# Journal officiel L 37/2016

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 37 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 59e année12 février 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 37

Édition de langue française

Législation

59e année12 février 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/181 de la Commission du 10 février 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/182 de la Commission du 11 février 2016 renouvelant l'approbation de la substance active pyraflufène-éthyle conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 40 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/183 de la Commission du 11 février 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 (
  1
  ) | 44 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/184 de la Commission du 11 février 2016 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays | 56 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/185 de la Commission du 11 février 2016 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 1238/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays | 76 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/186 de la Commission du 11 février 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 97 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/187 de la Banque centrale européenne du 11 décembre 2015 modifiant la décision BCE/2013/1 établissant le cadre applicable à une infrastructure à clés publiques pour le Système européen de banques centrales (BCE/2015/46) | 100 |
| | * | Décision (UE) 2016/188 de la Banque centrale européenne du 11 décembre 2015 concernant l'accès aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du mécanisme de surveillance unique (MSU) et l'utilisation de ceux-ci par la Banque centrale européenne et les autorités compétentes nationales du MSU (BCE/2015/47) | 104 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/181 de la Commission du 10 février 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/182 de la Commission du 11 février 2016 renouvelant l'approbation de la substance active pyraflufène-éthyle conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

40

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/183 de la Commission du 11 février 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 (
  1
  )

o

1

44

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/184 de la Commission du 11 février 2016 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays

o

56

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/185 de la Commission du 11 février 2016 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 1238/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays

o

76

Règlement d'exécution (UE) 2016/186 de la Commission du 11 février 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

97

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/187 de la Banque centrale européenne du 11 décembre 2015 modifiant la décision BCE/2013/1 établissant le cadre applicable à une infrastructure à clés publiques pour le Système européen de banques centrales (BCE/2015/46)

100

*

Décision (UE) 2016/188 de la Banque centrale européenne du 11 décembre 2015 concernant l'accès aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du mécanisme de surveillance unique (MSU) et l'utilisation de ceux-ci par la Banque centrale européenne et les autorités compétentes nationales du MSU (BCE/2015/47)

104

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 12.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/1 |
| --- | --- | --- | --- |

12.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/1

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/181 DE LA COMMISSION

du 10 février 2016

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 7,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   OUVERTURE

| (1) | Le 14 mai 2015, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de certains produits plats laminés, en fer ou en aciers non alliés, ou autres aciers alliés à l'exclusion de l'acier inoxydable, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid («produits plats laminés à froid en acier»), originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine») et de la Fédération de Russie (ci-après la «Russie») (ensemble ci-après les «pays concernés») conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 (ci-après le «règlement de base»). Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»). |
| --- | --- |

(1)

Le 14 mai 2015, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de certains produits plats laminés, en fer ou en aciers non alliés, ou autres aciers alliés à l'exclusion de l'acier inoxydable, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid («produits plats laminés à froid en acier»), originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine») et de la Fédération de Russie (ci-après la «Russie») (ensemble ci-après les «pays concernés») conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 (ci-après le «règlement de base»). Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

o

Journal officiel de l'Union européenne

2

| (2) | La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 1er avril 2015 par la European Steel Association (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certains produits plats laminés à froid en acier de l'Union. La plainte contenait des éléments attestant du dumping dudit produit et du préjudice important en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture de la procédure d'enquête. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 1er avril 2015 par la European Steel Association (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certains produits plats laminés à froid en acier de l'Union. La plainte contenait des éléments attestant du dumping dudit produit et du préjudice important en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture de la procédure d'enquête.

er

1.2.   ENREGISTREMENT

| (3) | À la suite d'une demande du plaignant étayée par les éléments de preuve requis, la Commission a publié, le 12 décembre 2015, le règlement d'exécution (UE) no 2015/2325 (3) soumettant à enregistrement les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie (ci-après le «règlement d'enregistrement») dès le 13 décembre 2015. |
| --- | --- |

(3)

À la suite d'une demande du plaignant étayée par les éléments de preuve requis, la Commission a publié, le 12 décembre 2015, le règlement d'exécution (UE) no 2015/2325 (3) soumettant à enregistrement les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie (ci-après le «règlement d'enregistrement») dès le 13 décembre 2015.

o

3

| (4) | Certaines parties intéressées ont affirmé que la demande d'enregistrement des importations était infondée, étant donné que les conditions visées à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base n'étaient pas remplies. Elles ont allégué que les conditions pour la perception rétroactive des droits ne sont pas remplies dans la mesure où la demande serait fondée sur des périodes de temps arbitrairement sélectionnées, négligerait la nature cyclique des importations et, pour ce qui est de l'enregistrement des importations, ainsi que de l'application rétroactive des mesures, serait contraire à l'intérêt de l'Union. Toutefois, à la date à laquelle la décision a été prise, la Commission disposait d'éléments de preuve suffisants à première vue pour soumettre à enregistrement les importations: les importations et les parts de marché des pays concernés avaient nettement augmenté. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(4)

Certaines parties intéressées ont affirmé que la demande d'enregistrement des importations était infondée, étant donné que les conditions visées à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base n'étaient pas remplies. Elles ont allégué que les conditions pour la perception rétroactive des droits ne sont pas remplies dans la mesure où la demande serait fondée sur des périodes de temps arbitrairement sélectionnées, négligerait la nature cyclique des importations et, pour ce qui est de l'enregistrement des importations, ainsi que de l'application rétroactive des mesures, serait contraire à l'intérêt de l'Union. Toutefois, à la date à laquelle la décision a été prise, la Commission disposait d'éléments de preuve suffisants à première vue pour soumettre à enregistrement les importations: les importations et les parts de marché des pays concernés avaient nettement augmenté. Cet argument a donc été rejeté.

1.3.   PARTIES INTÉRESSÉES

| (5) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à se manifester en vue de participer à l'enquête. De plus, la Commission a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises et russes, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants et les associations notoirement concernés par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer. |
| --- | --- |

(5)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à se manifester en vue de participer à l'enquête. De plus, la Commission a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises et russes, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants et les associations notoirement concernés par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

| (6) | Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(6)

Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

1.4.   PRODUCTEURS DU PAYS ANALOGUE

| (7) | La Commission a, par ailleurs, informé les producteurs du Brésil, du Canada, de l'Inde, du Japon, de Corée du Sud, de Taïwan, de Turquie, d'Ukraine et des États-Unis de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer. Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle considérait provisoirement le Canada comme pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a, par ailleurs, informé les producteurs du Brésil, du Canada, de l'Inde, du Japon, de Corée du Sud, de Taïwan, de Turquie, d'Ukraine et des États-Unis de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer. Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle considérait provisoirement le Canada comme pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

1.5.   ÉCHANTILLONNAGE

| (8) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(8)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.

1.5.1.   Échantillonnage des producteurs de l'Union

Échantillonnage des producteurs de l'Union

| (9) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union. La Commission a sélectionné l'échantillon sur la base des volumes de production et de ventes représentatifs les plus élevés tout en garantissant une répartition géographique. L'échantillon provisoire se composait de cinq producteurs de l'Union situés dans cinq États membres différents et représentant plus de 35 % de la production de produits plats laminés à froid en acier de l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire. |
| --- | --- |

(9)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union. La Commission a sélectionné l'échantillon sur la base des volumes de production et de ventes représentatifs les plus élevés tout en garantissant une répartition géographique. L'échantillon provisoire se composait de cinq producteurs de l'Union situés dans cinq États membres différents et représentant plus de 35 % de la production de produits plats laminés à froid en acier de l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire.

| (10) | Eurofer a présenté ses observations et suggéré, pour diverses raisons, de modifier l'échantillon proposé. Toutefois, après analyse de ces observations, la Commission a conclu que modifier l'échantillon comme proposé par Eurofer n'améliorerait pas sa représentativité globale. La Commission a, par conséquent, confirmé l'échantillon et n'a reçu aucune autre observation à ce sujet. |
| --- | --- |

(10)

Eurofer a présenté ses observations et suggéré, pour diverses raisons, de modifier l'échantillon proposé. Toutefois, après analyse de ces observations, la Commission a conclu que modifier l'échantillon comme proposé par Eurofer n'améliorerait pas sa représentativité globale. La Commission a, par conséquent, confirmé l'échantillon et n'a reçu aucune autre observation à ce sujet.

1.5.2.   Échantillonnage des importateurs

Échantillonnage des importateurs

| (11) | La Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture afin de déterminer si la constitution d'un échantillon était nécessaire et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon. |
| --- | --- |

(11)

La Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture afin de déterminer si la constitution d'un échantillon était nécessaire et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon.

| (12) | Treize importateurs ont fourni les informations requises et accepté d'être inclus dans l'échantillon. Quatre d'entre eux ont été retenus dans l'échantillon, mais un seul a répondu au questionnaire adressé aux importateurs. Afin de baser ses conclusions sur un plus grand nombre d'importateurs indépendants, la Commission a contacté les autres importateurs indépendants qui s'étaient manifestés lors de l'exercice d'échantillonnage mais aucun d'entre eux n'a confirmé sa volonté de compléter le questionnaire destiné aux importateurs. |
| --- | --- |

(12)

Treize importateurs ont fourni les informations requises et accepté d'être inclus dans l'échantillon. Quatre d'entre eux ont été retenus dans l'échantillon, mais un seul a répondu au questionnaire adressé aux importateurs. Afin de baser ses conclusions sur un plus grand nombre d'importateurs indépendants, la Commission a contacté les autres importateurs indépendants qui s'étaient manifestés lors de l'exercice d'échantillonnage mais aucun d'entre eux n'a confirmé sa volonté de compléter le questionnaire destiné aux importateurs.

1.5.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs chinois et russes

Échantillonnage des producteurs-exportateurs chinois et russes

| (13) | Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition d'un échantillon pour la Chine et d'un autre pour la Russie, tous les producteurs-exportateurs de Chine et de Russie ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne et à la mission permanente de la Fédération de Russie auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l'enquête. |
| --- | --- |

(13)

Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition d'un échantillon pour la Chine et d'un autre pour la Russie, tous les producteurs-exportateurs de Chine et de Russie ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne et à la mission permanente de la Fédération de Russie auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l'enquête.

| (14) | Dix groupes de producteurs-exportateurs en Chine et trois en Russie ont communiqué les informations demandées et accepté d'être inclus dans l'échantillon pour respectivement la Chine et la Russie. En ce qui concerne la Chine et conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de deux groupes de sociétés sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés, et les autorités chinoises, ont été consultés pour la constitution de l'échantillon. Après avoir examiné les observations reçues d'un producteur-exportateur, la Commission a confirmé l'échantillon proposé. |
| --- | --- |

(14)

Dix groupes de producteurs-exportateurs en Chine et trois en Russie ont communiqué les informations demandées et accepté d'être inclus dans l'échantillon pour respectivement la Chine et la Russie. En ce qui concerne la Chine et conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de deux groupes de sociétés sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés, et les autorités chinoises, ont été consultés pour la constitution de l'échantillon. Après avoir examiné les observations reçues d'un producteur-exportateur, la Commission a confirmé l'échantillon proposé.

| (15) | Compte tenu du nombre limité de producteurs-exportateurs en Russie, la Commission a décidé de ne pas constituer d'échantillon pour la Russie mais d'enquêter sur les trois groupes de sociétés concernés. Les sociétés en question et les autorités russes ont été informées en conséquence. |
| --- | --- |

(15)

Compte tenu du nombre limité de producteurs-exportateurs en Russie, la Commission a décidé de ne pas constituer d'échantillon pour la Russie mais d'enquêter sur les trois groupes de sociétés concernés. Les sociétés en question et les autorités russes ont été informées en conséquence.

1.6.   EXAMEN INDIVIDUEL

| (16) | Six groupes de producteurs-exportateurs chinois ont indiqué qu'ils souhaitaient demander un examen individuel au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Toutefois, aucun d'entre eux n'a répondu au questionnaire et, par conséquent, aucun examen individuel n'a pu être envisagé. |
| --- | --- |

(16)

Six groupes de producteurs-exportateurs chinois ont indiqué qu'ils souhaitaient demander un examen individuel au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Toutefois, aucun d'entre eux n'a répondu au questionnaire et, par conséquent, aucun examen individuel n'a pu être envisagé.

1.7.   RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE

| (17) | La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Des réponses au questionnaire ont été reçues de cinq producteurs de l'Union, de trois utilisateurs, d'un groupe de centres de service acier liés, d'un centre de service acier indépendant de tout producteur-exportateur dans les pays concernés, de trois producteurs-exportateurs en Russie, de deux groupes de producteurs-exportateurs en Chine et d'un producteur dans un pays analogue. |
| --- | --- |

(17)

La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Des réponses au questionnaire ont été reçues de cinq producteurs de l'Union, de trois utilisateurs, d'un groupe de centres de service acier liés, d'un centre de service acier indépendant de tout producteur-exportateur dans les pays concernés, de trois producteurs-exportateurs en Russie, de deux groupes de producteurs-exportateurs en Chine et d'un producteur dans un pays analogue.

1.8.   VISITES DE VÉRIFICATION

| (18) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. En vertu de l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés/associations suivantes:






  — | Association:






  — | Eurofer, Bruxelles, Belgique |
| --- | --- | --- | --- |

(18)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. En vertu de l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés/associations suivantes:

—

Association:

—

Eurofer, Bruxelles, Belgique

| — | Producteurs de l'Union:






  — | ThyssenKrupp Germany, Duisbourg, Allemagne |
| --- | --- | --- |

—

Producteurs de l'Union:

—

ThyssenKrupp Germany, Duisbourg, Allemagne

| — | Tata Steel UK Limited, Port Talbot, Royaume-Uni |
| --- | --- |

—

Tata Steel UK Limited, Port Talbot, Royaume-Uni

| — | ArcelorMittal Belgium NV, Gand, Belgique |
| --- | --- |

—

ArcelorMittal Belgium NV, Gand, Belgique

| — | ArcelorMittal Sagunto S.L., Puerto de Sagunto, Espagne |
| --- | --- |

—

ArcelorMittal Sagunto S.L., Puerto de Sagunto, Espagne

| — | U. S. Steel Košice, s.r.o., Košice, République slovaque |
| --- | --- |

—

U. S. Steel Košice, s.r.o., Košice, République slovaque

| — | Importateurs indépendants dans l'Union:






  — | S. Polo Lamiere, San Polo di Torrile (PR), Italie |
| --- | --- | --- |

—

Importateurs indépendants dans l'Union:

—

S. Polo Lamiere, San Polo di Torrile (PR), Italie

| — | Utilisateurs et/ou centres de service acier dans l'Union:






  — | Valpro Ltd, Valmiera, Lettonie |
| --- | --- | --- |

—

Utilisateurs et/ou centres de service acier dans l'Union:

—

Valpro Ltd, Valmiera, Lettonie

| — | Dinex Latvia Ltd, Ozolnieku Novad, Lettonie |
| --- | --- |

—

Dinex Latvia Ltd, Ozolnieku Novad, Lettonie

| — | Gonvarri I. Centro De Servicios, S.L., Madrid, Espagne |
| --- | --- |

—

Gonvarri I. Centro De Servicios, S.L., Madrid, Espagne

| — | Industrial Ferrodistribuidora, S.L., Puerto de Sagunto, Espagne |
| --- | --- |

—

Industrial Ferrodistribuidora, S.L., Puerto de Sagunto, Espagne

| — | Steel & Alloy processing limited, West Bromwich, Royaume-Uni |
| --- | --- |

—

Steel & Alloy processing limited, West Bromwich, Royaume-Uni

| — | Producteurs-exportateurs en Chine:






  — | Groupe Angang:






  — | Angang Steel Company Limited, Anshan |
| --- | --- | --- | --- |

—

Producteurs-exportateurs en Chine:

—

Groupe Angang:

—

Angang Steel Company Limited, Anshan

| — | Tianjin Angang Tiantie Cold Rolled Sheets Co. Ltd., Tianjin |
| --- | --- |

—

Tianjin Angang Tiantie Cold Rolled Sheets Co. Ltd., Tianjin

| — | Groupe Shougang:






  — | Beijing Shougang Cold Rolling Co. Ltd., Beijing |
| --- | --- | --- |

—

Groupe Shougang:

—

Beijing Shougang Cold Rolling Co. Ltd., Beijing

| — | Shougang Jintang United Iron&Steel Co. Ltd., Tagshan |
| --- | --- |

—

Shougang Jintang United Iron&Steel Co. Ltd., Tagshan

| — | Importateur lié dans l'Union:






  — | Ansteel Spain S.L., Alcobendas, Espagne |
| --- | --- | --- |

—

Importateur lié dans l'Union:

—

Ansteel Spain S.L., Alcobendas, Espagne

| — | Producteurs-exportateurs en Russie






  — | Magnitogorsk Iron & Steel Works OJSC, Magnitogorsk |
| --- | --- | --- |

—

Producteurs-exportateurs en Russie

—

Magnitogorsk Iron & Steel Works OJSC, Magnitogorsk

| — | OJSC Novolipetsk Steel, Lipetsk |
| --- | --- |

—

OJSC Novolipetsk Steel, Lipetsk

| — | PAO Severstal, Cherepovets |
| --- | --- |

—

PAO Severstal, Cherepovets

| — | Centre de service acier/négociant/importateur dans l'Union:






  — | SIA Severstal Distribution, Riga, Lettonie |
| --- | --- | --- |

—

Centre de service acier/négociant/importateur dans l'Union:

—

SIA Severstal Distribution, Riga, Lettonie

| — | Négociants/importateurs liés en dehors de l'Union:






  — | NOVEX Trading (Swiss) SA, Lugano, Suisse |
| --- | --- | --- |

—

Négociants/importateurs liés en dehors de l'Union:

—

NOVEX Trading (Swiss) SA, Lugano, Suisse

| — | MMK Steel Trade AG, Lugano, Suisse |
| --- | --- |

—

MMK Steel Trade AG, Lugano, Suisse

| — | Severstal Export GmbH, Stansstad, Suisse |
| --- | --- |

—

Severstal Export GmbH, Stansstad, Suisse

| — | Producteur dans le pays analogue:






  — | ArcelorMittal Dofasco, Hamilton, Canada |
| --- | --- | --- |

—

Producteur dans le pays analogue:

—

ArcelorMittal Dofasco, Hamilton, Canada

1.9.   PÉRIODE D'ENQUÊTE ET PÉRIODE CONSIDÉRÉE

| (19) | L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 (ci-après la «période d'enquête»). |
| --- | --- |

(19)

L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 (ci-après la «période d'enquête»).

er

| (20) | L'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2011 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(20)

L'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2011 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

er

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   PRODUIT CONCERNÉ

| (21) | Le produit concerné correspond aux produits plats laminés, en fer ou en aciers non alliés, ou autres aciers alliés à l'exclusion de l'acier inoxydable, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC ex 7209 15 00, 7209 16 90, 7209 17 90, 7209 18 91, ex 7209 18 99, ex 7209 25 00, 7209 26 90, 7209 27 90, 7209 28 90, 7211 23 30, ex 7211 23 80, ex 7211 29 00, 7225 50 80, 7226 92 00 et originaires de Chine et de Russie.
  Les types de produit suivants sont exclus de la définition du produit concerné:






  — | produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, enroulés ou non, de toutes épaisseurs, magnétiques, |
| --- | --- | --- |

(21)

Le produit concerné correspond aux produits plats laminés, en fer ou en aciers non alliés, ou autres aciers alliés à l'exclusion de l'acier inoxydable, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC ex 7209 15 00, 7209 16 90, 7209 17 90, 7209 18 91, ex 7209 18 99, ex 7209 25 00, 7209 26 90, 7209 27 90, 7209 28 90, 7211 23 30, ex 7211 23 80, ex 7211 29 00, 7225 50 80, 7226 92 00 et originaires de Chine et de Russie.

Les types de produit suivants sont exclus de la définition du produit concerné:

—

produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, enroulés ou non, de toutes épaisseurs, magnétiques,

| — | produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, enroulés, d'une épaisseur inférieure à 0,35 mm, recuits (appelés «plaques noires»); |
| --- | --- |

—

produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, enroulés, d'une épaisseur inférieure à 0,35 mm, recuits (appelés «plaques noires»);

| — | produits plats laminés en autres aciers alliés, de toutes largeurs, en aciers au silicium magnétiques, et |
| --- | --- |

—

produits plats laminés en autres aciers alliés, de toutes largeurs, en aciers au silicium magnétiques, et

| — | produits plats laminés en aciers alliés, simplement laminés à froid, en aciers à coupe rapide. |
| --- | --- |

—

produits plats laminés en aciers alliés, simplement laminés à froid, en aciers à coupe rapide.

| (22) | Les produits plats laminés à froid en acier sont fabriqués à partir de rouleaux laminés à chaud. Le processus de laminage à froid est défini comme étant le passage d'une feuille ou bande — déjà laminée à chaud et décapée — à travers des rouleaux froids, à savoir à une température inférieure à la température de ramollissement du métal. Les produits plats laminés à froid en acier sont fabriqués pour répondre à certaines spécifications ou caractéristiques propriétaires de l'utilisateur final. Ils peuvent être livrés sous différentes formes: en rouleaux (lubrifiés ou non lubrifiés), en longueurs coupées (feuilles) ou en bandes étroites. Les produits plats laminés à froid en acier sont un intrant industriel acheté par les utilisateurs finaux pour diverses applications, principalement pour l'industrie manufacturière (industrie générale, emballage, automobile etc.) mais aussi pour la construction. |
| --- | --- |

(22)

Les produits plats laminés à froid en acier sont fabriqués à partir de rouleaux laminés à chaud. Le processus de laminage à froid est défini comme étant le passage d'une feuille ou bande — déjà laminée à chaud et décapée — à travers des rouleaux froids, à savoir à une température inférieure à la température de ramollissement du métal. Les produits plats laminés à froid en acier sont fabriqués pour répondre à certaines spécifications ou caractéristiques propriétaires de l'utilisateur final. Ils peuvent être livrés sous différentes formes: en rouleaux (lubrifiés ou non lubrifiés), en longueurs coupées (feuilles) ou en bandes étroites. Les produits plats laminés à froid en acier sont un intrant industriel acheté par les utilisateurs finaux pour diverses applications, principalement pour l'industrie manufacturière (industrie générale, emballage, automobile etc.) mais aussi pour la construction.

2.2.   PRODUIT SIMILAIRE

| (23) | L'enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages:






  a) | le produit concerné; |
| --- | --- | --- |

(23)

L'enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages:

a)

le produit concerné;

| b) | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur russe, chinois et canadien; |
| --- | --- |

b)

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur russe, chinois et canadien;

| c) | le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

c)

le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.

| (24) | En conséquence, la Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(24)

En conséquence, la Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

3.   DUMPING

DUMPING

3.1.   CHINE

3.1.1.   Valeur normale

Valeur normale

3.1.1.1.   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

| (25) | En application de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission détermine la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 1 à 6, dudit règlement pour les producteurs-exportateurs de Chine qui remplissent les critères établis par son article 2, paragraphe 7, point c), et peuvent donc se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. |
| --- | --- |

(25)

En application de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission détermine la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 1 à 6, dudit règlement pour les producteurs-exportateurs de Chine qui remplissent les critères établis par son article 2, paragraphe 7, point c), et peuvent donc se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

| (26) | Pour déterminer si les critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base sont remplis, la Commission a cherché à obtenir les informations nécessaires et a demandé aux producteurs-exportateurs de remplir un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Aucun d'eux n'a demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. |
| --- | --- |

(26)

Pour déterminer si les critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base sont remplis, la Commission a cherché à obtenir les informations nécessaires et a demandé aux producteurs-exportateurs de remplir un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Aucun d'eux n'a demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

3.1.1.2.   Pays analogue

Pays analogue

| (27) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, applicable aux producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. À cet effet, un pays analogue a dû être sélectionné. |
| --- | --- |

(27)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, applicable aux producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. À cet effet, un pays analogue a dû être sélectionné.

| (28) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle choisissait provisoirement le Canada comme pays analogue approprié et elle a invité les parties intéressées à faire part de leurs observations. Un producteur-exportateur et la China Iron and Steel Association («CISA») se sont opposés au choix du Canada et ont fait valoir que la Russie constituerait un choix approprié. |
| --- | --- |

(28)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle choisissait provisoirement le Canada comme pays analogue approprié et elle a invité les parties intéressées à faire part de leurs observations. Un producteur-exportateur et la China Iron and Steel Association («CISA») se sont opposés au choix du Canada et ont fait valoir que la Russie constituerait un choix approprié.

| (29) | La situation de la Russie a été examinée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base qui prévoit que «le cas échéant, un pays tiers à économie de marché faisant l'objet de la même enquête est retenu». Toutefois, la Commission estime que la Russie n'est pas un pays analogue approprié pour deux raisons:






  — | En raison de l'imposition de sanctions internationales, de tensions géopolitiques prolongées en Ukraine et de la chute des prix du pétrole, l'économie russe se trouvait dans une situation exceptionnelle au cours de la période d'enquête. Son produit intérieur brut s'était contracté pendant trois trimestres d'affilée et le rouble russe avait considérablement reculé face aux monnaies majeures, perdant notamment 40 % contre la monnaie chinoise, pour atteindre son plus bas niveau en dix ans. La Commission estime que la valeur normale pouvant être déterminée dans une économie qui se détériore aussi rapidement n'est pertinente que pour les producteurs nationaux et ne peut pas servir d'analogue raisonnable pour la valeur normale en Chine. En fait, dans le contexte de détérioration économique rapide prévalant en Russie lors de la période d'enquête, les prix pour le produit similaire n'étaient pas et ne pouvaient pas être formés dans des circonstances aussi semblables que possible de celles prévalant en Chine. |
| --- | --- | --- |

(29)

La situation de la Russie a été examinée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base qui prévoit que «le cas échéant, un pays tiers à économie de marché faisant l'objet de la même enquête est retenu». Toutefois, la Commission estime que la Russie n'est pas un pays analogue approprié pour deux raisons:

—

En raison de l'imposition de sanctions internationales, de tensions géopolitiques prolongées en Ukraine et de la chute des prix du pétrole, l'économie russe se trouvait dans une situation exceptionnelle au cours de la période d'enquête. Son produit intérieur brut s'était contracté pendant trois trimestres d'affilée et le rouble russe avait considérablement reculé face aux monnaies majeures, perdant notamment 40 % contre la monnaie chinoise, pour atteindre son plus bas niveau en dix ans. La Commission estime que la valeur normale pouvant être déterminée dans une économie qui se détériore aussi rapidement n'est pertinente que pour les producteurs nationaux et ne peut pas servir d'analogue raisonnable pour la valeur normale en Chine. En fait, dans le contexte de détérioration économique rapide prévalant en Russie lors de la période d'enquête, les prix pour le produit similaire n'étaient pas et ne pouvaient pas être formés dans des circonstances aussi semblables que possible de celles prévalant en Chine.

| — | Le marché russe est relativement fermé et il n'existe donc pas de véritable concurrence sur ce marché. La part de marché des importations n'est pas négligeable (10 % au cours de la période d'enquête) mais ces importations proviennent presque exclusivement de la zone de libre-échange de la Communauté des États indépendants. Des droits d'importation sont appliqués (5 %) et la dépréciation du rouble au cours de la période d'enquête limite encore davantage la capacité des fournisseurs internationaux à être concurrentiels sur le marché russe. |
| --- | --- |

—

Le marché russe est relativement fermé et il n'existe donc pas de véritable concurrence sur ce marché. La part de marché des importations n'est pas négligeable (10 % au cours de la période d'enquête) mais ces importations proviennent presque exclusivement de la zone de libre-échange de la Communauté des États indépendants. Des droits d'importation sont appliqués (5 %) et la dépréciation du rouble au cours de la période d'enquête limite encore davantage la capacité des fournisseurs internationaux à être concurrentiels sur le marché russe.

| (30) | Par la suite, la Commission a examiné si un autre pays tiers à économie de marché dans lequel est produit le produit similaire pourrait constituer un pays analogue approprié. Outre l'Inde, la Corée du Sud et l'Ukraine, mentionnés dans l'avis d'ouverture, la Commission a contacté des producteurs au Brésil, au Japon, à Taïwan, en Turquie et aux États-Unis. Sur la base des informations reçues et de ses propres recherches, la Commission a demandé à 35 producteurs connus et potentiels du produit similaire dans ces pays de communiquer des informations. Aucun d'entre eux n'a répondu au questionnaire destiné aux producteurs de pays analogue. De plus, la Commission a contacté trois producteurs aux Canada. Un seul a répondu au questionnaire destiné aux producteurs de pays analogue. |
| --- | --- |

(30)

Par la suite, la Commission a examiné si un autre pays tiers à économie de marché dans lequel est produit le produit similaire pourrait constituer un pays analogue approprié. Outre l'Inde, la Corée du Sud et l'Ukraine, mentionnés dans l'avis d'ouverture, la Commission a contacté des producteurs au Brésil, au Japon, à Taïwan, en Turquie et aux États-Unis. Sur la base des informations reçues et de ses propres recherches, la Commission a demandé à 35 producteurs connus et potentiels du produit similaire dans ces pays de communiquer des informations. Aucun d'entre eux n'a répondu au questionnaire destiné aux producteurs de pays analogue. De plus, la Commission a contacté trois producteurs aux Canada. Un seul a répondu au questionnaire destiné aux producteurs de pays analogue.

| (31) | Sur la base des informations collectées et vérifiées, le Canada semble être un pays analogue approprié pour les raisons suivantes:






  — | Les caractéristiques physiques, le processus de production et les applications du produit vendu en Chine et du produit fabriqué au Canada sont identiques. Le marché canadien est suffisamment grand. Le producteur ayant coopéré est un acteur important dont les ventes sur le marché intérieur sont représentatives. |
| --- | --- | --- |

(31)

Sur la base des informations collectées et vérifiées, le Canada semble être un pays analogue approprié pour les raisons suivantes:

—

Les caractéristiques physiques, le processus de production et les applications du produit vendu en Chine et du produit fabriqué au Canada sont identiques. Le marché canadien est suffisamment grand. Le producteur ayant coopéré est un acteur important dont les ventes sur le marché intérieur sont représentatives.

| — | Le marché canadien est un marché ouvert et compétitif. Il existe trois producteurs canadiens du produit similaire. Si le producteur canadien ayant coopéré est, de loin, le plus important, il est en concurrence avec une grande quantité d'importations (59 % de part de marché pendant la période d'enquête) qui entrent au Canada sans s'acquitter d'aucun droit. La plupart de ces importations proviennent de trois producteurs installés aux États-Unis. Toutefois, le Canada attire également une base diversifiée d'autres fournisseurs internationaux qui représentent ensemble une part de marché d'environ 15 % et incluent la Chine, le Japon, la Russie, la Turquie et la Corée du Sud. |
| --- | --- |

—

Le marché canadien est un marché ouvert et compétitif. Il existe trois producteurs canadiens du produit similaire. Si le producteur canadien ayant coopéré est, de loin, le plus important, il est en concurrence avec une grande quantité d'importations (59 % de part de marché pendant la période d'enquête) qui entrent au Canada sans s'acquitter d'aucun droit. La plupart de ces importations proviennent de trois producteurs installés aux États-Unis. Toutefois, le Canada attire également une base diversifiée d'autres fournisseurs internationaux qui représentent ensemble une part de marché d'environ 15 % et incluent la Chine, le Japon, la Russie, la Turquie et la Corée du Sud.

| (32) | Un producteur-exportateur et la China Iron and Steel Association («CISA») ont fait valoir que le Canada n'était pas un choix approprié pour les raisons suivantes:






  — | Le seul producteur canadien qui a répondu au questionnaire destiné aux pays analogues est une société liée à l'un des plaignants. |
| --- | --- | --- |

(32)

Un producteur-exportateur et la China Iron and Steel Association («CISA») ont fait valoir que le Canada n'était pas un choix approprié pour les raisons suivantes:

—

Le seul producteur canadien qui a répondu au questionnaire destiné aux pays analogues est une société liée à l'un des plaignants.

| — | Le niveau de développement économique du Canada est sensiblement différent de celui de la Chine. |
| --- | --- |

—

Le niveau de développement économique du Canada est sensiblement différent de celui de la Chine.

| — | Le marché canadien est dominé par un seul producteur national; même si les importations sont importantes au Canada, elles n'exercent pas de pression concurrentielle car elles proviennent principalement des États-Unis. |
| --- | --- |

—

Le marché canadien est dominé par un seul producteur national; même si les importations sont importantes au Canada, elles n'exercent pas de pression concurrentielle car elles proviennent principalement des États-Unis.

| — | Contrairement au marché chinois où la production dépasse la consommation apparente, la production intérieure au Canada ne peut pas répondre à la demande en acier laminé à froid sur le marché canadien, même avec l'utilisation maximale des capacités. |
| --- | --- |

—

Contrairement au marché chinois où la production dépasse la consommation apparente, la production intérieure au Canada ne peut pas répondre à la demande en acier laminé à froid sur le marché canadien, même avec l'utilisation maximale des capacités.

| (33) | Eu égard à ces arguments, la Commission note que:






  — | L'existence d'une relation entre le producteur du pays analogue et un producteur de l'Union européenne n'invalide ni n'affecte la détermination de la valeur normale qui est basée sur des données dûment vérifiées. De plus, la partie n'a présenté aucun élément prouvant que ces données sont incorrectes ou expliquant de quelle façon le lien en question aurait pu nuire à leur fiabilité. |
| --- | --- | --- |

(33)

Eu égard à ces arguments, la Commission note que:

—

L'existence d'une relation entre le producteur du pays analogue et un producteur de l'Union européenne n'invalide ni n'affecte la détermination de la valeur normale qui est basée sur des données dûment vérifiées. De plus, la partie n'a présenté aucun élément prouvant que ces données sont incorrectes ou expliquant de quelle façon le lien en question aurait pu nuire à leur fiabilité.

| — | La différence de niveau de développement économique général n'est pas, en elle-même, un facteur pertinent lors de la sélection d'un pays analogue. Comme récemment confirmé par la Cour de justice, le niveau élevé de compétitivité, qui existe au Canada, et le développement technologique peuvent compenser le niveau de coûts plus élevé d'un pays. |
| --- | --- |

—

La différence de niveau de développement économique général n'est pas, en elle-même, un facteur pertinent lors de la sélection d'un pays analogue. Comme récemment confirmé par la Cour de justice, le niveau élevé de compétitivité, qui existe au Canada, et le développement technologique peuvent compenser le niveau de coûts plus élevé d'un pays.

| — | Il ne peut être soutenu que le producteur ayant coopéré occupe une position dominante dans la mesure où le marché canadien est ouvert à une grande quantité d'importations. Indépendamment de leur origine, ces importations se trouvent en concurrence avec les produits vendus par les producteurs canadiens. De plus, l'origine de ces importations n'est pas limitée aux États-Unis et inclut, dans une grande mesure, d'autres pays. |
| --- | --- |

—

Il ne peut être soutenu que le producteur ayant coopéré occupe une position dominante dans la mesure où le marché canadien est ouvert à une grande quantité d'importations. Indépendamment de leur origine, ces importations se trouvent en concurrence avec les produits vendus par les producteurs canadiens. De plus, l'origine de ces importations n'est pas limitée aux États-Unis et inclut, dans une grande mesure, d'autres pays.

| — | Le choix d'un pays analogue ne peut chercher à reproduire des déséquilibres économiques, tels qu'une capacité excédentaire, qui reflètent une distorsion dans l'attribution des actifs dans un contexte d'économie planifiée. Au contraire, le fait qu'une grande partie de la consommation canadienne ne soit pas satisfaite par la production intérieure mais par des importations montre que la décision d'investir dans les capacités de production est prise sur la base d'un environnement concurrentiel et ouvert. |
| --- | --- |

—

Le choix d'un pays analogue ne peut chercher à reproduire des déséquilibres économiques, tels qu'une capacité excédentaire, qui reflètent une distorsion dans l'attribution des actifs dans un contexte d'économie planifiée. Au contraire, le fait qu'une grande partie de la consommation canadienne ne soit pas satisfaite par la production intérieure mais par des importations montre que la décision d'investir dans les capacités de production est prise sur la base d'un environnement concurrentiel et ouvert.

| (34) | La Commission a donc conclu, à ce stade, que le Canada constitue un pays analogue approprié au titre de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(34)

La Commission a donc conclu, à ce stade, que le Canada constitue un pays analogue approprié au titre de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

3.1.1.3.   Valeur normale (pays analogue)

Valeur normale (pays analogue)

| (35) | Les informations fournies par le producteur ayant coopéré dans le pays analogue ont été utilisées aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cas des producteurs-exportateurs n'ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(35)

Les informations fournies par le producteur ayant coopéré dans le pays analogue ont été utilisées aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cas des producteurs-exportateurs n'ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

| (36) | La Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour le producteur-exportateur ayant coopéré dans le pays analogue était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union de chaque groupe de producteurs-exportateurs chinois retenu dans l'échantillon au cours de la période d'enquête. Eu égard à ce qui précède, les ventes totales sur le marché intérieur du pays analogue du producteur du produit similaire ayant coopéré étaient représentatives. |
| --- | --- |

(36)

La Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour le producteur-exportateur ayant coopéré dans le pays analogue était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union de chaque groupe de producteurs-exportateurs chinois retenu dans l'échantillon au cours de la période d'enquête. Eu égard à ce qui précède, les ventes totales sur le marché intérieur du pays analogue du producteur du produit similaire ayant coopéré étaient représentatives.

| (37) | Par la suite, la Commission a identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l'exportation à destination de l'Union pour les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(37)

Par la suite, la Commission a identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l'exportation à destination de l'Union pour les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon.

| (38) | La Commission a alors examiné si les ventes nationales effectuées par le producteur de pays analogue sur son marché intérieur pour chaque type de produit qui est identique ou comparable à un type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d'un type de produit sont représentatives si le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des acheteurs indépendants pendant la période d'enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du type de produit identique ou comparable à destination de l'Union. La Commission a établi pour les deux groupes de producteurs-exportateurs chinois que les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives de la majorité des types de produit. |
| --- | --- |

(38)

La Commission a alors examiné si les ventes nationales effectuées par le producteur de pays analogue sur son marché intérieur pour chaque type de produit qui est identique ou comparable à un type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d'un type de produit sont représentatives si le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des acheteurs indépendants pendant la période d'enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du type de produit identique ou comparable à destination de l'Union. La Commission a établi pour les deux groupes de producteurs-exportateurs chinois que les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives de la majorité des types de produit.

| (39) | La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours des périodes d'enquête afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes sur le marché intérieur réelles aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(39)

La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours des périodes d'enquête afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes sur le marché intérieur réelles aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

| (40) | La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel par type de produit, que ces ventes soient bénéficiaires ou non, dès lors que:






  1) | le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit; et |
| --- | --- | --- |

(40)

La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel par type de produit, que ces ventes soient bénéficiaires ou non, dès lors que:

1)

le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit; et

| 2) | le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est égal ou supérieur au coût de production unitaire. |
| --- | --- |

2)

le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est égal ou supérieur au coût de production unitaire.

| (41) | En l'espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(41)

En l'espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête.

| (42) | La valeur normale est le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires des types de produit concernés sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête, dès lors que:






  1) | le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou |
| --- | --- | --- |

(42)

La valeur normale est le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires des types de produit concernés sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête, dès lors que:

1)

le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou

| 2) | le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire. |
| --- | --- |

2)

le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.

| (43) | L'analyse par la Commission des ventes sur le marché intérieur a montré que pour la majorité des types de produit exportés, plus de 80 % du total des ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. Par conséquent, pour ces types de produit, la valeur normale a été calculée comme une moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(43)

L'analyse par la Commission des ventes sur le marché intérieur a montré que pour la majorité des types de produit exportés, plus de 80 % du total des ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. Par conséquent, pour ces types de produit, la valeur normale a été calculée comme une moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures pendant la période d'enquête.

| (44) | Lorsqu'un type de produit n'a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur par le producteur du pays analogue, la valeur normale a été construite par la Commission conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(44)

Lorsqu'un type de produit n'a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur par le producteur du pays analogue, la valeur normale a été construite par la Commission conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

| (45) | Pour le type de produit non vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, la valeur normale a été construite en ajoutant les ventes moyennes, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices dégagés au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour ces types de produit au coût de production moyen du produit similaire du producteur de pays analogue ayant coopéré au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(45)

Pour le type de produit non vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, la valeur normale a été construite en ajoutant les ventes moyennes, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices dégagés au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour ces types de produit au coût de production moyen du produit similaire du producteur de pays analogue ayant coopéré au cours de la période d'enquête.

3.1.2.   Prix à l'exportation

Prix à l'exportation

| (46) | Un groupe de producteurs-exportateurs retenu dans l'échantillon a vendu son produit à l'exportation vers l'Union à la fois directement auprès d'acheteurs indépendants et par l'intermédiaire d'importateurs liés. |
| --- | --- |

(46)

Un groupe de producteurs-exportateurs retenu dans l'échantillon a vendu son produit à l'exportation vers l'Union à la fois directement auprès d'acheteurs indépendants et par l'intermédiaire d'importateurs liés.

| (47) | Si le groupe de producteurs-exportateurs exportait le produit concerné directement auprès d'acheteurs indépendants dans l'Union, le prix à l'exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(47)

Si le groupe de producteurs-exportateurs exportait le produit concerné directement auprès d'acheteurs indépendants dans l'Union, le prix à l'exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

| (48) | Si le groupe de producteurs-exportateurs exportait le produit concerné vers l'Union par l'intermédiaire de sociétés liées agissant en tant qu'importateurs, le prix à l'exportation était établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d'une marge bénéficiaire. |
| --- | --- |

(48)

Si le groupe de producteurs-exportateurs exportait le produit concerné vers l'Union par l'intermédiaire de sociétés liées agissant en tant qu'importateurs, le prix à l'exportation était établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d'une marge bénéficiaire.

3.1.3.   Comparaison

Comparaison

| (49) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(49)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au niveau départ usine.

| (50) | Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des frais de transport, de manutention, de chargement ainsi que des coûts accessoires, des impôts indirects, des commissions, des coûts de crédit et des frais bancaires. |
| --- | --- |

(50)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des frais de transport, de manutention, de chargement ainsi que des coûts accessoires, des impôts indirects, des commissions, des coûts de crédit et des frais bancaires.

3.1.4.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (51) | Pour les producteurs-exportateurs de l'échantillon ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(51)

Pour les producteurs-exportateurs de l'échantillon ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (52) | Compte tenu de ce qui précède, les marges moyennes pondérées de dumping provisoire exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

  Tableau 1


  Marges de dumping, Chine







  Société | Marge de dumping provisoire (%) |
| --- | --- | --- |
| Groupe Angang | 59,1 |
| Groupe Shougang | 52,7 |

(52)

Compte tenu de ce qui précède, les marges moyennes pondérées de dumping provisoire exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Tableau 1

Tableau 1

Marges de dumping, Chine

Marges de dumping, Chine

Société

Marge de dumping provisoire (%)

Groupe Angang

59,1

Groupe Shougang

52,7

| (53) | Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l'échantillon, la Commission a calculé la marge moyenne pondérée de dumping, conformément à l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a donc été établie sur la base des marges des groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(53)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l'échantillon, la Commission a calculé la marge moyenne pondérée de dumping, conformément à l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a donc été établie sur la base des marges des groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon.

| (54) | Compte tenu de ce qui précède, la marge provisoire de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l'échantillon est de 56,9 %. |
| --- | --- |

(54)

Compte tenu de ce qui précède, la marge provisoire de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l'échantillon est de 56,9 %.

| (55) | Pour tous les autres producteurs-exportateurs en Chine, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération est égal au volume des exportations vers l'Union européenne des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en proportion du volume total des exportations du pays concerné vers l'Union, tel qu'il figure dans les statistiques d'Eurostat concernant les importations. |
| --- | --- |

(55)

Pour tous les autres producteurs-exportateurs en Chine, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération est égal au volume des exportations vers l'Union européenne des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en proportion du volume total des exportations du pays concerné vers l'Union, tel qu'il figure dans les statistiques d'Eurostat concernant les importations.

| (56) | En l'espèce, le degré de coopération est élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient environ 87 % des exportations totales vers l'Union au cours de la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge résiduelle de dumping au niveau de la société retenue dans l'échantillon qui présente la marge de dumping la plus élevée. |
| --- | --- |

(56)

En l'espèce, le degré de coopération est élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient environ 87 % des exportations totales vers l'Union au cours de la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge résiduelle de dumping au niveau de la société retenue dans l'échantillon qui présente la marge de dumping la plus élevée.

| (57) | Les marges de dumping provisoires établies, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

  Tableau 2


  Marges de dumping, Chine







  Société | Marge de dumping provisoire (%) |
| --- | --- | --- |
| Groupe Angang | 59,1 |
| Groupe Shougang | 52,7 |
| Autres sociétés ayant coopéré | 56,9 |
| Toutes les autres sociétés | 59,1 |

(57)

Les marges de dumping provisoires établies, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Tableau 2

Tableau 2

Marges de dumping, Chine

Marges de dumping, Chine

Société

Marge de dumping provisoire (%)

Groupe Angang

59,1

Groupe Shougang

52,7

Autres sociétés ayant coopéré

56,9

Toutes les autres sociétés

59,1

3.2.   RUSSIE

3.2.1.   Introduction

Introduction

| (58) | La Commission a enquêté sur trois producteurs-exportateurs russes représentant pratiquement la totalité des exportations de la Russie vers l'Union au cours de la période d'enquête. Comme exposé ci-dessous, plusieurs questions se sont posées et ont amené la Commission à envisager provisoirement l'application de l'article 18 du règlement de base pour deux d'entre eux. |
| --- | --- |

(58)

La Commission a enquêté sur trois producteurs-exportateurs russes représentant pratiquement la totalité des exportations de la Russie vers l'Union au cours de la période d'enquête. Comme exposé ci-dessous, plusieurs questions se sont posées et ont amené la Commission à envisager provisoirement l'application de l'article 18 du règlement de base pour deux d'entre eux.

| (59) | Pour un producteur-exportateur, la Commission a ajusté les coûts de production indiqués dans la réponse au questionnaire comme expliqué au considérant 76. |
| --- | --- |

(59)

Pour un producteur-exportateur, la Commission a ajusté les coûts de production indiqués dans la réponse au questionnaire comme expliqué au considérant 76.

| (60) | Pour l'autre producteur-exportateur, la vérification sur place a révélé que cette société n'avait pas déclaré à la Commission la totalité de sa capacité et de son volume de production pour le produit concerné. La Commission a également constaté sur place que la société n'avait pas présenté des informations complètes sur le système de codage de produit qu'elle utilisait pour la production et la vente du produit concerné, de sorte qu'il est impossible pour la Commission de lier les informations sur les ventes par type de produit aux informations sur la production par type de produit. La Commission a également constaté lors de la vérification sur place que la société ne disposait pas d'informations par type de produit facilement accessibles sur les quantités vendues ou utilisées de façon captive dans la poursuite de la production. Ces informations auraient permis à la Commission de vérifier sur place la déduction de l'usage captif à partir du coût total de production déclaré, ainsi que la société le prétendait nécessaire pour obtenir le coût de production de la quantité déclarée de produit concerné vendu. La société n'a transmis les informations nécessaires au rapprochement de la production, des ventes et de l'usage captif, demandées lors de la vérification, qu'après la visite de vérification de la Commission. La Commission a analysé ces nouvelles informations en procédant à un rapprochement des stocks entre les quantités du produit concerné produit, telles que déclarées après la visite de la vérification, et la quantité vendue ou transférée afin de produire d'autres produits. Ce rapprochement des stocks a prouvé que la société déclarait une quantité vendue globalement supérieure à ce que la production rendait physiquement possible, en tenant compte des variations de stocks, des rejets et des déchets tels que déclarés par la société. |
| --- | --- |

(60)

Pour l'autre producteur-exportateur, la vérification sur place a révélé que cette société n'avait pas déclaré à la Commission la totalité de sa capacité et de son volume de production pour le produit concerné. La Commission a également constaté sur place que la société n'avait pas présenté des informations complètes sur le système de codage de produit qu'elle utilisait pour la production et la vente du produit concerné, de sorte qu'il est impossible pour la Commission de lier les informations sur les ventes par type de produit aux informations sur la production par type de produit. La Commission a également constaté lors de la vérification sur place que la société ne disposait pas d'informations par type de produit facilement accessibles sur les quantités vendues ou utilisées de façon captive dans la poursuite de la production. Ces informations auraient permis à la Commission de vérifier sur place la déduction de l'usage captif à partir du coût total de production déclaré, ainsi que la société le prétendait nécessaire pour obtenir le coût de production de la quantité déclarée de produit concerné vendu. La société n'a transmis les informations nécessaires au rapprochement de la production, des ventes et de l'usage captif, demandées lors de la vérification, qu'après la visite de vérification de la Commission. La Commission a analysé ces nouvelles informations en procédant à un rapprochement des stocks entre les quantités du produit concerné produit, telles que déclarées après la visite de la vérification, et la quantité vendue ou transférée afin de produire d'autres produits. Ce rapprochement des stocks a prouvé que la société déclarait une quantité vendue globalement supérieure à ce que la production rendait physiquement possible, en tenant compte des variations de stocks, des rejets et des déchets tels que déclarés par la société.

| (61) | La Commission a considéré que, pour les raisons exposées au considérant 60, les informations communiquées par ce producteur-exportateur, à la fois avant et après la visite de vérification sur place, ne lui permettaient pas de vérifier l'exactitude et la fiabilité des informations relatives aux volumes de vente et aux coûts du produit concerné transmises par ce producteur-exportateur. La Commission a conclu que le producteur-exportateur n'a pas coopéré dans la mesure où il n'a pas fourni les informations qu'elle demandait afin d'évaluer et de vérifier le volume de vente et le coût de production du produit concerné. La Commission n'a ainsi pas pu établir avec fiabilité le prix à l'export et la valeur normale. En outre, étant donné que le manque de fiabilité affectait la totalité de l'ensemble de données transmis à diverses étapes par le producteur-exportateur, la Commission n'était pas en mesure de s'appuyer sur les sous-ensembles de données spécifiques relatifs aux différents éléments de la marge de dumping ainsi communiqués. Par conséquent, la Commission devait déterminer la marge de dumping de ce producteur-exportateur sur la base des données disponibles et devait ignorer les informations communiquées par le producteur-exportateur parce qu'elle ne pouvait pas autrement établir des conclusions raisonnablement correctes et parce que les informations n'étaient pas vérifiables. |
| --- | --- |

(61)

La Commission a considéré que, pour les raisons exposées au considérant 60, les informations communiquées par ce producteur-exportateur, à la fois avant et après la visite de vérification sur place, ne lui permettaient pas de vérifier l'exactitude et la fiabilité des informations relatives aux volumes de vente et aux coûts du produit concerné transmises par ce producteur-exportateur. La Commission a conclu que le producteur-exportateur n'a pas coopéré dans la mesure où il n'a pas fourni les informations qu'elle demandait afin d'évaluer et de vérifier le volume de vente et le coût de production du produit concerné. La Commission n'a ainsi pas pu établir avec fiabilité le prix à l'export et la valeur normale. En outre, étant donné que le manque de fiabilité affectait la totalité de l'ensemble de données transmis à diverses étapes par le producteur-exportateur, la Commission n'était pas en mesure de s'appuyer sur les sous-ensembles de données spécifiques relatifs aux différents éléments de la marge de dumping ainsi communiqués. Par conséquent, la Commission devait déterminer la marge de dumping de ce producteur-exportateur sur la base des données disponibles et devait ignorer les informations communiquées par le producteur-exportateur parce qu'elle ne pouvait pas autrement établir des conclusions raisonnablement correctes et parce que les informations n'étaient pas vérifiables.

| (62) | Le 30 octobre 2015, la Commission a informé le producteur-exportateur que, pour les raisons exposées aux considérants 60 et 61, elle considérait que la société n'avait pas fourni les informations nécessaires concernant les prix à l'export et le coût de production du produit concerné dans les délais prévus dans le règlement de base et qu'elle entendait appliquer les données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base pour l'établissement d'un possible dumping pour la société en question. |
| --- | --- |

(62)

Le 30 octobre 2015, la Commission a informé le producteur-exportateur que, pour les raisons exposées aux considérants 60 et 61, elle considérait que la société n'avait pas fourni les informations nécessaires concernant les prix à l'export et le coût de production du produit concerné dans les délais prévus dans le règlement de base et qu'elle entendait appliquer les données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base pour l'établissement d'un possible dumping pour la société en question.

| (63) | Le 13 novembre 2015, la société a communiqué ses observations quant à l'intention de la Commission d'utiliser les données disponibles et déclaré avoir coopéré avec l'enquête au mieux de ses possibilités. La société a déclaré qu'elle avait communiqué toutes les informations nécessaires à la Commission pour établir des conclusions raisonnablement correctes mais qu'il ne pouvait lui être demandé de déclarer des informations qui entraîneraient pour elle une charge excessive déraisonnable. La société a en outre demandé une seconde visite de vérification exceptionnelle avant l'imposition d'un droit provisoire. |
| --- | --- |

(63)

Le 13 novembre 2015, la société a communiqué ses observations quant à l'intention de la Commission d'utiliser les données disponibles et déclaré avoir coopéré avec l'enquête au mieux de ses possibilités. La société a déclaré qu'elle avait communiqué toutes les informations nécessaires à la Commission pour établir des conclusions raisonnablement correctes mais qu'il ne pouvait lui être demandé de déclarer des informations qui entraîneraient pour elle une charge excessive déraisonnable. La société a en outre demandé une seconde visite de vérification exceptionnelle avant l'imposition d'un droit provisoire.

| (64) | La Commission a examiné les observations de la société et a conclu qu'elles ne contenaient aucun nouvel élément vérifiable susceptible de modifier son intention d'utiliser, à ce stade de l'enquête, les données disponibles pour déterminer un éventuel dumping pour la société concernée. La Commission a également estimé ne pas avoir imposé de charge déraisonnable à la société en insistant sur un rapprochement approprié de ses données de production et de vente, rapprochement nécessaire pour pouvoir vérifier ces données pour le produit concerné. En outre, la Commission estime que compte tenu des lacunes déjà identifiées dans les informations communiquées par la société elle-même, une seconde visite de vérification sur place serait inutile. Ainsi, conformément à l'article 18 du règlement de base, la Commission a provisoirement établi la marge de dumping pour cette société sur la base des données disponibles. |
| --- | --- |

(64)

La Commission a examiné les observations de la société et a conclu qu'elles ne contenaient aucun nouvel élément vérifiable susceptible de modifier son intention d'utiliser, à ce stade de l'enquête, les données disponibles pour déterminer un éventuel dumping pour la société concernée. La Commission a également estimé ne pas avoir imposé de charge déraisonnable à la société en insistant sur un rapprochement approprié de ses données de production et de vente, rapprochement nécessaire pour pouvoir vérifier ces données pour le produit concerné. En outre, la Commission estime que compte tenu des lacunes déjà identifiées dans les informations communiquées par la société elle-même, une seconde visite de vérification sur place serait inutile. Ainsi, conformément à l'article 18 du règlement de base, la Commission a provisoirement établi la marge de dumping pour cette société sur la base des données disponibles.

3.2.2.   Valeur normale

Valeur normale

| (65) | La Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour les deux producteurs-exportateurs était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur représente, pour chaque producteur-exportateur, au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné qu'il a effectuées vers l'Union au cours de la période d'enquête. Sur cette base, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur réalisées par chaque producteur-exportateur étaient représentatives. |
| --- | --- |

(65)

La Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour les deux producteurs-exportateurs était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur représente, pour chaque producteur-exportateur, au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné qu'il a effectuées vers l'Union au cours de la période d'enquête. Sur cette base, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur réalisées par chaque producteur-exportateur étaient représentatives.

| (66) | Par la suite, la Commission a identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l'exportation vers l'Union pour les producteurs-exportateurs dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives. |
| --- | --- |

(66)

Par la suite, la Commission a identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l'exportation vers l'Union pour les producteurs-exportateurs dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives.

| (67) | La Commission a alors examiné si les ventes nationales effectuées par chacun des deux producteurs-exportateurs sur son marché intérieur pour chaque type de produit qui est identique ou comparable à un type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d'un type de produit sont représentatives si le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des acheteurs indépendants pendant la période d'enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du type de produit identique ou comparable à destination de l'Union. |
| --- | --- |

(67)

La Commission a alors examiné si les ventes nationales effectuées par chacun des deux producteurs-exportateurs sur son marché intérieur pour chaque type de produit qui est identique ou comparable à un type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d'un type de produit sont représentatives si le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des acheteurs indépendants pendant la période d'enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du type de produit identique ou comparable à destination de l'Union.

| (68) | La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d'enquête afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes sur le marché intérieur réelles aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(68)

La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d'enquête afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes sur le marché intérieur réelles aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

| (69) | La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel par type de produit, que ces ventes soient bénéficiaires ou non, dès lors que:






  1) | le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit; et |
| --- | --- | --- |

(69)

La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel par type de produit, que ces ventes soient bénéficiaires ou non, dès lors que:

1)

le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit; et

| 2) | le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est égal ou supérieur au coût de production unitaire. |
| --- | --- |

2)

le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est égal ou supérieur au coût de production unitaire.

| (70) | En l'espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(70)

En l'espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête.

| (71) | La valeur normale est le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires des types de produit concernés sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête, dès lors que:






  1) | le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou |
| --- | --- | --- |

(71)

La valeur normale est le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires des types de produit concernés sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête, dès lors que:

1)

le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou

| 2) | le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire. |
| --- | --- |

2)

le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.

| (72) | L'analyse des ventes sur le marché intérieur a montré que pour certains types de produit, certaines ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. Dès lors, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour lesquelles les conditions établies au considérant 69 ci-dessus étaient remplies ou comme moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement, pour lesquelles ces conditions n'étaient pas remplies. En cas d'insuffisance ou d'absence de ventes de certains types de produit du produit similaire ou de l'absence de ventes au cours d'opérations commerciales normales, la Commission a construit la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(72)

L'analyse des ventes sur le marché intérieur a montré que pour certains types de produit, certaines ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. Dès lors, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour lesquelles les conditions établies au considérant 69 ci-dessus étaient remplies ou comme moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement, pour lesquelles ces conditions n'étaient pas remplies. En cas d'insuffisance ou d'absence de ventes de certains types de produit du produit similaire ou de l'absence de ventes au cours d'opérations commerciales normales, la Commission a construit la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

| (73) | La valeur normale a été construite en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire des deux producteurs-exportateurs au cours de la période d'enquête:






  1) | la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la période d'enquête; et |
| --- | --- | --- |

(73)

La valeur normale a été construite en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire des deux producteurs-exportateurs au cours de la période d'enquête:

1)

la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la période d'enquête; et

| 2) | le bénéfice moyen pondéré réalisé par les producteurs-exportateurs ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

2)

le bénéfice moyen pondéré réalisé par les producteurs-exportateurs ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la période d'enquête.

| (74) | Pour les types de produit vendus en quantités non représentatives sur le marché intérieur, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux moyens et les bénéfices dégagés au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour ces types de produit ont été ajoutés. Pour les types de produit vendus uniquement à l'exportation, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux moyens pondérés et les bénéfices dégagés au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur ont été ajoutés. |
| --- | --- |

(74)

Pour les types de produit vendus en quantités non représentatives sur le marché intérieur, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux moyens et les bénéfices dégagés au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour ces types de produit ont été ajoutés. Pour les types de produit vendus uniquement à l'exportation, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux moyens pondérés et les bénéfices dégagés au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur ont été ajoutés.

| (75) | Tous les producteurs-exportateurs ont connu dans leurs états financiers des pertes importantes dues aux différences de taux de change découlant de la conversion des transactions non libellées en roubles russes. La Commission a considéré ces pertes comme faisant partie des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de la société et les a incluses dans le calcul de la valeur normale. |
| --- | --- |

(75)

Tous les producteurs-exportateurs ont connu dans leurs états financiers des pertes importantes dues aux différences de taux de change découlant de la conversion des transactions non libellées en roubles russes. La Commission a considéré ces pertes comme faisant partie des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de la société et les a incluses dans le calcul de la valeur normale.

| (76) | Eu égard aux conclusions des vérifications sur place, la Commission a ajusté le coût de production pour l'un des producteurs-exportateurs. La Commission a estimé que le producteur-exportateur en question n'avait pas reflété de façon appropriée et exacte dans sa déclaration le coût réel des matériaux et les coûts d'achat connexes. La Commission n'a pas été en mesure de rapprocher les quantités, les valeurs et les coûts connexes de certaines matières premières achetées des comptes de la société car la société n'a pas déclaré ces coûts dans les listes d'achat des matières premières qu'elle a présentées à la Commission dans ses réponses au questionnaire et à la lettre l'invitant à pallier certaines lacunes. La Commission a également constaté que la société en question n'avait pas déclaré les achats de matières premières, comme modifié par sa réponse à la lettre l'invitant à pallier certaines lacunes, sous le format demandé dans le questionnaire, de sorte qu'il est impossible pour la Commission de vérifier les variations de stocks et la consommation de matières premières pendant la période d'enquête. En outre, la Commission dispose d'éléments de preuve qu'elle a collectés au cours de la vérification sur place indiquant que les coûts de fabrication dans les comptes de la société diffèrent des coûts de fabrication indiqués pour les mêmes comptes dans le module de répartition automatique des frais utilisé pour la répartition des frais selon les différents produits. |
| --- | --- |

(76)

Eu égard aux conclusions des vérifications sur place, la Commission a ajusté le coût de production pour l'un des producteurs-exportateurs. La Commission a estimé que le producteur-exportateur en question n'avait pas reflété de façon appropriée et exacte dans sa déclaration le coût réel des matériaux et les coûts d'achat connexes. La Commission n'a pas été en mesure de rapprocher les quantités, les valeurs et les coûts connexes de certaines matières premières achetées des comptes de la société car la société n'a pas déclaré ces coûts dans les listes d'achat des matières premières qu'elle a présentées à la Commission dans ses réponses au questionnaire et à la lettre l'invitant à pallier certaines lacunes. La Commission a également constaté que la société en question n'avait pas déclaré les achats de matières premières, comme modifié par sa réponse à la lettre l'invitant à pallier certaines lacunes, sous le format demandé dans le questionnaire, de sorte qu'il est impossible pour la Commission de vérifier les variations de stocks et la consommation de matières premières pendant la période d'enquête. En outre, la Commission dispose d'éléments de preuve qu'elle a collectés au cours de la vérification sur place indiquant que les coûts de fabrication dans les comptes de la société diffèrent des coûts de fabrication indiqués pour les mêmes comptes dans le module de répartition automatique des frais utilisé pour la répartition des frais selon les différents produits.

| (77) | Le 30 octobre 2015, la Commission a informé le producteur-exportateur concerné que, pour les raisons exposées au considérant 76, elle considérait que la société n'avait pas fourni les informations nécessaires concernant le coût de fabrication du produit concerné dans les délais prévus dans le règlement de base et qu'elle entendait appliquer les données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base pour l'établissement de la valeur normale. |
| --- | --- |

(77)

Le 30 octobre 2015, la Commission a informé le producteur-exportateur concerné que, pour les raisons exposées au considérant 76, elle considérait que la société n'avait pas fourni les informations nécessaires concernant le coût de fabrication du produit concerné dans les délais prévus dans le règlement de base et qu'elle entendait appliquer les données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base pour l'établissement de la valeur normale.

| (78) | Le 13 novembre 2015, le producteur-exportateur a formulé des observations sur l'intention de la Commission d'utiliser les données disponibles et a soumis des explications supplémentaires au sujet des différences entre les dépenses comptabilisées dans son grand-livre et les coûts identifiés dans son rapport de calcul des coûts. La société a également admis le 13 novembre 2015 l'existence des divergences constatées par la Commission lors de la visite de vérification sur place et concernant les coûts d'achat des matières premières, mais elle a prétendu pouvoir immédiatement identifier les raisons de ces divergences qu'elle considérait comme des erreurs d'écriture. |
| --- | --- |

(78)

Le 13 novembre 2015, le producteur-exportateur a formulé des observations sur l'intention de la Commission d'utiliser les données disponibles et a soumis des explications supplémentaires au sujet des différences entre les dépenses comptabilisées dans son grand-livre et les coûts identifiés dans son rapport de calcul des coûts. La société a également admis le 13 novembre 2015 l'existence des divergences constatées par la Commission lors de la visite de vérification sur place et concernant les coûts d'achat des matières premières, mais elle a prétendu pouvoir immédiatement identifier les raisons de ces divergences qu'elle considérait comme des erreurs d'écriture.

| (79) | La Commission a examiné les observations et les explications de la société et a estimé que l'exactitude des informations additionnelles présentées ne pouvait plus être vérifiée ni rapprochée des comptes de la société. La Commission a en outre considéré que les divergences qu'elle a constatées sur place concernant les coûts d'achat des matières premières n'étaient pas des erreurs d'écriture et a noté que la société n'avait pas contesté la constatation de la Commission selon laquelle les informations concernant les coûts associés à l'achat des matières premières, les stocks de matières premières et la consommation des matières premières manquaient de ses réponses au questionnaire et à la lettre l'invitant à pallier certaines lacunes. La Commission a conclu que les observations et explications complémentaires de la société ne contenaient aucun nouvel élément vérifiable susceptible de modifier son intention d'utiliser, à ce stade de l'enquête, les données disponibles pour déterminer la valeur normale. |
| --- | --- |

(79)

La Commission a examiné les observations et les explications de la société et a estimé que l'exactitude des informations additionnelles présentées ne pouvait plus être vérifiée ni rapprochée des comptes de la société. La Commission a en outre considéré que les divergences qu'elle a constatées sur place concernant les coûts d'achat des matières premières n'étaient pas des erreurs d'écriture et a noté que la société n'avait pas contesté la constatation de la Commission selon laquelle les informations concernant les coûts associés à l'achat des matières premières, les stocks de matières premières et la consommation des matières premières manquaient de ses réponses au questionnaire et à la lettre l'invitant à pallier certaines lacunes. La Commission a conclu que les observations et explications complémentaires de la société ne contenaient aucun nouvel élément vérifiable susceptible de modifier son intention d'utiliser, à ce stade de l'enquête, les données disponibles pour déterminer la valeur normale.

| (80) | La Commission a également constaté au cours de la vérification sur place que les taux de consommation de matériaux que le service de contrôle de la société lui avait communiqués au cours de la vérification différaient significativement des taux de consommation de matériaux que la société avait déclarés le 24 septembre 2015 dans sa réponse à la lettre de la Commission l'invitant à pallier certaines lacunes. La Commission a demandé sur place à la société des informations sur cette anomalie. La société a précisé que pour la déclaration de ses dépenses de matériaux, elle n'avait pas utilisé les taux de consommation de son service de contrôle mais calculé les taux de consommation en divisant les dépenses de matériaux déclarées à la Commission par le coût des marchandises vendues. Pour cette raison, la Commission a considéré que les taux de consommation de matériaux déclarés par la société ne permettaient pas à la Commission de procéder à une évaluation précise de ses dépenses de matériaux. Par conséquent, comme indiqué ci-dessus, la Commission a décidé de modifier le coût de production déclaré par la société pour l'harmoniser avec les éléments de preuve sur le coût des matières premières qu'elle avait collecté au cours de la vérification sur place. |
| --- | --- |

(80)

La Commission a également constaté au cours de la vérification sur place que les taux de consommation de matériaux que le service de contrôle de la société lui avait communiqués au cours de la vérification différaient significativement des taux de consommation de matériaux que la société avait déclarés le 24 septembre 2015 dans sa réponse à la lettre de la Commission l'invitant à pallier certaines lacunes. La Commission a demandé sur place à la société des informations sur cette anomalie. La société a précisé que pour la déclaration de ses dépenses de matériaux, elle n'avait pas utilisé les taux de consommation de son service de contrôle mais calculé les taux de consommation en divisant les dépenses de matériaux déclarées à la Commission par le coût des marchandises vendues. Pour cette raison, la Commission a considéré que les taux de consommation de matériaux déclarés par la société ne permettaient pas à la Commission de procéder à une évaluation précise de ses dépenses de matériaux. Par conséquent, comme indiqué ci-dessus, la Commission a décidé de modifier le coût de production déclaré par la société pour l'harmoniser avec les éléments de preuve sur le coût des matières premières qu'elle avait collecté au cours de la vérification sur place.

