# Journal officiel L 54/2017

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 54 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 60e année1 mars 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 54

Édition de langue française

Législation

60e année1 mars 2017

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/356 de la Commission du 15 février 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Rheinisches Zuckerrübenkraut/Rheinischer Zuckerrübensirup/Rheinisches Rübenkraut (IGP)] | 2 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/357 de la Commission du 28 février 2017 portant non-approbation de la substance active cyclaniliprole, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/358 de la Commission du 28 février 2017 confirmant les conditions d'approbation de la substance active acrinathrine, telles que définies dans le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/359 de la Commission du 28 février 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active oxyfluorfène (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/360 de la Commission du 28 février 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active buprofézine (
  1
  ) | 11 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/361 de la Commission du 28 février 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 14 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2017 du Comité mixte UE-Suisse du 8 février 2017 modifiant les tableaux II, III et IV b) du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés [2017/362] | 16 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/356 de la Commission du 15 février 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Rheinisches Zuckerrübenkraut/Rheinischer Zuckerrübensirup/Rheinisches Rübenkraut (IGP)]

2

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/357 de la Commission du 28 février 2017 portant non-approbation de la substance active cyclaniliprole, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (
  1
  )

o

1

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/358 de la Commission du 28 février 2017 confirmant les conditions d'approbation de la substance active acrinathrine, telles que définies dans le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 (
  1
  )

o

1

6

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/359 de la Commission du 28 février 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active oxyfluorfène (
  1
  )

o

1

8

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/360 de la Commission du 28 février 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active buprofézine (
  1
  )

o

1

11

Règlement d'exécution (UE) 2017/361 de la Commission du 28 février 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

14

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2017 du Comité mixte UE-Suisse du 8 février 2017 modifiant les tableaux II, III et IV b) du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés [2017/362]

o

o

16

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 1.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 54/1 |
| --- | --- | --- | --- |

1.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 54/1

---

Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce

Le protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (1) est entré en vigueur le 22 février 2017.

1

---

(1)  
  JO L 284 du 30.10.2015, p. 3.

1

---

RÈGLEMENTS

| 1.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 54/2 |
| --- | --- | --- | --- |

1.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 54/2

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/356 DE LA COMMISSION

du 15 février 2017

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Rheinisches Zuckerrübenkraut/Rheinischer Zuckerrübensirup/Rheinisches Rübenkraut (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Allemagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Rheinisches Zuckerrübenkraut»/«Rheinischer Zuckerrübensirup»/«Rheinisches Rübenkraut», enregistrée en vertu du règlement d'exécution (UE) no 628/2012 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Allemagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Rheinisches Zuckerrübenkraut»/«Rheinischer Zuckerrübensirup»/«Rheinisches Rübenkraut», enregistrée en vertu du règlement d'exécution (UE) no 628/2012 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Rheinisches Zuckerrübenkraut»/«Rheinischer Zuckerrübensirup»/«Rheinisches Rübenkraut» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 628/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Rheinisches Zuckerrübenkraut/Rheinischer Zuckerrübensirup/Rheinisches Rübenkraut (IGP)] (JO L 182 du 13.7.2012, p. 10).

2

o

(3)  
  JO C 403 du 1.11.2016, p. 9.

3

---

| 1.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 54/4 |
| --- | --- | --- | --- |

1.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 54/4

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/357 DE LA COMMISSION

du 28 février 2017

portant non-approbation de la substance active «cyclaniliprole», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, l'Autriche a reçu, le 19 décembre 2013, une demande d'approbation de la substance active «cyclaniliprole» introduite par la société ISK Biosciences Europe NV. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, l'Autriche a reçu, le 19 décembre 2013, une demande d'approbation de la substance active «cyclaniliprole» introduite par la société ISK Biosciences Europe NV.

| (2) | Conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, l'État membre rapporteur a, le 17 janvier 2014, notifié au demandeur, aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») la recevabilité de la demande. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, l'État membre rapporteur a, le 17 janvier 2014, notifié au demandeur, aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») la recevabilité de la demande.

| (3) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphes 2 et 3, dudit règlement pour les utilisations proposées par le demandeur. L'État membre rapporteur a présenté un projet de rapport d'évaluation le 1er avril 2015. |
| --- | --- |

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphes 2 et 3, dudit règlement pour les utilisations proposées par le demandeur. L'État membre rapporteur a présenté un projet de rapport d'évaluation le 1er avril 2015.

| (4) | Les États membres et l'Autorité ont examiné le projet de rapport d'évaluation. Le 6 avril 2016, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l'évaluation des risques liés à la substance active «cyclaniliprole» (2) utilisée en tant que pesticide. |
| --- | --- |

(4)

Les États membres et l'Autorité ont examiné le projet de rapport d'évaluation. Le 6 avril 2016, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l'évaluation des risques liés à la substance active «cyclaniliprole» (2) utilisée en tant que pesticide.

