# Journal officiel L 21/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 21 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année28 janvier 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 21

Édition de langue française

Législation

59e année28 janvier 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission du 16 octobre 2015 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions générales de fonctionnement des collèges d'autorités de surveillance (
  1
  ) | 2 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/99 de la Commission du 16 octobre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la définition des modalités de fonctionnement opérationnel des collèges d'autorités de surveillance, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 21 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/100 de la Commission du 16 octobre 2015 définissant des normes techniques d'exécution précisant la procédure de décision commune à suivre pour les demandes relatives à certaines autorisations prudentielles introduites conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 45 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2016/101 de la Commission du 26 octobre 2015 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'évaluation prudente en vertu de l'article 105, paragraphe 14 (
  1
  ) | 54 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/102 de la Commission du 19 janvier 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Eichsfelder Feldgieker/Eichsfelder Feldkieker (IGP)] | 66 |
| | * | Règlement (UE) 2016/103 de la Commission du 27 janvier 2016 modifiant le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) | 67 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/104 de la Commission du 27 janvier 2016 concernant l'autorisation d'une préparation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 en tant qu'additif destiné à l'alimentation des espèces de petits ruminants destinés à l'engraissement et à la production laitière (titulaire de l'autorisation: Prosol SpA) (
  1
  ) | 71 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/105 de la Commission du 27 janvier 2016 approuvant le biphényl-2-ol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 4, 6, et 13 (
  1
  ) | 74 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/106 de la Commission du 27 janvier 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 79 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/107 de la Commission du 27 janvier 2016 n'approuvant pas la cybutryne en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 21 (
  1
  ) | 81 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/108 de la Commission du 27 janvier 2016 n'approuvant pas le butanone-2, peroxyde en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1 et 2 (
  1
  ) | 83 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/109 de la Commission du 27 janvier 2016 refusant l'approbation du PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types de produits 1, 6 et 9 (
  1
  ) | 84 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/110 de la Commission du 27 janvier 2016 n'approuvant pas le triclosan en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 1 (
  1
  ) | 86 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission du 16 octobre 2015 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions générales de fonctionnement des collèges d'autorités de surveillance (
  1
  )

1

2

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/99 de la Commission du 16 octobre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la définition des modalités de fonctionnement opérationnel des collèges d'autorités de surveillance, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

21

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/100 de la Commission du 16 octobre 2015 définissant des normes techniques d'exécution précisant la procédure de décision commune à suivre pour les demandes relatives à certaines autorisations prudentielles introduites conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

45

*

Règlement délégué (UE) 2016/101 de la Commission du 26 octobre 2015 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'évaluation prudente en vertu de l'article 105, paragraphe 14 (
  1
  )

o

1

54

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/102 de la Commission du 19 janvier 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Eichsfelder Feldgieker/Eichsfelder Feldkieker (IGP)]

66

*

Règlement (UE) 2016/103 de la Commission du 27 janvier 2016 modifiant le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)

o

67

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/104 de la Commission du 27 janvier 2016 concernant l'autorisation d'une préparation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 en tant qu'additif destiné à l'alimentation des espèces de petits ruminants destinés à l'engraissement et à la production laitière (titulaire de l'autorisation: Prosol SpA) (
  1
  )

Saccharomyces cerevisiae

1

71

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/105 de la Commission du 27 janvier 2016 approuvant le biphényl-2-ol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 4, 6, et 13 (
  1
  )

1

74

Règlement d'exécution (UE) 2016/106 de la Commission du 27 janvier 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

79

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2016/107 de la Commission du 27 janvier 2016 n'approuvant pas la cybutryne en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 21 (
  1
  )

1

81

*

Décision d'exécution (UE) 2016/108 de la Commission du 27 janvier 2016 n'approuvant pas le butanone-2, peroxyde en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1 et 2 (
  1
  )

1

83

*

Décision d'exécution (UE) 2016/109 de la Commission du 27 janvier 2016 refusant l'approbation du PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types de produits 1, 6 et 9 (
  1
  )

1

84

*

Décision d'exécution (UE) 2016/110 de la Commission du 27 janvier 2016 n'approuvant pas le triclosan en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 1 (
  1
  )

1

86

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues ( JO L 222 du 25.8.2009 ) | 88 |
| | * | Rectificatif à la directive d'exécution (UE) 2015/1955 de la Commission du 29 octobre 2015 modifiant les annexes I et II de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales ( JO L 284 du 30.10.2015 ) | 88 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues ( JO L 222 du 25.8.2009 )

( JO L 222 du 25.8.2009 )

88

*

Rectificatif à la directive d'exécution (UE) 2015/1955 de la Commission du 29 octobre 2015 modifiant les annexes I et II de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales ( JO L 284 du 30.10.2015 )

( JO L 284 du 30.10.2015 )

88

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 28.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/1 |
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28.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/1

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Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union

L'Union européenne et le gouvernement de la République tunisienne se sont mutuellement notifié, le 26 octobre 2015 et le 11 janvier 2016 respectivement, l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole cité en objet (1).

1

Conformément à son article 10, paragraphe 2, le protocole, signé le 17 mars 2015 à Bruxelles, entrera dès lors en vigueur le 1er février 2016.

er

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(1)  
  JO L 96 du 11.4.2015, p. 3.

1

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RÈGLEMENTS

| 28.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/2 |
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28.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/2

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/98 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2015

complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions générales de fonctionnement des collèges d'autorités de surveillance

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 51, paragraphe 4, et son article 116, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La réalisation de la cartographie d'un groupe d'établissements, qui identifierait les entités du groupe dans l'Union ou un pays tiers et décrirait pour chaque entité du groupe sa nature, sa localisation, les autorités impliquées dans sa surveillance, les exemptions prudentielles applicables, son importance pour le groupe et son importance pour le pays dans lequel elle est agréée ou établie ainsi que les critères servant à déterminer cette importance, est considérée comme cruciale pour l'identification des membres et des observateurs potentiels du collège. Dans ce contexte, il est essentiel de disposer d'informations sur l'importance d'une succursale pour le groupe et sur son importance pour l'État membre dans lequel elle est établie, afin de déterminer la participation des autorités compétentes de cet État membre aux activités du collège. Il importe également, pour identifier les membres et les observateurs potentiels du collège, de disposer d'informations sur la nature des entités du groupe, qu'il s'agisse d'établissements, de succursales ou d'autres entités du secteur financier, ainsi que sur leur pays d'agrément ou d'établissement, qu'il s'agisse d'un État membre ou d'un pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La réalisation de la cartographie d'un groupe d'établissements, qui identifierait les entités du groupe dans l'Union ou un pays tiers et décrirait pour chaque entité du groupe sa nature, sa localisation, les autorités impliquées dans sa surveillance, les exemptions prudentielles applicables, son importance pour le groupe et son importance pour le pays dans lequel elle est agréée ou établie ainsi que les critères servant à déterminer cette importance, est considérée comme cruciale pour l'identification des membres et des observateurs potentiels du collège. Dans ce contexte, il est essentiel de disposer d'informations sur l'importance d'une succursale pour le groupe et sur son importance pour l'État membre dans lequel elle est établie, afin de déterminer la participation des autorités compétentes de cet État membre aux activités du collège. Il importe également, pour identifier les membres et les observateurs potentiels du collège, de disposer d'informations sur la nature des entités du groupe, qu'il s'agisse d'établissements, de succursales ou d'autres entités du secteur financier, ainsi que sur leur pays d'agrément ou d'établissement, qu'il s'agisse d'un État membre ou d'un pays tiers.

| (2) | Il est essentiel de disposer d'informations sur l'importance que revêt une entité pour le groupe auquel elle appartient et pour l'État membre dans lequel elle est agréée ou établie, afin de déterminer le niveau d'engagement de l'autorité compétente de cet État membre dans les activités du collège, et en particulier dans le processus de contrôle et d'évaluation prudentiels. |
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(2)

Il est essentiel de disposer d'informations sur l'importance que revêt une entité pour le groupe auquel elle appartient et pour l'État membre dans lequel elle est agréée ou établie, afin de déterminer le niveau d'engagement de l'autorité compétente de cet État membre dans les activités du collège, et en particulier dans le processus de contrôle et d'évaluation prudentiels.

| (3) | Les accords écrits de coordination et de coopération visés à l'article 115 de la directive 2013/36/UE devraient couvrir tous les domaines de travail du collège, afin de renforcer l'efficacité des collèges d'autorités de surveillance. Ils devraient également couvrir les accords conclus entre certains membres du collège participant à des activités spécifiques, comme celles réalisées par l'intermédiaire de sous-structures du collège spécifiques. Les accords écrits devraient aussi traiter des aspects opérationnels du travail du collège, ceux-ci étant essentiels pour faciliter le fonctionnement du collège aussi bien en continuité d'exploitation qu'au cours d'une situation d'urgence. Étant donné que, pour fournir une contribution aux questions liées à la résolution des groupes, il est essentiel au préalable d'assurer la coopération au sein du collège, les accords écrits devraient prévoir les processus de coordination des contributions pertinentes ainsi que les responsabilités et le rôle de l'autorité de surveillance sur base consolidée dans la communication de cette contribution au collège d'autorités de résolution par l'intermédiaire de l'autorité de résolution au niveau du groupe, telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, point 44, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (2). Les accords écrits devraient être globaux, cohérents et exhaustifs, et fournir une base adéquate et appropriée aux autorités compétentes afin qu'elles puissent exercer les devoirs et les tâches qui leur incombent au sein du collège plutôt qu'en dehors de celui-ci. |
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(3)

Les accords écrits de coordination et de coopération visés à l'article 115 de la directive 2013/36/UE devraient couvrir tous les domaines de travail du collège, afin de renforcer l'efficacité des collèges d'autorités de surveillance. Ils devraient également couvrir les accords conclus entre certains membres du collège participant à des activités spécifiques, comme celles réalisées par l'intermédiaire de sous-structures du collège spécifiques. Les accords écrits devraient aussi traiter des aspects opérationnels du travail du collège, ceux-ci étant essentiels pour faciliter le fonctionnement du collège aussi bien en continuité d'exploitation qu'au cours d'une situation d'urgence. Étant donné que, pour fournir une contribution aux questions liées à la résolution des groupes, il est essentiel au préalable d'assurer la coopération au sein du collège, les accords écrits devraient prévoir les processus de coordination des contributions pertinentes ainsi que les responsabilités et le rôle de l'autorité de surveillance sur base consolidée dans la communication de cette contribution au collège d'autorités de résolution par l'intermédiaire de l'autorité de résolution au niveau du groupe, telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, point 44, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (2). Les accords écrits devraient être globaux, cohérents et exhaustifs, et fournir une base adéquate et appropriée aux autorités compétentes afin qu'elles puissent exercer les devoirs et les tâches qui leur incombent au sein du collège plutôt qu'en dehors de celui-ci.

| (4) | Les collèges constituent un outil clé pour échanger les informations, anticiper et gérer les situations d'urgence et permettre à l'autorité de surveillance sur base consolidée de mener une surveillance efficace sur une base consolidée. Afin d'assurer la cohérence et de permettre à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) de mener à bien ses tâches conformément au règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3) et à l'article 116 de la directive 2013/36/UE, il convient que l'ABE participe à tous les collèges en tant que membre. |
| --- | --- |

(4)

Les collèges constituent un outil clé pour échanger les informations, anticiper et gérer les situations d'urgence et permettre à l'autorité de surveillance sur base consolidée de mener une surveillance efficace sur une base consolidée. Afin d'assurer la cohérence et de permettre à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) de mener à bien ses tâches conformément au règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3) et à l'article 116 de la directive 2013/36/UE, il convient que l'ABE participe à tous les collèges en tant que membre.

| (5) | Afin de mener à bien toutes les activités du collège, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autres membres du collège devraient avoir une vue d'ensemble des activités exercées par toutes les entités du groupe, y compris celles exerçant des activités financières sans être considérées comme des établissements et celles opérant en dehors de l'Union. Il convient d'encourager les interactions entre l'autorité de surveillance sur base consolidée, les membres du collège, les autorités de surveillance des pays tiers, les autorités ou organismes publics chargés de la surveillance d'une entité du groupe ou associés à cette surveillance, y compris les autorités responsables de la surveillance prudentielle des entités du secteur financier du groupe ou les autorités compétentes responsables de la surveillance des marchés d'instruments financiers, de la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou de la protection des consommateurs, en autorisant ces autorités de surveillance des pays tiers et ces autorités ou organismes publics à participer au travail du collège en tant qu'observateurs, le cas échéant. |
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(5)

Afin de mener à bien toutes les activités du collège, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autres membres du collège devraient avoir une vue d'ensemble des activités exercées par toutes les entités du groupe, y compris celles exerçant des activités financières sans être considérées comme des établissements et celles opérant en dehors de l'Union. Il convient d'encourager les interactions entre l'autorité de surveillance sur base consolidée, les membres du collège, les autorités de surveillance des pays tiers, les autorités ou organismes publics chargés de la surveillance d'une entité du groupe ou associés à cette surveillance, y compris les autorités responsables de la surveillance prudentielle des entités du secteur financier du groupe ou les autorités compétentes responsables de la surveillance des marchés d'instruments financiers, de la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou de la protection des consommateurs, en autorisant ces autorités de surveillance des pays tiers et ces autorités ou organismes publics à participer au travail du collège en tant qu'observateurs, le cas échéant.

| (6) | Les membres du collège devraient discuter et convenir du niveau d'implication des observateurs éventuels au sein du collège ainsi que de l'étendue de cette implication. Le cadre régissant la participation des observateurs au collège devrait être clairement défini dans les accords écrits de coordination et de coopération et devrait être communiqué aux observateurs. |
| --- | --- |

(6)

Les membres du collège devraient discuter et convenir du niveau d'implication des observateurs éventuels au sein du collège ainsi que de l'étendue de cette implication. Le cadre régissant la participation des observateurs au collège devrait être clairement défini dans les accords écrits de coordination et de coopération et devrait être communiqué aux observateurs.

| (7) | Les membres du collège d'autorités de surveillance devraient travailler ensemble, en coordonnant au maximum leurs actions et en coopérant de manière étroite afin d'accomplir au mieux leurs missions et d'éviter la duplication des tâches, y compris la duplication des demandes d'information adressées aux entités du groupe surveillées. Dans ce contexte, des accords relatifs à l'attribution des tâches et à la délégation des compétences devraient être régulièrement envisagés par les membres du collège, et devraient l'être obligatoirement lorsque des membres du collège élaborent leur programme de contrôle prudentiel du collège. |
| --- | --- |

(7)

Les membres du collège d'autorités de surveillance devraient travailler ensemble, en coordonnant au maximum leurs actions et en coopérant de manière étroite afin d'accomplir au mieux leurs missions et d'éviter la duplication des tâches, y compris la duplication des demandes d'information adressées aux entités du groupe surveillées. Dans ce contexte, des accords relatifs à l'attribution des tâches et à la délégation des compétences devraient être régulièrement envisagés par les membres du collège, et devraient l'être obligatoirement lorsque des membres du collège élaborent leur programme de contrôle prudentiel du collège.

| (8) | L'autorité de surveillance sur base consolidée devrait avoir accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission et de ses responsabilités, et jouer un rôle de coordinateur de la collecte et de la diffusion des informations reçues de la part de tout membre ou observateur du collège ou de toute entité du groupe, ou des contributions du collège d'autorités de résolution, en particulier de l'autorité de résolution au niveau du groupe concernée. Il en va de même pour les membres du collège. En particulier, lorsque l'autorité de surveillance sur base consolidée détermine la pertinence d'une information particulière pour un autre membre du collège, y compris l'autorité compétente d'un État membre d'accueil dans lequel une succursale d'importance significative est établie, elle devrait s'abstenir d'empêcher de manière injustifiée des membres du collège de recevoir cette information. |
| --- | --- |

(8)

L'autorité de surveillance sur base consolidée devrait avoir accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission et de ses responsabilités, et jouer un rôle de coordinateur de la collecte et de la diffusion des informations reçues de la part de tout membre ou observateur du collège ou de toute entité du groupe, ou des contributions du collège d'autorités de résolution, en particulier de l'autorité de résolution au niveau du groupe concernée. Il en va de même pour les membres du collège. En particulier, lorsque l'autorité de surveillance sur base consolidée détermine la pertinence d'une information particulière pour un autre membre du collège, y compris l'autorité compétente d'un État membre d'accueil dans lequel une succursale d'importance significative est établie, elle devrait s'abstenir d'empêcher de manière injustifiée des membres du collège de recevoir cette information.

| (9) | Les membres du collège participant à la réalisation des tâches visées à l'article 113 de la directive 2013/36/UE devraient être encouragés à échanger des informations au sujet de l'évaluation des principaux éléments du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels visé à l'article 97 de ladite directive, tout en reconnaissant que ce processus peut être appliqué différemment selon les États membres, en fonction de la manière dont les règles de l'Union ont été transposées dans la législation nationale et en prenant également en compte les orientations émises par l'ABE en vertu de l'article 107, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE. |
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(9)

Les membres du collège participant à la réalisation des tâches visées à l'article 113 de la directive 2013/36/UE devraient être encouragés à échanger des informations au sujet de l'évaluation des principaux éléments du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels visé à l'article 97 de ladite directive, tout en reconnaissant que ce processus peut être appliqué différemment selon les États membres, en fonction de la manière dont les règles de l'Union ont été transposées dans la législation nationale et en prenant également en compte les orientations émises par l'ABE en vertu de l'article 107, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE.

| (10) | Afin de faciliter la coopération entre les autorités compétentes et de coordonner toute décision destinée à régler la question du respect par un établissement des exigences relatives aux approches pour lesquelles une autorisation préalable des autorités compétentes est exigée avant leur application pour le calcul des exigences de fonds propres (utilisation de modèles internes pour le risque de crédit, le risque de marché, le risque de contrepartie et le risque opérationnel), il convient de préciser les conditions de coopération entre l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées lors de l'échange d'informations au sujet des résultats de ces approches internes et lors des discussions au sujet de mesures destinées à remédier aux insuffisances constatées et de la conclusion d'un accord relatif à ces mesures. |
| --- | --- |

(10)

Afin de faciliter la coopération entre les autorités compétentes et de coordonner toute décision destinée à régler la question du respect par un établissement des exigences relatives aux approches pour lesquelles une autorisation préalable des autorités compétentes est exigée avant leur application pour le calcul des exigences de fonds propres (utilisation de modèles internes pour le risque de crédit, le risque de marché, le risque de contrepartie et le risque opérationnel), il convient de préciser les conditions de coopération entre l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées lors de l'échange d'informations au sujet des résultats de ces approches internes et lors des discussions au sujet de mesures destinées à remédier aux insuffisances constatées et de la conclusion d'un accord relatif à ces mesures.

| (11) | Afin de faciliter la détection des signes avant-coureurs, des risques potentiels et des vulnérabilités pour le groupe et ses entités ainsi que pour le système au sein duquel ils opèrent, les membres du collège sont censés échanger des informations quantitatives, pour le groupe et ses entités, de manière cohérente et comparable. Ces informations devraient couvrir les principaux domaines des informations réunies par les autorités compétentes conformément au règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (4) précisant les formats, les fréquences et les dates de notification uniformes, les définitions et les solutions informatiques qui doivent être appliquées par les établissements à des fins d'information prudentielle, et devraient être échangées lorsque les autorités compétentes procèdent à l'élaboration du rapport d'évaluation des risques du groupe et à l'adoption des décisions communes sur les fonds propres et les liquidités conformément à l'article 113 de la directive 2013/36/UE. Chaque collège devrait décider de l'ensemble précis d'informations à échanger à ces fins. |
| --- | --- |

(11)

Afin de faciliter la détection des signes avant-coureurs, des risques potentiels et des vulnérabilités pour le groupe et ses entités ainsi que pour le système au sein duquel ils opèrent, les membres du collège sont censés échanger des informations quantitatives, pour le groupe et ses entités, de manière cohérente et comparable. Ces informations devraient couvrir les principaux domaines des informations réunies par les autorités compétentes conformément au règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (4) précisant les formats, les fréquences et les dates de notification uniformes, les définitions et les solutions informatiques qui doivent être appliquées par les établissements à des fins d'information prudentielle, et devraient être échangées lorsque les autorités compétentes procèdent à l'élaboration du rapport d'évaluation des risques du groupe et à l'adoption des décisions communes sur les fonds propres et les liquidités conformément à l'article 113 de la directive 2013/36/UE. Chaque collège devrait décider de l'ensemble précis d'informations à échanger à ces fins.

| (12) | Pour élaborer le programme de contrôle prudentiel du collège, les membres du collège doivent prendre en compte le rapport d'évaluation des risques du groupe et le résultat de la décision commune sur les fonds propres et les liquidités, afin de définir au mieux les priorités du travail commun. L'élaboration du programme de contrôle prudentiel du collège devrait donc débuter une fois que l'évaluation des risques du groupe et le processus de décision commune sont terminés, alors que, pour sa finalisation, les autorités compétentes devraient prendre en considération les tâches qu'ils se sont engagés à réaliser au niveau national, les ressources allouées à ces tâches et les délais de réalisation de celles-ci. |
| --- | --- |

(12)

Pour élaborer le programme de contrôle prudentiel du collège, les membres du collège doivent prendre en compte le rapport d'évaluation des risques du groupe et le résultat de la décision commune sur les fonds propres et les liquidités, afin de définir au mieux les priorités du travail commun. L'élaboration du programme de contrôle prudentiel du collège devrait donc débuter une fois que l'évaluation des risques du groupe et le processus de décision commune sont terminés, alors que, pour sa finalisation, les autorités compétentes devraient prendre en considération les tâches qu'ils se sont engagés à réaliser au niveau national, les ressources allouées à ces tâches et les délais de réalisation de celles-ci.

| (13) | Les membres du collège devraient coordonner leurs activités en préparation des situations d'urgence et au cours de celles-ci, par exemple en cas d'évolutions défavorables risquant de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union ou lors de toute autre situation affectant ou pouvant affecter explicitement la situation financière et économique d'un groupe bancaire ou d'une de ses filiales. La planification et la coordination des activités des autorités compétentes en préparation des situations d'urgence et au cours de celles-ci devraient par conséquent inclure, sans y être limitées, les activités mentionnées dans les dispositions concernées de la directive 2014/59/UE; en particulier, les activités destinées à coordonner la planification du redressement du groupe et à fournir une contribution coordonnée aux autorités de résolution, le cas échéant, devraient être considérées comme des exemples d'activités en préparation des situations d'urgence et au cours de celles-ci. |
| --- | --- |

(13)

Les membres du collège devraient coordonner leurs activités en préparation des situations d'urgence et au cours de celles-ci, par exemple en cas d'évolutions défavorables risquant de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union ou lors de toute autre situation affectant ou pouvant affecter explicitement la situation financière et économique d'un groupe bancaire ou d'une de ses filiales. La planification et la coordination des activités des autorités compétentes en préparation des situations d'urgence et au cours de celles-ci devraient par conséquent inclure, sans y être limitées, les activités mentionnées dans les dispositions concernées de la directive 2014/59/UE; en particulier, les activités destinées à coordonner la planification du redressement du groupe et à fournir une contribution coordonnée aux autorités de résolution, le cas échéant, devraient être considérées comme des exemples d'activités en préparation des situations d'urgence et au cours de celles-ci.

| (14) | Face à une situation d'urgence, les membres du collège, sous la coordination de l'autorité de surveillance sur base consolidée, devraient avoir pour objectif d'élaborer une évaluation prudentielle coordonnée de la situation, de convenir d'une réponse prudentielle coordonnée et d'assurer le suivi de la mise en œuvre de cette réponse, afin de s'assurer que la situation d'urgence est évaluée et gérée de manière adéquate. Ils devraient également faire en sorte que toute communication externe soit réalisée de manière coordonnée et couvre les éléments convenus ex ante entre les membres du collège. |
| --- | --- |

(14)

Face à une situation d'urgence, les membres du collège, sous la coordination de l'autorité de surveillance sur base consolidée, devraient avoir pour objectif d'élaborer une évaluation prudentielle coordonnée de la situation, de convenir d'une réponse prudentielle coordonnée et d'assurer le suivi de la mise en œuvre de cette réponse, afin de s'assurer que la situation d'urgence est évaluée et gérée de manière adéquate. Ils devraient également faire en sorte que toute communication externe soit réalisée de manière coordonnée et couvre les éléments convenus ex ante entre les membres du collège.

| (15) | Les dispositions de ce règlement sont étroitement liées entre elles, car elles portent sur les conditions générales de fonctionnement des collèges d'autorités de surveillance. Pour assurer la cohérence de ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, et pour que les personnes soumises à ces obligations en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique toutes les normes techniques de réglementation requises par l'article 51, paragraphe 4, et l'article 116, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE. |
| --- | --- |

(15)

Les dispositions de ce règlement sont étroitement liées entre elles, car elles portent sur les conditions générales de fonctionnement des collèges d'autorités de surveillance. Pour assurer la cohérence de ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, et pour que les personnes soumises à ces obligations en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique toutes les normes techniques de réglementation requises par l'article 51, paragraphe 4, et l'article 116, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE.

| (16) | Les collèges d'autorités de surveillance dans l'Union européenne étant, pour la plupart d'entre eux, établis en application de l'article 116 de la directive 2013/36/UE, il semble plus approprié de préciser d'abord les conditions relatives aux collèges établis en application de l'article 116 de la directive 2013/36/UE avant de préciser celles relatives aux collèges établis en application de l'article 51 de ladite directive, les premiers correspondants, semble-t-il, au cas général et les seconds à un cas particulier. |
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(16)

Les collèges d'autorités de surveillance dans l'Union européenne étant, pour la plupart d'entre eux, établis en application de l'article 116 de la directive 2013/36/UE, il semble plus approprié de préciser d'abord les conditions relatives aux collèges établis en application de l'article 116 de la directive 2013/36/UE avant de préciser celles relatives aux collèges établis en application de l'article 51 de ladite directive, les premiers correspondants, semble-t-il, au cas général et les seconds à un cas particulier.

| (17) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'ABE. |
| --- | --- |

(17)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'ABE.

| (18) | L'ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010, |
| --- | --- |

(18)

L'ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement précise les conditions générales de fonctionnement du collège d'autorités de surveillance (ci-après le «collège») établi conformément à l'article 116 et à l'article 51, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE.

CHAPITRE 2

CONDITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES ÉTABLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DE LA DIRECTIVE 2013/36/UE

SECTION 1

Établissement et fonctionnement des collèges

Article 2

Établissement de la cartographie d'un groupe d'établissements

1.   Aux fins de l'identification des membres et des observateurs potentiels du collège d'autorités de surveillance, l'autorité de surveillance sur base consolidée établit la cartographie d'un groupe d'établissements conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2016/99 de la Commission (5).

2.   La cartographie d'un groupe d'établissements permet l'identification des entités du groupe suivantes:

| a) | établissements agréés et succursales établies dans un État membre; |
| --- | --- |

a)

établissements agréés et succursales établies dans un État membre;

| b) | entités du secteur financier agréées dans un État membre; |
| --- | --- |

b)

entités du secteur financier agréées dans un État membre;

| c) | établissements agréés et succursales établies dans un pays tiers. |
| --- | --- |

c)

établissements agréés et succursales établies dans un pays tiers.

3.   Les informations suivantes transparaissent dans la cartographie pour chaque établissement agréé et chaque succursale établie dans un État membre:

| a) | l'État membre dans lequel l'établissement est agréé ou la succursale établie; |
| --- | --- |

a)

l'État membre dans lequel l'établissement est agréé ou la succursale établie;

| b) | l'autorité compétente responsable de la surveillance de l'établissement ou l'autorité compétente de l'État membre d'accueil dans lequel la succursale est établie ainsi que les autres autorités du secteur financier de cet État membre, telles que les autorités compétentes responsables de la surveillance des marchés d'instruments financiers, de la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ou de la protection des consommateurs; |
| --- | --- |

b)

l'autorité compétente responsable de la surveillance de l'établissement ou l'autorité compétente de l'État membre d'accueil dans lequel la succursale est établie ainsi que les autres autorités du secteur financier de cet État membre, telles que les autorités compétentes responsables de la surveillance des marchés d'instruments financiers, de la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ou de la protection des consommateurs;

| c) | dans le cas d'un établissement, y compris une filiale d'une entreprise mère dans l'Union établie dans le même État membre et l'entreprise mère elle-même, des informations précisant si l'établissement est soumis à une surveillance prudentielle sur base individuelle ou s'il a été exempté de l'application des exigences fixées aux parties deux à huit du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) sur base individuelle en vertu des articles 7, 8 ou 10 dudit règlement; |
| --- | --- |

c)

dans le cas d'un établissement, y compris une filiale d'une entreprise mère dans l'Union établie dans le même État membre et l'entreprise mère elle-même, des informations précisant si l'établissement est soumis à une surveillance prudentielle sur base individuelle ou s'il a été exempté de l'application des exigences fixées aux parties deux à huit du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) sur base individuelle en vertu des articles 7, 8 ou 10 dudit règlement;

| d) | dans le cas d'un établissement, des informations concernant l'importance de cet établissement pour l'État membre dans lequel il est agréé et les critères pertinents utilisés par les autorités compétentes pour déterminer cette importance, ainsi que des informations concernant l'importance de cet établissement pour le groupe, pour autant que le montant total des actifs et des éléments de hors bilan de cet établissement dépasse 1 % du total des actifs et des éléments de hors bilan du groupe sur une base consolidée; |
| --- | --- |

d)

dans le cas d'un établissement, des informations concernant l'importance de cet établissement pour l'État membre dans lequel il est agréé et les critères pertinents utilisés par les autorités compétentes pour déterminer cette importance, ainsi que des informations concernant l'importance de cet établissement pour le groupe, pour autant que le montant total des actifs et des éléments de hors bilan de cet établissement dépasse 1 % du total des actifs et des éléments de hors bilan du groupe sur une base consolidée;

| e) | dans le cas d'une succursale, des informations concernant l'importance de cette succursale pour l'État membre dans lequel elle est établie, en particulier des informations précisant si cette succursale a été désignée ou s'il est proposé qu'elle soit désignée comme étant d'importance significative conformément à l'article 51 de la directive 2013/36/UE, ainsi que des informations concernant l'importance de cette succursale pour le groupe, pour autant que le montant total des actifs et des éléments de hors bilan de cette succursale dépasse 1 % du total des actifs et des éléments de hors bilan du groupe sur une base consolidée. |
| --- | --- |

e)

dans le cas d'une succursale, des informations concernant l'importance de cette succursale pour l'État membre dans lequel elle est établie, en particulier des informations précisant si cette succursale a été désignée ou s'il est proposé qu'elle soit désignée comme étant d'importance significative conformément à l'article 51 de la directive 2013/36/UE, ainsi que des informations concernant l'importance de cette succursale pour le groupe, pour autant que le montant total des actifs et des éléments de hors bilan de cette succursale dépasse 1 % du total des actifs et des éléments de hors bilan du groupe sur une base consolidée.

4.   Les informations suivantes transparaissent dans la cartographie pour chaque entité du secteur financier, établissement ou succursale mentionné paragraphe 2, points b) et c):

| a) | l'État membre dans lequel l'entité du secteur financier est agréée ou le pays tiers dans lequel l'établissement est agréé ou la succursale établie; |
| --- | --- |

a)

l'État membre dans lequel l'entité du secteur financier est agréée ou le pays tiers dans lequel l'établissement est agréé ou la succursale établie;

| b) | l'autorité chargée de la surveillance de cette entité du secteur financier, de cet établissement ou de cette succursale, ou associée à cette surveillance; |
| --- | --- |

b)

l'autorité chargée de la surveillance de cette entité du secteur financier, de cet établissement ou de cette succursale, ou associée à cette surveillance;

| c) | des informations concernant l'importance de l'entité du secteur financier, de l'établissement ou de la succursale pour le groupe, pour autant que le montant total des actifs et des éléments de hors bilan de cette entité du secteur financier, de cet établissement ou de cette succursale dépasse 1 % du total des actifs et des éléments de hors bilan du groupe sur une base consolidée. |
| --- | --- |

c)

des informations concernant l'importance de l'entité du secteur financier, de l'établissement ou de la succursale pour le groupe, pour autant que le montant total des actifs et des éléments de hors bilan de cette entité du secteur financier, de cet établissement ou de cette succursale dépasse 1 % du total des actifs et des éléments de hors bilan du groupe sur une base consolidée.

Article 3

Désignation des membres et des observateurs d'un collège

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée invite les autorités suivantes à devenir membres du collège:

| a) | les autorités compétentes responsables de la surveillance d'établissements qui sont des filiales d'un établissement mère dans l'Union, d'une compagnie financière holding mère dans l'Union ou d'une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union et les autorités compétentes des États membres d'accueil dans lesquels sont établies des succursales d'importance significative au sens de l'article 51 de la directive 2013/36/UE; |
| --- | --- |

a)

les autorités compétentes responsables de la surveillance d'établissements qui sont des filiales d'un établissement mère dans l'Union, d'une compagnie financière holding mère dans l'Union ou d'une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union et les autorités compétentes des États membres d'accueil dans lesquels sont établies des succursales d'importance significative au sens de l'article 51 de la directive 2013/36/UE;

| b) | les banques centrales du Système européen de banques centrales (SEBC) des États membres qui participent, conformément à leur droit national, à la surveillance prudentielle des entités juridiques visées au point a), mais qui ne constituent pas des autorités compétentes; |
| --- | --- |

b)

les banques centrales du Système européen de banques centrales (SEBC) des États membres qui participent, conformément à leur droit national, à la surveillance prudentielle des entités juridiques visées au point a), mais qui ne constituent pas des autorités compétentes;

| c) | l'ABE. |
| --- | --- |

c)

l'ABE.

2.   L'autorité de surveillance sur base consolidée peut inviter les autorités compétentes des États membres d'accueil dans lesquels sont établies des succursales ne revêtant pas une importance significative à participer au collège en tant qu'observateurs conformément à la procédure définie à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2016/99.

3.   L'autorité de surveillance sur base consolidée peut inviter les autorités de surveillance des pays tiers dans lesquels des établissements sont agréés ou des succursales établies à participer au collège en tant qu'observateurs conformément à la procédure définie à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement d'exécution (UE) 2016/99.

4.   L'autorité de surveillance sur base consolidée peut inviter les autorités suivantes à participer au collège en tant qu'observateurs conformément à la procédure définie à l'article 3, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) 2016/99:

| a) | les banques centrales du SEBC qui ne sont pas habilitées par le droit national à surveiller un établissement agréé ou une succursale établie dans un État membre; |
| --- | --- |

a)

les banques centrales du SEBC qui ne sont pas habilitées par le droit national à surveiller un établissement agréé ou une succursale établie dans un État membre;

| b) | les autorités ou organismes publics d'un État membre responsables de la surveillance d'une entité du groupe, ou associés à cette surveillance, y compris les autorités responsables de la surveillance prudentielle des entités du secteur financier du groupe ou les autorités compétentes responsables de la surveillance des marchés d'instruments financiers, de la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ou de la protection des consommateurs. |
| --- | --- |

b)

les autorités ou organismes publics d'un État membre responsables de la surveillance d'une entité du groupe, ou associés à cette surveillance, y compris les autorités responsables de la surveillance prudentielle des entités du secteur financier du groupe ou les autorités compétentes responsables de la surveillance des marchés d'instruments financiers, de la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ou de la protection des consommateurs.

