# Journal officiel L 59/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 59 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année7 mars 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 59

Édition de langue française

Législation

60e année7 mars 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/383 de la Commission du 1er mars 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Prosciutto Veneto Berico-Euganeo (AOP)] | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/384 de la Commission du 2 mars 2017 modifiant les annexes I et II du règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne les modèles de certificats vétérinaires BOV-X, OVI-X, OVI-Y et RUM, ainsi que les listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certains ongulés et de viandes fraîches est autorisée (
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  ) | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/385 de la Commission du 2 mars 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Jamón de Huelva (AOP)] | 33 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/386 de la Commission du 6 mars 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (
  1
  ) | 34 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/387 de la Commission du 6 mars 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 37 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/388 de la Commission du 6 mars 2017 confirmant la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) | 39 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/383 de la Commission du 1er mars 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Prosciutto Veneto Berico-Euganeo (AOP)]

er

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/384 de la Commission du 2 mars 2017 modifiant les annexes I et II du règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne les modèles de certificats vétérinaires BOV-X, OVI-X, OVI-Y et RUM, ainsi que les listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certains ongulés et de viandes fraîches est autorisée (
  1
  )

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3

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/385 de la Commission du 2 mars 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Jamón de Huelva (AOP)]

33

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/386 de la Commission du 6 mars 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (
  1
  )

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1

34

Règlement d'exécution (UE) 2017/387 de la Commission du 6 mars 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

37

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/388 de la Commission du 6 mars 2017 confirmant la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

39

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des aspirateurs ( JO L 192 du 13.7.2013 ) | 40 |
| | * | Rectificatif à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ( JO L 138 du 26.5.2016 ) | 41 |
| | * | Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2015/1505 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ( JO L 235 du 9.9.2015 ) | 41 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des aspirateurs ( JO L 192 du 13.7.2013 )

o

( JO L 192 du 13.7.2013 )

40

*

Rectificatif à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ( JO L 138 du 26.5.2016 )

( JO L 138 du 26.5.2016 )

41

*

Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2015/1505 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ( JO L 235 du 9.9.2015 )

o

( JO L 235 du 9.9.2015 )

41

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 7.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/1 |
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7.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/383 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2017

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Prosciutto Veneto Berico-Euganeo (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Prosciutto Veneto Berico-Euganeo», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). |
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(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Prosciutto Veneto Berico-Euganeo», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
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(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
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(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Prosciutto Veneto Berico-Euganeo» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.).

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(3)  
  JO C 418 du 12.11.2016, p. 5.

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| 7.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/3 |
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7.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/384 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2017

modifiant les annexes I et II du règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne les modèles de certificats vétérinaires BOV-X, OVI-X, OVI-Y et RUM, ainsi que les listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certains ongulés et de viandes fraîches est autorisée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, paragraphes 1 et 4, et son article 9, paragraphe 4, point c),

vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (2), et notamment son article 6, paragraphe 1, son article 7, point e), et son article 13, paragraphe 1, point e),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (3) établit, entre autres, les exigences en matière de certification vétérinaire applicables à l'introduction dans l'Union de certains lots d'animaux vivants, notamment des lots d'ongulés. L'annexe I, partie 1, de ce règlement dresse la liste des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction de tels lots dans l'Union est autorisée, ainsi que les conditions spécifiques applicables aux lots en provenance de certains pays tiers. |
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(1)

Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (3) établit, entre autres, les exigences en matière de certification vétérinaire applicables à l'introduction dans l'Union de certains lots d'animaux vivants, notamment des lots d'ongulés. L'annexe I, partie 1, de ce règlement dresse la liste des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction de tels lots dans l'Union est autorisée, ainsi que les conditions spécifiques applicables aux lots en provenance de certains pays tiers.

| (2) | L'annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 établit les modèles de certificat vétérinaire pour les bovins domestiques (comprenant les espèces des genres Bison et Bubalus ainsi que leurs hybrides) destinés à l'élevage et/ou à la rente après importation (BOV-X), pour les ovins (Ovis aries) et les caprins (Capra hircus) domestiques destinés à l'élevage et/ou à la rente après importation (OVI-X), pour les ovins (Ovis aries) et les caprins (Capra hircus) domestiques destinés à l'abattage immédiat après importation (OVI-Y) ainsi que pour les animaux appartenant à l'ordre Artiodactyla [à l'exception des bovins (comprenant les espèces des genres Bison et Bubalus ainsi que leurs hybrides), d'Ovis aries, de Capra hircus, des Suidae et des Tayassuidae] et aux familles Rhinocerotidae et Elephantidae (RUM). Ces certificats contiennent des garanties relatives à la fièvre catarrhale du mouton — maladie virale non contagieuse des ruminants transmise par des moucherons de certaines espèces du genre Culicoides. |
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(2)

L'annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 établit les modèles de certificat vétérinaire pour les bovins domestiques (comprenant les espèces des genres Bison et Bubalus ainsi que leurs hybrides) destinés à l'élevage et/ou à la rente après importation (BOV-X), pour les ovins (Ovis aries) et les caprins (Capra hircus) domestiques destinés à l'élevage et/ou à la rente après importation (OVI-X), pour les ovins (Ovis aries) et les caprins (Capra hircus) domestiques destinés à l'abattage immédiat après importation (OVI-Y) ainsi que pour les animaux appartenant à l'ordre Artiodactyla [à l'exception des bovins (comprenant les espèces des genres Bison et Bubalus ainsi que leurs hybrides), d'Ovis aries, de Capra hircus, des Suidae et des Tayassuidae] et aux familles Rhinocerotidae et Elephantidae (RUM). Ces certificats contiennent des garanties relatives à la fièvre catarrhale du mouton — maladie virale non contagieuse des ruminants transmise par des moucherons de certaines espèces du genre Culicoides.

| (3) | L'introduction de lots de certains ongulés dans l'Union conformément aux modèles des certificats vétérinaires BOV-X, OVI-X, OVI-Y et RUM est autorisée en provenance de la partie du territoire du Canada (CA-1) mentionnée à l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010. |
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(3)

L'introduction de lots de certains ongulés dans l'Union conformément aux modèles des certificats vétérinaires BOV-X, OVI-X, OVI-Y et RUM est autorisée en provenance de la partie du territoire du Canada (CA-1) mentionnée à l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.

| (4) | Le Canada a demandé à être reconnu comme étant saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton. À cette fin, il a fourni des informations prouvant que les conditions météorologiques prévalant sur son territoire entre le 1er novembre et le 15 mai ne permettaient pas la circulation des espèces du genre Culicoides susceptibles de transmettre le virus de la fièvre catarrhale du mouton. |
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(4)

Le Canada a demandé à être reconnu comme étant saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton. À cette fin, il a fourni des informations prouvant que les conditions météorologiques prévalant sur son territoire entre le 1er novembre et le 15 mai ne permettaient pas la circulation des espèces du genre Culicoides susceptibles de transmettre le virus de la fièvre catarrhale du mouton.

| (5) | Les informations fournies par le Canada sont conformes aux normes de l'Organisation internationale de la santé animale (OIE) concernant la preuve du statut de zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, ainsi qu'aux exigences de l'Union (4) applicables aux mouvements, sur son territoire, d'animaux sensibles à cette maladie. Il convient donc de reconnaître au Canada le statut de zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton pour la période comprise entre le 1er novembre et le 15 mai. |
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(5)

Les informations fournies par le Canada sont conformes aux normes de l'Organisation internationale de la santé animale (OIE) concernant la preuve du statut de zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, ainsi qu'aux exigences de l'Union (4) applicables aux mouvements, sur son territoire, d'animaux sensibles à cette maladie. Il convient donc de reconnaître au Canada le statut de zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton pour la période comprise entre le 1er novembre et le 15 mai.

| (6) | La régionalisation actuelle du Canada, à l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, reflète une présence de la fièvre catarrhale du mouton sur une partie seulement du territoire de ce pays. Cependant, le statut de zone saisonnièrement indemne s'appliquant à l'intégralité du territoire canadien, il convient de supprimer la distinction établie entre les régions du pays. |
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(6)

La régionalisation actuelle du Canada, à l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, reflète une présence de la fièvre catarrhale du mouton sur une partie seulement du territoire de ce pays. Cependant, le statut de zone saisonnièrement indemne s'appliquant à l'intégralité du territoire canadien, il convient de supprimer la distinction établie entre les régions du pays.

| (7) | Par conséquent, il y a lieu de modifier la liste dressée à l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 afin d'établir les conditions spécifiques de l'introduction dans l'Union de certains ongulés sensibles à la fièvre catarrhale du mouton provenant d'un pays ou d'un territoire bénéficiant du statut de zone saisonnièrement indemne de cette maladie et, en outre, de reconnaître au Canada un tel statut pour la période comprise entre le 1er novembre et le 15 mai. Il convient de modifier les modèles des certificats vétérinaires BOV-X, OVI-X, OVI-Y et RUM figurant à la partie 2 de ladite annexe, afin d'introduire les attestations de santé animale requises pour les animaux provenant d'un pays ou d'un territoire saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton. |
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(7)

Par conséquent, il y a lieu de modifier la liste dressée à l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 afin d'établir les conditions spécifiques de l'introduction dans l'Union de certains ongulés sensibles à la fièvre catarrhale du mouton provenant d'un pays ou d'un territoire bénéficiant du statut de zone saisonnièrement indemne de cette maladie et, en outre, de reconnaître au Canada un tel statut pour la période comprise entre le 1er novembre et le 15 mai. Il convient de modifier les modèles des certificats vétérinaires BOV-X, OVI-X, OVI-Y et RUM figurant à la partie 2 de ladite annexe, afin d'introduire les attestations de santé animale requises pour les animaux provenant d'un pays ou d'un territoire saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton.

| (8) | Par souci de clarté, il y a lieu de supprimer les informations relatives au Bangladesh mentionnées à l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, car elles ne sont plus applicables depuis le 17 août 2015. |
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(8)

Par souci de clarté, il y a lieu de supprimer les informations relatives au Bangladesh mentionnées à l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, car elles ne sont plus applicables depuis le 17 août 2015.

| (9) | À l'annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010, la garantie supplémentaire «A» se réfère à certains points des modèles des certificats vétérinaires BOV-X, OVI-X et RUM. Puisque les renvois à ces points des certificats ne sont plus exacts, il convient, par souci de clarté, de les modifier. |
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(9)

À l'annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010, la garantie supplémentaire «A» se réfère à certains points des modèles des certificats vétérinaires BOV-X, OVI-X et RUM. Puisque les renvois à ces points des certificats ne sont plus exacts, il convient, par souci de clarté, de les modifier.

| (10) | De plus, dans le modèle du certificat vétérinaire OVI-Y, l'attestation de santé animale, en son point II.2.6 concernant la tremblante, est obsolète et devrait être modifiée pour satisfaire aux exigences relatives aux importations d'ovins et de caprins fixées à l'annexe IX, chapitre E, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (5). |
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(10)

De plus, dans le modèle du certificat vétérinaire OVI-Y, l'attestation de santé animale, en son point II.2.6 concernant la tremblante, est obsolète et devrait être modifiée pour satisfaire aux exigences relatives aux importations d'ovins et de caprins fixées à l'annexe IX, chapitre E, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (11) | Le règlement (UE) no 206/2010 fixe, entre autres, les conditions de police sanitaire applicables à l'introduction dans l'Union de lots de viandes fraîches de certains ongulés. L'annexe II, partie 1, de ce règlement dresse la liste des pays tiers, territoires et parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction de tels lots dans l'Union est autorisée, ainsi que les modèles des certificats vétérinaires correspondant aux lots concernés et les conditions spécifiques régissant l'introduction en provenance de certains pays tiers. |
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(11)

Le règlement (UE) no 206/2010 fixe, entre autres, les conditions de police sanitaire applicables à l'introduction dans l'Union de lots de viandes fraîches de certains ongulés. L'annexe II, partie 1, de ce règlement dresse la liste des pays tiers, territoires et parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction de tels lots dans l'Union est autorisée, ainsi que les modèles des certificats vétérinaires correspondant aux lots concernés et les conditions spécifiques régissant l'introduction en provenance de certains pays tiers.

| (12) | La Bosnie-Herzégovine a demandé à être autorisée à faire transiter des viandes fraîches de bovins domestiques par la Bulgarie afin de les exporter en Turquie. Ce pays figure déjà sur la liste de l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, concernant l'introduction dans l'Union de lots de viandes fraîches. À la ligne correspondant à la Bosnie-Herzégovine dans cette liste, il n'est pas mentionné de modèle spécifique de certificat vétérinaire pour l'introduction de lots de viandes fraîches de bovins domestiques (BOV); en conséquence, le transit par l'Union ou l'importation dans l'Union de tels lots ne sont actuellement pas autorisés. |
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(12)

La Bosnie-Herzégovine a demandé à être autorisée à faire transiter des viandes fraîches de bovins domestiques par la Bulgarie afin de les exporter en Turquie. Ce pays figure déjà sur la liste de l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, concernant l'introduction dans l'Union de lots de viandes fraîches. À la ligne correspondant à la Bosnie-Herzégovine dans cette liste, il n'est pas mentionné de modèle spécifique de certificat vétérinaire pour l'introduction de lots de viandes fraîches de bovins domestiques (BOV); en conséquence, le transit par l'Union ou l'importation dans l'Union de tels lots ne sont actuellement pas autorisés.

| (13) | La Bosnie-Herzégovine est reconnue par l'OIE comme un pays indemne de fièvre aphteuse sans vaccination (6) et satisfait donc aux exigences spécifiques de santé animale fixées pour le modèle de certificat vétérinaire BOV. Dès lors, il convient d'autoriser l'introduction dans l'Union de viandes fraîches de bovins domestiques provenant de Bosnie-Herzégovine, mais seulement pour leur transit par la Bulgarie, à destination de la Turquie. |
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(13)

La Bosnie-Herzégovine est reconnue par l'OIE comme un pays indemne de fièvre aphteuse sans vaccination (6) et satisfait donc aux exigences spécifiques de santé animale fixées pour le modèle de certificat vétérinaire BOV. Dès lors, il convient d'autoriser l'introduction dans l'Union de viandes fraîches de bovins domestiques provenant de Bosnie-Herzégovine, mais seulement pour leur transit par la Bulgarie, à destination de la Turquie.

| (14) | L'ancienne République yougoslave de Macédoine figure sur la liste de l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, en tant que pays autorisé à introduire dans l'Union des lots de viandes fraîches d'ovins et de caprins domestiques, ainsi que de solipèdes domestiques. Elle a demandé à être autorisée à introduire dans l'Union des viandes fraîches de bovins domestiques. Puisque ce pays fournit déjà des garanties suffisantes en matière de police sanitaire, il y a lieu d'autoriser une telle introduction. |
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(14)

L'ancienne République yougoslave de Macédoine figure sur la liste de l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, en tant que pays autorisé à introduire dans l'Union des lots de viandes fraîches d'ovins et de caprins domestiques, ainsi que de solipèdes domestiques. Elle a demandé à être autorisée à introduire dans l'Union des viandes fraîches de bovins domestiques. Puisque ce pays fournit déjà des garanties suffisantes en matière de police sanitaire, il y a lieu d'autoriser une telle introduction.

| (15) | Il convient dès lors de modifier les annexes I et II du règlement (UE) no 206/2010 en conséquence. |
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(15)

Il convient dès lors de modifier les annexes I et II du règlement (UE) no 206/2010 en conséquence.

| (16) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(16)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (UE) no 206/2010 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

1

(2)  
  JO L 139 du 30.4.2004, p. 321.

2

(3)  Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles (JO L 283 du 27.10.2007, p. 37).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

5

o

(6)  http://www.oie.int/fr/sante-animale-dans-le-monde/statuts-officiels-des-maladies/fievre-aphteuse/liste-des-membres-indemnes-de-fievre-aphteuse/

6

---

ANNEXE

Les annexes I et II du règlement (UE) no 206/2010 sont modifiées comme suit:

| 1) | L'annexe I est modifiée comme suit:






  a) | La partie 1 est modifiée comme suit:






  i) | la mention relative au Bangladesh est supprimée; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L'annexe I est modifiée comme suit:

a)

La partie 1 est modifiée comme suit:

i)

la mention relative au Bangladesh est supprimée;

| ii) | la note de bas de page (*******) est supprimée; |
| --- | --- |

ii)

la note de bas de page (*******) est supprimée;

| iii) | la mention relative au Canada est remplacée par le texte suivant:










  «CA — Canada | CA-0 | Ensemble du pays | POR-X, BOV-X, OVI-X, OVI-Y, RUM (**) | | IVb


  IX


  V


  XIII (******)» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

iii)

la mention relative au Canada est remplacée par le texte suivant:

«CA — Canada

CA-0

Ensemble du pays

POR-X, BOV-X, OVI-X, OVI-Y, RUM (**)

IVb

IX

V

XIII (******)»

| iv) | la note de bas de page (******) est remplacée par le texte suivant:






  «(******) | Canada: conformément au «Code sanitaire pour les animaux terrestres» de l'OIE, la période durant laquelle le pays est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton est comprise entre le 1er novembre et le 15 mai.»; |
| --- | --- | --- |

iv)

la note de bas de page (******) est remplacée par le texte suivant:

«(******)

| v) | dans la rubrique «Conditions spécifiques», la condition spécifique «XIII» suivante est ajoutée:







  «“XIII” | : | territoire reconnu comme bénéficiant du statut officiel de zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton aux fins de l'exportation vers l'Union d'animaux vivants certifiés conformément au modèle de certificat BOV-X, OVI-X, OVI-Y ou RUM.» |
| --- | --- | --- | --- |

v)

dans la rubrique «Conditions spécifiques», la condition spécifique «XIII» suivante est ajoutée:

«“XIII”

:

territoire reconnu comme bénéficiant du statut officiel de zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton aux fins de l'exportation vers l'Union d'animaux vivants certifiés conformément au modèle de certificat BOV-X, OVI-X, OVI-Y ou RUM.»

| b) | La partie 2 est modifiée comme suit:






  i) | dans la rubrique «GS (garanties supplémentaires)», la garantie supplémentaire «A» est remplacée par le texte suivant:







  «“A” | : | garanties relatives aux tests de dépistage de la fièvre catarrhale du mouton et de la maladie hémorragique épizootique effectués sur des animaux certifiés conformément aux modèles de certificats vétérinaires BOV-X [point II.2.1 d)], OVI-X [point II.2.1 d)] et RUM [point II.2.1 c)].» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

La partie 2 est modifiée comme suit:

i)

dans la rubrique «GS (garanties supplémentaires)», la garantie supplémentaire «A» est remplacée par le texte suivant:

«“A”

:

garanties relatives aux tests de dépistage de la fièvre catarrhale du mouton et de la maladie hémorragique épizootique effectués sur des animaux certifiés conformément aux modèles de certificats vétérinaires BOV-X [point II.2.1 d)], OVI-X [point II.2.1 d)] et RUM [point II.2.1 c)].»

| ii) | le modèle de certificat vétérinaire «BOV-X» est remplacé par le modèle suivant:

  «
  Modèle BOV-X




  Texte de l'image

  PAYS
  Certificat vétérinaire vers l’Union européenne
  Partie I: Renseignements concernant le lot expédié
  I.1. Expéditeur
  Nom
  Adresse
  Téléphone
  I.2. No de référence du certificat
  I.2.a.
  I.3. Autorité centrale compétente
  I.4. Autorité locale compétente
  I.5. Destinataire
  Nom
  Adresse
  Code postal
  Téléphone
  I.6.
  I.7. Pays d’origine
  Code ISO
  I.8. Région d’origine
  Code
  I.9. Pays de destination
  Code ISO
  I.10. Région de destination
  Code
  I.11. Lieu d’origine
  Nom Numéro d’agrément
  Adresse
  I.12.
  I.13. Lieu de chargement
  Adresse Numéro d’agrément
  I.14. Date du départ
  I.15. Moyens de transport
  Avion Navire Wagon
  Véhicule routier Autres
  Identification
  Référence documentaire
  I.16. PIF d’entrée dans l’Union européenne
  I.17.
  I.18. Description des marchandises
  I.19. Code de marchandise (Code SH)
  01.02
  I.20. Quantité
  I.21.
  I.22. Nombre de conditionnements




  Texte de l'image

  I.23. Numéro des scellés/des conteneurs
  I.24.
  I.25. Marchandises certifiées aux fins de:
  Élevage Engraissement
  I.26.
  I.27. Pour importation ou admission dans l’Union européenne
  I.28. Identification des marchandises
  Espèce (nom scientifique)
  Race
  Méthode d’identification
  Numéro d’identification
  Âge
  Sexe




