# Journal officiel L 12/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 12 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année19 janvier 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 12

Édition de langue française

Législation

59e année19 janvier 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/45 de la Commission du 18 janvier 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Prekmurska gibanica (STG)] | 27 |
| | * | Règlement (UE) 2016/46 de la Commission du 18 janvier 2016 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'oxadixyl et de spinetoram présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 28 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/47 de la Commission du 18 janvier 2016 modifiant pour la deux cent quarante et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 42 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/48 de la Commission du 18 janvier 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 45 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2016/49 du Comité politique et de sécurité du 7 janvier 2016 relative à la nomination du chef de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM UKRAINE/1/2016) | 47 |
| | * | Décision (PESC) 2016/50 du Conseil du 18 janvier 2016 modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) | 48 |
| | * | Décision (PESC) 2016/51 du Conseil du 18 janvier 2016 en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive | 50 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/45 de la Commission du 18 janvier 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Prekmurska gibanica (STG)]

27

*

Règlement (UE) 2016/46 de la Commission du 18 janvier 2016 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'oxadixyl et de spinetoram présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

1

28

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/47 de la Commission du 18 janvier 2016 modifiant pour la deux cent quarante et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

42

Règlement d'exécution (UE) 2016/48 de la Commission du 18 janvier 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

45

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2016/49 du Comité politique et de sécurité du 7 janvier 2016 relative à la nomination du chef de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM UKRAINE/1/2016)

47

*

Décision (PESC) 2016/50 du Conseil du 18 janvier 2016 modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)

48

*

Décision (PESC) 2016/51 du Conseil du 18 janvier 2016 en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

50

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 19.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 12/1 |
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19.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 12/1

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RÈGLEMENT (UE) 2016/44 DU CONSEIL

du 18 janvier 2016

concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC (2). Conformément à la résolution (RCSNU) 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux résolutions ultérieures à celle-ci, la décision 2011/137/PESC a établi un embargo sur les armes, une interdiction du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ainsi que des restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes et entités impliquées dans de graves violations des droits de l'homme en Libye, notamment du fait de leur participation à des attaques, en violation du droit international, contre des populations et installations civiles. Ces personnes physiques ou morales et entités sont énumérées dans les annexes de la décision 2011/137/PESC. Une action réglementaire était donc requise pour prendre les mesures nécessaires en la matière. Depuis lors, le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») a adopté plusieurs résolutions complémentaires concernant la Libye qui ont prorogé ou modifié les mesures restrictives instaurées par les Nations unies contre la Libye, notamment la RCSNU 2174 (2014), qui modifie la portée de l'embargo sur les armes et étend l'application de l'interdiction de voyager et du gel des avoirs, et la RCSNU 2213 (2015) en lien avec l'attachement du Conseil de sécurité à la souveraineté, à l'indépendance, à l'intégrité territoriale et à l'unité nationale de la Libye. |
| --- | --- |

(1)

Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC (2). Conformément à la résolution (RCSNU) 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux résolutions ultérieures à celle-ci, la décision 2011/137/PESC a établi un embargo sur les armes, une interdiction du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ainsi que des restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes et entités impliquées dans de graves violations des droits de l'homme en Libye, notamment du fait de leur participation à des attaques, en violation du droit international, contre des populations et installations civiles. Ces personnes physiques ou morales et entités sont énumérées dans les annexes de la décision 2011/137/PESC. Une action réglementaire était donc requise pour prendre les mesures nécessaires en la matière. Depuis lors, le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») a adopté plusieurs résolutions complémentaires concernant la Libye qui ont prorogé ou modifié les mesures restrictives instaurées par les Nations unies contre la Libye, notamment la RCSNU 2174 (2014), qui modifie la portée de l'embargo sur les armes et étend l'application de l'interdiction de voyager et du gel des avoirs, et la RCSNU 2213 (2015) en lien avec l'attachement du Conseil de sécurité à la souveraineté, à l'indépendance, à l'intégrité territoriale et à l'unité nationale de la Libye.

| (2) | Le 26 mai 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/818 (3) modifiant la décision 2011/137/PESC, afin de tenir compte de la menace qui continue de peser sur la paix, la stabilité et la sécurité de la Libye et sur la réussite de sa transition politique. La décision (PESC) 2015/818 prenait également en considération la menace que représentent les personnes et entités qui possèdent ou contrôlent des fonds publics libyens détournés sous l'ancien régime de Mouammar Qadhafi en Libye, susceptibles d'être utilisés pour mettre en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou pour entraver ou compromettre la réussite de sa transition politique. Le Conseil a procédé à un réexamen complet des listes des personnes et entités faisant l'objet d'une interdiction de voyager et d'un gel des avoirs, qui figure aux annexes II et III de la décision 2011/137/PESC. Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision consolidée (PESC) 2015/1333 et a abrogé la décision 2011/137/PESC. |
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(2)

Le 26 mai 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/818 (3) modifiant la décision 2011/137/PESC, afin de tenir compte de la menace qui continue de peser sur la paix, la stabilité et la sécurité de la Libye et sur la réussite de sa transition politique. La décision (PESC) 2015/818 prenait également en considération la menace que représentent les personnes et entités qui possèdent ou contrôlent des fonds publics libyens détournés sous l'ancien régime de Mouammar Qadhafi en Libye, susceptibles d'être utilisés pour mettre en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou pour entraver ou compromettre la réussite de sa transition politique. Le Conseil a procédé à un réexamen complet des listes des personnes et entités faisant l'objet d'une interdiction de voyager et d'un gel des avoirs, qui figure aux annexes II et III de la décision 2011/137/PESC. Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision consolidée (PESC) 2015/1333 et a abrogé la décision 2011/137/PESC.

| (3) | Par souci de clarté, le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (4), tel que modifié et mis en œuvre par une série de règlements ultérieurs, devrait être consolidé dans un nouveau règlement. |
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(3)

Par souci de clarté, le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (4), tel que modifié et mis en œuvre par une série de règlements ultérieurs, devrait être consolidé dans un nouveau règlement.

| (4) | Compte tenu de la menace spécifique que la situation en Libye fait peser sur la paix et la sécurité internationales dans la région, et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision des annexes de la décision (PESC) 2015/1333, il convient que la compétence pour modifier les listes figurant aux annexes II et III du présent règlement soit exercée par le Conseil. |
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(4)

Compte tenu de la menace spécifique que la situation en Libye fait peser sur la paix et la sécurité internationales dans la région, et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision des annexes de la décision (PESC) 2015/1333, il convient que la compétence pour modifier les listes figurant aux annexes II et III du présent règlement soit exercée par le Conseil.

| (5) | Pour la mise en œuvre du présent règlement, et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement devraient être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (5) et la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6). |
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(5)

Pour la mise en œuvre du présent règlement, et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement devraient être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (5) et la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6).

| (6) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, ce dernier devrait entrer en vigueur immédiatement. |
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(6)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, ce dernier devrait entrer en vigueur immédiatement.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris et notamment, mais pas exclusivement:






  i) | le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; |
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a)

«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris et notamment, mais pas exclusivement:

i)

le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

| ii) | les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; |
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ii)

les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

| iii) | les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en Bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; |
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iii)

les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en Bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

| iv) | les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; |
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iv)

les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

| v) | le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; |
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v)

le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

| vi) | les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; |
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vi)

les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

| vii) | tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières; |
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vii)

tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

| b) | «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds ou tout accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence une modification de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuilles; |
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b)

«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds ou tout accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence une modification de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuilles;

| c) | «ressources économiques», les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; |
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c)

«ressources économiques», les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

| d) | «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, y compris, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque; |
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d)

«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, y compris, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

| e) | «assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l'assistance technique inclut l'assistance par voie orale; |
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e)

«assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l'assistance technique inclut l'assistance par voie orale;

| f) | «comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu du paragraphe 24 de la RCSNU 1970 (2011); |
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f)

«comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu du paragraphe 24 de la RCSNU 1970 (2011);

| g) | «territoire de l'Union», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien; |
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g)

«territoire de l'Union», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien;

| h) | «navires désignés», les navires désignés par le comité des sanctions conformément au paragraphe 11 de la RCSNU 2146 (2014), dont la liste figure à l'annexe V du présent règlement; |
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h)

«navires désignés», les navires désignés par le comité des sanctions conformément au paragraphe 11 de la RCSNU 2146 (2014), dont la liste figure à l'annexe V du présent règlement;

| i) | «référent du gouvernement libyen», le référent désigné par le gouvernement libyen, tel qu'il a été notifié au comité des sanctions conformément au paragraphe 3 de la RCSNU 2146 (2014). |
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i)

«référent du gouvernement libyen», le référent désigné par le gouvernement libyen, tel qu'il a été notifié au comité des sanctions conformément au paragraphe 3 de la RCSNU 2146 (2014).

Article 2

1.   Il est interdit:

| a) | de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe I, originaires ou non de l'Union, à toute personne, à toute entité ou à tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye; |
| --- | --- |

a)

de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe I, originaires ou non de l'Union, à toute personne, à toute entité ou à tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye;

| b) | de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a). |
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b)

de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a).

2.   Il est interdit d'acquérir, d'importer ou de transporter à partir de la Libye des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe I, que l'article concerné soit ou non originaire de Libye.

3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux vêtements de protection, y compris aux gilets pare-balles et aux casques militaires, exportés temporairement en Libye par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel exclusivement.

4.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe IV peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, si elles établissent que ces équipements sont destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection.

Article 3

1.   Il est interdit:

| a) | de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (7) (ci-après dénommée «liste commune des équipements militaires»), ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, à toute entité ou à tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye; |
| --- | --- |

a)

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (7) (ci-après dénommée «liste commune des équipements militaires»), ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, à toute entité ou à tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye;

| b) | de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l'annexe I, à toute personne, à toute entité ou à tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye; |
| --- | --- |

b)

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l'annexe I, à toute personne, à toute entité ou à tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye;

| c) | de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou à l'annexe I, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne, à toute entité ou à tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye; |
| --- | --- |

c)

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou à l'annexe I, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne, à toute entité ou à tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye;

| d) | de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, un financement ou une aide financière, des services de courtage ou des services de transport en rapport avec la mise à disposition de mercenaires armés en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye; |
| --- | --- |

d)

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, un financement ou une aide financière, des services de courtage ou des services de transport en rapport avec la mise à disposition de mercenaires armés en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye;

| e) | de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à d). |
| --- | --- |

e)

de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à d).

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les interdictions qui y sont énoncées ne s'appliquent pas:

| a) | à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à un usage humanitaire ou de protection; |
| --- | --- |

a)

à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à un usage humanitaire ou de protection;

| b) | aux vêtements de protection, y compris aux gilets pare-balles et aux casques militaires, exportés temporairement en Libye par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel exclusivement; |
| --- | --- |

b)

aux vêtements de protection, y compris aux gilets pare-balles et aux casques militaires, exportés temporairement en Libye par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel exclusivement;

| c) | à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des équipements militaires non létaux destinés exclusivement au gouvernement libyen dans le cadre de l'assistance qui lui est prêtée en matière de sécurité ou de désarmement. |
| --- | --- |

c)

à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des équipements militaires non létaux destinés exclusivement au gouvernement libyen dans le cadre de l'assistance qui lui est prêtée en matière de sécurité ou de désarmement.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, les interdictions qui y sont énoncées, telles qu'approuvées préalablement par le comité des sanctions, ne s'appliquent pas:

| a) | à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec la vente ou la fourniture d'autres armes et matériel connexe; |
| --- | --- |

a)

à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec la vente ou la fourniture d'autres armes et matériel connexe;

| b) | à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des équipements militaires, notamment des armes et du matériel connexe ne relevant pas du champ d'application du point a), qui sont destinés exclusivement au gouvernement libyen dans le cadre de l'assistance qui lui est prêtée en matière de sécurité ou de désarmement. |
| --- | --- |

b)

à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des équipements militaires, notamment des armes et du matériel connexe ne relevant pas du champ d'application du point a), qui sont destinés exclusivement au gouvernement libyen dans le cadre de l'assistance qui lui est prêtée en matière de sécurité ou de désarmement.

4.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe IV peuvent autoriser la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, si elles établissent que ces équipements sont destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection.

Article 4

Pour prévenir le transfert des biens et technologies figurant dans la liste commune des équipements militaires ou la fourniture, la vente, le transfert, l'exportation ou l'importation de ceux-ci, interdits par le présent règlement, pour tous les biens introduits sur le territoire douanier de l'Union ou quittant ce territoire en provenance ou à destination de la Libye, outre les règles régissant l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée et au départ, telles que définies dans les dispositions pertinentes relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie, ainsi qu'aux déclarations douanières des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 450/2008 (8) et (UE) no 952/2013 (9), la personne qui fournit lesdites informations déclare si les biens sont visés ou non par la liste commune des équipements militaires ou par le présent règlement et, lorsque les biens exportés sont soumis à autorisation, donne des précisions sur la licence qui lui a été accordée. Ces informations supplémentaires sont transmises aux autorités douanières compétentes de l'État membre concerné, soit par écrit, soit à l'aide d'une déclaration douanière, selon le cas.

Article 5

1.   Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés aux annexes II et III sont gelés.

2.   Aucuns fonds ni ressources économiques ne sont mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes énumérés aux annexes II et III, ni utilisés à leur profit.

3.   Il est interdit de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2.

4.   Tous les fonds et ressources économiques qui appartenaient aux entités énumérées à l'annexe VI ou que celles-ci avaient en leur possession, détenaient ou contrôlaient à la date du 16 septembre 2011 et qui se trouvaient en dehors de Libye à cette date restent gelés.