5.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège précisent les modalités de la participation des observateurs au collège dans les accords écrits de coordination et de coopération visés à l'article 5, point c). L'autorité de surveillance sur base consolidée informe les observateurs de ces modalités.

Article 4

Communication de la création et de la composition d'un collège

L'autorité de surveillance sur base consolidée informe l'entreprise mère du groupe dans l'Union de l'établissement d'un collège et de l'identité de ses membres et observateurs, ainsi que de toute modification de cette composition.

Article 5

Établissement des accords écrits de coordination et de coopération

Les accords écrits de coordination et de coopération visés à l'article 115 de la directive 2013/36/UE comprennent au minimum les éléments suivants:

| a) | des informations sur la structure générale du groupe couvrant toutes les entités du groupe; |
| --- | --- |

a)

des informations sur la structure générale du groupe couvrant toutes les entités du groupe;

| b) | l'identification des membres et des observateurs du collège; |
| --- | --- |

b)

l'identification des membres et des observateurs du collège;

| c) | une description des modalités de la participation des observateurs au collège visées à l'article 3, paragraphe 5, du présent règlement, y compris leur participation aux différents dialogues et procédures du collège et leurs droits et obligations en ce qui concerne l'échange d'informations; |
| --- | --- |

c)

une description des modalités de la participation des observateurs au collège visées à l'article 3, paragraphe 5, du présent règlement, y compris leur participation aux différents dialogues et procédures du collège et leurs droits et obligations en ce qui concerne l'échange d'informations;

| d) | une description des modalités de l'échange d'informations, y compris sa portée, sa fréquence et les voies de communication; |
| --- | --- |

d)

une description des modalités de l'échange d'informations, y compris sa portée, sa fréquence et les voies de communication;

| e) | une description des modalités du traitement des informations confidentielles; |
| --- | --- |

e)

une description des modalités du traitement des informations confidentielles;

| f) | une description des accords relatifs à l'attribution des tâches et à la délégation des compétences, le cas échéant; |
| --- | --- |

f)

une description des accords relatifs à l'attribution des tâches et à la délégation des compétences, le cas échéant;

| g) | une description de toute sous-structure du collège; |
| --- | --- |

g)

une description de toute sous-structure du collège;

| h) | une description du cadre de planification et de coordination des activités de surveillance en continuité d'exploitation; |
| --- | --- |

h)

une description du cadre de planification et de coordination des activités de surveillance en continuité d'exploitation;

| i) | une description du cadre de planification et de coordination des activités de surveillance en préparation des situations d'urgence et au cours de celles-ci, y compris la planification d'urgence, les outils de communication et les procédures; |
| --- | --- |

i)

une description du cadre de planification et de coordination des activités de surveillance en préparation des situations d'urgence et au cours de celles-ci, y compris la planification d'urgence, les outils de communication et les procédures;

| j) | une description de la politique de communication de l'autorité de surveillance sur base consolidée et des membres du collège avec l'entreprise mère dans l'Union et les entités du groupe; |
| --- | --- |

j)

une description de la politique de communication de l'autorité de surveillance sur base consolidée et des membres du collège avec l'entreprise mère dans l'Union et les entités du groupe;

| k) | les procédures et délais convenus à respecter pour la transmission des documents de réunion; |
| --- | --- |

k)

les procédures et délais convenus à respecter pour la transmission des documents de réunion;

| l) | tout autre accord entre les membres du collège, y compris les indicateurs convenus pour l'identification des signes avant-coureurs, les risques potentiels et les vulnérabilités; |
| --- | --- |

l)

tout autre accord entre les membres du collège, y compris les indicateurs convenus pour l'identification des signes avant-coureurs, les risques potentiels et les vulnérabilités;

| m) | une description du cadre pour la présentation d'une contribution coordonnée au collège d'autorités de résolution, en particulier pour la présentation d'une contribution coordonnée sans restriction aux fins de la procédure de consultation mentionnée aux articles 12, 13, 16, 18, 91 et 92 de la directive 2014/59/UE; |
| --- | --- |

m)

une description du cadre pour la présentation d'une contribution coordonnée au collège d'autorités de résolution, en particulier pour la présentation d'une contribution coordonnée sans restriction aux fins de la procédure de consultation mentionnée aux articles 12, 13, 16, 18, 91 et 92 de la directive 2014/59/UE;

| n) | une description du rôle de l'autorité de surveillance sur base consolidée, en particulier en ce qui concerne la coordination de la présentation de la contribution mentionnée au point m) par l'intermédiaire de l'autorité de résolution au niveau du groupe au collège d'autorités de résolution concerné; |
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n)

une description du rôle de l'autorité de surveillance sur base consolidée, en particulier en ce qui concerne la coordination de la présentation de la contribution mentionnée au point m) par l'intermédiaire de l'autorité de résolution au niveau du groupe au collège d'autorités de résolution concerné;

| o) | des dispositions traitant des modalités selon lesquelles un membre ou un observateur met fin à sa participation au collège. |
| --- | --- |

o)

des dispositions traitant des modalités selon lesquelles un membre ou un observateur met fin à sa participation au collège.

Article 6

Participation aux réunions et aux activités du collège

1.   Lorsqu'en vertu de l'article 116, paragraphe 7 de la directive 2013/36/UE, elle décide quelles autorités participent à une réunion ou à une activité du collège, l'autorité de surveillance sur base consolidée prend en considération les éléments suivants:

| a) | les questions à aborder et l'objectif de la réunion ou de l'activité, en particulier leur pertinence pour chaque entité du groupe; |
| --- | --- |

a)

les questions à aborder et l'objectif de la réunion ou de l'activité, en particulier leur pertinence pour chaque entité du groupe;

| b) | l'importance de l'entité du groupe pour l'État membre dans lequel elle est agréée ou établie, et son importance pour le groupe. |
| --- | --- |

b)

l'importance de l'entité du groupe pour l'État membre dans lequel elle est agréée ou établie, et son importance pour le groupe.

2.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège font en sorte que les représentants les plus appropriés participent aux réunions ou aux activités du collège, en fonction des questions abordées et des objectifs poursuivis. Ces représentants ont le pouvoir d'engager au maximum leurs autorités en tant que membres du collège pour les décisions qu'il est prévu de prendre durant les réunions ou les activités.

3.   L'autorité de surveillance sur base consolidée peut inviter les représentants d'entités du groupe à participer à une réunion ou à une activité du collège, en fonction des questions abordées lors de la réunion ou de l'activité et des objectifs de celle-ci.

Article 7

Attribution des tâches et délégation des compétences

1.   Lors de l'élaboration du programme de contrôle prudentiel du collège en vertu de l'article 16 et lors de son actualisation, le cas échéant, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège examinent la possibilité de convenir de confier des tâches et de déléguer des compétences, à titre volontaire, en vertu de l'article 116, paragraphe 1, point b), de la directive 2013/36/UE, surtout si cette attribution ou cette délégation de tâches doit permettre d'aboutir à une surveillance plus efficiente et efficace, en particulier en évitant la duplication inutile des exigences à des fins de surveillance, notamment en ce qui concerne les demandes d'informations.

2.   La conclusion d'un accord sur l'attribution des tâches et la délégation des compétences est notifiée par l'autorité de surveillance sur base consolidée à l'entreprise mère dans l'Union, et par l'autorité compétente, qui délègue ses compétences, à l'établissement concerné.

Article 8

Échange d'informations entre les membres du collège et un groupe d'établissements

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée est chargée de communiquer les informations à l'entreprise mère dans l'Union ainsi que de demander des informations à celle-ci. Les membres du collège sont chargés de communiquer les informations aux établissements et aux succursales relevant de leur champ de surveillance ainsi que de demander des informations à ceux-ci.

2.   Lorsque, exceptionnellement, un membre du collège a l'intention de communiquer des informations à l'entreprise mère dans l'Union ou de demander des informations à celle-ci, il en informe au préalable l'autorité de surveillance sur base consolidée.

3.   Lorsque, exceptionnellement, l'autorité de surveillance sur base consolidée a l'intention de communiquer des informations à un établissement ou à une succursale ne relevant pas de son champ de surveillance ou de demander des informations à celui-ci, elle en informe au préalable le membre du collège responsable de la surveillance de cet établissement ou de cette succursale.

SECTION 2

Planification et coordination des activités de surveillance en continuité d'exploitation

Article 9

Conditions générales relatives à l'échange d'informations entre l'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège échangent toutes les informations nécessaires pour faciliter l'exécution des tâches visées aux articles 112 et 113 de la directive 2013/36/UE, sous réserve des exigences de confidentialité prévues au titre VII, chapitre 1, section II, de ladite directive et, le cas échéant, aux articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (7).

2.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège échangent également toutes les informations nécessaires pour faciliter l'exécution des tâches visées à l'article 8 de la directive 2014/59/UE.

3.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège échangent les informations visées aux paragraphes 1 et 2, qu'elles proviennent d'une entité du groupe, d'une autorité compétente ou de surveillance ou de toute autre source, et conformément à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2016/99. Ces informations doivent être suffisamment adéquates, exactes et rapides.

Article 10

Échange d'informations dans le cadre de la réalisation d'évaluations des risques du groupe et de l'adoption de décisions communes

1.   Aux fins de l'adoption des décisions communes sur les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement visées à l'article 113 de la directive 2013/36/UE, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège concernés visés au paragraphe 1 dudit article échangent toutes les informations nécessaires, aussi bien au niveau individuel qu'au niveau consolidé, à l'adoption d'une décision commune.

2.   En particulier, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège concernés visés au paragraphe 1 échangent des informations sur les résultats du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels réalisé conformément à l'article 97 de la directive 2013/36/UE. Ces informations indiquent, au minimum, les résultats de l'évaluation des éléments suivants:

| a) | l'analyse du modèle d'entreprise, y compris l'évaluation de la viabilité du modèle d'entreprise actuel et de la durabilité de la stratégie économique prospective de l'établissement; |
| --- | --- |

a)

l'analyse du modèle d'entreprise, y compris l'évaluation de la viabilité du modèle d'entreprise actuel et de la durabilité de la stratégie économique prospective de l'établissement;

| b) | les dispositifs de gouvernance interne et les contrôles à l'échelle de l'établissement; |
| --- | --- |

b)

les dispositifs de gouvernance interne et les contrôles à l'échelle de l'établissement;

| c) | les risques individuels pour les fonds propres de l'établissement, couvrant les éléments suivants:






  i) | les risques individuels inhérents; |
| --- | --- | --- |

c)

les risques individuels pour les fonds propres de l'établissement, couvrant les éléments suivants:

i)

les risques individuels inhérents;

| ii) | la gestion des risques et les contrôles; |
| --- | --- |

ii)

la gestion des risques et les contrôles;

| d) | l'évaluation de l'adéquation du capital, y compris les fonds propres exigés proposés en vertu de l'article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE; |
| --- | --- |

d)

l'évaluation de l'adéquation du capital, y compris les fonds propres exigés proposés en vertu de l'article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE;

| e) | les risques entourant la liquidité et le financement de l'établissement, couvrant les éléments suivants:






  i) | le risque de liquidité et le risque de financement; |
| --- | --- | --- |

e)

les risques entourant la liquidité et le financement de l'établissement, couvrant les éléments suivants:

i)

le risque de liquidité et le risque de financement;

| ii) | la gestion des risques de liquidité et de financement; |
| --- | --- |

ii)

la gestion des risques de liquidité et de financement;

| f) | l'évaluation de l'adéquation de la liquidité, y compris les mesures quantitatives et qualitatives de la liquidité proposées en vertu de l'article 105 de la directive 2013/36/UE; |
| --- | --- |

f)

l'évaluation de l'adéquation de la liquidité, y compris les mesures quantitatives et qualitatives de la liquidité proposées en vertu de l'article 105 de la directive 2013/36/UE;

| g) | les autres mesures de surveillance ou d'intervention précoce prises ou prévues dans le but de remédier aux insuffisances mises en évidence par le processus de contrôle et d'évaluation prudentiels; |
| --- | --- |

g)

les autres mesures de surveillance ou d'intervention précoce prises ou prévues dans le but de remédier aux insuffisances mises en évidence par le processus de contrôle et d'évaluation prudentiels;

| h) | les résultats des tests de résistance prudentiels effectués en application de l'article 100 de la directive 2013/36/UE; |
| --- | --- |

h)

les résultats des tests de résistance prudentiels effectués en application de l'article 100 de la directive 2013/36/UE;

| i) | les résultats des inspections sur place et des contrôles à distance qui sont pertinents pour l'évaluation du profil de risque du groupe ou de l'une de ses entités. |
| --- | --- |

i)

les résultats des inspections sur place et des contrôles à distance qui sont pertinents pour l'évaluation du profil de risque du groupe ou de l'une de ses entités.

Article 11

Échange d'informations en ce qui concerne l'examen continu de l'autorisation d'utiliser des approches internes et les extensions ou modifications non significatives des modèles internes

1.   Afin d'assurer la cohérence et la coordination en ce qui concerne l'examen continu de l'autorisation d'utiliser des approches internes visé à l'article 101 de la directive 2013/36/UE, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège concernés, chargés de la surveillance d'établissements auxquels a été accordée l'autorisation d'utiliser des approches internes en vertu de l'article 143, paragraphe 1, de l'article 151, paragraphe 4 ou 9, de l'article 283, de l'article 312, paragraphe 2, ou de l'article 363 du règlement (UE) no 575/2013, échangent toutes les informations sur les résultats de cet examen continu ainsi que toute autre information pertinente.

2.   Dans le cas où l'autorité de surveillance sur base consolidée ou l'un des membres du collège concernés visés au paragraphe 1 constate qu'un établissement agréé dans un État membre, y compris l'entreprise mère dans l'Union, ne respecte plus toutes les exigences pour l'application d'une approche interne ou constate des lacunes conformément à l'article 101 de la directive 2013/36/UE, ils échangent immédiatement les informations suivantes, le cas échéant, afin de faciliter l'adoption d'un accord commun comme mentionné à l'article 8 du règlement d'exécution (UE) 2016/99:

| a) | l'évaluation de l'incidence des lacunes constatées et des problèmes de non-conformité et de leur importance; |
| --- | --- |

a)

l'évaluation de l'incidence des lacunes constatées et des problèmes de non-conformité et de leur importance;

| b) | l'évaluation du plan destiné à rétablir la conformité et à remédier aux lacunes constatées, tel que présenté par l'établissement mère dans l'Union ou par tout établissement agréé dans un État membre, y compris des informations sur le calendrier de sa mise en œuvre; |
| --- | --- |

b)

l'évaluation du plan destiné à rétablir la conformité et à remédier aux lacunes constatées, tel que présenté par l'établissement mère dans l'Union ou par tout établissement agréé dans un État membre, y compris des informations sur le calendrier de sa mise en œuvre;

| c) | des informations sur l'intention de l'autorité de surveillance sur base consolidée ou de tout membre du collège concerné de révoquer l'autorisation d'utilisation du modèle ou de la limiter aux domaines où la conformité est assurée ou peut l'être dans un délai approprié, ou aux domaines qui ne sont pas touchés par les lacunes constatées; |
| --- | --- |

c)

des informations sur l'intention de l'autorité de surveillance sur base consolidée ou de tout membre du collège concerné de révoquer l'autorisation d'utilisation du modèle ou de la limiter aux domaines où la conformité est assurée ou peut l'être dans un délai approprié, ou aux domaines qui ne sont pas touchés par les lacunes constatées;

| d) | des informations sur toute exigence de fonds propres supplémentaire proposée en vertu de l'article 104, paragraphe 2, point d), de la directive 2013/36/UE en tant que mesure de surveillance destinée à remédier aux problèmes de non-conformité ou aux lacunes constatées. |
| --- | --- |

d)

des informations sur toute exigence de fonds propres supplémentaire proposée en vertu de l'article 104, paragraphe 2, point d), de la directive 2013/36/UE en tant que mesure de surveillance destinée à remédier aux problèmes de non-conformité ou aux lacunes constatées.

3.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège concernés visés au paragraphe 1 échangent aussi des informations au sujet des extensions ou des modifications de ces modèles internes qui ne sont pas des extensions ou modifications significatives, telles que visées à l'article 13 du règlement d'exécution (UE) 2016/100 de la Commission (8).

4.   Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 font l'objet d'une discussion et sont prises en compte lors de l'élaboration de l'évaluation des risques du groupe et de l'adoption d'une décision commune conformément à l'article 113, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE.

Article 12

Échange d'informations au sujet des signes avant-coureurs, des risques potentiels et des vulnérabilités

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège participant à l'élaboration du rapport sur l'évaluation des risques du groupe visé à l'article 113, paragraphe 2, point a), de la directive 2013/36/UE ou du rapport sur l'évaluation des risques de liquidité du groupe visé à l'article 113, paragraphe 2, point b) de ladite directive aux fins de la prise de décisions communes sur les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement conformément à cet article échangent des informations quantitatives destinées à détecter les signes avant-coureurs, les risques potentiels et les vulnérabilités et à alimenter le rapport sur l'évaluation des risques du groupe et le rapport sur l'évaluation des risques de liquidité du groupe.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 sont élaborées sur la base d'informations collectées par les autorités compétentes conformément au règlement d'exécution (UE) no 680/2014 afin d'assurer la cohérence et la comparabilité des données utilisées. Ces informations couvrent au minimum toutes les entités du groupe agréées ou établies dans un État membre, et au minimum les domaines suivants:

| a) | les fonds propres; |
| --- | --- |

a)

les fonds propres;

| b) | la liquidité; |
| --- | --- |

b)

la liquidité;

| c) | la qualité des actifs; |
| --- | --- |

c)

la qualité des actifs;

| d) | le financement; |
| --- | --- |

d)

le financement;

| e) | la rentabilité; |
| --- | --- |

e)

la rentabilité;

| f) | le risque de concentration. |
| --- | --- |

f)

le risque de concentration.

3.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège visés au paragraphe 1 envisagent également d'échanger des informations sur l'environnement macroéconomique dans lequel opèrent le groupe d'établissements et ses entités.

Article 13

Échange d'informations en ce qui concerne la non-conformité et les sanctions

1.   Les membres du collège communiquent à l'autorité de surveillance sur base consolidée les informations concernant toute situation au regard de laquelle les membres du collège ont déterminé qu'un établissement ou une succursale relevant de leur champ de surveillance n'avait pas respecté le droit national ou de l'Union ou les exigences réglementaires relatives à la surveillance prudentielle ou à la surveillance des pratiques de marché des établissements, y compris les exigences prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et par la directive 2013/36/UE et les sanctions administratives imposées ou autres mesures administratives appliquées conformément aux articles 64 à 67 de la directive 2013/36/UE lorsque ces informations influent ou sont susceptibles d'influer sur le profil de risque du groupe ou d'une entité du groupe. Les membres du collège discutent avec l'autorité de surveillance sur base consolidée de l'incidence possible de ces problèmes de non-conformité et des sanctions pour les entités du groupe ou pour le groupe dans son ensemble.

2.   L'autorité de surveillance sur base consolidée décide de communiquer les informations spécifiées au paragraphe 1 aux membres du collège pour lesquels ces informations sont jugées pertinentes conformément à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2016/99.

Article 14

Échange d'informations dans le cadre de l'évaluation du plan de redressement du groupe

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège échangent toutes les informations nécessaires aux participants au processus de décision commune sur les éléments visés à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE.

2.   Aux fins du paragraphe 1, l'autorité de surveillance sur base consolidée fournit aux membres du collège le plan de redressement du groupe conformément à la procédure définie à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2016/99.

3.   L'autorité de surveillance sur base consolidée fait en sorte que tous les membres du collège soient informés de manière appropriée des résultats du processus visé au paragraphe 1.

4.   L'autorité de surveillance sur base consolidée informe l'autorité de résolution au niveau du groupe du calendrier prévu pour l'examen et l'évaluation du plan de redressement du groupe et indique la date à laquelle l'autorité de résolution au niveau du groupe doit fournir ses recommandations, s'il y a lieu, conformément à l'article 6, paragraphe 4 de la directive 2014/59/UE.

Article 15

Échange d'informations en ce qui concerne les accords de soutien financier du groupe

L'autorité de surveillance sur base consolidée fait en sorte que tous les membres du collège soient informés de manière appropriée des principaux termes des autorisations pour des accords de soutien financier du groupe qui ont été accordées conformément au processus de décision commune visé à l'article 20 de la directive 2014/59/UE.

Article 16

Établissement et mise à jour du programme de contrôle prudentiel du collège

1.   Aux fins de l'établissement du programme de contrôle prudentiel du collège en application de l'article 116, paragraphe 1, point c), de la directive 2013/36/UE, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège déterminent les activités de surveillance qui doivent être entreprises.

2.   Le programme de contrôle prudentiel du collège contient au minimum les éléments suivants:

| a) | les domaines de travail commun déterminés à la suite du rapport sur l'évaluation des risques du groupe, du rapport sur l'évaluation des risques de liquidité du groupe ou des décisions communes sur les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement en vertu de l'article 113 de la directive 2013/36/UE ou à la suite de toute autre activité entreprise par le collège, y compris les actions visant à contribuer à une surveillance efficace et à éviter la duplication inutile des tâches conformément à l'article 116, paragraphe 1, point d), de ladite directive; |
| --- | --- |

a)

les domaines de travail commun déterminés à la suite du rapport sur l'évaluation des risques du groupe, du rapport sur l'évaluation des risques de liquidité du groupe ou des décisions communes sur les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement en vertu de l'article 113 de la directive 2013/36/UE ou à la suite de toute autre activité entreprise par le collège, y compris les actions visant à contribuer à une surveillance efficace et à éviter la duplication inutile des tâches conformément à l'article 116, paragraphe 1, point d), de ladite directive;

| b) | les programmes de contrôle prudentiel respectifs de l'autorité de surveillance sur base consolidée et des membres du collège pour l'entreprise mère et pour tous les établissements agréés et les succursales établies dans un État membre; |
| --- | --- |

b)

les programmes de contrôle prudentiel respectifs de l'autorité de surveillance sur base consolidée et des membres du collège pour l'entreprise mère et pour tous les établissements agréés et les succursales établies dans un État membre;

| c) | les domaines prioritaires du travail du collège et les activités de surveillance prévues, y compris les inspections sur place prévues en vertu de l'article 99, paragraphe 1, point c), de la directive 2013/36/UE; |
| --- | --- |

c)

les domaines prioritaires du travail du collège et les activités de surveillance prévues, y compris les inspections sur place prévues en vertu de l'article 99, paragraphe 1, point c), de la directive 2013/36/UE;

| d) | les membres du collège chargés d'entreprendre les activités de surveillance prévues; |
| --- | --- |

d)

les membres du collège chargés d'entreprendre les activités de surveillance prévues;

| e) | les calendriers prévus, aussi bien en termes de dates que de durée, pour chacune des activités de surveillance prévues. |
| --- | --- |

e)

les calendriers prévus, aussi bien en termes de dates que de durée, pour chacune des activités de surveillance prévues.

3.   L'établissement et la mise à jour du programme de contrôle prudentiel du collège sont réalisés conformément à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) 2016/99.

SECTION 3

Planification et coordination des activités de surveillance en préparation des situations d'urgence et au cours de celles-ci

Article 17

Établissement d'un cadre du collège pour les situations d'urgence

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège établissent un cadre du collège en prévision des éventuelles situations d'urgence conformément à l'article 112, paragraphe 1, point c), de la directive 2013/36/UE (ci-après le «cadre du collège pour les situations d'urgence»), en prenant en considération les spécificités et la structure du groupe d'établissements.

2.   Le cadre du collège pour les situations d'urgence comprend au minimum les éléments suivants:

| a) | les procédures spécifiques au collège à appliquer lorsque survient une situation d'urgence telle que visée à l'article 114, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE; |
| --- | --- |

a)

les procédures spécifiques au collège à appliquer lorsque survient une situation d'urgence telle que visée à l'article 114, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE;

| b) | l'ensemble minimal d'informations qui doit être échangé lorsque survient une situation d'urgence telle que visée à l'article 114, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE. |
| --- | --- |

b)

l'ensemble minimal d'informations qui doit être échangé lorsque survient une situation d'urgence telle que visée à l'article 114, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE.

3.   L'ensemble minimal d'informations visé au paragraphe 2, point b), comprend les éléments suivants:

| a) | un exposé de la situation survenue, y compris la cause sous-jacente de la situation d'urgence et son incidence escomptée sur les entités du groupe et le groupe dans son ensemble, sur la liquidité du marché et sur la stabilité du système financier; |
| --- | --- |

a)

un exposé de la situation survenue, y compris la cause sous-jacente de la situation d'urgence et son incidence escomptée sur les entités du groupe et le groupe dans son ensemble, sur la liquidité du marché et sur la stabilité du système financier;

| b) | une explication concernant les mesures et les actions engagées ou prévues par l'autorité de surveillance sur base consolidée, tout membre du collège ou par les entités du groupe elles-mêmes, |
| --- | --- |

b)

une explication concernant les mesures et les actions engagées ou prévues par l'autorité de surveillance sur base consolidée, tout membre du collège ou par les entités du groupe elles-mêmes,

| c) | les informations quantitatives les plus récentes qui puissent être obtenues concernant la liquidité et le niveau des fonds propres des entités du groupe touchées ou susceptibles d'être touchées par la situation d'urgence sur une base individuelle et consolidée. |
| --- | --- |

c)

les informations quantitatives les plus récentes qui puissent être obtenues concernant la liquidité et le niveau des fonds propres des entités du groupe touchées ou susceptibles d'être touchées par la situation d'urgence sur une base individuelle et consolidée.

Article 18

Conditions générales relatives à l'échange d'informations durant une situation d'urgence

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège échangent toutes les informations nécessaires pour faciliter l'exécution des tâches visées à l'article 114, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE, sous réserve des exigences de confidentialité prévues au titre VII, chapitre 1, section II, de ladite directive et, le cas échéant, aux articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE.

2.   Après avoir été avertie d'une situation d'urgence par l'un des membres ou observateurs du collège ou avoir constaté une situation d'urgence, l'autorité de surveillance sur base consolidée communique les informations visées à l'article 17, paragraphe 2, point b), conformément aux procédures visées à l'article 17, paragraphe 2, point a), aux membres du collège chargés de la surveillance des entités du groupe touchées ou susceptibles d'être touchées par la situation d'urgence, ainsi qu'à l'ABE.

3.   En fonction de la nature, de la gravité, de l'incidence systémique potentielle ou de toute autre incidence de la situation d'urgence, ainsi que de la probabilité que celle-ci se propage, les membres du collège chargés de la surveillance des entités du groupe touchées ou susceptibles d'être touchées par la situation d'urgence et l'autorité de surveillance sur base consolidée peuvent décider d'échanger des informations supplémentaires.

4.   L'autorité de surveillance sur base consolidée détermine si les informations visées aux paragraphes 2 et 3 sont pertinentes pour l'exécution des tâches du collège d'autorités de résolution. Le cas échéant, l'autorité de surveillance sur base consolidée communique ces informations à l'autorité de résolution au niveau du groupe, telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, point 44, de la directive 2014/59/UE.

5.   Les informations visées aux paragraphes 2 et 3 sont, le cas échéant, mises à jour immédiatement lorsque de nouvelles informations sont disponibles.

6.   Lorsque l'échange ou la communication d'informations visé(e) au présent article est réalisé(e) oralement, les autorités compétentes concernées le (la) font suivre d'une communication écrite dans un délai raisonnable.

Article 19

Coordination de l'évaluation prudentielle d'une situation d'urgence

1.   Lorsqu'une situation d'urgence survient, l'autorité de surveillance sur base consolidée coordonne l'évaluation de cette situation d'urgence (ci-après l'«évaluation prudentielle coordonnée») en coopération avec les membres du collège chargés de la surveillance des entités du groupe touchées ou susceptibles d'être touchées par cette situation.

2.   L'évaluation prudentielle coordonnée de la situation d'urgence, réalisée conformément à l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2016/99, couvre au minimum les éléments suivants:

| a) | la nature et la gravité de la situation d'urgence; |
| --- | --- |

a)

la nature et la gravité de la situation d'urgence;

| b) | l'incidence ou l'incidence potentielle de la situation d'urgence sur le groupe ou sur toute entité du groupe touchée ou susceptible d'être touchée; |
| --- | --- |

b)

l'incidence ou l'incidence potentielle de la situation d'urgence sur le groupe ou sur toute entité du groupe touchée ou susceptible d'être touchée;

| c) | le risque de contagion transfrontière. |
| --- | --- |

c)

le risque de contagion transfrontière.

3.   Lorsqu'elle évalue le point c) du paragraphe 2, l'autorité de surveillance sur base consolidée examine les conséquences systémiques potentielles dans les États membres dans lesquels des entités du groupe sont agréées ou dans lesquels sont établies des succursales d'importance significative.

Article 20

Coordination de la réponse prudentielle à une situation d'urgence

1.   Lorsqu'une situation d'urgence survient, l'autorité de surveillance sur base consolidée coordonne l'élaboration d'une réponse prudentielle à cette situation d'urgence (ci-après la «réponse prudentielle coordonnée») en coopération avec les membres du collège chargés de la surveillance des entités du groupe touchées ou susceptibles d'être touchées par cette situation d'urgence.

2.   L'évaluation prudentielle coordonnée visée à l'article 19 sert de base à la réponse prudentielle coordonnée, qui définit les actions de nature prudentielle nécessaires, leur portée ainsi que le calendrier pour leur mise en œuvre.

3.   La réponse prudentielle coordonnée est élaborée par l'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège chargés de la surveillance des entités du groupe touchées ou susceptibles d'être touchées par la situation d'urgence.

Article 21

Suivi de la mise en œuvre de la réponse prudentielle coordonnée à une situation d'urgence

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège chargés de la surveillance des entités du groupe touchées ou susceptibles d'être touchées par la situation d'urgence assurent le suivi de la mise en œuvre de la réponse prudentielle coordonnée visée à l'article 20, et échangent des informations à propos de celle-ci.

2.   Les informations échangées comprennent au moins un compte rendu sur la mise en œuvre des actions convenues dans le délai prévu, visé à l'article 20, paragraphe 2, et sur la nécessité de revoir ou d'ajuster ces actions.

Article 22

Coordination de la communication externe en cas de situation d'urgence

1.   Dans le cadre du droit de l'Union et du droit national applicables, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège chargés de la surveillance des entités du groupe touchées ou susceptibles d'être touchées par la situation d'urgence coordonnent, dans la mesure du possible, leurs communications externes.

2.   Aux fins de la coordination de la communication externe, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège conviennent des éléments suivants:

| a) | le partage des responsabilités dans le cadre de la coordination de la communication externe aux différents stades de la situation d'urgence; |
| --- | --- |

a)

le partage des responsabilités dans le cadre de la coordination de la communication externe aux différents stades de la situation d'urgence;

| b) | le niveau d'information à divulguer, en prenant en considération la nécessité de maintenir la confiance des marchés et toute autre obligation d'information supplémentaire résultant de la cotation sur un ou plusieurs marchés réglementés de l'Union d'instruments financiers émis par des entités du groupe touchées ou susceptibles d'être touchées par la situation d'urgence; |
| --- | --- |

b)

le niveau d'information à divulguer, en prenant en considération la nécessité de maintenir la confiance des marchés et toute autre obligation d'information supplémentaire résultant de la cotation sur un ou plusieurs marchés réglementés de l'Union d'instruments financiers émis par des entités du groupe touchées ou susceptibles d'être touchées par la situation d'urgence;

| c) | la coordination des déclarations publiques, y compris celles faites par un seul membre du collège, en particulier lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences pour des entités du groupe surveillées par d'autres membres du collège; |
| --- | --- |

c)

la coordination des déclarations publiques, y compris celles faites par un seul membre du collège, en particulier lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences pour des entités du groupe surveillées par d'autres membres du collège;

| d) | le partage des responsabilités et les délais appropriés dans lesquels contacter les entités du groupe; |
| --- | --- |

d)

le partage des responsabilités et les délais appropriés dans lesquels contacter les entités du groupe;

| e) | le partage des responsabilités et les actions qui doivent être entreprises pour la communication externe des actions coordonnées entreprises en réponse à la situation d'urgence; |
| --- | --- |

e)

le partage des responsabilités et les actions qui doivent être entreprises pour la communication externe des actions coordonnées entreprises en réponse à la situation d'urgence;

| f) | une description de l'éventuelle coordination avec un autre groupe ou collège participant à la résolution d'une situation d'urgence touchant le groupe, tel qu'un groupe de gestion de crise ou un collège d'autorités de résolution. |
| --- | --- |

f)

une description de l'éventuelle coordination avec un autre groupe ou collège participant à la résolution d'une situation d'urgence touchant le groupe, tel qu'un groupe de gestion de crise ou un collège d'autorités de résolution.

CHAPITRE 3

CONDITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES ÉTABLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE 2013/36/UE

SECTION 1

Établissement et fonctionnement des collèges

Article 23

Désignation des membres et des observateurs d'un collège

1.   À la suite de la réalisation de la cartographie de l'établissement possédant des succursales dans d'autres États membres conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2016/99, les autorités compétentes de l'État membre d'origine invitent les autorités suivantes à devenir membres du collège:

| a) | les autorités compétentes des États membres d'accueil où sont établies des succursales d'importance significative; |
| --- | --- |

a)

les autorités compétentes des États membres d'accueil où sont établies des succursales d'importance significative;

| b) | les banques centrales du SEBC des États membres qui participent, conformément à leur droit national, à la surveillance prudentielle des succursales d'importance significative visées au point a), mais qui ne constituent pas des autorités compétentes; |
| --- | --- |

b)

les banques centrales du SEBC des États membres qui participent, conformément à leur droit national, à la surveillance prudentielle des succursales d'importance significative visées au point a), mais qui ne constituent pas des autorités compétentes;

| c) | l'ABE. |
| --- | --- |

c)

l'ABE.

2.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent inviter les autorités compétentes des États membres d'accueil dans lesquels sont établies des succursales ne revêtant pas une importance significative à participer au collège en tant qu'observateurs conformément à la procédure définie à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2016/99.

3.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent inviter les autorités de surveillance des pays tiers dans lesquels sont établies des succursales de l'établissement concerné à participer au collège en tant qu'observateurs conformément à la procédure définie à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement d'exécution (UE) 2016/99.

