# Journal officiel L 119/2017

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 119 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 60e année9 mai 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 119

Édition de langue française

Législation

60e année9 mai 2017

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2017/786 de la Commission du 8 mai 2017 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne la définition des farines de poisson et des huiles de poisson (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/787 de la Commission du 8 mai 2017 portant établissement d'une taille minimale de référence de conservation pour la dorade rose dans l'océan Atlantique du Nord-Est | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/788 de la Commission du 8 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1243/2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu'aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles | 7 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/789 de la Commission du 8 mai 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 14 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/790 du Conseil du 25 avril 2017 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE | 16 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2017/786 de la Commission du 8 mai 2017 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne la définition des farines de poisson et des huiles de poisson (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/787 de la Commission du 8 mai 2017 portant établissement d'une taille minimale de référence de conservation pour la dorade rose dans l'océan Atlantique du Nord-Est

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/788 de la Commission du 8 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1243/2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu'aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles

o

o

7

Règlement d'exécution (UE) 2017/789 de la Commission du 8 mai 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

14

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/790 du Conseil du 25 avril 2017 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

16

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 9.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 119/1 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 119/1

---

RÈGLEMENT (UE) 2017/786 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2017

modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne la définition des farines de poisson et des huiles de poisson

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement sur les sous-produits animaux) (1), et notamment son article 31, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1069/2009 établit des règles de santé publique et de santé animale applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés, en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques que ces produits comportent pour la santé publique et la santé animale. Il classe ces produits en catégories spécifiques en fonction du degré de risque qu'ils présentent et prévoit des exigences relatives à leur sécurité d'utilisation et à leur élimination. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1069/2009 établit des règles de santé publique et de santé animale applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés, en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques que ces produits comportent pour la santé publique et la santé animale. Il classe ces produits en catégories spécifiques en fonction du degré de risque qu'ils présentent et prévoit des exigences relatives à leur sécurité d'utilisation et à leur élimination.

| (2) | Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2) fixe les modalités d'application du règlement (CE) no 1069/2009, y compris la définition des sous-produits animaux, comme les farines et les huiles de poisson. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2) fixe les modalités d'application du règlement (CE) no 1069/2009, y compris la définition des sous-produits animaux, comme les farines et les huiles de poisson.

| (3) | Les farines de poisson sont définies à l'annexe I, point 7, du règlement (UE) no 142/2011 comme les protéines animales transformées dérivées d'animaux aquatiques autres que des mammifères marins. La définition des huiles de poisson, qui est un produit issu du même processus technologique que les farines de poisson, est prévue au point 9 de ladite annexe. |
| --- | --- |

(3)

Les farines de poisson sont définies à l'annexe I, point 7, du règlement (UE) no 142/2011 comme les protéines animales transformées dérivées d'animaux aquatiques autres que des mammifères marins. La définition des huiles de poisson, qui est un produit issu du même processus technologique que les farines de poisson, est prévue au point 9 de ladite annexe.

| (4) | Conformément à l'article 3, point 9, du règlement (CE) no 1069/2009, le terme «animal aquatique» est défini en référence à l'article 3, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/88/CE du Conseil (3) comme tout poisson de la super-classe des Agnatha et des classes des Chondrichthyes et des Osteichthyes, tout mollusque du phylum des Mollusca et tout crustacé du subphylum des Crustacea. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 3, point 9, du règlement (CE) no 1069/2009, le terme «animal aquatique» est défini en référence à l'article 3, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/88/CE du Conseil (3) comme tout poisson de la super-classe des Agnatha et des classes des Chondrichthyes et des Osteichthyes, tout mollusque du phylum des Mollusca et tout crustacé du subphylum des Crustacea.

| (5) | La définition actuelle de la notion d'«animaux aquatiques» n'inclut pas les étoiles de mer du phylum des Echinodermata, subphylum Asterozoa, ni les invertébrés aquatiques d'élevage autres que les mollusques et les crustacés. Par conséquent, il n'est actuellement pas possible d'utiliser des étoiles de mer ou des invertébrés aquatiques d'élevage autres que des mollusques et des crustacés pour la production de farines et d'huiles de poisson. |
| --- | --- |

(5)

La définition actuelle de la notion d'«animaux aquatiques» n'inclut pas les étoiles de mer du phylum des Echinodermata, subphylum Asterozoa, ni les invertébrés aquatiques d'élevage autres que les mollusques et les crustacés. Par conséquent, il n'est actuellement pas possible d'utiliser des étoiles de mer ou des invertébrés aquatiques d'élevage autres que des mollusques et des crustacés pour la production de farines et d'huiles de poisson.

| (6) | Les étoiles de mer sont des invertébrés marins et se nourrissent principalement d'autres invertébrés marins, tels que les mollusques. Elles sont régulièrement récoltées en tant que sous-produit de l'élevage de mollusques bivalves destinés à la consommation humaine, sans impact négatif notable sur la population des étoiles de mer. Cette récolte accidentelle constitue une source potentiellement précieuse de protéines pour l'alimentation des porcins ou des volailles. |
| --- | --- |

(6)

Les étoiles de mer sont des invertébrés marins et se nourrissent principalement d'autres invertébrés marins, tels que les mollusques. Elles sont régulièrement récoltées en tant que sous-produit de l'élevage de mollusques bivalves destinés à la consommation humaine, sans impact négatif notable sur la population des étoiles de mer. Cette récolte accidentelle constitue une source potentiellement précieuse de protéines pour l'alimentation des porcins ou des volailles.

| (7) | Le ver polychète Nereis virens constitue une autre source de protéines dans l'alimentation des poissons carnivores d'élevage, ce qui permet de réduire les coûts de l'alimentation et la dépendance aux farines de poisson. |
| --- | --- |

(7)

Le ver polychète Nereis virens constitue une autre source de protéines dans l'alimentation des poissons carnivores d'élevage, ce qui permet de réduire les coûts de l'alimentation et la dépendance aux farines de poisson.

| (8) | Au considérant 18 du règlement (CE) no 1069/2009, il est expliqué que les invertébrés aquatiques qui ne sont pas inclus dans la définition contenue à l'article 3, point 9, de ce règlement, tels que les étoiles de mer ou les invertébrés aquatiques d'élevage autres que les mollusques et les crustacés, et qui ne présentent pas de risques de transmission de maladies peuvent être utilisés dans les mêmes conditions que les animaux aquatiques qui relèvent de la définition, par exemple pour la fabrication de farines de poisson. |
| --- | --- |

(8)

Au considérant 18 du règlement (CE) no 1069/2009, il est expliqué que les invertébrés aquatiques qui ne sont pas inclus dans la définition contenue à l'article 3, point 9, de ce règlement, tels que les étoiles de mer ou les invertébrés aquatiques d'élevage autres que les mollusques et les crustacés, et qui ne présentent pas de risques de transmission de maladies peuvent être utilisés dans les mêmes conditions que les animaux aquatiques qui relèvent de la définition, par exemple pour la fabrication de farines de poisson.

| (9) | La réglementation de l'Union en vigueur relative aux sous-produits animaux et aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (4) n'interdit pas l'utilisation d'étoiles de mer et d'invertébrés aquatiques d'élevage autres que les mollusques et les crustacés dans la production d'aliments pour les animaux d'élevage. |
| --- | --- |

(9)

La réglementation de l'Union en vigueur relative aux sous-produits animaux et aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (4) n'interdit pas l'utilisation d'étoiles de mer et d'invertébrés aquatiques d'élevage autres que les mollusques et les crustacés dans la production d'aliments pour les animaux d'élevage.

| (10) | Comme l'utilisation de protéines animales transformées issues d'animaux aquatiques sauvages, tels que les étoiles de mer, et d'invertébrés aquatiques d'élevage autres que les mollusques et les crustacés dans les aliments pour animaux destinés à des non-ruminants ne représente pas un risque plus élevé que l'utilisation de farines de poisson dans ces aliments pour animaux, il convient de modifier la définition des termes «farines de poisson» et «huiles de poisson» afin d'y inclure certains invertébrés aquatiques. |
| --- | --- |

(10)