3.2.3.   Prix à l'exportation

Prix à l'exportation

| (81) | Les producteurs-exportateurs exportaient vers l'Union soit directement, par l'intermédiaire de sociétés liées agissant en tant qu'importateurs dans l'Union, soit par l'intermédiaire de négociants/importateurs liés ou indépendants basés en Suisse. Ces sociétés suisses liées, appartenant au producteur-exportateur russe, achetaient le produit concerné auprès des producteurs-exportateurs puis le vendaient à l'Union et à d'autres pays. |
| --- | --- |

(81)

Les producteurs-exportateurs exportaient vers l'Union soit directement, par l'intermédiaire de sociétés liées agissant en tant qu'importateurs dans l'Union, soit par l'intermédiaire de négociants/importateurs liés ou indépendants basés en Suisse. Ces sociétés suisses liées, appartenant au producteur-exportateur russe, achetaient le produit concerné auprès des producteurs-exportateurs puis le vendaient à l'Union et à d'autres pays.

| (82) | Lorsque le producteur-exportateur exportait le produit concerné directement auprès d'acheteurs indépendants dans l'Union, le prix à l'exportation était établi sur la base du prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(82)

Lorsque le producteur-exportateur exportait le produit concerné directement auprès d'acheteurs indépendants dans l'Union, le prix à l'exportation était établi sur la base du prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

| (83) | Lorsque le producteur-exportateur exportait le produit concerné vers l'Union par l'intermédiaire d'une société liée agissant en tant qu'importateur, le prix à l'exportation était construit sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Le prix à l'exportation était également construit, en vertu du même article, lorsque le produit concerné n'était pas revendu dans l'état où il avait été importé. En pareils cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que des bénéfices. |
| --- | --- |

(83)

Lorsque le producteur-exportateur exportait le produit concerné vers l'Union par l'intermédiaire d'une société liée agissant en tant qu'importateur, le prix à l'exportation était construit sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Le prix à l'exportation était également construit, en vertu du même article, lorsque le produit concerné n'était pas revendu dans l'état où il avait été importé. En pareils cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que des bénéfices.

| (84) | La vérification d'un producteur-exportateur a montré que 20 % des ventes à l'exportation vers l'Union étaient destinées à un négociant indépendant basé en Suisse. Le producteur-exportateur a déclaré ces ventes comme étant des ventes à une partie indépendante dans l'Union, prétendant n'avoir aucune relation avec ce négociant. Les déclarations d'exportation des douanes ont été utilisées pour prouver la destination des marchandises. Bien que la monnaie de vente convenue dans les contrats conclus entre les producteurs-exportateurs et le négociant ait été l'euro ou le dollar US, le producteur-exportateur a déclaré ces ventes comme ayant été faites en roubles russes, les factures correspondantes ayant été établies en roubles russes. La Commission continuera à enquêter sur cette question, en particulier pour déterminer si les ventes étaient réellement destinées à un acheteur indépendant à des fins de consommation dans l'Union et déclarées dans la monnaie appropriée. La Commission a provisoirement inclus ces ventes dans la détermination du prix à l'exportation. |
| --- | --- |

(84)

La vérification d'un producteur-exportateur a montré que 20 % des ventes à l'exportation vers l'Union étaient destinées à un négociant indépendant basé en Suisse. Le producteur-exportateur a déclaré ces ventes comme étant des ventes à une partie indépendante dans l'Union, prétendant n'avoir aucune relation avec ce négociant. Les déclarations d'exportation des douanes ont été utilisées pour prouver la destination des marchandises. Bien que la monnaie de vente convenue dans les contrats conclus entre les producteurs-exportateurs et le négociant ait été l'euro ou le dollar US, le producteur-exportateur a déclaré ces ventes comme ayant été faites en roubles russes, les factures correspondantes ayant été établies en roubles russes. La Commission continuera à enquêter sur cette question, en particulier pour déterminer si les ventes étaient réellement destinées à un acheteur indépendant à des fins de consommation dans l'Union et déclarées dans la monnaie appropriée. La Commission a provisoirement inclus ces ventes dans la détermination du prix à l'exportation.

3.2.4.   Comparaison

Comparaison

| (85) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(85)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré au niveau départ usine.

| (86) | Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
| --- | --- |

(86)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (87) | En ce qui concerne les prix à l'exportation, des ajustements ont été opérés pour tenir compte des frais de transport, de manutention, de chargement ainsi que des coûts accessoires, des impositions à l'importation, des commissions de vente, des coûts de crédit et des frais bancaires. En ce qui concerne les prix sur le marché intérieur, il a été procédé à des ajustements pour les coûts de transport intérieur, les coûts d'emballage, les coûts du crédit, la manutention et les commissions. |
| --- | --- |

(87)

En ce qui concerne les prix à l'exportation, des ajustements ont été opérés pour tenir compte des frais de transport, de manutention, de chargement ainsi que des coûts accessoires, des impositions à l'importation, des commissions de vente, des coûts de crédit et des frais bancaires. En ce qui concerne les prix sur le marché intérieur, il a été procédé à des ajustements pour les coûts de transport intérieur, les coûts d'emballage, les coûts du crédit, la manutention et les commissions.

| (88) | Pour une comparaison des prix impliquant des monnaies étrangères, la Commission a utilisé, comme prévu à l'article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base, le taux de change en vigueur à la date du bon de commande ou du contrat de vente qui est plus approprié pour établir les conditions matérielles de la vente que la date de facturation dans la mesure où la négociation des prix ayant entraîné l'établissement du prix a eu lieu dans la période proche de la date du bon de commande ou du contrat de vente. La facture correspondante était émise une fois le produit expédié, soit généralement un ou deux mois plus tard. |
| --- | --- |

(88)

Pour une comparaison des prix impliquant des monnaies étrangères, la Commission a utilisé, comme prévu à l'article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base, le taux de change en vigueur à la date du bon de commande ou du contrat de vente qui est plus approprié pour établir les conditions matérielles de la vente que la date de facturation dans la mesure où la négociation des prix ayant entraîné l'établissement du prix a eu lieu dans la période proche de la date du bon de commande ou du contrat de vente. La facture correspondante était émise une fois le produit expédié, soit généralement un ou deux mois plus tard.

| (89) | La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(89)

La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (90) | Pour déterminer la marge de dumping provisoire du producteur-exportateur mentionné aux considérants 60 à 64, la Commission a utilisé des données disponibles, à savoir le niveau de la marge de dumping du type de produit le plus exporté qui était juste supérieur à la marge de dumping générale de l'un des autres producteurs-exportateurs. La Commission a sélectionné le producteur-exportateur approprié en fonction du degré de comparabilité des volumes de vente sur le marché intérieur et les exportations vers l'Union, de la proximité géographique, de la structure des intrants de matières premières essentielles et de l'utilisation déclarée des capacités. Compte tenu de ce qui précède, les marges moyennes pondérées de dumping provisoire exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

  Tableau 3


  Marges de dumping, Russie







  Société | Marge de dumping provisoire (%) |
| --- | --- | --- |
| Magnitogorsk Iron & Steel Works OJSC | 19,8 |
| PAO Severstal | 25,4 |
| OJSC Novolipetsk Steel | 26,2 |

(90)

Pour déterminer la marge de dumping provisoire du producteur-exportateur mentionné aux considérants 60 à 64, la Commission a utilisé des données disponibles, à savoir le niveau de la marge de dumping du type de produit le plus exporté qui était juste supérieur à la marge de dumping générale de l'un des autres producteurs-exportateurs. La Commission a sélectionné le producteur-exportateur approprié en fonction du degré de comparabilité des volumes de vente sur le marché intérieur et les exportations vers l'Union, de la proximité géographique, de la structure des intrants de matières premières essentielles et de l'utilisation déclarée des capacités. Compte tenu de ce qui précède, les marges moyennes pondérées de dumping provisoire exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Tableau 3

Tableau 3

Marges de dumping, Russie

Marges de dumping, Russie

Société

Marge de dumping provisoire (%)

Magnitogorsk Iron & Steel Works OJSC

19,8

PAO Severstal

25,4

OJSC Novolipetsk Steel

26,2

| (91) | Pour tous les autres producteurs-exportateurs en Russie, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(91)

Pour tous les autres producteurs-exportateurs en Russie, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

| (92) | Comme indiqué au considérant 58, les sociétés soumises à l'enquête représentaient pratiquement la totalité des exportations de la Russie vers l'Union. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge de dumping pour toutes les autres sociétés au niveau de la société qui présente la marge de dumping la plus élevée. |
| --- | --- |

(92)

Comme indiqué au considérant 58, les sociétés soumises à l'enquête représentaient pratiquement la totalité des exportations de la Russie vers l'Union. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge de dumping pour toutes les autres sociétés au niveau de la société qui présente la marge de dumping la plus élevée.

| (93) | Les marges de dumping provisoires établies, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

  Tableau 4


  Marges de dumping, Russie







  Société | Marge de dumping provisoire (%) |
| --- | --- | --- |
| Magnitogorsk Iron & Steel Works OJSC | 19,8 |
| PAO Severstal | 25,4 |
| OJSC Novolipetsk Steel | 26,2 |
| Toutes les autres sociétés | 26,2 |

(93)

Les marges de dumping provisoires établies, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Tableau 4

Tableau 4

Marges de dumping, Russie

Marges de dumping, Russie

Société

Marge de dumping provisoire (%)

Magnitogorsk Iron & Steel Works OJSC

19,8

PAO Severstal

25,4

OJSC Novolipetsk Steel

26,2

Toutes les autres sociétés

26,2

4.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

4.1.   DÉFINITION DE L'INDUSTRIE DE L'UNION ET DE LA PRODUCTION DE L'UNION

| (94) | Au sein de l'Union, 13 sociétés ont fourni des données de production et de vente au cours de l'examen de la représentativité et indiqué avoir produit le produit similaire au cours de la période d'enquête. Sur la base des informations disponibles fournies dans la plainte, il existe 15 autres producteurs de l'Union fabriquant le produit similaire dans l'Union. |
| --- | --- |

(94)

Au sein de l'Union, 13 sociétés ont fourni des données de production et de vente au cours de l'examen de la représentativité et indiqué avoir produit le produit similaire au cours de la période d'enquête. Sur la base des informations disponibles fournies dans la plainte, il existe 15 autres producteurs de l'Union fabriquant le produit similaire dans l'Union.

| (95) | La production totale de l'Union durant la période d'enquête a été établie à environ 37 millions de tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s'est basée sur toutes les informations disponibles concernant l'industrie de l'Union, telles que les informations fournies par le plaignant et par tous les producteurs connus de l'Union. |
| --- | --- |

(95)

La production totale de l'Union durant la période d'enquête a été établie à environ 37 millions de tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s'est basée sur toutes les informations disponibles concernant l'industrie de l'Union, telles que les informations fournies par le plaignant et par tous les producteurs connus de l'Union.

| (96) | Les producteurs de l'Union représentant la production totale de l'Union constituent l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base et seront ci-après dénommés l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(96)

Les producteurs de l'Union représentant la production totale de l'Union constituent l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base et seront ci-après dénommés l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (97) | Les producteurs de l'Union ayant coopéré représentent 89 % de la totalité de la production de l'Union du produit similaire. |
| --- | --- |

(97)

Les producteurs de l'Union ayant coopéré représentent 89 % de la totalité de la production de l'Union du produit similaire.

| (98) | Le modèle économique des producteurs de l'Union et leur degré d'intégration verticale varient. Les «relamineurs», qui doivent se procurer leurs prématériaux auprès d'autres producteurs, représentent une part minoritaire. |
| --- | --- |

(98)

Le modèle économique des producteurs de l'Union et leur degré d'intégration verticale varient. Les «relamineurs», qui doivent se procurer leurs prématériaux auprès d'autres producteurs, représentent une part minoritaire.

4.2.   CONSOMMATION DE L'UNION

| (99) | Comme susmentionné au considérant 21, les produits plats laminés à froid en acier relèvent de plusieurs codes NC incluant certains codes ex. Pour ne pas sous-estimer la consommation de l'Union, et compte tenu de l'incidence visiblement marginale de ces codes sur la consommation totale, les volumes d'importation des codes NC ex ont été intégralement pris en compte pour calculer la consommation de l'Union. |
| --- | --- |

(99)

Comme susmentionné au considérant 21, les produits plats laminés à froid en acier relèvent de plusieurs codes NC incluant certains codes ex. Pour ne pas sous-estimer la consommation de l'Union, et compte tenu de l'incidence visiblement marginale de ces codes sur la consommation totale, les volumes d'importation des codes NC ex ont été intégralement pris en compte pour calculer la consommation de l'Union.

| (100) | Étant donné que l'industrie de l'Union est majoritairement verticalement intégrée et que les produits plats laminés à froid en acier sont considérés comme une matière première pour la production de divers produits en aval à valeur ajoutée, les consommations du marché captif et du marché libre ont été analysées séparément. |
| --- | --- |

(100)

Étant donné que l'industrie de l'Union est majoritairement verticalement intégrée et que les produits plats laminés à froid en acier sont considérés comme une matière première pour la production de divers produits en aval à valeur ajoutée, les consommations du marché captif et du marché libre ont été analysées séparément.

| (101) | La distinction entre marché captif et marché libre est pertinente pour l'analyse du préjudice parce que les produits destinés à un usage captif ne sont pas exposés à la concurrence directe des importations et les prix de transfert sont définis au sein des groupes en fonction de diverses politiques tarifaires et ne sont donc pas fiables. Au contraire, la production destinée au marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné, et les prix sont ceux du marché libre. |
| --- | --- |

(101)

La distinction entre marché captif et marché libre est pertinente pour l'analyse du préjudice parce que les produits destinés à un usage captif ne sont pas exposés à la concurrence directe des importations et les prix de transfert sont définis au sein des groupes en fonction de diverses politiques tarifaires et ne sont donc pas fiables. Au contraire, la production destinée au marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné, et les prix sont ceux du marché libre.

| (102) | Pour donner un aperçu de l'industrie de l'Union qui soit aussi complet que possible, la Commission a obtenu des données pour l'intégralité de l'activité en rapport avec les produits plats laminés à froid en acier et déterminé si la production était destinée à l'usage captif ou au marché libre. La Commission a constaté qu'environ 82 % de la production totale des producteurs de l'Union était destinée à l'usage captif. |
| --- | --- |

(102)

Pour donner un aperçu de l'industrie de l'Union qui soit aussi complet que possible, la Commission a obtenu des données pour l'intégralité de l'activité en rapport avec les produits plats laminés à froid en acier et déterminé si la production était destinée à l'usage captif ou au marché libre. La Commission a constaté qu'environ 82 % de la production totale des producteurs de l'Union était destinée à l'usage captif.

4.2.1.   Consommation captive

Consommation captive

| (103) | La Commission a calculé la consommation captive de l'Union sur la base de l'usage captif et des ventes captives sur le marché de l'Union de tous les producteurs connus dans l'Union. Sur cette base, la consommation captive de l'Union a évolué comme suit:

  Tableau 5


  Consommation captive (en tonnes) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation captive | 29 121 785 | 27 555 796 | 28 900 235 | 30 309 067 | 30 183 620 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 95 | 99 | 104 | 104 |
| Source: Réponses vérifiées d'Eurofer au questionnaire. |

(103)

La Commission a calculé la consommation captive de l'Union sur la base de l'usage captif et des ventes captives sur le marché de l'Union de tous les producteurs connus dans l'Union. Sur cette base, la consommation captive de l'Union a évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Consommation captive (en tonnes)

Consommation captive (en tonnes)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Consommation captive

29 121 785

27 555 796

28 900 235

30 309 067

30 183 620

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

95

95

99

99

104

104

104

104

Source: Réponses vérifiées d'Eurofer au questionnaire.

Source:

| (104) | Au cours de la période considérée, la consommation captive de l'Union a augmenté d'environ 4 %. Cette augmentation est principalement due à la croissance des marchés captifs, notamment ceux de l'industrie automobile. |
| --- | --- |

(104)

Au cours de la période considérée, la consommation captive de l'Union a augmenté d'environ 4 %. Cette augmentation est principalement due à la croissance des marchés captifs, notamment ceux de l'industrie automobile.

4.2.2.   Consommation sur le marché libre

Consommation sur le marché libre

| (105) | La Commission a calculé la consommation de l'Union sur le marché libre sur la base a) des ventes sur le marché de l'Union de tous les producteurs connus dans l'Union et b) des importations dans l'Union en provenance de l'ensemble des pays tiers telles qu'enregistrées par Eurostat, et compte tenu des données soumises par les producteurs-exportateurs ayant coopéré dans les pays concernés. Sur cette base, la consommation de l'Union sur le marché libre a évolué comme suit:

  Tableau 6


  Consommation sur le marché libre (en tonnes) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation sur le marché libre | 7 839 959 | 6 819 677 | 7 376 829 | 7 152 193 | 7 122 682 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 87 | 94 | 91 | 91 |
| Source: Réponses vérifiées d'Eurofer au questionnaire et Eurostat. |

(105)

La Commission a calculé la consommation de l'Union sur le marché libre sur la base a) des ventes sur le marché de l'Union de tous les producteurs connus dans l'Union et b) des importations dans l'Union en provenance de l'ensemble des pays tiers telles qu'enregistrées par Eurostat, et compte tenu des données soumises par les producteurs-exportateurs ayant coopéré dans les pays concernés. Sur cette base, la consommation de l'Union sur le marché libre a évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Consommation sur le marché libre (en tonnes)

Consommation sur le marché libre (en tonnes)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Consommation sur le marché libre

7 839 959

6 819 677

7 376 829

7 152 193

7 122 682

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

87

87

94

94

91

91

91

91

Source: Réponses vérifiées d'Eurofer au questionnaire et Eurostat.

Source:

| (106) | Au cours de la période considérée, la consommation de l'Union sur le marché libre a diminué d'environ 9 %. Ce recul est principalement dû à la lenteur ou à l'absence de reprise économique pour l'industrie en aval. |
| --- | --- |

(106)

Au cours de la période considérée, la consommation de l'Union sur le marché libre a diminué d'environ 9 %. Ce recul est principalement dû à la lenteur ou à l'absence de reprise économique pour l'industrie en aval.

4.3.   IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS CONCERNÉS

4.3.1.   Évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés

Évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés

| (107) | La Commission a examiné si les importations du produit concerné originaires des pays concernés doivent faire l'objet d'une évaluation cumulative, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(107)

La Commission a examiné si les importations du produit concerné originaires des pays concernés doivent faire l'objet d'une évaluation cumulative, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base.

| (108) | Les marges de dumping calculées pour les importations en provenance de Chine et de Russie sont résumées aux considérants 57 et 93 ci-dessus. Toutes ces marges sont nettement supérieures au seuil de minimis défini à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(108)

Les marges de dumping calculées pour les importations en provenance de Chine et de Russie sont résumées aux considérants 57 et 93 ci-dessus. Toutes ces marges sont nettement supérieures au seuil de minimis défini à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base.

de minimis

| (109) | Le volume des importations originaires de chacun des pays concernés n'était pas négligeable au sens de l'article 5, paragraphe 7, du règlement de base. Au cours de la période d'enquête, la part de marché dans l'Union de la Chine et de la Russie était, respectivement, de 10,3 % et de 9,8 %. |
| --- | --- |

(109)

Le volume des importations originaires de chacun des pays concernés n'était pas négligeable au sens de l'article 5, paragraphe 7, du règlement de base. Au cours de la période d'enquête, la part de marché dans l'Union de la Chine et de la Russie était, respectivement, de 10,3 % et de 9,8 %.

| (110) | Les conditions de concurrence entre les importations originaires des pays concernés faisant l'objet d'un dumping et le produit similaire étaient également semblables. En effet, les produits importés se faisaient concurrence et étaient également en concurrence avec le produit concerné produit dans l'Union car ils étaient vendus à des catégories similaires de clients finals. |
| --- | --- |

(110)

Les conditions de concurrence entre les importations originaires des pays concernés faisant l'objet d'un dumping et le produit similaire étaient également semblables. En effet, les produits importés se faisaient concurrence et étaient également en concurrence avec le produit concerné produit dans l'Union car ils étaient vendus à des catégories similaires de clients finals.

| (111) | De ce fait, et contrairement à ce que déclare une partie intéressée, tous les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base ont été respectés et les importations originaires des pays concernés ont été évaluées cumulativement pour la détermination du préjudice. |
| --- | --- |

(111)

De ce fait, et contrairement à ce que déclare une partie intéressée, tous les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base ont été respectés et les importations originaires des pays concernés ont été évaluées cumulativement pour la détermination du préjudice.

4.3.2.   Volume et part de marché des importations en provenance des pays concernés

Volume et part de marché des importations en provenance des pays concernés

| (112) | La Commission a établi le volume des importations sur la base des données d'Eurostat. La part de marché des importations a été calculée en comparant les volumes d'importation à la consommation de l'Union sur le marché libre telle que figurant au tableau 6 ci-dessus. |
| --- | --- |

(112)

La Commission a établi le volume des importations sur la base des données d'Eurostat. La part de marché des importations a été calculée en comparant les volumes d'importation à la consommation de l'Union sur le marché libre telle que figurant au tableau 6 ci-dessus.

| (113) | Les importations vers l'Union en provenance des pays concernés ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Volume d'importation (en tonnes) et part de marché | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance des pays concernés | 1 117 820 | 917 610 | 1 380 382 | 1 344 898 | 1 430 044 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 82 | 123 | 120 | 128 |
| Part de marché des pays concernés | 14,3 % | 13,5 % | 18,7 % | 18,8 % | 20,1 % |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 94 | 131 | 132 | 141 |
| Volume des importations en provenance de Chine | 651 654 | 406 811 | 653 366 | 620 140 | 732 383 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 62 | 100 | 95 | 112 |
| Part de marché de Chine | 8,3 % | 6 % | 8,9 % | 8,7 % | 10,3 % |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 72 | 107 | 104 | 124 |
| Volume des importations en provenance de Russie | 466 165 | 510 800 | 727 016 | 724 758 | 697 661 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 110 | 156 | 155 | 150 |
| Part de marché de la Russie | 5,9 % | 7,5 % | 9,9 % | 10,1 % | 9,8 % |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 126 | 166 | 170 | 165 |
| Source: Eurostat. |

(113)

Les importations vers l'Union en provenance des pays concernés ont évolué comme suit:

Tableau 7

Tableau 7

Volume d'importation (en tonnes) et part de marché

Volume d'importation (en tonnes) et part de marché

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Volume des importations en provenance des pays concernés

1 117 820

917 610

1 380 382

1 344 898

1 430 044

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

82

82

123

123

120

120

128

128

Part de marché des pays concernés

14,3 %

13,5 %

18,7 %

18,8 %

20,1 %

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

94

94

131

131

132

132

141

141

Volume des importations en provenance de Chine

651 654

406 811

653 366

620 140

732 383

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

62

62

100

100

95

95

112

112

Part de marché de Chine

8,3 %

6 %

8,9 %

8,7 %

10,3 %

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

72

72

107

107

104

104

124

124

Volume des importations en provenance de Russie

466 165

510 800

727 016

724 758

697 661

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

110

110

156

156

155

155

150

150

Part de marché de la Russie

5,9 %

7,5 %

9,9 %

10,1 %

9,8 %

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

126

126

166

166

170

170

165

165

Source: Eurostat.

Source:

| (114) | Le tableau ci-dessus indique qu'en termes absolus, les importations originaires des pays concernés ont nettement augmenté durant la période considérée. Parallèlement, la part totale de marché des importations vers l'Union faisant l'objet d'un dumping a augmenté de 5,8 % au cours de cette même période. |
| --- | --- |

(114)

Le tableau ci-dessus indique qu'en termes absolus, les importations originaires des pays concernés ont nettement augmenté durant la période considérée. Parallèlement, la part totale de marché des importations vers l'Union faisant l'objet d'un dumping a augmenté de 5,8 % au cours de cette même période.

4.3.3.   Prix des importations en provenance des pays concernés et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance des pays concernés et sous-cotation des prix

| (115) | La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d'Eurostat. Le prix moyen pondéré des importations dans l'Union en provenance des pays concernés a évolué comme suit:

  Tableau 8


  Prix à l'importation (en EUR/tonne) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chine | 619 | 589 | 533 | 510 | 505 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 95 | 86 | 82 | 82 |
| Russie | 630 | 574 | 518 | 499 | 489 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 91 | 82 | 79 | 78 |
| Prix moyen des importations faisant l'objet d'un dumping | 624 | 581 | 525 | 504 | 497 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 93 | 84 | 81 | 80 |
| Source: Eurostat. |

(115)

La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d'Eurostat. Le prix moyen pondéré des importations dans l'Union en provenance des pays concernés a évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Prix à l'importation (en EUR/tonne)

Prix à l'importation (en EUR/tonne)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Chine

619

589

533

510

505

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

95

95

86

86

82

82

82

82

Russie

630

574

518

499

489

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

91

91

82

82

79

79

78

78

Prix moyen des importations faisant l'objet d'un dumping

624

581

525

504

497

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

93

93

84

84

81

81

80

80

Source: Eurostat.

Source:

| (116) | Les prix moyens des importations faisant l'objet de dumping ont diminué de 624 EUR/tonne en 2011 à 497 EUR/tonne au cours de la période d'enquête. Durant la période considérée, la baisse du prix unitaire moyen de ces importations faisant l'objet de dumping a été d'environ 20 %. |
| --- | --- |

(116)

Les prix moyens des importations faisant l'objet de dumping ont diminué de 624 EUR/tonne en 2011 à 497 EUR/tonne au cours de la période d'enquête. Durant la période considérée, la baisse du prix unitaire moyen de ces importations faisant l'objet de dumping a été d'environ 20 %.

| (117) | La Commission a évalué la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête en comparant:






  a) | les prix de vente moyens pondérés facturés pour chaque type de produit des cinq producteurs de l'Union à des acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine; et |
| --- | --- | --- |

(117)

La Commission a évalué la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête en comparant:

a)

les prix de vente moyens pondérés facturés pour chaque type de produit des cinq producteurs de l'Union à des acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine; et

| b) | les prix moyens pondérés correspondants au prix CAF frontière de l'Union pour chaque type de produit des importations par les producteurs ayant coopéré des pays concernés au premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union et dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation. |
| --- | --- |

b)

les prix moyens pondérés correspondants au prix CAF frontière de l'Union pour chaque type de produit des importations par les producteurs ayant coopéré des pays concernés au premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union et dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation.

| (118) | La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des opérations effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête par les producteurs de l'Union. |
| --- | --- |

(118)

La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des opérations effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête par les producteurs de l'Union.

| (119) | Eu égard à ce qui précède, il a été constaté que les importations faisant l'objet de dumping en provenance des pays concernés entraînaient une sous-cotation par rapport aux prix de l'industrie de l'Union de 8,1 % et de 14,4 % respectivement pour la Chine et pour la Russie. |
| --- | --- |

(119)

Eu égard à ce qui précède, il a été constaté que les importations faisant l'objet de dumping en provenance des pays concernés entraînaient une sous-cotation par rapport aux prix de l'industrie de l'Union de 8,1 % et de 14,4 % respectivement pour la Chine et pour la Russie.

4.4.   SITUATION ÉCONOMIQUE DE L'INDUSTRIE DE L'UNION

4.4.1.   Observations générales

Observations générales

| (120) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(120)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (121) | Les indicateurs macroéconomiques (production, capacité de production, utilisation des capacités, volumes des ventes, stock, croissance, part de marché, emploi, productivité et importance de la marge de dumping) ont été évalués au niveau de l'ensemble de la production de l'Union. L'évaluation était fondée sur les informations fournies par le plaignant et soumise à des contrôles croisés avec les données fournies par les producteurs de l'Union et les statistiques officielles disponibles (Eurostat). |
| --- | --- |

(121)

Les indicateurs macroéconomiques (production, capacité de production, utilisation des capacités, volumes des ventes, stock, croissance, part de marché, emploi, productivité et importance de la marge de dumping) ont été évalués au niveau de l'ensemble de la production de l'Union. L'évaluation était fondée sur les informations fournies par le plaignant et soumise à des contrôles croisés avec les données fournies par les producteurs de l'Union et les statistiques officielles disponibles (Eurostat).

| (122) | L'analyse des indicateurs microéconomiques (prix de vente, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements, aptitude à mobiliser des capitaux, salaires et coûts de production) a été réalisée au niveau des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon. L'évaluation a été basée sur leurs informations, dûment contrôlées. |
| --- | --- |

(122)

L'analyse des indicateurs microéconomiques (prix de vente, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements, aptitude à mobiliser des capitaux, salaires et coûts de production) a été réalisée au niveau des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon. L'évaluation a été basée sur leurs informations, dûment contrôlées.

| (123) | Pour certains indicateurs de préjudice concernant l'industrie de l'Union, la Commission a analysé séparément les données relatives au marché captif et au marché libre et a procédé à une analyse comparative. Ces facteurs sont: ventes et part de marché, prix unitaires, coût unitaire et rentabilité. Toutefois, d'autres indicateurs économiques ne pourraient être utilement examinés qu'en se référant à l'activité dans son ensemble, notamment l'usage captif de l'industrie de l'Union parce qu'ils dépendent de l'activité dans son ensemble, que la production soit captive ou vendue sur le marché libre. Ces facteurs sont les suivants: production, capacité, utilisation des capacités, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements, emploi, productivité, stocks et coût de la main-d'œuvre. Pour ces facteurs, l'analyse de l'industrie de l'Union dans son ensemble est indispensable afin d'établir une image complète du préjudice pour l'industrie de l'Union, les données en question ne pouvant pas être réparties entre ventes captives et ventes libres. |
| --- | --- |

(123)

Pour certains indicateurs de préjudice concernant l'industrie de l'Union, la Commission a analysé séparément les données relatives au marché captif et au marché libre et a procédé à une analyse comparative. Ces facteurs sont: ventes et part de marché, prix unitaires, coût unitaire et rentabilité. Toutefois, d'autres indicateurs économiques ne pourraient être utilement examinés qu'en se référant à l'activité dans son ensemble, notamment l'usage captif de l'industrie de l'Union parce qu'ils dépendent de l'activité dans son ensemble, que la production soit captive ou vendue sur le marché libre. Ces facteurs sont les suivants: production, capacité, utilisation des capacités, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements, emploi, productivité, stocks et coût de la main-d'œuvre. Pour ces facteurs, l'analyse de l'industrie de l'Union dans son ensemble est indispensable afin d'établir une image complète du préjudice pour l'industrie de l'Union, les données en question ne pouvant pas être réparties entre ventes captives et ventes libres.

4.4.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.4.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (124) | Sur la période considérée, la production totale de l'Union, la capacité de production et l'utilisation des capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 9


  Production, capacité de production et utilisation des capacités | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | 36 296 343 | 34 174 111 | 35 788 676 | 36 912 062 | 36 633 691 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 94 | 99 | 102 | 101 |
| Capacité de production (en tonnes) | 53 566 734 | 51 657 090 | 52 658 719 | 51 628 090 | 51 693 593 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 96 | 98 | 96 | 97 |
| Utilisation des capacités | 68 % | 66 % | 68 % | 71 % | 71 % |
| Source: Réponses vérifiées d'Eurofer au questionnaire. |

(124)

Sur la période considérée, la production totale de l'Union, la capacité de production et l'utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Production, capacité de production et utilisation des capacités

Production, capacité de production et utilisation des capacités

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Volume de production (en tonnes)

36 296 343

34 174 111

35 788 676

36 912 062

36 633 691

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

94

94

99

99

102

102

101

101

Capacité de production (en tonnes)

53 566 734

51 657 090

52 658 719

51 628 090

51 693 593

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

96

96

98

98

96

96

97

97

Utilisation des capacités

68 %

66 %

68 %

71 %

71 %

Source: Réponses vérifiées d'Eurofer au questionnaire.

Source:

| (125) | Au cours de la période considérée, le volume de production de l'industrie de l'Union a progressé de 1 %. Les chiffres relatifs aux capacités se réfèrent à la capacité technique, ce qui signifie qu'il est tenu compte des ajustements, considérés comme normaux par l'industrie en cas de démarrage, de maintenance, d'entraves et d'autres arrêts courants. Sur cette base, la capacité a diminué de 3 % au cours de la période considérée dans un effort de l'industrie de l'Union pour contribuer à la réduction de la surcapacité mondiale. |
| --- | --- |

(125)

Au cours de la période considérée, le volume de production de l'industrie de l'Union a progressé de 1 %. Les chiffres relatifs aux capacités se réfèrent à la capacité technique, ce qui signifie qu'il est tenu compte des ajustements, considérés comme normaux par l'industrie en cas de démarrage, de maintenance, d'entraves et d'autres arrêts courants. Sur cette base, la capacité a diminué de 3 % au cours de la période considérée dans un effort de l'industrie de l'Union pour contribuer à la réduction de la surcapacité mondiale.

| (126) | L'augmentation du taux d'utilisation des capacités résultait d'une légère augmentation du volume de production principalement tiré par la progression de la consommation captive et par une réduction des capacités. |
| --- | --- |

(126)

L'augmentation du taux d'utilisation des capacités résultait d'une légère augmentation du volume de production principalement tiré par la progression de la consommation captive et par une réduction des capacités.

4.4.2.2.   Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

| (127) | Durant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union sur le marché libre ont évolué comme suit.

  Tableau 10


  Volume des ventes et part de marché (marché libre) | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes (en tonnes) | 5 867 858 | 5 521 017 | 5 518 202 | 5 220 466 | 5 044 928 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 94 | 94 | 89 | 86 |
| Part de marché | 74,8 % | 81,0 % | 74,8 % | 73,0 % | 70,8 % |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 108 | 100 | 98 | 95 |
| Source: Réponses vérifiées d'Eurofer au questionnaire et Eurostat. |

(127)

Durant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union sur le marché libre ont évolué comme suit.

Tableau 10

Tableau 10

Volume des ventes et part de marché (marché libre)

Volume des ventes et part de marché (marché libre)

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Volume des ventes (en tonnes)

5 867 858

5 521 017

5 518 202

5 220 466

5 044 928

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

94

94

94

94

89

89

86

86

Part de marché

74,8 %

81,0 %

74,8 %

73,0 %

70,8 %

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

108

108

100

100

98

98

95

95

Source: Réponses vérifiées d'Eurofer au questionnaire et Eurostat.

Source:

| (128) | Le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union a diminué de 14 % au cours de la période considérée, passant d'environ 5,9 millions de tonnes en 2011 à 5 millions de tonnes pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(128)

Le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union a diminué de 14 % au cours de la période considérée, passant d'environ 5,9 millions de tonnes en 2011 à 5 millions de tonnes pendant la période d'enquête.

| (129) | Au cours de la période considérée, la part de marché de l'industrie de l'Union est passée de 74,8 % à 70,8 %. Le recul du volume des ventes de l'industrie de l'Union a nettement dépassé la baisse de la consommation de l'Union sur le marché libre. En outre, pour éviter une contraction encore plus forte de sa part de marché, l'industrie de l'Union a été contrainte de baisser ses prix de vente en raison de la pression continue exercée sur les prix par les importations concernées. |
| --- | --- |

(129)

Au cours de la période considérée, la part de marché de l'industrie de l'Union est passée de 74,8 % à 70,8 %. Le recul du volume des ventes de l'industrie de l'Union a nettement dépassé la baisse de la consommation de l'Union sur le marché libre. En outre, pour éviter une contraction encore plus forte de sa part de marché, l'industrie de l'Union a été contrainte de baisser ses prix de vente en raison de la pression continue exercée sur les prix par les importations concernées.

| (130) | En ce qui concerne le marché captif, le volume captif et la part de marché ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 11


  Volume captif et part de marché | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume captif | 29 121 785 | 27 555 796 | 28 900 235 | 30 309 067 | 30 183 620 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 95 | 99 | 104 | 104 |
| Part de marché (pour le marché captif et le marché libre) | 79 % | 80 % | 80 % | 81 % | 81 % |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 100 | 102 | 101 | 103 |
| Source: Réponses vérifiées d'Eurofer au questionnaire et Eurostat. |

(130)

En ce qui concerne le marché captif, le volume captif et la part de marché ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 11

Tableau 11

Volume captif et part de marché

Volume captif et part de marché

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Volume captif

29 121 785

27 555 796

28 900 235

30 309 067

30 183 620

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

95

95

99

99

104

104

104

104

Part de marché (pour le marché captif et le marché libre)

79 %

80 %

80 %

81 %

81 %

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

100

100

102

102

101

101

103

103

Source: Réponses vérifiées d'Eurofer au questionnaire et Eurostat.

Source:

| (131) | Le volume captif (composé de l'usage captif et des ventes captives) de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union a diminué de 4 % au cours de la période considérée, d'environ 29,1 millions de tonnes en 2011 à 30,2 millions de tonnes pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(131)

Le volume captif (composé de l'usage captif et des ventes captives) de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union a diminué de 4 % au cours de la période considérée, d'environ 29,1 millions de tonnes en 2011 à 30,2 millions de tonnes pendant la période d'enquête.

| (132) | En conséquence, la part de marché captif de l'industrie de l'Union exprimée en pourcentage de la consommation totale (marché captif et marché libre) a augmenté de 79 % à 81 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(132)

En conséquence, la part de marché captif de l'industrie de l'Union exprimée en pourcentage de la consommation totale (marché captif et marché libre) a augmenté de 79 % à 81 % au cours de la période considérée.

4.4.2.3.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (133) | Sur la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

  Tableau 12


  Emploi et productivité | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés (en temps plein/ETP) | 21 598 | 21 292 | 20 331 | 19 781 | 19 513 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 99 | 94 | 92 | 90 |
| Productivité (en tonnes/ETP) | 1 681 | 1 605 | 1 760 | 1 866 | 1 877 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 96 | 105 | 111 | 112 |
| Source: Réponses vérifiées d'Eurofer au questionnaire. |

(133)

Sur la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 12

Tableau 12

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Nombre de salariés (en temps plein/ETP)

21 598

21 292

20 331

19 781

19 513

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

99

99

94

94

92

92

90

90

Productivité (en tonnes/ETP)

1 681

1 605

1 760

1 866

1 877

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

96

96

105

105

111

111

112

112

Source: Réponses vérifiées d'Eurofer au questionnaire.

Source:

| (134) | Le niveau d'emploi de l'industrie de l'Union a nettement diminué au cours de la période considérée afin de réduire les coûts de production et de gagner en efficacité compte tenu du renforcement de la concurrence des importations faisant l'objet de dumping sur le marché. Il en a résulté une réduction de la main-d'œuvre de 10 % pendant cette période. En conséquence et compte tenu du volume de production légèrement supérieur (+ 1 %) sur la période considérée, la productivité de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union, mesurée en tant que rendement par salarié par année, a beaucoup plus augmenté que la production réelle n'a diminué. Cela indique que l'industrie de l'Union était prête à s'adapter à l'évolution des conditions de marché afin de rester compétitive. |
| --- | --- |

(134)

Le niveau d'emploi de l'industrie de l'Union a nettement diminué au cours de la période considérée afin de réduire les coûts de production et de gagner en efficacité compte tenu du renforcement de la concurrence des importations faisant l'objet de dumping sur le marché. Il en a résulté une réduction de la main-d'œuvre de 10 % pendant cette période. En conséquence et compte tenu du volume de production légèrement supérieur (+ 1 %) sur la période considérée, la productivité de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union, mesurée en tant que rendement par salarié par année, a beaucoup plus augmenté que la production réelle n'a diminué. Cela indique que l'industrie de l'Union était prête à s'adapter à l'évolution des conditions de marché afin de rester compétitive.

4.4.2.4.   Stocks

Stocks

| (135) | Le niveau des stocks des producteurs de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 13


  Stocks | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | 1 270 093 | 1 119 887 | 1 201 229 | 1 190 252 | 1 075 152 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 88 | 95 | 94 | 85 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | 3,5 % | 3,3 % | 3,4 % | 3,2 % | 2,9 % |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 94 | 96 | 92 | 84 |
| Source: Réponses vérifiées d'Eurofer au questionnaire. |

(135)

Le niveau des stocks des producteurs de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 13

Tableau 13

Stocks

Stocks

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Stocks de clôture (en tonnes)

1 270 093

1 119 887

1 201 229

1 190 252

1 075 152

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

88

88

95

95

94

94

85

85

Stocks de clôture en pourcentage de la production

3,5 %

3,3 %

3,4 %

3,2 %

2,9 %

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

94

94

96

96

92

92

84

84

Source: Réponses vérifiées d'Eurofer au questionnaire.

Source:

| (136) | Au cours de la période considérée, le niveau des stocks de clôture a diminué de 15 %. La plupart des types du produit similaire sont produits par l'industrie de l'Union suivant les commandes spécifiques des utilisateurs. Par conséquent, les stocks ne sont pas considérés comme un indicateur de préjudice important pour cette industrie. C'est également confirmé par l'analyse de l'évolution des stocks de clôture en pourcentage de la production. Comme indiqué ci-dessus, cet indicateur est demeuré relativement stable à environ 3 % du volume de la production. |
| --- | --- |

(136)

Au cours de la période considérée, le niveau des stocks de clôture a diminué de 15 %. La plupart des types du produit similaire sont produits par l'industrie de l'Union suivant les commandes spécifiques des utilisateurs. Par conséquent, les stocks ne sont pas considérés comme un indicateur de préjudice important pour cette industrie. C'est également confirmé par l'analyse de l'évolution des stocks de clôture en pourcentage de la production. Comme indiqué ci-dessus, cet indicateur est demeuré relativement stable à environ 3 % du volume de la production.

4.4.2.5.   Ampleur de la marge de dumping

Ampleur de la marge de dumping

| (137) | Toutes les marges de dumping établies étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L'incidence de l'ampleur des marges de dumping réelles sur l'industrie de l'Union n'était pas négligeable, compte tenu du volume et des prix des importations originaires des pays concernés. |
| --- | --- |

(137)

Toutes les marges de dumping établies étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L'incidence de l'ampleur des marges de dumping réelles sur l'industrie de l'Union n'était pas négligeable, compte tenu du volume et des prix des importations originaires des pays concernés.

de minimis

4.4.2.6.   Croissance

Croissance

| (138) | La consommation de l'Union a diminué d'environ 9 % au cours de la période considérée, tandis que le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union a baissé de 14 %. Ainsi, l'industrie de l'Union a enregistré une perte de part de marché, alors que la part de marché des importations en provenance des pays concernés a augmenté durant la période considérée. |
| --- | --- |

(138)

La consommation de l'Union a diminué d'environ 9 % au cours de la période considérée, tandis que le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union a baissé de 14 %. Ainsi, l'industrie de l'Union a enregistré une perte de part de marché, alors que la part de marché des importations en provenance des pays concernés a augmenté durant la période considérée.

4.4.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.4.3.1.   Prix et facteurs affectant les prix

Prix et facteurs affectant les prix

| (139) | Les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l'Union à des acheteurs indépendants dans l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 14


  Prix de vente dans l'Union | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente (en EUR/tonne) | 657 | 619 | 571 | 545 | 534 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 94 | 87 | 83 | 81 |
| Coût de production unitaire (en EUR/tonne) | 654 | 655 | 587 | 552 | 548 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 100 | 90 | 84 | 84 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(139)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l'Union à des acheteurs indépendants dans l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 14

Tableau 14

Prix de vente dans l'Union

Prix de vente dans l'Union

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Prix de vente (en EUR/tonne)

657

619

571

545

534

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

94

94

87

87

83

83

81

81

Coût de production unitaire (en EUR/tonne)

654

655

587

552

548

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

100

100

90

90

84

84

84

84

Source: Réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (140) | Le tableau ci-dessus montre l'évolution du prix de vente unitaire sur le marché libre de l'Union par rapport au coût de production correspondant. Durant la période considérée, les prix de vente ont en moyenne baissé davantage (– 19 %) que le coût de production correspondant (– 16 %). De plus, les prix de vente ont généralement été inférieurs au coût unitaire de production au cours de cette même période, à l'exception de 2011. |
| --- | --- |

(140)

Le tableau ci-dessus montre l'évolution du prix de vente unitaire sur le marché libre de l'Union par rapport au coût de production correspondant. Durant la période considérée, les prix de vente ont en moyenne baissé davantage (– 19 %) que le coût de production correspondant (– 16 %). De plus, les prix de vente ont généralement été inférieurs au coût unitaire de production au cours de cette même période, à l'exception de 2011.

| (141) | Pour limiter la perte de part de marché, les producteurs de l'Union ont été contraints de suivre la spirale des prix à la baisse et de réduire leur prix de vente de manière significative. D'autre part, la diminution du coût de production peut s'expliquer par la diminution du prix des matières premières et par les gains de productivité obtenus par une diminution de la main-d'œuvre, comme expliqué dans le tableau 12 ci-dessus. |
| --- | --- |

(141)

Pour limiter la perte de part de marché, les producteurs de l'Union ont été contraints de suivre la spirale des prix à la baisse et de réduire leur prix de vente de manière significative. D'autre part, la diminution du coût de production peut s'expliquer par la diminution du prix des matières premières et par les gains de productivité obtenus par une diminution de la main-d'œuvre, comme expliqué dans le tableau 12 ci-dessus.

| (142) | Parmi les producteurs retenus dans l'échantillon, les produits plats laminés à froid en acier destinés à la consommation captive étaient cédés ou livrés aux prix de cession pour être soumis à un traitement en aval sur la base de différentes politiques tarifaires (coût, coût majoré, prix du marché). Par conséquent, il ne peut être tiré aucune conclusion significative de l'évolution des prix de l'usage captif. De même, le coût de production du volume captif n'a pas non plus été analysé. |
| --- | --- |

(142)

Parmi les producteurs retenus dans l'échantillon, les produits plats laminés à froid en acier destinés à la consommation captive étaient cédés ou livrés aux prix de cession pour être soumis à un traitement en aval sur la base de différentes politiques tarifaires (coût, coût majoré, prix du marché). Par conséquent, il ne peut être tiré aucune conclusion significative de l'évolution des prix de l'usage captif. De même, le coût de production du volume captif n'a pas non plus été analysé.

4.4.3.2.   Coûts de main-d'œuvre

Coûts de main-d'œuvre

| (143) | Les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 15


  Coûts moyens de la main-d'œuvre par ETP | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts moyens de la main-d'œuvre par ETP (en EUR) | 60 184 | 61 231 | 64 819 | 65 849 | 66 825 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 102 | 108 | 109 | 111 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(143)

Les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 15

Tableau 15

Coûts moyens de la main-d'œuvre par ETP

Coûts moyens de la main-d'œuvre par ETP

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Coûts moyens de la main-d'œuvre par ETP (en EUR)

60 184

61 231

64 819

65 849

66 825

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

102

102

108

108

109

109

111

111

Source: Réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (144) | Durant la période considérée, le salaire moyen par salarié a augmenté de 11 %, ce qui est légèrement supérieur à l'augmentation globale des prix dans l'Union européenne due à l'inflation. Cette donnée doit toutefois être placée dans le contexte de la compression massive des effectifs qui a eu lieu, comme expliqué au considérant 134. |
| --- | --- |

(144)

Durant la période considérée, le salaire moyen par salarié a augmenté de 11 %, ce qui est légèrement supérieur à l'augmentation globale des prix dans l'Union européenne due à l'inflation. Cette donnée doit toutefois être placée dans le contexte de la compression massive des effectifs qui a eu lieu, comme expliqué au considérant 134.

4.4.3.3.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (145) | La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 16


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l'Union aux acheteurs indépendants (en % du chiffre d'affaires des ventes) | 0,5 % | – 5,7 % | – 2,9 % | – 1,5 % | – 2,7 % |
| Indice (2011 = 100) | 100 | – 1 200 | – 621 | – 317 | – 561 |
| Liquidités (en milliers EUR) | 18 943 | – 41 751 | 1 074 | 24 409 | 25 941 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | – 220 | 6 | 129 | 137 |
| Investissements (en milliers EUR) | 32 617 | 18 548 | 16 878 | 23 049 | 28 136 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 57 | 52 | 71 | 86 |
| Rendement des investissements | – 3,09 % | – 8,63 % | – 6,42 % | – 3,54 % | – 3,35 % |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(145)

La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 16

Tableau 16

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Rentabilité des ventes dans l'Union aux acheteurs indépendants (en % du chiffre d'affaires des ventes)

0,5 %

– 5,7 %

– 2,9 %

– 1,5 %

– 2,7 %

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

– 1 200

– 1 200

– 621

– 621

– 317

– 317

– 561

– 561

Liquidités (en milliers EUR)

18 943

– 41 751

1 074

24 409

25 941

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

– 220

– 220

6

6

129

129

137

137

Investissements (en milliers EUR)

32 617

18 548

16 878

23 049

28 136

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

57

57

52

52

71

71

86

86

Rendement des investissements

– 3,09 %

– 8,63 %

– 6,42 %

– 3,54 %

– 3,35 %

Source: Réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (146) | La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. |
| --- | --- |

(146)

La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes.

| (147) | La rentabilité a évolué négativement sur la période considérée, passant d'une situation de bénéfices limités en 2011 à des pertes continues de 2012 (– 5,7 %) jusqu'à la période d'enquête (– 2,7 %). Tandis que les lourdes pertes de l'année 2012 sont en partie liées à la crise de la dette européenne et à la crise économique consécutive, la considérable pression sur les prix et les volumes exercée sur l'industrie de l'Union par l'augmentation des importations en provenant des pays concernés entre 2013 et la période d'enquête n'a pas permis à l'industrie de l'Union de profiter de la lente reprise de l'économie européenne. |
| --- | --- |

(147)

La rentabilité a évolué négativement sur la période considérée, passant d'une situation de bénéfices limités en 2011 à des pertes continues de 2012 (– 5,7 %) jusqu'à la période d'enquête (– 2,7 %). Tandis que les lourdes pertes de l'année 2012 sont en partie liées à la crise de la dette européenne et à la crise économique consécutive, la considérable pression sur les prix et les volumes exercée sur l'industrie de l'Union par l'augmentation des importations en provenant des pays concernés entre 2013 et la période d'enquête n'a pas permis à l'industrie de l'Union de profiter de la lente reprise de l'économie européenne.

| (148) | Comme susmentionné, compte tenu de la diversité des politiques tarifaires (par exemple coût, coût majoré, prix du marché) appliquées par les producteurs de l'Union européenne retenus dans l'échantillon aux volumes captifs, il ne peut être tiré aucune conclusion significative de l'évolution des prix de l'usage captif, pas plus que de l'évolution de la rentabilité de l'usage captif. |
| --- | --- |

(148)

Comme susmentionné, compte tenu de la diversité des politiques tarifaires (par exemple coût, coût majoré, prix du marché) appliquées par les producteurs de l'Union européenne retenus dans l'échantillon aux volumes captifs, il ne peut être tiré aucune conclusion significative de l'évolution des prix de l'usage captif, pas plus que de l'évolution de la rentabilité de l'usage captif.

| (149) | Selon une partie intéressée, le risque existe que les aciéries intégrées, ce qui est le cas de nombreux producteurs de l'Union européenne, puissent manipuler les données de rentabilité des unités de production individuelles aux fins de l'enquête. Toutefois, la Commission a vérifié les données communiquées par les producteurs et a été convaincue par les chiffres obtenus. |
| --- | --- |

(149)

Selon une partie intéressée, le risque existe que les aciéries intégrées, ce qui est le cas de nombreux producteurs de l'Union européenne, puissent manipuler les données de rentabilité des unités de production individuelles aux fins de l'enquête. Toutefois, la Commission a vérifié les données communiquées par les producteurs et a été convaincue par les chiffres obtenus.

| (150) | Le flux net de trésorerie est la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Le flux net de trésorerie a suivi une tendance à la hausse (+ 37 %), principalement attribuable à une réduction des stocks. |
| --- | --- |

(150)

Le flux net de trésorerie est la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Le flux net de trésorerie a suivi une tendance à la hausse (+ 37 %), principalement attribuable à une réduction des stocks.

| (151) | Alors que le rendement des investissements est resté globalement négatif (environ – 3 %), l'industrie de l'Union a réduit le niveau de ses investissements de 14 % entre 2011 et la période d'enquête. L'aptitude à mobiliser des capitaux a été affectée par les pertes supportées durant la période considérée, comme l'indique la diminution des investissements. |
| --- | --- |

(151)

Alors que le rendement des investissements est resté globalement négatif (environ – 3 %), l'industrie de l'Union a réduit le niveau de ses investissements de 14 % entre 2011 et la période d'enquête. L'aptitude à mobiliser des capitaux a été affectée par les pertes supportées durant la période considérée, comme l'indique la diminution des investissements.

4.4.4.   Conclusion concernant le préjudice

Conclusion concernant le préjudice

| (152) | L'industrie de l'Union dans son ensemble a pu légèrement augmenter ses volumes de production et améliorer son taux d'utilisation des capacités du fait de la forte augmentation de la consommation captive. Des mesures concrètes ont également été nécessaires pour améliorer l'efficacité en réduisant la main-d'œuvre et la capacité de production et en maîtrisant les coûts de fabrication. |
| --- | --- |

(152)

L'industrie de l'Union dans son ensemble a pu légèrement augmenter ses volumes de production et améliorer son taux d'utilisation des capacités du fait de la forte augmentation de la consommation captive. Des mesures concrètes ont également été nécessaires pour améliorer l'efficacité en réduisant la main-d'œuvre et la capacité de production et en maîtrisant les coûts de fabrication.

| (153) | Malgré ces actions concrètes prises par l'industrie de l'Union durant la période considérée pour améliorer sa performance globale, la situation de l'industrie de l'Union sur le marché libre s'est nettement détériorée pendant la période considérée alors que les pertes ont commencé à s'accumuler à partir de 2012. En fait, les volumes de vente sur le marché libre de l'Union ont diminué de 14 %, les prix de vente unitaires ont chuté de 19 % et le coût de production n'a baissé que de 16 %. De plus, l'industrie de l'Union a perdu des parts de marché au bénéfice des importations en provenance des pays concernés et a dû réduire les investissements compte tenu d'un rendement des investissements négatif. |
| --- | --- |

(153)

Malgré ces actions concrètes prises par l'industrie de l'Union durant la période considérée pour améliorer sa performance globale, la situation de l'industrie de l'Union sur le marché libre s'est nettement détériorée pendant la période considérée alors que les pertes ont commencé à s'accumuler à partir de 2012. En fait, les volumes de vente sur le marché libre de l'Union ont diminué de 14 %, les prix de vente unitaires ont chuté de 19 % et le coût de production n'a baissé que de 16 %. De plus, l'industrie de l'Union a perdu des parts de marché au bénéfice des importations en provenance des pays concernés et a dû réduire les investissements compte tenu d'un rendement des investissements négatif.

| (154) | Selon les autorités russes, le fait que des plaignants envisagent d'investir dans des pays tiers compromet l'allégation de préjudice. Toutefois, rien dans le dossier ne montre que ces investissements concernent les produits plats laminés à froid en acier. En outre, les investissements semblent préoccuper plutôt les sociétés qui, bien qu'elles puissent faire partie du même groupe que les producteurs de l'Union, sont actives dans d'autres parties du monde. |
| --- | --- |

(154)

Selon les autorités russes, le fait que des plaignants envisagent d'investir dans des pays tiers compromet l'allégation de préjudice. Toutefois, rien dans le dossier ne montre que ces investissements concernent les produits plats laminés à froid en acier. En outre, les investissements semblent préoccuper plutôt les sociétés qui, bien qu'elles puissent faire partie du même groupe que les producteurs de l'Union, sont actives dans d'autres parties du monde.

| (155) | Eu égard à ce qui précède, on peut conclure que l'industrie de l'Union, analysée dans ses deux segments et dans l'ensemble, a subi un préjudice important en ce qui concerne les principaux indicateurs de préjudice, tels que la rentabilité négative et la perte de volume de vente et de part de marché. |
| --- | --- |

(155)

Eu égard à ce qui précède, on peut conclure que l'industrie de l'Union, analysée dans ses deux segments et dans l'ensemble, a subi un préjudice important en ce qui concerne les principaux indicateurs de préjudice, tels que la rentabilité négative et la perte de volume de vente et de part de marché.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

LIEN DE CAUSALITÉ

| (156) | Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l'objet de dumping en provenance des pays concernés ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d'autres facteurs connus auraient pu au même moment causer un préjudice à l'industrie de l'Union. La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l'objet de dumping en provenance des pays concernés ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont: la crise économique, la compétitivité/l'efficacité prétendument insuffisantes des producteurs de l'Union, les importations par les producteurs de l'Union, les importations en provenance de pays tiers, les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union, certains quotas, les résultats de non-plaignants et certains problèmes de capacité. |
| --- | --- |

(156)

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l'objet de dumping en provenance des pays concernés ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d'autres facteurs connus auraient pu au même moment causer un préjudice à l'industrie de l'Union. La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l'objet de dumping en provenance des pays concernés ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont: la crise économique, la compétitivité/l'efficacité prétendument insuffisantes des producteurs de l'Union, les importations par les producteurs de l'Union, les importations en provenance de pays tiers, les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union, certains quotas, les résultats de non-plaignants et certains problèmes de capacité.

5.1.   EFFETS DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING

| (157) | Les prix de vente des producteurs-exportateurs ont diminué en moyenne de 624 EUR/tonne en 2011 à 497 EUR/tonne au cours de la période d'enquête (– 20 %). En réduisant continuellement leurs prix de vente unitaires au cours de la période considérée, les producteurs des pays concernés ont pu accroître leur part de marché entre 2011 (14,3 %) et la période d'enquête (20,1 %). |
| --- | --- |

(157)

Les prix de vente des producteurs-exportateurs ont diminué en moyenne de 624 EUR/tonne en 2011 à 497 EUR/tonne au cours de la période d'enquête (– 20 %). En réduisant continuellement leurs prix de vente unitaires au cours de la période considérée, les producteurs des pays concernés ont pu accroître leur part de marché entre 2011 (14,3 %) et la période d'enquête (20,1 %).

| (158) | Alors que la baisse de la demande provoquée par la crise financière a affecté négativement les résultats de l'industrie de l'Union en 2012, l'augmentation pratiquement continue des importations en provenance des pays concernés à des prix sous-cotés qui a suivi a eu une incidence négative incontestable sur les résultats de l'industrie de l'Union. En effet, alors que l'industrie de l'Union réduisait ses coûts en supprimant des postes et en bénéficiant de la diminution des prix des matières premières, les importations faisant l'objet de dumping ont continué à progresser et ont forcé l'industrie de l'Union à réduire encore davantage ses prix de vente pour limiter sa perte de part de marché. En outre, alors que la rentabilité de l'industrie de l'Union s'est légèrement améliorée grâce à la réduction des pertes en 2014, le volume des importations a continué d'augmenter au cours de la période d'enquête, tirant encore davantage vers le bas les prix et la rentabilité de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(158)

Alors que la baisse de la demande provoquée par la crise financière a affecté négativement les résultats de l'industrie de l'Union en 2012, l'augmentation pratiquement continue des importations en provenance des pays concernés à des prix sous-cotés qui a suivi a eu une incidence négative incontestable sur les résultats de l'industrie de l'Union. En effet, alors que l'industrie de l'Union réduisait ses coûts en supprimant des postes et en bénéficiant de la diminution des prix des matières premières, les importations faisant l'objet de dumping ont continué à progresser et ont forcé l'industrie de l'Union à réduire encore davantage ses prix de vente pour limiter sa perte de part de marché. En outre, alors que la rentabilité de l'industrie de l'Union s'est légèrement améliorée grâce à la réduction des pertes en 2014, le volume des importations a continué d'augmenter au cours de la période d'enquête, tirant encore davantage vers le bas les prix et la rentabilité de l'industrie de l'Union.

| (159) | Au vu de la coïncidence clairement établie entre, d'une part, le niveau toujours croissant des importations faisant l'objet d'un dumping à des prix continuellement en baisse et, d'autre part, la perte de volume de ventes de l'industrie de l'Union ainsi que la dépression des prix entraînant une situation déficitaire, la Commission conclut que les importations faisant l'objet d'un dumping sont responsables de la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(159)

Au vu de la coïncidence clairement établie entre, d'une part, le niveau toujours croissant des importations faisant l'objet d'un dumping à des prix continuellement en baisse et, d'autre part, la perte de volume de ventes de l'industrie de l'Union ainsi que la dépression des prix entraînant une situation déficitaire, la Commission conclut que les importations faisant l'objet d'un dumping sont responsables de la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union.

| (160) | En outre, le ralentissement progressif de l'économie chinoise et la très importante, selon le dossier, capacité excédentaire de l'industrie chinoise de l'acier ont poussé les producteurs d'acier chinois à rediriger leur production excédentaire vers les marchés d'exportation, le marché de l'Union étant une destination d'exportation intéressante. En fait, un grand nombre d'autres marchés d'exportation traditionnellement importants imposent ou envisagent d'imposer des mesures contre les produits en acier chinois et russes, y compris contre les produits plats laminés à froid en acier, parce que les prix sont artificiellement tirés vers le bas par des importations déloyales entraînant une concurrence malsaine. Alors que de plus en plus de mesures de défense commerciale sont imposées à travers le monde, le marché de l'Union est devenu l'une des destinations les plus intéressantes pour les importations chinoises et russes faisant l'objet d'un dumping, au détriment de l'industrie de l'Union. Cette conclusion est corroborée par les statistiques d'Eurostat les plus récentes sur les importations qui montrent que les importations chinoises et russes ont augmenté de façon encore plus marquée depuis la fin de la période d'enquête. Les volumes d'importation en septembre 2015 étaient 48 % supérieurs à ceux d'avril 2015, alors que les prix moyens de ces importations ont continué à baisser. |
| --- | --- |

(160)

En outre, le ralentissement progressif de l'économie chinoise et la très importante, selon le dossier, capacité excédentaire de l'industrie chinoise de l'acier ont poussé les producteurs d'acier chinois à rediriger leur production excédentaire vers les marchés d'exportation, le marché de l'Union étant une destination d'exportation intéressante. En fait, un grand nombre d'autres marchés d'exportation traditionnellement importants imposent ou envisagent d'imposer des mesures contre les produits en acier chinois et russes, y compris contre les produits plats laminés à froid en acier, parce que les prix sont artificiellement tirés vers le bas par des importations déloyales entraînant une concurrence malsaine. Alors que de plus en plus de mesures de défense commerciale sont imposées à travers le monde, le marché de l'Union est devenu l'une des destinations les plus intéressantes pour les importations chinoises et russes faisant l'objet d'un dumping, au détriment de l'industrie de l'Union. Cette conclusion est corroborée par les statistiques d'Eurostat les plus récentes sur les importations qui montrent que les importations chinoises et russes ont augmenté de façon encore plus marquée depuis la fin de la période d'enquête. Les volumes d'importation en septembre 2015 étaient 48 % supérieurs à ceux d'avril 2015, alors que les prix moyens de ces importations ont continué à baisser.

