# Journal officiel L 71/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 71 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année16 mars 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 71

Édition de langue française

Législation

60e année16 mars 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2017/452 de la Commission du 13 mars 2017 interdisant temporairement la pêche des baudroies dans les zones VIII c, IX et X et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2017/453 de la Commission du 13 mars 2017 interdisant temporairement la pêche de la raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon de la Belgique | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/454 de la Commission du 15 mars 2017 retirant l'acceptation de l'engagement de quatre producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/455 de la Commission du 15 mars 2017 concernant l'autorisation d'une préparation de Lactobacillus fermentum (NCIMB 41636), de Lactobacillus plantarum (NCIMB 41638) et de Lactobacillus rhamnosus (NCIMB 41640) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des chiens (
  1
  ) | 15 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/456 de la Commission du 15 mars 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 18 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2017/452 de la Commission du 13 mars 2017 interdisant temporairement la pêche des baudroies dans les zones VIII c, IX et X et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France

1

*

Règlement (UE) 2017/453 de la Commission du 13 mars 2017 interdisant temporairement la pêche de la raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon de la Belgique

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/454 de la Commission du 15 mars 2017 retirant l'acceptation de l'engagement de quatre producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

5

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/455 de la Commission du 15 mars 2017 concernant l'autorisation d'une préparation de Lactobacillus fermentum (NCIMB 41636), de Lactobacillus plantarum (NCIMB 41638) et de Lactobacillus rhamnosus (NCIMB 41640) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des chiens (
  1
  )

Lactobacillus fermentum

Lactobacillus plantarum

Lactobacillus rhamnosus

1

15

Règlement d'exécution (UE) 2017/456 de la Commission du 15 mars 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

18

| | | III   Autres actes |
| --- | --- | --- |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 36/17/COL du 10 février 2017 relative au non-respect effectif de l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, tel que modifié] et de ses règles de mise en œuvre en ce qui concerne les certificats délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) et les licences relevant de la partie 66 délivrées sur la base de ces certificats [2017/457] | 20 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 36/17/COL du 10 février 2017 relative au non-respect effectif de l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, tel que modifié] et de ses règles de mise en œuvre en ce qui concerne les certificats délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) et les licences relevant de la partie 66 délivrées sur la base de ces certificats [2017/457]

o

règlement (CE) no

o

20

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 71/1 |
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16.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/1

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RÈGLEMENT (UE) 2017/452 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2017

interdisant temporairement la pêche des baudroies dans les zones VIII c, IX et X et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2017. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2017.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2017 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 03/TQ127 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | ANF/8C3411 |
| Espèce | Baudroies (Lophiidae) |
| Zone | Zones VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 |
| Date de fermeture | 16.2.2017 |

No

03/TQ127

État membre

France

Stock

ANF/8C3411

Espèce

Baudroies (Lophiidae)

Zone

Zones VIII c, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

Date de fermeture

16.2.2017

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| 16.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 71/3 |
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16.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/3

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RÈGLEMENT (UE) 2017/453 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2017

interdisant temporairement la pêche de la raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2017. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2017.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2017 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 02/TQ127 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | RJU/07-D. |
| Espèce | Raie brunette (Raja undulata) |
| Zone | Eaux de l'Union de la zone VII d |
| Date de fermeture | 27.1.2017 |

No

02/TQ127

État membre

Belgique

Stock

RJU/07-D.

Espèce

Raie brunette (Raja undulata)

Zone

Eaux de l'Union de la zone VII d

Date de fermeture

27.1.2017

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| 16.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 71/5 |
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16.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/454 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2017

retirant l'acceptation de l'engagement de quatre producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité»),

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 8,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 13,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

A.   ENGAGEMENT ET AUTRES MESURES EXISTANTES

ENGAGEMENT ET AUTRES MESURES EXISTANTES

| (1) | Par le règlement (UE) no 513/2013 (3), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union européenne (ci-après l'«Union») de modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (UE) no 513/2013 (3), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union européenne (ci-après l'«Union») de modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

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3

| (2) | Un groupe de producteurs-exportateurs a donné mandat à la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») de soumettre, en leur nom, un engagement de prix à la Commission, ce qu'elle a fait. Il ressort clairement des termes de cet engagement de prix que celui-ci constitue un ensemble d'engagements de prix individuels pour chaque producteur-exportateur, qui, pour des raisons pratiques d'administration, est coordonné par la CCCME. |
| --- | --- |

(2)

Un groupe de producteurs-exportateurs a donné mandat à la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») de soumettre, en leur nom, un engagement de prix à la Commission, ce qu'elle a fait. Il ressort clairement des termes de cet engagement de prix que celui-ci constitue un ensemble d'engagements de prix individuels pour chaque producteur-exportateur, qui, pour des raisons pratiques d'administration, est coordonné par la CCCME.

| (3) | Par la décision 2013/423/UE (4), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. Par le règlement (UE) no 748/2013 (5), elle a modifié le règlement (UE) no 513/2013 afin d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par l'acceptation de l'engagement pour le droit antidumping provisoire. |
| --- | --- |

(3)

Par la décision 2013/423/UE (4), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. Par le règlement (UE) no 748/2013 (5), elle a modifié le règlement (UE) no 513/2013 afin d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par l'acceptation de l'engagement pour le droit antidumping provisoire.

4

o

5

o

| (4) | Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 (6), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la RPC (ci-après les «produits concernés»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 (7), le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union des produits concernés. |
| --- | --- |

(4)

Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 (6), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la RPC (ci-après les «produits concernés»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 (7), le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union des produits concernés.

o

6

o

7

| (5) | À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs (ci-après les «producteurs-exportateurs») en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (8), confirmé l'acceptation de l'engagement modifié (ci-après l'«engagement») pour la période d'application des mesures définitives. L'annexe de la décision d'exécution 2013/707/UE énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'engagement a été accepté, parmi lesquels figurent les sociétés suivantes:






  a) | GCL System Integration Technology Co. Ltd et ses sociétés liées en RPC, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B850 (ci-après «GCL Technology»); |
| --- | --- | --- |

(5)

À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs (ci-après les «producteurs-exportateurs») en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (8), confirmé l'acceptation de l'engagement modifié (ci-après l'«engagement») pour la période d'application des mesures définitives. L'annexe de la décision d'exécution 2013/707/UE énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'engagement a été accepté, parmi lesquels figurent les sociétés suivantes:

8

a)

GCL System Integration Technology Co. Ltd et ses sociétés liées en RPC, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B850 (ci-après «GCL Technology»);

| b) | Hareon Solar Technology Co. Ltd et ses sociétés liées en RPC et dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B842 (ci-après «Hareon Solar»); |
| --- | --- |

b)

Hareon Solar Technology Co. Ltd et ses sociétés liées en RPC et dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B842 (ci-après «Hareon Solar»);

| c) | Jetion Solar (China) Co. Ltd et ses sociétés liées en RPC et dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B830 (ci-après «Jetion Solar»); |
| --- | --- |

c)

Jetion Solar (China) Co. Ltd et ses sociétés liées en RPC et dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B830 (ci-après «Jetion Solar»);

| d) | Zhongli Talesun Solar Co. Ltd et sa société liée dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B922 (ci-après «Talesun Solar»). |
| --- | --- |

d)

Zhongli Talesun Solar Co. Ltd et sa société liée dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B922 (ci-après «Talesun Solar»).

| (6) | Par la décision d'exécution 2014/657/UE (9), la Commission a accepté une proposition d'éclaircissements soumise par les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement pour les produits concernés visés par celui-ci, c'est-à-dire des modules et cellules originaires ou en provenance de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), fabriqués par les producteurs-exportateurs (ci-après le «produit visé»). Les droits antidumping et compensateurs visés au considérant 4 ainsi que l'engagement sont ci-après dénommés conjointement les «mesures». |
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(6)

Par la décision d'exécution 2014/657/UE (9), la Commission a accepté une proposition d'éclaircissements soumise par les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement pour les produits concernés visés par celui-ci, c'est-à-dire des modules et cellules originaires ou en provenance de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), fabriqués par les producteurs-exportateurs (ci-après le «produit visé»). Les droits antidumping et compensateurs visés au considérant 4 ainsi que l'engagement sont ci-après dénommés conjointement les «mesures».