Comme l'utilisation de protéines animales transformées issues d'animaux aquatiques sauvages, tels que les étoiles de mer, et d'invertébrés aquatiques d'élevage autres que les mollusques et les crustacés dans les aliments pour animaux destinés à des non-ruminants ne représente pas un risque plus élevé que l'utilisation de farines de poisson dans ces aliments pour animaux, il convient de modifier la définition des termes «farines de poisson» et «huiles de poisson» afin d'y inclure certains invertébrés aquatiques.

| (11) | Aux fins de la protection de l'environnement et afin d'éviter de créer de nouvelles pressions sur les populations d'étoiles de mer sauvages, leur utilisation pour la production de farines de poisson devrait être réservée aux cas où les étoiles de mer sont récoltées dans un parc à mollusques, tel qu'il est défini dans la directive 2006/88/CE. |
| --- | --- |

(11)

Aux fins de la protection de l'environnement et afin d'éviter de créer de nouvelles pressions sur les populations d'étoiles de mer sauvages, leur utilisation pour la production de farines de poisson devrait être réservée aux cas où les étoiles de mer sont récoltées dans un parc à mollusques, tel qu'il est défini dans la directive 2006/88/CE.

| (12) | La définition des farines et des huiles de poisson figurant respectivement aux points 7 et 9 de l'annexe I du règlement (UE) no 142/2011 devrait donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

La définition des farines et des huiles de poisson figurant respectivement aux points 7 et 9 de l'annexe I du règlement (UE) no 142/2011 devrait donc être modifiée en conséquence.

| (13) | Les normes de transformation pour les huiles de poisson, telles qu'établies à l'annexe X du règlement (UE) no 142/2011, doivent être étendues par référence à l'article 10, point l), du règlement (CE) no 1069/2009, afin de permettre l'utilisation d'invertébrés aquatiques et terrestres autres que les espèces pathogènes pour l'être humain ou les animaux pour la production d'huiles de poisson, ce qui inclurait les étoiles de mer et les invertébrés aquatiques d'élevage autres que les mollusques et les crustacés. |
| --- | --- |

(13)

Les normes de transformation pour les huiles de poisson, telles qu'établies à l'annexe X du règlement (UE) no 142/2011, doivent être étendues par référence à l'article 10, point l), du règlement (CE) no 1069/2009, afin de permettre l'utilisation d'invertébrés aquatiques et terrestres autres que les espèces pathogènes pour l'être humain ou les animaux pour la production d'huiles de poisson, ce qui inclurait les étoiles de mer et les invertébrés aquatiques d'élevage autres que les mollusques et les crustacés.

| (14) | Il convient dès lors de modifier les annexes I et X du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

Il convient dès lors de modifier les annexes I et X du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence.

| (15) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et X du règlement (UE) no 142/2011 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).

3

(4)  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

4

o

---

ANNEXE

Le règlement (UE) no 142/2011 est modifié comme suit:

| 1. | L'annexe I est modifiée comme suit:






  a) | le point 7 est remplacé par le texte suivant:






  «7. | “farines de poisson”, les protéines animales transformées dérivées d'animaux aquatiques autres que des mammifères marins, y compris les invertébrés aquatiques d'élevage, notamment ceux couverts par l'article 3, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/88/CE du Conseil (*1), et les étoiles de mer de l'espèce Asterias rubens récoltées dans un parc à mollusques; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

L'annexe I est modifiée comme suit:

a)

le point 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.

“farines de poisson”, les protéines animales transformées dérivées d'animaux aquatiques autres que des mammifères marins, y compris les invertébrés aquatiques d'élevage, notamment ceux couverts par l'article 3, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/88/CE du Conseil (*1), et les étoiles de mer de l'espèce Asterias rubens récoltées dans un parc à mollusques;

(*1)  Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).»
  "

| b) | le point 9 est remplacé par le texte suivant:






  «9. | “huiles de poisson”, les huiles provenant de la transformation d'animaux aquatiques autres que des mammifères marins, y compris les invertébrés aquatiques d'élevage, notamment ceux couverts par l'article 3, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/88/CE, et les étoiles de mer de l'espèce Asterias rubens récoltées dans un parc à mollusques, ou les huiles provenant de la transformation de poissons destinés à la consommation humaine, qu'un exploitant a destinées à des usages autres que la consommation humaine;» |
| --- | --- | --- |

b)

le point 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.

“huiles de poisson”, les huiles provenant de la transformation d'animaux aquatiques autres que des mammifères marins, y compris les invertébrés aquatiques d'élevage, notamment ceux couverts par l'article 3, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/88/CE, et les étoiles de mer de l'espèce Asterias rubens récoltées dans un parc à mollusques, ou les huiles provenant de la transformation de poissons destinés à la consommation humaine, qu'un exploitant a destinées à des usages autres que la consommation humaine;»

| 2. | À l'annexe X, chapitre II, section 3, partie A, le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Huiles de poisson
  Seules les matières de catégorie 3 visées à l'article 10, points i), j) et l), du règlement (CE) no 1069/2009 et les matières de catégorie 3 provenant d'animaux aquatiques visées à l'article 10, points e) et f), de ce règlement peuvent être utilisées pour la production d'huiles de poisson.» |
| --- | --- | --- |

2.

À l'annexe X, chapitre II, section 3, partie A, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Seules les matières de catégorie 3 visées à l'article 10, points i), j) et l), du règlement (CE) no 1069/2009 et les matières de catégorie 3 provenant d'animaux aquatiques visées à l'article 10, points e) et f), de ce règlement peuvent être utilisées pour la production d'huiles de poisson.»

---

(*1)  Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).»
  ”

---

| 9.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 119/4 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 119/4

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/787 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2017

portant établissement d'une taille minimale de référence de conservation pour la dorade rose dans l'océan Atlantique du Nord-Est

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (1), et notamment son article 45, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) établit des mesures pour la conservation et l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer, et fixe, entre autres, des tailles minimales de référence de conservation, définies comme étant les tailles des espèces aquatiques marines vivantes, compte tenu de leur niveau de maturité, au-dessous desquelles s'appliquent des limitations ou des mesures d'encouragement visant à éviter la capture dans le cadre de la pêche. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) établit des mesures pour la conservation et l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer, et fixe, entre autres, des tailles minimales de référence de conservation, définies comme étant les tailles des espèces aquatiques marines vivantes, compte tenu de leur niveau de maturité, au-dessous desquelles s'appliquent des limitations ou des mesures d'encouragement visant à éviter la capture dans le cadre de la pêche.

| (2) | Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, la politique commune de la pêche (PCP) vise à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques marines vivantes rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, la politique commune de la pêche (PCP) vise à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques marines vivantes rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable.

| (3) | Aux termes de l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 850/98, dans le cas où la conservation de stocks d'organismes marins exige une action immédiate, la Commission peut, en complément ou par dérogation audit règlement, prendre toutes les mesures nécessaires. L'annexe XII dudit règlement fixe des tailles minimales de référence de conservation pour certains organismes marins. À l'heure actuelle, ladite annexe ne prévoit aucune taille minimale de référence de conservation pour la dorade rose (Pagellus bogaraveo). |
| --- | --- |

(3)

Aux termes de l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 850/98, dans le cas où la conservation de stocks d'organismes marins exige une action immédiate, la Commission peut, en complément ou par dérogation audit règlement, prendre toutes les mesures nécessaires. L'annexe XII dudit règlement fixe des tailles minimales de référence de conservation pour certains organismes marins. À l'heure actuelle, ladite annexe ne prévoit aucune taille minimale de référence de conservation pour la dorade rose (Pagellus bogaraveo).

| (4) | La dorade rose est une espèce d'eau profonde que l'on rencontre dans l'Atlantique du Nord-Est. Elle se caractérise par une croissance lente, une maturité tardive, une longue durée de vie, une faible productivité et une vulnérabilité à l'exploitation. Il ressort des données de marquage que la dorade rose est répartie sur une vaste étendue, qui chevauche la mer Méditerranée et l'océan Atlantique. Pour des raisons biologiques et de gestion, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) considère qu'il existe, dans l'Atlantique du Nord-Est, trois composantes différentes de cette population, à savoir: a) dans les sous-zones CIEM VI, VII et VIII; b) dans la sous-zone CIEM IX et les zones adjacentes; et c) dans la sous-zone CIEM X (Açores). |
| --- | --- |