| (5) | Par lettre du 28 septembre 2016, ISK Biosciences Europe NV a retiré sa demande d'approbation du cyclaniliprole. La demande ayant été retirée, il convient dès lors de ne pas approuver le cyclaniliprole, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre du 28 septembre 2016, ISK Biosciences Europe NV a retiré sa demande d'approbation du cyclaniliprole. La demande ayant été retirée, il convient dès lors de ne pas approuver le cyclaniliprole, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009.

| (6) | Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande relative au cyclaniliprole conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(6)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande relative au cyclaniliprole conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Non-approbation de la substance active

La substance active «cyclaniliprole» n'est pas approuvée.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2016;14(4):4452. Disponible en ligne à l'adresse suivante: www.efsa.europa.eu/fr/

2

EFSA Journal

---

| 1.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 54/6 |
| --- | --- | --- | --- |

1.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 54/6

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/358 DE LA COMMISSION

du 28 février 2017

confirmant les conditions d'approbation de la substance active «acrinathrine», telles que définies dans le règlement d'exécution (UE) no 540/2011

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | La substance active «acrinathrine» a été approuvée conformément au règlement (CE) no 1107/2009 par le règlement d'exécution (UE) no 974/2011 de la Commission (2) et figure dans la partie B de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3). Conformément à l'annexe, partie B, rubrique no 19 du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, «Seules les utilisations comme insecticide et acaricide peuvent être autorisées à des taux ne dépassant pas 22,5 g/ha par application». |
| --- | --- |

(1)

La substance active «acrinathrine» a été approuvée conformément au règlement (CE) no 1107/2009 par le règlement d'exécution (UE) no 974/2011 de la Commission (2) et figure dans la partie B de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3). Conformément à l'annexe, partie B, rubrique no 19 du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, «Seules les utilisations comme insecticide et acaricide peuvent être autorisées à des taux ne dépassant pas 22,5 g/ha par application».

| (2) | Le 8 mai 2012, la société Cheminova A/S, à la demande de laquelle l'acrinathrine avait été approuvée, a présenté une demande de modification des conditions d'approbation de cette substance active afin que les utilisations en tant qu'insecticide et acaricide soient autorisées sans restriction de taux. Cette demande était accompagnée d'informations relatives à l'extension des utilisations sollicitée. Elle a été transmise à la France, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Le 8 mai 2012, la société Cheminova A/S, à la demande de laquelle l'acrinathrine avait été approuvée, a présenté une demande de modification des conditions d'approbation de cette substance active afin que les utilisations en tant qu'insecticide et acaricide soient autorisées sans restriction de taux. Cette demande était accompagnée d'informations relatives à l'extension des utilisations sollicitée. Elle a été transmise à la France, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (4).

| (3) | La France a examiné les informations fournies par le demandeur et rédigé un addenda à son projet de rapport d'évaluation. Le 5 novembre 2012, elle a transmis cet addenda à la Commission, avec copie à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (ci-après l'«Autorité»). |
| --- | --- |

(3)

La France a examiné les informations fournies par le demandeur et rédigé un addenda à son projet de rapport d'évaluation. Le 5 novembre 2012, elle a transmis cet addenda à la Commission, avec copie à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (ci-après l'«Autorité»).

| (4) | L'Autorité a fait parvenir l'addenda au demandeur et aux États membres et l'a mis à la disposition du public, en accordant un délai de 60 jours pour la présentation d'observations écrites. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité a fait parvenir l'addenda au demandeur et aux États membres et l'a mis à la disposition du public, en accordant un délai de 60 jours pour la présentation d'observations écrites.

| (5) | Le 21 novembre 2013, en tenant compte de l'addenda au projet de rapport d'évaluation, l'Autorité a adopté ses conclusions sur l'acrinathrine (5), concernant l'utilisation sans restriction de cette substance en tant qu'insecticide et acaricide. |
| --- | --- |

(5)

Le 21 novembre 2013, en tenant compte de l'addenda au projet de rapport d'évaluation, l'Autorité a adopté ses conclusions sur l'acrinathrine (5), concernant l'utilisation sans restriction de cette substance en tant qu'insecticide et acaricide.

| (6) | L'Autorité a communiqué ses conclusions au demandeur, aux États membres et à la Commission et les a mises à la disposition du public. La Commission a présenté un rapport d'examen et un projet de règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, en tenant compte de l'addenda au projet de rapport d'évaluation établi par l'État membre rapporteur et des conclusions de l'Autorité. |
| --- | --- |

(6)

L'Autorité a communiqué ses conclusions au demandeur, aux États membres et à la Commission et les a mises à la disposition du public. La Commission a présenté un rapport d'examen et un projet de règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, en tenant compte de l'addenda au projet de rapport d'évaluation établi par l'État membre rapporteur et des conclusions de l'Autorité.

| (7) | La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport d'examen concernant l'acrinathrine, y compris l'addenda. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif. Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations mentionnées au considérant 8 n'ont pas pu être dissipées. |
| --- | --- |

(7)