4.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent inviter les autorités suivantes à participer au collège en tant qu'observateurs conformément à la procédure définie à l'article 3, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) 2016/99:

| a) | les banques centrales du SEBC qui ne sont pas habilitées par le droit national à surveiller l'établissement ou ses succursales établies dans un État membre; |
| --- | --- |

a)

les banques centrales du SEBC qui ne sont pas habilitées par le droit national à surveiller l'établissement ou ses succursales établies dans un État membre;

| b) | les autorités ou organismes publics d'un État membre responsables de la surveillance de l'établissement ou de ses succursales, ou associés à cette surveillance, y compris les autorités compétentes responsables de la surveillance des marchés d'instruments financiers, de la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ou de la protection des consommateurs. |
| --- | --- |

b)

les autorités ou organismes publics d'un État membre responsables de la surveillance de l'établissement ou de ses succursales, ou associés à cette surveillance, y compris les autorités compétentes responsables de la surveillance des marchés d'instruments financiers, de la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ou de la protection des consommateurs.

5.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine et les membres du collège précisent les modalités de la participation des observateurs au collège dans les accords écrits visés à l'article 51, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine informent les observateurs de ces modalités.

Article 24

Communication de la création et de la composition d'un collège

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine informent l'établissement de l'établissement d'un collège et de l'identité de ses membres et observateurs, ainsi que de toute modification de cette composition.

Article 25

Établissement des accords écrits de coordination et de coopération

L'établissement et le fonctionnement des collèges pour des succursales d'importance significative établis en application de l'article 51, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE sont fondés sur des accords écrits de coordination et de coopération à définir conformément à l'article 5 du présent règlement.

Article 26

Participation aux réunions et aux activités du collège

1.   Lorsqu'en vertu de l'article 51, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, elles décident quelles autorités participent à une réunion ou à une activité du collège, les autorités compétentes de l'État membre d'origine prennent en considération les éléments suivants:

| a) | les questions à aborder et l'objectif de la réunion ou de l'activité, en particulier leur pertinence pour chaque succursale; |
| --- | --- |

a)

les questions à aborder et l'objectif de la réunion ou de l'activité, en particulier leur pertinence pour chaque succursale;

| b) | l'importance de la succursale dans l'État membre dans lequel elle est établie et son importance pour l'établissement. |
| --- | --- |

b)

l'importance de la succursale dans l'État membre dans lequel elle est établie et son importance pour l'établissement.

2.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine et les membres du collège font en sorte que les représentants les plus appropriés participent aux réunions ou aux activités du collège, en fonction des questions abordées et des objectifs poursuivis. Ces représentants ont le pouvoir d'engager au maximum leurs autorités en tant que membres du collège pour les décisions qu'il est prévu de prendre durant les réunions ou les activités.

3.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent inviter des représentants de l'établissement à participer à une réunion ou à une activité du collège, en fonction des questions abordées lors de la réunion ou de l'activité et des objectifs de celle-ci.

Article 27

Conditions relatives à la communication

1.   La communication avec l'établissement et ses succursales est organisée conformément aux responsabilités en matière de surveillance confiées aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et aux membres du collège par le titre V, chapitre 4, et le titre VII de la directive 2013/36/UE.

2.   Les réunions et les activités du collège sont organisées conformément à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) 2016/99.

SECTION 2

Planification et coordination des activités de surveillance en continuité d'exploitation

Article 28

Conditions générales relatives à l'échange d'informations entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine et les membres du collège

1.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine et les membres du collège échangent toutes les informations nécessaires pour faciliter la coopération en vertu de l'article 50 et de l'article 51, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE.

2.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine et les membres du collège échangent également toutes les informations nécessaires pour faciliter la coopération visée aux articles 6, 7 et 8 de la directive 2014/59/UE.

3.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine et les membres du collège échangent les informations visées aux paragraphes 1 et 2, qu'elles proviennent de l'établissement, d'une autorité compétente ou de surveillance ou de toute autre source. Ces informations doivent être suffisamment adéquates, exactes et rapides.

Article 29

Échange d'informations dans le cadre des résultats du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels

Les informations qui doivent être communiquées par les autorités compétentes de l'État membre d'origine aux membres du collège couvrent les informations visées aux articles 4, 5, 7 à 13 et 17 du règlement délégué (UE) no 524/2014 de la Commission (9) à la suite du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels réalisé conformément à l'article 97 de la directive 2013/36/UE.

o

9

Article 30

Échange d'informations dans le cadre de l'évaluation du plan de redressement

1.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine consultent les autorités compétentes des États membres d'accueil dans lesquels des succursales d'importance significative sont établies au sujet du plan de redressement dans la mesure où ces succursales sont concernées, conformément à l'article 6, paragraphe 2 de la directive 2014/59/UE.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent le plan de redressement de l'établissement aux autorités compétentes des États membres d'accueil dans lesquels des succursales d'importance significative sont établies conformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) 2016/99.

3.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine font en sorte que tous les membres du collège soient informés de manière appropriée des résultats du processus visé au paragraphe 1.

Article 31

Établissement et mise à jour du programme de contrôle prudentiel du collège

1.   Aux fins de l'établissement du programme de contrôle prudentiel du collège visé à l'article 99 de la directive 2013/36/UE, les autorités compétentes de l'État membre d'origine et les membres du collège déterminent les activités de surveillance qui doivent être entreprises.

2.   Le programme de contrôle prudentiel du collège contient au minimum les éléments suivants:

| a) | les domaines de travail commun déterminés à la suite du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels en vertu de l'article 97 de la directive 2013/36/UE ou à la suite de toute autre activité entreprise par le collège; |
| --- | --- |

a)

les domaines de travail commun déterminés à la suite du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels en vertu de l'article 97 de la directive 2013/36/UE ou à la suite de toute autre activité entreprise par le collège;

| b) | les domaines prioritaires du travail du collège et les activités de surveillance prévues, y compris les contrôles et les inspections sur place des succursales d'importance significative prévus en vertu de l'article 52, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE; |
| --- | --- |

b)

les domaines prioritaires du travail du collège et les activités de surveillance prévues, y compris les contrôles et les inspections sur place des succursales d'importance significative prévus en vertu de l'article 52, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE;

| c) | les membres du collège chargés d'entreprendre les activités de surveillance prévues; |
| --- | --- |

c)

les membres du collège chargés d'entreprendre les activités de surveillance prévues;

| d) | les calendriers prévus, aussi bien en termes de dates que de durée, pour chacune des activités de surveillance prévues. |
| --- | --- |

d)

les calendriers prévus, aussi bien en termes de dates que de durée, pour chacune des activités de surveillance prévues.

3.   Lors de l'élaboration du programme de contrôle prudentiel du collège et lors de son actualisation, le cas échéant, les autorités compétentes de l'État membre d'origine et les membres du collège examinent la possibilité de convenir de confier des tâches et de déléguer des compétences, à titre volontaire, surtout si cette attribution ou cette délégation de tâches doit permettre d'aboutir à une surveillance plus efficiente et efficace, en particulier en évitant la duplication inutile des exigences à des fins de surveillance, notamment en ce qui concerne les demandes d'informations.

4.   La conclusion d'un accord sur l'attribution des tâches et la délégation des compétences est notifiée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine à l'établissement concerné, et par l'autorité compétente, qui délègue ses compétences, à la succursale concernée.

5.   L'élaboration et la mise à jour du programme de contrôle prudentiel du collège sont réalisées conformément à l'article 20 du règlement d'exécution (UE) 2016/99.

SECTION 3

Planification et coordination des activités de surveillance en préparation des situations d'urgence et au cours de celles-ci

Article 32

Établissement d'un cadre du collège pour les situations d'urgence

1.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine et les membres du collège établissent un cadre du collège en prévision des éventuelles situations d'urgence conformément à l'article 112, paragraphe 1, point c), de la directive 2013/36/UE (ci-après le «cadre du collège pour les situations d'urgence»).

2.   Le cadre du collège pour les situations d'urgence comprend au minimum les éléments suivants:

| a) | les procédures spécifiques au collège à appliquer lorsque survient une situation d'urgence telle que visée à l'article 114, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE; |
| --- | --- |

a)

les procédures spécifiques au collège à appliquer lorsque survient une situation d'urgence telle que visée à l'article 114, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE;

| b) | l'ensemble minimal d'informations qui doit être échangé lorsque survient une situation d'urgence telle que visée à l'article 114, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE. |
| --- | --- |

b)

l'ensemble minimal d'informations qui doit être échangé lorsque survient une situation d'urgence telle que visée à l'article 114, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE.

3.   L'ensemble minimal d'informations visé au paragraphe 2, point b), comprend les éléments suivants:

| a) | un exposé de la situation survenue, y compris la cause sous-jacente de la situation d'urgence et son incidence escomptée sur l'établissement, sur la liquidité du marché et sur la stabilité du système financier; |
| --- | --- |

a)

un exposé de la situation survenue, y compris la cause sous-jacente de la situation d'urgence et son incidence escomptée sur l'établissement, sur la liquidité du marché et sur la stabilité du système financier;

| b) | une explication concernant les mesures et les actions engagées ou prévues par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, tout membre du collège ou par l'établissement lui-même; |
| --- | --- |

b)

une explication concernant les mesures et les actions engagées ou prévues par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, tout membre du collège ou par l'établissement lui-même;

| c) | les informations quantitatives les plus récentes qui puissent être obtenues concernant la liquidité et le niveau des fonds propres de l'établissement. |
| --- | --- |

c)

les informations quantitatives les plus récentes qui puissent être obtenues concernant la liquidité et le niveau des fonds propres de l'établissement.

Article 33

Conditions générales relatives à l'échange d'informations durant une situation d'urgence

1.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine et les membres du collège échangent toutes les informations nécessaires pour faciliter l'exécution des tâches visées à l'article 114, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE, sous réserve des exigences de confidentialité prévues au titre VII, chapitre 1, section II, de ladite directive et, le cas échéant, aux articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE.

2.   Après avoir été averties d'une situation d'urgence par l'un des membres ou observateurs du collège ou avoir constaté une situation d'urgence, les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent les informations visées à l'article 32, paragraphe 2, point b), conformément aux procédures visées à l'article 32, paragraphe 2, point a), aux membres du collège chargés de la surveillance des succursales touchées ou susceptibles d'être touchées par la situation d'urgence, ainsi qu'à l'ABE.

3.   En fonction de la nature, de la gravité, de l'incidence systémique potentielle ou de toute autre incidence de la situation d'urgence, ainsi que de la probabilité que celle-ci se propage, les membres du collège chargés de la surveillance des succursales touchées ou susceptibles d'être touchées par la situation d'urgence et les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent décider d'échanger des informations supplémentaires.

4.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine déterminent si les informations visées aux paragraphes 2 et 3 sont pertinentes pour l'exécution des tâches du collège d'autorités de résolution. Le cas échéant, les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent ces informations à l'autorité de résolution visée à l'article 3 de la directive 2014/59/UE.

5.   Les informations visées aux paragraphes 2 et 3 sont, le cas échéant, mises à jour immédiatement lorsque de nouvelles informations sont disponibles.

6.   Lorsque l'échange ou la communication d'informations visé(e) au présent article est réalisé(e) oralement, les autorités compétentes concernées le (la) font suivre d'une communication écrite dans un délai raisonnable.

Article 34

Coordination de l'évaluation prudentielle d'une situation d'urgence

1.   Lorsqu'une situation d'urgence survient, les autorités compétentes de l'État membre d'origine coordonnent l'évaluation de cette situation d'urgence (ci-après l'«évaluation prudentielle coordonnée») en coopération avec les membres du collège en vertu de l'article 112, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE.

2.   L'évaluation prudentielle coordonnée de la situation d'urgence, préparée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, couvre au minimum les éléments suivants:

| a) | la nature et la gravité de la situation d'urgence; |
| --- | --- |

a)

la nature et la gravité de la situation d'urgence;

| b) | l'incidence ou l'incidence potentielle de la situation d'urgence sur l'établissement ou sur toute succursale de l'établissement touchée ou susceptible d'être touchée; |
| --- | --- |

b)

l'incidence ou l'incidence potentielle de la situation d'urgence sur l'établissement ou sur toute succursale de l'établissement touchée ou susceptible d'être touchée;

| c) | le risque de contagion transfrontière. |
| --- | --- |

c)

le risque de contagion transfrontière.

3.   Lorsqu'elles évaluent le point c) du paragraphe 2, les autorités compétentes de l'État membre d'origine examinent les conséquences systémiques potentielles dans les États membres dans lesquels sont établies des succursales d'importance significative.

Article 35

Coordination de la réponse prudentielle à une situation d'urgence

1.   Lorsqu'une situation d'urgence survient, les autorités compétentes de l'État membre d'origine coordonnent l'élaboration d'une réponse prudentielle à cette situation d'urgence (ci-après la «réponse prudentielle coordonnée») en coopération avec les membres du collège en vertu de l'article 112, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE.

2.   L'évaluation prudentielle coordonnée visée à l'article 34 sert de base à la réponse prudentielle coordonnée, qui définit les actions de nature prudentielle nécessaires, leur portée ainsi que le calendrier pour leur mise en œuvre.

Article 36

Suivi de la mise en œuvre de la réponse prudentielle coordonnée à une situation d'urgence

1.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine et les membres du collège chargés de la surveillance des succursales touchées ou susceptibles d'être touchées par la situation d'urgence assurent le suivi de la mise en œuvre de la réponse prudentielle coordonnée visée à l'article 35, et échangent des informations à propos de celle-ci.

2.   Les informations échangées comprennent au moins un compte rendu sur la mise en œuvre des actions convenues dans le délai prévu, visé à l'article 35, paragraphe 2, et sur la nécessité de revoir ou d'ajuster ces actions.

Article 37

Coordination de la communication externe en cas de situation d'urgence

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine et les membres du collège chargés de la surveillance des succursales touchées ou susceptibles d'être touchées par une situation d'urgence coordonnent, dans la mesure du possible, leurs communications externes, en prenant en considération les éléments indiqués à l'article 22, paragraphe 2, ainsi que les obligations juridiques ou les restrictions prévues par le droit national.

Article 38

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

1

(2)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) 2016/99 de la Commission du 16 octobre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la définition des modalités de fonctionnement opérationnel des collèges d'autorités de surveillance, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (voir page 21 du présent Journal officiel).

5

(6)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

6

o

o

(7)  Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).

7

(8)  Règlement d'exécution (UE) 2016/100 de la Commission du 16 octobre 2015 définissant des normes techniques d'exécution précisant la procédure de décision commune à suivre pour les demandes relatives à certaines autorisations prudentielles introduites conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (voir page 45 du présent Journal officiel).

8

o

(9)  Règlement délégué (UE) no 524/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les informations que les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil se fournissent mutuellement (JO L 148 du 20.5.2014, p. 6).

9

o

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| 28.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/21 |
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28.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/21

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/99 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2015

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la définition des modalités de fonctionnement opérationnel des collèges d'autorités de surveillance, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 51, paragraphe 5, et son article 116, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | La réalisation et la mise à jour de la cartographie des entités du groupe dans l'Union et dans les pays tiers devraient être dirigées par l'autorité de surveillance sur base consolidée, qui devrait veiller à ce que les membres potentiels du collège aient la possibilité de commenter cet exercice et d'y apporter leur contribution, afin de faire en sorte que toutes les entités du groupe soient identifiées de manière efficace et que la cartographie rende compte d'informations exactes et à jour sur ces entités, y compris sur les succursales du groupe. Afin de faciliter la réalisation de l'exercice de cartographie, de faire en sorte que toutes les informations nécessaires soient réunies et figurent dans la cartographie du groupe d'établissements et afin de réduire les coûts de mise en conformité aussi bien pour l'autorité de surveillance sur base consolidée ou les autorités compétentes de l'État membre d'origine que pour les autres membres du collège, la cartographie devrait être réalisée en utilisant un modèle commun. |
| --- | --- |

(1)

La réalisation et la mise à jour de la cartographie des entités du groupe dans l'Union et dans les pays tiers devraient être dirigées par l'autorité de surveillance sur base consolidée, qui devrait veiller à ce que les membres potentiels du collège aient la possibilité de commenter cet exercice et d'y apporter leur contribution, afin de faire en sorte que toutes les entités du groupe soient identifiées de manière efficace et que la cartographie rende compte d'informations exactes et à jour sur ces entités, y compris sur les succursales du groupe. Afin de faciliter la réalisation de l'exercice de cartographie, de faire en sorte que toutes les informations nécessaires soient réunies et figurent dans la cartographie du groupe d'établissements et afin de réduire les coûts de mise en conformité aussi bien pour l'autorité de surveillance sur base consolidée ou les autorités compétentes de l'État membre d'origine que pour les autres membres du collège, la cartographie devrait être réalisée en utilisant un modèle commun.

| (2) | Lorsque l'autorité de surveillance sur base consolidée a l'intention d'inviter des autorités compétentes d'États membres d'accueil où sont établies des succursales ne revêtant pas une importance significative, des autorités de surveillance de pays tiers ou d'autres autorités concernées à participer au collège en tant qu'observateurs, elle doit faire en sorte que les membres du collège soient informés au préalable de cette intention et bénéficient de suffisamment de temps pour évaluer cette proposition, l'accepter ou s'y opposer. Afin de faire en sorte que le processus soit géré de manière appropriée, l'autorité de surveillance sur base consolidée devrait inviter d'abord les autorités pouvant prétendre au statut de membre du collège avant d'inviter les observateurs potentiels du collège. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque l'autorité de surveillance sur base consolidée a l'intention d'inviter des autorités compétentes d'États membres d'accueil où sont établies des succursales ne revêtant pas une importance significative, des autorités de surveillance de pays tiers ou d'autres autorités concernées à participer au collège en tant qu'observateurs, elle doit faire en sorte que les membres du collège soient informés au préalable de cette intention et bénéficient de suffisamment de temps pour évaluer cette proposition, l'accepter ou s'y opposer. Afin de faire en sorte que le processus soit géré de manière appropriée, l'autorité de surveillance sur base consolidée devrait inviter d'abord les autorités pouvant prétendre au statut de membre du collège avant d'inviter les observateurs potentiels du collège.

| (3) | Avant d'accepter une invitation de la part de l'autorité de surveillance sur base consolidée, les observateurs potentiels du collège devraient avoir connaissance des modalités de leur participation, telles que convenues par l'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège. L'autorité de surveillance sur base consolidée devrait être tenue d'inclure les modalités de la participation des observateurs dans les accords écrits de coordination et de coopération du collège. |
| --- | --- |

(3)

Avant d'accepter une invitation de la part de l'autorité de surveillance sur base consolidée, les observateurs potentiels du collège devraient avoir connaissance des modalités de leur participation, telles que convenues par l'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège. L'autorité de surveillance sur base consolidée devrait être tenue d'inclure les modalités de la participation des observateurs dans les accords écrits de coordination et de coopération du collège.

| (4) | Le processus de conclusion et de modification des accords écrits de coordination et de coopération devrait être dirigé par l'autorité de surveillance sur base consolidée, qui devrait faire en sorte que les membres du collège aient la possibilité de commenter les accords proposés, y compris les modalités de la participation des observateurs, et d'y apporter leur contribution. Pour que les accords conclus par les collèges d'autorités de surveillance soient cohérents, en termes de structure et de dispositions couvertes, tout en permettant une flexibilité appropriée pour l'intégration d'arrangements et accords spécifiques au collège, ils devraient être élaborés suivant un modèle commun. |
| --- | --- |

(4)

Le processus de conclusion et de modification des accords écrits de coordination et de coopération devrait être dirigé par l'autorité de surveillance sur base consolidée, qui devrait faire en sorte que les membres du collège aient la possibilité de commenter les accords proposés, y compris les modalités de la participation des observateurs, et d'y apporter leur contribution. Pour que les accords conclus par les collèges d'autorités de surveillance soient cohérents, en termes de structure et de dispositions couvertes, tout en permettant une flexibilité appropriée pour l'intégration d'arrangements et accords spécifiques au collège, ils devraient être élaborés suivant un modèle commun.

| (5) | Lorsqu'elle organise des consultations avec les membres du collège au sujet de divers aspects opérationnels du travail du collège, l'autorité de surveillance sur base consolidée devrait clairement spécifier un délai approprié pour la présentation par les membres du collège de leurs observations et points de vue. |
| --- | --- |

(5)

Lorsqu'elle organise des consultations avec les membres du collège au sujet de divers aspects opérationnels du travail du collège, l'autorité de surveillance sur base consolidée devrait clairement spécifier un délai approprié pour la présentation par les membres du collège de leurs observations et points de vue.

| (6) | Compte tenu de la variété et de la complexité des tâches de surveillance que l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autres membres du collège doivent accomplir, la fréquence minimale des réunions du collège devrait être fixée à une fois par an. |
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(6)

Compte tenu de la variété et de la complexité des tâches de surveillance que l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autres membres du collège doivent accomplir, la fréquence minimale des réunions du collège devrait être fixée à une fois par an.

| (7) | Les collèges d'autorités de surveillance pouvant être organisés sous la forme de différentes sous-structures, il est essentiel de veiller à ce que tous les membres du collège soient informés en temps opportun et de manière appropriée des discussions menées et des décisions prises au sein de sous-structures spécifiques. |
| --- | --- |

(7)

Les collèges d'autorités de surveillance pouvant être organisés sous la forme de différentes sous-structures, il est essentiel de veiller à ce que tous les membres du collège soient informés en temps opportun et de manière appropriée des discussions menées et des décisions prises au sein de sous-structures spécifiques.

| (8) | Afin de préserver la confidentialité des informations échangées entre l'autorité de surveillance sur base consolidée ou les autorités compétentes de l'État membre d'origine et les membres du collège, les collèges d'autorités de surveillance devraient être encouragés à utiliser des moyens de communication sécurisés. |
| --- | --- |

(8)

Afin de préserver la confidentialité des informations échangées entre l'autorité de surveillance sur base consolidée ou les autorités compétentes de l'État membre d'origine et les membres du collège, les collèges d'autorités de surveillance devraient être encouragés à utiliser des moyens de communication sécurisés.

| (9) | Pour un fonctionnement efficient et efficace des collèges d'autorités de surveillance, il faut que les membres du collège échangent toutes les informations nécessaires pour leur permettre d'évaluer et de prendre des mesures afin de protéger les intérêts des déposants et des investisseurs dans leur État membre et de préserver la stabilité financière dans l'Union. Par conséquent, si l'autorité de surveillance sur base consolidée considère qu'une information particulière n'est pas pertinente pour un membre du collège, elle devrait justifier sa décision en ayant au préalable consulté ce membre et en lui ayant fourni tous les éléments nécessaires à l'évaluation de cette pertinence. |
| --- | --- |

(9)

Pour un fonctionnement efficient et efficace des collèges d'autorités de surveillance, il faut que les membres du collège échangent toutes les informations nécessaires pour leur permettre d'évaluer et de prendre des mesures afin de protéger les intérêts des déposants et des investisseurs dans leur État membre et de préserver la stabilité financière dans l'Union. Par conséquent, si l'autorité de surveillance sur base consolidée considère qu'une information particulière n'est pas pertinente pour un membre du collège, elle devrait justifier sa décision en ayant au préalable consulté ce membre et en lui ayant fourni tous les éléments nécessaires à l'évaluation de cette pertinence.

| (10) | Lorsque l'examen continu de l'autorisation d'utiliser des approches internes révèle des lacunes conformément à l'article 101 de la directive 2013/36/UE, il est essentiel que l'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège chargés de la surveillance des entités du groupe touchées par ces lacunes travaillent conjointement afin d'évaluer l'importance de ces lacunes et de décider des mesures qu'il convient de prendre. Toute décision d'imposer des exigences de capital supplémentaires ou de révoquer le modèle approuvé devrait être prise conjointement par l'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège concernés. |
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(10)

Lorsque l'examen continu de l'autorisation d'utiliser des approches internes révèle des lacunes conformément à l'article 101 de la directive 2013/36/UE, il est essentiel que l'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège chargés de la surveillance des entités du groupe touchées par ces lacunes travaillent conjointement afin d'évaluer l'importance de ces lacunes et de décider des mesures qu'il convient de prendre. Toute décision d'imposer des exigences de capital supplémentaires ou de révoquer le modèle approuvé devrait être prise conjointement par l'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège concernés.

| (11) | Pour faciliter la détection des signes avant-coureurs, des risques potentiels et des vulnérabilités en vue d'établir le rapport sur l'évaluation des risques du groupe et le rapport sur l'évaluation des risques de liquidité du groupe, il importe que l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autres membres du collège conviennent au préalable d'un ensemble d'indicateurs devant être échangés au moins une fois par an. Dans un souci de cohérence et de comparabilité, ces indicateurs devraient être calculés sur la base des données prudentielles collectées par les autorités compétentes conformément au règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (2). |
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(11)

Pour faciliter la détection des signes avant-coureurs, des risques potentiels et des vulnérabilités en vue d'établir le rapport sur l'évaluation des risques du groupe et le rapport sur l'évaluation des risques de liquidité du groupe, il importe que l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autres membres du collège conviennent au préalable d'un ensemble d'indicateurs devant être échangés au moins une fois par an. Dans un souci de cohérence et de comparabilité, ces indicateurs devraient être calculés sur la base des données prudentielles collectées par les autorités compétentes conformément au règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (2).

| (12) | Le processus d'établissement et de mise à jour d'un cadre du collège pour les situations d'urgence devrait être dirigé par l'autorité de surveillance sur base consolidée ou les autorités compétentes de l'État membre d'origine, qui devraient faire en sorte que les membres du collège aient la possibilité de commenter le cadre proposé et d'y apporter leur contribution. |
| --- | --- |

(12)

Le processus d'établissement et de mise à jour d'un cadre du collège pour les situations d'urgence devrait être dirigé par l'autorité de surveillance sur base consolidée ou les autorités compétentes de l'État membre d'origine, qui devraient faire en sorte que les membres du collège aient la possibilité de commenter le cadre proposé et d'y apporter leur contribution.

| (13) | Lors d'une situation d'urgence, il convient de faire en sorte que l'autorité de surveillance sur base consolidée et tous les membres du collège chargés de la surveillance d'entités du groupe touchées ou susceptibles d'être touchées par cette situation d'urgence coopèrent de manière efficiente et efficace, et que l'évaluation de la situation d'urgence, la réponse prudentielle apportée ainsi que le suivi et la mise à jour de cette réponse soient réalisés de manière coordonnée, avec le niveau approprié de participation de l'autorité de surveillance sur base consolidée et de tous les membres du collège chargés de la surveillance d'entités du groupe touchées ou susceptibles d'être touchées par cette situation d'urgence. De plus, il faut que tous les membres du collège soient tenus informés par l'autorité de surveillance sur base consolidée des principaux éléments des décisions prises ou des informations échangées dans le cadre de la gestion de la situation d'urgence. |
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(13)

Lors d'une situation d'urgence, il convient de faire en sorte que l'autorité de surveillance sur base consolidée et tous les membres du collège chargés de la surveillance d'entités du groupe touchées ou susceptibles d'être touchées par cette situation d'urgence coopèrent de manière efficiente et efficace, et que l'évaluation de la situation d'urgence, la réponse prudentielle apportée ainsi que le suivi et la mise à jour de cette réponse soient réalisés de manière coordonnée, avec le niveau approprié de participation de l'autorité de surveillance sur base consolidée et de tous les membres du collège chargés de la surveillance d'entités du groupe touchées ou susceptibles d'être touchées par cette situation d'urgence. De plus, il faut que tous les membres du collège soient tenus informés par l'autorité de surveillance sur base consolidée des principaux éléments des décisions prises ou des informations échangées dans le cadre de la gestion de la situation d'urgence.

| (14) | Les dispositions de ce règlement sont étroitement liées entre elles, car elles portent sur les modalités de fonctionnement opérationnel des collèges d'autorités de surveillance. Pour assurer la cohérence de ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, et pour que les personnes soumises à ces obligations en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique toutes les normes techniques d'exécution requises par l'article 51, paragraphe 5, et l'article 116, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE. |
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(14)

Les dispositions de ce règlement sont étroitement liées entre elles, car elles portent sur les modalités de fonctionnement opérationnel des collèges d'autorités de surveillance. Pour assurer la cohérence de ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, et pour que les personnes soumises à ces obligations en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique toutes les normes techniques d'exécution requises par l'article 51, paragraphe 5, et l'article 116, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE.

| (15) | Les collèges d'autorités de surveillance dans l'Union européenne étant, pour la plupart d'entre eux, établis en application de l'article 116 de la directive 2013/36/UE, il semble plus approprié de déterminer d'abord les modalités de fonctionnement opérationnel des collèges établis en application de l'article 116 de la directive 2013/36/UE avant de déterminer celles des collèges établis en application de l'article 51 de ladite directive, les premiers correspondants, semble-t-il, au cas général et les seconds à un cas particulier. |
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(15)

Les collèges d'autorités de surveillance dans l'Union européenne étant, pour la plupart d'entre eux, établis en application de l'article 116 de la directive 2013/36/UE, il semble plus approprié de déterminer d'abord les modalités de fonctionnement opérationnel des collèges établis en application de l'article 116 de la directive 2013/36/UE avant de déterminer celles des collèges établis en application de l'article 51 de ladite directive, les premiers correspondants, semble-t-il, au cas général et les seconds à un cas particulier.

| (16) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE). |
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(16)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE).

| (17) | L'ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), |
| --- | --- |

(17)

L'ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement détermine les modalités de fonctionnement opérationnel du collège d'autorités de surveillance (ci-après le «collège») établi conformément à l'article 116 et à l'article 51, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE.

CHAPITRE 2

MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT OPÉRATIONNEL DES COLLÈGES ÉTABLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DE LA DIRECTIVE 2013/36/UE

SECTION 1

Établissement et fonctionnement des collèges

Article 2

Établissement et mise à jour de la cartographie d'un groupe d'établissements

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée soumet le projet de cartographie, préparé en application de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission (4), aux autorités pouvant prétendre au statut de membre du collège en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/98 (ci-après les «membres potentiels du collège»), en les invitant à présenter leurs observations et en définissant un délai approprié pour la soumission de ces observations.

2.   Aux fins de la finalisation de la cartographie et sans préjudice de l'application de l'article 51 de la directive 2013/36/UE, l'autorité de surveillance sur base consolidée examine toute observation ou réserve émise par les membres potentiels du collège.

3.   Une fois la cartographie du groupe finalisée, l'autorité de surveillance sur base consolidée la communique à tous les membres potentiels du collège.

4.   L'autorité de surveillance sur base consolidée met à jour la cartographie en appliquant le processus défini aux paragraphes 1 à 3, au moins une fois par an ou plus fréquemment en cas de modifications significatives de la structure du groupe.

5.   L'autorité de surveillance sur base consolidée utilise le modèle figurant à l'annexe I pour établir et mettre à jour la cartographie d'un groupe d'établissements.

Article 3

Établissement d'un collège

1.   Pour établir un collège, l'autorité de surveillance sur base consolidée respecte les étapes suivantes:

| a) | l'autorité de surveillance sur base consolidée envoie des invitations aux autorités visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/98; |
| --- | --- |

a)

l'autorité de surveillance sur base consolidée envoie des invitations aux autorités visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/98;

| b) | l'autorité de surveillance sur base consolidée notifie aux membres du collège qui ont accepté l'invitation visée au paragraphe 3 du présent article son intention d'envoyer aux autorités compétentes d'une succursale ne revêtant pas une importance significative une invitation à participer au collège en tant qu'observateurs en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2016/98; |
| --- | --- |

b)

l'autorité de surveillance sur base consolidée notifie aux membres du collège qui ont accepté l'invitation visée au paragraphe 3 du présent article son intention d'envoyer aux autorités compétentes d'une succursale ne revêtant pas une importance significative une invitation à participer au collège en tant qu'observateurs en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2016/98;

| c) | l'autorité de surveillance sur base consolidée notifie aux membres du collège qui ont accepté l'invitation visée au paragraphe 3 du présent article son intention d'envoyer à l'autorité de surveillance d'un pays tiers une invitation à participer au collège en tant qu'observateur en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2016/98; |
| --- | --- |

c)

l'autorité de surveillance sur base consolidée notifie aux membres du collège qui ont accepté l'invitation visée au paragraphe 3 du présent article son intention d'envoyer à l'autorité de surveillance d'un pays tiers une invitation à participer au collège en tant qu'observateur en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2016/98;

| d) | l'autorité de surveillance sur base consolidée notifie aux membres du collège qui ont accepté l'invitation visée au paragraphe 3 du présent article son intention d'envoyer à toute autorité visée à l'article 3, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2016/98 une invitation à participer au collège en tant qu'observateur. |
| --- | --- |

d)

l'autorité de surveillance sur base consolidée notifie aux membres du collège qui ont accepté l'invitation visée au paragraphe 3 du présent article son intention d'envoyer à toute autorité visée à l'article 3, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2016/98 une invitation à participer au collège en tant qu'observateur.

Aux fins du premier alinéa, points b), c) et d), la notification s'accompagne d'une proposition de l'autorité de surveillance sur base consolidée concernant les modalités de la participation des observateurs au collège qui seront incluses dans les accords écrits de coordination et de coopération conformément à l'article 5, point c), du règlement délégué (UE) 2016/98.

De plus, aux fins du premier alinéa, point c), la notification s'accompagne de l'avis de l'autorité de surveillance sur base consolidée au sujet de l'évaluation de l'équivalence des exigences de confidentialité et de secret professionnel applicables à l'autorité de surveillance du pays tiers.

La notification visée au deuxième alinéa fixe un délai approprié durant lequel tout membre du collège peut présenter par écrit une objection dûment motivée à tout aspect de la proposition ou de l'avis de l'autorité de surveillance sur base consolidée.

2.   Après approbation de la proposition par tous les membres du collège, que l'autorité de surveillance sur base consolidée suppose acquise si aucune objection n'a été émise dans le délai imparti, l'autorité de surveillance sur base consolidée envoie l'invitation à devenir observateur au sein du collège à l'autorité visée au paragraphe 1, point b), c) ou d). L'invitation est accompagnée des modalités de la participation des observateurs, telles que convenues par les membres du collège et incluses dans les accords écrits de coordination et de coopération.

3.   Les autorités recevant une invitation à devenir membre ou observateur acquièrent ce statut dès qu'elles acceptent cette invitation. Les autorités recevant une invitation à devenir observateur acceptent également les modalités de la participation des observateurs telles qu'elles leur ont été notifiées par l'autorité de surveillance sur base consolidée.

4.   Les autorités visées au paragraphe 1, points b), c) et d), peuvent demander à devenir observateur d'un collège. La demande correspondante est adressée à l'autorité de surveillance sur base consolidée. Si l'autorité de surveillance sur base consolidée décide d'inviter ces autorités à participer au collège en tant qu'observateurs, elle applique les processus visés au paragraphe 1, points b), c) et d), selon le cas.

Article 4

Établissement et mise à jour des listes de contacts

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée tient à jour et partage une liste de contacts exhaustive, comprenant les informations de contact en dehors des heures de bureau à utiliser en cas de situation d'urgence dans le cadre de sa communication avec les membres et observateurs du collège, en utilisant à cette fin le modèle figurant à l'annexe II. La liste de contacts et la liste de contacts d'urgence sont annexées aux accords écrits de coordination et de coopération visés à l'article 5 du règlement délégué (UE) 2016/98.