9

| (7) | Par le règlement d'exécution (UE) 2015/866 (10), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(7)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/866 (10), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs.

10

| (8) | Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1403 (11), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur. |
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(8)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1403 (11), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

11

| (9) | Par le règlement d'exécution (UE) 2015/2018 (12), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(9)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/2018 (12), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.

12

| (10) | La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (13) le 5 décembre 2015. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (13) le 5 décembre 2015.

Journal officiel de l'Union européenne

13

| (11) | La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (14) le 5 décembre 2015. |
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(11)

La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (14) le 5 décembre 2015.

Journal officiel de l'Union européenne

14

| (12) | La Commission a également ouvert une enquête de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (15) le 5 décembre 2015. |
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(12)

La Commission a également ouvert une enquête de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (15) le 5 décembre 2015.

Journal officiel de l'Union européenne

15

| (13) | Par le règlement d'exécution (UE) 2016/115 (16), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur. |
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(13)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/115 (16), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

16

| (14) | Par le règlement d'exécution (UE) 2016/185 (17), la Commission a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. |
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(14)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/185 (17), la Commission a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

17

o

| (15) | Par le règlement d'exécution (UE) 2016/184 (18), la Commission a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. |
| --- | --- |

(15)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/184 (18), la Commission a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

18

o

| (16) | Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1045 (19), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur. |
| --- | --- |

(16)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1045 (19), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

19

| (17) | Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1382 (20), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(17)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1382 (20), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.

20

| (18) | Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1402 (21), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois autres producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(18)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1402 (21), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois autres producteurs-exportateurs.

21

| (19) | Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1998 (22), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(19)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1998 (22), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.

22

| (20) | Par le règlement d'exécution (UE) 2016/2146 (23), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux autres producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(20)

Par le règlement d'exécution (UE) 2016/2146 (23), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux autres producteurs-exportateurs.

23

B.   TERMES DE L'ENGAGEMENT

TERMES DE L'ENGAGEMENT

| (21) | Conformément à l'engagement, tout producteur-exportateur peut retirer volontairement son engagement à tout moment au cours de la mise en œuvre de celui-ci. |
| --- | --- |

(21)

Conformément à l'engagement, tout producteur-exportateur peut retirer volontairement son engagement à tout moment au cours de la mise en œuvre de celui-ci.

C.   RETRAIT VOLONTAIRE

RETRAIT VOLONTAIRE

| (22) | En octobre 2016, Jetion Solar, Hareon Solar et GCL Technology ont fait part à la Commission de leur souhait de retirer leur engagement. |
| --- | --- |

(22)

En octobre 2016, Jetion Solar, Hareon Solar et GCL Technology ont fait part à la Commission de leur souhait de retirer leur engagement.

| (23) | En janvier 2017, Talesun Solar a fait part à la Commission de son souhait de retirer son engagement. |
| --- | --- |

(23)

En janvier 2017, Talesun Solar a fait part à la Commission de son souhait de retirer son engagement.

D.   RETRAIT DE L'ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT ET INSTITUTION DE DROITS DÉFINITIFS

RETRAIT DE L'ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT ET INSTITUTION DE DROITS DÉFINITIFS

| (24) | Par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l'engagement, la Commission a conclu que l'acceptation de l'engagement pour Jetion Solar, Hareon Solar, GCL Technology et Talesun Solar devait être retirée. |
| --- | --- |

(24)

Par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l'engagement, la Commission a conclu que l'acceptation de l'engagement pour Jetion Solar, Hareon Solar, GCL Technology et Talesun Solar devait être retirée.

| (25) | Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 s'appliquent donc automatiquement aux importations du produit concerné originaire ou en provenance de la RPC, fabriqué par Jetion Solar, Talesun Solar, Hareon Solar et GCL Technology, à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(25)

Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 s'appliquent donc automatiquement aux importations du produit concerné originaire ou en provenance de la RPC, fabriqué par Jetion Solar, Talesun Solar, Hareon Solar et GCL Technology, à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.

er

o

er

o

| (26) | La Commission rappelle également que lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme ne correspond pas au prix effectivement payé, il leur appartient de vérifier si l'obligation d'inclure tout rabais dans les factures conformes à l'engagement et le prix minimal à l'importation ont été respectés. Lorsque les autorités douanières des États membres concluent qu'un tel manquement a été commis ou que le prix minimal à l'importation n'a pas été respecté, elles devraient percevoir les droits en conséquence. Dans de telles situations et afin de faciliter le travail des autorités douanières des États membres, sur la base de l'article 4, paragraphe 3, du traité, il conviendrait que la Commission partage le texte de l'engagement et les autres informations confidentielles y afférentes aux seules fins des procédures nationales. |
| --- | --- |

(26)

La Commission rappelle également que lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme ne correspond pas au prix effectivement payé, il leur appartient de vérifier si l'obligation d'inclure tout rabais dans les factures conformes à l'engagement et le prix minimal à l'importation ont été respectés. Lorsque les autorités douanières des États membres concluent qu'un tel manquement a été commis ou que le prix minimal à l'importation n'a pas été respecté, elles devraient percevoir les droits en conséquence. Dans de telles situations et afin de faciliter le travail des autorités douanières des États membres, sur la base de l'article 4, paragraphe 3, du traité, il conviendrait que la Commission partage le texte de l'engagement et les autres informations confidentielles y afférentes aux seules fins des procédures nationales.

| (27) | À titre d'information, le tableau figurant à l'annexe du présent règlement énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'acceptation de l'engagement par la décision d'exécution 2013/707/UE n'est pas affectée, |
| --- | --- |

(27)

À titre d'information, le tableau figurant à l'annexe du présent règlement énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'acceptation de l'engagement par la décision d'exécution 2013/707/UE n'est pas affectée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'acceptation de l'engagement en ce qui concerne les sociétés suivantes est retirée:

| Nom de la société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| GCL System Integration Technology Co. Ltd, Konca Solar Cell Co. Ltd, Suzhou GCL Photovoltaic Technology Co. Ltd, Jiangsu GCL Silicon Material Technology Development Co. Ltd, Jiangsu Zhongneng Polysilicon Technology Development Co. Ltd, GCL-Poly (Suzhou) Energy Limited, GCL-Poly Solar Power System Integration (Taicang) Co. Ltd, GCL SOLAR POWER (SUZHOU) LIMITED, GCL Solar System (Shuzhou) Limited | B850 |
| Jiangyin Hareon Power Co. Ltd, Hareon Solar Technology Co. Ltd, Taicang Hareon Solar Co. Ltd, Hefei Hareon Solar Technology Co. Ltd, Jiangyin Xinhui Solar Energy Co. Ltd, Altusvia Energy (Taicang) Co. Ltd, ainsi que leur société liée dans l'Union | B842 |
| Jetion Solar (China) Co. Ltd, Junfeng Solar (Jiangsu) Co. Ltd, Jetion Solar (Jiangyin) Co. Ltd, ainsi que leur société liée dans l'Union | B830 |
| Zhongli Talesun Solar Co. Ltd, ainsi que sa société liée dans l'Union | B922 |

