Par conséquent, les niveaux de prix du volume insignifiant d'exportations chinoises d'octobre 2016 à février 2017 ne sauraient être considérés comme suffisamment représentatifs, et

| — | ces augmentations globales des prix du produit concerné s'expliquent notamment par l'augmentation des prix des matières premières. En particulier, les prix du charbon à coke ont pratiquement doublé (pour atteindre environ 200 USD par tonne) au dernier trimestre 2016 par rapport aux prix du premier semestre de 2016. De plus, les prix du charbon à coke au cours du premier trimestre de 2017 sont restés volatils et ont atteint environ 150 USD par tonne à la fin de mars 2017, ce qui est encore supérieur au niveau des prix au premier semestre de 2016. |
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ces augmentations globales des prix du produit concerné s'expliquent notamment par l'augmentation des prix des matières premières. En particulier, les prix du charbon à coke ont pratiquement doublé (pour atteindre environ 200 USD par tonne) au dernier trimestre 2016 par rapport aux prix du premier semestre de 2016. De plus, les prix du charbon à coke au cours du premier trimestre de 2017 sont restés volatils et ont atteint environ 150 USD par tonne à la fin de mars 2017, ce qui est encore supérieur au niveau des prix au premier semestre de 2016.

5.2.4.3.   Conclusion

Conclusion

| (523) | Malgré la hausse des prix des importations chinoises faisant l'objet de subventions à compter de juillet 2016, les données sur les prix datant de la période postérieure à l'enquête n'infirment pas, dans l'ensemble, la conclusion selon laquelle les diminutions des prix chinois ont conduit à une menace de préjudice. Cette menace de préjudice n'a pas disparu du fait de la récente augmentation des prix des importations chinoises à partir de juillet 2016. Même cette augmentation du niveau des prix n'enraie pas l'énorme baisse des prix qui place l'industrie de l'Union dans une situation insoutenable lorsque les prix chinois en hausse sont comparés aux coûts de production des producteurs de l'Union à la fin de la période d'enquête. Enfin, la Commission a conclu que la hausse des prix des importations pourrait s'arrêter dès que la volatilité des récentes augmentations des prix des matières premières disparaîtra. Les producteurs-exportateurs chinois ont eu des pratiques de prix agressives sur le marché de l'Union, en particulier au cours du second semestre de 2015 et du premier semestre de 2016. La Commission est consciente que les prix chinois ont continuellement augmenté après le premier semestre de 2016. Néanmoins, si aucune mesure n'est instituée, et compte tenu de l'énorme capacité excédentaire chinoise existante pour la production d'acier, y compris pour le produit concerné, les producteurs-exportateurs chinois pourraient reprendre une stratégie de prix agressive en abaissant leurs prix de vente subventionnés à des prix minimaux. |
| --- | --- |

(523)

Malgré la hausse des prix des importations chinoises faisant l'objet de subventions à compter de juillet 2016, les données sur les prix datant de la période postérieure à l'enquête n'infirment pas, dans l'ensemble, la conclusion selon laquelle les diminutions des prix chinois ont conduit à une menace de préjudice. Cette menace de préjudice n'a pas disparu du fait de la récente augmentation des prix des importations chinoises à partir de juillet 2016. Même cette augmentation du niveau des prix n'enraie pas l'énorme baisse des prix qui place l'industrie de l'Union dans une situation insoutenable lorsque les prix chinois en hausse sont comparés aux coûts de production des producteurs de l'Union à la fin de la période d'enquête. Enfin, la Commission a conclu que la hausse des prix des importations pourrait s'arrêter dès que la volatilité des récentes augmentations des prix des matières premières disparaîtra. Les producteurs-exportateurs chinois ont eu des pratiques de prix agressives sur le marché de l'Union, en particulier au cours du second semestre de 2015 et du premier semestre de 2016. La Commission est consciente que les prix chinois ont continuellement augmenté après le premier semestre de 2016. Néanmoins, si aucune mesure n'est instituée, et compte tenu de l'énorme capacité excédentaire chinoise existante pour la production d'acier, y compris pour le produit concerné, les producteurs-exportateurs chinois pourraient reprendre une stratégie de prix agressive en abaissant leurs prix de vente subventionnés à des prix minimaux.

| (524) | Après l'information des parties, les pouvoirs publics chinois ont premièrement allégué que les prix des importations en provenance d'autres pays tiers avaient évolué de manière similaire et que la baisse des prix chinois avait simplement reflété la tendance générale des prix sur le marché de l'Union sans être l'indice d'une stratégie de prix agressive des producteurs-exportateurs chinois. Deuxièmement, ils ont fait valoir que les prix chinois avaient évolué parallèlement au coût de production de l'industrie de l'Union. Troisièmement, ils ont prétendu que, à la différence des producteurs en Chine, l'industrie de l'Union n'avait pas pu répercuter pleinement cette diminution du coût des matières premières sur ses prix de vente au cours de la période considérée à cause de son incapacité à maîtriser ses propres dépenses. Quatrièmement, les pouvoirs publics chinois ont contesté le point de vue de la Commission selon lequel c'était les prix chinois qui mettaient l'industrie de l'Union sous pression. Dans ce contexte, ils ont invoqué le fait que les prix des importations en provenance des autres pays avaient toujours été inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union durant la période considérée, tandis que les prix chinois n'avaient pas chuté en dessous des prix de l'industrie de l'Union jusqu'en 2014. Enfin, ils ont fait valoir que les prix à l'importation des produits plats laminés à chaud chinois avaient augmenté à partir de juillet 2016 et que la Commission s'était toujours bornée à avancer des hypothèses ou à lancer des affirmations générales sans jamais produire la moindre information susceptible de les étayer. |
| --- | --- |

(524)

Après l'information des parties, les pouvoirs publics chinois ont premièrement allégué que les prix des importations en provenance d'autres pays tiers avaient évolué de manière similaire et que la baisse des prix chinois avait simplement reflété la tendance générale des prix sur le marché de l'Union sans être l'indice d'une stratégie de prix agressive des producteurs-exportateurs chinois. Deuxièmement, ils ont fait valoir que les prix chinois avaient évolué parallèlement au coût de production de l'industrie de l'Union. Troisièmement, ils ont prétendu que, à la différence des producteurs en Chine, l'industrie de l'Union n'avait pas pu répercuter pleinement cette diminution du coût des matières premières sur ses prix de vente au cours de la période considérée à cause de son incapacité à maîtriser ses propres dépenses. Quatrièmement, les pouvoirs publics chinois ont contesté le point de vue de la Commission selon lequel c'était les prix chinois qui mettaient l'industrie de l'Union sous pression. Dans ce contexte, ils ont invoqué le fait que les prix des importations en provenance des autres pays avaient toujours été inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union durant la période considérée, tandis que les prix chinois n'avaient pas chuté en dessous des prix de l'industrie de l'Union jusqu'en 2014. Enfin, ils ont fait valoir que les prix à l'importation des produits plats laminés à chaud chinois avaient augmenté à partir de juillet 2016 et que la Commission s'était toujours bornée à avancer des hypothèses ou à lancer des affirmations générales sans jamais produire la moindre information susceptible de les étayer.

| (525) | La Commission a rejeté tous ces arguments et en expose les raisons dans les considérants qui suivent. |
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(525)

La Commission a rejeté tous ces arguments et en expose les raisons dans les considérants qui suivent.

| (526) | Primo, la Commission a admis (voir le considérant 571) que les importations du produit similaire en provenance de certains autres pays, tels que l'Iran, la Russie et l'Ukraine, avaient été réalisées à des prix encore plus bas que les importations en provenance du pays concerné. Néanmoins, les pouvoirs publics chinois n'ont pas pris en considération dans leur argumentation que, comme l'expose le considérant 571, le niveau des importations en provenance d'Iran était nettement inférieur à celui des importations en provenance de la RPC au cours de la période d'enquête. En outre, les volumes des importations en provenance de Russie et d'Ukraine ont effectivement augmenté au cours de la période considérée, mais à un rythme beaucoup plus modéré que les importations en provenance de la RPC. En outre, contrairement à ce qui s'est passé pour les importations en provenance de la République populaire de Chine, les importations de Russie et d'Ukraine ont perdu des parts importantes du volume total des importations de l'Union au cours de la période considérée. |
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(526)

Primo, la Commission a admis (voir le considérant 571) que les importations du produit similaire en provenance de certains autres pays, tels que l'Iran, la Russie et l'Ukraine, avaient été réalisées à des prix encore plus bas que les importations en provenance du pays concerné. Néanmoins, les pouvoirs publics chinois n'ont pas pris en considération dans leur argumentation que, comme l'expose le considérant 571, le niveau des importations en provenance d'Iran était nettement inférieur à celui des importations en provenance de la RPC au cours de la période d'enquête. En outre, les volumes des importations en provenance de Russie et d'Ukraine ont effectivement augmenté au cours de la période considérée, mais à un rythme beaucoup plus modéré que les importations en provenance de la RPC. En outre, contrairement à ce qui s'est passé pour les importations en provenance de la République populaire de Chine, les importations de Russie et d'Ukraine ont perdu des parts importantes du volume total des importations de l'Union au cours de la période considérée.

| (527) | Secundo, s'agissant de l'allégation selon laquelle les prix chinois avaient évolué parallèlement au coût de production de l'industrie de l'Union, la Commission a renvoyé aux constatations faites au considérant 451: même s'il était admis que les prix des importations chinoises et le coût de production de l'industrie de l'Union présentaient des tendances similaires, il n'en demeure pas moins que le coût de production de l'industrie de l'Union est généralement resté supérieur aux prix de vente en baisse. En conséquence, pour limiter la diminution de leur part de marché, les producteurs de l'Union ont suivi la spirale à la baisse des prix et réduit leur prix de vente de manière significative, en particulier au cours de l'année 2015. Le produit concerné étant un produit de base, les producteurs de l'Union ont dû suivre la tendance baissière au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(527)

Secundo, s'agissant de l'allégation selon laquelle les prix chinois avaient évolué parallèlement au coût de production de l'industrie de l'Union, la Commission a renvoyé aux constatations faites au considérant 451: même s'il était admis que les prix des importations chinoises et le coût de production de l'industrie de l'Union présentaient des tendances similaires, il n'en demeure pas moins que le coût de production de l'industrie de l'Union est généralement resté supérieur aux prix de vente en baisse. En conséquence, pour limiter la diminution de leur part de marché, les producteurs de l'Union ont suivi la spirale à la baisse des prix et réduit leur prix de vente de manière significative, en particulier au cours de l'année 2015. Le produit concerné étant un produit de base, les producteurs de l'Union ont dû suivre la tendance baissière au cours de la période considérée.

| (528) | Tertio, concernant l'allégation selon laquelle les producteurs de l'Union n'étaient pas en mesure de maîtriser leurs propres dépenses, la Commission a relevé une contradiction dans l'argumentation des pouvoirs publics chinois. Alors que les pouvoirs publics chinois affirmaient d'une part, au point 267 de leurs observations, que l'industrie de l'Union n'était pas capable de maîtriser ses dépenses, ils affirmaient d'autre part, au point 239 de leurs observations, qu'il y avait eu un accroissement de la productivité de 7 % au cours de la période considérée. En outre, la Commission a également mis en avant les gains de productivité mentionnés au considérant 450. |
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(528)

Tertio, concernant l'allégation selon laquelle les producteurs de l'Union n'étaient pas en mesure de maîtriser leurs propres dépenses, la Commission a relevé une contradiction dans l'argumentation des pouvoirs publics chinois. Alors que les pouvoirs publics chinois affirmaient d'une part, au point 267 de leurs observations, que l'industrie de l'Union n'était pas capable de maîtriser ses dépenses, ils affirmaient d'autre part, au point 239 de leurs observations, qu'il y avait eu un accroissement de la productivité de 7 % au cours de la période considérée. En outre, la Commission a également mis en avant les gains de productivité mentionnés au considérant 450.

| (529) | Quarto, la Commission a une nouvelle fois invoqué l'argument exposé au considérant 571, reconnaissant clairement que les importations du produit similaire en provenance de certains autres pays, tels que l'Iran, la Russie et l'Ukraine, avaient été réalisées à des prix encore plus bas que les importations en provenance du pays concerné. Néanmoins, la Commission a également fait valoir, dans le même considérant, que le niveau des importations en provenance d'Iran était nettement inférieur à celui des importations en provenance de la RPC au cours de la période d'enquête. En outre, les importations en provenance de Russie et d'Ukraine ont effectivement augmenté en volume au cours de la période considérée, mais à un rythme beaucoup plus modéré que les importations en provenance de la RPC. |
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(529)

Quarto, la Commission a une nouvelle fois invoqué l'argument exposé au considérant 571, reconnaissant clairement que les importations du produit similaire en provenance de certains autres pays, tels que l'Iran, la Russie et l'Ukraine, avaient été réalisées à des prix encore plus bas que les importations en provenance du pays concerné. Néanmoins, la Commission a également fait valoir, dans le même considérant, que le niveau des importations en provenance d'Iran était nettement inférieur à celui des importations en provenance de la RPC au cours de la période d'enquête. En outre, les importations en provenance de Russie et d'Ukraine ont effectivement augmenté en volume au cours de la période considérée, mais à un rythme beaucoup plus modéré que les importations en provenance de la RPC.

| (530) | Enfin, la Commission a rejeté l'allégation selon laquelle elle s'était toujours bornée à avancer des hypothèses ou à lancer des affirmations générales sans jamais produire la moindre information susceptible de les étayer. La Commission a fondé ses conclusions sur des faits et non sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. Il s'agit d'une obligation qui lui incombe en tant qu'autorité indépendante chargée des enquêtes en application, entre autres, de l'article 6, paragraphe 8, du règlement de base. En tout état de cause, la Commission n'a pas analysé la tendance des prix chinois comme un facteur isolé, mais a adopté une approche globale. |
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(530)

Enfin, la Commission a rejeté l'allégation selon laquelle elle s'était toujours bornée à avancer des hypothèses ou à lancer des affirmations générales sans jamais produire la moindre information susceptible de les étayer. La Commission a fondé ses conclusions sur des faits et non sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. Il s'agit d'une obligation qui lui incombe en tant qu'autorité indépendante chargée des enquêtes en application, entre autres, de l'article 6, paragraphe 8, du règlement de base. En tout état de cause, la Commission n'a pas analysé la tendance des prix chinois comme un facteur isolé, mais a adopté une approche globale.

5.2.5.   Niveau des stocks

Niveau des stocks

| (531) | La Commission estime que ce facteur n'est pas particulièrement pertinent pour l'analyse car les stocks sont normalement conservés par les commerçants (distributeurs) et non par les producteurs. En outre, les producteurs de l'Union produisent essentiellement sur commande, ce qui leur permet de garder des niveaux de stock assez bas. La Commission a tout de même examiné ce facteur, qui est expressément mentionné à l'article 8, paragraphe 8, deuxième alinéa, point e), du règlement de base (voir le considérant 467). |
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(531)

La Commission estime que ce facteur n'est pas particulièrement pertinent pour l'analyse car les stocks sont normalement conservés par les commerçants (distributeurs) et non par les producteurs. En outre, les producteurs de l'Union produisent essentiellement sur commande, ce qui leur permet de garder des niveaux de stock assez bas. La Commission a tout de même examiné ce facteur, qui est expressément mentionné à l'article 8, paragraphe 8, deuxième alinéa, point e), du règlement de base (voir le considérant 467).

| (532) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission avait elle-même sapé les fondements de son analyse concernant le niveau des stocks en indiquant à plusieurs reprises que le niveau des stocks n'était pas particulièrement pertinent. |
| --- | --- |

(532)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission avait elle-même sapé les fondements de son analyse concernant le niveau des stocks en indiquant à plusieurs reprises que le niveau des stocks n'était pas particulièrement pertinent.

| (533) | La Commission a confirmé que le niveau des stocks n'était pas particulièrement pertinent pour l'analyse, et cela pour les raisons exposées au considérant 531. Néanmoins, la Commission n'a pas analysé le niveau des stocks comme un facteur isolé, mais a adopté une approche globale. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(533)

La Commission a confirmé que le niveau des stocks n'était pas particulièrement pertinent pour l'analyse, et cela pour les raisons exposées au considérant 531. Néanmoins, la Commission n'a pas analysé le niveau des stocks comme un facteur isolé, mais a adopté une approche globale. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (534) | La diminution des stocks a été observée à la fois en République populaire de Chine et sur le marché de l'Union (86) à la fin de la période d'enquête. Dans le contexte de la baisse des prix de 2015 et de 2016, la diminution des niveaux de stock pourrait s'expliquer comme suit: si les producteurs ou les commerçants s'attendent à ce que les prix augmentent, il leur faut constituer des stocks rapidement pour pouvoir augmenter leurs bénéfices lorsque les prix augmenteront. |
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(534)

La diminution des stocks a été observée à la fois en République populaire de Chine et sur le marché de l'Union (86) à la fin de la période d'enquête. Dans le contexte de la baisse des prix de 2015 et de 2016, la diminution des niveaux de stock pourrait s'expliquer comme suit: si les producteurs ou les commerçants s'attendent à ce que les prix augmentent, il leur faut constituer des stocks rapidement pour pouvoir augmenter leurs bénéfices lorsque les prix augmenteront.

86

| (535) | Malgré ses demandes répétées et les recherches menées, la Commission n'a pas été en mesure de trouver des données complètes sur les stocks pour la période postérieure à l'enquête. Elle a néanmoins jugé probable que les niveaux des stocks du produit concerné étaient restés assez bas dans l'Union au début de l'année 2016: par exemple, en Allemagne, «selon l'Association allemande de la distribution de l'acier, les stocks d'acier plat ont chuté à la fin de l'année dernière pour atteindre leur plus bas niveau depuis décembre 2003. Les dernières données montrent une certaine amélioration, avec des stocks d'acier plat s'élevant à 1,4 million de tonnes en février, soit tout de même 7 % de moins que l'année précédente» (87). En outre, un article récent semble indiquer que les niveaux des stocks au début de l'année 2017 ont augmenté, étant donné qu'on y lit que «les acheteurs insistent également sur le fait que leurs stocks sont suffisamment élevés pour éviter des achats importants» (88). |
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(535)

Malgré ses demandes répétées et les recherches menées, la Commission n'a pas été en mesure de trouver des données complètes sur les stocks pour la période postérieure à l'enquête. Elle a néanmoins jugé probable que les niveaux des stocks du produit concerné étaient restés assez bas dans l'Union au début de l'année 2016: par exemple, en Allemagne, «selon l'Association allemande de la distribution de l'acier, les stocks d'acier plat ont chuté à la fin de l'année dernière pour atteindre leur plus bas niveau depuis décembre 2003. Les dernières données montrent une certaine amélioration, avec des stocks d'acier plat s'élevant à 1,4 million de tonnes en février, soit tout de même 7 % de moins que l'année précédente» (87). En outre, un article récent semble indiquer que les niveaux des stocks au début de l'année 2017 ont augmenté, étant donné qu'on y lit que «les acheteurs insistent également sur le fait que leurs stocks sont suffisamment élevés pour éviter des achats importants» (88).

selon l'Association allemande de la distribution de l'acier, les stocks d'acier plat ont chuté à la fin de l'année dernière pour atteindre leur plus bas niveau depuis décembre 2003. Les dernières données montrent une certaine amélioration, avec des stocks d'acier plat s'élevant à 1,4 million de tonnes en février, soit tout de même 7 % de moins que l'année précédente

87

les acheteurs insistent également sur le fait que leurs stocks sont suffisamment élevés pour éviter des achats importants

88

| (536) | En République populaire de Chine, les stocks d'acier dans les entrepôts de 40 grandes villes chinoises auraient diminué pour atteindre 8,86 millions de tonnes à la fin du mois de juin 2016, contre 9,47 millions de tonnes fin mai 2016, ou encore 12,86 millions de tonnes fin juin 2015. Au mois de mai 2016, les stocks d'acier de 80 grandes usines chinoises étaient de 14,17 millions de tonnes, contre 16,71 millions de tonnes fin mai 2015 (89). En outre, les stocks d'acier dans les entrepôts de 40 grandes villes chinoises auraient diminué pour atteindre 8,89 millions de tonnes à la fin du mois d'octobre 2016, contre 9,41 millions de tonnes fin septembre 2016. En outre, fin septembre 2016 (90), les stocks d'acier de 80 grandes usines chinoises étaient de 13,46 millions de tonnes, contre 16,07 millions de tonnes fin septembre 2015. Toutefois, un récent article paru en 2017 indique que le niveau des stocks de rouleaux laminés à chaud est de nouveau en augmentation puisque «la Chine semble stocker sa production d'acier excédentaire faute de demande suffisante de l'utilisateur final» (91). À cet égard, un autre article très récent mentionne qu'«[i]l semble vraiment illogique que les prix puissent continuer à s'améliorer alors que les stocks atteignent des niveaux exagérément élevés» (92). |
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(536)

En République populaire de Chine, les stocks d'acier dans les entrepôts de 40 grandes villes chinoises auraient diminué pour atteindre 8,86 millions de tonnes à la fin du mois de juin 2016, contre 9,47 millions de tonnes fin mai 2016, ou encore 12,86 millions de tonnes fin juin 2015. Au mois de mai 2016, les stocks d'acier de 80 grandes usines chinoises étaient de 14,17 millions de tonnes, contre 16,71 millions de tonnes fin mai 2015 (89). En outre, les stocks d'acier dans les entrepôts de 40 grandes villes chinoises auraient diminué pour atteindre 8,89 millions de tonnes à la fin du mois d'octobre 2016, contre 9,41 millions de tonnes fin septembre 2016. En outre, fin septembre 2016 (90), les stocks d'acier de 80 grandes usines chinoises étaient de 13,46 millions de tonnes, contre 16,07 millions de tonnes fin septembre 2015. Toutefois, un récent article paru en 2017 indique que le niveau des stocks de rouleaux laminés à chaud est de nouveau en augmentation puisque «la Chine semble stocker sa production d'acier excédentaire faute de demande suffisante de l'utilisateur final» (91). À cet égard, un autre article très récent mentionne qu'«[i]l semble vraiment illogique que les prix puissent continuer à s'améliorer alors que les stocks atteignent des niveaux exagérément élevés» (92).

89

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la Chine semble stocker sa production d'acier excédentaire faute de demande suffisante de l'utilisateur final

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[i]l semble vraiment illogique que les prix puissent continuer à s'améliorer alors que les stocks atteignent des niveaux exagérément élevés

92

| (537) | En conclusion, les stocks d'acier étaient en baisse à la fin de la période d'enquête ainsi qu'en 2016, mais ont à nouveau augmenté début 2017. Bien que ce facteur ne soit pas décisif dans l'analyse, il pourrait indiquer une nouvelle baisse potentielle des prix courant 2017 et renforcer la menace de préjudice. |
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(537)

En conclusion, les stocks d'acier étaient en baisse à la fin de la période d'enquête ainsi qu'en 2016, mais ont à nouveau augmenté début 2017. Bien que ce facteur ne soit pas décisif dans l'analyse, il pourrait indiquer une nouvelle baisse potentielle des prix courant 2017 et renforcer la menace de préjudice.

5.2.6.   Autres éléments: rentabilité et volumes de commande dans l'Union de l'industrie de l'Union

Autres éléments: rentabilité et volumes de commande dans l'Union de l'industrie de l'Union

5.2.6.1.   Données datant de la période d'enquête

Données datant de la période d'enquête

| (538) | Comme indiqué au considérant 457, les producteurs de l'Union ont amorcé un léger inversement de tendance au cours de l'année 2014 et au cours des deux premiers trimestres 2015 du point de vue de la rentabilité. Comme expliqué au considérant 460, au cours du second semestre 2015, la rentabilité de l'Union est passée dans le négatif et les pertes ont atteint le niveau insoutenable de –10 % au quatrième trimestre de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(538)

Comme indiqué au considérant 457, les producteurs de l'Union ont amorcé un léger inversement de tendance au cours de l'année 2014 et au cours des deux premiers trimestres 2015 du point de vue de la rentabilité. Comme expliqué au considérant 460, au cours du second semestre 2015, la rentabilité de l'Union est passée dans le négatif et les pertes ont atteint le niveau insoutenable de –10 % au quatrième trimestre de la période d'enquête.

5.2.6.2.   Données postérieures à la période d'enquête

Données postérieures à la période d'enquête

| (539) | Au cours de la période postérieure à l'enquête, les chiffres relatifs à la rentabilité ont été recueillis pour les plaignants: ils représentent environ 90 % de la production totale de l'industrie de l'Union, comme mentionné au considérant 403. |
| --- | --- |

(539)

Au cours de la période postérieure à l'enquête, les chiffres relatifs à la rentabilité ont été recueillis pour les plaignants: ils représentent environ 90 % de la production totale de l'industrie de l'Union, comme mentionné au considérant 403.

| (540) | L'enquête a établi une nouvelle détérioration de la rentabilité pour les plaignants jusqu'en juin 2016.

  Tableau 19


  Évolution de la rentabilité et des prises de commandes des plaignants












  Description | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | Avril 2015 – Mars 2016 | Juillet 2015 – Juin 2016 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité | – 1,31 % | – 4,86 % | – 1,28 % | – 3 à – 5 % | – 5 % à – 7 % | – 7 à – 9 % |
| Prises de commandes | 16 763 734 | 16 631 630 | 16 677 099 | 15 529 155 | 15 636 444 | 15 944 183 |
| Source: Eurofer. |

(540)

L'enquête a établi une nouvelle détérioration de la rentabilité pour les plaignants jusqu'en juin 2016.

Tableau 19

Tableau 19

Évolution de la rentabilité et des prises de commandes des plaignants

Évolution de la rentabilité et des prises de commandes des plaignants

Description

2012

2013

2014

2015

Avril 2015 – Mars 2016

Juillet 2015 – Juin 2016

Rentabilité

– 1,31 %

– 4,86 %

– 1,28 %

– 3 à – 5 %

– 5 % à – 7 %

– 7 à – 9 %

Prises de commandes

16 763 734

16 631 630

16 677 099

15 529 155

15 636 444

15 944 183

Source: Eurofer.

Source:

| (541) | Le tableau ci-dessus montre que les prises de commandes ont légèrement augmenté par rapport à l'année 2015, mais que les plaignants ont subi des pertes record. En tant que telles, les pertes enregistrées s'élevaient à – 7,8 % pour les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016, ce qui constitue un autre indice de la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union. Cela étant, un article très récent précise que «la plupart des grandes sociétés sidérurgiques européennes sont de nouveau bénéficiaires après une remontée des prix de l'acier en 2016» (93). En conséquence, même si un rétablissement des producteurs de l'Union au cours de la période postérieure à l'enquête la plus récente est possible par rapport à 2015, il ne compenserait pas les pertes en forte hausse qui ont été enregistrées au cours de la même période. En outre, toutes les données qui portent sur la période ayant débuté au second semestre 2016 sont influencées par l'imminence de l'institution de mesures et de droits antidumping parallèles, pour les raisons exposées au considérant 482. |
| --- | --- |

(541)

Le tableau ci-dessus montre que les prises de commandes ont légèrement augmenté par rapport à l'année 2015, mais que les plaignants ont subi des pertes record. En tant que telles, les pertes enregistrées s'élevaient à – 7,8 % pour les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016, ce qui constitue un autre indice de la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union. Cela étant, un article très récent précise que «la plupart des grandes sociétés sidérurgiques européennes sont de nouveau bénéficiaires après une remontée des prix de l'acier en 2016» (93). En conséquence, même si un rétablissement des producteurs de l'Union au cours de la période postérieure à l'enquête la plus récente est possible par rapport à 2015, il ne compenserait pas les pertes en forte hausse qui ont été enregistrées au cours de la même période. En outre, toutes les données qui portent sur la période ayant débuté au second semestre 2016 sont influencées par l'imminence de l'institution de mesures et de droits antidumping parallèles, pour les raisons exposées au considérant 482.

er

la plupart des grandes sociétés sidérurgiques européennes sont de nouveau bénéficiaires après une remontée des prix de l'acier en 2016

93

5.2.6.3.   Conclusion

Conclusion

| (542) | En conclusion, la Commission a constaté une nouvelle détérioration de la rentabilité pour les plaignants au cours du premier semestre de 2016. Elle a également trouvé des indications selon lesquelles les producteurs d'acier de l'Union pourraient se redresser au cours du second semestre 2016, mais cela ne compenserait pas les pertes subies en 2015 et au premier semestre 2016. En conséquence, la conclusion relative à l'existence d'une menace de préjudice imminent fin 2015 n'a pas été invalidée. La nouvelle détérioration de la rentabilité tout au long du premier semestre de 2016 confirme plutôt l'exactitude de l'appréciation faite par la Commission de cet indicateur. |
| --- | --- |

(542)

En conclusion, la Commission a constaté une nouvelle détérioration de la rentabilité pour les plaignants au cours du premier semestre de 2016. Elle a également trouvé des indications selon lesquelles les producteurs d'acier de l'Union pourraient se redresser au cours du second semestre 2016, mais cela ne compenserait pas les pertes subies en 2015 et au premier semestre 2016. En conséquence, la conclusion relative à l'existence d'une menace de préjudice imminent fin 2015 n'a pas été invalidée. La nouvelle détérioration de la rentabilité tout au long du premier semestre de 2016 confirme plutôt l'exactitude de l'appréciation faite par la Commission de cet indicateur.

5.2.7.   Prévisibilité et imminence du changement de circonstances

Prévisibilité et imminence du changement de circonstances

| (543) | L'article 8, paragraphe 8, du règlement de base, dispose que: «[...] Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.» |
| --- | --- |

(543)

L'article 8, paragraphe 8, du règlement de base, dispose que: «[...] Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.»

[...] Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.

| (544) | Tous les facteurs mentionnés ci-dessus ont été analysés et vérifiés relativement à la période d'enquête. En particulier, la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a atteint le niveau insoutenable de – 10 % au quatrième trimestre de l'année 2015, lorsque la pression des prix chinois était la plus forte. En outre, les données concernant la période postérieure à la période d'enquête révèlent que cette tendance négative, qui a commencé au second semestre 2015, s'est poursuivie au premier semestre 2016. |
| --- | --- |

(544)

Tous les facteurs mentionnés ci-dessus ont été analysés et vérifiés relativement à la période d'enquête. En particulier, la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a atteint le niveau insoutenable de – 10 % au quatrième trimestre de l'année 2015, lorsque la pression des prix chinois était la plus forte. En outre, les données concernant la période postérieure à la période d'enquête révèlent que cette tendance négative, qui a commencé au second semestre 2015, s'est poursuivie au premier semestre 2016.

| (545) | Les données disponibles pour la période de juillet à décembre 2016 et de janvier à février 2017 présentaient un tableau contrasté. Alors que les volumes des importations chinoises ont diminué après juillet 2016, vraisemblablement en raison de la demande d'enregistrement du produit concerné faite dans le cadre de la procédure antidumping à l'encontre des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine, de l'intention notoire de la Commission de se prononcer sur des mesures provisoires dans un délai de huit mois à compter de l'ouverture de la procédure antidumping à l'encontre des importations en provenance de Chine faisant l'objet d'un dumping sur le produit concerné et, enfin, de l'institution effective de mesures antidumping dans le cadre de la procédure antidumping parallèle en cours en début octobre 2016 (voir le considérant 485), la surcapacité continuait de menacer. De plus, il est probable, comme cela a été exposé au considérant 486, que cette baisse des volumes des importations faisant l'objet de subventions n'est que temporaire et que cette tendance s'inverserait si aucune mesure compensatrice définitive n'était instituée. |
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(545)

Les données disponibles pour la période de juillet à décembre 2016 et de janvier à février 2017 présentaient un tableau contrasté. Alors que les volumes des importations chinoises ont diminué après juillet 2016, vraisemblablement en raison de la demande d'enregistrement du produit concerné faite dans le cadre de la procédure antidumping à l'encontre des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine, de l'intention notoire de la Commission de se prononcer sur des mesures provisoires dans un délai de huit mois à compter de l'ouverture de la procédure antidumping à l'encontre des importations en provenance de Chine faisant l'objet d'un dumping sur le produit concerné et, enfin, de l'institution effective de mesures antidumping dans le cadre de la procédure antidumping parallèle en cours en début octobre 2016 (voir le considérant 485), la surcapacité continuait de menacer. De plus, il est probable, comme cela a été exposé au considérant 486, que cette baisse des volumes des importations faisant l'objet de subventions n'est que temporaire et que cette tendance s'inverserait si aucune mesure compensatrice définitive n'était instituée.

| (546) | Concernant l'augmentation des prix chinois au cours de la même période récente, même si, hypothétiquement, le coût de production de l'industrie de l'Union a diminué au cours de la période la plus récente, il n'en reste pas moins que le niveau des prix subventionnés chinois en septembre 2016 exerçait encore une énorme pression sur les prix de l'industrie sidérurgique de l'Union. De plus, comme c'est expliqué au considérant 523, la hausse des prix des importations pourrait s'interrompre dès que la volatilité des récentes augmentations des prix des matières premières disparaîtra..Il s'ensuit que la menace de préjudice était imminente et prévisible après la fin de la période d'enquête. |
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(546)

Concernant l'augmentation des prix chinois au cours de la même période récente, même si, hypothétiquement, le coût de production de l'industrie de l'Union a diminué au cours de la période la plus récente, il n'en reste pas moins que le niveau des prix subventionnés chinois en septembre 2016 exerçait encore une énorme pression sur les prix de l'industrie sidérurgique de l'Union. De plus, comme c'est expliqué au considérant 523, la hausse des prix des importations pourrait s'interrompre dès que la volatilité des récentes augmentations des prix des matières premières disparaîtra..Il s'ensuit que la menace de préjudice était imminente et prévisible après la fin de la période d'enquête.

| (547) | La Commission a donc confirmé qu'un changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice était clairement prévisible et imminent à la fin de la période d'enquête. Comme expliqué au considérant précédent, ce changement de circonstances n'a pas été réfuté par les données postérieures à la période d'enquête qui, en tout état de cause, doivent être considérées dans l'optique d'une réaction immédiate du marché à la suite de l'institution de droits antidumping et à l'institution ultérieure probable de mesures compensatoires. |
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(547)

La Commission a donc confirmé qu'un changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice était clairement prévisible et imminent à la fin de la période d'enquête. Comme expliqué au considérant précédent, ce changement de circonstances n'a pas été réfuté par les données postérieures à la période d'enquête qui, en tout état de cause, doivent être considérées dans l'optique d'une réaction immédiate du marché à la suite de l'institution de droits antidumping et à l'institution ultérieure probable de mesures compensatoires.

| (548) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu'un changement de circonstances n'était pas clairement prévisible et imminent. La Commission a rejeté cet argument pour les raisons énoncées aux considérants 543 et 547. |
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(548)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu'un changement de circonstances n'était pas clairement prévisible et imminent. La Commission a rejeté cet argument pour les raisons énoncées aux considérants 543 et 547.