2.   Les membres du collège fournissent leurs coordonnées à l'autorité de surveillance sur base consolidée et l'informent, sans délai indu, de toute modification de ces coordonnées.

3.   Toute version mise à jour de la liste de contacts et de la liste de contacts d'urgence est communiquée par l'autorité de surveillance sur base consolidée aux membres du collège.

Article 5

Conclusion et modification des accords écrits de coordination et de coopération

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée prépare sa proposition pour la conclusion des accords écrits de coordination et de coopération conformément à l'article 115 de la directive 2013/36/UE et à l'article 5 du règlement délégué (UE) 2016/98.

2.   L'autorité de surveillance sur base consolidée communique sa proposition aux membres du collège en les invitant à présenter leurs observations et en définissant un délai approprié pour la soumission de ces observations.

3.   Aux fins de la finalisation des accords écrits de coordination et de coopération, l'autorité de surveillance sur base consolidée prend en considération toute observation ou réserve émise par les membres du collège et explique, si nécessaire, la raison pour laquelle celle-ci n'a pas été intégrée.

4.   Une fois les accords écrits de coordination et de coopération finalisés, l'autorité de surveillance sur base consolidée les communique aux membres du collège.

5.   Si l'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège le jugent nécessaire, la mise en œuvre des accords écrits de coordination et de coopération est testée au moyen d'exercices de simulation ou de toute autre façon, selon le cas.

6.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège examinent la nécessité de modifier les accords écrits de coordination et de coopération en cas de modification de l'un de ses éléments conformément à l'article 5 du règlement délégué (UE) 2016/98.

Les accords écrits de coordination et de coopération sont modifiés pour tenir compte de toute modification de la composition du collège.

Les éléments des accords écrits de coordination et de coopération faisant référence au cadre du collège en préparation des situations d'urgence et au cours de celles-ci sont examinés périodiquement par l'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège, à une fréquence à définir dans ces accords.

7.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège modifient les accords écrits de coordination et de coopération en suivant le processus décrit aux paragraphes 1 à 4.

8.   L'autorité de surveillance sur base consolidée utilise le modèle figurant à l'annexe II pour conclure et modifier les accords écrits de coordination et de coopération.

Article 6

Aspects opérationnels des réunions et activités du collège

1.   Les collèges se réunissent physiquement au moins une fois par an. Cependant, l'autorité de surveillance sur base consolidée, avec l'accord de tous les membres du collège et en ayant pris en considération les spécificités du groupe, peut fixer une fréquence de réunion différente.

2.   L'autorité de surveillance sur base consolidée fixe clairement les objectifs des réunions du collège. L'autorité de surveillance sur base consolidée veille à ce que ces objectifs transparaissent dans l'ordre du jour des réunions et invite tous les membres du collège à proposer des points à ajouter à l'ordre du jour. L'autorité de surveillance sur base consolidée tient compte de toute proposition de points à ajouter à l'ordre du jour émise par les membres du collège et explique, si cela lui est demandé, la raison pour laquelle ceux-ci n'ont pas été intégrés.

3.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège associés à une activité ou réunion particulière du collège échangent les documents et les contributions aux documents de travail suffisamment à l'avance pour permettre à tous les participants à la réunion du collège de contribuer activement aux discussions.

SECTION 2

Planification et coordination des activités de surveillance en continuité d'exploitation

Article 7

Cadre général pour l'échange d'informations entre l'autorité de surveillance sur base consolidée, les membres du collège et les observateurs

1.   Lorsqu'elles proviennent d'un membre du collège, l'autorité de surveillance sur base consolidée transmet les informations visées à l'article 9, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2016/98:

| a) | aux autres membres du collège; |
| --- | --- |

a)

aux autres membres du collège;

| b) | aux observateurs si l'autorité de surveillance sur base consolidée le juge approprié et conformément aux modalités de leur participation au collège. |
| --- | --- |

b)

aux observateurs si l'autorité de surveillance sur base consolidée le juge approprié et conformément aux modalités de leur participation au collège.

2.   Si l'autorité de surveillance sur base consolidée juge qu'une information visée au paragraphe 1 n'est pas pertinente pour un membre du collège spécifique, elle consulte ce membre au préalable et lui fournit les éléments clés de cette information afin qu'il puisse déterminer sa pertinence réelle.

3.   Lorsque le collège est organisé sous la forme de différentes sous-structures, l'autorité de surveillance sur base consolidée tient tous les membres du collège pleinement et rapidement informés des mesures prises ou des actions menées dans les différentes sous-structures du collège.

4.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège s'accordent sur les moyens d'échange des informations et mentionnent cet accord dans les accords écrits de coordination et de coopération visés à l'article 5 du règlement délégué (UE) 2016/98.

Article 8

Examen continu de l'autorisation d'utiliser des approches internes

1.   Lorsque les exigences pour l'application d'une approche interne conformément à l'article 143, paragraphe 1, à l'article 151, paragraphe 4 ou 9, à l'article 283, à l'article 312, paragraphe 2, ou à l'article 363 du règlement (UE) no 575/2013 ne sont plus respectées par l'un des établissements agréés dans un État membre, y compris l'établissement mère dans l'Union, ou lorsque des lacunes ont été constatées conformément à l'article 101 de la directive 2013/36/UE par tout membre du collège concerné au sens de l'article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/98, l'autorité de surveillance sur base consolidée et ce membre du collège travaillent conjointement, en consultation étroite, afin de convenir de la révocation de l'autorisation d'utilisation de l'approche, de l'imposition d'exigences de fonds propres supplémentaires ou de la restriction de l'utilisation du modèle interne visées à l'article 11, paragraphe 2, points c) et d), dudit règlement délégué.

2.   La décision de révoquer un modèle approuvé est prise conjointement par l'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège concernés chargés de la surveillance des entités utilisant le modèle approuvé et touchées par les lacunes constatées conformément au paragraphe 1. La coopération entre l'autorité de surveillance sur base consolidée et ces membres du collège suit la procédure fixée par les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2016/100 de la Commission (5).

3.   La décision d'imposer des exigences de fonds propres supplémentaires est prise en suivant le processus de décision commune en matière de fonds propres conformément à l'article 113, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE.

4.   L'autorité de surveillance sur base consolidée informe tous les autres membres du collège des décisions prises en vertu du paragraphe 1 lorsqu'elle considère que de telles informations sont susceptibles de toucher d'autres activités du collège ou sont essentielles à l'accomplissement des tâches d'autres membres du collège.

Article 9

Notification des extensions ou modifications non significatives des modèles internes

1.   En ce qui concerne les extensions ou modifications non significatives qui touchent l'un des établissements agréés dans un État membre, y compris l'entreprise mère dans l'Union, l'autorité de surveillance sur base consolidée informe sans délai de ces extensions ou modifications tous les membres du collège concernés au sens de l'article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/98.

2.   Un membre du collège concerné au sens de l'article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/98 informe l'autorité de surveillance sur base consolidée de toute extension ou modification non significative qui touche l'un des établissements relevant du champ de surveillance de ce membre du collège concerné.

3.   Lorsqu'un membre du collège concerné au sens de l'article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/98 a des doutes quant à la classification d'une extension ou d'une modification comme non significative, il communique ces doutes à l'autorité de surveillance sur base consolidée, qui transmet cette information aux autres membres du collège concernés au sens de l'article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/98.

Lorsque l'autorité de surveillance sur base consolidée a des doutes quant à la classification d'une extension ou d'une modification comme non significative, elle communique ces doutes à tous les membres du collège concernés au sens de l'article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/98.

L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège concernés au sens de l'article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/98 discutent en détail de ces doutes dans le but de parvenir à un point de vue commun sur l'importance de l'extension ou de la modification.

4.   Lorsque l'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège concernés au sens de l'article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/98 considèrent que des extensions ou des modifications d'un modèle interne ont été classées à tort comme non significatives par l'établissement, ils en informent cet établissement sans délai.

Article 10

Échange d'informations au sujet des signes avant-coureurs, des risques potentiels et des vulnérabilités

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège participant à l'élaboration du rapport sur l'évaluation des risques du groupe visé à l'article 113, paragraphe 2, point a), de la directive 2013/36/UE ou du rapport sur l'évaluation des risques de liquidité du groupe visé à l'article 113, paragraphe 2, point b), de ladite directive aux fins de la prise de décisions communes sur les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement conformément à cet article conviennent d'indicateurs permettant la détection des signes avant-coureurs, des risques potentiels et des vulnérabilités visés à l'article 12 du règlement délégué (UE) 2016/98.

Les valeurs de ces indicateurs sont calculées sur la base des informations collectées par les autorités compétentes auprès des établissements faisant l'objet d'une surveillance conformément au règlement d'exécution (UE) no 680/2014.

Les indicateurs convenus sont indiqués dans les accords écrits de coordination et de coopération conformément à l'article 5, point l), du règlement délégué (UE) 2016/98.

2.   Chaque membre du collège visé au paragraphe 1 communique à l'autorité de surveillance sur base consolidée les valeurs des indicateurs convenus pour les établissements relevant de son champ de surveillance, le cas échéant.

3.   L'autorité de surveillance sur base consolidée transmet les valeurs visées au paragraphe 2 et les valeurs des indicateurs convenus pour l'entreprise mère dans l'Union et au niveau consolidé à chaque membre du collège visé au paragraphe 1.

4.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège visés au paragraphe 1 échangent les valeurs des indicateurs convenus au moins une fois par an, ou plus fréquemment s'il en est convenu ainsi par ces autorités compétentes.

Article 11

Établissement et mise à jour du programme de contrôle prudentiel du collège

1.   Une fois que les décisions communes sur les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement conformément à l'article 113 de la directive 2013/36/UE ont été prises, les membres du collège fournissent leur contribution à l'autorité de surveillance sur base consolidée aux fins de l'établissement d'un programme de contrôle prudentiel du collège tel que visé à l'article 116, paragraphe 1, point c), de la directive 2013/36/UE conformément à l'article 16 du règlement délégué (UE) 2016/98.

2.   Après avoir reçu les contributions des membres du collège, l'autorité de surveillance sur base consolidée prépare un projet de programme de contrôle prudentiel du collège.

3.   L'autorité de surveillance sur base consolidée transmet le projet de programme de contrôle prudentiel du collège aux membres du collège en les invitant à présenter leurs observations concernant les domaines de travail commun et en définissant un délai approprié pour la soumission de ces observations.

4.   Aux fins de la finalisation du programme de contrôle prudentiel du collège, l'autorité de surveillance sur base consolidée prend en considération toute observation ou réserve émise par les membres du collège et explique, si nécessaire, la raison pour laquelle celle-ci n'a pas été intégrée.

5.   Une fois le programme de contrôle prudentiel du collège finalisé, l'autorité de surveillance sur base consolidée le communique aux membres du collège.

6.   Le programme de contrôle prudentiel du collège est mis à jour au moins une fois par an, ou plus fréquemment si cela est jugé nécessaire à la suite du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels en vertu de l'article 97 de la directive 2013/36/UE, ou à la suite de décisions communes sur les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement conformément à l'article 113 de ladite directive.

7.   L'autorité de surveillance sur base consolidée met à jour le programme de contrôle prudentiel du collège en suivant le processus défini aux paragraphes 1 à 5.

SECTION 3

Planification et coordination des activités de surveillance en préparation des situations d'urgence et au cours de celles-ci

Article 12

Établissement et mise à jour du cadre du collège pour les situations d'urgence

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée prépare sa proposition pour l'établissement d'un cadre du collège pour les situations d'urgence en application de l'article 17 du règlement délégué (UE) 2016/98.

2.   L'autorité de surveillance sur base consolidée soumet sa proposition aux membres du collège, en les invitant à présenter leurs observations et en définissant un délai approprié pour la soumission de ces observations.

3.   L'autorité de surveillance sur base consolidée tient compte de toute observation ou réserve émise par les membres du collège et explique, si nécessaire, la raison pour laquelle celle-ci n'a pas été intégrée.

4.   L'autorité de surveillance sur base consolidée communique la version finale du cadre du collège pour les situations d'urgence aux membres du collège.

5.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège examinent, au moins une fois par an, la nécessité de mettre à jour le cadre du collège pour les situations d'urgence.

6.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège mettent à jour le cadre du collège pour les situations d'urgence en suivant le processus défini aux paragraphes 1 à 4.

Article 13

Échange d'informations durant une situation d'urgence

1.   Lorsque l'autorité de surveillance sur base consolidée a connaissance de l'existence d'une situation d'urgence touchant ou susceptible de toucher un établissement ou une succursale du groupe respectivement agréé ou établie dans un État membre, l'autorité de surveillance sur base consolidée alerte, sans délai indu, l'ABE et les membres du collège chargés de la surveillance de l'établissement ou de la succursale touché ou susceptible d'être touché par la situation d'urgence.

2.   Lorsqu'un membre du collège a connaissance de l'existence d'une situation d'urgence touchant ou susceptible de toucher un établissement ou une succursale du groupe respectivement agréé ou établie dans un État membre, ce membre du collège alerte l'autorité de surveillance sur base consolidée sans délai indu.

3.   L'autorité de surveillance sur base consolidée fait en sorte que tous les membres du collège soient informés de manière adéquate des points principaux des éléments suivants:

| a) | l'évaluation prudentielle coordonnée de la situation d'urgence, visée à l'article 14; |
| --- | --- |

a)

l'évaluation prudentielle coordonnée de la situation d'urgence, visée à l'article 14;

| b) | la réponse prudentielle coordonnée, visée à l'article 15, y compris les mesures prises ou prévues, et son suivi, visé à l'article 16; |
| --- | --- |

b)

la réponse prudentielle coordonnée, visée à l'article 15, y compris les mesures prises ou prévues, et son suivi, visé à l'article 16;

| c) | les mesures d'intervention précoce adoptées en vertu de l'article 27, de l'article 28 et de l'article 29 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (6), le cas échéant, en tenant compte de la nécessité de coordonner ces mesures conformément à l'article 30 de ladite directive, ou de définir les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution en vertu de son article 32. |
| --- | --- |

c)

les mesures d'intervention précoce adoptées en vertu de l'article 27, de l'article 28 et de l'article 29 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (6), le cas échéant, en tenant compte de la nécessité de coordonner ces mesures conformément à l'article 30 de ladite directive, ou de définir les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution en vertu de son article 32.

4.   Lorsque la réponse prudentielle coordonnée à une situation d'urgence, telle que visée à l'article 15, est susceptible de gagner en efficacité en impliquant l'autorité de résolution au niveau du groupe, les autorités de résolution des filiales ou les autorités de résolution des juridictions dans lesquelles des succursales d'importance significative sont situées, les banques centrales, les ministères compétents et les systèmes de garantie des dépôts, l'autorité de surveillance sur base consolidée envisage la participation de ces autorités.

5.   Lorsqu'une situation d'urgence est limitée à une entité du groupe spécifique, sa gestion est assurée par le membre du collège chargé de la surveillance de cette entité du groupe, en liaison avec l'autorité de surveillance sur base consolidée.

Article 14

Coordination de l'évaluation prudentielle d'une situation d'urgence

1.   Aux fins de l'article 19 du règlement délégué (UE) 2016/98, l'autorité de surveillance sur base consolidée coordonne l'élaboration d'un projet d'évaluation prudentielle coordonnée de la situation d'urgence, sur la base de sa propre évaluation et de l'évaluation des membres du collège chargés de la surveillance des entités du groupe touchées ou susceptibles d'être touchées par la situation d'urgence.

2.   Le projet d'évaluation prudentielle coordonnée de la situation d'urgence couvre les entités du groupe touchées ou susceptibles d'être touchées. Les observations et les évaluations des membres du collège chargés de la surveillance de ces entités du groupe sont prises en considération de manière adéquate par l'autorité de surveillance sur base consolidée.

3.   Lorsque la situation d'urgence est limitée à une entité du groupe spécifique, le membre du collège chargé de la surveillance de cette entité du groupe mène, en liaison avec l'autorité de surveillance sur base consolidée, l'évaluation prudentielle de la situation d'urgence.

Article 15

Coordination de la réponse prudentielle à une situation d'urgence

1.   Aux fins de l'article 20 du règlement délégué (UE) 2016/98, l'autorité de surveillance sur base consolidée dirige l'élaboration d'une réponse prudentielle coordonnée à la situation d'urgence en ce qui concerne le groupe et ses entités touchées ou susceptibles d'être touchées. Les observations et les évaluations des membres du collège chargés de la surveillance de ces entités du groupe sont prises en considération de manière adéquate par l'autorité de surveillance sur base consolidée.

2.   Lorsque la situation d'urgence est limitée à une entité du groupe spécifique, le membre du collège chargé de la surveillance de cette entité du groupe mène, en liaison avec l'autorité de surveillance sur base consolidée, l'élaboration de la réponse prudentielle coordonnée à la situation d'urgence.

3.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège accomplissent les tâches visées aux paragraphes 1 et 2 sans délai indu.

4.   L'élaboration de l'évaluation prudentielle coordonnée d'une situation d'urgence telle que visée à l'article 14 et l'élaboration d'une réponse prudentielle coordonnée à cette situation d'urgence peuvent être réalisées en parallèle.

Article 16

Suivi et mise à jour de la réponse prudentielle coordonnée à une situation d'urgence

1.   Aux fins de l'article 21 du règlement délégué (UE) 2016/98, l'autorité de surveillance sur base consolidée coordonne le suivi de la mise en œuvre des mesures convenues définies dans la réponse prudentielle coordonnée visée à l'article 15.

2.   Les membres du collège chargés de la surveillance des entités du groupe touchées ou susceptibles d'être touchées par la situation d'urgence informent l'autorité de surveillance sur base consolidée de l'évolution de la situation d'urgence et de la mise en œuvre des mesures convenues concernant leurs entités du groupe respectives, le cas échéant.

3.   Toute mise à jour sur le suivi de la réponse prudentielle coordonnée est fournie par l'autorité de surveillance sur base consolidée aux membres du collège, y compris l'ABE, et couvre le groupe et les entités du groupe touchées ou susceptibles d'être touchées.

4.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège chargés de la surveillance des entités du groupe touchées ou susceptibles d'être touchées par la situation d'urgence examinent la nécessité de mettre à jour la réponse prudentielle coordonnée en tenant compte des informations qu'ils ont échangées lors du suivi de sa mise en œuvre.

5.   Les exigences fixées aux paragraphes 1 à 4 sont applicables sans délai indu.

CHAPITRE 3

MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT OPÉRATIONNEL DES COLLÈGES ÉTABLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE 2013/36/UE

SECTION 1

Établissement et fonctionnement des collèges

Article 17

Établissement et mise à jour de la cartographie d'un établissement, établissement d'un collège, établissement et mise à jour des listes de contacts, et conclusion et modification des accords écrits de coordination et de coopération

En ce qui concerne les collèges établis en application de l'article 51, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, les autorités compétentes de l'État membre d'origine établissent et mettent à jour la cartographie d'un établissement, établissent un collège, établissent et mettent à jour des listes de contacts et concluent et modifient les accords écrits de coordination et de coopération conformément aux articles 2 à 5 dans la mesure nécessaire.

Article 18

Aspects opérationnels des réunions et activités du collège

1.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine établissent une coopération régulière avec les membres du collège, qui peut prendre la forme de réunions ou d'autres activités.

2.   L'organisation de réunions ou d'activités du collège ainsi que leurs objectifs sont communiqués par les autorités compétentes de l'État membre d'origine aux membres du collège, y compris l'ABE.

3.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine définissent clairement les objectifs des réunions du collège. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine font en sorte que ces objectifs transparaissent dans les points de l'ordre du jour des réunions et invitent tous les membres du collège à proposer des points à ajouter à l'ordre du jour. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine tiennent compte de toute proposition de points à ajouter à l'ordre du jour émise par les membres du collège et expliquent, si cela lui est demandé, la raison pour laquelle ceux-ci n'ont pas été intégrés.

4.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine et les membres du collège qui sont associés à une activité ou réunion particulière du collège échangent les documents et les contributions aux documents de travail suffisamment à l'avance pour permettre à tous les participants du collège de contribuer activement aux discussions.

SECTION 2

Planification et coordination des activités de surveillance en continuité d'exploitation

Article 19

Cadre général pour l'échange d'informations entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine, les membres du collège et les observateurs

1.   Aux fins de l'article 28, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2016/98, les membres du collège transmettent les informations aux autorités compétentes de l'État membre d'origine.

2.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine transmettent les informations visées au paragraphe 1:

| a) | aux membres du collège; |
| --- | --- |

a)

aux membres du collège;

| b) | aux observateurs que les autorités compétentes de l'État membre d'origine jugent appropriés et conformément aux modalités de leur participation au collège. |
| --- | --- |

b)

aux observateurs que les autorités compétentes de l'État membre d'origine jugent appropriés et conformément aux modalités de leur participation au collège.

3.   Si les autorités compétentes de l'État membre d'origine jugent qu'une information visée au paragraphe 1 n'est pas pertinente pour un membre du collège spécifique, elles consultent ce membre au préalable et lui fournissent les éléments clés de l'information afin qu'il puisse déterminer sa pertinence réelle.

4.   Lorsque le collège est organisé sous la forme de différentes sous-structures, les autorités compétentes de l'État membre d'origine tiennent tous les membres du collège pleinement et rapidement informés des mesures prises ou des actions menées dans les différentes sous-structures du collège.

5.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine et les membres du collège s'accordent sur les moyens d'échange des informations et mentionnent cet accord dans les accords écrits de coordination et de coopération visés à l'article 5 du règlement délégué (UE) 2016/98.

Article 20

Établissement et mise à jour du programme de contrôle prudentiel du collège

1.   Aux fins de l'établissement du programme de contrôle prudentiel du collège visé à l'article 99 de la directive 2013/36/UE conformément à l'article 31 du règlement délégué (UE) 2016/98, les membres du collège fournissent leur contribution aux autorités compétentes de l'État membre d'origine.

2.   Après avoir reçu les contributions des membres du collège, les autorités compétentes de l'État membre d'origine préparent un projet de programme de contrôle prudentiel du collège.

3.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine transmettent le projet de programme de contrôle prudentiel du collège aux membres du collège en les invitant à présenter leurs observations concernant les domaines de travail commun et en définissant un délai approprié pour la soumission de ces observations.

4.   Aux fins de la finalisation du programme de contrôle prudentiel du collège, les autorités compétentes de l'État membre d'origine prennent en considération toute observation ou réserve émise par les membres du collège et expliquent, si nécessaire, la raison pour laquelle celle-ci n'a pas été intégrée.

5.   Une fois le programme de contrôle prudentiel du collège finalisé, les autorités compétentes de l'État membre d'origine le communiquent aux membres du collège.

6.   Le programme de contrôle prudentiel du collège est mis à jour au moins une fois par an, ou plus fréquemment si cela est jugé nécessaire à la suite du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels en vertu de l'article 97 de la directive 2013/36/UE.

7.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine mettent à jour le programme de contrôle prudentiel du collège en suivant le processus défini aux paragraphes 1 à 5.

SECTION 3

Planification et coordination des activités de surveillance en préparation des situations d'urgence et au cours de celles-ci

Article 21

Établissement et mise à jour du cadre du collège pour les situations d'urgence

1.   Aux fins de l'établissement du cadre du collège pour les situations d'urgence, les autorités compétentes de l'État membre d'origine préparent une proposition en application de l'article 32 du règlement délégué (UE) 2016/98.

2.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine soumettent leur proposition aux membres du collège, en les invitant à présenter leurs observations et en définissant un délai approprié pour la soumission de ces observations.

3.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine tiennent compte de toute observation ou réserve émise par les membres du collège et expliquent, si nécessaire, la raison pour laquelle celle-ci n'a pas été intégrée.

4.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent aux membres du collège la version finale du cadre du collège pour les situations d'urgence.

5.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine et les membres du collège examinent, au moins une fois par an, la nécessité de mettre à jour le cadre du collège pour les situations d'urgence.

6.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine et les membres du collège mettent à jour le cadre du collège pour les situations d'urgence en suivant le processus défini aux paragraphes 1 à 4.

Article 22

Échange d'informations durant une situation d'urgence

1.   Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont connaissance de l'existence d'une situation d'urgence touchant ou susceptible de toucher un établissement, elles alertent l'ABE et les membres du collège sans délai indu.

2.   Lorsqu'un membre du collège a connaissance de l'existence d'une situation d'urgence touchant ou susceptible de toucher une succursale relevant de sa juridiction, il alerte les autorités compétentes de l'État membre d'origine sans délai indu.

Article 23

Coordination de l'évaluation prudentielle d'une situation d'urgence

Aux fins de l'article 34 du règlement délégué (UE) 2016/98, les autorités compétentes de l'État membre d'origine transmettent l'évaluation prudentielle de la situation d'urgence aux membres du collège chargés de la surveillance des succursales touchées ou susceptibles d'être touchées par la situation d'urgence.

Article 24

Coordination et suivi de la réponse prudentielle à une situation d'urgence

1.   Aux fins de l'article 35 du règlement délégué (UE) 2016/98, les autorités compétentes de l'État membre d'origine élaborent une réponse prudentielle coordonnée à une situation d'urgence. Les observations des membres du collège chargés de la surveillance des succursales touchées ou susceptibles d'être touchées par la situation d'urgence sont prises en considération de manière adéquate par les autorités compétentes de l'État membre d'origine.

2.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine coordonnent, le cas échéant, le suivi de la mise en œuvre de toute mesure prévue dans la réponse prudentielle.

3.   Les membres du collège informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'évolution de la situation d'urgence et de la mise en œuvre de toute mesure prévue concernant les succursales relevant de leur juridiction.

4.   Toute mise à jour sur le suivi de la réponse prudentielle est communiquée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine aux membres du collège, y compris l'ABE.

5.   L'élaboration de l'évaluation prudentielle d'une situation d'urgence telle que visée à l'article 23 et l'élaboration d'une réponse prudentielle à cette situation peuvent être réalisées en parallèle.

Article 25

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1).

2

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(3)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission du 16 octobre 2015 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions générales de fonctionnement des collèges d'autorités de surveillance (voir p. 2 du présent Journal officiel).

4

(5)  Règlement d'exécution (UE) 2016/100 de la Commission du 16 octobre 2015 définissant des normes techniques d'exécution précisant la procédure de décision commune à suivre pour les demandes relatives à certaines autorisations prudentielles introduites conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (voir p. 45 du présent Journal officiel).

5

o

(6)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

6

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ANNEXE I

Modèle de cartographie

| Établissement mère dans l’Union/compagnie financière holding mère dans l’Union/compagnie financière holding mixte mère dans l’Union/établissement | |
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| Montant total des actifs et des éléments de hors bilan (en millions d'euros) | |
| Identifié en tant qu’établissement d’importance systémique mondiale (EISm) ou autre établissement d’importance systémique (autre EIS)? | |
| Une exemption a-t-elle été accordée en vertu de l’article 7 ou 10 du règlement (UE) no 575/2013 (exemption des exigences de fonds propres)? (O/N) | |
| Une exemption a-t-elle été accordée en vertu de l’article 8 ou 10 du règlement (UE) no 575/2013 (exemption des exigences de liquidité)? (O/N) | |

Établissement mère dans l’Union/compagnie financière holding mère dans l’Union/compagnie financière holding mixte mère dans l’Union/établissement

Montant total des actifs et des éléments de hors bilan (en millions d'euros)

Identifié en tant qu’établissement d’importance systémique mondiale (EISm) ou autre établissement d’importance systémique (autre EIS)?

Une exemption a-t-elle été accordée en vertu de l’article 7 ou 10 du règlement (UE) no 575/2013 (exemption des exigences de fonds propres)? (O/N)

Une exemption a-t-elle été accordée en vertu de l’article 8 ou 10 du règlement (UE) no 575/2013 (exemption des exigences de liquidité)? (O/N)

| Établissements agréés dans un État membre/entités du secteur financier agréées dans un État membre | L’établissement/l'entité du secteur financier est-il (elle) important(e) pour le groupe?
  (O/N) | L’établissement/l'entité du secteur financier est-il (elle) important(e) pour l’État membre dans lequel il (elle) est agréé(e)?
  (O/N) | Montant total des actifs et des éléments de hors bilan de l’établissement/de l'entité du secteur financier (en millions d’euros) | Critères utilisés pour déterminer l’importance pour l’État membre, le cas échéant | Critères utilisés pour déterminer l’importance pour le groupe, le cas échéant | Une exemption a-t-elle été accordée en vertu de l’article 7 ou 10 du règlement (UE) no 575/2013?
  (exemption des exigences de fonds propres)?
  (O/N) |
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| Autorité compétente/autre autorité | État membre | Établissement/entité du secteur financier | Identifiant juridique, s’il existe (code pré-LEI ou code Global LEI System) | L’établissement/l'entité du secteur financier est-il (elle) identifié(e) en tant qu’autre EIS? | Entreprise mère directe de l’établissement/de l'entité du secteur financier | Identifiant juridique, s’il existe (code pré-LEI ou code Global LEI System) | L’entreprise mère directe est-elle identifiée en tant qu’autre EIS? |
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| Collège d’autorités de résolution: | Pays membres et observateurs: | Autorités membres et observatrices: | |
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| Groupe de gestion de crise: | Pays membres: | Autorités membres: | |
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Établissements agréés dans un État membre/entités du secteur financier agréées dans un État membre

L’établissement/l'entité du secteur financier est-il (elle) important(e) pour le groupe?

(O/N)

L’établissement/l'entité du secteur financier est-il (elle) important(e) pour l’État membre dans lequel il (elle) est agréé(e)?

(O/N)

Montant total des actifs et des éléments de hors bilan de l’établissement/de l'entité du secteur financier (en millions d’euros)

Critères utilisés pour déterminer l’importance pour l’État membre, le cas échéant

Critères utilisés pour déterminer l’importance pour le groupe, le cas échéant

Une exemption a-t-elle été accordée en vertu de l’article 7 ou 10 du règlement (UE) no 575/2013?

(exemption des exigences de fonds propres)?

(O/N)

Autorité compétente/autre autorité

État membre

Établissement/entité du secteur financier

Identifiant juridique, s’il existe (code pré-LEI ou code Global LEI System)

L’établissement/l'entité du secteur financier est-il (elle) identifié(e) en tant qu’autre EIS?

Entreprise mère directe de l’établissement/de l'entité du secteur financier

Identifiant juridique, s’il existe (code pré-LEI ou code Global LEI System)

L’entreprise mère directe est-elle identifiée en tant qu’autre EIS?

Collège d’autorités de résolution:

Pays membres et observateurs:

Autorités membres et observatrices:

Groupe de gestion de crise:

Pays membres:

Autorités membres:

| | Nom de l’autorité de surveillance sur base consolidée ou de l’autorité compétente de l’État membre d’origine: | |
| --- | --- | --- |
| Adresse de l’autorité de surveillance sur base consolidée ou de l’autorité compétente de l’État membre d’origine: | |
| Personne de contact (nom, adresse électronique, numéro de téléphone) de l’autorité de surveillance sur base consolidée ou de l’autorité compétente de l’État membre d’origine: | |
| |
| Une exemption a-t-elle été accordée en vertu de l’article 8 ou 10 du règlement (UE) no 575/2013 (exemption des exigences de liquidité)? (O/N) | L’autorité concernée est-elle un membre ou un observateur du collège? Si c’est le cas et qu’elle fait partie d’une sous-structure spécifique du collège, veuillez préciser celle-ci. | Succursales établies dans un État membre | La succursale est-elle importante pour le groupe?
  (O/N) | Critères utilisés pour déterminer l’importance, le cas échéant | La succursale est-elle importante pour l’État membre, conformément à l’article 51 de la directive 2013/36/UE?
  (O/N) | L’autorité concernée est-elle un membre ou un observateur du collège? Si c’est le cas et qu’elle fait partie d’une sous-structure spécifique du collège, veuillez préciser celle-ci. |
| Autorité compétente/autre autorité | État membre | Succursale | Établissement au nom duquel la succursale est établie | Identifiant juridique de l’établissement au nom duquel la succursale est établie, s’il existe (code pré-LEI ou code Global LEI System) | L’établissement au nom duquel la succursale est établie est-il identifié en tant qu’autre EIS? (O/N) |
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Nom de l’autorité de surveillance sur base consolidée ou de l’autorité compétente de l’État membre d’origine:

Adresse de l’autorité de surveillance sur base consolidée ou de l’autorité compétente de l’État membre d’origine:

Personne de contact (nom, adresse électronique, numéro de téléphone) de l’autorité de surveillance sur base consolidée ou de l’autorité compétente de l’État membre d’origine:

Une exemption a-t-elle été accordée en vertu de l’article 8 ou 10 du règlement (UE) no 575/2013 (exemption des exigences de liquidité)? (O/N)

L’autorité concernée est-elle un membre ou un observateur du collège? Si c’est le cas et qu’elle fait partie d’une sous-structure spécifique du collège, veuillez préciser celle-ci.

Succursales établies dans un État membre

La succursale est-elle importante pour le groupe?

(O/N)

Critères utilisés pour déterminer l’importance, le cas échéant

La succursale est-elle importante pour l’État membre, conformément à l’article 51 de la directive 2013/36/UE?

(O/N)

L’autorité concernée est-elle un membre ou un observateur du collège? Si c’est le cas et qu’elle fait partie d’une sous-structure spécifique du collège, veuillez préciser celle-ci.

Autorité compétente/autre autorité

État membre

Succursale

Établissement au nom duquel la succursale est établie

Identifiant juridique de l’établissement au nom duquel la succursale est établie, s’il existe (code pré-LEI ou code Global LEI System)

L’établissement au nom duquel la succursale est établie est-il identifié en tant qu’autre EIS? (O/N)

| Établissements agréés et succursales établies dans un pays tiers | L’établissement/la succursale est-il (elle) important(e) pour le groupe?
  (O/N) | Critères utilisés pour déterminer l’importance, le cas échéant | Les exigences de confidentialité et de secret professionnel applicables à l’autorité de surveillance du pays tiers sont-elles jugées équivalentes par tous les membres du collège?
  (O/N) | L’autorité de surveillance du pays tiers est-elle un observateur du collège? Si c’est le cas et qu’elle fait partie d’une sous-structure spécifique du collège, veuillez préciser celle-ci. |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Autorité de surveillance du pays tiers | Pays tiers | Établissement/succursale | Identifiant juridique de l’établissement, s’il existe (code pré-LEI ou code Global LEI System) | Entreprise mère directe de l’établissement | Identifiant juridique de l’entreprise mère directe, s’il existe (code pré-LEI ou code Global LEI System) |
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| Existe-t-il une autre structure de collège non européenne ? (O/N) (si oui, veuillez préciser le nom du collège et de l’autorité de surveillance d’accueil): | Pays membres: | Autorités membres: | | | |
| Nom du collège | | | | | |
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Établissements agréés et succursales établies dans un pays tiers

L’établissement/la succursale est-il (elle) important(e) pour le groupe?