Nom de la société

Code additionnel TARIC

GCL System Integration Technology Co. Ltd, Konca Solar Cell Co. Ltd, Suzhou GCL Photovoltaic Technology Co. Ltd, Jiangsu GCL Silicon Material Technology Development Co. Ltd, Jiangsu Zhongneng Polysilicon Technology Development Co. Ltd, GCL-Poly (Suzhou) Energy Limited, GCL-Poly Solar Power System Integration (Taicang) Co. Ltd, GCL SOLAR POWER (SUZHOU) LIMITED, GCL Solar System (Shuzhou) Limited

B850

Jiangyin Hareon Power Co. Ltd, Hareon Solar Technology Co. Ltd, Taicang Hareon Solar Co. Ltd, Hefei Hareon Solar Technology Co. Ltd, Jiangyin Xinhui Solar Energy Co. Ltd, Altusvia Energy (Taicang) Co. Ltd, ainsi que leur société liée dans l'Union

B842

Jetion Solar (China) Co. Ltd, Junfeng Solar (Jiangsu) Co. Ltd, Jetion Solar (Jiangyin) Co. Ltd, ainsi que leur société liée dans l'Union

B830

Zhongli Talesun Solar Co. Ltd, ainsi que sa société liée dans l'Union

B922

Article 2

1.   Lorsque les autorités douanières disposent d'informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, émise par l'une des sociétés dont l'engagement a été initialement accepté par la décision d'exécution 2013/707/UE ne correspond pas au prix payé et, dès lors, qu'il se peut que ces sociétés aient violé l'engagement, les autorités douanières peuvent, si cela est nécessaire aux fins d'une procédure nationale, demander à la Commission de leur communiquer une copie de l'engagement et d'autres informations afin de vérifier le prix minimal à l'importation (PMI) applicable à la date à laquelle la facture conforme a été établie.

2.   Lorsqu'il ressort de cette vérification que le prix payé est inférieur au PMI, les droits dus en conséquence, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1037, sont perçus.

Lorsqu'il ressort de cette vérification que les remises et rabais ne figurent pas sur la facture commerciale, les droits dus en conséquence, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, sont perçus.

3.   Les informations visées au paragraphe 1 peuvent uniquement être utilisées aux fins de la mise en pratique des droits dus au titre de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013. Dans ce contexte, les autorités douanières des États membres peuvent fournir ces informations au débiteur de ces droits dans le seul but de préserver ses droits de la défense. Ces informations ne peuvent en aucun cas être divulguées à des tiers.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

2

(3)  
  JO L 152 du 5.6.2013, p. 5.

3

(4)  
  JO L 209 du 3.8.2013, p. 26.

4

(5)  
  JO L 209 du 3.8.2013, p. 1.

5

(6)  
  JO L 325 du 5.12.2013, p. 1.

6

(7)  
  JO L 325 du 5.12.2013, p. 66.

7

(8)  
  JO L 325 du 5.12.2013, p. 214.

8

(9)  
  JO L 270 du 11.9.2014, p. 6.

9

(10)  
  JO L 139 du 5.6.2015, p. 30.

10

(11)  
  JO L 218 du 19.8.2015, p. 1.

11

(12)  
  JO L 295 du 12.11.2015, p. 23.

12

(13)  
  JO C 405 du 5.12.2015, p. 8.

13

(14)  
  JO C 405 du 5.12.2015, p. 20.

14

(15)  
  JO C 405 du 5.12.2015, p. 33.

15

(16)  
  JO L 23 du 29.1.2016, p. 47.

16

(17)  
  JO L 37 du 12.2.2016, p. 76.

17

(18)  
  JO L 37 du 12.2.2016, p. 56.

18

(19)  
  JO L 170 du 29.6.2016, p. 5.

19

(20)  
  JO L 222 du 17.8.2016, p. 10.

20

(21)  
  JO L 228 du 23.8.2016, p. 16.

21

(22)  
  JO L 308 du 16.11.2016, p. 8.

22

(23)  
  JO L 333 du 8.12.2016, p. 4.

23

---

ANNEXE

Liste des sociétés:

| Nom de la société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| Jiangsu Aide Solar Energy Technology Co. Ltd | B798 |
| Alternative Energy (AE) Solar Co. Ltd | B799 |
| Anhui Chaoqun Power Co. Ltd | B800 |
| Anji DaSol Solar Energy Science & Technology Co. Ltd | B802 |
| Anhui Schutten Solar Energy Co. Ltd
  Quanjiao Jingkun Trade Co. Ltd | B801 |
| Anhui Titan PV Co. Ltd | B803 |
| Xi'an SunOasis (Prime) Company Limited
  TBEA SOLAR CO. LTD
  XINJIANG SANG'O SOLAR EQUIPMENT | B804 |
| Changzhou NESL Solartech Co. Ltd | B806 |
| Changzhou Shangyou Lianyi Electronic Co. Ltd | B807 |
| CHINALAND SOLAR ENERGY CO. LTD | B808 |
| ChangZhou EGing Photovoltaic Technology Co. Ltd | B811 |
| CIXI CITY RIXING ELECTRONICS CO. LTD
  ANHUI RINENG ZHONGTIAN SEMICONDUCTOR DEVELOPMENT CO. LTD
  HUOSHAN KEBO ENERGY & TECHNOLOGY CO. LTD | B812 |
| CSG PVtech Co. Ltd | B814 |
| China Sunergy (Nanjing) Co. Ltd
  CEEG Nanjing Renewable Energy Co. Ltd
  CEEG (Shanghai) Solar Science Technology Co. Ltd
  China Sunergy (Yangzhou) Co. Ltd
  China Sunergy (Shanghai) Co. Ltd | B809 |
| Dongfang Electric (Yixing) MAGI Solar Power Technology Co. Ltd | B816 |
| EOPLLY New Energy Technology Co. Ltd
  SHANGHAI EBEST SOLAR ENERGY TECHNOLOGY CO. LTD
  JIANGSU EOPLLY IMPORT & EXPORT CO. LTD | B817 |
| Zheijiang Era Solar Co. Ltd | B818 |
| GD Solar Co. Ltd | B820 |
| Greenway Solar-Tech (Shanghai) Co. Ltd
  Greenway Solar-Tech (Huaian) Co. Ltd | B821 |
| Guodian Jintech Solar Energy Co. Ltd | B822 |
| Hangzhou Bluesun New Material Co. Ltd | B824 |
| Hanwha SolarOne (Qidong) Co. Ltd | B826 |
| Hengdian Group DMEGC Magnetics Co. Ltd | B827 |
| HENGJI PV-TECH ENERGY CO. LTD | B828 |
| Himin Clean Energy Holdings Co. Ltd | B829 |
| Jiangsu Green Power PV Co. Ltd | B831 |
| Jiangsu Hosun Solar Power Co. Ltd | B832 |
| Jiangsu Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd | B833 |
| Jiangsu Runda PV Co. Ltd | B834 |
| Jiangsu Sainty Photovoltaic Systems Co. Ltd
  Jiangsu Sainty Machinery Imp. And Exp. Corp. Ltd | B835 |
| Jiangsu Shunfeng Photovoltaic Technology Co. Ltd
  Changzhou Shunfeng Photovoltaic Materials Co. Ltd
  Jiangsu Shunfeng Photovoltaic Electronic Power Co. Ltd | B837 |
| Jiangsu Sinski PV Co. Ltd | B838 |
| Jiangsu Sunlink PV Technology Co. Ltd | B839 |
| Jiangsu Zhongchao Solar Technology Co. Ltd | B840 |
| Jiangxi Risun Solar Energy Co. Ltd | B841 |
| Jiangxi LDK Solar Hi-Tech Co. Ltd
  LDK Solar Hi-Tech (Nanchang) Co. Ltd
  LDK Solar Hi-Tech (Suzhou) Co. Ltd | B793 |
| Jiangyin Shine Science and Technology Co. Ltd | B843 |
| Jinzhou Yangguang Energy Co. Ltd
  Jinzhou Huachang Photovoltaic Technology Co. Ltd
  Jinzhou Jinmao Photovoltaic Technology Co. Ltd
  Jinzhou Rixin Silicon Materials Co. Ltd
  Jinzhou Youhua Silicon Materials Co. Ltd | B795 |
| Juli New Energy Co. Ltd | B846 |
| Jumao Photonic (Xiamen) Co. Ltd | B847 |
| King-PV Technology Co. Ltd | B848 |
| Kinve Solar Power Co. Ltd (Maanshan) | B849 |
| Lightway Green New Energy Co. Ltd
  Lightway Green New Energy(Zhuozhou) Co. Ltd | B851 |
| Nanjing Daqo New Energy Co. Ltd | B853 |
| NICE SUN PV CO. LTD
  LEVO SOLAR TECHNOLOGY CO. LTD | B854 |
| Ningbo Jinshi Solar Electrical Science & Technology Co. Ltd | B857 |
| Ningbo Komaes Solar Technology Co. Ltd | B858 |
| Ningbo South New Energy Technology Co. Ltd | B861 |
| Ningbo Sunbe Electric Ind Co. Ltd | B862 |
| Ningbo Ulica Solar Science & Technology Co. Ltd | B863 |
| Perfectenergy (Shanghai) Co. Ltd | B864 |
| Perlight Solar Co. Ltd | B865 |
| SHANGHAI ALEX SOLAR ENERGY SCIENCE & TECHNOLOGY CO. LTD
  SHANGHAI ALEX NEW ENERGY CO. LTD | B870 |
| Shanghai BYD Co. Ltd
  BYD(Shangluo)Industrial Co. Ltd | B871 |
| Shanghai Chaori Solar Energy Science & Technology Co. Ltd | B872 |
| Propsolar (Zhejiang) New Energy Technology Co. Ltd
  Shanghai Propsolar New Energy Co. Ltd | B873 |
| SHANGHAI SHANGHONG ENERGY TECHNOLOGY CO. LTD | B874 |
| SHANGHAI SOLAR ENERGY S&T CO. LTD
  Shanghai Shenzhou New Energy Development Co. Ltd
  Lianyungang Shenzhou New Energy Co. Ltd | B875 |
| Shanghai ST Solar Co. Ltd
  Jiangsu ST Solar Co. Ltd | B876 |
| Shenzhen Sacred Industry Co. Ltd | B878 |
| Shenzhen Topray Solar Co. Ltd
  Shanxi Topray Solar Co. Ltd
  Leshan Topray Cell Co. Ltd | B880 |
| Sopray Energy Co. Ltd
  Shanghai Sopray New Energy Co. Ltd | B881 |
| SUN EARTH SOLAR POWER CO. LTD
  NINGBO SUN EARTH SOLAR POWER CO. LTD
  Ningbo Sun Earth Solar Energy Co. Ltd | B882 |
| SUZHOU SHENGLONG PV-TECH CO. LTD | B883 |
| TDG Holding Co. Ltd | B884 |
| Tianwei New Energy Holdings Co. Ltd
  Tianwei New Energy (Chengdu) PV Module Co. Ltd
  Tianwei New Energy (Yangzhou) Co. Ltd | B885 |
| Wenzhou Jingri Electrical and Mechanical Co. Ltd | B886 |
| Shanghai Topsolar Green Energy Co. Ltd | B877 |
| Shenzhen Sungold Solar Co. Ltd | B879 |
| Wuhu Zhongfu PV Co. Ltd | B889 |
| Wuxi Saijing Solar Co. Ltd | B890 |
| Wuxi Shangpin Solar Energy Science and Technology Co. Ltd | B891 |
| Wuxi Solar Innova PV Co. Ltd | B892 |
| Wuxi Taichang Electronic Co. Ltd
  China Machinery Engineering Wuxi Co.Ltd
  Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co. Ltd | B893 |
| Xi'an Huanghe Photovoltaic Technology Co. Ltd
  State-run Huanghe Machine-Building Factory Import and Export Corporation
  Shanghai Huanghe Fengjia Photovoltaic Technology Co. Ltd | B896 |
| Yingli Energy (China) Co. Ltd
  Baoding Tianwei Yingli New Energy Resources Co. Ltd
  Hainan Yingli New Energy Resources Co. Ltd
  Hengshui Yingli New Energy Resources Co. Ltd
  Tianjin Yingli New Energy Resources Co. Ltd
  Lixian Yingli New Energy Resources Co. Ltd
  Baoding Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd
  Beijing Tianneng Yingli New Energy Resources Co. Ltd
  Yingli Energy (Beijing) Co. Ltd | B797 |
| Yuhuan BLD Solar Technology Co. Ltd
  Zhejiang BLD Solar Technology Co. Ltd | B899 |
| Yuhuan Sinosola Science & Technology Co. Ltd | B900 |
| Zhangjiagang City SEG PV Co. Ltd | B902 |
| Zhejiang Fengsheng Electrical Co. Ltd | B903 |
| Zhejiang Global Photovoltaic Technology Co. Ltd | B904 |
| Zhejiang Heda Solar Technology Co. Ltd | B905 |
| Zhejiang Jiutai New Energy Co. Ltd
  Zhejiang Topoint Photovoltaic Co. Ltd | B906 |
| Zhejiang Kingdom Solar Energy Technic Co. Ltd | B907 |
| Zhejiang Koly Energy Co. Ltd | B908 |
| Zhejiang Mega Solar Energy Co. Ltd
  Zhejiang Fortune Photovoltaic Co. Ltd | B910 |
| Zhejiang Shuqimeng Photovoltaic Technology Co. Ltd | B911 |
| Zhejiang Shinew Photoelectronic Technology Co. Ltd | B912 |
| Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology Limited Liability Company
  Zhejiang Yauchong Light Energy Science & Technology Co. Ltd | B914 |
| Zhejiang Sunrupu New Energy Co. Ltd | B915 |
| Zhejiang Tianming Solar Technology Co. Ltd | B916 |
| Zhejiang Trunsun Solar Co. Ltd
  Zhejiang Beyondsun PV Co. Ltd | B917 |
| Zhejiang Wanxiang Solar Co. Ltd
  WANXIANG IMPORT & EXPORT CO LTD | B918 |
| ZHEJIANG YUANZHONG SOLAR CO. LTD | B920 |