5.2.   EFFETS D'AUTRES FACTEURS

5.2.1.   La crise économique

La crise économique

| (161) | La crise économique mondiale a provoqué une contraction de la demande au sein de l'Union et une baisse des prix de vente. |
| --- | --- |

(161)

La crise économique mondiale a provoqué une contraction de la demande au sein de l'Union et une baisse des prix de vente.

| (162) | Une partie a soulevé plusieurs arguments soulignant les spécificités de l'année 2012 (crise de la zone euro) pour le marché de l'Union des produits plats laminés à froid en acier et contesté que l'industrie de l'Union ait été affectée par les importations chinoises au cours de cette période. De même, les producteurs russes ont suggéré que le ralentissement du marché de 2012 ait été à l'origine du préjudice subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(162)

Une partie a soulevé plusieurs arguments soulignant les spécificités de l'année 2012 (crise de la zone euro) pour le marché de l'Union des produits plats laminés à froid en acier et contesté que l'industrie de l'Union ait été affectée par les importations chinoises au cours de cette période. De même, les producteurs russes ont suggéré que le ralentissement du marché de 2012 ait été à l'origine du préjudice subi par l'industrie de l'Union.

| (163) | L'enquête n'a pas pu confirmer ces allégations. D'une part, même si le marché des produits plats laminés à froid en acier de l'Union a été affecté par les crises, à savoir celles de 2008-2009 et de 2012, le marché récupérait progressivement de leurs effets avec une demande qui, bien que stagnante, était relativement stable. Les autorités russes ont reconnu la lente reprise du plus grand consommateur de produits sidérurgiques de l'Union, l'industrie de la construction. D'autre part, alors qu'entre 2012 et 2013 l'industrie de l'Union aurait pu bénéficier de la reprise du marché, elle en a été empêchée par une nouvelle augmentation des importations en provenance de Chine et de Russie. Les importations bon marché ont progressivement augmenté et conquis des parts de marché au détriment de l'industrie de l'Union. De plus, la situation particulière de 2012 ne devrait pas avoir une incidence cruciale sur la tendance notée lors de l'analyse à plus long terme et, en tout état de cause, il est évident que la pression continue des importations a commencé à se faire pleinement sentir en 2012. |
| --- | --- |

(163)

L'enquête n'a pas pu confirmer ces allégations. D'une part, même si le marché des produits plats laminés à froid en acier de l'Union a été affecté par les crises, à savoir celles de 2008-2009 et de 2012, le marché récupérait progressivement de leurs effets avec une demande qui, bien que stagnante, était relativement stable. Les autorités russes ont reconnu la lente reprise du plus grand consommateur de produits sidérurgiques de l'Union, l'industrie de la construction. D'autre part, alors qu'entre 2012 et 2013 l'industrie de l'Union aurait pu bénéficier de la reprise du marché, elle en a été empêchée par une nouvelle augmentation des importations en provenance de Chine et de Russie. Les importations bon marché ont progressivement augmenté et conquis des parts de marché au détriment de l'industrie de l'Union. De plus, la situation particulière de 2012 ne devrait pas avoir une incidence cruciale sur la tendance notée lors de l'analyse à plus long terme et, en tout état de cause, il est évident que la pression continue des importations a commencé à se faire pleinement sentir en 2012.

| (164) | La partie a demandé que 2012 soit exclue de l'analyse de l'effet en termes de volume, demande qui a été considérée injustifiée. Dans le cas d'une telle exclusion, un élément clé manquerait pour l'établissement des tendances, lesquelles seraient par conséquent faussées. |
| --- | --- |

(164)

La partie a demandé que 2012 soit exclue de l'analyse de l'effet en termes de volume, demande qui a été considérée injustifiée. Dans le cas d'une telle exclusion, un élément clé manquerait pour l'établissement des tendances, lesquelles seraient par conséquent faussées.

| (165) | Il peut être conclu à titre provisoire que les crises économiques ne sont pas la cause fondamentale du préjudice causé à l'industrie de l'Union et ne brisent pas le lien de causalité entre les importations en dumping et ce préjudice. |
| --- | --- |

(165)

Il peut être conclu à titre provisoire que les crises économiques ne sont pas la cause fondamentale du préjudice causé à l'industrie de l'Union et ne brisent pas le lien de causalité entre les importations en dumping et ce préjudice.

5.2.2.   Les producteurs de l'Union ne sont pas suffisamment compétitifs/efficaces

Les producteurs de l'Union ne sont pas suffisamment compétitifs/efficaces

| (166) | Certaines parties intéressées ont allégué que les producteurs de l'Union n'étaient pas suffisamment compétitifs en raison des coûts comparativement plus élevés et que le présumé préjudice découle de l'inefficacité des plaignants. |
| --- | --- |

(166)

Certaines parties intéressées ont allégué que les producteurs de l'Union n'étaient pas suffisamment compétitifs en raison des coûts comparativement plus élevés et que le présumé préjudice découle de l'inefficacité des plaignants.

| (167) | Les autorités russes ont mentionné les coûts de production élevés des sociétés sidérurgiques européennes, en particulier, en raison de la modernisation écologique de la production métallurgique dans l'Union. Elles ont notamment blâmé la fixation de limites sectorielles pour les émissions de gaz à effet de serre et l'augmentation du coût des émissions de gaz carbonique et des coûts de conformité aux exigences réglementaires dans le domaine des politiques environnementale et climatique pour les sociétés européennes. |
| --- | --- |

(167)

Les autorités russes ont mentionné les coûts de production élevés des sociétés sidérurgiques européennes, en particulier, en raison de la modernisation écologique de la production métallurgique dans l'Union. Elles ont notamment blâmé la fixation de limites sectorielles pour les émissions de gaz à effet de serre et l'augmentation du coût des émissions de gaz carbonique et des coûts de conformité aux exigences réglementaires dans le domaine des politiques environnementale et climatique pour les sociétés européennes.

| (168) | En réponse à cette allégation, Eurofer a souligné que, sur la base de la plainte, le coût des marchandises vendues par les plaignants a diminué au cours de l'année pour laquelle les coûts de conformité aux exigences réglementaires auraient été supportés. De plus, il est important de mentionner que les nombreux règlements environnementaux mis en œuvre dans l'Union ne sont en général pas récents et l'enquête a montré que la part des coûts de conformité environnementale est modérée et n'avait donc aucune incidence significative sur les opérations des aciéries de l'Union au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(168)

En réponse à cette allégation, Eurofer a souligné que, sur la base de la plainte, le coût des marchandises vendues par les plaignants a diminué au cours de l'année pour laquelle les coûts de conformité aux exigences réglementaires auraient été supportés. De plus, il est important de mentionner que les nombreux règlements environnementaux mis en œuvre dans l'Union ne sont en général pas récents et l'enquête a montré que la part des coûts de conformité environnementale est modérée et n'avait donc aucune incidence significative sur les opérations des aciéries de l'Union au cours de la période considérée.

| (169) | Les producteurs russes ont contesté le bien-fondé des investissements réalisés par les plaignants en 2011-2012 et l'augmentation des capacités en 2011. Ils attribuaient la baisse de la rentabilité aux propres décisions de l'industrie de l'Union et le préjudice à l'incapacité des plaignants à se repositionner face à la concurrence mondiale. Toutefois, l'enquête a montré que les décisions prises au cours de la période considérée étaient soigneusement évaluées. Des investissements, amont et aval, ont été réalisés afin d'accroître l'efficacité, d'améliorer la qualité des produits, de développer des produits technologiques et de satisfaire aux exigences des clients. En fait, la capacité de l'industrie de l'Union a diminué de 3 % au cours de la période considérée (voir tableau 5). De plus, la capacité de production des produits plats laminés à froid en acier n'est pas exclusivement dédiée au marché de ces produits car la production de produits plats laminés à froid en acier est également utilisée pour des activités en aval, comme indiqué à la section 4.2. L'influence des résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union est expliquée ci-dessous. |
| --- | --- |

(169)

Les producteurs russes ont contesté le bien-fondé des investissements réalisés par les plaignants en 2011-2012 et l'augmentation des capacités en 2011. Ils attribuaient la baisse de la rentabilité aux propres décisions de l'industrie de l'Union et le préjudice à l'incapacité des plaignants à se repositionner face à la concurrence mondiale. Toutefois, l'enquête a montré que les décisions prises au cours de la période considérée étaient soigneusement évaluées. Des investissements, amont et aval, ont été réalisés afin d'accroître l'efficacité, d'améliorer la qualité des produits, de développer des produits technologiques et de satisfaire aux exigences des clients. En fait, la capacité de l'industrie de l'Union a diminué de 3 % au cours de la période considérée (voir tableau 5). De plus, la capacité de production des produits plats laminés à froid en acier n'est pas exclusivement dédiée au marché de ces produits car la production de produits plats laminés à froid en acier est également utilisée pour des activités en aval, comme indiqué à la section 4.2. L'influence des résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union est expliquée ci-dessous.

5.2.3.   Diminution des prix des matières premières et des produits plats laminés à froid en acier sur le marché mondial

Diminution des prix des matières premières et des produits plats laminés à froid en acier sur le marché mondial

| (170) | Plusieurs parties estiment que les prix des produits plats laminés à froid en acier des producteurs de l'Union et des pays concernés suivent une tendance mondiale unique des prix et reflètent fondamentalement la diminution des prix des matières premières. Une partie a également allégué que les plaignants n'ont pas profité de l'avantage créé par la baisse des coûts des matières premières pour réduire le coût moyen de leurs marchandises vendues. |
| --- | --- |

(170)

Plusieurs parties estiment que les prix des produits plats laminés à froid en acier des producteurs de l'Union et des pays concernés suivent une tendance mondiale unique des prix et reflètent fondamentalement la diminution des prix des matières premières. Une partie a également allégué que les plaignants n'ont pas profité de l'avantage créé par la baisse des coûts des matières premières pour réduire le coût moyen de leurs marchandises vendues.

| (171) | Toutefois, si une tendance générale à la baisse des prix des produits plats laminés à froid en acier peut avoir joué un certain rôle, la diminution des prix sur le marché de l'Union ne peut pas être attribuée uniquement à la situation mondiale. |
| --- | --- |

(171)

Toutefois, si une tendance générale à la baisse des prix des produits plats laminés à froid en acier peut avoir joué un certain rôle, la diminution des prix sur le marché de l'Union ne peut pas être attribuée uniquement à la situation mondiale.

| (172) | Premièrement, l'évolution du prix des produits plats laminés à froid en acier dans le contexte international montre des différences régionales. Les pays dont les capacités installées sont limitées, tels que le Brésil ou l'Argentine, ont une incidence relativement limitée sur le processus de fixation des prix mondiaux et l'évolution de leurs prix est moins volatile. Au contraire, sur les marchés établis de l'acier, les producteurs nationaux sont en concurrence avec de nombreuses sources d'importation, ce qui entraîne un accroissement de la pression sur les prix et, par conséquent, une érosion des prix. Cette situation est exacerbée par les prix de dumping. |
| --- | --- |

(172)

Premièrement, l'évolution du prix des produits plats laminés à froid en acier dans le contexte international montre des différences régionales. Les pays dont les capacités installées sont limitées, tels que le Brésil ou l'Argentine, ont une incidence relativement limitée sur le processus de fixation des prix mondiaux et l'évolution de leurs prix est moins volatile. Au contraire, sur les marchés établis de l'acier, les producteurs nationaux sont en concurrence avec de nombreuses sources d'importation, ce qui entraîne un accroissement de la pression sur les prix et, par conséquent, une érosion des prix. Cette situation est exacerbée par les prix de dumping.

| (173) | Deuxièmement, même si la Chine et la Russie figurent parmi les plus importants consommateurs d'acier au monde, ces deux pays ont une capacité excédentaire importante. Les producteurs de Chine et de Russie sont par conséquent incités à exporter leurs surplus de production à bas prix, ce qui affecte et fausse les prix mondiaux. |
| --- | --- |

(173)

Deuxièmement, même si la Chine et la Russie figurent parmi les plus importants consommateurs d'acier au monde, ces deux pays ont une capacité excédentaire importante. Les producteurs de Chine et de Russie sont par conséquent incités à exporter leurs surplus de production à bas prix, ce qui affecte et fausse les prix mondiaux.

| (174) | Troisièmement, comme l'a souligné Eurofer, les prix des importations en provenance des pays concernés ont diminué davantage que les prix des matières premières/matériaux en amont n'ont baissé sur la même période. Cette observation est corroborée par la comparaison du coût de production de l'industrie de l'Union, qui a diminué au total de 16 % sur la période considérée, et du prix moyen à l'importation, qui a reculé de 20 % sur la même période. Ou, bien que la diminution du coût de production n'ait pas été seulement due au moindre coût des matières premières utilisées mais également aux gains d'efficacité réalisés par les producteurs de l'Union (voir considérant 134), elle était néanmoins inférieure à la diminution des prix des importations en provenance de Chine et de Russie. |
| --- | --- |

(174)

Troisièmement, comme l'a souligné Eurofer, les prix des importations en provenance des pays concernés ont diminué davantage que les prix des matières premières/matériaux en amont n'ont baissé sur la même période. Cette observation est corroborée par la comparaison du coût de production de l'industrie de l'Union, qui a diminué au total de 16 % sur la période considérée, et du prix moyen à l'importation, qui a reculé de 20 % sur la même période. Ou, bien que la diminution du coût de production n'ait pas été seulement due au moindre coût des matières premières utilisées mais également aux gains d'efficacité réalisés par les producteurs de l'Union (voir considérant 134), elle était néanmoins inférieure à la diminution des prix des importations en provenance de Chine et de Russie.

| (175) | Dans des conditions de marché équitables, l'industrie de l'Union aurait pu maintenir ses niveaux de prix de vente de sorte à bénéficier d'une réduction des coûts et à redevenir rentable. Toutefois, les producteurs de l'Union ont dû continuer à baisser leurs prix de vente et, après la période d'enquête, les prix ont continué à diminuer jusqu'à atteindre des niveaux historiquement bas. |
| --- | --- |

(175)

Dans des conditions de marché équitables, l'industrie de l'Union aurait pu maintenir ses niveaux de prix de vente de sorte à bénéficier d'une réduction des coûts et à redevenir rentable. Toutefois, les producteurs de l'Union ont dû continuer à baisser leurs prix de vente et, après la période d'enquête, les prix ont continué à diminuer jusqu'à atteindre des niveaux historiquement bas.

5.2.4.   Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

| (176) | Le volume des importations originaires de pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 17


  Volume d'importation en provenance de pays tiers (en tonnes) et part de marché | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations provenant de pays tiers | 854 281 | 381 049 | 478 244 | 586 829 | 647 710 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 45 | 56 | 69 | 76 |
| Part de marché | 10,9 % | 5,6 % | 6,5 % | 8,2 % | 9,1 % |
| Volume des importations en provenance d'Ukraine | 228 125 | 134 423 | 156 809 | 158 265 | 174 020 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 59 | 69 | 69 | 76 |
| Part de marché | 2,9 % | 2,0 % | 2,1 % | 2,2 % | 2,4 % |
| Volume des importations en provenance de l'Inde | 87 071 | 58 993 | 68 136 | 101 873 | 138 038 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 68 | 78 | 117 | 159 |
| Part de marché | 1,1 % | 0,9 % | 0,9 % | 1,4 % | 1,9 % |
| Volume des importations en provenance d'Iran | 2 343 | 1 271 | 521 | 82 072 | 70 782 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 54 | 22 | 3 503 | 3 021 |
| Part de marché | 0,0 % | 0,0 % | 0,0 % | 1,1 % | 1,0 % |
| Source: Eurostat. |

(176)

Le volume des importations originaires de pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 17

Tableau 17

Volume d'importation en provenance de pays tiers (en tonnes) et part de marché

Volume d'importation en provenance de pays tiers (en tonnes) et part de marché

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Volume des importations provenant de pays tiers

854 281

381 049

478 244

586 829

647 710

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

45

45

56

56

69

69

76

76

Part de marché

10,9 %

5,6 %

6,5 %

8,2 %

9,1 %

Volume des importations en provenance d'Ukraine

228 125

134 423

156 809

158 265

174 020

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

59

59

69

69

69

69

76

76

Part de marché

2,9 %

2,0 %

2,1 %

2,2 %

2,4 %

Volume des importations en provenance de l'Inde

87 071

58 993

68 136

101 873

138 038

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

68

68

78

78

117

117

159

159

Part de marché

1,1 %

0,9 %

0,9 %

1,4 %

1,9 %

Volume des importations en provenance d'Iran

2 343

1 271

521

82 072

70 782

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

54

54

22

22

3 503

3 503

3 021

3 021

Part de marché

0,0 %

0,0 %

0,0 %

1,1 %

1,0 %

Source: Eurostat.

Source:

| (177) | Les importations des pays concernés constituent la vaste majorité de toutes les importations dans l'Union. Les autres importations ont diminué de 24 % sur la période considérée, soit plus que le recul de la consommation de l'Union sur le marché libre. La part de marché de ces importations est ainsi passée de 10,9 % en 2011 à 9,1 % sur la période d'enquête. |
| --- | --- |

(177)

Les importations des pays concernés constituent la vaste majorité de toutes les importations dans l'Union. Les autres importations ont diminué de 24 % sur la période considérée, soit plus que le recul de la consommation de l'Union sur le marché libre. La part de marché de ces importations est ainsi passée de 10,9 % en 2011 à 9,1 % sur la période d'enquête.

| (178) | Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que les effets des importations en provenance de pays tiers auraient été sous-estimés, notamment en ce qui concerne leurs résultats et leurs taux de croissance. En particulier, les autorités et les producteurs russes ont considéré que le plaignant avait sous-évalué le facteur de croissance des importations en provenance d'autres pays, en particulier de l'Inde et d'Ukraine. Une partie intéressée a souligné que les prix des importations de produits plats laminés à froid en acier en provenance d'Iran et d'Ukraine étaient encore plus bas que ceux des importations en provenance de Chine et de Russie, et que ces importations représentent ensemble 12,3 % du total des importations dans l'Union. |
| --- | --- |

(178)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que les effets des importations en provenance de pays tiers auraient été sous-estimés, notamment en ce qui concerne leurs résultats et leurs taux de croissance. En particulier, les autorités et les producteurs russes ont considéré que le plaignant avait sous-évalué le facteur de croissance des importations en provenance d'autres pays, en particulier de l'Inde et d'Ukraine. Une partie intéressée a souligné que les prix des importations de produits plats laminés à froid en acier en provenance d'Iran et d'Ukraine étaient encore plus bas que ceux des importations en provenance de Chine et de Russie, et que ces importations représentent ensemble 12,3 % du total des importations dans l'Union.

| (179) | Premièrement, à l'heure actuelle, il n'existe aucune preuve que les importations en provenance de l'Inde, d'Iran ou d'Ukraine fassent l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(179)

Premièrement, à l'heure actuelle, il n'existe aucune preuve que les importations en provenance de l'Inde, d'Iran ou d'Ukraine fassent l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union.

| (180) | De plus, sur la base des chiffres transmis par Eurostat, et de la consommation calculée sur le marché de l'Union, la part de marché des importations susmentionnées est faible. Bien que la part de marché des importations en provenance de l'Inde, d'Iran et d'Ukraine soit cumulativement passée de 4,1 % en 2011 à 5,4 % sur la période d'enquête, leurs parts de marché individuelles se situaient seulement entre 1 et 2,4 %. Il est donc peu probable que ces sources d'importation aient eu l'incidence présumée par les parties intéressées et elles ne brisent pas le lien de causalité. |
| --- | --- |

(180)

De plus, sur la base des chiffres transmis par Eurostat, et de la consommation calculée sur le marché de l'Union, la part de marché des importations susmentionnées est faible. Bien que la part de marché des importations en provenance de l'Inde, d'Iran et d'Ukraine soit cumulativement passée de 4,1 % en 2011 à 5,4 % sur la période d'enquête, leurs parts de marché individuelles se situaient seulement entre 1 et 2,4 %. Il est donc peu probable que ces sources d'importation aient eu l'incidence présumée par les parties intéressées et elles ne brisent pas le lien de causalité.

| (181) | Néanmoins, la Commission suivra de près l'évolution de la situation du marché et pourra, si nécessaire, prendre des mesures appropriées pour lutter contre un éventuel dumping de la part des pays susmentionnés. |
| --- | --- |

(181)

Néanmoins, la Commission suivra de près l'évolution de la situation du marché et pourra, si nécessaire, prendre des mesures appropriées pour lutter contre un éventuel dumping de la part des pays susmentionnés.

5.2.5.   Résultats des ventes à l'exportation de l'industrie de l'Union

Résultats des ventes à l'exportation de l'industrie de l'Union

| (182) | Le volume des exportations des producteurs de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Table 18


  Résultats à l'exportation | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des exportations à des acheteurs indépendants | 767 756 | 784 562 | 755 574 | 766 223 | 799 362 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 102 | 98 | 100 | 104 |
| Prix moyen (en EUR/t) | 639 | 606 | 565 | 553 | 557 |
| Indice (2011 = 100) | 100 | 95 | 88 | 87 | 87 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire d'Eurofer et des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(182)

Le volume des exportations des producteurs de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Table 18

Table 18

Résultats à l'exportation

Résultats à l'exportation

2011

2012

2013

2014

Période d'enquête

Volume des exportations à des acheteurs indépendants

767 756

784 562

755 574

766 223

799 362

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

102

102

98

98

100

100

104

104

Prix moyen (en EUR/t)

639

606

565

553

557

Indice (2011 = 100)

Indice (2011 = 100)

100

100

95

95

88

88

87

87

87

87

Source: Réponses vérifiées au questionnaire d'Eurofer et des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (183) | Le volume des exportations à des acheteurs indépendants est resté stable entre 2011 et 2014 avant d'augmenter de 4 % au cours de la période d'enquête. En ce qui concerne les prix, ils ont chuté de façon significative (– 13 %) sur la période considérée, ce qui est inférieur au recul des prix sur le marché de l'Union (– 19 %). |
| --- | --- |

(183)

Le volume des exportations à des acheteurs indépendants est resté stable entre 2011 et 2014 avant d'augmenter de 4 % au cours de la période d'enquête. En ce qui concerne les prix, ils ont chuté de façon significative (– 13 %) sur la période considérée, ce qui est inférieur au recul des prix sur le marché de l'Union (– 19 %).

| (184) | Une partie a déclaré que l'augmentation des ventes à l'export témoigne de la compétitivité des produits plats laminés à froid en acier originaires de l'Union européenne sur le marché mondial et prouve que les plaignants obtiennent de bons résultats. |
| --- | --- |

(184)

Une partie a déclaré que l'augmentation des ventes à l'export témoigne de la compétitivité des produits plats laminés à froid en acier originaires de l'Union européenne sur le marché mondial et prouve que les plaignants obtiennent de bons résultats.

| (185) | Toutefois, toute augmentation des ventes à l'export devrait être vue comme une mesure d'autodéfense prise par les producteurs de l'Union à la recherche de niches rentables sur les marchés à l'export afin de maintenir une utilisation des capacités suffisante et de préserver les emplois au sein de l'Union. L'augmentation est également associée au fait que certains producteurs de l'Union sont des acteurs mondiaux qui doivent suivre leurs clients lorsqu'ils investissent sur de nouveaux marchés avant que des filiales locales reprennent l'approvisionnement de ces clients. |
| --- | --- |

(185)

Toutefois, toute augmentation des ventes à l'export devrait être vue comme une mesure d'autodéfense prise par les producteurs de l'Union à la recherche de niches rentables sur les marchés à l'export afin de maintenir une utilisation des capacités suffisante et de préserver les emplois au sein de l'Union. L'augmentation est également associée au fait que certains producteurs de l'Union sont des acteurs mondiaux qui doivent suivre leurs clients lorsqu'ils investissent sur de nouveaux marchés avant que des filiales locales reprennent l'approvisionnement de ces clients.

| (186) | À cet égard, il est noté que les exportations à des acheteurs indépendants sont restées stables entre 2011 et 2014 et n'ont commencé à augmenter qu'au cours de la période d'enquête (+ 4 %). Cette augmentation des exportations concernait principalement des marchés spécifiques, tels que les États-Unis, la Chine et l'Algérie et des produits de spécialité et à forte valeur ajoutée, pour lesquels l'industrie de l'Union bénéficie d'un avantage concurrentiel pour ce qui est de la qualité et de la fiabilité de l'offre. Au contraire, selon Eurofer, les exportations à destination de pays davantage orientés vers les produits de base, ont diminué. |
| --- | --- |

(186)

À cet égard, il est noté que les exportations à des acheteurs indépendants sont restées stables entre 2011 et 2014 et n'ont commencé à augmenter qu'au cours de la période d'enquête (+ 4 %). Cette augmentation des exportations concernait principalement des marchés spécifiques, tels que les États-Unis, la Chine et l'Algérie et des produits de spécialité et à forte valeur ajoutée, pour lesquels l'industrie de l'Union bénéficie d'un avantage concurrentiel pour ce qui est de la qualité et de la fiabilité de l'offre. Au contraire, selon Eurofer, les exportations à destination de pays davantage orientés vers les produits de base, ont diminué.

| (187) | Sur la base des données figurant dans la plainte, une partie intéressée a également fait valoir que le surplus d'exportation était vendu à perte et, par conséquent, avait une incidence négative sur la rentabilité de l'industrie de l'Union dans son ensemble. Cette allégation est dépourvue de fondement. Comme susmentionné, l'augmentation des ventes à l'export à des acheteurs indépendants a eu principalement lieu au cours de la période d'enquête. Il est également noté que les ventes à l'export ne représentaient pas plus de 12 à 14 % du total des ventes à des acheteurs indépendants et que les prix à l'exportation ont moins diminué que les prix dans l'Union et étaient nettement plus élevés que ces derniers à la fin de la période considérée. |
| --- | --- |

(187)

Sur la base des données figurant dans la plainte, une partie intéressée a également fait valoir que le surplus d'exportation était vendu à perte et, par conséquent, avait une incidence négative sur la rentabilité de l'industrie de l'Union dans son ensemble. Cette allégation est dépourvue de fondement. Comme susmentionné, l'augmentation des ventes à l'export à des acheteurs indépendants a eu principalement lieu au cours de la période d'enquête. Il est également noté que les ventes à l'export ne représentaient pas plus de 12 à 14 % du total des ventes à des acheteurs indépendants et que les prix à l'exportation ont moins diminué que les prix dans l'Union et étaient nettement plus élevés que ces derniers à la fin de la période considérée.

5.2.6.   Problèmes de capacité affectant l'industrie sidérurgique de l'Union

Problèmes de capacité affectant l'industrie sidérurgique de l'Union

| (188) | Certaines parties intéressées prétendaient que les problèmes structurels de l'industrie sidérurgique de l'Union, tels que la surcapacité, étaient la cause du préjudice subi par l'industrie de l'Union. Dans le même ordre, les autorités russes ont noté que conformément à la publication de l'OCDE «Excess Capacity in the Global Steel Industry and the Implications of New Investment Projects» (2014), la capacité excédentaire porte préjudice à l'industrie sidérurgique mondiale et entraîne, entre autres, des prix bas. |
| --- | --- |

(188)

Certaines parties intéressées prétendaient que les problèmes structurels de l'industrie sidérurgique de l'Union, tels que la surcapacité, étaient la cause du préjudice subi par l'industrie de l'Union. Dans le même ordre, les autorités russes ont noté que conformément à la publication de l'OCDE «Excess Capacity in the Global Steel Industry and the Implications of New Investment Projects» (2014), la capacité excédentaire porte préjudice à l'industrie sidérurgique mondiale et entraîne, entre autres, des prix bas.

| (189) | Toutefois, l'industrie de l'Union a pris des mesures pour gérer tout éventuel excès de sa capacité et de sa production globales d'acier de sorte à s'adapter aux récentes évolutions du marché. Sur la base des données de l'OCDE (4), la capacité en acier devrait augmenter dans le monde entier, excepté dans l'Union. Le tableau 9 ci-dessus montre que la capacité de l'industrie de l'Union a diminué de 3 % au cours de la période considérée. Au contraire, la capacité de production de la majorité des producteurs-exportateurs ayant coopéré dans les pays concernés a augmenté sur la même période. |
| --- | --- |

(189)

Toutefois, l'industrie de l'Union a pris des mesures pour gérer tout éventuel excès de sa capacité et de sa production globales d'acier de sorte à s'adapter aux récentes évolutions du marché. Sur la base des données de l'OCDE (4), la capacité en acier devrait augmenter dans le monde entier, excepté dans l'Union. Le tableau 9 ci-dessus montre que la capacité de l'industrie de l'Union a diminué de 3 % au cours de la période considérée. Au contraire, la capacité de production de la majorité des producteurs-exportateurs ayant coopéré dans les pays concernés a augmenté sur la même période.

4

5.2.7.   Importations réalisées par l'industrie de l'Union

Importations réalisées par l'industrie de l'Union

| (190) | Les producteurs russes ont avancé que les importations des plaignants en provenance de Chine et de Russie suggèrent fortement un préjudice auto-infligé et qu'on ne saurait permettre aux plaignants de tirer avantage de la situation qu'ils ont eux-mêmes créée. |
| --- | --- |

(190)

Les producteurs russes ont avancé que les importations des plaignants en provenance de Chine et de Russie suggèrent fortement un préjudice auto-infligé et qu'on ne saurait permettre aux plaignants de tirer avantage de la situation qu'ils ont eux-mêmes créée.

| (191) | À cet égard, les plaignants prétendent être des groupes sidérurgiques intégrés dotés de branches commerciales qui fonctionnent indépendamment des aciéries productrices. Les branches commerciales, libres d'acheter leurs produits plats laminés à froid en acier auprès de multiples sources, étaient occasionnellement confrontées à la forte pression de clients voulant obtenir le matériau le moins cher possible et auraient été contraintes à satisfaire une part très limitée de leurs besoins par les importations, y compris en provenance de Chine et de Russie, de sorte à sécuriser et à préserver leurs relations commerciales. Cette situation était déjà attestée dans la plainte eu égard à certains producteurs de l'Union. |
| --- | --- |

(191)

À cet égard, les plaignants prétendent être des groupes sidérurgiques intégrés dotés de branches commerciales qui fonctionnent indépendamment des aciéries productrices. Les branches commerciales, libres d'acheter leurs produits plats laminés à froid en acier auprès de multiples sources, étaient occasionnellement confrontées à la forte pression de clients voulant obtenir le matériau le moins cher possible et auraient été contraintes à satisfaire une part très limitée de leurs besoins par les importations, y compris en provenance de Chine et de Russie, de sorte à sécuriser et à préserver leurs relations commerciales. Cette situation était déjà attestée dans la plainte eu égard à certains producteurs de l'Union.

| (192) | Toutefois, il ne peut être raisonnablement maintenu que le préjudice subi par l'industrie de l'Union était auto-infligé en raison de ces importations. Ces importations n'étaient le fait que de quelques producteurs de l'Union, représentaient de faibles volumes (entre 0 et 5 % des ventes des plaignants, réalisées par les branches commerciales des producteurs de l'Union) et n'étaient voulues que comme un acte d'autodéfense temporaire en réaction aux importations à bas prix faisant l'objet de dumping en provenance de Chine et de Russie. |
| --- | --- |

(192)

Toutefois, il ne peut être raisonnablement maintenu que le préjudice subi par l'industrie de l'Union était auto-infligé en raison de ces importations. Ces importations n'étaient le fait que de quelques producteurs de l'Union, représentaient de faibles volumes (entre 0 et 5 % des ventes des plaignants, réalisées par les branches commerciales des producteurs de l'Union) et n'étaient voulues que comme un acte d'autodéfense temporaire en réaction aux importations à bas prix faisant l'objet de dumping en provenance de Chine et de Russie.

5.2.8.   L'existence d'un accord précédemment applicable relatif au commerce de certains produits sidérurgiques entre la Russie et l'Union

L'existence d'un accord précédemment applicable relatif au commerce de certains produits sidérurgiques entre la Russie et l'Union

| (193) | Les autorités russes ont mentionné les accords commerciaux précédemment applicables entre l'Union et la Russie dans le secteur de l'acier pour affirmer que «le volume d'importations russes fixé par ledit accord était considéré non préjudiciable et le volume (actuel) reste conforme au volume prévu par l'accord». De même, les producteurs russes estiment que les quotas fixés dans ces accords ultérieurs étaient considérés non préjudiciables et que le mécanisme de protection prévu dans les accords n'a jamais été sollicité, encore moins mis en œuvre. |
| --- | --- |

(193)

Les autorités russes ont mentionné les accords commerciaux précédemment applicables entre l'Union et la Russie dans le secteur de l'acier pour affirmer que «le volume d'importations russes fixé par ledit accord était considéré non préjudiciable et le volume (actuel) reste conforme au volume prévu par l'accord». De même, les producteurs russes estiment que les quotas fixés dans ces accords ultérieurs étaient considérés non préjudiciables et que le mécanisme de protection prévu dans les accords n'a jamais été sollicité, encore moins mis en œuvre.

| (194) | Ces affirmations sont toutefois dénuées de fondement. D'une part, les informations figurant dans le dossier indiquent que les quotas étaient trop élevés après la crise économique car ils n'avaient pas été révisés. Les accords en question, qui remontent à octobre 1997, faisaient l'objet de négociations fréquentes (par exemple, dans le cadre des élargissements de l'Union) mais les quotas n'étaient jamais réellement ajustés à la baisse pour tenir compte de l'évolution du marché. De plus, les quotas pertinents couvraient une gamme de produits beaucoup plus large que les seuls produits plats laminés à froid en acier, y compris des produits en aval. Les quotas n'avaient jamais été prévus uniquement pour les produits plats laminés à froid en acier. |
| --- | --- |

(194)

Ces affirmations sont toutefois dénuées de fondement. D'une part, les informations figurant dans le dossier indiquent que les quotas étaient trop élevés après la crise économique car ils n'avaient pas été révisés. Les accords en question, qui remontent à octobre 1997, faisaient l'objet de négociations fréquentes (par exemple, dans le cadre des élargissements de l'Union) mais les quotas n'étaient jamais réellement ajustés à la baisse pour tenir compte de l'évolution du marché. De plus, les quotas pertinents couvraient une gamme de produits beaucoup plus large que les seuls produits plats laminés à froid en acier, y compris des produits en aval. Les quotas n'avaient jamais été prévus uniquement pour les produits plats laminés à froid en acier.

| (195) | Les raisons pour lesquelles les importations russes sont un problème plus important pour l'Union aujourd'hui que par le passé sont simplement dues au fait que l'augmentation substantielle des importations en provenance de Russie, associée aux bas prix de dumping, perturbe désormais le marché de l'Union dans une mesure qui ne peut être comparée aux périodes passées. |
| --- | --- |

(195)

Les raisons pour lesquelles les importations russes sont un problème plus important pour l'Union aujourd'hui que par le passé sont simplement dues au fait que l'augmentation substantielle des importations en provenance de Russie, associée aux bas prix de dumping, perturbe désormais le marché de l'Union dans une mesure qui ne peut être comparée aux périodes passées.

5.2.9.   Des non-plaignants causent potentiellement un préjudice à l'industrie de l'Union

Des non-plaignants causent potentiellement un préjudice à l'industrie de l'Union

| (196) | Certaines parties intéressées ont affirmé que des non-plaignants ne subissaient aucun préjudice, voire qu'ils causaient potentiellement un préjudice à l'industrie de l'Union. Elles ont déclaré que l'industrie de l'Union est divisée entre les producteurs tournés vers l'avant et qui réussissent (à savoir, les non-plaignants) et les autres (les plaignants). Elles ont fait valoir que la situation des plaignants ne peut pas être attribuée aux importations russes dans la mesure où les non-plaignants, qui représentent 24 % de la production de produits plats laminés à froid en acier de l'Union, surpassent nettement les plaignants en ce qui concerne plusieurs indicateurs de préjudice. |
| --- | --- |

(196)

Certaines parties intéressées ont affirmé que des non-plaignants ne subissaient aucun préjudice, voire qu'ils causaient potentiellement un préjudice à l'industrie de l'Union. Elles ont déclaré que l'industrie de l'Union est divisée entre les producteurs tournés vers l'avant et qui réussissent (à savoir, les non-plaignants) et les autres (les plaignants). Elles ont fait valoir que la situation des plaignants ne peut pas être attribuée aux importations russes dans la mesure où les non-plaignants, qui représentent 24 % de la production de produits plats laminés à froid en acier de l'Union, surpassent nettement les plaignants en ce qui concerne plusieurs indicateurs de préjudice.

| (197) | Ces allégations sont dépourvues de fondement. Premièrement, le principe fondamental de toute procédure de défense commerciale est que la participation à ladite procédure est fondée sur le volontariat. Deuxièmement, certaines constatations de préjudice sont basées sur les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, qui sont représentatifs de l'ensemble de l'industrie de l'Union comme visé à la section 1.5.1. |
| --- | --- |

(197)

Ces allégations sont dépourvues de fondement. Premièrement, le principe fondamental de toute procédure de défense commerciale est que la participation à ladite procédure est fondée sur le volontariat. Deuxièmement, certaines constatations de préjudice sont basées sur les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, qui sont représentatifs de l'ensemble de l'industrie de l'Union comme visé à la section 1.5.1.

| (198) | Troisièmement, s'il est vrai que les producteurs non-plaignants semblent avoir augmenté leurs niveaux de production, cette augmentation doit être appréciée à la lumière du fait que certaines de ces aciéries productrices sont aussi des producteurs actifs sur le secteur en aval, tel que l'acier plat laminé à froid et galvanisé à chaud. Des volumes de production plus élevés n'impliquent pas nécessairement une rentabilité accrue ou une meilleure position sur le marché de l'Union. Au contraire, cela peut indiquer que ces aciéries productrices ont préféré concentrer leurs activités sur les produits de niche, à forte valeur ajoutée, plutôt que de concurrencer les exportations chinoises et russes faisant l'objet d'un dumping sur le marché des produits plats laminés à froid en acier. |
| --- | --- |

(198)

Troisièmement, s'il est vrai que les producteurs non-plaignants semblent avoir augmenté leurs niveaux de production, cette augmentation doit être appréciée à la lumière du fait que certaines de ces aciéries productrices sont aussi des producteurs actifs sur le secteur en aval, tel que l'acier plat laminé à froid et galvanisé à chaud. Des volumes de production plus élevés n'impliquent pas nécessairement une rentabilité accrue ou une meilleure position sur le marché de l'Union. Au contraire, cela peut indiquer que ces aciéries productrices ont préféré concentrer leurs activités sur les produits de niche, à forte valeur ajoutée, plutôt que de concurrencer les exportations chinoises et russes faisant l'objet d'un dumping sur le marché des produits plats laminés à froid en acier.

| (199) | Quatrièmement, les producteurs plaignants représentaient 89 % de la production totale des aciéries de l'Union, à l'exception des relamineurs, dans l'Union au cours de la période d'enquête. En conséquence, les aciéries plaignantes sont parfaitement représentatives de l'industrie de l'Union dans son ensemble et le fait, établi ou non, que certains producteurs de l'Union réussissent mieux sur le marché de l'Union peut être le résultat de divers facteurs, ce qui ne remet pas en cause le fait que, de façon générale, l'industrie de l'Union souffre des importations faisant l'objet d'un dumping. Cinquièmement, en ce qui concerne les ventes, bien qu'il soit possible que les producteurs non-plaignants obtiennent des résultats un peu meilleurs, bien qu'en stagnation, que ceux des producteurs plaignants, la tendance a commencé à s'inverser en 2014. |
| --- | --- |

(199)

Quatrièmement, les producteurs plaignants représentaient 89 % de la production totale des aciéries de l'Union, à l'exception des relamineurs, dans l'Union au cours de la période d'enquête. En conséquence, les aciéries plaignantes sont parfaitement représentatives de l'industrie de l'Union dans son ensemble et le fait, établi ou non, que certains producteurs de l'Union réussissent mieux sur le marché de l'Union peut être le résultat de divers facteurs, ce qui ne remet pas en cause le fait que, de façon générale, l'industrie de l'Union souffre des importations faisant l'objet d'un dumping. Cinquièmement, en ce qui concerne les ventes, bien qu'il soit possible que les producteurs non-plaignants obtiennent des résultats un peu meilleurs, bien qu'en stagnation, que ceux des producteurs plaignants, la tendance a commencé à s'inverser en 2014.

| (200) | De plus, les informations figurant dans le dossier suggèrent que les relamineurs subissent également la même pression à la baisse des prix sur le marché de l'Union et que leur situation est comparable à celle des aciéries intégrées de l'Union. |
| --- | --- |

(200)

De plus, les informations figurant dans le dossier suggèrent que les relamineurs subissent également la même pression à la baisse des prix sur le marché de l'Union et que leur situation est comparable à celle des aciéries intégrées de l'Union.

| (201) | Pour conclure, il semble que les producteurs non-plaignants n'aient pas surpassé les producteurs plaignants et que leur situation, en particulier pour ce qui est de leur part de la production de l'Union, ne leur permet pas de briser le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie de l'Union dans son ensemble. |
| --- | --- |

(201)

Pour conclure, il semble que les producteurs non-plaignants n'aient pas surpassé les producteurs plaignants et que leur situation, en particulier pour ce qui est de leur part de la production de l'Union, ne leur permet pas de briser le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie de l'Union dans son ensemble.

5.3.   CONCLUSION CONCERNANT LE LIEN DE CAUSALITÉ

| (202) | Un lien de causalité a été provisoirement établi entre le préjudice subi par les producteurs de l'Union et les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés. |
| --- | --- |

(202)

Un lien de causalité a été provisoirement établi entre le préjudice subi par les producteurs de l'Union et les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés.

| (203) | La Commission a opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union et les effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping. Les autres facteurs identifiés, comme la crise économique, la compétitivité et/ou l'efficacité prétendument insuffisantes de l'industrie de l'Union, les importations des pays tiers, le rôle des non-plaignants, les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union ou la surcapacité de l'industrie de l'Union, n'ont provisoirement pas été considérés comme brisant le lien de causalité établi ci-dessus, même en tenant compte de leur effet combiné potentiel. La crise et le déclin de la consommation ainsi que la rationalisation de l'industrie de l'Union ont pu contribuer au préjudice dans une certaine mesure, mais en l'absence de réductions continues des prix des importations faisant l'objet d'un dumping, la situation de l'industrie de l'Union ne se serait certainement pas autant détériorée. En particulier, les prix de vente n'auraient pas baissé à des niveaux aussi bas et la rentabilité aurait été meilleure. |
| --- | --- |

(203)

La Commission a opéré une distinction entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union et les effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping. Les autres facteurs identifiés, comme la crise économique, la compétitivité et/ou l'efficacité prétendument insuffisantes de l'industrie de l'Union, les importations des pays tiers, le rôle des non-plaignants, les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union ou la surcapacité de l'industrie de l'Union, n'ont provisoirement pas été considérés comme brisant le lien de causalité établi ci-dessus, même en tenant compte de leur effet combiné potentiel. La crise et le déclin de la consommation ainsi que la rationalisation de l'industrie de l'Union ont pu contribuer au préjudice dans une certaine mesure, mais en l'absence de réductions continues des prix des importations faisant l'objet d'un dumping, la situation de l'industrie de l'Union ne se serait certainement pas autant détériorée. En particulier, les prix de vente n'auraient pas baissé à des niveaux aussi bas et la rentabilité aurait été meilleure.

| (204) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que le préjudice important subi par l'industrie de l'Union avait été causé par les importations en dumping originaires des pays concernés et qu'aucun autre facteur considéré individuellement ou collectivement n'avait brisé ce lien de causalité. |
| --- | --- |

(204)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que le préjudice important subi par l'industrie de l'Union avait été causé par les importations en dumping originaires des pays concernés et qu'aucun autre facteur considéré individuellement ou collectivement n'avait brisé ce lien de causalité.

6.   INTÉRÊT DE L'UNION

INTÉRÊT DE L'UNION

| (205) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si elle pouvait clairement conclure qu'il n'était pas de l'intérêt de l'Union que des mesures soient prises en l'espèce, malgré la détermination d'un dumping préjudiciable. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts en cause, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(205)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si elle pouvait clairement conclure qu'il n'était pas de l'intérêt de l'Union que des mesures soient prises en l'espèce, malgré la détermination d'un dumping préjudiciable. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts en cause, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.

6.1.   INTÉRÊT DE L'INDUSTRIE DE L'UNION

| (206) | L'industrie de l'Union se trouve dans 17 États membres (Royaume-Uni, France, Allemagne, République slovaque, Italie, Slovénie, Luxembourg, Grèce, Belgique, Pologne, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède, Portugal, Hongrie et Espagne) et emploie directement environ 20 000 salariés dans le cadre de la production de produits plats laminés à froid en acier. |
| --- | --- |

(206)

L'industrie de l'Union se trouve dans 17 États membres (Royaume-Uni, France, Allemagne, République slovaque, Italie, Slovénie, Luxembourg, Grèce, Belgique, Pologne, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède, Portugal, Hongrie et Espagne) et emploie directement environ 20 000 salariés dans le cadre de la production de produits plats laminés à froid en acier.

| (207) | Treize producteurs ont coopéré à l'enquête. Aucun des producteurs connus ne s'est opposé à l'ouverture de l'enquête. Comme il est montré plus haut, dans l'analyse des indicateurs de préjudice, l'industrie de l'Union dans son ensemble a fait face à une dégradation de sa situation et a été touchée de manière négative par les importations ayant fait l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(207)

Treize producteurs ont coopéré à l'enquête. Aucun des producteurs connus ne s'est opposé à l'ouverture de l'enquête. Comme il est montré plus haut, dans l'analyse des indicateurs de préjudice, l'industrie de l'Union dans son ensemble a fait face à une dégradation de sa situation et a été touchée de manière négative par les importations ayant fait l'objet d'un dumping.

| (208) | L'application de droits antidumping provisoires devrait restaurer des conditions de concurrence équitables sur le marché de l'Union, mettant un terme à la dépression des prix et permettant un redressement de l'industrie de l'Union. Il en résulterait une amélioration de la rentabilité de cette dernière, qui atteindrait le niveau jugé nécessaire pour cette industrie à forte intensité de capital. L'industrie de l'Union a subi un important préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés. Il convient de rappeler que la plupart des indicateurs de préjudice ont évolué de manière négative pendant la période considérée. En particulier, les indicateurs de préjudice relatifs aux résultats financiers des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, tels que la rentabilité et le rendement des investissements, se sont sérieusement détériorés. Il importe donc que les prix soient relevés à un niveau éliminant le dumping, ou au moins à un niveau non préjudiciable, afin de permettre à tous les producteurs d'opérer sur le marché de l'Union dans des conditions de concurrence équitables. En l'absence de mesures, il est fort probable que la situation économique de l'industrie de l'Union continue de se dégrader. De mauvais résultats du segment des produits plats laminés à froid en acier affecteraient les segments en aval et en amont de nombreux producteurs de l'Union car l'utilisation des capacités sur ces segments est étroitement liée à la production du produit objet de l'enquête. |
| --- | --- |

(208)

L'application de droits antidumping provisoires devrait restaurer des conditions de concurrence équitables sur le marché de l'Union, mettant un terme à la dépression des prix et permettant un redressement de l'industrie de l'Union. Il en résulterait une amélioration de la rentabilité de cette dernière, qui atteindrait le niveau jugé nécessaire pour cette industrie à forte intensité de capital. L'industrie de l'Union a subi un important préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés. Il convient de rappeler que la plupart des indicateurs de préjudice ont évolué de manière négative pendant la période considérée. En particulier, les indicateurs de préjudice relatifs aux résultats financiers des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, tels que la rentabilité et le rendement des investissements, se sont sérieusement détériorés. Il importe donc que les prix soient relevés à un niveau éliminant le dumping, ou au moins à un niveau non préjudiciable, afin de permettre à tous les producteurs d'opérer sur le marché de l'Union dans des conditions de concurrence équitables. En l'absence de mesures, il est fort probable que la situation économique de l'industrie de l'Union continue de se dégrader. De mauvais résultats du segment des produits plats laminés à froid en acier affecteraient les segments en aval et en amont de nombreux producteurs de l'Union car l'utilisation des capacités sur ces segments est étroitement liée à la production du produit objet de l'enquête.

| (209) | Il est donc conclu provisoirement que l'institution de droits antidumping serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. L'institution de mesures antidumping permettrait à l'industrie de l'Union de surmonter les effets des pratiques de dumping préjudiciables constatées. |
| --- | --- |

(209)

Il est donc conclu provisoirement que l'institution de droits antidumping serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. L'institution de mesures antidumping permettrait à l'industrie de l'Union de surmonter les effets des pratiques de dumping préjudiciables constatées.

6.2.   INTÉRÊT DES IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

| (210) | Comme indiqué au considérant 12, une seule société parmi les quatre retenues dans l'échantillon a répondu au questionnaire. En outre, l'enquête a révélé qu'aucune des treize sociétés qui se sont présentées au stade de constitution de l'échantillon n'était qualifiée d'importateur indépendant exclusif. En fait, la plupart des parties initialement contactées étaient des (groupes de) centres de service acier, généralement en relation avec l'industrie de l'Union ou des parties dans les pays concernés. La Commission a sollicité la coopération d'autres importateurs indépendants à un stade ultérieur mais aucun importateur indépendant qui s'était présenté au stade de constitution de l'échantillon n'a finalement souhaité répondre au questionnaire de la Commission. |
| --- | --- |

(210)

Comme indiqué au considérant 12, une seule société parmi les quatre retenues dans l'échantillon a répondu au questionnaire. En outre, l'enquête a révélé qu'aucune des treize sociétés qui se sont présentées au stade de constitution de l'échantillon n'était qualifiée d'importateur indépendant exclusif. En fait, la plupart des parties initialement contactées étaient des (groupes de) centres de service acier, généralement en relation avec l'industrie de l'Union ou des parties dans les pays concernés. La Commission a sollicité la coopération d'autres importateurs indépendants à un stade ultérieur mais aucun importateur indépendant qui s'était présenté au stade de constitution de l'échantillon n'a finalement souhaité répondre au questionnaire de la Commission.

| (211) | L'enquête a montré qu'une augmentation des prix découlant de mesures, le cas échéant, n'aurait pas une incidence directe sur les importateurs indépendants. En principe, il n'est pas prouvé que les importateurs ou les centres de service acier ne puissent pas répercuter les augmentations de prix sur leurs clients. De plus, ils peuvent également importer des produits en provenance d'autres pays non soumis à cette enquête. |
| --- | --- |

(211)

L'enquête a montré qu'une augmentation des prix découlant de mesures, le cas échéant, n'aurait pas une incidence directe sur les importateurs indépendants. En principe, il n'est pas prouvé que les importateurs ou les centres de service acier ne puissent pas répercuter les augmentations de prix sur leurs clients. De plus, ils peuvent également importer des produits en provenance d'autres pays non soumis à cette enquête.

| (212) | Une association italienne représentant 32 centres de service italiens a déclaré que les importations sont nécessaires pour les sociétés actives dans le secteur de la distribution parce que la diversification de l'offre garantit un approvisionnement sûr et fiable à leurs clients. Ce peut être un problème car les producteurs italiens de produits plats laminés à froid en acier ont investi dans des lignes de galvanisation (à savoir, réduction des ventes de produits plats laminés à froid en acier sur le marché libre de l'Union) et ont connu des problèmes de production et d'expédition avec les produits plats laminés à froid en acier, ce qui a entraîné une certaine incertitude sur le marché national italien. |
| --- | --- |

(212)

Une association italienne représentant 32 centres de service italiens a déclaré que les importations sont nécessaires pour les sociétés actives dans le secteur de la distribution parce que la diversification de l'offre garantit un approvisionnement sûr et fiable à leurs clients. Ce peut être un problème car les producteurs italiens de produits plats laminés à froid en acier ont investi dans des lignes de galvanisation (à savoir, réduction des ventes de produits plats laminés à froid en acier sur le marché libre de l'Union) et ont connu des problèmes de production et d'expédition avec les produits plats laminés à froid en acier, ce qui a entraîné une certaine incertitude sur le marché national italien.

| (213) | À cet égard, il est noté que les droits devraient contribuer à la sécurité continue de l'approvisionnement pour les clients des distributeurs. Sans droits, certains producteurs de produits plats laminés à froid en acier dans l'Union pourraient devoir fermer/réduire leurs activités de production d'acier plat laminé à froid, ce qui laisserait les utilisateurs de l'Union avec des sources d'approvisionnement limitées. De plus, le niveau de mesures créera des conditions de concurrence égales tout en autorisant les importations en provenance des pays concernés (à des prix équitables) et d'autres sources. |
| --- | --- |

(213)

À cet égard, il est noté que les droits devraient contribuer à la sécurité continue de l'approvisionnement pour les clients des distributeurs. Sans droits, certains producteurs de produits plats laminés à froid en acier dans l'Union pourraient devoir fermer/réduire leurs activités de production d'acier plat laminé à froid, ce qui laisserait les utilisateurs de l'Union avec des sources d'approvisionnement limitées. De plus, le niveau de mesures créera des conditions de concurrence égales tout en autorisant les importations en provenance des pays concernés (à des prix équitables) et d'autres sources.

| (214) | Enfin, un groupe de centres de service acier ayant coopéré a indiqué être favorable à des mesures à court-moyen terme afin d'aider les aciéries de l'Union. |
| --- | --- |

(214)

Enfin, un groupe de centres de service acier ayant coopéré a indiqué être favorable à des mesures à court-moyen terme afin d'aider les aciéries de l'Union.

| (215) | Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l'institution de mesures n'aura pas d'effets négatifs importants sur l'intérêt des importateurs de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(215)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l'institution de mesures n'aura pas d'effets négatifs importants sur l'intérêt des importateurs de l'Union européenne.

6.3.   INTÉRÊT DES UTILISATEURS

| (216) | Les principales industries utilisatrices des produits plats laminés à froid en acier sont l'automobile, les appareils électroménagers (produits blancs), la construction et une grande variété de biens industriels. Les grands utilisateurs (ceux appartenant aux secteurs de l'automobile ou des appareils électroménagers) n'ont pas coopéré à la procédure. |
| --- | --- |

(216)

Les principales industries utilisatrices des produits plats laminés à froid en acier sont l'automobile, les appareils électroménagers (produits blancs), la construction et une grande variété de biens industriels. Les grands utilisateurs (ceux appartenant aux secteurs de l'automobile ou des appareils électroménagers) n'ont pas coopéré à la procédure.

| (217) | Seuls trois utilisateurs en Lettonie, important des produits de Russie, ont coopéré à l'enquête. Les droits affectant les produits plats laminés à froid en acier russes pourraient avoir une incidence sur au moins l'un d'entre eux. Mais en raison de leur taille et de leurs activités spécifiques, ces utilisateurs ne peuvent être considérés comme étant représentatifs lorsqu'il s'agit d'évaluer l'incidence des droits sur les utilisateurs de l'Union de produits plats laminés à froid en acier dans leur ensemble. |
| --- | --- |

(217)

Seuls trois utilisateurs en Lettonie, important des produits de Russie, ont coopéré à l'enquête. Les droits affectant les produits plats laminés à froid en acier russes pourraient avoir une incidence sur au moins l'un d'entre eux. Mais en raison de leur taille et de leurs activités spécifiques, ces utilisateurs ne peuvent être considérés comme étant représentatifs lorsqu'il s'agit d'évaluer l'incidence des droits sur les utilisateurs de l'Union de produits plats laminés à froid en acier dans leur ensemble.

| (218) | Selon une observation d'une association italienne représentant 32 centres de service italiens, les mesures déclencheraient de nouvelles délocalisations des principaux utilisateurs au sein des groupes industriels italiens, à savoir Electrolux et Whirlpool. Le processus de délocalisation aurait commencé il y a quelque temps, frappe l'économie italienne dans son ensemble et aurait des conséquences sociales négatives résultant de la perte d'emplois. |
| --- | --- |

(218)

Selon une observation d'une association italienne représentant 32 centres de service italiens, les mesures déclencheraient de nouvelles délocalisations des principaux utilisateurs au sein des groupes industriels italiens, à savoir Electrolux et Whirlpool. Le processus de délocalisation aurait commencé il y a quelque temps, frappe l'économie italienne dans son ensemble et aurait des conséquences sociales négatives résultant de la perte d'emplois.

| (219) | Même s'il ne peut être contesté que les droits peuvent affecter négativement, en théorie, les utilisateurs du fait de prix d'achat plus élevés, rien dans le dossier n'indique que l'importance des coûts des produits plats laminés à froid en acier pour les utilisateurs italiens soit telle (par rapport aux coûts totaux) qu'ils affectent la rentabilité et entraînent la délocalisation de grands groupes industriels. Le niveau des droits proposé ne peut dès lors être considéré comme prohibitif. De plus, rien ne confirme que les utilisateurs sur les marchés non italiens connaîtront ou pourront connaître la même situation que celle supposée des utilisateurs italiens: selon l'association italienne susmentionnée, les spécificités du marché italien sont multiples. |
| --- | --- |

(219)

Même s'il ne peut être contesté que les droits peuvent affecter négativement, en théorie, les utilisateurs du fait de prix d'achat plus élevés, rien dans le dossier n'indique que l'importance des coûts des produits plats laminés à froid en acier pour les utilisateurs italiens soit telle (par rapport aux coûts totaux) qu'ils affectent la rentabilité et entraînent la délocalisation de grands groupes industriels. Le niveau des droits proposé ne peut dès lors être considéré comme prohibitif. De plus, rien ne confirme que les utilisateurs sur les marchés non italiens connaîtront ou pourront connaître la même situation que celle supposée des utilisateurs italiens: selon l'association italienne susmentionnée, les spécificités du marché italien sont multiples.

| (220) | Quelques parties ont fait valoir que des mesures empêcheront les industries de l'Union en aval d'avoir accès à des produits à prix raisonnable. Deux utilisateurs lettons, un petit importateur portugais et un petit importateur polonais ont ajouté que seuls quelques producteurs russes avec lesquels ils avaient des relations historiques vendent certains types de produits et que, dans l'ensemble, les intérêts des petites entreprises dans l'Union étaient négligés (par rapport à ceux des producteurs d'acier de l'Union). |
| --- | --- |

(220)

Quelques parties ont fait valoir que des mesures empêcheront les industries de l'Union en aval d'avoir accès à des produits à prix raisonnable. Deux utilisateurs lettons, un petit importateur portugais et un petit importateur polonais ont ajouté que seuls quelques producteurs russes avec lesquels ils avaient des relations historiques vendent certains types de produits et que, dans l'ensemble, les intérêts des petites entreprises dans l'Union étaient négligés (par rapport à ceux des producteurs d'acier de l'Union).

| (221) | Ces allégations sont rejetées. En ce qui concerne le second point, les intérêts des petites entreprises de l'Union ont été examinés à la lumière des informations disponibles. Même s'il ne peut être contesté que les droits peuvent affecter négativement, en théorie, les utilisateurs du fait de prix d'achat plus élevés, rien dans le dossier n'indique que les coûts des produits plats laminés à froid en acier soient si importants pour ces petites entreprises (par rapport aux coûts totaux). De plus, l'augmentation des coûts peut être (partiellement) répercutée. Le niveau des droits proposé ne peut dès lors être considéré comme déraisonnablement élevé. |
| --- | --- |

(221)

Ces allégations sont rejetées. En ce qui concerne le second point, les intérêts des petites entreprises de l'Union ont été examinés à la lumière des informations disponibles. Même s'il ne peut être contesté que les droits peuvent affecter négativement, en théorie, les utilisateurs du fait de prix d'achat plus élevés, rien dans le dossier n'indique que les coûts des produits plats laminés à froid en acier soient si importants pour ces petites entreprises (par rapport aux coûts totaux). De plus, l'augmentation des coûts peut être (partiellement) répercutée. Le niveau des droits proposé ne peut dès lors être considéré comme déraisonnablement élevé.

| (222) | En outre, les produits plats laminés à froid en acier sont communément produits non seulement dans plusieurs pays de l'Union mais aussi dans de nombreux pays qui exportent déjà vers l'Union à des prix raisonnables. Par conséquent, la crainte d'un accès limité à des produits à prix raisonnable et de l'indisponibilité de classes très spécifiques semble dépourvue de fondement. |
| --- | --- |

(222)

En outre, les produits plats laminés à froid en acier sont communément produits non seulement dans plusieurs pays de l'Union mais aussi dans de nombreux pays qui exportent déjà vers l'Union à des prix raisonnables. Par conséquent, la crainte d'un accès limité à des produits à prix raisonnable et de l'indisponibilité de classes très spécifiques semble dépourvue de fondement.

| (223) | Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l'institution de mesures n'aurait pas d'incidence négative disproportionnée sur les utilisateurs. |
| --- | --- |

(223)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l'institution de mesures n'aurait pas d'incidence négative disproportionnée sur les utilisateurs.

6.4.   AUTRES INTÉRÊTS

| (224) | Une partie intéressée a fait valoir que des mesures ralentiront la reprise économique de nombreuses industries clés, affecteront l'innovation, la croissance économique et l'emploi et entraîneront une diminution de la demande et du bien-être des consommateurs. |
| --- | --- |

(224)

Une partie intéressée a fait valoir que des mesures ralentiront la reprise économique de nombreuses industries clés, affecteront l'innovation, la croissance économique et l'emploi et entraîneront une diminution de la demande et du bien-être des consommateurs.

| (225) | Cette allégation, qui n'a pas été étayée, est rejetée. L'industrie sidérurgique occupe une place stratégique dans l'Union en matière de croissance économique, d'innovation et d'emploi. Par conséquent, des mesures aidant l'industrie de l'Union devraient stimuler l'innovation, la croissance et l'emploi dans l'Union dans son ensemble. |
| --- | --- |

(225)

Cette allégation, qui n'a pas été étayée, est rejetée. L'industrie sidérurgique occupe une place stratégique dans l'Union en matière de croissance économique, d'innovation et d'emploi. Par conséquent, des mesures aidant l'industrie de l'Union devraient stimuler l'innovation, la croissance et l'emploi dans l'Union dans son ensemble.

| (226) | Compte tenu du poids des plaignants par rapport à la production totale de produits plats laminés à froid en acier de l'Union et à la part de marché significative de l'industrie de l'Union, certaines parties intéressées ont indiqué craindre une diminution de la concurrence sur le marché de l'Union, la création de sociétés en position dominante et le risque d'oligopole de la part des producteurs de l'Union. |
| --- | --- |

(226)

Compte tenu du poids des plaignants par rapport à la production totale de produits plats laminés à froid en acier de l'Union et à la part de marché significative de l'industrie de l'Union, certaines parties intéressées ont indiqué craindre une diminution de la concurrence sur le marché de l'Union, la création de sociétés en position dominante et le risque d'oligopole de la part des producteurs de l'Union.

| (227) | Aucune partie n'a apporté de preuve de ces allégations. L'argument est donc rejeté. Il ne fait aucun doute que la concurrence persistera sur le marché de l'Union, du fait de la présence de nombreux acteurs originaires ou non de l'Union européenne et des prix qui sont un facteur important de la compétitivité. Les mesures au niveau proposé ne devraient pas supprimer les importations en provenance des pays concernés. Les importations, y compris celles en provenance des pays actuellement associés aux pratiques de dumping, seront en mesure de se positionner librement sur le marché de l'Union à des prix équitables. |
| --- | --- |

(227)

Aucune partie n'a apporté de preuve de ces allégations. L'argument est donc rejeté. Il ne fait aucun doute que la concurrence persistera sur le marché de l'Union, du fait de la présence de nombreux acteurs originaires ou non de l'Union européenne et des prix qui sont un facteur important de la compétitivité. Les mesures au niveau proposé ne devraient pas supprimer les importations en provenance des pays concernés. Les importations, y compris celles en provenance des pays actuellement associés aux pratiques de dumping, seront en mesure de se positionner librement sur le marché de l'Union à des prix équitables.

| (228) | Une partie intéressée estime que les mesures sont susceptibles d'influer négativement sur les parties représentant des intérêts beaucoup plus grands et plus étendus que ceux des plaignants. Les industries en aval représenteraient beaucoup plus d'emplois que les «vagues chiffres identifiés apparemment arbitrairement par les plaignants». Toutefois, comme il n'a été communiqué aucune quantification d'une telle incidence ni aucun chiffre sur l'emploi, ces affirmations n'ont pu être recoupées. Il en va de même avec l'affirmation concernant l'incidence sur les consommateurs, formulée de façon très ouverte par les producteurs russes ayant coopéré. La Commission a donc procédé à l'analyse de l'intérêt de l'Union sur la base des éléments figurant au dossier qui pouvaient être raisonnablement étudiés et quantifiés. |
| --- | --- |

(228)

Une partie intéressée estime que les mesures sont susceptibles d'influer négativement sur les parties représentant des intérêts beaucoup plus grands et plus étendus que ceux des plaignants. Les industries en aval représenteraient beaucoup plus d'emplois que les «vagues chiffres identifiés apparemment arbitrairement par les plaignants». Toutefois, comme il n'a été communiqué aucune quantification d'une telle incidence ni aucun chiffre sur l'emploi, ces affirmations n'ont pu être recoupées. Il en va de même avec l'affirmation concernant l'incidence sur les consommateurs, formulée de façon très ouverte par les producteurs russes ayant coopéré. La Commission a donc procédé à l'analyse de l'intérêt de l'Union sur la base des éléments figurant au dossier qui pouvaient être raisonnablement étudiés et quantifiés.

6.5.   CONCLUSION RELATIVE À L'INTÉRÊT DE L'UNION

| (229) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu à titre provisoire que l'institution de mesures contribuerait à la reprise de l'industrie de l'Union et rendrait possible des investissements spécifiques et des activités de R & D visant à mieux équiper les producteurs de produits plats laminés à froid en acier dans l'Union afin qu'ils puissent faire face à l'avenir et renforcer leur compétitivité. |
| --- | --- |

(229)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu à titre provisoire que l'institution de mesures contribuerait à la reprise de l'industrie de l'Union et rendrait possible des investissements spécifiques et des activités de R & D visant à mieux équiper les producteurs de produits plats laminés à froid en acier dans l'Union afin qu'ils puissent faire face à l'avenir et renforcer leur compétitivité.

| (230) | L'industrie de l'Union a déjà subi une restructuration importante dans un passé récent. Sans droits, certains producteurs de produits plats laminés à froid en acier dans l'Union pourraient devoir fermer/réduire leurs activités associées aux produits plats laminés à froid en acier, licencier des centaines de salariés et laisser de nombreux utilisateurs de l'Union avec des sources d'approvisionnement limitées. |
| --- | --- |

(230)

L'industrie de l'Union a déjà subi une restructuration importante dans un passé récent. Sans droits, certains producteurs de produits plats laminés à froid en acier dans l'Union pourraient devoir fermer/réduire leurs activités associées aux produits plats laminés à froid en acier, licencier des centaines de salariés et laisser de nombreux utilisateurs de l'Union avec des sources d'approvisionnement limitées.

| (231) | L'incidence des mesures sur les quelques autres parties de l'Union qui se sont manifestées ne peut être considérée comme importante. Rien dans le dossier n'indique que l'incidence potentielle sur d'autres acteurs (qui ne se sont pas manifestés) puisse peser plus lourd que l'effet positif des mesures sur l'industrie de l'Union. Les mesures sont jugées bénéfiques pour les industries en amont telles que les fournisseurs de matières premières et les producteurs de machines, qui ne fournissent pas (ou alors dans une mesure limitée) les producteurs dans les pays concernés. L'institution de mesures au niveau proposé n'a qu'un impact limité sur les prix de la chaîne d'approvisionnement et les résultats des utilisateurs. Le niveau de mesures créera des conditions de concurrence égales tout en permettant les importations en provenance des pays concernés, à des prix équitables. Les utilisateurs finaux et les consommateurs devraient bénéficier d'un marché concurrentiel équitable, comprenant une source locale d'approvisionnement pleinement en mesure de répondre à leurs besoins et à leurs demandes grâce à des produits plus qualitatifs du fait des améliorations apportées en matière de R & D et de technologie. Le prix restera un déterminant essentiel, mais sur une base équitable. |
| --- | --- |

(231)

L'incidence des mesures sur les quelques autres parties de l'Union qui se sont manifestées ne peut être considérée comme importante. Rien dans le dossier n'indique que l'incidence potentielle sur d'autres acteurs (qui ne se sont pas manifestés) puisse peser plus lourd que l'effet positif des mesures sur l'industrie de l'Union. Les mesures sont jugées bénéfiques pour les industries en amont telles que les fournisseurs de matières premières et les producteurs de machines, qui ne fournissent pas (ou alors dans une mesure limitée) les producteurs dans les pays concernés. L'institution de mesures au niveau proposé n'a qu'un impact limité sur les prix de la chaîne d'approvisionnement et les résultats des utilisateurs. Le niveau de mesures créera des conditions de concurrence égales tout en permettant les importations en provenance des pays concernés, à des prix équitables. Les utilisateurs finaux et les consommateurs devraient bénéficier d'un marché concurrentiel équitable, comprenant une source locale d'approvisionnement pleinement en mesure de répondre à leurs besoins et à leurs demandes grâce à des produits plus qualitatifs du fait des améliorations apportées en matière de R & D et de technologie. Le prix restera un déterminant essentiel, mais sur une base équitable.

| (232) | Après avoir dûment considéré la question, la Commission estime à ce stade de l'enquête qu'il n'existe aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union d'adopter des mesures provisoires sur les importations de produits plats laminés à froid en acier provenant des pays concernés. |
| --- | --- |

(232)

Après avoir dûment considéré la question, la Commission estime à ce stade de l'enquête qu'il n'existe aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union d'adopter des mesures provisoires sur les importations de produits plats laminés à froid en acier provenant des pays concernés.