(O/N)

Critères utilisés pour déterminer l’importance, le cas échéant

Les exigences de confidentialité et de secret professionnel applicables à l’autorité de surveillance du pays tiers sont-elles jugées équivalentes par tous les membres du collège?

(O/N)

L’autorité de surveillance du pays tiers est-elle un observateur du collège? Si c’est le cas et qu’elle fait partie d’une sous-structure spécifique du collège, veuillez préciser celle-ci.

Autorité de surveillance du pays tiers

Pays tiers

Établissement/succursale

Identifiant juridique de l’établissement, s’il existe (code pré-LEI ou code Global LEI System)

Entreprise mère directe de l’établissement

Identifiant juridique de l’entreprise mère directe, s’il existe (code pré-LEI ou code Global LEI System)

Existe-t-il une autre structure de collège non européenne ? (O/N) (si oui, veuillez préciser le nom du collège et de l’autorité de surveillance d’accueil):

Pays membres:

Autorités membres:

Nom du collège

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ANNEXE II

Modèle pour les accords écrits de coordination et de coopération du collège d'autorités de surveillance établis pour le

Groupe <XY>/Établissement <A>

Dispositions générales

A. Introduction

— Veuillez mentionner les articles concernés de la directive 2013/36/UE relatifs à l’établissement de collèges et aux accords écrits de coordination et de coopération: article 51 (succursales d’importance significative), article 115 (accords de coordination et de coopération) et article 116 (collèges d’autorités de surveillance). Veuillez également mentionner le règlement délégué (UE) 2016/98 et le règlement d’exécution (UE) 2016/99 ainsi que les articles concernés de la directive 2014/59/UE lorsque des tâches spécifiques sont envisagées pour les autorités compétentes et le collège d’autorités de surveillance.

— Veuillez fournir une brève description de l’objectif de ces accords écrits de coordination et de coopération, en en décrivant l’objet, et confirmer la nécessité de conclure ces accords et de les tenir à jour.

B. Groupe <XY>/Établissement <A> et identification des membres et observateurs

a. Description et structure du groupe <XY>/établissement <A>

— Veuillez mentionner les résultats de l’exercice de cartographie ainsi que toute mise à jour.

— La dernière version du modèle de cartographie complété peut être incluse en tant qu’annexe.

— Un organigramme présentant les entités faisant l’objet d’une surveillance et la présence géographique du groupe ou de l’établissement peut également être inclus ici (ou en tant qu’annexe, selon le cas).

b. Identification des autorités compétentes membres du collège

— Veuillez mentionner les articles concernés du règlement délégué (UE) 2016/98 et du règlement d’exécution (UE) 2016/99 pour l’identification des membres du collège et fournir les résultats des invitations adressées aux autorités visées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/98.

— Veuillez établir un lien vers l’annexe A de ce modèle (liste de contacts).

c. Identification des autorités participant au collège en tant qu’observateurs

— Veuillez mentionner les articles concernés du règlement délégué (UE) 2016/98 et du règlement d’exécution (UE) 2016/99 pour l’identification des observateurs potentiels du collège et fournir les résultats des différentes invitations adressées aux autorités visées à l’article 3, paragraphes 2 à 4, du règlement délégué (UE) 2016/98.

— Lorsque des autorités de surveillance de pays tiers ont été invitées à participer au collège en tant qu’observateurs, veuillez fournir des références à l’évaluation de l’équivalence des exigences de confidentialité et de secret professionnel applicables aux autorités de surveillance de ces pays tiers réalisée par tous les membres du collège. Lorsqu’une opinion de l’ABE au sujet de cette évaluation a été examinée, veuillez en présenter les détails ici.

— Veuillez présenter des détails au sujet du cadre couvrant la participation de ces observateurs au travail, aux activités et aux réunions du collège, ainsi qu’au sujet des informations auxquelles il est prévu qu’ils aient accès.

— Veuillez établir un lien vers l’annexe A de ce modèle (liste de contacts).

C. Cadre pour la coordination des interactions avec le collège d’autorités de résolution

— Description du cadre convenu entre l’autorité de surveillance sur base consolidée et les autres membres du collège pour la présentation d’une contribution coordonnée au collège d’autorités de résolution et pour les tâches qui doivent être réalisées par les autorités compétentes conformément à la directive 2014/59/UE.

— Description du rôle de l’autorité de surveillance sur base consolidée, tel que convenu entre l’autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège, en particulier en ce qui concerne la coordination de la présentation de la contribution du collège d’autorités de surveillance au collège d’autorités de résolution concerné par l’intermédiaire de l’autorité de résolution au niveau du groupe.

D. Cadre pour l’échange d’informations

— Les informations à échanger en continuité d’exploitation doivent couvrir, au minimum, les exigences fixées dans la directive 2013/36/UE et la directive 2014/59/UE, ainsi que dans les articles concernés du règlement délégué (UE) 2016/98. Les collèges doivent cependant aussi remplir cette section pour toute information spécifique au collège qu’ils ont convenu d’échanger.

— Veuillez mentionner les articles concernés de la directive 2013/36/UE, de la directive 2014/59/UE et du règlement délégué (UE) 2016/98 en lien avec les informations à échanger et décrire ici toute autre information spécifique au collège qu’il est prévu d’échanger.

— En particulier, l’accord entre l’autorité de surveillance sur base consolidée et les autres membres du collège sur l’ensemble spécifique d’indicateurs à échanger durant l’évaluation conjointe des risques et l’adoption de décisions communes sur les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement conformément à l’article 113 de la directive 2013/36/UE doit être présenté ici. Conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2016/98, ces indicateurs doivent couvrir au moins les domaines suivants: les fonds propres, la liquidité, la qualité des actifs, le financement, la rentabilité et le risque de concentration, et être fournis pour chaque entité du groupe et son entreprise mère, ainsi que pour le groupe au niveau consolidé. L’accord spécifique au collège sur la fréquence de l’échange de ces informations doit également être précisé ici.

— En ce qui concerne l’échange régulier d’informations, veuillez préciser la fréquence (par exemple trimestrielle) et les voies de communication qu’il est prévu d’utiliser (par exemple bulletins d’information, téléconférences, site internet sécurisé spécifi

— Veuillez décrire le rôle de l’autorité de surveillance sur base consolidée ou des autorités compétentes de l’État membre d’origine en tant que plaque tournante pour la collecte et la diffusion d’informations essentielles et pertinentes.

— Veuillez décrire la nature flexible du cadre et la façon dont il peut s’adapter au type d’information à échanger ainsi qu’à son degré d’urgence.

E. Traitement des informations confidentielles

— Veuillez confirmer que toute information confidentielle échangée entre autorités compétentes sera exclusivement utilisée à des fins de surveillance légale du groupe <XY>/établissement <A>.

— Veuillez démontrer un engagement à préserver la confidentialité des informations échangées et confirmer que les personnes traitant des informations confidentielles ou y ayant accès sont tenues au secret professionnel.

F. Accords de gouvernance concernant l’attribution des tâches et la délégation des compétences, le cas échéant

— Veuillez fournir une description des tâches attribuées et des compétences déléguées, ainsi que des autorités associées à ces accords.

— Veuillez fournir une description des flux d’information entre ces autorités associées et les autres membres du collège au sujet des résultats des travaux ainsi qu’une description des procédures de communication entre les autorités associées et l’entreprise ou l’établissement mère dans l’Union, ainsi que ses filiales ou ses succursales d’importance significative.

G. Description des différentes sous-structures du collège, le cas échéant

— Lorsqu’un collège est organisé sous la forme de différentes sous-structures (par exemple sous-structure principale, générale, régionale), veuillez fournir une description de ces sous-structures, les critères utilisés pour déterminer leur composition, les membres et observateurs de chaque sous-structure ainsi que les procédures destinées à assurer des flux d’information appropriés entre les différentes sous-structures du collège.

Cadre pour la planification et la coordination des activités de surveillance en continuité d’exploitation

H. Cadre pour la planification et la coordination des activités de surveillance en continuité d’exploitation

— Sur la base des dispositions des articles concernés du règlement délégué (UE) 2016/98 et du règlement d’exécution (UE) 2016/99, veuillez fournir une description des modalités spécifiques au collège pour l’élaboration, l’examen, l’adoption et la mise à jour du programme de contrôle prudentiel du collège.

I. Politique du collège en matière de communication avec l’entreprise ou l’établissement mère dans l’Union et ses filiales ou succursales

— Veuillez fournir une description de la politique spécifique au collège en matière de communication entre les autorités compétentes et l’entreprise ou l’établissement mère dans l’Union et ses entités, sur la base des dispositions des articles concernés du règlement d’exécution (UE) 2016/99.

J. Autres accords concernant le fonctionnement du collège convenus entre l’autorité de surveillance sur base consolidée ou les autorités compétentes de l’État membre d’origine et les autres membres et observateurs du collège

— Veuillez fournir des détails concernant les procédures et délais dont il a été convenu pour la transmission des documents de réunion.

— Veuillez fournir ici des détails concernant tout autre accord spécifique au collège, le cas échéant.

Cadre pour la planification et la coordination des activités de surveillance en préparation des situations d’urgence et au cours de celles-ci

K. Introduction et identification des personnes de contact et des coordonnées en cas de situation d’urgence

— Veuillez mentionner l’article 112, paragraphe 1, point c), de la directive 2013/36/UE concernant la planification et la coordination des activités de surveillance en préparation des situations d’urgence et au cours de celles-ci.

— Veuillez établir un lien vers l’annexe B de ce modèle (liste de contacts d’urgence).

L. Informations à échanger et procédures à suivre lors d’une situation d’urgence

a. Cadre relatif aux informations à échanger lors d’une situation d’urgence

— Veuillez décrire les procédures spécifiques au collège que les membres du collège doivent suivre lors d’une situation d’urgence.

— Veuillez indiquer l’ensemble d’informations minimum qui a été déterminé à l’avance, et qui doit être échangé par l’autorité de surveillance sur base consolidée ou les autorités compétentes de l’État membre d’origine et les autres membres du collège si une situation d’urgence a été détectée.

— Veuillez fournir des détails pour l’examen de la capacité de l’entreprise ou de l’établissement mère dans l’Union à produire l’ensemble d’informations convenu par le collège. Veuillez fournir une description des examens prévus et de la fréquence des exercices de simulation, selon le cas.

b. Cadre pour les procédures de coordination et de coopération en cas de situation d’urgence

— Veuillez mentionner l’article concerné du règlement d’exécution (UE) 2016/99 concernant les alertes en cas de situation d’urgence et fournir une description du cadre régissant la façon dont l’autorité de surveillance sur base consolidée et les autres membres du collège s’alertent les uns les autres lorsqu’une une situation d’urgence se déclare au niveau d’une filiale ou de l’entreprise mère dans l’Union. Il convient également d’inclure les dispositions précisant la façon dont l’ABE et les autorités compétentes des États membres d’accueil où sont établies des succursales d’importance significative doivent être alertées.

— Veuillez décrire la coordination avec les autres collèges ou groupes (par exemple le groupe de gestion de crise ou le collège d’autorités de résolution) pouvant être impliqués dans la gestion d’une situation d’urgence touchant le groupe, le cas échéant.

— Veuillez fournir une référence aux voies de communication dont il a été convenu pour l’échange d’informations lors d’une situation d’urgence (par exemple moyens sécurisés, sites internet sécurisés).

— Veuillez fournir une liste de cas (exemples de situations d’urgence) dans lesquels des alertes seront déclenchées et notifiées.

c. Cadre pour la gestion des situations d’urgence

— Veuillez fournir une description du cadre pour la gestion des situations d’urgence couvrant les points suivants, sur la base des articles concernés du règlement délégué (UE) 2016/98 et du règlement d’exécution (UE) 2016/99:

— l’évaluation prudentielle coordonnée, y compris les éléments clés de l’évaluation commune de la situation d’urgence;

— la réponse prudentielle coordonnée, y compris les détails concernant la nécessité, l’étendue et les conditions des mesures de surveillance à appliquer à l’entreprise ou à l’établissement mère dans l’Union, ou aux entités du groupe ou succursales touchées, ainsi que les informations à échanger au sein du collège, le cas échéant, et avec l’ABE;

— le suivi de la réponse prudentielle coordonnée, y compris les mesures et modalités convenues.

d. Cadre pour la communication externe

— Veuillez fournir une description du cadre pour la communication externe couvrant:

— le partage des responsabilités dans le cadre de la coordination de la communication publique aux différents stades de la situation d’urgence;

— le niveau d’informations à divulguer, en prenant en considération la possibilité d’une marge d’appréciation afin de maintenir la confiance des marchés et toute autre obligation supplémentaire lorsque le groupe touché par la situation d’urgence est coté dans une ou plusieurs juridictions;

— la préparation de déclarations publiques communes, même lorsqu’une seule autorité compétente doit faire une telle déclaration, si les intérêts des autres membres du collège sont en jeu;

— les circonstances exceptionnelles et les mesures qui doivent être prises lorsqu’une autorité compétente concernée peut faire une déclaration séparée;

— la responsabilité de contacter l’entreprise ou l’établissement mère dans l’Union et ses filiales ou succursales, le cas échéant;

— la responsabilité et les mesures qui doivent être prises pour la communication des actions coordonnées entreprises en réponse à la situation d’urgence.

Dispositions finales

— Veuillez fournir des détails concernant l’engagement des autorités compétentes qui conviennent des accords écrits de coordination et de coopération et les signent, à appliquer ces dispositions jusqu’à ce qu’elles reçoivent une communication concernant la suspension de ces accords.

— Les signatures des autorités compétentes, le cas échéant, peuvent être insérées dans la présente section ou en tant qu’annexe.

— Veuillez fournir toute mise à jour ou révision de ces accords écrits de coordination et de coopération destinée à rendre compte de modifications convenues par les membres du collège.

— Veuillez mentionner la langue de communication, et, le cas échéant, la publication des accords écrits de coordination et de coopération.

Annexe A

Liste de contacts

— En raison de leur nature, les annexes aux accords écrits de coordination et de coopération doivent être mises à jour régulièrement.

— Aucune consultation formelle ni procédure d’approbation n’est nécessaire pour mettre à jour la liste de contacts et la liste de contacts d’urgence, mais les autorités compétentes sont encouragées à ménager une certaine flexibilité de leurs mises à jour et à s’assurer que la dernière version disponible est communiquée aux membres du collège.

Dernière mise à jour:

Autorité

Nom du contact et fonction

Numéro de téléphone

Courriel

Autorité de surveillance sur base consolidée/autorité compétente de l’État membre d’origine

1) au niveau opérationnel

2) au niveau de la direction

Téléphone fixe

Mobile

Téléphone fixe

Mobile

Autorité compétente de l’État membre d’accueil

1) au niveau opérationnel

2) au niveau de la direction

Téléphone fixe

Mobile

Téléphone fixe

Mobile

Autorité de surveillance du pays tiers

...

...

Annexe B

Liste de contacts d’urgence

Dernière mise à jour:

Autorité

Nom du contact et fonction

Numéro de téléphone

Numéro en dehors des heures de bureau

Courriel

Autorité de surveillance sur base consolidée/autorité compétente de l’État membre d’origine

3) au niveau opérationnel

4) au niveau de la direction

Téléphone fixe

Mobile

Téléphone fixe

Mobile

Autorité compétente de l’État membre d’accueil

3) au niveau opérationnel

4) au niveau de la direction

Téléphone fixe

Mobile

Téléphone fixe

Mobile

Autorité de surveillance du pays tiers

...

...

Adresse électronique sécurisée à utiliser en cas de situation d’urgence:

Adresse URL du site internet à utiliser en cas de situation d’urgence:

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| 28.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/45 |
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28.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/45

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/100 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2015

définissant des normes techniques d'exécution précisant la procédure de décision commune à suivre pour les demandes relatives à certaines autorisations prudentielles introduites conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 20, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lorsqu'elles vérifient si les demandes relatives à certaines autorisations prudentielles sont complètes afin de décider s'il y a lieu ou non d'accorder les autorisations visées à l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées devraient coopérer entre elles de manière rapide et efficace et se mettre d'accord sur la réception d'une demande complète ou sur les points de la demande qu'elles jugent incomplets. |
| --- | --- |

(1)

Lorsqu'elles vérifient si les demandes relatives à certaines autorisations prudentielles sont complètes afin de décider s'il y a lieu ou non d'accorder les autorisations visées à l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées devraient coopérer entre elles de manière rapide et efficace et se mettre d'accord sur la réception d'une demande complète ou sur les points de la demande qu'elles jugent incomplets.

| (2) | L'autorité de surveillance sur base consolidée devrait confirmer la date de réception de la demande complète au demandeur et aux autorités compétentes concernées, afin d'éviter tout malentendu quant à la date exacte à laquelle commence à courir le délai de six mois pour prendre une décision commune et de réduire autant que possible les risques de désaccord concernant cette date. |
| --- | --- |

(2)

L'autorité de surveillance sur base consolidée devrait confirmer la date de réception de la demande complète au demandeur et aux autorités compétentes concernées, afin d'éviter tout malentendu quant à la date exacte à laquelle commence à courir le délai de six mois pour prendre une décision commune et de réduire autant que possible les risques de désaccord concernant cette date.

| (3) | La vérification du caractère complet de la demande devrait se baser sur les éléments à partir desquels les autorités compétentes doivent décider d'accorder ou non l'autorisation demandée. Le lien entre l'évaluation des autorités compétentes et les informations censées figurer dans ces demandes est essentiel pour améliorer la qualité des demandes et assurer une cohérence, entre les différents collèges d'autorités de surveillance, tant en ce qui concerne le contenu des demandes que l'évaluation de leur caractère complet ou non. |
| --- | --- |

(3)

La vérification du caractère complet de la demande devrait se baser sur les éléments à partir desquels les autorités compétentes doivent décider d'accorder ou non l'autorisation demandée. Le lien entre l'évaluation des autorités compétentes et les informations censées figurer dans ces demandes est essentiel pour améliorer la qualité des demandes et assurer une cohérence, entre les différents collèges d'autorités de surveillance, tant en ce qui concerne le contenu des demandes que l'évaluation de leur caractère complet ou non.

| (4) | Afin que le processus visant à aboutir à une décision conjointe soit appliqué de manière cohérente, il est important que chacune de ses étapes soit bien définie. Un processus clairement défini facilite l'échange rapide d'informations, permet une allocation proportionnée et une gestion efficace des ressources en matière de surveillance, favorise la compréhension mutuelle, crée des relations de confiance entre autorités de surveillance et accroît l'efficacité de la surveillance. |
| --- | --- |

(4)

Afin que le processus visant à aboutir à une décision conjointe soit appliqué de manière cohérente, il est important que chacune de ses étapes soit bien définie. Un processus clairement défini facilite l'échange rapide d'informations, permet une allocation proportionnée et une gestion efficace des ressources en matière de surveillance, favorise la compréhension mutuelle, crée des relations de confiance entre autorités de surveillance et accroît l'efficacité de la surveillance.

| (5) | L'évaluation du caractère complet de la demande ne devrait pas empiéter sur l'évaluation de la demande à laquelle procèdent les autorités compétentes et lors de laquelle elles se forgent une opinion sur l'opportunité ou non d'accorder l'autorisation. Le temps alloué à chaque étape du processus de décision commune devrait donc être proportionnel à la complexité et à la portée de cette étape, compte tenu de l'impossibilité de prolonger ou de suspendre le délai pour l'adoption d'une décision commune. |
| --- | --- |

(5)

L'évaluation du caractère complet de la demande ne devrait pas empiéter sur l'évaluation de la demande à laquelle procèdent les autorités compétentes et lors de laquelle elles se forgent une opinion sur l'opportunité ou non d'accorder l'autorisation. Le temps alloué à chaque étape du processus de décision commune devrait donc être proportionnel à la complexité et à la portée de cette étape, compte tenu de l'impossibilité de prolonger ou de suspendre le délai pour l'adoption d'une décision commune.

| (6) | L'autorité de surveillance sur base consolidée devrait pouvoir vérifier si, et de quelle manière, le modèle sur lequel porte la demande d'autorisation inclut les expositions détenues en dehors de l'Union. Il convient donc d'encourager les interactions entre autorités compétentes et autorités de surveillance des pays tiers, afin de permettre aux premières de procéder à une évaluation complète de l'adéquation du modèle. |
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(6)

L'autorité de surveillance sur base consolidée devrait pouvoir vérifier si, et de quelle manière, le modèle sur lequel porte la demande d'autorisation inclut les expositions détenues en dehors de l'Union. Il convient donc d'encourager les interactions entre autorités compétentes et autorités de surveillance des pays tiers, afin de permettre aux premières de procéder à une évaluation complète de l'adéquation du modèle.

| (7) | Une planification rapide et réaliste est essentielle au processus de décision commune. Chaque autorité compétente impliquée devrait transmettre à l'autorité de surveillance sur base consolidée sa contribution à la décision commune de manière efficace et rapide. |
| --- | --- |

(7)

Une planification rapide et réaliste est essentielle au processus de décision commune. Chaque autorité compétente impliquée devrait transmettre à l'autorité de surveillance sur base consolidée sa contribution à la décision commune de manière efficace et rapide.

| (8) | Afin d'assurer des conditions d'application uniformes, il convient de définir les étapes à suivre pour procéder à l'évaluation et parvenir à une décision commune, en tenant compte du fait que certaines tâches peuvent être effectuées en parallèle et d'autres consécutivement. |
| --- | --- |

(8)

Afin d'assurer des conditions d'application uniformes, il convient de définir les étapes à suivre pour procéder à l'évaluation et parvenir à une décision commune, en tenant compte du fait que certaines tâches peuvent être effectuées en parallèle et d'autres consécutivement.

| (9) | Afin de faciliter la prise de décisions communes, il est important que les autorités compétentes participant au processus décisionnel dialoguent les unes avec les autres, notamment avant d'arrêter les décisions communes. |
| --- | --- |

(9)

Afin de faciliter la prise de décisions communes, il est important que les autorités compétentes participant au processus décisionnel dialoguent les unes avec les autres, notamment avant d'arrêter les décisions communes.

| (10) | Pour que le système mis en place soit efficace, la responsabilité finale de la définition des étapes à suivre pour prendre une décision commune sur l'approbation de modèles internes devrait incomber à l'autorité de surveillance sur base consolidée. |
| --- | --- |

(10)

Pour que le système mis en place soit efficace, la responsabilité finale de la définition des étapes à suivre pour prendre une décision commune sur l'approbation de modèles internes devrait incomber à l'autorité de surveillance sur base consolidée.

| (11) | La définition de dispositions claires sur le contenu des décisions communes devrait garantir que ces décisions seront dûment motivées et contribueront à un contrôle efficace du respect des conditions attachées à l'autorisation. |
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(11)

La définition de dispositions claires sur le contenu des décisions communes devrait garantir que ces décisions seront dûment motivées et contribueront à un contrôle efficace du respect des conditions attachées à l'autorisation.

| (12) | Afin de clarifier la procédure à suivre une fois que la décision commune est prise, d'assurer la transparence quant à la suite qui lui est donnée et de faciliter, si nécessaire, l'adoption de mesures de suivi appropriées, il convient d'établir des normes pour la communication des décisions communes. |
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(12)

Afin de clarifier la procédure à suivre une fois que la décision commune est prise, d'assurer la transparence quant à la suite qui lui est donnée et de faciliter, si nécessaire, l'adoption de mesures de suivi appropriées, il convient d'établir des normes pour la communication des décisions communes.

| (13) | Le calendrier de la procédure de décision commune sur les demandes d'autorisation visant l'extension ou la modification significative d'un modèle, ainsi que la répartition des tâches entre l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées, devraient être adaptés à la portée de ces extensions ou modifications. |
| --- | --- |

(13)

Le calendrier de la procédure de décision commune sur les demandes d'autorisation visant l'extension ou la modification significative d'un modèle, ainsi que la répartition des tâches entre l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées, devraient être adaptés à la portée de ces extensions ou modifications.

| (14) | La procédure de décision commune prévue par l'article 20 du règlement (UE) no 575/2013 indique aussi la marche à suivre en l'absence de décision commune. Pour garantir des conditions uniformes d'application de ce volet de la procédure, notamment l'articulation de décisions dûment motivées, et pour clarifier le traitement à appliquer aux points de vue et réserves éventuels des autorités compétentes concernées, il convient de définir des normes relatives aux délais de prise de décision en l'absence de décision commune et à la communication de ces décisions. |
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(14)

La procédure de décision commune prévue par l'article 20 du règlement (UE) no 575/2013 indique aussi la marche à suivre en l'absence de décision commune. Pour garantir des conditions uniformes d'application de ce volet de la procédure, notamment l'articulation de décisions dûment motivées, et pour clarifier le traitement à appliquer aux points de vue et réserves éventuels des autorités compétentes concernées, il convient de définir des normes relatives aux délais de prise de décision en l'absence de décision commune et à la communication de ces décisions.

| (15) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) à la Commission européenne. |
| --- | --- |

(15)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) à la Commission européenne.

| (16) | L'ABE a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques d'exécutions sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(16)

L'ABE a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques d'exécutions sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement définit le processus de décision commune visé à l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013 pour les demandes d'autorisation visées à l'article 143, paragraphe 1, à l'article 151, paragraphes 4 et 9, à l'article 283, à l'article 312, paragraphe 2, et à l'article 363 dudit règlement, dans le but de faciliter les décisions communes.

o

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «autorité compétente concernée», une autorité compétente, autre que l'autorité de surveillance sur base consolidée, qui est chargée de surveiller des filiales prenant part à l'introduction d'une demande conjointe d'un établissement mère dans l'Union, d'une compagnie financière holding mère dans l'Union ou d'une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, et qui est tenue de participer à une décision commune conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 sur la demande visée à l'article 20, paragraphe 1, point a) de ce même règlement. |
| --- | --- |

1)

«autorité compétente concernée», une autorité compétente, autre que l'autorité de surveillance sur base consolidée, qui est chargée de surveiller des filiales prenant part à l'introduction d'une demande conjointe d'un établissement mère dans l'Union, d'une compagnie financière holding mère dans l'Union ou d'une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, et qui est tenue de participer à une décision commune conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 sur la demande visée à l'article 20, paragraphe 1, point a) de ce même règlement.

o

| 2) | «demandeur», un établissement mère dans l'Union et ses filiales, ou les filiales d'une compagnie financière holding mère dans l'Union ou d'une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, qui introduisent une demande; |
| --- | --- |

2)

«demandeur», un établissement mère dans l'Union et ses filiales, ou les filiales d'une compagnie financière holding mère dans l'Union ou d'une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, qui introduisent une demande;

| 3) | «rapport d'évaluation», un rapport contenant l'évaluation d'une demande, conformément à l'article 6. |
| --- | --- |

3)

«rapport d'évaluation», un rapport contenant l'évaluation d'une demande, conformément à l'article 6.

CHAPITRE II

PROCESSUS DE DÉCISION COMMUNE

Article 3

Participation d'autorités de surveillance de pays tiers au processus d'évaluation

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée peut décider d'associer à l'évaluation des demandes présentées au titre de l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013 les autorités de surveillance d'un pays tiers qui sont membres du collège des autorités de surveillance en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission (3) si le demandeur exerce des activités dans ce pays tiers et entend appliquer les méthodes concernées à ses expositions dans ce pays. Dans ce cas, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités de surveillance du pays tiers s'accordent sur la portée de la participation de ces dernières, qui vise les objectifs suivants:

| a) | fournir à l'autorité de surveillance sur base consolidée leur contribution au rapport d'évaluation qu'elle doit établir; |
| --- | --- |

a)

fournir à l'autorité de surveillance sur base consolidée leur contribution au rapport d'évaluation qu'elle doit établir;

| b) | annexer au rapport d'évaluation élaboré par l'autorité de surveillance sur base consolidée les contributions visées au point a). |
| --- | --- |

b)

annexer au rapport d'évaluation élaboré par l'autorité de surveillance sur base consolidée les contributions visées au point a).

2.   Si l'autorité de surveillance sur base consolidée décide de faire participer les autorités de surveillance d'un pays tiers, elle ne leur fournit pas les rapports d'évaluation d'une autre autorité de surveillance sans l'accord exprès de cette dernière.

3.   L'autorité de surveillance sur base consolidée tient les autorités compétentes concernées pleinement informées de la portée, du niveau et de la nature de la participation au processus d'évaluation des autorités de surveillance du pays tiers, en indiquant dans quelle mesure le rapport d'évaluation qu'elle a élaboré a bénéficié de leurs contributions.

Article 4

Évaluation du caractère complet de la demande

1.   Lorsqu'elle reçoit une demande d'autorisation visée à l'article 143, paragraphe 1, à l'article 151, paragraphes 4 et 9, à l'article 283, à l'article 312, paragraphe 2, ou à l'article 363 du règlement (UE) no 575/2013, l'autorité de surveillance sur base consolidée la transmet aux autorités compétentes concernées dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les dix jours.

2.   L'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées ont six semaines, à compter de la réception de la demande par l'autorité de surveillance sur base consolidée, pour évaluer si elle est complète.

3.   Une demande est réputée être complète si elle contient toutes les informations nécessaires aux autorités compétentes pour l'évaluer conformément aux exigences définies par le règlement (UE) no 575/2013, en particulier aux articles 143, 144, 151, 283, 312 et 363.

4.   Les autorités compétentes concernées transmettent à l'autorité de surveillance sur base consolidée l'évaluation indiquant si elles jugent la demande complète.

5.   L'évaluation prévue au paragraphe 4 signale tout élément de la demande jugé incomplet ou manquant.

6.   Si une autorité compétente concernée ne transmet pas à l'autorité de surveillance sur base consolidée son évaluation du caractère complet ou non de la demande dans le délai précisé au paragraphe 2, elle est réputée juger la demande complète.

7.   Si l'autorité de surveillance sur base consolidée ou les autorités compétentes concernées estiment que les informations fournies dans la demande sont incomplètes, l'autorité de surveillance sur base consolidée indique au demandeur les points de la demande qui sont jugés incomplets ou manquants et lui donne la possibilité de fournir les informations manquantes.

8.   Lorsqu'un demandeur fournit les informations manquantes visées au paragraphe 7, l'autorité de surveillance sur base consolidée les transmet aux autorités compétentes concernées dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les dix jours à compter de leur réception.

9.   À compter du moment où l'autorité de surveillance sur base consolidée reçoit ces informations supplémentaires, les autorités compétentes concernées disposent de six semaines pour évaluer le caractère complet ou non de la demande conformément à la procédure décrite aux paragraphes 3 à 6, en tenant compte de ces informations.

10.   Si une demande complète a précédemment été jugée incomplète, le délai de six mois visé à l'article 20, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013 est réputé commencer à courir à la date où l'autorité de surveillance sur base consolidée a reçu les informations qui ont permis de compléter la demande.

11.   Dès qu'une demande est jugée complète, l'autorité de surveillance sur base consolidée en informe le demandeur et les autorités compétentes concernées en lui indiquant la date de réception de la demande complète, ou la date de réception des informations qui ont permis de la compléter.

12.   En tout état de cause, il est possible à l'autorité de surveillance sur base consolidée ou à toute autorité compétente concernée d'exiger du demandeur des informations supplémentaires pour leur permettre d'évaluer la demande et de parvenir à une décision commune la concernant.

Article 5

Planification des étapes du processus de décision commune

1.   Avant le début du processus de décision commune, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées s'entendent sur le calendrier des étapes à suivre et sur la répartition des tâches. En cas de désaccord, c'est l'autorité de surveillance sur base consolidée qui fixe ce calendrier, après avoir pris en considération les points de vue et les réserves exprimés par les autorités compétentes concernées. Ce calendrier est arrêté dans les six semaines à compter de la réception d'une demande complète. L'autorité de surveillance sur base consolidée le transmet immédiatement aux autorités compétentes concernées.

2.   Le calendrier précise la date de réception de la demande complète, conformément à l'article 4, paragraphe 9, et prévoit au moins les étapes suivantes:

| a) | accord sur le calendrier et la répartition des tâches entre l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées; |
| --- | --- |

a)

accord sur le calendrier et la répartition des tâches entre l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées;

| b) | accord sur la portée de la participation des autorités de surveillance du pays tiers, conformément à l'article 3; |
| --- | --- |

b)

accord sur la portée de la participation des autorités de surveillance du pays tiers, conformément à l'article 3;

| c) | dialogue entre l'autorité de surveillance sur base consolidée, les autorités compétentes concernées et le demandeur sur les détails de la demande, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées le jugent nécessaire; |
| --- | --- |

c)

dialogue entre l'autorité de surveillance sur base consolidée, les autorités compétentes concernées et le demandeur sur les détails de la demande, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées le jugent nécessaire;

| d) | remise à l'autorité de surveillance sur base consolidée des rapports d'évaluation des autorités compétentes concernées, conformément à l'article 6, paragraphe 2; |
| --- | --- |

d)

remise à l'autorité de surveillance sur base consolidée des rapports d'évaluation des autorités compétentes concernées, conformément à l'article 6, paragraphe 2;

| e) | dialogue entre l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées sur les rapports d'évaluation, conformément à l'article 7, paragraphe 2; |
| --- | --- |

e)

dialogue entre l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées sur les rapports d'évaluation, conformément à l'article 7, paragraphe 2;

| f) | élaboration et présentation du projet de décision commune de l'autorité de surveillance sur base consolidée aux autorités compétentes, conformément à l'article 7, paragraphes 3 et 4; |
| --- | --- |

f)

élaboration et présentation du projet de décision commune de l'autorité de surveillance sur base consolidée aux autorités compétentes, conformément à l'article 7, paragraphes 3 et 4;

| g) | consultation du demandeur sur le projet de décision commune, si la législation d'un État membre l'exige; |
| --- | --- |

g)

consultation du demandeur sur le projet de décision commune, si la législation d'un État membre l'exige;

| h) | dialogue entre l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées sur le projet de décision commune, conformément à l'article 7, paragraphe 4; |
| --- | --- |

h)

dialogue entre l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées sur le projet de décision commune, conformément à l'article 7, paragraphe 4;

| i) | transmission du projet de décision commune de l'autorité de surveillance sur base consolidée aux autorités compétentes concernées, pour accord, et adoption d'une décision commune, conformément à l'article 8; |
| --- | --- |

i)

transmission du projet de décision commune de l'autorité de surveillance sur base consolidée aux autorités compétentes concernées, pour accord, et adoption d'une décision commune, conformément à l'article 8;

| j) | communication au demandeur de la décision commune, conformément à l'article 9. |
| --- | --- |

j)

communication au demandeur de la décision commune, conformément à l'article 9.

