# Journal officiel L 76/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 76 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année22 mars 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 76

Édition de langue française

Législation

60e année22 mars 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2017/488 du Conseil du 21 mars 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/489 du Conseil du 21 mars 2017 mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/490 du Conseil du 21 mars 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte | 8 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/491 du Conseil du 21 mars 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte | 10 |
| | * | Règlement (UE) 2017/492 de la Commission du 21 mars 2017 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (
  1
  ) | 13 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/493 de la Commission du 21 mars 2017 relatif à la libération des garanties liées aux contingents tarifaires d'importation de l'Union pour la viande de volaille originaire d'Ukraine gérés conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2078 | 16 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/494 de la Commission du 21 mars 2017 modifiant pour la deux cent soixante-deuxième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida | 18 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/495 de la Commission du 21 mars 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 20 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2017/496 du Conseil du 21 mars 2017 modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte | 22 |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2017/497 du Conseil du 21 mars 2017 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 25 |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2017/498 du Conseil du 21 mars 2017 mettant en œuvre la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte | 33 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/499 de la Commission du 17 mars 2017 sur la création d'une infrastructure européenne de science en ligne et de technologie pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC LifeWatch)
  [notifiée sous le numéro C(2017) 1648]

   (
  2
  ) | 35 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/500 de la Commission du 21 mars 2017 portant reconnaissance du système volontaire Bonsucro EU pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil | 40 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2017/488 du Conseil du 21 mars 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/489 du Conseil du 21 mars 2017 mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/490 du Conseil du 21 mars 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

o

8

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/491 du Conseil du 21 mars 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

o

10

*

Règlement (UE) 2017/492 de la Commission du 21 mars 2017 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (
  1
  )

o

o

o

1

13

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/493 de la Commission du 21 mars 2017 relatif à la libération des garanties liées aux contingents tarifaires d'importation de l'Union pour la viande de volaille originaire d'Ukraine gérés conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2078

16

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/494 de la Commission du 21 mars 2017 modifiant pour la deux cent soixante-deuxième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

o

18

Règlement d'exécution (UE) 2017/495 de la Commission du 21 mars 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

20

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2017/496 du Conseil du 21 mars 2017 modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

22

*

Décision d'exécution (PESC) 2017/497 du Conseil du 21 mars 2017 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

25

*

Décision d'exécution (PESC) 2017/498 du Conseil du 21 mars 2017 mettant en œuvre la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

33

*

Décision d'exécution (UE) 2017/499 de la Commission du 17 mars 2017 sur la création d'une infrastructure européenne de science en ligne et de technologie pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC LifeWatch)
  [notifiée sous le numéro C(2017) 1648]

   (
  2
  )

[notifiée sous le numéro C(2017) 1648]

2

35

*

Décision d'exécution (UE) 2017/500 de la Commission du 21 mars 2017 portant reconnaissance du système volontaire Bonsucro EU pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

40

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/295 de la Commission du 20 février 2017 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour le secteur de la viande de volaille en France ( JO L 43 du 21.2.2017 ) | 42 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/295 de la Commission du 20 février 2017 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour le secteur de la viande de volaille en France ( JO L 43 du 21.2.2017 )

( JO L 43 du 21.2.2017 )

42

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse. |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse.

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

2

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/1 |
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22.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/1

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RÈGLEMENT (UE) 2017/488 DU CONSEIL

du 21 mars 2017

modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44 (1), qui, à des fins de clarté, a consolidé le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44 (1), qui, à des fins de clarté, a consolidé le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (2).

| (2) | L'article 16 du règlement (UE) no 204/2011 conférait au Conseil des compétences d'exécution concernant la modification de l'annexe VI dudit règlement consécutivement à une décision du Conseil de sécurité des Nations unies ou du comité des sanctions. Toutefois, aucune de ces compétences n'a été incluse dans le règlement (UE) 2016/44. |
| --- | --- |

(2)

L'article 16 du règlement (UE) no 204/2011 conférait au Conseil des compétences d'exécution concernant la modification de l'annexe VI dudit règlement consécutivement à une décision du Conseil de sécurité des Nations unies ou du comité des sanctions. Toutefois, aucune de ces compétences n'a été incluse dans le règlement (UE) 2016/44.

| (3) | Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2016/44 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2016/44 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 21 du règlement (UE) 2016/44 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

1.   Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions inscrit sur la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, le Conseil inscrit la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné sur la liste de l'annexe II ou VI.

2.   Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l'article 6, paragraphe 2, il modifie l'annexe III en conséquence.

3.   Le Conseil communique sa décision, y compris les motifs de l'inscription sur la liste, à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme visé aux paragraphes 1 et 2, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

4.   Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé aux paragraphes 1 et 2 en conséquence.

5.   Si le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions décide de radier de la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, ou de modifier les données identifiant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste, le Conseil modifie l'annexe II ou VI en conséquence.

6.   La liste de l'annexe III est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2017.

Par le Conseil

Le président

E. SCICLUNA

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(1)  Règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (JO L 12 du 19.1.2016, p. 1).

1

o

(2)  Règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58 du 3.3.2011, p. 1).

2

o

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| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/3 |
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22.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/489 DU CONSEIL

du 21 mars 2017

mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (1), et en particulier son article 21, paragraphe 5,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44.

| (2) | Le 11 novembre 2016 et le 6 janvier 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies, institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, a mis à jour les informations relatives à quinze personnes et deux entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 11 novembre 2016 et le 6 janvier 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies, institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, a mis à jour les informations relatives à quinze personnes et deux entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier les annexes II et VI du règlement (UE) 2016/44 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier les annexes II et VI du règlement (UE) 2016/44 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et VI du règlement (UE) 2016/44 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2017.

Par le Conseil

Le président

E. SCICLUNA

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(1)  
  JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

1

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ANNEXE

1.

ANNEXE II

LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, DES ENTITÉS OU DES ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1

A.   Personnes

6.   Nom: 1: ABU 2: ZAYD 3: UMAR 4: DORDA

Titre: n.d. Désignation: a) Directeur de l'organisation de la sécurité extérieure. b) Chef de l'organisme de renseignement extérieur. Date de naissance:
  4 avril 1944
  Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Libye (État/lieu présumé: en détention en Libye.) Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 27 juin 2014 et le 1er avril 2016) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5938451

7.   Nom: 1: ABU 2: BAKR 3: YUNIS 4: JABIR

Titre: Major-général Désignation: Ministre de la défense Date de naissance: 1952 Lieu de naissance: Jalo, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525775

8.   Nom: 1: MATUQ 2: MOHAMMED 3: MATUQ 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Secrétaire chargé des services publics Date de naissance: 1956 Lieu de naissance: Khoms, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). État/lieu présumé: inconnu, présumé avoir été capturé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525795

9.   Nom: 1: AISHA 2: MUAMMAR MUHAMMED 3: ABU MINYAR 4: QADHAFI

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: 1978 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: Aisha Muhammed Abdul Salam (numéro de passeport libyen: 215215) Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: Passeport libyen numéro 428720 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Sultanate of Oman (État/lieu présumé: Sultanat d'Oman) Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 21 mars 2013, 26 septembre 2014 et 11 novembre 2016) Renseignements divers: Inscrite en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525815

10.   Nom: 1: HANNIBAL 2: MUAMMAR 3: QADHAFI 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance:
  20 septembre 1975
  Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: Passeport libyen numéro B/002210 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Liban (détenu) Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 26 septembre 2014 et 11 novembre 2016) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525835

11.   Nom: 1: KHAMIS 2: MUAMMAR 3: QADHAFI 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: 1978 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012 et le 26 septembre 2014) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525855

12.   Nom: 1: MOHAMMED 2: MUAMMAR 3: QADHAFI 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: 1970 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Sultanate of Oman (État/lieu présumé: Sultanat d'Oman) Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 4 septembre 2013 et 26 septembre 2014) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525875

13.   Nom: 1: MUAMMAR 2: MOHAMMED 3: ABU MINYAR 4: QADHAFI

Titre: n.d. Désignation: Chef de la révolution, commandant suprême des forces armées Date de naissance: 1942 Lieu de naissance: Syrte, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012 et le 4 septembre 2013) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525895

14.   Nom: 1: MUTASSIM 2: QADHAFI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Conseiller pour la sécurité nationale Date de naissance: a) 1976 b) 5 février 1974
  Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: a) Almuatesem Bellah Muammer Qadhafi b) Mutassim Billah Abuminyar Qadhafi Pseudonyme peu fiable: a) Muatasmblla b) Muatasimbllah c) Moatassam Nationalité: n.d. Numéro de passeport: Passeport libyen numéro B/001897 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 26 septembre 2014 et 1er avril 2016) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Serait décédé à Syrte, en Libye, le 20 octobre 2011. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525915

15.   Nom: 1: SAADI 2: QADHAFI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Commandant des forces spéciales Date de naissance: a) 27 mai 1973
  b) 1er janvier 1975
  Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: a) 014797 b) 524521 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Libye (incarcéré) Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications les 14 mars 2012, 2 avril 2012 et 26 mars 2015) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525935

16.   Nom: 1: SAIF AL-ARAB 2: QADHAFI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: 1982 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525955

17.   Nom: 1: SAIF AL-ISLAM 2: QADHAFI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Directeur de la Fondation Qadhafi Date de naissance:
  25 juin 1972
  Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: Passeport libyen numéro B014995 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Libye (État/lieu présumé: restriction à la liberté d'aller et venir à Zintan, Libye) Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 26 septembre 2014 et 11 novembre 2016) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525975

18.   Nom: 1: ABDULLAH 2: AL-SENUSSI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: Colonel Désignation: Directeur du renseignement militaire Date de naissance: 1949 Lieu de naissance: Soudan Pseudonyme fiable: a) Abdoullah Ould Ahmed (numéro de passeport: B0515260; date de naissance: 1948; lieu de naissance: Anefif (Kidal), Mali; émis le 10 janvier 2012 à Bamako, Mali; date d'expiration: 10 janvier 2017.) b) Abdoullah Ould Ahmed (numéro d'identité malien 073/SPICRE; lieu de naissance: Anefif, Mali; émis le 6 décembre 2011 à Essouk, Mali) Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Libye (État/lieu présumé: en détention en Libye.) Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 21 mars 2013 et le 27 juin 2014) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525995

19.   Nom: 1: SAFIA 2: FARKASH 3: AL-BARASSI 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: vers 1952 Lieu de naissance: Al Bayda, Libye Pseudonyme fiable: Safia Farkash Mohammed Al-Hadad, née le 1er janvier 1953 (passeport omanais no 03825239, émis le 4 mai 2014, expire le 3 mai 2024.) Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: 03825239 Numéro national d'identification: 98606491 Adresse: a) Sultanate of Oman b) (Présence présumée en Égypte) Date d'inscription:
  24 juin 2011 (modifications les 13 février 2012, 2 avril 2012, 4 septembre 2013, 26 septembre 2014, 26 mars 2015 et 1er avril 2016) Renseignements divers: Inscrite en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5526015

20.   Nom: 1: ABDELHAFIZ 2: ZLITNI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: a) Ministre du plan et des finances dans le gouvernement du colonel Qadhafi b) Secrétaire du comité populaire général des finances et de la planification c) Dirige à titre temporaire la Banque centrale de Libye Date de naissance: 1935 Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Libye Date d'inscription:
  24 juin 2011 (modifications le 26 septembre 2014 et le 11 novembre 2016) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5526035

2.