Article 6

1.   L'annexe II comprend les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes désignés par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions conformément au paragraphe 22 de la RCSNU 1970 (2011), aux paragraphes 19, 22 ou 23 de la RCSNU 1973 (2011), au paragraphe 4 de la RCSNU 2174 (2014) ou au paragraphe 11 de la RCSNU 2213 (2015).

2.   L'annexe III comprend les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes non visés par l'annexe II qui:

| a) | sont impliqués dans de graves atteintes aux droits de l'homme en Libye ou complices de ces atteintes en ayant ordonné, contrôlé ou dirigé celles-ci, notamment en étant impliqués ou complices d'attaques, y compris les bombardements aériens, qu'ils auraient planifiées, commandées, ordonnées ou menées en violation du droit international sur des populations ou installations civiles; |
| --- | --- |

a)

sont impliqués dans de graves atteintes aux droits de l'homme en Libye ou complices de ces atteintes en ayant ordonné, contrôlé ou dirigé celles-ci, notamment en étant impliqués ou complices d'attaques, y compris les bombardements aériens, qu'ils auraient planifiées, commandées, ordonnées ou menées en violation du droit international sur des populations ou installations civiles;

| b) | ont violé les dispositions des RCSNU 1970 (2011) ou 1973 (2011) ou du présent règlement, ou ont aidé à la violation de ces dispositions; |
| --- | --- |

b)

ont violé les dispositions des RCSNU 1970 (2011) ou 1973 (2011) ou du présent règlement, ou ont aidé à la violation de ces dispositions;

| c) | ont été identifiés comme ayant participé aux politiques répressives de l'ancien régime de Mouammar Qadhafi en Libye, ou comme ayant été autrefois associés d'une autre manière à ce régime, et continuent de mettre en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye ou la réussite de la transition politique du pays; |
| --- | --- |

c)

ont été identifiés comme ayant participé aux politiques répressives de l'ancien régime de Mouammar Qadhafi en Libye, ou comme ayant été autrefois associés d'une autre manière à ce régime, et continuent de mettre en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye ou la réussite de la transition politique du pays;

| d) | se livrent ou apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye ou qui entravent ou compromettent la réussite de la transition politique du pays, notamment:






  i) | en préparant, en donnant l'ordre de commettre ou en commettant en Libye des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire applicable, ou des actes qui constituent des atteintes aux droits de l'homme en Libye; |
| --- | --- | --- |

d)

se livrent ou apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye ou qui entravent ou compromettent la réussite de la transition politique du pays, notamment:

i)

en préparant, en donnant l'ordre de commettre ou en commettant en Libye des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire applicable, ou des actes qui constituent des atteintes aux droits de l'homme en Libye;

| ii) | en perpétrant des attaques contre les aéroports, les gares ou les ports en Libye, ou contre une institution ou une installation publique libyenne, ou contre toute mission étrangère en Libye; |
| --- | --- |

ii)

en perpétrant des attaques contre les aéroports, les gares ou les ports en Libye, ou contre une institution ou une installation publique libyenne, ou contre toute mission étrangère en Libye;

| iii) | en fournissant un appui à des groupes armés ou dà es réseaux criminels par l'exploitation illicite de pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle en Libye; |
| --- | --- |

iii)

en fournissant un appui à des groupes armés ou dà es réseaux criminels par l'exploitation illicite de pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle en Libye;

| iv) | en menaçant ou en contraignant les institutions financières publiques libyennes et la Compagnie pétrolière nationale libyenne ou en commettant tout acte susceptible d'entraîner le détournement de fonds publics libyens; |
| --- | --- |

iv)

en menaçant ou en contraignant les institutions financières publiques libyennes et la Compagnie pétrolière nationale libyenne ou en commettant tout acte susceptible d'entraîner le détournement de fonds publics libyens;

| v) | en violant les dispositions de l'embargo sur les armes imposé par la RCSNU 1970 (2011) et l'article 1er du présent règlement à l'égard de la Libye ou en aidant à les contourner; |
| --- | --- |

v)

en violant les dispositions de l'embargo sur les armes imposé par la RCSNU 1970 (2011) et l'article 1er du présent règlement à l'égard de la Libye ou en aidant à les contourner;

| vi) | en agissant pour le compte, au nom ou sur les ordres de toutes personnes, entités ou organismes visés ci-dessus, ou en étant détenus ou contrôlés par eux ou par des personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe II ou à III; ou |
| --- | --- |

vi)

en agissant pour le compte, au nom ou sur les ordres de toutes personnes, entités ou organismes visés ci-dessus, ou en étant détenus ou contrôlés par eux ou par des personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe II ou à III; ou

| e) | détiennent ou contrôlent des fonds publics libyens détournés à l'époque de l'ancien régime de Mouammar Qadhafi en Libye susceptibles d'être utilisés pour menacer la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou pour entraver ou compromettre la réussite de la transition politique du pays. |
| --- | --- |

e)

détiennent ou contrôlent des fonds publics libyens détournés à l'époque de l'ancien régime de Mouammar Qadhafi en Libye susceptibles d'être utilisés pour menacer la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou pour entraver ou compromettre la réussite de la transition politique du pays.

3.   Les annexes II et III indiquent les motifs de l'inscription sur la liste des personnes, entités et organismes, tels qu'ils sont fournis par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions pour l'annexe II.

4.   Les annexes II et III contiennent, le cas échéant, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés, telles qu'elles sont fournies par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions pour l'annexe II. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le numéro du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe II mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions.

5.   L'annexe VI indique les motifs de l'inscription sur la liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 5, paragraphe 4, du présent règlement, qui sont fournis par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions.

Article 7

En ce qui concerne les personnes, entités et organismes non désignés dans les annexes II et III, dans lesquels une personne, entité ou organisme désigné dans ces annexes détient une participation, l'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de la personne, l'entité ou l'organisme désigné n'empêche pas ces personnes, entités ou organismes non désignés de continuer d'exercer une activité légitime dans la mesure où cette dernière n'implique pas de mettre à la disposition d'une personne, entité ou organisme désigné des fonds ou des ressources économiques quels qu'ils soient.

Article 8

1.   Par dérogation à l'article 5, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe IV, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

| a) | nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes énumérées à l'annexe II ou III ou visés à l'article 5, paragraphe 4, et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics; |
| --- | --- |

a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes énumérées à l'annexe II ou III ou visés à l'article 5, paragraphe 4, et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

| b) | destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes; et |
| --- | --- |

b)

destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes; et

| c) | destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés, |
| --- | --- |

c)

destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés,

à condition que, si l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme énuméré l'annexe II ou visé à l'article 5, paragraphe 4, l'État membre concerné ait informé le comité des sanctions de ces éléments et de son intention d'accorder une autorisation, et que le comité des sanctions n'ait pas émis d'objection à cette démarche dans les cinq jours ouvrables suivant la notification.

2.   Par dérogation à l'article 5, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe IV, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, après avoir déterminé que ces fonds ou ressources économiques gelés sont nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | si l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l'annexe II ou visé à l'article 5, paragraphe 4, l'État membre concerné a notifié les éléments établis au comité des sanctions et celui-ci les a approuvés; et |
| --- | --- |

a)

si l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l'annexe II ou visé à l'article 5, paragraphe 4, l'État membre concerné a notifié les éléments établis au comité des sanctions et celui-ci les a approuvés; et

| b) | si l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l'annexe III, l'autorité compétente a notifié les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spécifique devrait être accordée aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation. |
| --- | --- |

b)

si l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l'annexe III, l'autorité compétente a notifié les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spécifique devrait être accordée aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation.

Article 9

1.   Par dérogation à l'article 5, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe IV peuvent, en ce qui concerne les personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe II et les entités visées à l'article 5, paragraphe 4, autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue:






  i) | avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme a été ajouté à la liste de l'annexe II; ou |
| --- | --- | --- |

a)

les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue:

i)

avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme a été ajouté à la liste de l'annexe II; ou

| ii) | avant la date à laquelle l'entité visée à l'article 5, paragraphe 4, a été désignée par le Conseil de sécurité; |
| --- | --- |

ii)

avant la date à laquelle l'entité visée à l'article 5, paragraphe 4, a été désignée par le Conseil de sécurité;

| b) | les fonds ou ressources économiques en question seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; |
| --- | --- |

b)

les fonds ou ressources économiques en question seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

| c) | la mesure ou la décision ne profite pas à une personne, à une entité ou à un organisme énuméré à l'annexe II ou III; |
| --- | --- |

c)

la mesure ou la décision ne profite pas à une personne, à une entité ou à un organisme énuméré à l'annexe II ou III;

| d) | la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné; et |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné; et

| e) | la mesure ou la décision a été notifiée par l'État membre au comité des sanctions. |
| --- | --- |

e)

la mesure ou la décision a été notifiée par l'État membre au comité des sanctions.

2.   Par dérogation à l'article 5, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe IV peuvent, en ce qui concerne les personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe III, autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 5 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe III, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date; |
| --- | --- |

a)

les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 5 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe III, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;

| b) | les fonds ou ressources économiques en question seront exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; |
| --- | --- |

b)

les fonds ou ressources économiques en question seront exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

| c) | la décision ne profite pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe II ou III; et |
| --- | --- |

c)

la décision ne profite pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe II ou III; et

| d) | la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné. |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

3.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.

Article 10

Par dérogation à l'article 5, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe IV peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à des personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe III, ou la mise de fonds ou ressources économiques à la disposition de personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe III, aux conditions qu'elles jugent appropriées, lorsqu'elles l'estiment nécessaire à des fins humanitaires, telles que l'acheminement d'une aide humanitaire ou la facilitation de cet acheminement, la livraison de matériel et de produits de première nécessité pour la population civile, notamment de denrées alimentaires et de matériel agricole pour leur production, de produits médicaux et d'électricité, ainsi qu'à des évacuations de Libye. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission des autorisations accordées en vertu du présent article dans les deux semaines suivant l'autorisation.

Article 11

1.   Par dérogation à l'article 5, paragraphe 4, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe IV, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que:

| a) | les fonds ou les ressources économiques sont utilisés à une ou à plusieurs des fins suivantes:






  i) | besoins humanitaires; |
| --- | --- | --- |

a)

les fonds ou les ressources économiques sont utilisés à une ou à plusieurs des fins suivantes:

i)

besoins humanitaires;

| ii) | carburant, électricité et eau, à des fins strictement civiles; |
| --- | --- |

ii)

carburant, électricité et eau, à des fins strictement civiles;

| iii) | reprise de la production et de la vente d'hydrocarbures par la Libye; |
| --- | --- |

iii)

reprise de la production et de la vente d'hydrocarbures par la Libye;

| iv) | mise en place, fonctionnement ou renforcement d'institutions du gouvernement civil et d'infrastructures publiques civiles; ou |
| --- | --- |

iv)

mise en place, fonctionnement ou renforcement d'institutions du gouvernement civil et d'infrastructures publiques civiles; ou

| v) | facilitation de la reprise des opérations du secteur bancaire, notamment pour soutenir ou faciliter les échanges internationaux avec la Libye; |
| --- | --- |

v)

facilitation de la reprise des opérations du secteur bancaire, notamment pour soutenir ou faciliter les échanges internationaux avec la Libye;

| b) | l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions son intention d'autoriser l'accès aux fonds ou aux ressources économiques, et le comité des sanctions n'a formulé aucune objection dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi cette notification; |
| --- | --- |

b)

l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions son intention d'autoriser l'accès aux fonds ou aux ressources économiques, et le comité des sanctions n'a formulé aucune objection dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi cette notification;

| c) | l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions que ces fonds ou ressources économiques ne seraient pas mis à la disposition d'une personne, d'une entité ou d'un organisme énuméré à l'annexe II ou III, ni utilisés à son profit; |
| --- | --- |

c)

l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions que ces fonds ou ressources économiques ne seraient pas mis à la disposition d'une personne, d'une entité ou d'un organisme énuméré à l'annexe II ou III, ni utilisés à son profit;

| d) | l'État membre concerné a préalablement consulté les autorités libyennes au sujet de l'utilisation de ces fonds ou de ces ressources économiques; et |
| --- | --- |

d)

l'État membre concerné a préalablement consulté les autorités libyennes au sujet de l'utilisation de ces fonds ou de ces ressources économiques; et

| e) | l'État membre concerné a informé les autorités libyennes de la notification présentée en vertu des points b) et c) du présent paragraphe, et les autorités libyennes n'ont formulé aucune objection au déblocage de ces fonds ou ressources économiques dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi. |
| --- | --- |

e)

l'État membre concerné a informé les autorités libyennes de la notification présentée en vertu des points b) et c) du présent paragraphe, et les autorités libyennes n'ont formulé aucune objection au déblocage de ces fonds ou ressources économiques dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi.

2.   Par dérogation à l'article 5, paragraphe 4, et pour autant qu'un paiement soit dû au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date de sa désignation par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe IV, peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | l'autorité compétente concernée a établi que le paiement n'enfreint pas l'article 5, paragraphe 2, ni ne profite à une entité visée à l'article 5, paragraphe 4; |
| --- | --- |

a)

l'autorité compétente concernée a établi que le paiement n'enfreint pas l'article 5, paragraphe 2, ni ne profite à une entité visée à l'article 5, paragraphe 4;

| b) | l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions, dix jours ouvrables à l'avance, son intention d'accorder une autorisation. |
| --- | --- |

b)

l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions, dix jours ouvrables à l'avance, son intention d'accorder une autorisation.