3.   Ce calendrier satisfait à toutes les exigences suivantes:

| a) | il est adapté à la portée de la demande; |
| --- | --- |

a)

il est adapté à la portée de la demande;

| b) | il tient compte de la portée et de la complexité de chacune des tâches des autorités compétentes concernées et de l'autorité de surveillance sur base consolidée, ainsi que de la complexité des établissements du groupe auxquels doit s'appliquer la décision commune; |
| --- | --- |

b)

il tient compte de la portée et de la complexité de chacune des tâches des autorités compétentes concernées et de l'autorité de surveillance sur base consolidée, ainsi que de la complexité des établissements du groupe auxquels doit s'appliquer la décision commune;

| c) | il tient compte, autant que possible, des autres activités exercées par l'autorité de surveillance sur base consolidée et par les autorités compétentes concernées dans le cadre du programme de surveillance prudentielle collégiale visé à l'article 16 du règlement délégué (UE) 2016/98. |
| --- | --- |

c)

il tient compte, autant que possible, des autres activités exercées par l'autorité de surveillance sur base consolidée et par les autorités compétentes concernées dans le cadre du programme de surveillance prudentielle collégiale visé à l'article 16 du règlement délégué (UE) 2016/98.

4.   La répartition des tâches est fonction de ce qui suit:

| a) | la portée et la complexité de la demande; |
| --- | --- |

a)

la portée et la complexité de la demande;

| b) | la portée concrète de la demande pour chaque établissement; |
| --- | --- |

b)

la portée concrète de la demande pour chaque établissement;

| c) | le type d'expositions ou de risques visé par la demande, et leur localisation; |
| --- | --- |

c)

le type d'expositions ou de risques visé par la demande, et leur localisation;

| d) | la mesure dans laquelle les expositions ou les risques assumés dans chaque territoire contribuent au caractère significatif que revêtent les modifications ou extensions des modèles lorsqu'elles sont évaluées au niveau consolidé; |
| --- | --- |

d)

la mesure dans laquelle les expositions ou les risques assumés dans chaque territoire contribuent au caractère significatif que revêtent les modifications ou extensions des modèles lorsqu'elles sont évaluées au niveau consolidé;

| e) | la capacité de l'autorité de surveillance sur base consolidée et de chaque autorité compétente concernée à exécuter les tâches nécessaires à l'évaluation et à la formulation d'un avis dûment motivé. |
| --- | --- |

e)

la capacité de l'autorité de surveillance sur base consolidée et de chaque autorité compétente concernée à exécuter les tâches nécessaires à l'évaluation et à la formulation d'un avis dûment motivé.

Aux fins du premier alinéa, point c), lorsque la localisation géographique des expositions ou des risques ne correspond pas au lieu de gestion, de crédit ou de négociation des expositions ou des risques, la répartition des tâches confère des responsabilités distinctes aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel se situent les expositions ou les risques et aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ces expositions ou ces risques sont gérés, crédités ou négociés.

5.   L'autorité de surveillance sur base consolidée indique au demandeur une date indicative pour le dialogue prévu au paragraphe 2, point c), et une date estimative pour la communication prévue au paragraphe 2, point i).

6.   S'il s'avère nécessaire d'actualiser le calendrier ou la répartition des tâches, c'est l'autorité de surveillance sur base consolidée qui s'en charge, en concertation avec les autorités compétentes concernées.

Article 6

Élaboration des rapports d'évaluation

1.   Les autorités compétentes concernées et l'autorité de surveillance sur base consolidée évaluent la demande selon la répartition des tâches décidée conformément à l'article 5, paragraphe 1. Ces évaluations prennent la forme de rapports d'évaluation.

2.   Chaque autorité compétente concernée transmet son rapport d'évaluation à l'autorité de surveillance sur base consolidée, au plus tard à la date indiquée dans le calendrier conformément à l'article 5, paragraphe 2, point d).

3.   Chaque rapport d'évaluation comprend au moins:

| a) | un avis, indiquant s'il y a lieu ou non d'accorder l'autorisation demandée, sur la base des exigences définies à l'article 143, paragraphe 1, à l'article 151, paragraphes 4 et 9, à l'article 283, à l'article 312, paragraphe 2, ou à l'article 363 du règlement (UE) no 575/2013, avis qui doit être motivé; |
| --- | --- |

a)

un avis, indiquant s'il y a lieu ou non d'accorder l'autorisation demandée, sur la base des exigences définies à l'article 143, paragraphe 1, à l'article 151, paragraphes 4 et 9, à l'article 283, à l'article 312, paragraphe 2, ou à l'article 363 du règlement (UE) no 575/2013, avis qui doit être motivé;

| b) | les conditions qui devraient éventuellement être attachées à cette autorisation, les motifs le justifiant et un calendrier pour leur réalisation; |
| --- | --- |

b)

les conditions qui devraient éventuellement être attachées à cette autorisation, les motifs le justifiant et un calendrier pour leur réalisation;

| c) | les évaluations relatives aux éléments que les autorités compétentes sont tenues d'évaluer conformément aux exigences du règlement (UE) no 575/2013 concernant les autorisations visées aux articles 143, 144, 151, 283, 312 ou 363 dudit règlement; |
| --- | --- |

c)

les évaluations relatives aux éléments que les autorités compétentes sont tenues d'évaluer conformément aux exigences du règlement (UE) no 575/2013 concernant les autorisations visées aux articles 143, 144, 151, 283, 312 ou 363 dudit règlement;

| d) | le cas échéant, des recommandations visant à remédier aux déficiences constatées lors de l'évaluation de la demande et à parvenir à une décision commune sur cette dernière. |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, des recommandations visant à remédier aux déficiences constatées lors de l'évaluation de la demande et à parvenir à une décision commune sur cette dernière.

Article 7

Préparation du projet de décision commune

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée communique à une autorité compétente pertinente tout rapport d'évaluation visé à l'article 6 qui est pertinent dans le cadre de l'évaluation que celle-ci doit effectuer.

2.   L'autorité de surveillance sur base consolidée entame le dialogue prévu dans le calendrier conformément à l'article 5, paragraphe 2, point e), avec les autorités compétentes concernées, sur la base des rapports d'évaluation établis par ses soins et par les autorités compétentes concernées, en vue de préparer un projet de décision commune.

3.   L'autorité de surveillance sur base consolidée prépare un projet de décision commune dûment motivé. Le projet de décision commune contient l'ensemble des éléments suivants:

| a) | les noms de l'autorité de surveillance sur base consolidée et des autorités compétentes concernées ayant participé à l'élaboration du projet; |
| --- | --- |

a)

les noms de l'autorité de surveillance sur base consolidée et des autorités compétentes concernées ayant participé à l'élaboration du projet;

| b) | le nom du groupe d'établissements et une liste de tous les établissements au sein du groupe que le projet de décision commune concerne et auxquels il s'applique, ainsi qu'une description détaillée du champ d'application du projet; |
| --- | --- |

b)

le nom du groupe d'établissements et une liste de tous les établissements au sein du groupe que le projet de décision commune concerne et auxquels il s'applique, ainsi qu'une description détaillée du champ d'application du projet;

| c) | les références aux lois nationales et de l'Union applicables à la préparation, à la finalisation et à l'application du projet de décision commune; |
| --- | --- |

c)

les références aux lois nationales et de l'Union applicables à la préparation, à la finalisation et à l'application du projet de décision commune;

| d) | la date du projet de décision commune et de toute mise à jour pertinente, en cas d'extensions ou de modifications significatives au sens de l'article 13; |
| --- | --- |

d)

la date du projet de décision commune et de toute mise à jour pertinente, en cas d'extensions ou de modifications significatives au sens de l'article 13;

| e) | un avis sur la délivrance de l'autorisation demandée, basé sur les rapports d'évaluation visés à l'article 6; |
| --- | --- |

e)

un avis sur la délivrance de l'autorisation demandée, basé sur les rapports d'évaluation visés à l'article 6;

| f) | si l'avis visé au point e) est favorable à la délivrance de l'autorisation demandée, la date à partir de laquelle cette autorisation est accordée; |
| --- | --- |

f)

si l'avis visé au point e) est favorable à la délivrance de l'autorisation demandée, la date à partir de laquelle cette autorisation est accordée;

| g) | une brève description du résultat des évaluations pour chaque établissement du groupe; |
| --- | --- |

g)

une brève description du résultat des évaluations pour chaque établissement du groupe;

| h) | le cas échéant, des recommandations visant à remédier aux déficiences constatées lors de l'évaluation de la demande et à parvenir à une décision commune sur cette dernière. |
| --- | --- |

h)

le cas échéant, des recommandations visant à remédier aux déficiences constatées lors de l'évaluation de la demande et à parvenir à une décision commune sur cette dernière.

| i) | le cas échéant, les conditions, motivation à l'appui, que doit remplir le demandeur pour pouvoir se prévaloir de l'autorisation visée à l'article 143, paragraphe 1, à l'article 151, paragraphes 4 et 9, à l'article 283, à l'article 312, paragraphe 2, ou à l'article 363 du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

i)

le cas échéant, les conditions, motivation à l'appui, que doit remplir le demandeur pour pouvoir se prévaloir de l'autorisation visée à l'article 143, paragraphe 1, à l'article 151, paragraphes 4 et 9, à l'article 283, à l'article 312, paragraphe 2, ou à l'article 363 du règlement (UE) no 575/2013;

| j) | la date de référence concernant les points g), h) et i); |
| --- | --- |

j)

la date de référence concernant les points g), h) et i);

| k) | le délai pour respecter les conditions visées au point i) ou donner suite aux recommandations visées au point h), selon le cas; |
| --- | --- |

k)

le délai pour respecter les conditions visées au point i) ou donner suite aux recommandations visées au point h), selon le cas;

| l) | le délai de mise en œuvre du projet de décision commune sous forme d'autorisation nationale, le cas échéant. |
| --- | --- |

l)

le délai de mise en œuvre du projet de décision commune sous forme d'autorisation nationale, le cas échéant.

4.   L'autorité de surveillance sur base consolidée communique le projet de décision commune aux autorités compétentes, aux fins du dialogue visé à l'article 5, paragraphe 2, point h), le cas échéant.

Article 8

Prise de décision commune

1.   L'autorité de surveillance sur base consolidée révise le projet de décision commune dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir compte des conclusions du dialogue visé à l'article 7, paragraphe 4, et établit un projet final de décision commune.

2.   L'autorité de surveillance sur base consolidée envoie le projet final de décision commune aux autorités compétentes concernées dans les meilleurs délais et avant l'expiration du délai indiqué dans le calendrier conformément à l'article 5, paragraphe 2, point i), en leur fixant un délai pour donner leur accord écrit, qu'elles peuvent transmettre par voie électronique.

3.   Les autorités compétentes concernées qui reçoivent un projet final de décision commune et ne sont pas en désaccord avec celui-ci donnent leur accord écrit à l'autorité de surveillance sur base consolidée dans le délai fixé.

4.   Une décision commune n'est réputée avoir été prise que si toutes les autorités compétentes concernées ont donné leur accord écrit.

5.   La décision commune se compose de la décision commune elle-même et des accords écrits qui y sont annexés. L'autorité de surveillance sur base consolidée transmet la décision commune à toutes les autorités compétentes concernées.

Article 9

Communication de la décision commune

1.   Conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, l'autorité de surveillance sur base consolidée communique au demandeur, dans le délai prévu au calendrier conformément à l'article 5, paragraphe 2, point j), la décision commune visée à l'article 8, paragraphe 5, en même temps que les informations relatives à la mise en œuvre de cette décision sous forme d'autorisations nationales, le cas échéant.

2.   L'autorité de surveillance sur base consolidée confirme aux autorités compétentes concernées qu'elle a communiqué la décision commune au demandeur.

3.   Le cas échéant, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées discutent de la décision commune avec les établissements de leur ressort qui relèvent de cette décision, afin d'en expliquer les détails et modalités d'application.

CHAPITRE III

DÉSACCORDS ET DÉCISIONS PRISES EN L'ABSENCE DE DÉCISION COMMUNE

Article 10

Processus de décision en l'absence de décision commune

1.   Si aucun accord n'est conclu dans le délai visé à l'article 20, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013, l'autorité de surveillance sur base consolidée, sur demande de l'une quelconque des autorités compétentes concernées, consulte l'Autorité bancaire européenne (ABE). L'autorité de surveillance sur base consolidée peut consulter l'ABE de sa propre initiative.

2.   Si aucune décision commune n'est prise dans le délai visé à l'article 20, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013, la décision de l'autorité de surveillance sur base consolidée visée à l'article 20, paragraphe 4, premier alinéa, dudit règlement est consignée par écrit et prise au plus tard à la dernière des dates suivantes:

| a) | un mois après l'expiration du délai visé à l'article 20, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013, si aucune des autorités compétentes concernées n'a saisi l'ABE en vertu de l'article 20, paragraphe 4, quatrième alinéa, dudit règlement; |
| --- | --- |

a)

un mois après l'expiration du délai visé à l'article 20, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013, si aucune des autorités compétentes concernées n'a saisi l'ABE en vertu de l'article 20, paragraphe 4, quatrième alinéa, dudit règlement;

| b) | un mois après la communication de tout avis de l'ABE en application du paragraphe 1 du présent article, si l'autorité de surveillance sur base consolidée a saisi l'ABE dans le délai visé à l'article 20, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

b)

un mois après la communication de tout avis de l'ABE en application du paragraphe 1 du présent article, si l'autorité de surveillance sur base consolidée a saisi l'ABE dans le délai visé à l'article 20, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013;

| c) | un mois après toute décision prise par l'ABE conformément à l'article 20, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

c)

un mois après toute décision prise par l'ABE conformément à l'article 20, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 575/2013.

3.   Si l'ABE a été consultée conformément au paragraphe 1, la décision de l'autorité de surveillance sur base consolidée visée au paragraphe 2 comprend une explication justifiant tout écart par rapport à l'avis de l'ABE.

Article 11

Élaboration des décisions prises en l'absence de décision commune

La décision prise par l'autorité de surveillance sur base consolidée en l'absence de décision commune comprend tous les éléments visés à l'article 7, paragraphe 3 qui ont lieu d'y figurer.

Article 12

Communication des décisions prises en l'absence de décision commune

L'autorité de surveillance sur base consolidée communique sans délai sa décision au demandeur et aux autorités compétentes concernées conformément à l'article 20, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 575/2013.

o

CHAPITRE IV

ACTUALISATION DES DÉCISIONS EN CAS D'EXTENSION OU DE MODIFICATION SIGNIFICATIVE D'UN MODÈLE, ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 13

Extension ou modification significative d'un modèle

1.   Si la demande d'autorisation porte sur une extension ou une modification significative d'un modèle, conformément à l'article 143, paragraphe 3, à l'article 151, paragraphes 4 ou 9, à l'article 283, à l'article 312, paragraphe 2, ou à l'article 363 du règlement (UE) no 575/2013, l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes chargées de surveiller les établissements concernés par ces extensions ou modifications significatives joignent leurs efforts, de manière pleinement concertée, pour décider s'il convient ou non d'accorder l'autorisation demandée conformément à l'article 20 du règlement (UE) no 575/2013, à l'issue du processus défini aux articles 3 à 9 du présent règlement.

2.   Le calendrier du processus de décision commune pour la délivrance d'une autorisation d'extension ou de modification significative d'un modèle remplit l'ensemble des exigences suivantes:

| a) | il est proportionné à la portée de l'extension ou de la modification; |
| --- | --- |

a)

il est proportionné à la portée de l'extension ou de la modification;

| b) | il est proportionné aux tâches et à leur répartition entre l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées chargées de surveiller les établissements touchés par l'extension ou la modification. |
| --- | --- |

b)

il est proportionné aux tâches et à leur répartition entre l'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes concernées chargées de surveiller les établissements touchés par l'extension ou la modification.

Aux fins du premier alinéa, point b), si les établissements affectés par l'extension ou la modification sur laquelle porte la demande ne sont établis que dans un seul État membre, le délai imparti à l'autorité de surveillance sur base consolidée pour l'ensemble des étapes du processus défini aux articles 3 à 9 est maintenu à un minimum.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

2

o

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission du 16 octobre 2015 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions générales de fonctionnement des collèges des autorités de surveillance (voir page 2 du présent Journal officiel).

3

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| 28.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/54 |
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28.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/54

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/101 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2015

complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'évaluation prudente en vertu de l'article 105, paragraphe 14

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 105, paragraphe 14, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 105 du règlement (UE) no 575/2013 fait référence aux critères d'évaluation prudente applicables à toutes les positions d'un portefeuille de négociation. Cependant, l'article 34 de ce même règlement exige que les établissements appliquent les obligations de l'article 105 à tous leurs actifs mesurés à la juste valeur. La combinaison des articles visés ci-dessus implique que les exigences d'évaluation prudente s'appliquent à toutes les positions évaluées à la juste valeur, qu'elles soient détenues ou non dans le portefeuille de négociation, le terme «position» renvoyant uniquement aux instruments financiers et aux matières premières. |
| --- | --- |

(1)

L'article 105 du règlement (UE) no 575/2013 fait référence aux critères d'évaluation prudente applicables à toutes les positions d'un portefeuille de négociation. Cependant, l'article 34 de ce même règlement exige que les établissements appliquent les obligations de l'article 105 à tous leurs actifs mesurés à la juste valeur. La combinaison des articles visés ci-dessus implique que les exigences d'évaluation prudente s'appliquent à toutes les positions évaluées à la juste valeur, qu'elles soient détenues ou non dans le portefeuille de négociation, le terme «position» renvoyant uniquement aux instruments financiers et aux matières premières.

| (2) | Lorsque l'application de l'évaluation prudente donnerait lieu à une valeur comptable absolue inférieure pour les actifs ou à une valeur comptable absolue supérieure pour les passifs à la valeur réellement comptabilisée, une correction de valeur supplémentaire (additional valuation adjustment — AVA) doit être calculée comme étant la valeur absolue de la différence entre les deux, étant donné que la valeur prudente doit toujours être égale ou inférieure à la juste valeur pour les actifs et égale ou supérieure à la juste valeur pour les passifs. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque l'application de l'évaluation prudente donnerait lieu à une valeur comptable absolue inférieure pour les actifs ou à une valeur comptable absolue supérieure pour les passifs à la valeur réellement comptabilisée, une correction de valeur supplémentaire (additional valuation adjustment — AVA) doit être calculée comme étant la valeur absolue de la différence entre les deux, étant donné que la valeur prudente doit toujours être égale ou inférieure à la juste valeur pour les actifs et égale ou supérieure à la juste valeur pour les passifs.

| (3) | En ce qui concerne les positions d'évaluation pour lesquelles une modification d'évaluation comptable n'exerce qu'un impact partiel ou nul sur les fonds propres de base de catégorie 1, les AVA ne doivent être appliquées que proportionnellement à la modification d'évaluation comptable qui exerce un impact sur les fonds propres de base de catégorie 1. Celles-ci comprennent les positions soumises à la comptabilité de couverture, les positions disponibles à la vente dans la mesure où leurs variations d'évaluation sont soumises à un filtre prudentiel et les positions compensées de correspondance parfaite. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne les positions d'évaluation pour lesquelles une modification d'évaluation comptable n'exerce qu'un impact partiel ou nul sur les fonds propres de base de catégorie 1, les AVA ne doivent être appliquées que proportionnellement à la modification d'évaluation comptable qui exerce un impact sur les fonds propres de base de catégorie 1. Celles-ci comprennent les positions soumises à la comptabilité de couverture, les positions disponibles à la vente dans la mesure où leurs variations d'évaluation sont soumises à un filtre prudentiel et les positions compensées de correspondance parfaite.

| (4) | Les AVA sont déterminées uniquement aux fins du calcul des ajustements des fonds propres de base de catégorie 1, le cas échéant. Les AVA n'affectent pas la détermination des exigences de fonds propres conformément à l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013 (à moins qu'une dérogation applicable aux portefeuilles de négociation de faible taille s'applique en vertu de l'article 94 dudit règlement). |
| --- | --- |

(4)

Les AVA sont déterminées uniquement aux fins du calcul des ajustements des fonds propres de base de catégorie 1, le cas échéant. Les AVA n'affectent pas la détermination des exigences de fonds propres conformément à l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013 (à moins qu'une dérogation applicable aux portefeuilles de négociation de faible taille s'applique en vertu de l'article 94 dudit règlement).

| (5) | Afin de fournir un cadre cohérent pour le calcul par les établissements des AVA, une définition claire du niveau cible de certitude et des éléments d'incertitude de l'évaluation qui doivent être pris en considération lors de la détermination d'une valeur prudente est nécessaire, de même que des méthodes définies pour atteindre le niveau de certitude requis sur la base des conditions de marché actuelles. |
| --- | --- |

(5)

Afin de fournir un cadre cohérent pour le calcul par les établissements des AVA, une définition claire du niveau cible de certitude et des éléments d'incertitude de l'évaluation qui doivent être pris en considération lors de la détermination d'une valeur prudente est nécessaire, de même que des méthodes définies pour atteindre le niveau de certitude requis sur la base des conditions de marché actuelles.

| (6) | Les AVA relatives à l'incertitude sur les prix du marché, aux coûts de liquidation et au risque lié au modèle doivent être calculées sur la base des expositions liées à l'évaluation, qui sont basées sur des instruments financiers ou des portefeuilles d'instruments financiers. À cette fin, les instruments financiers peuvent être combinés en portefeuilles lorsque, pour les AVA relatives à l'incertitude sur les prix du marché et aux coûts de liquidation, les instruments sont évalués sur la base du même facteur de risque ou lorsque, pour les AVA relatives au risque lié au modèle, ils sont évalués sur la base du même modèle de tarification. |
| --- | --- |

(6)

Les AVA relatives à l'incertitude sur les prix du marché, aux coûts de liquidation et au risque lié au modèle doivent être calculées sur la base des expositions liées à l'évaluation, qui sont basées sur des instruments financiers ou des portefeuilles d'instruments financiers. À cette fin, les instruments financiers peuvent être combinés en portefeuilles lorsque, pour les AVA relatives à l'incertitude sur les prix du marché et aux coûts de liquidation, les instruments sont évalués sur la base du même facteur de risque ou lorsque, pour les AVA relatives au risque lié au modèle, ils sont évalués sur la base du même modèle de tarification.

| (7) | Étant donné que certaines AVA relatives à l'incertitude de l'évaluation ne peuvent pas être additionnées, une approche par agrégat pouvant prendre en considération les avantages de diversification doit être autorisée pour certaines catégories d'AVA pour les éléments de ces corrections qui ne portent pas sur un élément de coût de sortie escompté non inclus dans la juste valeur. Aux fins de l'agrégation des AVA, il convient également de rendre possible la réception d'avantages de diversification sur la différence entre la valeur escomptée et la valeur prudente, de sorte que les banques dont la juste valeur est déjà plus prudente que la valeur escomptée ne reçoivent pas moins d'avantages de diversification que celles qui utilisent la valeur escomptée comme juste valeur. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que certaines AVA relatives à l'incertitude de l'évaluation ne peuvent pas être additionnées, une approche par agrégat pouvant prendre en considération les avantages de diversification doit être autorisée pour certaines catégories d'AVA pour les éléments de ces corrections qui ne portent pas sur un élément de coût de sortie escompté non inclus dans la juste valeur. Aux fins de l'agrégation des AVA, il convient également de rendre possible la réception d'avantages de diversification sur la différence entre la valeur escomptée et la valeur prudente, de sorte que les banques dont la juste valeur est déjà plus prudente que la valeur escomptée ne reçoivent pas moins d'avantages de diversification que celles qui utilisent la valeur escomptée comme juste valeur.

| (8) | Étant donné que les établissements ayant des portefeuilles en juste valeur de petite taille seront généralement soumis à une incertitude d'évaluation limitée, ils doivent pouvoir appliquer une approche plus simple pour estimer les AVA que celle appliquée par les établissements avec des portefeuilles en juste valeur de grande taille. Aux fins de déterminer si une approche plus simple peut être appliquée, la taille des portefeuilles en juste valeur doit être évaluée à chaque niveau auquel des exigences de fonds propres sont calculées. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que les établissements ayant des portefeuilles en juste valeur de petite taille seront généralement soumis à une incertitude d'évaluation limitée, ils doivent pouvoir appliquer une approche plus simple pour estimer les AVA que celle appliquée par les établissements avec des portefeuilles en juste valeur de grande taille. Aux fins de déterminer si une approche plus simple peut être appliquée, la taille des portefeuilles en juste valeur doit être évaluée à chaque niveau auquel des exigences de fonds propres sont calculées.

| (9) | Pour que les autorités compétentes soient en mesure d'évaluer si ces établissements ont correctement appliqué les exigences d'évaluation du niveau agrégé des AVA requises, des documents, systèmes et contrôles adéquats doivent être prévus par les établissements. |
| --- | --- |

(9)

Pour que les autorités compétentes soient en mesure d'évaluer si ces établissements ont correctement appliqué les exigences d'évaluation du niveau agrégé des AVA requises, des documents, systèmes et contrôles adéquats doivent être prévus par les établissements.

| (10) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne. |
| --- | --- |

(10)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne.

| (11) | L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(11)

L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Méthode de calcul des corrections de valeur supplémentaires (AVA)

Les établissements calculent le total des corrections de valeur supplémentaires (additional valuation adjustments, ci-après «AVA») nécessaires pour ajuster les justes valeurs à la valeur prudente et calculent ces AVA sur une base trimestrielle, conformément à la méthode prévue au chapitre III, à moins qu'ils répondent aux conditions pour appliquer la méthode prévue au chapitre II.

additional valuation adjustments

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «position d'évaluation», un instrument financier, une matière première ou un portefeuille d'instruments financiers ou de matières premières relevant ou non du portefeuille de négociation, qui est mesuré(e) à la juste valeur; |
| --- | --- |

a)

«position d'évaluation», un instrument financier, une matière première ou un portefeuille d'instruments financiers ou de matières premières relevant ou non du portefeuille de négociation, qui est mesuré(e) à la juste valeur;

| b) | «données d'évaluation», un paramètre ou ensemble de paramètres observable ou non sur le marché qui influence la juste valeur d'une position d'évaluation; |
| --- | --- |

b)

«données d'évaluation», un paramètre ou ensemble de paramètres observable ou non sur le marché qui influence la juste valeur d'une position d'évaluation;

| c) | «exposition liée à l'évaluation», le montant d'une position d'évaluation qui est sensible aux variations des données d'évaluation. |
| --- | --- |

c)

«exposition liée à l'évaluation», le montant d'une position d'évaluation qui est sensible aux variations des données d'évaluation.

Article 3

Sources des données de marché

1.   Lorsque les établissements calculent les AVA sur la base des données de marché, ils prennent en considération la même gamme de données de marché que les données utilisées lors de la procédure d'évaluation indépendante des prix visée à l'article 105, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013, le cas échéant, mis à part les ajustements décrits dans cet article.

2.   Les établissements tiennent compte de toute la gamme des sources de données de marché disponibles et fiables pour déterminer une valeur prudente, y compris chacun des éléments suivants, le cas échéant:

| a) | les cours boursiers dans un marché liquide; |
| --- | --- |

a)

les cours boursiers dans un marché liquide;

| b) | les opérations sur un instrument identique ou très similaire, provenant des registres de l'établissement ou, le cas échéant, des opérations sur le marché; |
| --- | --- |

b)

les opérations sur un instrument identique ou très similaire, provenant des registres de l'établissement ou, le cas échéant, des opérations sur le marché;

| c) | les cotations négociables des courtiers et autres acteurs du marché; |
| --- | --- |

c)

les cotations négociables des courtiers et autres acteurs du marché;

| d) | les données de services de consensus; |
| --- | --- |

d)

les données de services de consensus;

| e) | les cotations indicatives de courtiers; |
| --- | --- |

e)

les cotations indicatives de courtiers;

| f) | les évaluations de sûretés des contreparties. |
| --- | --- |

f)

les évaluations de sûretés des contreparties.

3.   Pour les cas auxquels est appliquée une approche fondée sur des avis d'experts aux fins des articles 9, 10 et 11, des méthodes et sources d'informations alternatives sont prises en considération, y compris chacune des suivantes, s'il y a lieu:

| a) | l'utilisation de données de substitution basées sur des instruments similaires pour lesquels suffisamment de données sont disponibles; |
| --- | --- |

a)

l'utilisation de données de substitution basées sur des instruments similaires pour lesquels suffisamment de données sont disponibles;

| b) | l'application de variations prudentes aux données d'évaluation; |
| --- | --- |

b)

l'application de variations prudentes aux données d'évaluation;

| c) | l'identification de liens naturels avec la valeur d'un instrument. |
| --- | --- |

c)

l'identification de liens naturels avec la valeur d'un instrument.

CHAPITRE II

APPROCHE SIMPLIFIÉE POUR LA DÉTERMINATION DES AVA

Article 4

Conditions d'utilisation de l'approche simplifiée

1.   Les établissements ne peuvent appliquer l'approche simplifiée décrite dans le présent chapitre que si la somme de la valeur absolue des actifs et passifs évalués à la juste valeur, telle qu'établie dans les états financiers de l'établissement en vertu du référentiel comptable applicable, est inférieure à 15 milliards d'EUR.

2.   Les actifs et passifs compensés de correspondance parfaite évalués à la juste valeur sont exclus du calcul visé au paragraphe 1. Pour les actifs et passifs évalués à la juste valeur pour lesquels une modification de l'évaluation comptable exerce un impact partiel ou nul sur les fonds propres de base de catégorie 1, leurs valeurs ne sont incluses dans le calcul que de manière proportionnelle à l'impact de la modification d'évaluation en cause sur les fonds propres de base de catégorie 1.

3.   Le seuil visé au paragraphe 1 est appliqué sur une base individuelle et consolidée. Lorsque le seuil est dépassé sur une base consolidée, l'approche principale est appliquée à toutes les entités comprises dans le périmètre de consolidation.

4.   Lorsque les établissements appliquant l'approche simplifiée ne satisfont pas aux conditions visées au paragraphe 1 pendant deux trimestres consécutifs, ils informent immédiatement l'autorité compétente et conviennent d'un plan visant à mettre en œuvre l'approche visée au chapitre III dans les deux trimestres suivants.

Article 5

Détermination des AVA en vertu de l'approche simplifiée

Les établissements calculent les AVA en vertu de l'approche simplifiée comme équivalant à 0,1 % de la somme de la valeur absolue des actifs et passifs évalués à la juste valeur qui sont inclus dans le calcul du seuil fixé à l'article 4.

Article 6

Détermination du total des AVA calculées en vertu de l'approche simplifiée

Pour les établissements appliquant l'approche simplifiée, le total des AVA aux fins de l'article 1er est l'AVA résultant du calcul visé à l'article 5.

er

CHAPITRE III

APPROCHE PRINCIPALE POUR LA DÉTERMINATION DES AVA

Article 7

Aperçu de l'approche principale

1.   Les établissements calculent les AVA en vertu de l'approche principale en appliquant les deux étapes suivantes:

| a) | ils calculent les AVA pour chacune des catégories visées à l'article 105, paragraphes 10 et 11, du règlement (UE) no 575/2013 («AVA de catégorie») conformément au paragraphe 2 du présent article; |
| --- | --- |

a)

ils calculent les AVA pour chacune des catégories visées à l'article 105, paragraphes 10 et 11, du règlement (UE) no 575/2013 («AVA de catégorie») conformément au paragraphe 2 du présent article;

| b) | ils additionnent les montants résultant du point a) pour chaque AVA de catégorie afin d'obtenir le montant total de ces corrections aux fins de l'article 1er. |
| --- | --- |

b)

ils additionnent les montants résultant du point a) pour chaque AVA de catégorie afin d'obtenir le montant total de ces corrections aux fins de l'article 1er.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point a), les établissements calculent les AVA de catégorie de l'une des façons suivantes:

| a) | conformément aux articles 9 à 17; |
| --- | --- |

a)

conformément aux articles 9 à 17;

| b) | lorsque l'application des articles 9 à 17 n'est pas possible pour certaines positions, conformément à une «approche alternative», selon laquelle ils identifient les instruments financiers liés et calculent une AVA comme étant la somme des éléments suivants:






  i) | 100 % du profit net non réalisé sur les instruments financiers liés; |
| --- | --- | --- |

b)

lorsque l'application des articles 9 à 17 n'est pas possible pour certaines positions, conformément à une «approche alternative», selon laquelle ils identifient les instruments financiers liés et calculent une AVA comme étant la somme des éléments suivants:

i)

100 % du profit net non réalisé sur les instruments financiers liés;

| ii) | 10 % de la valeur notionnelle des instruments financiers liés dans le cas de dérivés; |
| --- | --- |

ii)

10 % de la valeur notionnelle des instruments financiers liés dans le cas de dérivés;

| iii) | 25 % de la valeur absolue de la différence entre la juste valeur et le profit non réalisé, comme déterminé au point i), des instruments financiers liés dans le cas d'instruments non dérivés. |
| --- | --- |

iii)

25 % de la valeur absolue de la différence entre la juste valeur et le profit non réalisé, comme déterminé au point i), des instruments financiers liés dans le cas d'instruments non dérivés.

Aux fins du premier alinéa, point b) i), le «profit non réalisé» signifie la variation, si elle est positive, de la juste valeur depuis le début de la transaction, déterminée sur la base du principe «premier entré-premier sorti».

Article 8

Dispositions générales pour les calculs des AVA en vertu de l'approche principale

1.   Pour les actifs et passifs évalués à la juste valeur pour lesquels une modification de l'évaluation comptable exerce un impact partiel ou nul sur les fonds propres de base de catégorie 1, les AVA sont uniquement calculées proportionnellement à la modification de l'évaluation comptable qui exerce un impact sur les fonds propres de base de catégorie 1.

2.   En ce qui concerne les AVA de catégorie décrites aux articles 14 à 17, les établissements visent à atteindre un niveau de certitude quant à la valeur prudente équivalent à celui fixé aux articles 9 à 13.

3.   Les AVA doivent être considérées comme étant le dépassement des ajustements de valeur requis pour atteindre la valeur prudente identifiée, par rapport à tout ajustement appliqué à la juste valeur de l'établissement qui peut être identifié comme agissant sur la même source d'incertitude d'évaluation que l'AVA. Lorsqu'un ajustement appliqué à la juste valeur de l'établissement ne peut être identifié comme agissant sur une catégorie spécifique d'AVA au niveau auquel les corrections pertinentes sont calculées, cet ajustement n'est pas pris en compte dans le calcul des AVA.

4.   Les AVA sont toujours positives, y compris au niveau de l'exposition liée à l'évaluation, au niveau de la catégorie, tant avant qu'après l'agrégation.

Article 9

Calcul des AVA relatives à l'incertitude sur les prix du marché

1.   Les AVA relatives à l'incertitude sur les prix du marché sont calculées au niveau de l'exposition liée à l'évaluation («AVA individuelles relatives à l'incertitude sur les prix du marché»).

2.   L'AVA relative à l'incertitude sur les prix du marché n'est évaluée comme ayant une valeur nulle que lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites:

| a) | l'établissement dispose de preuves tangibles d'un prix négociable pour une exposition liée à l'évaluation ou d'un prix qui peut être déterminé à partir de données fiables sur la base d'un marché liquide à double sens tel que décrit à l'article 338, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

a)

l'établissement dispose de preuves tangibles d'un prix négociable pour une exposition liée à l'évaluation ou d'un prix qui peut être déterminé à partir de données fiables sur la base d'un marché liquide à double sens tel que décrit à l'article 338, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 575/2013;

| b) | les sources de données de marché visées à l'article 3, paragraphe 2, n'indiquent aucune incertitude d'évaluation significative. |
| --- | --- |

b)

les sources de données de marché visées à l'article 3, paragraphe 2, n'indiquent aucune incertitude d'évaluation significative.

