# Journal officiel C 421/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 421 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année17 décembre 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 421

Édition de langue française

Communications et informations

58e année17 décembre 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 421/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7678 — Equinix/Telecity) (
  1
  ) | 1 |
| 2015/C 421/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7848 — ATP/AXA/Club Quarters/Cleavon) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 421/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7678 — Equinix/Telecity) (
  1
  )

1

1

2015/C 421/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7848 — ATP/AXA/Club Quarters/Cleavon) (
  1
  )

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2015/C 421/03 | Conclusions du Conseil sur la médecine personnalisée pour les patients | 2 |
| 2015/C 421/04 | Conclusions du Conseil Enseignements tirés de l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest en ce qui concerne la santé publique — Sécurité sanitaire dans l’Union européenne | 6 |
| | Commission européenne |
| 2015/C 421/05 | Taux de change de l'euro | 9 |
| | Cour des comptes |
| 2015/C 421/06 | Rapport spécial no 16/2015 — Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique en développant le marché intérieur de l’énergie | 10 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Commission européenne |
| 2015/C 421/07 | Jours fériés pour l’année 2016: États de l’AELE membres de l’EEE et institutions de l’EEE | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2015/C 421/03

Conclusions du Conseil sur la médecine personnalisée pour les patients

2

2015/C 421/04

Conclusions du Conseil Enseignements tirés de l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest en ce qui concerne la santé publique — Sécurité sanitaire dans l’Union européenne

6

Commission européenne

2015/C 421/05

Taux de change de l'euro

9

Cour des comptes

2015/C 421/06

Rapport spécial no 16/2015 — Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique en développant le marché intérieur de l’énergie

o

10

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Commission européenne

2015/C 421/07

Jours fériés pour l’année 2016: États de l’AELE membres de l’EEE et institutions de l’EEE

11

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 421/08 | Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains oxydes de manganèse originaires du Brésil, de Géorgie, de l’Inde et du Mexique | 13 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 421/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7823 — Acciona/Nordex) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 24 |
| 2015/C 421/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7880 — Mitsubishi Heavy Industries/UniCarriers Holdings) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 25 |
| 2015/C 421/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7887 — Goldman Sachs/Astorg Asset Management/HRA Pharma) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 26 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2015/C 421/08

Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains oxydes de manganèse originaires du Brésil, de Géorgie, de l’Inde et du Mexique

13

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 421/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7823 — Acciona/Nordex) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

24

2015/C 421/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7880 — Mitsubishi Heavy Industries/UniCarriers Holdings) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

25

2015/C 421/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7887 — Goldman Sachs/Astorg Asset Management/HRA Pharma) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

26

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 421/1 |
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17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7678 — Equinix/Telecity)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 421/01)

Le 13 novembre 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7678. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7678.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 421/1 |
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17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7848 — ATP/AXA/Club Quarters/Cleavon)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 421/02)

Le 10 décembre 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7848. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7848.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 421/2 |
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17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/2

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Conclusions du Conseil sur la médecine personnalisée pour les patients

(2015/C 421/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

| 1. | RAPPELLE que l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union et que l’action de l’Union doit compléter les politiques nationales et porter sur l’amélioration de la santé publique. L’Union encourage la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et, si nécessaire, elle appuie leur action. L’action de l’Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux, y compris l’allocation des ressources qui leur sont affectées; |
| --- | --- |

1.

RAPPELLE que l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union et que l’action de l’Union doit compléter les politiques nationales et porter sur l’amélioration de la santé publique. L’Union encourage la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et, si nécessaire, elle appuie leur action. L’action de l’Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux, y compris l’allocation des ressources qui leur sont affectées;

| 2. | RAPPELLE les conclusions du Conseil adoptées le 2 juillet 2006 sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l’Union européenne (1), qui établissent un ensemble de principes de fonctionnement communs à l’Union européenne tout entière, notamment en ce qui concerne la participation du patient ainsi que la qualité et la sécurité des soins de santé, et qui soulignent entre autres que tous les systèmes de santé de l’Union européenne tendent à être centrés sur le patient; |
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2.

RAPPELLE les conclusions du Conseil adoptées le 2 juillet 2006 sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l’Union européenne (1), qui établissent un ensemble de principes de fonctionnement communs à l’Union européenne tout entière, notamment en ce qui concerne la participation du patient ainsi que la qualité et la sécurité des soins de santé, et qui soulignent entre autres que tous les systèmes de santé de l’Union européenne tendent à être centrés sur le patient;

| 3. | RAPPELLE les conclusions du Conseil adoptées le 6 juin 2001 sur l’innovation dans le secteur des dispositifs médicaux (2), dans lesquelles il est souligné que les dispositifs médicaux innovants pourraient améliorer la santé et la qualité de vie des patients et contribuer à régler le problème de la viabilité des systèmes de soins de santé, et que l’innovation devrait être de plus en plus centrée sur le patient; |
| --- | --- |

3.

RAPPELLE les conclusions du Conseil adoptées le 6 juin 2001 sur l’innovation dans le secteur des dispositifs médicaux (2), dans lesquelles il est souligné que les dispositifs médicaux innovants pourraient améliorer la santé et la qualité de vie des patients et contribuer à régler le problème de la viabilité des systèmes de soins de santé, et que l’innovation devrait être de plus en plus centrée sur le patient;

| 4. | RAPPELLE la recommandation du Conseil du 8 juin 2009 relative à une action dans le domaine des maladies rares (2009/C 151/02) ainsi que les mesures d’incitation prévues par le règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil (3) concernant les médicaments orphelins, également utilisées pour encourager le développement et l’autorisation de produits pharmaceutiques à l’intention de populations restreintes; |
| --- | --- |

4.

RAPPELLE la recommandation du Conseil du 8 juin 2009 relative à une action dans le domaine des maladies rares (2009/C 151/02) ainsi que les mesures d’incitation prévues par le règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil (3) concernant les médicaments orphelins, également utilisées pour encourager le développement et l’autorisation de produits pharmaceutiques à l’intention de populations restreintes;

| 5. | RAPPELLE les conclusions du Conseil adoptées le 10 décembre 2013 (4) sur le processus de réflexion relatif à des systèmes de santé modernes, capables de s’adapter aux besoins et durables, les conclusions du Conseil adoptées le 20 juin 2014 (5) sur la crise économique et les soins de santé, ainsi que les conclusions du Conseil adoptées le 1er décembre 2014 (6) sur l’innovation dans l’intérêt des patients, dans lesquelles il prône la nécessité d’une coopération, dans le plein respect des domaines de compétence des États membres, sur les stratégies visant à gérer efficacement les dépenses de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux tout en garantissant un accès équitable à des médicaments efficaces dans le cadre de systèmes de soins de santé nationaux viables; en outre, les conclusions du Conseil sur l’innovation dans l’intérêt des patients ont fait l’objet d’un suivi au sein du groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires, notamment en ce qui concerne des questions susceptibles de servir de points de départ lors de discussions à venir (7); |
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5.

RAPPELLE les conclusions du Conseil adoptées le 10 décembre 2013 (4) sur le processus de réflexion relatif à des systèmes de santé modernes, capables de s’adapter aux besoins et durables, les conclusions du Conseil adoptées le 20 juin 2014 (5) sur la crise économique et les soins de santé, ainsi que les conclusions du Conseil adoptées le 1er décembre 2014 (6) sur l’innovation dans l’intérêt des patients, dans lesquelles il prône la nécessité d’une coopération, dans le plein respect des domaines de compétence des États membres, sur les stratégies visant à gérer efficacement les dépenses de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux tout en garantissant un accès équitable à des médicaments efficaces dans le cadre de systèmes de soins de santé nationaux viables; en outre, les conclusions du Conseil sur l’innovation dans l’intérêt des patients ont fait l’objet d’un suivi au sein du groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires, notamment en ce qui concerne des questions susceptibles de servir de points de départ lors de discussions à venir (7);

| 6. | PREND NOTE du document de travail des services de la Commission sur le recours aux technologies «omiques» pour le développement de la médecine personnalisée (8), qui met en lumière le potentiel et les enjeux dans ce domaine et conclut que le développement de la médecine personnalisée ouvre, grâce au recours aux technologies «omiques», de nouvelles possibilités pour le traitement des patients dans l’Union européenne. Ce document suggère que, en suivant une telle approche, les prestataires de soins de santé pourraient être en mesure d’offrir des traitements mieux ciblés, d’éviter des erreurs médicales et de réduire les effets indésirables des produits pharmaceutiques. En outre, plusieurs obstacles à la mise en œuvre de la médecine personnalisée et à son intégration dans les systèmes de santé y sont recensés; |
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6.

PREND NOTE du document de travail des services de la Commission sur le recours aux technologies «omiques» pour le développement de la médecine personnalisée (8), qui met en lumière le potentiel et les enjeux dans ce domaine et conclut que le développement de la médecine personnalisée ouvre, grâce au recours aux technologies «omiques», de nouvelles possibilités pour le traitement des patients dans l’Union européenne. Ce document suggère que, en suivant une telle approche, les prestataires de soins de santé pourraient être en mesure d’offrir des traitements mieux ciblés, d’éviter des erreurs médicales et de réduire les effets indésirables des produits pharmaceutiques. En outre, plusieurs obstacles à la mise en œuvre de la médecine personnalisée et à son intégration dans les systèmes de santé y sont recensés;

| 7. | PREND NOTE du rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2013 sur les médicaments prioritaires (9), qui examine le rôle et les limitations actuelles de la médecine personnalisée, appelée «médecine stratifiée» dans le contexte du rapport, et recommande d’investir pour renforcer la recherche et les connaissances dans le domaine de la médecine stratifiée et de la pharmacogénomique; |
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7.

