# Journal officiel C 433A/23 d

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 433A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année23 décembre 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 433A

Édition de langue française

Communications et informations

58e année23 décembre 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Cour des comptes |
| 2015/C 433A/01 | Avis de vacance ECA/2015/JUR — 2 postes de juriste (grades AD 8 — AD 9) — Service juridique — Présidence | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Cour des comptes

2015/C 433A/01

Avis de vacance ECA/2015/JUR — 2 postes de juriste (grades AD 8 — AD 9) — Service juridique — Présidence

1

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| FR | |
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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Cour des comptes

| 23.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 433/1 |
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23.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 433/1

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AVIS DE VACANCE ECA/2015/JUR

2 postes de juriste (grades AD 8 — AD 9)

Service juridique — Présidence

(2015/C 433 A/01)

Nous sommes

La Cour des comptes européenne est l’institution de l’Union européenne (UE) établie par le traité pour assurer le contrôle des finances de l’Union. En sa qualité d’auditeur externe de l’Union européenne, elle contribue à l’amélioration de la gestion financière de celle-ci et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union.

La Cour fournit des services d’audit dans le cadre desquels elle évalue la perception et l’utilisation des fonds de l’Union européenne. Elle examine si les opérations financières ont été correctement enregistrées et présentées, exécutées de manière légale et régulière, et gérées dans un souci d’économie, d’efficience et d’efficacité. La Cour communique les résultats de ses audits dans des rapports clairs, pertinents et objectifs. Elle formule également des avis sur des questions concernant la gestion financière.

La Cour œuvre au renforcement de l’obligation de rendre compte, encourage la transparence et assiste le Parlement européen et le Conseil dans la supervision de l’exécution du budget de l’Union européenne, notamment pendant la procédure de décharge. La Cour s’engage à être une organisation efficiente à l’avant-garde du progrès dans le domaine de l’audit et de l’administration du secteur public.

Le siège de la Cour des comptes est à Luxembourg.

Le service juridique fournit conseils et soutien juridiques à la Cour dans le cadre de l’ensemble de ses activités, y compris des conseils relatifs aux compétences et prérogatives de l’institution, à des questions juridiques soulevées dans le cadre de ses activités d’audit ainsi que des questions concernant le personnel et l’administration. Le service juridique représente l’institution dans les affaires en justice, notamment devant les juridictions de l’Union européenne.

Nous proposons

La Cour des comptes a décidé d’ouvrir la procédure de pourvoi de deux (2) postes de juriste (grades AD 8 — AD 9) au sein du service juridique (présidence), sur la base de l’article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé le «statut»). Cette procédure de sélection, qui vise à élargir les possibilités de choix de l’autorité investie du pouvoir de nomination, se déroulera en parallèle avec la procédure interne et interinstitutionnelle de pourvoi de postes.

Le traitement de base aux grades AD 8 et AD 9 (échelon 1) est respectivement de 6  350,35 et 7  185,01 EUR par mois. À ce traitement de base, qui est soumis à l’impôt interne de l’Union européenne et exempté de l’impôt national, peuvent s’ajouter, dans les conditions prévues par le statut, certaines indemnités.

Sous l’autorité du manager principal en charge du service juridique, le juriste sera chargé d’assurer la fonction de conseiller juridique interne et de défendre les intérêts de la Cour en matière contentieuse, d'accomplir des tâches juridiques comprenant notamment la rédaction d’avis juridiques de droit de l’Union, l’assistance aux membres et aux chambres d’audit dans le traitement de questions juridiques, le conseil juridique interne en matière de droit institutionnel, administratif et statutaire ainsi que la représentation de la Cour des comptes devant les tribunaux et, dans le cadre de la coopération interne, d'assister les services administratifs en matière de contrats et marchés.

Les recrutements s’opéreront en fonction des besoins du service et des disponibilités des postes.

Nous recherchons

Nous recherchons des juristes dynamiques avec une expérience professionnelle d’au moins dix ans. Des études sanctionnées par un diplôme reconnu en droit sont requises; toute formation ou expérience complémentaire constitue un avantage.

Cette procédure de sélection est ouverte aux candidats qui, à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, remplissent les conditions suivantes:

| — | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme en droit lorsque la durée normale des études est de quatre années ou plus, ou un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme en droit et une expérience appropriée d’une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins, |
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un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme en droit lorsque la durée normale des études est de quatre années ou plus, ou un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme en droit et une expérience appropriée d’une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins,

| — | une connaissance approfondie d’une langue officielle de l’Union européenne et une connaissance satisfaisante d’au moins une autre langue officielle de l’Union européenne. |
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une connaissance approfondie d’une langue officielle de l’Union européenne et une connaissance satisfaisante d’au moins une autre langue officielle de l’Union européenne.

Pour des raisons de service, une très bonne connaissance du français et de l’anglais est nécessaire; la connaissance d’autres langues constituera un atout.