(4)

La dorade rose est une espèce d'eau profonde que l'on rencontre dans l'Atlantique du Nord-Est. Elle se caractérise par une croissance lente, une maturité tardive, une longue durée de vie, une faible productivité et une vulnérabilité à l'exploitation. Il ressort des données de marquage que la dorade rose est répartie sur une vaste étendue, qui chevauche la mer Méditerranée et l'océan Atlantique. Pour des raisons biologiques et de gestion, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) considère qu'il existe, dans l'Atlantique du Nord-Est, trois composantes différentes de cette population, à savoir: a) dans les sous-zones CIEM VI, VII et VIII; b) dans la sous-zone CIEM IX et les zones adjacentes; et c) dans la sous-zone CIEM X (Açores).

| (5) | Conformément au dernier avis rendu par le CIEM en juin 2016 pour la dorade rose (ci-après le «dernier avis du CIEM») (3) dans les sous-zones CIEM VI, VII et VIII, le stock de cette espèce est épuisé et il est recommandé, pour la première fois, de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) à zéro. Le CIEM a signalé que les captures de dorade rose dans les sous-zones CIEM VI, VII et VIII se situent à 1-2 % des niveaux historiques des décennies 1960 et 1970. Par ailleurs, se basant sur les conclusions des trois enquêtes concernant les chaluts de fond menées en France, en Espagne et en Irlande en vue de surveiller la pêche de cette espèce, le CIEM indique que cette espèce n'est que rarement capturée lors de ces enquêtes scientifiques, ce qui renforce l'appréciation selon laquelle la biomasse du stock reproducteur est très faible. Le CIEM recommande donc de réduire la mortalité par tous les moyens afin de permettre au stock de se reconstituer (3). De plus, le CIEM souligne l'importance de mettre en œuvre, d'urgence, des mesures de gestion pour protéger les juvéniles, en particulier en fixant une taille minimale de débarquement pour empêcher les prises de petits poissons. |
| --- | --- |

(5)

Conformément au dernier avis rendu par le CIEM en juin 2016 pour la dorade rose (ci-après le «dernier avis du CIEM») (3) dans les sous-zones CIEM VI, VII et VIII, le stock de cette espèce est épuisé et il est recommandé, pour la première fois, de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) à zéro. Le CIEM a signalé que les captures de dorade rose dans les sous-zones CIEM VI, VII et VIII se situent à 1-2 % des niveaux historiques des décennies 1960 et 1970. Par ailleurs, se basant sur les conclusions des trois enquêtes concernant les chaluts de fond menées en France, en Espagne et en Irlande en vue de surveiller la pêche de cette espèce, le CIEM indique que cette espèce n'est que rarement capturée lors de ces enquêtes scientifiques, ce qui renforce l'appréciation selon laquelle la biomasse du stock reproducteur est très faible. Le CIEM recommande donc de réduire la mortalité par tous les moyens afin de permettre au stock de se reconstituer (3). De plus, le CIEM souligne l'importance de mettre en œuvre, d'urgence, des mesures de gestion pour protéger les juvéniles, en particulier en fixant une taille minimale de débarquement pour empêcher les prises de petits poissons.

| (6) | Conformément au dernier avis rendu par le CIEM pour la dorade rose dans la sous-zone CIEM IX, il est recommandé de diminuer les captures de 13 % pour 2017 et de 14 % supplémentaires pour 2018 (4). Le CIEM constate que les captures sont restées sensiblement inférieures au TAC depuis 2009 et qu'elles sont passées de 718 tonnes en 2009 à 152 tonnes en 2015 (5). Le CIEM indique également que la répartition des stocks s'étend au-delà des limites de la sous-zone CIEM IX et que les statistiques sur les captures sont incomplètes. |
| --- | --- |

(6)

Conformément au dernier avis rendu par le CIEM pour la dorade rose dans la sous-zone CIEM IX, il est recommandé de diminuer les captures de 13 % pour 2017 et de 14 % supplémentaires pour 2018 (4). Le CIEM constate que les captures sont restées sensiblement inférieures au TAC depuis 2009 et qu'elles sont passées de 718 tonnes en 2009 à 152 tonnes en 2015 (5). Le CIEM indique également que la répartition des stocks s'étend au-delà des limites de la sous-zone CIEM IX et que les statistiques sur les captures sont incomplètes.

| (7) | Conformément au dernier avis rendu par le CIEM pour la dorade rose dans la sous-zone CIEM X, il est recommandé de diminuer les captures de 12 % pour 2017 et de 12 % supplémentaires pour 2018. Dans la sous-zone CIEM X, les captures de dorade rose se situent à environ deux tiers du niveau de 2009 et des années précédentes. En avril 2015, le CSTEP a signalé que tant les captures de dorade rose que les captures par unité d'effort ont diminué ces dernières années, laissant entendre que la biomasse capturable de dorade rose a également diminué, indiquant de ce fait que les mesures actuellement en vigueur n'ont pas été suffisamment efficaces pour éviter une telle diminution. |
| --- | --- |

(7)

Conformément au dernier avis rendu par le CIEM pour la dorade rose dans la sous-zone CIEM X, il est recommandé de diminuer les captures de 12 % pour 2017 et de 12 % supplémentaires pour 2018. Dans la sous-zone CIEM X, les captures de dorade rose se situent à environ deux tiers du niveau de 2009 et des années précédentes. En avril 2015, le CSTEP a signalé que tant les captures de dorade rose que les captures par unité d'effort ont diminué ces dernières années, laissant entendre que la biomasse capturable de dorade rose a également diminué, indiquant de ce fait que les mesures actuellement en vigueur n'ont pas été suffisamment efficaces pour éviter une telle diminution.

| (8) | Le CIEM recommande l'élaboration d'un plan de gestion qui couvre l'ensemble de la zone de répartition du stock, qui comprend les zones adjacentes Copace (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est) et CGPM (Commission générale des pêches de la Méditerranée), en tenant particulièrement compte du fait que d'importantes captures provenant du stock de la zone IX ont lieu dans des zones adjacentes qui ne sont pas soumises au TAC en vigueur et pour lesquelles les informations sur les stocks font défaut. Le CIEM recommande de mettre en œuvre des mesures de gestion permettant de garantir une exploitation équilibrée entre les juvéniles et les individus plus âgés, ce qui passe par la fixation d'une taille minimale de débarquement. |
| --- | --- |

(8)

Le CIEM recommande l'élaboration d'un plan de gestion qui couvre l'ensemble de la zone de répartition du stock, qui comprend les zones adjacentes Copace (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est) et CGPM (Commission générale des pêches de la Méditerranée), en tenant particulièrement compte du fait que d'importantes captures provenant du stock de la zone IX ont lieu dans des zones adjacentes qui ne sont pas soumises au TAC en vigueur et pour lesquelles les informations sur les stocks font défaut. Le CIEM recommande de mettre en œuvre des mesures de gestion permettant de garantir une exploitation équilibrée entre les juvéniles et les individus plus âgés, ce qui passe par la fixation d'une taille minimale de débarquement.

| (9) | Les évolutions récentes dont il est question ci-dessus montrent qu'une exploitation intensive de la dorade rose en raison de la pêche excessive et d'un manque de mesures de gestion suffisantes a entraîné un appauvrissement considérable des stocks dans les sous-zones CIEM VI, VII et VIII ainsi qu'un déclin des stocks jusqu'à de faibles niveaux dans les sous-zones CIEM IX et X. |
| --- | --- |

(9)

Les évolutions récentes dont il est question ci-dessus montrent qu'une exploitation intensive de la dorade rose en raison de la pêche excessive et d'un manque de mesures de gestion suffisantes a entraîné un appauvrissement considérable des stocks dans les sous-zones CIEM VI, VII et VIII ainsi qu'un déclin des stocks jusqu'à de faibles niveaux dans les sous-zones CIEM IX et X.

| (10) | Il ressort clairement des éléments qui précèdent que les stocks de dorade rose dans l'Atlantique du Nord-Est sont surexploités et exposés à un risque d'épuisement dans toutes les zones si rien n'est entrepris immédiatement pour protéger les juvéniles. |
| --- | --- |