7.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

| (233) | Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, il convient d'adopter des mesures provisoires afin d'éviter l'aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet de dumping. |
| --- | --- |

(233)

Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, il convient d'adopter des mesures provisoires afin d'éviter l'aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet de dumping.

| (234) | Les constatations ne peuvent pas être compromises par les allégations avancées par les parties chinoises selon lesquelles la Chine était ciblée à ce moment précis par les plaignants parce que, si la Chine était considérée comme un pays à économie de marché fin 2016, les marges de dumping seraient dès lors en principe moindres. Cet argument est rejeté. En fait, indépendamment de ces considérations, l'enquête a confirmé que les importations faisant l'objet d'un dumping du produit concerné originaire de Chine causent actuellement un préjudice important à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(234)

Les constatations ne peuvent pas être compromises par les allégations avancées par les parties chinoises selon lesquelles la Chine était ciblée à ce moment précis par les plaignants parce que, si la Chine était considérée comme un pays à économie de marché fin 2016, les marges de dumping seraient dès lors en principe moindres. Cet argument est rejeté. En fait, indépendamment de ces considérations, l'enquête a confirmé que les importations faisant l'objet d'un dumping du produit concerné originaire de Chine causent actuellement un préjudice important à l'industrie de l'Union.

7.1.   NIVEAU D'ÉLIMINATION DU PRÉJUDICE (MARGE DE PRÉJUDICE)

| (235) | Afin de déterminer le niveau des mesures, la Commission a tout d'abord établi le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(235)

Afin de déterminer le niveau des mesures, la Commission a tout d'abord établi le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

| (236) | Le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était capable de couvrir ses coûts de production et d'obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans les conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. À l'exception de l'année 2011, la rentabilité de l'industrie de l'Union était négative durant toute la période considérée. De plus, durant toute la période considérée, la présence sur le marché de l'Union d'importations à faibles prix en provenance des pays concernés était significative. |
| --- | --- |

(236)

Le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était capable de couvrir ses coûts de production et d'obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans les conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. À l'exception de l'année 2011, la rentabilité de l'industrie de l'Union était négative durant toute la période considérée. De plus, durant toute la période considérée, la présence sur le marché de l'Union d'importations à faibles prix en provenance des pays concernés était significative.

| (237) | Dans sa plainte, le plaignant a demandé à la Commission d'utiliser 10 à 15 % (plage donnée pour des raisons de confidentialité) de chiffre d'affaires comme marge bénéficiaire non préjudiciable raisonnable, qu'il prétendait être le bénéfice moyen avant impôt sur les ventes gagné en 2010 par deux producteurs de l'Union représentatifs ayant déposé plainte. Cependant, cette affirmation n'était pas suffisamment étayée. |
| --- | --- |

(237)

Dans sa plainte, le plaignant a demandé à la Commission d'utiliser 10 à 15 % (plage donnée pour des raisons de confidentialité) de chiffre d'affaires comme marge bénéficiaire non préjudiciable raisonnable, qu'il prétendait être le bénéfice moyen avant impôt sur les ventes gagné en 2010 par deux producteurs de l'Union représentatifs ayant déposé plainte. Cependant, cette affirmation n'était pas suffisamment étayée.

| (238) | Lors d'enquêtes précédentes concernant des produits similaires — certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable (5), certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié (6) ou produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés (7), il a été estimé qu'une marge bénéficiaire de 5 % pouvait être considérée comme le niveau que l'industrie de l'Union pourrait normalement atteindre en l'absence de dumping préjudiciable. Les produits plats laminés à froid en acier sont semblables à de nombreux égards aux produits susmentionnés — le minerai de fer, le charbon à coke et certains alliages sont des éléments majeurs de leur production et ils subissent des processus semblables (four, laminage). Une marge bénéficiaire de 5 % paraissait également raisonnable aux yeux des producteurs russes. Pour ces raisons, il a été provisoirement considéré qu'une marge bénéficiaire de 5 % paraît aussi être raisonnable pour le secteur de la production de produits plats laminés à froid en acier. |
| --- | --- |

(238)

Lors d'enquêtes précédentes concernant des produits similaires — certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable (5), certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié (6) ou produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés (7), il a été estimé qu'une marge bénéficiaire de 5 % pouvait être considérée comme le niveau que l'industrie de l'Union pourrait normalement atteindre en l'absence de dumping préjudiciable. Les produits plats laminés à froid en acier sont semblables à de nombreux égards aux produits susmentionnés — le minerai de fer, le charbon à coke et certains alliages sont des éléments majeurs de leur production et ils subissent des processus semblables (four, laminage). Une marge bénéficiaire de 5 % paraissait également raisonnable aux yeux des producteurs russes. Pour ces raisons, il a été provisoirement considéré qu'une marge bénéficiaire de 5 % paraît aussi être raisonnable pour le secteur de la production de produits plats laminés à froid en acier.

5

6

7

| (239) | Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable du produit similaire pour l'industrie de l'Union en ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée de 5 % au coût de production des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(239)

Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable du produit similaire pour l'industrie de l'Union en ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée de 5 % au coût de production des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon pendant la période d'enquête.

| (240) | Elle a ensuite déterminé le niveau d'élimination du préjudice sur la base d'une comparaison entre le prix à l'importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs dans les pays concernés ayant coopéré, dûment ajusté pour tenir compte des coûts d'importation et des droits de douane, utilisé pour établir la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée caf à l'importation. |
| --- | --- |

(240)

Elle a ensuite déterminé le niveau d'élimination du préjudice sur la base d'une comparaison entre le prix à l'importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs dans les pays concernés ayant coopéré, dûment ajusté pour tenir compte des coûts d'importation et des droits de douane, utilisé pour établir la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée caf à l'importation.

7.2.   MESURES PROVISOIRES

| (241) | Des mesures antidumping provisoires doivent être imposées à l'encontre des importations du produit concerné originaires des pays concernés, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Le montant des droits doit être fixé au niveau de la plus faible des deux marges. |
| --- | --- |

(241)

Des mesures antidumping provisoires doivent être imposées à l'encontre des importations du produit concerné originaires des pays concernés, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Le montant des droits doit être fixé au niveau de la plus faible des deux marges.

| (242) | Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoire, exprimés en pourcentage du prix caf frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit:









  (%) |
| --- | --- |
| Pays | Société | Marge de dumping | Marge de préjudice | Droits provisoires |
| Chine | Groupe Angang | 59,1 | 13,8 | 13,8 |
| Groupe Shougang | 52,7 | 16,0 | 16,0 |
| Autres sociétés ayant coopéré | 56,9 | 14,5 | 14,5 |
| Toutes les autres sociétés | 59,1 | 16,0 | 16,0 |
| Russie | MMK Magnitogorsk | 19,8 | 21,9 | 19,8 |
| PAO Severstal | 25,4 | 27,2 | 25,4 |
| OJSC Novolipetsk Steel | 26,2 | 28,1 | 26,2 |
| Toutes les autres sociétés | 26,2 | 28,1 | 26,2 |

(242)

Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoire, exprimés en pourcentage du prix caf frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

(%)

Pays

Société

Marge de dumping

Marge de préjudice

Droits provisoires

Chine

Groupe Angang

59,1

13,8

13,8

Groupe Shougang

52,7

16,0

16,0

Autres sociétés ayant coopéré

56,9

14,5

14,5

Toutes les autres sociétés

59,1

16,0

16,0

Russie

MMK Magnitogorsk

19,8

21,9

19,8

PAO Severstal

25,4

27,2

25,4

OJSC Novolipetsk Steel

26,2

28,1

26,2

Toutes les autres sociétés

26,2

28,1

26,2

| (243) | Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflétaient donc la situation constatée durant l'enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s'appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire des pays concernés et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné, lorsque celui-ci est fabriqué par une autre société non spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, soient soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». Elles ne devront pas être soumises au taux de droit antidumping individuel. |
| --- | --- |

(243)

Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflétaient donc la situation constatée durant l'enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s'appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire des pays concernés et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné, lorsque celui-ci est fabriqué par une autre société non spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, soient soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». Elles ne devront pas être soumises au taux de droit antidumping individuel.

| (244) | Les sociétés changeant de raison sociale ou établissant une nouvelle entité de production ou de vente peuvent solliciter l'application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (8). La demande doit contenir toutes les informations pertinentes, y compris: modification des activités de la société liées à la production; ventes intérieures et à l'export associées, par exemple, au changement de nom ou au changement dans les entités de production et de vente. La Commission mettra à jour la liste des sociétés bénéficiant de droits antidumping individuels, si cela se justifie. |
| --- | --- |

(244)

Les sociétés changeant de raison sociale ou établissant une nouvelle entité de production ou de vente peuvent solliciter l'application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (8). La demande doit contenir toutes les informations pertinentes, y compris: modification des activités de la société liées à la production; ventes intérieures et à l'export associées, par exemple, au changement de nom ou au changement dans les entités de production et de vente. La Commission mettra à jour la liste des sociétés bénéficiant de droits antidumping individuels, si cela se justifie.

8

| (245) | Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à une différence entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l'application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l'article 1er, paragraphe 3. Les importations non accompagnées d'une telle facture doivent être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(245)

Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés à une différence entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l'application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l'article 1er, paragraphe 3. Les importations non accompagnées d'une telle facture doivent être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

er

| (246) | Afin d'assurer l'application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés doit s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(246)

Afin d'assurer l'application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés doit s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête.

8.   ENREGISTREMENT

ENREGISTREMENT

| (247) | Comme mentionné au considérant 3, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné originaires de Chine et de Russie et expédiées depuis la Chine et la Russie, conformément au règlement d'exécution (UE) no 2015/2325. C'était en vue d'une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping, conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base. L'enregistrement des importations devrait cesser. Aucune décision concernant une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping ne peut être prise à ce stade de la procédure. |
| --- | --- |

(247)

Comme mentionné au considérant 3, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné originaires de Chine et de Russie et expédiées depuis la Chine et la Russie, conformément au règlement d'exécution (UE) no 2015/2325. C'était en vue d'une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping, conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base. L'enregistrement des importations devrait cesser. Aucune décision concernant une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping ne peut être prise à ce stade de la procédure.

o

9.   DISPOSITIONS FINALES

DISPOSITIONS FINALES

| (248) | Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales dans un délai déterminé. |
| --- | --- |

(248)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales dans un délai déterminé.

| (249) | Les conclusions relatives à l'institution de droits provisoires sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l'enquête, |
| --- | --- |

(249)

Les conclusions relatives à l'institution de droits provisoires sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l'enquête,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping provisoire est imposé à l'encontre des importations de produits plats laminés, en fer ou en aciers non alliés, ou autres aciers alliés à l'exclusion de l'acier inoxydable, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC ex 7209 15 00 (code TARIC 7209150090), 7209 16 90, 7209 17 90, 7209 18 91, ex 7209 18 99 (code TARIC 7209189990), ex 7209 25 00 (TARIC code 7209250090), 7209 26 90, 7209 27 90, 7209 28 90, 7211 23 30, ex 7211 23 80 (codes TARIC 7211238019, 7211238095 et 7211238099), ex 7211 29 00 (codes TARIC 7211290019 et 7211290099), 7225 50 80 et 7226 92 00 originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie.

Les types de produit suivants sont exclus de la définition du produit concerné:

| — | produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, enroulés ou non, de toutes épaisseurs, magnétiques, |
| --- | --- |

—

produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, enroulés ou non, de toutes épaisseurs, magnétiques,

| — | produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, enroulés, d'une épaisseur inférieure à 0,35 mm, recuits (appelés «plaques noires»); |
| --- | --- |

—

produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, enroulés, d'une épaisseur inférieure à 0,35 mm, recuits (appelés «plaques noires»);

| — | produits plats laminés en autres aciers alliés, de toutes largeurs, en aciers au silicium magnétiques; |
| --- | --- |

—

produits plats laminés en autres aciers alliés, de toutes largeurs, en aciers au silicium magnétiques;

| — | produits plats laminés en aciers alliés, simplement laminés à froid, en aciers à coupe rapide. |
| --- | --- |

—

produits plats laminés en aciers alliés, simplement laminés à froid, en aciers à coupe rapide.

2.   Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous, s'établit comme suit:

| Pays | Société | Taux provisoire
  (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| Chine | Angang Steel Company Limited, Anshan | 13,8 | C097 |
| Tianjin Angang Tiantie Cold Rolled Sheets Co. Ltd., Tianjin | 13,8 | C098 |
| Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l'annexe | 14,5 | |
| Toutes les autres sociétés | 16,0 | C999 |
| Russie | Magnitogorsk Iron & Steel Works OJSC, Magnitogorsk | 19,8 | C099 |
| PAO Severstal, Cherepovets | 25,4 | C100 |
| Toutes les autres sociétés | 26,2 | C999 |

Pays

Société

Taux provisoire

(%)

Code additionnel TARIC

Chine

Angang Steel Company Limited, Anshan

13,8

C097

Tianjin Angang Tiantie Cold Rolled Sheets Co. Ltd., Tianjin

13,8

C098

Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l'annexe

14,5

Toutes les autres sociétés

16,0

C999

Russie

Magnitogorsk Iron & Steel Works OJSC, Magnitogorsk

19,8

C099

PAO Severstal, Cherepovets

25,4

C100

Toutes les autres sociétés

26,2

C999

3.   L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je certifie que les informations indiquées dans la présente facture sont complètes et exactes». Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.

4.   La mise en libre pratique dans l'Union du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Dans un délai maximal de 25 jours calendrier à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties intéressées peuvent:

| a) | demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté; |
| --- | --- |

a)

demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté;

| b) | présenter leurs observations écrites à la Commission; et |
| --- | --- |

b)

présenter leurs observations écrites à la Commission; et

| c) | demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. |
| --- | --- |

c)

demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales.

2.   Dans un délai maximal de 25 jours calendrier à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties visées à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 peuvent présenter des commentaires sur l'application des mesures provisoires.

Article 3

1.   Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 2015/2325.

2.   Les données collectées au sujet de produits qui ont été déclarés 90 jours au plus avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont conservées jusqu'à l'entrée en vigueur d'éventuelles mesures définitives ou jusqu'à la clôture de la présente procédure.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er s'applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2016.

Pour la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  
  JO C 161 du 14.5.2015, p. 9.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2325 de la Commission du 11 décembre 2015 soumettant à enregistrement les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO L 328 du 12.12.2015, p. 104).

3

(4)  http://www.oecd-ilibrary.org/docserver/download/5js65x46nxhj.pdf?expires=1450430707&id=id&accname=guest&checksum=E0DE6D6E5A5D07EAEAFAFF9326A72404.

4

(5)  
  JO L 336 du 20.12.2011, p. 6.

5

(6)  
  JO L 343 du 19.12.2008, p. 1.

6

(7)  
  JO L 284 du 30.10.2015, p. 109.

7

(8)  
  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, rue de la Loi 170, 1049 Bruxelles, Belgique.

8

---

ANNEXE

PRODUCTEURS-EXPORTATEURS DE CHINE AYANT COOPÉRÉ ET NE FIGURANT PAS DANS L'ÉCHANTILLON

| Pays | Nom | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Chine | Hebei Iron and Steel Co., Ltd., Shijiazhuang | C103 |
| Chine | Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd., Handan | C104 |
| Chine | Baoshan Iron & Steel Co., Ltd., Shanghai | C105 |
| Chine | Shanghai Meishan Iron & Steel Co., Ltd., Nanjing | C106 |
| Chine | BX Steel POSCO Cold Rolled Sheet Co., Ltd., Benxi | C107 |
| Chine | Bengang Steel Plates Co., Ltd, Benxi | C108 |
| Chine | WISCO International Economic & Trading Co. Ltd., Wuhan | C109 |
| Chine | Maanshan Iron & Steel Co., Ltd., Maanshan | C110 |
| Chine | Tianjin Rolling-one Steel Co., Ltd., Tianjin | C111 |
| Chine | Zhangjiagang Yangtze River Cold Rolled Sheet Co., Ltd., Zhangjiagang | C112 |
| Chine | Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd., Baotou City | C113 |

Pays

Nom

Code additionnel TARIC

Chine

Hebei Iron and Steel Co., Ltd., Shijiazhuang

C103

Chine

Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd., Handan

C104

Chine

Baoshan Iron & Steel Co., Ltd., Shanghai

C105

Chine

Shanghai Meishan Iron & Steel Co., Ltd., Nanjing

C106

Chine

BX Steel POSCO Cold Rolled Sheet Co., Ltd., Benxi

C107

Chine

Bengang Steel Plates Co., Ltd, Benxi

C108

Chine

WISCO International Economic & Trading Co. Ltd., Wuhan

C109

Chine

Maanshan Iron & Steel Co., Ltd., Maanshan

C110

Chine

Tianjin Rolling-one Steel Co., Ltd., Tianjin

C111

Chine

Zhangjiagang Yangtze River Cold Rolled Sheet Co., Ltd., Zhangjiagang

C112

Chine

Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd., Baotou City

C113

---

| 12.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/40 |
| --- | --- | --- | --- |

12.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/40

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/182 DE LA COMMISSION

du 11 février 2016

renouvelant l'approbation de la substance active «pyraflufène-éthyle» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'approbation de la substance active «pyraflufen-éthyle», telle que mentionnée dans l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2), arrive à expiration le 30 juin 2016. |
| --- | --- |

(1)

L'approbation de la substance active «pyraflufen-éthyle», telle que mentionnée dans l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2), arrive à expiration le 30 juin 2016.

| (2) | Une demande de renouvellement de l'inscription du pyraflufène-éthyle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) a été soumise conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (4) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(2)

Une demande de renouvellement de l'inscription du pyraflufène-éthyle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) a été soumise conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (4) dans le délai prévu par cet article.

| (3) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1141/2010. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(3)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1141/2010. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

| (4) | L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d'évaluation de renouvellement, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l'a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 10 janvier 2014. |
| --- | --- |

(4)

L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d'évaluation de renouvellement, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l'a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 10 janvier 2014.

| (5) | L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation de renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis à la Commission les observations reçues. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(5)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation de renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis à la Commission les observations reçues. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (6) | Le 22 janvier 2015, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (5) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le pyraflufène-éthyle satisfait aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Le 13 juillet 2015, la Commission a présenté le projet de rapport de réexamen pour le pyraflufène-éthyle au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(6)

Le 22 janvier 2015, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (5) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le pyraflufène-éthyle satisfait aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Le 13 juillet 2015, la Commission a présenté le projet de rapport de réexamen pour le pyraflufène-éthyle au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

| (7) | Des informations sur une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée ont permis d'établir qu'il est satisfait aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Ces critères d'approbation sont donc réputés être remplis. |
| --- | --- |

(7)

Des informations sur une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée ont permis d'établir qu'il est satisfait aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Ces critères d'approbation sont donc réputés être remplis.

| (8) | L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation du pyraflufène-éthyle repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active peuvent être autorisés. Il convient donc de ne pas maintenir la restriction aux utilisations en tant qu'herbicide. |
| --- | --- |

(8)

L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation du pyraflufène-éthyle repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active peuvent être autorisés. Il convient donc de ne pas maintenir la restriction aux utilisations en tant qu'herbicide.

| (9) | Il convient donc de renouveler l'approbation du pyraflufène-éthyle. |
| --- | --- |

(9)

Il convient donc de renouveler l'approbation du pyraflufène-éthyle.

| (10) | Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement, l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 devrait être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement, l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 devrait être modifiée en conséquence.

| (11) | Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1885 de la Commission (6), l'échéance de l'approbation du pyraflufène-éthyle a été prorogée au 30 juin 2016 afin de permettre l'achèvement de la procédure de renouvellement avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Étant donné qu'une décision a été prise sur le renouvellement avant cette échéance prorogée, le présent règlement est applicable à partir du 1er avril 2016. |
| --- | --- |

(11)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1885 de la Commission (6), l'échéance de l'approbation du pyraflufène-éthyle a été prorogée au 30 juin 2016 afin de permettre l'achèvement de la procédure de renouvellement avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Étant donné qu'une décision a été prise sur le renouvellement avant cette échéance prorogée, le présent règlement est applicable à partir du 1er avril 2016.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active «pyraflufène-éthyle» est renouvelée comme indiqué à l'annexe I.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er avril 2016.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l'établissement de la procédure de renouvellement de l'inscription d'un deuxième groupe de substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l'établissement de la liste de ces substances (JO L 322 du 8.12.2010, p. 10).

4

o

(5)  
  EFSA Journal, 2015; 13(2):4001. Disponible en ligne à l'adresse suivante: www.efsa.europa.eu/fr/

5

EFSA Journal

(6)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1885 de la Commission du 20 octobre 2015 modifiant le règlement (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives 2,4-D, acibenzolar-S-méthyle, amitrole, bentazone, cyhalofop butyl, diquat, esfenvalérate, famoxadone, flumioxazine, DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle), glyphosate, iprovalicarb, isoproturon, lambda-cyhalothrine, métalaxyl-M, metsulfuron-méthyle, picolinafène, prosulfuron, pymétrozine, pyraflufen-éthyle, thiabendazole, thifensulfuron-méthyle et triasulfuron (JO L 276 du 21.10.2015, p. 48).

6

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Pyraflufène-éthyle
  No CAS 129630-19-9
  No CIMAP 605.202 | ethyl [2-chloro-5-(4-chloro-5-difluoromethoxy-1-methylpyrazol-3-yl)-4-fluorophenoxy]acetate | ≥ 956 g/kg | 1er avril 2016 | 31 mars 2031 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le pyraflufène-éthyle, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des organismes aquatiques, |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Pyraflufène-éthyle

No CAS 129630-19-9

No CIMAP 605.202

ethyl [2-chloro-5-(4-chloro-5-difluoromethoxy-1-methylpyrazol-3-yl)-4-fluorophenoxy]acetate

≥ 956 g/kg

1er avril 2016

31 mars 2031

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le pyraflufène-éthyle, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des organismes aquatiques,

| — | à la protection des végétaux terrestres non ciblés. |
| --- | --- |

—

à la protection des végétaux terrestres non ciblés.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

---

ANNEXE II

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1. | dans la partie A, l'entrée 24 relative au pyraflufen-éthyle est supprimée; |
| --- | --- |

1.

dans la partie A, l'entrée 24 relative au pyraflufen-éthyle est supprimée;

| 2. | dans la partie B, l'entrée suivante est ajoutée:











  Numéro | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «95 | Pyraflufène-éthyle
  No CAS 129630-19-9
  No CIMAP 605.202 | ethyl [2-chloro-5-(4-chloro-5-difluoromethoxy-1-methylpyrazol-3-yl)-4-fluorophenoxy]acetate | ≥ 956 g/kg | 1er avril 2016 | 31 mars 2031 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le pyraflufène-éthyle, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des organismes aquatiques, |

2.

dans la partie B, l'entrée suivante est ajoutée:

Numéro

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«95

Pyraflufène-éthyle

No CAS 129630-19-9

No CIMAP 605.202

ethyl [2-chloro-5-(4-chloro-5-difluoromethoxy-1-methylpyrazol-3-yl)-4-fluorophenoxy]acetate

≥ 956 g/kg

1er avril 2016

31 mars 2031

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le pyraflufène-éthyle, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des organismes aquatiques,

| — | à la protection des végétaux terrestres non ciblés. |
| --- | --- |

—

à la protection des végétaux terrestres non ciblés.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

---

| 12.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/44 |
| --- | --- | --- | --- |

12.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/44

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/183 DE LA COMMISSION

du 11 février 2016

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission (2) assigne aux États membres, aux fins des procédures de renouvellement, l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 et nomme, pour chaque substance active, un rapporteur et un corapporteur. Il convient d'assigner l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2021. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission (2) assigne aux États membres, aux fins des procédures de renouvellement, l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 et nomme, pour chaque substance active, un rapporteur et un corapporteur. Il convient d'assigner l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2021.

| (2) | Il convient que cette évaluation soit assignée de manière à assurer un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que cette évaluation soit assignée de manière à assurer un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 est modifié comme suit:

| 1. | Le titre est remplacé par le texte suivant:


  «Règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives». |
| --- | --- |

1.

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives».

| 2. | L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 686/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2.

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 686/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 (JO L 200 du 27.7.2012, p. 5).

2

o

---

ANNEXE

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 686/2012 est modifiée comme suit:

| 1. | Le terme «ANNEXE» est remplacée par le texte suivant:



  «ANNEXE
  PARTIE A

  Assignation de l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018
  » |
| --- | --- |

1.

Le terme «ANNEXE» est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE A

Assignation de l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018
  »

| 2. | La partie B suivante est ajoutée:

  «PARTIE B

  Assignation de l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire après le 31 décembre 2018 ET au plus tard le 31 décembre 2021









  Substance active | État membre rapporteur | État membre corapporteur |
| --- | --- | --- | --- |
| 1-Décanol | PL | IT |
| 1-Naphthylacétamide (1-NAD) | HU | FR |
| Acide 1-naphthylacétique (1-NAA) | HU | FR |
| Ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque | FR | AT |
| Phénylphénol-2 (y compris le sel de sodium de l'orthophénylphénol) | ES | EL |
| 6-Benzyladénine | SE | NL |
| 8-Hydroxyquinoline, y compris l'oxyquinoléine | ES | NL |
| Abamectine (également appelée “avermectine”) | AT | MT |
| Acide acétique | AT | NL |
| Aclonifène | NL | NO |
| Acrinathrine | FR | ES |
| Sulfate d'ammonium et d'aluminium | IE | UK |
| Phosphure d'aluminium | AT | EE |
| Silicate d'aluminium (également appelé “kaolin”) | EL | FR |
| Sulfate d'aluminium | NL | CZ |
| Azimsulfuron | EL | FR |
| Azoxystrobine | UK | NO |
| Bacillus thuringiensis subsp. Aizawai, souche ABTS-1857 | NL | DE |
| Bacillus thuringiensis subsp. Aizawai, souche GC-91 | NL | DE |
| Bacillus thuringiensis subsp. Israeliensis (sérotype H-14), souche AM65-52 | SE | ES |
| Bacillus thuringiensis subsp. Kurstaki, souche ABTS 351 | DK | NL |
| Bacillus thuringiensis subsp. Kurstaki, souche EG 2348 | DK | NL |
| Bacillus thuringiensis subsp. Kurstaki, souche PB 54 | DK | NL |
| Bacillus thuringiensis subsp. Kurstaki, souche SA 11 | DK | NL |
| Bacillus thuringiensis subsp. Kurstaki, souche SA 12 | DK | NL |
| Bacillus thuringiensis subsp. Tenebrionis, souche NB 176 (TM 14 1) | IT | DE |
| Beauveria bassiana, souche ATCC 74040 | DE | NL |
| Beauveria bassiana, souche GHA | DE | NL |
| Benfluraline | NO | NL |
| Bensulfuron | IT | ES |
| Bifenthrine | BE | HU |
| Bispyribac | IT | PT |
| Farine de sang | AT | LT |
| Bromadiolone | IT | RO |
| Bromuconazole | BE | CZ |
| Bupirimate | NL | UK |
| Buprofézine | IT | AT |
| Carbure de calcium | EE | CZ |
| Carbonate de calcium | ES | HU |
| Phosphure de calcium | AT | DE |
| Carbétamide | UK | FR |
| Dioxyde de carbone | FR | AT |
| Carboxine | HR | LV |
| Chlorméquat | UK | IT |
| Chlorsulfuron | PL | EL |
| Cléthodime | SE | LT |
| Cycloxydime | NL | DK |
| Cydia pomonella Granulovirus (CpGV) | DE | NL |
| Cyflufénamid | DE | AT |
| Cymoxanil | LT | FI |
| Cyproconazole | IE | EE |
| Cyromazine | ES | IT |
| Dazomet | BG | NL |
| Benzoate de dénatonium | IT | PL |
| Diclofop | PT | FR |
| Diéthofencarbe | BE | ES |
| Difénacoum | IT | PT |
| Diméthachlore | HR | AT |
| Dithianon | AT | EL |
| Dodémorphe | NL | IT |
| Dodine | ES | DE |
| Époxiconazole | UK | PL |
| Éthylène | NL | UK |
| Etofenprox | SK | IT |
| Étridiazole | NL | ES |
| Extrait de l'arbre à thé | PL | BG |
| Résidus de distillation de graisses | CZ | FR |
| Acides gras de C7 à C20 [acide pélargonique (CAS 112-05-0)]
  Acides gras en C7-C18 et sels de potassium insaturés en C18 (CAS 67701-09-1) [acide caprique (CAS 334-48-5); acide caprylique (CAS 124-07-2); acide laurique (CAS 143-07-7); acide oléique (CAS 112-80-1)]
  Acides gras en C8-C10, esters de méthyle (CAS 85566-26-3) [Octanoate de méthyle (CAS 111-11-5); décanoate de méthyle (CAS 110-42-9)] | EL | AT |
| FEN 560 (graines de fenugrec en poudre) | IT | FR |
| Fenazaquine | DE | PL |
| Fenbuconazole | SI | UK |
| Fénoxycarbe | NL | EL |
| Fenpropimorphe | LV | SI |
| Fenpyroximate | AT | DK |
| Flonicamide (IKI-220) | FI | SE |
| Fluazifop-P | FR | IT |
| Fluazinam | AT | DK |
| Fluométuron | EL | BG |
| Fluopicolide | UK | ES |
| Fluquinconazole | UK | SK |
| Flurochloridone | AT | HR |
| Fluroxypyr | SE | SI |
| Flutolanil | NL | UK |
| Flutriafol | SK | UK |
| Fuberidazole | UK | FI |
| Extrait d'ail | IE | UK |
| Acide gibbérellique | SI | SK |
| Gibbérelline | SI | SK |
| Haloxyfop-P (Haloxyfop-R) | HU | CZ |
| Heptamaloxyloglucane | FR | ES |
| Hexythiazox | FI | SE |
| Protéines hydrolysées | ES | EL |
| Hymexazol | AT | SE |
| Imazalil (également appelé “enilconazole”) | NL | BE |
| Imidacloprid | DE | NL |
| Acide indolylbutyrique | EL | CY |
| Sulfate de fer | HU | PL |
| Isoxabène | AT | FI |
| Kieselgur (terre à diatomées) | AT | EL |
| Krésoxim-méthyle | SE | FR |
| Lecanicillium muscarium (anciennement Verticillium lecanii), souche Ve6 | NL | FR |
| Polysulfure de calcium | CZ | NL |
| Calcaire | CZ | SK |
| Lufénuron | ES | HU |
| Phosphure de magnésium | AT | EE |
| Malathion | CZ | BG |
| Extrait de margousier (source d'azadirachtine — Mitsui) | DE | ES |
| Extrait de margousier (source d'azadirachtine — SIPCAM) | DE | ES |
| Extrait de margousier (source d'azadirachtine — Trifolio) | DE | ES |
| Mépiquat | FI | EE |
| Métalaxyl | EL | PL |
| Métaldéhyde | PL | DE |
| Métamitrone | DK | LV |
| Metarhizium anisopliae var. anisopliae, souche BIPESCO 5 | NL | FR |
| Metarhizium anisopliae var. anisopliae, souche F52 | NL | FR |
| Métazachlore | NL | UK |
| Méthomyl | BG | RO |
| Méthylnonylcétone | NL | BE |
| Métosulam | NO | BE |
| Myclobutanil | UK | ES |
| Napropamide | SI | HR |
| Oryzalin | NL | FR |
| Oxyfluorfène | ES | HU |
| Paclobutrazol | UK | RO |
| Huile de paraffine/(CAS 64742-46-7) | EL | FR |
| Huile de paraffine/(CAS 72623-86-0) | EL | FR |
| Huile de paraffine/(CAS 8042-47-5) | EL | FR |
| Huile de paraffine/(CAS 97862-82-3) | EL | FR |
| Penconazole | NO | DE |
| Pencycuron | LV | PL |
| Penoxsulame | IT | PL |
| Poivre | UK | IE |
| Phlebiopsis gigantea FOC PG 410.3 | EE | FR |
| Phlebiopsis gigantea FOC PG B20/5 | EE | FR |
| Phlebiopsis gigantea FOC PG B22/SP1190/3.2 | EE | FR |
| Phlebiopsis gigantea FOC PG B22/SP1287/3.1 | EE | FR |
| Phlebiopsis gigantea FOC PG BU3 | EE | FR |
| Phlebiopsis gigantea FOC PG BU4 | EE | FR |
| Phlebiopsis gigantea FOC PG SH1 | EE | FR |
| Phlebiopsis gigantea FOC PG SP log 5 | EE | FR |
| Phlebiopsis gigantea FOC PG SP log 6 | EE | FR |
| Phlebiopsis gigantea FOC PG97/1062/116/1.1 | EE | FR |
| Phlebiopsis gigantea VRA 1835 | EE | FR |
| Phlebiopsis gigantea VRA 1984 | EE | FR |
| Phlebiopsis gigantea VRA 1985 | EE | FR |
| Phlebiopsis gigantea VRA 1986 | EE | FR |
| Huiles végétales/Huile de citronnelle | FR | UK |
| Huiles végétales/Essence de girofle | ES | IT |
| Huiles végétales/Huile de menthe verte | SE | NL |
| Huiles végétales/Huile de colza | NL | FI |
| Hydrogénocarbonate de potassium | NL | EL |
| Prochloraz | BE | DE |
| Profoxydime | ES | EL |
| Prohexadione | FR | IE |
| Propaquizafop | UK | EE |
| Proquinazide | SE | LT |
| Putrescine (1,4-Diaminobutane) | ES | AT |
| Pyréthrines | IT | DE |
| Pyridabène | CZ | BE |
| Pythium oligandrum M1 | SE | HU |
| Sable quartzeux | LV | RO |
| Quinmérac | EE | FI |
| Quizalofop-P | HR | UK |
| Quizalofop-P-éthyle | FI | UK |
| Quizalofop-P-téfuryl | HR | UK |
| Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Huile de poisson | CZ | FR |
| Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Graisses de mouton | CZ | FR |
| Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Tallol brut | CZ | SK |
| Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Brai de tallol | CZ | EL |
| Extrait d'algues marines (anciennement dénommé “Extrait d'algues marines” et “Algues”) | BE | IT |
| Sintofen (également appelé “cintofen”) | CZ | FR |
| 5-Nitroguaiacolate de sodium | NL | EL |
| Silicate aluminosodique | HU | AT |
| Hypochlorite de sodium | IE | UK |
| o-Nitrophénolate de sodium | NL | EL |
| p-Nitrophénolate de sodium | NL | EL |
| Spirodiclofène | AT | NL |
| Spiroxamine | AT | EE |
| Phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire
  Acétate de (E)-11-tétradécén-1-yle
  (E)-5-Décén-1-ol
  Acétate de (E)-5-décén-1-yle
  Acétate de (E)-8-dodécén-1-yle
  Acétate de (E,E)-7,9-dodécadién-1-yle
  (E,E)-8,10-Dodécadién-1-ol
  Acétate de (E,Z)-2,13-octadécadién-1-yle
  Acétate de (E,Z)-7,9-dodécadién-1-yle
  Acétate de (E,Z)-8-dodécén-1-yle
  (Z)-11-Hexadécén-1-ol
  Acétate de (Z)-11-hexadécén-1-yle
  (Z)-11-Hexadécénal
  Acétate de (Z)-11-tétradécén-1-yle
  (Z)-13-Octadécénal
  (Z)-7-Tétradécénal
  (Z)-8-Dodécén-1-ol
  Acétate de (Z)-8-dodécén-1-yle
  Acétate de (Z)-9-dodécén-1-yle
  (Z)-9-Hexadécénal
  Acétate de (Z)-9-tétradécén-1-yle
  Acétate de (Z,E)-7,11-hexadécadién-1-yle
  Acétate de (Z,E)-9,12-tétradécadién-1-yle
  Acétate de (Z,Z)-7,11-hexadécadién-1-yle
  Dodécan-1-ol
  Tétradécan-1-ol
  Acétate de (Z)-8-dodécényle; acétate de dodécan-1-yle
  Acétate de (Z)-9-dodécényle; acétate de dodécan-1-yle
  Acétate de (7E,9Z)-dodécadiényle; acétate de (7E,9E)-dodécadiényle
  Acétate de (7Z,11Z)-hexadécadién-1-yle; acétate de (7Z,11E)-hexadécadién-1-yle
  (Z)-9-Hexadécénal; (Z)-11-hexadécénal; (Z)-13-octadécénal
  Acétate de (E)-5-décén-1-yle; E-5-décén-1-ol
  Acétate de (E/Z)-8-dodécényle; (Z)-8-dodécénol
  (Z)-11-Hexadécénal; acétate de (Z)-11-hexadécén-1-yle
  Acétate de (E/Z)-9-dodécén-1-yle
  (E8,E10)-Dodécadién-1-ol + acétate de tétradécyle
  Acétate de (E7,E/Z9)-dodécadiényle [(E7,E/Z9)-12Ac] et acétate de n-dodécyle (12Ac)
  Acétate de (E,Z,Z)-3,8,11-tétradécatrién-1-yle et acétate de (E,Z)-3,8-tétradécadién-1-yle
  Isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle | IT | FR |
| Streptomyces K61 (anciennement S. griseoviridis) | EE | FR |
| Sulcotrione | DE | ES |
| Fluorure de sulfuryle | AT | IE |
| Soufre | FR | SI |
| Tau-fluvalinate | DK | DE |
| Tébuconazole | UK | DK |
| Tébufénozide | ES | DE |
| Tebufenpyrad | FR | BE |
| Teflubenzuron | SE | IT |
| Téfluthrine | HU | DK |
| Terbuthylazine | ES | HR |
| Tétraconazole | FR | DE |
| Tralkoxydime | ES | PT |
| Triadiménol | ES | LV |
| Triallate | UK | CZ |
| Triazoxide | DE | SK |
| Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum), souche ICC012 | SE | FR |
| Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum), souche T25 | SE | FR |
| Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum), souche TV1 | SE | FR |
| Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum), souche IMI 206040 | SE | IT |
| Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum), souche T11 | SE | IT |
| Trichoderma gamsii (anciennement T. viride), souche ICC080 | SE | IT |
| Trichoderma harzianum, souche ITEM 908 | SE | NL |
| Trichoderma harzianum, souche T-22 | SE | NL |
| Trichoderma polysporum, souche IMI 206039 | SE | NL |
| Triflumizole | NL | BE |
| Triflumuron | IT | HU |
| Triflusulfuron | FR | DK |
| Chlorhydrate de triméthylamine | BG | ES |
| Urée | UK | FI |
| Verticillium albo-atrum (anciennement Verticillium dahliae), souche WCS850 | SE | NL |
| Zêta-cyperméthrine | AT | DE |
| Phosphure de zinc | AT | DE» |

2.

La partie B suivante est ajoutée:

«PARTIE B

Assignation de l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire après le 31 décembre 2018 ET au plus tard le 31 décembre 2021

Assignation de l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire après le 31 décembre 2018 ET au plus tard le 31 décembre 2021

Substance active

État membre rapporteur

État membre corapporteur

1-Décanol

PL

IT

1-Naphthylacétamide (1-NAD)

HU

FR

Acide 1-naphthylacétique (1-NAA)

HU

FR

Ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque

FR

AT

Phénylphénol-2 (y compris le sel de sodium de l'orthophénylphénol)

ES

EL

6-Benzyladénine

SE

NL

8-Hydroxyquinoline, y compris l'oxyquinoléine

ES

NL

Abamectine (également appelée “avermectine”)

AT

MT

Acide acétique

AT

NL

Aclonifène

NL

NO

Acrinathrine

FR

ES

Sulfate d'ammonium et d'aluminium

IE

UK

Phosphure d'aluminium

AT

EE

Silicate d'aluminium (également appelé “kaolin”)

EL

FR

Sulfate d'aluminium

NL

CZ

Azimsulfuron

EL

FR

Azoxystrobine

UK

NO

Bacillus thuringiensis subsp. Aizawai, souche ABTS-1857

Bacillus thuringiensis

Aizawai

NL

DE

Bacillus thuringiensis subsp. Aizawai, souche GC-91

Bacillus thuringiensis

Aizawai

NL

DE

Bacillus thuringiensis subsp. Israeliensis (sérotype H-14), souche AM65-52

Bacillus thuringiensis

Israeliensis

SE

ES

Bacillus thuringiensis subsp. Kurstaki, souche ABTS 351

Bacillus thuringiensis

Kurstaki

DK

NL

Bacillus thuringiensis subsp. Kurstaki, souche EG 2348

Bacillus thuringiensis

Kurstaki

DK

NL

Bacillus thuringiensis subsp. Kurstaki, souche PB 54

Bacillus thuringiensis

Kurstaki

DK

NL

Bacillus thuringiensis subsp. Kurstaki, souche SA 11

Bacillus thuringiensis

Kurstaki

DK

NL

Bacillus thuringiensis subsp. Kurstaki, souche SA 12

Bacillus thuringiensis

Kurstaki

DK

NL

Bacillus thuringiensis subsp. Tenebrionis, souche NB 176 (TM 14 1)

Bacillus thuringiensis

Tenebrionis

NB

IT

DE

Beauveria bassiana, souche ATCC 74040

Beauveria bassiana

DE

NL

Beauveria bassiana, souche GHA

Beauveria bassiana

DE

NL

Benfluraline

NO

NL

Bensulfuron

IT

ES

Bifenthrine

BE

HU

Bispyribac

IT

PT

Farine de sang

AT

LT

Bromadiolone

IT

RO

Bromuconazole

BE

CZ

Bupirimate

NL

UK

Buprofézine

IT

AT

Carbure de calcium

EE

CZ

Carbonate de calcium

ES

HU

Phosphure de calcium

AT

DE

Carbétamide

UK

FR

Dioxyde de carbone

FR

AT

Carboxine

HR

LV

Chlorméquat

UK

IT

Chlorsulfuron

PL

EL

Cléthodime

SE

LT

Cycloxydime

NL

DK

Cydia pomonella Granulovirus (CpGV)

Cydia pomonella Granulovirus

DE

NL

Cyflufénamid

DE

AT

Cymoxanil

LT

FI

Cyproconazole

IE

EE

Cyromazine

ES

IT

Dazomet

BG

NL

Benzoate de dénatonium

IT

PL

Diclofop

PT

FR

Diéthofencarbe

BE

ES

Difénacoum

IT

PT

Diméthachlore

HR

AT

Dithianon

AT

EL

Dodémorphe

NL

IT

Dodine

ES

DE

Époxiconazole

UK

PL

Éthylène

NL

UK

Etofenprox

SK

IT

Étridiazole

NL

ES

Extrait de l'arbre à thé

PL

BG

Résidus de distillation de graisses

CZ

FR

Acides gras de C7 à C20 [acide pélargonique (CAS 112-05-0)]

Acides gras en C7-C18 et sels de potassium insaturés en C18 (CAS 67701-09-1) [acide caprique (CAS 334-48-5); acide caprylique (CAS 124-07-2); acide laurique (CAS 143-07-7); acide oléique (CAS 112-80-1)]

Acides gras en C8-C10, esters de méthyle (CAS 85566-26-3) [Octanoate de méthyle (CAS 111-11-5); décanoate de méthyle (CAS 110-42-9)]

EL

AT

FEN 560 (graines de fenugrec en poudre)

IT

FR

Fenazaquine

DE

PL

Fenbuconazole

SI

UK

Fénoxycarbe

NL

EL

Fenpropimorphe

LV

SI

Fenpyroximate

AT

DK

Flonicamide (IKI-220)

FI

SE

Fluazifop-P

FR

IT

Fluazinam

AT

DK

Fluométuron

EL

BG

Fluopicolide

UK

ES

Fluquinconazole

UK

SK

Flurochloridone

AT

HR

Fluroxypyr

SE

SI

Flutolanil

NL

UK

Flutriafol

SK

UK

Fuberidazole

UK

FI

Extrait d'ail

IE

UK

Acide gibbérellique

SI

SK

Gibbérelline

SI

SK

Haloxyfop-P (Haloxyfop-R)

HU

CZ

Heptamaloxyloglucane

FR

ES

Hexythiazox

FI

SE

Protéines hydrolysées

ES

EL

Hymexazol

AT

SE

Imazalil (également appelé “enilconazole”)

NL

BE

Imidacloprid

DE

NL

Acide indolylbutyrique

EL

CY

Sulfate de fer

HU

PL

Isoxabène

AT

FI

Kieselgur (terre à diatomées)

AT

EL

Krésoxim-méthyle

SE

FR

Lecanicillium muscarium (anciennement Verticillium lecanii), souche Ve6

Lecanicillium muscarium

Verticillium lecanii

NL

FR

Polysulfure de calcium

CZ

NL

Calcaire

CZ

SK

Lufénuron

ES

HU

Phosphure de magnésium

AT

EE

Malathion

CZ

BG

Extrait de margousier (source d'azadirachtine — Mitsui)

DE

ES

Extrait de margousier (source d'azadirachtine — SIPCAM)

DE

ES

Extrait de margousier (source d'azadirachtine — Trifolio)

DE

ES

Mépiquat

FI

EE

Métalaxyl

EL

PL

Métaldéhyde

PL

DE

Métamitrone

DK

LV

Metarhizium anisopliae var. anisopliae, souche BIPESCO 5

Metarhizium anisopliae

anisopliae

NL

FR

Metarhizium anisopliae var. anisopliae, souche F52

Metarhizium anisopliae

anisopliae

NL

FR

Métazachlore

NL

UK

Méthomyl

BG

RO

Méthylnonylcétone

NL

BE

Métosulam

NO

BE

Myclobutanil

UK

ES

Napropamide

SI

HR

Oryzalin

NL

FR

Oxyfluorfène

ES

HU

Paclobutrazol

UK

RO

Huile de paraffine/(CAS 64742-46-7)

EL

FR

Huile de paraffine/(CAS 72623-86-0)

EL

FR

Huile de paraffine/(CAS 8042-47-5)

EL

FR

Huile de paraffine/(CAS 97862-82-3)

EL

FR

Penconazole

NO

DE

Pencycuron

LV

PL

Penoxsulame

IT

PL

Poivre

UK

IE

Phlebiopsis gigantea FOC PG 410.3

Phlebiopsis gigantea

EE

FR

Phlebiopsis gigantea FOC PG B20/5

Phlebiopsis gigantea

EE

FR

Phlebiopsis gigantea FOC PG B22/SP1190/3.2

Phlebiopsis gigantea

EE

FR

Phlebiopsis gigantea FOC PG B22/SP1287/3.1

Phlebiopsis gigantea

EE

FR

Phlebiopsis gigantea FOC PG BU3

Phlebiopsis gigantea

EE

FR

Phlebiopsis gigantea FOC PG BU4

Phlebiopsis gigantea

EE

FR

Phlebiopsis gigantea FOC PG SH1

Phlebiopsis gigantea

EE

FR

Phlebiopsis gigantea FOC PG SP log 5

Phlebiopsis gigantea

EE

FR

Phlebiopsis gigantea FOC PG SP log 6

Phlebiopsis gigantea

EE

FR

Phlebiopsis gigantea FOC PG97/1062/116/1.1

Phlebiopsis gigantea

EE

FR

Phlebiopsis gigantea VRA 1835

Phlebiopsis gigantea

EE

FR

Phlebiopsis gigantea VRA 1984

Phlebiopsis gigantea

EE

FR

Phlebiopsis gigantea VRA 1985

Phlebiopsis gigantea

EE

FR

Phlebiopsis gigantea VRA 1986

Phlebiopsis gigantea

EE

FR

Huiles végétales/Huile de citronnelle

FR

UK

Huiles végétales/Essence de girofle

ES

IT

Huiles végétales/Huile de menthe verte

SE

NL

Huiles végétales/Huile de colza

NL

FI

Hydrogénocarbonate de potassium

NL

EL

Prochloraz

BE

DE

Profoxydime

ES

EL

Prohexadione

FR

IE

Propaquizafop

UK

EE

Proquinazide

SE

LT

Putrescine (1,4-Diaminobutane)

ES

AT

Pyréthrines

IT

DE

Pyridabène

CZ

BE

Pythium oligandrum M1

Pythium oligandrum

SE

HU

Sable quartzeux

LV

RO

Quinmérac

EE

FI

Quizalofop-P

HR

UK

Quizalofop-P-éthyle

FI

UK

Quizalofop-P-téfuryl

HR

UK

Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Huile de poisson

CZ

FR

Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Graisses de mouton

CZ

FR

Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Tallol brut

CZ

SK

Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Brai de tallol

CZ

EL

Extrait d'algues marines (anciennement dénommé “Extrait d'algues marines” et “Algues”)

BE

IT

Sintofen (également appelé “cintofen”)

CZ

FR

5-Nitroguaiacolate de sodium

NL

EL

Silicate aluminosodique

HU

AT

Hypochlorite de sodium

IE

UK

o-Nitrophénolate de sodium

o

NL

EL

p-Nitrophénolate de sodium

p

NL

EL

Spirodiclofène

AT

NL

Spiroxamine

AT

EE

Phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire

Acétate de (E)-11-tétradécén-1-yle

E

(E)-5-Décén-1-ol

E

Acétate de (E)-5-décén-1-yle

E

Acétate de (E)-8-dodécén-1-yle

E

Acétate de (E,E)-7,9-dodécadién-1-yle

E,E

(E,E)-8,10-Dodécadién-1-ol

E,E

Acétate de (E,Z)-2,13-octadécadién-1-yle

E,Z

Acétate de (E,Z)-7,9-dodécadién-1-yle

E,Z

Acétate de (E,Z)-8-dodécén-1-yle

E,Z

(Z)-11-Hexadécén-1-ol

Z

Acétate de (Z)-11-hexadécén-1-yle

Z

(Z)-11-Hexadécénal

Z

Acétate de (Z)-11-tétradécén-1-yle

Z

(Z)-13-Octadécénal

Z

(Z)-7-Tétradécénal

Z

(Z)-8-Dodécén-1-ol

Z

Acétate de (Z)-8-dodécén-1-yle

Z

Acétate de (Z)-9-dodécén-1-yle

Z

(Z)-9-Hexadécénal

Z

Acétate de (Z)-9-tétradécén-1-yle

Z

Acétate de (Z,E)-7,11-hexadécadién-1-yle

Z,E

Acétate de (Z,E)-9,12-tétradécadién-1-yle

Z,E

Acétate de (Z,Z)-7,11-hexadécadién-1-yle

Z,Z

Dodécan-1-ol

Tétradécan-1-ol

Acétate de (Z)-8-dodécényle; acétate de dodécan-1-yle

Z

Acétate de (Z)-9-dodécényle; acétate de dodécan-1-yle

Z

Acétate de (7E,9Z)-dodécadiényle; acétate de (7E,9E)-dodécadiényle

7E,9Z

7E,9E

Acétate de (7Z,11Z)-hexadécadién-1-yle; acétate de (7Z,11E)-hexadécadién-1-yle

7Z,11Z

7Z,11E

(Z)-9-Hexadécénal; (Z)-11-hexadécénal; (Z)-13-octadécénal

Z

Z

Z

Acétate de (E)-5-décén-1-yle; E-5-décén-1-ol

E

E

Acétate de (E/Z)-8-dodécényle; (Z)-8-dodécénol

E/Z

Z

(Z)-11-Hexadécénal; acétate de (Z)-11-hexadécén-1-yle

Z

Z

Acétate de (E/Z)-9-dodécén-1-yle

E/Z

(E8,E10)-Dodécadién-1-ol + acétate de tétradécyle

E8,E10

Acétate de (E7,E/Z9)-dodécadiényle [(E7,E/Z9)-12Ac] et acétate de n-dodécyle (12Ac)

E7,E/Z9

E7,E/Z9

n

Acétate de (E,Z,Z)-3,8,11-tétradécatrién-1-yle et acétate de (E,Z)-3,8-tétradécadién-1-yle

E,Z,Z

E,Z

Isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle

Z,Z,Z,Z

IT

FR

Streptomyces K61 (anciennement S. griseoviridis)

Streptomyces

S. griseoviridis

EE

FR

Sulcotrione

DE

ES

Fluorure de sulfuryle

AT

IE

Soufre

FR

SI

Tau-fluvalinate

DK

DE

Tébuconazole

UK

DK

Tébufénozide

ES

DE

Tebufenpyrad

FR

BE

Teflubenzuron

SE

IT

Téfluthrine

HU

DK

Terbuthylazine

ES

HR

Tétraconazole

FR

DE

Tralkoxydime

ES

PT

Triadiménol

ES

LV

Triallate

UK

CZ

Triazoxide

DE

SK

Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum), souche ICC012

Trichoderma asperellum

T. harzianum

SE

FR

Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum), souche T25

Trichoderma asperellum

T. harzianum

SE

FR

Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum), souche TV1

Trichoderma asperellum

T. harzianum

SE

FR

Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum), souche IMI 206040

Trichoderma atroviride

T. harzianum

SE

IT

Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum), souche T11

Trichoderma atroviride

T. harzianum

SE

IT

Trichoderma gamsii (anciennement T. viride), souche ICC080

Trichoderma gamsii

T. viride

SE

IT

Trichoderma harzianum, souche ITEM 908

Trichoderma harzianum

SE

NL

Trichoderma harzianum, souche T-22

Trichoderma harzianum

SE

NL

Trichoderma polysporum, souche IMI 206039

Trichoderma polysporum

SE

NL

Triflumizole

NL

BE

Triflumuron

IT

HU

Triflusulfuron

FR

DK

Chlorhydrate de triméthylamine

BG

ES

Urée

UK

FI

Verticillium albo-atrum (anciennement Verticillium dahliae), souche WCS850

Verticillium albo-atrum

Verticillium dahliae

SE

NL

Zêta-cyperméthrine

AT

DE

Phosphure de zinc

AT

DE»

---

| 12.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/56 |
| --- | --- | --- | --- |

12.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/56

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/184 DE LA COMMISSION

du 11 février 2016

portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 23, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 (2) (ci-après le «règlement initial»), le Conseil a institué un droit compensateur définitif de 11,5 % sur les importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») pour toutes les sociétés autres que celles mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'annexe I dudit règlement. Ces mesures seront dénommées ci-après «mesures en vigueur», et l'enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après «enquête initiale». |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 (2) (ci-après le «règlement initial»), le Conseil a institué un droit compensateur définitif de 11,5 % sur les importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») pour toutes les sociétés autres que celles mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'annexe I dudit règlement. Ces mesures seront dénommées ci-après «mesures en vigueur», et l'enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après «enquête initiale».

o

2

er

1.2.   Ouverture à la suite d'une demande

Ouverture à la suite d'une demande

| (2) | Le 15 avril 2015, un producteur de l'Union de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin a déposé une demande indiquant que les mesures antidumping et compensatoires appliquées aux importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin originaires ou en provenance de la RPC étaient contournées via la Malaisie et Taïwan. |
| --- | --- |

(2)

Le 15 avril 2015, un producteur de l'Union de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin a déposé une demande indiquant que les mesures antidumping et compensatoires appliquées aux importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin originaires ou en provenance de la RPC étaient contournées via la Malaisie et Taïwan.

| (3) | La demande contenait des éléments prouvant à première vue qu'à la suite de l'institution des mesures en vigueur, les flux commerciaux en ce qui concerne les exportations en provenance de la RPC, de la Malaisie et de Taïwan vers l'Union avaient été nettement modifiés, apparemment en raison de l'institution desdites mesures. Selon la demande, cette modification n'avait pas de motivation suffisante ou de justification autre que l'institution des mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(3)

La demande contenait des éléments prouvant à première vue qu'à la suite de l'institution des mesures en vigueur, les flux commerciaux en ce qui concerne les exportations en provenance de la RPC, de la Malaisie et de Taïwan vers l'Union avaient été nettement modifiés, apparemment en raison de l'institution desdites mesures. Selon la demande, cette modification n'avait pas de motivation suffisante ou de justification autre que l'institution des mesures en vigueur.

| (4) | En outre, les éléments de preuve montraient que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis, sur le plan tant du prix que de la quantité. Il en est aussi ressorti que les prix de ces importations en quantités croissantes en provenance de la Malaisie et de Taïwan étaient inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête initiale. |
| --- | --- |

(4)

En outre, les éléments de preuve montraient que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis, sur le plan tant du prix que de la quantité. Il en est aussi ressorti que les prix de ces importations en quantités croissantes en provenance de la Malaisie et de Taïwan étaient inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête initiale.

| (5) | Enfin, il existait des éléments démontrant à première vue que les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin originaires de la RPC mais expédiés de Malaisie et de Taïwan continuaient à faire l'objet de subventions. |
| --- | --- |

(5)

Enfin, il existait des éléments démontrant à première vue que les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin originaires de la RPC mais expédiés de Malaisie et de Taïwan continuaient à faire l'objet de subventions.

| (6) | Ayant déterminé, après avoir informé les États membres, qu'il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 23 du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par son règlement d'exécution (UE) 2015/832 (3) (ci-après le «règlement d'ouverture»). Conformément à l'article 23, paragraphe 4, et à l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, par ce règlement d'ouverture, également enjoint aux autorités douanières d'enregistrer les importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin expédiés de Malaisie et de Taïwan. Une demande visant à faire cesser l'enregistrement des cellules solaires en provenance de Taïwan, déposée par la requérante le 13 juillet 2015, a été examinée lors d'une audition par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales le 1er octobre 2015 et a été rejetée. |
| --- | --- |

(6)

Ayant déterminé, après avoir informé les États membres, qu'il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 23 du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par son règlement d'exécution (UE) 2015/832 (3) (ci-après le «règlement d'ouverture»). Conformément à l'article 23, paragraphe 4, et à l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, par ce règlement d'ouverture, également enjoint aux autorités douanières d'enregistrer les importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin expédiés de Malaisie et de Taïwan. Une demande visant à faire cesser l'enregistrement des cellules solaires en provenance de Taïwan, déposée par la requérante le 13 juillet 2015, a été examinée lors d'une audition par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales le 1er octobre 2015 et a été rejetée.

3

er

1.3.   Enquête

Enquête

| (7) | La Commission a informé de l'ouverture de l'enquête les autorités de la RPC, de la Malaisie et de Taïwan, les producteurs-exportateurs et les négociants de ces pays, les importateurs de l'Union notoirement concernés ainsi que l'industrie de l'Union. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs de la RPC, de la Malaisie et de Taïwan connus de la Commission ou qui se sont fait connaître dans les délais précisés au considérant 15 du règlement d'ouverture. Des questionnaires ont également été envoyés aux importateurs de l'Union. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a informé de l'ouverture de l'enquête les autorités de la RPC, de la Malaisie et de Taïwan, les producteurs-exportateurs et les négociants de ces pays, les importateurs de l'Union notoirement concernés ainsi que l'industrie de l'Union. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs de la RPC, de la Malaisie et de Taïwan connus de la Commission ou qui se sont fait connaître dans les délais précisés au considérant 15 du règlement d'ouverture. Des questionnaires ont également été envoyés aux importateurs de l'Union. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture.

| (8) | Quatorze sociétés malaisiennes, vingt-huit sociétés ou groupes de sociétés taïwanais, neuf sociétés chinoises et vingt-cinq sociétés de l'Union, dont l'industrie de l'Union, des importateurs et des installateurs indépendants ainsi que cinq associations professionnelles et d'utilisateurs, se sont fait connaître. |
| --- | --- |

(8)

Quatorze sociétés malaisiennes, vingt-huit sociétés ou groupes de sociétés taïwanais, neuf sociétés chinoises et vingt-cinq sociétés de l'Union, dont l'industrie de l'Union, des importateurs et des installateurs indépendants ainsi que cinq associations professionnelles et d'utilisateurs, se sont fait connaître.

| (9) | Sur les quatorze sociétés malaisiennes qui se sont fait connaître, neuf ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues. Malaysian Solar Resources a envoyé une réponse trop incomplète pour être examinée convenablement et la Commission a donc rejeté sa demande. Cinq sociétés malaisiennes, W&K Solar (M) Sdn. Bhd., Solexel (M) Sdn. Bhd., Solartif Sdn Bhd, Jinko Solar Technology Sdn. Bhd. et PV Hi Tech Solar Sdn. Bhd., ont informé la Commission qu'elles n'avaient pas vendu le produit soumis à l'enquête dans l'Union et qu'elles n'avaient pas l'intention de remplir le questionnaire. Certaines de ces sociétés étaient en phase de démarrage. |
| --- | --- |

(9)

Sur les quatorze sociétés malaisiennes qui se sont fait connaître, neuf ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues. Malaysian Solar Resources a envoyé une réponse trop incomplète pour être examinée convenablement et la Commission a donc rejeté sa demande. Cinq sociétés malaisiennes, W&K Solar (M) Sdn. Bhd., Solexel (M) Sdn. Bhd., Solartif Sdn Bhd, Jinko Solar Technology Sdn. Bhd. et PV Hi Tech Solar Sdn. Bhd., ont informé la Commission qu'elles n'avaient pas vendu le produit soumis à l'enquête dans l'Union et qu'elles n'avaient pas l'intention de remplir le questionnaire. Certaines de ces sociétés étaient en phase de démarrage.

| (10) | Vingt-huit sociétés taïwanaises se sont fait connaître. SunEdge Technology a informé la Commission qu'elle ne vendait pas le produit soumis à l'enquête dans l'Union. Par conséquent, sa demande est devenue sans objet et a été rejetée. Mosel Vitelic Inc. a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités de production en juin 2015 et qu'elle n'avait donc plus besoin d'exemption. Les vingt-six sociétés restantes ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues. Trois sociétés, iSolar Energy Technology Co. Ltd, IST Energy Co. Ltd et DS Technology Co. Ltd, ont précisé dans leur réponse au questionnaire qu'elles ne disposaient pas de leurs propres actifs de production. Par conséquent, la Commission a estimé que ces sociétés ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier d'une exemption et a rejeté leurs demandes. Aucune visite de vérification n'a été effectuée auprès des sociétés qui ont été considérées comme ne remplissant pas les conditions pour pouvoir bénéficier d'une exemption ou dont la demande a été rejetée. La Commission a donc procédé à des visites de vérification dans les locaux de vingt-trois sociétés ou groupes de sociétés. |
| --- | --- |

(10)

Vingt-huit sociétés taïwanaises se sont fait connaître. SunEdge Technology a informé la Commission qu'elle ne vendait pas le produit soumis à l'enquête dans l'Union. Par conséquent, sa demande est devenue sans objet et a été rejetée. Mosel Vitelic Inc. a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités de production en juin 2015 et qu'elle n'avait donc plus besoin d'exemption. Les vingt-six sociétés restantes ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues. Trois sociétés, iSolar Energy Technology Co. Ltd, IST Energy Co. Ltd et DS Technology Co. Ltd, ont précisé dans leur réponse au questionnaire qu'elles ne disposaient pas de leurs propres actifs de production. Par conséquent, la Commission a estimé que ces sociétés ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier d'une exemption et a rejeté leurs demandes. Aucune visite de vérification n'a été effectuée auprès des sociétés qui ont été considérées comme ne remplissant pas les conditions pour pouvoir bénéficier d'une exemption ou dont la demande a été rejetée. La Commission a donc procédé à des visites de vérification dans les locaux de vingt-trois sociétés ou groupes de sociétés.

| (11) | Aucun importateur indépendant de l'Union n'a répondu au questionnaire. Trois producteurs-exportateurs chinois non liés aux producteurs taïwanais ou malaisiens et trois producteurs-exportateurs chinois liés ont répondu au questionnaire. La Commission a également reçu quatorze contributions de la part des parties intéressées. |
| --- | --- |

(11)

Aucun importateur indépendant de l'Union n'a répondu au questionnaire. Trois producteurs-exportateurs chinois non liés aux producteurs taïwanais ou malaisiens et trois producteurs-exportateurs chinois liés ont répondu au questionnaire. La Commission a également reçu quatorze contributions de la part des parties intéressées.

| (12) | Les groupes de sociétés malaisiens et taïwanais énumérés ci-après ont soumis des réponses complètes au questionnaire, et des visites de vérification ont ensuite été effectuées dans leurs locaux. | Producteurs-exportateurs malaisiens:







  — | AUO — SunPower Sdn. Bhd. |
| --- | --- | --- | --- |

(12)

Les groupes de sociétés malaisiens et taïwanais énumérés ci-après ont soumis des réponses complètes au questionnaire, et des visites de vérification ont ensuite été effectuées dans leurs locaux.