  Texte de l'image

  PAYS
  Modèle BOV-X
  II. Information sanitaire
  II.a. Numéro de référence du certificat
  II.b.
  II.1. Attestation de santé publique
  Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits dans le présent certificat:
  II.1.1. proviennent d’exploitations qui ne font l’objet d’aucune interdiction officielle motivée par des considérations sanitaires depuis quarante-deux jours dans le cas de la brucellose, depuis trente jours dans le cas de la fièvre charbonneuse et depuis six mois dans le cas de la rage, et n’ont pas été en contact avec des animaux provenant d’exploitations ne répondant pas à ces conditions;
  II.1.2. n’ont reçu:
  — ni stilbène ni aucune substance à effet thyréostatique,
  — aucune substance œstrogène, androgène, gestagène ou β-agoniste à des fins autres que thérapeutiques ou zootechniques (conformément à la définition prévue par la directive 96/22/CE);
  II.1.3. au regard de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB):
  (1) (2) ou [a) sont identifiés à l’aide d’un système d’identification permanente permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d’origine et ne sont pas des bovins exposés tels qu’ils sont décrits à l’annexe II, chapitre C, partie I, point 4) b) iv), du règlement (CE) no 999/2001;
  b) si des cas autochtones d’ESB sont apparus dans le pays concerné, sont nés après la date à partir de laquelle l’interdiction d’alimenter les ruminants avec des farines de viande et d’os et des cretons provenant de ruminants a été effectivement appliquée ou après la date de naissance du dernier cas autochtone d’ESB, si celui-ci est né après la date de l’interdiction précitée.]
  (1) (3) ou [a) sont identifiés à l’aide d’un système d’identification permanente permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d’origine et ne sont pas des bovins exposés tels qu’ils sont décrits à l’annexe II, chapitre C, partie II, point 4) b) iv), du règlement (CE) no 999/2001;
  b) sont nés après la date à partir de laquelle l’interdiction d’alimenter les ruminants avec des farines de viande et d’os et des cretons provenant de ruminants a été effectivement appliquée ou après la date de naissance du dernier cas autochtone d’ESB, si celui-ci est né après la date de l’interdiction précitée.]
  (1) (4) ou [a) sont identifiés à l’aide d’un système d’identification permanente permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d’origine et ne sont pas des bovins exposés tels qu’ils sont décrits à l’annexe II, chapitre C, partie II, point 4) b) iv), du règlement (CE) no 999/2001;
  b) sont nés au moins deux ans après la date à partir de laquelle l’interdiction d’alimenter les ruminants avec des farines de viande et d’os et des cretons provenant de ruminants a été effectivement appliquée ou après la date de naissance du dernier cas autochtone d’ESB, si celui-ci est né après la date de l’interdiction précitée.]
  II.2. Attestation de santé animale
  Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus satisfont aux conditions suivantes:
  II.2.1. ils proviennent du territoire désigné par le code: (5), qui, au jour de la délivrance du présent certificat:
  (1) ou [a) est indemne de fièvre aphteuse depuis vingt-quatre mois;]
  (1) ou [a) est considéré comme indemne de fièvre aphteuse depuis le (jj/mm/aaaa), sans que des cas/foyers ne soient apparus après cette date, et est autorisé à exporter ces animaux en vertu du règlement d’exécution (UE) ----/---- de la Commission du (jj/mm/aaaa);]
  b) est indemne de peste bovine, de fièvre de la vallée du Rift, de péripneumonie contagieuse des bovins, de dermatose nodulaire contagieuse et de maladie hémorragique épizootique depuis douze mois, et indemne de stomatite vésiculeuse depuis six mois;
  c) est un territoire sur lequel aucune vaccination n’a été pratiquée contre les maladies mentionnées aux points a) et b) au cours des douze derniers mois et où les importations de biongulés domestiques vaccinés contre ces maladies ne sont pas autorisées;
  (1) ou [d) est indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis vingt-quatre mois;]
  (1) (9) ou [d) est indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis vingt-quatre mois, et les animaux ont réagi négativement à une épreuve sérologique visant à détecter la présence d’anticorps de la fièvre catarrhale du mouton et de la maladie hémorragique épizootique, pratiquée à deux reprises sur des échantillons de sang prélevés au début de la période d’isolement/quarantaine et au moins vingt-huit jours après, soit le (jj/mm/aaaa) et le (jj/mm/aaaa), le deuxième prélèvement devant être effectué dans les dix jours précédant l’exportation;]
  Partie II: Certification




  Texte de l'image

  PAYS
  Modèle BOV-X
  II. Information sanitaire
  II.a. Numéro de référence du certificat
  II.b.
  (1) ou [d) n’est pas indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis vingt-quatre mois et, dans un rayon de 150 km autour de la ou des exploitations d’origine décrites dans la case I.11, les animaux ont été vaccinés avec un vaccin inactivé au moins soixante jours avant la date de leur expédition vers l’Union contre tous les sérotypes de fièvre catarrhale du mouton ... [indiquer le ou les sérotypes] présents dans la population source comme l’atteste un programme de surveillance (12) et se trouvent toujours dans la période d’immunité garantie dans les spécifications du vaccin;]
  (1) (13) ou [d) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, depuis leur naissance ou au moins pendant les soixante jours qui ont précédé l’expédit
  (1) (13) ou [d) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, pendant au moins les vingt-huit jours qui ont précédé l’expédition et ont réagi négativement à une épreuve sérologique visant à détecter la présence d’anticorps de la fièvre catarrhale du mouton pratiquée conformément au manuel de l’OIE, au moins vingt-huit jours après le début de la période de séjour;]
  (1) (13) ou [d) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, pendant au moins les quatorze jours qui ont précédé l’expédition et ont réagi négativement à une épreuve d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) effectuée conformément au manuel de l’OIE, au moins quatorze jours après le début de la période de séjour;]
  II.2.2. ils ont séjourné sur le territoire décrit au point II.2.1 depuis leur naissance ou au moins durant les six mois qui ont précédé leur expédition vers l’Union et ne sont pas entrés en contact avec des biongulés importés au cours des trente derniers jours;
  II.2.3. ils ont séjourné, depuis leur naissance ou au moins durant les quarante jours qui ont précédé leur expédition, dans la ou les exploitations d’origine décrites dans la case I.11:
  a) à l’intérieur et autour desquelles, dans un rayon de 150 km, aucun cas/foyer de maladie hémorragique épizootique n’est apparu au cours des soixante jours précédents;
  b) à l’intérieur et autour desquelles, dans un rayon de 10 km, aucun cas/foyer de fièvre aphteuse, de peste bovine, de fièvre de la vallée du Rift, de fièvre catarrhale du mouton, de péripneumonie contagieuse des bovins, de dermatose nodulaire contagieuse et de stomatite vésiculeuse n’est apparu au cours des quarante jours précédents;
  II.2.4. il ne s’agit ni d’animaux à mettre à mort en application d’un programme national d’éradication d’une maladie ni d’animaux vaccinés contre les maladies visées aux points II.2.1 a) et b);
  II.2.5. ils proviennent de troupeaux qui ne sont soumis à aucune restriction dans le cadre de la législation nationale en matière d’éradication de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique;
  II.2.6. ils proviennent de troupeaux reconnus officiellement indemnes de tuberculose (6) (6 ter)
  et (1) (7) ou [proviennent d’une région reconnue officiellement indemne de tuberculose (6);]
  (1) ou [ont été soumis à une épreuve de tuberculination intradermique (8) ayant donné des résultats négatifs au cours des trente jours qui ont précédé leur expédition vers l’Union;]
  (1) ou [sont âgés de moins de six semaines;]
  II.2.7. ils ont été vaccinés contre la brucellose et proviennent de troupeaux reconnus officiellement indemnes de brucellose (6);
  et (1) (7) ou [proviennent d’une région reconnue officiellement indemne de brucellose (6);]
  (1) ou [ont été soumis à au moins un test de recherche de la brucellose bovine (8) effectué sur des échantillons prélevés au cours des trente jours qui ont précédé leur expédition vers l’Union;]
  (1) ou [sont âgés de moins de douze mois;]
  (1) ou [sont des mâles castrés de tout âge;]
  (1) ou II.2.8. ils proviennent de troupeaux soumis à un système officiel de lutte contre la leucose bovine enzootique, et au sein desquels il n’a été décelé aucun cas de la maladie au cours des deux dernières années, que ce soit cliniquement ou à la suite d’un test prat
  (1) ou II.2.8. ils proviennent de troupeaux reconnus officiellement indemnes de leucose bovine enzootique (6) (6 bis);]
  et (1) (7) ou [proviennent d’une région reconnue officiellement indemne de leucose bovine enzootique (6);]
  (1) ou [ont été soumis à un test de recherche de la leucose bovine enzootique (8) ayant donné des résultats négatifs sur des échantillons prélevés au cours des trente jours qui ont précédé leur expédition vers l’Union;]
  (1) ou [sont âgés de moins de douze mois;]




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  PAYS
  Modèle BOV-X
  II. Information sanitaire
  II.a. Numéro de référence du certificat
  II.b.
  II.2.9. ils sont/ont été (1) expédiés depuis leur(s) exploitation(s) d’origine, sans passer par un marché:
  (1) ou [directement vers l’Union,]
  (1) ou [vers le centre de rassemblement officiellement agréé indiqué dans la case I.13, situé à l’intérieur du territoire défini au point II.2.1,]
  et, jusqu’à la date de leur expédition vers l’Union:
  a) ne sont pas entrés en contact avec d’autres biongulés qui ne satisfont pas aux conditions sanitaires énoncées dans le présent certificat;
  b) ne se sont trouvés dans aucun lieu à l’intérieur ou autour duquel, dans un rayon de 10 km, un cas/foyer d’une des maladies visées au point II.2.1 a été signalé au cours des trente jours précédents;
  II.2.10. ils ont été chargés dans des moyens de transport ou conteneurs ayant tous été nettoyés et désinfectés au préalable avec un désinfectant officiellement autorisé;
  II.2.11. ils ont été examinés par un vétérinaire officiel au cours des vingt-quatre heures qui ont précédé le chargement et ne présentaient aucun signe clinique de maladie;
  II.2.12. ils ont été chargés pour être expédiés vers l’Union le (jj/mm/aaaa) (10) dans les moyens de transport précisés dans la case I.15, qui ont été nettoyés et désinfectés au préalable avec un désinfectant officiellement autorisé et conçus de telle sorte que les fèces, l’urine, la litière ou le fourrage ne puissent s’écouler ou tomber du véhicule ou du conteneur pendant le transport.
  II.3. Attestation de transport des animaux
  Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus ont été traités, avant et pendant leur chargement, conformément aux dispositions prévues en la matière par le règlement (CE) no 1/2005, notamment en ce qui concerne leur abreuvement et leur alimentation, et qu’ils sont aptes au transport prévu.
  (1) (11) [II.4. Exigences particulières
  II.4.1. Il ressort d’informations officielles qu’aucune trace clinique ou pathologique de la rhinotrachéite infectieuse bovine (RIB) n’a été relevée dans la ou les exploitations d’origine visées dans la case I.11 au cours des douze derniers mois;
  II.4.2. Les animaux visés dans la case I.28.:
  a) ont été isolés dans des locaux agréés par l’autorité compétente pendant les trente jours qui ont précédé leur expédition en vue de l’exportation;
  b) ont été soumis à une épreuve sérologique visant à détecter la RIB, effectuée sur des sérums prélevés au moins vingt et un jours après le début de la période d’isolement et dont les résultats se sont révélés négatifs; tous les animaux isolés ont aussi présenté des résultats négatifs à ce test;
  c) n’ont pas été vaccinés contre la RIB.]
  Notes
  Le présent certificat concerne des bovins domestiques (dont les espèces des genres Bubalus et Bison ainsi que leurs hybrides) destinés à l’élevage et/ou à la rente.
  Après leur importation, les animaux doivent être amenés sans délai à l’exploitation de destination, où ils séjournent pendant une période minimale de trente jours avant de pouvoir être déplacés en dehors de l’exploitation, sauf en cas d’acheminement vers
  Partie I
  — Case I.8: indiquer le code du territoire tel qu’il apparaît à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.
  — Case I.13: le centre de rassemblement, s’il y en a un, doit satisfaire aux conditions d’agrément énoncées à l’annexe I, partie 5, du règlement (UE) no 206/2010.




  Texte de l'image

  PAYS
  Modèle BOV-X
  II. Information sanitaire
  II.a. Numéro de référence du certificat
  II.b.
  — Case I.15: indiquer le numéro d’enregistrement ou d’immatriculation (wagon ou conteneur et camion), le numéro de vol (avion) ou le nom (navire). En cas de déchargement et de rechargement, l’expéditeur doit informer le PIF d’entrée dans l’Union.
  — Case I.23: en ce qui concerne les conteneurs ou les boîtes, il convient d’indiquer le numéro du conteneur et, le cas échéant, celui des scellés.
  — Case I.28: Méthode d’identification: les animaux doivent porter:
  un numéro individuel permettant de retrouver leur lieu d’origine. Préciser la méthode d’identification choisie (boucle, tatouage, marquage au fer, puce ou transpondeur),
  une boucle auriculaire mentionnant le code ISO du pays exportateur. Le numéro individuel doit permettre de retrouver leur lieu d’origine.
  Espèce: indiquer la mention qui convient: “Bos”, “Bison” ou “Bubalus”.
  Âge: date de naissance (jj/mm/aaaa).
  Sexe: (M = mâle, F = femelle, C = castré).
  Race: indiquer “race pure” ou “hybride”.
  Partie II
  (1) Choisir la mention qui convient.
  (2) Uniquement si les animaux sont nés et ont été élevés sans discontinuité dans une région ou un pays qui est classé, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 999/2001, dans la catégorie des pays ou régions présentant un risque d’ESB négligeable, dont la liste figure à l’annexe de la décision 2007/453/CE.
  (3) Uniquement si la région ou le pays d’origine est classé, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 999/2001, dans la catégorie des pays ou des régions présentant un risque d’ESB contrôlé, dont la liste figure à l’annexe de la décision
  (4) Uniquement si la région ou le pays d’origine n’a pas été classé conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 999/2001 ou a été classé dans la catégorie des pays ou des régions présentant un risque d’ESB indéterminé, dont la liste figure à l’annexe de la décision 2007/453/CE.
  (5) Code du territoire tel qu’il figure à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.
  (6) Régions et troupeaux reconnus officiellement indemnes de tuberculose/brucellose conformément à l’annexe A de la directive 64/432/CEE; régions et troupeaux reconnus officiellement indemnes de leucose bovine enzootique conformément à l’annexe D, chapitre I, de la directive 64/432/CEE.
  (6 bis) Uniquement pour les troupeaux reconnus officiellement indemnes de leucose bovine enzootique selon des exigences équivalentes à celles établies à l’annexe D, chapitre I, de la directive 64/432/CEE aux fins de l’exportation vers l’Union d’animaux vivants certifiés conformément au modèle de certificat vétérinaire BOV–X à partir du territoire qui, dans la sixième colonne de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, porte la mention “IVb” en ce qui concerne la leucose bovine enzootique.
  (6 ter) Uniquement pour un territoire portant la mention “XII” dans la sixième colonne de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, indiquant que les troupeaux bovins officiellement déclarés indemnes de tuberculose sont reconnus sur la base de conditions équivalentes à celles énoncées à l’annexe A, partie I, paragraphes 1 et 2, de la directive 64/432/CEE aux fins de l’exportation, dans l’Union, d’animaux vivants certifiés selon le modèle de certificat vétérinaire BOV–X.
  (7) Uniquement pour un territoire qui, dans la sixième colonne de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, porte la mention “II” en ce qui concerne la tuberculose, la mention “III” en ce qui concerne la brucellose et/ou la mention “Iva” en ce qui concerne la leucose bovine enzootique.
  (8) Épreuves effectuées conformément aux protocoles décrits, pour la maladie concernée, à l’annexe I, partie 6, du règlement (UE) no 206/2010.
  (9) Lorsque la mention “A” figure dans la cinquième colonne (“GS”) de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, des garanties supplémentaires doivent être fournies.
  Tests de dépistage de la fièvre catarrhale du mouton et de la maladie hémorragique épizootique conformément à l’annexe I, partie 6, du règlement (UE) no 206/2010.




  Texte de l'image

  PAYS
  Modèle BOV-X
  II. Information sanitaire
  II.a. Numéro de référence du certificat
  II.b.
  (10) Date de chargement. L’importation de ces animaux n’est pas autorisée lorsque les animaux ont été chargés soit avant la date de l’autorisation d’exportation du pays tiers, du territoire ou de la partie de l’un de ceux-ci mentionné(e) dans les cases I.7 et I.8 vers l’Union, soit durant une période au cours de laquelle l’Union a adopté des mesures restrictives à l’importation de ces animaux en provenance de ce pays tiers, de ce territoire ou de cette partie de pays tiers ou territoire.
  (11) Lorsque l’État membre de destination ou la Suisse l’exige, conformément à la décision 2004/558/CE et conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132).
  (12) Programme de surveillance tel qu’établi à l’annexe I du règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 37).
  (13) Uniquement pour un territoire portant la mention “XIII” dans la sixième colonne de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, qui indique un statut officiel de zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton. Conformément au Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, la période durant laquelle le territoire est saisonnièrement indemne est réputée s’achever immédiatement si les données climatiques actuelles ou les données issues d’un programme de surveillance font apparaître une reprise plus précoce de l’activité des Culicoïdes adultes.
  Vétérinaire officiel
  Nom (en lettres capitales): Qualification et titre:
  Date: Signature:
  Sceau:

  » |
| --- | --- |

ii)

le modèle de certificat vétérinaire «BOV-X» est remplacé par le modèle suivant:

«
  Modèle BOV-X

PAYS

Certificat vétérinaire vers l’Union européenne

Partie I: Renseignements concernant le lot expédié

I.1. Expéditeur

Nom

Adresse

Téléphone

I.2. No de référence du certificat

I.2.a.

I.3. Autorité centrale compétente

I.4. Autorité locale compétente

I.5. Destinataire

Nom

Adresse

Code postal

Téléphone

I.6.

I.7. Pays d’origine

Code ISO

I.8. Région d’origine

Code

I.9. Pays de destination

Code ISO

I.10. Région de destination

Code

I.11. Lieu d’origine

Nom Numéro d’agrément

Adresse

I.12.

I.13. Lieu de chargement

Adresse Numéro d’agrément

I.14. Date du départ

I.15. Moyens de transport

Avion Navire Wagon

Véhicule routier Autres

Identification

Référence documentaire

I.16. PIF d’entrée dans l’Union européenne

I.17.

I.18. Description des marchandises

I.19. Code de marchandise (Code SH)

01.02

I.20. Quantité

I.21.

I.22. Nombre de conditionnements

I.23. Numéro des scellés/des conteneurs

I.24.

I.25. Marchandises certifiées aux fins de:

Élevage Engraissement

I.26.

I.27. Pour importation ou admission dans l’Union européenne

I.28. Identification des marchandises

Espèce (nom scientifique)

Race

Méthode d’identification

Numéro d’identification

Âge

Sexe

PAYS

Modèle BOV-X

II. Information sanitaire

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

II.1. Attestation de santé publique

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits dans le présent certificat:

II.1.1. proviennent d’exploitations qui ne font l’objet d’aucune interdiction officielle motivée par des considérations sanitaires depuis quarante-deux jours dans le cas de la brucellose, depuis trente jours dans le cas de la fièvre charbonneuse et depuis six mois dans le cas de la rage, et n’ont pas été en contact avec des animaux provenant d’exploitations ne répondant pas à ces conditions;

II.1.2. n’ont reçu:

— ni stilbène ni aucune substance à effet thyréostatique,

— aucune substance œstrogène, androgène, gestagène ou β-agoniste à des fins autres que thérapeutiques ou zootechniques (conformément à la définition prévue par la directive 96/22/CE);

II.1.3. au regard de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB):

(1) (2) ou [a) sont identifiés à l’aide d’un système d’identification permanente permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d’origine et ne sont pas des bovins exposés tels qu’ils sont décrits à l’annexe II, chapitre C, partie I, point 4) b) iv), du règlement (CE) no 999/2001;

b) si des cas autochtones d’ESB sont apparus dans le pays concerné, sont nés après la date à partir de laquelle l’interdiction d’alimenter les ruminants avec des farines de viande et d’os et des cretons provenant de ruminants a été effectivement appliquée ou après la date de naissance du dernier cas autochtone d’ESB, si celui-ci est né après la date de l’interdiction précitée.]

(1) (3) ou [a) sont identifiés à l’aide d’un système d’identification permanente permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d’origine et ne sont pas des bovins exposés tels qu’ils sont décrits à l’annexe II, chapitre C, partie II, point 4) b) iv), du règlement (CE) no 999/2001;

b) sont nés après la date à partir de laquelle l’interdiction d’alimenter les ruminants avec des farines de viande et d’os et des cretons provenant de ruminants a été effectivement appliquée ou après la date de naissance du dernier cas autochtone d’ESB, si celui-ci est né après la date de l’interdiction précitée.]

(1) (4) ou [a) sont identifiés à l’aide d’un système d’identification permanente permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d’origine et ne sont pas des bovins exposés tels qu’ils sont décrits à l’annexe II, chapitre C, partie II, point 4) b) iv), du règlement (CE) no 999/2001;

b) sont nés au moins deux ans après la date à partir de laquelle l’interdiction d’alimenter les ruminants avec des farines de viande et d’os et des cretons provenant de ruminants a été effectivement appliquée ou après la date de naissance du dernier cas autochtone d’ESB, si celui-ci est né après la date de l’interdiction précitée.]