3.   Lorsqu'il ne peut être démontré que l'AVA pour une exposition liée à l'évaluation est nulle, lors de l'évaluation des AVA relatives à l'incertitude sur les prix du marché, les établissements utilisent les sources de données définies à l'article 3. Dans ce cas, le calcul de l'AVA relative à l'incertitude sur les prix du marché est effectué selon les modalités prévues aux paragraphes 4 et 5.

4.   Les établissements calculent les corrections d'évaluation supplémentaires pour les expositions liées à l'évaluation relatives à chaque donnée d'évaluation utilisée dans le modèle d'évaluation pertinent.

| a) | La granularité à laquelle ces AVA sont évaluées correspond:






  i) | en cas de décomposition, à toutes les données d'évaluation requises pour calculer un prix de sortie pour la position d'évaluation; |
| --- | --- | --- |

a)

La granularité à laquelle ces AVA sont évaluées correspond:

i)

en cas de décomposition, à toutes les données d'évaluation requises pour calculer un prix de sortie pour la position d'évaluation;

| ii) | au prix de l'instrument. |
| --- | --- |

ii)

au prix de l'instrument.

| b) | Chacune des données d'évaluation visées au point a) i) est traitée séparément. Lorsqu'une donnée d'évaluation consiste en un ensemble de paramètres, les AVA sont calculées sur la base des expositions liées à l'évaluation relatives à chaque paramètre de cet ensemble. Lorsqu'une donnée d'évaluation ne renvoie pas à des instruments négociables, les établissements mettent en correspondance les données d'évaluation et l'exposition liée à l'évaluation correspondante avec un ensemble d'instruments négociables du marché. Les établissements peuvent réduire le nombre de paramètres des données d'évaluation aux fins du calcul des AVA en utilisant une méthode adéquate, à condition que les paramètres réduits satisfassent à l'ensemble des exigences suivantes:






  i) | la valeur totale de l'exposition liée à l'évaluation réduite est identique à la valeur totale de l'exposition liée à l'évaluation initiale; |
| --- | --- | --- |

b)

Chacune des données d'évaluation visées au point a) i) est traitée séparément. Lorsqu'une donnée d'évaluation consiste en un ensemble de paramètres, les AVA sont calculées sur la base des expositions liées à l'évaluation relatives à chaque paramètre de cet ensemble. Lorsqu'une donnée d'évaluation ne renvoie pas à des instruments négociables, les établissements mettent en correspondance les données d'évaluation et l'exposition liée à l'évaluation correspondante avec un ensemble d'instruments négociables du marché. Les établissements peuvent réduire le nombre de paramètres des données d'évaluation aux fins du calcul des AVA en utilisant une méthode adéquate, à condition que les paramètres réduits satisfassent à l'ensemble des exigences suivantes:

i)

la valeur totale de l'exposition liée à l'évaluation réduite est identique à la valeur totale de l'exposition liée à l'évaluation initiale;

| ii) | l'ensemble réduit de paramètres peut être mis en correspondance avec un ensemble d'instruments négociables du marché; |
| --- | --- |

ii)

l'ensemble réduit de paramètres peut être mis en correspondance avec un ensemble d'instruments négociables du marché;

| iii) | le rapport entre la mesure de variance 2 définie ci-dessous et la mesure de variance 1 définie ci-dessous, sur la base de données historiques provenant des cent derniers jours de cotation, est inférieur à 0,1. |
| --- | --- |

iii)

le rapport entre la mesure de variance 2 définie ci-dessous et la mesure de variance 1 définie ci-dessous, sur la base de données historiques provenant des cent derniers jours de cotation, est inférieur à 0,1.

| c) | Aux fins du présent paragraphe, la «mesure de variance 1» signifie la variance des pertes et gains de l'exposition liée à l'évaluation basée sur les données d'évaluation non réduites et la «mesure de variance 2» signifie la variance des pertes et gains de l'exposition liée à l'évaluation basée sur les données d'évaluation non réduites moins l'exposition liée à l'évaluation basée sur les données d'évaluation réduites. Lorsqu'un nombre réduit de paramètres est utilisé aux fins du calcul des AVA, l'appréciation selon laquelle les critères établis au point b) sont satisfaits fait l'objet d'une révision, par une fonction de contrôle indépendante, de la méthode de compensation et d'une validation interne au moins une fois par an. |
| --- | --- |

c)

Aux fins du présent paragraphe, la «mesure de variance 1» signifie la variance des pertes et gains de l'exposition liée à l'évaluation basée sur les données d'évaluation non réduites et la «mesure de variance 2» signifie la variance des pertes et gains de l'exposition liée à l'évaluation basée sur les données d'évaluation non réduites moins l'exposition liée à l'évaluation basée sur les données d'évaluation réduites. Lorsqu'un nombre réduit de paramètres est utilisé aux fins du calcul des AVA, l'appréciation selon laquelle les critères établis au point b) sont satisfaits fait l'objet d'une révision, par une fonction de contrôle indépendante, de la méthode de compensation et d'une validation interne au moins une fois par an.

5.   Les AVA relatives à l'incertitude sur les prix du marché sont déterminées comme suit:

| a) | lorsqu'il existe suffisamment de données pour construire une série de valeurs plausibles pour les données d'évaluation:






  i) | pour une donnée d'évaluation pour laquelle la série de valeurs plausibles est basée sur les prix de sortie, les établissements estiment un point dans cette série pour lequel ils sont sûrs à 90 % de pouvoir sortir de l'exposition liée à l'évaluation à ce prix ou à un meilleur prix; |
| --- | --- | --- |

a)

lorsqu'il existe suffisamment de données pour construire une série de valeurs plausibles pour les données d'évaluation:

i)

pour une donnée d'évaluation pour laquelle la série de valeurs plausibles est basée sur les prix de sortie, les établissements estiment un point dans cette série pour lequel ils sont sûrs à 90 % de pouvoir sortir de l'exposition liée à l'évaluation à ce prix ou à un meilleur prix;

| ii) | pour une donnée d'évaluation où la série de valeurs plausibles est créée à partir de prix moyens, les établissements estiment un point dans cette série où ils sont sûrs à 90 % de pouvoir atteindre, en sortant de l'exposition liée à l'évaluation, une valeur moyenne qui sera à ce prix ou à un meilleur prix; |
| --- | --- |

ii)

pour une donnée d'évaluation où la série de valeurs plausibles est créée à partir de prix moyens, les établissements estiment un point dans cette série où ils sont sûrs à 90 % de pouvoir atteindre, en sortant de l'exposition liée à l'évaluation, une valeur moyenne qui sera à ce prix ou à un meilleur prix;

| b) | lorsqu'il n'existe pas suffisamment de données pour construire une série plausible de valeurs pour une donnée d'évaluation, les établissements utilisent une approche basée sur des avis d'experts en utilisant des informations qualitatives et quantitatives disponibles pour atteindre un niveau de certitude quant à la valeur prudente de la donnée d'évaluation équivalent à celui ciblé au point a). Les établissements informent les autorités compétentes des expositions liées à l'évaluation pour lesquelles cette approche est appliquée, et de la méthode utilisée pour déterminer l'AVA; |
| --- | --- |

b)

lorsqu'il n'existe pas suffisamment de données pour construire une série plausible de valeurs pour une donnée d'évaluation, les établissements utilisent une approche basée sur des avis d'experts en utilisant des informations qualitatives et quantitatives disponibles pour atteindre un niveau de certitude quant à la valeur prudente de la donnée d'évaluation équivalent à celui ciblé au point a). Les établissements informent les autorités compétentes des expositions liées à l'évaluation pour lesquelles cette approche est appliquée, et de la méthode utilisée pour déterminer l'AVA;

| c) | les établissements calculent les AVA relatives à l'incertitude sur les prix du marché sur la base de l'une des approches suivantes:






  i) | ils appliquent la différence entre les valeurs des données d'évaluation estimées selon le point a) ou b) et les valeurs des données d'évaluation utilisées pour calculer la juste valeur à l'exposition liée à l'évaluation de chaque position d'évaluation; |
| --- | --- | --- |

c)

les établissements calculent les AVA relatives à l'incertitude sur les prix du marché sur la base de l'une des approches suivantes:

i)

ils appliquent la différence entre les valeurs des données d'évaluation estimées selon le point a) ou b) et les valeurs des données d'évaluation utilisées pour calculer la juste valeur à l'exposition liée à l'évaluation de chaque position d'évaluation;

| ii) | ils combinent les valeurs des données d'évaluation estimées selon le point a) ou b) et réévaluent les positions d'évaluation sur la base de ces valeurs. Les établissements prennent alors la différence entre les positions réévaluées et les éléments évalués à la juste valeur. |
| --- | --- |

ii)

ils combinent les valeurs des données d'évaluation estimées selon le point a) ou b) et réévaluent les positions d'évaluation sur la base de ces valeurs. Les établissements prennent alors la différence entre les positions réévaluées et les éléments évalués à la juste valeur.

6.   Les établissements calculent le total des AVA de catégorie relatives à l'incertitude sur les prix du marché en appliquant aux AVA individuelles relatives à l'incertitude sur les prix du marché les formules soit de la méthode 1, soit de la méthode 2, établies en annexe.

Article 10

Calcul des AVA relatives aux coûts de liquidation

1.   Les AVA relatives aux coûts de liquidation sont calculées au niveau de l'exposition liée à l'évaluation («AVA individuelles relatives aux coûts de liquidation»).

2.   Lorsqu'un établissement a calculé une AVA relative à l'incertitude sur les prix du marché pour une exposition liée à l'évaluation sur la base d'un prix de sortie, l'AVA relative aux coûts de liquidation peut être évaluée comme ayant une valeur nulle.

3.   Lorsqu'un établissement applique la dérogation visée à l'article 105, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, l'AVA relative aux coûts de liquidation peut être évaluée comme ayant une valeur nulle, à condition que l'établissement fournisse des preuves selon lesquelles il est sûr à 90 % qu'il existe une liquidité suffisante pour permettre la sortie des expositions liées à l'évaluation pertinentes au cours moyen.

4.   Lorsqu'une exposition liée à l'évaluation ne peut démontrer une AVA relative aux coûts de liquidation nulle, les établissements utilisent les sources de données définies à l'article 3. Dans ce cas, le calcul de l'AVA relative aux coûts de liquidation sera effectué selon les modalités prévues aux paragraphes 5 et 6 du présent article.

5.   Les établissements calculent les AVA relatives aux coûts de liquidation pour les expositions liées à l'évaluation relatives à chaque donnée d'évaluation utilisée dans le modèle d'évaluation pertinent.

| a) | La granularité à laquelle ces AVA relatives aux coûts de liquidation sont évaluées correspond:






  i) | en cas de décomposition, à toutes les données d'évaluation requises pour calculer un prix de sortie pour la position d'évaluation; |
| --- | --- | --- |

a)

La granularité à laquelle ces AVA relatives aux coûts de liquidation sont évaluées correspond:

i)

en cas de décomposition, à toutes les données d'évaluation requises pour calculer un prix de sortie pour la position d'évaluation;

| ii) | au prix de l'instrument. |
| --- | --- |

ii)

au prix de l'instrument.

| b) | Chacune des données d'évaluation visées au point a) i) est traitée séparément. Lorsqu'une donnée d'évaluation consiste en un ensemble de paramètres, les établissements évaluent les AVA relatives aux coûts de liquidation sur la base des expositions liées à l'évaluation relatives à chaque paramètre de cet ensemble. Lorsqu'une donnée d'évaluation ne renvoie pas à des instruments négociables, les établissements mettent explicitement en correspondance les données d'évaluation et l'exposition liée à l'évaluation correspondante avec un ensemble d'instruments négociables du marché. Les établissements peuvent réduire le nombre de paramètres des données d'évaluation aux fins du calcul des AVA en utilisant une méthode adéquate, à condition que les paramètres réduits satisfassent à l'ensemble des exigences suivantes:






  i) | la valeur totale de l'exposition liée à l'évaluation réduite est identique à la valeur totale de l'exposition liée à l'évaluation initiale; |
| --- | --- | --- |

b)

Chacune des données d'évaluation visées au point a) i) est traitée séparément. Lorsqu'une donnée d'évaluation consiste en un ensemble de paramètres, les établissements évaluent les AVA relatives aux coûts de liquidation sur la base des expositions liées à l'évaluation relatives à chaque paramètre de cet ensemble. Lorsqu'une donnée d'évaluation ne renvoie pas à des instruments négociables, les établissements mettent explicitement en correspondance les données d'évaluation et l'exposition liée à l'évaluation correspondante avec un ensemble d'instruments négociables du marché. Les établissements peuvent réduire le nombre de paramètres des données d'évaluation aux fins du calcul des AVA en utilisant une méthode adéquate, à condition que les paramètres réduits satisfassent à l'ensemble des exigences suivantes:

i)

la valeur totale de l'exposition liée à l'évaluation réduite est identique à la valeur totale de l'exposition liée à l'évaluation initiale;

| ii) | l'ensemble réduit de paramètres peut être mis en correspondance avec un ensemble d'instruments négociables du marché; |
| --- | --- |

ii)

l'ensemble réduit de paramètres peut être mis en correspondance avec un ensemble d'instruments négociables du marché;

| iii) | le rapport entre la mesure de variance 2 et la mesure de variance 1, sur la base de données historiques provenant des cent derniers jours de cotation, est inférieur à 0,1. |
| --- | --- |

iii)

le rapport entre la mesure de variance 2 et la mesure de variance 1, sur la base de données historiques provenant des cent derniers jours de cotation, est inférieur à 0,1.

Aux fins du présent paragraphe, la «mesure de variance 1» signifie la variance des pertes et profits de l'exposition liée à l'évaluation basée sur les données d'évaluation non réduites et la «mesure de variance 2» signifie la variance des pertes et profits de l'exposition liée à l'évaluation basée sur les données d'évaluation non réduites moins l'exposition liée à l'évaluation basée sur les données d'évaluation réduites.

| c) | Lorsqu'un nombre réduit de paramètres est utilisé aux fins du calcul des AVA, l'appréciation selon laquelle les critères établis au point b) sont satisfaits fait l'objet d'une révision, par une fonction de contrôle indépendante, d'une validation interne au moins une fois par an. |
| --- | --- |

c)

Lorsqu'un nombre réduit de paramètres est utilisé aux fins du calcul des AVA, l'appréciation selon laquelle les critères établis au point b) sont satisfaits fait l'objet d'une révision, par une fonction de contrôle indépendante, d'une validation interne au moins une fois par an.

6.   Les AVA relatives aux coûts de liquidation sont déterminées comme suit:

| a) | lorsqu'il existe suffisamment de données pour construire une série d'écarts plausibles entre cours vendeur et cours acheteur pour une donnée d'évaluation, les établissements estiment un point dans cette série où ils sont sûrs à 90 % que l'écart auquel ils pourront parvenir lors de la sortie de l'exposition liée à l'évaluation existante sera à ce prix ou à un meilleur prix; |
| --- | --- |

a)

lorsqu'il existe suffisamment de données pour construire une série d'écarts plausibles entre cours vendeur et cours acheteur pour une donnée d'évaluation, les établissements estiment un point dans cette série où ils sont sûrs à 90 % que l'écart auquel ils pourront parvenir lors de la sortie de l'exposition liée à l'évaluation existante sera à ce prix ou à un meilleur prix;

| b) | lorsqu'il n'existe pas suffisamment de données pour construire une série plausible d'écarts entre cours vendeur et cours acheteur, les établissements utilisent une approche basée sur des avis d'experts en utilisant des informations qualitatives et quantitatives disponibles pour atteindre un niveau de certitude quant à la valeur prudente équivalent à celui ciblé lorsqu'une série de valeurs plausibles est disponible. Les établissements informent les autorités compétentes des expositions liées à l'évaluation pour lesquelles cette approche est appliquée, et de la méthode utilisée pour déterminer l'AVA; |
| --- | --- |

b)

lorsqu'il n'existe pas suffisamment de données pour construire une série plausible d'écarts entre cours vendeur et cours acheteur, les établissements utilisent une approche basée sur des avis d'experts en utilisant des informations qualitatives et quantitatives disponibles pour atteindre un niveau de certitude quant à la valeur prudente équivalent à celui ciblé lorsqu'une série de valeurs plausibles est disponible. Les établissements informent les autorités compétentes des expositions liées à l'évaluation pour lesquelles cette approche est appliquée, et de la méthode utilisée pour déterminer l'AVA;

| c) | les établissements calculent l'AVA relative aux coûts de liquidation en appliquant 50 % de l'écart entre cours vendeur et cours acheteur estimé, calculé conformément au point a) ou b), aux expositions liées à l'évaluation relatives aux donnés d'évaluation définies au paragraphe 5. |
| --- | --- |

c)

les établissements calculent l'AVA relative aux coûts de liquidation en appliquant 50 % de l'écart entre cours vendeur et cours acheteur estimé, calculé conformément au point a) ou b), aux expositions liées à l'évaluation relatives aux donnés d'évaluation définies au paragraphe 5.

7.   Les établissements calculent le total des AVA de catégorie relatives aux coûts de liquidation en appliquant aux AVA individuelles relatives aux coûts de liquidation les formules soit de la méthode 1, soit de la méthode 2, établies en annexe.

Article 11

Calcul des AVA relatives au risque lié au modèle

1.   Les établissements estiment une AVA relative au risque lié au modèle pour chaque modèle d'évaluation («AVA individuelle relative au risque lié au modèle») en tenant compte du risque lié au modèle d'évaluation qui survient en raison de l'existence éventuelle d'une série de différents modèles ou calibrages de modèle, qui sont utilisés par les acteurs du marché, et de l'absence d'un prix de sortie ferme pour le produit spécifique en cours d'évaluation. Les établissements ne tiennent pas compte du risque lié au modèle d'évaluation qui survient en raison des calibrages provenant de paramètres dérivés du marché, qui sera pris en considération conformément à l'article 9.

2.   L'AVA relative au risque lié au modèle est calculée en utilisant une des approches définies aux paragraphes 3 et 4.

3.   Si possible, les établissements calculent l'AVA relative au risque lié au modèle en déterminant une série de valeurs plausibles produites à partir d'approches alternatives de modélisation et de calibrage appropriées. Dans ce cas, les établissements estiment un point dans la série de valeurs ainsi déterminée où ils sont sûrs à 90 % qu'ils pourront sortir de l'exposition liée à l'évaluation à ce prix ou à un meilleur prix.

4.   Lorsque les établissements ne sont pas en mesure d'utiliser l'approche définie au paragraphe 3, ils appliquent une approche basée sur des avis d'experts pour estimer l'AVA relative au risque lié au modèle.

5.   L'approche basée sur des avis d'experts tient compte de tous les éléments suivants:

| a) | la complexité des produits relevant du modèle; |
| --- | --- |

a)

la complexité des produits relevant du modèle;

| b) | la diversité des approches mathématiques et des paramètres du modèle possibles, lorsque ces paramètres ne sont pas liés à des variables du marché; |
| --- | --- |

b)

la diversité des approches mathématiques et des paramètres du modèle possibles, lorsque ces paramètres ne sont pas liés à des variables du marché;

| c) | le degré auquel le marché des produits pertinents est «à sens unique»; |
| --- | --- |

c)

le degré auquel le marché des produits pertinents est «à sens unique»;

| d) | l'existence de risques non couvrables dans les produits concernés; |
| --- | --- |

d)

l'existence de risques non couvrables dans les produits concernés;

| e) | l'adéquation du modèle à tenir compte du comportement des paiements liés aux produits dans le portefeuille. |
| --- | --- |

e)

l'adéquation du modèle à tenir compte du comportement des paiements liés aux produits dans le portefeuille.

Les établissements informent les autorités compétentes des modèles pour lesquels cette approche est appliquée, et de la méthode utilisée pour déterminer l'AVA.

6.   Lorsque les établissements utilisent la méthode décrite au paragraphe 4, la prudence de la méthode est confirmée sur une base annuelle en comparant les éléments suivants:

| a) | les AVA calculées au moyen de la méthode visée au paragraphe 4, si elle était appliquée à un échantillon significatif de modèles d'évaluation pour lesquels l'établissement applique la méthode visée au paragraphe 3; et |
| --- | --- |

a)

les AVA calculées au moyen de la méthode visée au paragraphe 4, si elle était appliquée à un échantillon significatif de modèles d'évaluation pour lesquels l'établissement applique la méthode visée au paragraphe 3; et

| b) | les AVA produites par la méthode visée au paragraphe 3 pour le même échantillon de modèles d'évaluation. |
| --- | --- |

b)

les AVA produites par la méthode visée au paragraphe 3 pour le même échantillon de modèles d'évaluation.

7.   Les établissements calculent le total des AVA de catégorie relatives au risque lié au modèle en appliquant aux AVA individuelles relatives au risque lié au modèle les formules soit de la méthode 1, soit de la méthode 2, établies en annexe.

Article 12

Calcul des AVA relatives aux écarts de crédit constatés d'avance

1.   Les établissements calculent l'AVA relative aux écarts de crédit constatés d'avance pour refléter l'incertitude de l'évaluation dans l'ajustement nécessaire conformément au référentiel comptable applicable afin d'inclure la valeur courante des pertes escomptées en raison d'un défaut de contrepartie sur des positions dérivées.

2.   Les établissements incluent l'élément d'AVA relatif à l'incertitude sur les prix du marché dans la catégorie des AVA relatives à l'incertitude sur les prix du marché. L'élément d'AVA relatif à l'incertitude sur les coûts de liquidation est inclus dans la catégorie des AVA relatives aux coûts de liquidation. L'élément d'AVA relatif au risque lié au modèle est inclus dans la catégorie des AVA relatives au risque lié au modèle.

Article 13

Calcul des AVA relatives aux coûts d'investissement et de financement

1.   Les établissements calculent l'AVA relative aux coûts d'investissement et de financement pour refléter l'incertitude de l'évaluation dans les coûts de financement utilisés lors de l'évaluation du prix de sortie conformément au référentiel comptable applicable.

2.   Les établissements incluent l'élément d'AVA relatif à l'incertitude sur les prix du marché dans la catégorie des AVA relatives à l'incertitude sur les prix du marché. L'élément d'AVA relatif à l'incertitude sur les coûts de liquidation est inclus dans la catégorie des AVA relatives aux coûts de liquidation. L'élément d'AVA relatif au risque lié au modèle est inclus dans la catégorie des AVA relatives au risque lié au modèle.

Article 14

Calcul des AVA relatives aux positions concentrées

1.   Les établissements estiment une AVA relative aux positions concentrées pour les positions d'évaluation concentrées («AVA individuelle relative aux positions concentrées») en appliquant les trois étapes suivantes:

| a) | ils identifient les positions d'évaluation concentrées; |
| --- | --- |

a)

ils identifient les positions d'évaluation concentrées;

| b) | pour chaque position d'évaluation concentrée identifiée, lorsqu'un prix du marché applicable pour la taille de la position d'évaluation n'est pas disponible, ils estiment une période de sortie prudente; |
| --- | --- |

b)

pour chaque position d'évaluation concentrée identifiée, lorsqu'un prix du marché applicable pour la taille de la position d'évaluation n'est pas disponible, ils estiment une période de sortie prudente;

| c) | lorsque la période de sortie prudente dépasse dix jours, ils estiment une AVA en tenant compte de la volatilité des données d'évaluation, de la volatilité de l'écart entre cours vendeur et cours acheteur et de l'impact de la stratégie de sortie hypothétique sur les prix du marché. |
| --- | --- |

c)

lorsque la période de sortie prudente dépasse dix jours, ils estiment une AVA en tenant compte de la volatilité des données d'évaluation, de la volatilité de l'écart entre cours vendeur et cours acheteur et de l'impact de la stratégie de sortie hypothétique sur les prix du marché.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point a), l'identification des positions d'évaluation concentrées tient compte des éléments suivants:

| a) | la taille de toutes les positions d'évaluation par rapport à la liquidité du marché correspondant; |
| --- | --- |

a)

la taille de toutes les positions d'évaluation par rapport à la liquidité du marché correspondant;

| b) | la capacité de l'établissement à négocier sur ce marché; |
| --- | --- |

b)

la capacité de l'établissement à négocier sur ce marché;

| c) | le volume quotidien moyen du marché et le volume quotidien habituel des opérations de l'établissement.
  Les établissements élaborent et consignent par écrit la méthode appliquée afin de déterminer les positions d'évaluation concentrées pour lesquelles une telle AVA est calculée. |
| --- | --- |

c)

le volume quotidien moyen du marché et le volume quotidien habituel des opérations de l'établissement.

Les établissements élaborent et consignent par écrit la méthode appliquée afin de déterminer les positions d'évaluation concentrées pour lesquelles une telle AVA est calculée.

3.   Les établissements calculent le total des AVA de catégorie pour les AVA relatives aux positions concentrées comme étant la somme des AVA individuelles relatives aux positions concentrées.

Article 15

Calcul des AVA relatives aux frais administratifs futurs

1.   Lorsqu'un établissement calcule des AVA relatives à l'incertitude sur les prix du marché et aux coûts de liquidation pour une exposition liée à l'évaluation qui impliquent une sortie totale de l'exposition, l'établissement peut évaluer une AVA nulle relative aux frais administratifs futurs.

2.   Lorsqu'une exposition liée à l'évaluation ne peut démontrer une AVA nulle conformément au paragraphe 1, les établissements calculent l'AVA relative aux frais administratifs futurs («AVA individuelle relative aux frais administratifs futurs») en tenant compte des frais administratifs et des futurs coûts de couverture sur la durée de vie escomptée des expositions liées à l'évaluation pour lesquelles un prix de sortie direct n'est pas appliqué pour l'AVA relative aux coûts de liquidation, déduits en utilisant un taux qui constitue une approximation du taux sans risque.

3.   Aux fins du paragraphe 2, les frais administratifs futurs comprennent tous les frais de recrutement et les frais fixes susceptibles d'être encourus lors de la gestion du portefeuille, mais une réduction de ces coûts peut être présumée lorsque la taille du portefeuille diminue.

4.   Les établissements calculent le total des AVA de catégorie pour l'AVA relative aux frais administratifs futurs comme étant la somme des AVA individuelles relatives aux frais administratifs futurs.

Article 16

Calcul des AVA relatives à la résiliation anticipée

Les établissements estiment une AVA relative à la résiliation anticipée en tenant compte des pertes potentielles découlant des résiliations anticipées non contractuelles d'opérations de clients. L'AVA relative à la résiliation anticipée est calculée en tenant compte du pourcentage d'opérations de clients qui ont, dans le passé, été résiliées de manière anticipée et des pertes qui en découlent.

Article 17

Calcul des AVA relatives au risque opérationnel

1.   Les établissements estiment une AVA relative au risque opérationnel en évaluant les pertes potentielles qui peuvent être occasionnées à la suite du risque opérationnel lié aux procédures d'évaluation. Cette estimation comprend une évaluation des positions d'évaluation jugées à risque durant la procédure de justification du bilan, y compris celles résultant de contentieux juridiques.

2.   Lorsqu'un établissement applique l'approche par mesure avancée pour le risque opérationnel, comme prévu à la troisième partie, titre III, chapitre 4, du règlement (UE) no 575/2013, il peut déclarer une AVA relative au risque opérationnel nulle, à condition qu'il prouve que le risque opérationnel lié aux procédures d'évaluation, tel que déterminé conformément au paragraphe 1, est entièrement représenté par le calcul de l'approche par mesure avancée.

3.   Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 2, l'établissement calcule une AVA relative au risque opérationnel équivalant à 10 % de la somme des AVA agrégées de catégorie relatives à l'incertitude sur les prix du marché et aux coûts de liquidation.

CHAPITRE IV

DOCUMENTATION, SYSTÈMES ET CONTRÔLES

Article 18

Exigences relatives à la documentation

1.   Les établissements constituent une documentation appropriée concernant la méthode d'évaluation prudente. Ces documents comprennent les politiques internes fournissant des orientations sur les points suivants:

| a) | l'ensemble des méthodes visant à quantifier les AVA pour chaque position d'évaluation; |
| --- | --- |

a)

l'ensemble des méthodes visant à quantifier les AVA pour chaque position d'évaluation;

| b) | la hiérarchie des méthodes pour chaque catégorie d'actifs, produit ou position d'évaluation; |
| --- | --- |

b)

la hiérarchie des méthodes pour chaque catégorie d'actifs, produit ou position d'évaluation;

| c) | la hiérarchie des sources de données de marché utilisées dans la méthode relative aux AVA; |
| --- | --- |

c)

la hiérarchie des sources de données de marché utilisées dans la méthode relative aux AVA;

| d) | les caractéristiques des données de marché requises pour justifier une AVA nulle pour chaque catégorie d'actifs, produit ou position d'évaluation; |
| --- | --- |

d)

les caractéristiques des données de marché requises pour justifier une AVA nulle pour chaque catégorie d'actifs, produit ou position d'évaluation;

| e) | la méthode appliquée lorsqu'une approche basée sur des avis d'experts est utilisée pour déterminer une AVA; |
| --- | --- |

e)

la méthode appliquée lorsqu'une approche basée sur des avis d'experts est utilisée pour déterminer une AVA;

| f) | la méthode visant à déterminer si une position d'évaluation nécessite une AVA relative aux positions concentrées; |
| --- | --- |

f)

la méthode visant à déterminer si une position d'évaluation nécessite une AVA relative aux positions concentrées;

| g) | l'horizon de sortie présumé aux fins du calcul des AVA relatives aux positions concentrées, le cas échéant; |
| --- | --- |

g)

l'horizon de sortie présumé aux fins du calcul des AVA relatives aux positions concentrées, le cas échéant;

| h) | les actifs et passifs évalués à la juste valeur pour lesquels une modification de l'évaluation comptable exerce un impact partiel ou nul sur les fonds propres de base de catégorie 1, conformément à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 1. |
| --- | --- |

h)

les actifs et passifs évalués à la juste valeur pour lesquels une modification de l'évaluation comptable exerce un impact partiel ou nul sur les fonds propres de base de catégorie 1, conformément à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 1.

2.   Les établissements tiennent également des registres afin de permettre l'analyse du calcul des AVA au niveau de l'exposition liée à l'évaluation, et les informations relatives à la procédure de calcul d'AVA sont transmises à la direction générale afin de permettre une compréhension du niveau d'incertitude d'évaluation qui pèse sur le portefeuille d'éléments évalués à la juste valeur de l'établissement.

3.   La documentation visée au paragraphe 1 est révisée au moins une fois par an et approuvée par la direction générale.

Article 19

Exigences en matière de systèmes et de contrôles

1.   Les AVA sont autorisées au départ, et ensuite contrôlées, par une unité de contrôle indépendante.

2.   Les établissements organisent des contrôles efficaces portant sur la gouvernance de tous les éléments évalués à la juste valeur et disposent des ressources adéquates pour mettre en œuvre ces contrôles et garantir des procédures d'évaluation solides, même lors de périodes sous tension. Ces contrôles incluent les éléments suivants:

| a) | au moins une révision annuelle de la performance du modèle d'évaluation; |
| --- | --- |

a)

au moins une révision annuelle de la performance du modèle d'évaluation;

| b) | une approbation par la direction de toutes les modifications significatives des politiques d'évaluation; |
| --- | --- |

b)

une approbation par la direction de toutes les modifications significatives des politiques d'évaluation;

| c) | une déclaration claire de l'appétence au risque de l'établissement pour l'exposition aux positions faisant l'objet d'une incertitude d'évaluation contrôlée au niveau agrégé de l'établissement; |
| --- | --- |

c)

une déclaration claire de l'appétence au risque de l'établissement pour l'exposition aux positions faisant l'objet d'une incertitude d'évaluation contrôlée au niveau agrégé de l'établissement;

| d) | l'indépendance dans la procédure d'évaluation entre les unités de contrôle et celles qui prennent les risques; |
| --- | --- |

d)

l'indépendance dans la procédure d'évaluation entre les unités de contrôle et celles qui prennent les risques;

| e) | une procédure globale d'audit interne liée aux procédures et aux contrôles d'évaluation. |
| --- | --- |

e)

une procédure globale d'audit interne liée aux procédures et aux contrôles d'évaluation.