PREND NOTE du rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2013 sur les médicaments prioritaires (9), qui examine le rôle et les limitations actuelles de la médecine personnalisée, appelée «médecine stratifiée» dans le contexte du rapport, et recommande d’investir pour renforcer la recherche et les connaissances dans le domaine de la médecine stratifiée et de la pharmacogénomique;

| 8. | NOTE qu’il n’existe pas de définition communément admise de la notion de «médecine personnalisée». Toutefois, il est largement reconnu que la médecine personnalisée est un modèle médical qui s’appuie sur la caractérisation des phénotypes et des génotypes des personnes (par exemple, par le profilage moléculaire, l’imagerie médicale, les informations relatives au style de vie) pour proposer la bonne stratégie thérapeutique à la bonne personne au bon moment et/ou pour établir l’existence d’une prédisposition à une maladie et/ou pour assurer une prévention ciblée et en temps opportun. La médecine personnalisée est liée à la notion plus large de «soins centrés sur le patient», qui prend en compte la nécessité générale pour les systèmes de santé de mieux répondre aux besoins des patients; |
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8.

NOTE qu’il n’existe pas de définition communément admise de la notion de «médecine personnalisée». Toutefois, il est largement reconnu que la médecine personnalisée est un modèle médical qui s’appuie sur la caractérisation des phénotypes et des génotypes des personnes (par exemple, par le profilage moléculaire, l’imagerie médicale, les informations relatives au style de vie) pour proposer la bonne stratégie thérapeutique à la bonne personne au bon moment et/ou pour établir l’existence d’une prédisposition à une maladie et/ou pour assurer une prévention ciblée et en temps opportun. La médecine personnalisée est liée à la notion plus large de «soins centrés sur le patient», qui prend en compte la nécessité générale pour les systèmes de santé de mieux répondre aux besoins des patients;

| 9. | NOTE que, à l’heure du développement rapide des technologies de séquençage de l’ADN et d’autres technologies «omiques» avancées en matière d’identification de différents marqueurs biologiques, l’espoir étant que ces avancées permettent de recourir à un profil de risque médical détaillé pouvant servir d’instrument supplémentaire pour des interventions ciblées, avec des résultats cliniques et une possible amélioration de ceux-ci en ligne de mire et la perspective d’une évolution dans le temps vers un meilleur rapport coût-efficacité des soins de santé; |
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9.

NOTE que, à l’heure du développement rapide des technologies de séquençage de l’ADN et d’autres technologies «omiques» avancées en matière d’identification de différents marqueurs biologiques, l’espoir étant que ces avancées permettent de recourir à un profil de risque médical détaillé pouvant servir d’instrument supplémentaire pour des interventions ciblées, avec des résultats cliniques et une possible amélioration de ceux-ci en ligne de mire et la perspective d’une évolution dans le temps vers un meilleur rapport coût-efficacité des soins de santé;

| 10. | NOTE que, à mesure que la médecine personnalisée se développe, les personnes et les systèmes de soins de santé font face à de nouveaux défis, consistant notamment à concilier les risques et les avantages associés à ce type de médecine tout en prenant en considération les implications éthiques, financières et juridiques de celle-ci, notamment en matière de prix et de remboursement, ainsi que de protection des données et d’intérêt public lors du traitement de données à caractère personnel; |
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10.

NOTE que, à mesure que la médecine personnalisée se développe, les personnes et les systèmes de soins de santé font face à de nouveaux défis, consistant notamment à concilier les risques et les avantages associés à ce type de médecine tout en prenant en considération les implications éthiques, financières et juridiques de celle-ci, notamment en matière de prix et de remboursement, ainsi que de protection des données et d’intérêt public lors du traitement de données à caractère personnel;

| 11. | NOTE que le développement et la mise en œuvre de la médecine personnalisée s’accompagnent de l’élaboration de diagnostics correspondants; |
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11.

NOTE que le développement et la mise en œuvre de la médecine personnalisée s’accompagnent de l’élaboration de diagnostics correspondants;

| 12. | NOTE AVEC INQUIÉTUDE que tous les patients n’ont pas accès aux méthodes innovantes qui se fondent sur une prévention, un diagnostic et un traitement mieux ciblés et que les États membres sont confrontés au défi de taille que constitue la promotion d’une prise en compte adéquate par les systèmes de santé aux fins d’application dans la pratique clinique, conformément aux principes de solidarité et d’accès universel et égal à des soins de santé de grande qualité, dans le plein respect des compétences des États membres et en assurant la viabilité de leurs systèmes nationaux de santé; |
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12.

NOTE AVEC INQUIÉTUDE que tous les patients n’ont pas accès aux méthodes innovantes qui se fondent sur une prévention, un diagnostic et un traitement mieux ciblés et que les États membres sont confrontés au défi de taille que constitue la promotion d’une prise en compte adéquate par les systèmes de santé aux fins d’application dans la pratique clinique, conformément aux principes de solidarité et d’accès universel et égal à des soins de santé de grande qualité, dans le plein respect des compétences des États membres et en assurant la viabilité de leurs systèmes nationaux de santé;

| 13. | NOTE que la médecine personnalisée est en train de devenir une réalité dans la recherche, en particulier grâce au soutien du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, qui a consacré plus de 1 milliard d’EUR au soutien à la médecine personnalisée pour la période 2007-2013 (10). Le financement de la recherche dans le domaine de la médecine personnalisée se poursuivra au titre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (11), y compris par des actions menées dans le contexte de l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI) (12); |
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13.

NOTE que la médecine personnalisée est en train de devenir une réalité dans la recherche, en particulier grâce au soutien du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, qui a consacré plus de 1 milliard d’EUR au soutien à la médecine personnalisée pour la période 2007-2013 (10). Le financement de la recherche dans le domaine de la médecine personnalisée se poursuivra au titre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (11), y compris par des actions menées dans le contexte de l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI) (12);

| 14. | SALUE la conférence de haut niveau organisée le 8 juillet 2015 sur le thème «Faire de l’accès à la médecine personnalisée une réalité pour les patients», qui a examiné les obstacles à l’intégration de la médecine personnalisée dans les systèmes de santé de l’Union européenne, recensé les meilleures pratiques et leur valeur ajoutée, et esquissé les avantages potentiels de la médecine personnalisée pour la santé publique ainsi que son incidence sur l’élaboration des politiques au sein de l’Union européenne. Associant les décideurs du secteur de la santé publique, les instances de régulation, les payeurs et les patients, la conférence a en outre souligné la nécessité de définir, à l’échelle de l’Union européenne, une approche centrée sur le patient à l’égard de la médecine personnalisée ainsi qu’une approche globale intégrant les différentes phases du cycle de vie des produits utilisés dans la médecine personnalisée, de manière à en faciliter la prise en compte dans la pratique clinique; |
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14.

SALUE la conférence de haut niveau organisée le 8 juillet 2015 sur le thème «Faire de l’accès à la médecine personnalisée une réalité pour les patients», qui a examiné les obstacles à l’intégration de la médecine personnalisée dans les systèmes de santé de l’Union européenne, recensé les meilleures pratiques et leur valeur ajoutée, et esquissé les avantages potentiels de la médecine personnalisée pour la santé publique ainsi que son incidence sur l’élaboration des politiques au sein de l’Union européenne. Associant les décideurs du secteur de la santé publique, les instances de régulation, les payeurs et les patients, la conférence a en outre souligné la nécessité de définir, à l’échelle de l’Union européenne, une approche centrée sur le patient à l’égard de la médecine personnalisée ainsi qu’une approche globale intégrant les différentes phases du cycle de vie des produits utilisés dans la médecine personnalisée, de manière à en faciliter la prise en compte dans la pratique clinique;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES:

| 15. | s’il y a lieu et conformément à leurs dispositions nationales, À FAVORISER l’accès à une médecine personnalisée cliniquement efficace et financièrement tenable en développant des politiques centrées sur le patient, y compris, au besoin, en responsabilisant les patients et en intégrant leurs points de vue dans l’élaboration des processus réglementaires, en coopération avec les associations de patients et d’autres acteurs concernés; |
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15.

s’il y a lieu et conformément à leurs dispositions nationales, À FAVORISER l’accès à une médecine personnalisée cliniquement efficace et financièrement tenable en développant des politiques centrées sur le patient, y compris, au besoin, en responsabilisant les patients et en intégrant leurs points de vue dans l’élaboration des processus réglementaires, en coopération avec les associations de patients et d’autres acteurs concernés;

| 16. | À UTILISER les informations sur le génome en vue d’intégrer les progrès de la génomique humaine dans la recherche, les politiques et les programmes de santé publique, dans le respect des dispositions nationales en vigueur concernant les données à caractère personnel et la génomique; |
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16.

À UTILISER les informations sur le génome en vue d’intégrer les progrès de la génomique humaine dans la recherche, les politiques et les programmes de santé publique, dans le respect des dispositions nationales en vigueur concernant les données à caractère personnel et la génomique;

| 17. | À DÉVELOPPER OU À RENFORCER, si nécessaire, non seulement les stratégies de communication de santé publique, sur la base de données disponibles, objectives, équilibrées et non promotionnelles pour sensibiliser la population tant aux bénéfices qu’aux risques d’une médecine personnalisée, mais aussi le rôle et les droits des citoyens, ce qui contribuera à un accès approprié aux méthodes innovantes de diagnostic et à des traitements mieux ciblés; |
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17.