II.2. Attestation de santé animale

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus satisfont aux conditions suivantes:

II.2.1. ils proviennent du territoire désigné par le code: (5), qui, au jour de la délivrance du présent certificat:

(1) ou [a) est indemne de fièvre aphteuse depuis vingt-quatre mois;]

(1) ou [a) est considéré comme indemne de fièvre aphteuse depuis le (jj/mm/aaaa), sans que des cas/foyers ne soient apparus après cette date, et est autorisé à exporter ces animaux en vertu du règlement d’exécution (UE) ----/---- de la Commission du (jj/mm/aaaa);]

b) est indemne de peste bovine, de fièvre de la vallée du Rift, de péripneumonie contagieuse des bovins, de dermatose nodulaire contagieuse et de maladie hémorragique épizootique depuis douze mois, et indemne de stomatite vésiculeuse depuis six mois;

c) est un territoire sur lequel aucune vaccination n’a été pratiquée contre les maladies mentionnées aux points a) et b) au cours des douze derniers mois et où les importations de biongulés domestiques vaccinés contre ces maladies ne sont pas autorisées;

(1) ou [d) est indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis vingt-quatre mois;]

(1) (9) ou [d) est indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis vingt-quatre mois, et les animaux ont réagi négativement à une épreuve sérologique visant à détecter la présence d’anticorps de la fièvre catarrhale du mouton et de la maladie hémorragique épizootique, pratiquée à deux reprises sur des échantillons de sang prélevés au début de la période d’isolement/quarantaine et au moins vingt-huit jours après, soit le (jj/mm/aaaa) et le (jj/mm/aaaa), le deuxième prélèvement devant être effectué dans les dix jours précédant l’exportation;]

Partie II: Certification

PAYS

Modèle BOV-X

II. Information sanitaire

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

(1) ou [d) n’est pas indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis vingt-quatre mois et, dans un rayon de 150 km autour de la ou des exploitations d’origine décrites dans la case I.11, les animaux ont été vaccinés avec un vaccin inactivé au moins soixante jours avant la date de leur expédition vers l’Union contre tous les sérotypes de fièvre catarrhale du mouton ... [indiquer le ou les sérotypes] présents dans la population source comme l’atteste un programme de surveillance (12) et se trouvent toujours dans la période d’immunité garantie dans les spécifications du vaccin;]

(1) (13) ou [d) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, depuis leur naissance ou au moins pendant les soixante jours qui ont précédé l’expédit

(1) (13) ou [d) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, pendant au moins les vingt-huit jours qui ont précédé l’expédition et ont réagi négativement à une épreuve sérologique visant à détecter la présence d’anticorps de la fièvre catarrhale du mouton pratiquée conformément au manuel de l’OIE, au moins vingt-huit jours après le début de la période de séjour;]

(1) (13) ou [d) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, pendant au moins les quatorze jours qui ont précédé l’expédition et ont réagi négativement à une épreuve d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) effectuée conformément au manuel de l’OIE, au moins quatorze jours après le début de la période de séjour;]

II.2.2. ils ont séjourné sur le territoire décrit au point II.2.1 depuis leur naissance ou au moins durant les six mois qui ont précédé leur expédition vers l’Union et ne sont pas entrés en contact avec des biongulés importés au cours des trente derniers jours;

II.2.3. ils ont séjourné, depuis leur naissance ou au moins durant les quarante jours qui ont précédé leur expédition, dans la ou les exploitations d’origine décrites dans la case I.11:

a) à l’intérieur et autour desquelles, dans un rayon de 150 km, aucun cas/foyer de maladie hémorragique épizootique n’est apparu au cours des soixante jours précédents;

b) à l’intérieur et autour desquelles, dans un rayon de 10 km, aucun cas/foyer de fièvre aphteuse, de peste bovine, de fièvre de la vallée du Rift, de fièvre catarrhale du mouton, de péripneumonie contagieuse des bovins, de dermatose nodulaire contagieuse et de stomatite vésiculeuse n’est apparu au cours des quarante jours précédents;

II.2.4. il ne s’agit ni d’animaux à mettre à mort en application d’un programme national d’éradication d’une maladie ni d’animaux vaccinés contre les maladies visées aux points II.2.1 a) et b);

II.2.5. ils proviennent de troupeaux qui ne sont soumis à aucune restriction dans le cadre de la législation nationale en matière d’éradication de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique;

II.2.6. ils proviennent de troupeaux reconnus officiellement indemnes de tuberculose (6) (6 ter)

et (1) (7) ou [proviennent d’une région reconnue officiellement indemne de tuberculose (6);]

(1) ou [ont été soumis à une épreuve de tuberculination intradermique (8) ayant donné des résultats négatifs au cours des trente jours qui ont précédé leur expédition vers l’Union;]

(1) ou [sont âgés de moins de six semaines;]

II.2.7. ils ont été vaccinés contre la brucellose et proviennent de troupeaux reconnus officiellement indemnes de brucellose (6);

et (1) (7) ou [proviennent d’une région reconnue officiellement indemne de brucellose (6);]

(1) ou [ont été soumis à au moins un test de recherche de la brucellose bovine (8) effectué sur des échantillons prélevés au cours des trente jours qui ont précédé leur expédition vers l’Union;]

(1) ou [sont âgés de moins de douze mois;]

(1) ou [sont des mâles castrés de tout âge;]

(1) ou II.2.8. ils proviennent de troupeaux soumis à un système officiel de lutte contre la leucose bovine enzootique, et au sein desquels il n’a été décelé aucun cas de la maladie au cours des deux dernières années, que ce soit cliniquement ou à la suite d’un test prat

(1) ou II.2.8. ils proviennent de troupeaux reconnus officiellement indemnes de leucose bovine enzootique (6) (6 bis);]

et (1) (7) ou [proviennent d’une région reconnue officiellement indemne de leucose bovine enzootique (6);]

(1) ou [ont été soumis à un test de recherche de la leucose bovine enzootique (8) ayant donné des résultats négatifs sur des échantillons prélevés au cours des trente jours qui ont précédé leur expédition vers l’Union;]

(1) ou [sont âgés de moins de douze mois;]

PAYS

Modèle BOV-X

II. Information sanitaire

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

II.2.9. ils sont/ont été (1) expédiés depuis leur(s) exploitation(s) d’origine, sans passer par un marché:

(1) ou [directement vers l’Union,]

(1) ou [vers le centre de rassemblement officiellement agréé indiqué dans la case I.13, situé à l’intérieur du territoire défini au point II.2.1,]

et, jusqu’à la date de leur expédition vers l’Union:

a) ne sont pas entrés en contact avec d’autres biongulés qui ne satisfont pas aux conditions sanitaires énoncées dans le présent certificat;

b) ne se sont trouvés dans aucun lieu à l’intérieur ou autour duquel, dans un rayon de 10 km, un cas/foyer d’une des maladies visées au point II.2.1 a été signalé au cours des trente jours précédents;

II.2.10. ils ont été chargés dans des moyens de transport ou conteneurs ayant tous été nettoyés et désinfectés au préalable avec un désinfectant officiellement autorisé;

II.2.11. ils ont été examinés par un vétérinaire officiel au cours des vingt-quatre heures qui ont précédé le chargement et ne présentaient aucun signe clinique de maladie;

II.2.12. ils ont été chargés pour être expédiés vers l’Union le (jj/mm/aaaa) (10) dans les moyens de transport précisés dans la case I.15, qui ont été nettoyés et désinfectés au préalable avec un désinfectant officiellement autorisé et conçus de telle sorte que les fèces, l’urine, la litière ou le fourrage ne puissent s’écouler ou tomber du véhicule ou du conteneur pendant le transport.

II.3. Attestation de transport des animaux

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus ont été traités, avant et pendant leur chargement, conformément aux dispositions prévues en la matière par le règlement (CE) no 1/2005, notamment en ce qui concerne leur abreuvement et leur alimentation, et qu’ils sont aptes au transport prévu.

(1) (11) [II.4. Exigences particulières

II.4.1. Il ressort d’informations officielles qu’aucune trace clinique ou pathologique de la rhinotrachéite infectieuse bovine (RIB) n’a été relevée dans la ou les exploitations d’origine visées dans la case I.11 au cours des douze derniers mois;

II.4.2. Les animaux visés dans la case I.28.:

a) ont été isolés dans des locaux agréés par l’autorité compétente pendant les trente jours qui ont précédé leur expédition en vue de l’exportation;

b) ont été soumis à une épreuve sérologique visant à détecter la RIB, effectuée sur des sérums prélevés au moins vingt et un jours après le début de la période d’isolement et dont les résultats se sont révélés négatifs; tous les animaux isolés ont aussi présenté des résultats négatifs à ce test;

c) n’ont pas été vaccinés contre la RIB.]

Notes

Le présent certificat concerne des bovins domestiques (dont les espèces des genres Bubalus et Bison ainsi que leurs hybrides) destinés à l’élevage et/ou à la rente.

Après leur importation, les animaux doivent être amenés sans délai à l’exploitation de destination, où ils séjournent pendant une période minimale de trente jours avant de pouvoir être déplacés en dehors de l’exploitation, sauf en cas d’acheminement vers

Partie I

— Case I.8: indiquer le code du territoire tel qu’il apparaît à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.

— Case I.13: le centre de rassemblement, s’il y en a un, doit satisfaire aux conditions d’agrément énoncées à l’annexe I, partie 5, du règlement (UE) no 206/2010.

PAYS

Modèle BOV-X

II. Information sanitaire

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

— Case I.15: indiquer le numéro d’enregistrement ou d’immatriculation (wagon ou conteneur et camion), le numéro de vol (avion) ou le nom (navire). En cas de déchargement et de rechargement, l’expéditeur doit informer le PIF d’entrée dans l’Union.

— Case I.23: en ce qui concerne les conteneurs ou les boîtes, il convient d’indiquer le numéro du conteneur et, le cas échéant, celui des scellés.

— Case I.28: Méthode d’identification: les animaux doivent porter:

un numéro individuel permettant de retrouver leur lieu d’origine. Préciser la méthode d’identification choisie (boucle, tatouage, marquage au fer, puce ou transpondeur),

une boucle auriculaire mentionnant le code ISO du pays exportateur. Le numéro individuel doit permettre de retrouver leur lieu d’origine.

Espèce: indiquer la mention qui convient: “Bos”, “Bison” ou “Bubalus”.

Âge: date de naissance (jj/mm/aaaa).

Sexe: (M = mâle, F = femelle, C = castré).

Race: indiquer “race pure” ou “hybride”.

Partie II

(1) Choisir la mention qui convient.

(2) Uniquement si les animaux sont nés et ont été élevés sans discontinuité dans une région ou un pays qui est classé, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 999/2001, dans la catégorie des pays ou régions présentant un risque d’ESB négligeable, dont la liste figure à l’annexe de la décision 2007/453/CE.

(3) Uniquement si la région ou le pays d’origine est classé, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 999/2001, dans la catégorie des pays ou des régions présentant un risque d’ESB contrôlé, dont la liste figure à l’annexe de la décision

(4) Uniquement si la région ou le pays d’origine n’a pas été classé conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 999/2001 ou a été classé dans la catégorie des pays ou des régions présentant un risque d’ESB indéterminé, dont la liste figure à l’annexe de la décision 2007/453/CE.

(5) Code du territoire tel qu’il figure à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.

(6) Régions et troupeaux reconnus officiellement indemnes de tuberculose/brucellose conformément à l’annexe A de la directive 64/432/CEE; régions et troupeaux reconnus officiellement indemnes de leucose bovine enzootique conformément à l’annexe D, chapitre I, de la directive 64/432/CEE.

(6 bis) Uniquement pour les troupeaux reconnus officiellement indemnes de leucose bovine enzootique selon des exigences équivalentes à celles établies à l’annexe D, chapitre I, de la directive 64/432/CEE aux fins de l’exportation vers l’Union d’animaux vivants certifiés conformément au modèle de certificat vétérinaire BOV–X à partir du territoire qui, dans la sixième colonne de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, porte la mention “IVb” en ce qui concerne la leucose bovine enzootique.

(6 ter) Uniquement pour un territoire portant la mention “XII” dans la sixième colonne de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, indiquant que les troupeaux bovins officiellement déclarés indemnes de tuberculose sont reconnus sur la base de conditions équivalentes à celles énoncées à l’annexe A, partie I, paragraphes 1 et 2, de la directive 64/432/CEE aux fins de l’exportation, dans l’Union, d’animaux vivants certifiés selon le modèle de certificat vétérinaire BOV–X.

(7) Uniquement pour un territoire qui, dans la sixième colonne de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, porte la mention “II” en ce qui concerne la tuberculose, la mention “III” en ce qui concerne la brucellose et/ou la mention “Iva” en ce qui concerne la leucose bovine enzootique.

(8) Épreuves effectuées conformément aux protocoles décrits, pour la maladie concernée, à l’annexe I, partie 6, du règlement (UE) no 206/2010.

(9) Lorsque la mention “A” figure dans la cinquième colonne (“GS”) de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, des garanties supplémentaires doivent être fournies.

Tests de dépistage de la fièvre catarrhale du mouton et de la maladie hémorragique épizootique conformément à l’annexe I, partie 6, du règlement (UE) no 206/2010.

PAYS

Modèle BOV-X

II. Information sanitaire

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

(10) Date de chargement. L’importation de ces animaux n’est pas autorisée lorsque les animaux ont été chargés soit avant la date de l’autorisation d’exportation du pays tiers, du territoire ou de la partie de l’un de ceux-ci mentionné(e) dans les cases I.7 et I.8 vers l’Union, soit durant une période au cours de laquelle l’Union a adopté des mesures restrictives à l’importation de ces animaux en provenance de ce pays tiers, de ce territoire ou de cette partie de pays tiers ou territoire.

(11) Lorsque l’État membre de destination ou la Suisse l’exige, conformément à la décision 2004/558/CE et conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132).

(12) Programme de surveillance tel qu’établi à l’annexe I du règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 37).

(13) Uniquement pour un territoire portant la mention “XIII” dans la sixième colonne de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, qui indique un statut officiel de zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton. Conformément au Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, la période durant laquelle le territoire est saisonnièrement indemne est réputée s’achever immédiatement si les données climatiques actuelles ou les données issues d’un programme de surveillance font apparaître une reprise plus précoce de l’activité des Culicoïdes adultes.

Vétérinaire officiel

Nom (en lettres capitales): Qualification et titre:

Date: Signature:

Sceau:

| iii) | le modèle de certificat vétérinaire «OVI-X» est remplacé par le modèle suivant:

  «
  Modèle OVI-X




  Texte de l'image

  PAYS:
  Certificat vétérinaire vers l’Union européenne
  Partie I: Renseignements concernant le lot expédié
  I.1. Expéditeur
  Nom
  Adresse
  Téléphone
  I.2. No de référence du certificat
  I.2.a.
  I.3. Autorité centrale compétente
  I.4. Autorité locale compétente
  I.5. Destinataire
  Nom
  Adresse
  Code postal
  Téléphone
  I.6.
  I.7. Pays d’origine
  Code ISO
  I.8. Région d’origine
  Code
  I.9. Pays de destination
  Code ISO
  I.10. Région de destination
  Code
  I.11. Lieu d’origine
  Nom Numéro d’agrément
  Adresse
  I.12.
  I.13. Lieu de chargement
  Adresse Numéro d’agrément
  I.14. Date du départ
  I.15. Moyens de transport
  Avion Navire Wagon
  Véhicule routier Autres
  Identification
  Référence documentaire
  I.16. PIF d’entrée dans l’Union européenne
  I.17.
  I.18. Description des marchandises
  I.19. Code de marchandise (Code SH)
  I.20. Quantité
  I.21.
  I.22. Nombre de conditionnements




  Texte de l'image

  I.23. Numéro des scellés/des conteneurs
  I.24.
  I.25. Marchandises certifiées aux fins de:
  Élevage Engraissement
  I.26.
  I.27. Pour importation ou admission dans l’Union européenne
  I.28. Identification des marchandises
  Espèce (nom scientifique)
  Race
  Méthode d’identification
  Numéro d’identification
  Âge
  Sexe




  Texte de l'image

  PAYS
  Modèle OVI-X
  II. Information sanitaire
  II.a. Numéro de référence du certificat
  II.b.
  II.1. Attestation de santé publique
  Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits dans le présent certificat:
  II.1.1. proviennent d’exploitations qui ne font l’objet d’aucune interdiction officielle motivée par des considérations sanitaires depuis quarante-deux jours dans le cas de la brucellose, depuis trente jours dans le cas de la fièvre charbonneuse et depuis six mois dans le cas de la rage, et n’ont pas été en contact avec des animaux provenant d’exploitations qui ne satisfont pas à ces conditions;
  II.1.2. n’ont reçu:
  — ni stilbène ni aucune substance à effet thyréostatique,
  — aucune substance œstrogène, androgène, gestagène ou β-agoniste à des fins autres que thérapeutiques ou zootechniques (conformément à la définition prévue par la directive 96/22/CE);
  II.2. Attestation de santé animale
  Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus satisfont aux conditions suivantes:
  II.2.1. ils proviennent du territoire désigné par le code: (1), qui, au jour de la délivrance du présent certificat:
  (2) ou [a) est indemne de fièvre aphteuse depuis vingt-quatre mois;]
  (2) ou [a) est considéré comme indemne de fièvre aphteuse depuis le (jj/mm/aaaa), sans que des cas/foyers ne soient apparus après cette date, et est autorisé à exporter ces animaux en vertu du règlement d’exécution (UE) ----/---- de la Commission du (jj/mm/aaaa);]
  b) est indemne de peste bovine, de fièvre de la vallée du Rift, de peste des petits ruminants, de variole ovine, de variole caprine, de péripneumonie contagieuse des caprins et de maladie hémorragique épizootique depuis douze mois, et indemne de stomatite vésiculeuse depuis six mois,
  c) sur lequel aucune vaccination n’a été pratiquée contre les maladies mentionnées aux points a) et b) au cours des douze derniers mois et où les importations de biongulés domestiques vaccinés contre ces maladies ne sont pas autorisées;]
  (2) ou [d) est indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis vingt-quatre mois;]
  (2) (7) ou [d) est indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis vingt-quatre mois, et les animaux ont réagi négativement à une épreuve sérologique visant à détecter la présence d’anticorps de la fièvre catarrhale du mouton et de la maladie hémorragique épizootique, pratiquée à deux reprises sur des échantillons de sang prélevés au début de la période d’isolement/quarantaine et au moins vingt-huit jours après, soit le (jj/mm/aaaa) et le (jj/mm/aaaa), le deuxième prélèvement devant être effectué dans les dix jours précédant l’exportation;]
  (2) ou [d) n’est pas indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis vingt-quatre mois, et, dans un rayon de 150 km autour de la ou des exploitations d’origine décrites dans la case I.11, les animaux ont été vaccinés avec un vaccin inactivé au moins soixante jours avant la date de leur expédition vers l’Union contre tous les sérotypes de fièvre catarrhale du mouton ... [indiquer le ou les sérotypes] présents dans la population source comme l’atteste un programme de surveillance (9), et les animaux se trouvent toujours dans la période d’immunité garantie dans les spécifications du vaccin;]
  (2) (10) ou [d) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, depuis leur naissance ou au moins pendant les soixante jours qui ont précédé l’expédit
  (2) (10) ou [d) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, pendant au moins les vingt-huit jours qui ont précédé l’expédition et ont réagi négativement à une épreuve sérologique visant à détecter la présence d’anticorps de la fièvre catarrhale du mouton pratiquée conformément au manuel de l’OIE, au moins vingt-huit jours après le début de la période de séjour;]
  (2) (10) ou [d) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, pendant au moins les quatorze jours qui ont précédé l’expédition et ont réagi négativement à une épreuve d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) effectuée conformément au manuel de l’OIE, au moins quatorze jours après le début de la période de séjour;]
  II.2.2. ils ont séjourné sur le territoire décrit au point II.2.1 depuis leur naissance ou au moins durant les six mois qui ont précédé leur expédition vers l’Union et ne sont pas entrés en contact avec des biongulés importés au cours des trente derniers jours;
  Partie II: Certification




  Texte de l'image

  PAYS
  Modèle OVI-X
  II. Information sanitaire
  II.a. Numéro de référence du certificat
  II.b.
  II.2.3. ils ont séjourné, depuis leur naissance ou au moins durant les quarante jours qui ont précédé leur expédition, dans la ou les exploitations décrites dans la case I.11:
  a) à l’intérieur et autour desquelles, dans un rayon de 150 km, aucun cas/foyer de maladie hémorragique épizootique n’est apparu au cours des soixante jours précédents, et
  b) à l’intérieur et autour desquelles, dans un rayon de 10 km, aucun cas/foyer de fièvre aphteuse, de peste bovine, de fièvre de la vallée du Rift, de fièvre catarrhale du mouton, de peste des petits ruminants, de clavelée, de variole caprine, de péripneumonie contagieuse des caprins et de stomatite vésiculeuse n’est apparu au cours des quarante jours précédents;
  II.2.4. à la connaissance du soussigné et conformément à la déclaration écrite faite par le propriétaire, les animaux:
  a) ne proviennent pas d’exploitations, et n’ont pas été en contact avec des animaux provenant d’exploitations, dans lesquelles la présence des maladies suivantes a été détectée cliniquement:
  i) l’agalaxie contagieuse du mouton ou de la chèvre (Mycoplasma agalactiae, Mycoplasma capricolum, Mycoplasma mycoides subsp. mycoides “large colony”), au cours des six derniers mois,
  ii) la paratuberculose ou la lymphadénite caséeuse, au cours des douze derniers mois,
  iii) l’adénomatose pulmonaire, au cours des trois dernières années, et
  iv) le Maedi-visna ou l’arthrite/encéphalite virale caprine:
  (2) ou [au cours des trois dernières années,]
  (2) ou [au cours des douze derniers mois, si tous les animaux infectés ont été abattus et si les autres animaux ont été soumis à deux tests, effectués à six mois au moins d’intervalle, qui ont donné un résultat négatif,]
  b) sont soumis à un système officiel de notification de ces maladies, et
  c) ont été exempts de signes cliniques ou autres de tuberculose et de brucellose durant les trois années qui ont précédé l’exportation;
  II.2.5. il ne s’agit ni d’animaux à mettre à mort en application d’un programme national d’éradication d’une maladie ni d’animaux vaccinés contre les maladies visées au point II.2.1, a) et b);
  II.2.6. ils proviennent:
  (2) (3) ou [du territoire décrit dans la case I.8, qui a été reconnu officiellement indemne de brucellose;]
  (2) ou [de la ou des exploitations décrites dans la case I.11, au sein desquelles, en ce qui concerne la brucellose (Brucella melitensis):
  a) tous les animaux sensibles sont exempts de manifestations cliniques ou de symptômes de cette maladie depuis douze mois,
  b) un nombre représentatif des ovins et caprins domestiques âgés de plus de six mois est soumis chaque année à une épreuve sérologique (4),]
  (2) (5) ou [c) les ovins et caprins domestiques n’ont pas été vaccinés contre cette maladie, à l’exception de ceux qui ont été vaccinés avec le vaccin Rev. 1 il y a plus de deux ans;
  d) les deux dernières épreuves (6), effectuées à six mois au moins d’intervalle, soit le (jj/mm/aaaa) et le (jj/mm/aaaa), sur l’ensemble des ovins et caprins domestiques âgés de plus de six mois ont donné des résultats négatifs, et]
  (2) ou [c) les ovins et caprins domestiques âgés de moins de sept mois sont vaccinés contre cette maladie avec le vaccin Rev. 1;
  d) les deux dernières épreuves (6), effectuées à six mois au moins d’intervalle,
  soit le (jj/mm/aaaa) et le (jj/mm/aaaa), sur l’ensemble des ovins et caprins domestiques non vaccinés âgés de plus de six mois ont donné des résultats négatifs, et le (jj/mm/aaaa) et le (jj/mm/aaaa), sur l’ensemble des ovins et caprins domestiques vaccinés âgés de plus de dix-huit mois ont donné des résultats négatifs, et]
  e) tous les ovins et caprins domestiques satisfont aux conditions et aux exigences susmentionnées;