(10)

Il ressort clairement des éléments qui précèdent que les stocks de dorade rose dans l'Atlantique du Nord-Est sont surexploités et exposés à un risque d'épuisement dans toutes les zones si rien n'est entrepris immédiatement pour protéger les juvéniles.

| (11) | Les moyens utilisés jusqu'à présent par l'Union pour réduire la mortalité de la dorade incluent l'application de TAC depuis 2003 ainsi que l'introduction d'une taille minimale de référence de conservation de 33 cm pour la Méditerranée, en vertu du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil (6) concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, sur la base d'avis scientifiques (7). Le règlement (CE) no 850/98, qui fixe des tailles minimales de référence de conservation pour certains organismes marins dans d'autres zones, y compris l'Atlantique, ne contient actuellement aucune taille minimale pour la dorade rose de l'Atlantique. |
| --- | --- |

(11)

Les moyens utilisés jusqu'à présent par l'Union pour réduire la mortalité de la dorade incluent l'application de TAC depuis 2003 ainsi que l'introduction d'une taille minimale de référence de conservation de 33 cm pour la Méditerranée, en vertu du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil (6) concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, sur la base d'avis scientifiques (7). Le règlement (CE) no 850/98, qui fixe des tailles minimales de référence de conservation pour certains organismes marins dans d'autres zones, y compris l'Atlantique, ne contient actuellement aucune taille minimale pour la dorade rose de l'Atlantique.

| (12) | Selon des avis scientifiques, la dorade rose de l'Atlantique arrive à maturité lorsqu'elle mesure entre 33 et 36 cm dans les zones VI, VII, VIII, IX et X. Lorsqu'elle a apprécié la proportionnalité de la mesure, et notamment lorsqu'elle a décidé si la taille minimale de 33 cm devait être appliquée au stock, la Commission a examiné les avis scientifiques et a pris en considération la nécessité de garantir la cohérence avec la politique commune de la pêche et son objectif d'éliminer progressivement les rejets. Les avis scientifiques indiquent que 75 % des dorades roses mâles et 25 % des dorades roses femelles ont atteint leur maturité lorsqu'elles présentent une taille de 33 cm (8). La taille de 33 cm est donc celle à laquelle la dorade rose peut se reproduire et ainsi reconstituer le stock. Par ailleurs, la fixation d'une taille minimale à 36 cm entraînerait des rejets de dorade rose et ne serait dès lors pas cohérente avec l'objectif d'éliminer progressivement les rejets. |
| --- | --- |

(12)

Selon des avis scientifiques, la dorade rose de l'Atlantique arrive à maturité lorsqu'elle mesure entre 33 et 36 cm dans les zones VI, VII, VIII, IX et X. Lorsqu'elle a apprécié la proportionnalité de la mesure, et notamment lorsqu'elle a décidé si la taille minimale de 33 cm devait être appliquée au stock, la Commission a examiné les avis scientifiques et a pris en considération la nécessité de garantir la cohérence avec la politique commune de la pêche et son objectif d'éliminer progressivement les rejets. Les avis scientifiques indiquent que 75 % des dorades roses mâles et 25 % des dorades roses femelles ont atteint leur maturité lorsqu'elles présentent une taille de 33 cm (8). La taille de 33 cm est donc celle à laquelle la dorade rose peut se reproduire et ainsi reconstituer le stock. Par ailleurs, la fixation d'une taille minimale à 36 cm entraînerait des rejets de dorade rose et ne serait dès lors pas cohérente avec l'objectif d'éliminer progressivement les rejets.

| (13) | De plus, une taille minimale de 33 cm pour la dorade rose est actuellement d'application dans la Méditerranée. Étant donné que la dorade rose est un stock chevauchant la Méditerranée et l'Atlantique du Nord-Est, il est nécessaire de veiller à ce que le niveau de protection soit le même dans toutes les zones de répartition des stocks afin de garantir l'efficacité des mesures prises et d'éviter les déclarations erronées. Autoriser la capture et le débarquement de dorades roses ayant une taille inférieure à 33 cm a une incidence négative sur la capacité de reproduction de cette espèce, ce qui constitue une menace grave pour la conservation des stocks de l'Atlantique du Nord-Est. |
| --- | --- |

(13)

De plus, une taille minimale de 33 cm pour la dorade rose est actuellement d'application dans la Méditerranée. Étant donné que la dorade rose est un stock chevauchant la Méditerranée et l'Atlantique du Nord-Est, il est nécessaire de veiller à ce que le niveau de protection soit le même dans toutes les zones de répartition des stocks afin de garantir l'efficacité des mesures prises et d'éviter les déclarations erronées. Autoriser la capture et le débarquement de dorades roses ayant une taille inférieure à 33 cm a une incidence négative sur la capacité de reproduction de cette espèce, ce qui constitue une menace grave pour la conservation des stocks de l'Atlantique du Nord-Est.

| (14) | Les mesures prévues au présent règlement concernent la conservation de stocks halieutiques épuisables. Elles ont pour objectif d'empêcher la surexploitation des stocks de dorade rose et de reconstituer les stocks concernés dans des limites biologiques sûres. La fixation d'une taille minimale de 33 cm pour les stocks concernés s'applique de manière égale aux produits de l'Union et aux produits importés, quelle que soit leur origine. Par ailleurs, les mesures seront appliquées conjointement avec les mesures de conservation de l'Union destinées à traiter des problèmes similaires, y compris le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (9). |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues au présent règlement concernent la conservation de stocks halieutiques épuisables. Elles ont pour objectif d'empêcher la surexploitation des stocks de dorade rose et de reconstituer les stocks concernés dans des limites biologiques sûres. La fixation d'une taille minimale de 33 cm pour les stocks concernés s'applique de manière égale aux produits de l'Union et aux produits importés, quelle que soit leur origine. Par ailleurs, les mesures seront appliquées conjointement avec les mesures de conservation de l'Union destinées à traiter des problèmes similaires, y compris le règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil (9).

| (15) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du règlement (CE) no 850/98, ainsi que de son annexe XII, une taille minimale de référence de conservation de 33 cm s'applique à la dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les régions 1 à 5, telles que définies à l'article 2 dudit règlement.

Article 2

Avant la fin de l'année 2018, la Commission évalue si les mesures introduites par le présent règlement sont encore nécessaires.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

2

o

o

o

o

o

(3)  Avis du CIEM du 3 juin 2016, 9.3.43 dorade rose dans les sous-zones VI, VII et VIII.

3

(4)  Avis du CIEM du 3 juin 2016, 9.3.41 dorade rose dans la sous-zone IX.

4

(5)  Rapport 2016 du groupe de travail sur les espèces profondes (WGDEEP) du CIEM, p. 535.

5

(6)  Règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9).

6

o

o

o

(7)  Document SEC(2002) 888 (Bruxelles, 16.8.2002), rapport du groupe de travail ad hoc sur l'évaluation des plans de reconstitution de l'Andalousie et de la Sicile, et document SEC(2004) 772 (p. 406).

7

(8)  Rapport du CSETP, 16-09 — Red seabream_JRC101980, taille minimale de conservation pour la dorade rose (Pagellus bogaraveo), p. 9, § 5, 6 et 7.

8

Pagellus bogaraveo

(9)  Règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 366 du 20.12.2014, p. 1).