À DÉVELOPPER OU À RENFORCER, si nécessaire, non seulement les stratégies de communication de santé publique, sur la base de données disponibles, objectives, équilibrées et non promotionnelles pour sensibiliser la population tant aux bénéfices qu’aux risques d’une médecine personnalisée, mais aussi le rôle et les droits des citoyens, ce qui contribuera à un accès approprié aux méthodes innovantes de diagnostic et à des traitements mieux ciblés;

| 18. | À METTRE en place des stratégies d’information et de sensibilisation à destination des patients, sur la base de données disponibles, objectives, équilibrées et non promotionnelles, afin d’améliorer les connaissances en matière de santé et l’accès à des informations fiables, pertinentes et compréhensibles sur les possibilités de traitement existantes, y compris en ce qui concerne les bénéfices et les risques auxquels il faut s’attendre, ce qui devrait permettre aux patients de collaborer activement avec les professionnels des soins de santé au choix des stratégies de traitement les plus adaptées; |
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18.

À METTRE en place des stratégies d’information et de sensibilisation à destination des patients, sur la base de données disponibles, objectives, équilibrées et non promotionnelles, afin d’améliorer les connaissances en matière de santé et l’accès à des informations fiables, pertinentes et compréhensibles sur les possibilités de traitement existantes, y compris en ce qui concerne les bénéfices et les risques auxquels il faut s’attendre, ce qui devrait permettre aux patients de collaborer activement avec les professionnels des soins de santé au choix des stratégies de traitement les plus adaptées;

| 19. | À FOURNIR aux professionnels de la santé une offre en matière d’éducation, de formation et de perfectionnement professionnel permanent visant à les doter des connaissances, aptitudes et compétences nécessaires pour tirer le meilleur parti de ce qu’une médecine personnalisée apporte aux patients et aux systèmes de soins de santé; |
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19.

À FOURNIR aux professionnels de la santé une offre en matière d’éducation, de formation et de perfectionnement professionnel permanent visant à les doter des connaissances, aptitudes et compétences nécessaires pour tirer le meilleur parti de ce qu’une médecine personnalisée apporte aux patients et aux systèmes de soins de santé;

| 20. | À ENCOURAGER la coopération dans la collecte, le partage, la gestion et la normalisation appropriée des données nécessaires pour permettre à la médecine personnalisée de faire l’objet de recherches, d’un développement et d’une application efficaces, dans le respect de la législation sur la protection des données; |
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20.

À ENCOURAGER la coopération dans la collecte, le partage, la gestion et la normalisation appropriée des données nécessaires pour permettre à la médecine personnalisée de faire l’objet de recherches, d’un développement et d’une application efficaces, dans le respect de la législation sur la protection des données;

| 21. | À PROMOUVOIR les interactions interdisciplinaires, notamment entre les spécialistes de la génétique, en recourant aux méthodes statistiques, à la bio-informatique et à l’informatique médicale et à l’épidémiologie, et entre les professionnels de la santé, afin de parvenir à mieux comprendre les données disponibles, à intégrer et à interpréter plus efficacement les informations provenant de sources multiples et d’opérer les bons choix quant aux possibilités de traitement; |
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21.

À PROMOUVOIR les interactions interdisciplinaires, notamment entre les spécialistes de la génétique, en recourant aux méthodes statistiques, à la bio-informatique et à l’informatique médicale et à l’épidémiologie, et entre les professionnels de la santé, afin de parvenir à mieux comprendre les données disponibles, à intégrer et à interpréter plus efficacement les informations provenant de sources multiples et d’opérer les bons choix quant aux possibilités de traitement;

| 22. | si nécessaire, À DÉVELOPPER les procédures destinées à évaluer l’impact de la médecine personnalisée, en particulier les procédures d’évaluation des technologies de la santé (ETS), OU À les AJUSTER aux spécificités de la médecine personnalisée, en tenant compte, entre autres, de la valeur ajoutée qu’elle apporte du point de vue des patients, y compris par une coopération accrue et l’échange de bonnes pratiques, dans le strict respect des compétences des États membres; |
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22.

si nécessaire, À DÉVELOPPER les procédures destinées à évaluer l’impact de la médecine personnalisée, en particulier les procédures d’évaluation des technologies de la santé (ETS), OU À les AJUSTER aux spécificités de la médecine personnalisée, en tenant compte, entre autres, de la valeur ajoutée qu’elle apporte du point de vue des patients, y compris par une coopération accrue et l’échange de bonnes pratiques, dans le strict respect des compétences des États membres;

| 23. | À RECONNAÎTRE le potentiel des biobanques hospitalières et populationnelles pour accélérer la découverte et le développement de nouveaux médicaments; soutenir la normalisation et la mise en réseau des biobanques pour combiner et partager les ressources, dans le respect de la législation sur la protection des données; |
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23.

À RECONNAÎTRE le potentiel des biobanques hospitalières et populationnelles pour accélérer la découverte et le développement de nouveaux médicaments; soutenir la normalisation et la mise en réseau des biobanques pour combiner et partager les ressources, dans le respect de la législation sur la protection des données;

| 24. | À ENVISAGER l’échange d’informations et de bonnes pratiques dans les enceintes existantes, qui pourrait contribuer à la fois à donner aux patients un accès approprié à la médecine personnalisée et à pérenniser les systèmes de santé; |
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24.

À ENVISAGER l’échange d’informations et de bonnes pratiques dans les enceintes existantes, qui pourrait contribuer à la fois à donner aux patients un accès approprié à la médecine personnalisée et à pérenniser les systèmes de santé;

| 25. | À ENVISAGER d’élaborer des stratégies à long terme, axées sur le patient, pour relever, dans un objectif de santé publique, les défis que pose l’accès à une médecine personnalisée, tout en assurant la viabilité des systèmes nationaux de santé et dans le strict respect des compétences des États membres; |
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25.

À ENVISAGER d’élaborer des stratégies à long terme, axées sur le patient, pour relever, dans un objectif de santé publique, les défis que pose l’accès à une médecine personnalisée, tout en assurant la viabilité des systèmes nationaux de santé et dans le strict respect des compétences des États membres;

| 26. | À ÉCHANGER des bonnes pratiques dans le domaine de la médecine personnalisée et à faciliter leur bonne utilisation dans la pratique des soins de santé. |
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26.

À ÉCHANGER des bonnes pratiques dans le domaine de la médecine personnalisée et à faciliter leur bonne utilisation dans la pratique des soins de santé.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION:

| 27. | À CONTINUER à coopérer de manière volontaire, y compris dans l’élaboration d’orientations et la définition de critères, afin de contribuer à l’ETS en médecine personnalisée conformément à la stratégie ETS (13), dans le strict respect des compétences des États membres; |
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27.

À CONTINUER à coopérer de manière volontaire, y compris dans l’élaboration d’orientations et la définition de critères, afin de contribuer à l’ETS en médecine personnalisée conformément à la stratégie ETS (13), dans le strict respect des compétences des États membres;

| 28. | À FAVORISER une coopération accrue entre les États membres au sein du réseau d’ETS mis en place dans le cadre de la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et entre les organismes d’ETS dans le cadre de la future action conjointe; |
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28.

À FAVORISER une coopération accrue entre les États membres au sein du réseau d’ETS mis en place dans le cadre de la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et entre les organismes d’ETS dans le cadre de la future action conjointe;

| 29. | À PROMOUVOIR l’interopérabilité des dossiers médicaux électroniques afin d’en faciliter l’utilisation aux fins de la santé publique et de la recherche, par l’intermédiaire du réseau «santé en ligne» mis en place dans le cadre de la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en tirant parti de l’aide apportée par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (14); |
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29.

À PROMOUVOIR l’interopérabilité des dossiers médicaux électroniques afin d’en faciliter l’utilisation aux fins de la santé publique et de la recherche, par l’intermédiaire du réseau «santé en ligne» mis en place dans le cadre de la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en tirant parti de l’aide apportée par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (14);

| 30. | À ÉLABORER des principes communs pour la collecte de données, fondés sur des normes et un cadre juridique solide, permettant de traiter les données des patients et de disposer de données comparables au niveau de l’Union européenne et autorisant une utilisation secondaire et une analyse des données à une échelle plus large en accord avec la législation sur la protection des données, dans le strict respect des compétences des États membres; |
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30.

À ÉLABORER des principes communs pour la collecte de données, fondés sur des normes et un cadre juridique solide, permettant de traiter les données des patients et de disposer de données comparables au niveau de l’Union européenne et autorisant une utilisation secondaire et une analyse des données à une échelle plus large en accord avec la législation sur la protection des données, dans le strict respect des compétences des États membres;

| 31. | À ENCOURAGER les inventeurs, les instances de régulation et les organismes d’ETS à dialoguer et à s’échanger des avis scientifiques parallèles de manière précoce, en tenant compte, s’il y a lieu, des informations émanant des patients, des professionnels des soins de santé et des payeurs, pour alimenter les processus de production de données scientifiques et d’autorisation réglementaire, dans le strict respect des compétences des États membres; |
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31.

À ENCOURAGER les inventeurs, les instances de régulation et les organismes d’ETS à dialoguer et à s’échanger des avis scientifiques parallèles de manière précoce, en tenant compte, s’il y a lieu, des informations émanant des patients, des professionnels des soins de santé et des payeurs, pour alimenter les processus de production de données scientifiques et d’autorisation réglementaire, dans le strict respect des compétences des États membres;

| 32. | À ENCOURAGER le dialogue avec les autorités des États membres et les parties prenantes pour faciliter la mise en œuvre progressive de l’approche génomique de la santé publique tant au niveau de l’Union européenne qu’à celui des États membres sur la base d’initiatives antérieures de l’Union européenne, comme les lignes directrices européennes sur l’assurance qualité et la fourniture/l’utilisation d’informations et de technologies génomiques pour la santé publique — Réseau européen de génomique pour la santé publique (15), et faciliter les initiatives en cours de l’Union européenne telles que le document d’orientation sur la génomique en santé publique pour le cancer, qui doit être mis au point dans le cadre de l’action conjointe sur la stratégie globale de lutte contre le cancer, avec l’aide des groupes d’experts de la Commission dans le domaine de la lutte contre le cancer et des maladies rares; |
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32.