Article 12

1.   L'article 5, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:

| a) | d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes; |
| --- | --- |

a)

d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes;

| b) | de paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 5 a été désigné par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil; |
| --- | --- |

b)

de paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 5 a été désigné par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil;

| c) | de paiements dus en application de mesures ou de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales, telles que visées à l'article 9, paragraphe 1; ou |
| --- | --- |

c)

de paiements dus en application de mesures ou de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales, telles que visées à l'article 9, paragraphe 1; ou

| d) | de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné, telles que visées à l'article 9, paragraphe 2; |
| --- | --- |

d)

de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné, telles que visées à l'article 9, paragraphe 2;

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l'article 5, paragraphe 1.

2.   L'article 5, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe l'autorité compétente concernée de ces opérations sans tarder.

Article 13

Par dérogation à l'article 5, et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe II ou III au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation contractée par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe IV peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | l'autorité compétente concernée a établi que:






  i) | les fonds ou les ressources économiques seraient utilisés par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe II ou III pour effectuer un paiement; |
| --- | --- | --- |

a)

l'autorité compétente concernée a établi que:

i)

les fonds ou les ressources économiques seraient utilisés par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe II ou III pour effectuer un paiement;

| ii) | le paiement n'enfreint pas l'article 5, paragraphe 2; |
| --- | --- |

ii)

le paiement n'enfreint pas l'article 5, paragraphe 2;

| b) | si l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe II, l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions, dix jours ouvrables à l'avance, son intention d'accorder une autorisation; |
| --- | --- |

b)

si l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe II, l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions, dix jours ouvrables à l'avance, son intention d'accorder une autorisation;

| c) | si l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe III, l'État membre concerné a notifié aux autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant la délivrance de l'autorisation, les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation. |
| --- | --- |

c)

si l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe III, l'État membre concerné a notifié aux autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant la délivrance de l'autorisation, les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation.

Article 14

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe IV peuvent autoriser que certains fonds ou ressources économiques soient mis à la disposition des autorités portuaires énumérées à l'annexe III dans le cadre de l'exécution, jusqu'au 15 juillet 2011, de contrats conclus avant le 7 juin 2011, à l'exception des contrats portant sur le pétrole, le gaz et les produits raffinés. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission des autorisations accordées en vertu du présent article dans les deux semaines suivant l'autorisation.

Article 15

1.   Il est interdit de charger, de transporter ou de décharger du pétrole brut en provenance de Libye sur les navires désignés battant le pavillon d'un État membre, sauf si l'autorité compétente de cet État membre l'autorise après consultation du référent du gouvernement libyen.

2.   Il est interdit d'accepter ou d'autoriser l'accès des navires désignés aux ports situés sur le territoire de l'Union, si le comité des sanctions l'a précisé.

3.   La mesure figurant au paragraphe 2 ne s'applique pas lorsque l'entrée dans un port situé sur le territoire de l'Union est nécessaire à des fins d'inspection, dans le cas d'une situation d'urgence ou lorsque le navire retourne en Libye.

4.   La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage, de services d'approvisionnement ou de tout autre service aux navires désignés, notamment l'approvisionnement en carburant ou autres fournitures, est, si le comité des sanctions l'a précisé, interdite.

5.   Les autorités compétentes des États membres identifiées à l'annexe IV peuvent accorder des dérogations à la mesure visée au paragraphe 4 si cela s'avère nécessaire à des fins humanitaires ou pour des raisons de sécurité, ou lorsque le navire retourne en Libye. Une telle autorisation est notifiée par écrit au comité des sanctions et à la Commission.

6.   Les transactions financières concernant le pétrole brut à bord des navires désignés, notamment la vente de pétrole brut ou l'utilisation de pétrole brut à des fins de crédit, ainsi que la prise d'une assurance pour le transport du pétrole brut sont, si le comité des sanctions l'a précisé, interdites. Cette interdiction ne s'applique pas à l'acceptation de redevances portuaires dans les cas visés au paragraphe 3.

Article 16

1.   Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'autoriser la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme au présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

2.   Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n'entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient les mesures énoncées dans le présent règlement.

Article 17

1.   Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, qu'elle qu'en soit la forme, présentée par:

| a) | des personnes, des entités ou des organismes désignés énumérés à l'annexe II ou III; |
| --- | --- |

a)

des personnes, des entités ou des organismes désignés énumérés à l'annexe II ou III;

| b) | toute autre personne ou entité ou tout autre organisme libyen, y compris le gouvernement libyen; |
| --- | --- |

b)

toute autre personne ou entité ou tout autre organisme libyen, y compris le gouvernement libyen;

| c) | toute personne, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une des personnes ou entités ou de l'un des organismes visés au point a) ou b). |
| --- | --- |

c)

toute personne, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une des personnes ou entités ou de l'un des organismes visés au point a) ou b).

2.   Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.

3.   Le présent article s'applique sans préjudice du droit des personnes, entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.

Article 18

1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes:

| a) | fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 5, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis, mentionnée sur les sites internet énumérés à l'annexe IV, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire des États membres; et |
| --- | --- |

a)

fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 5, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis, mentionnée sur les sites internet énumérés à l'annexe IV, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire des États membres; et

| b) | coopèrent avec l'autorité compétente afin de vérifier cette information. |
| --- | --- |

b)

coopèrent avec l'autorité compétente afin de vérifier cette information.

2.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

3.   Le paragraphe 2 n'empêche pas les États membres d'échanger des informations, conformément à leur droit national, avec les autorités compétentes de Libye et d'autres États membres, le cas échéant, aux fins de contribuer au recouvrement d'actifs détournés.

Article 19

Les États membres et la Commission s'informent mutuellement, immédiatement, des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent mutuellement toutes autres informations utiles dont ils disposent, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 20

La Commission est habilitée à:

| a) | modifier l'annexe IV sur la base des informations fournies par les États membres; |
| --- | --- |

a)

modifier l'annexe IV sur la base des informations fournies par les États membres;

| b) | modifier l'annexe V en vertu des modifications de l'annexe V de la décision (PESC) 2015/1333 et sur la base des décisions prises par le comité des sanctions en vertu des paragraphes 11 et 12 de la RCSNU 2146 (2014). |
| --- | --- |

b)

modifier l'annexe V en vertu des modifications de l'annexe V de la décision (PESC) 2015/1333 et sur la base des décisions prises par le comité des sanctions en vertu des paragraphes 11 et 12 de la RCSNU 2146 (2014).

Article 21

1.   Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions inscrit sur la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, le Conseil inscrit la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné sur la liste de l'annexe II.

2.   Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l'article 6, paragraphe 2, il modifie l'annexe III en conséquence.

3.   Le Conseil communique sa décision, y compris les motifs de l'inscription sur la liste, à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme visé aux paragraphes 1 et 2, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

4.   Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé aux paragraphes 1 et 2 en conséquence.

5.   Si les Nations unies décident de radier de la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, ou de modifier les données identifiant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste, le Conseil modifie l'annexe II en conséquence.

6.   La liste de l'annexe III est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.

Article 22

1.   Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres notifient ce régime à la Commission sans tarder après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.

Article 23

Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l'adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe IV.

Article 24

Le présent règlement est applicable:

| a) | sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien; |
| --- | --- |

a)

sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien;

| b) | à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; |
| --- | --- |

b)

à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

| c) | à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre; |
| --- | --- |

c)

à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre;

| d) | à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre; |
| --- | --- |

d)

à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;

| e) | à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union. |
| --- | --- |

e)

à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union.

Article 25

Le règlement (UE) no 204/2011 est abrogé. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 26

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2016.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

1

(2)  Décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58 du 3.3.2011, p. 53).

2

(3)  Décision (PESC) 2015/818 du 26 mai 2015 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 129 du 27.5.2015, p. 13).

3

(4)  Règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58 du 3.3.2011, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

5

o

(6)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

6

(7)  
  JO C 69 du 18.3.2010, p. 19.

7

(8)  Règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).

8

o

(9)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

9

o

---

ANNEXE I

LISTE DES ÉQUIPEMENTS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS À DES FINS DE RÉPRESSION INTERNE VISÉS AUX ARTICLES 2, 3 ET 4

| 1. | Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:






  1.1. | armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (1) (ci-après dénommée «liste commune des équipements militaires»); |
| --- | --- | --- |

1.

1.1.

armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (1) (ci-après dénommée «liste commune des équipements militaires»);

| 1.2. | munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

1.2.

munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus;

| 1.3. | viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires. |
| --- | --- |

1.3.

viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires.

| 2. | Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Véhicules suivants:






  3.1. | véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins antiémeutes; |
| --- | --- | --- |

3.

3.1.

véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins antiémeutes;

| 3.2. | véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants; |
| --- | --- |

3.2.

véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;

| 3.3. | véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique; |
| --- | --- |

3.3.

véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique;

| 3.4. | véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfert de prisonniers et/ou de détenus; |
| --- | --- |

3.4.

véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfert de prisonniers et/ou de détenus;

| 3.5. | véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles; |
| --- | --- |

3.5.

véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles;

| 3.6. | composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins antiémeutes.

  Note 1: ce point ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie.


  Note 2: aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques. |
| --- | --- |

3.6.

composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins antiémeutes.

Note 1: ce point ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie.

Note 2: aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques.

| 4. | Substances explosives et matériel connexe, comme suit:






  4.1. | appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie); |
| --- | --- | --- |

4.

4.1.

appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie);

| 4.2. | charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires; |
| --- | --- |

4.2.

charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires;

| 4.3. | autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires et substances connexes, comme suit:






  a) | amatol; |
| --- | --- | --- |

4.3.

autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires et substances connexes, comme suit:

a)

amatol;

| b) | nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote); |
| --- | --- |

b)

nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote);

| c) | nitroglycol; |
| --- | --- |

c)

nitroglycol;

| d) | tétranitrate de pentaérythritol (PETN); |
| --- | --- |

d)

tétranitrate de pentaérythritol (PETN);

| e) | chlorure de picryle; |
| --- | --- |

e)

chlorure de picryle;

| f) | 2,4,6-trinitrotoluène (TNT). |
| --- | --- |

f)

2,4,6-trinitrotoluène (TNT).

| 5. | Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires, comme suit:






  5.1. | tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches; |
| --- | --- | --- |

5.

5.1.

tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;

| 5.2. | casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques antiémeutes, boucliers antiémeutes et boucliers balistiques.

  Note: ce point ne couvre pas:







  — | le matériel spécialement conçu pour les activités sportives; |
| --- | --- | --- |

5.2.

casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques antiémeutes, boucliers antiémeutes et boucliers balistiques.

Note: ce point ne couvre pas:

—

le matériel spécialement conçu pour les activités sportives;

| — | le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail. |
| --- | --- |

—

le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.

| 6. | Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et logiciels spécialement conçus à cette fin. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Appareils de vision nocturne et d'image thermique, et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Barbelé rasoir. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 centimètres. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Technologie spécifique pour le développement, la production ou l'utilisation des articles énumérés dans la présente liste. |
| --- | --- |

11.

---

(1)  
  JO C 69 du 18.3.2010, p. 19.

---

ANNEXE II

LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, DES ENTITÉS OU DES ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1

A.   Personnes

| 6. | Nom: ABU ZAYD UMAR DORDA

  Titre: N.C. Désignation: a) Fonctions: directeur de l'Organisation de la sécurité extérieure. b) chef de l'organisme de renseignement extérieur. Date de naissance: N.C. Lieu de naissance: N.C. Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Libye (État/lieu présumé: en détention en Libye) Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs).

  Informations supplémentaires

  Fidèle du régime. Chef de l'organisme de renseignement extérieur. |
| --- | --- |

6.

Titre: N.C. Désignation: a) Fonctions: directeur de l'Organisation de la sécurité extérieure. b) chef de l'organisme de renseignement extérieur. Date de naissance: N.C. Lieu de naissance: N.C. Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Libye (État/lieu présumé: en détention en Libye) Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs).

Informations supplémentaires

Fidèle du régime. Chef de l'organisme de renseignement extérieur.

| 7. | Nom: ABU BAKR YUNIS JABIR

  Titre: général de division Désignation: Fonctions: ministre de la défense. Date de naissance: 1952 Lieu de naissance: Jalo, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.

  Informations supplémentaires

  Responsable de l'ensemble des actions des forces armées. |
| --- | --- |

7.

Titre: général de division Désignation: Fonctions: ministre de la défense. Date de naissance: 1952 Lieu de naissance: Jalo, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.

Informations supplémentaires

Responsable de l'ensemble des actions des forces armées.

| 8. | Nom: MATUQ MOHAMMED MATUQ

  Titre: N.C. Désignation: Fonctions: secrétaire chargé des services publics Date de naissance: 1956 Lieu de naissance: Khoms, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs). État/lieu présumé: inconnu, présumé capturé.

  Informations supplémentaires

  Membre influent du régime. Membre des comités révolutionnaires. A, par le passé, pris des mesures pour mettre fin à la dissidence et a participé à des actes de violence. |
| --- | --- |

8.

Titre: N.C. Désignation: Fonctions: secrétaire chargé des services publics Date de naissance: 1956 Lieu de naissance: Khoms, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs). État/lieu présumé: inconnu, présumé capturé.

Informations supplémentaires

Membre influent du régime. Membre des comités révolutionnaires. A, par le passé, pris des mesures pour mettre fin à la dissidence et a participé à des actes de violence.

| 9. | Nom: AÏCHA MOUAMMAR MUHAMMED ABU MINYAR QADHAFI

  Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1978 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: Aïsha Muhammed Abdul Salam (numéro de passeport: 215215) Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: 428720 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Sultanat d'Oman (État/lieu présumé: Sultanat d'Oman) Inscrite le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrite en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).