Producteurs-exportateurs malaisiens:

Producteurs-exportateurs malaisiens:

—

AUO — SunPower Sdn. Bhd.

| — | Eco Future Manufacturer Industry (M) Sdn. Bhd. |
| --- | --- |

—

Eco Future Manufacturer Industry (M) Sdn. Bhd.

| — | Flextronics Shah Alam Sdn. Bhd. [Flextronics est un sous-traitant; la Commission a également effectué une visite de vérification chez le fabricant de l'équipement d'origine (FEO), à savoir la société SunEdison Products Singapore Pte Ltd] |
| --- | --- |

—

Flextronics Shah Alam Sdn. Bhd. [Flextronics est un sous-traitant; la Commission a également effectué une visite de vérification chez le fabricant de l'équipement d'origine (FEO), à savoir la société SunEdison Products Singapore Pte Ltd]

| — | Hanwha Q CELLS Malaysia Sdn. Bhd. |
| --- | --- |

—

Hanwha Q CELLS Malaysia Sdn. Bhd.

| — | Panasonic Energy Malaysia Sdn. Bhd. |
| --- | --- |

—

Panasonic Energy Malaysia Sdn. Bhd.

| — | Promelight Technology (Malaysia) Sdn. Bhd. |
| --- | --- |

—

Promelight Technology (Malaysia) Sdn. Bhd.

| — | Sun M Energy Sdn. Bhd. |
| --- | --- |

—

Sun M Energy Sdn. Bhd.

| — | TS Solartech Sdn. Bhd. |
| --- | --- |

—

TS Solartech Sdn. Bhd.

| | Producteurs-exportateurs taïwanais:







  — | AblyTek Co., Ltd. |
| --- | --- | --- |

Producteurs-exportateurs taïwanais:

Producteurs-exportateurs taïwanais:

—

AblyTek Co., Ltd.

| — | ANJI Technology Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

ANJI Technology Co., Ltd.

| — | AU Optronics Corporation |
| --- | --- |

—

AU Optronics Corporation

| — | Big Sun Energy Technology Inc. |
| --- | --- |

—

Big Sun Energy Technology Inc.

| — | EEPV Corp. |
| --- | --- |

—

EEPV Corp.

| — | E-TON Solar Tech. Co., Ltd. (la vérification effectuée auprès de cette société a aussi porté sur Gloria Solar) |
| --- | --- |

—

E-TON Solar Tech. Co., Ltd. (la vérification effectuée auprès de cette société a aussi porté sur Gloria Solar)

la vérification effectuée auprès de cette société a aussi porté sur Gloria Solar)

| — | Gintech Energy Corporation |
| --- | --- |

—

Gintech Energy Corporation

| — | Gintung Energy Corporation |
| --- | --- |

—

Gintung Energy Corporation

| — | Inventec Energy Corporation |
| --- | --- |

—

Inventec Energy Corporation

| — | Inventec Solar Energy Corporation |
| --- | --- |

—

Inventec Solar Energy Corporation

| — | LOF Solar Corp. |
| --- | --- |

—

LOF Solar Corp.

| — | Ming Hwei Energy Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Ming Hwei Energy Co., Ltd.

| — | Motech Industries, Inc. |
| --- | --- |

—

Motech Industries, Inc.

| — | Neo Solar Power Corporation |
| --- | --- |

—

Neo Solar Power Corporation

| — | Perfect Source Technology Corp. |
| --- | --- |

—

Perfect Source Technology Corp.

| — | Ritek Corporation |
| --- | --- |

—

Ritek Corporation

| — | Sino-American Silicon Products Inc. |
| --- | --- |

—

Sino-American Silicon Products Inc.

| — | Solartech Energy Corp. |
| --- | --- |

—

Solartech Energy Corp.

| — | Sunengine Corporation Ltd. |
| --- | --- |

—

Sunengine Corporation Ltd.

| — | Topcell Solar International Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Topcell Solar International Co., Ltd.

| — | TSEC Corporation |
| --- | --- |

—

TSEC Corporation

| — | Universal Hardware Corporation |
| --- | --- |

—

Universal Hardware Corporation

| — | Win Win Precision Technology Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Win Win Precision Technology Co., Ltd.

1.4.   Période d'enquête

Période d'enquête

| (13) | L'enquête a couvert la période allant du 1er janvier 2012 au 31 mars 2015 (ci-après la «PE»). Des données ont été recueillies durant la période d'enquête afin de permettre notamment l'analyse de la modification alléguée dans les flux commerciaux. Pour la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 (ci-après la «période de référence» ou «PR»), des données plus détaillées ont été recueillies aux fins de la détermination de l'éventuelle neutralisation de l'effet correctif des mesures en vigueur ainsi que de l'existence de subventions. |
| --- | --- |

(13)

L'enquête a couvert la période allant du 1er janvier 2012 au 31 mars 2015 (ci-après la «PE»). Des données ont été recueillies durant la période d'enquête afin de permettre notamment l'analyse de la modification alléguée dans les flux commerciaux. Pour la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 (ci-après la «période de référence» ou «PR»), des données plus détaillées ont été recueillies aux fins de la détermination de l'éventuelle neutralisation de l'effet correctif des mesures en vigueur ainsi que de l'existence de subventions.

er

er

2.   RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

2.1.   Considérations générales

Considérations générales

| (14) | Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a évalué l'existence d'un contournement en examinant successivement s'il y avait une modification dans les flux commerciaux entre les pays tiers et l'Union, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires et si le produit similaire importé et/ou des parties de celui-ci continuaient de bénéficier de la subvention. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a évalué l'existence d'un contournement en examinant successivement s'il y avait une modification dans les flux commerciaux entre les pays tiers et l'Union, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires et si le produit similaire importé et/ou des parties de celui-ci continuaient de bénéficier de la subvention.

2.2.   Produit concerné et produit similaire

Produit concerné et produit similaire

| (15) | Les produits concernés par un éventuel contournement sont les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur n'excédant pas 400 micromètres), relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 62 00, ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 et originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, sauf si ces produits sont en transit au sens de l'article V du GATT (ci-après le «produit concerné»). |
| --- | --- |

(15)

Les produits concernés par un éventuel contournement sont les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur n'excédant pas 400 micromètres), relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 62 00, ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 et originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, sauf si ces produits sont en transit au sens de l'article V du GATT (ci-après le «produit concerné»).

| (16) | Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit concerné:






  — | les chargeurs solaires qui se composent de moins de six cellules, sont portables et fournissent de l'électricité à des appareils ou servent à recharger des batteries; |
| --- | --- | --- |

(16)

Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit concerné:

—

les chargeurs solaires qui se composent de moins de six cellules, sont portables et fournissent de l'électricité à des appareils ou servent à recharger des batteries;

| — | les produits photovoltaïques à couche mince; |
| --- | --- |

—

les produits photovoltaïques à couche mince;

| — | les produits photovoltaïques en silicium cristallin qui sont intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d'électricité et qui consomment l'électricité générée par la ou les cellules photovoltaïques en silicium cristallin; |
| --- | --- |

—

les produits photovoltaïques en silicium cristallin qui sont intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d'électricité et qui consomment l'électricité générée par la ou les cellules photovoltaïques en silicium cristallin;

| — | les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance. |
| --- | --- |

—

les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance.

| (17) | Le produit soumis à l'enquête est le produit concerné défini aux considérants précédents, mais expédié de Malaisie et de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays. |
| --- | --- |

(17)

Le produit soumis à l'enquête est le produit concerné défini aux considérants précédents, mais expédié de Malaisie et de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays.

| (18) | L'enquête a montré que les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin, tels que définis ci-dessus, exportés de la RPC vers l'Union et ceux expédiés de Malaisie et de Taïwan vers l'Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations. Ils doivent donc être considérés comme des produits similaires au sens de l'article 2, point c), du règlement de base. |
| --- | --- |

(18)

L'enquête a montré que les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin, tels que définis ci-dessus, exportés de la RPC vers l'Union et ceux expédiés de Malaisie et de Taïwan vers l'Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations. Ils doivent donc être considérés comme des produits similaires au sens de l'article 2, point c), du règlement de base.

| (19) | Les termes «panneau solaire» et «module solaire» sont utilisés de façon interchangeable par l'industrie et désignent le même produit, à savoir un ensemble de cellules solaires stratifiées (le plus souvent 60 et 72 cellules) conçu pour absorber la lumière du soleil et l'utiliser comme source d'énergie pour produire de l'électricité. Les termes «solaire» et «photovoltaïque» sont également utilisés de façon interchangeable par l'industrie et, dans le cas des cellules et modules solaires, font référence à la même fonction, à savoir la conversion de l'énergie solaire en électricité. Les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin sont appelés ci-après «cellules et modules solaires». |
| --- | --- |

(19)

Les termes «panneau solaire» et «module solaire» sont utilisés de façon interchangeable par l'industrie et désignent le même produit, à savoir un ensemble de cellules solaires stratifiées (le plus souvent 60 et 72 cellules) conçu pour absorber la lumière du soleil et l'utiliser comme source d'énergie pour produire de l'électricité. Les termes «solaire» et «photovoltaïque» sont également utilisés de façon interchangeable par l'industrie et, dans le cas des cellules et modules solaires, font référence à la même fonction, à savoir la conversion de l'énergie solaire en électricité. Les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin sont appelés ci-après «cellules et modules solaires».

2.3.   Résultats de l'enquête en ce qui concerne la RPC

Résultats de l'enquête en ce qui concerne la RPC

| (20) | La coopération de la part des producteurs-exportateurs de la RPC a été faible, seuls six d'entre eux ayant répondu au questionnaire. Sur la base des informations communiquées par les parties ayant coopéré, il n'a donc pas été possible de déterminer valablement les volumes du produit concerné exportés à partir de la RPC. |
| --- | --- |

(20)

La coopération de la part des producteurs-exportateurs de la RPC a été faible, seuls six d'entre eux ayant répondu au questionnaire. Sur la base des informations communiquées par les parties ayant coopéré, il n'a donc pas été possible de déterminer valablement les volumes du produit concerné exportés à partir de la RPC.

| (21) | Compte tenu de ce qui précède, les conclusions relatives aux exportations de cellules et modules solaires de la RPC vers l'Union, la Malaisie et Taïwan ont dû être établies également à l'aide de la base de données Comext (4), au moyen des données concernant les importations de produits faisant l'objet d'enquêtes ou de mesures communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 24, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données visée à l'article 24, paragraphe 6»), sur la base des statistiques nationales chinoises, malaisiennes et taïwanaises ainsi que sur celle des informations fournies dans la demande (5). |
| --- | --- |

(21)

Compte tenu de ce qui précède, les conclusions relatives aux exportations de cellules et modules solaires de la RPC vers l'Union, la Malaisie et Taïwan ont dû être établies également à l'aide de la base de données Comext (4), au moyen des données concernant les importations de produits faisant l'objet d'enquêtes ou de mesures communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 24, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données visée à l'article 24, paragraphe 6»), sur la base des statistiques nationales chinoises, malaisiennes et taïwanaises ainsi que sur celle des informations fournies dans la demande (5).

4

5

| (22) | Le volume des importations enregistré dans les statistiques malaisiennes, taïwanaises et chinoises couvrait un groupe de produits plus large que le produit concerné ou le produit soumis à l'enquête (6). Toutefois, sur la base des données tirées de Comext, des données vérifiées concernant les producteurs chinois, malaisiens et taïwanais de cellules et modules solaires et de la demande, il a pu être établi que le produit concerné représentait une partie importante de ce volume d'importation (7). Par conséquent, ces données ont pu être utilisées pour établir toute modification dans les flux commerciaux et ont pu être recoupées avec d'autres données telles que celles fournies par les producteurs-exportateurs et les importateurs ayant coopéré. |
| --- | --- |

(22)

Le volume des importations enregistré dans les statistiques malaisiennes, taïwanaises et chinoises couvrait un groupe de produits plus large que le produit concerné ou le produit soumis à l'enquête (6). Toutefois, sur la base des données tirées de Comext, des données vérifiées concernant les producteurs chinois, malaisiens et taïwanais de cellules et modules solaires et de la demande, il a pu être établi que le produit concerné représentait une partie importante de ce volume d'importation (7). Par conséquent, ces données ont pu être utilisées pour établir toute modification dans les flux commerciaux et ont pu être recoupées avec d'autres données telles que celles fournies par les producteurs-exportateurs et les importateurs ayant coopéré.

6

7

2.3.1.   Modification dans les flux commerciaux entre la RPC et l'Union européenne

Modification dans les flux commerciaux entre la RPC et l'Union européenne

| (23) | Le tableau 1 présente le volume des importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC depuis l'institution des mesures en vigueur.

  Tableau 1


  Évolution des importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC au cours de la période d'enquête; unité: mégawatt (MW) | 2012 | 2013 | 2014 | Période de référence (PR) | Taux de croissance 2012 — PR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations en provenance de la RPC | 11 119 | 5 584 | 3 443 | 3 801 | – 66 % |
| Part dans les importations totales | 71 % | 54 % | 43 % | 46 % | – 35 % |
| Importations totales | 15 740 | 10 300 | 8 067 | 8 325 | – 47 % |
| Source: Comext. |

(23)

Le tableau 1 présente le volume des importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC depuis l'institution des mesures en vigueur.

Tableau 1

Tableau 1

Évolution des importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC au cours de la période d'enquête; unité: mégawatt (MW)

Évolution des importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC au cours de la période d'enquête; unité: mégawatt (MW)

2012

2013

2014

Période de référence (PR)

Taux de croissance 2012 — PR

Importations en provenance de la RPC

11 119

5 584

3 443

3 801

– 66 %

Part dans les importations totales

71 %

54 %

43 %

46 %

– 35 %

Importations totales

15 740

10 300

8 067

8 325

– 47 %

Source: Comext.

Source:

| (24) | Les importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC ont enregistré une forte baisse, de 66 %. Étant donné que le recul des importations en provenance de la RPC a été plus important que la diminution des importations totales dans l'Union, la part des importations en provenance de la RPC a chuté de 35 %. |
| --- | --- |

(24)

Les importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC ont enregistré une forte baisse, de 66 %. Étant donné que le recul des importations en provenance de la RPC a été plus important que la diminution des importations totales dans l'Union, la part des importations en provenance de la RPC a chuté de 35 %.

2.4.   Résultats de l'enquête en ce qui concerne la Malaisie

Résultats de l'enquête en ce qui concerne la Malaisie

2.4.1.   Degré de coopération et détermination des volumes d'échanges en Malaisie

Degré de coopération et détermination des volumes d'échanges en Malaisie

| (25) | Comme indiqué au considérant 9, huit producteurs-exportateurs malaisiens ont coopéré à l'enquête en fournissant des réponses complètes au questionnaire. Pour trois d'entre eux, il a été jugé justifié d'appliquer l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base pour les raisons exposées aux considérants 84 et suivants ci-dessous. |
| --- | --- |

(25)

Comme indiqué au considérant 9, huit producteurs-exportateurs malaisiens ont coopéré à l'enquête en fournissant des réponses complètes au questionnaire. Pour trois d'entre eux, il a été jugé justifié d'appliquer l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base pour les raisons exposées aux considérants 84 et suivants ci-dessous.

| (26) | Les producteurs-exportateurs malaisiens ayant coopéré représentaient 57 % de l'ensemble des exportations malaisiennes du produit soumis à l'enquête vers l'Union au cours de la PR, selon les données figurant dans la base Comext. |
| --- | --- |

(26)

Les producteurs-exportateurs malaisiens ayant coopéré représentaient 57 % de l'ensemble des exportations malaisiennes du produit soumis à l'enquête vers l'Union au cours de la PR, selon les données figurant dans la base Comext.

2.4.2.   Modification dans les flux commerciaux en Malaisie

Modification dans les flux commerciaux en Malaisie

Importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie

Importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie

| (27) | Le tableau 2 présente le volume des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie au cours de la période d'enquête.

  Tableau 2


  Évolution des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie au coursde la période d'enquête; unité: mégawatt (MW) | 2012 | 2013 | 2014 | Période de référence (PR) | Taux de croissance 2012 — PR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations en provenance de Malaisie | 466 | 495 | 1 561 | 1 610 | 245 % |
| Part dans les importations totales | 3 % | 5 % | 19 % | 19 % | 553 % |
| Importations totales | 15 740 | 10 300 | 8 067 | 8 325 | – 47 % |
| Source: Comext et demande. |

(27)

Le tableau 2 présente le volume des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie au cours de la période d'enquête.

Tableau 2

Tableau 2

Évolution des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie au coursde la période d'enquête; unité: mégawatt (MW)

Évolution des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie au coursde la période d'enquête; unité: mégawatt (MW)

2012

2013

2014

Période de référence (PR)

Taux de croissance 2012 — PR

Importations en provenance de Malaisie

466

495

1 561

1 610

245 %

Part dans les importations totales

3 %

5 %

19 %

19 %

553 %

Importations totales

15 740

10 300

8 067

8 325

– 47 %

Source: Comext et demande.

Source:

| (28) | Alors que les importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC ont chuté, comme indiqué au considérant 24, les importations totales dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie ont enregistré une hausse considérable, de 245 %. L'augmentation a été particulièrement marquée après l'institution des mesures en vigueur, en 2013. Les importations totales ayant sensiblement diminué en raison du recul de la consommation de l'Union, l'augmentation de la part des importations en provenance de Malaisie au sein des importations totales dans l'Union a été encore plus forte (+ 553 %) que l'augmentation des importations. |
| --- | --- |

(28)

Alors que les importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC ont chuté, comme indiqué au considérant 24, les importations totales dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie ont enregistré une hausse considérable, de 245 %. L'augmentation a été particulièrement marquée après l'institution des mesures en vigueur, en 2013. Les importations totales ayant sensiblement diminué en raison du recul de la consommation de l'Union, l'augmentation de la part des importations en provenance de Malaisie au sein des importations totales dans l'Union a été encore plus forte (+ 553 %) que l'augmentation des importations.

| (29) | La modification dans les flux commerciaux entre la Malaisie et l'Union est encore plus marquée pour les modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») s'ils sont analysés séparément des cellules du type utilisé dans les modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «cellules»). |
| --- | --- |

(29)

La modification dans les flux commerciaux entre la Malaisie et l'Union est encore plus marquée pour les modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») s'ils sont analysés séparément des cellules du type utilisé dans les modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «cellules»).

| (30) | Le volume des importations de modules en provenance de Malaisie est passé de 108 MW en 2012 à 1 036 MW au cours de la PR (+ 860 %). Étant donné la baisse des importations totales, la part de marché des importations de modules en provenance de Malaisie dans l'Union a augmenté, passant de 1 % en 2012 à 17 % au cours de la PR (+ 1 793 %). |
| --- | --- |

(30)

Le volume des importations de modules en provenance de Malaisie est passé de 108 MW en 2012 à 1 036 MW au cours de la PR (+ 860 %). Étant donné la baisse des importations totales, la part de marché des importations de modules en provenance de Malaisie dans l'Union a augmenté, passant de 1 % en 2012 à 17 % au cours de la PR (+ 1 793 %).

| (31) | Le volume des importations de cellules en provenance de Malaisie a augmenté nettement moins que celui des importations de modules, passant de 358 MW en 2012 à 573 MW au cours de la PR (+ 60 %). La part de marché des importations de cellules en provenance de Malaisie dans l'Union a progressé, passant de 10 % en 2012 à 27 % au cours de la PR (+ 165 %). |
| --- | --- |

(31)

Le volume des importations de cellules en provenance de Malaisie a augmenté nettement moins que celui des importations de modules, passant de 358 MW en 2012 à 573 MW au cours de la PR (+ 60 %). La part de marché des importations de cellules en provenance de Malaisie dans l'Union a progressé, passant de 10 % en 2012 à 27 % au cours de la PR (+ 165 %).

| (32) | Les données ci-dessus montrent que, depuis l'ouverture de l'enquête initiale en 2012 et l'institution des mesures en vigueur en 2013, les importations de cellules et modules solaires en provenance de Malaisie ont, dans une certaine mesure, remplacé les importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(32)

Les données ci-dessus montrent que, depuis l'ouverture de l'enquête initiale en 2012 et l'institution des mesures en vigueur en 2013, les importations de cellules et modules solaires en provenance de Malaisie ont, dans une certaine mesure, remplacé les importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC.

Exportations chinoises vers la Malaisie

Exportations chinoises vers la Malaisie

| (33) | Afin de déterminer la tendance du flux des échanges de cellules et modules solaires en provenance de la RPC et à destination la Malaisie, la Commission a utilisé les statistiques malaisiennes et chinoises ainsi que les données fournies dans la demande (8). Les statistiques malaisiennes et chinoises ne sont disponibles que pour un groupe de produits d'un niveau plus élevé que le produit concerné (9). Toutefois, sur la base des données figurant dans Comext, des données vérifiées concernant les producteurs chinois et malaisiens de cellules et modules solaires et de la demande, il a été établi qu'une partie importante de ces statistiques couvraient le produit concerné, et elles ont donc pu être prises en considération (10). Les volumes d'exportation figurant dans les statistiques chinoises diffèrent des volumes d'importation figurant dans les statistiques malaisiennes, car le champ d'application des codes douaniers y afférents n'est pas le même dans les deux pays (10). Bien que les chiffres des importations malaisiennes soient beaucoup plus élevés que les chiffres des exportations chinoises, les deux ensembles de données révèlent la même tendance à la hausse des exportations de la RPC vers la Malaisie. Étant donné que les chiffres des importations malaisiennes sont nettement supérieurs à ceux des exportations chinoises, il a été jugé plus prudent d'utiliser les seconds aux fins de l'analyse. |
| --- | --- |

(33)

Afin de déterminer la tendance du flux des échanges de cellules et modules solaires en provenance de la RPC et à destination la Malaisie, la Commission a utilisé les statistiques malaisiennes et chinoises ainsi que les données fournies dans la demande (8). Les statistiques malaisiennes et chinoises ne sont disponibles que pour un groupe de produits d'un niveau plus élevé que le produit concerné (9). Toutefois, sur la base des données figurant dans Comext, des données vérifiées concernant les producteurs chinois et malaisiens de cellules et modules solaires et de la demande, il a été établi qu'une partie importante de ces statistiques couvraient le produit concerné, et elles ont donc pu être prises en considération (10). Les volumes d'exportation figurant dans les statistiques chinoises diffèrent des volumes d'importation figurant dans les statistiques malaisiennes, car le champ d'application des codes douaniers y afférents n'est pas le même dans les deux pays (10). Bien que les chiffres des importations malaisiennes soient beaucoup plus élevés que les chiffres des exportations chinoises, les deux ensembles de données révèlent la même tendance à la hausse des exportations de la RPC vers la Malaisie. Étant donné que les chiffres des importations malaisiennes sont nettement supérieurs à ceux des exportations chinoises, il a été jugé plus prudent d'utiliser les seconds aux fins de l'analyse.

8

9

10

10

| (34) | Des éléments indiquent que certains produits chinois importés en Malaisie ont été indûment ou frauduleusement déclarés comme étant d'autres produits. Par exemple, les modules solaires stratifiés importés ont été déclarés en tant que vitrage solaire ou cellules, alors qu'ils devraient être déclarés en tant que modules, comme expliqué au considérant 62. Partant, dans les statistiques sur les exportations chinoises figurant dans le tableau 3, il est fort probable les modules soient sous-estimés et il se peut que les cellules soient légèrement surestimées.

  Tableau 3


  Importations en Malaisie de cellules et modules solaires en provenance de la RPC d'après les statistiques chinoises; unité: mégawatt (MW)










  De la RPC vers la Malaisie | 2012 | 2013 | 2014 | Période de référence (PR) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Cellules | 6 | 25 | 43 | 53 |
| Modules | 15 | 127 | 168 | 130 |
| Total | 21 | 152 | 211 | 183 |
| Indice cellules | 100 | 417 | 717 | 883 |
| Indice modules | 100 | 847 | 1 120 | 867 |
| Indice total | 100 | 724 | 1 005 | 871 |
| Source: Demande, Global Trade Information Services. |

(34)

Des éléments indiquent que certains produits chinois importés en Malaisie ont été indûment ou frauduleusement déclarés comme étant d'autres produits. Par exemple, les modules solaires stratifiés importés ont été déclarés en tant que vitrage solaire ou cellules, alors qu'ils devraient être déclarés en tant que modules, comme expliqué au considérant 62. Partant, dans les statistiques sur les exportations chinoises figurant dans le tableau 3, il est fort probable les modules soient sous-estimés et il se peut que les cellules soient légèrement surestimées.

Tableau 3

Tableau 3

Importations en Malaisie de cellules et modules solaires en provenance de la RPC d'après les statistiques chinoises; unité: mégawatt (MW)

Importations en Malaisie de cellules et modules solaires en provenance de la RPC d'après les statistiques chinoises; unité: mégawatt (MW)

De la RPC vers la Malaisie

2012

2013

2014

Période de référence (PR)

Cellules

6

25

43

53

Modules

15

127

168

130

Total

21

152

211

183

Indice cellules

Indice cellules

100

100

417

417

717

717

883

883

Indice modules

Indice modules

100

100

847

847

1 120

1 120

867

867

Indice total

Indice total

100

100

724

724

1 005

1 005

871

871

Source: Demande, Global Trade Information Services.

Source:

Tableau 4

Tableau 4

Importations en Malaisie de cellules et modules solaires en provenance de la RPC d'après les statistiques malaisiennes; unité: mégawatt (MW)

Importations en Malaisie de cellules et modules solaires en provenance de la RPC d'après les statistiques malaisiennes; unité: mégawatt (MW)

| Importations en Malaisie en provenance de la RPC | 2012 | 2013 | 2014 | Période de référence (PR) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Cellules | 137 | 313 | 339 | 405 |
| Modules | 27 | 65 | 379 | 290 |
| Total | 164 | 378 | 718 | 695 |
| Indice cellules | 100 | 228 | 247 | 296 |
| Indice modules | 100 | 240 | 1 397 | 1 067 |
| Indice total | 100 | 230 | 437 | 423 |
| Source: Demande, Global Trade Information Services. |

Importations en Malaisie en provenance de la RPC

2012

2013

2014

Période de référence (PR)

Cellules

137

313

339

405

Modules

27

65

379

290

Total

164

378

718

695

Indice cellules

Indice cellules

100

100

228

228

247

247

296

296

Indice modules

Indice modules

100

100

240

240

1 397

1 397

1 067

1 067

Indice total

Indice total

100

100

230

230

437

437

423

423

Source: Demande, Global Trade Information Services.

Source:

| (35) | Les importations en Malaisie de cellules et de modules solaires en provenance de la RPC ont augmenté de plus de 800 % selon les données sur les exportations chinoises et de plus de 400 % selon les statistiques malaisiennes. |
| --- | --- |

(35)

Les importations en Malaisie de cellules et de modules solaires en provenance de la RPC ont augmenté de plus de 800 % selon les données sur les exportations chinoises et de plus de 400 % selon les statistiques malaisiennes.

| (36) | Le tableau 5 présente l'évolution de la consommation intérieure en Malaisie au cours de la période de référence. Il montre que la consommation de modules sur le marché intérieur malaisien était nettement en deçà du niveau des exportations en provenance de la RPC après l'institution des mesures en 2013. L'évolution de la consommation intérieure ne justifie donc pas une telle hausse des importations en Malaisie de cellules et modules solaires en provenance de la RPC.

  Tableau 5


  Évolution de la consommation intérieure de modules solaires en Malaisie en 2012, 2013 et 2014; unité: mégawatt (MW)










  Malaisie | 2012 | 2013 | 2014 | Période de référence (PR) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation intérieure de modules | 32 | 107 | 87 | 88 |
| Indice | 100 | 338 | 275 | 279 |
| Source: Demande. |

(36)

Le tableau 5 présente l'évolution de la consommation intérieure en Malaisie au cours de la période de référence. Il montre que la consommation de modules sur le marché intérieur malaisien était nettement en deçà du niveau des exportations en provenance de la RPC après l'institution des mesures en 2013. L'évolution de la consommation intérieure ne justifie donc pas une telle hausse des importations en Malaisie de cellules et modules solaires en provenance de la RPC.

Tableau 5

Tableau 5

Évolution de la consommation intérieure de modules solaires en Malaisie en 2012, 2013 et 2014; unité: mégawatt (MW)

Évolution de la consommation intérieure de modules solaires en Malaisie en 2012, 2013 et 2014; unité: mégawatt (MW)

Malaisie

2012

2013

2014

Période de référence (PR)

Consommation intérieure de modules

32

107

87

88

Indice

Indice

100

100

338

338

275

275

279

279

Source: Demande.

Source:

Conclusion sur la modification dans les flux commerciaux en Malaisie

Conclusion sur la modification dans les flux commerciaux en Malaisie

| (37) | L'enquête a révélé une baisse des importations dans l'Union en provenance de la RPC et, en parallèle, une hausse des exportations de la RPC vers la Malaisie et des exportations de la Malaisie vers l'Union de cellules et modules solaires après l'ouverture de l'enquête initiale en 2012 et l'institution des mesures en vigueur en 2013. Cette évolution des échanges commerciaux constitue une modification dans les flux commerciaux entre les pays précités, d'une part, et l'Union, d'autre part. |
| --- | --- |

(37)

L'enquête a révélé une baisse des importations dans l'Union en provenance de la RPC et, en parallèle, une hausse des exportations de la RPC vers la Malaisie et des exportations de la Malaisie vers l'Union de cellules et modules solaires après l'ouverture de l'enquête initiale en 2012 et l'institution des mesures en vigueur en 2013. Cette évolution des échanges commerciaux constitue une modification dans les flux commerciaux entre les pays précités, d'une part, et l'Union, d'autre part.

2.4.3.   Nature de la pratique de contournement en Malaisie

Nature de la pratique de contournement en Malaisie

| (38) | Conformément à l'article 23, paragraphe 1, du règlement de base, la modification dans les flux commerciaux doit découler de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit. Les pratiques, opérations ou ouvraisons englobent, entre autres, l'expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers. |
| --- | --- |

(38)

Conformément à l'article 23, paragraphe 1, du règlement de base, la modification dans les flux commerciaux doit découler de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit. Les pratiques, opérations ou ouvraisons englobent, entre autres, l'expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers.

Réexpédition

Réexpédition

| (39) | Les importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie ont représenté plus de 46 % des importations totales provenant de la Malaisie au cours de la période de référence, selon les données figurant dans la base Comext. |
| --- | --- |

(39)

Les importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie ont représenté plus de 46 % des importations totales provenant de la Malaisie au cours de la période de référence, selon les données figurant dans la base Comext.

| (40) | La coopération a été de 100 % en ce qui concerne les cellules, et il a été constaté que tous les producteurs de cellules ayant coopéré à l'enquête étaient de véritables producteurs. |
| --- | --- |

(40)

La coopération a été de 100 % en ce qui concerne les cellules, et il a été constaté que tous les producteurs de cellules ayant coopéré à l'enquête étaient de véritables producteurs.

| (41) | Les importations de modules effectuées par les sociétés n'ayant pas coopéré ont représenté 71 % des importations totales de modules en provenance de la Malaisie au cours de la même période. Les modules sont le produit final et, à ce titre, ils ne peuvent être importés en Malaisie qu'à des fins de consommation intérieure ou de réexpédition. Le niveau élevé des importations de modules en provenance de la RPC, qui est supérieur à celui de la consommation intérieure, comme indiqué au considérant 36, et le degré important de non-coopération de la part des sociétés malaisiennes donnent à penser qu'une large proportion des modules expédiés de la RPC a probablement été réexpédiée vers l'Union via la Malaisie. |
| --- | --- |

(41)

Les importations de modules effectuées par les sociétés n'ayant pas coopéré ont représenté 71 % des importations totales de modules en provenance de la Malaisie au cours de la même période. Les modules sont le produit final et, à ce titre, ils ne peuvent être importés en Malaisie qu'à des fins de consommation intérieure ou de réexpédition. Le niveau élevé des importations de modules en provenance de la RPC, qui est supérieur à celui de la consommation intérieure, comme indiqué au considérant 36, et le degré important de non-coopération de la part des sociétés malaisiennes donnent à penser qu'une large proportion des modules expédiés de la RPC a probablement été réexpédiée vers l'Union via la Malaisie.

| (42) | En outre, comme détaillé aux considérants 84 et suivants, il s'est avéré que plusieurs des producteurs malaisiens ayant coopéré ont fourni des informations trompeuses, en particulier en ce qui concerne leurs liens avec des producteurs chinois, les importations de produits finis en provenance de Chine et l'origine du produit soumis à l'enquête exporté vers l'Union. Il a été constaté que certains exportaient vers l'Union des modules photovoltaïques en silicium cristallin d'origine chinoise, tandis que d'autres avaient frauduleusement déclaré des composants essentiels en tant que vitrage solaire et avaient établi de fausses factures. |
| --- | --- |

(42)

En outre, comme détaillé aux considérants 84 et suivants, il s'est avéré que plusieurs des producteurs malaisiens ayant coopéré ont fourni des informations trompeuses, en particulier en ce qui concerne leurs liens avec des producteurs chinois, les importations de produits finis en provenance de Chine et l'origine du produit soumis à l'enquête exporté vers l'Union. Il a été constaté que certains exportaient vers l'Union des modules photovoltaïques en silicium cristallin d'origine chinoise, tandis que d'autres avaient frauduleusement déclaré des composants essentiels en tant que vitrage solaire et avaient établi de fausses factures.

| (43) | En outre, en 2014, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert une enquête sur la réexpédition présumée de cellules et modules solaires via la Malaisie. Cette enquête est toujours en cours. |
| --- | --- |

(43)

En outre, en 2014, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert une enquête sur la réexpédition présumée de cellules et modules solaires via la Malaisie. Cette enquête est toujours en cours.

| (44) | À la lumière des considérations qui précèdent, il est donc confirmé qu'il y a bien eu réexpédition du produit soumis à l'enquête via la Malaisie. |
| --- | --- |

(44)

À la lumière des considérations qui précèdent, il est donc confirmé qu'il y a bien eu réexpédition du produit soumis à l'enquête via la Malaisie.

2.5.   Résultats de l'enquête en ce qui concerne Taïwan

Résultats de l'enquête en ce qui concerne Taïwan

2.5.1.   Degré de coopération et détermination des volumes d'échange à Taïwan

Degré de coopération et détermination des volumes d'échange à Taïwan

| (45) | Comme indiqué au considérant 10, vingt-trois sociétés ou groupes de sociétés taïwanais ont coopéré et ont soumis des réponses complètes au questionnaire. |
| --- | --- |

(45)

Comme indiqué au considérant 10, vingt-trois sociétés ou groupes de sociétés taïwanais ont coopéré et ont soumis des réponses complètes au questionnaire.

| (46) | Les producteurs-exportateurs taïwanais ayant coopéré représentaient 63,3 % de l'ensemble des exportations taïwanaises du produit soumis à l'enquête à destination de l'Union au cours de la PR, selon les données figurant dans la base Comext. |
| --- | --- |

(46)

Les producteurs-exportateurs taïwanais ayant coopéré représentaient 63,3 % de l'ensemble des exportations taïwanaises du produit soumis à l'enquête à destination de l'Union au cours de la PR, selon les données figurant dans la base Comext.

2.5.2.   Modification dans les flux commerciaux à Taïwan

Modification dans les flux commerciaux à Taïwan

Importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Taïwan

Importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Taïwan

| (47) | Le tableau 6 présente le volume des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Taïwan au cours de la période d'enquête.

  Tableau 6


  Évolution des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Taïwan au coursde la période d'enquête; unité: mégawatt (MW) | 2012 | 2013 | 2014 | Période de référence (PR) | Taux de croissance 2012 — PR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations en provenance de Taïwan | 1 375 | 1 557 | 1 752 | 1 793 | 30 % |
| Part dans les importations totales | 9 % | 15 % | 22 % | 22 % | 147 % |
| Importations totales | 15 740 | 10 300 | 8 067 | 8 325 | – 47 % |
| Source: Comext. |

(47)

Le tableau 6 présente le volume des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Taïwan au cours de la période d'enquête.

Tableau 6

Tableau 6

Évolution des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Taïwan au coursde la période d'enquête; unité: mégawatt (MW)

Évolution des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Taïwan au coursde la période d'enquête; unité: mégawatt (MW)

2012

2013

2014

Période de référence (PR)

Taux de croissance 2012 — PR

Importations en provenance de Taïwan

1 375

1 557

1 752

1 793

30 %

Part dans les importations totales

9 %

15 %

22 %

22 %

147 %

Importations totales

15 740

10 300

8 067

8 325

– 47 %

Source: Comext.

Source:

| (48) | Les importations du produit concerné en provenance de la RPC et à destination de l'Union ont nettement diminué à la suite de l'institution des mesures en vigueur en décembre 2013, comme indiqué au considérant 24. En revanche, le volume des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Taïwan a fortement augmenté (+ 30 %) au cours de la même période. Étant donné que les importations totales du produit soumis à l'enquête dans l'Union ont diminué, la part de marché des importations du produit taïwanais soumis à l'enquête dans l'Union a augmenté, passant de 9 % en 2012 à 22 % au cours de la PR (+ 147 %). |
| --- | --- |

(48)

Les importations du produit concerné en provenance de la RPC et à destination de l'Union ont nettement diminué à la suite de l'institution des mesures en vigueur en décembre 2013, comme indiqué au considérant 24. En revanche, le volume des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Taïwan a fortement augmenté (+ 30 %) au cours de la même période. Étant donné que les importations totales du produit soumis à l'enquête dans l'Union ont diminué, la part de marché des importations du produit taïwanais soumis à l'enquête dans l'Union a augmenté, passant de 9 % en 2012 à 22 % au cours de la PR (+ 147 %).

| (49) | Les données ci-dessus montrent que, depuis l'ouverture de l'enquête initiale en 2012 et l'institution des mesures en vigueur en 2013, les importations de cellules et modules solaires en provenance de Taïwan ont, dans une certaine mesure, remplacé les importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(49)

Les données ci-dessus montrent que, depuis l'ouverture de l'enquête initiale en 2012 et l'institution des mesures en vigueur en 2013, les importations de cellules et modules solaires en provenance de Taïwan ont, dans une certaine mesure, remplacé les importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC.

Exportations chinoises vers Taïwan

Exportations chinoises vers Taïwan

| (50) | Les autorités taïwanaises ont fourni des statistiques sur les importations et les exportations de cellules et modules solaires dans les zones franches et les entrepôts douaniers (ci-après les «zones franches»). À Taïwan, il est interdit d'importer des cellules et des modules solaires de la RPC. Les cellules et modules solaires chinois et d'autres composants essentiels ne peuvent donc arriver que dans les zones franches, en vue d'être réexportés ou utilisés comme matière première dans un autre produit destiné à être réexporté. La Commission constate que presque toutes les importations de cellules et modules dans les zones franches provenaient de Chine. Les données fournies concernent les années 2012, 2013 et 2014. Étant donné que la période de référence couvre trois trimestres de l'année 2014 et un trimestre de l'année 2015, il est peu probable que cette tendance ait nettement évolué entre 2014 et la PR. |
| --- | --- |

(50)

Les autorités taïwanaises ont fourni des statistiques sur les importations et les exportations de cellules et modules solaires dans les zones franches et les entrepôts douaniers (ci-après les «zones franches»). À Taïwan, il est interdit d'importer des cellules et des modules solaires de la RPC. Les cellules et modules solaires chinois et d'autres composants essentiels ne peuvent donc arriver que dans les zones franches, en vue d'être réexportés ou utilisés comme matière première dans un autre produit destiné à être réexporté. La Commission constate que presque toutes les importations de cellules et modules dans les zones franches provenaient de Chine. Les données fournies concernent les années 2012, 2013 et 2014. Étant donné que la période de référence couvre trois trimestres de l'année 2014 et un trimestre de l'année 2015, il est peu probable que cette tendance ait nettement évolué entre 2014 et la PR.

| (51) | Le tableau 7 présente le volume des importations, dans les zones franches et les entrepôts douaniers taïwanais, de cellules et modules solaires en provenance de la RPC au cours de la période d'enquête.

  Tableau 7


  Importations, dans les zones franches taïwanaises, de cellules et modules solaires en provenance de la RPC;unité: mégawatt (MW) | 2012 | 2013 | 2014 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| De la RPC vers les zones franches de Taïwan | 0 | 49 | 284 |
| Indice | 100 | 243 150 | 1 421 000 |
| Source: Bureau of Foreign Trade (BOFT). |

(51)

Le tableau 7 présente le volume des importations, dans les zones franches et les entrepôts douaniers taïwanais, de cellules et modules solaires en provenance de la RPC au cours de la période d'enquête.

Tableau 7

Tableau 7

Importations, dans les zones franches taïwanaises, de cellules et modules solaires en provenance de la RPC;unité: mégawatt (MW)

Importations, dans les zones franches taïwanaises, de cellules et modules solaires en provenance de la RPC;unité: mégawatt (MW)

2012

2013

2014

De la RPC vers les zones franches de Taïwan

0

49

284

Indice

Indice

100

100

243 150

243 150

1 421 000

1 421 000

Source: Bureau of Foreign Trade (BOFT).

Source:

| (52) | Le tableau 8 présente le volume des exportations, des zones franches taïwanaises vers l'Union, de cellules et modules solaires au cours de la période d'enquête.

  Tableau 8


  Exportations, des zones franches taïwanaises vers l'Union, de cellules et modules solaires; unité: mégawatt (MW) | 2012 | 2013 | 2014 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Des zones franches de Taïwan vers l'Union | 2 | 48 | 223 |
| Indice | 100 | 242 300 | 1 112 750 |
| Source: Bureau of Foreign Trade (BOFT). |

(52)

Le tableau 8 présente le volume des exportations, des zones franches taïwanaises vers l'Union, de cellules et modules solaires au cours de la période d'enquête.

Tableau 8

Tableau 8

Exportations, des zones franches taïwanaises vers l'Union, de cellules et modules solaires; unité: mégawatt (MW)

Exportations, des zones franches taïwanaises vers l'Union, de cellules et modules solaires; unité: mégawatt (MW)

2012

2013

2014

Des zones franches de Taïwan vers l'Union

2

48

223

Indice

Indice

100

100

242 300

242 300

1 112 750

1 112 750

Source: Bureau of Foreign Trade (BOFT).

Source:

| (53) | Le tableau 7 révèle une forte augmentation des importations à Taïwan de cellules et modules solaires après l'ouverture de l'enquête initiale en 2012 et l'institution des mesures en vigueur en 2013. Le tableau 8 montre clairement que la plupart des produits concernés d'origine chinoise étaient réexportés vers l'Union. |
| --- | --- |

(53)

Le tableau 7 révèle une forte augmentation des importations à Taïwan de cellules et modules solaires après l'ouverture de l'enquête initiale en 2012 et l'institution des mesures en vigueur en 2013. Le tableau 8 montre clairement que la plupart des produits concernés d'origine chinoise étaient réexportés vers l'Union.

| (54) | La modification dans les flux commerciaux entre Taïwan et la RPC est encore plus marquée dans le cas des modules s'ils sont analysés séparément des cellules. |
| --- | --- |

(54)

La modification dans les flux commerciaux entre Taïwan et la RPC est encore plus marquée dans le cas des modules s'ils sont analysés séparément des cellules.

| (55) | Les importations de modules de la RPC dans les zones franches taïwanaises ont augmenté, passant de presque 0 MW en 2012 à 213 MW en 2014. La quasi-totalité des importations dans les zones franches provenaient de Chine. Sur les 213 MW importés, 202 ont été exportés vers l'Union. Par conséquent, les exportations de modules initialement d'origine chinoise à partir des zones franches taïwanaises ont représenté au moins 24 % de l'ensemble des exportations taïwanaises de modules vers l'Union en 2014, selon les données figurant dans la base Comext. |
| --- | --- |

(55)

Les importations de modules de la RPC dans les zones franches taïwanaises ont augmenté, passant de presque 0 MW en 2012 à 213 MW en 2014. La quasi-totalité des importations dans les zones franches provenaient de Chine. Sur les 213 MW importés, 202 ont été exportés vers l'Union. Par conséquent, les exportations de modules initialement d'origine chinoise à partir des zones franches taïwanaises ont représenté au moins 24 % de l'ensemble des exportations taïwanaises de modules vers l'Union en 2014, selon les données figurant dans la base Comext.

| (56) | Les importations de cellules de la RPC dans les zones franches taïwanaises ont augmenté, passant de presque 0 MW en 2012 à 71 MW en 2014. Un volume de 20 MW a été déclaré comme ayant été exporté vers l'Union. Cela signifie que les exportations de cellules d'origine chinoise à partir des zones franches taïwanaises ont représenté 2 % de l'ensemble des exportations taïwanaises de cellules vers l'Union en 2014, selon les données figurant dans la base Comext. |
| --- | --- |

(56)

Les importations de cellules de la RPC dans les zones franches taïwanaises ont augmenté, passant de presque 0 MW en 2012 à 71 MW en 2014. Un volume de 20 MW a été déclaré comme ayant été exporté vers l'Union. Cela signifie que les exportations de cellules d'origine chinoise à partir des zones franches taïwanaises ont représenté 2 % de l'ensemble des exportations taïwanaises de cellules vers l'Union en 2014, selon les données figurant dans la base Comext.

| (57) | Étant donné que le produit concerné chinois ne peut pas être vendu à Taïwan, son importation de la Chine vers Taïwan ne peut être justifiée que par sa réexpédition ou son utilisation dans des opérations d'assemblage ou d'achèvement de composants essentiels chinois en vue de leur réexportation hors de Taïwan. |
| --- | --- |

(57)

Étant donné que le produit concerné chinois ne peut pas être vendu à Taïwan, son importation de la Chine vers Taïwan ne peut être justifiée que par sa réexpédition ou son utilisation dans des opérations d'assemblage ou d'achèvement de composants essentiels chinois en vue de leur réexportation hors de Taïwan.

Conclusion sur la modification dans les flux commerciaux à Taïwan

Conclusion sur la modification dans les flux commerciaux à Taïwan

| (58) | La baisse des exportations chinoises de cellules et modules solaires et la hausse parallèle des exportations de la RPC vers Taïwan et des exportations de Taïwan vers l'Union après l'ouverture de l'enquête initiale en 2012 et l'institution des mesures en vigueur en 2013 constituent une modification dans les flux commerciaux entre les pays précités, d'une part, et l'Union, d'autre part. |
| --- | --- |

(58)

La baisse des exportations chinoises de cellules et modules solaires et la hausse parallèle des exportations de la RPC vers Taïwan et des exportations de Taïwan vers l'Union après l'ouverture de l'enquête initiale en 2012 et l'institution des mesures en vigueur en 2013 constituent une modification dans les flux commerciaux entre les pays précités, d'une part, et l'Union, d'autre part.

2.5.3.   Nature de la pratique de contournement à Taïwan

Nature de la pratique de contournement à Taïwan

| (59) | Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base, la modification dans les flux commerciaux doit découler de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit. Les pratiques, opérations ou ouvraisons englobent, entre autres, l'expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers. |
| --- | --- |

(59)

Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base, la modification dans les flux commerciaux doit découler de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit. Les pratiques, opérations ou ouvraisons englobent, entre autres, l'expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers.

Réexpédition

Réexpédition

| (60) | Les importations du produit soumis à l'enquête dans l'Union ont représenté plus de 38 % des importations totales en provenance de Taïwan au cours de la période d'enquête, selon les données figurant dans la base Comext. Les exportations de cellules dans l'Union par les sociétés n'ayant pas coopéré ont représenté 11 % des importations totales de cellules en provenance de Taïwan au cours de la même période. Les exportations de modules dans l'Union par les sociétés n'ayant pas coopéré ont représenté 64 % de la totalité des importations de modules en provenance de Taïwan, selon les données figurant dans la base Comext. |
| --- | --- |

(60)

Les importations du produit soumis à l'enquête dans l'Union ont représenté plus de 38 % des importations totales en provenance de Taïwan au cours de la période d'enquête, selon les données figurant dans la base Comext. Les exportations de cellules dans l'Union par les sociétés n'ayant pas coopéré ont représenté 11 % des importations totales de cellules en provenance de Taïwan au cours de la même période. Les exportations de modules dans l'Union par les sociétés n'ayant pas coopéré ont représenté 64 % de la totalité des importations de modules en provenance de Taïwan, selon les données figurant dans la base Comext.

| (61) | Il s'est avéré que tous les producteurs de cellules ayant coopéré à l'enquête étaient de véritables producteurs. Dans le même temps, comme indiqué au considérant 56, les exportations de cellules d'origine chinoise des zones franches taïwanaises vers l'Union n'ont représenté que 2 % des importations de cellules taïwanaises dans l'Union, selon les données figurant dans la base Comext en 2014. |
| --- | --- |

(61)

Il s'est avéré que tous les producteurs de cellules ayant coopéré à l'enquête étaient de véritables producteurs. Dans le même temps, comme indiqué au considérant 56, les exportations de cellules d'origine chinoise des zones franches taïwanaises vers l'Union n'ont représenté que 2 % des importations de cellules taïwanaises dans l'Union, selon les données figurant dans la base Comext en 2014.

| (62) | En outre, comme expliqué au considérant 81, il a été constaté que certaines sociétés taïwanaises importaient des modules solaires stratifiés, également appelés «panneaux solaires en verre feuilleté», dans leurs entrepôts douaniers et qu'au moins certains de ces panneaux étaient déclarés comme étant des cellules solaires. Les modules solaires stratifiés sont des modules presque finis, qui contiennent 60 ou 72 cellules. Pour fabriquer un module solaire à partir d'un module stratifié, il suffit de réaliser une opération d'assemblage très simple qui consiste à le doter d'un cadre en aluminium et d'une boîte de jonction. C'est pourquoi les modules solaires stratifiés doivent être déclarés en tant que modules solaires. Cela signifie qu'une partie au moins des cellules chinoises importées dans les zones franches et les entrepôts douaniers taïwanais étaient en réalité des modules solaires stratifiés qui auraient dû être déclarés en tant que modules. |
| --- | --- |

(62)

En outre, comme expliqué au considérant 81, il a été constaté que certaines sociétés taïwanaises importaient des modules solaires stratifiés, également appelés «panneaux solaires en verre feuilleté», dans leurs entrepôts douaniers et qu'au moins certains de ces panneaux étaient déclarés comme étant des cellules solaires. Les modules solaires stratifiés sont des modules presque finis, qui contiennent 60 ou 72 cellules. Pour fabriquer un module solaire à partir d'un module stratifié, il suffit de réaliser une opération d'assemblage très simple qui consiste à le doter d'un cadre en aluminium et d'une boîte de jonction. C'est pourquoi les modules solaires stratifiés doivent être déclarés en tant que modules solaires. Cela signifie qu'une partie au moins des cellules chinoises importées dans les zones franches et les entrepôts douaniers taïwanais étaient en réalité des modules solaires stratifiés qui auraient dû être déclarés en tant que modules.

| (63) | Comme indiqué au considérant 55, les exportations de modules initialement d'origine chinoise à partir des zones franches taïwanaises représentaient au moins 24 % des importations de modules taïwanais dans l'Union. Les modules sont le produit final, or les modules chinois ne peuvent pas être vendus à Taïwan, ce qui signifie que la seule finalité de leur importation à Taïwan était très probablement leur réexpédition. La Commission en conclut qu'une grande partie des modules expédiés de la RPC ont sans doute été réexpédiés vers l'Union via Taïwan. |
| --- | --- |

(63)

Comme indiqué au considérant 55, les exportations de modules initialement d'origine chinoise à partir des zones franches taïwanaises représentaient au moins 24 % des importations de modules taïwanais dans l'Union. Les modules sont le produit final, or les modules chinois ne peuvent pas être vendus à Taïwan, ce qui signifie que la seule finalité de leur importation à Taïwan était très probablement leur réexpédition. La Commission en conclut qu'une grande partie des modules expédiés de la RPC ont sans doute été réexpédiés vers l'Union via Taïwan.

| (64) | En outre, en 2014, l'OLAF a ouvert une enquête sur la réexpédition supposée de cellules et modules solaires via Taïwan. Cette enquête est toujours en cours. |
| --- | --- |

(64)

En outre, en 2014, l'OLAF a ouvert une enquête sur la réexpédition supposée de cellules et modules solaires via Taïwan. Cette enquête est toujours en cours.

| (65) | De plus, les autorités taïwanaises ont enquêté sur des pratiques de contournement alléguées à la même période et ont conclu que plusieurs sociétés, principalement des négociants, avaient fraudé en falsifiant l'origine des modules solaires. |
| --- | --- |

(65)

De plus, les autorités taïwanaises ont enquêté sur des pratiques de contournement alléguées à la même période et ont conclu que plusieurs sociétés, principalement des négociants, avaient fraudé en falsifiant l'origine des modules solaires.

| (66) | À la lumière des considérations qui précèdent, l'existence d'opérations de réexpédition du produit soumis à l'enquête via Taïwan est donc confirmée. |
| --- | --- |

(66)

À la lumière des considérations qui précèdent, l'existence d'opérations de réexpédition du produit soumis à l'enquête via Taïwan est donc confirmée.

2.6.   Absence de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit compensateur

Absence de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit compensateur

| (67) | L'enquête n'a mis au jour aucune motivation suffisante ou justification économique pour les opérations de réexpédition autre que le contournement des mesures en vigueur sur les cellules et modules solaires originaires de la RPC. Elle n'a révélé aucun élément autre que le droit de douane qui pourrait être considéré comme une compensation des coûts liés à la réexpédition ou à l'importation et à la réexportation de cellules ou modules photovoltaïques en silicium cristallin, notamment en matière de transport et de transbordement, de la RPC via la Malaisie et Taïwan. |
| --- | --- |

(67)

L'enquête n'a mis au jour aucune motivation suffisante ou justification économique pour les opérations de réexpédition autre que le contournement des mesures en vigueur sur les cellules et modules solaires originaires de la RPC. Elle n'a révélé aucun élément autre que le droit de douane qui pourrait être considéré comme une compensation des coûts liés à la réexpédition ou à l'importation et à la réexportation de cellules ou modules photovoltaïques en silicium cristallin, notamment en matière de transport et de transbordement, de la RPC via la Malaisie et Taïwan.

2.7.   Preuve de l'existence des subventions

Preuve de l'existence des subventions

| (68) | Comme indiqué dans le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, il a été constaté que les producteurs-exportateurs chinois bénéficiaient de plusieurs régimes de subventions accordées par les pouvoirs publics chinois et par les autorités régionales et locales de la RPC. Par la suite, des éléments ont prouvé à première vue que les producteurs chinois du produit concerné continuaient probablement à bénéficier d'un certain nombre de subventions. Un réexamen au titre de l'expiration des mesures a donc été ouvert le 5 décembre 2015 (11). Aucun producteur-exportateur chinois ni aucune autre partie intéressée n'a apporté la moindre preuve du contraire. Par conséquent, il est conclu que le produit importé soumis à l'enquête continue de bénéficier des régimes de subvention. |
| --- | --- |

(68)

Comme indiqué dans le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, il a été constaté que les producteurs-exportateurs chinois bénéficiaient de plusieurs régimes de subventions accordées par les pouvoirs publics chinois et par les autorités régionales et locales de la RPC. Par la suite, des éléments ont prouvé à première vue que les producteurs chinois du produit concerné continuaient probablement à bénéficier d'un certain nombre de subventions. Un réexamen au titre de l'expiration des mesures a donc été ouvert le 5 décembre 2015 (11). Aucun producteur-exportateur chinois ni aucune autre partie intéressée n'a apporté la moindre preuve du contraire. Par conséquent, il est conclu que le produit importé soumis à l'enquête continue de bénéficier des régimes de subvention.

o

11

2.8.   Neutralisation de l'effet correctif du droit compensateur

Neutralisation de l'effet correctif du droit compensateur

| (69) | Afin de déterminer si les produits importés avaient, sur le plan du prix et des quantités, neutralisé les effets correctifs des mesures en vigueur sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules photovoltaïques en silicium cristallin originaires de la RPC, la Commission a utilisé les données vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ainsi que celles de la base de données Comext et de la base de données visée à l'article 24, paragraphe 6, en ce qu'il s'agissait des meilleures données disponibles sur les quantités et les prix des exportations effectuées par les sociétés n'ayant pas coopéré. Les prix ainsi déterminés ont été comparés au niveau d'élimination du préjudice établi pour les producteurs de l'Union au considérant 415 du règlement initial. |
| --- | --- |

(69)

Afin de déterminer si les produits importés avaient, sur le plan du prix et des quantités, neutralisé les effets correctifs des mesures en vigueur sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules photovoltaïques en silicium cristallin originaires de la RPC, la Commission a utilisé les données vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ainsi que celles de la base de données Comext et de la base de données visée à l'article 24, paragraphe 6, en ce qu'il s'agissait des meilleures données disponibles sur les quantités et les prix des exportations effectuées par les sociétés n'ayant pas coopéré. Les prix ainsi déterminés ont été comparés au niveau d'élimination du préjudice établi pour les producteurs de l'Union au considérant 415 du règlement initial.

| (70) | L'augmentation des importations en provenance de Malaisie et de Taïwan a été considérée comme importante en quantité. La consommation estimée de l'Union au cours de la PR donne une indication similaire sur l'importance de ces importations. En part de marché, les modules importés dans l'Union et provenant des sociétés n'ayant pas coopéré et des sociétés dont il a été établi qu'elles contournaient les mesures en Malaisie représentent 9 % de la consommation de modules de l'Union. Les modules importés dans l'Union et provenant des sociétés n'ayant pas coopéré et des sociétés dont il a été établi qu'elles contournaient les mesures à Taïwan représentent 7 % de la consommation de l'Union. Les cellules importées dans l'Union et provenant des sociétés n'ayant pas coopéré à Taïwan représentent 3 % de la consommation de l'Union. |
| --- | --- |

(70)

L'augmentation des importations en provenance de Malaisie et de Taïwan a été considérée comme importante en quantité. La consommation estimée de l'Union au cours de la PR donne une indication similaire sur l'importance de ces importations. En part de marché, les modules importés dans l'Union et provenant des sociétés n'ayant pas coopéré et des sociétés dont il a été établi qu'elles contournaient les mesures en Malaisie représentent 9 % de la consommation de modules de l'Union. Les modules importés dans l'Union et provenant des sociétés n'ayant pas coopéré et des sociétés dont il a été établi qu'elles contournaient les mesures à Taïwan représentent 7 % de la consommation de l'Union. Les cellules importées dans l'Union et provenant des sociétés n'ayant pas coopéré à Taïwan représentent 3 % de la consommation de l'Union.

| (71) | La comparaison entre le niveau d'élimination du préjudice tel qu'établi dans le règlement initial et le prix à l'exportation moyen pondéré a fait apparaître une importante sous-cotation des prix indicatifs. |
| --- | --- |

(71)

La comparaison entre le niveau d'élimination du préjudice tel qu'établi dans le règlement initial et le prix à l'exportation moyen pondéré a fait apparaître une importante sous-cotation des prix indicatifs.

| (72) | Il a donc été conclu que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en ce qui concerne tant les quantités que les prix. |
| --- | --- |

(72)

Il a donc été conclu que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en ce qui concerne tant les quantités que les prix.

3.   MESURES

MESURES

| (73) | Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que le droit compensateur définitif institué sur les importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin originaires de la RPC a été contourné par voie de réexpédition à partir de la Malaisie et de Taïwan. |
| --- | --- |

(73)

Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que le droit compensateur définitif institué sur les importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin originaires de la RPC a été contourné par voie de réexpédition à partir de la Malaisie et de Taïwan.

| (74) | Conformément à l'article 23, paragraphe 1, du règlement de base, les mesures en vigueur applicables aux importations du produit concerné originaire de la RPC devraient être étendues aux importations du même produit expédié à partir de la Malaisie et de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays. |
| --- | --- |

(74)

Conformément à l'article 23, paragraphe 1, du règlement de base, les mesures en vigueur applicables aux importations du produit concerné originaire de la RPC devraient être étendues aux importations du même produit expédié à partir de la Malaisie et de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays.

| (75) | La mesure à étendre devrait être celle qui est imposée à «toutes les autres sociétés» en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, à savoir un droit compensateur définitif de 11,5 % applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement. |
| --- | --- |

(75)

La mesure à étendre devrait être celle qui est imposée à «toutes les autres sociétés» en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, à savoir un droit compensateur définitif de 11,5 % applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement.

er

o

| (76) | Conformément à l'article 23, paragraphe 3, et à l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base, qui prévoient que les mesures étendues devraient s'appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l'Union en vertu du règlement d'ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels expédiés de Malaisie et de Taïwan. |
| --- | --- |

(76)

Conformément à l'article 23, paragraphe 3, et à l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base, qui prévoient que les mesures étendues devraient s'appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l'Union en vertu du règlement d'ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels expédiés de Malaisie et de Taïwan.