Les candidats doivent également démontrer:

| — | une expérience professionnelle probante d’au moins dix années, dont au moins cinq directement liées à la nature des fonctions juridiques à exercer, après l’obtention du diplôme susmentionné, |
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une expérience professionnelle probante d’au moins dix années, dont au moins cinq directement liées à la nature des fonctions juridiques à exercer, après l’obtention du diplôme susmentionné,

| — | une connaissance approfondie du droit de l’Union européenne et de son contentieux, |
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une connaissance approfondie du droit de l’Union européenne et de son contentieux,

| — | d’excellentes compétences interpersonnelles et aptitudes à communiquer tant oralement que par écrit, |
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d’excellentes compétences interpersonnelles et aptitudes à communiquer tant oralement que par écrit,

| — | un sens de la culture de service, une aptitude confirmée à respecter les délais/instructions, à travailler avec les parties prenantes, et une capacité à la négociation. |
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un sens de la culture de service, une aptitude confirmée à respecter les délais/instructions, à travailler avec les parties prenantes, et une capacité à la négociation.

Constituent des atouts:

| — | une bonne connaissance du droit bancaire (restructuration et insolvabilité bancaires, instruments financiers, fusions et acquisitions de banques) et des nouveaux instruments en matière de gouvernance économique et financière établissant notamment le mécanisme de surveillance unique (MSU) et le mécanisme de résolution unique (MRU), |
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une bonne connaissance du droit bancaire (restructuration et insolvabilité bancaires, instruments financiers, fusions et acquisitions de banques) et des nouveaux instruments en matière de gouvernance économique et financière établissant notamment le mécanisme de surveillance unique (MSU) et le mécanisme de résolution unique (MRU),

| — | une connaissance approfondie des travaux de la Cour et des finances publiques de l’Union européenne, |
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une connaissance approfondie des travaux de la Cour et des finances publiques de l’Union européenne,

| — | une connaissance approfondie du droit de la fonction publique, des contrats/marchés publics, et de la lutte antifraude, |
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une connaissance approfondie du droit de la fonction publique, des contrats/marchés publics, et de la lutte antifraude,

| — | une bonne connaissance/pratique des procédures de médiation. |
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une bonne connaissance/pratique des procédures de médiation.

Politique de recrutement

La Cour met en œuvre une politique d’égalité des chances et encourage les candidatures de femmes et d’hommes qualifiés, en excluant toute discrimination.

CONDITIONS DE RECRUTEMENT

Conformément aux dispositions de l’article 28 du statut, les candidats doivent:

| — | être ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, |
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être ressortissants d’un État membre de l’Union européenne,

| — | jouir de leurs droits civiques, |
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jouir de leurs droits civiques,

| — | être en situation régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire, |
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être en situation régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

| — | offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées. |
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offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les candidatures éligibles seront soumises à l’examen d’un panel de recrutement. À l’issue de cet examen, les douze meilleurs candidats (maximum) seront invités à se soumettre à une étude de cas et un entretien au cours duquel ils seront invités, notamment, à présenter leur étude.

À l’issue de cette procédure, le panel établira une liste d’aptitude, par ordre de mérite, composée des six candidats répondant le mieux aux critères définis par l’avis.

La validité de la liste expirera le 31 décembre 2017 et pourra être prolongée.

DÉPÔT DES CANDIDATURES

Les candidatures, rédigées impérativement en anglais ou en français, devront être introduites par voie électronique à l’adresse suivante: vacancies@eca.europa.eu

La candidature devra mentionner en objet la référence de l’avis de vacance et être accompagnée impérativement des documents suivants:

| — | une lettre de motivation (maximum une page), |
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une lettre de motivation (maximum une page),

| — | un curriculum vitæ à jour, établi à l’aide du modèle type «curriculum vitæ Europass» (maximum trois pages) (veuillez consulter le site suivant: http://europass.cedefop.europa.eu), |
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un curriculum vitæ à jour, établi à l’aide du modèle type «curriculum vitæ Europass» (maximum trois pages) (veuillez consulter le site suivant: http://europass.cedefop.europa.eu),

| — | la déclaration sur l’honneur remplie, datée et signée (jointe en annexe). |
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la déclaration sur l’honneur remplie, datée et signée (jointe en annexe).

Toute candidature ne respectant pas scrupuleusement les indications ci-dessus sera rejetée.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 11 janvier 2016, à 12 heures.

L’attention des candidats invités à un entretien qui ne sont pas agents de la Cour des comptes est attirée sur le fait qu’ils devront produire, pour la date de l’entretien, les documents justificatifs se rapportant à leurs études ainsi qu’à leur expérience professionnelle et aux fonctions actuellement exercées uniquement sous forme de copies ou de photocopies. En effet, aucune de ces pièces justificatives ne sera restituée aux candidats.

Protection des données

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (1), «le destinataire traite les données à caractère personnel uniquement aux fins qui ont motivé leur transmission».

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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