La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport d'examen concernant l'acrinathrine, y compris l'addenda. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif. Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations mentionnées au considérant 8 n'ont pas pu être dissipées.

| (8) | Sur la base du rapport d'examen et d'autres facteurs jugés légitimes en fonction des circonstances en question, il y a lieu de considérer que les informations supplémentaires fournies par le demandeur ne permettent pas de dissiper les préoccupations particulières ayant conduit à limiter l'utilisation de l'acrinathrine à des taux ne dépassant pas 22,5 g/ha par application. En particulier, l'acrinathrine est très toxique pour les poissons et les invertébrés aquatiques et son acceptabilité sur la base des taux actuels requiert déjà la mise en œuvre d'importantes mesures d'atténuation des risques. Les nouvelles données fournies par le demandeur n'ont pas démontré que l'augmentation importante du taux envisagée et, partant, de l'exposition, permettrait de maintenir un risque acceptable pour les organismes aquatiques concernés. Enfin, sur la base des informations confirmatives présentées par l'auteur de la notification, l'EFSA conclut que des taux plus élevés entraîneraient un risque important pour les arthropodes non ciblés, ce qui confirme encore que ces taux ne peuvent pas être revus à la hausse. |
| --- | --- |

(8)

Sur la base du rapport d'examen et d'autres facteurs jugés légitimes en fonction des circonstances en question, il y a lieu de considérer que les informations supplémentaires fournies par le demandeur ne permettent pas de dissiper les préoccupations particulières ayant conduit à limiter l'utilisation de l'acrinathrine à des taux ne dépassant pas 22,5 g/ha par application. En particulier, l'acrinathrine est très toxique pour les poissons et les invertébrés aquatiques et son acceptabilité sur la base des taux actuels requiert déjà la mise en œuvre d'importantes mesures d'atténuation des risques. Les nouvelles données fournies par le demandeur n'ont pas démontré que l'augmentation importante du taux envisagée et, partant, de l'exposition, permettrait de maintenir un risque acceptable pour les organismes aquatiques concernés. Enfin, sur la base des informations confirmatives présentées par l'auteur de la notification, l'EFSA conclut que des taux plus élevés entraîneraient un risque important pour les arthropodes non ciblés, ce qui confirme encore que ces taux ne peuvent pas être revus à la hausse.

| (9) | Par conséquent, il n'a pas été démontré qu'il était permis d'escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant de l'acrinathrine satisfont de manière générale aux exigences énoncées à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, lorsqu'ils sont utilisés en tant qu'insecticides ou acaricides sans restriction de taux. |
| --- | --- |

(9)

Par conséquent, il n'a pas été démontré qu'il était permis d'escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant de l'acrinathrine satisfont de manière générale aux exigences énoncées à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, lorsqu'ils sont utilisés en tant qu'insecticides ou acaricides sans restriction de taux.

| (10) | Il convient dès lors de confirmer les conditions d'approbation de la substance active «acrinathrine», telles que définies dans l'annexe, partie B, rubrique no 19, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de confirmer les conditions d'approbation de la substance active «acrinathrine», telles que définies dans l'annexe, partie B, rubrique no 19, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Confirmation des conditions d'approbation

Les conditions d'approbation de la substance active «acrinathrine», telles que définies dans l'annexe, partie B, rubrique no 19, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 sont confirmées.

o

o

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 974/2011 de la Commission du 29 septembre 2011 portant approbation de la substance active acrinathrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 255 du 1.10.2011, p. 1).

2

o

o

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission du 14 août 2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 451/2000 (JO L 224 du 21.8.2002, p. 23).

4

o

o

(5)  
  «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance acrinathrin», EFSA Journal, 2013;11(12):3469. Disponible en ligne à l'adresse suivante: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm.

5

EFSA Journal

---

| 1.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 54/8 |
| --- | --- | --- | --- |

1.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 54/8

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/359 DE LA COMMISSION

du 28 février 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «oxyfluorfène»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment le second cas de figure visé à son article 21, paragraphe 3, ainsi que son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 798/2011 de la Commission (2) a approuvé l'oxyfluorfène en tant que substance active conformément au règlement (CE) no 1107/2009, à la condition que les États membres concernés veillent à ce que le demandeur ayant sollicité l'approbation de cette substance fournisse des informations confirmatives supplémentaires sur cinq aspects spécifiques, dont l'un est le risque pour les organismes aquatiques en ce qui concerne la substance active et les métabolites RH-45469, MW 306, MW 347, MW 274 ainsi que le métabolite non identifié Deg 27. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 798/2011 de la Commission (2) a approuvé l'oxyfluorfène en tant que substance active conformément au règlement (CE) no 1107/2009, à la condition que les États membres concernés veillent à ce que le demandeur ayant sollicité l'approbation de cette substance fournisse des informations confirmatives supplémentaires sur cinq aspects spécifiques, dont l'un est le risque pour les organismes aquatiques en ce qui concerne la substance active et les métabolites RH-45469, MW 306, MW 347, MW 274 ainsi que le métabolite non identifié Deg 27.