5.3.   Conclusion relative à la menace de préjudice

Conclusion relative à la menace de préjudice

| (549) | Alors que l'industrie de l'Union se rétablissait au cours de l'année 2014 et des deux premiers trimestres 2015, la quasi-totalité des indicateurs de préjudice ont commencé à clignoter de façon spectaculaire au cours du second semestre 2015. L'enquête a révélé que cette tendance négative, qui a commencé au second semestre 2015, s'est poursuivie au cours du premier semestre 2016. En conséquence, tous les facteurs évalués dans le cadre de l'article 8, paragraphe 8, du règlement de base, en particulier le taux d'augmentation important des importations faisant l'objet de subventions en 2015 à des prix toujours plus réduits, l'énorme capacité excédentaire de la RPC et l'évolution négative de la rentabilité de l'industrie de l'Union pointent vers la même direction. |
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(549)

Alors que l'industrie de l'Union se rétablissait au cours de l'année 2014 et des deux premiers trimestres 2015, la quasi-totalité des indicateurs de préjudice ont commencé à clignoter de façon spectaculaire au cours du second semestre 2015. L'enquête a révélé que cette tendance négative, qui a commencé au second semestre 2015, s'est poursuivie au cours du premier semestre 2016. En conséquence, tous les facteurs évalués dans le cadre de l'article 8, paragraphe 8, du règlement de base, en particulier le taux d'augmentation important des importations faisant l'objet de subventions en 2015 à des prix toujours plus réduits, l'énorme capacité excédentaire de la RPC et l'évolution négative de la rentabilité de l'industrie de l'Union pointent vers la même direction.

| (550) | Les données disponibles pour la période de juillet à décembre 2016 présentent un tableau contrasté. Si les volumes des importations chinoises ont nettement diminué, notamment au cours des périodes comprises entre octobre 2016 et février 2017, la surcapacité est restée menaçante et, jusqu'en septembre 2016, les prix sont restés inférieurs au coût de production de l'industrie de l'Union, malgré leur augmentation plus récente. Par ailleurs, comme l'énonce le considérant 545, la baisse des volumes des importations chinoises après juillet 2016 peut s'expliquer par la demande d'enregistrement du produit concerné faite dans le cadre de la procédure antidumping à l'encontre des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine, de l'intention notoire de la Commission de se prononcer sur des mesures provisoires dans un délai de huit mois à compter de l'ouverture de la procédure antidumping à l'encontre des importations en provenance de Chine faisant l'objet d'un dumping sur le produit concerné et, enfin, de l'institution effective de mesures antidumping dans le cadre de la procédure antidumping parallèle en cours en début octobre 2016. De plus, comme c'est expliqué au considérant 546, la hausse des prix des importations pourrait s'interrompre dès que la volatilité des récentes augmentations des prix des matières premières disparaîtra. |
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(550)

Les données disponibles pour la période de juillet à décembre 2016 présentent un tableau contrasté. Si les volumes des importations chinoises ont nettement diminué, notamment au cours des périodes comprises entre octobre 2016 et février 2017, la surcapacité est restée menaçante et, jusqu'en septembre 2016, les prix sont restés inférieurs au coût de production de l'industrie de l'Union, malgré leur augmentation plus récente. Par ailleurs, comme l'énonce le considérant 545, la baisse des volumes des importations chinoises après juillet 2016 peut s'expliquer par la demande d'enregistrement du produit concerné faite dans le cadre de la procédure antidumping à l'encontre des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine, de l'intention notoire de la Commission de se prononcer sur des mesures provisoires dans un délai de huit mois à compter de l'ouverture de la procédure antidumping à l'encontre des importations en provenance de Chine faisant l'objet d'un dumping sur le produit concerné et, enfin, de l'institution effective de mesures antidumping dans le cadre de la procédure antidumping parallèle en cours en début octobre 2016. De plus, comme c'est expliqué au considérant 546, la hausse des prix des importations pourrait s'interrompre dès que la volatilité des récentes augmentations des prix des matières premières disparaîtra.

| (551) | La Commission a conclu de cette analyse qu'il existait une menace de préjudice clairement prévisible et imminente pour l'industrie de l'Union à la fin de la période d'enquête. Cette appréciation n'a pas été invalidée par les développements intervenus au cours de la période postérieure à l'enquête qui ont été analysés ci-avant. |
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(551)

La Commission a conclu de cette analyse qu'il existait une menace de préjudice clairement prévisible et imminente pour l'industrie de l'Union à la fin de la période d'enquête. Cette appréciation n'a pas été invalidée par les développements intervenus au cours de la période postérieure à l'enquête qui ont été analysés ci-avant.

6.   LIEN DE CAUSALITÉ

LIEN DE CAUSALITÉ

| (552) | Conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné si le risque du préjudice important subi par l'industrie de l'Union avait été causé par les importations faisant l'objet de subventions en provenance du pays concerné. Conformément à l'article 8, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a également cherché à déterminer si d'autres facteurs connus avaient pu simultanément représenter une menace de préjudice pour l'industrie de l'Union. La Commission a veillé à ce qu'aucune menace de préjudice imputable à des facteurs autres que les importations faisant l'objet de subventions en provenance de la RPC ne soit pas attribuée à ces importations. Ces facteurs sont: la crise économique et la diminution de la demande d'acier, le coût des matières premières entraînant la baisse des prix de vente, les importations en provenance d'autres pays tiers, le niveau des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union et l'allégation selon laquelle un des producteurs de l'Union porte préjudice à l'industrie de l'Union. |
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(552)

Conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné si le risque du préjudice important subi par l'industrie de l'Union avait été causé par les importations faisant l'objet de subventions en provenance du pays concerné. Conformément à l'article 8, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a également cherché à déterminer si d'autres facteurs connus avaient pu simultanément représenter une menace de préjudice pour l'industrie de l'Union. La Commission a veillé à ce qu'aucune menace de préjudice imputable à des facteurs autres que les importations faisant l'objet de subventions en provenance de la RPC ne soit pas attribuée à ces importations. Ces facteurs sont: la crise économique et la diminution de la demande d'acier, le coût des matières premières entraînant la baisse des prix de vente, les importations en provenance d'autres pays tiers, le niveau des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union et l'allégation selon laquelle un des producteurs de l'Union porte préjudice à l'industrie de l'Union.

6.1.   Effets des importations faisant l'objet de subventions

Effets des importations faisant l'objet de subventions

| (553) | Les prix de vente des producteurs-exportateurs chinois ont diminué en moyenne de 600 EUR/tonne en 2012 à 404 EUR/tonne au cours de la période d'enquête (– 33 %). En réduisant continuellement leurs prix de vente unitaires au cours de la période considérée, et comme indiqué au considérant 418, les producteurs-exportateurs chinois ont pu accroître leur part de marché entre 2012 (0,79 %) et la période visée par l'enquête (4,32 %). D'ailleurs, au cours de la période concernée par l'enquête, une augmentation significative des importations chinoises a été observée par rapport aux années précédentes. |
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(553)

Les prix de vente des producteurs-exportateurs chinois ont diminué en moyenne de 600 EUR/tonne en 2012 à 404 EUR/tonne au cours de la période d'enquête (– 33 %). En réduisant continuellement leurs prix de vente unitaires au cours de la période considérée, et comme indiqué au considérant 418, les producteurs-exportateurs chinois ont pu accroître leur part de marché entre 2012 (0,79 %) et la période visée par l'enquête (4,32 %). D'ailleurs, au cours de la période concernée par l'enquête, une augmentation significative des importations chinoises a été observée par rapport aux années précédentes.

| (554) | Alors que la baisse de la demande d'acier et que les conséquences de la crise de la dette de la zone euro ont affecté négativement la performance les résultats de l'industrie de l'Union en 2012 et 2013, l'industrie de l'Union a connu un léger regain en 2014. Toutefois, à partir du second semestre 2015, notamment, l'augmentation continue des importations en provenance du pays concerné à des prix sous-cotés a eu une incidence négative incontestable sur les résultats de l'industrie de l'Union. En effet, alors que l'industrie de l'Union réduisait ses coûts en 2015 en réalisant des gains de productivité, notamment en supprimant des postes et en bénéficiant de la diminution des prix des matières premières, les importations faisant l'objet de subventions ont continué à progresser et ont forcé l'industrie de l'Union à réduire encore ses prix de vente pour limiter ses pertes de parts de marché. Ainsi, alors que la rentabilité de l'industrie de l'Union s'était légèrement améliorée grâce à la réduction des pertes en 2014 et au premier semestre 2015, la tendance s'est inversée lors de la seconde moitié de l'année 2015: le volume des importations chinoises a continué d'augmenter et les prix chinois à baisser, tirant encore vers le bas les prix et la rentabilité de l'industrie de l'Union.
  Vu la coïncidence entre, d'une part, le niveau sans cesse croissant des importations faisant l'objet de subventions à des prix continuellement en baisse et, d'autre part, la diminution de la part de marché de l'industrie de l'Union ainsi que la baisse de ses prix entraînant une situation déficitaire, en particulier lors du second semestre 2015, la Commission a conclu que les importations faisant l'objet de subventions avaient une incidence négative sur la situation de l'industrie de l'Union. En outre, le ralentissement progressif de l'économie chinoise et l'importante capacité excédentaire de l'industrie de l'acier chinoise ont poussé les producteurs d'acier chinois à rediriger leur production excédentaire vers les marchés d'exportation, le marché de l'Union étant une destination d'exportation intéressante. En fait, d'autres marchés d'exportation traditionnellement importants ont instauré des mesures à l'encontre des produits en acier chinois, y compris les produits plats laminés à chaud en acier. |
| --- | --- |

(554)

Alors que la baisse de la demande d'acier et que les conséquences de la crise de la dette de la zone euro ont affecté négativement la performance les résultats de l'industrie de l'Union en 2012 et 2013, l'industrie de l'Union a connu un léger regain en 2014. Toutefois, à partir du second semestre 2015, notamment, l'augmentation continue des importations en provenance du pays concerné à des prix sous-cotés a eu une incidence négative incontestable sur les résultats de l'industrie de l'Union. En effet, alors que l'industrie de l'Union réduisait ses coûts en 2015 en réalisant des gains de productivité, notamment en supprimant des postes et en bénéficiant de la diminution des prix des matières premières, les importations faisant l'objet de subventions ont continué à progresser et ont forcé l'industrie de l'Union à réduire encore ses prix de vente pour limiter ses pertes de parts de marché. Ainsi, alors que la rentabilité de l'industrie de l'Union s'était légèrement améliorée grâce à la réduction des pertes en 2014 et au premier semestre 2015, la tendance s'est inversée lors de la seconde moitié de l'année 2015: le volume des importations chinoises a continué d'augmenter et les prix chinois à baisser, tirant encore vers le bas les prix et la rentabilité de l'industrie de l'Union.

Vu la coïncidence entre, d'une part, le niveau sans cesse croissant des importations faisant l'objet de subventions à des prix continuellement en baisse et, d'autre part, la diminution de la part de marché de l'industrie de l'Union ainsi que la baisse de ses prix entraînant une situation déficitaire, en particulier lors du second semestre 2015, la Commission a conclu que les importations faisant l'objet de subventions avaient une incidence négative sur la situation de l'industrie de l'Union. En outre, le ralentissement progressif de l'économie chinoise et l'importante capacité excédentaire de l'industrie de l'acier chinoise ont poussé les producteurs d'acier chinois à rediriger leur production excédentaire vers les marchés d'exportation, le marché de l'Union étant une destination d'exportation intéressante. En fait, d'autres marchés d'exportation traditionnellement importants ont instauré des mesures à l'encontre des produits en acier chinois, y compris les produits plats laminés à chaud en acier.

| (555) | À la suite de la multiplication des mesures de défense commerciale à travers le monde, le marché de l'Union est devenu l'une des destinations les plus intéressantes pour les importations chinoises faisant l'objet de subventions, au détriment de l'industrie de l'Union. Cette conclusion est corroborée par:






  — | les statistiques d'Eurostat, qui montrent que le niveau des importations chinoises reste élevé depuis la fin de la période d'enquête, en particulier au cours du premier semestre 2016, et |
| --- | --- | --- |

(555)

À la suite de la multiplication des mesures de défense commerciale à travers le monde, le marché de l'Union est devenu l'une des destinations les plus intéressantes pour les importations chinoises faisant l'objet de subventions, au détriment de l'industrie de l'Union. Cette conclusion est corroborée par:

—

les statistiques d'Eurostat, qui montrent que le niveau des importations chinoises reste élevé depuis la fin de la période d'enquête, en particulier au cours du premier semestre 2016, et

| — | l'affaiblissement de la demande intérieure chinoise.
  En outre, les raisons de la diminution des volumes d'importations en provenance de Chine faisant l'objet de subventions à destination de l'Union ont été expliquées au considérant 550. Il est probable, comme cela a également été exposé au considérant 545, que cette baisse des volumes des importations faisant l'objet de subventions n'est que temporaire et que cette tendance s'inverserait si aucune mesure compensatrice définitive n'était instituée. |
| --- | --- |

—

l'affaiblissement de la demande intérieure chinoise.

En outre, les raisons de la diminution des volumes d'importations en provenance de Chine faisant l'objet de subventions à destination de l'Union ont été expliquées au considérant 550. Il est probable, comme cela a également été exposé au considérant 545, que cette baisse des volumes des importations faisant l'objet de subventions n'est que temporaire et que cette tendance s'inverserait si aucune mesure compensatrice définitive n'était instituée.

| (556) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre les importations faisant l'objet de subventions et leur incidence négative sur la situation de l'industrie de l'Union, et cela pour les raisons énoncées ci-après. Alors que les importations de produits plats laminés à chaud en provenance de Chine ne sont passées que de 0,79 % à 4,32 %, les prix chinois étaient en permanence plus élevés que les prix brésiliens, iraniens, russes et ukrainiens, et n'ont été inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union qu'en 2014. Par ailleurs, ils ont prétendu que les pertes de l'industrie de l'Union étaient beaucoup plus importantes en 2012 et en 2013 qu'au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(556)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre les importations faisant l'objet de subventions et leur incidence négative sur la situation de l'industrie de l'Union, et cela pour les raisons énoncées ci-après. Alors que les importations de produits plats laminés à chaud en provenance de Chine ne sont passées que de 0,79 % à 4,32 %, les prix chinois étaient en permanence plus élevés que les prix brésiliens, iraniens, russes et ukrainiens, et n'ont été inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union qu'en 2014. Par ailleurs, ils ont prétendu que les pertes de l'industrie de l'Union étaient beaucoup plus importantes en 2012 et en 2013 qu'au cours de la période d'enquête.

| (557) | Ces allégations ont déjà été examinées. En ce qui concerne la part de marché de la Chine, la Commission a renvoyé au considérant 479 du présent document. En ce qui concerne les prix chinois, elle se réfère aux considérants 465, 526 et 527. Enfin, en ce qui concerne les pertes subies par les producteurs de l'Union, la Commission s'est également référée au considérant 465. |
| --- | --- |

(557)

Ces allégations ont déjà été examinées. En ce qui concerne la part de marché de la Chine, la Commission a renvoyé au considérant 479 du présent document. En ce qui concerne les prix chinois, elle se réfère aux considérants 465, 526 et 527. Enfin, en ce qui concerne les pertes subies par les producteurs de l'Union, la Commission s'est également référée au considérant 465.

6.2.   Effets d'autres facteurs

Effets d'autres facteurs

6.2.1.   Crise économique

Crise économique

| (558) | Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que l'industrie de l'Union souffrait en partie des suites de l'effet de la récession économique sur l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(558)

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que l'industrie de l'Union souffrait en partie des suites de l'effet de la récession économique sur l'industrie de l'Union.

| (559) | La baisse de la demande d'acier (principalement en 2012) et les conséquences de la crise de la dette de la zone euro ont eu des effets négatifs sur les résultats de l'industrie de l'Union en 2012 et 2013. Comme indiqué au considérant 450, la Commission a reconnu ces effets négatifs. On observe également, cependant, que l'industrie de l'Union a commencé à se redresser en 2014 et 2015. |
| --- | --- |

(559)

La baisse de la demande d'acier (principalement en 2012) et les conséquences de la crise de la dette de la zone euro ont eu des effets négatifs sur les résultats de l'industrie de l'Union en 2012 et 2013. Comme indiqué au considérant 450, la Commission a reconnu ces effets négatifs. On observe également, cependant, que l'industrie de l'Union a commencé à se redresser en 2014 et 2015.

| (560) | Par conséquent, d'une part, même si l'industrie de l'Union a été affectée par la crise de la dette de la zone euro, précisément au cours des années 2012-2013, le marché a progressivement récupéré grâce à une demande sur le marché de l'Union relativement stable, et même à la hausse à partir de 2013. Ainsi, alors qu'entre 2014 et 2015, l'industrie de l'Union aurait pu bénéficier davantage de la reprise du marché, elle en a été empêchée par une forte augmentation des importations en provenance de la RPC. Les importations chinoises à bas prix ont progressivement augmenté et conquis des parts de marché au détriment de l'industrie de l'Union. La pression continue des importations a commencé à se faire pleinement sentir à partir du second semestre de l'année 2015. |
| --- | --- |

(560)

Par conséquent, d'une part, même si l'industrie de l'Union a été affectée par la crise de la dette de la zone euro, précisément au cours des années 2012-2013, le marché a progressivement récupéré grâce à une demande sur le marché de l'Union relativement stable, et même à la hausse à partir de 2013. Ainsi, alors qu'entre 2014 et 2015, l'industrie de l'Union aurait pu bénéficier davantage de la reprise du marché, elle en a été empêchée par une forte augmentation des importations en provenance de la RPC. Les importations chinoises à bas prix ont progressivement augmenté et conquis des parts de marché au détriment de l'industrie de l'Union. La pression continue des importations a commencé à se faire pleinement sentir à partir du second semestre de l'année 2015.

| (561) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la présumée menace de préjudice important pour l'industrie de l'Union serait due, au moins en partie, aux effets de la récession économique, qui se sont fait sentir tout au long de la période considérée. |
| --- | --- |

(561)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la présumée menace de préjudice important pour l'industrie de l'Union serait due, au moins en partie, aux effets de la récession économique, qui se sont fait sentir tout au long de la période considérée.

| (562) | La Commission a rejeté cet argument pour les raisons énoncées aux considérants 558 à 560. |
| --- | --- |

(562)

La Commission a rejeté cet argument pour les raisons énoncées aux considérants 558 à 560.

| (563) | La Commission a donc conclu que la crise de la dette de la zone euro avait eu en effet un impact négatif, principalement au cours des années 2012 et 2013 de la période considérée et avant la période d'enquête. Toutefois, cette crise n'a pas contribué à la menace de préjudice constatée fin 2015. |
| --- | --- |

(563)

La Commission a donc conclu que la crise de la dette de la zone euro avait eu en effet un impact négatif, principalement au cours des années 2012 et 2013 de la période considérée et avant la période d'enquête. Toutefois, cette crise n'a pas contribué à la menace de préjudice constatée fin 2015.

6.2.2.   Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

| (564) | Le volume des importations et la part de marché (en volume total des importations) de pays tiers ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 20


  Volumes, prix unitaires et parts de marché des pays tiers | 2012 | 2013 | 2014 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BRÉSIL |
| Volume des importations en provenance du Brésil | 69 457 | 41 895 | 108 973 | 580 525 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 60 | 157 | 836 |
| Prix unitaires des importations en provenance du Brésil | 515 | 461 | 433 | 386 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 89 | 84 | 75 |
| Part de marché | 0,22 % | 0,13 % | 0,33 % | 1,65 % |
| Part par rapport au volume total des importations de l'Union | 1,68 % | 0,87 % | 2,08 % | 7,42 % |
| IRAN |
| Volume des importations en provenance d'Iran | 96 505 | 125 202 | 527 161 | 1 015 088 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 130 | 546 | 1 052 |
| Prix unitaires des importations en provenance d'Iran | 499 | 454 | 415 | 369 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 91 | 83 | 74 |
| Part de marché | 0,31 % | 0,39 % | 1,59 % | 2,89 % |
| Part par rapport au volume total des importations de l'Union | 2,34 % | 2,60 % | 10,08 % | 12,97 % |
| RUSSIE |
| Volume des importations en provenance de Russie | 1 341 666 | 1 334 322 | 1 376 412 | 1 714 880 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 99 | 103 | 128 |
| Prix unitaires des importations en provenance de Russie | 500 | 448 | 431 | 387 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 90 | 86 | 77 |
| Part de marché | 4,27 % | 4,13 % | 4,15 % | 4,88 % |
| Part par rapport au volume total des importations de l'Union | 32,47 % | 27,66 % | 26,32 % | 21,90 % |
| SERBIE |
| Volume des importations en provenance de Serbie | 156 894 | 155 055 | 211 835 | 427 558 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 99 | 135 | 273 |
| Prix unitaires des importations en provenance de Serbie | 523 | 468 | 442 | 400 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 89 | 84 | 77 |
| Part de marché | 0,50 % | 0,48 % | 0,64 % | 1,22 % |
| Part par rapport au volume total des importations de l'Union | 3,8 % | 3,21 % | 4,05 % | 5,46 % |
| UKRAINE |
| Volume des importations en provenance d'Ukraine | 906 872 | 905 397 | 939 545 | 1 084 477 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 100 | 104 | 120 |
| Prix unitaires des importations en provenance d'Ukraine | 478 | 429 | 415 | 370 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 90 | 87 | 78 |
| Part de marché | 2,89 % | 2,81 % | 2,84 % | 3,08 % |
| Part par rapport au volume total des importations de l'Union | 21,95 % | 18,77 % | 17,97 % | 13,85 % |
| Source: Eurostat. |

(564)

Le volume des importations et la part de marché (en volume total des importations) de pays tiers ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 20

Tableau 20

Volumes, prix unitaires et parts de marché des pays tiers

Volumes, prix unitaires et parts de marché des pays tiers

2012

2013

2014

PE

BRÉSIL

Volume des importations en provenance du Brésil

69 457

41 895

108 973

580 525

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

60

60

157

157

836

836

Prix unitaires des importations en provenance du Brésil

515

461

433

386

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

89

89

84

84

75

75

Part de marché

0,22 %

0,13 %

0,33 %

1,65 %

Part par rapport au volume total des importations de l'Union

1,68 %

0,87 %

2,08 %

7,42 %

IRAN

Volume des importations en provenance d'Iran

96 505

125 202

527 161

1 015 088

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

130

130

546

546

1 052

1 052

Prix unitaires des importations en provenance d'Iran

499

454

415

369

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

91

91

83

83

74

74

Part de marché

0,31 %

0,39 %

1,59 %

2,89 %

Part par rapport au volume total des importations de l'Union

2,34 %

2,60 %

10,08 %

12,97 %

RUSSIE

Volume des importations en provenance de Russie

1 341 666

1 334 322

1 376 412

1 714 880

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

99

99

103

103

128

128

Prix unitaires des importations en provenance de Russie

500

448

431

387

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

90

90

86

86

77

77

Part de marché

4,27 %

4,13 %

4,15 %

4,88 %

Part par rapport au volume total des importations de l'Union

32,47 %

27,66 %

26,32 %

21,90 %

SERBIE

Volume des importations en provenance de Serbie

156 894

155 055

211 835

427 558

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

99

99

135

135

273

273

Prix unitaires des importations en provenance de Serbie

523

468

442

400

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

89

89

84

84

77

77

Part de marché

0,50 %

0,48 %

0,64 %

1,22 %

Part par rapport au volume total des importations de l'Union

3,8 %

3,21 %

4,05 %

5,46 %

UKRAINE

Volume des importations en provenance d'Ukraine

906 872

905 397

939 545

1 084 477

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

100

100

104

104

120

120

Prix unitaires des importations en provenance d'Ukraine

478

429

415

370

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

90

90

87

87

78

78

Part de marché

2,89 %

2,81 %

2,84 %

3,08 %

Part par rapport au volume total des importations de l'Union

21,95 %

18,77 %

17,97 %

13,85 %

Source: Eurostat.

Source:

| (565) | Comme indiqué dans le tableau figurant au considérant 419, les importations en provenance de la République populaire de Chine ont augmenté de 516 % au cours de la période considérée. Même si le taux de croissance au cours de la période considérée était encore plus élevé pour le Brésil (+ 736 %) et l'Iran (+ 952 %), le niveau des importations en provenance de ces pays (respectivement 580 525 tonnes en provenance du Brésil, et 1 015 088 tonnes en provenance d'Iran) était beaucoup plus faible que celui des importations en provenance de la République populaire de Chine en termes absolus (1 519 304 tonnes) pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(565)

Comme indiqué dans le tableau figurant au considérant 419, les importations en provenance de la République populaire de Chine ont augmenté de 516 % au cours de la période considérée. Même si le taux de croissance au cours de la période considérée était encore plus élevé pour le Brésil (+ 736 %) et l'Iran (+ 952 %), le niveau des importations en provenance de ces pays (respectivement 580 525 tonnes en provenance du Brésil, et 1 015 088 tonnes en provenance d'Iran) était beaucoup plus faible que celui des importations en provenance de la République populaire de Chine en termes absolus (1 519 304 tonnes) pendant la période d'enquête.

| (566) | En outre, la comparaison des chiffres absolus des exportations montre que le pays concerné était le deuxième plus grand exportateur vers le marché de l'Union au cours de la période d'enquête, après la Russie. Il est possible que les importations russes (94) aient contribué à la menace de préjudice, mais elles n'ont pas brisé le lien de causalité, comme le montrent les considérations qui suivent. |
| --- | --- |

(566)

En outre, la comparaison des chiffres absolus des exportations montre que le pays concerné était le deuxième plus grand exportateur vers le marché de l'Union au cours de la période d'enquête, après la Russie. Il est possible que les importations russes (94) aient contribué à la menace de préjudice, mais elles n'ont pas brisé le lien de causalité, comme le montrent les considérations qui suivent.

94

| (567) | Tout d'abord, le taux de croissance de la RPC au cours de la période considérée (+ 516 %) était beaucoup plus élevé que celui de la Russie (+ 28 %). |
| --- | --- |

(567)

Tout d'abord, le taux de croissance de la RPC au cours de la période considérée (+ 516 %) était beaucoup plus élevé que celui de la Russie (+ 28 %).

| (568) | Ensuite, la République populaire de Chine a réduit l'écart avec la Russie dont le volume des exportations était seulement un peu plus élevé, soit 773 686 tonnes (source: Eurostat) au cours du premier semestre 2016 par rapport à un volume de 773 275 tonnes (source: Eurostat) pour la République populaire de Chine au cours de la même période. |
| --- | --- |

(568)

Ensuite, la République populaire de Chine a réduit l'écart avec la Russie dont le volume des exportations était seulement un peu plus élevé, soit 773 686 tonnes (source: Eurostat) au cours du premier semestre 2016 par rapport à un volume de 773 275 tonnes (source: Eurostat) pour la République populaire de Chine au cours de la même période.

| (569) | Enfin, comme le montre le tableau ci-après, la capacité excédentaire de la Russie n'est pas aussi importante que celle de la RPC:

  Tableau 21


  Production réelle du produit similaire par les pays tiers (en milliers de tonnes)











  Pays | Capacité de production d'acier brut estimée pour l'année 2014 | Production d'acier brut en 2013 | Production d'acier brut en 2014 | Production réelle de produits plats laminés à chaud en 2013 | Production réelle de produits plats laminés à chaud en 2014 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Russie | 89 000 | 69 008 | 71 461 | 26 140 | 26 996 |
| Chine | 1 140 000 | 822 000 | 822 698 | 311 564 | 317 387 |
| Source des données relatives à la capacité: OCDE [OCDE, DSTI/SU/SC(2015)8/Final, direction de la science, de la technologie et de l'innovation, Capacity developments in the world steel industry, tableau 1, p. 10, http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=DSTI/SU/SC(2015)8/FINAL&docLanguage=En].

  Source des données relatives à la production: World Steel Association, Annuaire statistique 2015 de l'acier [World Steel Association, Steel Statistical Yearbook 2015, table 1 on pages 1 and 2 and table 13 on page 35, http://www.worldsteel.org/statistics/statistics-archive/yearbook-archive.html (World Steel Association, annuaire de statistique pour l'acier 2015, tableau 1, pages 1 et 2, et tableau 13, page 35)]. |

(569)

Enfin, comme le montre le tableau ci-après, la capacité excédentaire de la Russie n'est pas aussi importante que celle de la RPC:

Tableau 21

Tableau 21

Production réelle du produit similaire par les pays tiers (en milliers de tonnes)

Production réelle du produit similaire par les pays tiers (en milliers de tonnes)

Pays

Capacité de production d'acier brut estimée pour l'année 2014

Production d'acier brut en 2013

Production d'acier brut en 2014

Production réelle de produits plats laminés à chaud en 2013

Production réelle de produits plats laminés à chaud en 2014

Russie

89 000

69 008

71 461

26 140

26 996

Chine

1 140 000

822 000

822 698

311 564

317 387

Source des données relatives à la capacité: OCDE [OCDE, DSTI/SU/SC(2015)8/Final, direction de la science, de la technologie et de l'innovation, Capacity developments in the world steel industry, tableau 1, p. 10, http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=DSTI/SU/SC(2015)8/FINAL&docLanguage=En].

Source des données relatives à la capacité:

Source des données relatives à la production: World Steel Association, Annuaire statistique 2015 de l'acier [World Steel Association, Steel Statistical Yearbook 2015, table 1 on pages 1 and 2 and table 13 on page 35, http://www.worldsteel.org/statistics/statistics-archive/yearbook-archive.html (World Steel Association, annuaire de statistique pour l'acier 2015, tableau 1, pages 1 et 2, et tableau 13, page 35)].

Source des données relatives à la production:

| (570) | Même si les chiffres ci-dessus relatifs à la capacité portent exclusivement sur l'acier brut, et même dans l'hypothèse improbable que tout l'acier brut russe soit utilisé pour la production du produit similaire, la capacité excédentaire de la Russie serait encore bien inférieure aux capacités excédentaires de la Chine. |
| --- | --- |

(570)

Même si les chiffres ci-dessus relatifs à la capacité portent exclusivement sur l'acier brut, et même dans l'hypothèse improbable que tout l'acier brut russe soit utilisé pour la production du produit similaire, la capacité excédentaire de la Russie serait encore bien inférieure aux capacités excédentaires de la Chine.

| (571) | En outre, la Commission a évalué les prix et les parts de marché des importations de pays tiers. Elle a souligné que les importations du produit similaire en provenance de certains autres pays, tels que l'Iran, la Russie et l'Ukraine, avaient été réalisées à des prix encore plus bas que les importations en provenance du pays concerné. Or, pendant la période d'enquête, le niveau des importations en provenance d'Iran était beaucoup plus faible que le niveau des importations en provenance de la RPC. En outre, les volumes des importations en provenance de Russie et d'Ukraine ont effectivement augmenté au cours de la période considérée, mais à un rythme beaucoup plus modéré que les importations en provenance de la RPC. En outre, contrairement à ce qui s'est passé pour les importations en provenance de la République populaire de Chine, les importations de Russie et d'Ukraine ont perdu des parts importantes du volume total des importations de l'Union au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(571)

En outre, la Commission a évalué les prix et les parts de marché des importations de pays tiers. Elle a souligné que les importations du produit similaire en provenance de certains autres pays, tels que l'Iran, la Russie et l'Ukraine, avaient été réalisées à des prix encore plus bas que les importations en provenance du pays concerné. Or, pendant la période d'enquête, le niveau des importations en provenance d'Iran était beaucoup plus faible que le niveau des importations en provenance de la RPC. En outre, les volumes des importations en provenance de Russie et d'Ukraine ont effectivement augmenté au cours de la période considérée, mais à un rythme beaucoup plus modéré que les importations en provenance de la RPC. En outre, contrairement à ce qui s'est passé pour les importations en provenance de la République populaire de Chine, les importations de Russie et d'Ukraine ont perdu des parts importantes du volume total des importations de l'Union au cours de la période considérée.

| (572) | Enfin, la Commission a comparé la production réelle des pays tiers à la production du pays concerné, montrant ainsi que la Chine dépasse tous les autres pays, à la fois en termes de production du produit similaire et de capacité de production d'acier brut.

  Tableau 22


  Production réelle du produit similaire par les pays tiers (en milliers de tonnes)












  Pays | Capacité de production d'acier brut estimée pour l'année 2014 (95) | Production d'acier brut en 2013 | Production d'acier brut en 2014 (96) | Capacité de production excédentaire théorique en 2014 | Production réelle de produits plats laminés à chaud en 2013 | Production réelle de produits plats laminés à chaud en 2014 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Russie | 89 000 | 69 008 | 71 461 | 17 539 | 26 140 | 26 996 |
| Chine | 1 140 000 | 822 000 | 822 698 | 317 302 | 311 564 | 317 387 |
| Ukraine | 42 500 | 32 771 | 27 170 | 15 330 | 8 929 | 7 867 |
| Iran | 27 000 | 15 422 | 16 331 | 10 669 | 8 250 | 8 276 |
| Brésil | 48,000 | 34 163 | 33 897 | 14 103 | 15 014 | 14 229 |

(572)

Enfin, la Commission a comparé la production réelle des pays tiers à la production du pays concerné, montrant ainsi que la Chine dépasse tous les autres pays, à la fois en termes de production du produit similaire et de capacité de production d'acier brut.

Tableau 22

Tableau 22

Production réelle du produit similaire par les pays tiers (en milliers de tonnes)

Production réelle du produit similaire par les pays tiers (en milliers de tonnes)

Pays

Capacité de production d'acier brut estimée pour l'année 2014 (95)

95

Production d'acier brut en 2013

Production d'acier brut en 2014 (96)

96

Capacité de production excédentaire théorique en 2014

Production réelle de produits plats laminés à chaud en 2013

Production réelle de produits plats laminés à chaud en 2014

Russie

89 000

69 008

71 461

17 539

26 140

26 996

Chine

1 140 000

822 000

822 698

317 302

311 564

317 387

Ukraine

42 500

32 771

27 170

15 330

8 929

7 867

Iran

27 000

15 422

16 331

10 669

8 250

8 276

Brésil

48,000

34 163

33 897

14 103

15 014

14 229

| (573) | Les chiffres ci-dessus relatifs à la production du produit similaire montrent que le pays concerné surpasse de loin tous les autres grands pays exportateurs. En outre, les chiffres relatifs à la capacité de production pour l'acier brut indiquent également que seule la République populaire de Chine présente une capacité excédentaire aussi importante. En s'appuyant sur cette analyse, la Commission a constaté que les exportations en provenance de la République populaire de Chine faisaient planer une menace de préjudice imminente sur l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(573)

Les chiffres ci-dessus relatifs à la production du produit similaire montrent que le pays concerné surpasse de loin tous les autres grands pays exportateurs. En outre, les chiffres relatifs à la capacité de production pour l'acier brut indiquent également que seule la République populaire de Chine présente une capacité excédentaire aussi importante. En s'appuyant sur cette analyse, la Commission a constaté que les exportations en provenance de la République populaire de Chine faisaient planer une menace de préjudice imminente sur l'industrie de l'Union.

| (574) | Cependant, il est tout aussi probable que les importations en provenance du Brésil, d'Iran, de Russie, de Serbie et d'Ukraine contribuent également à la menace de préjudice important. Néanmoins, la production sous-jacente, les tendances des importations et les volumes d'importation précis en chiffres absolus ne sont pas d'une ampleur suffisante pour pouvoir briser le lien de causalité entre les importations chinoises toujours croissantes et faisant de plus en plus l'objet de subventions et la menace de préjudice planant sur l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(574)

Cependant, il est tout aussi probable que les importations en provenance du Brésil, d'Iran, de Russie, de Serbie et d'Ukraine contribuent également à la menace de préjudice important. Néanmoins, la production sous-jacente, les tendances des importations et les volumes d'importation précis en chiffres absolus ne sont pas d'une ampleur suffisante pour pouvoir briser le lien de causalité entre les importations chinoises toujours croissantes et faisant de plus en plus l'objet de subventions et la menace de préjudice planant sur l'industrie de l'Union.

| (575) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont allégué que la Commission avait réfuté la conclusion tirée ci-dessus en constatant l'existence d'un préjudice important dans une enquête parallèle concernant les importations du produit concerné en provenance de cinq pays (97). Ils ont fait valoir qu'un «préjudice important» et une «menace de préjudice important» sont deux notions juridiques distinctes qui ne peuvent pas coexister et s'excluent donc automatiquement. |
| --- | --- |

(575)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont allégué que la Commission avait réfuté la conclusion tirée ci-dessus en constatant l'existence d'un préjudice important dans une enquête parallèle concernant les importations du produit concerné en provenance de cinq pays (97). Ils ont fait valoir qu'un «préjudice important» et une «menace de préjudice important» sont deux notions juridiques distinctes qui ne peuvent pas coexister et s'excluent donc automatiquement.