3.   Les établissements veillent à l'application cohérente et efficace des contrôles liés à la procédure d'évaluation des éléments évalués à la juste valeur. Ces contrôles font l'objet d'un audit interne régulier. Les contrôles comprennent les éléments suivants:

| a) | un inventaire précis des produits à l'échelle de l'établissement, faisant en sorte que chaque position d'évaluation soit mise en correspondance de façon unique avec une définition de produit; |
| --- | --- |

a)

un inventaire précis des produits à l'échelle de l'établissement, faisant en sorte que chaque position d'évaluation soit mise en correspondance de façon unique avec une définition de produit;

| b) | des méthodes d'évaluation, pour chaque produit de l'inventaire, couvrant le choix et le calibrage du modèle, les ajustements de la juste valeur, les AVA, les méthodes de vérification indépendante des prix applicables au produit, et la mesure de l'incertitude d'évaluation; |
| --- | --- |

b)

des méthodes d'évaluation, pour chaque produit de l'inventaire, couvrant le choix et le calibrage du modèle, les ajustements de la juste valeur, les AVA, les méthodes de vérification indépendante des prix applicables au produit, et la mesure de l'incertitude d'évaluation;

| c) | des procédures de validation garantissant que, pour chaque produit, les départements de contrôle et ceux qui prennent les risques approuvent les méthodes au niveau du produit décrites au point b) et attestent qu'elles reflètent la pratique réelle pour chaque position d'évaluation mise en correspondance avec le produit; |
| --- | --- |

c)

des procédures de validation garantissant que, pour chaque produit, les départements de contrôle et ceux qui prennent les risques approuvent les méthodes au niveau du produit décrites au point b) et attestent qu'elles reflètent la pratique réelle pour chaque position d'évaluation mise en correspondance avec le produit;

| d) | des seuils définis sur la base des données de marché observées pour déterminer le moment où les modèles d'évaluation ne sont plus suffisamment solides; |
| --- | --- |

d)

des seuils définis sur la base des données de marché observées pour déterminer le moment où les modèles d'évaluation ne sont plus suffisamment solides;

| e) | une vérification indépendante des prix formelle basée sur les prix, indépendante de la salle des marchés concernée; |
| --- | --- |

e)

une vérification indépendante des prix formelle basée sur les prix, indépendante de la salle des marchés concernée;

| f) | des procédures d'approbation des nouveaux produits faisant référence à l'inventaire du produit et impliquant toutes les parties prenantes internes concernées par la mesure du risque, le contrôle du risque, les informations financières et l'attribution et la vérification des évaluations des instruments financiers; |
| --- | --- |

f)

des procédures d'approbation des nouveaux produits faisant référence à l'inventaire du produit et impliquant toutes les parties prenantes internes concernées par la mesure du risque, le contrôle du risque, les informations financières et l'attribution et la vérification des évaluations des instruments financiers;

| g) | une procédure d'examen des nouvelles transactions afin de veiller à ce que les données de tarification provenant des nouvelles opérations soient utilisées pour évaluer si les évaluations d'expositions liées à l'évaluation similaires restent d'un niveau de prudence adéquat. |
| --- | --- |

g)

une procédure d'examen des nouvelles transactions afin de veiller à ce que les données de tarification provenant des nouvelles opérations soient utilisées pour évaluer si les évaluations d'expositions liées à l'évaluation similaires restent d'un niveau de prudence adéquat.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

2

o

o

---

ANNEXE

Formules à utiliser aux fins de l'agrégation des corrections de valeur supplémentaires (AVA) au titre de l'article 9, paragraphe 6, de l'article 10, paragraphe 7, et de l'article 11, paragraphe 7

Méthode 1

| APVA | = | (FV – PV) – 50 % · (FV – PV)
  = (50 % · (FV – PV) |
| --- | --- | --- |
| AVA | = | Σ APVA |

APVA

=

(FV – PV) – 50 % · (FV – PV)

= (50 % · (FV – PV)

AVA

=

Σ APVA

Méthode 2

| APVA | = | max {0, (FV – PV) – 50 % · (EV – PV)}
  = max {0, FV – 50 % · (EV + PV)} |
| --- | --- | --- |
| AVA | = | Σ APVA |

APVA

=

max {0, (FV – PV) – 50 % · (EV – PV)}

= max {0, FV – 50 % · (EV + PV)}

AVA

=

Σ APVA

où:

| FV | = | la juste valeur au niveau de l'exposition liée à l'évaluation après tout ajustement comptable appliqué à la juste valeur de l'établissement qui peut être identifié comme agissant sur la même source d'incertitude d'évaluation que l'AVA correspondante; |
| --- | --- | --- |
| PV | = | la valeur prudente au niveau de l'exposition liée à l'évaluation déterminée conformément au présent règlement; |
| EV | = | la valeur escomptée au niveau de l'exposition liée à l'évaluation, prise dans une série de valeurs possibles; |
| APVA | = | l'AVA au niveau de l'exposition liée à l'évaluation après ajustement pour agrégation; |
| AVA | = | le total des AVA de catégorie après ajustement pour agrégation. |

FV

=

la juste valeur au niveau de l'exposition liée à l'évaluation après tout ajustement comptable appliqué à la juste valeur de l'établissement qui peut être identifié comme agissant sur la même source d'incertitude d'évaluation que l'AVA correspondante;

PV

=

la valeur prudente au niveau de l'exposition liée à l'évaluation déterminée conformément au présent règlement;

EV

=

la valeur escomptée au niveau de l'exposition liée à l'évaluation, prise dans une série de valeurs possibles;

APVA

=

l'AVA au niveau de l'exposition liée à l'évaluation après ajustement pour agrégation;

AVA

=

le total des AVA de catégorie après ajustement pour agrégation.

---

| 28.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/66 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/66

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/102 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2016

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Eichsfelder Feldgieker/Eichsfelder Feldkieker (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Allemagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Eichsfelder Feldgieker»/«Eichsfelder Feldkieker», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 452/2013 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Allemagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Eichsfelder Feldgieker»/«Eichsfelder Feldkieker», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 452/2013 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Eichsfelder Feldgieker»/«Eichsfelder Feldkieker» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 452/2013 de la Commission du 7 mai 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Eichsfelder Feldgieker/Eichsfelder Feldkieker (IGP)] (JO L 133 du 17.5.2013, p. 5).

2

o

(3)  
  JO C 281 du 26.8.2015, p. 12.

3

---

| 28.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/67 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/67

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RÈGLEMENT (UE) 2016/103 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2016

modifiant le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2099/2002 a institué un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2099/2002 a institué un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS).

| (2) | Le COSS a pour rôle de centraliser les tâches des comités institués dans le cadre de la législation de l'Union en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord. |
| --- | --- |

(2)

Le COSS a pour rôle de centraliser les tâches des comités institués dans le cadre de la législation de l'Union en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord.

| (3) | Toute nouvelle législation de l'Union adoptée dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution par les navires devrait prévoir le recours au COSS. |
| --- | --- |

(3)

Toute nouvelle législation de l'Union adoptée dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution par les navires devrait prévoir le recours au COSS.

| (4) | Depuis la dernière modification du règlement (CE) no 2099/2002, les dispositions de plusieurs nouveaux actes de l'Union adoptés dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution par les navires prévoient que la Commission devrait être assistée par le COSS, notamment l'article 28 de la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (2), l'article 6 de la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil (3), l'article 12 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), l'article 10 du règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil (5), l'article 31 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil (6), l'article 19 de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil (7), l'article 10 de la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil (8), l'article 11 de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et l'article 38 de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil (10). |
| --- | --- |

(4)

Depuis la dernière modification du règlement (CE) no 2099/2002, les dispositions de plusieurs nouveaux actes de l'Union adoptés dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution par les navires prévoient que la Commission devrait être assistée par le COSS, notamment l'article 28 de la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (2), l'article 6 de la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil (3), l'article 12 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), l'article 10 du règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil (5), l'article 31 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil (6), l'article 19 de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil (7), l'article 10 de la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil (8), l'article 11 de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et l'article 38 de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil (10).

| (5) | En outre, l'article 4 quinquies, paragraphe 2, de la directive 1999/32/CE du Conseil (11), l'article 10 du règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil (12) et l'article 19, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 788/2014 de la Commission (13) prévoient l'assistance du COSS. |
| --- | --- |

(5)

En outre, l'article 4 quinquies, paragraphe 2, de la directive 1999/32/CE du Conseil (11), l'article 10 du règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil (12) et l'article 19, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 788/2014 de la Commission (13) prévoient l'assistance du COSS.

| (6) | Par suite de l'adoption du règlement (CE) no 2099/2002, les actes de l'Union suivants mentionnés à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement ont été abrogés: règlement (CEE) no 613/91 du Conseil (14), directive 93/75/CEE du Conseil (15), règlement (CE) no 3051/95 du Conseil (16), directive 98/18/CE du Conseil (17), directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil (18), directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil (19) et règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil (20). |
| --- | --- |

(6)

Par suite de l'adoption du règlement (CE) no 2099/2002, les actes de l'Union suivants mentionnés à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement ont été abrogés: règlement (CEE) no 613/91 du Conseil (14), directive 93/75/CEE du Conseil (15), règlement (CE) no 3051/95 du Conseil (16), directive 98/18/CE du Conseil (17), directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil (18), directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil (19) et règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil (20).

| (7) | Les actes de l'Union suivants mentionnés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2099/2002 ont fait l'objet d'une refonte: la directive 94/57/CE du Conseil (21), qui a été refondue dans la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil (22) et dans le règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (23), et la directive 95/21/CE du Conseil (24) qui a, quant à elle, été refondue dans la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil (25). |
| --- | --- |

(7)

Les actes de l'Union suivants mentionnés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2099/2002 ont fait l'objet d'une refonte: la directive 94/57/CE du Conseil (21), qui a été refondue dans la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil (22) et dans le règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (23), et la directive 95/21/CE du Conseil (24) qui a, quant à elle, été refondue dans la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil (25).

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2099/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2099/2002 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CE) no 2099/2002, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

| «2. | “législation maritime communautaire”, les actes suivants:






  a) | le règlement (CE) no 2978/94 du Conseil du 21 novembre 1994 concernant la mise en œuvre de la résolution A.747(18) de l'Organisation maritime internationale relative au jaugeage des citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé (1); |
| --- | --- | --- |

«2.

a)

le règlement (CE) no 2978/94 du Conseil du 21 novembre 1994 concernant la mise en œuvre de la résolution A.747(18) de l'Organisation maritime internationale relative au jaugeage des citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé (1);

| b) | la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (2); |
| --- | --- |

b)

la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (2);

| c) | la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres (3); |
| --- | --- |

c)

la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres (3);

| d) | la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports des États membres de la Communauté (4); |
| --- | --- |

d)

la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports des États membres de la Communauté (4);

| e) | la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (5) aux fins de la mise en œuvre de son article 4 quinquies, paragraphe 2; |
| --- | --- |

e)

la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (5) aux fins de la mise en œuvre de son article 4 quinquies, paragraphe 2;

| f) | la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (6); |
| --- | --- |

f)

la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (6);

| g) | la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (7); |
| --- | --- |

g)

la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (7);

| h) | la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (8); |
| --- | --- |

h)

la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (8);

| i) | la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (9); |
| --- | --- |

i)

la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (9);

| j) | le règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires (10); |
| --- | --- |

j)

le règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires (10);

| k) | la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (11); |
| --- | --- |

k)

la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (11);

| l) | le règlement (CE) no 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et des navires à passagers à l'intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) no 613/91 du Conseil (12); |
| --- | --- |

l)

le règlement (CE) no 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et des navires à passagers à l'intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) no 613/91 du Conseil (12);

| m) | la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (13); |
| --- | --- |

m)

la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (13);

| n) | le règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil (14); |
| --- | --- |

n)

le règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil (14);

| o) | la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (15); |
| --- | --- |

o)

la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (15);

| p) | la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (16); |
| --- | --- |

p)

la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (16);

| q) | la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (17); |
| --- | --- |

q)

la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (17);

| r) | la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (18); |
| --- | --- |

r)

la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (18);

| s) | la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon (19); |
| --- | --- |

s)

la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon (19);

| t) | le règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (20); |
| --- | --- |

t)

le règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (20);

| u) | le règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident (21); |
| --- | --- |

u)

le règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident (21);

| v) | la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (22); |
| --- | --- |

v)

la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (22);

| w) | le règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (23); |
| --- | --- |

w)

le règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (23);

| x) | le règlement (UE) no 788/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 établissant les modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et les modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (24); |
| --- | --- |

x)

le règlement (UE) no 788/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 établissant les modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et les modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (24);

| y) | la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (25). |
| --- | --- |

y)

la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (25).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.

1

(2)  Directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 323 du 3.12.2008, p. 33).

2

(3)  Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 131 du 28.5.2009, p. 47).

3

(4)  Règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (JO L 131 du 28.5.2009, p. 11).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident (JO L 131 du 28.5.2009, p. 24).

5

o

(6)  Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57).

6

(7)  Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 131 du 28.5.2009, p. 114).

7

(8)  Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon (JO L 131 du 28.5.2009, p. 132).

8

(9)  Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 163 du 25.6.2009, p. 1).

9

(10)  Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146).

10

(11)  Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (JO L 121 du 11.5.1999, p. 13).

11

(12)  Règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (JO L 172 du 30.6.2012, p. 3).

12

o

(13)  Règlement (UE) no 788/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 établissant les modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et les modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 214 du 19.7.2014, p. 12).

13

o

o

(14)  Règlement (CEE) no 613/91 du Conseil du 4 mars 1991 relatif au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté (JO L 68 du 15.3.1991, p. 1).

14

o

(15)  Directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (JO L 247 du 5.10.1993, p. 19).

15

(16)  Règlement (CE) no 3051/95 du Conseil du 8 décembre 1995 concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers (JO L 320 du 30.12.1995, p. 14).

16

o

(17)  Directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 144 du 15.5.1998, p. 1).

17

(18)  Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 136 du 18.5.2001, p. 17).

18

(19)  Directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté (JO L 67 du 9.3.2002, p. 31).

19

(20)  Règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) no 2978/94 du Conseil (JO L 64 du 7.3.2002, p. 1).

20

o

o

(21)  Directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 319 du 12.12.1994, p. 20).

21

(22)  Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 131 du 28.5.2009, p. 47).

22

(23)  Règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (JO L 131 du 28.5.2009, p. 11).

23

o

(24)  Directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 relative au contrôle par l'État du port (JO L 157 du 7.7.1995, p. 1).

24

(25)  Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57).

25

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| 28.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/71 |
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28.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/71

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/104 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2016

concernant l'autorisation d'une préparation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 en tant qu'additif destiné à l'alimentation des espèces de petits ruminants destinés à l'engraissement et à la production laitière (titulaire de l'autorisation: Prosol SpA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Une demande d'autorisation a été déposée conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d'autorisation a été déposée conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Cette demande concerne l'autorisation d'une préparation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 en tant qu'additif destiné à l'alimentation des espèces de petits ruminants destinés à l'engraissement et à la production laitière et à classer dans la catégorie des additifs zootechniques. |
| --- | --- |

(3)

Cette demande concerne l'autorisation d'une préparation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 en tant qu'additif destiné à l'alimentation des espèces de petits ruminants destinés à l'engraissement et à la production laitière et à classer dans la catégorie des additifs zootechniques.

| (4) | L'utilisation de l'additif est déjà autorisée dans l'alimentation des porcelets par le règlement d'exécution (UE) no 170/2011 de la Commission (2), dans l'alimentation des vaches laitières et des chevaux par le règlement d'exécution (UE) no 1119/2010 de la Commission (3), dans l'alimentation des truies par le règlement d'exécution (CE) no 896/2009 de la Commission (4) et dans l'alimentation des bovins à l'engrais par le règlement d'exécution (UE) no 1059/2013 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(4)

L'utilisation de l'additif est déjà autorisée dans l'alimentation des porcelets par le règlement d'exécution (UE) no 170/2011 de la Commission (2), dans l'alimentation des vaches laitières et des chevaux par le règlement d'exécution (UE) no 1119/2010 de la Commission (3), dans l'alimentation des truies par le règlement d'exécution (CE) no 896/2009 de la Commission (4) et dans l'alimentation des bovins à l'engrais par le règlement d'exécution (UE) no 1059/2013 de la Commission (5).

| (5) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'«Autorité») a conclu dans son avis du 9 juillet 2015 (6) que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 est présumée ne pas avoir d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a estimé que les conclusions sur l'efficacité de l'additif, tirées dans de précédents avis sur les espèces principales destinées à l'engraissement et à la production laitière pouvaient être appliquées par extrapolation aux espèces de petits ruminants destinés à l'engraissement et à la production laitière. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'«Autorité») a conclu dans son avis du 9 juillet 2015 (6) que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 est présumée ne pas avoir d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a estimé que les conclusions sur l'efficacité de l'additif, tirées dans de précédents avis sur les espèces principales destinées à l'engraissement et à la production laitière pouvaient être appliquées par extrapolation aux espèces de petits ruminants destinés à l'engraissement et à la production laitière. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Il ressort de l'évaluation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont respectées. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l'évaluation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont respectées. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques et au groupe fonctionnel des stabilisateurs de la flore intestinale, est autorisée en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement (UE) no 170/2011 de la Commission du 23 février 2011 concernant l'autorisation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 en tant qu'additif pour l'alimentation des porcelets (sevrés) et modifiant le règlement (CE) no 1200/2005 (titulaire de l'autorisation: Prosol SpA) (JO L 49 du 24.2.2011, p. 8).

2

o

Saccharomyces cerevisiae

o

(3)  Règlement (UE) no 1119/2010 de la Commission du 2 décembre 2010 concernant l'autorisation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 en tant qu'additif pour l'alimentation des vaches laitières et des chevaux et modifiant le règlement (CE) no 1520/2007 (titulaire de l'autorisation: Prosol SpA) (JO L 317 du 3.12.2010, p. 9).

3

o

Saccharomyces cerevisiae

o

(4)  Règlement (CE) no 896/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 concernant l'autorisation d'une nouvelle utilisation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 comme additif dans l'alimentation des truies (titulaire de l'autorisation: Prosol SpA) (JO L 256 du 29.9.2009, p. 6).

4

o

Saccharomyces cerevisiae

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 1059/2013 de la Commission du 29 octobre 2013 concernant l'autorisation d'une préparation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 en tant qu'additif destiné à l'alimentation des bovins d'engraissement et modifiant le règlement (CE) no 492/2006 (titulaire de l'autorisation: Prosol SpA) (JO L 289 du 31.10.2013, p. 30).

5

o

Saccharomyces cerevisiae

o

(6)  
  EFSA Journal, 2015, 13(7):4199.

6

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UFC/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale. |
| 4b1710 | Prosol SpA | Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 | Composition de l'additif

  Préparation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 contenant au moins:
  1 × 1010 UFC/g d'additif à l'état solide

  Caractérisation de la substance active

  Cellules viables de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885

  Méthodes d'analyse
   (1)

  Dénombrement: méthode du milieu coulé en boîte de Petri avec utilisation de gélose glucosée à l'extrait de levure et au chloramphénicol (EN 15789:2009)
  Identification: réaction en chaîne par polymérase (PCR) | Petits ruminants à l'engrais | — | 4 × 109 | — | 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et la stabilité à la granulation. |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

UFC/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale.

4b1710

Prosol SpA

Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885

Composition de l'additif

Préparation de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885 contenant au moins:

1 × 1010 UFC/g d'additif à l'état solide

Caractérisation de la substance active

Cellules viables de Saccharomyces cerevisiae MUCL 39885

Méthodes d'analyse
   (1)

Dénombrement: méthode du milieu coulé en boîte de Petri avec utilisation de gélose glucosée à l'extrait de levure et au chloramphénicol (EN 15789:2009)

Identification: réaction en chaîne par polymérase (PCR)

Petits ruminants à l'engrais

—

4 × 109

—

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et la stabilité à la granulation.

| 2. | Mesures de sécurité: port de lunettes et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

2.

Mesures de sécurité: port de lunettes et de gants pendant la manipulation.

17 février 2026

Petits ruminants destinés à la production laitière

2 × 109

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(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence de l'Union européenne chargé des additifs pour l'alimentation animale à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 28.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/74 |
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28.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/74

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/105 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2016

approuvant le biphényl-2-ol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 4, 6, et 13

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation en tant que produits biocides. Le biphényl-2-ol figure sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation en tant que produits biocides. Le biphényl-2-ol figure sur cette liste.

| (2) | Le biphényl-2-ol a été évalué pour ce qui est de son utilisation dans les produits des types 1 (hygiène humaine), 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux), 4 (surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux), 6 (protection des produits pendant le stockage) et 13 (produits de protection des fluides de travail ou de coupe), tels que définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le biphényl-2-ol a été évalué pour ce qui est de son utilisation dans les produits des types 1 (hygiène humaine), 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux), 4 (surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux), 6 (protection des produits pendant le stockage) et 13 (produits de protection des fluides de travail ou de coupe), tels que définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | L'Espagne a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 2 juin 2014, son rapport d'évaluation assorti de recommandations. |
| --- | --- |

(3)

L'Espagne a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 2 juin 2014, son rapport d'évaluation assorti de recommandations.

| (4) | En application de l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 5 février et le 15 juin 2015 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

En application de l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 5 février et le 15 juin 2015 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Il ressort de ces avis que les produits biocides utilisés pour les types de produits 1, 2, 4, 6 et 13 et contenant du biphényl-2-ol peuvent, en principe, satisfaire aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de ces avis que les produits biocides utilisés pour les types de produits 1, 2, 4, 6 et 13 et contenant du biphényl-2-ol peuvent, en principe, satisfaire aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (6) | Il convient par conséquent d'approuver le biphényl-2-ol en vue de son utilisation dans les produits biocides des types 1, 2, 4, 6 et 13, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(6)

Il convient par conséquent d'approuver le biphényl-2-ol en vue de son utilisation dans les produits biocides des types 1, 2, 4, 6 et 13, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (7) | Pour l'utilisation dans les produits de type 4, l'évaluation n'a pas porté sur l'incorporation de produits biocides contenant du biphényl-2-ol dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact, directement ou indirectement, avec des denrées alimentaires au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (3). De tels matériaux peuvent nécessiter la fixation de limites spécifiques de migration dans les denrées alimentaires, telles que visées à l'article 5, paragraphe 1, point e), dudit règlement. Il convient dès lors que l'approbation ne couvre pas cette utilisation, à moins que la Commission n'ait fixé lesdites limites ou qu'il n'ait été établi, conformément à ce règlement, que de telles limites ne sont pas nécessaires. |
| --- | --- |

(7)

Pour l'utilisation dans les produits de type 4, l'évaluation n'a pas porté sur l'incorporation de produits biocides contenant du biphényl-2-ol dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact, directement ou indirectement, avec des denrées alimentaires au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (3). De tels matériaux peuvent nécessiter la fixation de limites spécifiques de migration dans les denrées alimentaires, telles que visées à l'article 5, paragraphe 1, point e), dudit règlement. Il convient dès lors que l'approbation ne couvre pas cette utilisation, à moins que la Commission n'ait fixé lesdites limites ou qu'il n'ait été établi, conformément à ce règlement, que de telles limites ne sont pas nécessaires.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le biphényl-2-ol est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 4, 6 et 13, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4).

3

o

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produits | Conditions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Biphényl-2-ol | Dénomination UICPA:
  orthophénylphénol
  No CE: 201-993-5
  No CAS: 90-43-7 | 995 g/kg | 1er juillet 2017 | 30 juin 2027 | 1 | L'évaluation du produit porte, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union. |
| 2 | L'évaluation du produit porte, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union.
  Les autorisations de produits biocides sont octroyées à la condition suivante:
  Pour les utilisateurs professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d'un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu'il n'est pas possible de ramener l'exposition à un niveau acceptable par d'autres moyens. |
| 4 | L'évaluation du produit porte, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union.
  Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:






  1) | pour les utilisateurs industriels ou professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d'un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu'il n'est pas possible de ramener l'exposition à un niveau acceptable par d'autres moyens; |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produits

Conditions particulières

Biphényl-2-ol

Dénomination UICPA:

orthophénylphénol

No CE: 201-993-5

No CAS: 90-43-7

995 g/kg

1er juillet 2017

30 juin 2027

1

L'évaluation du produit porte, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union.

2

L'évaluation du produit porte, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union.

Les autorisations de produits biocides sont octroyées à la condition suivante:

Pour les utilisateurs professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d'un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu'il n'est pas possible de ramener l'exposition à un niveau acceptable par d'autres moyens.

4

L'évaluation du produit porte, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union.

Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1)

pour les utilisateurs industriels ou professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d'un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu'il n'est pas possible de ramener l'exposition à un niveau acceptable par d'autres moyens;

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les eaux de surface, les sédiments et le sol, l'utilisation des produits biocides pour la désinfection à grande échelle n'est pas autorisée, sauf s'il peut être démontré que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable; |
| --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les eaux de surface, les sédiments et le sol, l'utilisation des produits biocides pour la désinfection à grande échelle n'est pas autorisée, sauf s'il peut être démontré que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable;

| 3). | pour les produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes est examinée, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et des mesures appropriées d'atténuation des risques sont prises pour empêcher le dépassement des LMR applicables; |
| --- | --- |

3).

pour les produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes est examinée, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et des mesures appropriées d'atténuation des risques sont prises pour empêcher le dépassement des LMR applicables;

| 4) | les produits ne sont pas incorporés dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (4), à moins que la Commission n'ait fixé des limites spécifiques de migration du biphényl-2-ol dans les denrées alimentaires ou qu'il n'ait été établi, conformément à ce règlement, que de telles limites ne sont pas nécessaires. |
| --- | --- |

4)

les produits ne sont pas incorporés dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (4), à moins que la Commission n'ait fixé des limites spécifiques de migration du biphényl-2-ol dans les denrées alimentaires ou qu'il n'ait été établi, conformément à ce règlement, que de telles limites ne sont pas nécessaires.

6

L'évaluation du produit porte, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union.

Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

| 1) | pour les utilisateurs industriels ou professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d'un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu'il n'est pas possible de ramener l'exposition à un niveau acceptable par d'autres moyens; |
| --- | --- |

1)

pour les utilisateurs industriels ou professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d'un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu'il n'est pas possible de ramener l'exposition à un niveau acceptable par d'autres moyens;

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour le milieu aquatique, l'utilisation des produits biocides à des fins de conservation des liquides de lavage et de nettoyage et autres détergents à usage professionnel n'est pas autorisée, sauf s'il peut être démontré que les risques pour l'environnement peuvent être ramenés à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour le milieu aquatique, l'utilisation des produits biocides à des fins de conservation des liquides de lavage et de nettoyage et autres détergents à usage professionnel n'est pas autorisée, sauf s'il peut être démontré que les risques pour l'environnement peuvent être ramenés à un niveau acceptable.

13

L'évaluation du produit porte, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union.

Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

pour les utilisateurs industriels ou professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d'un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu'il n'est pas possible de ramener l'exposition à un niveau acceptable par d'autres moyens.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l'évaluation effectuée conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

(3)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4).

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| 28.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/79 |
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28.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/79

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/106 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 236,2 |
| MA | 71,0 |
| TN | 116,3 |
| TR | 102,2 |
| ZZ | 131,4 |
| 0707 00 05 | MA | 86,8 |
| TR | 161,0 |
| ZZ | 123,9 |
| 0709 93 10 | MA | 50,4 |
| TR | 146,2 |
| ZZ | 98,3 |
| 0805 10 20 | EG | 50,4 |
| MA | 62,1 |
| TN | 49,3 |
| TR | 65,0 |
| ZZ | 56,7 |
| 0805 20 10 | IL | 147,6 |
| MA | 83,5 |
| ZZ | 115,6 |
| 0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 | IL | 129,5 |
| JM | 154,6 |
| MA | 65,6 |
| TR | 82,3 |
| ZZ | 108,0 |
| 0805 50 10 | TR | 100,8 |
| ZZ | 100,8 |
| 0808 10 80 | CL | 86,9 |
| US | 122,2 |
| ZZ | 104,6 |
| 0808 30 90 | CN | 94,8 |
| TR | 82,0 |
| ZA | 84,4 |
| ZZ | 87,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

236,2

MA

71,0

TN

116,3

TR

102,2

ZZ

131,4

0707 00 05

MA

86,8

TR

161,0

ZZ

123,9

0709 93 10

MA

50,4

TR

146,2

ZZ

98,3

0805 10 20

EG

50,4

MA

62,1

TN

49,3

TR

65,0

ZZ

56,7

0805 20 10

IL

147,6

MA

83,5

ZZ

115,6

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

IL

129,5

JM

154,6

MA

65,6

TR

82,3

ZZ

108,0

0805 50 10

TR

100,8

ZZ

100,8

0808 10 80

CL

86,9

US

122,2

ZZ

104,6

0808 30 90

CN

94,8

TR

82,0

ZA

84,4

ZZ

87,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 28.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/81 |
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28.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/81

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/107 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2016

n'approuvant pas la cybutryne en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 21

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) a établi une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. La cybutryne figure sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) a établi une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. La cybutryne figure sur cette liste.

| (2) | La cybutryne a été évaluée conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) en vue d'être utilisée pour le type de produits 21 (produits antisalissures), défini à l'annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 21 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

La cybutryne a été évaluée conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) en vue d'être utilisée pour le type de produits 21 (produits antisalissures), défini à l'annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 21 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | Les Pays-Bas ont été désignés comme autorité compétente d'évaluation et ont soumis à la Commission, le 7 avril 2011, leur rapport d'évaluation assorti de recommandations conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(3)

Les Pays-Bas ont été désignés comme autorité compétente d'évaluation et ont soumis à la Commission, le 7 avril 2011, leur rapport d'évaluation assorti de recommandations conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (4).

| (4) | En application de l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 17 juin 2015 par le comité des produits biocides, qui a tenu compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

En application de l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 17 juin 2015 par le comité des produits biocides, qui a tenu compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Il ressort de cet avis que les produits biocides appartenant au type de produits 21 et contenant de la cybutryne ne sont pas susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Les scénarios examinés lors de l'évaluation des risques pour l'environnement ont permis de détecter des risques inacceptables. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de cet avis que les produits biocides appartenant au type de produits 21 et contenant de la cybutryne ne sont pas susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Les scénarios examinés lors de l'évaluation des risques pour l'environnement ont permis de détecter des risques inacceptables.

| (6) | Il convient par conséquent de ne pas approuver la cybutryne en vue de son utilisation dans des produits biocides appartenant au type de produits 21. |
| --- | --- |

(6)

Il convient par conséquent de ne pas approuver la cybutryne en vue de son utilisation dans des produits biocides appartenant au type de produits 21.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La cybutryne (no CE: 248-872-3, no CAS: 28159-98-0) n'est pas approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides appartenant au type de produits 21.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

(4)  Règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3).

4

o

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| 28.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/83 |
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28.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/83

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/108 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2016

n'approuvant pas le butanone-2, peroxyde en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1 et 2

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Le butanone-2, peroxyde figure dans cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Le butanone-2, peroxyde figure dans cette liste.

| (2) | L'Agence européenne des produits chimiques a informé la Commission, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, que tous les participants s'étaient retirés du programme d'examen du butanone-2, peroxyde destiné à être utilisé dans des produits biocides relevant des types de produits 1 et 2. |
| --- | --- |

(2)

L'Agence européenne des produits chimiques a informé la Commission, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, que tous les participants s'étaient retirés du programme d'examen du butanone-2, peroxyde destiné à être utilisé dans des produits biocides relevant des types de produits 1 et 2.

| (3) | Par conséquent, il convient de ne pas approuver le butanone-2, peroxyde en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 1 et 2. |
| --- | --- |

(3)

Par conséquent, il convient de ne pas approuver le butanone-2, peroxyde en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 1 et 2.

| (4) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le butanone-2, peroxyde (no CE: 215-661-2, no CAS: 1338-23-4) n'est pas approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 1 et 2.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

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| 28.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/84 |
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28.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/84

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/109 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2016

refusant l'approbation du PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types de produits 1, 6 et 9

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) a établi une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Le PHMB (1600; 1.8) figure sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) a établi une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Le PHMB (1600; 1.8) figure sur cette liste.

| (2) | Le PHMB (1600; 1.8) a été évalué en vue de son utilisation dans le type de produits 1 (hygiène humaine), dans le type de produits 6 (protection des produits pendant le stockage) et dans le type de produits 9 (produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés), tels que définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le PHMB (1600; 1.8) a été évalué en vue de son utilisation dans le type de produits 1 (hygiène humaine), dans le type de produits 6 (protection des produits pendant le stockage) et dans le type de produits 9 (produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés), tels que définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis ses rapports d'évaluation et recommandations respectivement le 5 septembre 2013, le 8 octobre 2013 et le 14 février 2014. |
| --- | --- |

(3)

La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis ses rapports d'évaluation et recommandations respectivement le 5 septembre 2013, le 8 octobre 2013 et le 14 février 2014.

| (4) | En application de l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés les 16 et 17 juin 2015 par le comité des produits biocides, qui a tenu compte des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

En application de l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés les 16 et 17 juin 2015 par le comité des produits biocides, qui a tenu compte des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Il ressort de ces avis que les produits biocides relevant des types de produits 1, 6 et 9 et contenant du PHMB (1600; 1.8) ne peuvent satisfaire aux critères énoncés à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012. Pour ces types de produits, les scénarios examinés lors de l'évaluation des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ont permis de détecter des risques inacceptables. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de ces avis que les produits biocides relevant des types de produits 1, 6 et 9 et contenant du PHMB (1600; 1.8) ne peuvent satisfaire aux critères énoncés à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012. Pour ces types de produits, les scénarios examinés lors de l'évaluation des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ont permis de détecter des risques inacceptables.

| (6) | Il convient par conséquent de ne pas approuver le PHMB (1600; 1.8) en vue de son utilisation dans des produits biocides appartenant aux types de produits 1, 6 et 9. |
| --- | --- |

(6)

Il convient par conséquent de ne pas approuver le PHMB (1600; 1.8) en vue de son utilisation dans des produits biocides appartenant aux types de produits 1, 6 et 9.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le PHMB (1600; 1.8) (no CE: s.o., nos CAS: 27083-27-8 et 32289-58-0) n'est pas approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides appartenant aux types de produits 1, 6 et 9.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

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| 28.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/86 |
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28.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/86

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/110 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2016

n'approuvant pas le triclosan en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 1

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Le triclosan figure sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Le triclosan figure sur cette liste.

| (2) | Le triclosan a été évalué, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), pour ce qui est de son utilisation dans les produits du type 1 (produits biocides destinés à l'hygiène humaine) défini à l'annexe V de ladite directive et correspondant au type de produits 1 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le triclosan a été évalué, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), pour ce qui est de son utilisation dans les produits du type 1 (produits biocides destinés à l'hygiène humaine) défini à l'annexe V de ladite directive et correspondant au type de produits 1 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | Le Danemark a été désigné comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 8 avril 2013, son rapport d'évaluation assorti de recommandations. |
| --- | --- |

(3)

Le Danemark a été désigné comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 8 avril 2013, son rapport d'évaluation assorti de recommandations.

| (4) | Conformément à l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 17 juin 2015 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 17 juin 2015 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Il ressort de cet avis que les produits biocides relevant du type de produits 1 et contenant du triclosan ne sont pas susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Les scénarios examinés dans le cadre de l'évaluation des risques pour l'environnement ont mis en évidence des risques inacceptables. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de cet avis que les produits biocides relevant du type de produits 1 et contenant du triclosan ne sont pas susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Les scénarios examinés dans le cadre de l'évaluation des risques pour l'environnement ont mis en évidence des risques inacceptables.

| (6) | Par conséquent, le triclosan ne peut être approuvé en tant que substance destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 1. |
| --- | --- |

(6)

Par conséquent, le triclosan ne peut être approuvé en tant que substance destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 1.

| (7) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le triclosan (no CE: 222-182-2, no CAS: 3380-34-5) n'est pas approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 1.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

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Rectificatifs

| 28.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/88 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/88

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Rectificatif à la directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 222 du 25 août 2009
  )

Page 66, annexe V, point 6.12.1:

au lieu de:

| «6.12.1. | Nombre: un de classe I A (1).» |
| --- | --- |

«6.12.1.

lire:

| «6.12.1. | Nombre: deux de classe I A (1).» |
| --- | --- |

«6.12.1.

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| 28.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/88 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/88

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Rectificatif à la directive d'exécution (UE) 2015/1955 de la Commission du 29 octobre 2015 modifiant les annexes I et II de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 284 du 30 octobre 2015
  )

Page 144, dans l'annexe, au paragraphe 1), point b), modifiant l'annexe I de la directive 66/402/CEE, dans le point 5 bis inséré:

bis

au lieu de:

| «— | pour les cultures destinées à la production de semences certifiées, 0,3 % pour la lignée restauratrice et 0,5 % dans le cas où le composant femelle SMC est un hybride simple;», |
| --- | --- |

«—

pour les cultures destinées à la production de semences certifiées, 0,3 % pour la lignée restauratrice et 0,5 % dans le cas où le composant femelle SMC est un hybride simple;»,

lire:

| «— | pour les cultures destinées à la production de semences certifiées, 0,3 % pour la lignée restauratrice et le composant femelle SMC et 0,5 % dans le cas où le composant femelle SMC est un hybride simple;». |
| --- | --- |

«—

pour les cultures destinées à la production de semences certifiées, 0,3 % pour la lignée restauratrice et le composant femelle SMC et 0,5 % dans le cas où le composant femelle SMC est un hybride simple;».

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