| (2) | Le 29 juin et le 15 décembre 2012, le demandeur a fourni à l'État membre rapporteur (l'Espagne), dans le délai prévu, des informations supplémentaires pour répondre à la demande de données confirmatives. |
| --- | --- |

(2)

Le 29 juin et le 15 décembre 2012, le demandeur a fourni à l'État membre rapporteur (l'Espagne), dans le délai prévu, des informations supplémentaires pour répondre à la demande de données confirmatives.

| (3) | Après avoir évalué les informations supplémentaires fournies par le demandeur, l'Espagne a transmis, le 14 juillet 2014, les résultats de son évaluation aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») sous la forme d'un addenda au projet de rapport d'évaluation. |
| --- | --- |

(3)

Après avoir évalué les informations supplémentaires fournies par le demandeur, l'Espagne a transmis, le 14 juillet 2014, les résultats de son évaluation aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») sous la forme d'un addenda au projet de rapport d'évaluation.

| (4) | Les États membres, le demandeur et l'Autorité ont été consultés et invités à formuler des observations sur l'évaluation de l'État membre rapporteur. Le 6 novembre 2014, l'Autorité a publié un rapport technique résumant les résultats de cette consultation sur l'oxyfluorfène (3). |
| --- | --- |

(4)

Les États membres, le demandeur et l'Autorité ont été consultés et invités à formuler des observations sur l'évaluation de l'État membre rapporteur. Le 6 novembre 2014, l'Autorité a publié un rapport technique résumant les résultats de cette consultation sur l'oxyfluorfène (3).

| (5) | La Commission a consulté l'Autorité sur certains aspects de l'évaluation. Celle-ci a rendu ses conclusions sur l'évaluation des risques de l'oxyfluorfène le 28 juillet 2015 (4). Le projet de rapport d'évaluation, l'addenda et les conclusions de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui a abouti, le 24 janvier 2017, à l'établissement du rapport d'examen de la Commission relatif à l'oxyfluorfène. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a consulté l'Autorité sur certains aspects de l'évaluation. Celle-ci a rendu ses conclusions sur l'évaluation des risques de l'oxyfluorfène le 28 juillet 2015 (4). Le projet de rapport d'évaluation, l'addenda et les conclusions de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui a abouti, le 24 janvier 2017, à l'établissement du rapport d'examen de la Commission relatif à l'oxyfluorfène.

| (6) | La Commission a invité le demandeur à présenter ses observations sur le rapport d'examen concernant l'oxyfluorfène. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a invité le demandeur à présenter ses observations sur le rapport d'examen concernant l'oxyfluorfène.

| (7) | La Commission a considéré que les informations supplémentaires fournies montrent que la substance mère et les métabolites MW 347 et Deg 27 représentent un risque élevé pour les organismes aquatiques. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a considéré que les informations supplémentaires fournies montrent que la substance mère et les métabolites MW 347 et Deg 27 représentent un risque élevé pour les organismes aquatiques.

| (8) | La Commission est parvenue à la conclusion que toutes les informations confirmatives supplémentaires demandées n'avaient pas été fournies et qu'un risque élevé pour les organismes aquatiques résultant de l'exposition à l'oxyfluorfène et aux métabolites MW 347 et Deg 27 ne pouvait être exclu, si ce n'est par l'application de nouvelles restrictions. |
| --- | --- |

(8)

La Commission est parvenue à la conclusion que toutes les informations confirmatives supplémentaires demandées n'avaient pas été fournies et qu'un risque élevé pour les organismes aquatiques résultant de l'exposition à l'oxyfluorfène et aux métabolites MW 347 et Deg 27 ne pouvait être exclu, si ce n'est par l'application de nouvelles restrictions.

| (9) | Dès lors, pour réduire au minimum l'exposition des organismes aquatiques, il convient de restreindre davantage les conditions d'utilisation de cette substance active et de prévoir des mesures spécifiques d'atténuation des risques pour la protection de ces espèces. |
| --- | --- |

(9)

Dès lors, pour réduire au minimum l'exposition des organismes aquatiques, il convient de restreindre davantage les conditions d'utilisation de cette substance active et de prévoir des mesures spécifiques d'atténuation des risques pour la protection de ces espèces.

| (10) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5) en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5) en conséquence.

| (11) | Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour modifier ou retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l'oxyfluorfène. |
| --- | --- |

(11)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour modifier ou retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l'oxyfluorfène.

| (12) | Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'oxyfluorfène, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 21 juin 2018. |
| --- | --- |

(12)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'oxyfluorfène, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 21 juin 2018.

| (13) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

o

Article 2

Mesures transitoires

S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, au plus tard le 21 juin 2017, les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l'oxyfluorfène en tant que substance active, conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

o

Article 3

Délai de grâce

Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 21 juin 2018.

o

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 798/2011 de la Commission du 9 août 2011 portant approbation de la substance active «oxyfluorfène» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l'annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 205 du 10.8.2011, p. 9).