4.   DEMANDES D'EXEMPTION

DEMANDES D'EXEMPTION

| (77) | Quatorze sociétés malaisiennes se sont fait connaître; neuf d'entre elles ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues. Une société a fourni une réponse très lacunaire et n'a pas répondu à temps à la demande de complément d'information, de sorte que la Commission a rejeté sa demande. La Commission a donc procédé à des visites de vérification dans les locaux de huit sociétés. |
| --- | --- |

(77)

Quatorze sociétés malaisiennes se sont fait connaître; neuf d'entre elles ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues. Une société a fourni une réponse très lacunaire et n'a pas répondu à temps à la demande de complément d'information, de sorte que la Commission a rejeté sa demande. La Commission a donc procédé à des visites de vérification dans les locaux de huit sociétés.

| (78) | Vingt-huit sociétés ou groupes de sociétés taïwanais se sont fait connaître; l'une de ces sociétés a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités. Une autre société a fait savoir à la Commission qu'elle ne réalisait pas de ventes dans l'Union et qu'elle n'était donc pas susceptible de bénéficier d'une exemption. Les vingt-six sociétés restantes ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues. Comme expliqué au considérant 10 ci-dessus, il s'est avéré que trois des sociétés taïwanaises ayant répondu au questionnaire ne disposaient pas d'actifs de production, de sorte que la Commission a rejeté leur demande. La Commission a donc procédé à des visites de vérification dans les locaux de vingt-trois sociétés ou groupes de sociétés. |
| --- | --- |

(78)

Vingt-huit sociétés ou groupes de sociétés taïwanais se sont fait connaître; l'une de ces sociétés a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités. Une autre société a fait savoir à la Commission qu'elle ne réalisait pas de ventes dans l'Union et qu'elle n'était donc pas susceptible de bénéficier d'une exemption. Les vingt-six sociétés restantes ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues. Comme expliqué au considérant 10 ci-dessus, il s'est avéré que trois des sociétés taïwanaises ayant répondu au questionnaire ne disposaient pas d'actifs de production, de sorte que la Commission a rejeté leur demande. La Commission a donc procédé à des visites de vérification dans les locaux de vingt-trois sociétés ou groupes de sociétés.

| (79) | Il est apparu que trois sociétés malaisiennes et trois sociétés taïwanaises ayant fait l'objet d'une vérification avaient fourni des renseignements faux ou trompeurs. Conformément à l'article 28, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a adressé à ces sociétés une lettre qui, d'une part, les informait qu'elle avait l'intention de ne pas prendre en considération les renseignements qu'elles avaient communiqués et de faire usage des «données disponibles» et, d'autre part, leur octroyait un délai pour fournir des explications complémentaires (ci-après la «lettre au titre de l'article 28»). Cette lettre désignait avec précision les parties des renseignements transmis par ces sociétés que la Commission avait l'intention de ne pas prendre en considération. Deux sociétés taïwanaises n'ont pas répondu à la lettre au titre de l'article 28. La Commission n'a donc pas tenu compte de leurs renseignements, comme annoncé. Les trois sociétés malaisiennes ont répondu, mais n'ont pas réussi à dissiper les doutes de la Commission, pour les raisons exposées ci-après. La Commission n'a donc pas non plus tenu compte des renseignements fournis par ces sociétés, comme annoncé. Une société taïwanaise a répondu au questionnaire et a fourni des renseignements complémentaires que la Commission a acceptés, comme indiqué au considérant 107. |
| --- | --- |

(79)

Il est apparu que trois sociétés malaisiennes et trois sociétés taïwanaises ayant fait l'objet d'une vérification avaient fourni des renseignements faux ou trompeurs. Conformément à l'article 28, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a adressé à ces sociétés une lettre qui, d'une part, les informait qu'elle avait l'intention de ne pas prendre en considération les renseignements qu'elles avaient communiqués et de faire usage des «données disponibles» et, d'autre part, leur octroyait un délai pour fournir des explications complémentaires (ci-après la «lettre au titre de l'article 28»). Cette lettre désignait avec précision les parties des renseignements transmis par ces sociétés que la Commission avait l'intention de ne pas prendre en considération. Deux sociétés taïwanaises n'ont pas répondu à la lettre au titre de l'article 28. La Commission n'a donc pas tenu compte de leurs renseignements, comme annoncé. Les trois sociétés malaisiennes ont répondu, mais n'ont pas réussi à dissiper les doutes de la Commission, pour les raisons exposées ci-après. La Commission n'a donc pas non plus tenu compte des renseignements fournis par ces sociétés, comme annoncé. Une société taïwanaise a répondu au questionnaire et a fourni des renseignements complémentaires que la Commission a acceptés, comme indiqué au considérant 107.

| (80) | D'autres services d'enquête de l'Union, tels que l'OLAF et les autorités douanières nationales, enquêtent également, à l'heure actuelle, sur les importations dans l'Union provenant de ces cinq sociétés. Afin de protéger ces enquêtes en cours, il importe de ne pas divulguer d'informations qui permettraient à des tiers d'établir un lien entre une entreprise spécifique et les constatations exposées aux considérants suivants. La Commission ne précise donc pas quelles constatations ont été faites à l'égard de quelle entreprise. Les importateurs qui ont acheté le produit soumis à l'enquête auprès de ces sociétés et qui souhaiteraient connaître la situation exacte de leur fournisseur peuvent prendre contact directement avec celui-ci ou avec la Commission en vue d'obtenir des informations plus détaillées. |
| --- | --- |

(80)

D'autres services d'enquête de l'Union, tels que l'OLAF et les autorités douanières nationales, enquêtent également, à l'heure actuelle, sur les importations dans l'Union provenant de ces cinq sociétés. Afin de protéger ces enquêtes en cours, il importe de ne pas divulguer d'informations qui permettraient à des tiers d'établir un lien entre une entreprise spécifique et les constatations exposées aux considérants suivants. La Commission ne précise donc pas quelles constatations ont été faites à l'égard de quelle entreprise. Les importateurs qui ont acheté le produit soumis à l'enquête auprès de ces sociétés et qui souhaiteraient connaître la situation exacte de leur fournisseur peuvent prendre contact directement avec celui-ci ou avec la Commission en vue d'obtenir des informations plus détaillées.

| (81) | Aux fins de la présente enquête, les éléments suivants ont été établis: il est avéré que deux des trois sociétés taïwanaises importaient des modules solaires stratifiés de la RPC, ce qu'elles n'avaient pas précisé dans leur réponse au questionnaire. Au cours de la visite de vérification, l'une d'elles a reconnu avoir déclaré ces importations, dans sa réponse au questionnaire, comme étant des importations de cellules solaires en provenance de la RPC. Elle les avait déclarées en tant qu'importations de cellules solaires dans sa déclaration en douane également. Dans le cas de ces deux sociétés taïwanaises, il a été découvert des documents dont il ressortait clairement qu'elles avaient réexporté vers l'Union les modules solaires stratifiés en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(81)

Aux fins de la présente enquête, les éléments suivants ont été établis: il est avéré que deux des trois sociétés taïwanaises importaient des modules solaires stratifiés de la RPC, ce qu'elles n'avaient pas précisé dans leur réponse au questionnaire. Au cours de la visite de vérification, l'une d'elles a reconnu avoir déclaré ces importations, dans sa réponse au questionnaire, comme étant des importations de cellules solaires en provenance de la RPC. Elle les avait déclarées en tant qu'importations de cellules solaires dans sa déclaration en douane également. Dans le cas de ces deux sociétés taïwanaises, il a été découvert des documents dont il ressortait clairement qu'elles avaient réexporté vers l'Union les modules solaires stratifiés en provenance de la RPC.

| (82) | Ces deux sociétés taïwanaises n'ont pas fourni de précisions complémentaires en réponse à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, à laquelle elles n'ont d'ailleurs pas répondu du tout (voir le considérant 81 ci-dessus). |
| --- | --- |

(82)

Ces deux sociétés taïwanaises n'ont pas fourni de précisions complémentaires en réponse à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, à laquelle elles n'ont d'ailleurs pas répondu du tout (voir le considérant 81 ci-dessus).

| (83) | Pour les raisons exposées aux considérants 81 et 82 ci-dessus et eu égard aux conclusions relatives à la modification dans les flux commerciaux et aux pratiques de réexpédition décrites à la section 2 du présent règlement, dont chacune est suffisante à elle seule, il a été conclu que ces sociétés se livraient à des pratiques de contournement; elles n'ont donc pas pu bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(83)

Pour les raisons exposées aux considérants 81 et 82 ci-dessus et eu égard aux conclusions relatives à la modification dans les flux commerciaux et aux pratiques de réexpédition décrites à la section 2 du présent règlement, dont chacune est suffisante à elle seule, il a été conclu que ces sociétés se livraient à des pratiques de contournement; elles n'ont donc pas pu bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base.

| (84) | Pour les trois sociétés malaisiennes visées ci-après, comme expliqué plus bas, il a été fait usage des données disponibles conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, et ce pour les raisons exposées ci-après. |
| --- | --- |

(84)

Pour les trois sociétés malaisiennes visées ci-après, comme expliqué plus bas, il a été fait usage des données disponibles conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, et ce pour les raisons exposées ci-après.

| (85) | Dans sa réponse au questionnaire, une société malaisienne a indiqué qu'elle achetait des cellules solaires en RPC, en précisant que les modules comportant des cellules chinoises étaient expédiés vers des marchés autres que celui de l'Union. Elle n'a cependant pas été en mesure de prouver qu'elle achetait suffisamment de cellules en dehors de la RPC pour produire la quantité de modules solaires qu'elle exportait vers l'Union. Au cours de la visite de vérification, il a été constaté que cette société effectuait des importations de modules solaires stratifiés provenant de la RPC et qu'elle les déclarait frauduleusement comme étant des importations de vitrage solaire. Il a également été constaté qu'elle ne disposait pas de capacités de production suffisantes pour produire les volumes du produit soumis à l'enquête qu'elle exportait, et qu'elle était liée à une société chinoise opérant dans le domaine de l'énergie photovoltaïque. |
| --- | --- |

(85)

Dans sa réponse au questionnaire, une société malaisienne a indiqué qu'elle achetait des cellules solaires en RPC, en précisant que les modules comportant des cellules chinoises étaient expédiés vers des marchés autres que celui de l'Union. Elle n'a cependant pas été en mesure de prouver qu'elle achetait suffisamment de cellules en dehors de la RPC pour produire la quantité de modules solaires qu'elle exportait vers l'Union. Au cours de la visite de vérification, il a été constaté que cette société effectuait des importations de modules solaires stratifiés provenant de la RPC et qu'elle les déclarait frauduleusement comme étant des importations de vitrage solaire. Il a également été constaté qu'elle ne disposait pas de capacités de production suffisantes pour produire les volumes du produit soumis à l'enquête qu'elle exportait, et qu'elle était liée à une société chinoise opérant dans le domaine de l'énergie photovoltaïque.

| (86) | Dans sa réponse à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, la société malaisienne a nié exporter des modules comportant des cellules chinoises vers l'Union. Elle a fait valoir qu'elle exportait vers l'Union des modules comportant des cellules sud-coréennes, mais stratifiés en Chine. Elle a ajouté qu'elle avait commandé ce «verre feuilleté» en raison de la qualité insuffisante de son laminateur. Or, comme indiqué plus haut, ces modules ont été frauduleusement déclarés comme étant du vitrage solaire. En outre, la société n'a pas été en mesure de démontrer qu'elle avait acheté suffisamment de cellules en Corée du Sud pour tous les modules qu'elle exportait vers l'Union. |
| --- | --- |

(86)

Dans sa réponse à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, la société malaisienne a nié exporter des modules comportant des cellules chinoises vers l'Union. Elle a fait valoir qu'elle exportait vers l'Union des modules comportant des cellules sud-coréennes, mais stratifiés en Chine. Elle a ajouté qu'elle avait commandé ce «verre feuilleté» en raison de la qualité insuffisante de son laminateur. Or, comme indiqué plus haut, ces modules ont été frauduleusement déclarés comme étant du vitrage solaire. En outre, la société n'a pas été en mesure de démontrer qu'elle avait acheté suffisamment de cellules en Corée du Sud pour tous les modules qu'elle exportait vers l'Union.

| (87) | La société a également signalé qu'il y avait eu un changement de propriétaire en avril 2014. Ce changement de propriétaire n'enlève toutefois rien au fait qu'il existe bel et bien des liens entre les sociétés malaisienne et chinoise, en ce sens que le fabricant de modules chinois est resté le fournisseur principal de matières premières de la société malaisienne. |
| --- | --- |

(87)

La société a également signalé qu'il y avait eu un changement de propriétaire en avril 2014. Ce changement de propriétaire n'enlève toutefois rien au fait qu'il existe bel et bien des liens entre les sociétés malaisienne et chinoise, en ce sens que le fabricant de modules chinois est resté le fournisseur principal de matières premières de la société malaisienne.

| (88) | Les explications fournies par la société en réponse à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, n'étaient donc pas de nature à modifier la conclusion selon laquelle cette société réexportait les modules solaires stratifiés chinois vers l'Union et qu'au moins certains des modules exportés vers l'Union comportaient des cellules chinoises. |
| --- | --- |

(88)

Les explications fournies par la société en réponse à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, n'étaient donc pas de nature à modifier la conclusion selon laquelle cette société réexportait les modules solaires stratifiés chinois vers l'Union et qu'au moins certains des modules exportés vers l'Union comportaient des cellules chinoises.

| (89) | Eu égard aux conclusions concernant la modification dans les flux commerciaux et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 85 à 88 ci-dessus, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(89)

Eu égard aux conclusions concernant la modification dans les flux commerciaux et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 85 à 88 ci-dessus, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base.

| (90) | Il est apparu qu'une autre société malaisienne ne disposait pas de capacités de production suffisantes pour produire les volumes du produit soumis à l'enquête qu'elle exportait. Cette société n'a pas été en mesure de présenter les contrats de travail de ses salariés et n'a donc pas pu prouver qu'elle avait du personnel durant la période d'enquête. Elle n'a pas non plus été en mesure de présenter les contrats d'achat des machines de production de modules solaires. Elle a également omis de signaler qu'elle était liée à un producteur-exportateur chinois et qu'elle achetait le produit soumis à l'enquête auprès de cette société liée. En outre, elle a fourni des documents sur lesquels figuraient des dates d'établissement différentes. L'enquête a révélé que cette société a été créée en 2013, c'est-à-dire après l'ouverture des enquêtes antidumping et antisubventions initiales, et qu'elle a suspendu sa production peu après le mois de mai 2015, à savoir après que l'enregistrement des importations de modules malaisiens a été rendu obligatoire. |
| --- | --- |

(90)

Il est apparu qu'une autre société malaisienne ne disposait pas de capacités de production suffisantes pour produire les volumes du produit soumis à l'enquête qu'elle exportait. Cette société n'a pas été en mesure de présenter les contrats de travail de ses salariés et n'a donc pas pu prouver qu'elle avait du personnel durant la période d'enquête. Elle n'a pas non plus été en mesure de présenter les contrats d'achat des machines de production de modules solaires. Elle a également omis de signaler qu'elle était liée à un producteur-exportateur chinois et qu'elle achetait le produit soumis à l'enquête auprès de cette société liée. En outre, elle a fourni des documents sur lesquels figuraient des dates d'établissement différentes. L'enquête a révélé que cette société a été créée en 2013, c'est-à-dire après l'ouverture des enquêtes antidumping et antisubventions initiales, et qu'elle a suspendu sa production peu après le mois de mai 2015, à savoir après que l'enregistrement des importations de modules malaisiens a été rendu obligatoire.

| (91) | Dans sa réponse à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, cette société a fait valoir que la plupart des petites sociétés malaisiennes ne signaient pas de contrat de travail avec leurs salariés. Elle a ajouté qu'elle disposait de capacités suffisantes pour produire les quantités déclarées. Elle a également affirmé qu'elle employait des vendeurs venant d'une société chinoise, mais qu'elle n'était pas officiellement liée à cette dernière. Ces explications complémentaires n'ont pas été de nature à modifier les conclusions exposées plus haut. En particulier, la société n'a pas démontré qu'elle était en mesure de produire les quantités exportées. En outre, il existait un écart important entre la quantité de cellules importées déclarée par cette société et celle déclarée par son fournisseur. De plus, le fait qu'elle emploie du personnel de la société chinoise confirme les liens mis en évidence avec celle-ci. |
| --- | --- |

(91)

Dans sa réponse à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, cette société a fait valoir que la plupart des petites sociétés malaisiennes ne signaient pas de contrat de travail avec leurs salariés. Elle a ajouté qu'elle disposait de capacités suffisantes pour produire les quantités déclarées. Elle a également affirmé qu'elle employait des vendeurs venant d'une société chinoise, mais qu'elle n'était pas officiellement liée à cette dernière. Ces explications complémentaires n'ont pas été de nature à modifier les conclusions exposées plus haut. En particulier, la société n'a pas démontré qu'elle était en mesure de produire les quantités exportées. En outre, il existait un écart important entre la quantité de cellules importées déclarée par cette société et celle déclarée par son fournisseur. De plus, le fait qu'elle emploie du personnel de la société chinoise confirme les liens mis en évidence avec celle-ci.

| (92) | Eu égard aux conclusions concernant la modification dans les flux commerciaux et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 90 et 91 ci-dessus, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(92)

Eu égard aux conclusions concernant la modification dans les flux commerciaux et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 90 et 91 ci-dessus, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base.

| (93) | Une autre société malaisienne a été créée en juin 2013, c'est-à-dire après l'ouverture des enquêtes antidumping et antisubventions initiales, et a commencé à vendre des modules à partir de décembre 2013, soit juste après l'institution des droits antidumping et compensateurs définitifs par le règlement initial. Au cours de la période de référence, la société a produit des modules photovoltaïques polycristallins à partir de cellules, qui étaient principalement importées de Taïwan. Il est apparu que cette société était étroitement liée à une société chinoise dont une offre d'engagement avait été acceptée par la Commission, qui avait ensuite retiré cette acceptation après avoir constaté plusieurs violations (12). Premièrement, le directeur général de la société malaisienne avait auparavant occupé un poste d'encadrement au sein de la société chinoise. Deuxièmement, très souvent, les cellules étaient achetées initialement par l'intermédiaire de la société chinoise et/ou d'autres sociétés chinoises; de ce fait, les cellules étaient tout d'abord transportées physiquement d'un pays tiers (principalement Taïwan) vers la RPC, puis, semble-t-il, acheminées vers la société située en Malaisie. Troisièmement, la plupart des modules vendus à des pays tiers au cours de la période de référence ont été vendus à une société américaine, qui est liée à la société chinoise. Quatrièmement, le représentant légal de la société chinoise était présent lors de la vérification sur place dans les locaux de la société malaisienne. Cinquièmement, il apparaît que les modèles de contrat de vente de la société chinoise et ceux de la société taïwanaise sont identiques, tant du point de vue de la mise en page que de celui du contenu. Sixièmement, un représentant de la société chinoise a indiqué, dans une vidéo en ligne, que la société chinoise prodiguait des conseils techniques à la société malaisienne et la supervisait. |
| --- | --- |

(93)

Une autre société malaisienne a été créée en juin 2013, c'est-à-dire après l'ouverture des enquêtes antidumping et antisubventions initiales, et a commencé à vendre des modules à partir de décembre 2013, soit juste après l'institution des droits antidumping et compensateurs définitifs par le règlement initial. Au cours de la période de référence, la société a produit des modules photovoltaïques polycristallins à partir de cellules, qui étaient principalement importées de Taïwan. Il est apparu que cette société était étroitement liée à une société chinoise dont une offre d'engagement avait été acceptée par la Commission, qui avait ensuite retiré cette acceptation après avoir constaté plusieurs violations (12). Premièrement, le directeur général de la société malaisienne avait auparavant occupé un poste d'encadrement au sein de la société chinoise. Deuxièmement, très souvent, les cellules étaient achetées initialement par l'intermédiaire de la société chinoise et/ou d'autres sociétés chinoises; de ce fait, les cellules étaient tout d'abord transportées physiquement d'un pays tiers (principalement Taïwan) vers la RPC, puis, semble-t-il, acheminées vers la société située en Malaisie. Troisièmement, la plupart des modules vendus à des pays tiers au cours de la période de référence ont été vendus à une société américaine, qui est liée à la société chinoise. Quatrièmement, le représentant légal de la société chinoise était présent lors de la vérification sur place dans les locaux de la société malaisienne. Cinquièmement, il apparaît que les modèles de contrat de vente de la société chinoise et ceux de la société taïwanaise sont identiques, tant du point de vue de la mise en page que de celui du contenu. Sixièmement, un représentant de la société chinoise a indiqué, dans une vidéo en ligne, que la société chinoise prodiguait des conseils techniques à la société malaisienne et la supervisait.

12

| (94) | Il existe d'autres éléments, qui n'ont pas été communiqués par cette société malaisienne au cours de la vérification sur place, mais par les autorités douanières d'un État membre: la société malaisienne avait conclu, avec la société chinoise susmentionnée dont l'offre d'engagement avait été acceptée, un contrat d'autorisation d'usage de marque permettant à la société malaisienne d'utiliser la marque commerciale de la société chinoise si tel était le souhait des clients. De plus, l'un des premiers clients de l'Union a été mis en contact avec la société malaisienne par un représentant de la société chinoise. Enfin, la première cargaison expédiée par la société malaisienne vers l'Union a fait l'objet d'une enquête menée par les autorités douanières d'un État membre parce que les modules portaient la mention «Fabriqué en Chine» et la marque commerciale de la société chinoise. |
| --- | --- |

(94)

Il existe d'autres éléments, qui n'ont pas été communiqués par cette société malaisienne au cours de la vérification sur place, mais par les autorités douanières d'un État membre: la société malaisienne avait conclu, avec la société chinoise susmentionnée dont l'offre d'engagement avait été acceptée, un contrat d'autorisation d'usage de marque permettant à la société malaisienne d'utiliser la marque commerciale de la société chinoise si tel était le souhait des clients. De plus, l'un des premiers clients de l'Union a été mis en contact avec la société malaisienne par un représentant de la société chinoise. Enfin, la première cargaison expédiée par la société malaisienne vers l'Union a fait l'objet d'une enquête menée par les autorités douanières d'un État membre parce que les modules portaient la mention «Fabriqué en Chine» et la marque commerciale de la société chinoise.

| (95) | La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption. Elle y disait aussi que les autorités douanières de l'État membre en question avaient admis, à l'issue de l'enquête, que les modules mal étiquetés étaient bel et bien produits par ses soins en Malaisie. Or, les autorités douanières dudit État membre ont confirmé à la Commission que ces modules n'étaient pas d'origine malaisienne. |
| --- | --- |

(95)

La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption. Elle y disait aussi que les autorités douanières de l'État membre en question avaient admis, à l'issue de l'enquête, que les modules mal étiquetés étaient bel et bien produits par ses soins en Malaisie. Or, les autorités douanières dudit État membre ont confirmé à la Commission que ces modules n'étaient pas d'origine malaisienne.

| (96) | Après avoir pris connaissance des conclusions, la société malaisienne a affirmé que la Commission avait fondé sa décision sur des suppositions, des allégations et de fausses accusations dont le fondement et la justification, si tant est qu'ils existaient, ne lui avaient jamais été communiqués, ce qui portait atteinte à ses droits de la défense. Elle a notamment reproché à la Commission de ne pas lui avoir transmis la vidéo en ligne visée au considérant 93 et les informations fournies par les autorités douanières de l'État membre concerné visées au considérant 94. La société a également soutenu qu'elle n'était pas liée à la société chinoise et qu'elle n'avait pas dissimulé l'existence de son contrat d'autorisation d'usage de marque avec cette société chinoise lors de la visite de vérification. En ce qui concerne l'enquête menée par les autorités douanières de l'État membre en question, la société a affirmé que, finalement, toutes les marchandises avaient été mises en libre pratique en tant que modules d'origine malaisienne. Enfin, elle a ajouté que les arguments relatifs à la date de son établissement et au fait qu'elle vendait des produits à une entreprise américaine, laquelle est liée à la société chinoise, n'étaient pas aptes à justifier le refus de l'exemption. La société malaisienne a également sollicité une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales, qui a eu lieu le 12 janvier 2016. Avant l'audition, la vidéo en ligne a été transmise à la société, qui a confirmé la véracité de son contenu lors de l'audition. |
| --- | --- |

(96)

Après avoir pris connaissance des conclusions, la société malaisienne a affirmé que la Commission avait fondé sa décision sur des suppositions, des allégations et de fausses accusations dont le fondement et la justification, si tant est qu'ils existaient, ne lui avaient jamais été communiqués, ce qui portait atteinte à ses droits de la défense. Elle a notamment reproché à la Commission de ne pas lui avoir transmis la vidéo en ligne visée au considérant 93 et les informations fournies par les autorités douanières de l'État membre concerné visées au considérant 94. La société a également soutenu qu'elle n'était pas liée à la société chinoise et qu'elle n'avait pas dissimulé l'existence de son contrat d'autorisation d'usage de marque avec cette société chinoise lors de la visite de vérification. En ce qui concerne l'enquête menée par les autorités douanières de l'État membre en question, la société a affirmé que, finalement, toutes les marchandises avaient été mises en libre pratique en tant que modules d'origine malaisienne. Enfin, elle a ajouté que les arguments relatifs à la date de son établissement et au fait qu'elle vendait des produits à une entreprise américaine, laquelle est liée à la société chinoise, n'étaient pas aptes à justifier le refus de l'exemption. La société malaisienne a également sollicité une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales, qui a eu lieu le 12 janvier 2016. Avant l'audition, la vidéo en ligne a été transmise à la société, qui a confirmé la véracité de son contenu lors de l'audition.

| (97) | Les explications complémentaires fournies par la société n'étaient pas de nature à entraîner une modification de la conclusion formulée ci-dessus, pour les raisons exposées ci-après. |
| --- | --- |

(97)

Les explications complémentaires fournies par la société n'étaient pas de nature à entraîner une modification de la conclusion formulée ci-dessus, pour les raisons exposées ci-après.

| (98) | Loin de n'être que des hypothèses et des allégations, les éléments mentionnés au considérant 93 ci-dessus sont des faits qui, en tant que tels, n'ont pas été contestés par la société. De surcroît, ces faits ont été présentés à la société dans la lettre au titre de l'article 28 qui lui a été transmise le 3 décembre 2015 et qui l'invitait à faire part de ses observations. Le 22 décembre 2015, la société a été informée des conclusions, sur lesquelles elle a de nouveau été invitée à présenter des observations. Ses droits de la défense ont donc été pleinement respectés. Il n'empêche que la société a pour le moins tenté de minimiser, sinon de se dissimuler, ses liens commerciaux avec la société chinoise, dont l'existence de son contrat d'autorisation d'usage de marque, au cours de la visite de vérification. En effet, pendant cette visite, la société malaisienne a fait allusion à son utilisation de la marque de la société chinoise, quoiqu'elle ait explicitement précisé qu'elle l'utilisait «pour une durée limitée». La société n'a ni fourni le contrat d'autorisation d'usage de marque, ni signalé lors de la vérification sur place que ce contrat avait été reconduit de quatre ans. De tous les éléments mentionnés au considérant 93 ci-dessus, qui prouvent l'existence de liens commerciaux étroits entre les deux entreprises, aucun n'a été expliqué en détail ou montré aux services de la Commission lors de la visite de vérification. En outre, la société n'a pas remis en question l'exactitude de ces éléments. |
| --- | --- |

(98)

Loin de n'être que des hypothèses et des allégations, les éléments mentionnés au considérant 93 ci-dessus sont des faits qui, en tant que tels, n'ont pas été contestés par la société. De surcroît, ces faits ont été présentés à la société dans la lettre au titre de l'article 28 qui lui a été transmise le 3 décembre 2015 et qui l'invitait à faire part de ses observations. Le 22 décembre 2015, la société a été informée des conclusions, sur lesquelles elle a de nouveau été invitée à présenter des observations. Ses droits de la défense ont donc été pleinement respectés. Il n'empêche que la société a pour le moins tenté de minimiser, sinon de se dissimuler, ses liens commerciaux avec la société chinoise, dont l'existence de son contrat d'autorisation d'usage de marque, au cours de la visite de vérification. En effet, pendant cette visite, la société malaisienne a fait allusion à son utilisation de la marque de la société chinoise, quoiqu'elle ait explicitement précisé qu'elle l'utilisait «pour une durée limitée». La société n'a ni fourni le contrat d'autorisation d'usage de marque, ni signalé lors de la vérification sur place que ce contrat avait été reconduit de quatre ans. De tous les éléments mentionnés au considérant 93 ci-dessus, qui prouvent l'existence de liens commerciaux étroits entre les deux entreprises, aucun n'a été expliqué en détail ou montré aux services de la Commission lors de la visite de vérification. En outre, la société n'a pas remis en question l'exactitude de ces éléments.

| (99) | L'article 23, paragraphe 6, du règlement de base dispose que, pour pouvoir bénéficier d'une exemption, les producteurs-exportateurs doivent démontrer qu'ils ne sont pas liés à un producteur soumis aux mesures et qu'ils ne s'adonnent pas à des pratiques de contournement. |
| --- | --- |

(99)

L'article 23, paragraphe 6, du règlement de base dispose que, pour pouvoir bénéficier d'une exemption, les producteurs-exportateurs doivent démontrer qu'ils ne sont pas liés à un producteur soumis aux mesures et qu'ils ne s'adonnent pas à des pratiques de contournement.

| (100) | En ce qui concerne le premier critère (absence de lien avec un producteur soumis aux mesures), le producteur-exportateur a tenté de minimiser, voire de dissimuler ses multiples liens avec le producteur-exportateur chinois, comme indiqué au considérant 93. Or, c'est à lui qu'il incombe de prouver l'absence d'un tel lien. En raison du défaut de coopération sur ce point et de l'impossibilité de vérifier toutes les informations nouvelles soumises en réponse à la communication des conclusions, la Commission a dû s'appuyer sur les données disponibles pour déterminer si le producteur-exportateur avait réussi à réfuter les éléments prouvant à première vue, sur la base des données disponibles, qu'il était lié à la société chinoise. De l'avis de la Commission, il n'y est pas parvenu, puisqu'une multitude d'éléments trahissent l'existence d'un lien étroit entre la société chinoise et lui. |
| --- | --- |

(100)

En ce qui concerne le premier critère (absence de lien avec un producteur soumis aux mesures), le producteur-exportateur a tenté de minimiser, voire de dissimuler ses multiples liens avec le producteur-exportateur chinois, comme indiqué au considérant 93. Or, c'est à lui qu'il incombe de prouver l'absence d'un tel lien. En raison du défaut de coopération sur ce point et de l'impossibilité de vérifier toutes les informations nouvelles soumises en réponse à la communication des conclusions, la Commission a dû s'appuyer sur les données disponibles pour déterminer si le producteur-exportateur avait réussi à réfuter les éléments prouvant à première vue, sur la base des données disponibles, qu'il était lié à la société chinoise. De l'avis de la Commission, il n'y est pas parvenu, puisqu'une multitude d'éléments trahissent l'existence d'un lien étroit entre la société chinoise et lui.

| (101) | En tout état de cause, et même dans l'hypothèse où le premier critère serait rempli, ce qui n'est pas le cas, la Commission estime que le second critère ne l'est pas. Le producteur-exportateur s'est livré à des pratiques de contournement de deux manières distinctes, dont chacune justifie à elle seule le rejet de la demande d'exemption. Un indice majeur de l'existence d'activités de contournement, qui est incontesté et commun à ces deux manières, réside dans le fait que le producteur-exportateur a entamé ses activités après l'institution des mesures initiales. |
| --- | --- |

(101)

En tout état de cause, et même dans l'hypothèse où le premier critère serait rempli, ce qui n'est pas le cas, la Commission estime que le second critère ne l'est pas. Le producteur-exportateur s'est livré à des pratiques de contournement de deux manières distinctes, dont chacune justifie à elle seule le rejet de la demande d'exemption. Un indice majeur de l'existence d'activités de contournement, qui est incontesté et commun à ces deux manières, réside dans le fait que le producteur-exportateur a entamé ses activités après l'institution des mesures initiales.

| (102) | Premièrement, la déclaration de la société selon laquelle toutes les marchandises mentionnées au considérant 96 ont été mises en libre pratique en tant que modules d'origine malaisienne est inexacte dans les faits. Les autorités douanières de l'État membre ont fourni à la Commission des informations indiquant que ces modules sont considérés comme étant d'origine chinoise, d'où le fait que le nom de la société chinoise figurait sur l'étiquette des palettes des modules solaires en question. Eu égard à la nécessité de protéger l'enquête actuellement menée par l'administration douanière nationale, il n'a pas été possible de communiquer cette information à la société malaisienne. La Commission a tout de même attiré l'attention de la société sur le fait que le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales était habilité à vérifier l'exactitude des informations en vertu des articles 12, 13 et 15 de son mandat. |
| --- | --- |

(102)

Premièrement, la déclaration de la société selon laquelle toutes les marchandises mentionnées au considérant 96 ont été mises en libre pratique en tant que modules d'origine malaisienne est inexacte dans les faits. Les autorités douanières de l'État membre ont fourni à la Commission des informations indiquant que ces modules sont considérés comme étant d'origine chinoise, d'où le fait que le nom de la société chinoise figurait sur l'étiquette des palettes des modules solaires en question. Eu égard à la nécessité de protéger l'enquête actuellement menée par l'administration douanière nationale, il n'a pas été possible de communiquer cette information à la société malaisienne. La Commission a tout de même attiré l'attention de la société sur le fait que le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales était habilité à vérifier l'exactitude des informations en vertu des articles 12, 13 et 15 de son mandat.

| (103) | Les informations fournies par les autorités douanières prouvent que le producteur-exportateur a procédé à des réexpéditions de produits et, dès lors, qu'il s'est adonné à des pratiques de contournement. |
| --- | --- |

(103)

Les informations fournies par les autorités douanières prouvent que le producteur-exportateur a procédé à des réexpéditions de produits et, dès lors, qu'il s'est adonné à des pratiques de contournement.

| (104) | Deuxièmement, le contrat d'autorisation d'usage de marque avec le producteur-exportateur chinois a été conclu et prolongé à un moment où celui-ci exportait vers l'Union en vertu d'un engagement. Cet engagement interdisait, entre autres, les ventes dans l'Union du produit concerné fabriqué dans un pays tiers, car cela aurait rendu le suivi de l'engagement, et notamment de sa disposition relative aux ventes croisées, impossible ou, à tout le moins, inapplicable. Les termes de la version non confidentielle de l'engagement étaient parfaitement connus de l'industrie, et les services de la Commission les ont mis à la disposition de quiconque en faisait la demande. D'ailleurs, de par ses liens commerciaux étroits avec le producteur chinois, le producteur-exportateur y avait également accès. En concluant le contrat d'autorisation d'usage de marque, le producteur-exportateur a contourné les termes de l'engagement et s'est livré, de cette manière également, à des pratiques de contournement. Lors de l'audition du 12 janvier 2016, la société malaisienne a déclaré qu'elle n'avait pas fourni de renseignements faux ou trompeurs et qu'elle était un véritable producteur malaisien de modules solaires. Quant aux preuves recueillies auprès de l'administration douanière nationale, qui n'ont pas pu être communiquées à la société malaisienne pour les raisons exposées plus haut, la société a demandé au conseiller-auditeur de vérifier leur exactitude. Le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales a par la suite informé la société qu'il avait vérifié l'exactitude des informations communiquées par l'administration douanière nationale et que, sur cette base, les autorités douanières nationales avaient conclu qu'un volume important de modules appartenant à cette cargaison était d'origine chinoise. |
| --- | --- |

(104)

Deuxièmement, le contrat d'autorisation d'usage de marque avec le producteur-exportateur chinois a été conclu et prolongé à un moment où celui-ci exportait vers l'Union en vertu d'un engagement. Cet engagement interdisait, entre autres, les ventes dans l'Union du produit concerné fabriqué dans un pays tiers, car cela aurait rendu le suivi de l'engagement, et notamment de sa disposition relative aux ventes croisées, impossible ou, à tout le moins, inapplicable. Les termes de la version non confidentielle de l'engagement étaient parfaitement connus de l'industrie, et les services de la Commission les ont mis à la disposition de quiconque en faisait la demande. D'ailleurs, de par ses liens commerciaux étroits avec le producteur chinois, le producteur-exportateur y avait également accès. En concluant le contrat d'autorisation d'usage de marque, le producteur-exportateur a contourné les termes de l'engagement et s'est livré, de cette manière également, à des pratiques de contournement. Lors de l'audition du 12 janvier 2016, la société malaisienne a déclaré qu'elle n'avait pas fourni de renseignements faux ou trompeurs et qu'elle était un véritable producteur malaisien de modules solaires. Quant aux preuves recueillies auprès de l'administration douanière nationale, qui n'ont pas pu être communiquées à la société malaisienne pour les raisons exposées plus haut, la société a demandé au conseiller-auditeur de vérifier leur exactitude. Le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales a par la suite informé la société qu'il avait vérifié l'exactitude des informations communiquées par l'administration douanière nationale et que, sur cette base, les autorités douanières nationales avaient conclu qu'un volume important de modules appartenant à cette cargaison était d'origine chinoise.

| (105) | Conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions pour cette société ont donc été établies sur la base des données disponibles. |
| --- | --- |

(105)

Conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions pour cette société ont donc été établies sur la base des données disponibles.

| (106) | Eu égard aux conclusions concernant la modification dans les flux commerciaux et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 93 à 105 ci-dessus — selon lesquelles la société malaisienne a des liens étroits avec la société chinoise, s'adonne à des pratiques de réexpédition et viole l'engagement –, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(106)

Eu égard aux conclusions concernant la modification dans les flux commerciaux et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 93 à 105 ci-dessus — selon lesquelles la société malaisienne a des liens étroits avec la société chinoise, s'adonne à des pratiques de réexpédition et viole l'engagement –, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base.

| (107) | Une société taïwanaise n'a pas communiqué en temps utile des informations détaillées sur la commercialisation des cellules de sa société liée en Chine, qui avait été présentée comme étant un producteur de wafers, ainsi que sur les importations, le respect des restrictions taïwanaises et le flux précis des achats. Les explications complémentaires présentées par cette société à la suite d'une demande au titre de l'article 28, paragraphe 1, ont néanmoins été suffisantes pour lui permettre d'obtenir une exemption, étant donné qu'elle a fourni les renseignements demandés et que ceux-ci qui ont pu être vérifiés par la Commission. |
| --- | --- |

(107)

Une société taïwanaise n'a pas communiqué en temps utile des informations détaillées sur la commercialisation des cellules de sa société liée en Chine, qui avait été présentée comme étant un producteur de wafers, ainsi que sur les importations, le respect des restrictions taïwanaises et le flux précis des achats. Les explications complémentaires présentées par cette société à la suite d'une demande au titre de l'article 28, paragraphe 1, ont néanmoins été suffisantes pour lui permettre d'obtenir une exemption, étant donné qu'elle a fourni les renseignements demandés et que ceux-ci qui ont pu être vérifiés par la Commission.

à la suite d'une demande au titre de l'article 28, paragraphe 1

| (108) | Il a été constaté que les cinq producteurs-exportateurs taïwanais et les vingt-et-un producteurs-exportateurs malaisiens restants, parmi lesquels figure la société visée au considérant 107, ne s'adonnaient pas à des pratiques de contournement. Par conséquent, des exemptions peuvent être accordées pour les modules et cellules produits conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(108)

Il a été constaté que les cinq producteurs-exportateurs taïwanais et les vingt-et-un producteurs-exportateurs malaisiens restants, parmi lesquels figure la société visée au considérant 107, ne s'adonnaient pas à des pratiques de contournement. Par conséquent, des exemptions peuvent être accordées pour les modules et cellules produits conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base.

Il a été constaté que les cinq producteurs-exportateurs taïwanais et les vingt-et-un producteurs-exportateurs malaisiens restants, parmi lesquels figure la société visée au considérant 107, ne s'adonnaient pas à des pratiques de contournement. Par conséquent, des exemptions peuvent être accordées pour les modules et cellules produits

| (109) | En particulier, la grande majorité de ces sociétés ont été créées avant l'institution de mesures à l'encontre de la RPC. Les installations de production de toutes ces sociétés ont été contrôlées, sur la base de leurs réponses au questionnaire. La vérification des statistiques relatives à la production et aux capacités de production, aux coûts de production, aux achats de matières premières et de produits semi-finis et finis ainsi qu'aux ventes à l'exportation vers l'Union a confirmé que ces sociétés étaient de véritables producteurs dont rien n'indiquait qu'ils s'adonnaient à des pratiques de contournement. |
| --- | --- |

(109)

En particulier, la grande majorité de ces sociétés ont été créées avant l'institution de mesures à l'encontre de la RPC. Les installations de production de toutes ces sociétés ont été contrôlées, sur la base de leurs réponses au questionnaire. La vérification des statistiques relatives à la production et aux capacités de production, aux coûts de production, aux achats de matières premières et de produits semi-finis et finis ainsi qu'aux ventes à l'exportation vers l'Union a confirmé que ces sociétés étaient de véritables producteurs dont rien n'indiquait qu'ils s'adonnaient à des pratiques de contournement.

| (110) | Il sera demandé aux autres producteurs qui ne se sont pas manifestés au cours de la présente procédure, qui n'ont pas exporté le produit soumis à l'enquête pendant la période d'enquête et qui souhaitent introduire une demande d'exemption du droit compensateur étendu conformément à l'article 20 et à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base de remplir un formulaire de demande d'exemption afin de permettre à la Commission de déterminer si l'exemption se justifie. |
| --- | --- |

(110)

Il sera demandé aux autres producteurs qui ne se sont pas manifestés au cours de la présente procédure, qui n'ont pas exporté le produit soumis à l'enquête pendant la période d'enquête et qui souhaitent introduire une demande d'exemption du droit compensateur étendu conformément à l'article 20 et à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base de remplir un formulaire de demande d'exemption afin de permettre à la Commission de déterminer si l'exemption se justifie.

| (111) | À la suite de la communication de cette information, plusieurs sociétés se sont manifestées et ont salué la décision de la Commission de leur accorder une exemption. Elles ont cependant aussi souligné que les arrangements entre sociétés (souvent appelés «accords FEO») par lesquels les producteurs de cellules ou de modules (souvent appelés «propriétaires de marques») confient parfois une partie de leurs cellules à d'autres fabricants (souvent appelés «fabricants de l'équipement d'origine» ou «FEO») en vue de leur assemblage en modules étaient très fréquents dans l'industrie des panneaux solaires. Ces sociétés ont demandé si elles continueraient à bénéficier d'une exemption lorsqu'elles concluraient un tel arrangement. La Commission confirme que ces arrangements, qu'il est plus correct de qualifier de «contrats de sous-traitance», existent dans l'industrie des panneaux solaires et entrent dans le champ d'application de l'exemption accordée. En vertu de ces contrats, les fournisseurs et l'origine des matières premières sont contrôlés par les propriétaires des marques; le sous-traitant utilise la conception du modèle fournie par le propriétaire de la marque, et celui-ci supervise le processus de production. Toutefois, même dans le cadre de ces contrats, les cellules doivent être fabriquées par des sociétés exemptées, comme prévu à l'article 1er, paragraphe 2, ci-dessous. |
| --- | --- |

(111)

À la suite de la communication de cette information, plusieurs sociétés se sont manifestées et ont salué la décision de la Commission de leur accorder une exemption. Elles ont cependant aussi souligné que les arrangements entre sociétés (souvent appelés «accords FEO») par lesquels les producteurs de cellules ou de modules (souvent appelés «propriétaires de marques») confient parfois une partie de leurs cellules à d'autres fabricants (souvent appelés «fabricants de l'équipement d'origine» ou «FEO») en vue de leur assemblage en modules étaient très fréquents dans l'industrie des panneaux solaires. Ces sociétés ont demandé si elles continueraient à bénéficier d'une exemption lorsqu'elles concluraient un tel arrangement. La Commission confirme que ces arrangements, qu'il est plus correct de qualifier de «contrats de sous-traitance», existent dans l'industrie des panneaux solaires et entrent dans le champ d'application de l'exemption accordée. En vertu de ces contrats, les fournisseurs et l'origine des matières premières sont contrôlés par les propriétaires des marques; le sous-traitant utilise la conception du modèle fournie par le propriétaire de la marque, et celui-ci supervise le processus de production. Toutefois, même dans le cadre de ces contrats, les cellules doivent être fabriquées par des sociétés exemptées, comme prévu à l'article 1er, paragraphe 2, ci-dessous.

er

| (112) | Si l'exemption se justifie, les mesures en vigueur étendues seront modifiées en conséquence. Par la suite, toute exemption accordée fera l'objet d'un suivi visant à assurer le respect des conditions y afférentes. |
| --- | --- |

(112)

Si l'exemption se justifie, les mesures en vigueur étendues seront modifiées en conséquence. Par la suite, toute exemption accordée fera l'objet d'un suivi visant à assurer le respect des conditions y afférentes.

| (113) | Des mesures spéciales sont jugées nécessaires en l'espèce afin de garantir l'application correcte de telles exemptions. Ces mesures spéciales consistent en l'introduction de l'obligation de présenter aux autorités douanières des États membres une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'article 1er, paragraphe 2. Les importations non accompagnées d'une telle facture seront soumises au droit compensateur étendu. |
| --- | --- |

(113)

Des mesures spéciales sont jugées nécessaires en l'espèce afin de garantir l'application correcte de telles exemptions. Ces mesures spéciales consistent en l'introduction de l'obligation de présenter aux autorités douanières des États membres une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'article 1er, paragraphe 2. Les importations non accompagnées d'une telle facture seront soumises au droit compensateur étendu.

er

5.   INFORMATION DES PARTIES

INFORMATION DES PARTIES

| (114) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels qui ont conduit aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à formuler des observations. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées. Aucun des arguments présentés n'a donné lieu à une modification des conclusions définitives, |
| --- | --- |

(114)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels qui ont conduit aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à formuler des observations. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées. Aucun des arguments présentés n'a donné lieu à une modification des conclusions définitives,

| (115) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité créé par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, |
| --- | --- |

(115)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité créé par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil,

o

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le droit compensateur définitif applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, sauf si ces produits sont en transit au sens de l'article V du GATT, est étendu aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 62 00, ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 (codes TARIC 8501310082, 8501310083, 8501320042, 8501320043, 8501330062, 8501330063, 8501340042, 8501340043, 8501612042, 8501612043, 8501618042, 8501618043, 8501620062, 8501620063, 8501630042, 8501630043, 8501640042, 8501640043, 8541409022, 8541409023, 8541409032 et 8541409033), à l'exception des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:

| Pays | Société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Malaisie | AUO — SunPower Sdn. Bhd.
  Flextronics Shah Alam Sdn. Bhd.
  Hanwha Q CELLS Malaysia Sdn. Bhd.
  Panasonic Energy Malaysia Sdn. Bhd.
  TS Solartech Sdn. Bhd. | C073
  C074
  C075
  C076
  C077 |
| Taïwan | ANJI Technology Co., Ltd.
  AU Optronics Corporation
  Big Sun Energy Technology Inc.
  EEPV Corp.
  E-TON Solar Tech. Co., Ltd.
  Gintech Energy Corporation
  Gintung Energy Corporation
  Inventec Energy Corporation
  Inventec Solar Energy Corporation
  LOF Solar Corp.
  Ming Hwei Energy Co., Ltd.
  Motech Industries, Inc.
  Neo Solar Power Corporation
  Perfect Source Technology Corp.
  Ritek Corporation
  Sino-American Silicon Products Inc.
  Solartech Energy Corp.
  Sunengine Corporation Ltd.
  Topcell Solar International Co., Ltd.
  TSEC Corporation
  Win Win Precision Technology Co., Ltd. | C058
  C059
  C078
  C079
  C080
  C081
  C082
  C083
  C084
  C085
  C086
  C087
  C088
  C089
  C090
  C091
  C092
  C093
  C094
  C095
  C096 |

Pays

Société

Code additionnel TARIC

Malaisie

AUO — SunPower Sdn. Bhd.

Flextronics Shah Alam Sdn. Bhd.

Hanwha Q CELLS Malaysia Sdn. Bhd.

Panasonic Energy Malaysia Sdn. Bhd.

TS Solartech Sdn. Bhd.

C073

C074

C075

C076

C077

Taïwan

ANJI Technology Co., Ltd.

AU Optronics Corporation

Big Sun Energy Technology Inc.

EEPV Corp.

E-TON Solar Tech. Co., Ltd.

Gintech Energy Corporation

Gintung Energy Corporation

Inventec Energy Corporation

Inventec Solar Energy Corporation

LOF Solar Corp.

Ming Hwei Energy Co., Ltd.

Motech Industries, Inc.

Neo Solar Power Corporation

Perfect Source Technology Corp.

Ritek Corporation

Sino-American Silicon Products Inc.

Solartech Energy Corp.

Sunengine Corporation Ltd.

Topcell Solar International Co., Ltd.

TSEC Corporation

Win Win Precision Technology Co., Ltd.

C058

C059

C078

C079

C080

C081

C082

C083

C084

C085

C086

C087

C088

C089

C090

C091

C092

C093

C094

C095

C096

2.   L'application des exemptions accordées aux sociétés expressément mentionnées au paragraphe 1 du présent article ou autorisées par la Commission conformément à l'article 2, paragraphe 2, est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme établie par le producteur ou l'expéditeur et sur laquelle figure la déclaration ci-après, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture, identifié par son nom et sa fonction. Dans le cas des cellules photovoltaïques en silicium cristallin, la déclaration doit être rédigée comme suit:

«Je soussigné(e) [...] certifie que le (volume) de cellules photovoltaïques en silicium cristallin vendu à l'exportation vers l'Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes».

Dans le cas des modules photovoltaïques en silicium cristallin, la déclaration doit être rédigée comme suit:

«Je soussigné(e) [...] certifie que le (volume) de modules photovoltaïques en silicium cristallin vendu à l'exportation vers l'Union européenne et visé par la présente facture a été produit:

«Je soussigné(e) [...] certifie que le (volume) de modules photovoltaïques en silicium cristallin vendu à l'exportation vers l'Union européenne et visé par la présente facture a été produit:

| i) | par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné); OU |
| --- | --- |

i)

i)

par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné); OU

par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné); OU

| ii) | par un tiers sous-traitant pour (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné) |
| --- | --- |

ii)

ii)

par un tiers sous-traitant pour (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné)

par un tiers sous-traitant pour (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné)

(biffer la mention inutile)

(biffer la mention inutile)

avec les cellules photovoltaïques en silicium cristallin fabriquées par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC [à insérer si le pays concerné est soumis aux mesures initiales ou anticontournement en vigueur]) en/à/au/aux (pays concerné).

avec les cellules photovoltaïques en silicium cristallin fabriquées par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC [à insérer si le pays concerné est soumis aux mesures initiales ou anticontournement en vigueur]) en/à/au/aux (pays concerné).

Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes».

Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes».

En l'absence d'une telle facture et/ou si l'un des codes additionnels TARIC ou les deux ne figurent pas dans la déclaration susvisée, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique; dans ce cas, le code additionnel TARIC B999 doit être inscrit dans la déclaration en douane.

3.   Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations expédiées de la Malaisie et de Taïwan, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, enregistrées conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/832 de la Commission, ainsi qu'à l'article 23, paragraphe 4, et à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (CE) no 597/2009, à l'exception des produits fabriqués par les sociétés énumérées au paragraphe 1.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 1er sont rédigées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l'entité demandant l'exemption. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/39 |
| 1049 Bruxelles |
| Belgique |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/39

1049 Bruxelles

Belgique

2.   Conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement (CE) no 597/2009, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l'exemption du droit étendu par l'article 1er du présent règlement pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures compensatoires instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013.

Article 3

Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations, instauré conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/832 de la Commission.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325 du 5.12.2013, p. 66).

2

o

(3)  
  JO L 132 du 29.5.2015, p. 53.

3

(4)  Comext est une base de données sur les statistiques du commerce extérieur gérée par Eurostat.

4

(5)  Voir les pages 9 à 16 de la demande du 14 avril 2015 et les annexes 9 et 10 (versions destinées à être consultées par les parties intéressées).

5

(6)  Voir la note de bas de page 17 de la demande du 14 avril 2015 (version destinée à être consultée par les parties intéressées).

6

(7)  Idem.

7

(8)  Voir les pages 9 à 14 de la demande du 14 avril 2015 et les annexes 9 et 10 (versions destinées à être consultées par les parties intéressées).

8

(9)  Voir la note de bas de page 17 de la demande du 14 avril 2015 (version destinée à être consultée par les parties intéressées).

9

(10)  Idem.

10

(11)  
  JO L 325 du 5.12.2013, p. 66.

11

(12)  Le règlement d'exécution (UE) 2015/866 de la Commission du 4 juin 2015 a retiré l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE (JO L 139 du 5.6.2015, p. 30). L'un de ces trois producteurs-exportateurs chinois est la société chinoise susvisée.

12

---

| 12.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/76 |
| --- | --- | --- | --- |

12.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/76

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/185 DE LA COMMISSION

du 11 février 2016

portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 1238/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (UE) no 1238/2013 (ci-après le «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 53,4 % sur les importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») pour toutes les sociétés autres que celles mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'annexe I dudit règlement. Ces mesures seront dénommées ci-après «mesures en vigueur», et l'enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après «enquête initiale». |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (UE) no 1238/2013 (ci-après le «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 53,4 % sur les importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») pour toutes les sociétés autres que celles mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'annexe I dudit règlement. Ces mesures seront dénommées ci-après «mesures en vigueur», et l'enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après «enquête initiale».

o

er

1.2.   Ouverture à la suite d'une demande

Ouverture à la suite d'une demande

| (2) | Le 15 avril 2015, un producteur de l'Union de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin a déposé une demande indiquant que les mesures antidumping et compensatoires appliquées aux importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin originaires ou en provenance de la RPC étaient contournées via la Malaisie et Taïwan. |
| --- | --- |

(2)

Le 15 avril 2015, un producteur de l'Union de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin a déposé une demande indiquant que les mesures antidumping et compensatoires appliquées aux importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin originaires ou en provenance de la RPC étaient contournées via la Malaisie et Taïwan.

| (3) | La demande contenait des éléments prouvant à première vue qu'à la suite de l'institution des mesures en vigueur, la configuration des échanges en ce qui concerne les exportations en provenance de la RPC, de la Malaisie et de Taïwan vers l'Union avait été nettement modifiée, apparemment en raison de l'institution desdites mesures. Selon la demande, cette modification n'avait pas de motivation suffisante ou de justification autre que l'institution des mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(3)

La demande contenait des éléments prouvant à première vue qu'à la suite de l'institution des mesures en vigueur, la configuration des échanges en ce qui concerne les exportations en provenance de la RPC, de la Malaisie et de Taïwan vers l'Union avait été nettement modifiée, apparemment en raison de l'institution desdites mesures. Selon la demande, cette modification n'avait pas de motivation suffisante ou de justification autre que l'institution des mesures en vigueur.

| (4) | En outre, les éléments de preuve montraient que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis, sur le plan tant du prix que de la quantité. Il en est aussi ressorti que les prix de ces importations en quantités croissantes en provenance de la Malaisie et de Taïwan étaient inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête initiale. |
| --- | --- |

(4)

En outre, les éléments de preuve montraient que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis, sur le plan tant du prix que de la quantité. Il en est aussi ressorti que les prix de ces importations en quantités croissantes en provenance de la Malaisie et de Taïwan étaient inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête initiale.

| (5) | Enfin, il existait des éléments démontrant à première vue que les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin expédiés de Malaisie et de Taïwan faisaient l'objet d'un dumping par rapport à la valeur normale établie pour le produit similaire lors de l'enquête initiale. |
| --- | --- |

(5)

Enfin, il existait des éléments démontrant à première vue que les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin expédiés de Malaisie et de Taïwan faisaient l'objet d'un dumping par rapport à la valeur normale établie pour le produit similaire lors de l'enquête initiale.

| (6) | Ayant déterminé, après avoir informé les États membres, qu'il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 13 du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par son règlement d'exécution (UE) 2015/833 (2) (ci-après le «règlement d'ouverture»). Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, par ce règlement d'ouverture, également enjoint aux autorités douanières d'enregistrer les importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin expédiés de Malaisie et de Taïwan. Une demande visant à faire cesser l'enregistrement des cellules solaires en provenance de Taïwan, déposée par la requérante le 13 juillet 2015, a été examinée lors d'une audition par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales le 1er octobre 2015 et a été rejetée. |
| --- | --- |

(6)

Ayant déterminé, après avoir informé les États membres, qu'il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 13 du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par son règlement d'exécution (UE) 2015/833 (2) (ci-après le «règlement d'ouverture»). Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, par ce règlement d'ouverture, également enjoint aux autorités douanières d'enregistrer les importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin expédiés de Malaisie et de Taïwan. Une demande visant à faire cesser l'enregistrement des cellules solaires en provenance de Taïwan, déposée par la requérante le 13 juillet 2015, a été examinée lors d'une audition par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales le 1er octobre 2015 et a été rejetée.

2

er

1.3.   Enquête

Enquête

| (7) | La Commission a informé de l'ouverture de l'enquête les autorités de la RPC, de la Malaisie et de Taïwan, les producteurs-exportateurs et les négociants de ces pays, les importateurs de l'Union notoirement concernés ainsi que l'industrie de l'Union. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs de la RPC, de la Malaisie et de Taïwan connus de la Commission ou qui se sont fait connaître dans les délais précisés au considérant 15 du règlement d'ouverture. Des questionnaires ont également été envoyés aux importateurs de l'Union. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a informé de l'ouverture de l'enquête les autorités de la RPC, de la Malaisie et de Taïwan, les producteurs-exportateurs et les négociants de ces pays, les importateurs de l'Union notoirement concernés ainsi que l'industrie de l'Union. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs de la RPC, de la Malaisie et de Taïwan connus de la Commission ou qui se sont fait connaître dans les délais précisés au considérant 15 du règlement d'ouverture. Des questionnaires ont également été envoyés aux importateurs de l'Union. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture.

| (8) | Quatorze sociétés malaisiennes, vingt-neuf sociétés ou groupes de sociétés taïwanais, neuf sociétés chinoises et vingt-cinq sociétés de l'Union, dont l'industrie de l'Union, des importateurs et des installateurs indépendants ainsi que cinq associations professionnelles et d'utilisateurs, se sont fait connaître. |
| --- | --- |

(8)

Quatorze sociétés malaisiennes, vingt-neuf sociétés ou groupes de sociétés taïwanais, neuf sociétés chinoises et vingt-cinq sociétés de l'Union, dont l'industrie de l'Union, des importateurs et des installateurs indépendants ainsi que cinq associations professionnelles et d'utilisateurs, se sont fait connaître.

| (9) | Sur les quatorze sociétés malaisiennes qui se sont fait connaître, neuf ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues. Malaysian Solar Resources a envoyé une réponse trop incomplète pour être examinée convenablement et la Commission a donc rejeté sa demande. Cinq sociétés malaisiennes, W&K Solar (M) Sdn. Bhd., Solexel (M) Sdn. Bhd., Solartif Sdn Bhd, Jinko Solar Technology Sdn. Bhd. et PV Hi Tech Solar Sdn. Bhd., ont informé la Commission qu'elles n'avaient pas vendu le produit soumis à l'enquête dans l'Union et qu'elles n'avaient pas l'intention de remplir le questionnaire. Certaines de ces sociétés étaient en phase de démarrage. |
| --- | --- |

(9)

Sur les quatorze sociétés malaisiennes qui se sont fait connaître, neuf ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues. Malaysian Solar Resources a envoyé une réponse trop incomplète pour être examinée convenablement et la Commission a donc rejeté sa demande. Cinq sociétés malaisiennes, W&K Solar (M) Sdn. Bhd., Solexel (M) Sdn. Bhd., Solartif Sdn Bhd, Jinko Solar Technology Sdn. Bhd. et PV Hi Tech Solar Sdn. Bhd., ont informé la Commission qu'elles n'avaient pas vendu le produit soumis à l'enquête dans l'Union et qu'elles n'avaient pas l'intention de remplir le questionnaire. Certaines de ces sociétés étaient en phase de démarrage.

| (10) | Vingt-huit sociétés taïwanaises se sont fait connaître. SunEdge Technology a informé la Commission qu'elle ne vendait pas le produit soumis à l'enquête dans l'Union. Par conséquent, sa demande est devenue sans objet et a été rejetée. Mosel Vitelic Inc. a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités de production en juin 2015 et qu'elle n'avait donc plus besoin d'exemption. Les vingt-six sociétés restantes ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues. Trois sociétés, iSolar Energy Technology Co. Ltd, IST Energy Co. Ltd et DS Technology Co. Ltd, ont précisé dans leur réponse au questionnaire qu'elles ne disposaient pas de leurs propres actifs de production. Par conséquent, la Commission a estimé que ces sociétés ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier d'une exemption et a rejeté leurs demandes. Aucune visite de vérification n'a été effectuée auprès des sociétés qui ont été considérées comme ne remplissant pas les conditions pour pouvoir bénéficier d'une exemption ou dont la demande a été rejetée. La Commission a donc procédé à des visites de vérification dans les locaux de vingt-trois sociétés ou groupes de sociétés. |
| --- | --- |

(10)

Vingt-huit sociétés taïwanaises se sont fait connaître. SunEdge Technology a informé la Commission qu'elle ne vendait pas le produit soumis à l'enquête dans l'Union. Par conséquent, sa demande est devenue sans objet et a été rejetée. Mosel Vitelic Inc. a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités de production en juin 2015 et qu'elle n'avait donc plus besoin d'exemption. Les vingt-six sociétés restantes ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues. Trois sociétés, iSolar Energy Technology Co. Ltd, IST Energy Co. Ltd et DS Technology Co. Ltd, ont précisé dans leur réponse au questionnaire qu'elles ne disposaient pas de leurs propres actifs de production. Par conséquent, la Commission a estimé que ces sociétés ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier d'une exemption et a rejeté leurs demandes. Aucune visite de vérification n'a été effectuée auprès des sociétés qui ont été considérées comme ne remplissant pas les conditions pour pouvoir bénéficier d'une exemption ou dont la demande a été rejetée. La Commission a donc procédé à des visites de vérification dans les locaux de vingt-trois sociétés ou groupes de sociétés.

| (11) | Aucun importateur indépendant de l'Union n'a répondu au questionnaire. Trois producteurs-exportateurs chinois non liés aux producteurs taïwanais ou malaisiens et trois producteurs-exportateurs chinois liés ont répondu au questionnaire. La Commission a également reçu quatorze contributions de la part des parties intéressées. |
| --- | --- |

(11)

Aucun importateur indépendant de l'Union n'a répondu au questionnaire. Trois producteurs-exportateurs chinois non liés aux producteurs taïwanais ou malaisiens et trois producteurs-exportateurs chinois liés ont répondu au questionnaire. La Commission a également reçu quatorze contributions de la part des parties intéressées.

| (12) | Les groupes de sociétés malaisiens et taïwanais énumérés ci-après ont soumis des réponses complètes au questionnaire, et des visites de vérification ont ensuite été effectuées dans leurs locaux. | Producteurs-exportateurs malaisiens:







  — | AUO — SunPower Sdn. Bhd. |
| --- | --- | --- | --- |

(12)

Les groupes de sociétés malaisiens et taïwanais énumérés ci-après ont soumis des réponses complètes au questionnaire, et des visites de vérification ont ensuite été effectuées dans leurs locaux.

Producteurs-exportateurs malaisiens:

Producteurs-exportateurs malaisiens:

—

AUO — SunPower Sdn. Bhd.

| — | Eco Future Manufacturer Industry (M) Sdn. Bhd. |
| --- | --- |

—

Eco Future Manufacturer Industry (M) Sdn. Bhd.

| — | Flextronics Shah Alam Sdn. Bhd. [Flextronics est un sous-traitant; la Commission a également effectué une visite de vérification chez le fabricant de l'équipement d'origine (FEO), à savoir la société SunEdison Products Singapore Pte Ltd] |
| --- | --- |

—

Flextronics Shah Alam Sdn. Bhd. [Flextronics est un sous-traitant; la Commission a également effectué une visite de vérification chez le fabricant de l'équipement d'origine (FEO), à savoir la société SunEdison Products Singapore Pte Ltd]

Flextronics est un sous-traitant; la Commission a également effectué une visite de vérification chez le fabricant de l'équipement d'origine (FEO), à savoir la société SunEdison Products Singapore Pte Ltd

| — | Hanwha Q CELLS Malaysia Sdn. Bhd. |
| --- | --- |

—

Hanwha Q CELLS Malaysia Sdn. Bhd.

| — | Panasonic Energy Malaysia Sdn. Bhd. |
| --- | --- |

—

Panasonic Energy Malaysia Sdn. Bhd.

| — | Promelight Technology (Malaysia) Sdn. Bhd. |
| --- | --- |

—

Promelight Technology (Malaysia) Sdn. Bhd.

| — | Sun M Energy Sdn. Bhd. |
| --- | --- |

—

Sun M Energy Sdn. Bhd.

| — | TS Solartech Sdn. Bhd. |
| --- | --- |

—

TS Solartech Sdn. Bhd.

| | Producteurs-exportateurs taïwanais:







  — | AblyTek Co., Ltd. |
| --- | --- | --- |

Producteurs-exportateurs taïwanais:

Producteurs-exportateurs taïwanais:

—

AblyTek Co., Ltd.

| — | ANJI Technology Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

ANJI Technology Co., Ltd.

| — | AU Optronics Corporation |
| --- | --- |

—

AU Optronics Corporation

| — | Big Sun Energy Technology Inc. |
| --- | --- |

—

Big Sun Energy Technology Inc.

| — | EEPV Corp. |
| --- | --- |

—

EEPV Corp.

| — | E-TON Solar Tech. Co., Ltd. (la vérification effectuée auprès de cette société a aussi porté sur Gloria Solar) |
| --- | --- |

—

E-TON Solar Tech. Co., Ltd. (la vérification effectuée auprès de cette société a aussi porté sur Gloria Solar)

la vérification effectuée auprès de cette société a aussi porté sur Gloria Solar)

| — | Gintech Energy Corporation |
| --- | --- |

—

Gintech Energy Corporation

| — | Gintung Energy Corporation |
| --- | --- |

—

Gintung Energy Corporation

| — | Inventec Energy Corporation |
| --- | --- |

—

Inventec Energy Corporation

| — | Inventec Solar Energy Corporation |
| --- | --- |

—

Inventec Solar Energy Corporation

| — | LOF Solar Corp. |
| --- | --- |

—

LOF Solar Corp.

| — | Ming Hwei Energy Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Ming Hwei Energy Co., Ltd.

| — | Motech Industries, Inc. |
| --- | --- |

—

Motech Industries, Inc.

| — | Neo Solar Power Corporation |
| --- | --- |

—

Neo Solar Power Corporation

| — | Perfect Source Technology Corp. |
| --- | --- |

—

Perfect Source Technology Corp.

| — | Ritek Corporation |
| --- | --- |

—

Ritek Corporation

| — | Sino-American Silicon Products Inc. |
| --- | --- |

—

Sino-American Silicon Products Inc.

| — | Solartech Energy Corp. |
| --- | --- |

—

Solartech Energy Corp.

| — | Sunengine Corporation Ltd. |
| --- | --- |

—

Sunengine Corporation Ltd.

| — | Topcell Solar International Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Topcell Solar International Co., Ltd.

| — | TSEC Corporation |
| --- | --- |

—

TSEC Corporation

| — | Universal Hardware Corporation |
| --- | --- |

—

Universal Hardware Corporation

| — | Win Win Precision Technology Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Win Win Precision Technology Co., Ltd.

1.4.   Période d'enquête

Période d'enquête

| (13) | L'enquête a couvert la période allant du 1er janvier 2012 au 31 mars 2015 (ci-après la «PE»). Des données ont été recueillies durant la période d'enquête afin de permettre notamment l'analyse de la modification alléguée de la configuration des échanges. Pour la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 (ci-après la «période de référence» ou «PR»), des données plus détaillées ont été recueillies aux fins de la détermination de l'éventuelle neutralisation de l'effet correctif des mesures en vigueur ainsi que de l'existence d'un dumping. |
| --- | --- |

(13)

L'enquête a couvert la période allant du 1er janvier 2012 au 31 mars 2015 (ci-après la «PE»). Des données ont été recueillies durant la période d'enquête afin de permettre notamment l'analyse de la modification alléguée de la configuration des échanges. Pour la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 (ci-après la «période de référence» ou «PR»), des données plus détaillées ont été recueillies aux fins de la détermination de l'éventuelle neutralisation de l'effet correctif des mesures en vigueur ainsi que de l'existence d'un dumping.

er

er

2.   RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

2.1.   Considérations générales

Considérations générales

| (14) | Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a évalué l'existence d'un contournement en examinant successivement s'il y avait une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et l'Union, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires et s'il y avait des éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a évalué l'existence d'un contournement en examinant successivement s'il y avait une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et l'Union, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires et s'il y avait des éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.

2.2.   Produit concerné et produit similaire

Produit concerné et produit similaire

| (15) | Les produits concernés par un éventuel contournement sont les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur n'excédant pas 400 micromètres), relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 62 00, ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 et originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, sauf si ces produits sont en transit au sens de l'article V du GATT (ci-après le «produit concerné»). |
| --- | --- |

(15)

Les produits concernés par un éventuel contournement sont les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur n'excédant pas 400 micromètres), relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 62 00, ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 et originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, sauf si ces produits sont en transit au sens de l'article V du GATT (ci-après le «produit concerné»).

| (16) | Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit concerné:






  — | les chargeurs solaires qui se composent de moins de six cellules, sont portables et fournissent de l'électricité à des appareils ou servent à recharger des batteries, |
| --- | --- | --- |

(16)

Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit concerné:

—

les chargeurs solaires qui se composent de moins de six cellules, sont portables et fournissent de l'électricité à des appareils ou servent à recharger des batteries,

| — | les produits photovoltaïques à couche mince, |
| --- | --- |

—

les produits photovoltaïques à couche mince,

| — | les produits photovoltaïques en silicium cristallin qui sont intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d'électricité et qui consomment l'électricité générée par la ou les cellules photovoltaïques en silicium cristallin, |
| --- | --- |

—

les produits photovoltaïques en silicium cristallin qui sont intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d'électricité et qui consomment l'électricité générée par la ou les cellules photovoltaïques en silicium cristallin,

| — | les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance. |
| --- | --- |

—

les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance.

| (17) | Le produit soumis à l'enquête est le produit concerné défini aux considérants précédents, mais expédié de Malaisie et de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays. |
| --- | --- |

(17)

Le produit soumis à l'enquête est le produit concerné défini aux considérants précédents, mais expédié de Malaisie et de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays.

| (18) | L'enquête a montré que les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «cellules et modules solaires»), tels que définis ci-dessus, exportés de la RPC vers l'Union et ceux expédiés de Malaisie et de Taïwan vers l'Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations. Ils doivent donc être considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(18)

L'enquête a montré que les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «cellules et modules solaires»), tels que définis ci-dessus, exportés de la RPC vers l'Union et ceux expédiés de Malaisie et de Taïwan vers l'Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations. Ils doivent donc être considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

| (19) | Les termes «panneau solaire» et «module solaire» sont utilisés de façon interchangeable par l'industrie et désignent le même produit, à savoir un ensemble de cellules solaires stratifiées (le plus souvent 60 et 72 cellules) conçu pour absorber la lumière du soleil et l'utiliser comme source d'énergie pour produire de l'électricité. Les termes «solaire» et «photovoltaïque» sont également utilisés de façon interchangeable par l'industrie et, dans le cas des cellules et modules solaires, font référence à la même fonction, à savoir la conversion de l'énergie solaire en électricité. Les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin sont appelés ci-après «cellules et modules solaires». |
| --- | --- |

(19)

Les termes «panneau solaire» et «module solaire» sont utilisés de façon interchangeable par l'industrie et désignent le même produit, à savoir un ensemble de cellules solaires stratifiées (le plus souvent 60 et 72 cellules) conçu pour absorber la lumière du soleil et l'utiliser comme source d'énergie pour produire de l'électricité. Les termes «solaire» et «photovoltaïque» sont également utilisés de façon interchangeable par l'industrie et, dans le cas des cellules et modules solaires, font référence à la même fonction, à savoir la conversion de l'énergie solaire en électricité. Les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin sont appelés ci-après «cellules et modules solaires».