ANNEXE VI

LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4

1.   Nom: LIBYAN INVESTMENT AUTHORITY

Autre(s) nom(s) connu(s): Libyan Foreign Investment Company (LFIC) Précédemment connu(e) sous le nom de: n.d. Adresse:
  1 Fateh Tower Office, No 99 22nd Floor, Borgaida Street, Tripoli, 1103, Libye
  Date d'inscription:
  17 mars 2011
  Renseignements divers: Inscrite en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, modifiée le 16 septembre en application du paragraphe 15 de la résolution 2009. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5526075

2.   Nom: LIBYAN AFRICA INVESTMENT PORTFOLIO

Autre(s) nom(s) connu(s): n.d. Précédemment connu(e) sous le nom de: n.d. Adresse:
  Jamahiriya Street, LAP Building, PO Box 91330, Tripoli, Libye
  Date d'inscription:
  17 mars 2011
  Renseignements divers: Inscrite en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, modifiée le 16 septembre en application du paragraphe 15 de la résolution 2009. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525715

---

| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/8 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/8

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/490 DU CONSEIL

du 21 mars 2017

mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 270/2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 270/2011.

| (2) | Deux personnes ne devraient plus être maintenues sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011. |
| --- | --- |

(2)

Deux personnes ne devraient plus être maintenues sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 270/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2017.

Par le Conseil

Le président

E. SCICLUNA

---

(1)  
  JO L 76 du 22.3.2011, p. 4.

1

---

ANNEXE

Les mentions concernant les personnes suivantes sont supprimées:

| 13. | Rachid Mohamed Rachid Hussein. |
| --- | --- |

13.

Rachid Mohamed Rachid Hussein.

| 14. | Hania Mahmoud Abdel Rahman Fahmy. |
| --- | --- |

14.

Hania Mahmoud Abdel Rahman Fahmy.

---

| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/10 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/10

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/491 DU CONSEIL

du 21 mars 2017

mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 270/2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 270/2011.

| (2) | Il convient de modifier les exposés des motifs concernant six personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011. Il convient de mettre à jour les informations d'identification concernant une personne figurant sur la liste. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de modifier les exposés des motifs concernant six personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011. Il convient de mettre à jour les informations d'identification concernant une personne figurant sur la liste.

| (3) | Deux personnes ne devraient plus être maintenues sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011. |
| --- | --- |

(3)

Deux personnes ne devraient plus être maintenues sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 270/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2017

Par le Conseil

Le président

E. SCICLUNA

---

(1)  
  JO L 76 du 22.3.2011, p. 4.

1

---

ANNEXE

I.

| | Nom (et alias éventuels) | Informations d'identification | Motifs de l'inscription sur la liste |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Mohamed Hosni Elsayed Moubarak | Ancien président de la République arabe d'Égypte
  Date de naissance: 4.5.1928
  Homme | Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption |
| 2. | Suzanne Saleh Thabet | Épouse de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte
  Date de naissance: 28.2.1941
  Femme | Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption |
| 3. | Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak | Fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte
  Date de naissance: 26.11.1960
  Homme | Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption |
| 4. | Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh | Épouse de M. Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte
  Date de naissance: 5.10.1971
  Femme | Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption |
| 5. | Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak | Fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte
  Date de naissance: 28.12.1963
  Homme | Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption |
| 6. | Khadiga Mahmoud El Gammal | Épouse de M. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte
  Date de naissance: 13.10.1982
  Femme | Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption |
| 8. | Abla Mohamed Fawzi Ali Ahmed Salama | Épouse de M. Ahmed Abdelaziz Ezz
  Date de naissance: 31.1.1963
  Femme | Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire initiée par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption |

Nom (et alias éventuels)

Informations d'identification

Motifs de l'inscription sur la liste

1.

Mohamed Hosni Elsayed Moubarak

Ancien président de la République arabe d'Égypte

Date de naissance: 4.5.1928

Homme

Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption

2.

Suzanne Saleh Thabet

Épouse de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte

Date de naissance: 28.2.1941

Femme

Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption

3.

Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak

Fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte

Date de naissance: 26.11.1960

Homme

Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption

4.

Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh

Épouse de M. Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte

Date de naissance: 5.10.1971

Femme

Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption

5.

Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak

Fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte

Date de naissance: 28.12.1963

Homme

Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption

6.

Khadiga Mahmoud El Gammal

Épouse de M. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte

Date de naissance: 13.10.1982

Femme

Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption

8.

Abla Mohamed Fawzi Ali Ahmed Salama

Épouse de M. Ahmed Abdelaziz Ezz

Date de naissance: 31.1.1963

Femme

Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire initiée par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption

II.

| 16. | Jaylane Shawkat Hosni Galal Eldin, |
| --- | --- |

16.

Jaylane Shawkat Hosni Galal Eldin,

| 17. | Amir Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana. |
| --- | --- |

17.

Amir Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana.

---

| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/13 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/13

---

RÈGLEMENT (UE) 2017/492 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2017

modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), et notamment son article 88,

vu le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2), et notamment son article 92,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour qu'il soit tenu compte de certains changements apportés à leur législation ou de leur souhait de simplifier l'application du système de coordination du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009, quelques États membres ont demandé à la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de modifier certaines annexes desdits règlements. |
| --- | --- |

(1)

Pour qu'il soit tenu compte de certains changements apportés à leur législation ou de leur souhait de simplifier l'application du système de coordination du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009, quelques États membres ont demandé à la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de modifier certaines annexes desdits règlements.

| (2) | La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a approuvé les modifications demandées et a soumis à la Commission les propositions d'adaptation technique des annexes y afférentes. |
| --- | --- |

(2)

La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a approuvé les modifications demandées et a soumis à la Commission les propositions d'adaptation technique des annexes y afférentes.

| (3) | La Commission peut accepter ces propositions. |
| --- | --- |

(3)

La Commission peut accepter ces propositions.

| (4) | Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 883/2004 est modifié comme suit:

| 1) | L'annexe VI est modifiée comme suit:






  a) | Dans la mention concernant l'Estonie, le point d) suivant est ajouté après le point c):






  «d) | Allocation de capacité de travail réduite accordée en vertu de la loi relative aux allocations de capacité de travail réduite.» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L'annexe VI est modifiée comme suit:

a)

Dans la mention concernant l'Estonie, le point d) suivant est ajouté après le point c):

«d)

| b) | La mention concernant la Suède est remplacée par le texte suivant:

  «SUÈDE
  Indemnité de maladie liée au revenu et allocation de remplacement liée au revenu (chapitre 34 du code des assurances sociales).» |
| --- | --- |

b)

La mention concernant la Suède est remplacée par le texte suivant:

«SUÈDE

Indemnité de maladie liée au revenu et allocation de remplacement liée au revenu (chapitre 34 du code des assurances sociales).»

| c) | La mention concernant le Royaume-Uni est remplacée par le texte suivant:

  «ROYAUME-UNI
  Allocation d'emploi et de soutien (Employment and Support Allowance — ESA):






  a) | en ce qui concerne les demandes acceptées avant le 1er avril 2016, l'ESA est considérée comme une prestation de maladie en espèces pour les 91 premiers jours (phase d'évaluation). À partir du 92e jour, l'ESA (phase principale) devient une prestation d'invalidité; |
| --- | --- | --- |

c)

La mention concernant le Royaume-Uni est remplacée par le texte suivant:

«ROYAUME-UNI

Allocation d'emploi et de soutien (Employment and Support Allowance — ESA):

a)

en ce qui concerne les demandes acceptées avant le 1er avril 2016, l'ESA est considérée comme une prestation de maladie en espèces pour les 91 premiers jours (phase d'évaluation). À partir du 92e jour, l'ESA (phase principale) devient une prestation d'invalidité;

| b) | en ce qui concerne les demandes acceptées à partir du 1er avril 2016, l'ESA est considérée comme une prestation de maladie en espèces pour les 365 premiers jours (phase d'évaluation). À partir du 366e jour, l'ESA (groupe de soutien) devient une prestation d'invalidité. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les demandes acceptées à partir du 1er avril 2016, l'ESA est considérée comme une prestation de maladie en espèces pour les 365 premiers jours (phase d'évaluation). À partir du 366e jour, l'ESA (groupe de soutien) devient une prestation d'invalidité.

Législation applicable en Grande-Bretagne: partie 1 de la loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale.

Législation applicable en Irlande du Nord: partie 1 de la loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale (Irlande du Nord).»

| 2) | L'annexe VIII est modifiée comme suit:






  a) | Dans la partie 1, la mention concernant la Pologne est remplacée par le texte suivant:

  «POLOGNE
  Toutes les demandes de pensions d'invalidité, de pensions de vieillesse en vertu du régime fondé sur le principe de la prestation définie et de pensions de survie, à l'exception des cas où le total des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égal ou supérieur à 20 ans pour les femmes et à 25 ans pour les hommes, mais où les périodes d'assurance nationales sont inférieures à ces limites (et ne sont pas inférieures à 15 ans pour les femmes et à 20 ans pour les hommes), et le calcul est effectué conformément aux articles 27 et 28 de la loi du 17 décembre 1998 (JO 2015, point 748).» |
| --- | --- | --- |

2)

L'annexe VIII est modifiée comme suit:

a)

Dans la partie 1, la mention concernant la Pologne est remplacée par le texte suivant:

«POLOGNE

Toutes les demandes de pensions d'invalidité, de pensions de vieillesse en vertu du régime fondé sur le principe de la prestation définie et de pensions de survie, à l'exception des cas où le total des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égal ou supérieur à 20 ans pour les femmes et à 25 ans pour les hommes, mais où les périodes d'assurance nationales sont inférieures à ces limites (et ne sont pas inférieures à 15 ans pour les femmes et à 20 ans pour les hommes), et le calcul est effectué conformément aux articles 27 et 28 de la loi du 17 décembre 1998 (JO 2015, point 748).»

| b) | Dans la partie 1, la mention concernant la Suède est remplacée par le texte suivant:

  «SUÈDE






  a) | Demandes de pension de vieillesse sous la forme d'une pension garantie (chapitres 66 et 67 du code des assurances sociales); |
| --- | --- | --- |

b)

Dans la partie 1, la mention concernant la Suède est remplacée par le texte suivant:

«SUÈDE

a)

Demandes de pension de vieillesse sous la forme d'une pension garantie (chapitres 66 et 67 du code des assurances sociales);

| b) | Demandes de pension de vieillesse sous la forme d'une pension complémentaire (chapitre 63 du code des assurances sociales).» |
| --- | --- |

b)

Demandes de pension de vieillesse sous la forme d'une pension complémentaire (chapitre 63 du code des assurances sociales).»

| c) | Dans la partie 1, la partie introductive de la mention concernant le Royaume-Uni est remplacée par le texte suivant:

  «Toutes les demandes de pensions de retraite, de pensions publiques au titre de la partie 1 de la loi de 2014 sur les pensions, de prestations de veuvage, à l'exception de celles pour lesquelles, au cours d'un exercice fiscal commençant le 6 avril 1975 ou après:» |
| --- | --- |

c)

Dans la partie 1, la partie introductive de la mention concernant le Royaume-Uni est remplacée par le texte suivant:

«Toutes les demandes de pensions de retraite, de pensions publiques au titre de la partie 1 de la loi de 2014 sur les pensions, de prestations de veuvage, à l'exception de celles pour lesquelles, au cours d'un exercice fiscal commençant le 6 avril 1975 ou après:»

| d) | Dans la partie 2, la mention concernant la Suède est remplacée par le texte suivant:

  «SUÈDE
  Pension de vieillesse sous la forme d'une pension liée au revenu et d'une pension à prime (chapitres 62 et 64 du code des assurances sociales).» |
| --- | --- |

d)

Dans la partie 2, la mention concernant la Suède est remplacée par le texte suivant:

«SUÈDE

Pension de vieillesse sous la forme d'une pension liée au revenu et d'une pension à prime (chapitres 62 et 64 du code des assurances sociales).»

| 3) | L'annexe IX est modifiée comme suit:






  a) | Dans la partie I, la mention concernant la Suède est remplacée par le texte suivant:

  «SUÈDE
  L'indemnité de maladie liée au revenu et l'allocation de remplacement liée au revenu (chapitre 34 du code des assurances sociales).
  La pension garantie et l'allocation garantie qui ont remplacé les pensions de base complètes accordées au titre de la législation sur la pension de base applicable avant le 1er janvier 1993 et la pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation applicables depuis cette date.» |
| --- | --- | --- |

3)

L'annexe IX est modifiée comme suit:

a)

Dans la partie I, la mention concernant la Suède est remplacée par le texte suivant:

«SUÈDE

L'indemnité de maladie liée au revenu et l'allocation de remplacement liée au revenu (chapitre 34 du code des assurances sociales).