  Texte de l'image

  PAYS
  Modèle OVI-X
  II. Information sanitaire
  II.a. Numéro de référence du certificat
  II.b.
  (2) [II.2.7. les béliers non castrés ont été maintenus sans discontinuité au cours des soixante derniers jours dans une exploitation dans laquelle aucun cas d’épididymite contagieuse (Brucella ovis) n’a été diagnostiqué au cours des douze derniers mois et ont subi, au cours des trente derniers jours, une épreuve de fixation du complément destinée à détecter l’épididymite contagieuse des béliers, dont le résultat s’est révélé inférieur à 50 UI/ml;]
  II.2.8. ils ont été détenus en permanence, depuis leur naissance, dans un pays satisfaisant aux conditions suivantes:
  a) la tremblante classique est inscrite parmi les maladies à déclaration obligatoire;
  b) un système de sensibilisation, de surveillance et de suivi de la tremblante classique est en place;
  c) les ovins et les caprins atteints de tremblante classique sont mis à mort et totalement détruits;
  d) l’alimentation des ovins et des caprins avec des farines de viande et d’os ou des cretons provenant de ruminants fait l’objet d’une interdiction qui est effectivement respectée dans la totalité du pays depuis au moins sept ans, et
  (2) ou [II.2.8.1. il s’agit d’animaux de rente destinés à un État membre autre que ceux dont le statut “à risque négligeable” pour la tremblante classique été approuvé conformément à l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 2.2, du règlement (CE) no 999/2001 ou autres que ceux dont le programme national de lutte contre la tremblante classique a été approuvé et qui sont à ce titre énumérés au point 3.2 de ladite partie A;]
  (2) ou [II.2.8.1. il s’agit d’animaux d’élevage destinés à un État membre autre que ceux dont le statut “à risque négligeable” pour la tremblante classique été approuvé conformément à l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 2.2, du règlement (CE) no 999/2001 ou autres que ceux dont le programme national de lutte contre la tremblante classique a été approuvé et qui sont à ce titre énumérés au point 3.2 de ladite partie A et:
  (2) ou [qui proviennent d’une ou de plusieurs exploitations ayant satisfait aux conditions fixées à l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 1.3, du règlement (CE) no 999/2001;]
  (2) ou [il s’agit d’ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR qui proviennent d’une exploitation dans laquelle aucune restriction officielle de déplacement due à l’ESB ou à la tremblante classique n’a été imposée au cours des deux dernières années;]]
  (2) ou [II.2.8.1. il s’agit d’animaux destinés à un État membre auquel a été reconnu un statut “à risque négligeable” pour la tremblante classique conformément à l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 2.2, du règlement (CE) no 999/2001 ou à un État membre dont le programme national de lutte contre la tremblante classique a été approuvé et qui est à ce titre énuméré au point 3.2 de ladite partie A, et:
  (2) ou [qui proviennent d’une ou de plusieurs exploitations ayant satisfait aux conditions fixées à l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 1.2, du règlement (CE) no 999/2001;]
  (2) ou [il s’agit d’ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR qui proviennent d’une exploitation dans laquelle aucune restriction officielle de déplacement due à l’ESB ou à la tremblante classique n’a été imposée au cours des deux dernières années;]]
  II.2.9. ils sont/ont été (2) expédiés depuis leur(s) exploitation(s) d’origine, sans passer par un marché,
  (2) ou [directement vers l’Union,]
  (2) ou [vers le centre de rassemblement officiellement agréé indiqué dans la case I.13, situé à l’intérieur du territoire défini au point II.2.1,]
  et, jusqu’à la date de leur expédition vers l’Union:
  a) ne sont pas entrés en contact avec d’autres biongulés qui ne satisfont pas aux conditions sanitaires énoncées dans le présent certificat; et
  b) ne se sont trouvés dans aucun lieu à l’intérieur ou autour duquel, dans un rayon de 10 km, un cas/foyer d’une des maladies visées au point II.2.1 a été signalé au cours des trente jours précédents;
  II.2.10. ils ont été chargés dans des moyens de transport ou conteneurs ayant tous été nettoyés et désinfectés au préalable avec un désinfectant officiellement autorisé;
  II.2.11. ils ont été examinés par un vétérinaire officiel au cours des vingt-quatre heures qui ont précédé le chargement et ne présentaient aucun signe clinique de maladie;
  II.2.12. ils ont été chargés pour être expédiés vers l’Union le (jj/mm/aaaa) (8) dans les moyens de transport précisés dans la case I.15, qui ont été nettoyés et désinfectés au préalable avec un désinfectant officiellement autorisé et conçus de telle sorte que les fèces, l’urine, la litière ou le fourrage ne puissent s’écouler ou tomber du véhicule ou du conteneur pendant le transport.




  Texte de l'image

  PAYS
  Modèle OVI-X
  II. Information sanitaire
  II.a. Numéro de référence du certificat
  II.b.
  II.3. Attestation de transport des animaux
  Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus ont été traités, avant et pendant leur chargement, conformément aux dispositions prévues en la matière par le règlement (CE) no 1/2005, notamment en ce qui concerne leur abreuvement et leur alimentation, et qu’ils sont aptes au transport prévu.
  Notes
  Le présent certificat concerne des ovins (Ovis aries) et caprins (Capra hircus) domestiques vivants d’élevage ou de rente.
  Après leur importation, les animaux doivent être amenés sans délai à l’exploitation de destination, où ils séjournent pendant une période minimale de trente jours avant de pouvoir être déplacés en dehors de l’exploitation, sauf en cas d’acheminement vers
  Partie I
  — Case I.8: indiquer le code du territoire tel qu’il apparaît à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.
  — Case I.13: le centre de rassemblement, s’il y en a un, doit satisfaire aux conditions d’agrément énoncées à l’annexe I, partie 5, du règlement (UE) no 206/2010.
  — Case I.15: indiquer le numéro d’enregistrement ou d’immatriculation (wagon ou conteneur et camion), le numéro de vol (avion) ou le nom (navire). En cas de déchargement et de rechargement, l’expéditeur doit informer le PIF d’entrée dans l’Union.
  — Case I.19: utiliser le code SH approprié: 01.04.10 ou 01.04.20.
  — Case I.23: en ce qui concerne les conteneurs ou les boîtes, il convient d’indiquer le numéro du conteneur et, le cas échéant, celui des scellés.
  — Case I.28: Méthode d’identification: les animaux doivent porter:
  un numéro individuel permettant de retrouver leur lieu d’origine. Préciser la méthode d’identification choisie (boucle, tatouage, marquage au fer, puce, transpondeur, etc.) et l’endroit où il se trouve sur l’animal;
  une boucle auriculaire mentionnant le code ISO du pays exportateur. Le numéro individuel doit permettre de retrouver leur lieu d’origine.
  Espèce: Sélectionner la mention qui convient: “Ovis aries” ou “Capra hircus”.
  Âge: (en mois).
  Sexe: (M = mâle, F = femelle, C = castré).
  Partie II
  (1) Code du territoire tel qu’il apparaît à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.
  (2) Choisir la mention qui convient.
  (3) Uniquement pour un territoire portant la mention “V” dans la sixième colonne de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.
  (4) Dans chaque exploitation, la fraction représentative d’animaux qui doivent être soumis à des tests de détection de la brucellose est composée:
  de tous les mâles non castrés, âgés de plus de six mois, qui n’ont pas été vaccinés contre la brucellose,
  de tous les mâles non castrés, âgés de plus de dix-huit mois, qui ont été vaccinés contre la brucellose,
  de tous les animaux introduits dans l’exploitation depuis les tests précédents, et
  de 25 % des femelles ayant acquis la maturité sexuelle, le nombre de femelles testées ne pouvant toutefois être inférieur à cinquante.
  (5) À remplir lorsque le lieu de destination est un État membre ou une partie d’un État membre figurant dans l’une des annexes de la décision 93/52/CEE.
  (6) Conformément à l’annexe I, partie 6, du règlement (UE) no 206/2010.
  Lorsque les exploitations d’origine sont multiples, il convient d’indiquer clairement la date du dernier test pratiqué dans chaque exploitation.




  Texte de l'image

  PAYS
  Modèle OVI-X
  II. Information sanitaire
  II.a. Numéro de référence du certificat
  II.b.
  (7) Lorsque la mention “A” figure dans la cinquième colonne (“GS”) de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, des garanties supplémentaires doivent être fournies. Tests pour la détection de la fièvre catarrhale du mouton et de la maladie hémorragique épizootique conformément à l’annexe I, partie 6, du règlement (UE) no 206/2010.
  (8) Date de chargement. L’importation de ces animaux n’est pas autorisée lorsque les animaux ont été chargés soit avant la date de l’autorisation d’exportation du pays tiers, du territoire ou de la partie de l’un de ceux-ci mentionné(e) dans les cases I.7 et I.8 vers l’Union, soit durant une période au cours de laquelle l’Union a adopté des mesures restrictives à l’importation de ces animaux en provenance de ce pays tiers, de ce territoire ou de cette partie de pays tiers ou territoire.
  (9) Programme de surveillance tel qu’établi à l’annexe I du règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 37).
  (10) Uniquement pour un territoire portant la mention “XIII” dans la sixième colonne de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, qui indique un statut officiel de zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton. Conformément au Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, la période durant laquelle le territoire est saisonnièrement indemne est réputée s’achever immédiatement si les données climatiques actuelles ou les données issues d’un programme de surveillance font apparaître une reprise plus précoce de l’activité des Culicoïdes adultes.
  Vétérinaire officiel
  Nom (en lettres capitales): Qualification et titre:
  Date: Signature:
  Sceau:

  » |
| --- | --- |

iii)

le modèle de certificat vétérinaire «OVI-X» est remplacé par le modèle suivant:

«
  Modèle OVI-X

Modèle OVI-X

PAYS:

Certificat vétérinaire vers l’Union européenne

Partie I: Renseignements concernant le lot expédié

I.1. Expéditeur

Nom

Adresse

Téléphone

I.2. No de référence du certificat

I.2.a.

I.3. Autorité centrale compétente

I.4. Autorité locale compétente

I.5. Destinataire

Nom

Adresse

Code postal

Téléphone

I.6.

I.7. Pays d’origine

Code ISO

I.8. Région d’origine

Code

I.9. Pays de destination

Code ISO

I.10. Région de destination

Code

I.11. Lieu d’origine

Nom Numéro d’agrément

Adresse

I.12.

I.13. Lieu de chargement

Adresse Numéro d’agrément

I.14. Date du départ

I.15. Moyens de transport

Avion Navire Wagon

Véhicule routier Autres

Identification

Référence documentaire

I.16. PIF d’entrée dans l’Union européenne

I.17.

I.18. Description des marchandises

I.19. Code de marchandise (Code SH)

I.20. Quantité

I.21.

I.22. Nombre de conditionnements

I.23. Numéro des scellés/des conteneurs

I.24.

I.25. Marchandises certifiées aux fins de:

Élevage Engraissement

I.26.

I.27. Pour importation ou admission dans l’Union européenne

I.28. Identification des marchandises

Espèce (nom scientifique)

Race

Méthode d’identification

Numéro d’identification

Âge

Sexe

PAYS

Modèle OVI-X

II. Information sanitaire

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

II.1. Attestation de santé publique

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits dans le présent certificat:

II.1.1. proviennent d’exploitations qui ne font l’objet d’aucune interdiction officielle motivée par des considérations sanitaires depuis quarante-deux jours dans le cas de la brucellose, depuis trente jours dans le cas de la fièvre charbonneuse et depuis six mois dans le cas de la rage, et n’ont pas été en contact avec des animaux provenant d’exploitations qui ne satisfont pas à ces conditions;

II.1.2. n’ont reçu:

— ni stilbène ni aucune substance à effet thyréostatique,

— aucune substance œstrogène, androgène, gestagène ou β-agoniste à des fins autres que thérapeutiques ou zootechniques (conformément à la définition prévue par la directive 96/22/CE);

II.2. Attestation de santé animale

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus satisfont aux conditions suivantes:

II.2.1. ils proviennent du territoire désigné par le code: (1), qui, au jour de la délivrance du présent certificat:

(2) ou [a) est indemne de fièvre aphteuse depuis vingt-quatre mois;]

(2) ou [a) est considéré comme indemne de fièvre aphteuse depuis le (jj/mm/aaaa), sans que des cas/foyers ne soient apparus après cette date, et est autorisé à exporter ces animaux en vertu du règlement d’exécution (UE) ----/---- de la Commission du (jj/mm/aaaa);]

b) est indemne de peste bovine, de fièvre de la vallée du Rift, de peste des petits ruminants, de variole ovine, de variole caprine, de péripneumonie contagieuse des caprins et de maladie hémorragique épizootique depuis douze mois, et indemne de stomatite vésiculeuse depuis six mois,

c) sur lequel aucune vaccination n’a été pratiquée contre les maladies mentionnées aux points a) et b) au cours des douze derniers mois et où les importations de biongulés domestiques vaccinés contre ces maladies ne sont pas autorisées;]

(2) ou [d) est indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis vingt-quatre mois;]

(2) (7) ou [d) est indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis vingt-quatre mois, et les animaux ont réagi négativement à une épreuve sérologique visant à détecter la présence d’anticorps de la fièvre catarrhale du mouton et de la maladie hémorragique épizootique, pratiquée à deux reprises sur des échantillons de sang prélevés au début de la période d’isolement/quarantaine et au moins vingt-huit jours après, soit le (jj/mm/aaaa) et le (jj/mm/aaaa), le deuxième prélèvement devant être effectué dans les dix jours précédant l’exportation;]

(2) ou [d) n’est pas indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis vingt-quatre mois, et, dans un rayon de 150 km autour de la ou des exploitations d’origine décrites dans la case I.11, les animaux ont été vaccinés avec un vaccin inactivé au moins soixante jours avant la date de leur expédition vers l’Union contre tous les sérotypes de fièvre catarrhale du mouton ... [indiquer le ou les sérotypes] présents dans la population source comme l’atteste un programme de surveillance (9), et les animaux se trouvent toujours dans la période d’immunité garantie dans les spécifications du vaccin;]

(2) (10) ou [d) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, depuis leur naissance ou au moins pendant les soixante jours qui ont précédé l’expédit

(2) (10) ou [d) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, pendant au moins les vingt-huit jours qui ont précédé l’expédition et ont réagi négativement à une épreuve sérologique visant à détecter la présence d’anticorps de la fièvre catarrhale du mouton pratiquée conformément au manuel de l’OIE, au moins vingt-huit jours après le début de la période de séjour;]

(2) (10) ou [d) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, pendant au moins les quatorze jours qui ont précédé l’expédition et ont réagi négativement à une épreuve d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) effectuée conformément au manuel de l’OIE, au moins quatorze jours après le début de la période de séjour;]

II.2.2. ils ont séjourné sur le territoire décrit au point II.2.1 depuis leur naissance ou au moins durant les six mois qui ont précédé leur expédition vers l’Union et ne sont pas entrés en contact avec des biongulés importés au cours des trente derniers jours;

Partie II: Certification

PAYS

Modèle OVI-X

II. Information sanitaire

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

II.2.3. ils ont séjourné, depuis leur naissance ou au moins durant les quarante jours qui ont précédé leur expédition, dans la ou les exploitations décrites dans la case I.11:

a) à l’intérieur et autour desquelles, dans un rayon de 150 km, aucun cas/foyer de maladie hémorragique épizootique n’est apparu au cours des soixante jours précédents, et

b) à l’intérieur et autour desquelles, dans un rayon de 10 km, aucun cas/foyer de fièvre aphteuse, de peste bovine, de fièvre de la vallée du Rift, de fièvre catarrhale du mouton, de peste des petits ruminants, de clavelée, de variole caprine, de péripneumonie contagieuse des caprins et de stomatite vésiculeuse n’est apparu au cours des quarante jours précédents;

II.2.4. à la connaissance du soussigné et conformément à la déclaration écrite faite par le propriétaire, les animaux:

a) ne proviennent pas d’exploitations, et n’ont pas été en contact avec des animaux provenant d’exploitations, dans lesquelles la présence des maladies suivantes a été détectée cliniquement:

i) l’agalaxie contagieuse du mouton ou de la chèvre (Mycoplasma agalactiae, Mycoplasma capricolum, Mycoplasma mycoides subsp. mycoides “large colony”), au cours des six derniers mois,

ii) la paratuberculose ou la lymphadénite caséeuse, au cours des douze derniers mois,

iii) l’adénomatose pulmonaire, au cours des trois dernières années, et

iv) le Maedi-visna ou l’arthrite/encéphalite virale caprine:

(2) ou [au cours des trois dernières années,]

(2) ou [au cours des douze derniers mois, si tous les animaux infectés ont été abattus et si les autres animaux ont été soumis à deux tests, effectués à six mois au moins d’intervalle, qui ont donné un résultat négatif,]

b) sont soumis à un système officiel de notification de ces maladies, et

c) ont été exempts de signes cliniques ou autres de tuberculose et de brucellose durant les trois années qui ont précédé l’exportation;

II.2.5. il ne s’agit ni d’animaux à mettre à mort en application d’un programme national d’éradication d’une maladie ni d’animaux vaccinés contre les maladies visées au point II.2.1, a) et b);

II.2.6. ils proviennent:

(2) (3) ou [du territoire décrit dans la case I.8, qui a été reconnu officiellement indemne de brucellose;]

(2) ou [de la ou des exploitations décrites dans la case I.11, au sein desquelles, en ce qui concerne la brucellose (Brucella melitensis):

a) tous les animaux sensibles sont exempts de manifestations cliniques ou de symptômes de cette maladie depuis douze mois,

b) un nombre représentatif des ovins et caprins domestiques âgés de plus de six mois est soumis chaque année à une épreuve sérologique (4),]

(2) (5) ou [c) les ovins et caprins domestiques n’ont pas été vaccinés contre cette maladie, à l’exception de ceux qui ont été vaccinés avec le vaccin Rev. 1 il y a plus de deux ans;

d) les deux dernières épreuves (6), effectuées à six mois au moins d’intervalle, soit le (jj/mm/aaaa) et le (jj/mm/aaaa), sur l’ensemble des ovins et caprins domestiques âgés de plus de six mois ont donné des résultats négatifs, et]

(2) ou [c) les ovins et caprins domestiques âgés de moins de sept mois sont vaccinés contre cette maladie avec le vaccin Rev. 1;

d) les deux dernières épreuves (6), effectuées à six mois au moins d’intervalle,

soit le (jj/mm/aaaa) et le (jj/mm/aaaa), sur l’ensemble des ovins et caprins domestiques non vaccinés âgés de plus de six mois ont donné des résultats négatifs, et le (jj/mm/aaaa) et le (jj/mm/aaaa), sur l’ensemble des ovins et caprins domestiques vaccinés âgés de plus de dix-huit mois ont donné des résultats négatifs, et]

e) tous les ovins et caprins domestiques satisfont aux conditions et aux exigences susmentionnées;

PAYS

Modèle OVI-X

II. Information sanitaire

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

(2) [II.2.7. les béliers non castrés ont été maintenus sans discontinuité au cours des soixante derniers jours dans une exploitation dans laquelle aucun cas d’épididymite contagieuse (Brucella ovis) n’a été diagnostiqué au cours des douze derniers mois et ont subi, au cours des trente derniers jours, une épreuve de fixation du complément destinée à détecter l’épididymite contagieuse des béliers, dont le résultat s’est révélé inférieur à 50 UI/ml;]

II.2.8. ils ont été détenus en permanence, depuis leur naissance, dans un pays satisfaisant aux conditions suivantes:

a) la tremblante classique est inscrite parmi les maladies à déclaration obligatoire;

b) un système de sensibilisation, de surveillance et de suivi de la tremblante classique est en place;

c) les ovins et les caprins atteints de tremblante classique sont mis à mort et totalement détruits;

d) l’alimentation des ovins et des caprins avec des farines de viande et d’os ou des cretons provenant de ruminants fait l’objet d’une interdiction qui est effectivement respectée dans la totalité du pays depuis au moins sept ans, et

(2) ou [II.2.8.1. il s’agit d’animaux de rente destinés à un État membre autre que ceux dont le statut “à risque négligeable” pour la tremblante classique été approuvé conformément à l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 2.2, du règlement (CE) no 999/2001 ou autres que ceux dont le programme national de lutte contre la tremblante classique a été approuvé et qui sont à ce titre énumérés au point 3.2 de ladite partie A;]

(2) ou [II.2.8.1. il s’agit d’animaux d’élevage destinés à un État membre autre que ceux dont le statut “à risque négligeable” pour la tremblante classique été approuvé conformément à l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 2.2, du règlement (CE) no 999/2001 ou autres que ceux dont le programme national de lutte contre la tremblante classique a été approuvé et qui sont à ce titre énumérés au point 3.2 de ladite partie A et:

(2) ou [qui proviennent d’une ou de plusieurs exploitations ayant satisfait aux conditions fixées à l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 1.3, du règlement (CE) no 999/2001;]

(2) ou [il s’agit d’ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR qui proviennent d’une exploitation dans laquelle aucune restriction officielle de déplacement due à l’ESB ou à la tremblante classique n’a été imposée au cours des deux dernières années;]]

(2) ou [II.2.8.1. il s’agit d’animaux destinés à un État membre auquel a été reconnu un statut “à risque négligeable” pour la tremblante classique conformément à l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 2.2, du règlement (CE) no 999/2001 ou à un État membre dont le programme national de lutte contre la tremblante classique a été approuvé et qui est à ce titre énuméré au point 3.2 de ladite partie A, et:

(2) ou [qui proviennent d’une ou de plusieurs exploitations ayant satisfait aux conditions fixées à l’annexe VIII, chapitre A, partie A, point 1.2, du règlement (CE) no 999/2001;]

(2) ou [il s’agit d’ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR qui proviennent d’une exploitation dans laquelle aucune restriction officielle de déplacement due à l’ESB ou à la tremblante classique n’a été imposée au cours des deux dernières années;]]

II.2.9. ils sont/ont été (2) expédiés depuis leur(s) exploitation(s) d’origine, sans passer par un marché,

(2) ou [directement vers l’Union,]

(2) ou [vers le centre de rassemblement officiellement agréé indiqué dans la case I.13, situé à l’intérieur du territoire défini au point II.2.1,]

et, jusqu’à la date de leur expédition vers l’Union:

a) ne sont pas entrés en contact avec d’autres biongulés qui ne satisfont pas aux conditions sanitaires énoncées dans le présent certificat; et

b) ne se sont trouvés dans aucun lieu à l’intérieur ou autour duquel, dans un rayon de 10 km, un cas/foyer d’une des maladies visées au point II.2.1 a été signalé au cours des trente jours précédents;

II.2.10. ils ont été chargés dans des moyens de transport ou conteneurs ayant tous été nettoyés et désinfectés au préalable avec un désinfectant officiellement autorisé;

II.2.11. ils ont été examinés par un vétérinaire officiel au cours des vingt-quatre heures qui ont précédé le chargement et ne présentaient aucun signe clinique de maladie;

II.2.12. ils ont été chargés pour être expédiés vers l’Union le (jj/mm/aaaa) (8) dans les moyens de transport précisés dans la case I.15, qui ont été nettoyés et désinfectés au préalable avec un désinfectant officiellement autorisé et conçus de telle sorte que les fèces, l’urine, la litière ou le fourrage ne puissent s’écouler ou tomber du véhicule ou du conteneur pendant le transport.