2

o

o

o

(3)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2014, «Technical report on the outcome of the consultation with Member States, the applicant and EFSA on the pesticide risk assessment of confirmatory data for oxyfluorfen», publication connexe de l'EFSA, 2014:EN-686, 40 p.

3

(4)  
  «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment for the active substance oxyfluorfen in light of confirmatory data.»
  EFSA Journal (2015); 13(8): 4205, 45 pp. doi: 10.2903/j.efsa.2015/4205.

4

EFSA Journal

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

5

o

o

---

ANNEXE

À l'annexe, partie B, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, le texte de la rubrique no 11 correspondant à l'oxyfluorfène, dans la colonne «Dispositions spécifiques», est remplacé par le texte suivant:

«PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu'herbicide appliqué en bandes à proximité du sol, de l'automne au début du printemps, peuvent être autorisées, à des taux ne dépassant pas 150 g de substance active par hectare et par an.

PARTIE B

Pour l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'oxyfluorfène, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

| — | à la sécurité des opérateurs; ils veilleront à ce que le mode d'emploi prescrive l'utilisation d'équipements de protection individuelle appropriés, s'il y a lieu; |
| --- | --- |

—

à la sécurité des opérateurs; ils veilleront à ce que le mode d'emploi prescrive l'utilisation d'équipements de protection individuelle appropriés, s'il y a lieu;

| — | aux risques pour les organismes aquatiques, les mammifères se nourrissant de vers de terre, les macro-organismes du sol, les arthropodes non ciblés et les plantes non ciblées. |
| --- | --- |

—

aux risques pour les organismes aquatiques, les mammifères se nourrissant de vers de terre, les macro-organismes du sol, les arthropodes non ciblés et les plantes non ciblées.

Les conditions d'autorisation comprennent des mesures d'atténuation des risques, comme des zones tampons et des buses antidérive, et prévoient l'étiquetage correspondant des produits phytopharmaceutiques. Les conditions d'utilisation comprennent, si nécessaire, d'autres mesures d'atténuation des risques.»

---

| 1.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 54/11 |
| --- | --- | --- | --- |

1.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 54/11

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/360 DE LA COMMISSION

du 28 février 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «buprofézine»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment le second cas de figure visé à son article 21, paragraphe 3, ainsi que son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2011/6/UE de la Commission (2) a inscrit la buprofézine en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3), sous réserve que les États membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification ayant demandé l'inscription de cette substance à ladite annexe fournisse des informations confirmatives supplémentaires concernant les facteurs de transformation et de conversion utilisés aux fins de l'évaluation des risques pour les consommateurs. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2011/6/UE de la Commission (2) a inscrit la buprofézine en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3), sous réserve que les États membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification ayant demandé l'inscription de cette substance à ladite annexe fournisse des informations confirmatives supplémentaires concernant les facteurs de transformation et de conversion utilisés aux fins de l'évaluation des risques pour les consommateurs.

| (2) | Les substances actives qui figurent à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives qui figurent à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | Le 30 janvier 2013, le demandeur a fourni à l'État membre rapporteur (le Royaume-Uni), dans le délai prévu à cet effet, des informations supplémentaires concernant les facteurs de transformation et de conversion utilisés. |
| --- | --- |

(3)

Le 30 janvier 2013, le demandeur a fourni à l'État membre rapporteur (le Royaume-Uni), dans le délai prévu à cet effet, des informations supplémentaires concernant les facteurs de transformation et de conversion utilisés.

| (4) | Après avoir évalué les informations supplémentaires fournies par le demandeur, le Royaume-Uni a transmis, le 9 septembre 2014, les résultats de son évaluation aux États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») sous la forme d'un addenda au projet de rapport d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

Après avoir évalué les informations supplémentaires fournies par le demandeur, le Royaume-Uni a transmis, le 9 septembre 2014, les résultats de son évaluation aux États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») sous la forme d'un addenda au projet de rapport d'évaluation.

| (5) | La Commission a consulté l'Autorité, qui a présenté ses conclusions sur l'évaluation des risques de la buprofézine le 28 juillet 2015 (5). Le projet de rapport d'évaluation, l'addenda et les conclusions de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui a abouti, le 24 janvier 2017, à l'établissement du rapport d'examen de la Commission relatif à la buprofézine. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a consulté l'Autorité, qui a présenté ses conclusions sur l'évaluation des risques de la buprofézine le 28 juillet 2015 (5). Le projet de rapport d'évaluation, l'addenda et les conclusions de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui a abouti, le 24 janvier 2017, à l'établissement du rapport d'examen de la Commission relatif à la buprofézine.

| (6) | La Commission a invité le demandeur à présenter ses observations sur le rapport d'examen concernant la buprofézine. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a invité le demandeur à présenter ses observations sur le rapport d'examen concernant la buprofézine.