La pension garantie et l'allocation garantie qui ont remplacé les pensions de base complètes accordées au titre de la législation sur la pension de base applicable avant le 1er janvier 1993 et la pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation applicables depuis cette date.»

| b) | Dans la partie II, la mention concernant la Suède est remplacée par le texte suivant:

  «SUÈDE
  L'indemnité de maladie et l'allocation de remplacement sous la forme de prestation garantie (chapitre 35 du code des assurances sociales).
  La pension de survie calculée sur la base de périodes d'assurance présumées (chapitres 76 à 85 du code des assurances sociales).» |
| --- | --- |

b)

Dans la partie II, la mention concernant la Suède est remplacée par le texte suivant:

«SUÈDE

L'indemnité de maladie et l'allocation de remplacement sous la forme de prestation garantie (chapitre 35 du code des assurances sociales).

La pension de survie calculée sur la base de périodes d'assurance présumées (chapitres 76 à 85 du code des assurances sociales).»

Article 2

Le règlement (CE) no 987/2009 est modifié comme suit:

| 1) | À l'annexe 1,






  a) | la mention intitulée «BELGIQUE — IRLANDE» est supprimée; |
| --- | --- | --- |

1)

À l'annexe 1,

a)

la mention intitulée «BELGIQUE — IRLANDE» est supprimée;

| b) | la mention intitulée «DANEMARK — GRÈCE» est supprimée; |
| --- | --- |

b)

la mention intitulée «DANEMARK — GRÈCE» est supprimée;

| 2) | À l'annexe 3,






  a) | la mention «PAYS-BAS» est supprimée; |
| --- | --- | --- |

2)

À l'annexe 3,

a)

la mention «PAYS-BAS» est supprimée;

| b) | la mention «FINLANDE» est supprimée. |
| --- | --- |

b)

la mention «FINLANDE» est supprimée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 2, paragraphe 2, s'applique à partir du 1er janvier 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  
  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

2

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| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/16 |
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22.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/493 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2017

relatif à la libération des garanties liées aux contingents tarifaires d'importation de l'Union pour la viande de volaille originaire d'Ukraine gérés conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2078

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a), c) et d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2015/2078 de la Commission (2) prévoit l'ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour la viande de volaille originaire d'Ukraine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2078 de la Commission (2) prévoit l'ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour la viande de volaille originaire d'Ukraine.

| (2) | À la suite de la confirmation de la présence d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles sur le territoire ukrainien le 30 novembre 2016 et au regard des exigences que les pays doivent remplir pour être considérés comme indemnes d'IAHP, énoncées à l'article 9 du règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3), le territoire ukrainien n'a pas pu être considéré comme indemne de cette maladie. De ce fait, les autorités ukrainiennes n'ont pas été en mesure de délivrer les certificats vétérinaires nécessaires à l'exportation de volailles et de produits de volailles vers l'Union. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de la confirmation de la présence d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles sur le territoire ukrainien le 30 novembre 2016 et au regard des exigences que les pays doivent remplir pour être considérés comme indemnes d'IAHP, énoncées à l'article 9 du règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3), le territoire ukrainien n'a pas pu être considéré comme indemne de cette maladie. De ce fait, les autorités ukrainiennes n'ont pas été en mesure de délivrer les certificats vétérinaires nécessaires à l'exportation de volailles et de produits de volailles vers l'Union.

| (3) | Sur la base des informations communiquées par l'Ukraine, le règlement d'exécution (UE) 2017/193 de la Commission (4) a modifié, entre autres, le règlement (CE) no 798/2008 afin de limiter les restrictions concernant l'introduction de lots de volailles et produits de volailles dans l'Union aux seules régions de l'Ukraine qui sont touchées par l'IAHP. Les autorités ukrainiennes ont donc été en mesure, depuis le 7 février 2017, de délivrer des certificats vétérinaires pour l'exportation vers l'Union de volailles et de produits de volailles originaires des régions non touchées par l'IAHP. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base des informations communiquées par l'Ukraine, le règlement d'exécution (UE) 2017/193 de la Commission (4) a modifié, entre autres, le règlement (CE) no 798/2008 afin de limiter les restrictions concernant l'introduction de lots de volailles et produits de volailles dans l'Union aux seules régions de l'Ukraine qui sont touchées par l'IAHP. Les autorités ukrainiennes ont donc été en mesure, depuis le 7 février 2017, de délivrer des certificats vétérinaires pour l'exportation vers l'Union de volailles et de produits de volailles originaires des régions non touchées par l'IAHP.

| (4) | En conséquence, les opérateurs qui avaient obtenu des droits et des certificats d'importation pour l'importation de viande de volaille dans le cadre des contingents tarifaires visés au règlement d'exécution (UE) 2015/2078 pour la période de contingent tarifaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 ont été dans l'impossibilité de se procurer ces produits entre le 30 novembre 2016 et le 31 décembre 2016. En outre, les opérateurs qui avaient obtenu des droits d'importation pour la sous-période de contingent tarifaire allant du 1er janvier au 31 mars 2017 auraient des difficultés à se procurer ces produits, compte tenu de l'impossibilité d'importer jusqu'après le 7 février 2017 et du fait que les restrictions visant certaines régions de l'Ukraine subsistent. |
| --- | --- |

(4)

En conséquence, les opérateurs qui avaient obtenu des droits et des certificats d'importation pour l'importation de viande de volaille dans le cadre des contingents tarifaires visés au règlement d'exécution (UE) 2015/2078 pour la période de contingent tarifaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 ont été dans l'impossibilité de se procurer ces produits entre le 30 novembre 2016 et le 31 décembre 2016. En outre, les opérateurs qui avaient obtenu des droits d'importation pour la sous-période de contingent tarifaire allant du 1er janvier au 31 mars 2017 auraient des difficultés à se procurer ces produits, compte tenu de l'impossibilité d'importer jusqu'après le 7 février 2017 et du fait que les restrictions visant certaines régions de l'Ukraine subsistent.

| (5) | Il y a dès lors lieu de prévoir que, dans certaines conditions, les garanties constituées en relation avec les droits d'importation et les certificats d'importation consécutifs qui n'ont pas été utilisés à la date du 31 décembre 2016 et en relation avec les droits d'importation qui n'ont pas été utilisés à la date du 31 décembre 2017 soient libérées. |
| --- | --- |

(5)

Il y a dès lors lieu de prévoir que, dans certaines conditions, les garanties constituées en relation avec les droits d'importation et les certificats d'importation consécutifs qui n'ont pas été utilisés à la date du 31 décembre 2016 et en relation avec les droits d'importation qui n'ont pas été utilisés à la date du 31 décembre 2017 soient libérées.

| (6) | Cette mesure pouvant concerner des garanties constituées à la fin de l'année 2015 ou au début de l'année 2016, il convient que les opérateurs puissent demander la libération dès que possible. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication. |
| --- | --- |

(6)

Cette mesure pouvant concerner des garanties constituées à la fin de l'année 2015 ou au début de l'année 2016, il convient que les opérateurs puissent demander la libération dès que possible. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Libération des garanties relatives à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016

1.   À la demande des opérateurs concernés, les garanties relatives à des droits d'importation et à des certificats d'importation qui ont été constituées, respectivement, conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) 2015/2078 sont libérées à condition que les droits ou certificats d'importation n'aient été utilisés que partiellement ou pas du tout à la date du 31 décembre 2016.

2.   Les garanties visées au paragraphe 1 sont libérées au prorata des droits et certificats d'importation qui n'ont pas été utilisés à la date du 31 décembre 2016.

Article 2

Libération des garanties relatives à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017

1.   À la demande des opérateurs concernés, les garanties relatives à des droits d'importation octroyés pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2017 et qui ont été constituées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2078 sont libérées à condition que les droits d'importation n'aient été utilisés que partiellement ou pas du tout à la date du 31 décembre 2017.

2.   Les garanties visées au paragraphe 1 sont libérées au prorata des droits d'importation qui n'ont pas été utilisés à la date du 31 décembre 2017.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2078 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande de volaille originaire d'Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 63).

2

(3)  Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2017/193 de la Commission du 3 février 2017 modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE et l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives à l'Ukraine dans les listes des pays tiers en provenance desquels certains produits sont autorisés à entrer dans l'Union, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène (JO L 31 du 4.2.2017, p. 13).

4

o

---

| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/18 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/18

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/494 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2017

modifiant pour la deux cent soixante-deuxième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 16 mars 2017, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne physique de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Le 16 mars 2017, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne physique de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef faisant fonction du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

À l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002, la mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée:

«Fahd Muhammad 'Abd Al-'Aziz Al-Khashiban [alias a) Fahad H. A. Khashayban, b) Fahad H. A. al-Khashiban, c) Fahad H. A. Kheshaiban, d) Fahad H. A. Kheshayban, e) Fahad H. A. al-Khosiban, f) Fahad H. A. Khasiban, g) Fahd Muhammad 'Abd Al-'Aziz al-Khashayban, h) Fahd Muhammad' Abd al-'Aziz al-Khushayban, i) Fahad al-Khashiban, j) Fahd Khushaiban, k) Fahad Muhammad A. al-Khoshiban, l) Fahad Mohammad A. al-Khoshiban, m) Fahad Mohammad Abdulaziz Alkhoshiban, n) Abu Thabit, o) Shaykh Abu Thabit, p) Shaykh Thabet, q) Abu Abdur Rahman, r) Abdur Abu Rahman]. Adresse: Arabie saoudite. Né le 16.10.1966 à Oneiza, Arabie saoudite. Passeport no: G477835 (passeport saoudien délivré le 26.6.2006 et arrivé à expiration le 3.5.2011). Nationalité: saoudienne. Renseignement complémentaire: impliqué dans la fourniture de fonds et d'autres formes d'aide au groupe Abu Sayyaf. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.10.2007.»