  Informations supplémentaires

  Association étroite avec le régime. A voyagé en violation du paragraphe 15 de la résolution 1970, comme le groupe d'experts sur la Libye l'a indiqué dans son rapport d'activité pour 2013. |
| --- | --- |

9.

Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1978 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: Aïsha Muhammed Abdul Salam (numéro de passeport: 215215) Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: 428720 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Sultanat d'Oman (État/lieu présumé: Sultanat d'Oman) Inscrite le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrite en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).

Informations supplémentaires

Association étroite avec le régime. A voyagé en violation du paragraphe 15 de la résolution 1970, comme le groupe d'experts sur la Libye l'a indiqué dans son rapport d'activité pour 2013.

| 10. | Nom: HANNIBAL MOUAMMAR QADHAFI

  Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance:
  20 septembre 1975
  Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: B/002210 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Algérie (État/lieu présumé: Algérie) Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).

  Informations supplémentaires

  Association étroite avec le régime. |
| --- | --- |

10.

Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance:
  20 septembre 1975
  Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: B/002210 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Algérie (État/lieu présumé: Algérie) Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).

Informations supplémentaires

Association étroite avec le régime.

| 11. | Nom: KHAMIS MOUAMMAR QADHAFI

  Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1978 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.

  Informations supplémentaires

  Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations. |
| --- | --- |

11.

Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1978 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.

Informations supplémentaires

Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

| 12. | Nom: MOHAMMED MOUAMMAR QADHAFI

  Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1970 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Sultanat d'Oman (État/lieu présumé: Sultanat d'Oman) Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).

  Informations supplémentaires

  Association étroite avec le régime. |
| --- | --- |

12.

Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1970 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Sultanat d'Oman (État/lieu présumé: Sultanat d'Oman) Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).

Informations supplémentaires

Association étroite avec le régime.

| 13. | Nom: MOUAMMAR MOHAMMED ABU MINYAR QADHAFI

  Titre: N.C. Désignation: Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées Date de naissance: 1942 Lieu de naissance: Sirte, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: Inscrit sur la liste de l'ONU en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.

  Informations supplémentaires

  Responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme. |
| --- | --- |

13.

Titre: N.C. Désignation: Guide de la Révolution, commandant suprême des forces armées Date de naissance: 1942 Lieu de naissance: Sirte, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: Inscrit sur la liste de l'ONU en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.

Informations supplémentaires

Responsable d'avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l'homme.

| 14. | Nom: MUTASSIM QADHAFI

  Titre: N.C. Désignation: conseiller pour la sécurité nationale Date de naissance: 1976 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.

  Informations supplémentaires

  Association étroite avec le régime. |
| --- | --- |

14.

Titre: N.C. Désignation: conseiller pour la sécurité nationale Date de naissance: 1976 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.

Informations supplémentaires

Association étroite avec le régime.

| 15. | Nom: SAADI QADHAFI

  Titre: N.C. Désignation: commandant des forces spéciales Date de naissance: a) 27 mai 1973; b) 1er janvier 1975
  Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: a) 014797; b) 524521 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Libye (en détention) Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs).

  Informations supplémentaires

  Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations. |
| --- | --- |

15.

Titre: N.C. Désignation: commandant des forces spéciales Date de naissance: a) 27 mai 1973; b) 1er janvier 1975
  Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: a) 014797; b) 524521 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Libye (en détention) Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs).

Informations supplémentaires

Association étroite avec le régime. Commandement d'unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

| 16. | Nom: SAIF AL-ARAB QADHAFI

  Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1982 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.

  Informations supplémentaires

  Association étroite avec le régime. |
| --- | --- |

16.

Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: 1982 Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs). État/lieu présumé: décédé.

Informations supplémentaires

Association étroite avec le régime.

| 17. | Nom: SAIF AL-ISLAM QADHAFI

  Titre: N.C. Désignation: directeur de la Fondation Khadafi Date de naissance:
  25 juin 1972
  Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: B014995 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Libye (État/lieu présumé: en détention en Libye) Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).

  Informations supplémentaires

  Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants. |
| --- | --- |

17.

Titre: N.C. Désignation: directeur de la Fondation Khadafi Date de naissance:
  25 juin 1972
  Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: B014995 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Libye (État/lieu présumé: en détention en Libye) Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager et gel des avoirs).

Informations supplémentaires

Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.

| 18. | Nom: ABDULLAH AL-SENUSSI

  Titre: colonel Désignation: directeur du renseignement militaire Date de naissance: 1949 Lieu de naissance: Soudan Pseudonyme fiable: a) Abdoullah Ould Ahmed [numéro de passeport: B0515260; date de naissance: 1948; lieu de naissance: Anefif (Kidal), Mali; date de délivrance: 10 janvier 2012; lieu de délivrance: Bamako, Mali; date d'expiration: 10 janvier 2017]; b) Abdoullah Ould Ahmed (numéro d'identité malien 073/SPICRE; lieu de naissance: Anefif, Mali; date de délivrance: 6 décembre 2011; lieu de délivrance: Essouk, Mali) Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Libye (État/lieu présumé: en détention en Libye) Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs).

  Informations supplémentaires

  Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d'avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d'Abou Salim. Condamné par contumace pour l'attentat perpétré contre le vol UTA. Beau-frère de Mouammar Qadhafi. |
| --- | --- |

18.

Titre: colonel Désignation: directeur du renseignement militaire Date de naissance: 1949 Lieu de naissance: Soudan Pseudonyme fiable: a) Abdoullah Ould Ahmed [numéro de passeport: B0515260; date de naissance: 1948; lieu de naissance: Anefif (Kidal), Mali; date de délivrance: 10 janvier 2012; lieu de délivrance: Bamako, Mali; date d'expiration: 10 janvier 2017]; b) Abdoullah Ould Ahmed (numéro d'identité malien 073/SPICRE; lieu de naissance: Anefif, Mali; date de délivrance: 6 décembre 2011; lieu de délivrance: Essouk, Mali) Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Libye (État/lieu présumé: en détention en Libye) Inscrit le:
  26 février 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager). Inscrit le 17 mars 2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (gel des avoirs).

Informations supplémentaires

Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d'avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d'Abou Salim. Condamné par contumace pour l'attentat perpétré contre le vol UTA. Beau-frère de Mouammar Qadhafi.

| 19. | Nom: SAFIA FARKASH AL-BARASSI

  Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: vers 1952 Lieu de naissance: Al Bayda, Libye Pseudonyme fiable: Safia Farkash Mohammed Al-Hadad, née le 1er janvier 1953 (passeport d'Oman no 03825239) Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: 03825239 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Sultanat d'Oman Inscrite le:
  24 juin 2011
  Renseignements divers: inscrite en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager et gel des avoirs).

  Informations supplémentaires

  Vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à ABDALLAH SANUSSI, chef du renseignement militaire libyen. |
| --- | --- |

19.

Titre: N.C. Désignation: N.C. Date de naissance: vers 1952 Lieu de naissance: Al Bayda, Libye Pseudonyme fiable: Safia Farkash Mohammed Al-Hadad, née le 1er janvier 1953 (passeport d'Oman no 03825239) Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: 03825239 Numéro national d'identification: N.C. Adresse: Sultanat d'Oman Inscrite le:
  24 juin 2011
  Renseignements divers: inscrite en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager et gel des avoirs).

Informations supplémentaires

Vaste fortune personnelle, qui pourrait servir aux besoins du régime. Sa sœur, Fatima FARKASH, est mariée à ABDALLAH SANUSSI, chef du renseignement militaire libyen.

| 20. | Nom: ABDELHAFIZ ZLITNI

  Titre: N.C. Désignation: a) ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Qadhafi; b) secrétaire du Comité populaire général des finances et du plan; c) chef temporaire de la Banque centrale de Libye Date de naissance: 1935 Lieu de naissance: N.C. Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:
  24 juin 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager et gel des avoirs).

  Informations supplémentaires

  Implication dans les actes de violence contre les manifestants. Secrétaire du Comité populaire général des finances et du plan. Zltini dirige à titre intérimaire la Banque centrale de Libye. Il était auparavant président de la compagnie pétrolière nationale libyenne. Selon les informations dont nous disposons, il serait occupé à tenter de récolter des fonds pour reconstituer les réserves de la Banque centrale qui ont servi à soutenir la campagne militaire actuelle. |
| --- | --- |

20.

Titre: N.C. Désignation: a) ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Qadhafi; b) secrétaire du Comité populaire général des finances et du plan; c) chef temporaire de la Banque centrale de Libye Date de naissance: 1935 Lieu de naissance: N.C. Pseudonyme fiable: N.C. Pseudonyme peu fiable: N.C. Nationalité: N.C. Numéro de passeport: N.C. Numéro national d'identification: N.C. Adresse: N.C. Inscrit le:
  24 juin 2011
  Renseignements divers: inscrit en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager et gel des avoirs).

Informations supplémentaires

Implication dans les actes de violence contre les manifestants. Secrétaire du Comité populaire général des finances et du plan. Zltini dirige à titre intérimaire la Banque centrale de Libye. Il était auparavant président de la compagnie pétrolière nationale libyenne. Selon les informations dont nous disposons, il serait occupé à tenter de récolter des fonds pour reconstituer les réserves de la Banque centrale qui ont servi à soutenir la campagne militaire actuelle.

---

ANNEXE III

LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2

A.   Personnes

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | ABDUSSALAM, Abdussalam Mohammed | Fonctions: chef de la lutte contre le terrorisme, Organisation de la sécurité extérieure
  Date de naissance: 1952
  Lieu de naissance: Tripoli, Libye | Membre de premier plan du comité révolutionnaire.
  Association étroite avec Mouammar Qadhafi. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | 28.2.2011 |
| 2. | ABU SHAARIYA | Fonctions: directeur adjoint de l'Organisation de la sécurité extérieure | Beau-frère de Mouammar Qadhafi.
  Membre de premier plan du régime Qadhafi et, en tant que tel, étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | 28.2.2011 |
| 3. | ASHKAL, Omar | Fonctions: chef des comités révolutionnaires
  Lieu de naissance: Syrte, Libye
  État présumé: aurait été assassiné en Égypte en août 2014 | Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.
  Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | 28.2.2011 |
| 4. | ALSHARGAWI, Bashir Saleh Bashir | Date de naissance: 1946
  Lieu de naissance: Traghen | Chef de cabinet de Mouammar Qadhafi. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | 28.2.2011 |
| 5. | TOHAMI, Khaled, général | Date de naissance: 1946
  Lieu de naissance: Janzour | Ancien chef du Bureau de la sécurité intérieure.
  Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | 28.2.2011 |
| 6. | FARKASH, Mohammed Boucharaya | Date de naissance: 1er juillet 1949
  Lieu de naissance: Al-Bayda | Ancien chef du renseignement au Bureau de la sécurité extérieure.
  Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | 28.2.2011 |
| 7. | EL-KASSIM ZOUAI, Mohamed Abou | | Ancien secrétaire général du Congrès général du peuple.
  Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | 21.3.2011 |
| 8. | AL-MAHMOUDI, Baghdadi | | Premier ministre du gouvernement du colonel Qadhafi.
  Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | 21.3.2011 |
| 9. | HIJAZI, Mohamad Mahmoud | | Ministre de la santé et de l'environnement du gouvernement du colonel Qadhafi.
  Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | 21.3.2011 |
| 10. | HOUEJ, Mohamad Ali | Date de naissance: 1949
  Lieu de naissance: Al-Azizia (près de Tripoli) | Ministre de l'industrie, de l'économie et du commerce du gouvernement du colonel Qadhafi.
  Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | 21.3.2011 |
| 11. | AL-GAOUD, Abdelmajid | Date de naissance: 1943 | Ministre de l'agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Qadhafi.
  Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | 21.3.2011 |
| 12. | AL-CHARIF, Ibrahim Zarroug | | Ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Qadhafi.
  Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | 21.3.2011 |
| 13. | FAKHIRI, Abdelkebir Mohamad | Date de naissance: 4 mai 1963
  Numéro de passeport: B/014965 (expiré fin 2013) | Ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Qadhafi. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | 21.3.2011 |
| 14. | MANSOUR, Abdallah | Date de naissance: 8 juillet 1954
  Numéro de passeport: B/014924 (expiré fin 2013) | Anciennement, proche collaborateur du colonel Qadhafi, rôle de premier plan dans les services de sécurité et directeur de la radio-télévision.
  Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | 21.3.2011 |
| 15. | Colonel Taher Juwadi | Fonctions: Numéro quatre dans la chaîne de commandement de la Garde révolutionnaire
  Colonel | Membre haut placé du régime de Qadhafi. En tant que tel, étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | 23.5.2011 |
| 16. | AL-BAGHDADI, Abdulqader Mohammed, Dr | Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires. | Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.
  Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | 28.2.2011 |
| 17. | DIBRI, Abdulqader Yusef | Fonctions: Chef de la sécurité personnelle de Mouammar Qadhafi.
  Date de naissance: 1946
  Lieu de naissance: Houn (Libye) | Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents.
  Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | 28.2.2011 |
| 18. | QADHAF AL-DAM, Sayyid Mohammed | Date de naissance: 1948
  Lieu de naissance: Syrte, Libye | Cousin de Mouammar Qadhafi. Dans les années 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d'assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu'il aurait également été impliqué dans l'achat d'armements. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | 28.2.2011 |
| 19. | AL QADHAFI, Quren Salih Quren | | Ancien ambassadeur libyen au Tchad. A quitté le Tchad pour Sabha. Directement impliqué dans le recrutement et la coordination des mercenaires pour le régime.
  Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | 12.4.2011 |
| 20. | AL KUNI, Amid Husain, colonel | État/lieu présumé: sud de la Libye. | Ancien gouverneur de Ghat (sud de la Libye). A participé directement au recrutement des mercenaires.
  Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. | 12.4.2011 |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

ABDUSSALAM, Abdussalam Mohammed

Fonctions: chef de la lutte contre le terrorisme, Organisation de la sécurité extérieure

Date de naissance: 1952

Lieu de naissance: Tripoli, Libye

Membre de premier plan du comité révolutionnaire.