PAYS

Modèle OVI-X

II. Information sanitaire

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

II.3. Attestation de transport des animaux

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus ont été traités, avant et pendant leur chargement, conformément aux dispositions prévues en la matière par le règlement (CE) no 1/2005, notamment en ce qui concerne leur abreuvement et leur alimentation, et qu’ils sont aptes au transport prévu.

Notes

Le présent certificat concerne des ovins (Ovis aries) et caprins (Capra hircus) domestiques vivants d’élevage ou de rente.

Après leur importation, les animaux doivent être amenés sans délai à l’exploitation de destination, où ils séjournent pendant une période minimale de trente jours avant de pouvoir être déplacés en dehors de l’exploitation, sauf en cas d’acheminement vers

Partie I

— Case I.8: indiquer le code du territoire tel qu’il apparaît à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.

— Case I.13: le centre de rassemblement, s’il y en a un, doit satisfaire aux conditions d’agrément énoncées à l’annexe I, partie 5, du règlement (UE) no 206/2010.

— Case I.15: indiquer le numéro d’enregistrement ou d’immatriculation (wagon ou conteneur et camion), le numéro de vol (avion) ou le nom (navire). En cas de déchargement et de rechargement, l’expéditeur doit informer le PIF d’entrée dans l’Union.

— Case I.19: utiliser le code SH approprié: 01.04.10 ou 01.04.20.

— Case I.23: en ce qui concerne les conteneurs ou les boîtes, il convient d’indiquer le numéro du conteneur et, le cas échéant, celui des scellés.

— Case I.28: Méthode d’identification: les animaux doivent porter:

un numéro individuel permettant de retrouver leur lieu d’origine. Préciser la méthode d’identification choisie (boucle, tatouage, marquage au fer, puce, transpondeur, etc.) et l’endroit où il se trouve sur l’animal;

une boucle auriculaire mentionnant le code ISO du pays exportateur. Le numéro individuel doit permettre de retrouver leur lieu d’origine.

Espèce: Sélectionner la mention qui convient: “Ovis aries” ou “Capra hircus”.

Âge: (en mois).

Sexe: (M = mâle, F = femelle, C = castré).

Partie II

(1) Code du territoire tel qu’il apparaît à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.

(2) Choisir la mention qui convient.

(3) Uniquement pour un territoire portant la mention “V” dans la sixième colonne de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.

(4) Dans chaque exploitation, la fraction représentative d’animaux qui doivent être soumis à des tests de détection de la brucellose est composée:

de tous les mâles non castrés, âgés de plus de six mois, qui n’ont pas été vaccinés contre la brucellose,

de tous les mâles non castrés, âgés de plus de dix-huit mois, qui ont été vaccinés contre la brucellose,

de tous les animaux introduits dans l’exploitation depuis les tests précédents, et

de 25 % des femelles ayant acquis la maturité sexuelle, le nombre de femelles testées ne pouvant toutefois être inférieur à cinquante.

(5) À remplir lorsque le lieu de destination est un État membre ou une partie d’un État membre figurant dans l’une des annexes de la décision 93/52/CEE.

(6) Conformément à l’annexe I, partie 6, du règlement (UE) no 206/2010.

Lorsque les exploitations d’origine sont multiples, il convient d’indiquer clairement la date du dernier test pratiqué dans chaque exploitation.

PAYS

Modèle OVI-X

II. Information sanitaire

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

(7) Lorsque la mention “A” figure dans la cinquième colonne (“GS”) de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, des garanties supplémentaires doivent être fournies. Tests pour la détection de la fièvre catarrhale du mouton et de la maladie hémorragique épizootique conformément à l’annexe I, partie 6, du règlement (UE) no 206/2010.

(8) Date de chargement. L’importation de ces animaux n’est pas autorisée lorsque les animaux ont été chargés soit avant la date de l’autorisation d’exportation du pays tiers, du territoire ou de la partie de l’un de ceux-ci mentionné(e) dans les cases I.7 et I.8 vers l’Union, soit durant une période au cours de laquelle l’Union a adopté des mesures restrictives à l’importation de ces animaux en provenance de ce pays tiers, de ce territoire ou de cette partie de pays tiers ou territoire.

(9) Programme de surveillance tel qu’établi à l’annexe I du règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 37).

(10) Uniquement pour un territoire portant la mention “XIII” dans la sixième colonne de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, qui indique un statut officiel de zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton. Conformément au Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, la période durant laquelle le territoire est saisonnièrement indemne est réputée s’achever immédiatement si les données climatiques actuelles ou les données issues d’un programme de surveillance font apparaître une reprise plus précoce de l’activité des Culicoïdes adultes.

Vétérinaire officiel

Nom (en lettres capitales): Qualification et titre:

Date: Signature:

Sceau:

| iv) | le modèle de certificat vétérinaire «OVI-Y» est remplacé par le modèle suivant:

  «
  Modèle OVI-Y




  Texte de l'image

  PAYS:
  Certificat vétérinaire vers l’Union européenne
  Partie I: Renseignements concernant le lot expédié
  I.1. Expéditeur
  Nom
  Adresse
  Téléphone
  I.2. No de référence du certificat
  I.2.a.
  I.3. Autorité centrale compétente
  I.4. Autorité locale compétente
  I.5. Destinataire
  Nom
  Adresse
  Code postal
  Téléphone
  I.6.
  I.7. Pays d’origine
  Code ISO
  I.8. Région d’origine
  Code
  I.9. Pays de destination
  Code ISO
  I.10. Région de destination
  Code
  I.11. Lieu d’origine
  Nom Numéro d’agrément
  Adresse
  I.12.
  I.13. Lieu de chargement
  Adresse Numéro d’agrément
  I.14. Date du départ
  I.15. Moyens de transport
  Avion Navire Wagon
  Véhicule routier Autres
  Identification:
  Référence documentaire
  I.16. PIF d’entrée dans l’Union européenne
  I.17.
  I.18. Description des marchandises
  I.19. Code de marchandise (Code SH)
  I.20. Quantité
  I.21.
  I.22. Nombre de condition-nements




  Texte de l'image

  I.23. Numéro des scellés/des conteneurs
  I.24.
  I.25. Marchandises certifiées aux fins de:
  Abattage
  I.26.
  I.27. Pour importation ou admission dans l’Union européenne
  I.28. Identification des marchandises
  Espèce (nom scientifique)
  Race
  Méthode d’identification
  Numéro d’identification
  Âge
  Sexe




  Texte de l'image

  PAYS
  Modèle OVI-Y
  II. Information sanitaire
  II.a. Numéro de référence du certificat
  II.b.
  II.1. Attestation de santé publique
  Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits dans le présent certificat:
  II.1.1. proviennent d’exploitations qui ne font l’objet d’aucune interdiction officielle motivée par des considérations sanitaires depuis quarante-deux jours dans le cas de la brucellose, depuis trente jours dans le cas de la fièvre charbonneuse et depuis six mois dans le cas de la rage, et n’ont pas été en contact avec des animaux provenant d’exploitations ne répondant pas à ces conditions;
  II.1.2. n’ont reçu:
  — ni stilbène ni aucune substance à effet thyréostatique,
  — aucune substance œstrogène, androgène, gestagène ou β-agoniste à des fins autres que thérapeutiques ou zootechniques (conformément à la définition prévue par la directive 96/22/CE);
  II.2. Attestation de santé animale
  Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus satisfont aux conditions suivantes:
  II.2.1. ils proviennent du territoire désigné par le code: (1), qui, au jour de la délivrance du présent certificat:
  (2) ou [a) est indemne de fièvre aphteuse depuis vingt-quatre mois;]
  (2) ou [a) est considéré comme indemne de fièvre aphteuse depuis le (jj/mm/aaaa), sans que des cas/foyers ne soient apparus après cette date, et est autorisé à exporter ces animaux en vertu du règlement d’exécution (UE) ----/---- de la Commission du (jj/mm/aaaa);]
  b) est indemne de peste bovine, de fièvre de la vallée du Rift, de peste des petits ruminants, de variole ovine, de variole caprine, de péripneumonie contagieuse des caprins et de maladie hémorragique épizootique depuis douze mois, et indemne de stomatite vésiculeuse depuis six mois,
  c) sur lequel aucune vaccination n’a été pratiquée contre les maladies mentionnées aux points a) et b) au cours des douze derniers mois et où les importations de biongulés domestiques vaccinés contre ces maladies ne sont pas autorisées;
  (2) ou [d) est indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis vingt-quatre mois;]
  (2) ou [d) n’est pas indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis vingt-quatre mois, et, dans un rayon de 150 km autour de la ou des exploitations d’origine décrites dans la case I.11, les animaux ont été vaccinés avec un vaccin inactivé au moins soixante jours avant la date de leur expédition vers l’Union contre tous les sérotypes de fièvre catarrhale du mouton ... [indiquer le ou les sérotypes] présents dans la population source comme l’atteste un programme de surveillance (5), et les animaux se trouvent toujours dans la période d’immunité garantie dans les spécifications du vaccin;]
  (2) (3) ou [d) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, depuis leur naissance ou au moins pendant les soixante jours qui ont précédé l’expédit
  (2) (3) ou [d) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, pendant au moins les vingt-huit jours qui ont précédé l’expédition et ont réagi négativement à une épreuve sérologique visant à détecter la présence d’anticorps de la fièvre catarrhale du mouton pratiquée conformément au manuel de l’OIE, au moins vingt-huit jours après le début de la période de séjour;]
  (2) (3) ou [d) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, pendant au moins les quatorze jours qui ont précédé l’expédition et ont réagi négativement à une épreuve d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) effectuée conformément au manuel de l’OIE, au moins quatorze jours après le début de la période de séjour;]
  II.2.2. ils ont séjourné sur le territoire décrit au point II.2.1. depuis leur naissance ou au moins durant les trois mois qui ont précédé leur expédition vers l’Union et ne sont pas entrés en contact avec des biongulés importés au cours des trente derniers jours
  II.2.3. ils ont séjourné, depuis leur naissance ou au moins durant les quarante jours qui ont précédé leur expédition, dans la ou les exploitations décrites dans la case I.11:
  a) à l’intérieur et autour desquelles, dans un rayon de 150 km, aucun cas/foyer de maladie hémorragique épizootique n’est apparu au cours des soixante jours précédents, et
  b) à l’intérieur et autour desquelles, dans un rayon de 10 km, aucun cas/foyer de fièvre aphteuse, de peste bovine, de fièvre de la vallée du Rift, de fièvre catarrhale du mouton, de peste des petits ruminants, de variole ovine, de variole caprine, de péripneumonie contagieuse des caprins et de stomatite vésiculeuse n’est apparu au cours des quarante jours précédents;
  Partie II: Certification




  Texte de l'image

  PAYS
  Modèle OVI-Y
  II. Information sanitaire
  II.a. Numéro de référence du certificat
  II.b.
  II.2.4. il ne s’agit ni d’animaux à mettre à mort en application d’un programme national d’éradication d’une maladie ni d’animaux vaccinés contre les maladies visées au point II.2.1, a) et b);
  II.2.5. ils sont/ont été (2) expédiés depuis leur(s) exploitation(s) d’origine, sans passer par un marché,
  (2) ou [directement vers l’Union]
  (2) ou [vers le centre de rassemblement officiellement agréé indiqué dans la case I.13, situé à l’intérieur du territoire défini au point II.2.1,]
  et, jusqu’à la date de leur expédition vers l’Union:
  a) ne sont pas entrés en contact avec d’autres biongulés qui ne satisfont pas aux conditions sanitaires énoncées dans le présent certificat; et
  b) ne se sont trouvés dans aucun lieu à l’intérieur ou autour duquel, dans un rayon de 10 km, un cas/foyer d’une des maladies visées au point II.2.1 a été signalé au cours des trente jours précédents;
  II.2.6. ils ont été détenus en permanence, depuis leur naissance, dans un pays satisfaisant aux conditions suivantes:
  a) la tremblante classique est inscrite parmi les maladies à déclaration obligatoire;
  b) un système de sensibilisation, de surveillance et de suivi de la tremblante classique est en place;
  c) les ovins et les caprins atteints de tremblante classique sont mis à mort et totalement détruits;
  d) l’alimentation des ovins et des caprins avec des farines de viande et d’os ou des cretons provenant de ruminants fait l’objet d’une interdiction qui est effectivement respectée dans la totalité du pays depuis au moins sept ans;
  II.2.7. ils ont été chargés dans des moyens de transport ou conteneurs ayant tous été nettoyés et désinfectés au préalable avec un désinfectant officiellement autorisé;
  II.2.8. ils ont été examinés par un vétérinaire officiel au cours des vingt-quatre heures qui ont précédé le chargement et ne présentaient aucun signe clinique de maladie;
  II.2.9. ils ont été chargés pour être expédiés vers l’Union le (jj/mm/aaaa) (4) dans les moyens de transport précisés dans la case I.15, qui ont été nettoyés et désinfectés au préalable avec un désinfectant officiellement autorisé et conçus de telle sorte que les fèces, l’urine, la litière ou le fourrage ne puissent s’écouler ou tomber du véhicule ou du conteneur pendant le transport.
  II.3. Attestation de transport des animaux
  Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus ont été traités, avant et pendant leur chargement, conformément aux dispositions prévues en la matière par le règlement (CE) no 1/2005, notamment en ce qui concerne leur abreuvement et leur alimentation, et qu’ils sont aptes au transport prévu.
  Notes
  Le présent certificat concerne des ovins (Ovis aries) et caprins (Capra hircus) domestiques vivants destinés à l’abattage immédiat après importation.
  Après leur importation, les animaux doivent être amenés sans délai à l’abattoir de destination, où ils sont abattus dans les cinq jours ouvrés.
  Partie I
  — Case I.8: indiquer le code du territoire tel qu’il apparaît à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.
  — Case I.13: le centre de rassemblement, s’il y en a un, doit satisfaire aux conditions d’agrément énoncées à l’annexe I, partie 5, du règlement (UE) no 206/2010.
  — Case I.15: indiquer le numéro d’enregistrement ou d’immatriculation (wagon ou conteneur et camion), le numéro de vol (avion) ou le nom (navire). En cas de déchargement et de rechargement, l’expéditeur doit informer le PIF d’entrée dans l’Union.
  — Case I.19: utiliser le code SH approprié: 01.04.10 ou 01.04.20.




  Texte de l'image

  PAYS
  Modèle OVI-Y
  II. Information sanitaire
  II.a. Numéro de référence du certificat
  II.b.
  — Case I.23: en ce qui concerne les conteneurs ou les boîtes, il convient d’indiquer le numéro du conteneur et, le cas échéant, celui des scellés.
  — Case I.28: Méthode d’identification: les animaux doivent porter:
  un numéro individuel permettant de retrouver leur lieu d’origine. Préciser la méthode d’identification choisie (boucle, tatouage, marquage au fer, puce, transpondeur, etc.) et l’endroit où il se trouve sur l’animal;
  une boucle auriculaire mentionnant le code ISO du pays exportateur. Le numéro individuel doit permettre de retrouver leur lieu d’origine.
  Espèce: Sélectionner la mention qui convient: “Ovis aries” ou “Capra hircus”.
  Âge: en mois.
  Sexe: (M = mâle, F = femelle, C = castré).
  Partie II
  (1) Code du territoire tel qu’il apparaît à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.
  (2) Choisir la mention qui convient.
  (3) Uniquement pour un territoire portant la mention “XIII” dans la sixième colonne de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, qui indique un statut officiel de zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton. Conformément au Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, la période durant laquelle le territoire est saisonnièrement indemne est réputée s’achever immédiatement si les données climatiques actuelles ou les données issues d’un programme de surveillance font apparaître une reprise plus précoce de l’activité des Culicoïdes adultes.
  (4) Date de chargement. L’importation de ces animaux n’est pas autorisée lorsque les animaux ont été chargés soit avant la date de l’autorisation d’exportation du pays tiers, du territoire ou de la partie de l’un de ceux-ci mentionné(e) dans les cases I.7 et I.8 vers l’Union, soit durant une période au cours de laquelle l’Union a adopté des mesures restrictives à l’importation de ces animaux en provenance de ce pays tiers, de ce territoire ou de cette partie de pays tiers ou territoire.
  (5) Programme de surveillance tel qu’établi à l’annexe I du règlement (CE) no 1266/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 37).
  Vétérinaire officiel
  Nom (en lettres capitales): Qualification et titre:
  Date: Signature:
  Sceau:

  » |
| --- | --- |

iv)

le modèle de certificat vétérinaire «OVI-Y» est remplacé par le modèle suivant:

«
  Modèle OVI-Y

Modèle OVI-Y

PAYS:

Certificat vétérinaire vers l’Union européenne

Partie I: Renseignements concernant le lot expédié

I.1. Expéditeur

Nom

Adresse

Téléphone

I.2. No de référence du certificat

I.2.a.

I.3. Autorité centrale compétente

I.4. Autorité locale compétente

I.5. Destinataire

Nom

Adresse

Code postal

Téléphone

I.6.

I.7. Pays d’origine

Code ISO

I.8. Région d’origine

Code

I.9. Pays de destination

Code ISO

I.10. Région de destination

Code

I.11. Lieu d’origine

Nom Numéro d’agrément

Adresse

I.12.

I.13. Lieu de chargement

Adresse Numéro d’agrément

I.14. Date du départ

I.15. Moyens de transport

Avion Navire Wagon

Véhicule routier Autres

Identification:

Référence documentaire

I.16. PIF d’entrée dans l’Union européenne

I.17.

I.18. Description des marchandises

I.19. Code de marchandise (Code SH)

I.20. Quantité

I.21.

I.22. Nombre de condition-nements

I.23. Numéro des scellés/des conteneurs

I.24.

I.25. Marchandises certifiées aux fins de:

Abattage

I.26.

I.27. Pour importation ou admission dans l’Union européenne

I.28. Identification des marchandises

Espèce (nom scientifique)

Race

Méthode d’identification

Numéro d’identification

Âge

Sexe

PAYS

Modèle OVI-Y

II. Information sanitaire

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

II.1. Attestation de santé publique

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits dans le présent certificat:

II.1.1. proviennent d’exploitations qui ne font l’objet d’aucune interdiction officielle motivée par des considérations sanitaires depuis quarante-deux jours dans le cas de la brucellose, depuis trente jours dans le cas de la fièvre charbonneuse et depuis six mois dans le cas de la rage, et n’ont pas été en contact avec des animaux provenant d’exploitations ne répondant pas à ces conditions;

II.1.2. n’ont reçu:

— ni stilbène ni aucune substance à effet thyréostatique,

— aucune substance œstrogène, androgène, gestagène ou β-agoniste à des fins autres que thérapeutiques ou zootechniques (conformément à la définition prévue par la directive 96/22/CE);

II.2. Attestation de santé animale

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus satisfont aux conditions suivantes:

II.2.1. ils proviennent du territoire désigné par le code: (1), qui, au jour de la délivrance du présent certificat:

(2) ou [a) est indemne de fièvre aphteuse depuis vingt-quatre mois;]

(2) ou [a) est considéré comme indemne de fièvre aphteuse depuis le (jj/mm/aaaa), sans que des cas/foyers ne soient apparus après cette date, et est autorisé à exporter ces animaux en vertu du règlement d’exécution (UE) ----/---- de la Commission du (jj/mm/aaaa);]

b) est indemne de peste bovine, de fièvre de la vallée du Rift, de peste des petits ruminants, de variole ovine, de variole caprine, de péripneumonie contagieuse des caprins et de maladie hémorragique épizootique depuis douze mois, et indemne de stomatite vésiculeuse depuis six mois,

c) sur lequel aucune vaccination n’a été pratiquée contre les maladies mentionnées aux points a) et b) au cours des douze derniers mois et où les importations de biongulés domestiques vaccinés contre ces maladies ne sont pas autorisées;

(2) ou [d) est indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis vingt-quatre mois;]

(2) ou [d) n’est pas indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis vingt-quatre mois, et, dans un rayon de 150 km autour de la ou des exploitations d’origine décrites dans la case I.11, les animaux ont été vaccinés avec un vaccin inactivé au moins soixante jours avant la date de leur expédition vers l’Union contre tous les sérotypes de fièvre catarrhale du mouton ... [indiquer le ou les sérotypes] présents dans la population source comme l’atteste un programme de surveillance (5), et les animaux se trouvent toujours dans la période d’immunité garantie dans les spécifications du vaccin;]

(2) (3) ou [d) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, depuis leur naissance ou au moins pendant les soixante jours qui ont précédé l’expédit

(2) (3) ou [d) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, pendant au moins les vingt-huit jours qui ont précédé l’expédition et ont réagi négativement à une épreuve sérologique visant à détecter la présence d’anticorps de la fièvre catarrhale du mouton pratiquée conformément au manuel de l’OIE, au moins vingt-huit jours après le début de la période de séjour;]

(2) (3) ou [d) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, pendant au moins les quatorze jours qui ont précédé l’expédition et ont réagi négativement à une épreuve d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) effectuée conformément au manuel de l’OIE, au moins quatorze jours après le début de la période de séjour;]

II.2.2. ils ont séjourné sur le territoire décrit au point II.2.1. depuis leur naissance ou au moins durant les trois mois qui ont précédé leur expédition vers l’Union et ne sont pas entrés en contact avec des biongulés importés au cours des trente derniers jours

II.2.3. ils ont séjourné, depuis leur naissance ou au moins durant les quarante jours qui ont précédé leur expédition, dans la ou les exploitations décrites dans la case I.11:

a) à l’intérieur et autour desquelles, dans un rayon de 150 km, aucun cas/foyer de maladie hémorragique épizootique n’est apparu au cours des soixante jours précédents, et

b) à l’intérieur et autour desquelles, dans un rayon de 10 km, aucun cas/foyer de fièvre aphteuse, de peste bovine, de fièvre de la vallée du Rift, de fièvre catarrhale du mouton, de peste des petits ruminants, de variole ovine, de variole caprine, de péripneumonie contagieuse des caprins et de stomatite vésiculeuse n’est apparu au cours des quarante jours précédents;

Partie II: Certification

PAYS

Modèle OVI-Y

II. Information sanitaire

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

II.2.4. il ne s’agit ni d’animaux à mettre à mort en application d’un programme national d’éradication d’une maladie ni d’animaux vaccinés contre les maladies visées au point II.2.1, a) et b);

II.2.5. ils sont/ont été (2) expédiés depuis leur(s) exploitation(s) d’origine, sans passer par un marché,

(2) ou [directement vers l’Union]

(2) ou [vers le centre de rassemblement officiellement agréé indiqué dans la case I.13, situé à l’intérieur du territoire défini au point II.2.1,]

et, jusqu’à la date de leur expédition vers l’Union:

a) ne sont pas entrés en contact avec d’autres biongulés qui ne satisfont pas aux conditions sanitaires énoncées dans le présent certificat; et

b) ne se sont trouvés dans aucun lieu à l’intérieur ou autour duquel, dans un rayon de 10 km, un cas/foyer d’une des maladies visées au point II.2.1 a été signalé au cours des trente jours précédents;

II.2.6. ils ont été détenus en permanence, depuis leur naissance, dans un pays satisfaisant aux conditions suivantes:

a) la tremblante classique est inscrite parmi les maladies à déclaration obligatoire;

b) un système de sensibilisation, de surveillance et de suivi de la tremblante classique est en place;

c) les ovins et les caprins atteints de tremblante classique sont mis à mort et totalement détruits;

d) l’alimentation des ovins et des caprins avec des farines de viande et d’os ou des cretons provenant de ruminants fait l’objet d’une interdiction qui est effectivement respectée dans la totalité du pays depuis au moins sept ans;

II.2.7. ils ont été chargés dans des moyens de transport ou conteneurs ayant tous été nettoyés et désinfectés au préalable avec un désinfectant officiellement autorisé;

II.2.8. ils ont été examinés par un vétérinaire officiel au cours des vingt-quatre heures qui ont précédé le chargement et ne présentaient aucun signe clinique de maladie;

II.2.9. ils ont été chargés pour être expédiés vers l’Union le (jj/mm/aaaa) (4) dans les moyens de transport précisés dans la case I.15, qui ont été nettoyés et désinfectés au préalable avec un désinfectant officiellement autorisé et conçus de telle sorte que les fèces, l’urine, la litière ou le fourrage ne puissent s’écouler ou tomber du véhicule ou du conteneur pendant le transport.