| (7) | La Commission a considéré que les informations supplémentaires fournies par le demandeur montraient que dans des conditions de traitement à haute température, la buprofézine se dégradait en plusieurs métabolites, dont l'aniline. L'aniline étant un agent cancérogène pour lequel un mécanisme génotoxique ne peut être exclu, on ne saurait dès lors présumer aucun seuil d'exposition acceptable. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a considéré que les informations supplémentaires fournies par le demandeur montraient que dans des conditions de traitement à haute température, la buprofézine se dégradait en plusieurs métabolites, dont l'aniline. L'aniline étant un agent cancérogène pour lequel un mécanisme génotoxique ne peut être exclu, on ne saurait dès lors présumer aucun seuil d'exposition acceptable.

| (8) | La Commission est parvenue à la conclusion que toutes les informations confirmatives supplémentaires demandées n'avaient pas été fournies et que l'exposition des consommateurs à l'aniline par la consommation de produits issus de cultures transformées ne pouvait être exclue, si ce n'est par l'application de nouvelles restrictions. En particulier, l'utilisation de la buprofézine devrait être limitée à des cultures non comestibles. |
| --- | --- |

(8)

La Commission est parvenue à la conclusion que toutes les informations confirmatives supplémentaires demandées n'avaient pas été fournies et que l'exposition des consommateurs à l'aniline par la consommation de produits issus de cultures transformées ne pouvait être exclue, si ce n'est par l'application de nouvelles restrictions. En particulier, l'utilisation de la buprofézine devrait être limitée à des cultures non comestibles.

| (9) | Il est confirmé que la substance active «buprofézine» doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) no 1107/2009. Afin de réduire au minimum l'exposition des consommateurs à l'aniline, il convient toutefois de modifier les conditions d'utilisation de cette substance active. |
| --- | --- |

(9)

Il est confirmé que la substance active «buprofézine» doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) no 1107/2009. Afin de réduire au minimum l'exposition des consommateurs à l'aniline, il convient toutefois de modifier les conditions d'utilisation de cette substance active.

| (10) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (11) | Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour modifier ou retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de la buprofézine. |
| --- | --- |

(11)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour modifier ou retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de la buprofézine.

| (12) | Si, en vertu de l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la buprofézine, il convient que ce délai expire au plus tard le 21 juin 2018. |
| --- | --- |

(12)

Si, en vertu de l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la buprofézine, il convient que ce délai expire au plus tard le 21 juin 2018.

| (13) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

o

Article 2

Mesures transitoires

S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, au plus tard le 21 juin 2017, les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de la buprofézine en tant que substance active, conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

o

Article 3

Délai de grâce

Tout délai de grâce accordé par les États membres en vertu de l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 21 juin 2018.

o

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2011/6/UE de la Commission du 20 janvier 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active buprofézine (JO L 18 du 21.1.2011, p. 38).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  
  «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment for the active substance buprofezin in light of confirmatory data.»
  EFSA Journal (2015); 13(8):4207, 24 p., doi:10.2903/j.efsa.2015/4207.

5

EFSA Journal

---

ANNEXE

À l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, le texte de la rubrique no 320 correspondant à la buprofézine, dans la colonne «Dispositions spécifiques», est remplacé par le texte suivant:

«PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu'insecticide et acaricide sur des cultures non comestibles peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la buprofézine, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

| — | à la sécurité des opérateurs et des travailleurs; ils veilleront à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements de protection individuelle appropriés, s'il y a lieu, |
| --- | --- |

—

à la sécurité des opérateurs et des travailleurs; ils veilleront à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements de protection individuelle appropriés, s'il y a lieu,

| — | au respect d'une période d'attente appropriée pour les cultures par assolement sous serre, |
| --- | --- |

—

au respect d'une période d'attente appropriée pour les cultures par assolement sous serre,

| — | aux risques pour les organismes aquatiques; ils veilleront à ce que les modes d'emploi prescrivent, s'il y a lieu, des mesures appropriées d'atténuation des risques. |
| --- | --- |

—

aux risques pour les organismes aquatiques; ils veilleront à ce que les modes d'emploi prescrivent, s'il y a lieu, des mesures appropriées d'atténuation des risques.

Les conditions d'autorisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.»

---

| 1.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 54/14 |
| --- | --- | --- | --- |

1.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 54/14

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/361 DE LA COMMISSION

du 28 février 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 232,7 |
| IL | 243,7 |
| MA | 100,2 |
| TR | 94,5 |
| ZZ | 167,8 |
| 0707 00 05 | MA | 64,9 |
| TR | 204,0 |
| ZZ | 134,5 |
| 0709 91 00 | EG | 113,1 |
| ZZ | 113,1 |
| 0709 93 10 | MA | 54,1 |
| TR | 161,7 |
| ZZ | 107,9 |
| 0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28 | EG | 54,7 |
| IL | 77,6 |
| MA | 45,7 |
| TN | 49,3 |
| TR | 74,6 |
| ZZ | 60,4 |
| 0805 50 10 | EG | 82,4 |
| TR | 71,7 |
| ZZ | 77,1 |
| 0808 30 90 | CL | 102,0 |
| CN | 100,4 |
| ZA | 114,9 |
| ZZ | 105,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