---

| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/20 |
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22.3.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

L 76/20

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/495 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 288,4 |
| IL | 234,5 |
| MA | 107,2 |
| SN | 196,7 |
| TR | 107,9 |
| ZZ | 186,9 |
| 0707 00 05 | EG | 241,9 |
| TR | 183,5 |
| ZZ | 212,7 |
| 0709 93 10 | MA | 45,3 |
| TR | 136,9 |
| ZZ | 91,1 |
| 0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28 | EG | 47,7 |
| IL | 73,4 |
| MA | 50,2 |
| TN | 55,3 |
| TR | 87,2 |
| ZA | 92,1 |
| ZZ | 67,7 |
| 0805 50 10 | AR | 45,3 |
| TR | 84,5 |
| ZZ | 64,9 |
| 0808 10 80 | CL | 100,4 |
| CN | 144,8 |
| ZA | 114,1 |
| ZZ | 119,8 |
| 0808 30 90 | AR | 124,4 |
| CL | 135,7 |
| CN | 91,5 |
| TR | 148,9 |
| ZA | 115,2 |
| ZZ | 123,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

288,4

IL

234,5

MA

107,2

SN

196,7

TR

107,9

ZZ

186,9

0707 00 05

EG

241,9

TR

183,5

ZZ

212,7

0709 93 10

MA

45,3

TR

136,9

ZZ

91,1

0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28

EG

47,7

IL

73,4

MA

50,2

TN

55,3

TR

87,2

ZA

92,1

ZZ

67,7

0805 50 10

AR

45,3

TR

84,5

ZZ

64,9

0808 10 80

CL

100,4

CN

144,8

ZA

114,1

ZZ

119,8

0808 30 90

AR

124,4

CL

135,7

CN

91,5

TR

148,9

ZA

115,2

ZZ

123,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/22 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/22

---

DÉCISION (PESC) 2017/496 DU CONSEIL

du 21 mars 2017

modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/172/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte. |
| --- | --- |

(1)

Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/172/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte.

| (2) | Sur la base d'un réexamen de la décision 2011/172/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 22 mars 2018. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d'un réexamen de la décision 2011/172/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 22 mars 2018.

| (3) | Il convient de modifier les exposés des motifs concernant six personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/172/PESC. Il convient de mettre à jour les informations d'identification concernant une personne figurant sur la liste. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de modifier les exposés des motifs concernant six personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/172/PESC. Il convient de mettre à jour les informations d'identification concernant une personne figurant sur la liste.

| (4) | Deux personnes ne devraient plus être maintenues sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l'annexe de la décision 2011/172/PESC. |
| --- | --- |

(4)

Deux personnes ne devraient plus être maintenues sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l'annexe de la décision 2011/172/PESC.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/172/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/172/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/172/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La présente décision est applicable jusqu'au 22 mars 2018.»; |
| --- | --- |

1)

à l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La présente décision est applicable jusqu'au 22 mars 2018.»;

| 2) | l'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

l'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2017.

Par le Conseil

Le président

E. SCICLUNA

---

(1)  Décision 2011/172/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76 du 22.3.2011, p. 63).

1

---

ANNEXE

I.

| | Nom (et alias éventuels) | Informations d'identification | Motifs de l'inscription sur la liste |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Mohamed Hosni Elsayed Moubarak | Ancien président de la République arabe d'Égypte
  Date de naissance: 4.5.1928
  Homme | Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption |
| 2. | Suzanne Saleh Thabet | Épouse de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte
  Date de naissance: 28.2.1941
  Femme | Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption |
| 3. | Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak | Fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte
  Date de naissance: 26.11.1960
  Homme | Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption |
| 4. | Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh | Épouse de M. Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte
  Date de naissance: 5.10.1971
  Femme | Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption |
| 5. | Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak | Fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte
  Date de naissance: 28.12.1963
  Homme | Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption |
| 6. | Khadiga Mahmoud El Gammal | Épouse de M. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte
  Date de naissance: 13.10.1982
  Femme | Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption |
| 8. | Abla Mohamed Fawzi Ali Ahmed Salama | Épouse de M. Ahmed Abdelaziz Ezz
  Date de naissance: 31.1.1963
  Femme | Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire initiée par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption |

Nom (et alias éventuels)

Informations d'identification

Motifs de l'inscription sur la liste

1.

Mohamed Hosni Elsayed Moubarak

Ancien président de la République arabe d'Égypte

Date de naissance: 4.5.1928

Homme

Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption

2.

Suzanne Saleh Thabet

Épouse de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte

Date de naissance: 28.2.1941

Femme

Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption

3.

Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak

Fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte

Date de naissance: 26.11.1960

Homme

Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption

4.

Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh

Épouse de M. Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte

Date de naissance: 5.10.1971

Femme

Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption

5.

Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak

Fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte

Date de naissance: 28.12.1963

Homme

Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption

6.

Khadiga Mahmoud El Gammal

Épouse de M. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte

Date de naissance: 13.10.1982

Femme

Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption

8.

Abla Mohamed Fawzi Ali Ahmed Salama

Épouse de M. Ahmed Abdelaziz Ezz

Date de naissance: 31.1.1963

Femme

Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire initiée par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption

II.

| 16. | Jaylane Shawkat Hosni Galal Eldin, |
| --- | --- |

16.

Jaylane Shawkat Hosni Galal Eldin,

| 17. | Amir Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana. |
| --- | --- |

17.

Amir Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana.

---

| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/25 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/25

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/497 DU CONSEIL

du 21 mars 2017

mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333.

| (2) | Le 11 novembre 2016 et le 6 janvier 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies, institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, a mis à jour les informations relatives à vingt personnes et deux entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 11 novembre 2016 et le 6 janvier 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies, institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, a mis à jour les informations relatives à vingt personnes et deux entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier les annexes I, III et VI de la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier les annexes I, III et VI de la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I, III et VI de la décision (PESC) 2015/1333 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2017.

Par le Conseil

Le président

E. SCICLUNA

---

(1)  
  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

1

---

ANNEXE

1.

ANNEXE I

LISTE DES PERSONNES VISÉES À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1

1.   Nom: 1: ABDULQADER 2: MOHAMMED 3: AL-BAGHDADI 4: n.d.

Titre: Docteur Désignation: Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires Date de naissance:
  1er juillet 1950
  Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: B010574 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Tunisie (État/lieu présumé: incarcéré en Tunisie.) Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012 et le 26 mars 2015) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). État/lieu présumé: décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5519275

2.   Nom: 1: ABDULQADER 2: YUSEF 3: DIBRI 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Chef de la sécurité personnelle de Muammar Qadhafi Date de naissance: 1946 Lieu de naissance: Houn, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  26 février 2011
  Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525715

3.   Nom: 1: SAYYID 2: MOHAMMED 3: QADHAF AL-DAM 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: 1948 Lieu de naissance: a) Syrte, Libye b) Égypte Pseudonyme fiable: Sayed M. Gaddef Eddam Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: Passeport libyen no 513519 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 1er avril 2016) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525735

4.   Nom: 1: QUREN 2: SALIH 3: QUREN 4: AL QADHAFI

Titre: n.d. Désignation: Ambassadeur de la Libye au Tchad Date de naissance: n.d. Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: Akrin Saleh Akrin Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Égypte Date d'inscription:
  17 mars 2011 (modifications le 26 septembre 2014 et le 26 mars 2015) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5519275

5.   Nom: 1: AMID 2: HUSAIN 3: AL KUNI 4: n.d.

Titre: Colonel Désignation: Gouverneur de Ghat (sud de la Libye) Date de naissance: n.d. Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Libye (État/lieu présumé: sud de la Libye) Date d'inscription:
  17 mars 2011 (modifications le 2 avril 2012 et le 26 septembre 2014) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager).

6.   Nom: 1: ABU 2: ZAYD 3: UMAR 4: DORDA

Titre: n.d. Désignation: a) Directeur de l'organisation de la sécurité extérieure. b) Chef de l'organisme de renseignement extérieur. Date de naissance:
  4 avril 1944
  Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Libye (État/lieu présumé: en détention en Libye.) Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 27 juin 2014 et le 1er avril 2016) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5938451

7.   Nom: 1: ABU 2: BAKR 3: YUNIS 4: JABIR

Titre: Major-général Désignation: Ministre de la défense. Date de naissance: 1952 Lieu de naissance: Jalo, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525775

8.   Nom: 1: MATUQ 2: MOHAMMED 3: MATUQ 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Secrétaire chargé des services publics Date de naissance: 1956 Lieu de naissance: Khoms, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). État/lieu présumé: inconnu, présumé avoir été capturé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525795

9.   Nom: 1: AISHA 2: MUAMMAR MUHAMMED 3: ABU MINYAR 4: QADHAFI

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: 1978 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: Aisha Muhammed Abdul Salam (numéro de passeport libyen: 215215) Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: Passeport libyen numéro 428720 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Sultanate of Oman (État/lieu présumé: Sultanat d'Oman) Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 21 mars 2013, 26 septembre 2014 et 11 novembre 2016) Renseignements divers: Inscrite en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525815

10.   Nom: 1: HANNIBAL 2: MUAMMAR 3: QADHAFI 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance:
  20 septembre 1975
  Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: Passeport libyen numéro B/002210 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Liban (détenu) Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 26 septembre 2014 et 11 novembre 2016) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525835

11.   Nom: 1: KHAMIS 2: MUAMMAR 3: QADHAFI 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: 1978 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012 et le 26 septembre 2014) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525855

12.   Nom: 1: MOHAMMED 2: MUAMMAR 3: QADHAFI 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: 1970 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Sultanate of Oman (État/lieu présumé: Sultanat d'Oman) Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 4 septembre 2013 et 26 septembre 2014) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525875

13.   Nom: 1: MUAMMAR 2: MOHAMMED 3: ABU MINYAR 4: QADHAFI

Titre: n.d. Désignation: Chef de la révolution, commandant suprême des forces armées Date de naissance: 1942 Lieu de naissance: Syrte, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012 et le 4 septembre 2013) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525895

14.   Nom: 1: MUTASSIM 2: QADHAFI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Conseiller pour la sécurité nationale Date de naissance: a) 1976 b) 5 février 1974
  Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: a) Almuatesem Bellah Muammer Qadhafi b) Mutassim Billah Abuminyar Qadhafi Pseudonyme peu fiable: a) Muatasmblla b) Muatasimbllah c) Moatassam Nationalité: n.d. Numéro de passeport: Passeport libyen numéro B/001897 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 26 septembre 2014 et 1er avril 2016) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Serait décédé à Syrte, en Libye, le 20 octobre 2011. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525915

15.   Nom: 1: SAADI 2: QADHAFI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Commandant des forces spéciales Date de naissance: a) 27 mai 1973
  b) 1er janvier 1975
  Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: a) 014797 b) 524521 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Libye (incarcéré) Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications les 14 mars 2012, 2 avril 2012 et 26 mars 2015) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525935

16.   Nom: 1: SAIF AL-ARAB 2: QADHAFI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: 1982 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525955

17.   Nom: 1: SAIF AL-ISLAM 2: QADHAFI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Directeur de la Fondation Qadhafi Date de naissance:
  25 juin 1972
  Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: Passeport libyen numéro B014995 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Libye (État/lieu présumé: restriction à la liberté d'aller et venir à Zintan, Libye) Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 26 septembre 2014 et 11 novembre 2016) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525975