Association étroite avec Mouammar Qadhafi. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.

28.2.2011

2.

ABU SHAARIYA

Fonctions: directeur adjoint de l'Organisation de la sécurité extérieure

Beau-frère de Mouammar Qadhafi.

Membre de premier plan du régime Qadhafi et, en tant que tel, étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.

28.2.2011

3.

ASHKAL, Omar

Fonctions: chef des comités révolutionnaires

Lieu de naissance: Syrte, Libye

État présumé: aurait été assassiné en Égypte en août 2014

Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.

Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.

28.2.2011

4.

ALSHARGAWI, Bashir Saleh Bashir

Date de naissance: 1946

Lieu de naissance: Traghen

Chef de cabinet de Mouammar Qadhafi. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.

28.2.2011

5.

TOHAMI, Khaled, général

Date de naissance: 1946

Lieu de naissance: Janzour

Ancien chef du Bureau de la sécurité intérieure.

Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.

28.2.2011

6.

FARKASH, Mohammed Boucharaya

Date de naissance: 1er juillet 1949

Lieu de naissance: Al-Bayda

Ancien chef du renseignement au Bureau de la sécurité extérieure.

Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.

28.2.2011

7.

EL-KASSIM ZOUAI, Mohamed Abou

Ancien secrétaire général du Congrès général du peuple.

Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.

21.3.2011

8.

AL-MAHMOUDI, Baghdadi

Premier ministre du gouvernement du colonel Qadhafi.

Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.

21.3.2011

9.

HIJAZI, Mohamad Mahmoud

Ministre de la santé et de l'environnement du gouvernement du colonel Qadhafi.

Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.

21.3.2011

10.

HOUEJ, Mohamad Ali

Date de naissance: 1949

Lieu de naissance: Al-Azizia (près de Tripoli)

Ministre de l'industrie, de l'économie et du commerce du gouvernement du colonel Qadhafi.

Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.

21.3.2011

11.

AL-GAOUD, Abdelmajid

Date de naissance: 1943

Ministre de l'agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Qadhafi.

Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.

21.3.2011

12.

AL-CHARIF, Ibrahim Zarroug

Ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Qadhafi.

Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.

21.3.2011

13.

FAKHIRI, Abdelkebir Mohamad

Date de naissance: 4 mai 1963

Numéro de passeport: B/014965 (expiré fin 2013)

Ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Qadhafi. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.

21.3.2011

14.

MANSOUR, Abdallah

Date de naissance: 8 juillet 1954

Numéro de passeport: B/014924 (expiré fin 2013)

Anciennement, proche collaborateur du colonel Qadhafi, rôle de premier plan dans les services de sécurité et directeur de la radio-télévision.

Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.

21.3.2011

15.

Colonel Taher Juwadi

Fonctions: Numéro quatre dans la chaîne de commandement de la Garde révolutionnaire

Colonel

Membre haut placé du régime de Qadhafi. En tant que tel, étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.

23.5.2011

16.

AL-BAGHDADI, Abdulqader Mohammed, Dr

Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires.

Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.

Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.

28.2.2011

17.

DIBRI, Abdulqader Yusef

Fonctions: Chef de la sécurité personnelle de Mouammar Qadhafi.

Date de naissance: 1946

Lieu de naissance: Houn (Libye)

Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents.

Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.

28.2.2011

18.

QADHAF AL-DAM, Sayyid Mohammed

Date de naissance: 1948

Lieu de naissance: Syrte, Libye

Cousin de Mouammar Qadhafi. Dans les années 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d'assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu'il aurait également été impliqué dans l'achat d'armements. Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.

28.2.2011

19.

AL QADHAFI, Quren Salih Quren

Ancien ambassadeur libyen au Tchad. A quitté le Tchad pour Sabha. Directement impliqué dans le recrutement et la coordination des mercenaires pour le régime.

Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.

12.4.2011

20.

AL KUNI, Amid Husain, colonel

État/lieu présumé: sud de la Libye.

Ancien gouverneur de Ghat (sud de la Libye). A participé directement au recrutement des mercenaires.

Étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.

12.4.2011

B.   Entités

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Libyan Arab African Investment Company — LAAICO | Site web: http://www.laaico.com Société créée en 1981, 76351 Janzour-Libye. 81370 Tripoli-Libye;
  Tél. +218 214890146 / 214890586 / 214892613;
  Fax: +218 214893800 / 214891867;
  courriel: info@laaico.com | Placée sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier. | 21.3.2011 |
| 2. | Gaddafi International Charity and Development Foundation (Fondation internationale Qadhafi pour les associations caritatives et le développement) | Coordonnées de l'administration: Hay Alandalus — Jian St. — Tripoli — BP 1101 — LIBYE
  Tél. +218 214778301;
  Fax: +218 214778766;
  courriel: info@gicdf.org | Placée sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier. | 21.3.2011 |
| 3. | Fondation Waatassimou | Basée à Tripoli. | Placée sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier. | 21.3.2011 |
| 4. | Libyan Jamahirya Broadcasting Corporation (Office général de la radio et de la télévision libyennes) | Coordonnées:
  Tél. +218 214445926 / 214445900;
  Fax: +218 213402107;
  http://www.ljbc.net;
  courriel: info@ljbc.net | Incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation concernant les actes de violence contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 5. | Corps des gardes révolutionnaires | | Implication dans les actes de violence contre les manifestants. | 21.3.2011 |
| 6. | Libyan Agricultural Bank (également connue sous le nom de Agricultural Bank; également connue sous le nom de Al Masraf Al Zirae Agricultural Bank; également connue sous le nom de Al Masraf Al Zirae) | El Ghayran Area, Ganzor El Sharqya, BP 1100, Tripoli, Libye; rue Al Jumhouria, East Junzour, Al Gheran, Tripoli, Libye;
  courriel: agbank@agribankly.org; SWIFT/BIC AGRULYLT (Libye);
  Tél. +218 214870586 / 214870714 / 214870745 / 213338366 / 213331533 / 213333541 / 213333544 / 213333543 / 213333542;
  Fax: +218 214870747 / 214870767 / 214870777 / 213330927 / 213333545 | Filiale libyenne de la Banque centrale de Libye. | 12.4.2011 |
| 7. | Al-Inma Holding Co. for Services Investments | | Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social. | 12.4.2011 |
| 8. | Al-Inma Holding Co. For Industrial Investments | | Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social. | 12.4.2011 |
| 9. | Al-Inma Holding Company for Tourism Investment | Hasan al-Mashay Street (à proximité de la rue al-Zawiyah);
  Tél. +218 213345187
  Fax: +218 213345188;
  courriel: info@ethic.ly | Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social. | 12.4.2011 |
| 10. | Al-Inma Holding Co. for Construction and Real Estate Developments | | Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social. | 12.4.2011 |
| 11. | LAP Green Networks (également connue sous le nom de LAP Green Holding Company) | | Filiale libyenne du Libyan Africa Investment Portfolio. | 12.4.2011 |
| 12. | Sabtina Ltd | 530-532 Elder Gate, Elder House, Milton Keynes, UK
  Autres informations:
  numéro d'immatriculation: 01794877 (UK) | Filiale de la Libyan Investment Authority constituée au Royaume-Uni. | 12.4.2011 |
| 13. | Ashton Global Investments Limited | Woodbourne Hall, PO Box 3162, Road Town, Tortola, British Virgin Islands
  Autres informations:
  numéro d'immatriculation: 1510484 (BVI) | Filiale de la Libyan Investment Authority constituée aux Îles Vierges britanniques. | 12.4.2011 |
| 14. | Capitana Seas Limited | | Entité constituée aux Îles Vierges britanniques, appartenant à Saadi Qadhafi. | 12.4.2011 |
| 15. | Kinloss Property Limited | Woodbourne Hall, PO Box 3162, Road Town, Tortola, British Virgin Islands
  Autres informations:
  numéro d'immatriculation: 1534407 (BVI) | Filiale de la Libyan Investment Authority constituée aux Îles Vierges britanniques. | 12.4.2011 |
| 16. | Baroque Investments Limited | c/o ILS Fiduciaries (IOM) Ltd, First Floor, Millennium House, Victoria Road, Douglas, Isle of Man
  Autres informations:
  numéro d'immatriculation: 59058C (IOM) | Filiale de la Libyan Investment Authority constituée sur l'Île de Man. | 12.4.2011 |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Libyan Arab African Investment Company — LAAICO

Site web: http://www.laaico.com Société créée en 1981, 76351 Janzour-Libye. 81370 Tripoli-Libye;

Tél. +218 214890146 / 214890586 / 214892613;

Fax: +218 214893800 / 214891867;

courriel: info@laaico.com

Placée sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

21.3.2011

2.

Gaddafi International Charity and Development Foundation (Fondation internationale Qadhafi pour les associations caritatives et le développement)

Coordonnées de l'administration: Hay Alandalus — Jian St. — Tripoli — BP 1101 — LIBYE

Tél. +218 214778301;

Fax: +218 214778766;

courriel: info@gicdf.org

Placée sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

21.3.2011

3.

Fondation Waatassimou

Basée à Tripoli.

Placée sous le contrôle du régime de Mouammar Qadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

21.3.2011

4.

Libyan Jamahirya Broadcasting Corporation (Office général de la radio et de la télévision libyennes)

Coordonnées:

Tél. +218 214445926 / 214445900;

Fax: +218 213402107;

http://www.ljbc.net;

courriel: info@ljbc.net

Incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation concernant les actes de violence contre les manifestants.

21.3.2011

5.

Corps des gardes révolutionnaires

Implication dans les actes de violence contre les manifestants.

21.3.2011

6.

Libyan Agricultural Bank (également connue sous le nom de Agricultural Bank; également connue sous le nom de Al Masraf Al Zirae Agricultural Bank; également connue sous le nom de Al Masraf Al Zirae)

El Ghayran Area, Ganzor El Sharqya, BP 1100, Tripoli, Libye; rue Al Jumhouria, East Junzour, Al Gheran, Tripoli, Libye;

courriel: agbank@agribankly.org; SWIFT/BIC AGRULYLT (Libye);

Tél. +218 214870586 / 214870714 / 214870745 / 213338366 / 213331533 / 213333541 / 213333544 / 213333543 / 213333542;

Fax: +218 214870747 / 214870767 / 214870777 / 213330927 / 213333545

Filiale libyenne de la Banque centrale de Libye.

12.4.2011

7.

Al-Inma Holding Co. for Services Investments

Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social.

12.4.2011

8.

Al-Inma Holding Co. For Industrial Investments

Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social.

12.4.2011

9.

Al-Inma Holding Company for Tourism Investment

Hasan al-Mashay Street (à proximité de la rue al-Zawiyah);

Tél. +218 213345187

Fax: +218 213345188;

courriel: info@ethic.ly

Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social.

12.4.2011

10.

Al-Inma Holding Co. for Construction and Real Estate Developments

Filiale libyenne du Fonds de développement économique et social.

12.4.2011

11.

LAP Green Networks (également connue sous le nom de LAP Green Holding Company)

Filiale libyenne du Libyan Africa Investment Portfolio.

12.4.2011

12.

Sabtina Ltd

530-532 Elder Gate, Elder House, Milton Keynes, UK

Autres informations:

numéro d'immatriculation: 01794877 (UK)

Filiale de la Libyan Investment Authority constituée au Royaume-Uni.

12.4.2011

13.

Ashton Global Investments Limited

Woodbourne Hall, PO Box 3162, Road Town, Tortola, British Virgin Islands

Autres informations:

numéro d'immatriculation: 1510484 (BVI)

Filiale de la Libyan Investment Authority constituée aux Îles Vierges britanniques.

12.4.2011

14.

Capitana Seas Limited

Entité constituée aux Îles Vierges britanniques, appartenant à Saadi Qadhafi.

12.4.2011

15.

Kinloss Property Limited

Woodbourne Hall, PO Box 3162, Road Town, Tortola, British Virgin Islands

Autres informations:

numéro d'immatriculation: 1534407 (BVI)

Filiale de la Libyan Investment Authority constituée aux Îles Vierges britanniques.

12.4.2011

16.

Baroque Investments Limited

c/o ILS Fiduciaries (IOM) Ltd, First Floor, Millennium House, Victoria Road, Douglas, Isle of Man

Autres informations:

numéro d'immatriculation: 59058C (IOM)

Filiale de la Libyan Investment Authority constituée sur l'Île de Man.