II.3. Attestation de transport des animaux

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus ont été traités, avant et pendant leur chargement, conformément aux dispositions prévues en la matière par le règlement (CE) no 1/2005, notamment en ce qui concerne leur abreuvement et leur alimentation, et qu’ils sont aptes au transport prévu.

Notes

Le présent certificat concerne des ovins (Ovis aries) et caprins (Capra hircus) domestiques vivants destinés à l’abattage immédiat après importation.

Après leur importation, les animaux doivent être amenés sans délai à l’abattoir de destination, où ils sont abattus dans les cinq jours ouvrés.

Partie I

— Case I.8: indiquer le code du territoire tel qu’il apparaît à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.

— Case I.13: le centre de rassemblement, s’il y en a un, doit satisfaire aux conditions d’agrément énoncées à l’annexe I, partie 5, du règlement (UE) no 206/2010.

— Case I.15: indiquer le numéro d’enregistrement ou d’immatriculation (wagon ou conteneur et camion), le numéro de vol (avion) ou le nom (navire). En cas de déchargement et de rechargement, l’expéditeur doit informer le PIF d’entrée dans l’Union.

— Case I.19: utiliser le code SH approprié: 01.04.10 ou 01.04.20.

PAYS

Modèle OVI-Y

II. Information sanitaire

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

— Case I.23: en ce qui concerne les conteneurs ou les boîtes, il convient d’indiquer le numéro du conteneur et, le cas échéant, celui des scellés.

— Case I.28: Méthode d’identification: les animaux doivent porter:

un numéro individuel permettant de retrouver leur lieu d’origine. Préciser la méthode d’identification choisie (boucle, tatouage, marquage au fer, puce, transpondeur, etc.) et l’endroit où il se trouve sur l’animal;

une boucle auriculaire mentionnant le code ISO du pays exportateur. Le numéro individuel doit permettre de retrouver leur lieu d’origine.

Espèce: Sélectionner la mention qui convient: “Ovis aries” ou “Capra hircus”.

Âge: en mois.

Sexe: (M = mâle, F = femelle, C = castré).

Partie II

(1) Code du territoire tel qu’il apparaît à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.

(2) Choisir la mention qui convient.

(3) Uniquement pour un territoire portant la mention “XIII” dans la sixième colonne de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, qui indique un statut officiel de zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton. Conformément au Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, la période durant laquelle le territoire est saisonnièrement indemne est réputée s’achever immédiatement si les données climatiques actuelles ou les données issues d’un programme de surveillance font apparaître une reprise plus précoce de l’activité des Culicoïdes adultes.

(4) Date de chargement. L’importation de ces animaux n’est pas autorisée lorsque les animaux ont été chargés soit avant la date de l’autorisation d’exportation du pays tiers, du territoire ou de la partie de l’un de ceux-ci mentionné(e) dans les cases I.7 et I.8 vers l’Union, soit durant une période au cours de laquelle l’Union a adopté des mesures restrictives à l’importation de ces animaux en provenance de ce pays tiers, de ce territoire ou de cette partie de pays tiers ou territoire.

(5) Programme de surveillance tel qu’établi à l’annexe I du règlement (CE) no 1266/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 37).

Vétérinaire officiel

Nom (en lettres capitales): Qualification et titre:

Date: Signature:

Sceau:

| v) | le modèle de certificat vétérinaire «RUM» est remplacé par le modèle suivant:

  «
  Modèle RUM




  Texte de l'image

  PAYS:
  Certificat vétérinaire vers l’Union européenne
  Partie I: Renseignements concernant le lot expédié
  I.1. Expéditeur
  Nom
  Adresse
  Téléphone
  I.2. No de référence du certificat
  I.2.a.
  I.3. Autorité centrale compétente
  I.4. Autorité locale compétente
  I.5. Destinataire
  Nom
  Adresse
  Code postal
  Téléphone
  I.6.
  I.7. Pays d’origine
  Code ISO
  I.8. Région d’origine
  Code
  I.9. Pays de destination
  Code ISO
  I.10. Région de destination
  Code
  I.11. Lieu d’origine
  Nom Numéro d’agrément
  Adresse
  I.12.
  I.13. Lieu de chargement
  Adresse Numéro d’agrément
  I.14. Date du départ
  I.15. Moyens de transport
  Avion Navire Wagon
  Véhicule routier Autres
  Identification:
  Référence documentaire
  I.16. PIF d’entrée dans l’Union européenne
  I.17. Numéro(s) CITES
  I.18. Description des marchandises
  I.19. Code de marchandise (Code SH)
  I.20. Quantité
  I.21.
  I.22. Nombre de conditionnements




  Texte de l'image

  I.23. Numéro des scellés/des conteneurs
  I.24.
  I.25. Marchandises certifiées aux fins de:
  Élevage Engraissement Abattage
  I.26.
  I.27. Pour importation ou admission dans l’Union européenne
  I.28. Identification des marchandises
  Espèce (nom scientifique)
  Méthode d’identification
  Numéro d’identification
  Âge
  Sexe




  Texte de l'image

  PAYS
  Modèle RUM
  II. Information sanitaire
  II.a. Numéro de référence du certificat
  II.b.
  II.1 Attestation de santé publique
  Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits dans le présent certificat:
  II.1.1. proviennent d’une exploitation qui ne fait l’objet d’aucune interdiction officielle motivée par des considérations sanitaires depuis quarante-deux jours dans le cas de la brucellose et de la tuberculose, depuis trente jours dans le cas du fièvre charbonneuse et depuis six mois dans le cas de la rage, et n’ont pas été en contact avec des animaux provenant d’exploitations ne répondant pas à ces conditions;
  II.1.2. n’ont reçu:
  — ni stilbène ni aucune substance à effet thyréostatique,
  — aucune substance œstrogène, androgène, gestagène ou β-agoniste à des fins autres que thérapeutiques ou zootechniques (conformément à la définition prévue par la directive 96/22/CE);
  II.2. Attestation de santé animale
  Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus satisfont aux conditions suivantes:
  II.2.1. ils proviennent du territoire désigné par le code: (1), qui, au jour de la délivrance du présent certificat:
  a) est indemne de fièvre aphteuse depuis vingt-quatre mois, indemne de peste bovine, de fièvre de la vallée du Rift, de péripneumonie contagieuse des bovins, de dermatose nodulaire contagieuse, de peste des petits ruminants, de variole ovine, de variole caprine, de péripneumonie contagieuse des caprins et de maladie hémorragique épizootique depuis douze mois, indemne de stomatite vésiculeuse depuis six mois;
  b) sur lequel aucune vaccination n’a été pratiquée contre la fièvre aphteuse, la peste bovine, la fièvre de la vallée du Rift, la péripneumonie contagieuse des bovins, la dermatose nodulaire contagieuse, la peste des petits ruminants, la variole ovine, la variole caprine, la péripneumonie contagieuse des caprins et la maladie hémorragique épizootique depuis douze mois, et contre la fièvre catarrhale du mouton depuis vingt-quatre mois, et où les importations de biongulés domestiques vaccinés contre ces maladies ne sont pas autorisées;
  (2) ou [c) est indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis vingt-quatre mois;]
  (2) (6) ou [c) est indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis vingt-quatre mois, et les animaux ont réagi négativement à une épreuve sérologique visant à détecter la présence d’anticorps de la fièvre catarrhale du mouton et de la maladie hémorragique épizootique, pratiquée à deux reprises sur des échantillons de sang prélevés au début de la période d’isolement/quarantaine et au moins vingt-huit jours après, soit le (jj/mm/aaaa) et le (jj/mm/aaaa), le deuxième prélèvement devant être effectué dans les dix jours précédant l’exportation;]
  (2) (9) ou [c) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, depuis leur naissance ou au moins pendant les soixante jours qui ont précédé l’expédit
  (2) (9) ou [c) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, pendant au moins les vingt-huit jours qui ont précédé l’expédition et ont réagi négativement à une épreuve sérologique visant à détecter la présence d’anticorps de la fièvre catarrhale du mouton pratiquée conformément au manuel de l’OIE, au moins vingt-huit jours après le début de la période de séjour;]
  (2) (9) ou [c) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, pendant au moins les quatorze jours qui ont précédé l’expédition et ont réagi négativement à une épreuve d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) effectuée conformément au manuel de l’OIE, au moins quatorze jours après le début de la période de séjour;]
  II.2.2. ils ont séjourné:
  (2) ou [sur le territoire décrit au point II.2.1 depuis leur naissance ou au moins durant les six mois qui ont précédé leur expédition vers l’Union et ne sont pas entrés en contact avec des biongulés importés sur ce territoire il y a moins de six mois;]
  Partie II: Certification




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  Modèle RUM
  II. Information sanitaire
  II.a. Numéro de référence du certificat
  II.b.
  (2) ou [dans le pays d’expédition pendant au moins soixante jours depuis leur entrée, s’il s’agit d’animaux des espèces concernées figurant à l’annexe I, partie 7, du règlement (UE) no 206/2010, et ils ont été importés directement dans les conditions précisées pour chaque espèce à l’annexe I, partie 7, du règlement (UE) no 206/2010 en provenance d’un pays tiers au cours d’une période de moins de six mois avant l’embarquement vers l’Union et, en tout cas, ils ont été séparés des autres animaux qui n’avaient pas le même statut sanitaire après avoir bénéficié de la mainlevée dans le pays exportateur et avant l’exportation vers l’Union (3);]
  II.2.3. ils ont séjourné, depuis leur naissance ou au moins durant les quarante jours qui ont précédé leur expédition, dans l’exploitation/l’établissement (2) décrit(e) dans les cases I.11 et I.13:
  a) à l’intérieur et autour de laquelle/duquel, dans un rayon de 150 km, aucun cas/foyer de fièvre catarrhale du mouton et de maladie hémorragique épizootique n’est apparu au cours des soixante jours précédents, et
  b) à l’intérieur et autour de laquelle/duquel, dans un rayon de 10 km, aucun cas/foyer des autres maladies visées au point II.2.1 n’est apparu au cours des quarante jours précédents;
  II.2.4. il ne s’agit ni d’animaux à mettre à mort en application d’un programme national d’éradication d’une maladie ni d’animaux vaccinés contre les maladies visées au point II.2.1, et ces animaux:
  (2) (4) ou [proviennent d’un troupeau reconnu officiellement indemne de tuberculose, et]
  (2) (5) ou [ont été soumis à une épreuve de tuberculination intradermique ayant donné des résultats négatifs au cours des trente derniers jours, et]
  ils n’ont pas été vaccinés contre la brucellose et:
  (2) (4) ou [proviennent d’un troupeau reconnu officiellement indemne de brucellose;]
  (2) (5) ou [ont été soumis à une épreuve de séro-agglutination au cours des trente derniers jours, laquelle a révélé un titre brucellique inférieur à 30 UI agglutinantes par millilitre;]
  (2) ou [sont des mâles castrés de tout âge;]
  II.2.5. à la connaissance du soussigné et conformément à la déclaration écrite faite par le propriétaire, les animaux:
  a) ne proviennent pas d’exploitations/établissements (2), et n’ont pas été en contact avec des animaux provenant d’exploitations/établissements, dans lesquelles/lesquels les maladies suivantes ont été cliniquement détectées:
  i) l’agalaxie contagieuse du mouton ou de la chèvre (Mycoplasma agalactiae, Mycoplasma capricolum, Mycoplasma mycoides subsp. mycoides “Large Colony”), au cours des six derniers mois,
  ii) la paratuberculose ou la lymphadénite caséeuse, au cours des douze derniers mois,
  iii) l’adénomatose pulmonaire, au cours des trois dernières années, et
  iv) le Maedi-Visna ou l’arthrite/encéphalite virale caprine;
  (2) ou [au cours des trois dernières années,]
  (2) ou [au cours des douze derniers mois, si tous les animaux infectés ont été abattus et si les autres animaux ont été soumis à deux tests, effectués à six mois au moins d’intervalle, qui ont donné un résultat négatif,]
  b) sont soumis à un système officiel de notification de ces maladies, et
  c) ont été exempts de signes cliniques ou autres de tuberculose et de brucellose durant les trois années qui ont précédé l’exportation;
  II.2.6. ils sont expédiés, depuis l’exploitation/établissement décrit(e) dans les cases I.11 et I.13, directement vers l’Union et, jusqu’à la date de leur expédition vers celle-ci:
  a) ne sont pas entrés en contact avec d’autres biongulés qui ne satisfont pas aux conditions sanitaires énoncées dans le présent certificat; et
  b) ne se sont trouvés dans aucun lieu à l’intérieur ou autour duquel, dans un rayon de 10 km, un cas/foyer d’une des maladies visées au point II.2.1 a été signalé au cours des trente jours précédents;




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  Modèle RUM
  II. Information sanitaire
  II.a. Numéro de référence du certificat
  II.b.
  II.2.7. ils ont été chargés dans des moyens de transport ou conteneurs ayant tous été nettoyés et désinfectés au préalable avec un désinfectant officiellement autorisé;
  II.2.8. ils ont été examinés par un vétérinaire officiel au cours des vingt-quatre heures qui ont précédé le chargement et ne présentaient aucun signe clinique de maladie;
  II.2.9. ils ont été chargés pour être expédiés vers l’Union le (jj/mm/aaaa) (7) dans les moyens de transport précisés dans la case I.15, qui ont été nettoyés et désinfectés au préalable avec un désinfectant officiellement autorisé et conçus de telle sorte que les fèces, l’urine, la litière ou le fourrage ne puissent s’écouler ou tomber du véhicule ou du conteneur pendant le transport.
  II.3. Attestation de transport des animaux
  Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus ont été traités, avant et pendant leur chargement, conformément aux dispositions prévues en la matière par le règlement (CE) no 1/2005, notamment en ce qui concerne leur abreuvement et leur alimentation, et qu’ils sont aptes au transport prévu.
  (2) (8) [II.4. Exigences particulières
  II.4.1. Il ressort d’informations officielles qu’aucune trace clinique ou pathologique de la rhinotrachéite infectieuse bovine (RIB) n’a été relevée dans l’exploitation/l’établissement (2) d’origine visé(e) dans les cases I.11 et I.13 au cours des douze derniers
  II.4.2. Les animaux visés dans la case I.28:
  a) ont été isolés dans des locaux agréés par l’autorité compétente pendant les trente jours qui ont précédé leur expédition en vue de l’exportation, et
  b) ont été soumis à une épreuve sérologique visant à détecter la RIB, effectuée sur des sérums prélevés au moins vingt et un jours après le début de la période d’isolement et dont les résultats se sont révélés négatifs; tous les animaux isolés ont aussi présenté des résultats négatifs à ce test, et
  c) n’ont pas été vaccinés contre la RIB;
  (2) [II.4.3. (conditions et/ou tests supplémentaires) ]]
  Notes
  Le présent certificat concerne des animaux vivants appartenant à l’ordre Artiodactyla [à l’exception des bovins (comprenant les espèces des genres Bubalus et Bison ainsi que leurs hybrides), d’Ovis aries, de Capra hircus et des Suidae et Tayassuidae], et aux familles Rhinocerotidae et Elephantidae. Utiliser un certificat par espèce.
  Après leur importation, les animaux doivent être amenés sans délai à l’exploitation de destination, où ils séjournent pendant une période minimale de trente jours avant de pouvoir être déplacés en dehors de l’exploitation, sauf en cas d’acheminement vers
  Partie I
  — Case I.8: indiquer le code du territoire tel qu’il apparaît à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.
  — Case I.13: le centre de rassemblement, s’il y en a un, doit satisfaire aux conditions d’agrément énoncées à l’annexe I, partie 5, du règlement (UE) no 206/2010.
  — Case I.15: indiquer le numéro d’enregistrement ou d’immatriculation (wagon ou conteneur et camion), le numéro de vol (avion) ou le nom (navire). En cas de déchargement et de rechargement, l’expéditeur doit informer le PIF d’entrée dans l’Union.
  — Case I.19: utiliser le code SH approprié: 01.02, 01.04.10, 01.04.20 ou 01.06.19.
  — Case I.23: en ce qui concerne les conteneurs ou les boîtes, il convient d’indiquer le numéro du conteneur et, le cas échéant, celui des scellés.




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  II. Information sanitaire
  II.a. Numéro de référence du certificat
  II.b.
  — Case I.28: Méthode d’identification: Préciser la méthode d’identification choisie (boucle, tatouage, marquage au fer, puce ou transpondeur). La boucle auriculaire mentionne le code ISO du pays exportateur. Le numéro individuel doit permettre de retrouver leur lieu d’origine.
  Âge: en mois.
  Sexe: (M = mâle, F = femelle, C = castré).
  Espèce: choisissez, au sein des familles suivantes, l’espèce correspondante:
  Antilocapridae Antilocapra spp.
  Bovidae Addax spp., Aepyceros spp., Alcelaphus spp., Ammodorcas spp., Ammotragus spp., Antidorcas spp., Antilope spp., Boselaphus spp., Budorcas spp., Capra spp. (sauf Capra hircus), Cephalophus spp., Connochaetes spp., Damaliscus spp. (y compris Beatragus), Dorcatragus spp., Gazella spp., Hemitragus spp., Hippotragus spp., Kobus spp., Litocranius spp., Madoqua spp., Naemorhedus spp. (y compris Nemorhaedus et Capricornis), Neotragus spp., Oreamnos spp., Oreotragus spp., Oryx spp., Ourebia spp., Ovibos spp., Ovis spp. (sauf Ovis aries), Pantholops spp., Pelea spp., Procapra spp., Pseudois spp., Pseudoryx spp., Raphicerus spp., Redunca spp., Rupicapra spp., Saiga spp., Sigmoceros-Alecelaphus spp., Sylvicapra spp., Syncerus spp., Taurotragus spp., Tetracerus spp., Tragelaphus spp. (y compris Boocerus)
  Camelidae Camelus spp., Lama spp., Vicugna spp.
  Cervidae Alces spp., Axis-Hyelaphus spp., Blastocerus spp., Capreolus spp., Cervus-Rucervus spp., Dama spp., Elaphurus spp., Hippocamelus spp., Hydropotes spp., Mazama spp., Megamuntiacus spp., Muntiacus spp., Odocoileus spp., Ozotoceros spp., Pudu spp., Rangifer spp.
  Giraffidae Giraffa spp., Okapia spp.
  Hippopotamidae Hexaprotodon-Choeropsis spp., Hippopotamus spp.;
  Moschidae Moschus spp.
  Tragulidae Hyemoschus spp., Tragulus-Moschiola spp.
  Rhinocerotidae Ceratotherium spp., Dicerorhinus spp., Diceros spp., Rhinoceros spp.;
  Elephantidae Elephas spp., Loxodonta spp., selon le cas.
  Partie II
  (1) Code du territoire tel qu’il apparaît à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.
  (2) Choisir la mention qui convient.
  (3) Dans ce cas, le certificat sanitaire doit être accompagné par le document officiel concernant les conditions de quarantaine et de test figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 (modèle “CAM”).
  (4) Régions ou troupeaux reconnus officiellement indemnes de tuberculose/brucellose, qui satisfont à des conditions équivalentes à celles fixées à l’annexe A de la directive 64/432/CEE et auxquels sont attribuées, dans la sixième colonne de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, la mention “VII” pour ce qui concerne la tuberculose et la mention “VIII” pour ce qui concerne la brucellose.
  (5) Épreuves effectuées conformément aux protocoles décrits, pour la maladie concernée, à l’annexe I, partie 6, du règlement (UE) no 206/2010. Toutefois, à l’issue du test de tuberculination, les animaux chez lesquels on constate un accroissement d’au moins 2 mm de l’épaisseur du pli de la peau ou des signes cliniques tels qu’œdème, exsudation, nécrose, douleur et/ou réaction inflammatoire seront considérés comme ayant réagi positivement.
  (6) Lorsque la mention “A” figure dans la cinquième colonne (“GS”) de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, des garanties supplémentaires doivent être fournies. Tests de détection de la fièvre catarrhale du mouton et de la maladie hémorragique épizootique conformément à l’annexe I, partie 6, du règlement (UE) no 206/2010.