97

| (576) | La Commission a rejeté ces allégations pour la raison énoncée ci-après. Bien qu'elle ait reconnu que la présente enquête portait exactement sur le même produit concerné et sur le même produit similaire que l'enquête concernant les cinq pays, la Commission a tout d'abord noté que la présente enquête et l'enquête concernant les cinq pays ne couvraient pas les mêmes périodes aux fins de l'évaluation des tendances utiles pour la détermination du préjudice et du lien de causalité. D'une part, l'enquête sur les pratiques de dumping/de subvention et la menace de préjudice dans le cadre de la présente enquête a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, tandis que l'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la fin de l'année 2015. En conséquence, la période postérieure à l'enquête a débuté le 1er janvier 2016 dans le cadre de la présente enquête. D'autre part, dans l'enquête concernant les cinq pays, l'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016, tandis que l'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2016. En conséquence, la période postérieure à l'enquête a débuté le 1er juillet 2016 dans le cadre de la procédure concernant les cinq pays. S'il est vrai que les périodes d'enquête se chevauchent dans les deux enquêtes (pendant six mois, entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015), la détermination du dumping et du préjudice a été effectuée sur la base d'une période d'enquête et d'une période considérée qui étaient différentes dans la présente enquête et dans l'enquête concernant les cinq pays et qui avaient déjà été définies conformément aux dispositions pertinentes du règlement de base et annoncées dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(576)

La Commission a rejeté ces allégations pour la raison énoncée ci-après. Bien qu'elle ait reconnu que la présente enquête portait exactement sur le même produit concerné et sur le même produit similaire que l'enquête concernant les cinq pays, la Commission a tout d'abord noté que la présente enquête et l'enquête concernant les cinq pays ne couvraient pas les mêmes périodes aux fins de l'évaluation des tendances utiles pour la détermination du préjudice et du lien de causalité. D'une part, l'enquête sur les pratiques de dumping/de subvention et la menace de préjudice dans le cadre de la présente enquête a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, tandis que l'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la fin de l'année 2015. En conséquence, la période postérieure à l'enquête a débuté le 1er janvier 2016 dans le cadre de la présente enquête. D'autre part, dans l'enquête concernant les cinq pays, l'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016, tandis que l'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2016. En conséquence, la période postérieure à l'enquête a débuté le 1er juillet 2016 dans le cadre de la procédure concernant les cinq pays. S'il est vrai que les périodes d'enquête se chevauchent dans les deux enquêtes (pendant six mois, entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015), la détermination du dumping et du préjudice a été effectuée sur la base d'une période d'enquête et d'une période considérée qui étaient différentes dans la présente enquête et dans l'enquête concernant les cinq pays et qui avaient déjà été définies conformément aux dispositions pertinentes du règlement de base et annoncées dans l'avis d'ouverture.

er

er

er

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er

er

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| (577) | En outre, l'affirmation selon laquelle une enquête fondée sur un préjudice exclut une enquête fondée sur une menace de préjudice se rapportant à une période d'enquête précédant au moins partiellement celle fondée sur un préjudice important est juridiquement et économiquement indéfendable. Premièrement, dans l'affaire concernant cinq pays, la Commission avait reçu des éléments de preuve suffisants pour engager une procédure fondée sur l'allégation d'un préjudice réel, en particulier en raison des prix très bas pratiqués au cours de la période d'enquête. La présente affaire concerne, au contraire, une menace de préjudice se rapportant à une période d'enquête précédant partiellement l'autre période d'enquête; elle est fondée non seulement sur l'évolution des prix et des volumes des importations en provenance de Chine, mais aussi sur le probable comportement futur des producteurs-exportateurs chinois eu égard, notamment, aux capacités inutilisées existant. |
| --- | --- |

(577)

En outre, l'affirmation selon laquelle une enquête fondée sur un préjudice exclut une enquête fondée sur une menace de préjudice se rapportant à une période d'enquête précédant au moins partiellement celle fondée sur un préjudice important est juridiquement et économiquement indéfendable. Premièrement, dans l'affaire concernant cinq pays, la Commission avait reçu des éléments de preuve suffisants pour engager une procédure fondée sur l'allégation d'un préjudice réel, en particulier en raison des prix très bas pratiqués au cours de la période d'enquête. La présente affaire concerne, au contraire, une menace de préjudice se rapportant à une période d'enquête précédant partiellement l'autre période d'enquête; elle est fondée non seulement sur l'évolution des prix et des volumes des importations en provenance de Chine, mais aussi sur le probable comportement futur des producteurs-exportateurs chinois eu égard, notamment, aux capacités inutilisées existant.

| (578) | La jurisprudence exige que la Commission procède à une analyse d'attribution des différents facteurs. En ce qui concerne l'enquête sur cinq pays, les importations en provenance de ces cinq pays peuvent, si les éléments de preuve fournis dans la plainte sont confirmés dans la détermination finale, avoir causé un préjudice réel à l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête sur cette affaire. Indépendamment de ce préjudice bel et bien réel, les importations chinoises font peser une menace de préjudice supplémentaire sur l'industrie de l'Union. Par conséquent, eu égard à la différence entre les deux périodes d'enquête et aux constatations effectuées aux considérants 571 à 574, toute détermination définitive future du préjudice dans l'affaire des cinq pays ne peut rompre le lien de causalité en l'espèce. |
| --- | --- |

(578)

La jurisprudence exige que la Commission procède à une analyse d'attribution des différents facteurs. En ce qui concerne l'enquête sur cinq pays, les importations en provenance de ces cinq pays peuvent, si les éléments de preuve fournis dans la plainte sont confirmés dans la détermination finale, avoir causé un préjudice réel à l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête sur cette affaire. Indépendamment de ce préjudice bel et bien réel, les importations chinoises font peser une menace de préjudice supplémentaire sur l'industrie de l'Union. Par conséquent, eu égard à la différence entre les deux périodes d'enquête et aux constatations effectuées aux considérants 571 à 574, toute détermination définitive future du préjudice dans l'affaire des cinq pays ne peut rompre le lien de causalité en l'espèce.

6.2.3.   Résultats des ventes à l'exportation de l'industrie de l'Union

Résultats des ventes à l'exportation de l'industrie de l'Union

| (579) | Le volume des exportations des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 23


  Volumes exportés vers des clients indépendants par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon | 2012 | 2013 | 2014 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des exportations destinées à des acheteurs indépendants | 2 344 463 | 2 379 035 | 2 777 446 | 2 409 721 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 101 | 118 | 103 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 516 | 463 | 459 | 391 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 90 | 89 | 76 |
| Source: Réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon. |

(579)

Le volume des exportations des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 23

Tableau 23

Volumes exportés vers des clients indépendants par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon

Volumes exportés vers des clients indépendants par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon

2012

2013

2014

PE

Volume des exportations destinées à des acheteurs indépendants

2 344 463

2 379 035

2 777 446

2 409 721

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

101

101

118

118

103

103

Prix moyen (en EUR/tonne)

516

463

459

391

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

90

90

89

89

76

76

Source: Réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon.

Source:

| (580) | Le volume des exportations destiné à des acheteurs indépendants a augmenté de 3 % au cours de la période d'enquête. Les prix ont chuté de façon significative (– 24 %) pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(580)

Le volume des exportations destiné à des acheteurs indépendants a augmenté de 3 % au cours de la période d'enquête. Les prix ont chuté de façon significative (– 24 %) pendant la période considérée.

| (581) | Les ventes à l'exportation ne représentaient pas plus de 4 % de la production totale de l'Union et 22 % du total des ventes à des clients indépendants au cours de la période d'enquête. En outre, la baisse des prix à l'exportation a suivi (en pourcentage) la même tendance que les prix de vente des producteurs de l'Union sur le marché de l'Union. Par conséquent, la Commission a conclu que le résultat des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union contribuait à la situation difficile dans laquelle l'industrie se trouve. Toutefois, étant donné leur proportion relativement petite dans le chiffre d'affaires global de l'industrie de l'Union, ce facteur n'a pas rompu le lien de causalité existant entre les importations faisant l'objet de subventions et la menace de préjudice important pour l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(581)

Les ventes à l'exportation ne représentaient pas plus de 4 % de la production totale de l'Union et 22 % du total des ventes à des clients indépendants au cours de la période d'enquête. En outre, la baisse des prix à l'exportation a suivi (en pourcentage) la même tendance que les prix de vente des producteurs de l'Union sur le marché de l'Union. Par conséquent, la Commission a conclu que le résultat des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union contribuait à la situation difficile dans laquelle l'industrie se trouve. Toutefois, étant donné leur proportion relativement petite dans le chiffre d'affaires global de l'industrie de l'Union, ce facteur n'a pas rompu le lien de causalité existant entre les importations faisant l'objet de subventions et la menace de préjudice important pour l'industrie de l'Union.

6.2.4.   Producteurs de l'Union menacés par une augmentation des coûts de l'énergie

Producteurs de l'Union menacés par une augmentation des coûts de l'énergie

| (582) | Les pouvoirs publics chinois ont allégué que les producteurs de l'Union avaient dû faire face à des coûts énergétiques plus élevés que la plupart de ses concurrents internationaux et que l'industrie de l'Union avait souffert d'augmentations de prix moyennes de 38 % (98). Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que les coûts énergétiques comparativement plus élevés de l'industrie de l'Union risquaient davantage de faire planer une menace de préjudice important que les importations de produits plats laminés à chaud en provenance de Chine et ils ont fait valoir que les coûts énergétiques étaient l'un des principaux facteurs de la compétitivité des producteurs d'acier de l'Union. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que, même si les coûts énergétiques avaient diminué, cette baisse avait ralenti en 2015 et les prix avaient de nouveau augmenté en 2016. |
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(582)

Les pouvoirs publics chinois ont allégué que les producteurs de l'Union avaient dû faire face à des coûts énergétiques plus élevés que la plupart de ses concurrents internationaux et que l'industrie de l'Union avait souffert d'augmentations de prix moyennes de 38 % (98). Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que les coûts énergétiques comparativement plus élevés de l'industrie de l'Union risquaient davantage de faire planer une menace de préjudice important que les importations de produits plats laminés à chaud en provenance de Chine et ils ont fait valoir que les coûts énergétiques étaient l'un des principaux facteurs de la compétitivité des producteurs d'acier de l'Union. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que, même si les coûts énergétiques avaient diminué, cette baisse avait ralenti en 2015 et les prix avaient de nouveau augmenté en 2016.

98

| (583) | Concernant les coûts de l'énergie, primo, ils sont effectivement un élément de coût important, mais ne constituent pas l'élément majeur du coût de production du produit concerné, qui correspond en fait au coût des matières premières (voir également ci-après la section 6.2.5). Secundo, ils sont un facteur important de la compétitivité, ce qui est conforme à l'affirmation faite par les pouvoirs publics chinois au point 300 de leur communication, selon laquelle les coûts énergétiques sont un élément clé, mais pas le seul facteur de la rentabilité. De fait, selon une récente étude réalisée par un consortium de spécialistes dans le domaine de l'énergie, les prix de l'électricité en Europe ont baissé de 12 % au cours de la période 2010-2015. En conséquence, l'Union est devenue la quatrième région où le prix de l'électricité est le plus bas (99). La Commission n'a pas été en mesure de trouver des informations qui montreraient que cette situation a changé. Tertio, ces arguments sur les coûts de l'électricité sont incompatibles avec le fait que l'industrie de l'Union est parvenue à afficher des bénéfices d'environ 0,4 % en 2013 ainsi que pendant la période 2007-2011, alors même que le prétendu inconvénient comparatif en termes de coûts était censé exister. |
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(583)

Concernant les coûts de l'énergie, primo, ils sont effectivement un élément de coût important, mais ne constituent pas l'élément majeur du coût de production du produit concerné, qui correspond en fait au coût des matières premières (voir également ci-après la section 6.2.5). Secundo, ils sont un facteur important de la compétitivité, ce qui est conforme à l'affirmation faite par les pouvoirs publics chinois au point 300 de leur communication, selon laquelle les coûts énergétiques sont un élément clé, mais pas le seul facteur de la rentabilité. De fait, selon une récente étude réalisée par un consortium de spécialistes dans le domaine de l'énergie, les prix de l'électricité en Europe ont baissé de 12 % au cours de la période 2010-2015. En conséquence, l'Union est devenue la quatrième région où le prix de l'électricité est le plus bas (99). La Commission n'a pas été en mesure de trouver des informations qui montreraient que cette situation a changé. Tertio, ces arguments sur les coûts de l'électricité sont incompatibles avec le fait que l'industrie de l'Union est parvenue à afficher des bénéfices d'environ 0,4 % en 2013 ainsi que pendant la période 2007-2011, alors même que le prétendu inconvénient comparatif en termes de coûts était censé exister.

99

| (584) | La Commission a donc conclu que ce facteur n'a pas rompu le lien de causalité. |
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(584)

La Commission a donc conclu que ce facteur n'a pas rompu le lien de causalité.

6.2.5.   Prix faibles des produits plats laminés à chaud sur le marché de l'Union en raison des faibles prix des matières premières et/ou des produits plats laminés à chaud dans le monde

Prix faibles des produits plats laminés à chaud sur le marché de l'Union en raison des faibles prix des matières premières et/ou des produits plats laminés à chaud dans le monde

| (585) | Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que le bas niveau des prix des matières premières utilisées dans la fabrication de l'acier, notamment le minerai de fer, avait entraîné une diminution des prix du marché des produits plats laminés à chaud sur le marché de l'Union (100). Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur position selon laquelle la baisse des prix des matières premières avait provoqué la baisse des prix et constituait donc, contrairement aux importations de produits plats laminés à chaud en provenance de Chine, une autre cause de la présumée menace de préjudice pour l'industrie de l'Union. |
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(585)

Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que le bas niveau des prix des matières premières utilisées dans la fabrication de l'acier, notamment le minerai de fer, avait entraîné une diminution des prix du marché des produits plats laminés à chaud sur le marché de l'Union (100). Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur position selon laquelle la baisse des prix des matières premières avait provoqué la baisse des prix et constituait donc, contrairement aux importations de produits plats laminés à chaud en provenance de Chine, une autre cause de la présumée menace de préjudice pour l'industrie de l'Union.

100

| (586) | La Commission a analysé les prix des produits plats laminés à chaud ainsi que l'évolution des prix des matières premières des produits plats laminés à chaud au cours de la période considérée. |
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(586)

La Commission a analysé les prix des produits plats laminés à chaud ainsi que l'évolution des prix des matières premières des produits plats laminés à chaud au cours de la période considérée.

| (587) | Elle a confirmé au cours de l'enquête que les prix des matières premières ont chuté entre 2012 et 2015. Par exemple, le prix du minerai de fer est passé de 141 USD par MT à 52 USD par MT, ce qui équivaut à une diminution de plus de 60 %. |
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(587)

Elle a confirmé au cours de l'enquête que les prix des matières premières ont chuté entre 2012 et 2015. Par exemple, le prix du minerai de fer est passé de 141 USD par MT à 52 USD par MT, ce qui équivaut à une diminution de plus de 60 %.

| (588) | Cependant, lors de l'analyse du coût de production du plus grand producteur de l'Union présent dans l'échantillon, il apparaît que l'impact de la baisse des prix de ces matières premières est beaucoup plus limité que l'évolution des prix détaillée ici. Par exemple, les trois matières premières susmentionnées représentaient environ 60 % du coût total de production d'un gros producteur en 2012, et ce chiffre est passé à 50 % en 2015. Cela montre qu'il n'y a pas de corrélation directe entre la baisse des prix des matières premières et la diminution des coûts de production des produits plats laminés à chaud. |
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(588)

Cependant, lors de l'analyse du coût de production du plus grand producteur de l'Union présent dans l'échantillon, il apparaît que l'impact de la baisse des prix de ces matières premières est beaucoup plus limité que l'évolution des prix détaillée ici. Par exemple, les trois matières premières susmentionnées représentaient environ 60 % du coût total de production d'un gros producteur en 2012, et ce chiffre est passé à 50 % en 2015. Cela montre qu'il n'y a pas de corrélation directe entre la baisse des prix des matières premières et la diminution des coûts de production des produits plats laminés à chaud.

| (589) | En outre, les coûts de production au sein de l'industrie de l'Union ont diminué de 25 % au total au cours de la période considérée (voir considérant 448), ce qui s'explique non seulement par la baisse des coûts des matières premières mais aussi par les gains d'efficacité réalisés par les producteurs de l'Union. En outre, les prix moyens des importations ont diminué de manière assez nette, à savoir de 33 % au cours de la même période (voir le considérant 517). |
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(589)

En outre, les coûts de production au sein de l'industrie de l'Union ont diminué de 25 % au total au cours de la période considérée (voir considérant 448), ce qui s'explique non seulement par la baisse des coûts des matières premières mais aussi par les gains d'efficacité réalisés par les producteurs de l'Union. En outre, les prix moyens des importations ont diminué de manière assez nette, à savoir de 33 % au cours de la même période (voir le considérant 517).

| (590) | Dans des conditions de marché équitables, l'industrie de l'Union aurait pu maintenir ses prix de vente à leurs niveaux et bénéficier ainsi d'une réduction des coûts qui lui aurait permis de redevenir rentable. Mais les producteurs de l'Union ont dû suivre la tendance des prix sur le marché de l'Union, et ces prix ont chuté. Au cours de la période d'enquête, les producteurs de l'Union ont même été contraints de vendre à des prix inférieurs aux coûts, même après avoir réduit de manière significative leurs coûts de production. |
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(590)

Dans des conditions de marché équitables, l'industrie de l'Union aurait pu maintenir ses prix de vente à leurs niveaux et bénéficier ainsi d'une réduction des coûts qui lui aurait permis de redevenir rentable. Mais les producteurs de l'Union ont dû suivre la tendance des prix sur le marché de l'Union, et ces prix ont chuté. Au cours de la période d'enquête, les producteurs de l'Union ont même été contraints de vendre à des prix inférieurs aux coûts, même après avoir réduit de manière significative leurs coûts de production.

6.3.   Conclusions concernant le lien de causalité

Conclusions concernant le lien de causalité

| (591) | Un lien de causalité a été établi entre les importations chinoises faisant l'objet de subventions et la menace de préjudice important planant sur l'industrie de l'Union. Il y a une nette coïncidence dans le temps entre la forte hausse du niveau des importations chinoises faisant l'objet de subventions à des prix de vente continuellement en baisse, et la chute des résultats de l'Union, en particulier à partir du second semestre 2015. Si elle voulait éviter de perdre d'autres parts de marché, l'industrie de l'Union n'avait pas d'autre choix que de suivre le niveau des prix des importations faisant l'objet de subventions. Cela a précipité l'industrie dans une situation déficitaire qui est susceptible de continuer à se détériorer. |
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(591)

Un lien de causalité a été établi entre les importations chinoises faisant l'objet de subventions et la menace de préjudice important planant sur l'industrie de l'Union. Il y a une nette coïncidence dans le temps entre la forte hausse du niveau des importations chinoises faisant l'objet de subventions à des prix de vente continuellement en baisse, et la chute des résultats de l'Union, en particulier à partir du second semestre 2015. Si elle voulait éviter de perdre d'autres parts de marché, l'industrie de l'Union n'avait pas d'autre choix que de suivre le niveau des prix des importations faisant l'objet de subventions. Cela a précipité l'industrie dans une situation déficitaire qui est susceptible de continuer à se détériorer.

| (592) | La Commission a opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union et les effets préjudiciables des importations faisant l'objet de subventions, à l'origine de la menace de préjudice important planant sur l'industrie de l'Union dans son ensemble à la fin de la période d'enquête. Les autres facteurs identifiés, comme la crise économique, les importations des pays tiers et les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union ne sont pas provisoirement perçus comme des facteurs brisant le lien de causalité établi entre la menace de préjudice important et les importations chinoises faisant l'objet de subventions. Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que les importations faisant l'objet de subventions en provenance de la RPC font planer une menace de préjudice important sur l'industrie de l'Union au sens de l'article 8, paragraphes 5 et 6, du règlement de base. La commission a estimé que les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet de subventions de la part de la République populaire de Chine, qui ont eu simultanément un impact sur la situation de l'industrie de l'Union, n'avaient pas brisé le lien de causalité. |
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(592)

La Commission a opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union et les effets préjudiciables des importations faisant l'objet de subventions, à l'origine de la menace de préjudice important planant sur l'industrie de l'Union dans son ensemble à la fin de la période d'enquête. Les autres facteurs identifiés, comme la crise économique, les importations des pays tiers et les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union ne sont pas provisoirement perçus comme des facteurs brisant le lien de causalité établi entre la menace de préjudice important et les importations chinoises faisant l'objet de subventions. Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que les importations faisant l'objet de subventions en provenance de la RPC font planer une menace de préjudice important sur l'industrie de l'Union au sens de l'article 8, paragraphes 5 et 6, du règlement de base. La commission a estimé que les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet de subventions de la part de la République populaire de Chine, qui ont eu simultanément un impact sur la situation de l'industrie de l'Union, n'avaient pas brisé le lien de causalité.

7.   INTÉRÊT DE L'UNION

INTÉRÊT DE L'UNION

| (593) | Conformément à l'article 31 du règlement de base, la Commission a examiné s'il existait des motifs impérieux permettant de conclure qu'il n'était pas de l'intérêt de l'Union que des mesures soient prises en l'espèce. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs. Pour ce faire, elle a accordé une attention particulière à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges provoqués par l'octroi préjudiciable de subventions et de rétablir une concurrence effective. |
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(593)

Conformément à l'article 31 du règlement de base, la Commission a examiné s'il existait des motifs impérieux permettant de conclure qu'il n'était pas de l'intérêt de l'Union que des mesures soient prises en l'espèce. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs. Pour ce faire, elle a accordé une attention particulière à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges provoqués par l'octroi préjudiciable de subventions et de rétablir une concurrence effective.

7.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union

Intérêt de l'industrie de l'Union

| (594) | L'industrie de l'Union se trouve dans plusieurs États membres (Royaume-Uni, France, Allemagne, République tchèque, Slovaquie, Italie, Luxembourg, Belgique, Pologne, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède, Portugal, Hongrie et Espagne) et emploie directement quelque 18 000 salariés dans le cadre de la production de produits plats laminés à chaud en acier. |
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(594)

L'industrie de l'Union se trouve dans plusieurs États membres (Royaume-Uni, France, Allemagne, République tchèque, Slovaquie, Italie, Luxembourg, Belgique, Pologne, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède, Portugal, Hongrie et Espagne) et emploie directement quelque 18 000 salariés dans le cadre de la production de produits plats laminés à chaud en acier.

| (595) | Dix-sept producteurs ont coopéré à l'enquête. Aucun des producteurs connus ne s'est opposé à l'ouverture de l'enquête. Comme cela est indiqué plus haut, dans l'analyse des indicateurs de préjudice, l'industrie de l'Union dans son ensemble a montré quelques signes de faiblesse au cours de la période considérée. En particulier, les indicateurs de préjudice liés aux résultats financiers des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon, tels que la rentabilité, se sont sérieusement détériorés. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont fait face à une dégradation de leur situation, en particulier à partir du second semestre 2015, et ont subi les effets négatifs des importations ayant fait l'objet de subventions, ce qui les a exposés à une menace de préjudice devenue imminente à la fin de la période d'enquête. |
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(595)

Dix-sept producteurs ont coopéré à l'enquête. Aucun des producteurs connus ne s'est opposé à l'ouverture de l'enquête. Comme cela est indiqué plus haut, dans l'analyse des indicateurs de préjudice, l'industrie de l'Union dans son ensemble a montré quelques signes de faiblesse au cours de la période considérée. En particulier, les indicateurs de préjudice liés aux résultats financiers des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon, tels que la rentabilité, se sont sérieusement détériorés. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont fait face à une dégradation de leur situation, en particulier à partir du second semestre 2015, et ont subi les effets négatifs des importations ayant fait l'objet de subventions, ce qui les a exposés à une menace de préjudice devenue imminente à la fin de la période d'enquête.

| (596) | Néanmoins, comme indiqué au considérant 542, la Commission a également trouvé des indications selon lesquelles les producteurs d'acier de l'Union auraient commencé à se redresser sous l'angle de la rentabilité au cours du second semestre 2016, mais, même si c'était vrai, cela ne compenserait pas les pertes subies en 2015 et au premier semestre 2016. |
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(596)

Néanmoins, comme indiqué au considérant 542, la Commission a également trouvé des indications selon lesquelles les producteurs d'acier de l'Union auraient commencé à se redresser sous l'angle de la rentabilité au cours du second semestre 2016, mais, même si c'était vrai, cela ne compenserait pas les pertes subies en 2015 et au premier semestre 2016.

| (597) | À la suite de la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont argué qu'il ne serait pas nécessaire d'instituer des mesures définitives dans le cadre de la présente enquête car il ne serait nullement évident qu'elles seraient bénéfiques pour l'industrie de l'Union. Ils ont notamment affirmé que, si des mesures définitives étaient instituées, les importations de produits plats laminés à chaud en provenance de la RPC pourraient être remplacées par des importations en provenance d'autres pays non soumis à des droits. |
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(597)

À la suite de la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont argué qu'il ne serait pas nécessaire d'instituer des mesures définitives dans le cadre de la présente enquête car il ne serait nullement évident qu'elles seraient bénéfiques pour l'industrie de l'Union. Ils ont notamment affirmé que, si des mesures définitives étaient instituées, les importations de produits plats laminés à chaud en provenance de la RPC pourraient être remplacées par des importations en provenance d'autres pays non soumis à des droits.

| (598) | La Commission a rejeté cette affirmation. L'application de droits compensateurs définitifs devrait restaurer des conditions de concurrence équitables sur le marché de l'Union et permettre à l'industrie de l'Union de poursuivre son redressement. L'industrie de l'Union devrait ainsi pouvoir accroître sa rentabilité et atteindre le niveau jugé nécessaire pour cette industrie à forte intensité de capital. Il importe donc que les prix soient relevés à un niveau non déterminé par les subventions, ou à un niveau non préjudiciable, afin de permettre à tous les producteurs d'opérer sur le marché de l'Union dans des conditions de concurrence équitables. En l'absence de mesures, il est probable que la menace de préjudice se concrétisera et que la situation économique de l'industrie de l'Union continuera de se dégrader. |
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(598)

La Commission a rejeté cette affirmation. L'application de droits compensateurs définitifs devrait restaurer des conditions de concurrence équitables sur le marché de l'Union et permettre à l'industrie de l'Union de poursuivre son redressement. L'industrie de l'Union devrait ainsi pouvoir accroître sa rentabilité et atteindre le niveau jugé nécessaire pour cette industrie à forte intensité de capital. Il importe donc que les prix soient relevés à un niveau non déterminé par les subventions, ou à un niveau non préjudiciable, afin de permettre à tous les producteurs d'opérer sur le marché de l'Union dans des conditions de concurrence équitables. En l'absence de mesures, il est probable que la menace de préjudice se concrétisera et que la situation économique de l'industrie de l'Union continuera de se dégrader.

| (599) | La Commission en a donc conclu que l'imposition d'un droit compensateur définitif serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. |
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(599)

La Commission en a donc conclu que l'imposition d'un droit compensateur définitif serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

7.2.   Intérêt des importateurs

Intérêt des importateurs

| (600) | Comme indiqué au considérant 21, aucun importateur indépendant n'a remis de questionnaire complété ou fourni à la Commission des éléments permettant d'évaluer l'impact pour les importateurs de l'instauration de mesures. Par conséquent, et compte tenu du fait que, en plus de la République populaire de Chine, de nombreux autres pays exportent vers l'Union, la Commission a conclu qu'il était probable que l'imposition de mesures ne soit pas dans l'intérêt des importateurs. |
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(600)

Comme indiqué au considérant 21, aucun importateur indépendant n'a remis de questionnaire complété ou fourni à la Commission des éléments permettant d'évaluer l'impact pour les importateurs de l'instauration de mesures. Par conséquent, et compte tenu du fait que, en plus de la République populaire de Chine, de nombreux autres pays exportent vers l'Union, la Commission a conclu qu'il était probable que l'imposition de mesures ne soit pas dans l'intérêt des importateurs.

7.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (601) | Les produits plats laminés à chaud en acier sont utilisés comme intrants industriels achetés par les utilisateurs finaux pour diverses applications, incluant la construction (production de tubes en acier), la construction navale, les réservoirs à gaz, les récipients sous pression et le transport de sources d'énergie par canalisation. |
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(601)

Les produits plats laminés à chaud en acier sont utilisés comme intrants industriels achetés par les utilisateurs finaux pour diverses applications, incluant la construction (production de tubes en acier), la construction navale, les réservoirs à gaz, les récipients sous pression et le transport de sources d'énergie par canalisation.

| (602) | Un seul utilisateur italien (Marcegaglia Carbon Spa), faisant appel aux importations en provenance du pays concerné et produisant, entre autres, des tubes, des tuyaux et des produits sidérurgiques en aval, a renvoyé un questionnaire complété dans le cadre de l'enquête antidumping ouverte à l'encontre de la Chine pour le même produit. Le produit concerné/produit similaire est un élément de coût pour cet utilisateur. |
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(602)

Un seul utilisateur italien (Marcegaglia Carbon Spa), faisant appel aux importations en provenance du pays concerné et produisant, entre autres, des tubes, des tuyaux et des produits sidérurgiques en aval, a renvoyé un questionnaire complété dans le cadre de l'enquête antidumping ouverte à l'encontre de la Chine pour le même produit. Le produit concerné/produit similaire est un élément de coût pour cet utilisateur.

| (603) | Cet utilisateur italien a affirmé que l'instauration de mesures applicables aux importations en provenance du pays concerné conduirait à une situation dans laquelle il ne pourrait plus bénéficier d'un accès à un approvisionnement fiable du produit concerné sur le marché de l'Union, notamment en ce qui concerne les bobines de haute qualité utilisées pour le relaminage. Il a en outre avancé que 88 % de la production totale de l'Union était assurée par seulement 16 sociétés appartenant à huit grands groupes, et que la majeure partie de la production (environ 70 %) était utilisée dans le marché captif. En conséquence, les producteurs de l'Union devraient pouvoir, compte tenu de leur part de marché encore relativement élevée, exercer une forte pression à la fois sur le marché du produit concerné et sur le marché en aval. |
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(603)

Cet utilisateur italien a affirmé que l'instauration de mesures applicables aux importations en provenance du pays concerné conduirait à une situation dans laquelle il ne pourrait plus bénéficier d'un accès à un approvisionnement fiable du produit concerné sur le marché de l'Union, notamment en ce qui concerne les bobines de haute qualité utilisées pour le relaminage. Il a en outre avancé que 88 % de la production totale de l'Union était assurée par seulement 16 sociétés appartenant à huit grands groupes, et que la majeure partie de la production (environ 70 %) était utilisée dans le marché captif. En conséquence, les producteurs de l'Union devraient pouvoir, compte tenu de leur part de marché encore relativement élevée, exercer une forte pression à la fois sur le marché du produit concerné et sur le marché en aval.

| (604) | Premièrement, la Commission a fait observer que le but des droits compensateurs définitifs n'est pas de fermer le marché de l'Union à toutes les importations, mais de rétablir un commerce équitable en supprimant l'effet de subventions préjudiciables. Ainsi, les utilisateurs italiens et autres utilisateurs de l'Union continueraient à pouvoir compter sur une offre de haute qualité du produit concerné, que ce soit en provenance de l'Union ou de pays tiers. |
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(604)

Premièrement, la Commission a fait observer que le but des droits compensateurs définitifs n'est pas de fermer le marché de l'Union à toutes les importations, mais de rétablir un commerce équitable en supprimant l'effet de subventions préjudiciables. Ainsi, les utilisateurs italiens et autres utilisateurs de l'Union continueraient à pouvoir compter sur une offre de haute qualité du produit concerné, que ce soit en provenance de l'Union ou de pays tiers.

| (605) | Deuxièmement, la Commission a constaté que l'utilisateur ne dépend pas exclusivement des importations chinoises puisque pendant la période d'enquête, il a acheté le produit concerné auprès de producteurs de l'Union et de producteurs de pays tiers autres que le pays concerné. Sa chaîne d'approvisionnement ne devrait donc pas être trop perturbée. |
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(605)

Deuxièmement, la Commission a constaté que l'utilisateur ne dépend pas exclusivement des importations chinoises puisque pendant la période d'enquête, il a acheté le produit concerné auprès de producteurs de l'Union et de producteurs de pays tiers autres que le pays concerné. Sa chaîne d'approvisionnement ne devrait donc pas être trop perturbée.

| (606) | Troisièmement, même si les prix du produit chinois concerné devaient augmenter d'environ 30 %, cela aurait un impact de 3 % sur le coût de la production de cet utilisateur italien. Bien que cela puisse être considérable pour cette entreprise, la simulation a également montré que son bénéfice avant impôts resterait légèrement supérieur au seuil de rentabilité. |
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(606)

Troisièmement, même si les prix du produit chinois concerné devaient augmenter d'environ 30 %, cela aurait un impact de 3 % sur le coût de la production de cet utilisateur italien. Bien que cela puisse être considérable pour cette entreprise, la simulation a également montré que son bénéfice avant impôts resterait légèrement supérieur au seuil de rentabilité.

| (607) | Quatrièmement, étant donné que les importations en provenance du pays concerné et d'autres pays devraient se poursuivre après l'imposition de droits compensateurs définitifs, et puisque ces sources d'approvisionnement alternatives existeraient encore, l'affirmation selon laquelle l'imposition de droits compensateurs permettrait à l'industrie de l'Union d'exercer une forte pression sur les prix est sans fondement. L'industrie de l'Union se compose de 22 producteurs fournissant aux utilisateurs un large éventail de solutions au sein de l'Union, en plus de la possibilité de faire appel aux importations en provenance des autres pays tiers qui produisent et exportent le produit similaire. Par conséquent, la Commission a rejeté l'affirmation selon laquelle l'imposition de mesures entraînerait une pénurie du produit concerné/similaire. |
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(607)

Quatrièmement, étant donné que les importations en provenance du pays concerné et d'autres pays devraient se poursuivre après l'imposition de droits compensateurs définitifs, et puisque ces sources d'approvisionnement alternatives existeraient encore, l'affirmation selon laquelle l'imposition de droits compensateurs permettrait à l'industrie de l'Union d'exercer une forte pression sur les prix est sans fondement. L'industrie de l'Union se compose de 22 producteurs fournissant aux utilisateurs un large éventail de solutions au sein de l'Union, en plus de la possibilité de faire appel aux importations en provenance des autres pays tiers qui produisent et exportent le produit similaire. Par conséquent, la Commission a rejeté l'affirmation selon laquelle l'imposition de mesures entraînerait une pénurie du produit concerné/similaire.

| (608) | En ce qui concerne les éventuels effets négatifs sur la concurrence dans le marché de l'Union, il est vrai que les règles de concurrence de l'Union européenne imposent des normes de comportement plus strictes à une entreprise qui a une part de marché significative. Quoi qu'il en soit, la Commission n'a pas connaissance de l'existence d'un abus de position dominante sur le marché de l'Union du produit concerné. Cependant, en tout état de cause, c'est aux autorités de la concurrence compétentes qu'il revient de déterminer si une situation de position dominante et d'abus existe. |
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(608)

En ce qui concerne les éventuels effets négatifs sur la concurrence dans le marché de l'Union, il est vrai que les règles de concurrence de l'Union européenne imposent des normes de comportement plus strictes à une entreprise qui a une part de marché significative. Quoi qu'il en soit, la Commission n'a pas connaissance de l'existence d'un abus de position dominante sur le marché de l'Union du produit concerné. Cependant, en tout état de cause, c'est aux autorités de la concurrence compétentes qu'il revient de déterminer si une situation de position dominante et d'abus existe.