2.3.   Résultats de l'enquête en ce qui concerne la RPC

Résultats de l'enquête en ce qui concerne la RPC

| (20) | La coopération de la part des producteurs-exportateurs de la RPC a été faible, seuls six d'entre eux ayant répondu au questionnaire. Sur la base des informations communiquées par les parties ayant coopéré, il n'a donc pas été possible de déterminer valablement les volumes du produit concerné exportés à partir de la RPC. |
| --- | --- |

(20)

La coopération de la part des producteurs-exportateurs de la RPC a été faible, seuls six d'entre eux ayant répondu au questionnaire. Sur la base des informations communiquées par les parties ayant coopéré, il n'a donc pas été possible de déterminer valablement les volumes du produit concerné exportés à partir de la RPC.

| (21) | Compte tenu de ce qui précède, les conclusions relatives aux exportations de cellules et modules solaires de la RPC vers l'Union, la Malaisie et Taïwan ont dû être établies également à l'aide de la base de données Comext (3), au moyen des données concernant les importations de produits faisant l'objet d'enquêtes ou de mesures communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données visée à l'article 14, paragraphe 6»), sur la base des statistiques nationales chinoises, malaisiennes et taïwanaises ainsi que sur celle des informations fournies dans la demande (4). |
| --- | --- |

(21)

Compte tenu de ce qui précède, les conclusions relatives aux exportations de cellules et modules solaires de la RPC vers l'Union, la Malaisie et Taïwan ont dû être établies également à l'aide de la base de données Comext (3), au moyen des données concernant les importations de produits faisant l'objet d'enquêtes ou de mesures communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données visée à l'article 14, paragraphe 6»), sur la base des statistiques nationales chinoises, malaisiennes et taïwanaises ainsi que sur celle des informations fournies dans la demande (4).

3

4

| (22) | Le volume des importations enregistré dans les statistiques malaisiennes, taïwanaises et chinoises couvrait un groupe de produits plus large que le produit concerné ou le produit soumis à l'enquête (5). Toutefois, sur la base des données tirées de Comext, des données vérifiées concernant les producteurs chinois, malaisiens et taïwanais de cellules et modules solaires et de la demande, il a pu être établi que le produit concerné représentait une partie importante de ce volume d'importation (6). Par conséquent, ces données ont pu être utilisées pour établir tout changement dans la configuration des échanges et ont pu être recoupées avec d'autres données telles que celles fournies par les producteurs-exportateurs et les importateurs ayant coopéré. |
| --- | --- |

(22)

Le volume des importations enregistré dans les statistiques malaisiennes, taïwanaises et chinoises couvrait un groupe de produits plus large que le produit concerné ou le produit soumis à l'enquête (5). Toutefois, sur la base des données tirées de Comext, des données vérifiées concernant les producteurs chinois, malaisiens et taïwanais de cellules et modules solaires et de la demande, il a pu être établi que le produit concerné représentait une partie importante de ce volume d'importation (6). Par conséquent, ces données ont pu être utilisées pour établir tout changement dans la configuration des échanges et ont pu être recoupées avec d'autres données telles que celles fournies par les producteurs-exportateurs et les importateurs ayant coopéré.

5

6

2.3.1.   Modification de la configuration des échanges entre la RPC et l'Union européenne

Modification de la configuration des échanges entre la RPC et l'Union européenne

| (23) | Le tableau 1 présente le volume des importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC depuis l'institution des mesures en vigueur.

  Tableau 1


  Évolution des importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC au cours de la période d'enquête; unité: mégawatt (MW) | 2012 | 2013 | 2014 | Période de référence (PR) | Taux de croissance 2012 — PR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations en provenance de la RPC | 11 119 | 5 584 | 3 443 | 3 801 | – 66 % |
| Part dans les importations totales | 71 % | 54 % | 43 % | 46 % | – 35 % |
| Importations totales | 15 740 | 10 300 | 8 067 | 8 325 | – 47 % |
| Source: Comext |

(23)

Le tableau 1 présente le volume des importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC depuis l'institution des mesures en vigueur.

Tableau 1

Tableau 1

Évolution des importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC au cours de la période d'enquête; unité: mégawatt (MW)

Évolution des importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC au cours de la période d'enquête; unité: mégawatt (MW)

2012

2013

2014

Période de référence (PR)

Taux de croissance 2012 — PR

Importations en provenance de la RPC

11 119

5 584

3 443

3 801

– 66 %

Part dans les importations totales

71 %

54 %

43 %

46 %

– 35 %

Importations totales

15 740

10 300

8 067

8 325

– 47 %

Source: Comext

Source:

| (24) | Les importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC ont enregistré une forte baisse, de 66 %. Étant donné que le recul des importations en provenance de la RPC a été plus important que la diminution des importations totales dans l'Union, la part des importations en provenance de la RPC a chuté de 35 %. |
| --- | --- |

(24)

Les importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC ont enregistré une forte baisse, de 66 %. Étant donné que le recul des importations en provenance de la RPC a été plus important que la diminution des importations totales dans l'Union, la part des importations en provenance de la RPC a chuté de 35 %.

2.4.   Résultats de l'enquête en ce qui concerne la Malaisie

Résultats de l'enquête en ce qui concerne la Malaisie

2.4.1.   Degré de coopération et détermination des volumes d'échanges en Malaisie

Degré de coopération et détermination des volumes d'échanges en Malaisie

| (25) | Comme indiqué au considérant 9, huit producteurs-exportateurs malaisiens ont coopéré à l'enquête en fournissant des réponses complètes au questionnaire. Pour trois d'entre eux, il a été jugé justifié d'appliquer l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base pour les raisons exposées aux considérants 88 et suivants ci-dessous. |
| --- | --- |

(25)

Comme indiqué au considérant 9, huit producteurs-exportateurs malaisiens ont coopéré à l'enquête en fournissant des réponses complètes au questionnaire. Pour trois d'entre eux, il a été jugé justifié d'appliquer l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base pour les raisons exposées aux considérants 88 et suivants ci-dessous.

| (26) | Les producteurs-exportateurs malaisiens ayant coopéré représentaient 57 % de l'ensemble des exportations malaisiennes du produit soumis à l'enquête vers l'Union au cours de la PR, selon les données figurant dans la base Comext. |
| --- | --- |

(26)

Les producteurs-exportateurs malaisiens ayant coopéré représentaient 57 % de l'ensemble des exportations malaisiennes du produit soumis à l'enquête vers l'Union au cours de la PR, selon les données figurant dans la base Comext.

2.4.2.   Modification de la configuration des échanges en Malaisie

Modification de la configuration des échanges en Malaisie

Importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie

Importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie

| (27) | Le tableau 2 présente le volume des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie au cours de la période d'enquête.

  Tableau 2


  Évolution des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie au cours de la période d'enquête; unité: mégawatt (MW) | 2012 | 2013 | 2014 | Période de référence (PR) | Taux de croissance 2012 — PR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations en provenance de Malaisie | 466 | 495 | 1 561 | 1 610 | 245 % |
| Part dans les importations totales | 3 % | 5 % | 19 % | 19 % | 553 % |
| Importations totales | 15 740 | 10 300 | 8 067 | 8 325 | – 47 % |
| Source: Comext et demande |

(27)

Le tableau 2 présente le volume des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie au cours de la période d'enquête.

Tableau 2

Tableau 2

Évolution des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie au cours de la période d'enquête; unité: mégawatt (MW)

Évolution des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie au cours de la période d'enquête; unité: mégawatt (MW)

2012

2013

2014

Période de référence (PR)

Taux de croissance 2012 — PR

Importations en provenance de Malaisie

466

495

1 561

1 610

245 %

Part dans les importations totales

3 %

5 %

19 %

19 %

553 %

Importations totales

15 740

10 300

8 067

8 325

– 47 %

Source: Comext et demande

Source:

| (28) | Alors que les importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC ont chuté, comme indiqué au considérant 24, les importations totales dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie ont enregistré une hausse considérable, de 245 %. L'augmentation a été particulièrement marquée après l'institution des mesures en vigueur, en 2013. Les importations totales ayant sensiblement diminué en raison du recul de la consommation de l'Union, l'augmentation de la part des importations en provenance de Malaisie au sein des importations totales dans l'Union a été encore plus forte (+ 553 %) que l'augmentation des importations. |
| --- | --- |

(28)

Alors que les importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC ont chuté, comme indiqué au considérant 24, les importations totales dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie ont enregistré une hausse considérable, de 245 %. L'augmentation a été particulièrement marquée après l'institution des mesures en vigueur, en 2013. Les importations totales ayant sensiblement diminué en raison du recul de la consommation de l'Union, l'augmentation de la part des importations en provenance de Malaisie au sein des importations totales dans l'Union a été encore plus forte (+ 553 %) que l'augmentation des importations.

| (29) | La modification de la configuration des échanges entre la Malaisie et l'Union est encore plus marquée pour les modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») s'ils sont analysés séparément des cellules du type utilisé dans les modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «cellules»). |
| --- | --- |

(29)

La modification de la configuration des échanges entre la Malaisie et l'Union est encore plus marquée pour les modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») s'ils sont analysés séparément des cellules du type utilisé dans les modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «cellules»).

| (30) | Le volume des importations de modules en provenance de Malaisie est passé de 108 MW en 2012 à 1 036 MW au cours de la PR (+ 860 %). Étant donné la baisse des importations totales, la part de marché des importations de modules en provenance de Malaisie dans l'Union a augmenté, passant de 1 % en 2012 à 17 % au cours de la PR (+ 1 793 %). |
| --- | --- |

(30)

Le volume des importations de modules en provenance de Malaisie est passé de 108 MW en 2012 à 1 036 MW au cours de la PR (+ 860 %). Étant donné la baisse des importations totales, la part de marché des importations de modules en provenance de Malaisie dans l'Union a augmenté, passant de 1 % en 2012 à 17 % au cours de la PR (+ 1 793 %).

| (31) | Le volume des importations de cellules en provenance de Malaisie a augmenté nettement moins que celui des importations de modules, passant de 358 MW en 2012 à 573 MW au cours de la PR (+ 60 %). La part de marché des importations de cellules en provenance de Malaisie dans l'Union a progressé, passant de 10 % en 2012 à 27 % au cours de la PR (+ 165 %). |
| --- | --- |

(31)

Le volume des importations de cellules en provenance de Malaisie a augmenté nettement moins que celui des importations de modules, passant de 358 MW en 2012 à 573 MW au cours de la PR (+ 60 %). La part de marché des importations de cellules en provenance de Malaisie dans l'Union a progressé, passant de 10 % en 2012 à 27 % au cours de la PR (+ 165 %).

| (32) | Les données ci-dessus montrent que, depuis l'ouverture de l'enquête initiale en 2012 et l'institution des mesures en vigueur en 2013, les importations de cellules et modules solaires en provenance de Malaisie ont, dans une certaine mesure, remplacé les importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(32)

Les données ci-dessus montrent que, depuis l'ouverture de l'enquête initiale en 2012 et l'institution des mesures en vigueur en 2013, les importations de cellules et modules solaires en provenance de Malaisie ont, dans une certaine mesure, remplacé les importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC.

Exportations chinoises vers la Malaisie

Exportations chinoises vers la Malaisie

| (33) | Afin de déterminer la tendance du flux des échanges de cellules et modules solaires en provenance de la RPC et à destination la Malaisie, la Commission a utilisé les statistiques malaisiennes et chinoises ainsi que les données fournies dans la demande (7). Les statistiques malaisiennes et chinoises ne sont disponibles que pour un groupe de produits d'un niveau plus élevé que le produit concerné (8). Toutefois, sur la base des données figurant dans Comext, des données vérifiées concernant les producteurs chinois et malaisiens de cellules et modules solaires et de la demande, il a été établi qu'une partie importante de ces statistiques couvraient le produit concerné, et elles ont donc pu être prises en considération (9). Les volumes d'exportation figurant dans les statistiques chinoises diffèrent des volumes d'importation figurant dans les statistiques malaisiennes, car le champ d'application des codes douaniers y afférents n'est pas le même dans les deux pays (9). Bien que les chiffres des importations malaisiennes soient beaucoup plus élevés que les chiffres des exportations chinoises, les deux ensembles de données révèlent la même tendance à la hausse des exportations de la RPC vers la Malaisie. Étant donné que les chiffres des importations malaisiennes sont nettement supérieurs à ceux des exportations chinoises, il a été jugé plus prudent d'utiliser les seconds aux fins de l'analyse. |
| --- | --- |

(33)

Afin de déterminer la tendance du flux des échanges de cellules et modules solaires en provenance de la RPC et à destination la Malaisie, la Commission a utilisé les statistiques malaisiennes et chinoises ainsi que les données fournies dans la demande (7). Les statistiques malaisiennes et chinoises ne sont disponibles que pour un groupe de produits d'un niveau plus élevé que le produit concerné (8). Toutefois, sur la base des données figurant dans Comext, des données vérifiées concernant les producteurs chinois et malaisiens de cellules et modules solaires et de la demande, il a été établi qu'une partie importante de ces statistiques couvraient le produit concerné, et elles ont donc pu être prises en considération (9). Les volumes d'exportation figurant dans les statistiques chinoises diffèrent des volumes d'importation figurant dans les statistiques malaisiennes, car le champ d'application des codes douaniers y afférents n'est pas le même dans les deux pays (9). Bien que les chiffres des importations malaisiennes soient beaucoup plus élevés que les chiffres des exportations chinoises, les deux ensembles de données révèlent la même tendance à la hausse des exportations de la RPC vers la Malaisie. Étant donné que les chiffres des importations malaisiennes sont nettement supérieurs à ceux des exportations chinoises, il a été jugé plus prudent d'utiliser les seconds aux fins de l'analyse.

7

8

9

9

| (34) | Des éléments indiquent que certains produits chinois importés en Malaisie ont été indûment ou frauduleusement déclarés comme étant d'autres produits. Par exemple, les modules solaires stratifiés importés ont été déclarés en tant que vitrage solaire ou cellules, alors qu'ils devraient être déclarés en tant que modules, comme expliqué au considérant 62. Partant, dans les statistiques sur les exportations chinoises figurant dans le tableau 3, il est fort probable les modules soient sous-estimés et il se peut que les cellules soient légèrement surestimées.

  Tableau 3


  Importations en Malaisie de cellules et modules solaires en provenance de la RPC d'après les statistiques chinoises; unité: mégawatt (MW)










  De la RPC vers la Malaisie | 2012 | 2013 | 2014 | Période de référence (PR) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Cellules | 6 | 25 | 43 | 53 |
| Modules | 15 | 127 | 168 | 130 |
| Total | 21 | 152 | 211 | 183 |
| Indice cellules | 100 | 417 | 717 | 883 |
| Indice modules | 100 | 847 | 1 120 | 867 |
| Indice total | 100 | 724 | 1 005 | 871 |
| Source: demande, Global Trade Information Services |

(34)

Des éléments indiquent que certains produits chinois importés en Malaisie ont été indûment ou frauduleusement déclarés comme étant d'autres produits. Par exemple, les modules solaires stratifiés importés ont été déclarés en tant que vitrage solaire ou cellules, alors qu'ils devraient être déclarés en tant que modules, comme expliqué au considérant 62. Partant, dans les statistiques sur les exportations chinoises figurant dans le tableau 3, il est fort probable les modules soient sous-estimés et il se peut que les cellules soient légèrement surestimées.

Tableau 3

Tableau 3

Importations en Malaisie de cellules et modules solaires en provenance de la RPC d'après les statistiques chinoises; unité: mégawatt (MW)

Importations en Malaisie de cellules et modules solaires en provenance de la RPC d'après les statistiques chinoises; unité: mégawatt (MW)

De la RPC vers la Malaisie

2012

2013

2014

Période de référence (PR)

Cellules

6

25

43

53

Modules

15

127

168

130

Total

21

152

211

183

Indice cellules

Indice cellules

100

100

417

417

717

717

883

883

Indice modules

Indice modules

100

100

847

847

1 120

1 120

867

867

Indice total

Indice total

100

100

724

724

1 005

1 005

871

871

Source: demande, Global Trade Information Services

Source:

Tableau 4

Tableau 4

Importations en Malaisie de cellules et modules solaires en provenance de la RPC d'après les statistiques malaisiennes; unité: mégawatt (MW)

Importations en Malaisie de cellules et modules solaires en provenance de la RPC d'après les statistiques malaisiennes; unité: mégawatt (MW)

| Importations en Malaisie en provenance de la RPC | 2012 | 2013 | 2014 | Période de référence (PR) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Cellules | 137 | 313 | 339 | 405 |
| Modules | 27 | 65 | 379 | 290 |
| Total | 164 | 378 | 718 | 695 |
| Indice cellules | 100 | 228 | 247 | 296 |
| Indice modules | 100 | 240 | 1 397 | 1 067 |
| Indice total | 100 | 230 | 437 | 423 |
| Source: demande, Global Trade Information Services |

Importations en Malaisie en provenance de la RPC

2012

2013

2014

Période de référence (PR)

Cellules

137

313

339

405

Modules

27

65

379

290

Total

164

378

718

695

Indice cellules

Indice cellules

100

100

228

228

247

247

296

296

Indice modules

Indice modules

100

100

240

240

1 397

1 397

1 067

1 067

Indice total

Indice total

100

100

230

230

437

437

423

423

Source: demande, Global Trade Information Services

Source:

| (35) | Les importations en Malaisie de cellules et de modules solaires en provenance de la RPC ont augmenté de plus de 800 % selon les données sur les exportations chinoises et de plus de 400 % selon les statistiques malaisiennes. |
| --- | --- |

(35)

Les importations en Malaisie de cellules et de modules solaires en provenance de la RPC ont augmenté de plus de 800 % selon les données sur les exportations chinoises et de plus de 400 % selon les statistiques malaisiennes.

| (36) | Le tableau 5 présente l'évolution de la consommation intérieure en Malaisie au cours de la période de référence. Il montre que la consommation de modules sur le marché intérieur malaisien était nettement en deçà du niveau des exportations en provenance de la RPC après l'institution des mesures en 2013. L'évolution de la consommation intérieure ne justifie donc pas une telle hausse des importations en Malaisie de cellules et modules solaires en provenance de la RPC.

  Tableau 5


  Évolution de la consommation intérieure de modules solaires en Malaisie en 2012, 2013 et 2014; unité: mégawatt (MW)










  Malaisie | 2012 | 2013 | 2014 | Période de référence (PR) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation intérieure de modules | 32 | 107 | 87 | 88 |
| Indice | 100 | 338 | 275 | 279 |
| Source: demande |

(36)

Le tableau 5 présente l'évolution de la consommation intérieure en Malaisie au cours de la période de référence. Il montre que la consommation de modules sur le marché intérieur malaisien était nettement en deçà du niveau des exportations en provenance de la RPC après l'institution des mesures en 2013. L'évolution de la consommation intérieure ne justifie donc pas une telle hausse des importations en Malaisie de cellules et modules solaires en provenance de la RPC.

Tableau 5

Tableau 5

Évolution de la consommation intérieure de modules solaires en Malaisie en 2012, 2013 et 2014; unité: mégawatt (MW)

Évolution de la consommation intérieure de modules solaires en Malaisie en 2012, 2013 et 2014; unité: mégawatt (MW)

Malaisie

2012

2013

2014

Période de référence (PR)

Consommation intérieure de modules

32

107

87

88

Indice

Indice

100

100

338

338

275

275

279

279

Source: demande

Source:

Conclusion sur la modification de la configuration des échanges en Malaisie

Conclusion sur la modification de la configuration des échanges en Malaisie

| (37) | L'enquête a révélé une baisse des importations dans l'Union en provenance de la RPC et, en parallèle, une hausse des exportations de la RPC vers la Malaisie et des exportations de la Malaisie vers l'Union de cellules et modules solaires après l'ouverture de l'enquête initiale en 2012 et l'institution des mesures en vigueur en 2013. Cette évolution des flux commerciaux constitue une modification de la configuration des échanges entre les pays précités, d'une part, et l'Union, d'autre part. |
| --- | --- |

(37)

L'enquête a révélé une baisse des importations dans l'Union en provenance de la RPC et, en parallèle, une hausse des exportations de la RPC vers la Malaisie et des exportations de la Malaisie vers l'Union de cellules et modules solaires après l'ouverture de l'enquête initiale en 2012 et l'institution des mesures en vigueur en 2013. Cette évolution des flux commerciaux constitue une modification de la configuration des échanges entre les pays précités, d'une part, et l'Union, d'autre part.

2.4.3.   Nature de la pratique de contournement en Malaisie

Nature de la pratique de contournement en Malaisie

| (38) | Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration des échanges doit découler de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit. Les pratiques, opérations ou ouvraisons englobent, entre autres, l'expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers. |
| --- | --- |

(38)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration des échanges doit découler de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit. Les pratiques, opérations ou ouvraisons englobent, entre autres, l'expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers.

Réexpédition

Réexpédition

| (39) | Les importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie ont représenté plus de 46 % des importations totales provenant de la Malaisie au cours de la période de référence, selon les données figurant dans la base Comext. |
| --- | --- |

(39)

Les importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Malaisie ont représenté plus de 46 % des importations totales provenant de la Malaisie au cours de la période de référence, selon les données figurant dans la base Comext.

| (40) | La coopération a été de 100 % en ce qui concerne les cellules, et il a été constaté que tous les producteurs de cellules ayant coopéré à l'enquête étaient de véritables producteurs. |
| --- | --- |

(40)

La coopération a été de 100 % en ce qui concerne les cellules, et il a été constaté que tous les producteurs de cellules ayant coopéré à l'enquête étaient de véritables producteurs.

| (41) | Les importations de modules effectuées par les sociétés n'ayant pas coopéré ont représenté 71 % des importations totales de modules en provenance de la Malaisie au cours de la même période. Les modules sont le produit final et, à ce titre, ils ne peuvent être importés en Malaisie qu'à des fins de consommation intérieure ou de réexpédition. Le niveau élevé des importations de modules en provenance de la RPC, qui est supérieur à celui de la consommation intérieure, comme indiqué au considérant 36, et le degré important de non-coopération de la part des sociétés malaisiennes donnent à penser qu'une large proportion des modules expédiés de la RPC a probablement été réexpédiée vers l'Union via la Malaisie. |
| --- | --- |

(41)

Les importations de modules effectuées par les sociétés n'ayant pas coopéré ont représenté 71 % des importations totales de modules en provenance de la Malaisie au cours de la même période. Les modules sont le produit final et, à ce titre, ils ne peuvent être importés en Malaisie qu'à des fins de consommation intérieure ou de réexpédition. Le niveau élevé des importations de modules en provenance de la RPC, qui est supérieur à celui de la consommation intérieure, comme indiqué au considérant 36, et le degré important de non-coopération de la part des sociétés malaisiennes donnent à penser qu'une large proportion des modules expédiés de la RPC a probablement été réexpédiée vers l'Union via la Malaisie.

| (42) | En outre, comme détaillé aux considérants 88 et suivants ci-dessous, il s'est avéré que plusieurs des producteurs malaisiens ayant coopéré ont fourni des informations trompeuses, en particulier en ce qui concerne leurs liens avec des producteurs chinois, les importations de produits finis en provenance de Chine et l'origine du produit soumis à l'enquête exporté vers l'Union. Il a été constaté que certains exportaient vers l'Union des modules photovoltaïques en silicium cristallin d'origine chinoise, tandis que d'autres avaient frauduleusement déclaré des composants essentiels en tant que vitrage solaire et avaient établi de fausses factures. |
| --- | --- |

(42)

En outre, comme détaillé aux considérants 88 et suivants ci-dessous, il s'est avéré que plusieurs des producteurs malaisiens ayant coopéré ont fourni des informations trompeuses, en particulier en ce qui concerne leurs liens avec des producteurs chinois, les importations de produits finis en provenance de Chine et l'origine du produit soumis à l'enquête exporté vers l'Union. Il a été constaté que certains exportaient vers l'Union des modules photovoltaïques en silicium cristallin d'origine chinoise, tandis que d'autres avaient frauduleusement déclaré des composants essentiels en tant que vitrage solaire et avaient établi de fausses factures.

| (43) | En outre, en 2014, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert une enquête sur la réexpédition présumée de cellules et modules solaires via la Malaisie. Cette enquête est toujours en cours. |
| --- | --- |

(43)

En outre, en 2014, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert une enquête sur la réexpédition présumée de cellules et modules solaires via la Malaisie. Cette enquête est toujours en cours.

| (44) | À la lumière des considérations qui précèdent, il est donc confirmé qu'il y a bien eu réexpédition du produit soumis à l'enquête via la Malaisie. |
| --- | --- |

(44)

À la lumière des considérations qui précèdent, il est donc confirmé qu'il y a bien eu réexpédition du produit soumis à l'enquête via la Malaisie.

2.5.   Résultats de l'enquête en ce qui concerne Taïwan

Résultats de l'enquête en ce qui concerne Taïwan

2.5.1.   Degré de coopération et détermination des volumes d'échange à Taïwan

Degré de coopération et détermination des volumes d'échange à Taïwan

| (45) | Comme indiqué au considérant 10, vingt-trois sociétés ou groupes de sociétés taïwanais ont coopéré et ont soumis des réponses complètes au questionnaire. |
| --- | --- |

(45)

Comme indiqué au considérant 10, vingt-trois sociétés ou groupes de sociétés taïwanais ont coopéré et ont soumis des réponses complètes au questionnaire.

| (46) | Les producteurs-exportateurs taïwanais ayant coopéré représentaient 63,3 % de l'ensemble des exportations taïwanaises du produit soumis à l'enquête à destination de l'Union au cours de la PR, selon les données figurant dans la base Comext. |
| --- | --- |

(46)

Les producteurs-exportateurs taïwanais ayant coopéré représentaient 63,3 % de l'ensemble des exportations taïwanaises du produit soumis à l'enquête à destination de l'Union au cours de la PR, selon les données figurant dans la base Comext.

2.5.2.   Modification de la configuration des échanges à Taïwan

Modification de la configuration des échanges à Taïwan

Importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Taïwan

Importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Taïwan

| (47) | Le tableau 6 présente le volume des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Taïwan au cours de la période d'enquête.

  Tableau 6


  Évolution des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Taïwan au cours de la période d'enquête; unité: mégawatt (MW) | 2012 | 2013 | 2014 | Période de référence (PR) | Taux de croissance 2012 — PR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations en provenance de Taïwan | 1 375 | 1 557 | 1 752 | 1 793 | 30 % |
| Part dans les importations totales | 9 % | 15 % | 22 % | 22 % | 147 % |
| Importations totales | 15 740 | 10 300 | 8 067 | 8 325 | – 47 % |
| Source: Comext |

(47)

Le tableau 6 présente le volume des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Taïwan au cours de la période d'enquête.

Tableau 6

Tableau 6

Évolution des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Taïwan au cours de la période d'enquête; unité: mégawatt (MW)

Évolution des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Taïwan au cours de la période d'enquête; unité: mégawatt (MW)

2012

2013

2014

Période de référence (PR)

Taux de croissance 2012 — PR

Importations en provenance de Taïwan

1 375

1 557

1 752

1 793

30 %

Part dans les importations totales

9 %

15 %

22 %

22 %

147 %

Importations totales

15 740

10 300

8 067

8 325

– 47 %

Source: Comext

Source:

| (48) | Les importations du produit concerné en provenance de la RPC et à destination de l'Union ont nettement diminué à la suite de l'institution des mesures en vigueur en décembre 2013, comme indiqué au considérant 24. En revanche, le volume des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Taïwan a fortement augmenté (+ 30 %) au cours de la même période. Étant donné que les importations totales du produit soumis à l'enquête dans l'Union ont diminué, la part de marché des importations du produit taïwanais soumis à l'enquête dans l'Union a augmenté, passant de 9 % en 2012 à 22 % au cours de la PR (+ 147 %). |
| --- | --- |

(48)

Les importations du produit concerné en provenance de la RPC et à destination de l'Union ont nettement diminué à la suite de l'institution des mesures en vigueur en décembre 2013, comme indiqué au considérant 24. En revanche, le volume des importations dans l'Union du produit soumis à l'enquête en provenance de Taïwan a fortement augmenté (+ 30 %) au cours de la même période. Étant donné que les importations totales du produit soumis à l'enquête dans l'Union ont diminué, la part de marché des importations du produit taïwanais soumis à l'enquête dans l'Union a augmenté, passant de 9 % en 2012 à 22 % au cours de la PR (+ 147 %).

| (49) | Les données ci-dessus montrent que, depuis l'ouverture de l'enquête initiale en 2012 et l'institution des mesures en vigueur en 2013, les importations de cellules et modules solaires en provenance de Taïwan ont, dans une certaine mesure, remplacé les importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(49)

Les données ci-dessus montrent que, depuis l'ouverture de l'enquête initiale en 2012 et l'institution des mesures en vigueur en 2013, les importations de cellules et modules solaires en provenance de Taïwan ont, dans une certaine mesure, remplacé les importations dans l'Union du produit concerné en provenance de la RPC.

Exportations chinoises vers Taïwan

Exportations chinoises vers Taïwan

| (50) | Les autorités taïwanaises ont fourni des statistiques sur les importations et les exportations de cellules et modules solaires dans les zones franches et les entrepôts douaniers (ci-après les «zones franches»). À Taïwan, il est interdit d'importer des cellules et des modules solaires de la RPC. Les cellules et modules solaires chinois et d'autres composants essentiels ne peuvent donc arriver que dans les zones franches, en vue d'être réexportés ou utilisés comme matière première dans un autre produit destiné à être réexporté. La Commission constate que presque toutes les importations de cellules et modules dans les zones franches provenaient de Chine. Les données fournies concernent les années 2012, 2013 et 2014. Étant donné que la période de référence couvre trois trimestres de l'année 2014 et un trimestre de l'année 2015, il est peu probable que cette tendance ait nettement évolué entre 2014 et la PR. |
| --- | --- |

(50)

Les autorités taïwanaises ont fourni des statistiques sur les importations et les exportations de cellules et modules solaires dans les zones franches et les entrepôts douaniers (ci-après les «zones franches»). À Taïwan, il est interdit d'importer des cellules et des modules solaires de la RPC. Les cellules et modules solaires chinois et d'autres composants essentiels ne peuvent donc arriver que dans les zones franches, en vue d'être réexportés ou utilisés comme matière première dans un autre produit destiné à être réexporté. La Commission constate que presque toutes les importations de cellules et modules dans les zones franches provenaient de Chine. Les données fournies concernent les années 2012, 2013 et 2014. Étant donné que la période de référence couvre trois trimestres de l'année 2014 et un trimestre de l'année 2015, il est peu probable que cette tendance ait nettement évolué entre 2014 et la PR.

| (51) | Le tableau 7 présente le volume des importations, dans les zones franches et les entrepôts douaniers taïwanais, de cellules et modules solaires en provenance de la RPC au cours de la période d'enquête.

  Tableau 7


  Importations, dans les zones franches taïwanaises, de cellules et modules solaires en provenance de la RPC; unité: mégawatt (MW) | 2012 | 2013 | 2014 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| De la RPC vers les zones franches de Taïwan | 0 | 49 | 284 |
| Indice | 100 | 243 150 | 1 421 000 |
| Source: Bureau of Foreign Trade (BOFT) |

(51)

Le tableau 7 présente le volume des importations, dans les zones franches et les entrepôts douaniers taïwanais, de cellules et modules solaires en provenance de la RPC au cours de la période d'enquête.

Tableau 7

Tableau 7

Importations, dans les zones franches taïwanaises, de cellules et modules solaires en provenance de la RPC; unité: mégawatt (MW)

Importations, dans les zones franches taïwanaises, de cellules et modules solaires en provenance de la RPC; unité: mégawatt (MW)

2012

2013

2014

De la RPC vers les zones franches de Taïwan

0

49

284

Indice

Indice

100

100

243 150

243 150

1 421 000

1 421 000

Source: Bureau of Foreign Trade (BOFT)

Source:

| (52) | Le tableau 8 présente le volume des exportations, des zones franches taïwanaises vers l'Union, de cellules et modules solaires au cours de la période d'enquête.

  Tableau 8


  Exportations, des zones franches taïwanaises vers l'Union, de cellules et modules solaires; unité: mégawatt (MW) | 2012 | 2013 | 2014 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Des zones franches de Taïwan vers l'Union | 2 | 48 | 223 |
| Indice | 100 | 242 300 | 1 112 750 |
| Source: Bureau of Foreign Trade (BOFT) |

(52)

Le tableau 8 présente le volume des exportations, des zones franches taïwanaises vers l'Union, de cellules et modules solaires au cours de la période d'enquête.

Tableau 8

Tableau 8

Exportations, des zones franches taïwanaises vers l'Union, de cellules et modules solaires; unité: mégawatt (MW)

Exportations, des zones franches taïwanaises vers l'Union, de cellules et modules solaires; unité: mégawatt (MW)

2012

2013

2014

Des zones franches de Taïwan vers l'Union

2

48

223

Indice

Indice

100

100

242 300

242 300

1 112 750

1 112 750

Source: Bureau of Foreign Trade (BOFT)

Source:

| (53) | Le tableau 7 révèle une forte augmentation des importations à Taïwan de cellules et modules solaires après l'ouverture de l'enquête initiale en 2012 et l'institution des mesures en vigueur en 2013. Le tableau 8 montre clairement que la plupart des produits concernés d'origine chinoise étaient réexportés vers l'Union. |
| --- | --- |

(53)

Le tableau 7 révèle une forte augmentation des importations à Taïwan de cellules et modules solaires après l'ouverture de l'enquête initiale en 2012 et l'institution des mesures en vigueur en 2013. Le tableau 8 montre clairement que la plupart des produits concernés d'origine chinoise étaient réexportés vers l'Union.

| (54) | La modification de la configuration des échanges entre Taïwan et la RPC est encore plus marquée dans le cas des modules s'ils sont analysés séparément des cellules. |
| --- | --- |

(54)

La modification de la configuration des échanges entre Taïwan et la RPC est encore plus marquée dans le cas des modules s'ils sont analysés séparément des cellules.

| (55) | Les importations de modules de la RPC dans les zones franches taïwanaises ont augmenté, passant de presque 0 MW en 2012 à 213 MW en 2014. La quasi-totalité des importations dans les zones franches provenaient de Chine. Sur les 213 MW importés, 202 ont été exportés vers l'Union. Par conséquent, les exportations de modules initialement d'origine chinoise à partir des zones franches taïwanaises ont représenté au moins 24 % de l'ensemble des exportations taïwanaises de modules vers l'Union en 2014, selon les données figurant dans la base Comext. |
| --- | --- |

(55)

Les importations de modules de la RPC dans les zones franches taïwanaises ont augmenté, passant de presque 0 MW en 2012 à 213 MW en 2014. La quasi-totalité des importations dans les zones franches provenaient de Chine. Sur les 213 MW importés, 202 ont été exportés vers l'Union. Par conséquent, les exportations de modules initialement d'origine chinoise à partir des zones franches taïwanaises ont représenté au moins 24 % de l'ensemble des exportations taïwanaises de modules vers l'Union en 2014, selon les données figurant dans la base Comext.

| (56) | Les importations de cellules de la RPC dans les zones franches taïwanaises ont augmenté, passant de presque 0 MW en 2012 à 71 MW en 2014. Un volume de 20 MW a été déclaré comme ayant été exporté vers l'Union. Cela signifie que les exportations de cellules d'origine chinoise à partir des zones franches taïwanaises ont représenté 2 % de l'ensemble des exportations taïwanaises de cellules vers l'Union en 2014, selon les données figurant dans la base Comext. |
| --- | --- |

(56)

Les importations de cellules de la RPC dans les zones franches taïwanaises ont augmenté, passant de presque 0 MW en 2012 à 71 MW en 2014. Un volume de 20 MW a été déclaré comme ayant été exporté vers l'Union. Cela signifie que les exportations de cellules d'origine chinoise à partir des zones franches taïwanaises ont représenté 2 % de l'ensemble des exportations taïwanaises de cellules vers l'Union en 2014, selon les données figurant dans la base Comext.

| (57) | Étant donné que le produit concerné chinois ne peut pas être vendu à Taïwan, son importation de la Chine vers Taïwan ne peut être justifiée que par sa réexpédition ou son utilisation dans des opérations d'assemblage ou d'achèvement de composants essentiels chinois en vue de leur réexportation hors de Taïwan. |
| --- | --- |

(57)

Étant donné que le produit concerné chinois ne peut pas être vendu à Taïwan, son importation de la Chine vers Taïwan ne peut être justifiée que par sa réexpédition ou son utilisation dans des opérations d'assemblage ou d'achèvement de composants essentiels chinois en vue de leur réexportation hors de Taïwan.

Conclusion sur la modification de la configuration des échanges à Taïwan

Conclusion sur la modification de la configuration des échanges à Taïwan

| (58) | La baisse des exportations chinoises de cellules et modules solaires et la hausse parallèle des exportations de la RPC vers Taïwan et des exportations de Taïwan vers l'Union après l'ouverture de l'enquête initiale en 2012 et l'institution des mesures en vigueur en 2013 constituent une modification de la configuration des échanges entre les pays précités, d'une part, et l'Union, d'autre part. |
| --- | --- |

(58)

La baisse des exportations chinoises de cellules et modules solaires et la hausse parallèle des exportations de la RPC vers Taïwan et des exportations de Taïwan vers l'Union après l'ouverture de l'enquête initiale en 2012 et l'institution des mesures en vigueur en 2013 constituent une modification de la configuration des échanges entre les pays précités, d'une part, et l'Union, d'autre part.

2.5.3.   Nature de la pratique de contournement à Taïwan

Nature de la pratique de contournement à Taïwan

| (59) | Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration des échanges doit découler de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit. Les pratiques, opérations ou ouvraisons englobent, entre autres, l'expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers. |
| --- | --- |

(59)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration des échanges doit découler de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit. Les pratiques, opérations ou ouvraisons englobent, entre autres, l'expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers.

Réexpédition

Réexpédition

| (60) | Les importations du produit soumis à l'enquête dans l'Union ont représenté plus de 38 % des importations totales en provenance de Taïwan au cours de la période d'enquête, selon les données figurant dans la base Comext. Les exportations de cellules dans l'Union par les sociétés n'ayant pas coopéré ont représenté 11 % des importations totales de cellules en provenance de Taïwan au cours de la même période. Les exportations de modules dans l'Union par les sociétés n'ayant pas coopéré ont représenté 64 % de la totalité des importations de modules en provenance de Taïwan, selon les données figurant dans la base Comext. |
| --- | --- |

(60)

Les importations du produit soumis à l'enquête dans l'Union ont représenté plus de 38 % des importations totales en provenance de Taïwan au cours de la période d'enquête, selon les données figurant dans la base Comext. Les exportations de cellules dans l'Union par les sociétés n'ayant pas coopéré ont représenté 11 % des importations totales de cellules en provenance de Taïwan au cours de la même période. Les exportations de modules dans l'Union par les sociétés n'ayant pas coopéré ont représenté 64 % de la totalité des importations de modules en provenance de Taïwan, selon les données figurant dans la base Comext.

| (61) | Il s'est avéré que tous les producteurs de cellules ayant coopéré à l'enquête étaient de véritables producteurs. Dans le même temps, comme indiqué au considérant 56, les exportations de cellules d'origine chinoise des zones franches taïwanaises vers l'Union n'ont représenté que 2 % des importations de cellules taïwanaises dans l'Union, selon les données figurant dans la base Comext en 2014. |
| --- | --- |

(61)

Il s'est avéré que tous les producteurs de cellules ayant coopéré à l'enquête étaient de véritables producteurs. Dans le même temps, comme indiqué au considérant 56, les exportations de cellules d'origine chinoise des zones franches taïwanaises vers l'Union n'ont représenté que 2 % des importations de cellules taïwanaises dans l'Union, selon les données figurant dans la base Comext en 2014.

| (62) | En outre, comme expliqué au considérant 85, il a été constaté que certaines sociétés taïwanaises importaient des modules solaires stratifiés, également appelés «panneaux solaires en verre feuilleté», dans leurs entrepôts douaniers et qu'au moins certains de ces panneaux étaient déclarés comme étant des cellules solaires. Les modules solaires stratifiés sont des modules presque finis, qui contiennent 60 ou 72 cellules. Pour fabriquer un module solaire à partir d'un module stratifié, il suffit de réaliser une opération d'assemblage très simple qui consiste à le doter d'un cadre en aluminium et d'une boîte de jonction. C'est pourquoi les modules solaires stratifiés doivent être déclarés en tant que modules solaires. Cela signifie qu'une partie au moins des cellules chinoises importées dans les zones franches et les entrepôts douaniers taïwanais étaient en réalité des modules solaires stratifiés qui auraient dû être déclarés en tant que modules. |
| --- | --- |

(62)

En outre, comme expliqué au considérant 85, il a été constaté que certaines sociétés taïwanaises importaient des modules solaires stratifiés, également appelés «panneaux solaires en verre feuilleté», dans leurs entrepôts douaniers et qu'au moins certains de ces panneaux étaient déclarés comme étant des cellules solaires. Les modules solaires stratifiés sont des modules presque finis, qui contiennent 60 ou 72 cellules. Pour fabriquer un module solaire à partir d'un module stratifié, il suffit de réaliser une opération d'assemblage très simple qui consiste à le doter d'un cadre en aluminium et d'une boîte de jonction. C'est pourquoi les modules solaires stratifiés doivent être déclarés en tant que modules solaires. Cela signifie qu'une partie au moins des cellules chinoises importées dans les zones franches et les entrepôts douaniers taïwanais étaient en réalité des modules solaires stratifiés qui auraient dû être déclarés en tant que modules.

| (63) | Comme indiqué au considérant 55, les exportations de modules initialement d'origine chinoise à partir des zones franches taïwanaises représentaient au moins 24 % des importations de modules taïwanais dans l'Union. Les modules sont le produit final, or les modules chinois ne peuvent pas être vendus à Taïwan, ce qui signifie que la seule finalité de leur importation à Taïwan était très probablement leur réexpédition. La Commission en conclut qu'une grande partie des modules expédiés de la RPC ont sans doute été réexpédiés vers l'Union via Taïwan. |
| --- | --- |

(63)

Comme indiqué au considérant 55, les exportations de modules initialement d'origine chinoise à partir des zones franches taïwanaises représentaient au moins 24 % des importations de modules taïwanais dans l'Union. Les modules sont le produit final, or les modules chinois ne peuvent pas être vendus à Taïwan, ce qui signifie que la seule finalité de leur importation à Taïwan était très probablement leur réexpédition. La Commission en conclut qu'une grande partie des modules expédiés de la RPC ont sans doute été réexpédiés vers l'Union via Taïwan.

| (64) | En outre, en 2014, l'OLAF a ouvert une enquête sur la réexpédition supposée de cellules et modules solaires via Taïwan. Cette enquête est toujours en cours. |
| --- | --- |

(64)

En outre, en 2014, l'OLAF a ouvert une enquête sur la réexpédition supposée de cellules et modules solaires via Taïwan. Cette enquête est toujours en cours.

| (65) | De plus, les autorités taïwanaises ont enquêté sur des pratiques de contournement alléguées à la même période et ont conclu que plusieurs sociétés, principalement des négociants, avaient fraudé en falsifiant l'origine des modules solaires. |
| --- | --- |

(65)

De plus, les autorités taïwanaises ont enquêté sur des pratiques de contournement alléguées à la même période et ont conclu que plusieurs sociétés, principalement des négociants, avaient fraudé en falsifiant l'origine des modules solaires.

| (66) | À la lumière des considérations qui précèdent, l'existence d'opérations de réexpédition du produit soumis à l'enquête via Taïwan est donc confirmée. |
| --- | --- |

(66)

À la lumière des considérations qui précèdent, l'existence d'opérations de réexpédition du produit soumis à l'enquête via Taïwan est donc confirmée.

2.6.   Absence de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit antidumping

Absence de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit antidumping

| (67) | L'enquête n'a mis au jour aucune motivation suffisante ou justification économique pour les opérations de réexpédition autre que le contournement des mesures en vigueur sur les cellules et modules solaires originaires de la RPC. Elle n'a révélé aucun élément autre que le droit de douane qui pourrait être considéré comme une compensation des coûts liés à la réexpédition ou à l'importation et à la réexportation de cellules ou modules photovoltaïques en silicium cristallin, notamment en matière de transport et de transbordement, de la RPC via la Malaisie et Taïwan. |
| --- | --- |

(67)

L'enquête n'a mis au jour aucune motivation suffisante ou justification économique pour les opérations de réexpédition autre que le contournement des mesures en vigueur sur les cellules et modules solaires originaires de la RPC. Elle n'a révélé aucun élément autre que le droit de douane qui pourrait être considéré comme une compensation des coûts liés à la réexpédition ou à l'importation et à la réexportation de cellules ou modules photovoltaïques en silicium cristallin, notamment en matière de transport et de transbordement, de la RPC via la Malaisie et Taïwan.

2.7.   Preuve de l'existence du dumping

Preuve de l'existence du dumping

| (68) | Enfin, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il a été examiné s'il existait des éléments prouvant l'existence d'un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie lors de l'enquête initiale pour les produits similaires. |
| --- | --- |

(68)

Enfin, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il a été examiné s'il existait des éléments prouvant l'existence d'un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie lors de l'enquête initiale pour les produits similaires.

| (69) | Dans le règlement initial, la valeur normale a été calculée sur la base des prix pratiqués en Inde, pays dont l'enquête initiale a montré qu'il était approprié en tant que pays analogue à la RPC. Il a été jugé approprié d'utiliser la valeur normale telle qu'établie précédemment, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(69)

Dans le règlement initial, la valeur normale a été calculée sur la base des prix pratiqués en Inde, pays dont l'enquête initiale a montré qu'il était approprié en tant que pays analogue à la RPC. Il a été jugé approprié d'utiliser la valeur normale telle qu'établie précédemment, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base.

| (70) | Une grande partie des exportations malaisiennes et taïwanaises a été effectuée par des exportateurs qui n'ont pas coopéré ou par des exportateurs qui ont coopéré mais qui ont fourni des informations trompeuses. Partant, pour déterminer les prix à l'exportation au départ de la Malaisie et de Taïwan, la Commission a décidé de se fonder sur le prix moyen à l'exportation des cellules et modules solaires au cours de la PR, tel qu'indiqué dans la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, et dans la base de données Comext. |
| --- | --- |

(70)

Une grande partie des exportations malaisiennes et taïwanaises a été effectuée par des exportateurs qui n'ont pas coopéré ou par des exportateurs qui ont coopéré mais qui ont fourni des informations trompeuses. Partant, pour déterminer les prix à l'exportation au départ de la Malaisie et de Taïwan, la Commission a décidé de se fonder sur le prix moyen à l'exportation des cellules et modules solaires au cours de la PR, tel qu'indiqué dans la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, et dans la base de données Comext.

| (71) | Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée déterminée dans le règlement initial a été comparée aux prix à l'exportation moyens pondérés au cours de la PR de la présente enquête, tels qu'indiqués dans la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, et dans la base de données Comext. |
| --- | --- |

(71)

Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée déterminée dans le règlement initial a été comparée aux prix à l'exportation moyens pondérés au cours de la PR de la présente enquête, tels qu'indiqués dans la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, et dans la base de données Comext.

| (72) | Les prix à l'exportation moyens taïwanais et malaisiens des cellules et modules solaires au cours de la PR étaient nettement inférieurs à la valeur normale établie lors de l'enquête initiale, ce qui démontre l'existence d'un dumping important. |
| --- | --- |

(72)

Les prix à l'exportation moyens taïwanais et malaisiens des cellules et modules solaires au cours de la PR étaient nettement inférieurs à la valeur normale établie lors de l'enquête initiale, ce qui démontre l'existence d'un dumping important.

2.8.   Neutralisation de l'effet correctif du droit antidumping

Neutralisation de l'effet correctif du droit antidumping

| (73) | Afin de déterminer si les produits importés avaient, sur le plan du prix et des quantités, neutralisé les effets correctifs des mesures en vigueur sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules photovoltaïques en silicium cristallin originaires de la RPC, la Commission a utilisé les données vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ainsi que celles de la base de données Comext et de la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, en ce qu'il s'agissait des meilleures données disponibles sur les quantités et les prix des exportations effectuées par les sociétés n'ayant pas coopéré. Les prix ainsi déterminés ont été comparés au niveau d'élimination du préjudice établi pour les producteurs de l'Union au considérant 415 du règlement initial. |
| --- | --- |

(73)

Afin de déterminer si les produits importés avaient, sur le plan du prix et des quantités, neutralisé les effets correctifs des mesures en vigueur sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules photovoltaïques en silicium cristallin originaires de la RPC, la Commission a utilisé les données vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ainsi que celles de la base de données Comext et de la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, en ce qu'il s'agissait des meilleures données disponibles sur les quantités et les prix des exportations effectuées par les sociétés n'ayant pas coopéré. Les prix ainsi déterminés ont été comparés au niveau d'élimination du préjudice établi pour les producteurs de l'Union au considérant 415 du règlement initial.

| (74) | L'augmentation des importations en provenance de Malaisie et de Taïwan a été considérée comme importante en quantité. La consommation estimée de l'Union au cours de la PR donne une indication similaire sur l'importance de ces importations. En part de marché, les modules importés dans l'Union et provenant des sociétés n'ayant pas coopéré et des sociétés dont il a été établi qu'elles contournaient les mesures en Malaisie représentent 9 % de la consommation de modules de l'Union. Les modules importés dans l'Union et provenant des sociétés n'ayant pas coopéré et des sociétés dont il a été établi qu'elles contournaient les mesures à Taïwan représentent 7 % de la consommation de l'Union. Les cellules importées dans l'Union et provenant des sociétés n'ayant pas coopéré à Taïwan représentent 3 % de la consommation de l'Union. |
| --- | --- |

(74)

L'augmentation des importations en provenance de Malaisie et de Taïwan a été considérée comme importante en quantité. La consommation estimée de l'Union au cours de la PR donne une indication similaire sur l'importance de ces importations. En part de marché, les modules importés dans l'Union et provenant des sociétés n'ayant pas coopéré et des sociétés dont il a été établi qu'elles contournaient les mesures en Malaisie représentent 9 % de la consommation de modules de l'Union. Les modules importés dans l'Union et provenant des sociétés n'ayant pas coopéré et des sociétés dont il a été établi qu'elles contournaient les mesures à Taïwan représentent 7 % de la consommation de l'Union. Les cellules importées dans l'Union et provenant des sociétés n'ayant pas coopéré à Taïwan représentent 3 % de la consommation de l'Union.

| (75) | La comparaison entre le niveau d'élimination du préjudice tel qu'établi dans le règlement initial et le prix à l'exportation moyen pondéré a fait apparaître une importante sous-cotation des prix indicatifs. |
| --- | --- |

(75)

La comparaison entre le niveau d'élimination du préjudice tel qu'établi dans le règlement initial et le prix à l'exportation moyen pondéré a fait apparaître une importante sous-cotation des prix indicatifs.

| (76) | Il a donc été conclu que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en ce qui concerne tant les quantités que les prix. |
| --- | --- |

(76)

Il a donc été conclu que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en ce qui concerne tant les quantités que les prix.

3.   MESURES

MESURES

| (77) | Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que le droit antidumping définitif institué sur les importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin originaires de la RPC a été contourné par voie de réexpédition à partir de la Malaisie et de Taïwan. |
| --- | --- |

(77)

Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que le droit antidumping définitif institué sur les importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin originaires de la RPC a été contourné par voie de réexpédition à partir de la Malaisie et de Taïwan.

| (78) | Conformément à l'article 13, paragraphe 1, première phrase, du règlement de base, les mesures en vigueur applicables aux importations du produit concerné originaire de la RPC devraient être étendues aux importations du même produit expédié à partir de la Malaisie et de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays. |
| --- | --- |

(78)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, première phrase, du règlement de base, les mesures en vigueur applicables aux importations du produit concerné originaire de la RPC devraient être étendues aux importations du même produit expédié à partir de la Malaisie et de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays.

| (79) | La mesure à étendre devrait être celle qui est imposée à «toutes les autres sociétés» en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1238/2013, à savoir un droit antidumping définitif de 53,4 % applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement. |
| --- | --- |

(79)

La mesure à étendre devrait être celle qui est imposée à «toutes les autres sociétés» en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1238/2013, à savoir un droit antidumping définitif de 53,4 % applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement.

er

o

| (80) | Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui prévoient que les mesures étendues devraient s'appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l'Union en vertu du règlement d'ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels expédiés de Malaisie et de Taïwan. |
| --- | --- |

(80)

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui prévoient que les mesures étendues devraient s'appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l'Union en vertu du règlement d'ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels expédiés de Malaisie et de Taïwan.

4.   DEMANDES D'EXEMPTION

DEMANDES D'EXEMPTION

| (81) | Quatorze sociétés malaisiennes se sont fait connaître; neuf d'entre elles ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues. Une société a fourni une réponse très lacunaire et n'a pas répondu à temps à la demande de complément d'information, de sorte que la Commission a rejeté sa demande. La Commission a donc procédé à des visites de vérification dans les locaux de huit sociétés. |
| --- | --- |

(81)

Quatorze sociétés malaisiennes se sont fait connaître; neuf d'entre elles ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues. Une société a fourni une réponse très lacunaire et n'a pas répondu à temps à la demande de complément d'information, de sorte que la Commission a rejeté sa demande. La Commission a donc procédé à des visites de vérification dans les locaux de huit sociétés.

| (82) | Vingt-huit sociétés ou groupes de sociétés taïwanais se sont fait connaître; l'une de ces sociétés a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités. Une autre société a fait savoir à la Commission qu'elle ne réalisait pas de ventes dans l'Union et qu'elle n'était donc pas susceptible de bénéficier d'une exemption. Les vingt-six sociétés restantes ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues. Comme expliqué au considérant 10 ci-dessus, il s'est avéré que trois des sociétés taïwanaises ayant répondu au questionnaire ne disposaient pas d'actifs de production, de sorte que la Commission a rejeté leur demande. La Commission a donc procédé à des visites de vérification dans les locaux de vingt-trois sociétés ou groupes de sociétés. |
| --- | --- |

(82)

Vingt-huit sociétés ou groupes de sociétés taïwanais se sont fait connaître; l'une de ces sociétés a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités. Une autre société a fait savoir à la Commission qu'elle ne réalisait pas de ventes dans l'Union et qu'elle n'était donc pas susceptible de bénéficier d'une exemption. Les vingt-six sociétés restantes ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues. Comme expliqué au considérant 10 ci-dessus, il s'est avéré que trois des sociétés taïwanaises ayant répondu au questionnaire ne disposaient pas d'actifs de production, de sorte que la Commission a rejeté leur demande. La Commission a donc procédé à des visites de vérification dans les locaux de vingt-trois sociétés ou groupes de sociétés.

| (83) | Il est apparu que trois sociétés malaisiennes et trois sociétés taïwanaises ayant fait l'objet d'une vérification avaient fourni des renseignements faux ou trompeurs. Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a adressé à ces sociétés une lettre qui, d'une part, les informait qu'elle avait l'intention de ne pas prendre en considération les renseignements qu'elles avaient communiqués et de faire usage des «données disponibles» et, d'autre part, leur octroyait un délai pour fournir des explications complémentaires (ci-après la «lettre au titre de l'article 18»). Cette lettre désignait avec précision les parties des renseignements transmis par ces sociétés que la Commission avait l'intention de ne pas prendre en considération. Deux sociétés taïwanaises n'ont pas répondu à la lettre au titre de l'article 18. La Commission n'a donc pas tenu compte de leurs renseignements, comme annoncé. Les trois sociétés malaisiennes ont répondu, mais n'ont pas réussi à dissiper les doutes de la Commission, pour les raisons exposées ci-après. La Commission n'a donc pas non plus tenu compte des renseignements fournis par ces sociétés, comme annoncé. Une société taïwanaise a répondu au questionnaire et a fourni des renseignements complémentaires que la Commission a acceptés, comme indiqué au considérant 111 ci-dessous. |
| --- | --- |

(83)

Il est apparu que trois sociétés malaisiennes et trois sociétés taïwanaises ayant fait l'objet d'une vérification avaient fourni des renseignements faux ou trompeurs. Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a adressé à ces sociétés une lettre qui, d'une part, les informait qu'elle avait l'intention de ne pas prendre en considération les renseignements qu'elles avaient communiqués et de faire usage des «données disponibles» et, d'autre part, leur octroyait un délai pour fournir des explications complémentaires (ci-après la «lettre au titre de l'article 18»). Cette lettre désignait avec précision les parties des renseignements transmis par ces sociétés que la Commission avait l'intention de ne pas prendre en considération. Deux sociétés taïwanaises n'ont pas répondu à la lettre au titre de l'article 18. La Commission n'a donc pas tenu compte de leurs renseignements, comme annoncé. Les trois sociétés malaisiennes ont répondu, mais n'ont pas réussi à dissiper les doutes de la Commission, pour les raisons exposées ci-après. La Commission n'a donc pas non plus tenu compte des renseignements fournis par ces sociétés, comme annoncé. Une société taïwanaise a répondu au questionnaire et a fourni des renseignements complémentaires que la Commission a acceptés, comme indiqué au considérant 111 ci-dessous.

| (84) | D'autres services d'enquête de l'Union, tels que l'OLAF et les autorités douanières nationales, enquêtent également, à l'heure actuelle, sur les importations dans l'Union provenant de ces cinq sociétés. Afin de protéger ces enquêtes en cours, il importe de ne pas divulguer d'informations qui permettraient à des tiers d'établir un lien entre une entreprise spécifique et les constatations exposées aux considérants suivants. La Commission ne précise donc pas quelles constatations ont été faites à l'égard de quelle entreprise. Les importateurs qui ont acheté le produit soumis à l'enquête auprès de ces sociétés et qui souhaiteraient connaître la situation exacte de leur fournisseur peuvent prendre contact directement avec celui-ci ou avec la Commission en vue d'obtenir des informations plus détaillées. |
| --- | --- |

(84)

D'autres services d'enquête de l'Union, tels que l'OLAF et les autorités douanières nationales, enquêtent également, à l'heure actuelle, sur les importations dans l'Union provenant de ces cinq sociétés. Afin de protéger ces enquêtes en cours, il importe de ne pas divulguer d'informations qui permettraient à des tiers d'établir un lien entre une entreprise spécifique et les constatations exposées aux considérants suivants. La Commission ne précise donc pas quelles constatations ont été faites à l'égard de quelle entreprise. Les importateurs qui ont acheté le produit soumis à l'enquête auprès de ces sociétés et qui souhaiteraient connaître la situation exacte de leur fournisseur peuvent prendre contact directement avec celui-ci ou avec la Commission en vue d'obtenir des informations plus détaillées.

| (85) | Aux fins de la présente enquête, les éléments suivants ont été établis: il est avéré que deux des trois sociétés taïwanaises importaient des modules solaires stratifiés de la RPC, ce qu'elles n'avaient pas précisé dans leur réponse au questionnaire. Au cours de la visite de vérification, l'une d'elles a reconnu avoir déclaré ces importations, dans sa réponse au questionnaire, comme étant des importations de cellules solaires en provenance de la RPC. Elle les avait déclarées en tant qu'importations de cellules solaires dans sa déclaration en douane également. Dans le cas de ces deux sociétés taïwanaises, il a été découvert des documents dont il ressortait clairement qu'elles avaient réexporté vers l'Union les modules solaires stratifiés en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(85)

Aux fins de la présente enquête, les éléments suivants ont été établis: il est avéré que deux des trois sociétés taïwanaises importaient des modules solaires stratifiés de la RPC, ce qu'elles n'avaient pas précisé dans leur réponse au questionnaire. Au cours de la visite de vérification, l'une d'elles a reconnu avoir déclaré ces importations, dans sa réponse au questionnaire, comme étant des importations de cellules solaires en provenance de la RPC. Elle les avait déclarées en tant qu'importations de cellules solaires dans sa déclaration en douane également. Dans le cas de ces deux sociétés taïwanaises, il a été découvert des documents dont il ressortait clairement qu'elles avaient réexporté vers l'Union les modules solaires stratifiés en provenance de la RPC.

| (86) | Ces deux sociétés taïwanaises n'ont pas fourni de précisions complémentaires en réponse à la lettre au titre de l'article 18, paragraphe 4, à laquelle elles n'ont d'ailleurs pas répondu du tout (voir le considérant 83 ci-dessus). |
| --- | --- |

(86)

Ces deux sociétés taïwanaises n'ont pas fourni de précisions complémentaires en réponse à la lettre au titre de l'article 18, paragraphe 4, à laquelle elles n'ont d'ailleurs pas répondu du tout (voir le considérant 83 ci-dessus).

| (87) | Pour les raisons exposées au considérant 85 ci-dessus et eu égard à la modification de la configuration des échanges et aux pratiques de réexpédition décrites à la section 2 du présent règlement, dont chacune est suffisante à elle seule, il a été conclu que ces sociétés se livraient à des pratiques de contournement; elles n'ont donc pas pu bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(87)

Pour les raisons exposées au considérant 85 ci-dessus et eu égard à la modification de la configuration des échanges et aux pratiques de réexpédition décrites à la section 2 du présent règlement, dont chacune est suffisante à elle seule, il a été conclu que ces sociétés se livraient à des pratiques de contournement; elles n'ont donc pas pu bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

| (88) | Pour les trois sociétés malaisiennes visées ci-après, comme expliqué plus bas, il a été fait usage des données disponibles conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, et ce pour les raisons exposées ci-après. |
| --- | --- |

(88)

Pour les trois sociétés malaisiennes visées ci-après, comme expliqué plus bas, il a été fait usage des données disponibles conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, et ce pour les raisons exposées ci-après.

| (89) | Dans sa réponse au questionnaire, une société malaisienne a indiqué qu'elle achetait des cellules solaires en RPC, en précisant que les modules comportant des cellules chinoises étaient expédiés vers des marchés autres que celui de l'Union. Elle n'a cependant pas été en mesure de prouver qu'elle achetait suffisamment de cellules en dehors de la RPC pour produire la quantité de modules solaires qu'elle exportait vers l'Union. Au cours de la visite de vérification, il a été constaté que cette société effectuait des importations de modules solaires stratifiés provenant de la RPC et qu'elle les déclarait frauduleusement comme étant des importations de vitrage solaire. Il a également été constaté qu'elle ne disposait pas de capacités de production suffisantes pour produire les volumes du produit soumis à l'enquête qu'elle exportait, et qu'elle était liée à une société chinoise opérant dans le domaine de l'énergie photovoltaïque. |
| --- | --- |

(89)

Dans sa réponse au questionnaire, une société malaisienne a indiqué qu'elle achetait des cellules solaires en RPC, en précisant que les modules comportant des cellules chinoises étaient expédiés vers des marchés autres que celui de l'Union. Elle n'a cependant pas été en mesure de prouver qu'elle achetait suffisamment de cellules en dehors de la RPC pour produire la quantité de modules solaires qu'elle exportait vers l'Union. Au cours de la visite de vérification, il a été constaté que cette société effectuait des importations de modules solaires stratifiés provenant de la RPC et qu'elle les déclarait frauduleusement comme étant des importations de vitrage solaire. Il a également été constaté qu'elle ne disposait pas de capacités de production suffisantes pour produire les volumes du produit soumis à l'enquête qu'elle exportait, et qu'elle était liée à une société chinoise opérant dans le domaine de l'énergie photovoltaïque.

| (90) | Dans sa réponse à la lettre au titre de l'article 18, paragraphe 4, la société malaisienne a nié exporter des modules comportant des cellules chinoises vers l'Union. Elle a fait valoir qu'elle exportait vers l'Union des modules comportant des cellules sud-coréennes, mais stratifiés en Chine. Elle a ajouté qu'elle avait commandé ce «verre feuilleté» en raison de la qualité insuffisante de son laminateur. Or, comme indiqué plus haut, ces modules ont été frauduleusement déclarés comme étant du vitrage solaire. En outre, la société n'a pas été en mesure de démontrer qu'elle avait acheté suffisamment de cellules en Corée du Sud pour tous les modules qu'elle exportait vers l'Union. |
| --- | --- |

(90)

Dans sa réponse à la lettre au titre de l'article 18, paragraphe 4, la société malaisienne a nié exporter des modules comportant des cellules chinoises vers l'Union. Elle a fait valoir qu'elle exportait vers l'Union des modules comportant des cellules sud-coréennes, mais stratifiés en Chine. Elle a ajouté qu'elle avait commandé ce «verre feuilleté» en raison de la qualité insuffisante de son laminateur. Or, comme indiqué plus haut, ces modules ont été frauduleusement déclarés comme étant du vitrage solaire. En outre, la société n'a pas été en mesure de démontrer qu'elle avait acheté suffisamment de cellules en Corée du Sud pour tous les modules qu'elle exportait vers l'Union.

| (91) | La société a également signalé qu'il y avait eu un changement de propriétaire en avril 2014. Ce changement de propriétaire n'enlève toutefois rien au fait qu'il existe bel et bien des liens entre les sociétés malaisienne et chinoise, en ce sens que le fabricant de modules chinois est resté le fournisseur principal de matières premières de la société malaisienne. |
| --- | --- |

(91)

La société a également signalé qu'il y avait eu un changement de propriétaire en avril 2014. Ce changement de propriétaire n'enlève toutefois rien au fait qu'il existe bel et bien des liens entre les sociétés malaisienne et chinoise, en ce sens que le fabricant de modules chinois est resté le fournisseur principal de matières premières de la société malaisienne.

| (92) | Les explications fournies par la société en réponse à la lettre au titre de l'article 18, paragraphe 4, n'étaient donc pas de nature à modifier la conclusion selon laquelle cette société réexportait les modules solaires stratifiés chinois vers l'Union et qu'au moins certains des modules exportés vers l'Union comportaient des cellules chinoises. |
| --- | --- |

(92)

Les explications fournies par la société en réponse à la lettre au titre de l'article 18, paragraphe 4, n'étaient donc pas de nature à modifier la conclusion selon laquelle cette société réexportait les modules solaires stratifiés chinois vers l'Union et qu'au moins certains des modules exportés vers l'Union comportaient des cellules chinoises.

| (93) | Eu égard aux conclusions concernant la modification de la configuration des échanges et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 89 à 92 ci-dessus, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(93)

Eu égard aux conclusions concernant la modification de la configuration des échanges et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 89 à 92 ci-dessus, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

| (94) | Il est apparu qu'une autre société malaisienne ne disposait pas de capacités de production suffisantes pour produire les volumes du produit soumis à l'enquête qu'elle exportait. Cette société n'a pas été en mesure de présenter les contrats de travail de ses salariés et n'a donc pas pu prouver qu'elle avait du personnel durant la période d'enquête. Elle n'a pas non plus été en mesure de présenter les contrats d'achat des machines de production de modules solaires. Elle a également omis de signaler qu'elle était liée à un producteur-exportateur chinois et qu'elle achetait le produit soumis à l'enquête auprès de cette société liée. En outre, elle a fourni des documents sur lesquels figuraient des dates d'établissement différentes. L'enquête a révélé que cette société a été créée en 2013, c'est-à-dire après l'ouverture des enquêtes antidumping et antisubventions initiales, et qu'elle a suspendu sa production peu après le mois de mai 2015, à savoir après que l'enregistrement des importations de modules malaisiens a été rendu obligatoire. |
| --- | --- |

(94)

Il est apparu qu'une autre société malaisienne ne disposait pas de capacités de production suffisantes pour produire les volumes du produit soumis à l'enquête qu'elle exportait. Cette société n'a pas été en mesure de présenter les contrats de travail de ses salariés et n'a donc pas pu prouver qu'elle avait du personnel durant la période d'enquête. Elle n'a pas non plus été en mesure de présenter les contrats d'achat des machines de production de modules solaires. Elle a également omis de signaler qu'elle était liée à un producteur-exportateur chinois et qu'elle achetait le produit soumis à l'enquête auprès de cette société liée. En outre, elle a fourni des documents sur lesquels figuraient des dates d'établissement différentes. L'enquête a révélé que cette société a été créée en 2013, c'est-à-dire après l'ouverture des enquêtes antidumping et antisubventions initiales, et qu'elle a suspendu sa production peu après le mois de mai 2015, à savoir après que l'enregistrement des importations de modules malaisiens a été rendu obligatoire.

| (95) | Dans sa réponse à la lettre au titre de l'article 18, paragraphe 4, cette société a fait valoir que la plupart des petites sociétés malaisiennes ne signaient pas de contrat de travail avec leurs salariés. Elle a ajouté qu'elle disposait de capacités suffisantes pour produire les quantités déclarées. Elle a également affirmé qu'elle employait des vendeurs venant d'une société chinoise, mais qu'elle n'était pas officiellement liée à cette dernière. Ces explications complémentaires n'ont pas été de nature à modifier les conclusions exposées plus haut. En particulier, la société n'a pas démontré qu'elle était en mesure de produire les quantités exportées. En outre, il existait un écart important entre la quantité de cellules importées déclarée par cette société et celle déclarée par son fournisseur. De plus, le fait qu'elle emploie du personnel de la société chinoise confirme les liens mis en évidence avec celle-ci. |
| --- | --- |

(95)

Dans sa réponse à la lettre au titre de l'article 18, paragraphe 4, cette société a fait valoir que la plupart des petites sociétés malaisiennes ne signaient pas de contrat de travail avec leurs salariés. Elle a ajouté qu'elle disposait de capacités suffisantes pour produire les quantités déclarées. Elle a également affirmé qu'elle employait des vendeurs venant d'une société chinoise, mais qu'elle n'était pas officiellement liée à cette dernière. Ces explications complémentaires n'ont pas été de nature à modifier les conclusions exposées plus haut. En particulier, la société n'a pas démontré qu'elle était en mesure de produire les quantités exportées. En outre, il existait un écart important entre la quantité de cellules importées déclarée par cette société et celle déclarée par son fournisseur. De plus, le fait qu'elle emploie du personnel de la société chinoise confirme les liens mis en évidence avec celle-ci.

| (96) | Eu égard aux conclusions concernant la modification de la configuration des échanges et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 94 et 95 ci-dessus, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(96)

Eu égard aux conclusions concernant la modification de la configuration des échanges et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 94 et 95 ci-dessus, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

| (97) | Une autre société malaisienne a été créée en juin 2013, c'est-à-dire après l'ouverture des enquêtes antidumping et antisubventions initiales, et a commencé à vendre des modules à partir de décembre 2013, soit juste après l'institution des droits antidumping et compensateurs définitifs par le règlement initial. Au cours de la période de référence, la société a produit des modules photovoltaïques polycristallins à partir de cellules, qui étaient principalement importées de Taïwan. Il est apparu que cette société était étroitement liée à une société chinoise dont une offre d'engagement avait été acceptée par la Commission, qui avait ensuite retiré cette acceptation après avoir constaté plusieurs violations (10). Premièrement, le directeur général de la société malaisienne avait auparavant occupé un poste d'encadrement au sein de la société chinoise. Deuxièmement, très souvent, les cellules étaient achetées initialement par l'intermédiaire de la société chinoise et/ou d'autres sociétés chinoises; de ce fait, les cellules étaient tout d'abord transportées physiquement d'un pays tiers (principalement Taïwan) vers la RPC, puis, semble-t-il, acheminées vers la société située en Malaisie. Troisièmement, la plupart des modules vendus à des pays tiers au cours de la période de référence ont été vendus à une société américaine, qui est liée à la société chinoise. Quatrièmement, le représentant légal de la société chinoise était présent lors de la vérification sur place dans les locaux de la société malaisienne. Cinquièmement, il apparaît que les modèles de contrat de vente de la société chinoise et ceux de la société taïwanaise sont identiques, tant du point de vue de la mise en page que de celui du contenu. Sixièmement, un représentant de la société chinoise a indiqué, dans une vidéo en ligne, que la société chinoise prodiguait des conseils techniques à la société malaisienne et la supervisait. |
| --- | --- |

(97)

Une autre société malaisienne a été créée en juin 2013, c'est-à-dire après l'ouverture des enquêtes antidumping et antisubventions initiales, et a commencé à vendre des modules à partir de décembre 2013, soit juste après l'institution des droits antidumping et compensateurs définitifs par le règlement initial. Au cours de la période de référence, la société a produit des modules photovoltaïques polycristallins à partir de cellules, qui étaient principalement importées de Taïwan. Il est apparu que cette société était étroitement liée à une société chinoise dont une offre d'engagement avait été acceptée par la Commission, qui avait ensuite retiré cette acceptation après avoir constaté plusieurs violations (10). Premièrement, le directeur général de la société malaisienne avait auparavant occupé un poste d'encadrement au sein de la société chinoise. Deuxièmement, très souvent, les cellules étaient achetées initialement par l'intermédiaire de la société chinoise et/ou d'autres sociétés chinoises; de ce fait, les cellules étaient tout d'abord transportées physiquement d'un pays tiers (principalement Taïwan) vers la RPC, puis, semble-t-il, acheminées vers la société située en Malaisie. Troisièmement, la plupart des modules vendus à des pays tiers au cours de la période de référence ont été vendus à une société américaine, qui est liée à la société chinoise. Quatrièmement, le représentant légal de la société chinoise était présent lors de la vérification sur place dans les locaux de la société malaisienne. Cinquièmement, il apparaît que les modèles de contrat de vente de la société chinoise et ceux de la société taïwanaise sont identiques, tant du point de vue de la mise en page que de celui du contenu. Sixièmement, un représentant de la société chinoise a indiqué, dans une vidéo en ligne, que la société chinoise prodiguait des conseils techniques à la société malaisienne et la supervisait.