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  Modèle RUM
  II. Information sanitaire
  II.a. Numéro de référence du certificat
  II.b.
  (7) Date de chargement. L’importation de ces animaux n’est pas autorisée lorsque les animaux ont été chargés soit avant la date de l’autorisation d’exportation du pays tiers, du territoire ou de la partie de l’un de ceux-ci mentionné(e) dans les cases I.7 et I.8 vers l’Union, soit durant une période au cours de laquelle l’Union a adopté des mesures restrictives à l’importation de ces animaux en provenance de ce pays tiers, de ce territoire ou de cette partie de pays tiers ou territoire.
  (8) Lorsque l’État membre de destination l’exige.
  (9) Uniquement pour un territoire portant la mention “XIII” dans la sixième colonne de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, qui indique un statut officiel de zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton. Conformément au Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, la période durant laquelle le territoire est saisonnièrement indemne est réputée s’achever immédiatement si les données climatiques actuelles ou les données issues d’un programme de surveillance font apparaître une reprise plus précoce de l’activité des Culicoïdes adultes.
  Vétérinaire officiel
  Nom (en lettres capitales): Qualification et titre:
  Date: Signature:
  Sceau:

  » |
| --- | --- |

v)

le modèle de certificat vétérinaire «RUM» est remplacé par le modèle suivant:

«
  Modèle RUM

Modèle RUM

PAYS:

Certificat vétérinaire vers l’Union européenne

Partie I: Renseignements concernant le lot expédié

I.1. Expéditeur

Nom

Adresse

Téléphone

I.2. No de référence du certificat

I.2.a.

I.3. Autorité centrale compétente

I.4. Autorité locale compétente

I.5. Destinataire

Nom

Adresse

Code postal

Téléphone

I.6.

I.7. Pays d’origine

Code ISO

I.8. Région d’origine

Code

I.9. Pays de destination

Code ISO

I.10. Région de destination

Code

I.11. Lieu d’origine

Nom Numéro d’agrément

Adresse

I.12.

I.13. Lieu de chargement

Adresse Numéro d’agrément

I.14. Date du départ

I.15. Moyens de transport

Avion Navire Wagon

Véhicule routier Autres

Identification:

Référence documentaire

I.16. PIF d’entrée dans l’Union européenne

I.17. Numéro(s) CITES

I.18. Description des marchandises

I.19. Code de marchandise (Code SH)

I.20. Quantité

I.21.

I.22. Nombre de conditionnements

I.23. Numéro des scellés/des conteneurs

I.24.

I.25. Marchandises certifiées aux fins de:

Élevage Engraissement Abattage

I.26.

I.27. Pour importation ou admission dans l’Union européenne

I.28. Identification des marchandises

Espèce (nom scientifique)

Méthode d’identification

Numéro d’identification

Âge

Sexe

PAYS

Modèle RUM

II. Information sanitaire

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

II.1 Attestation de santé publique

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits dans le présent certificat:

II.1.1. proviennent d’une exploitation qui ne fait l’objet d’aucune interdiction officielle motivée par des considérations sanitaires depuis quarante-deux jours dans le cas de la brucellose et de la tuberculose, depuis trente jours dans le cas du fièvre charbonneuse et depuis six mois dans le cas de la rage, et n’ont pas été en contact avec des animaux provenant d’exploitations ne répondant pas à ces conditions;

II.1.2. n’ont reçu:

— ni stilbène ni aucune substance à effet thyréostatique,

— aucune substance œstrogène, androgène, gestagène ou β-agoniste à des fins autres que thérapeutiques ou zootechniques (conformément à la définition prévue par la directive 96/22/CE);

II.2. Attestation de santé animale

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus satisfont aux conditions suivantes:

II.2.1. ils proviennent du territoire désigné par le code: (1), qui, au jour de la délivrance du présent certificat:

a) est indemne de fièvre aphteuse depuis vingt-quatre mois, indemne de peste bovine, de fièvre de la vallée du Rift, de péripneumonie contagieuse des bovins, de dermatose nodulaire contagieuse, de peste des petits ruminants, de variole ovine, de variole caprine, de péripneumonie contagieuse des caprins et de maladie hémorragique épizootique depuis douze mois, indemne de stomatite vésiculeuse depuis six mois;

b) sur lequel aucune vaccination n’a été pratiquée contre la fièvre aphteuse, la peste bovine, la fièvre de la vallée du Rift, la péripneumonie contagieuse des bovins, la dermatose nodulaire contagieuse, la peste des petits ruminants, la variole ovine, la variole caprine, la péripneumonie contagieuse des caprins et la maladie hémorragique épizootique depuis douze mois, et contre la fièvre catarrhale du mouton depuis vingt-quatre mois, et où les importations de biongulés domestiques vaccinés contre ces maladies ne sont pas autorisées;

(2) ou [c) est indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis vingt-quatre mois;]

(2) (6) ou [c) est indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis vingt-quatre mois, et les animaux ont réagi négativement à une épreuve sérologique visant à détecter la présence d’anticorps de la fièvre catarrhale du mouton et de la maladie hémorragique épizootique, pratiquée à deux reprises sur des échantillons de sang prélevés au début de la période d’isolement/quarantaine et au moins vingt-huit jours après, soit le (jj/mm/aaaa) et le (jj/mm/aaaa), le deuxième prélèvement devant être effectué dans les dix jours précédant l’exportation;]

(2) (9) ou [c) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, depuis leur naissance ou au moins pendant les soixante jours qui ont précédé l’expédit

(2) (9) ou [c) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, pendant au moins les vingt-huit jours qui ont précédé l’expédition et ont réagi négativement à une épreuve sérologique visant à détecter la présence d’anticorps de la fièvre catarrhale du mouton pratiquée conformément au manuel de l’OIE, au moins vingt-huit jours après le début de la période de séjour;]

(2) (9) ou [c) est saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton, et les animaux ont été détenus, au cours de la saison concernée, dans un territoire saisonnièrement indemne, pendant au moins les quatorze jours qui ont précédé l’expédition et ont réagi négativement à une épreuve d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) effectuée conformément au manuel de l’OIE, au moins quatorze jours après le début de la période de séjour;]

II.2.2. ils ont séjourné:

(2) ou [sur le territoire décrit au point II.2.1 depuis leur naissance ou au moins durant les six mois qui ont précédé leur expédition vers l’Union et ne sont pas entrés en contact avec des biongulés importés sur ce territoire il y a moins de six mois;]

Partie II: Certification

PAYS

Modèle RUM

II. Information sanitaire

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

(2) ou [dans le pays d’expédition pendant au moins soixante jours depuis leur entrée, s’il s’agit d’animaux des espèces concernées figurant à l’annexe I, partie 7, du règlement (UE) no 206/2010, et ils ont été importés directement dans les conditions précisées pour chaque espèce à l’annexe I, partie 7, du règlement (UE) no 206/2010 en provenance d’un pays tiers au cours d’une période de moins de six mois avant l’embarquement vers l’Union et, en tout cas, ils ont été séparés des autres animaux qui n’avaient pas le même statut sanitaire après avoir bénéficié de la mainlevée dans le pays exportateur et avant l’exportation vers l’Union (3);]

II.2.3. ils ont séjourné, depuis leur naissance ou au moins durant les quarante jours qui ont précédé leur expédition, dans l’exploitation/l’établissement (2) décrit(e) dans les cases I.11 et I.13:

a) à l’intérieur et autour de laquelle/duquel, dans un rayon de 150 km, aucun cas/foyer de fièvre catarrhale du mouton et de maladie hémorragique épizootique n’est apparu au cours des soixante jours précédents, et

b) à l’intérieur et autour de laquelle/duquel, dans un rayon de 10 km, aucun cas/foyer des autres maladies visées au point II.2.1 n’est apparu au cours des quarante jours précédents;

II.2.4. il ne s’agit ni d’animaux à mettre à mort en application d’un programme national d’éradication d’une maladie ni d’animaux vaccinés contre les maladies visées au point II.2.1, et ces animaux:

(2) (4) ou [proviennent d’un troupeau reconnu officiellement indemne de tuberculose, et]

(2) (5) ou [ont été soumis à une épreuve de tuberculination intradermique ayant donné des résultats négatifs au cours des trente derniers jours, et]

ils n’ont pas été vaccinés contre la brucellose et:

(2) (4) ou [proviennent d’un troupeau reconnu officiellement indemne de brucellose;]

(2) (5) ou [ont été soumis à une épreuve de séro-agglutination au cours des trente derniers jours, laquelle a révélé un titre brucellique inférieur à 30 UI agglutinantes par millilitre;]

(2) ou [sont des mâles castrés de tout âge;]

II.2.5. à la connaissance du soussigné et conformément à la déclaration écrite faite par le propriétaire, les animaux:

a) ne proviennent pas d’exploitations/établissements (2), et n’ont pas été en contact avec des animaux provenant d’exploitations/établissements, dans lesquelles/lesquels les maladies suivantes ont été cliniquement détectées:

i) l’agalaxie contagieuse du mouton ou de la chèvre (Mycoplasma agalactiae, Mycoplasma capricolum, Mycoplasma mycoides subsp. mycoides “Large Colony”), au cours des six derniers mois,

ii) la paratuberculose ou la lymphadénite caséeuse, au cours des douze derniers mois,

iii) l’adénomatose pulmonaire, au cours des trois dernières années, et

iv) le Maedi-Visna ou l’arthrite/encéphalite virale caprine;

(2) ou [au cours des trois dernières années,]

(2) ou [au cours des douze derniers mois, si tous les animaux infectés ont été abattus et si les autres animaux ont été soumis à deux tests, effectués à six mois au moins d’intervalle, qui ont donné un résultat négatif,]

b) sont soumis à un système officiel de notification de ces maladies, et

c) ont été exempts de signes cliniques ou autres de tuberculose et de brucellose durant les trois années qui ont précédé l’exportation;

II.2.6. ils sont expédiés, depuis l’exploitation/établissement décrit(e) dans les cases I.11 et I.13, directement vers l’Union et, jusqu’à la date de leur expédition vers celle-ci:

a) ne sont pas entrés en contact avec d’autres biongulés qui ne satisfont pas aux conditions sanitaires énoncées dans le présent certificat; et

b) ne se sont trouvés dans aucun lieu à l’intérieur ou autour duquel, dans un rayon de 10 km, un cas/foyer d’une des maladies visées au point II.2.1 a été signalé au cours des trente jours précédents;

PAYS

Modèle RUM

II. Information sanitaire

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

II.2.7. ils ont été chargés dans des moyens de transport ou conteneurs ayant tous été nettoyés et désinfectés au préalable avec un désinfectant officiellement autorisé;

II.2.8. ils ont été examinés par un vétérinaire officiel au cours des vingt-quatre heures qui ont précédé le chargement et ne présentaient aucun signe clinique de maladie;

II.2.9. ils ont été chargés pour être expédiés vers l’Union le (jj/mm/aaaa) (7) dans les moyens de transport précisés dans la case I.15, qui ont été nettoyés et désinfectés au préalable avec un désinfectant officiellement autorisé et conçus de telle sorte que les fèces, l’urine, la litière ou le fourrage ne puissent s’écouler ou tomber du véhicule ou du conteneur pendant le transport.

II.3. Attestation de transport des animaux

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus ont été traités, avant et pendant leur chargement, conformément aux dispositions prévues en la matière par le règlement (CE) no 1/2005, notamment en ce qui concerne leur abreuvement et leur alimentation, et qu’ils sont aptes au transport prévu.

(2) (8) [II.4. Exigences particulières

II.4.1. Il ressort d’informations officielles qu’aucune trace clinique ou pathologique de la rhinotrachéite infectieuse bovine (RIB) n’a été relevée dans l’exploitation/l’établissement (2) d’origine visé(e) dans les cases I.11 et I.13 au cours des douze derniers

II.4.2. Les animaux visés dans la case I.28:

a) ont été isolés dans des locaux agréés par l’autorité compétente pendant les trente jours qui ont précédé leur expédition en vue de l’exportation, et

b) ont été soumis à une épreuve sérologique visant à détecter la RIB, effectuée sur des sérums prélevés au moins vingt et un jours après le début de la période d’isolement et dont les résultats se sont révélés négatifs; tous les animaux isolés ont aussi présenté des résultats négatifs à ce test, et

c) n’ont pas été vaccinés contre la RIB;

(2) [II.4.3. (conditions et/ou tests supplémentaires) ]]

Notes

Le présent certificat concerne des animaux vivants appartenant à l’ordre Artiodactyla [à l’exception des bovins (comprenant les espèces des genres Bubalus et Bison ainsi que leurs hybrides), d’Ovis aries, de Capra hircus et des Suidae et Tayassuidae], et aux familles Rhinocerotidae et Elephantidae. Utiliser un certificat par espèce.

Après leur importation, les animaux doivent être amenés sans délai à l’exploitation de destination, où ils séjournent pendant une période minimale de trente jours avant de pouvoir être déplacés en dehors de l’exploitation, sauf en cas d’acheminement vers

Partie I

— Case I.8: indiquer le code du territoire tel qu’il apparaît à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.

— Case I.13: le centre de rassemblement, s’il y en a un, doit satisfaire aux conditions d’agrément énoncées à l’annexe I, partie 5, du règlement (UE) no 206/2010.

— Case I.15: indiquer le numéro d’enregistrement ou d’immatriculation (wagon ou conteneur et camion), le numéro de vol (avion) ou le nom (navire). En cas de déchargement et de rechargement, l’expéditeur doit informer le PIF d’entrée dans l’Union.

— Case I.19: utiliser le code SH approprié: 01.02, 01.04.10, 01.04.20 ou 01.06.19.

— Case I.23: en ce qui concerne les conteneurs ou les boîtes, il convient d’indiquer le numéro du conteneur et, le cas échéant, celui des scellés.

PAYS

Modèle RUM

II. Information sanitaire

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

— Case I.28: Méthode d’identification: Préciser la méthode d’identification choisie (boucle, tatouage, marquage au fer, puce ou transpondeur). La boucle auriculaire mentionne le code ISO du pays exportateur. Le numéro individuel doit permettre de retrouver leur lieu d’origine.

Âge: en mois.

Sexe: (M = mâle, F = femelle, C = castré).

Espèce: choisissez, au sein des familles suivantes, l’espèce correspondante:

Antilocapridae Antilocapra spp.

Bovidae Addax spp., Aepyceros spp., Alcelaphus spp., Ammodorcas spp., Ammotragus spp., Antidorcas spp., Antilope spp., Boselaphus spp., Budorcas spp., Capra spp. (sauf Capra hircus), Cephalophus spp., Connochaetes spp., Damaliscus spp. (y compris Beatragus), Dorcatragus spp., Gazella spp., Hemitragus spp., Hippotragus spp., Kobus spp., Litocranius spp., Madoqua spp., Naemorhedus spp. (y compris Nemorhaedus et Capricornis), Neotragus spp., Oreamnos spp., Oreotragus spp., Oryx spp., Ourebia spp., Ovibos spp., Ovis spp. (sauf Ovis aries), Pantholops spp., Pelea spp., Procapra spp., Pseudois spp., Pseudoryx spp., Raphicerus spp., Redunca spp., Rupicapra spp., Saiga spp., Sigmoceros-Alecelaphus spp., Sylvicapra spp., Syncerus spp., Taurotragus spp., Tetracerus spp., Tragelaphus spp. (y compris Boocerus)

Camelidae Camelus spp., Lama spp., Vicugna spp.

Cervidae Alces spp., Axis-Hyelaphus spp., Blastocerus spp., Capreolus spp., Cervus-Rucervus spp., Dama spp., Elaphurus spp., Hippocamelus spp., Hydropotes spp., Mazama spp., Megamuntiacus spp., Muntiacus spp., Odocoileus spp., Ozotoceros spp., Pudu spp., Rangifer spp.

Giraffidae Giraffa spp., Okapia spp.

Hippopotamidae Hexaprotodon-Choeropsis spp., Hippopotamus spp.;

Moschidae Moschus spp.

Tragulidae Hyemoschus spp., Tragulus-Moschiola spp.

Rhinocerotidae Ceratotherium spp., Dicerorhinus spp., Diceros spp., Rhinoceros spp.;

Elephantidae Elephas spp., Loxodonta spp., selon le cas.

Partie II

(1) Code du territoire tel qu’il apparaît à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.

(2) Choisir la mention qui convient.

(3) Dans ce cas, le certificat sanitaire doit être accompagné par le document officiel concernant les conditions de quarantaine et de test figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 (modèle “CAM”).

(4) Régions ou troupeaux reconnus officiellement indemnes de tuberculose/brucellose, qui satisfont à des conditions équivalentes à celles fixées à l’annexe A de la directive 64/432/CEE et auxquels sont attribuées, dans la sixième colonne de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, la mention “VII” pour ce qui concerne la tuberculose et la mention “VIII” pour ce qui concerne la brucellose.

(5) Épreuves effectuées conformément aux protocoles décrits, pour la maladie concernée, à l’annexe I, partie 6, du règlement (UE) no 206/2010. Toutefois, à l’issue du test de tuberculination, les animaux chez lesquels on constate un accroissement d’au moins 2 mm de l’épaisseur du pli de la peau ou des signes cliniques tels qu’œdème, exsudation, nécrose, douleur et/ou réaction inflammatoire seront considérés comme ayant réagi positivement.

(6) Lorsque la mention “A” figure dans la cinquième colonne (“GS”) de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, des garanties supplémentaires doivent être fournies. Tests de détection de la fièvre catarrhale du mouton et de la maladie hémorragique épizootique conformément à l’annexe I, partie 6, du règlement (UE) no 206/2010.

PAYS

Modèle RUM

II. Information sanitaire

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

(7) Date de chargement. L’importation de ces animaux n’est pas autorisée lorsque les animaux ont été chargés soit avant la date de l’autorisation d’exportation du pays tiers, du territoire ou de la partie de l’un de ceux-ci mentionné(e) dans les cases I.7 et I.8 vers l’Union, soit durant une période au cours de laquelle l’Union a adopté des mesures restrictives à l’importation de ces animaux en provenance de ce pays tiers, de ce territoire ou de cette partie de pays tiers ou territoire.

(8) Lorsque l’État membre de destination l’exige.

(9) Uniquement pour un territoire portant la mention “XIII” dans la sixième colonne de l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, qui indique un statut officiel de zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton. Conformément au Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, la période durant laquelle le territoire est saisonnièrement indemne est réputée s’achever immédiatement si les données climatiques actuelles ou les données issues d’un programme de surveillance font apparaître une reprise plus précoce de l’activité des Culicoïdes adultes.

Vétérinaire officiel

Nom (en lettres capitales): Qualification et titre:

Date: Signature:

Sceau:

| 2) | L'annexe II, partie 1, est modifiée comme suit:






  a) | La mention relative à la Bosnie-Herzégovine est remplacée par le texte suivant:












  «BA — Bosnie-Herzégovine (8) | BA-0 | Ensemble du pays | BOV» | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

2)

L'annexe II, partie 1, est modifiée comme suit:

a)

La mention relative à la Bosnie-Herzégovine est remplacée par le texte suivant:

«BA — Bosnie-Herzégovine (8)

8

BA-0

Ensemble du pays

BOV»

| b) | La note de bas de page suivante est ajoutée:






  «(8) | Uniquement pour le transit par la Bulgarie de lots de viandes fraîches de bovins domestiques à destination de la Turquie.» |
| --- | --- | --- |

b)

La note de bas de page suivante est ajoutée:

«(8)

8

Uniquement pour le transit par la Bulgarie de lots de viandes fraîches de bovins domestiques à destination de la Turquie.»

| c) | La mention relative à l'ancienne République yougoslave de Macédoine est remplacée par le texte suivant:












  «MK — Ancienne République yougoslave de Macédoine (4) | MK-0 | Ensemble du pays | BOV, OVI, EQU» | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

c)

La mention relative à l'ancienne République yougoslave de Macédoine est remplacée par le texte suivant:

«MK — Ancienne République yougoslave de Macédoine (4)

4

MK-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, EQU»

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| 7.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/33 |
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7.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/33

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/385 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2017

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Jamón de Huelva (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Jamón de Huelva», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 195/98 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Jamón de Huelva», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 195/98 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Jamón de Huelva» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 195/98 de la Commission du 26 janvier 1998 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 20 du 27.1.1998, p. 20).

2

o

o

o

(3)  
  JO C 415 du 11.11.2016, p. 8.