| (609) | Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont estimé que les avantages éventuels pour l'industrie de l'Union de mesures définitives à l'encontre des importations de produits plats laminés à chaud seraient contrebalancés par leurs effets négatifs sur les utilisateurs. En outre, ils ont fait valoir que l'institution de mesures serait particulièrement disproportionnée pour les importateurs indépendants, qui sont en concurrence directe avec les utilisateurs liés et se trouvent déjà dans une position défavorable par rapport à ces utilisateurs liés, qui sont en mesure de fixer les prix et qui bénéficient de conditions commerciales favorables accordées par les producteurs intégrés. |
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(609)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont estimé que les avantages éventuels pour l'industrie de l'Union de mesures définitives à l'encontre des importations de produits plats laminés à chaud seraient contrebalancés par leurs effets négatifs sur les utilisateurs. En outre, ils ont fait valoir que l'institution de mesures serait particulièrement disproportionnée pour les importateurs indépendants, qui sont en concurrence directe avec les utilisateurs liés et se trouvent déjà dans une position défavorable par rapport à ces utilisateurs liés, qui sont en mesure de fixer les prix et qui bénéficient de conditions commerciales favorables accordées par les producteurs intégrés.

| (610) | La Commission a rejeté cet argument sur la base des explications données au considérant 607, étant donné que d'autres sources d'approvisionnement continueront d'exister. |
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(610)

La Commission a rejeté cet argument sur la base des explications données au considérant 607, étant donné que d'autres sources d'approvisionnement continueront d'exister.

| (611) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l'instauration de mesures serait contraire aux intérêts des utilisateurs, sans pour autant avoir sur eux une incidence négative clairement disproportionnée. Plus précisément, même si les exportations chinoises s'arrêtaient de facto, une large gamme de produits resterait disponible sur le marché. En outre, la Commission a constaté que l'impact des mesures sur la rentabilité des utilisateurs qui se sont manifestés était limité. |
| --- | --- |

(611)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l'instauration de mesures serait contraire aux intérêts des utilisateurs, sans pour autant avoir sur eux une incidence négative clairement disproportionnée. Plus précisément, même si les exportations chinoises s'arrêtaient de facto, une large gamme de produits resterait disponible sur le marché. En outre, la Commission a constaté que l'impact des mesures sur la rentabilité des utilisateurs qui se sont manifestés était limité.

de facto

7.4.   Conclusion sur l'intérêt de l'Union

Conclusion sur l'intérêt de l'Union

| (612) | La Commission a conclu que l'instauration de mesures contribuerait au redressement de l'industrie de l'Union en termes de rentabilité. L'instauration de mesures permettrait aux producteurs de l'Union de réaliser les investissements et de mener les activités de recherche-développement nécessaires pour mieux équiper leurs installations de production de produits plats laminés à chaud en acier et renforcer leur compétitivité. |
| --- | --- |

(612)

La Commission a conclu que l'instauration de mesures contribuerait au redressement de l'industrie de l'Union en termes de rentabilité. L'instauration de mesures permettrait aux producteurs de l'Union de réaliser les investissements et de mener les activités de recherche-développement nécessaires pour mieux équiper leurs installations de production de produits plats laminés à chaud en acier et renforcer leur compétitivité.

| (613) | L'industrie de l'Union a déjà subi une restructuration importante récemment. Si aucune mesure n'est imposée, la menace de préjudice, imminente à la fin de la période d'enquête, pourrait se concrétiser. Certains producteurs de produits plats laminés à chaud en acier de l'Union pourraient devoir arrêter ou réduire leurs activités se rapportant aux produits plats laminés à chaud en acier, licencier des salariés et limiter les sources d'approvisionnement de nombreux utilisateurs de l'Union. |
| --- | --- |

(613)

L'industrie de l'Union a déjà subi une restructuration importante récemment. Si aucune mesure n'est imposée, la menace de préjudice, imminente à la fin de la période d'enquête, pourrait se concrétiser. Certains producteurs de produits plats laminés à chaud en acier de l'Union pourraient devoir arrêter ou réduire leurs activités se rapportant aux produits plats laminés à chaud en acier, licencier des salariés et limiter les sources d'approvisionnement de nombreux utilisateurs de l'Union.

| (614) | En ce qui concerne l'intérêt des importateurs et des utilisateurs indépendants, la Commission a conclu que l'imposition de mesures au niveau proposé aurait un impact limité. Plus précisément, les prix, la rentabilité et le niveau d'emploi dans l'industrie de l'utilisateur ne seraient pas affectés de manière disproportionnée. L'instauration de mesures compensatoires définitives au niveau proposé n'a donc qu'un impact limité sur les prix de la chaîne d'approvisionnement et les résultats des utilisateurs. |
| --- | --- |

(614)

En ce qui concerne l'intérêt des importateurs et des utilisateurs indépendants, la Commission a conclu que l'imposition de mesures au niveau proposé aurait un impact limité. Plus précisément, les prix, la rentabilité et le niveau d'emploi dans l'industrie de l'utilisateur ne seraient pas affectés de manière disproportionnée. L'instauration de mesures compensatoires définitives au niveau proposé n'a donc qu'un impact limité sur les prix de la chaîne d'approvisionnement et les résultats des utilisateurs.

| (615) | Après avoir dûment analysé et soupesé les intérêts d'une industrie importante de l'Union à protéger contre des pratiques déloyales, d'une part, et les effets probables limités des mesures envisagées sur les importateurs et les utilisateurs indépendants, qui continueront à bénéficier d'un large choix d'approvisionnement dans l'Union, la Commission a conclu à l'absence de motif impérieux justifiant d'empêcher l'instauration de mesures sur les importations faisant l'objet de subventions du produit concerné originaire du pays concerné. |
| --- | --- |

(615)

Après avoir dûment analysé et soupesé les intérêts d'une industrie importante de l'Union à protéger contre des pratiques déloyales, d'une part, et les effets probables limités des mesures envisagées sur les importateurs et les utilisateurs indépendants, qui continueront à bénéficier d'un large choix d'approvisionnement dans l'Union, la Commission a conclu à l'absence de motif impérieux justifiant d'empêcher l'instauration de mesures sur les importations faisant l'objet de subventions du produit concerné originaire du pays concerné.

8.   MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES

MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES

| (616) | Eu égard aux conclusions de la Commission concernant l'octroi de subventions, la menace de préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, il convient d'instaurer des mesures compensatoires définitives afin d'éviter la concrétisation de la menace de préjudice important imminent que font planer les importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(616)

Eu égard aux conclusions de la Commission concernant l'octroi de subventions, la menace de préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, il convient d'instaurer des mesures compensatoires définitives afin d'éviter la concrétisation de la menace de préjudice important imminent que font planer les importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie de l'Union.

8.1.   Niveau d'élimination du préjudice (marge de préjudice)

Niveau d'élimination du préjudice (marge de préjudice)

| (617) | Afin de déterminer l'ampleur des mesures, la Commission a d'abord établi le montant du droit nécessaire pour éliminer la menace de préjudice subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(617)

Afin de déterminer l'ampleur des mesures, la Commission a d'abord établi le montant du droit nécessaire pour éliminer la menace de préjudice subi par l'industrie de l'Union.

| (618) | La menace de préjudice serait éliminée si l'industrie de l'Union était capable de couvrir ses coûts de production et d'obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire (dénommé marge bénéficiaire cible) sur le marché de l'Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans des conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(618)

La menace de préjudice serait éliminée si l'industrie de l'Union était capable de couvrir ses coûts de production et d'obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire (dénommé marge bénéficiaire cible) sur le marché de l'Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans des conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.

| (619) | En ce qui concerne la détermination d'une marge bénéficiaire cible, la Commission a analysé dans un premier temps, dans le cadre de l'enquête antidumping ouverte à l'encontre de la Chine pour le même produit concerné, la proposition du plaignant, qui mentionnait le chiffre de 12,9 % figurant dans une décision antérieure de la Commission sur le même produit (101). Toutefois, ce chiffre remonte à l'an 2000, et les données de plus de 15 ans ne peuvent plus être considérées comme représentatives eu égard aux changements technologiques et financiers survenus entre-temps dans l'industrie de l'Union et aux changements de taille du marché de l'Union depuis 2000 résultant du nombre croissant d'États membres au cours de la période 2000-2016. |
| --- | --- |

(619)

En ce qui concerne la détermination d'une marge bénéficiaire cible, la Commission a analysé dans un premier temps, dans le cadre de l'enquête antidumping ouverte à l'encontre de la Chine pour le même produit concerné, la proposition du plaignant, qui mentionnait le chiffre de 12,9 % figurant dans une décision antérieure de la Commission sur le même produit (101). Toutefois, ce chiffre remonte à l'an 2000, et les données de plus de 15 ans ne peuvent plus être considérées comme représentatives eu égard aux changements technologiques et financiers survenus entre-temps dans l'industrie de l'Union et aux changements de taille du marché de l'Union depuis 2000 résultant du nombre croissant d'États membres au cours de la période 2000-2016.

101

| (620) | Les pouvoirs publics de la Chine ont estimé que seule une marge bénéficiaire de 5 % tout au plus pouvait être considérée comme raisonnable (102). À cet égard, ils se sont référés à la pratique passée de la Commission, qui avait considéré comme appropriés des bénéfices cibles respectifs de 4,8 % et de 3 % dans l'affaire des barres d'armature (103) et dans l'affaire des tubes et tuyaux sans soudure (104). Cependant, ces produits sont des produits sidérurgiques fabriqués en aval, qui ne sont pas similaires au produit concerné. |
| --- | --- |

(620)

Les pouvoirs publics de la Chine ont estimé que seule une marge bénéficiaire de 5 % tout au plus pouvait être considérée comme raisonnable (102). À cet égard, ils se sont référés à la pratique passée de la Commission, qui avait considéré comme appropriés des bénéfices cibles respectifs de 4,8 % et de 3 % dans l'affaire des barres d'armature (103) et dans l'affaire des tubes et tuyaux sans soudure (104). Cependant, ces produits sont des produits sidérurgiques fabriqués en aval, qui ne sont pas similaires au produit concerné.

102

103

104

| (621) | La Commission s'est alors tournée vers les données sur la rentabilité de l'année 2008, qu'elle considérait comme l'année la plus représentative pour un produit en aval, à savoir les produits sidérurgiques laminés à froid (105). Le produit concerné par la présente enquête est semblable à bien des égards à certains produits plats laminés à froid en acier (produits plats laminés à froid) pour les raisons suivantes:






  — | pour les deux produits (minerai de fer et charbon à coke), certains alliages sont des éléments majeurs du coût de production et ils subissent des processus semblables (four, laminage à chaud), |
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(621)

La Commission s'est alors tournée vers les données sur la rentabilité de l'année 2008, qu'elle considérait comme l'année la plus représentative pour un produit en aval, à savoir les produits sidérurgiques laminés à froid (105). Le produit concerné par la présente enquête est semblable à bien des égards à certains produits plats laminés à froid en acier (produits plats laminés à froid) pour les raisons suivantes:

105

—

pour les deux produits (minerai de fer et charbon à coke), certains alliages sont des éléments majeurs du coût de production et ils subissent des processus semblables (four, laminage à chaud),

| — | comme indiqué au considérant 40, le produit concerné constitue la matière première pour la production en aval de divers produits en acier à valeur ajoutée, à commencer par les produits plats laminés à froid. |
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—

comme indiqué au considérant 40, le produit concerné constitue la matière première pour la production en aval de divers produits en acier à valeur ajoutée, à commencer par les produits plats laminés à froid.

| (622) | Sur cette base, la Commission a déterminé une marge bénéficiaire de 14,4 %. |
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(622)

Sur cette base, la Commission a déterminé une marge bénéficiaire de 14,4 %.

| (623) | Cependant, certains éléments de ce dossier relatif à un dumping préjudiciable pratiqué par la Chine et la Russie n'apparaissent pas dans la présente affaire, dans laquelle la Commission a constaté que des exportations chinoises faisant l'objet de subventions faisaient planer une menace de préjudice, ce qui implique la réalisation d'une analyse prospective. En ce qui concerne le dossier précité, les importations à bas prix en provenance des pays visés par l'enquête ont eu lieu au cours d'une période de quatre ans préalable à la période d'enquête. |
| --- | --- |

(623)

Cependant, certains éléments de ce dossier relatif à un dumping préjudiciable pratiqué par la Chine et la Russie n'apparaissent pas dans la présente affaire, dans laquelle la Commission a constaté que des exportations chinoises faisant l'objet de subventions faisaient planer une menace de préjudice, ce qui implique la réalisation d'une analyse prospective. En ce qui concerne le dossier précité, les importations à bas prix en provenance des pays visés par l'enquête ont eu lieu au cours d'une période de quatre ans préalable à la période d'enquête.

| (624) | La Commission a ensuite tenté de déterminer une marge bénéficiaire cible en cherchant à savoir comment l'industrie de l'Union se serait redressée après la récession provoquée par la crise économique et financière de 2009 si ce redressement n'avait pas été entravé par les volumes élevés des importations chinoises à bas prix. Pour cet exercice, la Commission s'est appuyée sur des données plus récentes et sur une analyse prospective présentée au Comité de l'acier de l'OCDE en décembre 2013. Dans une étude intitulée «Laying the foundations for a financially sound industry» (Jeter les bases d'une industrie financièrement solide), un expert a examiné la rentabilité de l'industrie mondiale de l'acier au cours des dernières années et a fixé un seuil de rentabilité durable à long terme. Cette étude plaidait notamment en faveur d'une marge EBE (bénéfice avant intérêts, provisions, impôts et amortissements) moyenne globale de 17 % (106). Le rapport mentionne également des coûts d'investissement moyens de 7 % et un coût moyen d'endettement de 3 %. La Commission a déduit ces deux catégories et est arrivée à un niveau de 7 % pour les bénéfices avant impôts (BAI). En l'absence d'autres données fiables, elle a assimilé ces chiffres fournis pour l'industrie sidérurgique dans son ensemble pour le produit concerné, étant donné que les produits plats laminés à chaud représentent une part importante de la production sidérurgique brute. |
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(624)

La Commission a ensuite tenté de déterminer une marge bénéficiaire cible en cherchant à savoir comment l'industrie de l'Union se serait redressée après la récession provoquée par la crise économique et financière de 2009 si ce redressement n'avait pas été entravé par les volumes élevés des importations chinoises à bas prix. Pour cet exercice, la Commission s'est appuyée sur des données plus récentes et sur une analyse prospective présentée au Comité de l'acier de l'OCDE en décembre 2013. Dans une étude intitulée «Laying the foundations for a financially sound industry» (Jeter les bases d'une industrie financièrement solide), un expert a examiné la rentabilité de l'industrie mondiale de l'acier au cours des dernières années et a fixé un seuil de rentabilité durable à long terme. Cette étude plaidait notamment en faveur d'une marge EBE (bénéfice avant intérêts, provisions, impôts et amortissements) moyenne globale de 17 % (106). Le rapport mentionne également des coûts d'investissement moyens de 7 % et un coût moyen d'endettement de 3 %. La Commission a déduit ces deux catégories et est arrivée à un niveau de 7 % pour les bénéfices avant impôts (BAI). En l'absence d'autres données fiables, elle a assimilé ces chiffres fournis pour l'industrie sidérurgique dans son ensemble pour le produit concerné, étant donné que les produits plats laminés à chaud représentent une part importante de la production sidérurgique brute.

106

| (625) | En conclusion, la Commission a établi qu'une marge bénéficiaire cible de 7 % pourrait être utilisée pour calculer la marge de la menace de préjudice pour l'industrie des produits plats laminés à chaud de l'Union. |
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(625)

En conclusion, la Commission a établi qu'une marge bénéficiaire cible de 7 % pourrait être utilisée pour calculer la marge de la menace de préjudice pour l'industrie des produits plats laminés à chaud de l'Union.

8.2.   La période à utiliser pour le calcul de la marge de préjudice dans une affaire relative à une menace de préjudice

La période à utiliser pour le calcul de la marge de préjudice dans une affaire relative à une menace de préjudice

| (626) | Premièrement, la Commission rappelle que la détermination de la subvention et du préjudice est effectuée sur la base d'une période d'enquête et d'une période considérée comme définie conformément aux dispositions pertinentes du règlement de base et annoncée dans l'avis d'ouverture. Par ailleurs, le règlement de base ne prévoit aucune méthode spécifique de calcul de la marge de préjudice utilisée pour l'application de la règle du droit moindre. Deuxièmement, le règlement de base ne prévoit pas non plus de critères spécifiques pour la définition de la période durant laquelle les paramètres destinés au calcul de la marge de préjudice sont évalués. En l'espèce, la Commission a dû considérer que la période choisie reflète les particularités de l'affaire et est appropriée dans le contexte d'une analyse prospective. |
| --- | --- |

(626)

Premièrement, la Commission rappelle que la détermination de la subvention et du préjudice est effectuée sur la base d'une période d'enquête et d'une période considérée comme définie conformément aux dispositions pertinentes du règlement de base et annoncée dans l'avis d'ouverture. Par ailleurs, le règlement de base ne prévoit aucune méthode spécifique de calcul de la marge de préjudice utilisée pour l'application de la règle du droit moindre. Deuxièmement, le règlement de base ne prévoit pas non plus de critères spécifiques pour la définition de la période durant laquelle les paramètres destinés au calcul de la marge de préjudice sont évalués. En l'espèce, la Commission a dû considérer que la période choisie reflète les particularités de l'affaire et est appropriée dans le contexte d'une analyse prospective.

| (627) | À cet égard, la Commission a estimé qu'elle ne pouvait pas appliquer une approche standard de préjudice important en prenant la marge de préjudice moyenne sur l'ensemble de la période d'enquête (à savoir 2015): la menace de marge de préjudice doit refléter la menace et, lorsque la menace se matérialise plus tard au cours de la période d'enquête, la marge de préjudice doit refléter l'impact concret de la menace. Afin d'éliminer efficacement l'impact de la menace de préjudice, la Commission a donc examiné les parties de la période d'enquête au cours desquelles la menace de préjudice a commencé à se concrétiser de la façon suivante. Elle s'est référée entre autres au considérant 549 précisant que: «Alors que l'industrie de l'Union se rétablissait au cours de l'année 2014 et des deux premiers trimestres 2015, la quasi-totalité des indicateurs de préjudice ont commencé à clignoter de façon spectaculaire au cours du second semestre 2015. L'enquête a révélé que cette tendance négative, qui a commencé au second semestre 2015, s'est poursuivie au cours du premier semestre 2016.» Elle s'est également référée au considérant 554 précisant que: «Vu la coïncidence entre, d'une part, le niveau sans cesse croissant des importations faisant l'objet de subventions à des prix continuellement en baisse et, d'autre part, la diminution de la part de marché de l'industrie de l'Union ainsi que la baisse de ses prix entraînant une situation déficitaire, en particulier lors du second semestre 2015, la Commission a conclu que les importations faisant l'objet de subventions avaient une incidence négative sur la situation de l'industrie de l'Union.» |
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(627)

À cet égard, la Commission a estimé qu'elle ne pouvait pas appliquer une approche standard de préjudice important en prenant la marge de préjudice moyenne sur l'ensemble de la période d'enquête (à savoir 2015): la menace de marge de préjudice doit refléter la menace et, lorsque la menace se matérialise plus tard au cours de la période d'enquête, la marge de préjudice doit refléter l'impact concret de la menace. Afin d'éliminer efficacement l'impact de la menace de préjudice, la Commission a donc examiné les parties de la période d'enquête au cours desquelles la menace de préjudice a commencé à se concrétiser de la façon suivante. Elle s'est référée entre autres au considérant 549 précisant que: «Alors que l'industrie de l'Union se rétablissait au cours de l'année 2014 et des deux premiers trimestres 2015, la quasi-totalité des indicateurs de préjudice ont commencé à clignoter de façon spectaculaire au cours du second semestre 2015. L'enquête a révélé que cette tendance négative, qui a commencé au second semestre 2015, s'est poursuivie au cours du premier semestre 2016.» Elle s'est également référée au considérant 554 précisant que: «Vu la coïncidence entre, d'une part, le niveau sans cesse croissant des importations faisant l'objet de subventions à des prix continuellement en baisse et, d'autre part, la diminution de la part de marché de l'industrie de l'Union ainsi que la baisse de ses prix entraînant une situation déficitaire, en particulier lors du second semestre 2015, la Commission a conclu que les importations faisant l'objet de subventions avaient une incidence négative sur la situation de l'industrie de l'Union.»

Alors que l'industrie de l'Union se rétablissait au cours de l'année 2014 et des deux premiers trimestres 2015, la quasi-totalité des indicateurs de préjudice ont commencé à clignoter de façon spectaculaire au cours du second semestre 2015. L'enquête a révélé que cette tendance négative, qui a commencé au second semestre 2015, s'est poursuivie au cours du premier semestre 2016

Vu la coïncidence entre, d'une part, le niveau sans cesse croissant des importations faisant l'objet de subventions à des prix continuellement en baisse et, d'autre part, la diminution de la part de marché de l'industrie de l'Union ainsi que la baisse de ses prix entraînant une situation déficitaire, en particulier lors du second semestre 2015, la Commission a conclu que les importations faisant l'objet de subventions avaient une incidence négative sur la situation de l'industrie de l'Union

| (628) | Deuxièmement, quant au fond de la question, la Commission a établi que, comme indiqué au considérant 462, la tendance négative avait commencé au second semestre 2015 et avait conduit à un changement de circonstances prévisible et imminent à la fin de la période d'enquête qui créerait une situation dans laquelle les subventions causeraient un préjudice si aucune mesure n'était instituée. Une telle approche est conforme à ce qu'a indiqué la Commission au considérant 457, à savoir que «les producteurs de l'Union ont pu en partie se redresser en 2014 et au cours du premier semestre 2015». En conséquence, le second semestre de 2015 reflète mieux l'incidence réelle de la menace de préjudice à l'industrie de l'Union qui devrait être éliminée. |
| --- | --- |

(628)

Deuxièmement, quant au fond de la question, la Commission a établi que, comme indiqué au considérant 462, la tendance négative avait commencé au second semestre 2015 et avait conduit à un changement de circonstances prévisible et imminent à la fin de la période d'enquête qui créerait une situation dans laquelle les subventions causeraient un préjudice si aucune mesure n'était instituée. Une telle approche est conforme à ce qu'a indiqué la Commission au considérant 457, à savoir que «les producteurs de l'Union ont pu en partie se redresser en 2014 et au cours du premier semestre 2015». En conséquence, le second semestre de 2015 reflète mieux l'incidence réelle de la menace de préjudice à l'industrie de l'Union qui devrait être éliminée.

les producteurs de l'Union ont pu en partie se redresser en 2014 et au cours du premier semestre 2015

| (629) | Troisièmement, la Cour de justice a considéré que l'analyse des données relatives à la période postérieure à l'enquête est particulièrement appropriée dans une enquête visant à déterminer l'existence d'une menace de préjudice qui, par sa nature, exige une analyse prospective. Pour la Commission, le second semestre de 2015 semble mieux répondre à cette exigence car il est plus proche de futurs développements que la période d'enquête complète. |
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(629)

Troisièmement, la Cour de justice a considéré que l'analyse des données relatives à la période postérieure à l'enquête est particulièrement appropriée dans une enquête visant à déterminer l'existence d'une menace de préjudice qui, par sa nature, exige une analyse prospective. Pour la Commission, le second semestre de 2015 semble mieux répondre à cette exigence car il est plus proche de futurs développements que la période d'enquête complète.

| (630) | Quatrièmement, un calcul sur la base de la période d'enquête complète, qu'il existe ou non des signes de tendances négatives, serait contraire à l'objectif d'une affaire relative à une menace de préjudice, qui est d'agir efficacement et préventivement avant que la menace de préjudice ne se transforme en préjudice. |
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(630)

Quatrièmement, un calcul sur la base de la période d'enquête complète, qu'il existe ou non des signes de tendances négatives, serait contraire à l'objectif d'une affaire relative à une menace de préjudice, qui est d'agir efficacement et préventivement avant que la menace de préjudice ne se transforme en préjudice.

| (631) | Après la communication des conclusions, un producteur-exportateur (le groupe Shougang) a désapprouvé la méthode de la Commission consistant à ne prendre en compte que le second semestre de l'année 2015 aux fins de la détermination de la marge de préjudice. Il a argué qu'une période d'enquête devait commencer au début d'une enquête afin d'éviter que les autorités chargées de l'enquête ne fassent preuve de subjectivité. En outre, il a fait valoir que, dans la mesure où la règle du droit moindre s'applique à l'institution de droits compensateurs, ce qui implique que tant la subvention que la marge de préjudice devraient déterminer le droit, il serait logique que tant la subvention que la marge de préjudice se rapportent à la même période. |
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(631)

Après la communication des conclusions, un producteur-exportateur (le groupe Shougang) a désapprouvé la méthode de la Commission consistant à ne prendre en compte que le second semestre de l'année 2015 aux fins de la détermination de la marge de préjudice. Il a argué qu'une période d'enquête devait commencer au début d'une enquête afin d'éviter que les autorités chargées de l'enquête ne fassent preuve de subjectivité. En outre, il a fait valoir que, dans la mesure où la règle du droit moindre s'applique à l'institution de droits compensateurs, ce qui implique que tant la subvention que la marge de préjudice devraient déterminer le droit, il serait logique que tant la subvention que la marge de préjudice se rapportent à la même période.

| (632) | La Commission a rejeté ces arguments pour les raisons suivantes. Tout d'abord, comme indiqué au considérant 627, la menace de marge de préjudice doit refléter la menace et, lorsque la menace se matérialise plus tard au cours de la période d'enquête, la marge de préjudice doit refléter l'impact concret de la menace. Ensuite, conformément aux articles 11 et 5 du règlement de base, qui s'appliquent également aux enquêtes ouvertes sur la base d'allégations de menace de préjudice, les conclusions représentatives doivent se baser sur une période qui se termine avant l'ouverture de la procédure (voir le considérant 475). Ce principe vise à garantir que les résultats de l'enquête sont représentatifs et fiables. Enfin, comme indiqué au considérant 626, le règlement de base ne prévoit aucune méthode spécifique de calcul de la marge de préjudice utilisée pour l'application de la règle du droit moindre. |
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(632)

La Commission a rejeté ces arguments pour les raisons suivantes. Tout d'abord, comme indiqué au considérant 627, la menace de marge de préjudice doit refléter la menace et, lorsque la menace se matérialise plus tard au cours de la période d'enquête, la marge de préjudice doit refléter l'impact concret de la menace. Ensuite, conformément aux articles 11 et 5 du règlement de base, qui s'appliquent également aux enquêtes ouvertes sur la base d'allégations de menace de préjudice, les conclusions représentatives doivent se baser sur une période qui se termine avant l'ouverture de la procédure (voir le considérant 475). Ce principe vise à garantir que les résultats de l'enquête sont représentatifs et fiables. Enfin, comme indiqué au considérant 626, le règlement de base ne prévoit aucune méthode spécifique de calcul de la marge de préjudice utilisée pour l'application de la règle du droit moindre.

| (633) | Pour toutes les raisons mentionnées ci-avant, la Commission a conclu que la période destinée au calcul des marges de préjudice en l'espèce devait se baser sur le second semestre de 2015 et non sur l'ensemble de la période d'enquête. |
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(633)

Pour toutes les raisons mentionnées ci-avant, la Commission a conclu que la période destinée au calcul des marges de préjudice en l'espèce devait se baser sur le second semestre de 2015 et non sur l'ensemble de la période d'enquête.

| (634) | En conséquence, la Commission a demandé des informations supplémentaires aux producteurs ayant coopéré à l'enquête. Elle a reçu des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon des données trimestrielles supplémentaires datant de la période d'enquête concernant le coût de production par type de produit et a vérifié ces données par la suite. Les vérifications n'ont porté que sur les données supplémentaires fournies qui n'avaient pas été demandées auparavant et visaient à garantir la fiabilité des données sur lesquelles la Commission allait en définitive fonder ses conclusions. |
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(634)

En conséquence, la Commission a demandé des informations supplémentaires aux producteurs ayant coopéré à l'enquête. Elle a reçu des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon des données trimestrielles supplémentaires datant de la période d'enquête concernant le coût de production par type de produit et a vérifié ces données par la suite. Les vérifications n'ont porté que sur les données supplémentaires fournies qui n'avaient pas été demandées auparavant et visaient à garantir la fiabilité des données sur lesquelles la Commission allait en définitive fonder ses conclusions.

| (635) | En ce qui concerne le calcul de sa marge de préjudice spécifique, le producteur-exportateur (le groupe Shougang) a fait valoir que les données relatives à deux types de produit n'avaient pas été prises en considération. |
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(635)

En ce qui concerne le calcul de sa marge de préjudice spécifique, le producteur-exportateur (le groupe Shougang) a fait valoir que les données relatives à deux types de produit n'avaient pas été prises en considération.

| (636) | Après l'avoir examiné, la Commission a accepté cet argument. En conséquence, la marge de préjudice du groupe Shougang a été abaissée, passant de 31,9 % à 31,5 %. |
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(636)

Après l'avoir examiné, la Commission a accepté cet argument. En conséquence, la marge de préjudice du groupe Shougang a été abaissée, passant de 31,9 % à 31,5 %.

8.3.   Mesures définitives

Mesures définitives

| (637) | L'enquête antisubventions a été exécutée parallèlement à une enquête concernant les mesures antidumping et limitée à la menace de préjudice. Eu égard à l'application de la règle du droit moindre et au fait que les montants définitifs des subventions passibles de mesures compensatoires sont inférieurs au niveau d'élimination du préjudice, la Commission devrait imposer un droit compensateur définitif fixé au niveau des montants définitifs des subventions passibles de mesures compensatoires déterminés et imposer alors un droit antidumping définitif pouvant atteindre le niveau d'élimination du préjudice concerné. Cependant, étant donné que le règlement antidumping définitif avait déjà été adopté le 6 avril 2017, il était nécessaire de modifier ce règlement pour tenir compte des conclusions de la présente enquête. |
| --- | --- |

(637)

L'enquête antisubventions a été exécutée parallèlement à une enquête concernant les mesures antidumping et limitée à la menace de préjudice. Eu égard à l'application de la règle du droit moindre et au fait que les montants définitifs des subventions passibles de mesures compensatoires sont inférieurs au niveau d'élimination du préjudice, la Commission devrait imposer un droit compensateur définitif fixé au niveau des montants définitifs des subventions passibles de mesures compensatoires déterminés et imposer alors un droit antidumping définitif pouvant atteindre le niveau d'élimination du préjudice concerné. Cependant, étant donné que le règlement antidumping définitif avait déjà été adopté le 6 avril 2017, il était nécessaire de modifier ce règlement pour tenir compte des conclusions de la présente enquête.

| (638) | Sur la base de cette méthodologie et des faits de l'espèce, en particulier du fait que la présente enquête n'a pas institué de mesures compensatoires sur les subventions des exportations et que les mesures sont limitées par la marge de préjudice, la Commission estime qu'aucun problème de «double comptage» ne se pose dans ce cas. |
| --- | --- |

(638)

Sur la base de cette méthodologie et des faits de l'espèce, en particulier du fait que la présente enquête n'a pas institué de mesures compensatoires sur les subventions des exportations et que les mesures sont limitées par la marge de préjudice, la Commission estime qu'aucun problème de «double comptage» ne se pose dans ce cas.

| (639) | Étant donné le taux élevé de coopération des producteurs-exportateurs chinois, le droit de «toutes les autres sociétés» a été fixé au niveau du droit le plus élevé établi pour les entreprises incluses dans l'échantillon. Le droit applicable à «toutes les autres sociétés» sera imposé aux sociétés qui n'ont pas coopéré à la présente enquête. |
| --- | --- |

(639)

Étant donné le taux élevé de coopération des producteurs-exportateurs chinois, le droit de «toutes les autres sociétés» a été fixé au niveau du droit le plus élevé établi pour les entreprises incluses dans l'échantillon. Le droit applicable à «toutes les autres sociétés» sera imposé aux sociétés qui n'ont pas coopéré à la présente enquête.

| (640) | Pour les autres producteurs-exportateurs chinois non repris dans l'échantillon qui ont offert leur coopération et qui sont mentionnés en annexe, le taux du droit définitif est fixé à la moyenne pondérée des taux établis pour les producteurs-exportateurs ayant offert leur coopération qui sont repris dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(640)

Pour les autres producteurs-exportateurs chinois non repris dans l'échantillon qui ont offert leur coopération et qui sont mentionnés en annexe, le taux du droit définitif est fixé à la moyenne pondérée des taux établis pour les producteurs-exportateurs ayant offert leur coopération qui sont repris dans l'échantillon.

| (641) | Sur la base de ce qui précède, les taux auxquels ces droits seront institués s'établissent comme suit:

  Tableau 24


  Droit compensateur définitif











  Producteurs-exportateurs chinois | Marge de dumping (établie dans l'enquête antidumping) | Montant des subventions passibles de mesures compensatoires | Niveau d'élimination du préjudice | Taux du droit compensateur | Droit antidumping |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Groupe Benxi | 97,3 % | 28,5 % | 28,1 % | 28,1 % | 0 % |
| Groupe Hesteel | 95,5 % | 7,8 % | 18,1 % | 7,8 % | 10,3 % |
| Groupe Jiangsu Shagang | 106,9 % | 4,6 % | 35,9 % | 4,6 % | 31,3 % |
| Groupe Shougang | Non inclus dans l'échantillon dans le cadre de l'enquête antidumping | 38,6 % | 31,5 % | 31,5 % | 0 % |
| Autres sociétés ayant coopéré tant à l'enquête antisubventions qu'à l'enquête antidumping | 100,5 % | 17,1 % | 27,9 % | 17,1 % | 10,8 % |
| Autres sociétés ayant coopéré à l'enquête antidumping, mais pas à l'enquête antisubventions | 100,5 % | 38,6 % | 35,9 % | 35,9 % | 0 % |
| Toutes les autres sociétés | 106,9 % | 38,6 % | 35,9 % | 35,9 % | 0 % |

(641)

Sur la base de ce qui précède, les taux auxquels ces droits seront institués s'établissent comme suit:

Tableau 24

Tableau 24

Droit compensateur définitif

Droit compensateur définitif

Producteurs-exportateurs chinois

Marge de dumping (établie dans l'enquête antidumping)

Montant des subventions passibles de mesures compensatoires

Niveau d'élimination du préjudice

Taux du droit compensateur

Droit antidumping

Groupe Benxi

97,3 %

28,5 %

28,1 %

28,1 %

0 %

Groupe Hesteel

95,5 %

7,8 %

18,1 %

7,8 %

10,3 %

Groupe Jiangsu Shagang

106,9 %

4,6 %

35,9 %

4,6 %

31,3 %

Groupe Shougang

Non inclus dans l'échantillon dans le cadre de l'enquête antidumping

38,6 %

31,5 %

31,5 %

0 %

Autres sociétés ayant coopéré tant à l'enquête antisubventions qu'à l'enquête antidumping

100,5 %

17,1 %

27,9 %

17,1 %

10,8 %

Autres sociétés ayant coopéré à l'enquête antidumping, mais pas à l'enquête antisubventions

100,5 %

38,6 %

35,9 %

35,9 %

0 %

Toutes les autres sociétés

106,9 %

38,6 %

35,9 %

35,9 %

0 %

| (642) | Le taux du droit antidumping individuel et du droit antisubventions précisé dans le présent règlement a été établi sur la base des conclusions de la présente enquête. Il reflète donc la situation constatée pour l'entreprise concernée pendant ces enquêtes. Ce taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s'applique ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné et fabriqués par la société citée. Les produits importés fabriqués par toute autre société dont le nom n'est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés dont le nom est spécifiquement mentionné, ne peuvent bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(642)

Le taux du droit antidumping individuel et du droit antisubventions précisé dans le présent règlement a été établi sur la base des conclusions de la présente enquête. Il reflète donc la situation constatée pour l'entreprise concernée pendant ces enquêtes. Ce taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s'applique ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné et fabriqués par la société citée. Les produits importés fabriqués par toute autre société dont le nom n'est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés dont le nom est spécifiquement mentionné, ne peuvent bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (643) | «Hebei Iron & Steel Group Co., Ltd» a modifié son nom en «Hesteel Group Co., Ltd.» durant l'enquête. Certaines de ses sociétés liées ont également modifié leur nom. La Commission a pris acte de ces modifications de nom. |
| --- | --- |

(643)

«Hebei Iron & Steel Group Co., Ltd» a modifié son nom en «Hesteel Group Co., Ltd.» durant l'enquête. Certaines de ses sociétés liées ont également modifié leur nom. La Commission a pris acte de ces modifications de nom.

| (644) | Une société peut demander l'application du taux de droit individuel si elle change ultérieurement le nom ou l'adresse de son entité. Une telle demande doit être adressée à la Commission. Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n'affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(644)

Une société peut demander l'application du taux de droit individuel si elle change ultérieurement le nom ou l'adresse de son entité. Une telle demande doit être adressée à la Commission. Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n'affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

| (645) | Afin de garantir la bonne application du droit compensateur, le niveau de droit pour toutes les autres sociétés doit s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, mais aussi aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union pendant la PE. |
| --- | --- |

(645)

Afin de garantir la bonne application du droit compensateur, le niveau de droit pour toutes les autres sociétés doit s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, mais aussi aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union pendant la PE.