9

o

---

| 9.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 119/7 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 119/7

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/788 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1243/2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu'aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006, (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 107, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 1243/2014 de la Commission (2) définit les données que les États membres doivent enregistrer et communiquer à la Commission afin de permettre le suivi et l'évaluation des opérations bénéficiant d'un soutien dans le cadre de la gestion partagée du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1243/2014 de la Commission (2) définit les données que les États membres doivent enregistrer et communiquer à la Commission afin de permettre le suivi et l'évaluation des opérations bénéficiant d'un soutien dans le cadre de la gestion partagée du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

| (2) | Conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 1243/2014, ces données doivent être mises à jour au moment de l'approbation et de l'achèvement de chaque opération. En revanche, le rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme opérationnel, prévu à l'article 50 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), doit être transmis par les États membres, sur une base annuelle, avec les données mises à jour chaque année avant la fin de l'année précédente. En outre, il existe également des différences en matière de contenu des données des deux rapports qui font peser des charges administratives superflues sur les États membres lors de l'établissement de ces rapports. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 1243/2014, ces données doivent être mises à jour au moment de l'approbation et de l'achèvement de chaque opération. En revanche, le rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme opérationnel, prévu à l'article 50 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), doit être transmis par les États membres, sur une base annuelle, avec les données mises à jour chaque année avant la fin de l'année précédente. En outre, il existe également des différences en matière de contenu des données des deux rapports qui font peser des charges administratives superflues sur les États membres lors de l'établissement de ces rapports.

| (3) | Afin d'améliorer la cohérence entre les différents rapports et, partant, de simplifier le respect des obligations en matière de rapports, les données requises par le règlement d'exécution (UE) no 1243/2014 devraient également être mises à jour sur une base annuelle et devraient concerner le même ensemble d'opérations et de données couvertes par le rapport de mise en œuvre visé à l'article 50 du règlement (UE) no 1303/2013. |
| --- | --- |

(3)

Afin d'améliorer la cohérence entre les différents rapports et, partant, de simplifier le respect des obligations en matière de rapports, les données requises par le règlement d'exécution (UE) no 1243/2014 devraient également être mises à jour sur une base annuelle et devraient concerner le même ensemble d'opérations et de données couvertes par le rapport de mise en œuvre visé à l'article 50 du règlement (UE) no 1303/2013.

| (4) | Le règlement d'exécution (UE) no 1243/2014 définit les informations qui doivent être transmises par les États membres. Le règlement d'exécution (UE) no 1242/2014 de la Commission (4) définit les règles concernant la présentation des données cumulées pertinentes sur les opérations. Afin de préciser que ces règlements se réfèrent aux mêmes obligations en matière de rapports de la part des États membres, il y a lieu d'établir clairement un lien entre les deux règlements et les obligations en matière de rapports imposées par ces derniers. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement d'exécution (UE) no 1243/2014 définit les informations qui doivent être transmises par les États membres. Le règlement d'exécution (UE) no 1242/2014 de la Commission (4) définit les règles concernant la présentation des données cumulées pertinentes sur les opérations. Afin de préciser que ces règlements se réfèrent aux mêmes obligations en matière de rapports de la part des États membres, il y a lieu d'établir clairement un lien entre les deux règlements et les obligations en matière de rapports imposées par ces derniers.

| (5) | Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1243/2014 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1243/2014 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 1243/2014 est modifié comme suit.

| 1) | À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   La liste des données est enregistrée et communiquée à la Commission au plus tard le 31 mars de chaque année, conformément aux modèles figurant aux annexes du règlement d'exécution (UE) no 1242/2014 de la Commission (*1), pour chaque opération sélectionnée pour le financement dans le cadre du programme opérationnel bénéficiant du soutien du FEAMP.


  (*1)  Règlement d'exécution (UE) no 1242/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant la présentation des données cumulées pertinentes sur les opérations (JO L 334 du 21.11.2014, p. 11).»
  " |
| --- | --- |

1)

À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La liste des données est enregistrée et communiquée à la Commission au plus tard le 31 mars de chaque année, conformément aux modèles figurant aux annexes du règlement d'exécution (UE) no 1242/2014 de la Commission (*1), pour chaque opération sélectionnée pour le financement dans le cadre du programme opérationnel bénéficiant du soutien du FEAMP.

(*1)  Règlement d'exécution (UE) no 1242/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant la présentation des données cumulées pertinentes sur les opérations (JO L 334 du 21.11.2014, p. 11).»
  "

*1

o

o

| 2) | L'article 3 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

L'article 3 est supprimé.

| 3) | Le tableau figurant à l'annexe I, partie A, est remplacé par le tableau figurant à l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

Le tableau figurant à l'annexe I, partie A, est remplacé par le tableau figurant à l'annexe I du présent règlement.

| 4) | Le tableau figurant à l'annexe I, partie B, est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

Le tableau figurant à l'annexe I, partie B, est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II du présent règlement.

| 5) | Le tableau figurant à l'annexe I, partie C, est remplacé par le tableau figurant à l'annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

5)

Le tableau figurant à l'annexe I, partie C, est remplacé par le tableau figurant à l'annexe III du présent règlement.

| 6) | Le tableau figurant à l'annexe I, partie D, est remplacé par le tableau figurant à l'annexe IV du présent règlement. |
| --- | --- |

6)

Le tableau figurant à l'annexe I, partie D, est remplacé par le tableau figurant à l'annexe IV du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1243/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu'aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles (JO L 334 du 21.11.2014, p. 39).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

3

o

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 1242/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant la présentation des données cumulées pertinentes sur les opérations (JO L 334 du 21.11.2014, p. 11).

4

o

o

---

ANNEXE I

«PARTIE A

Informations administratives:

| Champ | Contenu du champ | Description | Besoins en données et synergies |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | CCI | Code commun d'identification du programme opérationnel | Champ de données 19 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (1) |
| 2 | Identifiant unique de l'opération (ID) | Requis pour toutes les opérations bénéficiant du soutien du Fonds | Champ de données 5 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 |
| 3 | Nom de l'opération | Si l'information est disponible et si le champ 2 est un nombre | Champ de données 5 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 |
| 4 | Numéro du navire — “Numéro dans le fichier de la flotte de l'Union” [CFR (2)] | S'il y a lieu | Spécifique au FEAMP |
| 5 | Code NUTS (3) | Indiquer le niveau NUTS le plus pertinent (par défaut = niveau III) | Spécifique au FEAMP |
| 6 | Bénéficiaire | Nom du bénéficiaire (uniquement personnes morales et personnes physiques conformément au droit national) | Champ de données 1 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 |
| 7 | Type de bénéficiaire | S'il y a lieu (valeurs possibles: “1”: homme, “2”: femme, “3”: autre) | Spécifique au FEAMP |
| 8 | Taille de l'entreprise | S'il y a lieu (4) (valeurs possibles: “1”: micro, “2”: petite, “3”: moyenne, “4”: grande) | Spécifique au FEAMP |
| 9 | État d'avancement de l'opération | 1 chiffre:
  Code 0= opération couverte par une décision accordant un concours financier, mais pour laquelle aucune dépense n'a été déclarée par le bénéficiaire à l'autorité de gestion
  Code 1= opération interrompue après une mise en œuvre partielle (pour laquelle certaines dépenses ont été déclarées par le bénéficiaire à l'autorité de gestion)
  Code 2= opération abandonnée après une mise en œuvre partielle (pour laquelle certaines dépenses ont été déclarées par le bénéficiaire à l'autorité de gestion)
  Code 3= opération exécutée (pour laquelle toutes les dépenses ont été versées au bénéficiaire)
  Code 4= opération en cours de mise en œuvre (pour laquelle certaines dépenses ont été déclarées par le bénéficiaire à l'autorité de gestion)
  Code 5= opération pleinement mise en œuvre (mais pour laquelle toutes les dépenses n'ont pas été nécessairement versées au bénéficiaire) | Spécifique au FEAMP |

Champ

Contenu du champ

Description

Besoins en données et synergies

1

CCI

Code commun d'identification du programme opérationnel

Champ de données 19 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (1)

2

Identifiant unique de l'opération (ID)

Requis pour toutes les opérations bénéficiant du soutien du Fonds

Champ de données 5 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014

3

Nom de l'opération

Si l'information est disponible et si le champ 2 est un nombre

Champ de données 5 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014

4

Numéro du navire — “Numéro dans le fichier de la flotte de l'Union” [CFR (2)]

S'il y a lieu

Spécifique au FEAMP

5

Code NUTS (3)

Indiquer le niveau NUTS le plus pertinent (par défaut = niveau III)

Spécifique au FEAMP

6

Bénéficiaire

Nom du bénéficiaire (uniquement personnes morales et personnes physiques conformément au droit national)

Champ de données 1 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014

7

Type de bénéficiaire

S'il y a lieu (valeurs possibles: “1”: homme, “2”: femme, “3”: autre)