Nom de la société

Code additionnel TARIC

Jiangsu Aide Solar Energy Technology Co. Ltd

B798

Alternative Energy (AE) Solar Co. Ltd

B799

Anhui Chaoqun Power Co. Ltd

B800

Anji DaSol Solar Energy Science & Technology Co. Ltd

B802

Anhui Schutten Solar Energy Co. Ltd

Quanjiao Jingkun Trade Co. Ltd

B801

Anhui Titan PV Co. Ltd

B803

Xi'an SunOasis (Prime) Company Limited

TBEA SOLAR CO. LTD

XINJIANG SANG'O SOLAR EQUIPMENT

B804

Changzhou NESL Solartech Co. Ltd

B806

Changzhou Shangyou Lianyi Electronic Co. Ltd

B807

CHINALAND SOLAR ENERGY CO. LTD

B808

ChangZhou EGing Photovoltaic Technology Co. Ltd

B811

CIXI CITY RIXING ELECTRONICS CO. LTD

ANHUI RINENG ZHONGTIAN SEMICONDUCTOR DEVELOPMENT CO. LTD

HUOSHAN KEBO ENERGY & TECHNOLOGY CO. LTD

B812

CSG PVtech Co. Ltd

B814

China Sunergy (Nanjing) Co. Ltd

CEEG Nanjing Renewable Energy Co. Ltd

CEEG (Shanghai) Solar Science Technology Co. Ltd

China Sunergy (Yangzhou) Co. Ltd

China Sunergy (Shanghai) Co. Ltd

B809

Dongfang Electric (Yixing) MAGI Solar Power Technology Co. Ltd

B816

EOPLLY New Energy Technology Co. Ltd

SHANGHAI EBEST SOLAR ENERGY TECHNOLOGY CO. LTD

JIANGSU EOPLLY IMPORT & EXPORT CO. LTD

B817

Zheijiang Era Solar Co. Ltd

B818

GD Solar Co. Ltd

B820

Greenway Solar-Tech (Shanghai) Co. Ltd

Greenway Solar-Tech (Huaian) Co. Ltd

B821

Guodian Jintech Solar Energy Co. Ltd

B822

Hangzhou Bluesun New Material Co. Ltd

B824

Hanwha SolarOne (Qidong) Co. Ltd

B826

Hengdian Group DMEGC Magnetics Co. Ltd

B827

HENGJI PV-TECH ENERGY CO. LTD

B828

Himin Clean Energy Holdings Co. Ltd

B829

Jiangsu Green Power PV Co. Ltd

B831

Jiangsu Hosun Solar Power Co. Ltd

B832

Jiangsu Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd

B833

Jiangsu Runda PV Co. Ltd

B834

Jiangsu Sainty Photovoltaic Systems Co. Ltd

Jiangsu Sainty Machinery Imp. And Exp. Corp. Ltd

B835

Jiangsu Shunfeng Photovoltaic Technology Co. Ltd

Changzhou Shunfeng Photovoltaic Materials Co. Ltd

Jiangsu Shunfeng Photovoltaic Electronic Power Co. Ltd

B837

Jiangsu Sinski PV Co. Ltd

B838

Jiangsu Sunlink PV Technology Co. Ltd

B839

Jiangsu Zhongchao Solar Technology Co. Ltd

B840

Jiangxi Risun Solar Energy Co. Ltd

B841

Jiangxi LDK Solar Hi-Tech Co. Ltd

LDK Solar Hi-Tech (Nanchang) Co. Ltd

LDK Solar Hi-Tech (Suzhou) Co. Ltd

B793

Jiangyin Shine Science and Technology Co. Ltd

B843

Jinzhou Yangguang Energy Co. Ltd

Jinzhou Huachang Photovoltaic Technology Co. Ltd

Jinzhou Jinmao Photovoltaic Technology Co. Ltd

Jinzhou Rixin Silicon Materials Co. Ltd

Jinzhou Youhua Silicon Materials Co. Ltd

B795

Juli New Energy Co. Ltd

B846

Jumao Photonic (Xiamen) Co. Ltd

B847

King-PV Technology Co. Ltd

B848

Kinve Solar Power Co. Ltd (Maanshan)

B849

Lightway Green New Energy Co. Ltd

Lightway Green New Energy(Zhuozhou) Co. Ltd

B851

Nanjing Daqo New Energy Co. Ltd

B853

NICE SUN PV CO. LTD

LEVO SOLAR TECHNOLOGY CO. LTD

B854

Ningbo Jinshi Solar Electrical Science & Technology Co. Ltd

B857

Ningbo Komaes Solar Technology Co. Ltd

B858

Ningbo South New Energy Technology Co. Ltd

B861

Ningbo Sunbe Electric Ind Co. Ltd

B862

Ningbo Ulica Solar Science & Technology Co. Ltd

B863

Perfectenergy (Shanghai) Co. Ltd

B864

Perlight Solar Co. Ltd

B865

SHANGHAI ALEX SOLAR ENERGY SCIENCE & TECHNOLOGY CO. LTD

SHANGHAI ALEX NEW ENERGY CO. LTD

B870

Shanghai BYD Co. Ltd

BYD(Shangluo)Industrial Co. Ltd

B871

Shanghai Chaori Solar Energy Science & Technology Co. Ltd

B872

Propsolar (Zhejiang) New Energy Technology Co. Ltd

Shanghai Propsolar New Energy Co. Ltd

B873

SHANGHAI SHANGHONG ENERGY TECHNOLOGY CO. LTD

B874

SHANGHAI SOLAR ENERGY S&T CO. LTD

Shanghai Shenzhou New Energy Development Co. Ltd

Lianyungang Shenzhou New Energy Co. Ltd

B875

Shanghai ST Solar Co. Ltd

Jiangsu ST Solar Co. Ltd

B876

Shenzhen Sacred Industry Co. Ltd

B878

Shenzhen Topray Solar Co. Ltd

Shanxi Topray Solar Co. Ltd

Leshan Topray Cell Co. Ltd

B880

Sopray Energy Co. Ltd

Shanghai Sopray New Energy Co. Ltd

B881

SUN EARTH SOLAR POWER CO. LTD

NINGBO SUN EARTH SOLAR POWER CO. LTD

Ningbo Sun Earth Solar Energy Co. Ltd

B882

SUZHOU SHENGLONG PV-TECH CO. LTD

B883

TDG Holding Co. Ltd

B884

Tianwei New Energy Holdings Co. Ltd

Tianwei New Energy (Chengdu) PV Module Co. Ltd

Tianwei New Energy (Yangzhou) Co. Ltd

B885

Wenzhou Jingri Electrical and Mechanical Co. Ltd

B886

Shanghai Topsolar Green Energy Co. Ltd

B877

Shenzhen Sungold Solar Co. Ltd

B879

Wuhu Zhongfu PV Co. Ltd

B889

Wuxi Saijing Solar Co. Ltd

B890

Wuxi Shangpin Solar Energy Science and Technology Co. Ltd

B891

Wuxi Solar Innova PV Co. Ltd

B892

Wuxi Taichang Electronic Co. Ltd

China Machinery Engineering Wuxi Co.Ltd

Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co. Ltd

B893

Xi'an Huanghe Photovoltaic Technology Co. Ltd

State-run Huanghe Machine-Building Factory Import and Export Corporation

Shanghai Huanghe Fengjia Photovoltaic Technology Co. Ltd

B896

Yingli Energy (China) Co. Ltd

Baoding Tianwei Yingli New Energy Resources Co. Ltd

Hainan Yingli New Energy Resources Co. Ltd

Hengshui Yingli New Energy Resources Co. Ltd

Tianjin Yingli New Energy Resources Co. Ltd

Lixian Yingli New Energy Resources Co. Ltd

Baoding Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd

Beijing Tianneng Yingli New Energy Resources Co. Ltd

Yingli Energy (Beijing) Co. Ltd

B797

Yuhuan BLD Solar Technology Co. Ltd

Zhejiang BLD Solar Technology Co. Ltd

B899

Yuhuan Sinosola Science & Technology Co. Ltd

B900

Zhangjiagang City SEG PV Co. Ltd

B902

Zhejiang Fengsheng Electrical Co. Ltd

B903

Zhejiang Global Photovoltaic Technology Co. Ltd

B904

Zhejiang Heda Solar Technology Co. Ltd

B905

Zhejiang Jiutai New Energy Co. Ltd

Zhejiang Topoint Photovoltaic Co. Ltd

B906

Zhejiang Kingdom Solar Energy Technic Co. Ltd

B907

Zhejiang Koly Energy Co. Ltd

B908

Zhejiang Mega Solar Energy Co. Ltd

Zhejiang Fortune Photovoltaic Co. Ltd

B910

Zhejiang Shuqimeng Photovoltaic Technology Co. Ltd

B911

Zhejiang Shinew Photoelectronic Technology Co. Ltd

B912

Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology Limited Liability Company