9.   INFORMATION DES PARTIES

INFORMATION DES PARTIES

| (646) | Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(646)

Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine.

| (647) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (107), |
| --- | --- |

(647)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (107),

107

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, qu'ils soient enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires de la République populaire de Chine. Le produit concerné n'inclut pas:

| — | les produits à base d'acier inoxydable et d'acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés, |
| --- | --- |

—

les produits à base d'acier inoxydable et d'acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés,

| — | les produits à base d'acier à outils et d'acier à coupe rapide, |
| --- | --- |

—

les produits à base d'acier à outils et d'acier à coupe rapide,

| — | les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm, d'une largeur d'au moins 600 millimètres, et |
| --- | --- |

—

les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm, d'une largeur d'au moins 600 millimètres, et

| — | les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur d'au moins 4,75 mm mais n'excédant pas 10 mm, d'une largeur d'au moins 2 050 mm. |
| --- | --- |

—

les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur d'au moins 4,75 mm mais n'excédant pas 10 mm, d'une largeur d'au moins 2 050 mm.

Le produit concerné relève actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10 (code TARIC 7225191090), 7225 30 90, ex 7225 40 60 (code TARIC 7225406090), 7225 40 90, ex 7226 19 10 (code TARIC 7226191090), 7226 91 91 et 7226 91 99.

2.   Les taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s'établissent comme suit:

| Pays | Société | Droit compensateur définitif | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| République populaire de Chine | Bengang Steel Plates Co., Ltd. | 28,1 % | C157 |
| | Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd. | 7,8 % | C158 |
| | Hesteel Co., Ltd. Tangshan Branch (108) | 7,8 % | C159 |
| | Hesteel Co., Ltd. Chengde Branch (109) | 7,8 % | C160 |
| | Zhangjiagang Hongchang Plate Co., Ltd. | 4,6 % | C161 |
| | Zhangjiagang GTA Plate Co., Ltd. | 4,6 % | C162 |
| | Shougang Jingtang United Iron and Steel Co. Ltd. | 31,5 % | C164 |
| | Beijing Shougang Co. Ltd., Qian'an Iron & Steel branch | 31,5 % | C208 |
| | Autres sociétés ayant coopéré mentionnées dans l'annexe | 17,1 % | Voir annexe |
| | Toutes les autres sociétés | 35,9 % | C999 |

Pays

Société

Droit compensateur définitif

Code additionnel TARIC

République populaire de Chine

Bengang Steel Plates Co., Ltd.

28,1 %

C157

Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd.

7,8 %

C158

Hesteel Co., Ltd. Tangshan Branch (108)

7,8 %

C159

Hesteel Co., Ltd. Chengde Branch (109)

7,8 %

C160

Zhangjiagang Hongchang Plate Co., Ltd.

4,6 %

C161

Zhangjiagang GTA Plate Co., Ltd.

4,6 %

C162

Shougang Jingtang United Iron and Steel Co. Ltd.

31,5 %

C164

Beijing Shougang Co. Ltd., Qian'an Iron & Steel branch

31,5 %

C208

Autres sociétés ayant coopéré mentionnées dans l'annexe

17,1 %

Voir annexe

Toutes les autres sociétés

35,9 %

C999

3.   L'application des taux de droit compensateur individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que les [volume] de produits plats laminés à chaud vendus à l'exportation vers l'Union européenne faisant l'objet de la présente facture ont été fabriqués par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si cette facture fait défaut, le taux de droit afférent à «toutes les autres sociétés» s'applique.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   À l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2017/649 de la Commission, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

1.«2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s'établit comme suit:

| Pays | Société | Droit antidumping définitif | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| République populaire de Chine | Bengang Steel Plates Co., Ltd. | 0 % | C157 |
| Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd. | 10,3 % | C158 |
| Hesteel Co., Ltd. Tangshan Branch (110) | 10,3 % | C159 |
| Hesteel Co., Ltd. Chengde Branch (111) | 10,3 % | C160 |
| Zhangjiagang Hongchang Plate Co., Ltd. | 31,3 % | C161 |
| Zhangjiagang GTA Plate Co., Ltd. | 31,3 % | C162 |
| Shougang Jingtang United Iron and Steel Co. Ltd. | 0 % | C164 |
| Beijing Shougang Co. Ltd., Qian'an Iron & Steel branch | 0 % | C208 |
| Angang Steel Company Limited | 10,8 % | C150 |
| Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd. | 0 % | C151 |
| Jiangyin Xingcheng Special Steel Works Co., Ltd. | 0 % | C147 |
| Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd. | 0 % | C163 |
| Maanshan Iron & Steel Co., Ltd | 10,8 % | C165 |
| Rizhao Steel Wire Co., Ltd. | 10,8 % | C166 |
| Rizhao Baohua New Material Co., Ltd. | 10,8 % | C167 |
| Tangshan Yanshan Iron and Steel Co., Ltd. | 0 % | C168 |
| | Wuhan Iron & Steel Co., Ltd. | 10,8 % | C156 |
| | Toutes les autres sociétés | 0 % | C999 |

Pays

Société

Droit antidumping définitif

Code additionnel TARIC

République populaire de Chine

Bengang Steel Plates Co., Ltd.

0 %

C157

Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd.

10,3 %

C158

Hesteel Co., Ltd. Tangshan Branch (110)

10,3 %

C159

Hesteel Co., Ltd. Chengde Branch (111)

10,3 %

C160

Zhangjiagang Hongchang Plate Co., Ltd.

31,3 %

C161

Zhangjiagang GTA Plate Co., Ltd.

31,3 %

C162

Shougang Jingtang United Iron and Steel Co. Ltd.

0 %

C164

Beijing Shougang Co. Ltd., Qian'an Iron & Steel branch

0 %

C208

Angang Steel Company Limited

10,8 %

C150

Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd.

0 %

C151

Jiangyin Xingcheng Special Steel Works Co., Ltd.

0 %

C147

Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd.

0 %

C163

Maanshan Iron & Steel Co., Ltd

10,8 %

C165

Rizhao Steel Wire Co., Ltd.

10,8 %

C166

Rizhao Baohua New Material Co., Ltd.

10,8 %

C167

Tangshan Yanshan Iron and Steel Co., Ltd.

0 %

C168

Wuhan Iron & Steel Co., Ltd.

10,8 %

C156

Toutes les autres sociétés

0 %

C999

2.   À l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2017/649 de la Commission, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

2.«5.   Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

| a) | qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit concerné visé au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 (période d'enquête); |
| --- | --- |

a)

qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit concerné visé au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 (période d'enquête);

| b) | qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement; |
| --- | --- |

b)

qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement;

| c) | qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il a souscrit une obligation contractuelle irrévocable d'exporter une quantité importante du produit vers l'Union, |
| --- | --- |

c)

qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il a souscrit une obligation contractuelle irrévocable d'exporter une quantité importante du produit vers l'Union,

l'article 1er, paragraphe 2, peut être modifié de manière que le nouveau producteur-exportateur soit ajouté à la liste des sociétés mentionnées dans le tableau et soumises à un droit individuel n'excédant pas le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré à l'enquête antidumping, mais pas à l'enquête antisubventions, à savoir 0 %.»

Article 3

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/649 de la Commission est abrogée.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

1

(2)  Le 30 juin 2016, ce règlement a été remplacé par le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55).

2

(3)  
  JO C 172 du 13.5.2016, p. 29.

3

(4)  L'expression «pouvoirs publics chinois» est utilisée dans le présent règlement au sens large, et comprend le Conseil des affaires d'État, ainsi que tous les ministères, départements, agences et administrations à l'échelon central, régional ou local.

4

(5)  Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO C 58 du 13.2.2016, p. 9).

5

(6)  Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie, de Serbie et d'Ukraine (JO C 246 du 7.7.2016, p. 7).

6

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2017/649 de la Commission du 5 avril 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO L 92 du 6.4.2017, p. 68).

7

(8)  Le processus de laminage à froid est défini comme étant le passage d'une feuille ou bande — déjà laminée à chaud et décapée — à travers des rouleaux froids, à savoir à une température inférieure à la température de ramollissement du métal.

8

(9)  Introduction du 13e plan quinquennal pour la sidérurgie

9

e

(10)  Chapitre 17, section 1 du 13e plan quinquennal, soulignement ajouté.

10

e

(11)  Ibidem.

11

(12)  Chapitre III, article 12 de la décision no 40.

12

o

(13)  Voir le règlement d'exécution (UE) no 215/2013 du Conseil (JO L 73 du 15.3.2013, p. 16), considérant 182 (acier à revêtement organique).

13

o

acier à revêtement organique

(14)  La NDRC a entre autres pour fonction de formuler et d'appliquer des stratégies de développement économique et social national, des plans annuels et des plans de développement à moyen et long terme.

14

(15)  W. Maliszwewski/S. Arslanalp/J. Caparusso and others, «Resolving China's Corporate Debt Problem», document de travail du FMI, WP/16/203, octobre 2016.

15

(16)  WT/DS379/AB/R (États-Unis– Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine, Rapport de l'Organe d'appel du 11 mars 2011, DS 379, paragraphe 318. Voir également WT/DS436/AB/R (États-Unis — Acier au carbone (Inde)], Rapport de l'Organe d'appel du 8 décembre 2014, paragraphes 4.9 — 4.10, 4.17 — 4.20 et WT/DS437/AB/R (États-Unis — Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine) Rapport de l'Organe d'appel du 18 décembre 2014, paragraphe 4.92.

16

(17)  Article 2 du règlement provisoire sur le conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers, décret no 293 du Conseil des affaires d'État, publié le 15 mars 2000.

17

o

(18)  Taux d'intérêt de référence pour les prêts en CNY accordés par les établissements financiers publié par la Banque populaire de Chine.

18

(19)  Procès-verbaux des réunions entre Shougang Jingtang et le consortium bancaire, 2013, pièce jointe no 14 dans le dossier de vérification à diffusion limitée de Shougang pour la version anglaise et annexe 13.3 dans la réponse à l'avis de défaut pour la version chinoise.

19

o

(20)  WT/DS/296 (DS296 États-Unis — Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée), rapport de l'Organe d'appel du 21 février 2005, point 116.

20

(21)  Rapport de l'Organe d'appel, DS 296, point 116.

21

(22)  Rapport de l'Organe d'appel, DS 296, point 115.

22

(23)  Rapport de l'Organe d'appel, DS 296, point 114, en accord avec le rapport du groupe spécial, DS 194, point 8.31. à cet égard.

23

(24)  Rapport du groupe spécial, États-Unis — Restrictions à l'exportation (WT/DS194/R), point 8.29.

24

(25)  Rapport de l'Organe d'appel, DS 296, points 110 et 111.

25

(26)  Rapport de l'organe d'appel (WT/DS353/AB/R) dans l'affaire États-Unis — Aéronefs (deuxième plainte), point 753.

26

(27)  Rapport du groupe spécial (WT/DS316/R) dans l'affaire CE — Aéronefs, point 7.919.

27

(28)  Document de travail du FMI intitulé «Resolving China's Corporate Debt Problem» [Résoudre le problème d'endettement des entreprises chinoises], de Wojciech Maliszewski, Serkan Arslanalp, John Caparusso, José Garrido, Si Guo, Joong Shik Kang, W. Raphael Lam, T. Daniel Law, Wei Liao, Nadia Rendak, Philippe Wingender, Jiangyan, octobre 2016, WP/16/203.

28

(29)  Article X, point II, des lignes directrices de la CRBC sur la classification des prêts à risques.

29

(30)  L'exemple de BNP Paribas fourni par les pouvoirs publics chinois va dans le même sens.

30

(31)  Calcul du montant des subventions dans le cadre des enquêtes antisubventions (JO C 394 du 17.12.1998, p. 6).

31

(32)  Rapport du groupe spécial dans l'affaire CE — DRAM, point 7.213.

32

(33)  Rapport du groupe spécial dans l'affaire CE — DRAM, point 7.212.

33

(34)  Rapport du groupe spécial dans l'affaire CE — DRAM, point 7.178.

34

(35)  Rapport du groupe spécial dans l'affaire CE — DRAM, point 7.212.

35

(36)  WT/DS294/AB/R (États-Unis- Réduction à zéro), Rapport de l'Organe d'appel du 18 avril 2006, paragraphe 198; et WT/DS438/AB/R (Argentine — Restrictions des importations), Rapport de l'Organe d'appel du 15 janvier 2015, paragraphe 5.108.

36

(37)  Nie Huiha, Jiang Ting, Fang Mingyue, «China's zombie firms: cause, consequence and cure» [Entreprises zombies en Chine: causes, conséquences et remèdes], université Renmin, 2016.

37

(38)  Rapport de l'Organe d'appel du 18 avril 2006, États-Unis — Réduction à zéro, WT/DS/294/AB/R, point 204.

38

(39)  G/STR/N/15/CHN, Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4(a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, 19 octobre 2015.

39

(40)  Règlement d'exécution (UE) no 215/2013 du Conseil du 11 mars 2013 instituant un droit compensateur sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine (JO L 73 du 15.3.2013, p. 16), considérant 182 (acier à revêtement organique).

40

o

acier à revêtement organique

(41)  Article 24 de l'ordonnance no 35 de la NDRC («Politiques en faveur du développement de l'industrie sidérurgique»): «Pour tout projet qui ne respecte pas les politiques en faveur du développement de l'industrie sidérurgique et qui n'a pas fait l'objet d'un examen et d'une approbation, ou lorsque l'examen et l'approbation de celui-ci ne sont pas conformes aux dispositions pertinentes, le département des terres et des ressources de l'État ne traitera pas les formalités relatives aux droits d'utilisation des sols.»

41

o

(42)  Règlement d'exécution (UE) 2017/366 de la Commission du 1er mars 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037 (JO L 56 du 3.3.2017, p. 1) (panneaux solaires).

42

er

panneaux solaires

(43)  Voir, entre autres, le règlement d'exécution (UE) no 452/2011 du Conseil (JO L 128 du 14.5.2011, p. 18) (papier fin couché), le règlement d'exécution (UE) no 215/2013 (JO L 73 du 15.3.2013, p. 16) (acier à revêtement organique), le règlement d'exécution (UE) 2017/366 de la Commission (JO L 56 du 3.3.2017, p. 1) (panneaux solaires), le règlement d'exécution (UE) no 1379/2014 de la Commission (JO L 367 du 23.12.2014, p. 22) (fibre de verre à filament) et la décision d'exécution 2014/918/UE de la Commission (JO L 360 du 17.12.2014, p. 65) (fibres discontinues de polyesters).

43

o

papier fin couché

o

acier à revêtement organique

panneaux solaires

,

o

fibre de verre à filament

fibres discontinues de polyesters

(44)  Telle qu'acceptée par le tribunal dans l'affaire T-444/11, Gold East Paper et Gold Huacheng Paper/Conseil, arrêt du Tribunal du 11 septembre 2014, ECLI:EU:T:2014:773.

44

(45)  https://en.wikipedia.org/wiki/Liaoning.

45

(46)  Règlement d'exécution (UE) no 451/2011 du Conseil du 6 mai 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine (JO L 128 du 14.5.2011, p. 1) (papier fin couché).

46

o

papier fin couché

(47)  Règlement d'exécution (UE) no 451/2011 du Conseil (JO L 128 du 14.5.2011, p. 1) (papier fin couché); règlement d'exécution (UE) 2017/366 de la Commission (JO L 56 du 3.3.2017, p. 1) (panneaux solaires).

47

o

papier fin couché

panneaux solaires

(48)  
  JO C 394 du 17.12.1998, p. 6.

48

(49)  Comme par exemple le règlement d'exécution (UE) no 451/2011 du Conseil (JO L 128 du 14.5.2011, p. 1) (papier fin couché), le règlement d'exécution (UE) no 215/2013 du Conseil (JO L 73 du 11.3.2013, p. 16) (acier à revêtement organique), le règlement d'exécution (UE) 2017/366 de la Commission (JO L 56 du 3.3.2017, p. 1) (panneaux solaires), le règlement d'exécution (UE) no 1379/2014 de la Commission (JO L 367 du 23.12.2014, p. 22) (fibre de verre à filament) et la décision d'exécution 2014/918/UE de la Commission (JO L 360 du 17.12.2014, p. 65) (fibres discontinues de polyesters)

49

o

papier fin couché

o

acier à revêtement organique)

(panneaux solaires),

o

fibre de verre à filament)

fibres discontinues de polyesters

(50)  Sur la base du montant de subvention le plus élevé constaté pour ce type d'aide, qui correspond au montant de subvention établi pour le groupe Shougang.

50

(51)  Sur la base du montant de subvention le plus élevé constaté pour ce type d'aide, qui correspond au montant de subvention établi pour le groupe Shougang.

51

(52)  WT/DS489/7 du 19 avril 2016, Mémorandum d'accord entre la République populaire de Chine et les États-Unis d'Amérique au sujet du différend Chine — Mesures concernant les programmes relatifs aux bases de démonstration et aux plates-formes de services communs (DS489).

52

(53)  Voir WT/DS46/R, Brésil — Aéronefs, Rapport du groupe spécial.

53

(54)  Voir également, par analogie, WT/DS294/AB/RW, États-Unis — Réduction à zéro (article 21.5 du mémorandum d'accord sur le règlement des différends), Rapport de l'Organe d'appel du 14 mai 2009, point 453.

54

(55)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1328 de la Commission du 29 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO L 210 du 4.8.2016, p. 1).

55

(56)  Cette conclusion est conforme à la conclusion des pouvoirs publics chinois dans leur communication du 26 août 2016 selon laquelle «l'industrie de l'Union européenne n'a pas subi de préjudice important pendant la période considérée» (voir la communication des pouvoirs publics chinois du 26 août 2016, considérant 298). Par ailleurs, sur la base des données recueillies, la Commission n'est pas d'accord avec la conclusion des pouvoirs publics chinois selon laquelle l'industrie de l'Union européenne «n'était pas, en outre, dans une situation vulnérable à la fin de la période d'enquête» (voir la communication des pouvoirs publics chinois du 26 août 2016, considérant 298).

56

(57)  Arrêt du 29 janvier 2014, ECLI:EU:T:2014:35. Cette décision a été confirmée le 7 avril 2016 par la Cour de justice dans les affaires jointes C-186/14 et C-193/14 P ArcelorMIttal Tubular Products Ostrava et autres/Hubei, ECLI:EU:C:2016:209.

57

ArcelorMIttal Tubular Products Ostrava et autres/Hubei

(58)  Règlement (CE) no 926/2009 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (JO L 262 du 6.10.2009, p. 19).

58

o

(59)  Arrêt du 29 janvier 2014 dans l'affaire T-528/09 Hubei Xinyegang Steel/Conseil, ECLI:EU:T:2014:35, point 61.

59

Hubei Xinyegang Steel/Conseil

(60)  Organisation mondiale du commerce, WT/DS132/R, 28 janvier 2000, Mexique — Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis — Rapport du groupe spécial, considérant 7.140, page 214. Le groupe spécial de l'OMC a établi ce qui suit dans une affaire antidumping: «Pour conclure à l'existence d'une menace de préjudice important pour une branche de production nationale qui apparemment ne subit pas actuellement de préjudice malgré les effets des importations à des prix de dumping pendant la période visée par l'enquête, il est nécessaire de connaître la situation actuelle de la branche de production. Le simple fait que les importations faisant l'objet d'un dumping augmentent et auront des effets négatifs sur les prix ne conduit pas, ipso facto, à conclure que la branche de production nationale subira un préjudice — dès lors que la situation de celle-ci est très bonne, ou si d'autres facteurs entrent en jeu, les importations en question ne causeront pas forcément une menace de préjudice.
  » Ce raisonnement peut être transposé aux affaires antisubventions également. [Caractères italiques ajoutés par la Commission].

60

pas, ipso facto, à conclure que la branche de production nationale subira un préjudice — dès lors que la situation de celle-ci est très bonne, ou si d'autres facteurs entrent en jeu, les importations en question ne causeront pas forcément une menace de préjudice.

(61)  Arrêt de la Cour de justice du 7 avril 2016 dans l'affaire C-186/14 P ArcelorMittal Tubular Products Ostrava et autres/Hubei, ECLI:EU:C:2016:209, point 72, confirmant l'arrêt du Tribunal du 29 janvier 2014 dans l'affaire T-528/09 Hubei Xinyegang Steel/Conseil, ECLI:EU:T:2014:35.

61

ArcelorMittal Tubular Products Ostrava et autres/Hubei

Hubei Xinyegang Steel/Conseil

(62)  Communication des pouvoirs publics chinois du 26 août 2016, considérants 336 et suivants.

62

(63)  
  JO L 210 du 4.8.2016, p. 27.

63

(64)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1778 de la Commission du 6 octobre 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO L 272 du 7.10.2016, p. 33).

64

(65)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement du 16.3.2016, COM(2016) 155 final «Sidérurgie: préserver l'emploi et une croissance durables en Europe».

65

(66)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1329 de la Commission du 29 juillet 2016 portant perception du droit antidumping définitif sur les importations enregistrées de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO L 210 du 4.8.2016, p. 27).

66

(67)  World Steel en chiffres 2015, World Steel Association, p. 14; http//www.worldsteel.org/publications/bookshop/product-details.~World-Steel-in-Figures-2015~PRODUCT~World-Steel-in-Figures-2015~.html

67

(68)  COM(2016) 155 final, Bruxelles, le 16.3. 2016, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement, «Sidérurgie: préserver l'emploi et une croissance durables en Europe», p. 2.

68

(69)  OCDE, DSTI/SU/SC(2015)8/Final, direction de la Science, de la technologie et de l'innovation, Capacity developments in the world steel industry, tableau 1, p. 10] http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=DSTI/SU/SC(2015)8/FINAL&docLanguage=En

69

(70)  World Steel Association, World Steel en chiffres 2016, tableau «grands pays producteurs de fer 2014 et 2015», p. 9, http://www.worldsteel.org/media-centre/press-releases/2016/World-Steel-in-Figures-2016-is-available-online.html

70

71

Source des données relatives à la capacité: OCDE [OCDE, DSTI/SU/SC(2016)6/Final, 5 septembre 2016, direction de la science, de la technologie et de l'innovation, «Updated steelmaking capacity figures and a proposed framework for enhancing capacity monitoring activity» (Chiffres mis à jour concernant la capacité sidérurgique et proposition de cadre visant à renforcer l'activité de suivi de la capacité), Annexe, p. 7 et suivantes.

Source des données relatives à la capacité:

72

Source des données relatives à la production: World Steel Association, Annuaire statistique 2015 de l'acier (World Steel Association, Steel Statistical Yearbook 2016 table 1 on pages 1 and 2 and table 13 on page 35, http://www.worldsteel.org/statistics/statistics-archive/yearbook-archive.html (World Steel Association, annuaire de statistique pour l'acier 2015, tableau 1, pages 1 et 2, et tableau 13, page 35).

Source des données relatives à la production:

(73)  OCDE, direction de la Science, de la technologie et de l'innovation (2015): «Capacité excédentaire dans l'industrie sidérurgique globale: la situation actuelle et les solutions d'avenir», Politiques de technologie et d'industrie, no 18, publications de l'OCDE, pages 5 et 6. http://dx.doi.org/10.1787/5js65x46nxhj-en.

73

o

(74)  Mémoire déposé par Dentons au nom de China Iron and Steel Association (CISA) et de ses membres, Commentaires dans la procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine, 21 mars 2016, paragraphe 24, page 7.

74

(75)  Rapport du Comité de l'acier de l'OCDE du 13 mars 2017, Capacité de développement dans le secteur sidérurgique mondial, paragraphe 14.

75

(76)  Reuters, press article, China's zombie steel mills fire up furnaces, worsen global glut, http://in.reuters.com/article/china-steel-overcapacity-idINKCN0XI070 [Reuters, article de presse, les aciéries chinoises mortes-vivantes enflamment les fourneaux, ajoutant à l'excédent global].

76

(77)  Reuters press article, BHP says over 50 million tonnes of steel capacity restarted in China, http://www.reuters.com/article/us-bhp-china-idUSKCN0YA09E [Reuters, article de presse, BHP affirme que la production d'acier a repris avec 50 millions de tonnes en Chine].

77

(78)  World Steel Association, media centre, June 2016 crude steel production, https://www.worldsteel.org/media-centre/press-releases/2016/June-2016-crude-steel-production0.html [production d'acier brut en juin 2016, World Steel Association, centre des médias].

78

(79)  Rapport du Comité de l'acier de l'OCDE du 13 mars 2017, Capacité de développement dans le secteur sidérurgique mondial.

79

(80)  Rapport du Comité de l'acier de l'OCDE des 8 et 9 septembre 2016, chiffres mis à jour concernant la capacité sidérurgique et proposition de cadre visant à renforcer l'activité de suivi de la capacité.

80

(81)  World Steel Association, Steel Statistical Yearbook 2015, table 1 on page 2 and table 13 on page 35, http://www.worldsteel.org/statistics/statistics-archive/yearbook-archive.html [World Steel Association, annuaire de statistiques sur l'acier 2015, tableau 1, page 2 et tableau 13, page 35].

81

(82)  L'échantillon correspondait à 679,4 millions de tonnes d'exportations chinoises du produit similaire pour l'année 2015 et à 343,8 millions de tonnes d'exportations chinoises du produit similaire durant les six premiers mois de l'année 2016.

82

(83)  Worldsteel Short Range Outlook 2014 — 2015, World Steel Association, https://www.worldsteel.org/media-centre/press-releases/2015/worldsteel-Short-Range-Outlook-2015-2016.html [Aperçu à court terme Worldsteel 2014 — 2015, World Steel Association].

83

(84)  Voir également le considérant 444 concernant la légère baisse des stocks constatée pour les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon, exprimée en pourcentage de la production.

84

(85)  Richard Lu, «The downside Chinese steel demand scenario: gory details» (le scénario pessimiste sur la demande en acier chinois: les détails sordides), http://www.crugroup.com/about-,cru/cruinsight/The_downside_Chinese_steel_demand_scenario_gory_details, 15 juillet 2016.

85

(86)  Voir également le considérant 443 concernant la légère baisse des stocks constatée pour les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon, exprimée en pourcentage de la production.

86

(87)  Platts, article de presse, European steel producers on the offensive, but will price increases stick? [Les producteurs d'acier européens à l'offensive, mais les hausses de prix seront-elles pérennes?]. Article, http://blogs.platts.com/2016/04/05/european-steel-producers-on-offensive/, 4 mai 2016.

87

(88)  Platts, press article, 2017 could be a huge year for the European steel industry, [Platts, article de presse, 2017 pourrait être une année exceptionnelle pour l'industrie sidérurgique européenne] http://blogs.platts.com/2017/03/08/2017-european-steel-industry/, 8 mars 2017.

88

(89)  WorldSteel Association, The Chinese steel industry, A monthly update for world steel members, Issue 115, June 2016. [WorldSteel Association, l'industrie sidérurgique chinoise, l'actualité mensuelle pour les membres de WorldSteel, no 115, juin 2016.]

89

o

(90)  Extrait de WorldSteel Association, «A monthly update on the Chinese steel industry» (L'actualité mensuelle de l'industrie sidérurgique chinoise), octobre 2016.

90

(91)  Marketrealist, article de presse, «Are rising Chinese steel inventories a risk for steel investors?» [L'augmentation des stocks d'acier chinois représente-t-elle un risque pour les investisseurs?] http://marketrealist.com/2017/03/are-rising-chinese-steel-inventories-a-risk-for-steel-investors/, 1er mars 2017.

91

er

(92)  Reuters, article de presse, China's surging steel, iron ore inventories at odds with price gains [La hausse des stocks d'acier et de minerai de fer chinois en contradiction avec la hausse des prix] Russell, http://www.reuters.com/article/us-column-russell-ironore-china-idUSKBN1610FI, 22 février 2017.

92

(93)  Platts, press article, 2017 could be a huge year for the European steel industry, http://blogs.platts.com/2017/03/08/2017-european-steel-industry/, [Platts, article de presse, 2017 pourrait être une année exceptionnelle pour l'industrie sidérurgique européenne], 8 mars 2017.

93

(94)  Comme mentionné précédemment, le 7 juillet 2016, la Commission a ouvert une enquête sur les importations faisant l'objet d'un dumping des mêmes produits originaires, entre autres, de Russie. Cependant, l'ouverture de cette enquête ne préjuge pas de l'issue de l'enquête en cours.

94

95

Source des données relatives à la capacité: OCDE [OCDE, DSTI/SU/SC(2015)8/Final, direction de la science, de la technologie et de l'innovation, Capacity developments in the world steel industry, tableau 1, p. 10, http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=DSTI/SU/SC(2015)8/FINAL&docLanguage=En].

Source des données relatives à la capacité:

96

Source des données relatives à la production: World Steel Association, Annuaire statistique 2015 de l'acier [World Steel Association, Steel Statistical Yearbook 2015, table 1 on pages 1 and 2 and table 13 on page 35, http://www.worldsteel.org/statistics/statistics-archive/yearbook-archive.html (World Steel Association, annuaire de statistique pour l'acier 2015, tableau 1, pages 1 et 2, et tableau 13, page 35)].

Source des données relatives à la production:

(97)  Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, de l'Iran, de Russie, de Serbie et d'Ukraine (JO C 246 du 7.7.2016, p. 7).

97

(98)  Communication des pouvoirs publics chinois du 26 août 2016, points 362 à 366.

98

(99)  Extrait de la dernière étude ascendante dans la CE sur les prix de l'énergie et les coûts réalisée par un consortium de consultants, dont Ecofys et CEPS, juillet 2016.

99

(100)  Communication des pouvoirs publics chinois du 26 août 2016, considérants 367 à 370.

100

(101)  Voir la décision no 284/2000/CECA de la Commission du 4 février 2000 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de l'Inde et de Taïwan, portant acceptation des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs et clôturant la procédure concernant les importations originaires d'Afrique du Sud (JO L 31 du 5.2.2000, p. 44), considérant 338.

101

o

(102)  Communication des pouvoirs publics chinois, version ouverte, du 26 août 2016, considérant 311, p. 114.

102

(103)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1246 de la Commission du 28 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine (JO L 204 du 29.7.2016, p. 70), considérant 127.

103

(104)  Règlement (CE) no 954/2006 du Conseil du 27 juin 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d'Ukraine, abrogeant les règlements (CE) no 2320/97 et (CE) no 348/2000, clôturant le réexamen intermédiaire et le réexamen au titre de l'expiration des mesures des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et clôturant les réexamens intermédiaires des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et de Croatie et d'Ukraine (JO L 175 du 29.6.2006, p. 4), considérant 233.

104

o

o

o

(105)  Voir le règlement d'exécution (UE) 2016/1328 de la Commission du 29 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO L 210 du 8.4.2016, p. 1), considérant 156.

105

(106)  McKinsey & Company, Laying the foundations for a financially sound industry, OECD Steel Committee meeting of 5th December 2013, p. 7 [McKinsey & Company, Jeter les bases d'une industrie financièrement solide, réunion du Comité de l'Acier de l'OCDE du 5 décembre 2013, p. 7]

106

(107)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

107

(108)  Anciennement «Hebei Iron & Steel Co., Ltd. Tangshan Branch».

108

(109)  Anciennement «Hebei Iron & Steel Co., Ltd. Chengde Branch».

109

(110)  Anciennement „Hebei Iron & Steel Co., Ltd. Tangshan Branch“.

110

(111)  Anciennement „Hebei Iron & Steel Co., Ltd. Chengde Branch“.»

111

---

ANNEXE

| Pays | Nom | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| RPC | Angang Steel Company Limited | C150 |
| RPC | Maanshan Iron & Steel Co., Ltd | C165 |
| RPC | Rizhao Steel Wire Co., Ltd. | C166 |
| RPC | Rizhao Baohua New Material Co., Ltd. | C167 |
| RPC | Wuhan Iron & Steel Co., Ltd. | C156 |

Pays

Nom

Code additionnel TARIC

RPC

Angang Steel Company Limited

C150

RPC

Maanshan Iron & Steel Co., Ltd

C165

RPC

Rizhao Steel Wire Co., Ltd.

C166

RPC

Rizhao Baohua New Material Co., Ltd.

C167

RPC

Wuhan Iron & Steel Co., Ltd.

C156

---

| 9.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/129 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/129

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/970 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2017

modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1), et notamment son article 13, paragraphe 1, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 2 juin 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2356 (2017) ajoutant quatorze personnes physiques et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Le 1er juin 2017, le Comité des sanctions a également modifié l'inscription de quatre mentions existantes. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 juin 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2356 (2017) ajoutant quatorze personnes physiques et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Le 1er juin 2017, le Comité des sanctions a également modifié l'inscription de quatre mentions existantes.

| (3) | Il convient donc de modifier l'annexe IV en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier l'annexe IV en conséquence.

| (4) | Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

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(1)  
  JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.