Spécifique au FEAMP

8

Taille de l'entreprise

S'il y a lieu (4) (valeurs possibles: “1”: micro, “2”: petite, “3”: moyenne, “4”: grande)

Spécifique au FEAMP

9

État d'avancement de l'opération

1 chiffre:

Code 0= opération couverte par une décision accordant un concours financier, mais pour laquelle aucune dépense n'a été déclarée par le bénéficiaire à l'autorité de gestion

Code 1= opération interrompue après une mise en œuvre partielle (pour laquelle certaines dépenses ont été déclarées par le bénéficiaire à l'autorité de gestion)

Code 2= opération abandonnée après une mise en œuvre partielle (pour laquelle certaines dépenses ont été déclarées par le bénéficiaire à l'autorité de gestion)

Code 3= opération exécutée (pour laquelle toutes les dépenses ont été versées au bénéficiaire)

Code 4= opération en cours de mise en œuvre (pour laquelle certaines dépenses ont été déclarées par le bénéficiaire à l'autorité de gestion)

Code 5= opération pleinement mise en œuvre (mais pour laquelle toutes les dépenses n'ont pas été nécessairement versées au bénéficiaire)

Spécifique au FEAMP

---

(1)  Règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5).

(2)  Annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (JO L 5 du 9.1.2004, p. 25).

(3)  Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

(4)  Conformément à l'article 2, point 28, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320) concernant les PME.»

---

ANNEXE II

«PARTIE B

Prévisions de dépenses (dans la monnaie applicable à l'opération)

| Champ | Contenu du champ | Description | Besoins en données et synergies |
| --- | --- | --- | --- |
| 10 | Coût total éligible | Montant du coût total éligible de l'opération approuvé dans le document précisant les conditions relatives au soutien | Champ de données 41 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 |
| 11 | Coût total public éligible | Montant des coûts totaux éligibles qui constituent des dépenses publiques, telles que définies à l'article 2, point 15), du règlement (UE) no 1303/2013 | Champ de données 42 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 |
| 12 | Soutien du FEAMP | Montant du soutien du FEAMP exposé dans le document précisant les conditions relatives au soutien | Spécifique au FEAMP |
| 13 | Date d'approbation | Date d'établissement du document précisant les conditions relatives au soutien | Champ de données 12 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014» |

Champ

Contenu du champ

Description

Besoins en données et synergies

10

Coût total éligible

Montant du coût total éligible de l'opération approuvé dans le document précisant les conditions relatives au soutien

Champ de données 41 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014

11

Coût total public éligible

Montant des coûts totaux éligibles qui constituent des dépenses publiques, telles que définies à l'article 2, point 15), du règlement (UE) no 1303/2013

Champ de données 42 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014

12

Soutien du FEAMP

Montant du soutien du FEAMP exposé dans le document précisant les conditions relatives au soutien

Spécifique au FEAMP

13

Date d'approbation

Date d'établissement du document précisant les conditions relatives au soutien

Champ de données 12 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014»

---

ANNEXE III

«PARTIE C

Mise en œuvre financière de l'opération (en EUR)

| Champ | Contenu du champ | Description | Besoins en données et synergies |
| --- | --- | --- | --- |
| 14 | Dépenses totales éligibles | Total des dépenses éligibles déclarées par le bénéficiaire à l'autorité de gestion dans la ou les demandes de paiement | Champ de données 46 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 |
| 15 | Dépenses totales publiques éligibles | Dépenses publiques, telles que définies à l'article 2, point 15), du règlement (UE) no 1303/2013, correspondant aux dépenses éligibles déclarées par le bénéficiaire à l'autorité de gestion dans la ou les demandes de paiement | Champ de données 47 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/ |
| 16 | Dépenses éligibles au titre du FEAMP | Dépenses au titre du FEAMP correspondant aux dépenses éligibles déclarées par le bénéficiaire à l'autorité de gestion dans la ou les demandes de paiement | Spécifique au FEAMP |
| 17 | Date du paiement final au bénéficiaire | | Champ de données 45 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 (seule date du paiement final au bénéficiaire)» |

Champ

Contenu du champ

Description

Besoins en données et synergies

14

Dépenses totales éligibles

Total des dépenses éligibles déclarées par le bénéficiaire à l'autorité de gestion dans la ou les demandes de paiement

Champ de données 46 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014

15

Dépenses totales publiques éligibles

Dépenses publiques, telles que définies à l'article 2, point 15), du règlement (UE) no 1303/2013, correspondant aux dépenses éligibles déclarées par le bénéficiaire à l'autorité de gestion dans la ou les demandes de paiement

Champ de données 47 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/

16

Dépenses éligibles au titre du FEAMP

Dépenses au titre du FEAMP correspondant aux dépenses éligibles déclarées par le bénéficiaire à l'autorité de gestion dans la ou les demandes de paiement

Spécifique au FEAMP

17

Date du paiement final au bénéficiaire

Champ de données 45 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 (seule date du paiement final au bénéficiaire)»

---

ANNEXE IV

«PARTIE D

Données relatives à la mise en œuvre opérationnelle

| Champ | Contenu du champ | Commentaire | Besoins en données et synergies |
| --- | --- | --- | --- |
| 18 | Mesure concernée | Code de la mesure (voir annexe II) | Spécifique au FEAMP |
| 19 | Indicateur de réalisation | Valeur numérique | Spécifique au FEAMP |
| 20 | Données relatives à la mise en œuvre opérationnelle | Voir annexe II | Spécifique au FEAMP |
| 21 | Valeur des données relatives à la mise en œuvre | Valeur numérique | Spécifique au FEAMP
  (ne sont mises à jour que deux fois, lorsque le champ 9 correspond au code 0 et au code 5)» |

Champ

Contenu du champ

Commentaire

Besoins en données et synergies

18

Mesure concernée

Code de la mesure (voir annexe II)

Spécifique au FEAMP

19

Indicateur de réalisation

Valeur numérique

Spécifique au FEAMP

20

Données relatives à la mise en œuvre opérationnelle

Voir annexe II

Spécifique au FEAMP

21

Valeur des données relatives à la mise en œuvre

Valeur numérique

Spécifique au FEAMP

(ne sont mises à jour que deux fois, lorsque le champ 9 correspond au code 0 et au code 5)»

---

| 9.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 119/14 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 119/14

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/789 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 176,8 |
| MA | 93,7 |
| TR | 91,0 |
| ZZ | 120,5 |
| 0707 00 05 | MA | 79,4 |
| TR | 116,3 |
| ZZ | 97,9 |
| 0709 93 10 | TR | 129,9 |
| ZZ | 129,9 |
| 0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28 | EG | 51,5 |
| IL | 80,7 |
| MA | 55,7 |
| ZZ | 62,6 |
| 0805 50 10 | TR | 59,0 |
| ZZ | 59,0 |
| 0808 10 80 | AR | 91,2 |
| BR | 113,7 |
| CL | 124,4 |
| CN | 145,5 |
| NZ | 144,0 |
| US | 111,3 |
| ZA | 97,6 |
| ZZ | 118,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

176,8

MA

93,7

TR

91,0

ZZ

120,5

0707 00 05

MA

79,4

TR

116,3

ZZ

97,9

0709 93 10

TR

129,9

ZZ

129,9

0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28

EG

51,5

IL

80,7

MA

55,7

ZZ

62,6

0805 50 10

TR

59,0

ZZ

59,0

0808 10 80

AR

91,2

BR

113,7

CL

124,4

CN

145,5

NZ

144,0

US

111,3

ZA

97,6

ZZ

118,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 9.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 119/16 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 119/16

---

DÉCISION (UE) 2017/790 DU CONSEIL

du 25 avril 2017

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XX (Environnement) dudit accord. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XX (Environnement) dudit accord.

| (3) | Le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (4) | Le règlement délégué (UE) no 205/2012 de la Commission (4) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement délégué (UE) no 205/2012 de la Commission (4) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (5) | Le règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission (5) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission (5) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (6) | Le règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission (6) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission (6) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (7) | Le règlement délégué (UE) no 1047/2013 de la Commission (7) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement délégué (UE) no 1047/2013 de la Commission (7) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (8) | Le règlement (UE) no 253/2014 du Parlement européen et du Conseil (8) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (UE) no 253/2014 du Parlement européen et du Conseil (8) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (9) | Le règlement délégué (UE) no 404/2014 de la Commission (9) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(9)

Le règlement délégué (UE) no 404/2014 de la Commission (9) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (10) | Le règlement d'exécution (UE) no 410/2014 de la Commission (10) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(10)

Le règlement d'exécution (UE) no 410/2014 de la Commission (10) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (11) | Le règlement d'exécution (UE) no 427/2014 de la Commission (11) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(11)

Le règlement d'exécution (UE) no 427/2014 de la Commission (11) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (12) | Il convient dès lors de modifier l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE en conséquence.

| (13) | Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(13)

Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 2017.