12.4.2011

---

ANNEXE IV

LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTATS MEMBRES VISÉES À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, À L'ARTICLE 13 ET À L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, ET ADRESSE À UTILISER POUR LES NOTIFICATIONS À LA COMMISSION EUROPÉENNE

| a) | Autorités compétentes dans chaque État membre:
  BELGIQUE
  http://www.diplomatie.be/eusanctions
  BULGARIE
  http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html
  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
  http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce
  DANEMARK
  http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/
  ALLEMAGNE
  http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html
  ESTONIE
  http://www.vm.ee/est/kat_622/
  IRLANDE
  http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519
  GRÈCE
  http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
  ESPAGNE
  http://www.exteriores.gob.es/Portal/es/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Documents/ORGANISMOS%20COMPETENTES%20SANCIONES%20INTERNACIONALES.pdf
  FRANCE
  http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/
  CROATIE
  http://www.mvep.hr/sankcije
  ITALIE
  http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm
  CHYPRE
  http://www.mfa.gov.cy/sanctions
  LETTONIE
  http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
  LITUANIE
  http://www.urm.lt/sanctions
  LUXEMBOURG
  ttp://www.mae.lu/sanctions
  HONGRIE
  http://2010-2014.kormany.hu/download/b/3b/70000/ENSZBT-ET-szankcios-tajekoztato.pdf
  MALTE
  https://www.gov.mt/en/Government/Government%20of%20Malta/Ministries%20and%20Entities/Officially%20Appointed%20Bodies/Pages/Boards/Sanctions-Monitoring-Board-.aspx
  PAYS-BAS
  http://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties
  AUTRICHE
  http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=
  POLOGNE
  ttp://www.msz.gov.pl
  PORTUGAL
  http://www.portugal.gov.pt/pt/os-ministerios/ministerio-dos-negocios-estrangeiros/quero-saber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspx
  ROUMANIE
  http://www.mae.ro/node/1548
  SLOVÉNIE
  http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi
  SLOVAQUIE
  http://www.mzv.sk/sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu
  FINLANDE
  http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
  SUÈDE
  http://www.ud.se/sanktioner
  ROYAUME-UNI
  https://www.gov.uk/sanctions-embargoes-and-restrictions |
| --- | --- |

a)

Autorités compétentes dans chaque État membre:

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE

http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK

http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

http://www.exteriores.gob.es/Portal/es/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Documents/ORGANISMOS%20COMPETENTES%20SANCIONES%20INTERNACIONALES.pdf

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

CROATIE

http://www.mvep.hr/sankcije

ITALIE

http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt/sanctions

LUXEMBOURG

ttp://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE

http://2010-2014.kormany.hu/download/b/3b/70000/ENSZBT-ET-szankcios-tajekoztato.pdf

MALTE

https://www.gov.mt/en/Government/Government%20of%20Malta/Ministries%20and%20Entities/Officially%20Appointed%20Bodies/Pages/Boards/Sanctions-Monitoring-Board-.aspx

PAYS-BAS

http://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE

ttp://www.msz.gov.pl

PORTUGAL

http://www.portugal.gov.pt/pt/os-ministerios/ministerio-dos-negocios-estrangeiros/quero-saber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspx

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi

SLOVAQUIE

http://www.mzv.sk/sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

https://www.gov.uk/sanctions-embargoes-and-restrictions

| b) | Adresse pour les notifications ou autres communications à la Commission européenne:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Service des instruments de politique étrangère |
| CHAR 12/106 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu |
| Tél. +32 22955585 |
| Fax: +32 22990873 |

b)

Adresse pour les notifications ou autres communications à la Commission européenne:

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère

CHAR 12/106

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu

Tél. +32 22955585

Fax: +32 22990873

---

ANNEXE V

LISTE DES NAVIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT H) ET À L'ARTICLE 15 ET MESURES APPLICABLES TELLES QUE PRÉCISÉES PAR LE COMITÉ DES SANCTIONS

---

ANNEXE VI

LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4

| 1. | Nom: LIBYAN INVESTMENT AUTHORITY
  Autre appellation: Libyan Foreign Investment Company (LFIC) Anciennement: N.C. Addresse:
  Tour Fateh, Tour I, 22e étage, bureau 99, rue Borgaida, Tripoli, 1103 Libye
  Inscrite le:
  17 mars 2011
  Renseignements divers: inscrite en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1973, telle que modifiée le 16 septembre en vertu du paragraphe 15 de la résolution 2009.

  Informations supplémentaires

  Placée sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille et source potentielle de financement pour son régime. |
| --- | --- |

1.

Autre appellation: Libyan Foreign Investment Company (LFIC) Anciennement: N.C. Addresse:
  Tour Fateh, Tour I, 22e étage, bureau 99, rue Borgaida, Tripoli, 1103 Libye
  Inscrite le:
  17 mars 2011
  Renseignements divers: inscrite en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1973, telle que modifiée le 16 septembre en vertu du paragraphe 15 de la résolution 2009.

Informations supplémentaires

Placée sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille et source potentielle de financement pour son régime.

| 2. | Nom: LIBYAN AFRICA INVESTMENT PORTFOLIO
  Autre appellation: N.C. Anciennement: N.C. Adresse:
  rue Jamahiriya, Bâtiment du LAP, BP 91330, Tripoli, Libye
  Inscrite le:
  17 mars 2011
  Renseignements divers: inscrite en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1973, telle que modifiée le 16 septembre en vertu du paragraphe 15 de la résolution 2009.

  Informations supplémentaires

  Placée sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille et source potentielle de financement pour son régime. |
| --- | --- |

2.

Autre appellation: N.C. Anciennement: N.C. Adresse:
  rue Jamahiriya, Bâtiment du LAP, BP 91330, Tripoli, Libye
  Inscrite le:
  17 mars 2011
  Renseignements divers: inscrite en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1973, telle que modifiée le 16 septembre en vertu du paragraphe 15 de la résolution 2009.

Informations supplémentaires

Placée sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille et source potentielle de financement pour son régime.

---

| 19.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 12/27 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 12/27

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/45 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2016

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Prekmurska gibanica (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la Slovénie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie «Prekmurska gibanica», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 172/2010 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/176 (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la Slovénie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie «Prekmurska gibanica», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 172/2010 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/176 (3).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point b), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point b), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Prekmurska gibanica» (STG) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 172/2010 de la Commission du 1er mars 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Prekmurska gibanica (STG)] (JO L 51 du 2.3.2010, p. 11).

2

o

er

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2015/176 de la Commission du 5 février 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Prekmurska gibanica (STG)] (JO L 30 du 6.2.2015, p. 16).

3

(4)  
  JO C 235 du 18.7.2015, p. 16.

4

---

| 19.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 12/28 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 12/28

---

RÈGLEMENT (UE) 2016/46 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2016

modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'oxadixyl et de spinetoram présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 16, paragraphe 1, point a), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d'oxadixyl et de spinetoram ont été fixées à l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d'oxadixyl et de spinetoram ont été fixées à l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005.

| (2) | En ce qui concerne l'oxadixyl, le règlement (CE) no 396/2005, tel que modifié par le règlement (UE) no 592/2012 de la Commission (2), établit des LMR provisoires pour plusieurs produits du fait de la persistance de la substance active dans le sol. La Commission a invité les États membres à partager les données de surveillance sur la présence de la substance dans les produits concernés. Les données communiquées montrent que les résidus ne sont plus présents dans les poireaux et dans le groupe des légumes-racines et légumes-tubercules à des niveaux dépassant les limites de détermination applicables. Il y a donc lieu d'abaisser les LMR provisoires à ces valeurs. En revanche, des résidus d'oxadixyl continuent d'être présents sur les persils, les céleris et les produits du groupe des laitues et salades. Il ressort des données de surveillance qu'une LMR provisoire fixée à 0,05 mg/kg permettrait de tenir compte de manière adéquate de la présence d'oxadixyl dans ces produits. Il y a donc lieu d'abaisser les LMR provisoires à cette valeur. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne l'oxadixyl, le règlement (CE) no 396/2005, tel que modifié par le règlement (UE) no 592/2012 de la Commission (2), établit des LMR provisoires pour plusieurs produits du fait de la persistance de la substance active dans le sol. La Commission a invité les États membres à partager les données de surveillance sur la présence de la substance dans les produits concernés. Les données communiquées montrent que les résidus ne sont plus présents dans les poireaux et dans le groupe des légumes-racines et légumes-tubercules à des niveaux dépassant les limites de détermination applicables. Il y a donc lieu d'abaisser les LMR provisoires à ces valeurs. En revanche, des résidus d'oxadixyl continuent d'être présents sur les persils, les céleris et les produits du groupe des laitues et salades. Il ressort des données de surveillance qu'une LMR provisoire fixée à 0,05 mg/kg permettrait de tenir compte de manière adéquate de la présence d'oxadixyl dans ces produits. Il y a donc lieu d'abaisser les LMR provisoires à cette valeur. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

| (3) | En ce qui concerne le spinetoram, la LMR fixée par la commission du Codex alimentarius (CXL) relative aux viandes de mammifères non marins a été inscrite dans le règlement (CE) no 396/2005 par le règlement (UE) no 459/2010 de la Commission (3). Le règlement (UE) no 212/2013 de la Commission (4) a remplacé l'annexe I du règlement (CE) no 396/2005. En particulier, dans cette annexe I, l'intitulé de rubrique relatif à la «viande» de mammifères a été remplacé par l'intitulé relatif aux «muscles» de mammifères (codes 1011010, 1012010, 1013010, 1014010, 1015010 et 1017010). À cette occasion, les LMR n'ont pas été adaptées à ce changement de catégories. Étant donné que la substance concernée est liposoluble et que des résidus devraient se retrouver dans les matrices grasses, il y a lieu de prévoir une telle adaptation en rectifiant les LMR pour les groupes des tissus adipeux de mammifères et des muscles de mammifères. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne le spinetoram, la LMR fixée par la commission du Codex alimentarius (CXL) relative aux viandes de mammifères non marins a été inscrite dans le règlement (CE) no 396/2005 par le règlement (UE) no 459/2010 de la Commission (3). Le règlement (UE) no 212/2013 de la Commission (4) a remplacé l'annexe I du règlement (CE) no 396/2005. En particulier, dans cette annexe I, l'intitulé de rubrique relatif à la «viande» de mammifères a été remplacé par l'intitulé relatif aux «muscles» de mammifères (codes 1011010, 1012010, 1013010, 1014010, 1015010 et 1017010). À cette occasion, les LMR n'ont pas été adaptées à ce changement de catégories. Étant donné que la substance concernée est liposoluble et que des résidus devraient se retrouver dans les matrices grasses, il y a lieu de prévoir une telle adaptation en rectifiant les LMR pour les groupes des tissus adipeux de mammifères et des muscles de mammifères.

| (4) | Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération. |
| --- | --- |

(4)

Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (6) | Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s'appliquant aux aliments produits avant la modification des LMR arrêtée par le présent règlement et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d'un degré élevé de protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(6)

Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s'appliquant aux aliments produits avant la modification des LMR arrêtée par le présent règlement et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d'un degré élevé de protection des consommateurs.

| (7) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 396/2005 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005, dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le présent règlement, continue de s'appliquer aux aliments produits avant le 8 février 2016.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 592/2012 de la Commission du 4 juillet 2012 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de captane, de cyprodinil, de fluopicolide, d'hexythiazox, d'isoprothiolane, de métaldéhyde, d'oxadixyl et de phosmet présents dans ou sur certains produits (JO L 176 du 6.7.2012, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 459/2010 de la Commission du 27 mai 2010 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de certains pesticides présents dans ou sur certains produits (JO L 129 du 28.5.2010, p. 3).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 212/2013 de la Commission du 11 mars 2013 remplaçant l'annexe I du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil aux fins d'ajouts et de modifications relatifs aux produits concernés par ladite annexe (JO L 68 du 12.3.2013, p. 30).

4

o

o

---

ANNEXE

Dans l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005, les colonnes relatives à l'oxadixyl et au spinetoram sont remplacées par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)

| Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (1) | Oxadixyl | Spinetoram (XDE-175) |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | 0,01 (*1) | |
| 0110000 | Agrumes | | 0,2 |
| 0110010 | Pamplemousses | | |
| 0110020 | Oranges | | |
| 0110030 | Citrons | | |
| 0110040 | Limettes | | |
| 0110050 | Mandarines | | |
| 0110990 | Autres | | |
| 0120000 | Fruits à coque | | 0,05 (*1) |
| 0120010 | Amandes | | |
| 0120020 | Noix du Brésil | | |
| 0120030 | Noix de cajou | | |
| 0120040 | Châtaignes | | |
| 0120050 | Noix de coco | | |
| 0120060 | Noisettes | | |
| 0120070 | Noix de Queensland | | |
| 0120080 | Noix de pécan | | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | | |
| 0120100 | Pistaches | | |
| 0120110 | Noix communes | | |
| 0120990 | Autres | | |
| 0130000 | Fruits à pépins | | 0,2 |
| 0130010 | Pommes | | |
| 0130020 | Poires | | |
| 0130030 | Coings | | |
| 0130040 | Nèfles | | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | | |
| 0130990 | Autres | | |
| 0140000 | Fruits à noyau | | |
| 0140010 | Abricots | | 0,2 |
| 0140020 | Cerises (douces) | | 0,05 (*1) |
| 0140030 | Pêches | | 0,3 |
| 0140040 | Prunes | | 0,05 (*1) |
| 0140990 | Autres | | 0,05 (*1) |
| 0150000 | Baies et petits fruits | | |
| 0151000 | a) | Raisins |

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (1)

Oxadixyl

Spinetoram (XDE-175)

(1)

(2)

(3)

(4)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,01 (*1)

0110000

Agrumes

0,2

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres

0120000

Fruits à coque

0,05 (*1)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres

0130000

Fruits à pépins

0,2

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres

0140000

Fruits à noyau

0140010

Abricots

0,2

0140020

Cerises (douces)

0,05 (*1)

0140030

Pêches

0,3

0140040

Prunes

0,05 (*1)

0140990

Autres

0,05 (*1)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

0,5

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

0,2

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

0153010

Mûres

0,05 (*1)

0153020

Mûres des haies

0,05 (*1)

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0,8

0153990

Autres

0,05 (*1)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

0154010

Myrtilles

0,2

0154020

Airelles canneberges

0,05 (*1)