1

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ANNEXE

L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la rubrique «A. Personnes physiques», les mentions suivantes sont ajoutées:






  «(40) | Cho Il U (alias Cho Il Woo). Date de naissance: 10.5.1945. Lieu de naissance: Musan, province du Hamgyong, Corée du Nord. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 736410010. Autres renseignements: directeur du cinquième bureau du Bureau général de reconnaissance. Cho serait chargé d'activités d'espionnage à l'étranger et de la collecte de renseignements étrangers pour la Corée du Nord. |
| --- | --- | --- |

1)

Dans la rubrique «A. Personnes physiques», les mentions suivantes sont ajoutées:

«(40)

Cho Il U (alias Cho Il Woo). Date de naissance: 10.5.1945. Lieu de naissance: Musan, province du Hamgyong, Corée du Nord. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 736410010. Autres renseignements: directeur du cinquième bureau du Bureau général de reconnaissance. Cho serait chargé d'activités d'espionnage à l'étranger et de la collecte de renseignements étrangers pour la Corée du Nord.

| (41) | Cho Yon Chun (alias Jo Yon Jun). Date de naissance: 28.9.1937. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: directeur adjoint du Département d'organisation et d'orientation, qui décide des principales nominations de personnel pour le Parti des travailleurs de Corée et l'armée de la Corée du Nord. |
| --- | --- |

(41)

Cho Yon Chun (alias Jo Yon Jun). Date de naissance: 28.9.1937. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: directeur adjoint du Département d'organisation et d'orientation, qui décide des principales nominations de personnel pour le Parti des travailleurs de Corée et l'armée de la Corée du Nord.

| (42) | Choe Hwi. Sexe: masculin. Année de naissance: 1954 ou 1955. Nationalité: nord-coréenne. Adresse: Corée du Nord. Autres renseignements: premier directeur adjoint du Département de la propagande et de l'agitation du parti des travailleurs de Corée, qui contrôle tous les médias de la Corée du Nord et est utilisé par le gouvernement pour contrôler l'opinion publique. |
| --- | --- |

(42)

Choe Hwi. Sexe: masculin. Année de naissance: 1954 ou 1955. Nationalité: nord-coréenne. Adresse: Corée du Nord. Autres renseignements: premier directeur adjoint du Département de la propagande et de l'agitation du parti des travailleurs de Corée, qui contrôle tous les médias de la Corée du Nord et est utilisé par le gouvernement pour contrôler l'opinion publique.

| (43) | Jo Yong-Won (alias Cho Yongwon). Sexe: masculin. Date de naissance: 24.10.1957. Nationalité: nord-coréenne. Adresse: Corée du Nord. Autres renseignements: directeur adjoint du Département d'organisation et d'orientation du parti des travailleurs de Corée, qui décide des principales nominations de personnel pour le Parti des travailleurs de Corée et l'armée de la Corée du Nord. |
| --- | --- |

(43)

Jo Yong-Won (alias Cho Yongwon). Sexe: masculin. Date de naissance: 24.10.1957. Nationalité: nord-coréenne. Adresse: Corée du Nord. Autres renseignements: directeur adjoint du Département d'organisation et d'orientation du parti des travailleurs de Corée, qui décide des principales nominations de personnel pour le Parti des travailleurs de Corée et l'armée de la Corée du Nord.

| (44) | Kim Chol Nam. Date de naissance: 19.2.1970. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 563120238. Adresse: Corée du Nord. Autres renseignements: président de la Korea Kumsan Trading Corporation, société qui approvisionne le Bureau général de l'énergie atomique et qui sert de voie d'acheminement de numéraire vers la Corée du Nord. |
| --- | --- |

(44)

Kim Chol Nam. Date de naissance: 19.2.1970. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 563120238. Adresse: Corée du Nord. Autres renseignements: président de la Korea Kumsan Trading Corporation, société qui approvisionne le Bureau général de l'énergie atomique et qui sert de voie d'acheminement de numéraire vers la Corée du Nord.

| (45) | Kim Kyong Ok. Année de naissance: 1937 ou 1938. Nationalité: nord-coréenne. Adresse: Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements: directeur adjoint du Département d'organisation et d'orientation, qui décide des principales nominations de personnel pour le Parti des travailleurs de Corée et l'armée de la Corée du Nord. |
| --- | --- |

(45)

Kim Kyong Ok. Année de naissance: 1937 ou 1938. Nationalité: nord-coréenne. Adresse: Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements: directeur adjoint du Département d'organisation et d'orientation, qui décide des principales nominations de personnel pour le Parti des travailleurs de Corée et l'armée de la Corée du Nord.

| (46) | Kim Tong-Ho. Sexe: masculin. Date de naissance: 18.8.1969. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 745310111. Adresse: Viêt Nam. Autres renseignements: représentant au Viêt Nam de la Tanchon Commercial Bank, qui est le principal organisme financier de la Corée du Nord pour les ventes d'armes et les ventes liées aux missiles. |
| --- | --- |

(46)

Kim Tong-Ho. Sexe: masculin. Date de naissance: 18.8.1969. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 745310111. Adresse: Viêt Nam. Autres renseignements: représentant au Viêt Nam de la Tanchon Commercial Bank, qui est le principal organisme financier de la Corée du Nord pour les ventes d'armes et les ventes liées aux missiles.

| (47) | Min Byong Chol (Min Pyo'ng-ch'o'l; Min Byong-chol; Min Byong Chun). Sexe: masculin. Date de naissance: 10.8.1948. Nationalité: nord-coréenne. Adresse: Corée du Nord. Autres renseignements: membre du Département d'organisation et d'orientation du parti des travailleurs de Corée, qui décide des principales nominations de personnel pour le Parti des travailleurs de Corée et l'armée de la Corée du Nord. |
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(47)

Min Byong Chol (Min Pyo'ng-ch'o'l; Min Byong-chol; Min Byong Chun). Sexe: masculin. Date de naissance: 10.8.1948. Nationalité: nord-coréenne. Adresse: Corée du Nord. Autres renseignements: membre du Département d'organisation et d'orientation du parti des travailleurs de Corée, qui décide des principales nominations de personnel pour le Parti des travailleurs de Corée et l'armée de la Corée du Nord.

| (48) | Paek Se Bong. Date de naissance: 21.3.1938. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: Paek Se Bong a été président du deuxième Comité économique, membre de la Commission de la défense nationale et directeur adjoint du Département de l'industrie des munitions (MID). |
| --- | --- |

(48)

Paek Se Bong. Date de naissance: 21.3.1938. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: Paek Se Bong a été président du deuxième Comité économique, membre de la Commission de la défense nationale et directeur adjoint du Département de l'industrie des munitions (MID).

| (49) | Pak Han Se (alias Kang Myong Chol). Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 290410121. Adresse: Corée du Nord. Autres renseignements: vice-président du deuxième Comité économique, qui supervise la production de missiles balistiques de la Corée du Nord et dirige les activités de la Korea Mining Development Corporation, le premier marchand d'armes et le principal exportateur de biens et d'équipements liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles de la Corée du Nord. |
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(49)

Pak Han Se (alias Kang Myong Chol). Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 290410121. Adresse: Corée du Nord. Autres renseignements: vice-président du deuxième Comité économique, qui supervise la production de missiles balistiques de la Corée du Nord et dirige les activités de la Korea Mining Development Corporation, le premier marchand d'armes et le principal exportateur de biens et d'équipements liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles de la Corée du Nord.

| (50) | Pak To Chun (alias Pak Do Chun). Date de naissance: 9.3.1944. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: Pak To Chun a été Secrétaire du Département de l'industrie des munitions (MID) et est actuellement conseiller pour les questions relatives aux programmes en matière nucléaire et de missiles. Il a été membre de la Commission des affaires étatiques et est membre du Bureau politique du parti des travailleurs de Corée. |
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(50)

Pak To Chun (alias Pak Do Chun). Date de naissance: 9.3.1944. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: Pak To Chun a été Secrétaire du Département de l'industrie des munitions (MID) et est actuellement conseiller pour les questions relatives aux programmes en matière nucléaire et de missiles. Il a été membre de la Commission des affaires étatiques et est membre du Bureau politique du parti des travailleurs de Corée.

| (51) | Ri Jae Il (alias Ri Chae-Il). Année de naissance: 1934. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: directeur adjoint du Département de la propagande et de l'agitation du parti des travailleurs de Corée, qui contrôle tous les médias de la Corée du Nord et est utilisé par le gouvernement pour contrôler l'opinion publique. |
| --- | --- |

(51)

Ri Jae Il (alias Ri Chae-Il). Année de naissance: 1934. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: directeur adjoint du Département de la propagande et de l'agitation du parti des travailleurs de Corée, qui contrôle tous les médias de la Corée du Nord et est utilisé par le gouvernement pour contrôler l'opinion publique.

| (52) | Ri Su Yong. Sexe: masculin. Date de naissance: 25.6.1968. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 654310175. Adresse: Cuba. Autres renseignements: responsable de la Korea Ryonbong General Corporation, spécialisée dans les acquisitions pour le compte du secteur de la défense de la Corée du Nord et dans l'assistance aux ventes de matériel militaire de Pyongyang. Ses activités d'achat contribuent probablement aussi au programme d'armes chimiques de la Corée du Nord. |
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(52)

Ri Su Yong. Sexe: masculin. Date de naissance: 25.6.1968. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 654310175. Adresse: Cuba. Autres renseignements: responsable de la Korea Ryonbong General Corporation, spécialisée dans les acquisitions pour le compte du secteur de la défense de la Corée du Nord et dans l'assistance aux ventes de matériel militaire de Pyongyang. Ses activités d'achat contribuent probablement aussi au programme d'armes chimiques de la Corée du Nord.

| (53) | Ri Yong Mu. Date de naissance: 25.1.1925. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: Ri Yong Mu est vice-président de la Commission des affaires étatiques, qui dirige et oriente toutes les activités liées à l'armée, à la défense et à la sécurité de la Corée du Nord, y compris les acquisitions et l'approvisionnement.» |
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(53)

Ri Yong Mu. Date de naissance: 25.1.1925. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: Ri Yong Mu est vice-président de la Commission des affaires étatiques, qui dirige et oriente toutes les activités liées à l'armée, à la défense et à la sécurité de la Corée du Nord, y compris les acquisitions et l'approvisionnement.»

| 2) | Dans la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes», les mentions suivantes sont ajoutées:






  «(43) | Kangbong Trading Corporation. Adresse: Corée du Nord. Autres renseignements: la Kangbong Trading Corporation a vendu, fourni, transféré ou acheté, directement ou indirectement, à destination ou en provenance de la Corée du Nord, des métaux, du graphite, du charbon ou des logiciels, les recettes perçues ou les biens reçus pouvant bénéficier au gouvernement de la Corée du Nord ou au parti des travailleurs de Corée. La Kangbong Trading Corporation est placée sous la tutelle du ministère des forces armées populaires. |
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2)

Dans la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes», les mentions suivantes sont ajoutées:

«(43)

Kangbong Trading Corporation. Adresse: Corée du Nord. Autres renseignements: la Kangbong Trading Corporation a vendu, fourni, transféré ou acheté, directement ou indirectement, à destination ou en provenance de la Corée du Nord, des métaux, du graphite, du charbon ou des logiciels, les recettes perçues ou les biens reçus pouvant bénéficier au gouvernement de la Corée du Nord ou au parti des travailleurs de Corée. La Kangbong Trading Corporation est placée sous la tutelle du ministère des forces armées populaires.

| (44) | Korea Kumsan Trading Corporation. Adresse: Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements: la Korea Kumsan Trading Corporation est détenue ou contrôlée par le Bureau général de l'énergie atomique, ou agit ou prétend agir, directement ou indirectement, au nom ou pour le compte dudit Bureau, qui supervise le programme nucléaire de la Corée du Nord. |
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(44)

Korea Kumsan Trading Corporation. Adresse: Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements: la Korea Kumsan Trading Corporation est détenue ou contrôlée par le Bureau général de l'énergie atomique, ou agit ou prétend agir, directement ou indirectement, au nom ou pour le compte dudit Bureau, qui supervise le programme nucléaire de la Corée du Nord.

| (45) | Koryo Bank. Adresse: Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements: la Koryo Bank exerce ses activités dans le secteur des services financiers de l'économie de la Corée du Nord et est associée aux Bureaux 38 et 39 du parti des travailleurs de Corée. |
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(45)

Koryo Bank. Adresse: Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements: la Koryo Bank exerce ses activités dans le secteur des services financiers de l'économie de la Corée du Nord et est associée aux Bureaux 38 et 39 du parti des travailleurs de Corée.

| (46) | Force balistique stratégique de l'armée populaire coréenne (alias Force balistique stratégique; Commandement de la force balistique stratégique de l'armée populaire coréenne). Adresse: Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements: la Force balistique stratégique de l'armée populaire coréenne est chargée de tous les programmes de missiles balistiques de la Corée du Nord ainsi que du lancement des missiles Scud et Nodong.» |
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(46)

Force balistique stratégique de l'armée populaire coréenne (alias Force balistique stratégique; Commandement de la force balistique stratégique de l'armée populaire coréenne). Adresse: Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements: la Force balistique stratégique de l'armée populaire coréenne est chargée de tous les programmes de missiles balistiques de la Corée du Nord ainsi que du lancement des missiles Scud et Nodong.»

| 3) | Dans la rubrique «A. Personnes physiques», la mention:






  «(14) | Choe Song Il. Passeport no: (a) 472320665 (Date d'expiration: 26.9.2017), (b) 563120356. Nationalité: nord-coréenne. Autres informations: représentant de la Tanchon Commercial Bank au Viêt Nam. Date de désignation: 2.3.2016.» |
| --- | --- | --- |

3)

Dans la rubrique «A. Personnes physiques», la mention:

«(14)

est remplacée par le texte suivant:

| «(14) | Choe Song Il. Passeport no: (a) 472320665 (date d'expiration: 26.9.2017), (b) 563120356. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: représentant de la Tanchon Commercial Bank. A été représentant de la Tanchon Commercial Bank au Viêt Nam. Date de désignation: 2.3.2016.» |
| --- | --- |

«(14)

| 4) | Dans la rubrique «A. Personnes physiques», la mention:






  «(17) | Jang Yong Son. Date de naissance: 20.2.1957. Nationalité: nord-coréenne. Autres informations: représentant de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) en Iran. Date de désignation: 2.3.2016.» |
| --- | --- | --- |

4)

Dans la rubrique «A. Personnes physiques», la mention:

«(17)

est remplacée par le texte suivant:

| «(17) | Jang Yong Son. Date de naissance: 20.2.1957. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: représentant de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). A été représentant de la KOMID en Iran. Date de désignation: 2.3.2016.» |
| --- | --- |

«(17)

| 5) | Dans la rubrique «A. Personnes physiques», la mention:






  «(21) | Kim Jung Jong (alias Kim Chung Chong). Date de naissance: 7.11.1966. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no: (a) 199421147 (date d'expiration: 29.12.2014), (b) 381110042 (date d'expiration: 25.1.2016), (c) 563210184 (date d'expiration: 18.6.2018). Autres informations: représentant de la Tanchon Commercial Bank au Viêt Nam. Date de désignation: 2.3.2016.» |
| --- | --- | --- |

5)

Dans la rubrique «A. Personnes physiques», la mention:

«(21)

est remplacée par le texte suivant:

| «(21) | Kim Jung Jong (alias Kim Chung Chong). Date de naissance: 7.11.1966. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no: (a) 199421147 (date d'expiration: 29.12.2014), (b) 381110042 (date d'expiration: 25.1.2016), (c) 563210184 (date d'expiration: 18.6.2018). Autres renseignements: représentant de la Tanchon Commercial Bank. A été représentant de la Tanchon Commercial Bank au Viêt Nam. Date de désignation: 2.3.2016.» |
| --- | --- |

«(21)

| 6) | Dans la rubrique «A. Personnes physiques», la mention:






  «(24) | Kim Yong Chol. Date de naissance: 18.2.1962. Nationalité: nord-coréenne. Autres informations: représentant de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) en Iran. Date de désignation: 2.3.2016.» |
| --- | --- | --- |

6)

Dans la rubrique «A. Personnes physiques», la mention:

«(24)

est remplacée par le texte suivant:

| «(24) | Kim Yong Chol. Date de naissance: 18.2.1962. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: représentant de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). A été représentant de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) en Iran. Date de désignation: 2.3.2016.». |
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«(24)

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DÉCISIONS

| 9.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/133 |
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9.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/133

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DÉCISION (UE) 2017/971 DU CONSEIL

du 8 juin 2017

déterminant les modalités de planification et de conduite des missions militaires à mandat non exécutif menées par l'Union européenne dans le cadre de la PSDC et modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes, la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil a jugé qu'il était nécessaire de renforcer la planification et la conduite des missions militaires à mandat non exécutif de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil a jugé qu'il était nécessaire de renforcer la planification et la conduite des missions militaires à mandat non exécutif de l'Union européenne.

| (2) | Dans ses conclusions du 6 mars 2017, le Conseil est convenu de mettre en place, à court terme, une capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) au sein de l'État-major de l'Union européenne (EMUE) à Bruxelles, qui sera chargée, au niveau stratégique, de la planification et de la conduite opérationnelles de missions militaires à mandat non exécutif, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS). |
| --- | --- |

(2)

Dans ses conclusions du 6 mars 2017, le Conseil est convenu de mettre en place, à court terme, une capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) au sein de l'État-major de l'Union européenne (EMUE) à Bruxelles, qui sera chargée, au niveau stratégique, de la planification et de la conduite opérationnelles de missions militaires à mandat non exécutif, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS).

| (3) | La nouvelle MPCC travaillera en parallèle et en coordination avec la capacité civile de planification et de conduite, notamment par l'entremise de la cellule commune de coordination en matière de soutien. |
| --- | --- |

(3)

La nouvelle MPCC travaillera en parallèle et en coordination avec la capacité civile de planification et de conduite, notamment par l'entremise de la cellule commune de coordination en matière de soutien.

| (4) | Dans ses conclusions du 6 mars 2017, le Conseil a décidé que le directeur général de l'EMUE sera le directeur de la MPCC et que, à ce titre, il exercera les fonctions de commandant des missions dans le cadre de missions militaires à mandat non exécutif, y compris les trois missions de formation de l'Union européenne (EUTM) déployées respectivement en Somalie, au Mali et en République centrafricaine, conformément au mandat du directeur de la MPCC. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses conclusions du 6 mars 2017, le Conseil a décidé que le directeur général de l'EMUE sera le directeur de la MPCC et que, à ce titre, il exercera les fonctions de commandant des missions dans le cadre de missions militaires à mandat non exécutif, y compris les trois missions de formation de l'Union européenne (EUTM) déployées respectivement en Somalie, au Mali et en République centrafricaine, conformément au mandat du directeur de la MPCC.

| (5) | Dans ses conclusions du 6 mars 2017, le Conseil a également approuvé des propositions relatives à la veille et à la surveillance stratégiques par lesquelles le Conseil, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) et le COPS peuvent recevoir un appui effectif, dans l'exercice de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne les missions militaires à mandat non exécutif, de la part des structures de gestion de crise du service européen pour l'action extérieure (SEAE) concernées, notamment par une interaction et une coordination systématiques entre le commandant des missions et ces structures au niveau stratégique politique, sans préjudice de la chaîne de commandement. |
| --- | --- |

(5)

Dans ses conclusions du 6 mars 2017, le Conseil a également approuvé des propositions relatives à la veille et à la surveillance stratégiques par lesquelles le Conseil, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) et le COPS peuvent recevoir un appui effectif, dans l'exercice de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne les missions militaires à mandat non exécutif, de la part des structures de gestion de crise du service européen pour l'action extérieure (SEAE) concernées, notamment par une interaction et une coordination systématiques entre le commandant des missions et ces structures au niveau stratégique politique, sans préjudice de la chaîne de commandement.

| (6) | Le 8 juin 2017, le Conseil a approuvé le mandat consolidé de l'EMUE, y compris la MPCC. Ce mandat respecte les spécificités de l'EMUE et les particularités de ses fonctions, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point a), de la décision 2010/427/UE du Conseil (1) fixant l'organisation et le fonctionnement du SEAE, telles qu'elles ont été adaptées aux nouvelles modalités de commandement et de contrôle approuvées par le Conseil, et remplace le mandat de l'EMUE qui figure à l'annexe de la décision 2001/80/PESC du Conseil (2) instituant l'État-major de l'Union européenne, ledit mandat n'étant plus applicable. La MPCC s'acquittera donc des tâches qui lui sont assignées dans le nouveau mandat consolidé. |
| --- | --- |

(6)

Le 8 juin 2017, le Conseil a approuvé le mandat consolidé de l'EMUE, y compris la MPCC. Ce mandat respecte les spécificités de l'EMUE et les particularités de ses fonctions, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point a), de la décision 2010/427/UE du Conseil (1) fixant l'organisation et le fonctionnement du SEAE, telles qu'elles ont été adaptées aux nouvelles modalités de commandement et de contrôle approuvées par le Conseil, et remplace le mandat de l'EMUE qui figure à l'annexe de la décision 2001/80/PESC du Conseil (2) instituant l'État-major de l'Union européenne, ledit mandat n'étant plus applicable. La MPCC s'acquittera donc des tâches qui lui sont assignées dans le nouveau mandat consolidé.

| (7) | Les préparatifs nécessaires ont été menés à bien afin que la MPCC puisse assumer ses responsabilités, notamment à l'égard des missions EUTM déployées en Somalie, au Mali et en République centrafricaine. |
| --- | --- |

(7)

Les préparatifs nécessaires ont été menés à bien afin que la MPCC puisse assumer ses responsabilités, notamment à l'égard des missions EUTM déployées en Somalie, au Mali et en République centrafricaine.

| (8) | Il y a lieu que le Conseil détermine en conséquence les modalités de planification et de conduite pour les missions militaires à mandat non exécutif et modifie la chaîne de commandement de ces trois missions. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu que le Conseil détermine en conséquence les modalités de planification et de conduite pour les missions militaires à mandat non exécutif et modifie la chaîne de commandement de ces trois missions.

| (9) | Le directeur de la MPCC devrait exercer les responsabilités de commandant d'opération au titre de la décision (PESC) 2015/528 du Conseil (3) créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena). |
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(9)

Le directeur de la MPCC devrait exercer les responsabilités de commandant d'opération au titre de la décision (PESC) 2015/528 du Conseil (3) créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena).

| (10) | Les commandants de force des missions EUTM devraient, lorsqu'il y a lieu, être associés aux recommandations adressées par le commandant des missions au COPS concernant la participation de pays tiers. |
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(10)

Les commandants de force des missions EUTM devraient, lorsqu'il y a lieu, être associés aux recommandations adressées par le commandant des missions au COPS concernant la participation de pays tiers.

| (11) | Sans préjudice de la chaîne de commandement, les commandants de force des missions de l'Union européenne devraient recevoir des orientations politiques au niveau local de la part des représentants spéciaux de l'Union européenne, le cas échéant, et des délégations concernées de l'Union dans la région. |
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(11)

Sans préjudice de la chaîne de commandement, les commandants de force des missions de l'Union européenne devraient recevoir des orientations politiques au niveau local de la part des représentants spéciaux de l'Union européenne, le cas échéant, et des délégations concernées de l'Union dans la région.

| (12) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision, |
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(12)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La responsabilité de la planification et de la conduite opérationnelles des missions militaires à mandat non exécutif de l'Union européenne au niveau stratégique militaire est assignée au directeur de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC).

2.   Au niveau opérationnel sur les théâtres d'opération, les missions militaires à mandat non exécutif, lorsqu'elles sont mises en place, sont dirigées par un commandant de force de mission de l'Union européenne, qui agit sous le commandement du directeur de la MPCC dans l'exercice de ses fonctions de commandant des missions.

3.   Le directeur de la MPCC, dans l'exercice de ses fonctions de commandant des missions pour les missions militaires à mandat non exécutif, agit sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité, conformément à l'article 38 du traité.

Article 2

1.   Conformément aux principes convenus avec l'Union en ce qui concerne le commandement et le contrôle, et conformément au mandat révisé de l'EMUE, la MPCC apporte son soutien au directeur de la MPCC dans l'exercice de ses fonctions de commandant des missions, en tant que structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire, en dehors de la zone, chargée d'assurer la planification et la conduite opérationnelles des missions militaires à mandat non exécutif, et notamment de mettre sur pied, de lancer, de soutenir et de récupérer des forces de l'Union.

2.   Sur les théâtres d'opération, lorsqu'une mission est mise en place, un état-major de force de la mission assiste le commandant de force de la mission de l'Union européenne.

Article 3

Lorsqu'il assume les fonctions de commandant des missions, le directeur de la MPCC exerce les responsabilités de commandant d'opération au titre de la décision (PESC) 2015/528.

Article 4

La décision 2010/96/PESC du Conseil (4) est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) est le commandant de la mission EUTM Somalia.


  2.   Le général de brigade Maurizio Morena est nommé commandant de force de la mission de l'Union européenne EUTM Somalia.»; |
| --- | --- |

1)

à l'article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) est le commandant de la mission EUTM Somalia.

2.   Le général de brigade Maurizio Morena est nommé commandant de force de la mission de l'Union européenne EUTM Somalia.»;

| 2) | à l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   La MPCC est la structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire en dehors de la zone d'opération, chargée d'assurer la planification et la conduite opérationnelles de l'EUTM Somalia.


  2.   L'état-major de force de la mission EUTM Somalia est situé à Mogadiscio et opère sous le commandement du commandant de force de la mission de l'Union européenne. Il comprend un bureau de liaison à Nairobi.


  3.   Une cellule de soutien de l'état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu'à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle.»; |
| --- | --- |

2)

à l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   La MPCC est la structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire en dehors de la zone d'opération, chargée d'assurer la planification et la conduite opérationnelles de l'EUTM Somalia.

2.   L'état-major de force de la mission EUTM Somalia est situé à Mogadiscio et opère sous le commandement du commandant de force de la mission de l'Union européenne. Il comprend un bureau de liaison à Nairobi.

3.   Une cellule de soutien de l'état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu'à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle.»;

| 3) | à l'article 5, paragraphe 1, à la fin de la quatrième phrase, les termes «commandant de la mission de l'Union européenne» sont remplacés par les termes suivants:

  «commandant de force de la mission de l'Union européenne»; |
| --- | --- |

3)

à l'article 5, paragraphe 1, à la fin de la quatrième phrase, les termes «commandant de la mission de l'Union européenne» sont remplacés par les termes suivants:

«commandant de force de la mission de l'Union européenne»;

| 4) | à l'article 5, paragraphe 3, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»:

  «et le commandant de force de la mission de l'Union européenne»; |
| --- | --- |

4)

à l'article 5, paragraphe 3, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»:

«et le commandant de force de la mission de l'Union européenne»;

| 5) | à l'article 6, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»:

  «et le commandant de force de la mission de l'Union européenne»; |
| --- | --- |

5)

à l'article 6, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»:

«et le commandant de force de la mission de l'Union européenne»;

| 6) | à l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de force de la mission de l'Union européenne reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique, en coordination avec les délégations concernées de l'Union dans la région.»; |
| --- | --- |

6)

à l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de force de la mission de l'Union européenne reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique, en coordination avec les délégations concernées de l'Union dans la région.»;

| 7) | à l'article 8, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés avant les termes «et du CMUE»:

  «après consultation du commandant de force de la mission de l'Union européenne,»; |
| --- | --- |

7)

à l'article 8, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés avant les termes «et du CMUE»:

«après consultation du commandant de force de la mission de l'Union européenne,»;

| 8) | à l'article 11, paragraphe 5, les termes ci-après sont ajoutés à la fin de la phrase:

  «et/ou au commandant de force de la mission de l'Union européenne»; |
| --- | --- |

8)

à l'article 11, paragraphe 5, les termes ci-après sont ajoutés à la fin de la phrase:

«et/ou au commandant de force de la mission de l'Union européenne»;

| 9) | à l'article 13, paragraphe 2, les termes «un commandant de la mission de l'Union européenne» sont remplacés par les termes suivants:

  «le commandant de force de la mission de l'Union européenne». |
| --- | --- |

9)

à l'article 13, paragraphe 2, les termes «un commandant de la mission de l'Union européenne» sont remplacés par les termes suivants:

«le commandant de force de la mission de l'Union européenne».

Article 5

La décision 2013/34/PESC du Conseil (5) est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) est le commandant de la mission EUTM Mali.


  2.   Le général de brigade Peter Devogelaere est nommé commandant de force de la mission de l'Union EUTM Mali.»; |
| --- | --- |

1)

à l'article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) est le commandant de la mission EUTM Mali.

2.   Le général de brigade Peter Devogelaere est nommé commandant de force de la mission de l'Union EUTM Mali.»;

| 2) | à l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   La MPCC est la structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire en dehors de la zone d'opération, chargée d'assurer la planification et la conduite opérationnelles de l'EUTM Mali.


  2.   L'état-major de force de la mission EUTM Mali est situé au Mali et opère sous le commandement du commandant de force de la mission de l'Union.


  3.   Une cellule de soutien de l'état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu'à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle.»; |
| --- | --- |

2)

à l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   La MPCC est la structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire en dehors de la zone d'opération, chargée d'assurer la planification et la conduite opérationnelles de l'EUTM Mali.

2.   L'état-major de force de la mission EUTM Mali est situé au Mali et opère sous le commandement du commandant de force de la mission de l'Union.

3.   Une cellule de soutien de l'état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu'à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle.»;

| 3) | à l'article 5, paragraphe 1, à la fin de la quatrième phrase, les termes «commandants ultérieurs de la mission de l'Union» sont remplacés par les termes suivants:

  «commandants de force ultérieurs de la mission de l'Union»; |
| --- | --- |

3)

à l'article 5, paragraphe 1, à la fin de la quatrième phrase, les termes «commandants ultérieurs de la mission de l'Union» sont remplacés par les termes suivants:

«commandants de force ultérieurs de la mission de l'Union»;

| 4) | à l'article 5, paragraphe 3, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»:

  «et le commandant de force de la mission de l'Union»; |
| --- | --- |

4)

à l'article 5, paragraphe 3, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»:

«et le commandant de force de la mission de l'Union»;

| 5) | à l'article 6, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»:

  «et le commandant de force de la mission de l'Union»; |
| --- | --- |

5)

à l'article 6, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»:

«et le commandant de force de la mission de l'Union»;

| 6) | à l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de force de la mission de l'Union reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel, en coordination avec le chef de la délégation de l'Union à Bamako.»; |
| --- | --- |

6)

à l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de force de la mission de l'Union reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel, en coordination avec le chef de la délégation de l'Union à Bamako.»;

| 7) | à l'article 8, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés avant les termes «et du CMUE»:

  «après consultation du commandant de force de la mission de l'Union,»; |
| --- | --- |

7)

à l'article 8, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés avant les termes «et du CMUE»:

«après consultation du commandant de force de la mission de l'Union,»;

| 8) | à l'article 11, paragraphe 5, les termes ci-après sont ajoutés à la fin de la phrase:

  «et/ou au commandant de force de la mission de l'Union.» |
| --- | --- |

8)

à l'article 11, paragraphe 5, les termes ci-après sont ajoutés à la fin de la phrase:

«et/ou au commandant de force de la mission de l'Union.»

Article 6

La décision (PESC) 2016/610 du Conseil (6) est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) est le commandant de la mission EUTM RCA.


  2.   Le général de brigade Herman Ruys est nommé commandant de force de la mission de l'Union EUTM RCA.»; |
| --- | --- |

1)

à l'article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) est le commandant de la mission EUTM RCA.

2.   Le général de brigade Herman Ruys est nommé commandant de force de la mission de l'Union EUTM RCA.»;

| 2) | à l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   La MPCC est la structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire en dehors de la zone d'opération, chargée d'assurer la planification et la conduite opérationnelles de l'EUTM RCA.


  2.   L'état-major de force de la mission EUTM RCA est situé à Bangui et opère sous le commandement du commandant de la force de la mission.


  3.   Une cellule de soutien de l'état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu'à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle.»; |
| --- | --- |

2)

à l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   La MPCC est la structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire en dehors de la zone d'opération, chargée d'assurer la planification et la conduite opérationnelles de l'EUTM RCA.

2.   L'état-major de force de la mission EUTM RCA est situé à Bangui et opère sous le commandement du commandant de la force de la mission.

3.   Une cellule de soutien de l'état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu'à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle.»;

| 3) | à l'article 5, paragraphe 1, quatrième phrase, les termes «des commandants ultérieurs de la mission de l'Union» sont remplacés par les termes suivants:

  «des commandants de force ultérieurs de la mission de l'Union»; |
| --- | --- |

3)

à l'article 5, paragraphe 1, quatrième phrase, les termes «des commandants ultérieurs de la mission de l'Union» sont remplacés par les termes suivants:

«des commandants de force ultérieurs de la mission de l'Union»;

| 4) | à l'article 5, paragraphe 3, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»:

  «et le commandant de force de la mission de l'Union»; |
| --- | --- |

4)

à l'article 5, paragraphe 3, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»:

«et le commandant de force de la mission de l'Union»;

| 5) | à l'article 6, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»:

  «et le commandant de force de la mission de l'Union»; |
| --- | --- |

5)

à l'article 6, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»:

«et le commandant de force de la mission de l'Union»;

| 6) | à l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de force de la mission de l'Union reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du chef de la délégation de l'Union en République centrafricaine.»; |
| --- | --- |

6)

à l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de force de la mission de l'Union reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du chef de la délégation de l'Union en République centrafricaine.»;

| 7) | À l'article 7, paragraphe 4, les termes «le commandant de la mission de l'Union» sont remplacés par les termes suivants:

  «le commandant de force de la mission de l'Union»; |
| --- | --- |

7)

À l'article 7, paragraphe 4, les termes «le commandant de la mission de l'Union» sont remplacés par les termes suivants:

«le commandant de force de la mission de l'Union»;

| 8) | à l'article 8, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés avant les termes «et du CMUE»:

  «après consultation du commandant de force de la mission de l'Union,»; |
| --- | --- |

8)

à l'article 8, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés avant les termes «et du CMUE»:

«après consultation du commandant de force de la mission de l'Union,»;

| 9) | à l'article 12, paragraphe 5, les termes ci-après sont ajoutés à la fin de la phrase:

  «et/ou au commandant de force de la mission de l'Union». |
| --- | --- |

9)

à l'article 12, paragraphe 5, les termes ci-après sont ajoutés à la fin de la phrase:

«et/ou au commandant de force de la mission de l'Union».

Article 7

Les décisions du Comité politique et de sécurité (PESC) 2016/396 (7), (PESC) 2016/2352 (8) et (PESC) 2017/112 (9) sont abrogées.

Article 8

Sur la base d'un rapport présenté par le HR, le Conseil dresse le bilan de la mise en place de la MPCC et de la cellule commune de coordination en matière de soutien un an après qu'elles sont devenues pleinement opérationnelles et, en tout état de cause, avant la fin de 2018.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 2017.

Par le Conseil

Le président

U. REINSALU

---

(1)  Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

1

(2)  Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

2

(3)  Décision (PESC) 2015/528 du Conseil du 27 mars 2015 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) et abrogeant la décision 2011/871/PESC (JO L 84 du 28.3.2015, p. 39).

3

(4)  Décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (JO L 44 du 19.2.2010, p. 16).

4

(5)  Décision 2013/34/PESC du Conseil du 17 janvier 2013 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (JO L 14 du 18.1.2013, p. 19).

5

(6)  Décision (PESC) 2016/610 du Conseil du 19 avril 2016 relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (JO L 104 du 20.4.2016, p. 21).

6

(7)  Décision (PESC) 2016/396 du Comité politique et de sécurité du 15 mars 2016 portant nomination du commandant de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) et abrogeant la décision (PESC) 2015/173 (EUTM Somalia/1/2016) (JO L 73 du 18.3.2016, p. 99).

7

(8)  Décision (PESC) 2016/2352 du Comité politique et de sécurité du 7 décembre 2016 portant nomination du commandant de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et abrogeant la décision (PESC) 2016/939 (EUTM Mali/2/2016) (JO L 348 du 21.12.2016, p. 25).

8

(9)  Décision (PESC) 2017/112 du Comité politique et de sécurité du 10 janvier 2017 portant nomination du commandant de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (EUTM RCA/1/2017) (JO L 18 du 24.1.2017, p. 47).

9

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| 9.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/139 |
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9.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/139

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DÉCISION (PESC) 2017/972 DU CONSEIL

du 8 juin 2017

portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2017/154

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC (1).

| (2) | Le 27 janvier 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/154 (2) portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (ci-après dénommée «liste»). |
| --- | --- |

(2)

Le 27 janvier 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/154 (2) portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (ci-après dénommée «liste»).

| (3) | Le Conseil a établi qu'il n'existait plus de motif justifiant le maintien d'une de ces entités sur la liste. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a établi qu'il n'existait plus de motif justifiant le maintien d'une de ces entités sur la liste.

| (4) | Il y a donc lieu de mettre à jour la liste en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de mettre à jour la liste en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision (PESC) 2017/154 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 2017.

Par le Conseil

Le président

U. REINSALU

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(1)  Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).

1

(2)  Décision (PESC) 2017/154 du Conseil du 27 janvier 2017 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2016/1136 (JO L 23 du 28.1.2017, p. 21).