Par le Conseil

Le président

I. BORG

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 145 du 31.5.2011, p. 1).

3

o

2

(4)  Règlement délégué (UE) no 205/2012 de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la source des données et les paramètres des données qui doivent être communiqués par les États membres (JO L 72 du 10.3.2012, p. 2).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 98 du 4.4.2012, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'introduction des demandes de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs (JO L 38 du 9.2.2013, p. 1).

6

o

o

2

(7)  Règlement délégué (UE) no 1047/2013 de la Commission du 21 août 2013 modifiant le règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission en vue de corriger les émissions spécifiques moyennes de CO2 de 2010 spécifiées pour le constructeur Piaggio (JO L 285 du 29.10.2013, p. 1).

7

o

o

2

(8)  Règlement (UE) no 253/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs (JO L 84 du 20.3.2014, p. 38).

8

o

o

2

(9)  Règlement délégué (UE) no 404/2014 de la Commission du 17 février 2014 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape (JO L 121 du 24.4.2014, p. 1).

9

o

o

2

(10)  Règlement d'exécution (UE) no 410/2014 de la Commission du 23 avril 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission en ce qui concerne la surveillance des émissions spécifiques de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception multiétape (JO L 121 du 24.4.2014, p. 21).

10

o

o

2

(11)  Règlement d'exécution (UE) no 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 26.4.2014, p. 57).

11

o

2

o

---

PROJET

DÉCISION No ... DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

du ...

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (2) | Le règlement délégué (UE) no 205/2012 de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la source des données et les paramètres des données qui doivent être communiqués par les États membres (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) no 205/2012 de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la source des données et les paramètres des données qui doivent être communiqués par les États membres (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (3) | Le règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (4) | Le règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'introduction des demandes de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs (4) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'introduction des demandes de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs (4) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (5) | Le règlement délégué (UE) no 1047/2013 de la Commission du 21 août 2013 modifiant le règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission en vue de corriger les émissions spécifiques moyennes de CO2 de 2010 spécifiées pour le constructeur Piaggio (5) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement délégué (UE) no 1047/2013 de la Commission du 21 août 2013 modifiant le règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission en vue de corriger les émissions spécifiques moyennes de CO2 de 2010 spécifiées pour le constructeur Piaggio (5) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (6) | Le règlement (UE) no 253/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs (6) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (UE) no 253/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs (6) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (7) | Le règlement délégué (UE) no 404/2014 de la Commission du 17 février 2014 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape (7) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement délégué (UE) no 404/2014 de la Commission du 17 février 2014 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape (7) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (8) | Le règlement d'exécution (UE) no 410/2014 de la Commission du 23 avril 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission en ce qui concerne la surveillance des émissions spécifiques de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception multiétape (8) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement d'exécution (UE) no 410/2014 de la Commission du 23 avril 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission en ce qui concerne la surveillance des émissions spécifiques de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception multiétape (8) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (9) | Le règlement d'exécution (UE) no 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (9) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(9)

Le règlement d'exécution (UE) no 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (9) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (10) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe XX de l'accord EEE, |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe XX de l'accord EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 21av (directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord EEE:

| «21aw. | 32011 R 0510: règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 145 du 31.5.2011, p. 1), modifié par:






  — | 32012 R 0205: règlement délégué (UE) no 205/2012 de la Commission du 6 janvier 2012 (JO L 72 du 10.3.2012, p. 2), |
| --- | --- | --- |

«21aw.

32011 R 0510: règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 145 du 31.5.2011, p. 1), modifié par:

—

32012 R 0205: règlement délégué (UE) no 205/2012 de la Commission du 6 janvier 2012 (JO L 72 du 10.3.2012, p. 2),

| — | 32014 R 0253: règlement (UE) no 253/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (JO L 84 du 20.3.2014, p. 38), |
| --- | --- |

—

32014 R 0253: règlement (UE) no 253/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (JO L 84 du 20.3.2014, p. 38),

| — | 32014 R 0404: règlement délégué (UE) no 404/2014 de la Commission du 17 février 2014 (JO L 121 du 24.4.2014, p. 1). |
| --- | --- |

—

32014 R 0404: règlement délégué (UE) no 404/2014 de la Commission du 17 février 2014 (JO L 121 du 24.4.2014, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

| a) | L'alinéa suivant est ajouté à l'article 7, paragraphe 2:
  «Si le groupement comprend uniquement des constructeurs établis dans les États de l'AELE, les constructeurs transmettent le dossier d'information à l'Autorité de surveillance AELE. Si le groupement comprend au moins un constructeur établi dans l'Union et au moins un constructeur établi dans les États de l'AELE, les constructeurs transmettent le dossier d'information à la Commission et à l'Autorité de surveillance AELE.». |
| --- | --- |

a)

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 7, paragraphe 2:

«Si le groupement comprend uniquement des constructeurs établis dans les États de l'AELE, les constructeurs transmettent le dossier d'information à l'Autorité de surveillance AELE. Si le groupement comprend au moins un constructeur établi dans l'Union et au moins un constructeur établi dans les États de l'AELE, les constructeurs transmettent le dossier d'information à la Commission et à l'Autorité de surveillance AELE.».

| b) | L'alinéa suivant est ajouté à l'article 7, paragraphe 3:
  «L'Autorité de surveillance AELE le notifie aux constructeurs établis dans les États de l'AELE.». |
| --- | --- |

b)

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 7, paragraphe 3:

«L'Autorité de surveillance AELE le notifie aux constructeurs établis dans les États de l'AELE.».

| c) | L'alinéa suivant est ajouté à l'article 7, paragraphe 4:
  «Si le groupement comprend uniquement des constructeurs établis dans les États de l'AELE, les constructeurs informent conjointement l'Autorité de surveillance AELE. Si le groupement comprend ou est étendu pour comprendre au moins un constructeur établi dans l'Union et au moins un constructeur établi dans les États de l'AELE, les constructeurs informent conjointement la Commission et l'Autorité de surveillance AELE.». |
| --- | --- |

c)

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 7, paragraphe 4:

«Si le groupement comprend uniquement des constructeurs établis dans les États de l'AELE, les constructeurs informent conjointement l'Autorité de surveillance AELE. Si le groupement comprend ou est étendu pour comprendre au moins un constructeur établi dans l'Union et au moins un constructeur établi dans les États de l'AELE, les constructeurs informent conjointement la Commission et l'Autorité de surveillance AELE.».

| d) | À l'article 7, paragraphe 5, les termes «articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne» sont remplacés par les termes «articles 53 et 54 de l'accord EEE» et le terme «Union» est remplacé par le terme «EEE». |
| --- | --- |

d)

À l'article 7, paragraphe 5, les termes «articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne» sont remplacés par les termes «articles 53 et 54 de l'accord EEE» et le terme «Union» est remplacé par le terme «EEE».

| e) | À l'article 7, paragraphe 7, et à l'article 10, paragraphe 1, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE» sont ajoutés après les termes «la Commission». |
| --- | --- |

e)

À l'article 7, paragraphe 7, et à l'article 10, paragraphe 1, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE» sont ajoutés après les termes «la Commission».

| f) | Les données communiquées par les États de l'AELE sont également consignées dans le registre central visé à l'article 8, paragraphe 4. |
| --- | --- |

f)

Les données communiquées par les États de l'AELE sont également consignées dans le registre central visé à l'article 8, paragraphe 4.