18.   Nom: 1: ABDULLAH 2: AL-SENUSSI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: Colonel Désignation: Directeur du renseignement militaire Date de naissance: 1949 Lieu de naissance: Soudan Pseudonyme fiable: a) Abdoullah Ould Ahmed (numéro de passeport: B0515260; date de naissance: 1948; lieu de naissance: Anefif (Kidal), Mali; émis le 10 janvier 2012 à Bamako, Mali; date d'expiration: 10 janvier 2017) b) Abdoullah Ould Ahmed (numéro d'identité malien 073/SPICRE; lieu de naissance: Anefif, Mali; émis le 6 décembre 2011 à Essouk, Mali) Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Libye (État/lieu présumé: en détention en Libye.) Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 21 mars 2013 et le 27 juin 2014) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525995

19.   Nom: 1: SAFIA 2: FARKASH 3: AL-BARASSI 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: vers 1952 Lieu de naissance: Al Bayda, Libye Pseudonyme fiable: Safia Farkash Mohammed Al-Hadad, née le 1er janvier 1953 (passeport omanais no 03825239, émis le 4 mai 2014, expire le 3 mai 2024.) Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: 03825239 Numéro national d'identification: 98606491 Adresse: a) Sultanate of Oman b) (Présence présumée en Égypte) Date d'inscription:
  24 juin 2011 (modifications les 13 février 2012, 2 avril 2012, 4 septembre 2013, 26 septembre 2014, 26 mars 2015 et 1er avril 2016) Renseignements divers: Inscrite en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5526015

20.   Nom: 1: ABDELHAFIZ 2: ZLITNI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: a) Ministre du plan et des finances dans le gouvernement du colonel Qadhafi b) Secrétaire du comité populaire général des finances et de la planification c) Dirige à titre temporaire la Banque centrale de Libye Date de naissance: 1935 Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Libye Date d'inscription:
  24 juin 2011 (modifications le 26 septembre 2014 et le 11 novembre 2016) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5526035

2.

ANNEXE III

LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1

A.   Personnes physiques

6.   Nom: 1: ABU 2: ZAYD 3: UMAR 4: DORDA

Titre: n.d. Désignation: a) Directeur de l'organisation de la sécurité extérieure. b) Chef de l'organisme de renseignement extérieur. Date de naissance:
  4 avril 1944
  Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Libye (État/lieu présumé: en détention en Libye.) Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 27 juin 2014 et le 1er avril 2016) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5938451

7.   Nom: 1: ABU 2: BAKR 3: YUNIS 4: JABIR

Titre: Major-général Désignation: Ministre de la défense Date de naissance: 1952 Lieu de naissance: Jalo, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525775

8.   Nom: 1: MATUQ 2: MOHAMMED 3: MATUQ 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Secrétaire chargé des services publics Date de naissance: 1956 Lieu de naissance: Khoms, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). État/lieu présumé: inconnu, présumé avoir été capturé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525795

9.   Nom: 1: AISHA 2: MUAMMAR MUHAMMED 3: ABU MINYAR 4: QADHAFI

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: 1978 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: Aisha Muhammed Abdul Salam (numéro de passeport libyen: 215215) Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: Passeport libyen numéro 428720 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Sultanate of Oman (État/lieu présumé: Sultanat d'Oman) Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 21 mars 2013, 26 septembre 2014 et 11 novembre 2016) Renseignements divers: Inscrite en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525815

10.   Nom: 1: HANNIBAL 2: MUAMMAR 3: QADHAFI 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance:
  20 septembre 1975
  Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: Passeport libyen numéro B/002210 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Liban (détenu) Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 26 septembre 2014 et 11 novembre 2016) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525835

11.   Nom: 1: KHAMIS 2: MUAMMAR 3: QADHAFI 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: 1978 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012 et le 26 septembre 2014) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525855

12.   Nom: 1: MOHAMMED 2: MUAMMAR 3: QADHAFI 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: 1970 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Sultanate of Oman (État/lieu présumé: Sultanat d'Oman) Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 4 septembre 2013 et 26 septembre 2014) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525875

13.   Nom: 1: MUAMMAR 2: MOHAMMED 3: ABU MINYAR 4: QADHAFI

Titre: n.d. Désignation: Chef de la révolution, commandant suprême des forces armées Date de naissance: 1942 Lieu de naissance: Syrte, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012 et le 4 septembre 2013) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525895

14.   Nom: 1: MUTASSIM 2: QADHAFI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Conseiller pour la sécurité nationale Date de naissance: a) 1976 b)
  5 février 1974
  Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: a) Almuatesem Bellah Muammer Qadhafi b) Mutassim Billah Abuminyar Qadhafi Pseudonyme peu fiable: a) Muatasmblla b) Muatasimbllah c) Moatassam Nationalité: n.d. Numéro de passeport: Passeport libyen numéro B/001897 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 26 septembre 2014 et 1er avril 2016) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Serait décédé à Syrte, en Libye, le 20 octobre 2011. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525915

15.   Nom: 1: SAADI 2: QADHAFI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Commandant des forces spéciales Date de naissance: a)
  27 mai 1973
  b)
  1er janvier 1975
  Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: a) 014797 b) 524521 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Libye (incarcéré) Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications les 14 mars 2012, 2 avril 2012 et 26 mars 2015) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525935

16.   Nom: 1: SAIF AL-ARAB 2: QADHAFI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: 1982 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 2 avril 2012) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525955

17.   Nom: 1: SAIF AL-ISLAM 2: QADHAFI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Directeur de la Fondation Qadhafi Date de naissance:
  25 juin 1972
  Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: Passeport libyen numéro B014995 Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Libye (État/lieu présumé: restriction à la liberté d'aller et venir à Zintan, Libye) Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications les 2 avril 2012, 26 septembre 2014 et 11 novembre 2016) Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525975

18.   Nom: 1: ABDULLAH 2: AL-SENUSSI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: Colonel Désignation: Directeur du renseignement militaire Date de naissance: 1949 Lieu de naissance: Soudan Pseudonyme fiable: a) Abdoullah Ould Ahmed (numéro de passeport: B0515260; date de naissance: 1948; lieu de naissance: Anefif (Kidal), Mali; émis le 10 janvier 2012 à Bamako, Mali; date d'expiration: 10 janvier 2017.) b) Abdoullah Ould Ahmed (numéro d'identité malien 073/SPICRE; lieu de naissance: Anefif, Mali; émis le 6 décembre 2011 à Essouk, Mali) Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Libye (État/lieu présumé: en détention en Libye.) Date d'inscription:
  26 février 2011 (modifications le 21 mars 2013 et le 27 juin 2014) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525995

19.   Nom: 1: SAFIA 2: FARKASH 3: AL-BARASSI 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: vers 1952 Lieu de naissance: Al Bayda, Libye Pseudonyme fiable: Safia Farkash Mohammed Al-Hadad, née le 1er janvier 1953 (passeport omanais no 03825239, émis le 4 mai 2014, expire le 3 mai 2024.) Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: 03825239 Numéro national d'identification: 98606491 Adresse: a) Sultanate of Oman b) (Présence présumée en Égypte) Date d'inscription:
  24 juin 2011 (modifications les 13 février 2012, 2 avril 2012, 4 septembre 2013, 26 septembre 2014, 26 mars 2015 et 1er avril 2016) Renseignements divers: Inscrite en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5526015

20.   Nom: 1: ABDELHAFIZ 2: ZLITNI 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: a) Ministre du plan et des finances dans le gouvernement du colonel Qadhafi b) Secrétaire du comité populaire général des finances et de la planification c) Dirige à titre temporaire la Banque centrale de Libye Date de naissance: 1935 Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Libye Date d'inscription:
  24 juin 2011 (modifications le 26 septembre 2014 et le 11 novembre 2016) Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager, gel des avoirs). Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5526035

3.

ANNEXE VI

LISTE DES ENTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3

1.   Nom: LIBYAN INVESTMENT AUTHORITY

Autre(s) nom(s) connu(s): Libyan Foreign Investment Company (LFIC) Précédemment connu(e) sous le nom de: n.d. Adresse:
  1 Fateh Tower Office, No 99 22nd Floor, Borgaida Street, Tripoli, 1103, Libye
  Date d'inscription:
  17 mars 2011
  Renseignements divers: Inscrite en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, modifiée le 16 septembre en application du paragraphe 15 de la résolution 2009. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5526075

2.   Nom: LIBYAN AFRICA INVESTMENT PORTFOLIO

Autre(s) nom(s) connu(s): n.d. Précédemment connu(e) sous le nom de: n.d. Adresse:
  Jamahiriya Street, LAP Building, PO Box 91330, Tripoli, Libye
  Date d'inscription:
  17 mars 2011
  Renseignements divers: Inscrite en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, modifiée le 16 septembre en application du paragraphe 15 de la résolution 2009. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5525715

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| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/33 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/33

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DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/498 DU CONSEIL

du 21 mars 2017

mettant en œuvre la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2011/172/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/172/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/172/PESC.

| (2) | Deux personnes ne devraient plus être maintenues sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l'annexe de la décision 2011/172/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Deux personnes ne devraient plus être maintenues sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l'annexe de la décision 2011/172/PESC.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2011/172/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2011/172/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2011/172/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2017.

Par le Conseil

Le président

E. SCICLUNA

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(1)  
  JO L 76 du 22.3.2011, p. 63.

1

---

ANNEXE

Les mentions concernant les personnes suivantes sont supprimées:

| 13. | Rachid Mohamed Rachid Hussein. |
| --- | --- |

13.

Rachid Mohamed Rachid Hussein.

| 14. | Hania Mahmoud Abdel Rahman Fahmy. |
| --- | --- |

14.

Hania Mahmoud Abdel Rahman Fahmy.

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| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/35 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/35

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/499 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2017

sur la création d'une infrastructure européenne de science en ligne et de technologie pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC LifeWatch)

[notifiée sous le numéro C(2017) 1648]

(Les textes en langues espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, roumaine et slovène sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Belgique, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie ont demandé à la Commission de mettre en place une infrastructure européenne de science en ligne et de technologie pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes en tant que Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC LifeWatch). Ils ont convenu que l'Espagne serait l'État membre d'accueil de l'ERIC LifeWatch. |
| --- | --- |

(1)

La Belgique, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie ont demandé à la Commission de mettre en place une infrastructure européenne de science en ligne et de technologie pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes en tant que Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC LifeWatch). Ils ont convenu que l'Espagne serait l'État membre d'accueil de l'ERIC LifeWatch.

| (2) | Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a examiné la demande et a conclu qu'elle satisfaisait aux exigences posées par ledit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a examiné la demande et a conclu qu'elle satisfaisait aux exigences posées par ledit règlement.

| (3) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 20 du règlement (CE) no 723/2009, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 20 du règlement (CE) no 723/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L'infrastructure européenne de science en ligne et de technologie pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes est créée en tant que Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC LifeWatch)

2.   Les éléments essentiels des statuts de l'ERIC LifeWatch figurent en annexe.

Article 2

La présente décision est adressée au Royaume de Belgique, à la République hellénique, au Royaume d'Espagne, à la République italienne, au Royaume des Pays-Bas, à la République portugaise, à la Roumanie et à la République de Slovénie.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par la Commission

Carlos MOEDAS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 206 du 8.8.2009, p. 1.

1

---

ANNEXE

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DES STATUTS DE L'ERIC LIFEWATCH

Les articles et les paragraphes suivants énoncent les éléments essentiels des statuts de l'ERIC LIFEWATCH, au sens de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 723/2009 du Conseil.