2

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ANNEXE

L'entité visée ci-après est supprimée de la liste figurant à l'annexe de la décision (PESC) 2017/154:

II.   GROUPES ET ENTITÉS

| 11. | «Groupe Hofstad» («Hofstadgroep»). |
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11.

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| 9.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/141 |
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9.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/141

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DÉCISION (PESC) 2017/973 DU CONSEIL

du 8 juin 2017

modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (*1) (EULEX KOSOVO)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/124/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/124/PESC (1).

| (2) | Le 14 juin 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/947 (2), qui a modifié l'action commune 2008/124/PESC, a prorogé le mandat de l'EULEX KOSOVO jusqu'au 14 juin 2018 et a prévu un nouveau montant de référence financière pour permettre à celle-ci de mettre en œuvre son mandat au Kosovo jusqu'au 14 décembre 2016 et pour apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre, pour la période allant jusqu'au 14 juin 2017. |
| --- | --- |

(2)

Le 14 juin 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/947 (2), qui a modifié l'action commune 2008/124/PESC, a prorogé le mandat de l'EULEX KOSOVO jusqu'au 14 juin 2018 et a prévu un nouveau montant de référence financière pour permettre à celle-ci de mettre en œuvre son mandat au Kosovo jusqu'au 14 décembre 2016 et pour apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre, pour la période allant jusqu'au 14 juin 2017.

| (3) | Le 14 novembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1990 (3) modifiant l'action commune 2008/124/PESC, qui prévoit un montant de référence financière pour la période allant jusqu'au 14 juin 2017. |
| --- | --- |

(3)

Le 14 novembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1990 (3) modifiant l'action commune 2008/124/PESC, qui prévoit un montant de référence financière pour la période allant jusqu'au 14 juin 2017.

| (4) | Il convient de prévoir un nouveau montant de référence pour la mise en œuvre du mandat de l'EULEX KOSOVO pour la période allant jusqu'au 14 juin 2018. |
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(4)

Il convient de prévoir un nouveau montant de référence pour la mise en œuvre du mandat de l'EULEX KOSOVO pour la période allant jusqu'au 14 juin 2018.

| (5) | Aucune disposition de la présente décision ne devrait être interprétée comme portant atteinte à l'indépendance et à l'autonomie des juges et des procureurs. |
| --- | --- |

(5)

Aucune disposition de la présente décision ne devrait être interprétée comme portant atteinte à l'indépendance et à l'autonomie des juges et des procureurs.

| (6) | En raison de la nature particulière des activités menées par l'EULEX KOSOVO pour apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre, il y a lieu de déterminer dans la présente décision le montant envisagé pour couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre et de prévoir l'exécution de cette partie du budget au moyen d'une subvention. |
| --- | --- |

(6)

En raison de la nature particulière des activités menées par l'EULEX KOSOVO pour apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre, il y a lieu de déterminer dans la présente décision le montant envisagé pour couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre et de prévoir l'exécution de cette partie du budget au moyen d'une subvention.

| (7) | Il convient de modifier l'action commune 2008/124/PESC en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de modifier l'action commune 2008/124/PESC en conséquence.

| (8) | L'EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité, |
| --- | --- |

(8)

L'EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 16, paragraphe 1, de l'action commune 2008/124/PESC, le onzième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX KOSOVO du 15 juin 2017 au 14 juin 2018 est de 90 914 000 EUR.

Sur le montant visé au onzième alinéa, le montant destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX KOSOVO pour la mise en œuvre de son mandat au Kosovo est de 49 600 000 EUR et le montant destiné à couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre est de 41 314 000 EUR.

La Commission signe une convention de subvention avec un greffier agissant pour le compte d'un greffe chargé de l'administration des procédures judiciaires transférées pour le montant de 41 314 000 EUR. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (*2) s'appliquent à cette convention de subvention.

Le montant de référence financière destiné à l'EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 2017.

Par le Conseil

Le président

U. REINSALU

---

(*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

*1

(1)  Action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 42 du 16.2.2008, p. 92).

1

(2)  Décision (PESC) 2016/947 du Conseil du 14 juin 2016 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (JO L 157 du 15.6.2016, p. 26).

2

(3)  Décision (PESC) 2016/1990 du Conseil du 14 novembre 2016 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (JO L 306 du 15.11.2016, p. 16).

3

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| 9.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/143 |
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9.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/143

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DÉCISION (PESC) 2017/974 DU CONSEIL

du 8 juin 2017

modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1).

| (2) | La décision 2010/413/PESC prévoit, entre autres, un régime d'autorisation permettant de se prononcer, après examen, sur les transferts ou activités liés au nucléaire qui concernent l'Iran et qui ne sont pas visés par la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU), en pleine conformité avec le plan d'action global commun. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2010/413/PESC prévoit, entre autres, un régime d'autorisation permettant de se prononcer, après examen, sur les transferts ou activités liés au nucléaire qui concernent l'Iran et qui ne sont pas visés par la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU), en pleine conformité avec le plan d'action global commun.

| (3) | Le Conseil estime que les conditions prévues en vertu du régime d'autorisation devraient être modifiées afin d'assurer une application cohérente des contrôles dans l'ensemble de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil estime que les conditions prévues en vertu du régime d'autorisation devraient être modifiées afin d'assurer une application cohérente des contrôles dans l'ensemble de l'Union.

| (4) | Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre les mesures prévues par la présente décision. |
| --- | --- |

(4)

Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre les mesures prévues par la présente décision.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/413/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 26 quater, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

  «7.   L'acquisition auprès de l'Iran, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, des articles, matières, matériels, biens et technologies visés au paragraphe 1, qu'ils proviennent ou non du territoire de l'Iran, fait l'objet d'une notification à la commission conjointe.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 26 quater, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   L'acquisition auprès de l'Iran, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, des articles, matières, matériels, biens et technologies visés au paragraphe 1, qu'ils proviennent ou non du territoire de l'Iran, fait l'objet d'une notification à la commission conjointe.»

| 2) | L'article 26 quinquies est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les États membres participant aux activités visées aux paragraphes 1 et 2 s'assurent qu'ils ont obtenu des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et sur le lieu de cette utilisation.»; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 26 quinquies est modifié comme suit:

quinquies

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les États membres participant aux activités visées aux paragraphes 1 et 2 s'assurent qu'ils ont obtenu des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et sur le lieu de cette utilisation.»;

| b) | au paragraphe 5, le point f) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | à avoir obtenu des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et sur le lieu de cette utilisation.» |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 5, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

à avoir obtenu des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et sur le lieu de cette utilisation.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 2017.

Par le Conseil

Le président

U. REINSALU

---

(1)  Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39).

1

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| 9.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/145 |
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9.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/145

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DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/975 DU CONSEIL

du 8 juin 2017

mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC ( (1)), et notamment son article 33, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849.

| (2) | Le 1er juin 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié les mentions relatives à quatre personnes faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 1er juin 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié les mentions relatives à quatre personnes faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Le 2 juin 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2356 (2017) qui a ajouté quatorze personnes et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(3)

Le 2 juin 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2356 (2017) qui a ajouté quatorze personnes et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2017.

Par le Conseil

Le président

L. GRECH

---

(1)  
  JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

1

---

ANNEXE

I.   Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849.

A.   Personnes

| | Nom | Autres noms connus | Éléments d'identification | Date de désignation par les Nations unies | Motifs de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 40. | Cho Il U | Cho Il Woo | Date de naissance: 10.5.1945
  Lieu de naissance: Musan, Province de Hamgyo'ng du Nord, RPDC
  Nationalité: nord-coréenne
  Numéro de passeport: 736410010 | 2.6.2017 | Directeur du cinquième Bureau du Bureau général de reconnaissance. Cho serait chargé des opérations d'espionnage et du recueil de renseignement à l'étranger pour le compte de la RPDC. |
| 41. | Cho Yon Chun | Jo Yon Jun | Date de naissance: 28.9.1937
  Nationalité: nord-coréenne | 2.6.2017 | Vice-directeur du département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clefs du Parti du travail et de l'armée de la RPDC. |
| 42. | Choe Hwi | | Année de naissance: 1954 ou 1955
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin
  Adresse: RPDC | 2.6.2017 | Premier vice-directeur du département de la propagande et de l'agitation du Parti du travail de Corée, qui contrôle tous les médias de la République populaire démocratique de Corée et que le gouvernement utilise pour contrôler le public. |
| 43. | Jo Yong-Won | Cho Yongwon | Date de naissance: 24.10.1957
  Nationalité: nord-coréenne
  Sexe: masculin
  Adresse: RPDC | 2.6.2017 | Vice-directeur du département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clés du Parti du travail et de l'armée de la RPDC. |
| 44. | Kim Chol Nam | | Date de naissance: 19.2.1970
  Nationalité: nord-coréenne
  Numéro de passeport: 563120238
  Adresse: RPDC | 2.6.2017 | Président de la Korea Kumsan Trading Corporation, entreprise chargée d'acquérir du matériel pour le Bureau général de l'énergie atomique et qui sert de moyen de faire rentrer de l'argent en RPDC. |
| 45. | Kim Kyong Ok | | Année de naissance: 1937 ou 1938
  Nationalité: nord-coréenne
  Adresse: Pyongyang, RPDC. | 2.6.2017 | Vice-Directeur du Département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clefs du Parti du travail et de l'armée de la RPDC. |
| 46. | Kim Tong-Ho | | Date de naissance: 18.8.1969
  Nationalité: nord-coréenne
  Numéro de passeport: 745310111
  Sexe: masculin
  Adresse: Viêt Nam | 2.6.2017 | Représentant au Viêt Nam de la Tanchon Commercial Bank, principale entité financière de la République démocratique de Corée pour les ventes d'armes et de missiles. |
| 47. | Min Byong Chol | Min Pyo'ng-ch'o'l;
  Min Byong-chol;
  Min Byong Chun | Date de naissance: 10.8.1948
  Nationalité: nord-coréenne
  sexe: masculin
  Adresse: RPDC | 2.6.2017 | Fonctionnaire du département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clés du Parti du travail et de l'armée de la RPDC. |
| 48. | Paek Se Bong | | Date de naissance: 21.3.1938
  Nationalité: nord-coréenne | 2.6.2017 | Paek Se Bong est ancien président du deuxième comité économique, ancien membre de la Commission de défense nationale, et ancien vice-directeur du département de l'industrie des munitions. |
| 49. | Pak Han Se | Kang Myong Chol | Nationalité: nord-coréenne
  Numéro de passeport: 290410121
  Adresse: RPDC | 2.6.2017 | Vice-président du deuxième comité économique, qui supervise la production des missiles balistiques de la RPDC et dirige les activités de la Korea Mining Development Corporation, premier marchand d'armes du pays et principal exportateur d'articles et de matériels destinés à la fabrication de missiles balistiques et d'armes classiques. |
| 50. | Pak To Chun | Pak Do Chun | Date de naissance: 9.3.1944
  Nationalité: nord-coréenne | 2.6.2017 | Pak To Chun est ancien secrétaire du département de l'industrie des munitions et actuellement conseiller aux affaires relatives aux programmes nucléaires et de missiles. Il est ancien membre de la Commission des affaires publiques et membre du Bureau politique du Parti du travail de Corée. |
| 51. | Ri Jae Il | Ri, Chae Il | Année de naissance: 1934
  Nationalité: nord-coréenne | 2.6.2017 | Vice-Directeur du Département de la propagande et de l'agitation du Parti du travail de Corée, qui contrôle tous les médias de la République populaire démocratique de Corée et que le Gouvernement utilise pour contrôler le public. |
| 52. | Ri Su Yong | | Date de naissance: 25.6.1968
  Nationalité: nord-coréenne
  Numéro de passeport: 654310175
  Sexe: masculin
  Adresse: Cuba | 2.6.2017 | Fonctionnaire de la Korea Ryonbong General Corporation, spécialisée dans l'approvisionnement du secteur de la défense de la République populaire démocratique de Corée et l'appui aux ventes militaires de Pyongyang. Les achats qu'il fait viennent aussi probablement en appui au programme d'armes chimiques de la République populaire démocratique de Corée. |
| 53. | Ri Yong Mu | | Date de naissance: 25.1.1925
  Nationalité: nord-coréenne | 2.6.2017 | Ri Yong Mu est vice-président de la Commission des affaires publiques, qui dirige et oriente toutes les affaires militaires, de défense et de sécurité de la RPDC, y compris les achats et la passation de marchés. |

Nom

Autres noms connus

Éléments d'identification

Date de désignation par les Nations unies

Motifs de l'inscription

40.

Cho Il U

Cho Il Woo

Date de naissance: 10.5.1945

Lieu de naissance: Musan, Province de Hamgyo'ng du Nord, RPDC

Nationalité: nord-coréenne

Numéro de passeport: 736410010

2.6.2017

Directeur du cinquième Bureau du Bureau général de reconnaissance. Cho serait chargé des opérations d'espionnage et du recueil de renseignement à l'étranger pour le compte de la RPDC.

41.

Cho Yon Chun

Jo Yon Jun

Date de naissance: 28.9.1937

Nationalité: nord-coréenne

2.6.2017

Vice-directeur du département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clefs du Parti du travail et de l'armée de la RPDC.

42.

Choe Hwi

Année de naissance: 1954 ou 1955

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

Adresse: RPDC

2.6.2017

Premier vice-directeur du département de la propagande et de l'agitation du Parti du travail de Corée, qui contrôle tous les médias de la République populaire démocratique de Corée et que le gouvernement utilise pour contrôler le public.

43.

Jo Yong-Won

Cho Yongwon

Date de naissance: 24.10.1957

Nationalité: nord-coréenne

Sexe: masculin

Adresse: RPDC

2.6.2017

Vice-directeur du département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clés du Parti du travail et de l'armée de la RPDC.

44.

Kim Chol Nam

Date de naissance: 19.2.1970

Nationalité: nord-coréenne

Numéro de passeport: 563120238

Adresse: RPDC

2.6.2017

Président de la Korea Kumsan Trading Corporation, entreprise chargée d'acquérir du matériel pour le Bureau général de l'énergie atomique et qui sert de moyen de faire rentrer de l'argent en RPDC.

45.

Kim Kyong Ok

Année de naissance: 1937 ou 1938

Nationalité: nord-coréenne

Adresse: Pyongyang, RPDC.

2.6.2017

Vice-Directeur du Département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clefs du Parti du travail et de l'armée de la RPDC.

46.

Kim Tong-Ho

Date de naissance: 18.8.1969

Nationalité: nord-coréenne

Numéro de passeport: 745310111

Sexe: masculin

Adresse: Viêt Nam

2.6.2017

Représentant au Viêt Nam de la Tanchon Commercial Bank, principale entité financière de la République démocratique de Corée pour les ventes d'armes et de missiles.

47.

Min Byong Chol

Min Pyo'ng-ch'o'l;

Min Byong-chol;

Min Byong Chun

Date de naissance: 10.8.1948

Nationalité: nord-coréenne

sexe: masculin

Adresse: RPDC

2.6.2017

Fonctionnaire du département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clés du Parti du travail et de l'armée de la RPDC.

48.

Paek Se Bong

Date de naissance: 21.3.1938

Nationalité: nord-coréenne

2.6.2017

Paek Se Bong est ancien président du deuxième comité économique, ancien membre de la Commission de défense nationale, et ancien vice-directeur du département de l'industrie des munitions.

49.

Pak Han Se

Kang Myong Chol

Nationalité: nord-coréenne

Numéro de passeport: 290410121

Adresse: RPDC

2.6.2017

Vice-président du deuxième comité économique, qui supervise la production des missiles balistiques de la RPDC et dirige les activités de la Korea Mining Development Corporation, premier marchand d'armes du pays et principal exportateur d'articles et de matériels destinés à la fabrication de missiles balistiques et d'armes classiques.

50.

Pak To Chun

Pak Do Chun

Date de naissance: 9.3.1944

Nationalité: nord-coréenne

2.6.2017

Pak To Chun est ancien secrétaire du département de l'industrie des munitions et actuellement conseiller aux affaires relatives aux programmes nucléaires et de missiles. Il est ancien membre de la Commission des affaires publiques et membre du Bureau politique du Parti du travail de Corée.

51.

Ri Jae Il

Ri, Chae Il

Année de naissance: 1934

Nationalité: nord-coréenne

2.6.2017

Vice-Directeur du Département de la propagande et de l'agitation du Parti du travail de Corée, qui contrôle tous les médias de la République populaire démocratique de Corée et que le Gouvernement utilise pour contrôler le public.

52.

Ri Su Yong

Date de naissance: 25.6.1968

Nationalité: nord-coréenne

Numéro de passeport: 654310175

Sexe: masculin

Adresse: Cuba

2.6.2017

Fonctionnaire de la Korea Ryonbong General Corporation, spécialisée dans l'approvisionnement du secteur de la défense de la République populaire démocratique de Corée et l'appui aux ventes militaires de Pyongyang. Les achats qu'il fait viennent aussi probablement en appui au programme d'armes chimiques de la République populaire démocratique de Corée.

53.

Ri Yong Mu

Date de naissance: 25.1.1925

Nationalité: nord-coréenne

2.6.2017

Ri Yong Mu est vice-président de la Commission des affaires publiques, qui dirige et oriente toutes les affaires militaires, de défense et de sécurité de la RPDC, y compris les achats et la passation de marchés.

B.   Entités

| | Nom | Autres noms connus | Adresse | Date de désignation par les Nations unies | Autres informations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 43. | Kangbong Trading Corporation | | RPDC | 2.6.2017 | La Kangbong Trading Corporation a vendu, fourni, transféré ou acheté, directement ou indirectement, à destination ou en provenance de la RPDC, du métal, du graphite, du charbon ou des logiciels, chaque fois que le produit ou les marchandises reçues pouvaient représenter un profit pour le gouvernement de la RPDC ou le Parti du travail de Corée. La Kangbong Trading Corporation est placée sous la tutelle du ministère des forces armées populaires. |
| 44. | Korea Kumsan Trading Corporation | | Pyongyang, RPDC | 2.6.2017 | La Korea Kumsan Trading Corporation appartient au Bureau général de l'énergie atomique qui supervise le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée; elle opère sous son contrôle, agit ou prétend agir, directement ou indirectement, pour le compte du Bureau ou en son nom. |
| 45. | Koryo Bank | | Pyongyang, RPDC | 2.6.2017 | La Koryo Bank opère dans le secteur des services financiers de l'économie de la République populaire démocratique de Corée et est associée aux bureaux 38 et 39 du programme d'armement coréen. |
| 46. | Strategic Rocket Force of the Korean People's Army | Strategic Rocket Force; Strategic Rocket Force Command of KPA | Pyongyang, RPDC | 2.6.2017 | Les forces balistiques stratégiques de l'armée populaire coréenne sont chargées de tous les programmes de missiles balistiques de la RPDC et des lancements de SCUD et de NODONG. |

Nom

Autres noms connus

Adresse

Date de désignation par les Nations unies

Autres informations

43.

Kangbong Trading Corporation

RPDC

2.6.2017

La Kangbong Trading Corporation a vendu, fourni, transféré ou acheté, directement ou indirectement, à destination ou en provenance de la RPDC, du métal, du graphite, du charbon ou des logiciels, chaque fois que le produit ou les marchandises reçues pouvaient représenter un profit pour le gouvernement de la RPDC ou le Parti du travail de Corée. La Kangbong Trading Corporation est placée sous la tutelle du ministère des forces armées populaires.

44.

Korea Kumsan Trading Corporation

Pyongyang, RPDC

2.6.2017

La Korea Kumsan Trading Corporation appartient au Bureau général de l'énergie atomique qui supervise le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée; elle opère sous son contrôle, agit ou prétend agir, directement ou indirectement, pour le compte du Bureau ou en son nom.

45.

Koryo Bank

Pyongyang, RPDC

2.6.2017

La Koryo Bank opère dans le secteur des services financiers de l'économie de la République populaire démocratique de Corée et est associée aux bureaux 38 et 39 du programme d'armement coréen.

46.

Strategic Rocket Force of the Korean People's Army

Strategic Rocket Force; Strategic Rocket Force Command of KPA

Pyongyang, RPDC

2.6.2017

Les forces balistiques stratégiques de l'armée populaire coréenne sont chargées de tous les programmes de missiles balistiques de la RPDC et des lancements de SCUD et de NODONG.

II.   Les mentions suivantes relatives aux personnes faisant l'objet de mesures restrictives qui figurent sur la liste de l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 seront remplacées comme suit:

| | Nom | Autres noms connus | Éléments d'identification | Date de désignation par les Nations unies | Autres informations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 14. | Choe Song Il | | Passeport: 472320665, date d'expiration: 26.9.2017 Passeport: 563120356 Nationalité: nord-coréenne | 2.3.2016 | Représentant de la Tanchon Commercial Bank. Il a été le représentant au Viêt Nam de la Tanchon Commercial Bank. |
| 17. | Jang Yong Son | | Date de naissance: 20.2.1957 Nationalité: nord-coréenne | 2.3.2016 | Représentant de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). Il a été le représentant en Iran de la KOMID. |
| 21. | Kim Jung Jong | Kim Chung Chong | Passeport: 199421147, date d'expiration: 29.12.2014 Passeport: 381110042, date d'expiration: 25.1.2016 Passeport: 563210184, date d'expiration: 18.6.2018 Date de naissance: 7.11.1966 Nationalité: nord-coréenne | 2.3.2016 | Représentant de la Tanchon Commercial Bank. Il a été le représentant au Viêt Nam de la Tanchon Commercial Bank. |
| 24. | Kim Yong Chol | | Date de naissance: 18.2.1962 Nationalité: nord-coréenne | 2.3.2016 | Représentant de la KOMID. Il a été le représentant en Iran de la KOMID. |

Nom

Autres noms connus

Éléments d'identification

Date de désignation par les Nations unies

Autres informations

14.

Choe Song Il

Passeport: 472320665, date d'expiration: 26.9.2017 Passeport: 563120356 Nationalité: nord-coréenne

2.3.2016

Représentant de la Tanchon Commercial Bank. Il a été le représentant au Viêt Nam de la Tanchon Commercial Bank.

17.

Jang Yong Son

Date de naissance: 20.2.1957 Nationalité: nord-coréenne

2.3.2016

Représentant de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). Il a été le représentant en Iran de la KOMID.

21.

Kim Jung Jong

Kim Chung Chong

Passeport: 199421147, date d'expiration: 29.12.2014 Passeport: 381110042, date d'expiration: 25.1.2016 Passeport: 563210184, date d'expiration: 18.6.2018 Date de naissance: 7.11.1966 Nationalité: nord-coréenne

2.3.2016

Représentant de la Tanchon Commercial Bank. Il a été le représentant au Viêt Nam de la Tanchon Commercial Bank.

24.

Kim Yong Chol

Date de naissance: 18.2.1962 Nationalité: nord-coréenne

2.3.2016

Représentant de la KOMID. Il a été le représentant en Iran de la KOMID.

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| 9.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/150 |
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9.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/150

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/976 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2017

relative à l'approbation de la décision de dérogation prise en vertu de l'article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil relative à la fourniture de certains services d'assistance en escale à l'aéroport de Tallinn (AS Tallinna Lennujaam)

[notifiée sous le numéro C(2017) 3798]

(Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (1), et notamment son article 9, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

1.   LA DÉCISION DE DÉROGATION NOTIFIÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE

LA DÉCISION DE DÉROGATION NOTIFIÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE

| (1) | Par message électronique du 14 février 2017 et par lettre reçue par la Commission le 7 mars 2017, les autorités estoniennes ont notifié, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 96/67/CE (ci-après la «directive»), la décision de dérogation prise par le gouvernement de la République d'Estonie, en application de l'article 9, paragraphe 1, point b), de cette même directive, en ce qui concerne l'aéroport de Tallinn. |
| --- | --- |

(1)

Par message électronique du 14 février 2017 et par lettre reçue par la Commission le 7 mars 2017, les autorités estoniennes ont notifié, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 96/67/CE (ci-après la «directive»), la décision de dérogation prise par le gouvernement de la République d'Estonie, en application de l'article 9, paragraphe 1, point b), de cette même directive, en ce qui concerne l'aéroport de Tallinn.

| (2) | La dérogation consiste à réserver à l'entité gestionnaire de l'aéroport (Tallinn Airport Ltd), par l'intermédiaire de sa filiale à 100 %, Tallinn Airport GH Ltd, en tant qu'entité unique, le droit de fournir à des tiers, à l'aéroport de Tallinn, les services suivants visés aux points 3 et 5 de l'annexe à la directive 96/67/CE: assistance «bagages» et assistance «opérations en piste». La dérogation est accordée, en application de l'article 9, paragraphe 1, point b), de la directive, pour une période initiale de deux ans commençant le 15 mai 2017 et se terminant le 14 mai 2019. De plus, vu le délai prévu pour remédier aux contraintes d'espace afin de permettre l'ouverture du marché, les autorités estoniennes ont décidé, en application de l'article 9, paragraphe 6, de la directive, de prolonger de deux ans cette période, soit du 15 mai 2019 au 14 mai 2021. |
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(2)

La dérogation consiste à réserver à l'entité gestionnaire de l'aéroport (Tallinn Airport Ltd), par l'intermédiaire de sa filiale à 100 %, Tallinn Airport GH Ltd, en tant qu'entité unique, le droit de fournir à des tiers, à l'aéroport de Tallinn, les services suivants visés aux points 3 et 5 de l'annexe à la directive 96/67/CE: assistance «bagages» et assistance «opérations en piste». La dérogation est accordée, en application de l'article 9, paragraphe 1, point b), de la directive, pour une période initiale de deux ans commençant le 15 mai 2017 et se terminant le 14 mai 2019. De plus, vu le délai prévu pour remédier aux contraintes d'espace afin de permettre l'ouverture du marché, les autorités estoniennes ont décidé, en application de l'article 9, paragraphe 6, de la directive, de prolonger de deux ans cette période, soit du 15 mai 2019 au 14 mai 2021.

| (3) | Conformément à l'article 9, paragraphe 5, de la directive, la Commission a consulté le gouvernement estonien sur son projet d'évaluation. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 9, paragraphe 5, de la directive, la Commission a consulté le gouvernement estonien sur son projet d'évaluation.

2.   LA SITUATION ACTUELLE À L'AÉROPORT DE TALLINN

LA SITUATION ACTUELLE À L'AÉROPORT DE TALLINN

| (4) | Comme son trafic annuel a récemment franchi le seuil des 2 millions de mouvements de passagers fixé à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive, l'aéroport de Tallinn entre dans le champ d'application de cette dernière et est soumis aux obligations qu'elle contient concernant l'ouverture du marché de l'assistance en escale. |
| --- | --- |

(4)

Comme son trafic annuel a récemment franchi le seuil des 2 millions de mouvements de passagers fixé à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive, l'aéroport de Tallinn entre dans le champ d'application de cette dernière et est soumis aux obligations qu'elle contient concernant l'ouverture du marché de l'assistance en escale.

er

| (5) | En ce qui concerne l'assistance «bagages», l'aéroport de Tallinn dispose actuellement d'un terminal passagers et d'une installation de tri, pour les bagages enregistrés localement et les bagages en correspondance, située au sous-sol de la partie centrale de l'aérogare. |
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(5)

En ce qui concerne l'assistance «bagages», l'aéroport de Tallinn dispose actuellement d'un terminal passagers et d'une installation de tri, pour les bagages enregistrés localement et les bagages en correspondance, située au sous-sol de la partie centrale de l'aérogare.

| (6) | Aujourd'hui, bien que l'accès global au marché de l'assistance en escale soit totalement libéralisé, l'aéroport est le seul prestataire de services d'assistance «bagages» et «opérations en piste», par l'intermédiaire de sa filiale, en raison de contraintes d'espace. |
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(6)

Aujourd'hui, bien que l'accès global au marché de l'assistance en escale soit totalement libéralisé, l'aéroport est le seul prestataire de services d'assistance «bagages» et «opérations en piste», par l'intermédiaire de sa filiale, en raison de contraintes d'espace.

| (7) | L'entité Tallinn Airport a engagé un processus de développement de l'aéroport. Ce processus a été planifié en 2010 et n'était pas initialement prévu pour l'ouverture du marché de l'assistance en escale. Toutefois, le seuil des 2 millions de mouvements de passagers ayant été franchi par l'aéroport, la directive lui est désormais applicable et les projets de construction ont été révisés en conséquence de façon à réserver des investissements spécifiques à l'ouverture du marché de l'assistance en escale. L'aéroport a établi des plans d'investissement pour les projets de construction initiaux, dont la réalisation se poursuivra comme prévu, et ceux conçus spécifiquement pour l'ouverture du marché de l'assistance en escale dans les années à venir, et s'emploie à réduire autant que possible les désagréments pour les passagers pendant les travaux de construction en garantissant la continuité des opérations, condition nécessaire vu l'augmentation prévue du volume du trafic passagers, notamment lors de la prochaine présidence estonienne de l'Union européenne du 1er juillet au 31 décembre 2017. |
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(7)

L'entité Tallinn Airport a engagé un processus de développement de l'aéroport. Ce processus a été planifié en 2010 et n'était pas initialement prévu pour l'ouverture du marché de l'assistance en escale. Toutefois, le seuil des 2 millions de mouvements de passagers ayant été franchi par l'aéroport, la directive lui est désormais applicable et les projets de construction ont été révisés en conséquence de façon à réserver des investissements spécifiques à l'ouverture du marché de l'assistance en escale. L'aéroport a établi des plans d'investissement pour les projets de construction initiaux, dont la réalisation se poursuivra comme prévu, et ceux conçus spécifiquement pour l'ouverture du marché de l'assistance en escale dans les années à venir, et s'emploie à réduire autant que possible les désagréments pour les passagers pendant les travaux de construction en garantissant la continuité des opérations, condition nécessaire vu l'augmentation prévue du volume du trafic passagers, notamment lors de la prochaine présidence estonienne de l'Union européenne du 1er juillet au 31 décembre 2017.

er

| (8) | Sont en cours ou seront lancés à l'aéroport de Tallinn les grands projets d'investissement dans les infrastructures ci-dessous:






  — | projet de développement de la zone côté piste en 2016-2020; |
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(8)

Sont en cours ou seront lancés à l'aéroport de Tallinn les grands projets d'investissement dans les infrastructures ci-dessous:

—

projet de développement de la zone côté piste en 2016-2020;

| — | extension de la jetée sud du terminal passagers en 2016-2019; |
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—

extension de la jetée sud du terminal passagers en 2016-2019;

| — | construction du parc de stationnement (partie du projet de terminal passagers) en 2017; |
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—

construction du parc de stationnement (partie du projet de terminal passagers) en 2017;

| — | investissements pour l'ouverture du marché de l'assistance en escale en 2019-2021. |
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—

investissements pour l'ouverture du marché de l'assistance en escale en 2019-2021.

3.   CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (9) | Conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 mars 2017 (2) un résumé de la décision de dérogation notifiée par les autorités estoniennes et a invité les parties intéressées à formuler leurs observations. |
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(9)

Conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 mars 2017 (2) un résumé de la décision de dérogation notifiée par les autorités estoniennes et a invité les parties intéressées à formuler leurs observations.

Journal officiel de l'Union européenne

2

| (10) | La Commission a reçu des observations d'une association de compagnies aériennes qui avance — à l'encontre des arguments du gouvernement estonien — qu'il n'y a pas, dans l'infrastructure actuelle, de contrainte d'espace qui empêcherait Tallinn Airport Ltd de trouver une solution pour accueillir au moins un prestataire de services supplémentaire. L'association de compagnies aériennes prétend qu'il est arrivé, dans le passé, que plusieurs sociétés fournissent des services d'assistance en escale à l'aéroport de Tallinn pendant une longue période de temps. |
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(10)

La Commission a reçu des observations d'une association de compagnies aériennes qui avance — à l'encontre des arguments du gouvernement estonien — qu'il n'y a pas, dans l'infrastructure actuelle, de contrainte d'espace qui empêcherait Tallinn Airport Ltd de trouver une solution pour accueillir au moins un prestataire de services supplémentaire. L'association de compagnies aériennes prétend qu'il est arrivé, dans le passé, que plusieurs sociétés fournissent des services d'assistance en escale à l'aéroport de Tallinn pendant une longue période de temps.

4.   ÉVALUATION DE LA DÉROGATION EN FONCTION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE

ÉVALUATION DE LA DÉROGATION EN FONCTION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE

| (11) | Les autorités estoniennes ont fondé leur décision de dérogation sur l'article 9, paragraphe 1, point b), de la directive, qui permet expressément aux États membres, en cas de contraintes spécifiques d'espace ou de capacité disponibles, de réserver à un seul prestataire une ou plusieurs des catégories de services d'assistance en escale visées à l'article 6, paragraphe 2 (3). Dans le cas présent, conformément à l'article 9, paragraphe 2, les autorités estoniennes ont précisé les catégories concernées par la décision de dérogation. Ces catégories sont l'assistance «bagages» et l'assistance «opérations en piste» visées aux points 3 et 5 de l'annexe à la directive, tandis que l'accès au marché de toutes les autres catégories de services d'assistance en escale à l'aéroport de Tallinn n'est pas limité. |
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(11)

Les autorités estoniennes ont fondé leur décision de dérogation sur l'article 9, paragraphe 1, point b), de la directive, qui permet expressément aux États membres, en cas de contraintes spécifiques d'espace ou de capacité disponibles, de réserver à un seul prestataire une ou plusieurs des catégories de services d'assistance en escale visées à l'article 6, paragraphe 2 (3). Dans le cas présent, conformément à l'article 9, paragraphe 2, les autorités estoniennes ont précisé les catégories concernées par la décision de dérogation. Ces catégories sont l'assistance «bagages» et l'assistance «opérations en piste» visées aux points 3 et 5 de l'annexe à la directive, tandis que l'accès au marché de toutes les autres catégories de services d'assistance en escale à l'aéroport de Tallinn n'est pas limité.