À ENCOURAGER le dialogue avec les autorités des États membres et les parties prenantes pour faciliter la mise en œuvre progressive de l’approche génomique de la santé publique tant au niveau de l’Union européenne qu’à celui des États membres sur la base d’initiatives antérieures de l’Union européenne, comme les lignes directrices européennes sur l’assurance qualité et la fourniture/l’utilisation d’informations et de technologies génomiques pour la santé publique — Réseau européen de génomique pour la santé publique (15), et faciliter les initiatives en cours de l’Union européenne telles que le document d’orientation sur la génomique en santé publique pour le cancer, qui doit être mis au point dans le cadre de l’action conjointe sur la stratégie globale de lutte contre le cancer, avec l’aide des groupes d’experts de la Commission dans le domaine de la lutte contre le cancer et des maladies rares;

| 33. | À TENIR compte de la médecine personnalisée dans le contexte plus large du futur cadre de collaboration durable de l’Union européenne en matière de sécurité des patients et de qualité des soins, comme le Conseil l’a demandé dans ses conclusions du 1er décembre 2014 sur la sécurité des patients et la qualité des soins; |
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33.

À TENIR compte de la médecine personnalisée dans le contexte plus large du futur cadre de collaboration durable de l’Union européenne en matière de sécurité des patients et de qualité des soins, comme le Conseil l’a demandé dans ses conclusions du 1er décembre 2014 sur la sécurité des patients et la qualité des soins;

| 34. | À POURSUIVRE les travaux du groupe d’experts sur l’accès rapide et sûr aux médicaments pour les patients (STAMP), qui est chargé d’analyser les questions liées à la mise en œuvre de la législation pharmaceutique de l’Union européenne dans le but de trouver comment utiliser plus efficacement les outils réglementaires actuels de l’Union européenne et améliorer encore l’accès sûr et rapide des patients aux médicaments, y compris aux médicaments innovants; à continuer, au sein du groupe d’experts STAMP, à suivre les avancées du projet pilote de parcours adaptatif mené par l’Agence européenne des médicaments et à observer comment ce projet pourrait permettre d’autoriser un médicament de manière précoce en vue de son utilisation dans une population bien définie de patients ayant de grands besoins médicaux; |
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34.

À POURSUIVRE les travaux du groupe d’experts sur l’accès rapide et sûr aux médicaments pour les patients (STAMP), qui est chargé d’analyser les questions liées à la mise en œuvre de la législation pharmaceutique de l’Union européenne dans le but de trouver comment utiliser plus efficacement les outils réglementaires actuels de l’Union européenne et améliorer encore l’accès sûr et rapide des patients aux médicaments, y compris aux médicaments innovants; à continuer, au sein du groupe d’experts STAMP, à suivre les avancées du projet pilote de parcours adaptatif mené par l’Agence européenne des médicaments et à observer comment ce projet pourrait permettre d’autoriser un médicament de manière précoce en vue de son utilisation dans une population bien définie de patients ayant de grands besoins médicaux;

INVITE LA COMMISSION:

| 35. | À EXAMINER, sur la base d’une étude menée au titre du troisième programme dans le domaine de la santé (2014-2020), comment exploiter le potentiel du «big data», qui est utilisé dans la médecine personnalisée, pour contribuer à des systèmes de santé innovants, efficaces et viables, dans le respect du droit à la protection des données à caractère personnel. Cette étude devrait également s’attacher aux aspects éthiques, juridiques et sociaux; |
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35.

À EXAMINER, sur la base d’une étude menée au titre du troisième programme dans le domaine de la santé (2014-2020), comment exploiter le potentiel du «big data», qui est utilisé dans la médecine personnalisée, pour contribuer à des systèmes de santé innovants, efficaces et viables, dans le respect du droit à la protection des données à caractère personnel. Cette étude devrait également s’attacher aux aspects éthiques, juridiques et sociaux;

| 36. | À FACILITER la coopération et À PROMOUVOIR l’échange de bonnes pratiques en matière d’éducation, de formation et de perfectionnement professionnel permanent des professionnels de la santé dans le domaine de la médecine personnalisée; |
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36.

À FACILITER la coopération et À PROMOUVOIR l’échange de bonnes pratiques en matière d’éducation, de formation et de perfectionnement professionnel permanent des professionnels de la santé dans le domaine de la médecine personnalisée;

| 37. | À PROMOUVOIR les possibilités offertes par les réseaux européens de référence dans le cadre de la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, pour contribuer à faciliter la mise en œuvre de la recherche transnationale intersectorielle, y compris, le cas échéant, celle portant sur la médecine personnalisée destinée aux patients souffrant de maladies rares ou à faible prévalence ou de maladies complexes; |
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37.

À PROMOUVOIR les possibilités offertes par les réseaux européens de référence dans le cadre de la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, pour contribuer à faciliter la mise en œuvre de la recherche transnationale intersectorielle, y compris, le cas échéant, celle portant sur la médecine personnalisée destinée aux patients souffrant de maladies rares ou à faible prévalence ou de maladies complexes;

| 38. | À CONTINUER à promouvoir les importantes contributions à la médecine personnalisée qu’apporte la recherche effectuée au titre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020», y compris grâce à des actions menées dans le contexte de l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI), afin d’accélérer le développement d’outils de prévention et de diagnostic plus efficaces ainsi que de médicaments meilleurs et plus sûrs pour les patients. |
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38.

À CONTINUER à promouvoir les importantes contributions à la médecine personnalisée qu’apporte la recherche effectuée au titre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020», y compris grâce à des actions menées dans le contexte de l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI), afin d’accélérer le développement d’outils de prévention et de diagnostic plus efficaces ainsi que de médicaments meilleurs et plus sûrs pour les patients.

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(1)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2006:146:0001:0003:FR:PDF.

(2)  JO C 202 du 8.7.2011, p. 7.

(3)  JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.

(4)  JO C 376 du 21.12.2013, p. 3.

(5)  JO C 217 du 10.7.2014, p. 2.

(6)  JO C 438 du 6.12.2014, p. 12.

(7)  Document 9869/15 «Innovation for the benefit of patients: Follow-up to the Council’s conclusions» (L’innovation dans l’intérêt des patients: suites données aux conclusions du Conseil) et document 11039/1/15 REV1 «Outcome of proceedings of the Working Party on Public Health at Senior Level on 15 July 2015» (Résultats des travaux effectués lors de la réunion du 15 juillet 2015 du groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires).

(8)  Document de travail des services de la Commission, octobre 2013.

(9)  http://www.who.int/medicines/areas/priority_medicines/MasterDocJune28_FINAL_Web.pdf.

(10)  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:i23022

Par exemple le projet PerMed (www.permed2020.eu).

(11)  http://ec.europa.eu/research/participants/data/ref/h2020/legal_basis/fp/h2020-eu-establact_fr.pdf.

(12)  http://www.imi.europa.eu/.

(13)  http://ec.europa.eu/health/technology_assessment/docs/2014_strategy_eucooperation_hta_en.pdf.

(14)  http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/connecting-europe-facility.

(15)  http://www.phgen.eu/typo3/fileadmin/downloads/QA_Report.pdf.

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| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 421/6 |
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17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/6

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Conclusions du Conseil «Enseignements tirés de l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest en ce qui concerne la santé publique — Sécurité sanitaire dans l’Union européenne»

(2015/C 421/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

| 1. | RAPPELLE que, en vertu de l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union; que l’action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l’information et l’éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques et programmes dans ces domaines; |
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1.

RAPPELLE que, en vertu de l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union; que l’action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l’information et l’éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques et programmes dans ces domaines;

| 2. | CONSTATE avec inquiétude que l’épidémie de la maladie à virus Ebola en Afrique de l’Ouest s’est avérée être la plus importante épidémie de la maladie jamais enregistrée, avec plus de 28 000 cas notifiés confirmés, probables et suspects et plus de 11 000 décès notifiés (1), notamment ceux d’environ 500 professionnels de la santé, depuis mars 2014, et que, depuis son déclenchement en décembre 2013, l’épidémie s’est transformée en une crise de santé publique, humanitaire et socio-économique ayant une incidence sans précédent sur les familles et les communautés dans les pays touchés; |
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2.

CONSTATE avec inquiétude que l’épidémie de la maladie à virus Ebola en Afrique de l’Ouest s’est avérée être la plus importante épidémie de la maladie jamais enregistrée, avec plus de 28 000 cas notifiés confirmés, probables et suspects et plus de 11 000 décès notifiés (1), notamment ceux d’environ 500 professionnels de la santé, depuis mars 2014, et que, depuis son déclenchement en décembre 2013, l’épidémie s’est transformée en une crise de santé publique, humanitaire et socio-économique ayant une incidence sans précédent sur les familles et les communautés dans les pays touchés;

| 3. | RAPPELLE le règlement sanitaire international (2005) (2) (RSI) adopté le 23 mai 2005 par la 58e Assemblée mondiale de la santé, qui renforce la coordination entre les États parties au RSI en ce qui concerne la préparation à une urgence de santé publique de portée internationale et la réaction à une telle urgence; |
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3.

RAPPELLE le règlement sanitaire international (2005) (2) (RSI) adopté le 23 mai 2005 par la 58e Assemblée mondiale de la santé, qui renforce la coordination entre les États parties au RSI en ce qui concerne la préparation à une urgence de santé publique de portée internationale et la réaction à une telle urgence;

| 4. | PREND ACTE de la réaction des États membres, de la Commission européenne, du comité de sécurité sanitaire (CSS), du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) face à l’épidémie de la maladie à virus Ebola; |
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4.