Article 2

Mission et activités, volets du programme ERIC

1.   L'ERIC LifeWatch a pour principale mission de créer et d'exploiter les infrastructures et les systèmes d'information nécessaires pour mobiliser et intégrer des données et des algorithmes pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes, y compris l'amélioration de la compréhension, des interactions et des synergies avec d'autres défis sociétaux tels que l'adaptation au changement climatique et son atténuation, ainsi que pour fournir des capacités d'analyse.

2.   À cette fin, l'ERIC LifeWatch entreprend et coordonne diverses activités, qui comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive:

| a) | l'exploitation d'une infrastructure de recherche décentralisée comprenant des «capacités habilitantes» pour la mobilisation de données sur la biodiversité en fonction de la demande; l'accès intégré à des ressources de données décentralisées; la prestation de services de découverte, d'analyse, de modélisation et de visualisation de données; l'assistance en ligne et locale aux utilisateurs; et les environnements numériques pour la coopération et l'expérimentation scientifiques; |
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a)

l'exploitation d'une infrastructure de recherche décentralisée comprenant des «capacités habilitantes» pour la mobilisation de données sur la biodiversité en fonction de la demande; l'accès intégré à des ressources de données décentralisées; la prestation de services de découverte, d'analyse, de modélisation et de visualisation de données; l'assistance en ligne et locale aux utilisateurs; et les environnements numériques pour la coopération et l'expérimentation scientifiques;

| b) | le soutien aux installations nationales et internationales et la coopération avec celles-ci sur la base d'accords sur le niveau de service, en ce qui concerne la mobilisation et le partage de données; la capacité de calcul; et le développement de nouvelles capacités d'infrastructure, y compris l'étude d'un rôle de courtier coordonnant les exigences et les plans de mise en œuvre entre les installations, institutions et organisations nationales et internationales, si elles en font la demande; |
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b)

le soutien aux installations nationales et internationales et la coopération avec celles-ci sur la base d'accords sur le niveau de service, en ce qui concerne la mobilisation et le partage de données; la capacité de calcul; et le développement de nouvelles capacités d'infrastructure, y compris l'étude d'un rôle de courtier coordonnant les exigences et les plans de mise en œuvre entre les installations, institutions et organisations nationales et internationales, si elles en font la demande;

| c) | le renforcement des capacités afin de favoriser de nouvelles possibilités de développement scientifique à grande échelle; de rendre possible la saisie accélérée de données à l'aide des nouvelles technologies; de soutenir la prise de décision fondée sur la connaissance pour la gestion de la biodiversité et des écosystèmes; et de soutenir des programmes de formation; |
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c)

le renforcement des capacités afin de favoriser de nouvelles possibilités de développement scientifique à grande échelle; de rendre possible la saisie accélérée de données à l'aide des nouvelles technologies; de soutenir la prise de décision fondée sur la connaissance pour la gestion de la biodiversité et des écosystèmes; et de soutenir des programmes de formation;

| d) | le maintien d'une capacité pour la mise à niveau de l'infrastructure de recherche, pour l'innovation et la valorisation des connaissances et de la technologie, ainsi que pour le développement de nouvelles capacités d'analyse; |
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d)

le maintien d'une capacité pour la mise à niveau de l'infrastructure de recherche, pour l'innovation et la valorisation des connaissances et de la technologie, ainsi que pour le développement de nouvelles capacités d'analyse;

| e) | la réalisation de toute autre tâche étroitement liée aux activités susmentionnées dont l'assemblée générale pourrait décider. |
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e)

la réalisation de toute autre tâche étroitement liée aux activités susmentionnées dont l'assemblée générale pourrait décider.

Article 1

Dénomination, siège statutaire, implantation et langue de travail

1.   Une infrastructure européenne de science en ligne et de technologie pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes (ci-après dénommée «ERIC LifeWatch») est créée en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC), conformément au règlement (CE) no 723/2009.

3.   Le siège statutaire de l'ERIC LifeWatch est situé à Séville (Royaume d'Espagne, ci-après dénommé «État membre d'accueil»).

Article 18

Durée

L'ERIC LifeWatch est constituée pour une période indéterminée.

Article 19

Liquidation et insolvabilité

1.   La liquidation de l'ERIC LifeWatch est décidée par un vote à la majorité qualifiée de l'assemblée générale.

2.   L'ERIC LifeWatch informe la Commission européenne de la décision de liquidation, sans délai et en tout état de cause dans un délai de dix jours à compter de l'adoption de la décision.

3.   Lors de l'adoption de la décision de liquidation de l'ERIC LifeWatch, son conseil d'administration, agissant selon les lois de la juridiction de l'État membre d'accueil, prend les dispositions nécessaires pour assurer la liquidation de ses actifs et de ses activités, selon les principes suivants:

| a) | tout support physique mis à disposition par le membre qui accueille une installation commune ou un centre décentralisé est restitué; |
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a)

tout support physique mis à disposition par le membre qui accueille une installation commune ou un centre décentralisé est restitué;

| b) | les autres actifs sont utilisés pour couvrir les dettes de l'ERIC LifeWatch, ainsi que les coûts associés à sa liquidation. Tout excédent financier est réparti entre les membres au moment de la liquidation, au prorata du total des contributions financières de base qu'ils ont apportées depuis le lancement opérationnel de l'ERIC LifeWatch. |
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b)

les autres actifs sont utilisés pour couvrir les dettes de l'ERIC LifeWatch, ainsi que les coûts associés à sa liquidation. Tout excédent financier est réparti entre les membres au moment de la liquidation, au prorata du total des contributions financières de base qu'ils ont apportées depuis le lancement opérationnel de l'ERIC LifeWatch.

| c) | En ce qui concerne les contributions en nature et autres, le conseil d'administration, après approbation par l'assemblée générale et dans toute la mesure du possible, peut transférer des activités et du savoir-faire de l'ERIC LifeWatch à des institutions ayant des objectifs similaires. S'il n'existe pas d'institutions équivalentes, les actifs autres que l'excédent financier restant après le paiement des dettes de l'ERIC LifeWatch sont répartis entre les membres au prorata du montant cumulé de leurs contributions annuelles, sauf disposition contraire prévue dans le cadre des accords sur le niveau de service. Dans la mesure du possible, la répartition des actifs se fait au profit des membres qui y ont contribué. |
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c)

En ce qui concerne les contributions en nature et autres, le conseil d'administration, après approbation par l'assemblée générale et dans toute la mesure du possible, peut transférer des activités et du savoir-faire de l'ERIC LifeWatch à des institutions ayant des objectifs similaires. S'il n'existe pas d'institutions équivalentes, les actifs autres que l'excédent financier restant après le paiement des dettes de l'ERIC LifeWatch sont répartis entre les membres au prorata du montant cumulé de leurs contributions annuelles, sauf disposition contraire prévue dans le cadre des accords sur le niveau de service. Dans la mesure du possible, la répartition des actifs se fait au profit des membres qui y ont contribué.

4.   La liquidation conduisant au démantèlement de LifeWatch est soumise aux délais applicables au retrait et à la fin du statut de membre tels que prévus par l'article 5, paragraphes 1, 2 et 6.

5.   L'ERIC LifeWatch cesse d'exister le jour où la Commission européenne publie l'avis approprié au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 14

Ressources, principes budgétaires, responsabilité et assurances

3.   L'ERIC LifeWatch est responsable de ses dettes. Les membres ne sont pas solidairement responsables des dettes de l'ERIC LifeWatch. La responsabilité des membres pour les dettes de l'ERIC LifeWatch se limite à leurs contributions respectives.

CHAPITRE 6

POLITIQUES

POLITIQUES

Article 15

Accès aux installations de l'ERIC LifeWatch et politique de diffusion

1.   L'ERIC LifeWatch favorise la recherche et l'apprentissage, et ne restreint pas l'accès aux algorithmes et aux données disponibles sauf incompatibilité avec les conditions d'utilisation convenues à l'avance avec leur(s) propriétaire(s).

2.   LifeWatch met en place et exploite ses infrastructures pour la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes au niveau européen. Les services fournis sont définis par une décision de l'assemblée générale qui peut faire la distinction entre les services fournis aux membres et aux non-membres et à leurs chercheurs.

3.   Les décisions sur la hiérarchisation des services spécifiques fournis par l'ERIC LifeWatch sont adoptées par l'assemblée générale en tenant compte des résultats d'une procédure d'évaluation indépendante menée par le conseil consultatif scientifique et technique.

4.   Si la capacité à fournir l'accès est limitée pour des raisons financières et/ou techniques, l'assemblée générale institue, dans les limites de ses ressources disponibles, des programmes de subvention pour permettre aux candidats retenus de bénéficier des capacités proposées. Les candidatures issues de n'importe quel pays du monde sont évaluées par des comités d'évaluation indépendants désignés par le conseil d'administration, à la suite des suggestions faites par le conseil consultatif scientifique et technique. Les programmes de subvention, la procédure d'évaluation et le mandat que l'assemblée générale peut établir satisfont aux exigences génériques de l'excellence scientifique et des pratiques équitables.

5.   Le conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale des politiques sur les exigences relatives aux relations générales ou juridiques ad hoc avec les utilisateurs de données. L'accès du grand public est autorisé à moins que l'accès aux services ou ressources ne soit restreint par des conditions d'octroi de licence imposées par les propriétaires. L'ERIC LifeWatch suit les politiques et réglementations pertinentes de l'Union européenne.

6.   L'assemblée générale, sous réserve de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, peut décider, par un vote à la majorité absolue, d'imposer des redevances pour l'accès général à des communautés spécifiques ou à l'ensemble de celles-ci en ce qui concerne des services spécifiques fournis par l'ERIC LifeWatch, ainsi que d'octroyer des licences sur ses propres outils ou produits en tant que biens communs ou soumis à autorisation.

7.   La politique de l'ERIC LifeWatch en matière d'accès aux données et de diffusion des données suit les meilleures pratiques internationales en matière de données publiques, telles que celles établies par l'Union européenne, et reconnaît les droits des propriétaires de données et d'algorithmes et tient pleinement compte de toute question éthique ou juridique connexe. L'ERIC LifeWatch favorise l'excellence en matière de recherche, d'enseignement et d'apprentissage et promeut une culture de «bonnes pratiques» au moyen d'activités de formation et de promotion.

8.   L'ERIC LifeWatch encourage les chercheurs qui l'utilisent à rendre leurs résultats de recherche accessibles à tous et demande aux chercheurs des pays membres de rendre leurs résultats disponibles par son intermédiaire.

9.   La politique de diffusion détermine les différents groupes cibles et l'ERIC LifeWatch utilise différents canaux, tels que des portails internet, des bulletins d'information, des ateliers, la participation à des conférences, des articles publiés dans des magazines et dans des quotidiens, pour atteindre ces publics cibles.

Article 16

Évaluations scientifiques et techniques

1.   L'ERIC LifeWatch établit un conseil consultatif scientifique et technique en tant qu'organe indépendant composé de scientifiques et d'experts qualifiés. Son mandat est proposé par le conseil d'administration à l'assemblée générale pour approbation. Les membres du conseil consultatif scientifique et technique sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable. Le conseil consultatif scientifique et technique peut formuler des recommandations au conseil d'administration. Ces recommandations sont divulguées dans leur intégralité à l'assemblée générale, qui peut formuler des lignes directrices ou des modalités d'exécution à l'intention du conseil d'administration.