3

| (12) | La dérogation est accordée par la République d'Estonie principalement pour la raison suivante: les contraintes actuelles concernant l'espace et la capacité disponibles à l'aéroport de Tallinn empêchent d'introduire un prestataire supplémentaire de services des catégories susmentionnées (à l'exception du transport, du chargement à bord et du déchargement de l'avion de la nourriture et des boissons) pendant les activités de construction devant réellement permettre d'ouvrir le marché de l'assistance «bagages» et «opérations en piste». En particulier:






  — | l'emplacement et la taille de l'installation actuelle de tri des bagages ne permettent pas d'attribuer un espace à d'autres prestataires d'assistance «bagages». L'espace réservé aux opérations, en particulier, est limité et étroit et le prestataire de services actuel rencontre des difficultés dans la manœuvre des chariots à bagages, notamment en période de charge de pointe. Les installations actuelles ne pouvant pas être étendues aux zones avoisinantes, l'ouverture du marché à une deuxième société de manutention des bagages nécessite d'importants travaux de construction de nouvelles installations dans une zone extérieure. |
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(12)

La dérogation est accordée par la République d'Estonie principalement pour la raison suivante: les contraintes actuelles concernant l'espace et la capacité disponibles à l'aéroport de Tallinn empêchent d'introduire un prestataire supplémentaire de services des catégories susmentionnées (à l'exception du transport, du chargement à bord et du déchargement de l'avion de la nourriture et des boissons) pendant les activités de construction devant réellement permettre d'ouvrir le marché de l'assistance «bagages» et «opérations en piste». En particulier:

—

l'emplacement et la taille de l'installation actuelle de tri des bagages ne permettent pas d'attribuer un espace à d'autres prestataires d'assistance «bagages». L'espace réservé aux opérations, en particulier, est limité et étroit et le prestataire de services actuel rencontre des difficultés dans la manœuvre des chariots à bagages, notamment en période de charge de pointe. Les installations actuelles ne pouvant pas être étendues aux zones avoisinantes, l'ouverture du marché à une deuxième société de manutention des bagages nécessite d'importants travaux de construction de nouvelles installations dans une zone extérieure.

| — | Le manque d'espace disponible à proximité du poste de stationnement des avions rend impossible le stationnement de matériel supplémentaire par une deuxième société de manutention au sol. Les postes de stationnement actuels, destinés aux engins et chariots à bagages nécessaires à l'assistance en escale sur l'aire de trafic et sous le terminal passagers, sont déjà utilisés à pleine capacité. La gestion des contraintes liées à l'espace actuellement disponible est problématique pour le prestataire de services actuel, notamment pendant la saison d'hiver, lorsque les véhicules de déneigement stationnent eux aussi dans cet espace restreint. En outre, il n'existe aucun hangar ni garage spécifique pour le stationnement de ce matériel. Comme aucun espace physique n'est disponible pour augmenter la capacité de stationnement à proximité du terminal passagers, l'accueil d'un deuxième opérateur n'est pas envisageable à l'heure actuelle, car il nécessite d'importants travaux de construction de nouvelles installations. |
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Le manque d'espace disponible à proximité du poste de stationnement des avions rend impossible le stationnement de matériel supplémentaire par une deuxième société de manutention au sol. Les postes de stationnement actuels, destinés aux engins et chariots à bagages nécessaires à l'assistance en escale sur l'aire de trafic et sous le terminal passagers, sont déjà utilisés à pleine capacité. La gestion des contraintes liées à l'espace actuellement disponible est problématique pour le prestataire de services actuel, notamment pendant la saison d'hiver, lorsque les véhicules de déneigement stationnent eux aussi dans cet espace restreint. En outre, il n'existe aucun hangar ni garage spécifique pour le stationnement de ce matériel. Comme aucun espace physique n'est disponible pour augmenter la capacité de stationnement à proximité du terminal passagers, l'accueil d'un deuxième opérateur n'est pas envisageable à l'heure actuelle, car il nécessite d'importants travaux de construction de nouvelles installations.

| (13) | Premièrement, la Commission estime que la zone «bagages» est limitée, car elle mesure 72 mètres de long, 13 mètres de large et 1,9 mètre de haut, ce qui est insuffisant pour accueillir un deuxième prestataire d'assistance «bagages». Deuxièmement, vu le premier paragraphe de l'article 9 de la directive qui évoque les contraintes d'espace ou de capacité résultant notamment de l'encombrement et du taux d'utilisation, la Commission relève que ces aspects se traduisent, à l'aéroport de Tallinn, par trois périodes de pointe, de courte durée, au cours desquelles de nombreuses unités de matériel doivent entrer en fonction en un temps limité et avec les contraintes d'espace actuelles. Troisièmement, il est impossible de remédier rapidement et aisément aux contraintes d'espace en agrandissant la zone de l'installation actuelle du fait de l'indisponibilité des terrains avoisinants, qui sont construits. Enfin, il n'y a actuellement pas assez d'espace disponible pour entreposer le matériel ou accueillir le personnel d'un prestataire supplémentaire d'assistance «bagages». |
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(13)

Premièrement, la Commission estime que la zone «bagages» est limitée, car elle mesure 72 mètres de long, 13 mètres de large et 1,9 mètre de haut, ce qui est insuffisant pour accueillir un deuxième prestataire d'assistance «bagages». Deuxièmement, vu le premier paragraphe de l'article 9 de la directive qui évoque les contraintes d'espace ou de capacité résultant notamment de l'encombrement et du taux d'utilisation, la Commission relève que ces aspects se traduisent, à l'aéroport de Tallinn, par trois périodes de pointe, de courte durée, au cours desquelles de nombreuses unités de matériel doivent entrer en fonction en un temps limité et avec les contraintes d'espace actuelles. Troisièmement, il est impossible de remédier rapidement et aisément aux contraintes d'espace en agrandissant la zone de l'installation actuelle du fait de l'indisponibilité des terrains avoisinants, qui sont construits. Enfin, il n'y a actuellement pas assez d'espace disponible pour entreposer le matériel ou accueillir le personnel d'un prestataire supplémentaire d'assistance «bagages».

| (14) | En ce qui concerne l'assistance «opérations en piste», la Commission relève aussi que, premièrement, il n'y a pas d'espace disponible à proximité du poste de stationnement des avions, ce qui rend impossible le stationnement de matériel supplémentaire par une deuxième société de manutention au sol. Deuxièmement, les postes de stationnement actuels, destinés aux engins et chariots à bagages nécessaires à l'assistance en escale sur l'aire de trafic et sous le terminal passagers, sont déjà utilisés à pleine capacité. Troisièmement, la gestion des contraintes liées à l'espace actuellement disponible est problématique pour le prestataire de services actuel, notamment pendant la saison d'hiver, lorsque les véhicules de déneigement stationnent eux aussi dans cet espace restreint. Quatrièmement, il n'existe aucun hangar ni garage spécifique pour le stationnement de ce matériel. Enfin, comme aucun espace physique n'est disponible pour augmenter la capacité de stationnement à proximité du terminal passagers, l'accueil d'un deuxième opérateur n'est pas envisageable à l'heure actuelle car il nécessite d'importants travaux de construction de nouvelles installations. |
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(14)

En ce qui concerne l'assistance «opérations en piste», la Commission relève aussi que, premièrement, il n'y a pas d'espace disponible à proximité du poste de stationnement des avions, ce qui rend impossible le stationnement de matériel supplémentaire par une deuxième société de manutention au sol. Deuxièmement, les postes de stationnement actuels, destinés aux engins et chariots à bagages nécessaires à l'assistance en escale sur l'aire de trafic et sous le terminal passagers, sont déjà utilisés à pleine capacité. Troisièmement, la gestion des contraintes liées à l'espace actuellement disponible est problématique pour le prestataire de services actuel, notamment pendant la saison d'hiver, lorsque les véhicules de déneigement stationnent eux aussi dans cet espace restreint. Quatrièmement, il n'existe aucun hangar ni garage spécifique pour le stationnement de ce matériel. Enfin, comme aucun espace physique n'est disponible pour augmenter la capacité de stationnement à proximité du terminal passagers, l'accueil d'un deuxième opérateur n'est pas envisageable à l'heure actuelle car il nécessite d'importants travaux de construction de nouvelles installations.

| (15) | En ce qui concerne les arguments avancés par l'association de compagnies aériennes, à savoir que plusieurs sociétés ont fourni des services d'assistance en escale à l'aéroport de Tallinn dans le passé, la Commission fait remarquer que, d'après les informations fournies par les autorités estoniennes depuis 1998, le nombre d'opérations aériennes à l'aéroport de Tallinn a augmenté de plus de 50 %, et le nombre de passagers de plus de 300 %, alors que la taille de la zone d'assistance «bagages» et «opérations en piste» est restée la même. Cette augmentation du trafic a donc influé sur la disponibilité de l'espace. L'association de compagnies aériennes ne précise pas comment l'assistance «bagages» et l'assistance «opérations en piste» pourraient être assurées par une deuxième société de manutention au sol dans les circonstances actuelles. |
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(15)

En ce qui concerne les arguments avancés par l'association de compagnies aériennes, à savoir que plusieurs sociétés ont fourni des services d'assistance en escale à l'aéroport de Tallinn dans le passé, la Commission fait remarquer que, d'après les informations fournies par les autorités estoniennes depuis 1998, le nombre d'opérations aériennes à l'aéroport de Tallinn a augmenté de plus de 50 %, et le nombre de passagers de plus de 300 %, alors que la taille de la zone d'assistance «bagages» et «opérations en piste» est restée la même. Cette augmentation du trafic a donc influé sur la disponibilité de l'espace. L'association de compagnies aériennes ne précise pas comment l'assistance «bagages» et l'assistance «opérations en piste» pourraient être assurées par une deuxième société de manutention au sol dans les circonstances actuelles.

| (16) | Afin de s'affranchir des contraintes d'espace susmentionnées, les autorités estoniennes ont présenté un plan détaillé pour agrandir l'infrastructure de façon à permettre l'entrée d'un deuxième prestataire d'assistance «bagages» et d'assistance «opérations en piste» et à se conformer au degré d'ouverture du marché exigé par la directive. L'expiration de la dérogation en 2021 coïnciderait avec la date prévue d'achèvement des travaux de construction qui rendront possible l'ouverture du marché. |
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(16)

Afin de s'affranchir des contraintes d'espace susmentionnées, les autorités estoniennes ont présenté un plan détaillé pour agrandir l'infrastructure de façon à permettre l'entrée d'un deuxième prestataire d'assistance «bagages» et d'assistance «opérations en piste» et à se conformer au degré d'ouverture du marché exigé par la directive. L'expiration de la dérogation en 2021 coïnciderait avec la date prévue d'achèvement des travaux de construction qui rendront possible l'ouverture du marché.

| (17) | À cet égard, la Commission relève que les trois projets devant être réalisés à l'aéroport de Tallinn contribueraient à l'ouverture du marché de l'assistance en escale comme suit:






  — | le projet de développement de la zone côté piste (2016-2020): Tallinn Airport construira une zone de dégivrage supplémentaire à l'est de la piste et agrandirait l'aire de trafic A vers le nord. À terme, cela permettrait à une deuxième société de manutention au sol d'entrer sur le marché de l'assistance en escale et d'effectuer le dégivrage et les opérations en piste, |
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(17)

À cet égard, la Commission relève que les trois projets devant être réalisés à l'aéroport de Tallinn contribueraient à l'ouverture du marché de l'assistance en escale comme suit:

—

le projet de développement de la zone côté piste (2016-2020): Tallinn Airport construira une zone de dégivrage supplémentaire à l'est de la piste et agrandirait l'aire de trafic A vers le nord. À terme, cela permettrait à une deuxième société de manutention au sol d'entrer sur le marché de l'assistance en escale et d'effectuer le dégivrage et les opérations en piste,

| — | l'extension de la jetée sud du terminal passagers (2016-2019): la capacité des appareils à rayons X pour les bagages au départ sera augmentée et des vestiaires supplémentaires seront construits pour le personnel d'assistance en escale, ce qui permettrait aussi à une deuxième société de manutention au sol d'entrer sur le marché, |
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l'extension de la jetée sud du terminal passagers (2016-2019): la capacité des appareils à rayons X pour les bagages au départ sera augmentée et des vestiaires supplémentaires seront construits pour le personnel d'assistance en escale, ce qui permettrait aussi à une deuxième société de manutention au sol d'entrer sur le marché,

| — | la construction du parc de stationnement (2017-2018): la zone de stationnement destinée aux employés d'une deuxième société de manutention au sol serait agrandie. |
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la construction du parc de stationnement (2017-2018): la zone de stationnement destinée aux employés d'une deuxième société de manutention au sol serait agrandie.

| (18) | Eu égard à ce qui précède et compte tenu des informations à sa disposition, la Commission estime que les autorités estoniennes ont démontré que, tant que les projets de construction décrits ci-dessus ne sont pas achevés, il est impossible d'accueillir un second prestataire d'assistance «bagages» à des tiers en plus de la filiale d'assistance en escale de l'aéroport. |
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(18)

Eu égard à ce qui précède et compte tenu des informations à sa disposition, la Commission estime que les autorités estoniennes ont démontré que, tant que les projets de construction décrits ci-dessus ne sont pas achevés, il est impossible d'accueillir un second prestataire d'assistance «bagages» à des tiers en plus de la filiale d'assistance en escale de l'aéroport.

| (19) | Il a également été tenu compte du fait que, à l'aéroport de Tallinn, le marché est ouvert pour toutes les catégories de services en escale autres que l'assistance «bagages» et l'assistance «opérations en piste», que les limitations prévues par les dérogations s'appliquent de manière non discriminatoire à tous les prestataires (potentiels) de services d'assistance en escale, à l'exception de la filiale de l'aéroport, et que, jusqu'à présent, aucun prestataire de services d'assistance en escale ou usager d'aéroport n'a demandé l'autorisation d'exercer des activités d'assistance «bagages» ou d'assistance «opérations en piste» à l'aéroport de Tallinn. |
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(19)

Il a également été tenu compte du fait que, à l'aéroport de Tallinn, le marché est ouvert pour toutes les catégories de services en escale autres que l'assistance «bagages» et l'assistance «opérations en piste», que les limitations prévues par les dérogations s'appliquent de manière non discriminatoire à tous les prestataires (potentiels) de services d'assistance en escale, à l'exception de la filiale de l'aéroport, et que, jusqu'à présent, aucun prestataire de services d'assistance en escale ou usager d'aéroport n'a demandé l'autorisation d'exercer des activités d'assistance «bagages» ou d'assistance «opérations en piste» à l'aéroport de Tallinn.

| (20) | La dérogation prévue par l'article 9, paragraphe 1, point b), consistant à réserver des services à un seul prestataire, ne peut dépasser deux ans et peut être prolongée une seule fois de deux ans au maximum. Tel est le cadre dans lequel cette dérogation a été accordée par les autorités estoniennes. Sa prorogation a été notifiée en même temps que la décision de dérogation et a été analysée par la Commission dans le cadre de la procédure actuelle et de la présente décision. |
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(20)

La dérogation prévue par l'article 9, paragraphe 1, point b), consistant à réserver des services à un seul prestataire, ne peut dépasser deux ans et peut être prolongée une seule fois de deux ans au maximum. Tel est le cadre dans lequel cette dérogation a été accordée par les autorités estoniennes. Sa prorogation a été notifiée en même temps que la décision de dérogation et a été analysée par la Commission dans le cadre de la procédure actuelle et de la présente décision.

| (21) | Enfin, en raison notamment de la situation actuelle à l'aéroport de Tallinn, des limitations des dérogations en ce qui concerne leur champ d'application matériel et temporel, et des mesures prises pour s'affranchir des contraintes existantes, la Commission considère que les dérogations ne compromettent pas indûment les objectifs de la directive, ne donnent pas lieu à des distorsions de concurrence entre prestataires de services d'assistance en escale et/ou usagers pratiquant l'auto-assistance, et ne sont pas plus étendues que nécessaire, conformément à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive. |
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(21)

Enfin, en raison notamment de la situation actuelle à l'aéroport de Tallinn, des limitations des dérogations en ce qui concerne leur champ d'application matériel et temporel, et des mesures prises pour s'affranchir des contraintes existantes, la Commission considère que les dérogations ne compromettent pas indûment les objectifs de la directive, ne donnent pas lieu à des distorsions de concurrence entre prestataires de services d'assistance en escale et/ou usagers pratiquant l'auto-assistance, et ne sont pas plus étendues que nécessaire, conformément à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive.

| (22) | La présente décision est sans préjudice de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux termes duquel est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. |
| --- | --- |

(22)

La présente décision est sans préjudice de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux termes duquel est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.

5.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (23) | Compte tenu des résultats de l'examen réalisé par la Commission, et après consultation de la République d'Estonie, il convient donc d'approuver la décision de dérogation prise par cette dernière, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), de la directive, en ce qui concerne l'aéroport de Tallinn, et notifiée à la Commission par message électronique le 14 février 2017 et par lettre reçue le 7 mars 2017. |
| --- | --- |

(23)

Compte tenu des résultats de l'examen réalisé par la Commission, et après consultation de la République d'Estonie, il convient donc d'approuver la décision de dérogation prise par cette dernière, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), de la directive, en ce qui concerne l'aéroport de Tallinn, et notifiée à la Commission par message électronique le 14 février 2017 et par lettre reçue le 7 mars 2017.

| (24) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif visé à l'article 10 de la directive, |
| --- | --- |

(24)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif visé à l'article 10 de la directive,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision de dérogation prise par la République d'Estonie conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), de la directive 96/67/CE, en ce qui concerne l'aéroport de Tallinn, notifiée à la Commission par message électronique le 14 février 2017 et par lettre reçue le 7 mars 2017, est approuvée.

Article 2

La République d'Estonie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2017.

Par la Commission

Violeta BULC

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 272 du 25.10.1996, p. 36.

1

(2)  
  JO C 98 du 29.3.2017, p. 3.

2

(3)  L'article 6, paragraphe 2, de la directive est rédigé comme suit: «Les États membres peuvent limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir les catégories de services d'assistance en escale suivantes:

3

| — | assistance «bagages», |
| --- | --- |

—

assistance «bagages»,

| — | assistance «opérations en piste», |
| --- | --- |

—

assistance «opérations en piste»,

| — | assistance «carburant et huile», |
| --- | --- |

—

assistance «carburant et huile»,

| — | assistance «fret et poste» en ce qui concerne, tant à l'arrivée qu'au départ ou en transit, le traitement physique du fret et du courrier entre l'aérogare et l'avion. |
| --- | --- |

—

assistance «fret et poste» en ce qui concerne, tant à l'arrivée qu'au départ ou en transit, le traitement physique du fret et du courrier entre l'aérogare et l'avion.

Ils ne peuvent toutefois limiter ce nombre à moins de deux, pour chaque catégorie de service.»

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| 9.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/155 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/155

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/977 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2017

modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2017) 3962]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément aux dispositions de la directive 2005/94/CE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément aux dispositions de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

| (2) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées dans son annexe. Ladite décision établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et les zones de surveillance doivent être maintenues, conformément à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones à l'annexe de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées dans son annexe. Ladite décision établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et les zones de surveillance doivent être maintenues, conformément à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones à l'annexe de ladite décision.

| (3) | L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée ultérieurement par les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2017/417 (5), (UE) 2017/554 (6), (UE) 2017/696 (7), (UE) 2017/780 (8) et (UE) 2017/819 (9) pour tenir compte des modifications apportées aux zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans l'Union. En outre, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 afin de fixer des règles concernant l'expédition de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247, à la suite de l'amélioration de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne ce virus. |
| --- | --- |

(3)

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée ultérieurement par les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2017/417 (5), (UE) 2017/554 (6), (UE) 2017/696 (7), (UE) 2017/780 (8) et (UE) 2017/819 (9) pour tenir compte des modifications apportées aux zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans l'Union. En outre, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 afin de fixer des règles concernant l'expédition de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247, à la suite de l'amélioration de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne ce virus.

| (4) | Alors que la situation générale de la maladie dans l'Union est en constante amélioration, il y a eu quelques nouveaux foyers depuis la date de la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247 par la décision d'exécution (UE) 2017/819. L'Italie et le Royaume-Uni ont chacun notifié à la Commission l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations avicoles situées en dehors des zones énumérées actuellement à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 pour ces États membres. En outre, le Luxembourg a notifié à la Commission le premier cas de détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations détenant des oiseaux captifs. Ces trois États membres ont également indiqué à la Commission qu'ils avaient pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE, notamment l'établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces nouveaux foyers. |
| --- | --- |

(4)

Alors que la situation générale de la maladie dans l'Union est en constante amélioration, il y a eu quelques nouveaux foyers depuis la date de la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247 par la décision d'exécution (UE) 2017/819. L'Italie et le Royaume-Uni ont chacun notifié à la Commission l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations avicoles situées en dehors des zones énumérées actuellement à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 pour ces États membres. En outre, le Luxembourg a notifié à la Commission le premier cas de détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations détenant des oiseaux captifs. Ces trois États membres ont également indiqué à la Commission qu'ils avaient pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE, notamment l'établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces nouveaux foyers.

| (5) | La Commission a examiné les mesures prises par l'Italie, le Royaume-Uni et le Luxembourg conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans ces États membres et elle a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante de toute exploitation au sein de laquelle un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 avait été confirmé. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a examiné les mesures prises par l'Italie, le Royaume-Uni et le Luxembourg conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans ces États membres et elle a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante de toute exploitation au sein de laquelle un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 avait été confirmé.

| (6) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de décrire rapidement au niveau de l'Union les nouvelles zones de protection et de surveillance de l'Italie, du Royaume-Uni et du Luxembourg, en collaboration avec ces États membres, conformément à la directive 2005/94/CE. Il convient par conséquent de modifier les zones énumérées pour l'Italie et le Royaume-Uni à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247, et d'insérer dans ladite annexe de nouvelles zones pour le Luxembourg. |
| --- | --- |

(6)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de décrire rapidement au niveau de l'Union les nouvelles zones de protection et de surveillance de l'Italie, du Royaume-Uni et du Luxembourg, en collaboration avec ces États membres, conformément à la directive 2005/94/CE. Il convient par conséquent de modifier les zones énumérées pour l'Italie et le Royaume-Uni à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247, et d'insérer dans ladite annexe de nouvelles zones pour le Luxembourg.

| (7) | En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones au niveau de l'Union et d'y inclure les nouvelles zones de protection et de surveillance établies conformément à la directive 2005/94/CE, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables. |
| --- | --- |

(7)

En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones au niveau de l'Union et d'y inclure les nouvelles zones de protection et de surveillance établies conformément à la directive 2005/94/CE, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables.

| (8) | En outre, la décision d'exécution (UE) 2017/247 s'applique jusqu'au 30 juin 2017. Étant donné ces nouveaux foyers confirmés en Italie, au Royaume-Uni et au Luxembourg, les mesures que ces États membres doivent mettre en œuvre dans les nouvelles zones les concernant devant être énumérées à l'annexe de ladite décision d'exécution resteront en place après cette date. Il y a donc lieu de prolonger la période d'application de la décision d'exécution (UE) 2017/247 jusqu'au 31 décembre 2017, compte tenu des mesures à appliquer dans ces trois États membres et pour le cas où de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène apparaîtraient dans l'Union. |
| --- | --- |

(8)

En outre, la décision d'exécution (UE) 2017/247 s'applique jusqu'au 30 juin 2017. Étant donné ces nouveaux foyers confirmés en Italie, au Royaume-Uni et au Luxembourg, les mesures que ces États membres doivent mettre en œuvre dans les nouvelles zones les concernant devant être énumérées à l'annexe de ladite décision d'exécution resteront en place après cette date. Il y a donc lieu de prolonger la période d'application de la décision d'exécution (UE) 2017/247 jusqu'au 31 décembre 2017, compte tenu des mesures à appliquer dans ces trois États membres et pour le cas où de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène apparaîtraient dans l'Union.

| (9) | Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.

| (10) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 5, la date du «30 juin 2017» est remplacée par celle du «31 décembre 2017»; |
| --- | --- |

1)

à l'article 5, la date du «30 juin 2017» est remplacée par celle du «31 décembre 2017»;

| 2) | l'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

l'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission du 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 36 du 11.2.2017, p. 62).

3

(4)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2017/417 de la Commission du 7 mars 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 63 du 9.3.2017, p. 177).

5

(6)  Décision d'exécution (UE) 2017/554 de la Commission du 23 mars 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 79 du 24.3.2017, p. 15).

6

(7)  Décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission du 11 avril 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 101 du 13.4.2017, p. 80).

7

(8)  Décision d'exécution (UE) 2017/780 de la Commission du 3 mai 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 116 du 5.5.2017, p. 30).

8

(9)  Décision d'exécution (UE) 2017/819 de la Commission du 12 mai 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 122 du 13.5.2017, p. 76).

9

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée comme suit:

| 1) | la partie A est modifiée comme suit:






  a) | l'entrée concernant l'Italie est remplacée par l'entrée suivante:


  «État membre: Italie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- | --- |
| — | Comune di CERESARA: a Sud Est di SP7 e a Nord-Est di SP6 |

1)

la partie A est modifiée comme suit:

a)

l'entrée concernant l'Italie est remplacée par l'entrée suivante:

«État membre: Italie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

—

Comune di CERESARA: a Sud Est di SP7 e a Nord-Est di SP6

| — | Comune di GOITO: a ovest di SP19, a sud-ovest di Strada le Fabbriche, ad ovest di Strada Lorenzina-Costa, a nord-ovest di Strada Torre, a ovest della SP 236; a Est di SP7; a Nord Est di SP6. |
| --- | --- |

—

Comune di GOITO: a ovest di SP19, a sud-ovest di Strada le Fabbriche, ad ovest di Strada Lorenzina-Costa, a nord-ovest di Strada Torre, a ovest della SP 236; a Est di SP7; a Nord Est di SP6.

24.6.2017»

| b) | l'entrée suivante concernant le Luxembourg est insérée après l'entrée concernant l'Italie et avant l'entrée concernant la Hongrie:


  «État membre: Luxembourg







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| Sandweiler; Schuttrange; Munsbach; Schrassig; Uebersyren; Mullendorf; Steinsel; Hollenfels; Ansembourg; Marienthal; Bour; Trintingerthal; Welscheid; Kehmen; Scheidel; Oetrange; Moutfort; Medingen; Contern; Muehlbach; Burden; Warken; Ettelbruck; Grentzingen; Niederfeulen; Oberfeulen; Schoos; Angelsberg; Kehlen; Nospelt; Dondelange; Keispelt; Meispelt; Kopstal; Lenningen; Lintgen; Gosseldange; Prettingen; Lorentzweiler; Hunsdorf; Beringen; Rollingen; Reckange-Mersch; Mersch; Schoenfels; Mertzig; Senningen | 28.6.2017» |

b)

l'entrée suivante concernant le Luxembourg est insérée après l'entrée concernant l'Italie et avant l'entrée concernant la Hongrie:

«État membre: Luxembourg

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Sandweiler; Schuttrange; Munsbach; Schrassig; Uebersyren; Mullendorf; Steinsel; Hollenfels; Ansembourg; Marienthal; Bour; Trintingerthal; Welscheid; Kehmen; Scheidel; Oetrange; Moutfort; Medingen; Contern; Muehlbach; Burden; Warken; Ettelbruck; Grentzingen; Niederfeulen; Oberfeulen; Schoos; Angelsberg; Kehlen; Nospelt; Dondelange; Keispelt; Meispelt; Kopstal; Lenningen; Lintgen; Gosseldange; Prettingen; Lorentzweiler; Hunsdorf; Beringen; Rollingen; Reckange-Mersch; Mersch; Schoenfels; Mertzig; Senningen

28.6.2017»

| c) | l'entrée concernant le Royaume-Uni est remplacée par l'entrée suivante:


  «État membre: Royaume-Uni







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| Les parties du comté de Norfolk (code SNMA 00154) situées à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de trois kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.3722 et E1.1643. | 26.6.2017» |

c)

l'entrée concernant le Royaume-Uni est remplacée par l'entrée suivante:

«État membre: Royaume-Uni

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Les parties du comté de Norfolk (code SNMA 00154) situées à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de trois kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.3722 et E1.1643.

26.6.2017»

| 2) | la partie B est modifiée comme suit:






  a) | l'entrée concernant l'Italie est remplacée par l'entrée suivante:


  «État membre: Italie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- | --- |
| — | Comune di CASTEL GOFFREDO: a est di strada Brughiere |

2)

la partie B est modifiée comme suit:

a)

l'entrée concernant l'Italie est remplacée par l'entrée suivante:

«État membre: Italie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

—

Comune di CASTEL GOFFREDO: a est di strada Brughiere

| — | Comune di CASTELLUCCHIO: A nord di SP 10 |
| --- | --- |

—

Comune di CASTELLUCCHIO: A nord di SP 10

| — | Comune di CAVRIANA: a sud di SP13 e SP15, a sud di Via Monte Pagano |
| --- | --- |

—

Comune di CAVRIANA: a sud di SP13 e SP15, a sud di Via Monte Pagano

| — | Comune di CERESARA: a Nord Ovest di SP7 e ad sud-ovest di SP6; |
| --- | --- |

—

Comune di CERESARA: a Nord Ovest di SP7 e ad sud-ovest di SP6;

| — | Comune di GAZOLDO DEGLI IPPOLITI |
| --- | --- |

—

Comune di GAZOLDO DEGLI IPPOLITI

| — | Comune di GIUDIZZOLO |
| --- | --- |

—

Comune di GIUDIZZOLO

| — | Comune di GOITO: a Ovest di SP7; a Sud Ovest di SP6; a est di SP19, a nord-est di Strada le Fabbriche, ad est di Strada Lorenzina-Costa, a sud-est di Strada Torre, a est della SP 236 |
| --- | --- |

—

Comune di GOITO: a Ovest di SP7; a Sud Ovest di SP6; a est di SP19, a nord-est di Strada le Fabbriche, ad est di Strada Lorenzina-Costa, a sud-est di Strada Torre, a est della SP 236

| — | Comune di MARMIROLO |
| --- | --- |

—

Comune di MARMIROLO

| — | Comune di MEDOLE: a sud di SP8 |
| --- | --- |

—

Comune di MEDOLE: a sud di SP8

| — | Comune di PIUBEGA |
| --- | --- |

—

Comune di PIUBEGA

| — | Comune di PORTO MANTOVANO |
| --- | --- |

—

Comune di PORTO MANTOVANO

| — | Comune di RODIGO |
| --- | --- |

—

Comune di RODIGO

| — | Comune di ROVERBELLA: a Ovest Via Monfalcone, di via M. Sabotino, Strada Bassa Belvedere, di via Vittorio Veneto, Strada Fienili, SR62 |
| --- | --- |

—

Comune di ROVERBELLA: a Ovest Via Monfalcone, di via M. Sabotino, Strada Bassa Belvedere, di via Vittorio Veneto, Strada Fienili, SR62

| — | Comune di VALEGGIO SUL MINCIO: a sud di località Cornesel, a sud di località Pittarnella, ad ovest di località Turchetti |
| --- | --- |

—

Comune di VALEGGIO SUL MINCIO: a sud di località Cornesel, a sud di località Pittarnella, ad ovest di località Turchetti

| — | Comune di VOLTA MANTOVANA |
| --- | --- |

—

Comune di VOLTA MANTOVANA

3.7.2017

| — | Comune di CERESARA: a Sud Est di SP7 e a Nord-Est di SP6 |
| --- | --- |

—

Comune di CERESARA: a Sud Est di SP7 e a Nord-Est di SP6

| — | Comune di GOITO: a ovest di SP19, a sud-ovest di Strada le Fabbriche, ad ovest di Strada Lorenzina-Costa, a nord-ovest di Strada Torre, a ovest della SP 236; a Est di SP7; a Nord Est di SP6. |
| --- | --- |

—

Comune di GOITO: a ovest di SP19, a sud-ovest di Strada le Fabbriche, ad ovest di Strada Lorenzina-Costa, a nord-ovest di Strada Torre, a ovest della SP 236; a Est di SP7; a Nord Est di SP6.

du 25.6.2017 au 3.7.2017»

| b) | l'entrée suivante concernant le Luxembourg est insérée après l'entrée concernant l'Italie et avant l'entrée concernant la Hongrie:


  «État membre: Luxembourg







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| Das Hoheitsgebiet von Luxemburg mit der Ausnahme von:
  Sandweiler; Schuttrange; Munsbach; Schrassig; Uebersyren; Mullendorf; Steinsel; Hollenfels; Ansembourg; Marienthal; Bour; Trintingerthal; Welscheid; Kehmen; Scheidel; Oetrange; Moutfort; Medingen; Contern; Muehlbach; Burden; Warken; Ettelbruck; Grentzingen; Niederfeulen; Oberfeulen; Schoos; Angelsberg; Kehlen; Nospelt; Dondelange; Keispelt; Meispelt; Kopstal; Lenningen; Lintgen; Gosseldange; Prettingen; Lorentzweiler; Hunsdorf; Beringen; Rollingen; Reckange-Mersch; Mersch; Schoenfels; Mertzig; Senningen | 5.7.2017 |
| Sandweiler; Schuttrange; Munsbach; Schrassig; Uebersyren; Mullendorf; Steinsel; Hollenfels; Ansembourg; Marienthal; Bour; Trintingerthal; Welscheid; Kehmen; Scheidel; Oetrange; Moutfort; Medingen; Contern; Muehlbach; Burden; Warken; Ettelbruck; Grentzingen; Niederfeulen; Oberfeulen; Schoos; Angelsberg; Kehlen; Nospelt; Dondelange; Keispelt; Meispelt; Kopstal; Lenningen; Lintgen; Gosseldange; Prettingen; Lorentzweiler; Hunsdorf; Beringen; Rollingen; Reckange-Mersch; Mersch; Schoenfels; Mertzig; Senningen | du 29.6.2017 au 5.7.2017» |

b)

l'entrée suivante concernant le Luxembourg est insérée après l'entrée concernant l'Italie et avant l'entrée concernant la Hongrie:

«État membre: Luxembourg

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

Das Hoheitsgebiet von Luxemburg mit der Ausnahme von:

Sandweiler; Schuttrange; Munsbach; Schrassig; Uebersyren; Mullendorf; Steinsel; Hollenfels; Ansembourg; Marienthal; Bour; Trintingerthal; Welscheid; Kehmen; Scheidel; Oetrange; Moutfort; Medingen; Contern; Muehlbach; Burden; Warken; Ettelbruck; Grentzingen; Niederfeulen; Oberfeulen; Schoos; Angelsberg; Kehlen; Nospelt; Dondelange; Keispelt; Meispelt; Kopstal; Lenningen; Lintgen; Gosseldange; Prettingen; Lorentzweiler; Hunsdorf; Beringen; Rollingen; Reckange-Mersch; Mersch; Schoenfels; Mertzig; Senningen

5.7.2017

Sandweiler; Schuttrange; Munsbach; Schrassig; Uebersyren; Mullendorf; Steinsel; Hollenfels; Ansembourg; Marienthal; Bour; Trintingerthal; Welscheid; Kehmen; Scheidel; Oetrange; Moutfort; Medingen; Contern; Muehlbach; Burden; Warken; Ettelbruck; Grentzingen; Niederfeulen; Oberfeulen; Schoos; Angelsberg; Kehlen; Nospelt; Dondelange; Keispelt; Meispelt; Kopstal; Lenningen; Lintgen; Gosseldange; Prettingen; Lorentzweiler; Hunsdorf; Beringen; Rollingen; Reckange-Mersch; Mersch; Schoenfels; Mertzig; Senningen

du 29.6.2017 au 5.7.2017»

| c) | l'entrée concernant le Royaume-Uni est remplacée par l'entrée suivante:


  «État membre: Royaume-Uni







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| Les parties du comté de Norfolk (code SNMA 00154) situées à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de dix kilomètres et s'étendant au-delà de la zone de protection mentionnée dans la partie A, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.3722 et E1.1643. | 26.6.2017 |
| Les parties du comté de Norfolk (code SNMA 00154) situées à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de trois kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.3722 et E1.1643. | du 27.6.2017 au 5.7.2017» |

c)

l'entrée concernant le Royaume-Uni est remplacée par l'entrée suivante:

«État membre: Royaume-Uni

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

Les parties du comté de Norfolk (code SNMA 00154) situées à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de dix kilomètres et s'étendant au-delà de la zone de protection mentionnée dans la partie A, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.3722 et E1.1643.

26.6.2017

Les parties du comté de Norfolk (code SNMA 00154) situées à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de trois kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.3722 et E1.1643.

du 27.6.2017 au 5.7.2017»

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Rectificatifs

| 9.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/159 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/159

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/907 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 139 du 30 mai 2017
  )

Page 15, à l'article 2:

au lieu de:

«Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.»

lire:

«Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.»

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| 9.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/159 |
| --- | --- | --- | --- |

9.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/159

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Rectificatif à la décision (PESC) 2017/917 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 139 du 30 mai 2017
  )

Page 62, à l'article 3:

au lieu de:

«La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.»

lire:

«La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.»

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| 9.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/159 |
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9.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/159

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Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2016/1032 de la Commission du 13 juin 2016 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, dans l'industrie des métaux non ferreux

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 174 du 30 juin 2016
  )

Page 61, à l'annexe, point 1.3.1.1, MTD 55, ligne b, colonne «Applicabilité», deuxième phrase, du tableau:

au lieu de:

«Ne s'applique pas aux alumines de spécialité/alumines non métallurgiques, car elles requièrent une calcination plus poussée qui ne peut actuellement pas être obtenue avec un four rotatif.»

lire:

«Ne s'applique pas aux alumines de spécialité/alumines non métallurgiques, car elles requièrent une calcination plus poussée qui ne peut actuellement être obtenue qu'avec un four rotatif.»

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