232,7

IL

243,7

MA

100,2

TR

94,5

ZZ

167,8

0707 00 05

MA

64,9

TR

204,0

ZZ

134,5

0709 91 00

EG

113,1

ZZ

113,1

0709 93 10

MA

54,1

TR

161,7

ZZ

107,9

0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28

EG

54,7

IL

77,6

MA

45,7

TN

49,3

TR

74,6

ZZ

60,4

0805 50 10

EG

82,4

TR

71,7

ZZ

77,1

0808 30 90

CL

102,0

CN

100,4

ZA

114,9

ZZ

105,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 1.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 54/16 |
| --- | --- | --- | --- |

1.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 54/16

---

DÉCISION N
  o 1/2017 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

du 8 février 2017

modifiant les tableaux II, III et IV b) du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés [2017/362]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (1) (ci-après dénommé l'«accord»), tel que modifié par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (2), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, ainsi que son protocole no 2, et notamment l'article 7 dudit protocole,

Rappelant que le protocole no 2 révisé a été conclu avec l'objectif d'améliorer l'accès réciproque au marché pour les produits agricoles transformés,

Faisant référence aux préoccupations exprimées par l'Union européenne lors de la 61e réunion du comité mixte le 3 décembre 2015,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à un ajustement technique concernant la fixation des montants de base figurant au tableau IV b) du protocole no 2, en augmentant de 15 à 18,5 pour cent la remise appliquée aux différences des prix de référence pour fixer les montants de base,

Considérant que cet ajustement technique apporte une solution aux préoccupations de l'Union européenne concernant la préservation des marges préférentielles relatives des parties contractantes, telles que prévues à l'article 5, paragraphe 3, du protocole no 2 et est conforme à l'objectif général de l'accord, à savoir développer de façon harmonieuse les échanges commerciaux entre les parties contractantes,

Notant que les parties contractantes ont l'intention de continuer à respecter leurs obligations respectives au titre du protocole no 2, notamment pour la mise en œuvre de la clause de réexamen prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 5 au moins une fois par an, conformément aux objectifs du protocole,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord contiennent la liste des produits auxquels ce protocole s'applique. Tous les produits de la position 2202 du SH entrent dans le champ d'application du protocole no 2, excepté les jus de fruits ou jus de légumes dilués avec de l'eau ou gazéifiés. Des interprétations divergentes de la définition des jus de fruits ou jus de légumes dilués avec de l'eau ou gazéifiés ont conduit à un manque de cohérence dans les pratiques de classement. |
| --- | --- |

(1)

Les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord contiennent la liste des produits auxquels ce protocole s'applique. Tous les produits de la position 2202 du SH entrent dans le champ d'application du protocole no 2, excepté les jus de fruits ou jus de légumes dilués avec de l'eau ou gazéifiés. Des interprétations divergentes de la définition des jus de fruits ou jus de légumes dilués avec de l'eau ou gazéifiés ont conduit à un manque de cohérence dans les pratiques de classement.

| (2) | La description des produits de la position 2202 du SH exclus du champ d'application du protocole devrait donc être clarifiée dans le tableau II. |
| --- | --- |

(2)

La description des produits de la position 2202 du SH exclus du champ d'application du protocole devrait donc être clarifiée dans le tableau II.

| (3) | Aux fins de la mise en œuvre du protocole no 2 de l'accord, des prix de référence intérieurs ont été fixés pour les parties contractantes. |
| --- | --- |

(3)

Aux fins de la mise en œuvre du protocole no 2 de l'accord, des prix de référence intérieurs ont été fixés pour les parties contractantes.

| (4) | Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées. |
| --- | --- |

(4)

Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

| (5) | Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2, |
| --- | --- |

(5)

Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 2 de l'accord est modifié comme suit:

| a) | le tableau II est modifié conformément à l'annexe I de la présente décision; |
| --- | --- |

a)

le tableau II est modifié conformément à l'annexe I de la présente décision;

| b) | le tableau III est remplacé par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision; |
| --- | --- |

b)

le tableau III est remplacé par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision;

| c) | dans le tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l'annexe III de la présente décision. |
| --- | --- |

c)

dans le tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l'annexe III de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2017 et s'applique à partir de cette date.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 1er mars 2017.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2017,

Par le comité mixte

Le président

Petros SOURMELIS

---

(1)  
  JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

1

(2)  
  JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.