3

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| 7.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/34 |
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7.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/34

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/386 DE LA COMMISSION

du 6 mars 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité» (1)), et notamment son article 3, paragraphe 5,

après consultation du comité du ciel unique,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission (2) établit les exigences applicables aux systèmes contribuant à la fourniture de données de surveillance, à leurs composants et aux procédures associées afin de garantir l'harmonisation des performances, l'interopérabilité et l'efficacité de ces systèmes au sein du réseau européen de gestion du trafic aérien et à des fins de coordination civile/militaire. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission (2) établit les exigences applicables aux systèmes contribuant à la fourniture de données de surveillance, à leurs composants et aux procédures associées afin de garantir l'harmonisation des performances, l'interopérabilité et l'efficacité de ces systèmes au sein du réseau européen de gestion du trafic aérien et à des fins de coordination civile/militaire.

| (2) | Afin de pouvoir doter les aéronefs de capacités nouvelles ou mises à niveau, les exploitants doivent disposer des spécifications nécessaires applicables aux équipements au plus tard aux dates visées à l'article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement d'exécution (UE) no 1207/2011. Toutefois, les spécifications de certification pertinentes élaborées par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») sont, dans une certaine mesure, incompatibles avec les exigences du règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 et devraient être réalignées sur ces exigences et mises en conformité avec celles-ci. Par conséquent, tous les exploitants n'ont pas été en mesure de doter leurs aéronefs neufs des nouvelles fonctionnalités relatives à l'«ADS-B Out» et au Mode S Enhanced pour le 8 juin 2016. |
| --- | --- |

(2)

Afin de pouvoir doter les aéronefs de capacités nouvelles ou mises à niveau, les exploitants doivent disposer des spécifications nécessaires applicables aux équipements au plus tard aux dates visées à l'article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement d'exécution (UE) no 1207/2011. Toutefois, les spécifications de certification pertinentes élaborées par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») sont, dans une certaine mesure, incompatibles avec les exigences du règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 et devraient être réalignées sur ces exigences et mises en conformité avec celles-ci. Par conséquent, tous les exploitants n'ont pas été en mesure de doter leurs aéronefs neufs des nouvelles fonctionnalités relatives à l'«ADS-B Out» et au Mode S Enhanced pour le 8 juin 2016.

| (3) | En outre, les parties intéressées ont indiqué que, à l'heure actuelle, les composants des systèmes de surveillance embarqués ne sont pas toujours conformes aux dispositions du règlement d'exécution (UE) no 1207/2011. Cela vaut en particulier pour les transpondeurs Mode S Elementary déployés précédemment qui ne sont pas conformes à la norme la plus récente (ED-73E) établie dans les spécifications de certification pertinentes de l'Agence. Les transpondeurs Mode S Elementary non conformes devront être mis en conformité par une mise à niveau. Compte tenu de l'obligation d'équiper également les aéronefs avec les fonctionnalités relatives à l'«ADS-B» et au Mode S Enhanced, une seule mise à niveau des composants embarqués avec les trois fonctionnalités s'impose pour des raisons de rapport coût/efficacité. |
| --- | --- |

(3)

En outre, les parties intéressées ont indiqué que, à l'heure actuelle, les composants des systèmes de surveillance embarqués ne sont pas toujours conformes aux dispositions du règlement d'exécution (UE) no 1207/2011. Cela vaut en particulier pour les transpondeurs Mode S Elementary déployés précédemment qui ne sont pas conformes à la norme la plus récente (ED-73E) établie dans les spécifications de certification pertinentes de l'Agence. Les transpondeurs Mode S Elementary non conformes devront être mis en conformité par une mise à niveau. Compte tenu de l'obligation d'équiper également les aéronefs avec les fonctionnalités relatives à l'«ADS-B» et au Mode S Enhanced, une seule mise à niveau des composants embarqués avec les trois fonctionnalités s'impose pour des raisons de rapport coût/efficacité.

| (4) | Par conséquent, afin d'accorder un délai supplémentaire suffisant aux exploitants, les dates auxquelles ces derniers sont tenus de se conformer aux exigences d'interopérabilité pertinentes du règlement (UE) no 1207/2011 devraient être modifiées. Compte tenu des retards supplémentaires dans la certification et dans la disponibilité de l'équipement requis qui affectent le bon déroulement de la mise en conformité de la flotte existante, il n'y a plus lieu de faire une distinction à cet égard entre les aéronefs en fonction de la date de leur certificat de navigabilité individuel. |
| --- | --- |

(4)

Par conséquent, afin d'accorder un délai supplémentaire suffisant aux exploitants, les dates auxquelles ces derniers sont tenus de se conformer aux exigences d'interopérabilité pertinentes du règlement (UE) no 1207/2011 devraient être modifiées. Compte tenu des retards supplémentaires dans la certification et dans la disponibilité de l'équipement requis qui affectent le bon déroulement de la mise en conformité de la flotte existante, il n'y a plus lieu de faire une distinction à cet égard entre les aéronefs en fonction de la date de leur certificat de navigabilité individuel.

| (5) | Pour se conformer à leurs obligations en matière de protection des radiofréquences énoncées à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 1207/2011, les États membres doivent veiller à ce que les prestataires de services de navigation aérienne disposent des instruments de mesure et des moyens de mise en conformité nécessaires pour éviter que les systèmes de surveillance au sol ne provoquent du brouillage préjudiciable. Compte tenu du fait que ces moyens de mise en conformité et ces instruments ne sont pas aisément disponibles et que les dates auxquelles les exploitants sont tenus de se conformer aux exigences d'interopérabilité pertinentes sont désormais modifiées, les délais dans lesquels les États membres sont tenus de se conformer aux exigences relatives à la protection des radiofréquences pertinentes du règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 devraient être modifiés également, afin de donner aux États membres suffisamment de temps supplémentaire pour se conformer à leurs obligations. |
| --- | --- |

(5)

Pour se conformer à leurs obligations en matière de protection des radiofréquences énoncées à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 1207/2011, les États membres doivent veiller à ce que les prestataires de services de navigation aérienne disposent des instruments de mesure et des moyens de mise en conformité nécessaires pour éviter que les systèmes de surveillance au sol ne provoquent du brouillage préjudiciable. Compte tenu du fait que ces moyens de mise en conformité et ces instruments ne sont pas aisément disponibles et que les dates auxquelles les exploitants sont tenus de se conformer aux exigences d'interopérabilité pertinentes sont désormais modifiées, les délais dans lesquels les États membres sont tenus de se conformer aux exigences relatives à la protection des radiofréquences pertinentes du règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 devraient être modifiés également, afin de donner aux États membres suffisamment de temps supplémentaire pour se conformer à leurs obligations.

| (6) | Par souci de cohérence, les exploitants d'aéronefs d'État devraient bénéficier des mêmes reports des dates de mise en œuvre que les exploitants des autres aéronefs. Les délais dans lesquels les États membres sont tenus de faire en sorte que les aéronefs d'État soient conformes aux exigences pertinentes du règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 devraient donc également être modifiés. Les dates concernant les dérogations pour certaines catégories d'aéronefs définies dans ledit règlement d'exécution devraient également être ajustées afin de conserver l'effet utile de ces règles, et les références à l'annexe II dudit règlement devraient être mises à jour. |
| --- | --- |

(6)

Par souci de cohérence, les exploitants d'aéronefs d'État devraient bénéficier des mêmes reports des dates de mise en œuvre que les exploitants des autres aéronefs. Les délais dans lesquels les États membres sont tenus de faire en sorte que les aéronefs d'État soient conformes aux exigences pertinentes du règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 devraient donc également être modifiés. Les dates concernant les dérogations pour certaines catégories d'aéronefs définies dans ledit règlement d'exécution devraient également être ajustées afin de conserver l'effet utile de ces règles, et les références à l'annexe II dudit règlement devraient être mises à jour.

| (7) | Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 est modifié comme suit:

| 1) | l'article 5 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 4 est supprimé; |
| --- | --- | --- |

1)

l'article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 4 est supprimé;

| b) | les paragraphes 5, 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

  «5.   Les exploitants veillent à ce que, le 7 juin 2020 au plus tard:






  a) | les aéronefs assurant des vols visés à l'article 2, paragraphe 2, soient équipés de transpondeurs SSR dotés des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II; |
| --- | --- | --- |

b)

les paragraphes 5, 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

«5.   Les exploitants veillent à ce que, le 7 juin 2020 au plus tard:

a)

les aéronefs assurant des vols visés à l'article 2, paragraphe 2, soient équipés de transpondeurs SSR dotés des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II;

| b) | les aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l'article 2, paragraphe 2, soient équipés de transpondeurs SSR dotés, en plus des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II, des capacités définies dans la partie B de ladite annexe; |
| --- | --- |

b)

les aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l'article 2, paragraphe 2, soient équipés de transpondeurs SSR dotés, en plus des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II, des capacités définies dans la partie B de ladite annexe;

| c) | les aéronefs à voilure fixe ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l'article 2, paragraphe 2, soient équipés de transpondeurs SSR dotés, en plus des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II, des capacités définies dans la partie C de ladite annexe. |
| --- | --- |

c)

les aéronefs à voilure fixe ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l'article 2, paragraphe 2, soient équipés de transpondeurs SSR dotés, en plus des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II, des capacités définies dans la partie C de ladite annexe.

6.   Les exploitants veillent à ce que les aéronefs équipés conformément au paragraphe 5, et ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie de croisière supérieure à 250 nœuds, fonctionnent en diversité d'antenne, conformément au paragraphe 3.1.2.10.4 de l'annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, quatrième édition, y compris tous les amendements jusqu'au no 85.

7.   Les États membres peuvent imposer des prescriptions de transport conformément au point b) du paragraphe 5 à tous les aéronefs assurant des vols visés à l'article 2, paragraphe 2, dans des zones où les services de surveillance utilisant les données de surveillance figurant à la partie B de l'annexe II sont fournis par des prestataires de services de navigation aérienne.»

| 2) | à l'article 6, paragraphes 1 et 3, la date du «5 février 2015» est remplacée par celle du «2 janvier 2020»; |
| --- | --- |

2)

à l'article 6, paragraphes 1 et 3, la date du «5 février 2015» est remplacée par celle du «2 janvier 2020»;

| 3) | à l'article 8, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Les États membres veillent à ce que, le 7 juin 2020 au plus tard, les aéronefs d'État assurant des vols conformément à l'article 2, paragraphe 2, soient équipés d'un transpondeur SSR doté des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II.


  2.   Les États membres veillent à ce que, le 7 juin 2020 au plus tard, les aéronefs d'État de type «transport» ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols conformément à l'article 2, paragraphe 2, soient équipés d'un transpondeur SSR doté, en plus des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II, des capacités définies dans les parties B et C de ladite annexe.


  3.   Le 1er janvier 2019 au plus tard, les États membres communiquent à la Commission la liste des aéronefs d'État qui ne peuvent pas être équipés d'un transpondeur SSR satisfaisant aux exigences de la partie A de l'annexe II, ainsi que les raisons justifiant la non-installation.
  Les États membres communiquent à la Commission, le 1er janvier 2019 au plus tard, la liste des aéronefs d'État de type «transport» ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, qui ne peuvent pas être équipés d'un transpondeur SSR satisfaisant aux exigences des parties B et C de l'annexe II, ainsi que les raisons justifiant la non-installation.
  Les raisons justifiant la non-installation sont les suivantes:






  a) | impératifs techniques; |
| --- | --- | --- |

3)

à l'article 8, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les États membres veillent à ce que, le 7 juin 2020 au plus tard, les aéronefs d'État assurant des vols conformément à l'article 2, paragraphe 2, soient équipés d'un transpondeur SSR doté des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II.

2.   Les États membres veillent à ce que, le 7 juin 2020 au plus tard, les aéronefs d'État de type «transport» ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols conformément à l'article 2, paragraphe 2, soient équipés d'un transpondeur SSR doté, en plus des capacités prévues dans la partie A de l'annexe II, des capacités définies dans les parties B et C de ladite annexe.

3.   Le 1er janvier 2019 au plus tard, les États membres communiquent à la Commission la liste des aéronefs d'État qui ne peuvent pas être équipés d'un transpondeur SSR satisfaisant aux exigences de la partie A de l'annexe II, ainsi que les raisons justifiant la non-installation.

Les États membres communiquent à la Commission, le 1er janvier 2019 au plus tard, la liste des aéronefs d'État de type «transport» ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, qui ne peuvent pas être équipés d'un transpondeur SSR satisfaisant aux exigences des parties B et C de l'annexe II, ainsi que les raisons justifiant la non-installation.

Les raisons justifiant la non-installation sont les suivantes:

a)

impératifs techniques;

| b) | aéronef d'État assurant des vols conformément à l'article 2, paragraphe 2, et qui sera retiré du service opérationnel au 1er janvier 2024 au plus tard; |
| --- | --- |

b)

aéronef d'État assurant des vols conformément à l'article 2, paragraphe 2, et qui sera retiré du service opérationnel au 1er janvier 2024 au plus tard;

| c) | contraintes liées à la passation des marchés.» |
| --- | --- |

c)

contraintes liées à la passation des marchés.»

| 4) | l'article 14 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la date du «8 juin 2016» est remplacée par celle du «7 juin 2020»; |
| --- | --- | --- |

4)

l'article 14 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la date du «8 juin 2016» est remplacée par celle du «7 juin 2020»;

| b) | au paragraphe 3, la date du «1er juillet 2017» est remplacée par celle du «1er janvier 2019»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 3, la date du «1er juillet 2017» est remplacée par celle du «1er janvier 2019»;

er

er

| 5) | l'annexe II est modifiée comme suit:






  a) | le titre de la partie A est remplacé par le texte suivant:


  «Partie A: Capacités des transpondeurs SSR visées à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 5, point a), à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphes 1 et 3»; |
| --- | --- | --- |

5)

l'annexe II est modifiée comme suit:

a)

le titre de la partie A est remplacé par le texte suivant:

«Partie A: Capacités des transpondeurs SSR visées à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 5, point a), à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphes 1 et 3»;

«Partie A: Capacités des transpondeurs SSR visées à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 5, point a), à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphes 1 et 3»;

| b) | le titre de la partie B est remplacé par le texte suivant:


  «Partie B: Capacités des transpondeurs SSR visées à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 5, point b), à l'article 5, paragraphe 7, à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphes 2 et 3»; |
| --- | --- |

b)

le titre de la partie B est remplacé par le texte suivant:

«Partie B: Capacités des transpondeurs SSR visées à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 5, point b), à l'article 5, paragraphe 7, à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphes 2 et 3»;

«Partie B: Capacités des transpondeurs SSR visées à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 5, point b), à l'article 5, paragraphe 7, à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphes 2 et 3»;

| c) | le titre de la partie C est remplacé par le texte suivant:


  «Partie C: Capacités des données de surveillance supplémentaires des transpondeurs SSR visées à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 5, point c), à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphes 2 et 3, et à l'article 14, paragraphe 1». |
| --- | --- |

c)

le titre de la partie C est remplacé par le texte suivant:

«Partie C: Capacités des données de surveillance supplémentaires des transpondeurs SSR visées à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 5, point c), à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphes 2 et 3, et à l'article 14, paragraphe 1».

«Partie C: Capacités des données de surveillance supplémentaires des transpondeurs SSR visées à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 5, point c), à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphes 2 et 3, et à l'article 14, paragraphe 1».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (JO L 305 du 23.11.2011, p. 35).

2

o

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| 7.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/37 |
| --- | --- | --- | --- |

7.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/37

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/387 DE LA COMMISSION

du 6 mars 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 235,2 |
| IL | 243,7 |
| MA | 84,2 |
| TR | 102,0 |
| ZZ | 166,3 |
| 0707 00 05 | MA | 79,2 |
| TR | 182,3 |
| ZZ | 130,8 |
| 0709 91 00 | EG | 97,7 |
| ZZ | 97,7 |
| 0709 93 10 | MA | 49,4 |
| TR | 146,7 |
| ZZ | 98,1 |
| 0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28 | EG | 48,4 |
| IL | 98,1 |
| MA | 42,1 |
| TN | 49,9 |
| TR | 73,0 |
| ZZ | 62,3 |
| 0805 50 10 | EG | 74,7 |
| TR | 71,3 |
| ZZ | 73,0 |
| 0808 10 80 | CN | 135,3 |
| US | 128,5 |
| ZZ | 131,9 |
| 0808 30 90 | CL | 135,2 |
| CN | 89,8 |
| ZA | 105,7 |
| ZZ | 110,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

235,2

IL

243,7

MA

84,2

TR

102,0

ZZ

166,3

0707 00 05

MA

79,2

TR

182,3

ZZ

130,8

0709 91 00

EG

97,7

ZZ

97,7

0709 93 10

MA

49,4

TR

146,7

ZZ

98,1

0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28

EG

48,4

IL

98,1

MA

42,1

TN

49,9

TR

73,0

ZZ

62,3

0805 50 10

EG

74,7

TR

71,3

ZZ

73,0

0808 10 80

CN

135,3

US

128,5

ZZ

131,9

0808 30 90

CL

135,2

CN

89,8

ZA

105,7

ZZ

110,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 7.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/39 |
| --- | --- | --- | --- |

7.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/39

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DÉCISION (UE) 2017/388 DE LA COMMISSION

du 6 mars 2017

confirmant la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et en particulier son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre adressée au président du Conseil en date du 16 décembre 2016, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

(1)

Par lettre adressée au président du Conseil en date du 16 décembre 2016, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (1).

| (2) | Le Royaume-Uni participe déjà à Europol tel qu'il a été créé par la décision 2009/371/JAI du Conseil (2). La participation du Royaume-Uni au règlement (UE) 2016/794 n'est subordonnée à aucune condition spécifique, et aucune mesure transitoire n'est nécessaire. |
| --- | --- |

(2)

Le Royaume-Uni participe déjà à Europol tel qu'il a été créé par la décision 2009/371/JAI du Conseil (2). La participation du Royaume-Uni au règlement (UE) 2016/794 n'est subordonnée à aucune condition spécifique, et aucune mesure transitoire n'est nécessaire.

| (3) | Il convient par conséquent de confirmer la participation du Royaume-Uni au règlement (UE) 2016/794. |
| --- | --- |

(3)

Il convient par conséquent de confirmer la participation du Royaume-Uni au règlement (UE) 2016/794.

| (4) | Afin de permettre au Royaume-Uni de continuer à participer à Europol à compter du 1er mai 2017, date à laquelle le règlement (UE) 2016/794 commencera à s'appliquer, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

Afin de permettre au Royaume-Uni de continuer à participer à Europol à compter du 1er mai 2017, date à laquelle le règlement (UE) 2016/794 commencera à s'appliquer, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au règlement (UE) 2016/794 est confirmée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

1

(2)  Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

2

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Rectificatifs

| 7.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/40 |
| --- | --- | --- | --- |

7.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/40

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Rectificatif au règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des aspirateurs

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 192 du 13 juillet 2013
  )

Page 6, à l'annexe II, point 1.1:

au lieu de:

«Le dessin de l'étiquette est conforme au point 4.1 de la présente annexe.»

lire:

«Le dessin de l'étiquette est conforme au point 3.1 de la présente annexe.»

Page 8, à l'annexe II, point 1.2.

au lieu de:

«Le dessin de l'étiquette est conforme au point 4.2 de la présente annexe.»

lire:

«Le dessin de l'étiquette est conforme au point 3.2 de la présente annexe.»

Page 9, à l'annexe II, point 1.3.

au lieu de:

«Le dessin de l'étiquette est conforme au point 4.3 de la présente annexe.»

lire:

«Le dessin de l'étiquette est conforme au point 3.3 de la présente annexe.»

Page 10, à l'annexe II, point 2.1.

au lieu de:

«Le dessin de l'étiquette est conforme au point 4.1 de la présente annexe.»

lire:

«Le dessin de l'étiquette est conforme au point 3.1 de la présente annexe.»

Page 10, à l'annexe II, point 2.2.

au lieu de:

«Le dessin de l'étiquette est conforme au point 4.2 de la présente annexe.»

lire:

«Le dessin de l'étiquette est conforme au point 3.2 de la présente annexe.»

Page 11, à l'annexe II, point 2.3.

au lieu de:

«Le dessin de l'étiquette est conforme au point 4.3 de la présente annexe.»

lire:

«Le dessin de l'étiquette est conforme au point 3.3 de la présente annexe.»

Page 14, à l'annexe II, point 3.2.

au lieu de:

«La description du dessin du label est conforme au point 4.1 de la présente annexe, sauf pour le numéro 9, dont les caractéristiques sont les suivantes:»

lire:

«La description du dessin de l'étiquette est conforme au point 3.1 de la présente annexe, sauf pour le numéro 9, dont les caractéristiques sont les suivantes:»

Page 15, à l'annexe II, point 3.3.

au lieu de:

«La description du dessin du label est conforme au point 4.1 de la présente annexe, sauf pour le numéro 10, dont les caractéristiques sont les suivantes:»

lire:

«La description du dessin de l'étiquette est conforme au point 3.1 de la présente annexe, sauf pour le numéro 10, dont les caractéristiques sont les suivantes:»

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| 7.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/41 |
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7.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/41

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Rectificatif à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 138 du 26 mai 2016
  )

Page 134, article 33, au paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2, 3 et 4, aux articles 8 à 11, à l'article 12, paragraphe 5, à l'article 15, paragraphe 3, aux articles 16 à 19, à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphes 3 et 7, à l'article 24, paragraphe 2, à l'article 26, paragraphe 3, et aux annexes II et III au plus tard le 16 juin 2019. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.»

lire:

«1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2, 3 et 4, aux articles 8 à 11, à l'article 12, paragraphe 5, à l'article 15, paragraphe 3, aux articles 16 à 19, à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 22, paragraphes 3 et 7, à l'article 23, paragraphe 3, à l'article 24, paragraphe 2, à l'article 26, paragraphe 3, et aux annexes II et III au plus tard le 16 juin 2019. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.»

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| 7.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/41 |
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7.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/41

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Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2015/1505 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 235 du 9 septembre 2015
  )

Page 28, à l'annexe I, chapitre II, section «Scheme name (clause 5.3.6)», au deuxième alinéa:

au lieu de:

«“EN_name_value”= “Liste de confiance comprenant des informations relatives aux prestataires de services de confiance qualifiés qui sont contrôlés par l'État membre émetteur, ainsi que les informations relatives aux services de confiance qualifiés qu'ils fournissent, conformément aux dispositions pertinentes établies par le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.”»

lire:

«‘EN_name_value’= ‘Trusted list including information related to the qualified trust service providers which are supervised by the issuing Member State, together with information related to the qualified trust services provided by them, in accordance with the relevant provisions laid down in Regulation (EU) No 910/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market and repealing directive 1999/93/EC.’»

Page 28, à l'annexe I, chapitre II, section «Scheme information URI (clause 5.3.7)», au point a):

au lieu de:

«Des informations introductives, communes à tous les États membres, concernant la portée et le contexte de la liste de confiance, du système de contrôle sous-jacent et, le cas échéant, du (des) système(s) d'homologation national(aux) (par exemple accréditation). Le texte commun à utiliser est le suivant, la chaîne de caractères “[nom de l'État membre concerné]” devant être remplacée par le nom de l'État membre concerné:

“La présente liste est la liste de confiance comprenant des informations relatives aux prestataires de services de confiance qualifiés qui sont contrôlés par [nom de l'État membre concerné], ainsi que les informations relatives aux services de confiance qualifiés qu'ils fournissent, conformément aux dispositions pertinentes établies par le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

L'utilisation transfrontalière des signatures électroniques est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 qui impose aux États membres l'obligation d'établir, de tenir à jour et de publier des listes de confiance contenant des informations relatives aux prestataires de services de certification délivrant des certificats qualifiés au public conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques et qui sont surveillés/accrédités par les États membres. La présente liste de confiance est la continuation de la liste de confiance établie par la décision 2009/767/CE.”
  »

lire:

«Des informations introductives, communes à tous les États membres, concernant la portée et le contexte de la liste de confiance, du système de contrôle sous-jacent et, le cas échéant, du (des) système(s) d'homologation national(aux) (par exemple accréditation). Le texte commun à utiliser est le suivant, la chaîne de caractères “(name of the relevant Member State)” devant être remplacée par le nom de l'État membre concerné:

“The present list is the trusted list including information related to the qualified trust service providers which are supervised by (name of the relevant Member State), together with information related to the qualified trust services provided by them, in accordance with the relevant provisions laid down in Regulation (EU) No 910/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market and repealing directive 1999/93/EC.

The cross-border use of electronic signatures has been facilitated through Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 which has set the obligation for Member States to establish, maintain and publish trusted lists with information related to certification service providers issuing qualified certificates to the public in accordance with directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures and which are supervised/accredited by the Member States. The present trusted list is the continuation of the trusted list established with Decision 2009/767/EC.”
  »

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