2.   L'assemblée générale peut approuver une compensation adéquate pour les tâches effectuées par les membres du comité consultatif scientifique et technique et des comités d'évaluation.

3.   Un comité d'évaluation ad hoc est institué lors de la quatrième année de chaque période quinquennale de planification afin d'évaluer globalement les performances scientifiques et techniques de l'ERIC LifeWatch et de formuler des recommandations stratégiques pour la période quinquennale suivante. Ses membres sont nommés par l'assemblée générale, en tenant compte des recommandations du conseil consultatif scientifique et technique. Ils sont nommés à titre personnel et ne représentent pas un pays ou une institution en particulier.

Article 17

Politique en matière d'accès aux données et de droits de propriété intellectuelle

1.   L'ERIC LifeWatch reconnaît qu'une partie de sa valeur en tant qu'infrastructure est fondée sur le renforcement des retombées des connaissances qui appartiennent au domaine public. Une politique favorable au code source libre et à l'accès libre est appliquée.

2.   L'ERIC LifeWatch fournit aux chercheurs des conseils visant à assurer que les travaux de recherche sur la base de données rendues accessibles par l'ERIC LifeWatch s'inscrivent dans un cadre qui reconnaît les droits des propriétaires de données et le respect de la vie privée. La provenance des données est assurée et la politique en matière de données de l'ERIC LifeWatch, lorsqu'elle dépend de sources de données externes et/ou d'autres infrastructures, fait l'objet d'accords avec ces partenaires conformément au présent article et est gérée par l'un des membres du conseil d'administration désigné par l'assemblée générale.

3.   Les utilisateurs et les prestataires de service qui ont accès à des données, à du savoir-faire ou à d'autres ressources de droits de propriété intellectuelle détenus ou produits par l'ERIC LifeWatch reconnaissent les droits de propriété intellectuelle et les autres droits des propriétaires assignés dans les protocoles ou accords d'information et dans les protocoles d'accord. Les utilisateurs de données et les prestataires de service de l'ERIC LifeWatch démontrent qu'ils font preuve de diligence pour garantir que les droits liés aux données qu'ils détiennent sont gérés de manière appropriée.

4.   L'ERIC LifeWatch veille à ce que les utilisateurs approuvent des modalités et conditions relatives à l'accès et à ce que des dispositions appropriées soient prises en ce qui concerne la sécurité du stockage interne et des manipulations.

5.   L'ERIC LifeWatch publie les modalités d'analyse et de résolution des allégations de faute professionnelle interne, d'atteintes à la sécurité ou à la confidentialité des données et des services sont elle détient les droits.

Article 12

Politiques de l'emploi

1.   L'ERIC LifeWatch n'opère pas de discrimination sur la base de la race, de l'origine ethnique, de la religion, du sexe, de l'âge, d'un handicap physique ou mental, de l'orientation sexuelle, de l'état civil ou de la situation familiale. Cette politique s'applique à tous les droits, privilèges et activités du personnel. L'ERIC LifeWatch peut s'engager dans des politiques d'action positive en ce qui concerne le personnel féminin, aux fins desquelles l'assemblée générale approuve un plan d'action positive avant l'annonce de tout contrat d'agent.

2.   Le directeur général dispose d'un pouvoir de gestion sur le personnel et est responsable des conditions d'emploi et de chaque poste déclaré vacant, sous réserve des limites budgétaires approuvées par l'assemblée générale, des modalités d'exécution, des lignes directrices et des décisions prises par l'assemblée générale. Le directeur général, sauf indication contraire, peut déléguer des fonctions spécifiques à un ou plusieurs membres du conseil d'administration.

3.   Les activités de sélection, de recrutement et de promotion ou de rétrogradation de l'ERIC LifeWatch sont menées dans le respect des principes du paragraphe 1 et des principes et restrictions en matière d'emploi figurant dans les modalités d'exécution, les lignes directrices, les mandats généraux ou les politiques approuvées par l'assemblée générale.

4.   Les politiques de l'emploi exposées dans les modalités d'exécution sont fondées sur les principes et les conditions approuvées par l'assemblée générale et sont soumises aux lois et règlements de l'État membre d'accueil ou à la législation du pays où les activités de l'ERIC LifeWatch sont menées.

Article 13

Passation de marchés et exonération fiscale

1.   Tous les appels d'offres sont publiés sur le site internet de l'ERIC LifeWatch et sur le territoire des membres et des observateurs. L'ERIC LifeWatch inclut la liste des marchés ayant fait l'objet d'appels d'offres dans le rapport d'activité annuel.

2.   L'assemblée générale approuve les modalités d'exécution en matière de passation des marchés publics, qui fixent le montant minimum au-delà duquel les marchés ne sont attribués qu'après avis du conseil consultatif scientifique et technique.

3.   La politique de l'ERIC LifeWatch en matière de passation des marchés est fondée sur les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence, compte tenu de la nécessité de veiller à ce que les offres respectent les meilleures exigences techniques, financières et en matière de résultats, tout en informant au préalable l'industrie et les prestataires de services des spécifications requises.

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| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/40 |
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22.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/40

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/500 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2017

portant reconnaissance du système volontaire «Bonsucro EU» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (1), et notamment son article 7 quater, paragraphe 4, deuxième alinéa,

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (2), et notamment son article 18, paragraphe 4, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les articles 7 ter et 7 quater et l'annexe IV de la directive 98/70/CE, d'une part, et les articles 17 et 18 et l'annexe V de la directive 2009/28/CE, d'autre part, définissent des critères de durabilité analogues pour les biocarburants et les bioliquides, ainsi que des procédures similaires pour la vérification du respect de ces critères. |
| --- | --- |

(1)

Les articles 7 ter et 7 quater et l'annexe IV de la directive 98/70/CE, d'une part, et les articles 17 et 18 et l'annexe V de la directive 2009/28/CE, d'autre part, définissent des critères de durabilité analogues pour les biocarburants et les bioliquides, ainsi que des procédures similaires pour la vérification du respect de ces critères.

| (2) | Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres doivent faire obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité de l'article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres doivent faire obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité de l'article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés.

| (3) | La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. Lorsqu'un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, il n'est pas permis aux États membres d'exiger du fournisseur qu'il apporte d'autres preuves de conformité aux critères de durabilité. |
| --- | --- |

(3)

La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. Lorsqu'un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, il n'est pas permis aux États membres d'exiger du fournisseur qu'il apporte d'autres preuves de conformité aux critères de durabilité.

| (4) | La demande visant à faire reconnaître que le système volontaire «Bonsucro EU» permet d'établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE a été adressée à la Commission le 18 octobre 2016. Ce système, basé au 50-52 Wharf Road, London N1 7EU, Royaume-Uni, s'applique aux biocarburants produits à partir de canne à sucre, résidus compris. Une fois le système reconnu, la documentation le concernant sera mise à disposition sur la plateforme de transparence créée en vertu de la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(4)

La demande visant à faire reconnaître que le système volontaire «Bonsucro EU» permet d'établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE a été adressée à la Commission le 18 octobre 2016. Ce système, basé au 50-52 Wharf Road, London N1 7EU, Royaume-Uni, s'applique aux biocarburants produits à partir de canne à sucre, résidus compris. Une fois le système reconnu, la documentation le concernant sera mise à disposition sur la plateforme de transparence créée en vertu de la directive 2009/28/CE.

| (5) | Il ressort de l'examen du système volontaire «Bonsucro EU» qu'il couvre de manière appropriée les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE, et qu'il prévoit une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l'article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'examen du système volontaire «Bonsucro EU» qu'il couvre de manière appropriée les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE, et qu'il prévoit une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l'article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.

| (6) | L'évaluation du système volontaire «Bonsucro EU» a permis d'établir qu'il respecte les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant et qu'il est conforme aux exigences en matière de méthodologie de l'annexe IV de la directive 98/70/CE et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(6)

L'évaluation du système volontaire «Bonsucro EU» a permis d'établir qu'il respecte les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant et qu'il est conforme aux exigences en matière de méthodologie de l'annexe IV de la directive 98/70/CE et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le système volontaire «Bonsucro EU» (ci-après le «système»), pour lequel une demande de reconnaissance a été adressée à la Commission le 18 octobre 2016, permet d'établir la conformité aux critères de durabilité définis à l'article 7 ter, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 98/70/CE et à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE des lots de biocarburants et de bioliquides produits dans le respect des normes de production définies par le système.

Le système contient également des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et de l'article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE.

Article 2

La présente décision est valable cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Si le contenu du système qui fait l'objet de la demande de reconnaissance adressée à la Commission le 18 octobre 2016 subit des modifications susceptibles d'affecter les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, ces modifications sont notifiées sans délai à la Commission. La Commission examine les modifications qui lui sont notifiées afin d'établir si le système continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.

Article 3

La Commission peut décider d'abroger la présente décision notamment dans les circonstances suivantes:

| a) | s'il est clairement démontré que le système n'a pas mis en œuvre des éléments jugés déterminants pour la présente décision, ou en cas de manquements structurels graves concernant ces éléments; |
| --- | --- |

a)

s'il est clairement démontré que le système n'a pas mis en œuvre des éléments jugés déterminants pour la présente décision, ou en cas de manquements structurels graves concernant ces éléments;

| b) | si le système omet de présenter à la Commission les rapports annuels prévus à l'article 7 quater, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE; |
| --- | --- |

b)

si le système omet de présenter à la Commission les rapports annuels prévus à l'article 7 quater, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE;

| c) | si le système n'applique pas les normes de contrôle indépendant, spécifiées dans des actes d'exécution, visées à l'article 7 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2009/28/CE, ou si aucune amélioration n'a été apportée à d'autres éléments du système jugés déterminants pour le maintien de la reconnaissance. |
| --- | --- |

c)

si le système n'applique pas les normes de contrôle indépendant, spécifiées dans des actes d'exécution, visées à l'article 7 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2009/28/CE, ou si aucune amélioration n'a été apportée à d'autres éléments du système jugés déterminants pour le maintien de la reconnaissance.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.

1

(2)  
  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

2

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Rectificatifs

| 22.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/42 |
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22.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/42

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/295 de la Commission du 20 février 2017 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour le secteur de la viande de volaille en France

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 43 du 21 février 2017
  )

Page 196, au considérant 1; page 197, au considérant 8, première et deuxième phrases; page 200, à l'article 2, point b), première phrase, et à l'article 2, point b), premier et deuxième tirets:

au lieu de:

«volailles de l'espèce»,

lire:

«volailles reproductrices de l'espèce».

Page 196, au considérant 1; page 200, à l'article 2, point c), premier tiret:

au lieu de:

«coqs»,

lire:

«coquelets».

Page 196, au considérant 3:

au lieu de:

«d'autres zones réglementées»,

lire:

«une zone de restriction élargie».

Page 196, au considérant 3, point a):

au lieu de:

«une autre zone réglementée»,

lire:

«la zone de restriction élargie».

Page 196, au considérant 3, point a), première et deuxième phrases:

au lieu de:

«placer les canards et les oies»,

lire:

«mettre en place des canards et des oies».