Zhejiang Yauchong Light Energy Science & Technology Co. Ltd

B914

Zhejiang Sunrupu New Energy Co. Ltd

B915

Zhejiang Tianming Solar Technology Co. Ltd

B916

Zhejiang Trunsun Solar Co. Ltd

Zhejiang Beyondsun PV Co. Ltd

B917

Zhejiang Wanxiang Solar Co. Ltd

WANXIANG IMPORT & EXPORT CO LTD

B918

ZHEJIANG YUANZHONG SOLAR CO. LTD

B920

---

| 16.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 71/15 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/15

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/455 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2017

concernant l'autorisation d'une préparation de Lactobacillus fermentum (NCIMB 41636), de Lactobacillus plantarum (NCIMB 41638) et de Lactobacillus rhamnosus (NCIMB 41640) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des chiens

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été introduite pour la préparation de Lactobacillus fermentum (NCIMB 41636), de Lactobacillus plantarum (NCIMB 41638) et de Lactobacillus rhamnosus (NCIMB 41640). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été introduite pour la préparation de Lactobacillus fermentum (NCIMB 41636), de Lactobacillus plantarum (NCIMB 41638) et de Lactobacillus rhamnosus (NCIMB 41640). Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande en question concerne l'autorisation de la préparation de Lactobacillus fermentum (NCIMB 41636), de Lactobacillus plantarum (NCIMB 41638) et de Lactobacillus rhamnosus (NCIMB 41640) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des chiens, à classer dans la catégorie des additifs technologiques. |
| --- | --- |

(3)

La demande en question concerne l'autorisation de la préparation de Lactobacillus fermentum (NCIMB 41636), de Lactobacillus plantarum (NCIMB 41638) et de Lactobacillus rhamnosus (NCIMB 41640) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des chiens, à classer dans la catégorie des additifs technologiques.

| (4) | Dans son avis du 1er décembre 2015 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que la préparation de Lactobacillus fermentum (NCIMB 41636), de Lactobacillus plantarum (NCIMB 41638) et de Lactobacillus rhamnosus (NCIMB 41640) n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a également conclu que l'ajout de l'additif au lait pasteurisé ou à un produit à base d'avoine entraîne une acidification qui contribue à la conservation de l'aliment ainsi obtenu destiné aux chiens. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 1er décembre 2015 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que la préparation de Lactobacillus fermentum (NCIMB 41636), de Lactobacillus plantarum (NCIMB 41638) et de Lactobacillus rhamnosus (NCIMB 41640) n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a également conclu que l'ajout de l'additif au lait pasteurisé ou à un produit à base d'avoine entraîne une acidification qui contribue à la conservation de l'aliment ainsi obtenu destiné aux chiens. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'évaluation de la préparation de Lactobacillus fermentum (NCIMB 41636), de Lactobacillus plantarum (NCIMB 41638) et de Lactobacillus rhamnosus (NCIMB 41640) que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'évaluation de la préparation de Lactobacillus fermentum (NCIMB 41636), de Lactobacillus plantarum (NCIMB 41638) et de Lactobacillus rhamnosus (NCIMB 41640) que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs technologiques et au groupe fonctionnel des conservateurs, est autorisée en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2016, 14(1):4340.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UFC de l'additif/kg de matière première pour aliments des animaux |
| Catégorie des additifs technologiques. Groupe fonctionnel: conservateurs |
| 1a001 | — | Lactobacillus fermentum (NCIMB 41636), Lactobacillus plantarum (NCIMB 41638) et Lactobacillus rhamnosus (NCIMB 41640) | Composition de l'additif

  Préparation de Lactobacillus fermentum (NCIMB 41636), de Lactobacillus plantarum (NCIMB 41638) et de Lactobacillus rhamnosus (NCIMB 41640) contenant un minimum de Lactobacilli totaux de 1,0 × 108 UFC/g d'additif (avec un minimum de chaque Lactobacillus de 1,0 × 107 UFC/g d'additif)

  Caractérisation de la substance active

  Cellules viables de Lactobacillus fermentum (NCIMB 41636), de Lactobacillus plantarum (NCIMB 41638) et de Lactobacillus rhamnosus (NCIMB 41640)

  Méthode d'analyse
   (1)

  Dénombrement dans l'additif pour l'alimentation animale: méthode de dénombrement par étalement sur gélose MRS (EN 15787)
  Détermination: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP) | Chiens | — | — | — | 1. | Indiquer les conditions de stockage dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange. |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

UFC de l'additif/kg de matière première pour aliments des animaux

Catégorie des additifs technologiques. Groupe fonctionnel: conservateurs

1a001

—

Lactobacillus fermentum (NCIMB 41636), Lactobacillus plantarum (NCIMB 41638) et Lactobacillus rhamnosus (NCIMB 41640)

Composition de l'additif

Préparation de Lactobacillus fermentum (NCIMB 41636), de Lactobacillus plantarum (NCIMB 41638) et de Lactobacillus rhamnosus (NCIMB 41640) contenant un minimum de Lactobacilli totaux de 1,0 × 108 UFC/g d'additif (avec un minimum de chaque Lactobacillus de 1,0 × 107 UFC/g d'additif)

Caractérisation de la substance active

Cellules viables de Lactobacillus fermentum (NCIMB 41636), de Lactobacillus plantarum (NCIMB 41638) et de Lactobacillus rhamnosus (NCIMB 41640)

Méthode d'analyse
   (1)

Dénombrement dans l'additif pour l'alimentation animale: méthode de dénombrement par étalement sur gélose MRS (EN 15787)

Détermination: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP)

Chiens

—

—

—

1.

Indiquer les conditions de stockage dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange.

| 2. | Le présent additif ne peut être utilisé que dans les produits dérivés de l'avoine et le lait pasteurisé. |
| --- | --- |

2.

Le présent additif ne peut être utilisé que dans les produits dérivés de l'avoine et le lait pasteurisé.

| 3. | Doses d'utilisation recommandées de l'additif:






  — | 6 × 108 UFC/kg de produits dérivés de l'avoine (90 % de teneur en humidité); |
| --- | --- | --- |

3.

Doses d'utilisation recommandées de l'additif:

—

6 × 108 UFC/kg de produits dérivés de l'avoine (90 % de teneur en humidité);

| — | 2,7 × 1010 UFC/kg de lait pasteurisé. |
| --- | --- |

—

2,7 × 1010 UFC/kg de lait pasteurisé.

| 4. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées afin de parer aux risques éventuels en cas d'inhalation, de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être réduits à un niveau acceptable par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle approprié, comprenant une protection de la peau, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées afin de parer aux risques éventuels en cas d'inhalation, de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être réduits à un niveau acceptable par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle approprié, comprenant une protection de la peau, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

5 avril 2027

---

(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l'adresse suivante: http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx

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| 16.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 71/18 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/18

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/456 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 184,2 |
| MA | 96,4 |
| SN | 196,7 |
| TN | 182,1 |
| TR | 84,7 |
| ZZ | 148,8 |
| 0707 00 05 | TR | 181,1 |
| ZZ | 181,1 |
| 0709 93 10 | MA | 45,7 |
| TR | 149,7 |
| ZZ | 97,7 |
| 0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28 | EG | 44,2 |
| IL | 80,2 |
| MA | 51,7 |
| TN | 49,0 |
| TR | 72,8 |
| ZZ | 59,6 |
| 0805 50 10 | EG | 68,9 |
| TR | 70,0 |
| ZZ | 69,5 |
| 0808 10 80 | CL | 122,2 |
| CN | 154,7 |
| US | 105,5 |
| ZZ | 127,5 |
| 0808 30 90 | AR | 126,5 |
| CL | 126,5 |
| CN | 84,3 |
| TR | 148,9 |
| ZA | 118,6 |
| ZZ | 121,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