PREND ACTE de la réaction des États membres, de la Commission européenne, du comité de sécurité sanitaire (CSS), du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) face à l’épidémie de la maladie à virus Ebola;

| 5. | SALUE l’importante réaction des pays touchés face à l’épidémie de la maladie à virus Ebola et le travail remarquable accompli par la société civile et les organisations non gouvernementales; |
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5.

SALUE l’importante réaction des pays touchés face à l’épidémie de la maladie à virus Ebola et le travail remarquable accompli par la société civile et les organisations non gouvernementales;

| 6. | RAPPELLE que l’amélioration de la sécurité sanitaire des citoyens était un objectif fondamental du deuxième programme de l’Union européenne dans le domaine de la santé (2008-2013) (3) et PREND NOTE de l’objectif général visant à «protéger les citoyens de l’Union de menaces transfrontières graves sur la santé», consacré dans le troisième programme de l’Union européenne dans le domaine de la santé (2014-2020) (4); |
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6.

RAPPELLE que l’amélioration de la sécurité sanitaire des citoyens était un objectif fondamental du deuxième programme de l’Union européenne dans le domaine de la santé (2008-2013) (3) et PREND NOTE de l’objectif général visant à «protéger les citoyens de l’Union de menaces transfrontières graves sur la santé», consacré dans le troisième programme de l’Union européenne dans le domaine de la santé (2014-2020) (4);

| 7. | RAPPELLE que la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (5) établit les règles relatives à la surveillance épidémiologique, à la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, à l’alerte précoce en cas de telles menaces et à la lutte contre celles-ci, y compris en ce qui concerne la planification de la préparation et de la réaction liées à ces activités, afin de coordonner et de compléter les politiques nationales; et RECONNAÎT que cette décision a permis à l’Union de traiter les aspects liés à la santé publique de l’épidémie d’Ebola tout en renforçant également l’interopérabilité de ses capacités de préparation et de réaction et qu’elle fournit un cadre solide pour faire face aux futures crises de santé publique similaires à l’épidémie d’Ebola; |
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7.

RAPPELLE que la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (5) établit les règles relatives à la surveillance épidémiologique, à la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, à l’alerte précoce en cas de telles menaces et à la lutte contre celles-ci, y compris en ce qui concerne la planification de la préparation et de la réaction liées à ces activités, afin de coordonner et de compléter les politiques nationales; et RECONNAÎT que cette décision a permis à l’Union de traiter les aspects liés à la santé publique de l’épidémie d’Ebola tout en renforçant également l’interopérabilité de ses capacités de préparation et de réaction et qu’elle fournit un cadre solide pour faire face aux futures crises de santé publique similaires à l’épidémie d’Ebola;

| 8. | SE FÉLICITE que l’évacuation médicale des patients touchés par Ebola vers l’Europe ait été effectuée grâce à la collaboration existant entre l’OMS, les services de la Commission, les États membres et le CSS; |
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8.

SE FÉLICITE que l’évacuation médicale des patients touchés par Ebola vers l’Europe ait été effectuée grâce à la collaboration existant entre l’OMS, les services de la Commission, les États membres et le CSS;

| 9. | INSISTE sur l’importance de la coordination des activités de préparation dans le secteur de la recherche au niveau européen et mondial et des efforts déployés par les réseaux concernés; |
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9.

INSISTE sur l’importance de la coordination des activités de préparation dans le secteur de la recherche au niveau européen et mondial et des efforts déployés par les réseaux concernés;

| 10. | SOULIGNE le rôle important du CSS, institué par la décision no 1082/2013/UE, dans l’aide à l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, ainsi que dans la facilitation de la coordination de la planification de la préparation et de la réaction à l’épidémie et de la communication relative aux risques et aux crises; |
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10.

SOULIGNE le rôle important du CSS, institué par la décision no 1082/2013/UE, dans l’aide à l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, ainsi que dans la facilitation de la coordination de la planification de la préparation et de la réaction à l’épidémie et de la communication relative aux risques et aux crises;

| 11. | SE FÉLICITE que l’Union européenne et ses États membres aient investi 2 milliards d’EUR pour faire face à la crise de l’Ebola (6) et mieux se préparer à lutter contre d’éventuelles épidémies futures; |
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11.

SE FÉLICITE que l’Union européenne et ses États membres aient investi 2 milliards d’EUR pour faire face à la crise de l’Ebola (6) et mieux se préparer à lutter contre d’éventuelles épidémies futures;

| 12. | RAPPELLE que, dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (7), l’Union européenne a consacré 140 millions d’EUR à la recherche sur les maladies transmissibles, telles que l’Ebola; |
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12.

RAPPELLE que, dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (7), l’Union européenne a consacré 140 millions d’EUR à la recherche sur les maladies transmissibles, telles que l’Ebola;

| 13. | RAPPELLE les conclusions du Conseil du 30 avril 2009 relatives à l’infection par le virus de la grippe A/H1N1 (8), ainsi que les conclusions du Conseil du 12 octobre 2009 sur la grippe pandémique H1N1 2009 - approche stratégique (9) et les conclusions du Conseil du 13 septembre 2010 sur les enseignements tirés de la pandémie A/H1N1 – la sécurité sanitaire dans l’Union européenne (10), invitant les États membres à poursuivre et à approfondir la coopération en matière de préparation, de surveillance, d’alerte précoce et de réponse coordonnée pour toute question relative aux urgences de santé publique; |
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13.

RAPPELLE les conclusions du Conseil du 30 avril 2009 relatives à l’infection par le virus de la grippe A/H1N1 (8), ainsi que les conclusions du Conseil du 12 octobre 2009 sur la grippe pandémique H1N1 2009 - approche stratégique (9) et les conclusions du Conseil du 13 septembre 2010 sur les enseignements tirés de la pandémie A/H1N1 – la sécurité sanitaire dans l’Union européenne (10), invitant les États membres à poursuivre et à approfondir la coopération en matière de préparation, de surveillance, d’alerte précoce et de réponse coordonnée pour toute question relative aux urgences de santé publique;

| 14. | SOUTIENT les efforts actuellement déployés pour réformer la capacité de préparation et de réaction de l’OMS, comme le recommande la résolution EBSS3.R1 intitulée «Ebola: Enrayer la flambée actuelle, renforcer la préparation à l’échelle mondiale et veiller à ce que l’OMS ait les capacités de se préparer et de riposter, dans l’avenir, à des flambées de grande ampleur et à des situations d’urgence ayant des conséquences sur la santé publique», adoptée le 25 janvier 2015 (11), et pour faire suite au rapport final du groupe d’experts chargé de l’évaluation intérimaire de la riposte à Ebola publié le 7 juillet 2015 (12); |
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14.

SOUTIENT les efforts actuellement déployés pour réformer la capacité de préparation et de réaction de l’OMS, comme le recommande la résolution EBSS3.R1 intitulée «Ebola: Enrayer la flambée actuelle, renforcer la préparation à l’échelle mondiale et veiller à ce que l’OMS ait les capacités de se préparer et de riposter, dans l’avenir, à des flambées de grande ampleur et à des situations d’urgence ayant des conséquences sur la santé publique», adoptée le 25 janvier 2015 (11), et pour faire suite au rapport final du groupe d’experts chargé de l’évaluation intérimaire de la riposte à Ebola publié le 7 juillet 2015 (12);

| 15. | ACCUEILLE FAVORABLEMENT la résolution du Parlement européen du 18 septembre 2014 sur la réaction de l’Union européenne à l’épidémie d’Ebola (13) ainsi que son rapport d’initiative du 27 octobre 2015 sur la crise du virus Ebola: les leçons à long terme et les manières de renforcer les systèmes de santé des pays en développement afin de prévenir les crises à l’avenir (14); |
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15.

ACCUEILLE FAVORABLEMENT la résolution du Parlement européen du 18 septembre 2014 sur la réaction de l’Union européenne à l’épidémie d’Ebola (13) ainsi que son rapport d’initiative du 27 octobre 2015 sur la crise du virus Ebola: les leçons à long terme et les manières de renforcer les systèmes de santé des pays en développement afin de prévenir les crises à l’avenir (14);

| 16. | RAPPELLE la réunion de coordination de haut niveau sur le virus Ebola, tenue à Bruxelles le 16 octobre 2014 et organisée conjointement par la Commission et la présidence italienne du Conseil de l’Union européenne, au cours de laquelle les ministres de la santé de l’Union européenne et de l’EEE ont une nouvelle fois fait état d’efforts communs visant à renforcer les activités de préparation et de réaction pour lutter contre le virus Ebola; |
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16.

RAPPELLE la réunion de coordination de haut niveau sur le virus Ebola, tenue à Bruxelles le 16 octobre 2014 et organisée conjointement par la Commission et la présidence italienne du Conseil de l’Union européenne, au cours de laquelle les ministres de la santé de l’Union européenne et de l’EEE ont une nouvelle fois fait état d’efforts communs visant à renforcer les activités de préparation et de réaction pour lutter contre le virus Ebola;

| 17. | RAPPELLE la conférence de haut niveau intitulée «Ebola: de l’aide d’urgence à l’assistance au redressement», tenue à Bruxelles le 3 mars 2015 (15) et organisée par l’Union européenne, qui visait à soutenir la mobilisation internationale et à planifier les prochaines étapes de la lutte contre l’épidémie en cours et le virus Ebola en général; |
| --- | --- |

17.

RAPPELLE la conférence de haut niveau intitulée «Ebola: de l’aide d’urgence à l’assistance au redressement», tenue à Bruxelles le 3 mars 2015 (15) et organisée par l’Union européenne, qui visait à soutenir la mobilisation internationale et à planifier les prochaines étapes de la lutte contre l’épidémie en cours et le virus Ebola en général;

| 18. | PREND NOTE des discussions sur les enseignements tirés de l’épidémie d’Ebola qui ont eu lieu dans différentes enceintes internationales depuis son déclenchement et notamment de l’engagement pris les 8 et 9 octobre 2015 (16) par les ministres de la santé des pays du G7 en ce qui concerne les enseignements tirés d’Ebola, soulignant la nécessité d’une meilleure gestion des crises de santé publique à l’échelle mondiale et appelant à un renforcement de la coopération en vue de développer et de maintenir les principales capacités pour la mise en œuvre du RSI; |
| --- | --- |

18.