Page 196, au considérant 3, points a), b) et c); page 197, au considérant 7, au considérant 8, première et deuxième phrases, au considérant 9 et au considérant 10, première et deuxième phrases; page 198, à l'article 2, point a); page 200, à l'article 2, points b) et c):

au lieu de:

«l'autre zone réglementée»,

lire:

«la zone de restriction élargie».

Page 196, au considérant 3, points a) et c); page 197, aux considérants 4, 7 et 9; page 198, à l'article 2, point a); page 200, à l'article 2, point c):

au lieu de:

«après les quatre derniers foyers»,

lire:

«autour des quatre derniers foyers».

Page 196, au considérant 3, point a):

au lieu de:

«période d'élimination»,

lire:

«période de dépeuplement».

Page 196, au considérant 3, point c); page 197, au considérant 9; page 200, à l'article 2, point c):

au lieu de:

«périodes de jachère»,

lire:

«périodes de vide sanitaire».

Page 197, au considérant 7:

au lieu de:

«le placement des oiseaux a été interdit»,

lire:

«la mise en place des oiseaux a été interdite».

Page 197, au considérant 9; page 200, à l'article 2, point c):

au lieu de:

«de pintades, de dindes et dindons et de cailles élevés en plein air,»

lire:

«de pintades Label Rouge ou élevées en plein air, de dindes et dindons et de cailles,»

Page 197, au considérant 9:

au lieu de:

«les zones de protection et de surveillance établies»,

lire:

«les zones de protection et de surveillance, y compris dans les zones de protection et de surveillance établies».

Page 197, au considérant 10, première et deuxième phrases:

au lieu de:

«volailles vivantes»,

lire:

«poulets vivants».

Page 197, au considérant 10, première phrase:

au lieu de:

«les poules pondeuses, les pintades, les dindes et dindons»,

lire:

«les poules pondeuses vivantes, les pintades vivantes, les dindes et dindons vivants».

Page 197, au considérant 10, deuxième phrase:

au lieu de:

«de poules pondeuses, de pintades, de dindes et dindons,»

lire:

«de poules pondeuses vivantes, de pintades vivantes, de dindes et dindons vivants,»

Page 198, à l'article 2, point a) i):

au lieu de:

«producteurs d'animaux ayant un cycle de production court:»

lire:

«producteurs en filière courte:»

Page 198, à l'article 2, point a) i), premier tiret; page 199, à l'article 2, point a) ii), premier et deuxième tirets:

au lieu de:

«en phase de démarrage»,

lire:

«démarrés».

Page 199, à l'article 2, point a) i), deuxième tiret, et point a) ii), troisième, quatrième et cinquième tirets:

au lieu de:

«en phase de gavage»,

lire:

«prêts à gaver».

Page 199, à l'article 2, point a) i), troisième tiret; page 200, à l'article 2, point a) ii), sixième, septième et huitième tirets:

au lieu de:

«en phase de finition»,

lire:

«gavés».

Page 199, à l'article 2, point a) i), quatrième tiret:

au lieu de:

«les canards mulards relevant du code NC 0105 99 10, en carcasses:»

lire:

«les canards mulards gavés, vendus entiers, relevant du code NC 0105 99 10:»

Page 199, à l'article 2, point a) i), cinquième tiret:

au lieu de:

«les canards mulards relevant du code NC 0105 99 10, découpés en morceaux:»

lire:

«les canards mulards gavés, découpés en morceaux, relevant du code NC 0105 99 10:»

Page 199, à l'article 2, point a) i), sixième tiret:

au lieu de:

«les canards mulards relevant du code NC 0105 99 10, transformés:»

lire:

«les canards mulards gavés, vendus transformés, relevant du code NC 0105 99 10:»

Page 199, à l'article 2, point a) i), septième tiret:

au lieu de:

«en phase de démarrage»,

lire:

«démarrées».

Page 199, à l'article 2, point a) i), huitième tiret:

au lieu de:

«les oies relevant du code NC 0105 99 20, en carcasses:»

lire:

«les oies gavées, vendues entières, relevant du code NC 0105 99 20:»

Page 199, à l'article 2, point a) i), neuvième tiret:

au lieu de:

«les oies relevant du code NC 0105 99 20, transformées:»

lire:

«les oies gavées, vendues transformées, relevant du code NC 0105 99 20:»

Page 199, à l'article 2, point a) i), dixième tiret:

au lieu de:

«les canards relevant du code NC 0105 99 10, à rôtir:»

lire:

«les canards à rôtir, relevant du code NC 0105 99 10:»

Page 199, à l'article 2, point a) i), onzième tiret:

au lieu de:

«les oies relevant du code NC 0105 99 20, à rôtir:»

lire:

«les oies à rôtir, relevant du code NC 0105 99 20:»

Page 199, à l'article 2, point a) ii):

au lieu de:

«producteurs d'animaux ayant un cycle de production long:»

lire:

«producteurs en filière longue:»

Page 200, à l'article 2, point a) ii), douzième tiret:

au lieu de:

«canards d'Oustalet,»

lire:

«canards colverts,»

Page 200, à l'article 2, point a) ii), treizième tiret:

au lieu de:

«en phase de gavage,»

lire:

«prêtes à gaver,»

Page 200, à l'article 2, point a) ii), quatorzième tiret:

au lieu de:

«en phase de finition,»

lire:

«gavées,»

Page 200, à l'article 2, point c):

au lieu de:

«élevages de poulets standards,»

lire:

«élevages de coquelets et de poulets standards,»

Page 201, à l'article 2, point d):

au lieu de:

| «d) | pour la perte de production dans les élevages de poulets vivants au démarrage, de pintades vivantes en phase de démarrage, de dindes et dindons vivants en phase de démarrage destinés au marché national français, de dindes et dindons vivants en phase de démarrage destinés au marché de l'Union, de poules pondeuses vivantes en phase de démarrage, de poules adultes vivantes et de pintades adultes vivantes, les montants forfaitaires suivants s'appliquent par animal, jusqu'à une somme maximale de 545 152 EUR:






  — | les poulets vivants en phase de démarrage relevant du code NC 0105 94 00:
  0,591 EUR par animal, pour un maximum de 183 439 animaux, |
| --- | --- | --- |

«d)

—

les poulets vivants en phase de démarrage relevant du code NC 0105 94 00:

0,591 EUR par animal, pour un maximum de 183 439 animaux,

| — | les pintades vivantes en phase de démarrage relevant du code NC 0105 99 50:
  0,4955 EUR par animal, pour un maximum de 126 996 animaux, |
| --- | --- |

—

les pintades vivantes en phase de démarrage relevant du code NC 0105 99 50:

0,4955 EUR par animal, pour un maximum de 126 996 animaux,

| — | les dindes et dindons vivants en phase de démarrage, destinés au marché national français, relevant du code NC 0105 99 30:
  0,681 EUR par animal, pour un maximum de 21 166 animaux, |
| --- | --- |

—

les dindes et dindons vivants en phase de démarrage, destinés au marché national français, relevant du code NC 0105 99 30:

0,681 EUR par animal, pour un maximum de 21 166 animaux,

| — | les dindes et dindons vivants en phase de démarrage, destinés au marché de l'Union, relevant du code NC 0105 99 30:
  0,633 EUR par animal, pour un maximum de 423 320 animaux, |
| --- | --- |

—

les dindes et dindons vivants en phase de démarrage, destinés au marché de l'Union, relevant du code NC 0105 99 30:

0,633 EUR par animal, pour un maximum de 423 320 animaux,

| — | les poules pondeuses vivantes en phase de démarrage relevant du code NC 0105 94 00:
  0,43 EUR par animal, pour un maximum de 56 443 animaux, |
| --- | --- |

—

les poules pondeuses vivantes en phase de démarrage relevant du code NC 0105 94 00:

0,43 EUR par animal, pour un maximum de 56 443 animaux,

| — | les poulets adultes vivants relevant du code NC 0105 94 00:
  0,47 EUR par animal, pour un maximum de 98 775 animaux, |
| --- | --- |

—

les poulets adultes vivants relevant du code NC 0105 94 00:

0,47 EUR par animal, pour un maximum de 98 775 animaux,

| — | les pintades adultes vivantes, relevant du code NC 0105 99 50:
  0,49 EUR par animal, pour un maximum de 42 332 animaux.» |
| --- | --- |

—

les pintades adultes vivantes, relevant du code NC 0105 99 50:

0,49 EUR par animal, pour un maximum de 42 332 animaux.»

lire:

| «d) | pour la perte de production dans les élevages de poulets démarrés commercialisés vivants, de pintades démarrées commercialisées vivantes, de dindes et dindons démarrés commercialisés vivants destinés au marché national français, de dindes et dindons démarrés commercialisés vivants destinés au marché de l'Union, de poulettes destinées à la ponte commercialisées vivantes, de poulets adultes commercialisés vivants et de pintades adultes commercialisées vivantes, les montants forfaitaires suivants s'appliquent par animal, jusqu'à une somme maximale de 545 152 EUR:






  — | les poulets démarrés commercialisés vivants, relevant du code NC 0105 94 00:
  0,591 EUR par animal, pour un maximum de 183 439 animaux, |
| --- | --- | --- |

«d)

—

les poulets démarrés commercialisés vivants, relevant du code NC 0105 94 00:

0,591 EUR par animal, pour un maximum de 183 439 animaux,

| — | les pintades démarrées commercialisées vivantes, relevant du code NC 0105 99 50:
  0,4955 EUR par animal, pour un maximum de 126 996 animaux, |
| --- | --- |

—

les pintades démarrées commercialisées vivantes, relevant du code NC 0105 99 50:

0,4955 EUR par animal, pour un maximum de 126 996 animaux,

| — | les dindes et dindons démarrés commercialisés vivants, destinés au marché national français, relevant du code NC 0105 99 30:
  0,681 EUR par animal, pour un maximum de 21 166 animaux, |
| --- | --- |

—

les dindes et dindons démarrés commercialisés vivants, destinés au marché national français, relevant du code NC 0105 99 30:

0,681 EUR par animal, pour un maximum de 21 166 animaux,

| — | les dindes et dindons démarrés commercialisés vivants, destinés au marché de l'Union, relevant du code NC 0105 99 30:
  0,633 EUR par animal, pour un maximum de 423 320 animaux, |
| --- | --- |

—

les dindes et dindons démarrés commercialisés vivants, destinés au marché de l'Union, relevant du code NC 0105 99 30:

0,633 EUR par animal, pour un maximum de 423 320 animaux,

| — | les poulettes destinées à la ponte commercialisées vivantes, relevant du code NC 0105 94 00:
  0,43 EUR par animal, pour un maximum de 56 443 animaux, |
| --- | --- |

—

les poulettes destinées à la ponte commercialisées vivantes, relevant du code NC 0105 94 00:

0,43 EUR par animal, pour un maximum de 56 443 animaux,

| — | les poulets adultes commercialisés vivants, relevant du code NC 0105 94 00:
  0,47 EUR par animal, pour un maximum de 98 775 animaux, |
| --- | --- |

—

les poulets adultes commercialisés vivants, relevant du code NC 0105 94 00:

0,47 EUR par animal, pour un maximum de 98 775 animaux,

| — | les pintades adultes commercialisées vivantes, relevant du code NC 0105 99 50:
  0,49 EUR par animal, pour un maximum de 42 332 animaux.» |
| --- | --- |

—

les pintades adultes commercialisées vivantes, relevant du code NC 0105 99 50:

0,49 EUR par animal, pour un maximum de 42 332 animaux.»

---