10

| (98) | Il existe d'autres éléments, qui n'ont pas été communiqués par cette société malaisienne au cours de la vérification sur place, mais par les autorités douanières d'un État membre: la société malaisienne avait conclu, avec la société chinoise susmentionnée dont l'offre d'engagement avait été acceptée, un contrat d'autorisation d'usage de marque permettant à la société malaisienne d'utiliser la marque commerciale de la société chinoise si tel était le souhait des clients. De plus, l'un des premiers clients de l'Union a été mis en contact avec la société malaisienne par un représentant de la société chinoise. Enfin, la première cargaison expédiée par la société malaisienne vers l'Union a fait l'objet d'une enquête menée par les autorités douanières d'un État membre parce que les modules portaient la mention «Fabriqué en Chine» et la marque commerciale de la société chinoise. |
| --- | --- |

(98)

Il existe d'autres éléments, qui n'ont pas été communiqués par cette société malaisienne au cours de la vérification sur place, mais par les autorités douanières d'un État membre: la société malaisienne avait conclu, avec la société chinoise susmentionnée dont l'offre d'engagement avait été acceptée, un contrat d'autorisation d'usage de marque permettant à la société malaisienne d'utiliser la marque commerciale de la société chinoise si tel était le souhait des clients. De plus, l'un des premiers clients de l'Union a été mis en contact avec la société malaisienne par un représentant de la société chinoise. Enfin, la première cargaison expédiée par la société malaisienne vers l'Union a fait l'objet d'une enquête menée par les autorités douanières d'un État membre parce que les modules portaient la mention «Fabriqué en Chine» et la marque commerciale de la société chinoise.

| (99) | La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 18, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption. Elle y disait aussi que les autorités douanières de l'État membre en question avaient admis, à l'issue de l'enquête, que les modules mal étiquetés étaient bel et bien produits par ses soins en Malaisie. Or, les autorités douanières dudit État membre ont confirmé à la Commission que ces modules n'étaient pas d'origine malaisienne. |
| --- | --- |

(99)

La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 18, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption. Elle y disait aussi que les autorités douanières de l'État membre en question avaient admis, à l'issue de l'enquête, que les modules mal étiquetés étaient bel et bien produits par ses soins en Malaisie. Or, les autorités douanières dudit État membre ont confirmé à la Commission que ces modules n'étaient pas d'origine malaisienne.

| (100) | Après avoir pris connaissance des conclusions, la société malaisienne a affirmé que la Commission avait fondé sa décision sur des suppositions, des allégations et de fausses accusations dont le fondement et la justification, si tant est qu'ils existaient, ne lui avaient jamais été communiqués, ce qui portait atteinte à ses droits de la défense. Elle a notamment reproché à la Commission de ne pas lui avoir transmis la vidéo en ligne visée au considérant 97 et les informations fournies par les autorités douanières de l'État membre concerné visées au considérant 98. La société a également soutenu qu'elle n'était pas liée à la société chinoise et qu'elle n'avait pas dissimulé l'existence de son contrat d'autorisation d'usage de marque avec cette société chinoise lors de la visite de vérification. En ce qui concerne l'enquête menée par les autorités douanières de l'État membre en question, la société a affirmé que, finalement, toutes les marchandises avaient été mises en libre pratique en tant que modules d'origine malaisienne. Enfin, elle a ajouté que les arguments relatifs à la date de son établissement et au fait qu'elle vendait des produits à une entreprise américaine, laquelle est liée à la société chinoise, n'étaient pas aptes à justifier le refus de l'exemption. La société malaisienne a également sollicité une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales, qui a eu lieu le 12 janvier 2016. Avant l'audition, la vidéo en ligne a été transmise à la société, qui a confirmé la véracité de son contenu lors de l'audition. |
| --- | --- |

(100)

Après avoir pris connaissance des conclusions, la société malaisienne a affirmé que la Commission avait fondé sa décision sur des suppositions, des allégations et de fausses accusations dont le fondement et la justification, si tant est qu'ils existaient, ne lui avaient jamais été communiqués, ce qui portait atteinte à ses droits de la défense. Elle a notamment reproché à la Commission de ne pas lui avoir transmis la vidéo en ligne visée au considérant 97 et les informations fournies par les autorités douanières de l'État membre concerné visées au considérant 98. La société a également soutenu qu'elle n'était pas liée à la société chinoise et qu'elle n'avait pas dissimulé l'existence de son contrat d'autorisation d'usage de marque avec cette société chinoise lors de la visite de vérification. En ce qui concerne l'enquête menée par les autorités douanières de l'État membre en question, la société a affirmé que, finalement, toutes les marchandises avaient été mises en libre pratique en tant que modules d'origine malaisienne. Enfin, elle a ajouté que les arguments relatifs à la date de son établissement et au fait qu'elle vendait des produits à une entreprise américaine, laquelle est liée à la société chinoise, n'étaient pas aptes à justifier le refus de l'exemption. La société malaisienne a également sollicité une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales, qui a eu lieu le 12 janvier 2016. Avant l'audition, la vidéo en ligne a été transmise à la société, qui a confirmé la véracité de son contenu lors de l'audition.

| (101) | Les explications complémentaires fournies par la société n'étaient pas de nature à entraîner une modification de la conclusion formulée ci-dessus, pour les raisons exposées ci-après. |
| --- | --- |

(101)

Les explications complémentaires fournies par la société n'étaient pas de nature à entraîner une modification de la conclusion formulée ci-dessus, pour les raisons exposées ci-après.

| (102) | Loin de n'être que des hypothèses et des allégations, les éléments mentionnés au considérant 97 ci-dessus sont des faits qui, en tant que tels, n'ont pas été contestés par la société. De surcroît, ces faits ont été présentés à la société dans la lettre au titre de l'article 18 qui lui a été transmise le 3 décembre 2015 et qui l'invitait à faire part de ses observations. Le 22 décembre 2015, la société a été informée des conclusions, sur lesquelles elle a de nouveau été invitée à présenter des observations. Ses droits de la défense ont donc été pleinement respectés. Il n'empêche que la société a pour le moins tenté de minimiser, sinon de se dissimuler, ses liens commerciaux avec la société chinoise, dont l'existence de son contrat d'autorisation d'usage de marque, au cours de la visite de vérification. En effet, pendant cette visite, la société malaisienne a fait allusion à son utilisation de la marque de la société chinoise, quoiqu'elle ait explicitement précisé qu'elle l'utilisait «pour une durée limitée». La société n'a ni fourni le contrat d'autorisation d'usage de marque, ni signalé lors de la vérification sur place que ce contrat avait été reconduit de quatre ans. De tous les éléments mentionnés au considérant 97 ci-dessus, qui prouvent l'existence de liens commerciaux étroits entre les deux entreprises, aucun n'a été expliqué en détail ou montré aux services de la Commission lors de la visite de vérification. En outre, la société n'a pas remis en question l'exactitude de ces éléments. |
| --- | --- |

(102)

Loin de n'être que des hypothèses et des allégations, les éléments mentionnés au considérant 97 ci-dessus sont des faits qui, en tant que tels, n'ont pas été contestés par la société. De surcroît, ces faits ont été présentés à la société dans la lettre au titre de l'article 18 qui lui a été transmise le 3 décembre 2015 et qui l'invitait à faire part de ses observations. Le 22 décembre 2015, la société a été informée des conclusions, sur lesquelles elle a de nouveau été invitée à présenter des observations. Ses droits de la défense ont donc été pleinement respectés. Il n'empêche que la société a pour le moins tenté de minimiser, sinon de se dissimuler, ses liens commerciaux avec la société chinoise, dont l'existence de son contrat d'autorisation d'usage de marque, au cours de la visite de vérification. En effet, pendant cette visite, la société malaisienne a fait allusion à son utilisation de la marque de la société chinoise, quoiqu'elle ait explicitement précisé qu'elle l'utilisait «pour une durée limitée». La société n'a ni fourni le contrat d'autorisation d'usage de marque, ni signalé lors de la vérification sur place que ce contrat avait été reconduit de quatre ans. De tous les éléments mentionnés au considérant 97 ci-dessus, qui prouvent l'existence de liens commerciaux étroits entre les deux entreprises, aucun n'a été expliqué en détail ou montré aux services de la Commission lors de la visite de vérification. En outre, la société n'a pas remis en question l'exactitude de ces éléments.

| (103) | L'article 13, paragraphe 4, du règlement de base dispose que, pour pouvoir bénéficier d'une exemption, les producteurs-exportateurs doivent démontrer qu'ils ne sont pas liés à un producteur soumis aux mesures et qu'ils ne s'adonnent pas à des pratiques de contournement. |
| --- | --- |

(103)

L'article 13, paragraphe 4, du règlement de base dispose que, pour pouvoir bénéficier d'une exemption, les producteurs-exportateurs doivent démontrer qu'ils ne sont pas liés à un producteur soumis aux mesures et qu'ils ne s'adonnent pas à des pratiques de contournement.

| (104) | En ce qui concerne le premier critère (absence de lien avec un producteur soumis aux mesures), le producteur-exportateur a tenté de minimiser, voire de dissimuler ses multiples liens avec le producteur-exportateur chinois, comme indiqué au considérant 97. Or, c'est à lui qu'il incombe de prouver l'absence d'un tel lien. En raison du défaut de coopération sur ce point et de l'impossibilité de vérifier toutes les informations nouvelles soumises en réponse à la communication des conclusions, la Commission a dû s'appuyer sur les données disponibles pour déterminer si le producteur-exportateur avait réussi à réfuter les éléments prouvant à première vue, sur la base des données disponibles, qu'il était lié à la société chinoise. De l'avis de la Commission, il n'y est pas parvenu, puisqu'une multitude d'éléments trahissent l'existence d'un lien étroit entre la société chinoise et lui. |
| --- | --- |

(104)

En ce qui concerne le premier critère (absence de lien avec un producteur soumis aux mesures), le producteur-exportateur a tenté de minimiser, voire de dissimuler ses multiples liens avec le producteur-exportateur chinois, comme indiqué au considérant 97. Or, c'est à lui qu'il incombe de prouver l'absence d'un tel lien. En raison du défaut de coopération sur ce point et de l'impossibilité de vérifier toutes les informations nouvelles soumises en réponse à la communication des conclusions, la Commission a dû s'appuyer sur les données disponibles pour déterminer si le producteur-exportateur avait réussi à réfuter les éléments prouvant à première vue, sur la base des données disponibles, qu'il était lié à la société chinoise. De l'avis de la Commission, il n'y est pas parvenu, puisqu'une multitude d'éléments trahissent l'existence d'un lien étroit entre la société chinoise et lui.

| (105) | En tout état de cause, et même dans l'hypothèse où le premier critère serait rempli, ce qui n'est pas le cas, la Commission estime que le second critère ne l'est pas. Le producteur-exportateur s'est livré à des pratiques de contournement de deux manières distinctes, dont chacune justifie à elle seule le rejet de la demande d'exemption. Un indice majeur de l'existence d'activités de contournement, qui est incontesté et commun à ces deux manières, réside dans le fait que le producteur-exportateur a entamé ses activités après l'institution des mesures initiales. |
| --- | --- |

(105)

En tout état de cause, et même dans l'hypothèse où le premier critère serait rempli, ce qui n'est pas le cas, la Commission estime que le second critère ne l'est pas. Le producteur-exportateur s'est livré à des pratiques de contournement de deux manières distinctes, dont chacune justifie à elle seule le rejet de la demande d'exemption. Un indice majeur de l'existence d'activités de contournement, qui est incontesté et commun à ces deux manières, réside dans le fait que le producteur-exportateur a entamé ses activités après l'institution des mesures initiales.

| (106) | Premièrement, la déclaration de la société selon laquelle toutes les marchandises mentionnées au considérant 98 ont été mises en libre pratique en tant que modules d'origine malaisienne est inexacte dans les faits. Les autorités douanières de l'État membre ont fourni à la Commission des informations indiquant que ces modules sont considérés comme étant d'origine chinoise, d'où le fait que le nom de la société chinoise figurait sur l'étiquette des palettes des modules solaires en question. Eu égard à la nécessité de protéger l'enquête actuellement menée par l'administration douanière nationale, il n'a pas été possible de communiquer cette information à la société malaisienne. La Commission a tout de même attiré l'attention de la société sur le fait que le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales était habilité à vérifier l'exactitude des informations en vertu des articles 12, 13 et 15 de son mandat. |
| --- | --- |

(106)

Premièrement, la déclaration de la société selon laquelle toutes les marchandises mentionnées au considérant 98 ont été mises en libre pratique en tant que modules d'origine malaisienne est inexacte dans les faits. Les autorités douanières de l'État membre ont fourni à la Commission des informations indiquant que ces modules sont considérés comme étant d'origine chinoise, d'où le fait que le nom de la société chinoise figurait sur l'étiquette des palettes des modules solaires en question. Eu égard à la nécessité de protéger l'enquête actuellement menée par l'administration douanière nationale, il n'a pas été possible de communiquer cette information à la société malaisienne. La Commission a tout de même attiré l'attention de la société sur le fait que le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales était habilité à vérifier l'exactitude des informations en vertu des articles 12, 13 et 15 de son mandat.

| (107) | Les informations fournies par les autorités douanières prouvent que le producteur-exportateur a procédé à des réexpéditions de produits et, dès lors, qu'il s'est adonné à des pratiques de contournement. |
| --- | --- |

(107)

Les informations fournies par les autorités douanières prouvent que le producteur-exportateur a procédé à des réexpéditions de produits et, dès lors, qu'il s'est adonné à des pratiques de contournement.

| (108) | Deuxièmement, le contrat d'autorisation d'usage de marque avec le producteur-exportateur chinois a été conclu et prolongé à un moment où celui-ci exportait vers l'Union en vertu d'un engagement. Cet engagement interdisait, entre autres, les ventes dans l'Union du produit concerné fabriqué dans un pays tiers, car cela aurait rendu le suivi de l'engagement, et notamment de sa disposition relative aux ventes croisées, impossible ou, à tout le moins, inapplicable. Les termes de la version non confidentielle de l'engagement étaient parfaitement connus de l'industrie, et les services de la Commission les ont mis à la disposition de quiconque en faisait la demande. D'ailleurs, de par ses liens commerciaux étroits avec le producteur chinois, le producteur-exportateur y avait également accès. En concluant le contrat d'autorisation d'usage de marque, le producteur-exportateur a contourné les termes de l'engagement et s'est livré, de cette manière également, à des pratiques de contournement. Lors de l'audition du 12 janvier 2016, la société malaisienne a déclaré qu'elle n'avait pas fourni de renseignements faux ou trompeurs et qu'elle était un véritable producteur malaisien de modules solaires. Quant aux preuves recueillies auprès de l'administration douanière nationale, qui n'ont pas pu être communiquées à la société malaisienne pour les raisons exposées plus haut, la société a demandé au conseiller-auditeur de vérifier leur exactitude. Le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales a par la suite informé la société qu'il avait vérifié l'exactitude des informations communiquées par l'administration douanière nationale et que, sur cette base, les autorités douanières nationales avaient conclu qu'un volume important de modules appartenant à cette cargaison était d'origine chinoise. |
| --- | --- |

(108)

Deuxièmement, le contrat d'autorisation d'usage de marque avec le producteur-exportateur chinois a été conclu et prolongé à un moment où celui-ci exportait vers l'Union en vertu d'un engagement. Cet engagement interdisait, entre autres, les ventes dans l'Union du produit concerné fabriqué dans un pays tiers, car cela aurait rendu le suivi de l'engagement, et notamment de sa disposition relative aux ventes croisées, impossible ou, à tout le moins, inapplicable. Les termes de la version non confidentielle de l'engagement étaient parfaitement connus de l'industrie, et les services de la Commission les ont mis à la disposition de quiconque en faisait la demande. D'ailleurs, de par ses liens commerciaux étroits avec le producteur chinois, le producteur-exportateur y avait également accès. En concluant le contrat d'autorisation d'usage de marque, le producteur-exportateur a contourné les termes de l'engagement et s'est livré, de cette manière également, à des pratiques de contournement. Lors de l'audition du 12 janvier 2016, la société malaisienne a déclaré qu'elle n'avait pas fourni de renseignements faux ou trompeurs et qu'elle était un véritable producteur malaisien de modules solaires. Quant aux preuves recueillies auprès de l'administration douanière nationale, qui n'ont pas pu être communiquées à la société malaisienne pour les raisons exposées plus haut, la société a demandé au conseiller-auditeur de vérifier leur exactitude. Le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales a par la suite informé la société qu'il avait vérifié l'exactitude des informations communiquées par l'administration douanière nationale et que, sur cette base, les autorités douanières nationales avaient conclu qu'un volume important de modules appartenant à cette cargaison était d'origine chinoise.

| (109) | Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions pour cette société ont donc été établies sur la base des données disponibles. |
| --- | --- |

(109)

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions pour cette société ont donc été établies sur la base des données disponibles.

| (110) | Eu égard aux conclusions concernant la modification de la configuration des échanges et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 97 à 109 ci-dessus — selon lesquelles la société malaisienne a des liens étroits avec la société chinoise, s'adonne à des pratiques de réexpédition et viole l'engagement –, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. En particulier, à la lumière de ces conclusions, l'entreprise ne saurait se prévaloir de la «sphère de sécurité» prévue à l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base, parce que la réexpédition et la violation de l'engagement constituent toutes deux des pratiques de contournement autres qu'une opération d'assemblage dans un pays tiers et, en tout état de cause, parce que la Commission se fonde sur les données disponibles. |
| --- | --- |

(110)

Eu égard aux conclusions concernant la modification de la configuration des échanges et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 97 à 109 ci-dessus — selon lesquelles la société malaisienne a des liens étroits avec la société chinoise, s'adonne à des pratiques de réexpédition et viole l'engagement –, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. En particulier, à la lumière de ces conclusions, l'entreprise ne saurait se prévaloir de la «sphère de sécurité» prévue à l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base, parce que la réexpédition et la violation de l'engagement constituent toutes deux des pratiques de contournement autres qu'une opération d'assemblage dans un pays tiers et, en tout état de cause, parce que la Commission se fonde sur les données disponibles.

| (111) | Une société taïwanaise n'a pas communiqué en temps utile des informations détaillées sur la commercialisation des cellules de sa société liée en Chine, qui avait été présentée comme étant un producteur de wafers, ainsi que sur les importations, le respect des restrictions taïwanaises et le flux précis des achats. Les explications complémentaires présentées par cette société à la suite d'une demande au titre de l'article 18, paragraphe 1, ont néanmoins été suffisantes pour lui permettre d'obtenir une exemption, étant donné qu'elle a fourni les renseignements demandés et que ceux-ci qui ont pu être vérifiés par la Commission. |
| --- | --- |

(111)

Une société taïwanaise n'a pas communiqué en temps utile des informations détaillées sur la commercialisation des cellules de sa société liée en Chine, qui avait été présentée comme étant un producteur de wafers, ainsi que sur les importations, le respect des restrictions taïwanaises et le flux précis des achats. Les explications complémentaires présentées par cette société à la suite d'une demande au titre de l'article 18, paragraphe 1, ont néanmoins été suffisantes pour lui permettre d'obtenir une exemption, étant donné qu'elle a fourni les renseignements demandés et que ceux-ci qui ont pu être vérifiés par la Commission.

à la suite d'une demande au titre de l'article 18, paragraphe 1

| (112) | Il a été constaté que les cinq producteurs-exportateurs taïwanais et les vingt-et-un producteurs-exportateurs malaisiens restants, parmi lesquels figure la société visée au considérant 111, ne s'adonnaient pas à des pratiques de contournement. Par conséquent, des exemptions peuvent être accordées pour les modules et cellules produits conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(112)

Il a été constaté que les cinq producteurs-exportateurs taïwanais et les vingt-et-un producteurs-exportateurs malaisiens restants, parmi lesquels figure la société visée au considérant 111, ne s'adonnaient pas à des pratiques de contournement. Par conséquent, des exemptions peuvent être accordées pour les modules et cellules produits conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

Il a été constaté que les cinq producteurs-exportateurs taïwanais et les vingt-et-un producteurs-exportateurs malaisiens restants, parmi lesquels figure la société visée au considérant 111, ne s'adonnaient pas à des pratiques de contournement. Par conséquent, des exemptions peuvent être accordées pour les modules et cellules produits

| (113) | En particulier, la grande majorité de ces sociétés ont été créées avant l'institution de mesures à l'encontre de la RPC. Les installations de production de toutes ces sociétés ont été contrôlées, sur la base de leurs réponses au questionnaire. La vérification des statistiques relatives à la production et aux capacités de production, aux coûts de production, aux achats de matières premières et de produits semi-finis et finis ainsi qu'aux ventes à l'exportation vers l'Union a confirmé que ces sociétés étaient de véritables producteurs dont rien n'indiquait qu'ils s'adonnaient à des pratiques de contournement. |
| --- | --- |

(113)

En particulier, la grande majorité de ces sociétés ont été créées avant l'institution de mesures à l'encontre de la RPC. Les installations de production de toutes ces sociétés ont été contrôlées, sur la base de leurs réponses au questionnaire. La vérification des statistiques relatives à la production et aux capacités de production, aux coûts de production, aux achats de matières premières et de produits semi-finis et finis ainsi qu'aux ventes à l'exportation vers l'Union a confirmé que ces sociétés étaient de véritables producteurs dont rien n'indiquait qu'ils s'adonnaient à des pratiques de contournement.

| (114) | Il sera demandé aux autres producteurs qui ne se sont pas manifestés au cours de la présente procédure, qui n'ont pas exporté le produit soumis à l'enquête pendant la période d'enquête et qui souhaitent introduire une demande d'exemption du droit antidumping étendu conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base de remplir un formulaire de demande d'exemption afin de permettre à la Commission de déterminer si l'exemption se justifie. |
| --- | --- |

(114)

Il sera demandé aux autres producteurs qui ne se sont pas manifestés au cours de la présente procédure, qui n'ont pas exporté le produit soumis à l'enquête pendant la période d'enquête et qui souhaitent introduire une demande d'exemption du droit antidumping étendu conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base de remplir un formulaire de demande d'exemption afin de permettre à la Commission de déterminer si l'exemption se justifie.

| (115) | À la suite de la communication de cette information, plusieurs sociétés se sont manifestées et ont salué la décision de la Commission de leur accorder une exemption. Elles ont cependant aussi souligné que les arrangements entre sociétés (souvent appelés «accords FEO») par lesquels les producteurs de cellules ou de modules (souvent appelés «propriétaires de marques») confient parfois une partie de leurs cellules à d'autres fabricants (souvent appelés «fabricants de l'équipement d'origine» ou «FEO») en vue de leur assemblage en modules étaient très fréquents dans l'industrie des panneaux solaires. Ces sociétés ont demandé si elles continueraient à bénéficier d'une exemption lorsqu'elles concluraient un tel arrangement. La Commission confirme que ces arrangements, qu'il est plus correct de qualifier de «contrats de sous-traitance», existent dans l'industrie des panneaux solaires et entrent dans le champ d'application de l'exemption accordée. En vertu de ces contrats, les fournisseurs et l'origine des matières premières sont contrôlés par les propriétaires des marques; le sous-traitant utilise la conception du modèle fournie par le propriétaire de la marque, et celui-ci supervise le processus de production. Toutefois, même dans le cadre de ces contrats, les cellules doivent être fabriquées par des sociétés exemptées, comme prévu à l'article 1er, paragraphe 2, ci-dessous. |
| --- | --- |

(115)

À la suite de la communication de cette information, plusieurs sociétés se sont manifestées et ont salué la décision de la Commission de leur accorder une exemption. Elles ont cependant aussi souligné que les arrangements entre sociétés (souvent appelés «accords FEO») par lesquels les producteurs de cellules ou de modules (souvent appelés «propriétaires de marques») confient parfois une partie de leurs cellules à d'autres fabricants (souvent appelés «fabricants de l'équipement d'origine» ou «FEO») en vue de leur assemblage en modules étaient très fréquents dans l'industrie des panneaux solaires. Ces sociétés ont demandé si elles continueraient à bénéficier d'une exemption lorsqu'elles concluraient un tel arrangement. La Commission confirme que ces arrangements, qu'il est plus correct de qualifier de «contrats de sous-traitance», existent dans l'industrie des panneaux solaires et entrent dans le champ d'application de l'exemption accordée. En vertu de ces contrats, les fournisseurs et l'origine des matières premières sont contrôlés par les propriétaires des marques; le sous-traitant utilise la conception du modèle fournie par le propriétaire de la marque, et celui-ci supervise le processus de production. Toutefois, même dans le cadre de ces contrats, les cellules doivent être fabriquées par des sociétés exemptées, comme prévu à l'article 1er, paragraphe 2, ci-dessous.

er

| (116) | Si l'exemption se justifie, les mesures en vigueur étendues seront modifiées en conséquence. Par la suite, toute exemption accordée fera l'objet d'un suivi visant à assurer le respect des conditions y afférentes. |
| --- | --- |

(116)

Si l'exemption se justifie, les mesures en vigueur étendues seront modifiées en conséquence. Par la suite, toute exemption accordée fera l'objet d'un suivi visant à assurer le respect des conditions y afférentes.

| (117) | Des mesures spéciales sont jugées nécessaires en l'espèce afin de garantir l'application correcte de telles exemptions. Ces mesures spéciales consistent en l'introduction de l'obligation de présenter aux autorités douanières des États membres une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'article 1er, paragraphe 2. Les importations non accompagnées d'une telle facture seront soumises au droit antidumping étendu. |
| --- | --- |

(117)

Des mesures spéciales sont jugées nécessaires en l'espèce afin de garantir l'application correcte de telles exemptions. Ces mesures spéciales consistent en l'introduction de l'obligation de présenter aux autorités douanières des États membres une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'article 1er, paragraphe 2. Les importations non accompagnées d'une telle facture seront soumises au droit antidumping étendu.

er

5.   INFORMATION DES PARTIES

INFORMATION DES PARTIES

| (118) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels qui ont conduit aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à formuler des observations. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées. Aucun des arguments présentés n'a donné lieu à une modification des conclusions définitives, |
| --- | --- |

(118)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels qui ont conduit aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à formuler des observations. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées. Aucun des arguments présentés n'a donné lieu à une modification des conclusions définitives,

| (119) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, |
| --- | --- |

(119)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1238/2013 sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, sauf si ces produits sont en transit au sens de l'article V du GATT, est étendu aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 62 00, ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 (codes TARIC 8501310082, 8501310083, 8501320042, 8501320043, 8501330062, 8501330063, 8501340042, 8501340043, 8501612042, 8501612043, 8501618042, 8501618043, 8501620062, 8501620063, 8501630042, 8501630043, 8501640042, 8501640043, 8541409022, 8541409023, 8541409032 et 8541409033), à l'exception de des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:

| Pays | Société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Malaisie | AUO — SunPower Sdn. Bhd.
  Flextronics Shah Alam Sdn. Bhd.
  Hanwha Q CELLS Malaysia Sdn. Bhd.
  Panasonic Energy Malaysia Sdn. Bhd.
  TS Solartech Sdn. Bhd. | C073
  C074
  C075
  C076
  C077 |
| Taïwan | ANJI Technology Co., Ltd.
  AU Optronics Corporation
  Big Sun Energy Technology Inc.
  EEPV Corp.
  E-TON Solar Tech. Co., Ltd.
  Gintech Energy Corporation
  Gintung Energy Corporation
  Inventec Energy Corporation
  Inventec Solar Energy Corporation
  LOF Solar Corp.
  Ming Hwei Energy Co., Ltd.
  Motech Industries, Inc.
  Neo Solar Power Corporation
  Perfect Source Technology Corp.
  Ritek Corporation
  Sino-American Silicon Products Inc.
  Solartech Energy Corp.
  Sunengine Corporation Ltd.
  Topcell Solar International Co., Ltd.
  TSEC Corporation
  Win Win Precision Technology Co., Ltd. | C058
  C059
  C078
  C079
  C080
  C081
  C082
  C083
  C084
  C085
  C086
  C087
  C088
  C089
  C090
  C091
  C092
  C093
  C094
  C095
  C096 |

Pays

Société

Code additionnel TARIC

Malaisie

AUO — SunPower Sdn. Bhd.

Flextronics Shah Alam Sdn. Bhd.

Hanwha Q CELLS Malaysia Sdn. Bhd.

Panasonic Energy Malaysia Sdn. Bhd.

TS Solartech Sdn. Bhd.

C073

C074

C075

C076

C077

Taïwan

ANJI Technology Co., Ltd.

AU Optronics Corporation

Big Sun Energy Technology Inc.

EEPV Corp.

E-TON Solar Tech. Co., Ltd.

Gintech Energy Corporation

Gintung Energy Corporation

Inventec Energy Corporation

Inventec Solar Energy Corporation

LOF Solar Corp.

Ming Hwei Energy Co., Ltd.

Motech Industries, Inc.

Neo Solar Power Corporation

Perfect Source Technology Corp.

Ritek Corporation

Sino-American Silicon Products Inc.

Solartech Energy Corp.

Sunengine Corporation Ltd.

Topcell Solar International Co., Ltd.

TSEC Corporation

Win Win Precision Technology Co., Ltd.

C058

C059

C078

C079

C080

C081

C082

C083

C084

C085

C086

C087

C088

C089

C090

C091

C092

C093

C094

C095

C096

2.   L'application des exemptions accordées aux sociétés expressément mentionnées au paragraphe 1 du présent article ou autorisées par la Commission conformément à l'article 2, paragraphe 2, est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme établie par le producteur ou l'expéditeur et sur laquelle figure la déclaration ci-après, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture, identifié par son nom et sa fonction. Dans le cas des cellules photovoltaïques en silicium cristallin, la déclaration doit être rédigée comme suit:

«Je soussigné(e) [...] certifie que le (volume) de cellules photovoltaïques en silicium cristallin vendu à l'exportation vers l'Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes».

Dans le cas des modules photovoltaïques en silicium cristallin, la déclaration doit être rédigée comme suit:

«Je soussigné(e) [...] certifie que le (volume) de modules photovoltaïques en silicium cristallin vendu à l'exportation vers l'Union européenne et visé par la présente facture a été produit par

«Je soussigné(e) [...] certifie que le (volume) de modules photovoltaïques en silicium cristallin vendu à l'exportation vers l'Union européenne et visé par la présente facture a été produit par

| i) | (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné); OU |
| --- | --- |

i)

i)

(nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné); OU

(nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné); OU

| ii) | par un tiers sous-traitant pour (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné) |
| --- | --- |

ii)

ii)

par un tiers sous-traitant pour (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné)

par un tiers sous-traitant pour (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné)

(biffer la mention inutile)

(biffer la mention inutile)

avec les cellules photovoltaïques en silicium cristallin fabriquées par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC [à insérer si le pays concerné est soumis aux mesures initiales ou anticontournement en vigueur]) en/à/au/aux (pays concerné).

avec les cellules photovoltaïques en silicium cristallin fabriquées par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC [à insérer si le pays concerné est soumis aux mesures initiales ou anticontournement en vigueur]) en/à/au/aux (pays concerné).

Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes».

Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes».

En l'absence d'une telle facture et/ou si l'un des codes additionnels TARIC ou les deux ne figurent pas dans la déclaration susvisée, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique; dans ce cas, le code additionnel TARIC B999 doit être inscrit dans la déclaration en douane.

3.   Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations expédiées de la Malaisie et de Taïwan, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, enregistrées conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/833 de la Commission, ainsi qu'à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, à l'exception des produits fabriqués par les sociétés énumérées au paragraphe 1.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 1er sont rédigées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l'entité demandant l'exemption. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/39 |
| 1049 Bruxelles |
| Belgique |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/39

1049 Bruxelles

Belgique

2.   Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l'exemption du droit étendu par l'article 1er du présent règlement pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement (UE) no 1238/2013.

Article 3

Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations, instauré conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/833 de la Commission.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  
  JO L 132 du 29.5.2015, p. 60.

2

(3)  Comext est une base de données sur les statistiques du commerce extérieur gérée par Eurostat.

3

(4)  Voir les pages 9 à 16 de la demande du 14 avril 2015 et les annexes 9 et 10 (versions destinées à être consultées par les parties intéressées).

4

(5)  Voir la note de bas de page 17 de la demande du 14 avril 2015 (version destinée à être consultée par les parties intéressées).

5

(6)  Idem.

6

(7)  Voir les pages 9 à 14 de la demande du 14 avril 2015 et les annexes 9 et 10 (versions destinées à être consultées par les parties intéressées).

7

(8)  Voir la note de bas de page 17 de la demande du 14 avril 2015 (version destinée à être consultée par les parties intéressées).

8

(9)  Idem.

9

(10)  Le règlement d'exécution (UE) 2015/866 de la Commission du 4 juin 2015 a retiré l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE (JO L 139 du 5.6.2015, p. 30). L'un de ces trois producteurs-exportateurs chinois est la société chinoise susvisée.

10

---

| 12.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/97 |
| --- | --- | --- | --- |

12.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/97

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/186 DE LA COMMISSION

du 11 février 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 253,6 |
| IL | 236,2 |
| MA | 89,8 |
| TR | 113,0 |
| ZZ | 173,2 |
| 0707 00 05 | MA | 85,0 |
| TR | 181,9 |
| ZZ | 133,5 |
| 0709 91 00 | EG | 194,3 |
| ZZ | 194,3 |
| 0709 93 10 | MA | 38,0 |
| TR | 156,9 |
| ZZ | 97,5 |
| 0805 10 20 | BR | 63,2 |
| EG | 47,9 |
| IL | 96,2 |
| MA | 63,0 |
| TN | 50,2 |
| TR | 60,2 |
| ZZ | 63,5 |
| 0805 20 10 | IL | 124,2 |
| MA | 86,9 |
| ZZ | 105,6 |
| 0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 | EG | 69,8 |
| IL | 136,7 |
| JM | 156,4 |
| MA | 115,0 |
| TR | 52,2 |
| ZZ | 106,0 |
| 0805 50 10 | IL | 106,9 |
| TR | 112,0 |
| ZZ | 109,5 |
| 0808 10 80 | CA | 138,9 |
| CL | 92,5 |
| US | 155,5 |
| ZZ | 129,0 |
| 0808 30 90 | CL | 180,1 |
| CN | 86,8 |
| TR | 81,0 |
| ZA | 98,2 |
| ZZ | 111,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

253,6

IL

236,2

MA

89,8

TR

113,0

ZZ

173,2

0707 00 05

MA

85,0

TR

181,9

ZZ

133,5

0709 91 00

EG

194,3

ZZ

194,3

0709 93 10

MA

38,0

TR

156,9

ZZ

97,5

0805 10 20

BR

63,2

EG

47,9

IL

96,2

MA

63,0

TN

50,2

TR

60,2

ZZ

63,5

0805 20 10

IL

124,2

MA

86,9

ZZ

105,6

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

EG

69,8

IL

136,7

JM

156,4

MA

115,0

TR

52,2

ZZ

106,0

0805 50 10

IL

106,9

TR

112,0

ZZ

109,5

0808 10 80

CA

138,9

CL

92,5

US

155,5

ZZ

129,0

0808 30 90

CL

180,1

CN

86,8

TR

81,0

ZA

98,2

ZZ

111,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 12.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/100 |
| --- | --- | --- | --- |

12.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/100

---

DÉCISION (UE) 2016/187 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 11 décembre 2015

modifiant la décision BCE/2013/1 établissant le cadre applicable à une infrastructure à clés publiques pour le Système européen de banques centrales (BCE/2015/46)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 127,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, notamment leur article 12.1, en liaison avec leur article 3.1, leur article 5, leur article 12.3, leurs articles 16 à 24 et leur article 34,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) a abrogé la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (2) avec effet au 1er juillet 2016. Par conséquent, il convient de renvoyer au règlement (UE) no 910/2014 dans la décision BCE/2013/1 (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) a abrogé la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (2) avec effet au 1er juillet 2016. Par conséquent, il convient de renvoyer au règlement (UE) no 910/2014 dans la décision BCE/2013/1 (3).

| (2) | Les informations relatives à l'autorité de certification de l'ICP-SEBC, notamment son identité et ses composants techniques, précisées en annexe à la décision ECB/2013/1, doivent être mises à jour. |
| --- | --- |

(2)

Les informations relatives à l'autorité de certification de l'ICP-SEBC, notamment son identité et ses composants techniques, précisées en annexe à la décision ECB/2013/1, doivent être mises à jour.

| (3) | Il convient donc de modifier la décision BCE/2013/1 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier la décision BCE/2013/1 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

La décision BCE/2013/1 est modifiée comme suit:

| 1. | À l'article 1er, le point 10 est remplacé par le texte suivant:
  «10.   “autorité de certification de l'ICP-SEBC”: l'entité, à laquelle les utilisateurs font confiance, chargée de l'émission, de la gestion, de la révocation et du renouvellement des certificats de l'ICP-SEBC conformément au cadre d'acceptation des certificats du SEBC/MSU;» |
| --- | --- |

1.

À l'article 1er, le point 10 est remplacé par le texte suivant:

er

«10.   “autorité de certification de l'ICP-SEBC”: l'entité, à laquelle les utilisateurs font confiance, chargée de l'émission, de la gestion, de la révocation et du renouvellement des certificats de l'ICP-SEBC conformément au cadre d'acceptation des certificats du SEBC/MSU;»

“autorité de certification de l'ICP-SEBC”

| 2. | À l'article 4, le point 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   La déclaration des pratiques de certification de l'ICP-SEBC est un ensemble de règles gouvernant le cycle de vie des certificats électroniques, depuis la demande initiale jusqu'à la fin de l'abonnement ou la révocation, ainsi que les relations entre le demandeur de certificat ou l'abonné à un certificat, l'autorité de certification de l'ICP-SEBC et les parties utilisatrices. Elle couvre les certificats relevant du champ d'application de la directive 1999/93/CE et du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1) et les certificats ne relevant pas de leur champ d'application. En outre, elle définit les rôles et les responsabilités de toutes les parties ainsi que les procédures en matière d'émission et de gestion des certificats. Elle est annexée à l'accord de niveau 2 — niveau 3.


  (*1)  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).»
  " |
| --- | --- |

2.

À l'article 4, le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   La déclaration des pratiques de certification de l'ICP-SEBC est un ensemble de règles gouvernant le cycle de vie des certificats électroniques, depuis la demande initiale jusqu'à la fin de l'abonnement ou la révocation, ainsi que les relations entre le demandeur de certificat ou l'abonné à un certificat, l'autorité de certification de l'ICP-SEBC et les parties utilisatrices. Elle couvre les certificats relevant du champ d'application de la directive 1999/93/CE et du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1) et les certificats ne relevant pas de leur champ d'application. En outre, elle définit les rôles et les responsabilités de toutes les parties ainsi que les procédures en matière d'émission et de gestion des certificats. Elle est annexée à l'accord de niveau 2 — niveau 3.

(*1)  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).»
  "

*1

o

| 3. | À l'article 10, la déclaration introductive et le point a) du paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Sauf si elles prouvent qu'elles n'ont commis aucune négligence, les banques centrales de l'Eurosystème sont tenues responsables, conformément à leurs fonctions et responsabilités dans le cadre de l'ICP-SEBC, de tout préjudice causé à un utilisateur se fiant raisonnablement à un certificat qualifié, tel que défini dans la directive 1999/93/CE et le règlement (UE) no 910/2014, en ce qui concerne:






  a) | l'exactitude de toutes les informations contenues dans un certificat qualifié à la date de son émission et la présence, dans le certificat, de toutes les données détaillées exigées pour un certificat qualifié, ainsi que défini dans la directive 1999/93/CE et le règlement no 910/2014;» |
| --- | --- | --- |

3.

À l'article 10, la déclaration introductive et le point a) du paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Sauf si elles prouvent qu'elles n'ont commis aucune négligence, les banques centrales de l'Eurosystème sont tenues responsables, conformément à leurs fonctions et responsabilités dans le cadre de l'ICP-SEBC, de tout préjudice causé à un utilisateur se fiant raisonnablement à un certificat qualifié, tel que défini dans la directive 1999/93/CE et le règlement (UE) no 910/2014, en ce qui concerne:

a)

l'exactitude de toutes les informations contenues dans un certificat qualifié à la date de son émission et la présence, dans le certificat, de toutes les données détaillées exigées pour un certificat qualifié, ainsi que défini dans la directive 1999/93/CE et le règlement no 910/2014;»

| 4. | l'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

4.

l'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 11 décembre 2015.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

1

o

(2)  Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JO L 13 du 19.1.2000, p. 12).

2

(3)  Décision BCE/2013/1 de la Banque centrale européenne du 11 janvier 2013 établissant le cadre applicable à une infrastructure à clés publiques pour le Système européen de banques centrales (JO L 74 du 16.3.2013, p. 30).

3

---

ANNEXE

«ANNEXE

Informations relatives à l'autorité de certification de l'ICP-SEBC, notamment son identité et ses composants techniques

L'autorité de certification de l'ICP-SEBC est identifiée comme l'émetteur, dans son certificat, et sa clé privée est utilisée pour signer les certificats. L'autorité de certification de l'ICP-SEBC est chargée:

| i) | d'émettre les certificats à clés privées et à clés publiques, |
| --- | --- |

i)

d'émettre les certificats à clés privées et à clés publiques,

| ii) | d'émettre les listes de certificats révoqués, |
| --- | --- |

ii)

d'émettre les listes de certificats révoqués,

| iii) | de créer des bi-clés associés à des certificats particuliers, par exemple ceux qui nécessitent le recouvrement d'une clé, |
| --- | --- |

iii)

de créer des bi-clés associés à des certificats particuliers, par exemple ceux qui nécessitent le recouvrement d'une clé,

| iv) | de conserver la responsabilité générale de l'ICP-SEBC et de garantir que sont réunies toutes les conditions nécessaires à son fonctionnement. |
| --- | --- |

iv)

de conserver la responsabilité générale de l'ICP-SEBC et de garantir que sont réunies toutes les conditions nécessaires à son fonctionnement.

L'autorité de certification de l'ICP-SEBC comprend l'ensemble des personnes, politiques, procédures et systèmes informatiques auxquels sont confiées l'émission de certificats électroniques et l'attribution de ces certificats aux abonnés à un certificat.

L'autorité de certification de l'ICP-SEBC comprend deux composants techniques:

| — | L'autorité de certification racine de l'ICP-SEBC: cette autorité de certification, au premier niveau, émet uniquement des certificats pour elle-même et pour ses autorités de certification intermédiaires. Elle fonctionne uniquement lorsqu'elle s'acquitte de ses propres responsabilités étroitement définies. Ses principales données sont les suivantes:






  a) | Certificat SHA-1 (1):







  Distinguished name [nom distinctif] | CN=ESCB-PKI ROOT CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU |
| --- | --- | --- | --- |
| Serial number [numéro de série] | 596F AC4C 218C 21BC 4E00 6B42 A164 46DD |
| Distinguished name of issuer [nom distinctif de l'émetteur] | CN=ESCB-PKI ROOT CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU |
| Validity period [période de validité] | From 21-06-2011 11:58:26 to 21-06-2041 11:58:26 |
| Message digest [empreinte numérique] (SHA-1) | CEFE 6C32 E850 994A 09EA 1A77 0C60 3D90 ADC9 9192 |
| Message digest [empreinte numérique] (SHA-256) | C919 CF49 C024 7E50 2E0C C3C9 81E0 FB88 A013 AA2B 15C9 5142 F491 BDE7 E403 E3FB |
| Cryptographic algorithms [algorithmes cryptographiques] | SHA-1/RSA 4096 |

—

L'autorité de certification racine de l'ICP-SEBC: cette autorité de certification, au premier niveau, émet uniquement des certificats pour elle-même et pour ses autorités de certification intermédiaires. Elle fonctionne uniquement lorsqu'elle s'acquitte de ses propres responsabilités étroitement définies. Ses principales données sont les suivantes:

a)

Certificat SHA-1 (1):

Distinguished name [nom distinctif]

CN=ESCB-PKI ROOT CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU

Serial number [numéro de série]

596F AC4C 218C 21BC 4E00 6B42 A164 46DD

Distinguished name of issuer [nom distinctif de l'émetteur]

CN=ESCB-PKI ROOT CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU

Validity period [période de validité]

From 21-06-2011 11:58:26 to 21-06-2041 11:58:26

Message digest [empreinte numérique] (SHA-1)

CEFE 6C32 E850 994A 09EA 1A77 0C60 3D90 ADC9 9192

Message digest [empreinte numérique] (SHA-256)

C919 CF49 C024 7E50 2E0C C3C9 81E0 FB88 A013 AA2B 15C9 5142 F491 BDE7 E403 E3FB

Cryptographic algorithms [algorithmes cryptographiques]

SHA-1/RSA 4096

| b) | Certificat SHA-256:







  Distinguished name [nom distinctif] | CN=ESCB-PKI ROOT CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU |
| --- | --- | --- |
| Serial number [numéro de série] | 4431 9C5F 91E8 162F 4E00 73F6 6AB8 71D8 |
| Distinguished name of Issuer [nom distinctif de l'émetteur] | CN=ESCB-PKI ROOT CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU |
| Validity period [période de validité] | From 21-06-2011 12:35:34 to 21-06-2041 12:35:34 |
| Message digest [empreinte numérique] (SHA-1) | 3663 2FBA FB19 BDBC A202 3994 1926 ED48 4D72 DD4B |
| Message digest [empreinte numérique] (SHA-256) | 7963 2A97 1D12 A889 9724 BB35 C37B 51D2 3E21 4DF9 20C3 2450 093E 0EA7 49FB AAEB |
| Cryptographic algorithms [algorithmes cryptographiques] | SHA-256/RSA 4096 |

b)

Certificat SHA-256:

Distinguished name [nom distinctif]

CN=ESCB-PKI ROOT CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU

Serial number [numéro de série]

4431 9C5F 91E8 162F 4E00 73F6 6AB8 71D8

Distinguished name of Issuer [nom distinctif de l'émetteur]

CN=ESCB-PKI ROOT CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU

Validity period [période de validité]

From 21-06-2011 12:35:34 to 21-06-2041 12:35:34

Message digest [empreinte numérique] (SHA-1)

3663 2FBA FB19 BDBC A202 3994 1926 ED48 4D72 DD4B

Message digest [empreinte numérique] (SHA-256)

7963 2A97 1D12 A889 9724 BB35 C37B 51D2 3E21 4DF9 20C3 2450 093E 0EA7 49FB AAEB

Cryptographic algorithms [algorithmes cryptographiques]

SHA-256/RSA 4096

| — | L'autorité de certification en ligne de l'ICP-SEBC: cette autorité de certification, au deuxième niveau, est subordonnée à l'autorité de certification racine de l'ICP-SEBC. Elle est chargée d'émettre des certificats ICP-SEBC pour les utilisateurs. Ses principales données sont les suivantes:






  a) | Certificat SHA-1 (2):







  Distinguished name [nom distinctif] | CN=ESCB-PKI ROOT CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU |
| --- | --- | --- | --- |
| Serial number [numéro de série] | 2C13 E18F FDB5 91CE 4E29 550B B5A3 F59C |
| Distinguished name of issuer [nom distinctif de l'émetteur] | CN=ESCB-PKI ROOT CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU |
| Validity period [période de validité] | From 22-07-2011 12:46:35 to 22-07-2026 12:46:35 |
| Message digest [empreinte numérique] (SHA-1) | D316 026C D2CF 1A8C 4AA3 8C29 EE3D 591E 4286 AD08 |
| Message digest [empreinte numérique] (SHA-256) | 4B18 7644 BF79 4F83 D000 999D 7927 433F 75F3 CFB1 643A 6D0F 8A25 9435 BE86 1B7A |
| Cryptographic algorithms [algorithmes cryptographiques] | SHA-1/RSA 4096 |

—

L'autorité de certification en ligne de l'ICP-SEBC: cette autorité de certification, au deuxième niveau, est subordonnée à l'autorité de certification racine de l'ICP-SEBC. Elle est chargée d'émettre des certificats ICP-SEBC pour les utilisateurs. Ses principales données sont les suivantes:

a)

Certificat SHA-1 (2):

Distinguished name [nom distinctif]

CN=ESCB-PKI ROOT CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU

Serial number [numéro de série]

2C13 E18F FDB5 91CE 4E29 550B B5A3 F59C

Distinguished name of issuer [nom distinctif de l'émetteur]

CN=ESCB-PKI ROOT CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU

Validity period [période de validité]

From 22-07-2011 12:46:35 to 22-07-2026 12:46:35

Message digest [empreinte numérique] (SHA-1)

D316 026C D2CF 1A8C 4AA3 8C29 EE3D 591E 4286 AD08

Message digest [empreinte numérique] (SHA-256)

4B18 7644 BF79 4F83 D000 999D 7927 433F 75F3 CFB1 643A 6D0F 8A25 9435 BE86 1B7A

Cryptographic algorithms [algorithmes cryptographiques]

SHA-1/RSA 4096

| b) | Certificat SHA-256:







  Distinguished name [nom distinctif] | CN=ESCB-PKI ROOT CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU |
| --- | --- | --- |
| Serial number [numéro de série] | 660C 9B12 9A0A 6C21 5509 38DD 54A0 ED2D |
| Distinguished name of Issuer [nom distinctif de l'émetteur] | CN=ESCB-PKI ROOT CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU |
| Validity period [période de validité] | From 22-07-2011 12:46:35 to 22-07-2026 12:46:35 |
| Message digest [empreinte numérique] (SHA-1) | E976 D216 4A5F 62DA C058 6BE0 EC10 EF24 36B8 12AC |
| Message digest [empreinte numérique] (SHA-256) | 1335 26DC 99E9 CC36 62F8 F5FA 2006 3005 BA90 E663 2BF3 4F18 A84B A39B 5FAA 5700 |
| Cryptographic algorithms [algorithmes cryptographiques] | SHA-256/RSA 4096» |

b)

Certificat SHA-256:

Distinguished name [nom distinctif]

CN=ESCB-PKI ROOT CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU

Serial number [numéro de série]

660C 9B12 9A0A 6C21 5509 38DD 54A0 ED2D

Distinguished name of Issuer [nom distinctif de l'émetteur]

CN=ESCB-PKI ROOT CA, O=EUROPEAN SYSTEM OF CENTRAL BANKS, C=EU

Validity period [période de validité]

From 22-07-2011 12:46:35 to 22-07-2026 12:46:35

Message digest [empreinte numérique] (SHA-1)

E976 D216 4A5F 62DA C058 6BE0 EC10 EF24 36B8 12AC

Message digest [empreinte numérique] (SHA-256)

1335 26DC 99E9 CC36 62F8 F5FA 2006 3005 BA90 E663 2BF3 4F18 A84B A39B 5FAA 5700

Cryptographic algorithms [algorithmes cryptographiques]

SHA-256/RSA 4096»

---

(1)  Ce certificat sera utilisé uniquement dans les systèmes qui ne supportent pas les algorithmes plus élevés.

1

(2)  Ce certificat sera utilisé uniquement dans les systèmes qui ne supportent pas les algorithmes plus élevés.

2

---

| 12.2.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 37/104 |
| --- | --- | --- | --- |

12.2.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 37/104

---

DÉCISION (UE) 2016/188 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 11 décembre 2015

concernant l'accès aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du mécanisme de surveillance unique (MSU) et l'utilisation de ceux-ci par la Banque centrale européenne et les autorités compétentes nationales du MSU (BCE/2015/47)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 127, paragraphe 6, et son article 132,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, notamment leur article 34,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du 15 octobre 2013 du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), notamment son article 6, paragraphe 1, en liaison avec son article 6, paragraphe 7,

vu la proposition du conseil de surveillance prudentielle et en concertation avec les autorités compétentes nationales,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour l'accomplissement des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit qui lui ont été confiées par le règlement (UE) no 1024/2013, la Banque centrale européenne (BCE) utilise les applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du Système européen de banques centrales (SEBC) et de l'Eurosystème ainsi que les nouvelles applications et nouveaux systèmes, plates-formes et services électroniques propres à l'exercice des missions qui lui sont confiées, conformément au règlement (UE) no 1024/2013, sur le fondement de l'article 127, paragraphe 6, du traité et de l'article 25.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

(1)

Pour l'accomplissement des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit qui lui ont été confiées par le règlement (UE) no 1024/2013, la Banque centrale européenne (BCE) utilise les applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du Système européen de banques centrales (SEBC) et de l'Eurosystème ainsi que les nouvelles applications et nouveaux systèmes, plates-formes et services électroniques propres à l'exercice des missions qui lui sont confiées, conformément au règlement (UE) no 1024/2013, sur le fondement de l'article 127, paragraphe 6, du traité et de l'article 25.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

| (2) | En vue du fonctionnement harmonieux, cohérent et efficace du mécanisme de surveillance unique (MSU), il est nécessaire d'inclure, dans les modalités pratiques de la coopération entre la BCE et les autorités compétentes nationales (ACN) au sein du MSU, des modalités d'utilisation de ces applications, systèmes, plates-formes et services électroniques, qui sont nécessaires aux ACN pour l'accomplissement de leurs fonctions en application du règlement (UE) no 1024/2013. |
| --- | --- |

(2)

En vue du fonctionnement harmonieux, cohérent et efficace du mécanisme de surveillance unique (MSU), il est nécessaire d'inclure, dans les modalités pratiques de la coopération entre la BCE et les autorités compétentes nationales (ACN) au sein du MSU, des modalités d'utilisation de ces applications, systèmes, plates-formes et services électroniques, qui sont nécessaires aux ACN pour l'accomplissement de leurs fonctions en application du règlement (UE) no 1024/2013.

| (3) | L'infrastructure à clés publiques du Système européen de banques centrales (ci-après «ICP-SEBC») a été créée par la décision BCE/2013/1 (2). Selon l'article 3, paragraphe 1, de la décision BCE/2013/1, l'accès aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du SEBC et de l'Eurosystème dont la criticité est moyenne ou élevée, ainsi que l'utilisation de ceux-ci, ne doivent être possibles que si l'utilisateur a été authentifié au moyen d'un certificat électronique émis et géré par une autorité de certification agréée par le SEBC conformément au cadre d'acceptation des certificats du SEBC/MSU, par l'autorité de certification de l'ICP-SEBC, ou par des autorités de certification que le SEBC a agréées pour les deux applications TARGET2 et TARGET2-Titres. |
| --- | --- |

(3)

L'infrastructure à clés publiques du Système européen de banques centrales (ci-après «ICP-SEBC») a été créée par la décision BCE/2013/1 (2). Selon l'article 3, paragraphe 1, de la décision BCE/2013/1, l'accès aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du SEBC et de l'Eurosystème dont la criticité est moyenne ou élevée, ainsi que l'utilisation de ceux-ci, ne doivent être possibles que si l'utilisateur a été authentifié au moyen d'un certificat électronique émis et géré par une autorité de certification agréée par le SEBC conformément au cadre d'acceptation des certificats du SEBC/MSU, par l'autorité de certification de l'ICP-SEBC, ou par des autorités de certification que le SEBC a agréées pour les deux applications TARGET2 et TARGET2-Titres.

| (4) | Le conseil des gouverneurs a reconnu la nécessité de disposer de services perfectionnés en matière de sécurité de l'information, tels que l'authentification forte, les signatures électroniques et le chiffrement, en recourant à des certificats électroniques destinés aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques nécessaires à l'accomplissement par la BCE et les ACN de leurs fonctions, en tant qu'autorités compétentes au sein du MSU, conformément au règlement (UE) no 1024/2013. Par conséquent, les certificats émis par l'ICP-SEBC peuvent être utilisés pour accéder et recourir aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques utilisés pour le fonctionnement du MSU. |
| --- | --- |

(4)

Le conseil des gouverneurs a reconnu la nécessité de disposer de services perfectionnés en matière de sécurité de l'information, tels que l'authentification forte, les signatures électroniques et le chiffrement, en recourant à des certificats électroniques destinés aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques nécessaires à l'accomplissement par la BCE et les ACN de leurs fonctions, en tant qu'autorités compétentes au sein du MSU, conformément au règlement (UE) no 1024/2013. Par conséquent, les certificats émis par l'ICP-SEBC peuvent être utilisés pour accéder et recourir aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques utilisés pour le fonctionnement du MSU.

| (5) | La BCE et les ACN du MSU peuvent décider d'utiliser les certificats et les services fournis par l'ICP-SEBC pour l'accès aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du MSU et pour l'utilisation de ceux-ci, |
| --- | --- |

(5)

La BCE et les ACN du MSU peuvent décider d'utiliser les certificats et les services fournis par l'ICP-SEBC pour l'accès aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du MSU et pour l'utilisation de ceux-ci,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1.   «autorité compétente nationale» (ACN): une autorité compétente nationale désignée par un État membre participant conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013. Cette définition est sans préjudice des dispositions de droit national qui confient certaines missions de surveillance prudentielle à une banque centrale nationale (BCN) non désignée comme ACN. Concernant ces dispositions, toute référence qui est faite à une ACN dans la présente décision vise également la BCN pour les missions de surveillance prudentielle que le droit national lui a confiées,

«autorité compétente nationale» (ACN)

o

2.   «autorité compétente»: soit une ACN, soit la BCE,

«autorité compétente»

3.   «applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du SEBC et de l'Eurosystème», «certificat» ou «certificat électronique», «autorité de certification de l'ICP-SEBC», «autorité d'enregistrement», «utilisateur», «banque centrale de l'Eurosystème», et «partie utilisatrice»: les notions définies à l'article 1er de la décision BCE/2013/1,

«applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du SEBC et de l'Eurosystème», «certificat» ou «certificat électronique», «autorité de certification de l'ICP-SEBC», «autorité d'enregistrement», «utilisateur», «banque centrale de l'Eurosystème», et «partie utilisatrice»

er

4.   «applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du MSU»: les applications, systèmes, plates-formes et services électroniques qui sont nécessaires à l'accomplissement par la BCE et les ACN des fonctions leur incombant conformément au règlement (UE) no 1024/2013,

«applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du MSU»

o

5.   «cadre d'acceptation des certificats du SEBC/MSU»: les critères instaurés par le comité des systèmes d'information (ITC) du SEBC pour identifier les autorités de certification, internes et externes au SEBC, auxquelles il peut être fait confiance pour les applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du SEBC et de l'Eurosystème ainsi que pour ceux du MSU.

«cadre d'acceptation des certificats du SEBC/MSU»

Article 2

Accès aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du MSU et utilisation de ceux-ci

1.   L'accès aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du MSU dont la criticité est moyenne ou élevée, ainsi que l'utilisation de ceux-ci, ne doivent être possibles que si l'utilisateur a été authentifié au moyen d'un certificat électronique émis et géré par une autorité de certification agréée conformément au cadre d'acceptation des certificats du SEBC/MSU, notamment par l'autorité de certification de l'ICP-SEBC.

2.   L'autorité de certification de l'ICP-SEBC émet des certificats électroniques et fournit d'autres services de certification aux autorités compétentes, qui participent à l'ICP-SEBC conformément à l'article 3, destinés à leurs abonnés à un certificat et aux abonnés à un certificat des tiers travaillant avec ces autorités, pour leur permettre d'accéder et de recourir de manière sécurisée aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du MSU.

3.   Une partie utilisatrice peut se fier à ces certificats aux conditions énoncées à l'article 8 de la décision BCE/2013/1.

Article 3

Participation des autorités compétentes concernant l'ICP-SEBC

1.   Une autorité compétente peut décider de recourir aux services de l'ICP-SEBC dans le but d'accéder aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du MSU et d'utiliser ceux-ci, ou peut agir à cette fin en qualité d'autorité d'enregistrement pour ses utilisateurs internes ainsi que pour les utilisateurs tiers, aux mêmes conditions que celles applicables aux banques centrales de l'Eurosystème.

2.   L'autorité compétente participante est soumise aux obligations énoncées aux articles 6, 7 et 12 de la décision BCE/2013/1 et doit remettre une déclaration au conseil des gouverneurs, dans laquelle elle confirme sa participation et certifie qu'elle respecte les obligations prévues dans l'accord de niveau 2 — niveau 3 visé à l'article 4, paragraphe 2, de cette décision.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 11 décembre 2015.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  
  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  Décision de la Banque centrale européenne du 11 janvier 2013 établissant le cadre applicable à une infrastructure à clés publiques pour le Système européen de banques centrales (BCE/2013/1) (JO L 74 du 16.3.2013, p. 30).

2

---