184,2

MA

96,4

SN

196,7

TN

182,1

TR

84,7

ZZ

148,8

0707 00 05

TR

181,1

ZZ

181,1

0709 93 10

MA

45,7

TR

149,7

ZZ

97,7

0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28

EG

44,2

IL

80,2

MA

51,7

TN

49,0

TR

72,8

ZZ

59,6

0805 50 10

EG

68,9

TR

70,0

ZZ

69,5

0808 10 80

CL

122,2

CN

154,7

US

105,5

ZZ

127,5

0808 30 90

AR

126,5

CL

126,5

CN

84,3

TR

148,9

ZA

118,6

ZZ

121,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 16.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 71/20 |
| --- | --- | --- | --- |

16.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 71/20

---

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N
  o 36/17/COL

du 10 février 2017

relative au non-respect effectif de l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, tel que modifié] et de ses règles de mise en œuvre en ce qui concerne les certificats délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) et les licences relevant de la partie 66 délivrées sur la base de ces certificats [2017/457]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen (l'«accord EEE»)
  le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE,
   (1) tel que modifié (l'«acte»),
  tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, et notamment l'article 11, paragraphe 2, de l'acte,

vu l'article 5 de la décision du comité permanent no 3/2012/CP du 26 octobre 2012 établissant des procédures pour les comités assistant l'Autorité de surveillance AELE dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par l'article 3 du protocole 1 de l'accord entre les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice,

après consultation du comité des transports de l'AELE,

considérant ce qui suit:

| (1) | En février 2014, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) a mené une inspection de l'autorité de l'aviation civile grecque (Hellenic Civil Aviation Authority ou HCAA) visant à vérifier le respect de la norme de navigabilité (AIR.EL.02.2014). Au cours de cette inspection a été décelé un défaut de conformité posant des problèmes de sécurité s'il n'est pas corrigé en temps voulu (non-conformité de classe D), conformément au règlement d'exécution (UE) no 628/2013 (2). |
| --- | --- |

(1)

En février 2014, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) a mené une inspection de l'autorité de l'aviation civile grecque (Hellenic Civil Aviation Authority ou HCAA) visant à vérifier le respect de la norme de navigabilité (AIR.EL.02.2014). Au cours de cette inspection a été décelé un défaut de conformité posant des problèmes de sécurité s'il n'est pas corrigé en temps voulu (non-conformité de classe D), conformément au règlement d'exécution (UE) no 628/2013 (2).

| (2) | La non-conformité décelée concernait une allégation de fraude à l'examen au sein de l'organisme de formation à la maintenance Hellenic Aviation Training Academy (HATA), agréé conformément à la partie 147 sous le numéro EL.147.0007. Des préoccupations quant à la sécurité ont été exprimées étant donné la possibilité que le personnel chargé de la certification de maintenance des aéronefs ait obtenu une licence au titre de la partie 66 sur la base de certificats de reconnaissance délivrés par HATA en vertu de l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (3), dans le cadre d'activités présumées frauduleuses, et exerce les privilèges liés à cette licence, remettant des aéronefs en service après maintenance alors qu'il n'a pas les connaissances de base requises des aéronefs. |
| --- | --- |

(2)

La non-conformité décelée concernait une allégation de fraude à l'examen au sein de l'organisme de formation à la maintenance Hellenic Aviation Training Academy (HATA), agréé conformément à la partie 147 sous le numéro EL.147.0007. Des préoccupations quant à la sécurité ont été exprimées étant donné la possibilité que le personnel chargé de la certification de maintenance des aéronefs ait obtenu une licence au titre de la partie 66 sur la base de certificats de reconnaissance délivrés par HATA en vertu de l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (3), dans le cadre d'activités présumées frauduleuses, et exerce les privilèges liés à cette licence, remettant des aéronefs en service après maintenance alors qu'il n'a pas les connaissances de base requises des aéronefs.

| (3) | Le 26 février 2014, HCAA a retiré son agrément à HATA et informé les autorités compétentes de tous les États membres de la possibilité que des certificats de reconnaissance aient été délivrés par HATA de manière frauduleuse. |
| --- | --- |

(3)

Le 26 février 2014, HCAA a retiré son agrément à HATA et informé les autorités compétentes de tous les États membres de la possibilité que des certificats de reconnaissance aient été délivrés par HATA de manière frauduleuse.

| (4) | Le 3 juillet 2014, l'AESA et HCAA ont convenu d'un plan de mesures correctives, prévoyant notamment des enquêtes portant sur les certificats de reconnaissance sur la base desquels ont été délivrées les licences «partie 66» par les autorités compétentes des États membres et les certificats de reconnaissance n'ayant pas encore été utilisés pour obtenir des licences «partie 66». |
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(4)

Le 3 juillet 2014, l'AESA et HCAA ont convenu d'un plan de mesures correctives, prévoyant notamment des enquêtes portant sur les certificats de reconnaissance sur la base desquels ont été délivrées les licences «partie 66» par les autorités compétentes des États membres et les certificats de reconnaissance n'ayant pas encore été utilisés pour obtenir des licences «partie 66».

| (5) | Le 9 décembre 2014, l'AESA a publié un bulletin d'information de sécurité (SIB 2014-32) pour avertir du problème de sécurité que pourrait poser la fraude alléguée à l'examen au sein de HATA et recommander aux autorités compétentes des États membres des mesures concrètes pour remédier à cette situation. |
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(5)

Le 9 décembre 2014, l'AESA a publié un bulletin d'information de sécurité (SIB 2014-32) pour avertir du problème de sécurité que pourrait poser la fraude alléguée à l'examen au sein de HATA et recommander aux autorités compétentes des États membres des mesures concrètes pour remédier à cette situation.

| (6) | En avril 2016, l'AESA a effectué une autre inspection de normalisation auprès de HCAA. Au cours de cette inspection, l'AESA a examiné le plan de mesures correctives et conclu que HCAA n'avait pas été en mesure de mettre correctement en œuvre les mesures convenues avant les échéances fixées. Par conséquent, en mai 2016, l'AESA a transmis un rapport complémentaire à HCAA conformément à l'article 22, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 628/2013. |
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(6)

En avril 2016, l'AESA a effectué une autre inspection de normalisation auprès de HCAA. Au cours de cette inspection, l'AESA a examiné le plan de mesures correctives et conclu que HCAA n'avait pas été en mesure de mettre correctement en œuvre les mesures convenues avant les échéances fixées. Par conséquent, en mai 2016, l'AESA a transmis un rapport complémentaire à HCAA conformément à l'article 22, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 628/2013.

| (7) | Étant donné que HCAA n'avait pas soumis HATA à un nombre d'enquêtes suffisant pour détecter la fraude qu'aurait prétendument commise cet organisme et n'avait pas mené de contrôles exhaustifs des licences «partie 66» délivrées sur la base des certificats de reconnaissance délivrés par HATA, le problème de sécurité subsiste potentiellement. Les certificats de reconnaissance délivrés par HATA à l'issue d'examens de connaissances de base sur les modules techniques (modules 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17) posent problème. |
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(7)