2

---

ANNEXE I

Dans le tableau II, le texte relatif à la position SH 2202 est remplacé par le texte suivant:

| «SH
  No de position | Description des marchandises |
| --- | --- |
| 2202 | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009 : |
| .10 | — | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées |

«SH

No de position

Description des marchandises

2202

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009 :

.10

—

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées

.91

| — | Bières sans alcool |
| --- | --- |

—

Bières sans alcool

.99

| — | Autres: |
| --- | --- |

—

Autres:

ex ex.99

| — — | autres que jus de fruits ou de légumes des nos2002 et 2009 et leurs mélanges, gazéifiés ou dilués avec de l'eau ou des extraits aqueux de thé, d'herbes, de café ou de maté et autres que ceux contenant des composants laitiers des nos0401 et 0402 .» |
| --- | --- |

— —

autres que jus de fruits ou de légumes des nos2002 et 2009 et leurs mélanges, gazéifiés ou dilués avec de l'eau ou des extraits aqueux de thé, d'herbes, de café ou de maté et autres que ceux contenant des composants laitiers des nos0401 et 0402 .»

---

ANNEXE II

«Tableau III

Prix de référence intérieurs UE et suisses

| Matière première agricole | Prix de référence intérieur suisse
  CHF par 100 kg net | Prix de référence intérieur UE
  CHF par 100 kg net | Article 4, paragraphe 1
  Appliqué du côté suisse
  Différence prix de référence Suisse/UE
  CHF par 100 kg net | Article 3, paragraphe 3
  Appliqué du côté UE
  Différence prix de référence Suisse/UE
  EUR par 100 kg net |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Blé tendre | 52,10 | 18,37 | 33,75 | 0,00 |
| Blé dur | — | — | 1,20 | 0,00 |
| Seigle | 42,75 | 16,35 | 26,40 | 0,00 |
| Orge | — | — | — | — |
| Maïs | — | — | — | — |
| Farine de blé tendre | 90,40 | 40,20 | 50,20 | 0,00 |
| Lait entier en poudre | 585,00 | 261,37 | 323,65 | 0,00 |
| Lait écrémé en poudre | 396,20 | 195,08 | 201,10 | 0,00 |
| Beurre | 1 010,90 | 368,10 | 642,80 | 0,00 |
| Sucre blanc | — | — | — | — |
| Œufs | — | — | 38,00 | 0,00 |
| Pommes de terre fraîches | 43,25 | 17,66 | 25,60 | 0,00 |
| Graisse végétale | — | — | 170,00 | 0,00» |

Matière première agricole

Prix de référence intérieur suisse

CHF par 100 kg net

Prix de référence intérieur UE

CHF par 100 kg net

Article 4, paragraphe 1

Appliqué du côté suisse

Différence prix de référence Suisse/UE

CHF par 100 kg net

Article 3, paragraphe 3

Appliqué du côté UE

Différence prix de référence Suisse/UE

EUR par 100 kg net

Blé tendre

52,10

18,37

33,75

0,00

Blé dur

—

—

1,20

0,00

Seigle

42,75

16,35

26,40

0,00

Orge

—

—

—

—

Maïs

—

—

—

—

Farine de blé tendre

90,40

40,20

50,20

0,00

Lait entier en poudre

585,00

261,37

323,65

0,00

Lait écrémé en poudre

396,20

195,08

201,10

0,00

Beurre

1 010,90

368,10

642,80

0,00

Sucre blanc

—

—

—

—

Œufs

—

—

38,00

0,00

Pommes de terre fraîches

43,25

17,66

25,60

0,00

Graisse végétale

—

—

170,00

0,00»

---

ANNEXE III

Tableau IV

| «b) | Montants de base des matières premières agricoles pris en compte pour le calcul des éléments agricoles:







  Matière première agricole | Montant de base appliqué du côté suisse
  Article 3, paragraphe 2 | Montant de base appliqué du côté UE
  Article 4, paragraphe 2 |
| --- | --- | --- | --- |
| CHF par 100 kg net | EUR par 100 kg net |
| Blé tendre | 27,20 | 0,00 |
| Blé dur | 1,00 | 0,00 |
| Seigle | 20,95 | 0,00 |
| Orge | — | — |
| Maïs | — | — |
| Farine de blé tendre | 40,90 | 0,00 |
| Lait entier en poudre | 262,65 | 0,00 |
| Lait écrémé en poudre | 163,90 | 0,00 |
| Beurre | 523,90 | 0,00 |
| Sucre blanc | — | — |
| Œufs | 30,95 | 0,00 |
| Pommes de terre fraîches | 19,90 | 0,00 |
| Graisse végétale | 138,55 | 0,00» |

«b)

Matière première agricole

Montant de base appliqué du côté suisse

Article 3, paragraphe 2

Montant de base appliqué du côté UE

Article 4, paragraphe 2

CHF par 100 kg net

EUR par 100 kg net

Blé tendre

27,20

0,00

Blé dur

1,00

0,00

Seigle

20,95

0,00

Orge

—

—

Maïs

—

—

Farine de blé tendre

40,90

0,00

Lait entier en poudre

262,65

0,00

Lait écrémé en poudre

163,90

0,00

Beurre

523,90

0,00

Sucre blanc

—

—

Œufs

30,95

0,00

Pommes de terre fraîches

19,90

0,00

Graisse végétale

138,55

0,00»

---