PREND NOTE des discussions sur les enseignements tirés de l’épidémie d’Ebola qui ont eu lieu dans différentes enceintes internationales depuis son déclenchement et notamment de l’engagement pris les 8 et 9 octobre 2015 (16) par les ministres de la santé des pays du G7 en ce qui concerne les enseignements tirés d’Ebola, soulignant la nécessité d’une meilleure gestion des crises de santé publique à l’échelle mondiale et appelant à un renforcement de la coopération en vue de développer et de maintenir les principales capacités pour la mise en œuvre du RSI;

| 19. | SE FÉLICITE de la conférence intitulée «Enseignements tirés de l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest en ce qui concerne la santé publique», organisée conjointement par la Commission et la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne du 12 au 14 octobre 2015 au Luxembourg (17), au cours de laquelle a été soulignée la nécessité d’améliorer la coopération transsectorielle, ainsi que de renforcer la sécurité sanitaire dans l’Union européenne afin d’améliorer et de maintenir les capacités de réaction et de préparation des États membres en cas de futures épidémies; |
| --- | --- |

19.

SE FÉLICITE de la conférence intitulée «Enseignements tirés de l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest en ce qui concerne la santé publique», organisée conjointement par la Commission et la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne du 12 au 14 octobre 2015 au Luxembourg (17), au cours de laquelle a été soulignée la nécessité d’améliorer la coopération transsectorielle, ainsi que de renforcer la sécurité sanitaire dans l’Union européenne afin d’améliorer et de maintenir les capacités de réaction et de préparation des États membres en cas de futures épidémies;

| 20. | CONSTATE que, bien que les plans de préparation et d’intervention et leur mise en œuvre demeurent en premier lieu une compétence des États membres, il est nécessaire de travailler ensemble afin de coordonner en tant que de besoin les mesures nationales au niveau de l’Union européenne, en cohérence avec la gestion des crises de santé publique au niveau international, notamment au sein de l’OMS, et conformément à la décision no 1082/2013/UE relative aux menaces transfrontières graves sur la santé; |
| --- | --- |

20.

CONSTATE que, bien que les plans de préparation et d’intervention et leur mise en œuvre demeurent en premier lieu une compétence des États membres, il est nécessaire de travailler ensemble afin de coordonner en tant que de besoin les mesures nationales au niveau de l’Union européenne, en cohérence avec la gestion des crises de santé publique au niveau international, notamment au sein de l’OMS, et conformément à la décision no 1082/2013/UE relative aux menaces transfrontières graves sur la santé;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES À:

| 21. | MAINTENIR des capacités appropriées, pendant et entre les situations d’urgence, afin de renforcer les activités nationales de préparation et de réaction, la coordination internationale et la mise en œuvre des enseignements tirés des précédents incidents; |
| --- | --- |

21.

MAINTENIR des capacités appropriées, pendant et entre les situations d’urgence, afin de renforcer les activités nationales de préparation et de réaction, la coordination internationale et la mise en œuvre des enseignements tirés des précédents incidents;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À:

| 22. | RECENSER, ÉVALUER et FAIRE PROGRESSER, le cas échéant et tout en respectant pleinement les compétences des États membres, les travaux consacrés aux points suivants au niveau de l’Union européenne, notamment au sein du CSS sur la base des dispositions pertinentes de la décision no 1082/2013/UE et tout en tenant compte des travaux pertinents au niveau international:






  a) | l’amélioration de la coordination et de la collaboration transsectorielles au sein de l’Union européenne face aux urgences de santé publique de portée internationale; |
| --- | --- | --- |

22.

RECENSER, ÉVALUER et FAIRE PROGRESSER, le cas échéant et tout en respectant pleinement les compétences des États membres, les travaux consacrés aux points suivants au niveau de l’Union européenne, notamment au sein du CSS sur la base des dispositions pertinentes de la décision no 1082/2013/UE et tout en tenant compte des travaux pertinents au niveau international:

a)

l’amélioration de la coordination et de la collaboration transsectorielles au sein de l’Union européenne face aux urgences de santé publique de portée internationale;

| b) | le renforcement de l’évaluation et de la gestion des menaces transfrontières graves sur la santé; |
| --- | --- |

b)

le renforcement de l’évaluation et de la gestion des menaces transfrontières graves sur la santé;

| c) | l’échange de bonnes pratiques dans le domaine de la prévention et du traitement, y compris la protection et la formation des professionnels de la santé; |
| --- | --- |

c)

l’échange de bonnes pratiques dans le domaine de la prévention et du traitement, y compris la protection et la formation des professionnels de la santé;

| d) | la promotion d’une mobilisation accrue des autres parties prenantes, telles que la société civile et les organisations non gouvernementales, en termes d’expériences et de travaux pertinents; |
| --- | --- |

d)

la promotion d’une mobilisation accrue des autres parties prenantes, telles que la société civile et les organisations non gouvernementales, en termes d’expériences et de travaux pertinents;

| e) | la définition des capacités d’évacuation médicale de l’Union européenne dans la perspective de potentielles situations d’urgence futures; |
| --- | --- |

e)

la définition des capacités d’évacuation médicale de l’Union européenne dans la perspective de potentielles situations d’urgence futures;

| f) | le renforcement de la recherche dans le domaine de la préparation, notamment en ce qui concerne les méthodes de diagnostic, le développement de vaccins et de produits thérapeutiques et l’amélioration de la coordination entre la communauté européenne et la communauté mondiale des chercheurs; |
| --- | --- |

f)

le renforcement de la recherche dans le domaine de la préparation, notamment en ce qui concerne les méthodes de diagnostic, le développement de vaccins et de produits thérapeutiques et l’amélioration de la coordination entre la communauté européenne et la communauté mondiale des chercheurs;

| g) | les moyens et les outils permettant de fournir une aide médicale et une assistance en matière de santé publique (équipes médicales d’urgence et experts en médecine d’urgence) dans le cadre de la capacité d’intervention d’urgence européenne relevant du mécanisme de protection civile de l’Union en collaboration avec l’OMS et les ressources humaines mondiales pour l’action sanitaire d’urgence, conformément à la décision no 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union (18); |
| --- | --- |

g)

les moyens et les outils permettant de fournir une aide médicale et une assistance en matière de santé publique (équipes médicales d’urgence et experts en médecine d’urgence) dans le cadre de la capacité d’intervention d’urgence européenne relevant du mécanisme de protection civile de l’Union en collaboration avec l’OMS et les ressources humaines mondiales pour l’action sanitaire d’urgence, conformément à la décision no 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union (18);

| h) | le renforcement de l’expertise en matière de santé publique et de services de santé en ce qui concerne la prévention de la propagation, ainsi que le contrôle et la gestion des menaces transfrontières graves sur la santé et le traitement des maladies liées, par exemple par des réseaux d’experts en matière de dépistage et de gestion des cas cliniques ainsi que par des exercices de simulation à l’échelle européenne pour tester la coordination transsectorielle; |
| --- | --- |

h)

le renforcement de l’expertise en matière de santé publique et de services de santé en ce qui concerne la prévention de la propagation, ainsi que le contrôle et la gestion des menaces transfrontières graves sur la santé et le traitement des maladies liées, par exemple par des réseaux d’experts en matière de dépistage et de gestion des cas cliniques ainsi que par des exercices de simulation à l’échelle européenne pour tester la coordination transsectorielle;

| i) | le renforcement de la cohérence de la communication des États membres sur les risques et les crises, grâce à une concertation mutuelle, en vue d’établir une coordination, par l’intermédiaire du CSS et de son réseau de communicateurs; |
| --- | --- |

i)

le renforcement de la cohérence de la communication des États membres sur les risques et les crises, grâce à une concertation mutuelle, en vue d’établir une coordination, par l’intermédiaire du CSS et de son réseau de communicateurs;

| j) | la mise en œuvre cohérente des principales capacités au niveau de l’Union européenne et au niveau mondial, conformément aux exigences du RSI, sous la direction de l’OMS, notamment afin de mettre en place des systèmes de santé robustes et de les renforcer, pour promouvoir la nécessité d’une surveillance et d’une infrastructure de haute qualité ainsi d’un partage des informations; |
| --- | --- |

j)

la mise en œuvre cohérente des principales capacités au niveau de l’Union européenne et au niveau mondial, conformément aux exigences du RSI, sous la direction de l’OMS, notamment afin de mettre en place des systèmes de santé robustes et de les renforcer, pour promouvoir la nécessité d’une surveillance et d’une infrastructure de haute qualité ainsi d’un partage des informations;

| k) | le renforcement de la planification de la préparation et de la réponse au niveau de l’Union européenne, dans le cadre d’une sécurité sanitaire mondiale améliorée; |
| --- | --- |

k)

le renforcement de la planification de la préparation et de la réponse au niveau de l’Union européenne, dans le cadre d’une sécurité sanitaire mondiale améliorée;

INVITE LA COMMISSION À:

| 23. | RÉPERTORIER les possibilités d’améliorer les mécanismes de coordination dans la perspective de futurs incidents s’étendant à différents domaines d’action. |
| --- | --- |

23.

RÉPERTORIER les possibilités d’améliorer les mécanismes de coordination dans la perspective de futurs incidents s’étendant à différents domaines d’action.

---

(1)  http://apps.who.int/ebola/ebola-situation-reports

(2)  http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/43883/1/9789241580410_eng.pdf

(3)  Décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (JO L 301 du 20.11.2007, p. 3).