Étant donné que HCAA n'avait pas soumis HATA à un nombre d'enquêtes suffisant pour détecter la fraude qu'aurait prétendument commise cet organisme et n'avait pas mené de contrôles exhaustifs des licences «partie 66» délivrées sur la base des certificats de reconnaissance délivrés par HATA, le problème de sécurité subsiste potentiellement. Les certificats de reconnaissance délivrés par HATA à l'issue d'examens de connaissances de base sur les modules techniques (modules 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17) posent problème.

| (8) | Au vu de ce qui précède, l'AESA a recommandé que l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 cesse de s'appliquer aux certificats de reconnaissance sanctionnant les examens de connaissances de base sur des modules techniques délivrés par HATA ainsi qu'aux licences «partie 66» délivrées par les autorités compétentes des États membres sur la base de ces certificats de reconnaissance. De plus, lesdites autorités compétentes sont tenues de prendre les mesures correctives et les mesures de sauvegarde qui s'imposent pour contrer les risques liés à la sécurité. |
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(8)

Au vu de ce qui précède, l'AESA a recommandé que l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 cesse de s'appliquer aux certificats de reconnaissance sanctionnant les examens de connaissances de base sur des modules techniques délivrés par HATA ainsi qu'aux licences «partie 66» délivrées par les autorités compétentes des États membres sur la base de ces certificats de reconnaissance. De plus, lesdites autorités compétentes sont tenues de prendre les mesures correctives et les mesures de sauvegarde qui s'imposent pour contrer les risques liés à la sécurité.

| (9) | Le 19 décembre 2016, la Commission européenne a décidé que les certificats de reconnaissance pour l'examen de connaissances de base sur les modules techniques délivrés par HATA en vertu du point 147.A.145 a) 4 et de l'appendice III de l'annexe IV (partie 147) du règlement (UE) no 1321/2014, qui sont présentés par un demandeur comme pièce justificative pour la délivrance d'une licence «partie 66» par les autorités compétentes en vertu de l'annexe III (partie 66), point 66.B.100, dudit règlement, ne sont pas effectivement conformes au règlement (CE) no 216/2008 (4). |
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(9)

Le 19 décembre 2016, la Commission européenne a décidé que les certificats de reconnaissance pour l'examen de connaissances de base sur les modules techniques délivrés par HATA en vertu du point 147.A.145 a) 4 et de l'appendice III de l'annexe IV (partie 147) du règlement (UE) no 1321/2014, qui sont présentés par un demandeur comme pièce justificative pour la délivrance d'une licence «partie 66» par les autorités compétentes en vertu de l'annexe III (partie 66), point 66.B.100, dudit règlement, ne sont pas effectivement conformes au règlement (CE) no 216/2008 (4).

| (10) | En conséquence, la Commission européenne a également décidé que les licences de maintenance d'aéronefs «partie 66» délivrées par les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne conformément à l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014 sur la base de certificats de reconnaissance pour l'examen de connaissances de base sur les modules techniques délivrés par HATA conformément au point 147.A.145 a) 4 et à l'appendice III de l'annexe IV (partie 147) dudit règlement ne sont pas effectivement conformes au règlement (CE) no 216/2008. |
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(10)

En conséquence, la Commission européenne a également décidé que les licences de maintenance d'aéronefs «partie 66» délivrées par les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne conformément à l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014 sur la base de certificats de reconnaissance pour l'examen de connaissances de base sur les modules techniques délivrés par HATA conformément au point 147.A.145 a) 4 et à l'appendice III de l'annexe IV (partie 147) dudit règlement ne sont pas effectivement conformes au règlement (CE) no 216/2008.

| (11) | Par conséquent, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter une décision correspondante en ce qui concerne les licences de maintenance d'aéronefs «partie 66» délivrées par les autorités compétentes des États de l'AELE et les États de l'AELE doivent prendre des mesures correctives garantissant le niveau requis de sécurité dans ces circonstances. |
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(11)

Par conséquent, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter une décision correspondante en ce qui concerne les licences de maintenance d'aéronefs «partie 66» délivrées par les autorités compétentes des États de l'AELE et les États de l'AELE doivent prendre des mesures correctives garantissant le niveau requis de sécurité dans ces circonstances.

| (12) | Conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 216/2008, une décision de l'Autorité de surveillance AELE relative à la reconnaissance des certificats concernés et aux mesures correctives et de sauvegarde qui devront être prises par les autorités compétentes doit être notifiée à l'ensemble des États de l'AELE, |
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(12)

Conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 216/2008, une décision de l'Autorité de surveillance AELE relative à la reconnaissance des certificats concernés et aux mesures correctives et de sauvegarde qui devront être prises par les autorités compétentes doit être notifiée à l'ensemble des États de l'AELE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Champ d'application

Les éléments suivants ne sont pas effectivement conformes au règlement (CE) no 216/2008 et à ses règles de mise en œuvre:

o

| | les licences de maintenance d'aéronefs «partie 66» délivrées par les autorités compétentes conformément à l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014 sur la base de certificats de reconnaissance pour l'examen de connaissances de base sur les modules techniques délivrés par HATA conformément au point 147.A.145 a) 4 et à l'appendice III de l'annexe IV (partie 147) dudit règlement. |
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les licences de maintenance d'aéronefs «partie 66» délivrées par les autorités compétentes conformément à l'annexe III (partie 66) du règlement (UE) no 1321/2014 sur la base de certificats de reconnaissance pour l'examen de connaissances de base sur les modules techniques délivrés par HATA conformément au point 147.A.145 a) 4 et à l'appendice III de l'annexe IV (partie 147) dudit règlement.

o

Article 2

Mesures correctives

1.   Les autorités compétentes des États de l'AELE qui ont délivré des licences «partie 66» sur le fondement de certificats de reconnaissance pour l'examen de connaissances de base sur les modules techniques délivrés par HATA doivent, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, effectuer un nouveau contrôle de chacune des licences «partie 66» concernée, en prenant en considération, sans préjudice de la présente décision, les recommandations figurant dans le bulletin d'information de sécurité de l'AESA SIB 2014-32, publié par l'AESA le 9 décembre 2014, dans sa version la plus récente.

2.   Une fois ces nouveaux contrôles effectués, les autorités compétentes des États de l'AELE:

| a) | lorsque cela se justifie en vertu de l'article 1er, limitent, suspendent ou retirent la licence «partie 66» conformément au point 66.B.500 de l'annexe III (partie 66), s'il y a lieu; et |
| --- | --- |

a)

lorsque cela se justifie en vertu de l'article 1er, limitent, suspendent ou retirent la licence «partie 66» conformément au point 66.B.500 de l'annexe III (partie 66), s'il y a lieu; et

| b) | en tout état de cause, communiquent à l'Autorité de surveillance AELE et à l'AESA les résultats du nouveau contrôle. |
| --- | --- |

b)

en tout état de cause, communiquent à l'Autorité de surveillance AELE et à l'AESA les résultats du nouveau contrôle.

Article 3

Entrée en vigueur

Les États de l'AELE sont destinataires de la présente décision, qui entre en vigueur le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2017.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Helga JÓNSDÓTTIR

Membre du Collège

Carsten ZATSCHLER

Directeur

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(1)  
  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

1

(2)  L'acte visé au point 66qa de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement d'exécution (UE) no 628/2013 de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation et pour le contrôle de l'application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission (JO L 179 du 29.6.2013, p. 46)].

2

règlement d'exécution (UE) no

o

o

(3)  L'acte visé au point 66q de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1)].

3

règlement (UE) no

(4)  Voir décision (UE) 2016/2357 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au non-respect effectif du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et de ses règles de mise en œuvre en ce qui concerne les certificats délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) et les licences relevant de la partie 66 délivrées sur la base de ces certificats (JO L 348 du 21.12.2016, p. 72).

4

o

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