| g) | L'alinéa suivant est ajouté à l'article 8, paragraphe 4:
  «L'Autorité de surveillance AELE effectue le calcul visé au premier alinéa pour les constructeurs établis dans les États de l'AELE, et le notifie à chaque constructeur établi dans les États de l'AELE conformément au deuxième alinéa.». |
| --- | --- |

g)

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 8, paragraphe 4:

«L'Autorité de surveillance AELE effectue le calcul visé au premier alinéa pour les constructeurs établis dans les États de l'AELE, et le notifie à chaque constructeur établi dans les États de l'AELE conformément au deuxième alinéa.».

| h) | Sans préjudice du protocole 1 de l'accord, à l'article 8, paragraphes 5 et 6, et à l'article 11, paragraphes 3, 4, 5 et 6, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après les termes «la Commission». |
| --- | --- |

h)

Sans préjudice du protocole 1 de l'accord, à l'article 8, paragraphes 5 et 6, et à l'article 11, paragraphes 3, 4, 5 et 6, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après les termes «la Commission».

| i) | À l'article 9, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:
  «Lorsque le constructeur ou l'administrateur du groupement est établi dans un État de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE impose le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires.
  Les primes sur les émissions excédentaires sont réparties entre la Commission et l'Autorité de surveillance AELE proportionnellement à la part de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l'Union européenne ou dans les États de l'AELE, respectivement, par rapport au nombre total de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l'EEE.». |
| --- | --- |

i)

À l'article 9, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Lorsque le constructeur ou l'administrateur du groupement est établi dans un État de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE impose le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires.

Les primes sur les émissions excédentaires sont réparties entre la Commission et l'Autorité de surveillance AELE proportionnellement à la part de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l'Union européenne ou dans les États de l'AELE, respectivement, par rapport au nombre total de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l'EEE.».

| j) | À l'article 9, paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:
  «La Commission européenne applique les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaires visées au paragraphe 1 qui ont été établies dans la décision 2012/99/UE de la Commission également en ce qui concerne les immatriculations dans les États de l'AELE de constructeurs établis dans des États membres de l'Union européenne.
  L'Autorité de surveillance AELE établit les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaires visées au paragraphe 1. Ces modalités se basent sur celles établies par la Commission.». |
| --- | --- |

j)

À l'article 9, paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:

«La Commission européenne applique les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaires visées au paragraphe 1 qui ont été établies dans la décision 2012/99/UE de la Commission également en ce qui concerne les immatriculations dans les États de l'AELE de constructeurs établis dans des États membres de l'Union européenne.

L'Autorité de surveillance AELE établit les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaires visées au paragraphe 1. Ces modalités se basent sur celles établies par la Commission.».

| k) | L'alinéa suivant est ajouté à l'article 9, paragraphe 4:
  «Pour les États de l'AELE, ces derniers décident de l'affectation des montants des primes sur les émissions excédentaires.». |
| --- | --- |

k)

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 9, paragraphe 4:

«Pour les États de l'AELE, ces derniers décident de l'affectation des montants des primes sur les émissions excédentaires.».

| l) | Sans préjudice du protocole 1 de l'accord, à l'article 11, paragraphe 2, les termes «ou, dans le cas d'un constructeur établi dans les États de l'AELE, auprès de l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «la Commission». |
| --- | --- |

l)

Sans préjudice du protocole 1 de l'accord, à l'article 11, paragraphe 2, les termes «ou, dans le cas d'un constructeur établi dans les États de l'AELE, auprès de l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «la Commission».

| m) | L'alinéa suivant est ajouté à l'article 12, paragraphe 2:
  «Les fournisseurs ou les constructeurs établis dans les États de l'AELE adressent les demandes présentées au titre du présent article à la Commission. La Commission accorde à ces demandes la même priorité qu'aux autres demandes présentées au titre du présent article.». |
| --- | --- |

m)

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 12, paragraphe 2:

«Les fournisseurs ou les constructeurs établis dans les États de l'AELE adressent les demandes présentées au titre du présent article à la Commission. La Commission accorde à ces demandes la même priorité qu'aux autres demandes présentées au titre du présent article.».

| n) | L'alinéa suivant est ajouté à l'article 12, paragraphe 4:
  «Les décisions de la Commission portant approbation de technologies innovantes conformément au présent article sont d'application générale et doivent être intégrées dans l'accord EEE.». |
| --- | --- |

n)

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 12, paragraphe 4:

«Les décisions de la Commission portant approbation de technologies innovantes conformément au présent article sont d'application générale et doivent être intégrées dans l'accord EEE.».

| o) | Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein. |
| --- | --- |

o)

Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.

| 21awa. | 32012 R 0293: règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 98 du 4.4.2012, p. 1), modifié par:






  — | 32014 R 0410: règlement d'exécution (UE) no 410/2014 de la Commission du 23 avril 2014 (JO L 121 du 24.4.2014, p. 21). |
| --- | --- | --- |

21awa.

32012 R 0293: règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 98 du 4.4.2012, p. 1), modifié par:

—

32014 R 0410: règlement d'exécution (UE) no 410/2014 de la Commission du 23 avril 2014 (JO L 121 du 24.4.2014, p. 21).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

| a) | Aux articles 9 et 10, les termes «ou, dans le cas d'un constructeur établi dans les États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «la Commission». |
| --- | --- |

a)

Aux articles 9 et 10, les termes «ou, dans le cas d'un constructeur établi dans les États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «la Commission».

| b) | L'article 10 bis, paragraphe 3, ne s'applique pas à l'Autorité de surveillance AELE. |
| --- | --- |

b)

L'article 10 bis, paragraphe 3, ne s'applique pas à l'Autorité de surveillance AELE.

| 21awb. | 32013 R 0114: règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'introduction des demandes de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs (JO L 38 du 9.2.2013, p. 1), modifié par:






  — | 32013 R 1047: règlement délégué (UE) no 1047/2013 de la Commission du 21 août 2013 (JO L 285 du 29.10.2013, p. 1). |
| --- | --- | --- |

21awb.

32013 R 0114: règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'introduction des demandes de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs (JO L 38 du 9.2.2013, p. 1), modifié par:

—

32013 R 1047: règlement délégué (UE) no 1047/2013 de la Commission du 21 août 2013 (JO L 285 du 29.10.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

| a) | Sans préjudice du protocole 1 de l'accord, à l'article 6, paragraphe 1, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après les termes «la Commission». |
| --- | --- |

a)

Sans préjudice du protocole 1 de l'accord, à l'article 6, paragraphe 1, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après les termes «la Commission».

| b) | L'article 6, paragraphe 2, et l'adresse électronique figurant à l'annexe I ne s'appliquent pas en ce qui concerne l'Autorité de surveillance AELE. |
| --- | --- |

b)

L'article 6, paragraphe 2, et l'adresse électronique figurant à l'annexe I ne s'appliquent pas en ce qui concerne l'Autorité de surveillance AELE.

| 21awc. | 32014 R 0427: règlement d'exécution (UE) no 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 26.4.2014, p. 57).». |
| --- | --- |

21awc.

32014 R 0427: règlement d'exécution (UE) no 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 26.4.2014, p. 57).».

Article 2

Les textes des règlements (UE) no 510/2011 et (UE) no 253/2014, des règlements délégués (UE) no 205/2012, (UE) no 114/2013, (UE) no 1047/2013 et (UE) no 404/2014 et des règlements d'exécution (UE) no 293/2012, (UE) no 410/2014 et (UE) no 427/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  
  JO L 145 du 31.5.2011, p. 1.

1

(2)  
  JO L 72 du 10.3.2012, p. 2.

2

(3)  
  JO L 98 du 4.4.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 38 du 9.2.2013, p. 1.

4

(5)  
  JO L 285 du 29.10.2013, p. 1.

5

(6)  
  JO L 84 du 20.3.2014, p. 38.

6

(7)  
  JO L 121 du 24.4.2014, p. 1.

7

(8)  
  JO L 121 du 24.4.2014, p. 21.

8

(9)  
  JO L 125 du 26.4.2014, p. 57.

9

(*1)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

*1

---