(4)  Règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d’un troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).

(5)  Décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).

(6)  http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-5339_en.htm

(7)  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

(8)  Doc. 9392/09.

(9)  Doc. 13635/09.

(10)  Doc. 12665/10.

(11)  http://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/EBSS3/EBSS3_R1-fr.pdf?ua=1&ua=1

(12)  http://www.who.int/csr/resources/publications/ebola/ebola-panel-report-fr.pdf?ua=1

(13)  2014/2842(RSP), http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2014-0026

(14)  2014/2204(INI), http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2015-0281+0+DOC+XML+V0//FR&language=fr

(15)  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4521_en.htm

(16)  http://www.bmg.bund.de/fileadmin/dateien/Downloads/G/G7-Ges.Minister_2015/G7_Health_Ministers_Declaration_AMR_and_EBOLA.pdf

(17)  Rapport de la conférence, http://ec.europa.eu/health/preparedness_response/events/ev_20151012_en.htm#c

(18)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 924.

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Commission européenne

| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 421/9 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/9

---

Taux de change de l'euro (1)

16 décembre 2015

(2015/C 421/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0933 |
| JPY | yen japonais | 133,18 |
| DKK | couronne danoise | 7,4617 |
| GBP | livre sterling | 0,72830 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2991 |
| CHF | franc suisse | 1,0824 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5555 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,030 |
| HUF | forint hongrois | 316,41 |
| PLN | zloty polonais | 4,3186 |
| RON | leu roumain | 4,5035 |
| TRY | livre turque | 3,2416 |
| AUD | dollar australien | 1,5186 |
| CAD | dollar canadien | 1,5050 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,4732 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6196 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5407 |
| KRW | won sud-coréen | 1 285,09 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,4708 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0726 |
| HRK | kuna croate | 7,6425 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 293,02 |
| MYR | ringgit malais | 4,7045 |
| PHP | peso philippin | 51,754 |
| RUB | rouble russe | 76,8689 |
| THB | baht thaïlandais | 39,431 |
| BRL | real brésilien | 4,3042 |
| MXN | peso mexicain | 18,7228 |
| INR | roupie indienne | 72,9350 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0933

JPY

yen japonais

133,18

DKK

couronne danoise

7,4617

GBP

livre sterling

0,72830

SEK

couronne suédoise

9,2991

CHF

franc suisse

1,0824

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,5555

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,030

HUF

forint hongrois

316,41

PLN

zloty polonais

4,3186

RON

leu roumain

4,5035

TRY

livre turque

3,2416

AUD

dollar australien

1,5186

CAD

dollar canadien

1,5050

HKD

dollar de Hong Kong

8,4732

NZD

dollar néo-zélandais

1,6196

SGD

dollar de Singapour

1,5407

KRW

won sud-coréen

1 285,09

ZAR

rand sud-africain

16,4708

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0726

HRK

kuna croate

7,6425

IDR

rupiah indonésienne

15 293,02

MYR

ringgit malais

4,7045

PHP

peso philippin

51,754

RUB

rouble russe

76,8689

THB

baht thaïlandais

39,431

BRL

real brésilien

4,3042

MXN

peso mexicain

18,7228

INR

roupie indienne

72,9350

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Cour des comptes

| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 421/10 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/10

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Rapport spécial no 16/2015

«Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique en développant le marché intérieur de l’énergie»

(2015/C 421/06)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 16/2015 «Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement énergétique en développant le marché intérieur de l’énergie» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

Vous pouvez obtenir gratuitement le rapport sur support papier en vous adressant à la

| Cour des comptes européenne |
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| Publications (PUB) |
| 12, rue Alcide De Gasperi |
| 1615 Luxembourg |
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| Tél. +352 4398-1 |
| Courriel: eca-info@eca.europa.eu |

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Commission européenne

| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 421/11 |
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17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/11

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Jours fériés pour l’année 2016: États de l’AELE membres de l’EEE et institutions de l’EEE

(2015/C 421/07)

| | Islande | Liechtenstein | Norvège | Autorité de surveillance AELE | Cour AELE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1er janvier | X | X | X | X | X |
| 6 janvier | | X | | | |
| 2 février | | X | | | |
| 8 février | | | | | X |
| 9 février | | X | | | |
| 24 mars | X | | X | X | X |
| 25 mars | X | X | X | X | X |
| 28 mars | X | X | X | X | X |
| 21 avril | X | | | | |
| 5 mai | X | X | X | X | X |
| 6 mai | | | | X | X |
| 16 mai | X | X | X | X | X |
| 17 mai | | | X | | |
| 26 mai | | X | | | |
| 17 juin | X | | | | |
| 23 juin | | | | | X |
| 24 juin | | | | | X |
| 1er août | X | | | | |
| 15 août | | X | | X | X |
| 29 août | | | | | X |
| 8 septembre | | X | | | |
| 1er novembre | | X | | X | X |
| 2 novembre | | | | | X |
| 8 décembre | | X | | | |
| 23 décembre | | | | X | |
| 26 décembre | X | X | X | X | X |
| 27 décembre | | | | X | X |
| 28 décembre | | | | X | X |
| 29 décembre | | | | X | X |
| 30 décembre | | | | X | X |

Islande

Liechtenstein

Norvège

Autorité de surveillance AELE

Cour AELE

1er janvier

X

X

X

X

X

6 janvier

X

2 février

X

8 février

X

9 février

X

24 mars

X

X

X

X

25 mars

X

X

X

X

X

28 mars

X

X

X

X

X

21 avril

X

5 mai

X

X

X

X

X

6 mai

X

X

16 mai

X

X

X

X

X

17 mai

X

26 mai

X

17 juin

X

23 juin

X

24 juin

X

1er août

X

15 août

X

X

X

29 août

X

8 septembre

X

1er novembre

X

X

X

2 novembre

X

8 décembre

X

23 décembre

X

26 décembre

X

X

X

X

X

27 décembre

X

X

28 décembre

X

X

29 décembre

X

X

30 décembre

X

X

Les jours fériés qui tombent un samedi ou un dimanche ne sont pas mentionnés.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 421/13 |
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17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/13

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Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains oxydes de manganèse originaires du Brésil, de Géorgie, de l’Inde et du Mexique

(2015/C 421/08)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte au titre de l’article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations de certains oxydes de manganèse originaires du Brésil, de Géorgie, de l’Inde et du Mexique feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l’industrie de l’Union.

1.   Plainte

La plainte a été introduite le 20 novembre 2015 par Erachem Comilog SPRL. (ci-après le «plaignant»), unique producteur de certains oxydes de manganèse dans l’Union, représentant donc 100 % de la production totale de certains oxydes de manganèse de l’Union.

2.   Produit soumis à l’enquête

Les produits faisant l’objet de l’enquête sont des oxydes de manganèse (formule chimique: MnO) d’une pureté, en poids net, égale ou supérieure à 50 %, mais inférieure à 77 % de manganèse (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

3.   Allégation de dumping

Le produit présumé faire l’objet d’un dumping est le produit soumis à l’enquête, originaire du Brésil, de Géorgie, de l’Inde et du Mexique (ci-après les «pays concernés»), relevant actuellement des codes NC ex 2820 90 90 et ex 2602 00 00. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

En l’absence de données fiables sur les prix intérieurs pour le Brésil et l’Inde, l’allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfice) et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit soumis à l’enquête, vendu à l’exportation vers l’Union.

L’allégation de dumping de la part du Mexique repose sur une comparaison entre le prix pratiqué sur le marché intérieur et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) vers l’Union du produit soumis à l’enquête.

L’allégation de dumping de la part de la Géorgie repose sur une comparaison avec le prix pratiqué aux États-Unis d’Amérique et sur la valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfice) en Géorgie. L’allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi établie et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) vers l’Union du produit soumis à l’enquête.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour tous les pays concernés.

4.   Allégation de préjudice et lien de causalité

Le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant que les importations du produit soumis à l’enquête provenant des pays concernés ont augmenté globalement en chiffres absolus et en parts de marché.

Il ressort à première vue des éléments de preuve fournis par le plaignant que les volumes et les prix des importations du produit soumis à l’enquête ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues, le niveau des prix pratiqués et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, ce qui a considérablement nui aux performances globales et à la situation financière de cette dernière.

5.   Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, que la plainte a été déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 5 du règlement de base.

Cette enquête déterminera si le produit soumis à l’enquête originaire des pays concernés fait l’objet de pratiques de dumping et si ces dernières ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union. Dans l’affirmative, l’enquête examinera si l’institution de mesures n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

5.1.   
  Période d’enquête et période considérée

L’enquête sur les pratiques de dumping et sur le préjudice subi portera sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des éléments pertinents pour la détermination du préjudice subi couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Procédure de détermination du dumping

Les producteurs-exportateurs (2) du produit soumis à l’enquête établis dans les pays concernés sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

5.2.1.1.   Procédure de sélection des producteurs-exportateurs devant faire l’objet de l’enquête en Inde

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs indiens concernés par la présente procédure, et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour constituer l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités indiennes et pourra s’adresser à toute association connue de producteurs-exportateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs-exportateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations à destination de l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités indiennes et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités indiennes, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs et aux autorités indiennes.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon devront, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête, sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base. Sans préjudice du point b) ci-dessous, le droit antidumping susceptible d’être appliqué aux importations provenant des producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon ne dépassera pas la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon (3).

b)   Marge de dumping individuelle pour les sociétés non retenues dans l’échantillon

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent demander que la Commission établisse leur marge de dumping individuelle. Les producteurs-exportateurs souhaitant obtenir une marge de dumping individuelle doivent demander un questionnaire et le renvoyer dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire. La Commission examinera également s’ils peuvent se voir octroyer un droit individuel, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

Les producteurs-exportateurs qui demandent une marge de dumping individuelle doivent toutefois savoir que la Commission peut décider de ne pas déterminer une telle marge si, par exemple, les producteurs-exportateurs sont tellement nombreux que cette détermination compliquerait indûment la tâche de la Commission et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps utile.

5.2.1.2.   Procédure de sélection des producteurs-exportateurs couverts par l’enquête au Brésil, en Géorgie et au Mexique

Tous les producteurs-exportateurs brésiliens, géorgiens et mexicains et leurs associations sont invités à prendre contact avec la Commission, de préférence par courrier électronique, au plus tard 15 jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, afin de se faire connaître et de demander un questionnaire. Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs connus au Brésil, en Géorgie et au Mexique, à toute association connue de producteurs-exportateurs et aux autorités de ces pays.

Les producteurs-exportateurs et, le cas échéant, leurs associations doivent renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

5.2.2.   Procédure supplémentaire concernant les producteurs-exportateurs en Géorgie

5.2.2.1.   Sélection d’un pays tiers à économie de marché

Sous réserve des dispositions du point 5.2.2.2 ci-dessous, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base et sans préjudice des dispositions pertinentes de l’accord d’association signé entre l’Union européenne et la Géorgie le 27 juin 2014 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014 (ci-après l’«ALE approfondi et complet»), la valeur normale sera déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. La Commission choisira, à cette fin, un pays tiers à économie de marché approprié. Le plaignant a proposé les États-Unis d’Amérique comme pays analogue, mais le Brésil, l’Inde et le Mexique pourraient également être considérés comme pays analogues sur la base de l’article 2, paragraphe 7, point a). Selon les informations dont dispose la Commission, il n’existe pas d’autres fournisseurs de l’Union dans des pays tiers à économie de marché. Afin d’opérer un choix définitif parmi ces pays tiers à économie de marché, la Commission examinera si le produit soumis à l’enquête est réellement fabriqué et vendu dans les autres pays tiers à économie de marché. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires concernant le choix du pays analogue dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.2.2.2.   Traitement des producteurs-exportateurs en Géorgie

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et sans préjudice des dispositions pertinentes de l’ALE approfondi et complet, les producteurs-exportateurs individuels du pays concerné qui considèrent que les conditions d’une économie de marché prévalent dans leur cas en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit soumis à l’enquête peuvent présenter une demande dûment motivée visant à obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Ce statut sera accordé s’il ressort de la demande correspondante que les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base (4) sont remplis. La marge de dumping des producteurs-exportateurs auxquels aura été accordé ce statut sera calculée, dans la mesure du possible et sous réserve de l’utilisation des données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, en se fondant sur leur valeur normale et leurs prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base.

La Commission enverra des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à tous les producteurs-exportateurs connus en Géorgie, à toute association connue de producteurs-exportateurs ainsi qu’aux autorités géorgiennes. Tout producteur-exportateur souhaitant obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doit demander le formulaire en question à la Commission, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Tous les producteurs-exportateurs souhaitant obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doivent soumettre le formulaire de demande dûment rempli dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

5.2.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (5)
   (6)

Les importateurs indépendants du produit soumis à l’enquête dans l’Union européenne depuis les pays concernés sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants soumis à l’enquête en sélectionnant un échantillon. L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit soumis à l’enquête effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.3.   
  Procédure visant à déterminer l’existence d’un préjudice et enquête auprès des producteurs de l’Union

La détermination du préjudice repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, de leur effet sur les prix pratiqués sur le marché de l’Union et de leur incidence sur l’industrie de l’Union. En vue de déterminer si l’industrie de l’Union subit un préjudice, les producteurs de l’Union fabriquant le produit soumis à l’enquête sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs de l’Union, la Commission enverra des questionnaires au producteur connu de l’Union, à savoir Erachem Comilog SPRL, ainsi qu’à toute association connue de producteurs de l’Union, le cas échéant.

Ledit producteur de l’Union et les associations de producteurs de l’Union doivent renvoyer le questionnaire rempli dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Les producteurs de l’Union qui ne sont pas mentionnés ci-dessus et les associations de producteurs de l’Union sont invités à prendre immédiatement contact avec la Commission, de préférence par courrier électronique et au plus tard 15 jours après la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, afin de se faire connaître et de demander un questionnaire.

5.4.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si l’institution de mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union. La Commission tiendra compte en particulier des aspects de la présente enquête liés à la concurrence et les parties intéressées sont invitées à formuler des commentaires sur cette question.

Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Elles peuvent fournir ces informations soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.5.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.6.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.7.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permette d’exercer leur droit de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance provenant des parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (7).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document intitulé «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce (http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf). Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1040 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel | : | TRADE-MNO-DUMPING@ec.europa.eu
  TRADE-MNO-INJURY@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel

:

TRADE-MNO-DUMPING@ec.europa.eu

TRADE-MNO-INJURY@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union. En règle générale, une telle audition a lieu, au plus tard, à la fin de la quatrième semaine suivant la communication des conclusions provisoires.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/).

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard 9 mois après la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (8).

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Un producteur-exportateur est toute société des pays concernés qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci participant à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit soumis à l’enquête.

(3)  En application de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, les marges nulles et de minimis et les marges établies dans les circonstances visées à son article 18 ne seront pas prises en compte.

(4)  Les producteurs-exportateurs doivent notamment démontrer: i) que les décisions concernant les prix et les coûts sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État; ii) que les entreprises disposent d’un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et qui sont utilisés à toutes fins; iii) qu’il n’y a aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée; iv) que des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité et v) que les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

(5)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l’application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que: a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement; b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) si l’une est l’employée de l’autre; d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient, directement ou indirectement, 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) si les deux, directement ou indirectement, sont contrôlées par une tierce personne; g) si, ensemble, elles contrôlent, directement ou indirectement, une tierce personne ou h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

(6)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(7)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(8)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE I

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ANNEXE II

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 421/24 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/24

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7823 — Acciona/Nordex)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 421/09)

| 1. | Le 10 décembre 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Acciona (Espagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle d’une partie de l’entreprise Nordex SE («Nordex», Allemagne) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 10 décembre 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Acciona (Espagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle d’une partie de l’entreprise Nordex SE («Nordex», Allemagne) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Acciona: conglomérat multinational diversifié détenant des participations dans les secteurs suivants: infrastructures, construction, industrie, services d’approvisionnement en eau et en énergie, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Acciona: conglomérat multinational diversifié détenant des participations dans les secteurs suivants: infrastructures, construction, industrie, services d’approvisionnement en eau et en énergie,

| — | Nordex: multinationale dont les activités ont principalement trait à la fabrication et à la commercialisation d’éoliennes. |
| --- | --- |

—

Nordex: multinationale dont les activités ont principalement trait à la fabrication et à la commercialisation d’éoliennes.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7823 — Acciona/Nordex, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7823 — Acciona/Nordex, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 421/25 |
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17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/25

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7880 — Mitsubishi Heavy Industries/UniCarriers Holdings)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 421/10)

| 1. | Le 9 décembre 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Mitsubishi Heavy Industries, Ltd (Japon) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise UniCarriers Holdings Corporation (Japon) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 9 décembre 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Mitsubishi Heavy Industries, Ltd (Japon) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise UniCarriers Holdings Corporation (Japon) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Mitsubishi Heavy Industries, Ltd: diverses activités industrielles, dont la production et la vente de chariots élévateurs dans l’EEE,
  —   UniCarriers Holdings Corporation: mise au point, construction et commercialisation de chariots élévateurs, de porte-conteneurs, de grues de transbordement, d’autres équipements de manutention de matériaux et de moteurs de chariots élévateurs. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Mitsubishi Heavy Industries, Ltd: diverses activités industrielles, dont la production et la vente de chariots élévateurs dans l’EEE,

—   UniCarriers Holdings Corporation: mise au point, construction et commercialisation de chariots élévateurs, de porte-conteneurs, de grues de transbordement, d’autres équipements de manutention de matériaux et de moteurs de chariots élévateurs.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7880 — Mitsubishi Heavy Industries/UniCarriers Holdings, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7880 — Mitsubishi Heavy Industries/UniCarriers Holdings, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 17.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 421/26 |
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17.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 421/26

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7887 — Goldman Sachs/Astorg Asset Management/HRA Pharma)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 421/11)

| 1. | Le 9 décembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Astorg Asset Management Sàrl, agissant au nom de Astorg VI («Astorg», Luxembourg), et The Goldman Sachs Group, Inc. («Goldman Sachs», États-Unis) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’entreprise Laboratoire HRA Pharma SAS et de ses filiales («HRA Pharma», France) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 9 décembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Astorg Asset Management Sàrl, agissant au nom de Astorg VI («Astorg», Luxembourg), et The Goldman Sachs Group, Inc. («Goldman Sachs», États-Unis) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’entreprise Laboratoire HRA Pharma SAS et de ses filiales («HRA Pharma», France) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Astorg: société de capital-investissement,
  —   Goldman Sachs: banque d’affaires et société de placement et de gestion de portefeuille de dimension mondiale,
  —   HRA Pharma: entreprise pharmaceutique française spécialisée dans le développement et la vente de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux dans les domaines de la santé de la femme et de l’endocrinologie. |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Astorg: société de capital-investissement,

—   Goldman Sachs: banque d’affaires et société de placement et de gestion de portefeuille de dimension mondiale,

—   HRA Pharma: entreprise pharmaceutique française spécialisée dans le développement et la vente de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux dans les domaines de la santé de la femme et de l’endocrinologie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7887 — Goldman Sachs/Astorg Asset Management/HRA Pharma, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7887 — Goldman Sachs/Astorg Asset Management/HRA Pharma, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (ci-après le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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