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0,05 (*1)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0,05 (*1)

0154050

Cynorrhodons

0,05 (*1)

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0,05 (*1)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0,05 (*1)

0154080

Baies de sureau noir

0,05 (*1)

0154990

Autres

0,05 (*1)

0160000

Fruits divers à

0,05 (*1)

0161000

| a) | peau comestible |
| --- | --- |

a)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats

0161050

Caramboles

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0161990

Autres

0162000

| b) | peau non comestible et de petite taille |
| --- | --- |

b)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres

0163000

| c) | à peau non comestible et de grande taille |
| --- | --- |

c)

0163010

Avocats

0163020

Bananes

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles

0163070

Goyaves

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0163100

Durions

0163110

Corossols/Anones hérissées

0163990

Autres

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,01
   (*1)

0,05 (*1)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0213040

Raiforts

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres

0220000

Légumes-bulbes

0,01 (*1)

0220010

Aulx

0,05 (*1)

0220020

Oignons

0,05 (*1)

0220030

Échalotes

0,05 (*1)

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0,8

0220990

Autres

0,05 (*1)

0230000

Légumes-fruits

0,01 (*1)

0231000

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

0,5

0231010

Tomates

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0231030

Aubergines

0231040

Gombos/Camboux

0231990

Autres

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

0,2

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

0,05 (*1)

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

0,05 (*1)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

0,05 (*1)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

0,05 (+)

0251010

Mâches/Salades de blé

0,05 (*1)

0251020

Laitues

10

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0,05 (*1)

0251040

Cressons et autres pousses

0,05 (*1)

0251050

Cressons de terre

0,05 (*1)

0251060

Roquette/Rucola

0,05 (*1)

0251070

Moutarde brune

0,05 (*1)

0251080

Jeunes pousses (notamment des espèces de Brassica)

0,05 (*1)

0251990

Autres

0,05 (*1)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

0,05 (*1)

0256010

Cerfeuils

0,01 (*1)

0256020

Ciboulettes

0,01 (*1)

0256030

Feuilles de céleri

0,01 (*1)

0256040

Persils

0,05 (+)

0256050

Sauge

0,01 (*1)

0256060

Romarin

0,01 (*1)

0256070

Thym

0,01 (*1)

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0,01 (*1)

0256090

(Feuilles de) Laurier

0,01 (*1)

0256100

Estragon

0,01 (*1)

0256990

Autres

0,01 (*1)

0260000

Légumineuses potagères

0,01 (*1)

0260010

Haricots (non écossés)

0,1

0260020

Haricots (écossés)

0,05 (*1)

0260030

Pois (non écossés)

0,1

0260040

Pois (écossés)

0,05 (*1)

0260050

Lentilles

0,05 (*1)

0260990

Autres

0,05 (*1)

0270000

Légumes-tiges

0,05 (*1)

0270010

Asperges

0,01 (*1)

0270020

Cardons

0,01 (*1)

0270030

Céleris

0,05 (+)

0270040

Fenouils

0,01 (*1)

0270050

Artichauts

0,01 (*1)

0270060

Poireaux

0,01
   (*1)

0270070

Rhubarbes

0,01 (*1)

0270080

Pousses de bambou

0,01 (*1)

0270090

Cœurs de palmier

0,01 (*1)

0270990

Autres

0,01 (*1)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,02 (*1)

0,05 (*1)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides/Cacahuètes

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Pépins de courges

0401110

Graines de carthame

0401120

Graines de bourrache

0401130

Graines de cameline

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0401150

Graines de ricin

0401990

Autres

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres

0500000

CÉRÉALES

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030

Maïs

0500040

Millet commun/Panic

0500050

Avoine

0500060

Riz

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froment (blé)

0500990

Autres

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,02 (*1)

0,1 (*1)

0610000

Thés

0620000

Grains de café

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

0640000

Fèves de cacao

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0700000

HOUBLON

0,02 (*1)

0,1 (*1)

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,02 (*1)

0,1 (*1)

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres

0820000

Fruits

0,02 (*1)

0,1 (*1)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivres (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres

0830000

Écorces

0,02 (*1)

0,1 (*1)

0830010

Cannelle

0830990

Autres

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,02 (*1)

0,1 (*1)

0840020

Gingembre

0,02 (*1)

0,1 (*1)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,02 (*1)

0,1 (*1)

0840040

Raifort

(+)

(+)

0840990

Autres

0,02 (*1)

0,1 (*1)

0850000

Boutons

0,02 (*1)

0,1 (*1)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres

0860000

Pistils de fleurs

0,02 (*1)

0,1 (*1)

0860010

Safran

0860990

Autres

0870000

Arilles

0,02 (*1)

0,1 (*1)

0870010

Macis

0870990

Autres

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES

0,01 (*1)

1010000

Tissus (base:)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

1011010

Muscles

0,01
   (*1)

1011020

Tissus adipeux

0,2

1011030

Foie

0,01 (*1)

1011040

Reins

0,01 (*1)

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01 (*1)

1011990

Autres

0,01 (*1)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

1012010

Muscles

0,01
   (*1)

1012020

Tissus adipeux

0,2

1012030

Foie

0,01 (*1)

1012040

Reins

0,01 (*1)

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01 (*1)

1012990

Autres

0,01 (*1)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

1013010

Muscles

0,01
   (*1)

1013020

Tissus adipeux

0,2

1013030

Foie

0,01 (*1)

1013040

Reins

0,01 (*1)

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01 (*1)

1013990

Autres

0,01 (*1)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

1014010

Muscles

0,01
   (*1)

1014020

Tissus adipeux

0,2

1014030

Foie

0,01 (*1)

1014040

Reins

0,01 (*1)

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01 (*1)

1014990

Autres

0,01 (*1)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

1015010

Muscles

0,01
   (*1)

1015020

Tissus adipeux

0,2

1015030

Foie

0,01 (*1)

1015040

Reins

0,01 (*1)

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01 (*1)

1015990

Autres

0,01 (*1)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

1016010

Muscles

0,01

1016020

Tissus adipeux

0,01 (*1)

1016030

Foie

0,01 (*1)

1016040

Reins

0,01 (*1)

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01 (*1)

1016990

Autres

0,01 (*1)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

1017010

Muscles

0,01
   (*1)

1017020

Tissus adipeux

0,2

1017030

Foie

0,01 (*1)

1017040

Reins

0,01 (*1)

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01 (*1)

1017990

Autres

0,01 (*1)

1020000

Lait

0,01 (*1)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01 (*1)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture

0,05 (*1)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01 (*1)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01 (*1)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01 (*1)

Oxadixyl

| (+) | Il ressort de données de surveillance récentes que des résidus d'oxadixyl sont présents dans les laitues et salades. Il y a dès lors lieu de fixer la valeur des LMR provisoires à 0,05 mg/kg en attendant la communication de nouvelles données de surveillance. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de ces informations si elles sont fournies au plus tard le 19 janvier 2018 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.







  0251000 | a) | Laitues et salades |
| --- | --- | --- | --- |

(+)

Il ressort de données de surveillance récentes que des résidus d'oxadixyl sont présents dans les laitues et salades. Il y a dès lors lieu de fixer la valeur des LMR provisoires à 0,05 mg/kg en attendant la communication de nouvelles données de surveillance. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de ces informations si elles sont fournies au plus tard le 19 janvier 2018 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0251000

a)

0251010

Mâches/Salades de blé

0251020

Laitues

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040

Cressons et autres pousses

0251050

Cressons de terre

0251060

Roquette/Rucola

0251070

Moutarde brune

0251080

Jeunes pousses (notamment des espèces de Brassica)

0251990

Autres

| (+) | Il ressort de données de surveillance récentes que des résidus d'oxadixyl sont présents dans les persils. Il y a dès lors lieu de fixer la valeur des LMR provisoires à 0,05 mg/kg en attendant la communication de nouvelles données de surveillance. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de ces informations si elles sont fournies au plus tard le 19 janvier 2018 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.







  0256040 | Persils |
| --- | --- | --- |

(+)

Il ressort de données de surveillance récentes que des résidus d'oxadixyl sont présents dans les persils. Il y a dès lors lieu de fixer la valeur des LMR provisoires à 0,05 mg/kg en attendant la communication de nouvelles données de surveillance. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de ces informations si elles sont fournies au plus tard le 19 janvier 2018 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0256040

Persils

| (+) | Il ressort de données de surveillance récentes que des résidus d'oxadixyl sont présents dans les céleris. Il y a dès lors lieu de fixer la valeur des LMR provisoires à 0,05 mg/kg en attendant la communication de nouvelles données de surveillance. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de ces informations si elles sont fournies au plus tard le 19 janvier 2018 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.







  0270030 | Céleris |
| --- | --- | --- |

(+)

Il ressort de données de surveillance récentes que des résidus d'oxadixyl sont présents dans les céleris. Il y a dès lors lieu de fixer la valeur des LMR provisoires à 0,05 mg/kg en attendant la communication de nouvelles données de surveillance. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte de ces informations si elles sont fournies au plus tard le 19 janvier 2018 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0270030

Céleris

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040 ) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040 ), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040 ) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040 ), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort

Spinetoram (XDE-175)

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040 ) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040 ), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort» |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040 ) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040 ), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort»

---

(*1)  Indique le seuil de détection.

*1

(1)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

1

---

| 19.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 12/42 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 12/42

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/47 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2016

modifiant pour la deux cent quarante et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 30 décembre 2015, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier une mention figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer. Le 7 janvier 2016, le règlement (CE) no 881/2002 a été modifié pour la deux cent quarantième fois. D'autres modifications sont nécessaires pour mettre à jour certaines de ces mentions. En outre, le 11 janvier 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer une des mentions figurant dans cette liste. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 881/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 30 décembre 2015, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier une mention figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer. Le 7 janvier 2016, le règlement (CE) no 881/2002 a été modifié pour la deux cent quarantième fois. D'autres modifications sont nécessaires pour mettre à jour certaines de ces mentions. En outre, le 11 janvier 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer une des mentions figurant dans cette liste. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

| (3) | Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| 1) | Les mentions suivantes sont modifiées dans la rubrique «Personnes physiques»:






  a) | la mention «Ibrahim Mohamed Khalil [alias a) Khalil Ibrahim Jassem; b) Khalil Ibrahim Mohammad; c) Khalil Ibrahim Al Zafiri; d) Khalil]. Date de naissance: a) 2.7.1975; b) 2.5.1972; c) 3.7.1975; d) 1972; e) 2.5.1975. Lieu de naissance: a) Day Az-Zawr, Syrie; b) Bagdad, Iraq; c) Mossoul, Iraq. Nationalité: syrienne. Passeport no: T04338017 (autorisation provisoire pour demandeurs d'asile délivrée par l'office des étrangers de la ville de Mayence, arrivée à expiration le 8.5.2013). Adresse: Abri pour les réfugiés, Alte Ziegelei, 55128 Mayence, Allemagne. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.12.2005» est remplacée par le texte suivant:

  «Ibrahim Mohamed Khalil [alias a) Khalil Ibrahim Jassem; b) Khalil Ibrahim Mohammad; c) Khalil Ibrahim Al Zafiri; d) Khalil; e) Khalil Ibrahim al-Zahiri]. Date de naissance: a) 2.7.1975; b) 2.5.1972; c) 3.7.1975; d) 1972; e) 2.5.1975. Lieu de naissance: a) Day Az-Zawr, Syrie; b) Bagdad, Iraq; c) Mossoul, Iraq. Nationalité: syrienne. Passeport no: T04338017. Adresse: Abri pour les réfugiés, Alte Ziegelei, 55128 Mayence, Allemagne. Photo et empreintes à joindre disponibles dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 6.12.2005
  ». |
| --- | --- | --- |

1)

Les mentions suivantes sont modifiées dans la rubrique «Personnes physiques»:

a)

la mention «Ibrahim Mohamed Khalil [alias a) Khalil Ibrahim Jassem; b) Khalil Ibrahim Mohammad; c) Khalil Ibrahim Al Zafiri; d) Khalil]. Date de naissance: a) 2.7.1975; b) 2.5.1972; c) 3.7.1975; d) 1972; e) 2.5.1975. Lieu de naissance: a) Day Az-Zawr, Syrie; b) Bagdad, Iraq; c) Mossoul, Iraq. Nationalité: syrienne. Passeport no: T04338017 (autorisation provisoire pour demandeurs d'asile délivrée par l'office des étrangers de la ville de Mayence, arrivée à expiration le 8.5.2013). Adresse: Abri pour les réfugiés, Alte Ziegelei, 55128 Mayence, Allemagne. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.12.2005» est remplacée par le texte suivant:

«Ibrahim Mohamed Khalil [alias a) Khalil Ibrahim Jassem; b) Khalil Ibrahim Mohammad; c) Khalil Ibrahim Al Zafiri; d) Khalil; e) Khalil Ibrahim al-Zahiri]. Date de naissance: a) 2.7.1975; b) 2.5.1972; c) 3.7.1975; d) 1972; e) 2.5.1975. Lieu de naissance: a) Day Az-Zawr, Syrie; b) Bagdad, Iraq; c) Mossoul, Iraq. Nationalité: syrienne. Passeport no: T04338017. Adresse: Abri pour les réfugiés, Alte Ziegelei, 55128 Mayence, Allemagne. Photo et empreintes à joindre disponibles dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 6.12.2005
  ».

| b) | La mention «Najmuddin Faraj Ahmad [alias a) Mullah Krekar, b) Fateh Najm Eddine Farraj, c) Faraj Ahmad Najmuddin]. Adresse: Heimdalsgate 36-V, 0578 Oslo, Norvège. Date de naissance: a) 7.7.1956, b) 17.6.1963. Lieu de naissance: Olaqloo Sharbajer, gouvernorat d'Al-Sulaymaniyah, Iraq. Nationalité: iraquienne» est remplacée par le texte suivant:

  «Najmuddin Faraj Ahmad [alias a) Mullah Krekar; b) Fateh Najm Eddine Farraj; c) Faraj Ahmad Najmuddin]. No national d'identification: carte d'alimentation no 0075258. Adresse: Heimdalsgate 36-V, 0578 Oslo, Norvège. Date de naissance: a) 7.7.1956; b) 17.6.1963. Lieu de naissance: Olaqloo Sharbajer, gouvernorat d'Al-Sulaymaniyah, Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignements complémentaires: nom de la mère: Masouma Abd al-Rahman. Photo à joindre disponible dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU». |
| --- | --- |

b)

La mention «Najmuddin Faraj Ahmad [alias a) Mullah Krekar, b) Fateh Najm Eddine Farraj, c) Faraj Ahmad Najmuddin]. Adresse: Heimdalsgate 36-V, 0578 Oslo, Norvège. Date de naissance: a) 7.7.1956, b) 17.6.1963. Lieu de naissance: Olaqloo Sharbajer, gouvernorat d'Al-Sulaymaniyah, Iraq. Nationalité: iraquienne» est remplacée par le texte suivant:

«Najmuddin Faraj Ahmad [alias a) Mullah Krekar; b) Fateh Najm Eddine Farraj; c) Faraj Ahmad Najmuddin]. No national d'identification: carte d'alimentation no 0075258. Adresse: Heimdalsgate 36-V, 0578 Oslo, Norvège. Date de naissance: a) 7.7.1956; b) 17.6.1963. Lieu de naissance: Olaqloo Sharbajer, gouvernorat d'Al-Sulaymaniyah, Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignements complémentaires: nom de la mère: Masouma Abd al-Rahman. Photo à joindre disponible dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU».

| c) | La mention «Ibrahim Awwad Ibrahim Ali Al-Badri Al-Samarrai [alias a) Dr. Ibrahim “Awwad Ibrahim” Ali al-Badri al-Samarrai', b) Ibrahim 'Awad Ibrahim al-Badri al-Samarrai, c) Ibrahim 'Awad Ibrahim al-Samarra'i, d) Dr. Ibrahim Awwad Ibrahim al-Samarra'i, e) Abu Du'a, f) Abu Duaa, g) Dr. Ibrahim, h) Abu Bakr al-Baghdadi al-Husayni al-Quraishi, i) Abu Bakr al-Baghdadi.] Titre: Dr. Adresse: Iraq Date de naissance: 1971. Lieu de naissance: a) Samarra, Iraq, b) Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignements complémentaires: a) dirigeant d'Al-Qaida en Iraq; b) actuellement en Iraq; c) principalement connu par son nom de guerre (Abu Du'a, Abu Duaa'). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 5.10.2011» est remplacée par le texte suivant:

  «Ibrahim Awwad Ibrahim Ali Al-Badri Al-Samarrai [alias a) Dr. Ibrahim “Awwad Ibrahim” Ali al-Badri al-Samarrai'; b) Ibrahim 'Awad Ibrahim al-Badri al-Samarrai; c) Ibrahim 'Awad Ibrahim al-Samarra'i; d) Dr. Ibrahim Awwad Ibrahim al-Samarra'i; e) Abu Du'a; f) Abu Duaa; g) Dr. Ibrahim; h) Abu Bakr al-Baghdadi al-Husayni al-Quraishi; i) Abu Bakr al-Baghdadi.] Titre: Dr. Adresse: a) Iraq; b) Syrie. Date de naissance: 1971. Lieu de naissance: a) Samarra, Iraq; b) Iraq. Nationalité: iraquienne. No d'identification: carte d'alimentation no 0134852. Renseignements complémentaires: a) actuellement en Iraq et en Syrie; b) principalement connu par son nom de guerre (Abu Du'a, Abu Duaa'); c) nom de sa femme: Saja Hamid al-Dulaimi; d) nom de sa femme: Asma Fawzi Mohammed al-Kubaissi; e) Description: taille: 1,65 m; poids: 85 kg; cheveux noirs et yeux noirs; peau blanche. Photo à joindre disponible dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 5.10.2011
  ». |
| --- | --- |

c)

La mention «Ibrahim Awwad Ibrahim Ali Al-Badri Al-Samarrai [alias a) Dr. Ibrahim “Awwad Ibrahim” Ali al-Badri al-Samarrai', b) Ibrahim 'Awad Ibrahim al-Badri al-Samarrai, c) Ibrahim 'Awad Ibrahim al-Samarra'i, d) Dr. Ibrahim Awwad Ibrahim al-Samarra'i, e) Abu Du'a, f) Abu Duaa, g) Dr. Ibrahim, h) Abu Bakr al-Baghdadi al-Husayni al-Quraishi, i) Abu Bakr al-Baghdadi.] Titre: Dr. Adresse: Iraq Date de naissance: 1971. Lieu de naissance: a) Samarra, Iraq, b) Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignements complémentaires: a) dirigeant d'Al-Qaida en Iraq; b) actuellement en Iraq; c) principalement connu par son nom de guerre (Abu Du'a, Abu Duaa'). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 5.10.2011» est remplacée par le texte suivant:

«Ibrahim Awwad Ibrahim Ali Al-Badri Al-Samarrai [alias a) Dr. Ibrahim “Awwad Ibrahim” Ali al-Badri al-Samarrai'; b) Ibrahim 'Awad Ibrahim al-Badri al-Samarrai; c) Ibrahim 'Awad Ibrahim al-Samarra'i; d) Dr. Ibrahim Awwad Ibrahim al-Samarra'i; e) Abu Du'a; f) Abu Duaa; g) Dr. Ibrahim; h) Abu Bakr al-Baghdadi al-Husayni al-Quraishi; i) Abu Bakr al-Baghdadi.] Titre: Dr. Adresse: a) Iraq; b) Syrie. Date de naissance: 1971. Lieu de naissance: a) Samarra, Iraq; b) Iraq. Nationalité: iraquienne. No d'identification: carte d'alimentation no 0134852. Renseignements complémentaires: a) actuellement en Iraq et en Syrie; b) principalement connu par son nom de guerre (Abu Du'a, Abu Duaa'); c) nom de sa femme: Saja Hamid al-Dulaimi; d) nom de sa femme: Asma Fawzi Mohammed al-Kubaissi; e) Description: taille: 1,65 m; poids: 85 kg; cheveux noirs et yeux noirs; peau blanche. Photo à joindre disponible dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 5.10.2011
  ».

| d) | La mention «Akhmed Rajapovich Chataev [alias a) Akhmad Shishani, b) David Mayer, c) Elmir Sene, d) Odnorukiy]. Date de naissance: 14.7.1980. Lieu de naissance: village de Vedeno, district de Vedenskiy, République tchétchène, Fédération de Russie. Adresse: a) République arabe syrienne (localisation en août 2015), b) Iraq (autre localisation possible en août 2015). No national d'identification: 9600133195 (passeport intérieur russe délivré dans le district de Vedenskiy, République de Tchétchénie, Fédération de Russie, par la direction des services internes). Renseignements complémentaires: a) description physique: yeux marron, cheveux noirs, stature robuste; signes distinctifs: visage ovale, barbu, main droite et jambe gauche manquantes, parle russe, tchétchène et éventuellement allemand et arabe. b) Photo à joindre disponible dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 2.10.2015.» est remplacée par le texte suivant:

  «Akhmed Rajapovich Chataev [alias a) Akhmad Shishani; b) David Mayer; c) Elmir Sene; d) Odnorukiy] Date de naissance: 14.7.1980. Lieu de naissance: village de Vedeno, district de Vedenskiy, République tchétchène, Fédération de Russie. Adresse: a) République arabe syrienne (localisation en août 2015); b) Iraq (autre localisation possible en août 2015). Nationalité: russe. No national d'identification: 9600133195 (passeport intérieur russe délivré dans le district de Vedenskiy, République de Tchétchénie, Fédération de Russie, par la direction des services internes). Renseignements complémentaires: a) description physique: yeux marron, cheveux noirs, stature robuste; signes distinctifs: visage ovale, barbu, main droite et jambe gauche manquantes, parle russe, tchétchène et éventuellement allemand et arabe. b) Photo à joindre disponible dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 2.10.2015
  ». |
| --- | --- |

d)

La mention «Akhmed Rajapovich Chataev [alias a) Akhmad Shishani, b) David Mayer, c) Elmir Sene, d) Odnorukiy]. Date de naissance: 14.7.1980. Lieu de naissance: village de Vedeno, district de Vedenskiy, République tchétchène, Fédération de Russie. Adresse: a) République arabe syrienne (localisation en août 2015), b) Iraq (autre localisation possible en août 2015). No national d'identification: 9600133195 (passeport intérieur russe délivré dans le district de Vedenskiy, République de Tchétchénie, Fédération de Russie, par la direction des services internes). Renseignements complémentaires: a) description physique: yeux marron, cheveux noirs, stature robuste; signes distinctifs: visage ovale, barbu, main droite et jambe gauche manquantes, parle russe, tchétchène et éventuellement allemand et arabe. b) Photo à joindre disponible dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 2.10.2015.» est remplacée par le texte suivant:

«Akhmed Rajapovich Chataev [alias a) Akhmad Shishani; b) David Mayer; c) Elmir Sene; d) Odnorukiy] Date de naissance: 14.7.1980. Lieu de naissance: village de Vedeno, district de Vedenskiy, République tchétchène, Fédération de Russie. Adresse: a) République arabe syrienne (localisation en août 2015); b) Iraq (autre localisation possible en août 2015). Nationalité: russe. No national d'identification: 9600133195 (passeport intérieur russe délivré dans le district de Vedenskiy, République de Tchétchénie, Fédération de Russie, par la direction des services internes). Renseignements complémentaires: a) description physique: yeux marron, cheveux noirs, stature robuste; signes distinctifs: visage ovale, barbu, main droite et jambe gauche manquantes, parle russe, tchétchène et éventuellement allemand et arabe. b) Photo à joindre disponible dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 2.10.2015
  ».

| 2) | La mention suivante est supprimée de la rubrique «Personnes physiques»:

  «Abd Al Wahab Abd Al Hafiz [alias a) Mouloud Ferdjani, b) Abdelwahab Abdelhafid, c) Abdel Wahab Abdelhafid, d) Abdewahab Abdel Hafid, e) Abedel Wahad Abdelhafio, f) Abdelouahab Abdelhafid, g) Mourad, h) Said, i) Rabah Di Roma]. Date de naissance: a) 7.9.1967, b) 30.10.1968. Lieu de naissance: a) Alger, Algérie; (b) Algérie, (c) El Harrach, Algérie. Nationalité: algérienne. Passeport no: 3525282 (numéro algérien. Délivré au nom d'Abdelouahab Abdelhafid). Renseignements complémentaires: Photo à joindre disponible dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.3.2004.». |
| --- | --- |

2)

La mention suivante est supprimée de la rubrique «Personnes physiques»:

«Abd Al Wahab Abd Al Hafiz [alias a) Mouloud Ferdjani, b) Abdelwahab Abdelhafid, c) Abdel Wahab Abdelhafid, d) Abdewahab Abdel Hafid, e) Abedel Wahad Abdelhafio, f) Abdelouahab Abdelhafid, g) Mourad, h) Said, i) Rabah Di Roma]. Date de naissance: a) 7.9.1967, b) 30.10.1968. Lieu de naissance: a) Alger, Algérie; (b) Algérie, (c) El Harrach, Algérie. Nationalité: algérienne. Passeport no: 3525282 (numéro algérien. Délivré au nom d'Abdelouahab Abdelhafid). Renseignements complémentaires: Photo à joindre disponible dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.3.2004.».

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| 19.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 12/45 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 12/45

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/48 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 120,0 |
| MA | 75,2 |
| TN | 250,3 |
| TR | 99,6 |
| ZZ | 136,3 |
| 0707 00 05 | MA | 86,5 |
| TR | 155,1 |
| ZZ | 120,8 |
| 0709 93 10 | MA | 62,0 |
| TR | 156,6 |
| ZZ | 109,3 |
| 0805 10 20 | EG | 48,4 |
| MA | 63,1 |
| TR | 71,0 |
| ZA | 74,1 |
| ZW | 44,1 |
| ZZ | 60,1 |
| 0805 20 10 | IL | 163,3 |
| MA | 84,9 |
| ZZ | 124,1 |
| 0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 | IL | 112,5 |
| JM | 147,2 |
| MA | 82,8 |
| TR | 97,8 |
| ZZ | 110,1 |
| 0805 50 10 | MA | 92,2 |
| TR | 90,3 |
| ZZ | 91,3 |
| 0808 10 80 | CL | 84,0 |
| US | 158,4 |
| ZZ | 121,2 |
| 0808 30 90 | CN | 76,1 |
| TR | 132,0 |
| ZZ | 104,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

120,0

MA

75,2

TN

250,3

TR

99,6

ZZ

136,3

0707 00 05

MA

86,5

TR

155,1

ZZ

120,8

0709 93 10

MA

62,0

TR

156,6

ZZ

109,3

0805 10 20

EG

48,4

MA

63,1

TR

71,0

ZA

74,1

ZW

44,1

ZZ

60,1

0805 20 10

IL

163,3

MA

84,9

ZZ

124,1

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

IL

112,5

JM

147,2

MA

82,8

TR

97,8

ZZ

110,1

0805 50 10

MA

92,2

TR

90,3

ZZ

91,3

0808 10 80

CL

84,0

US

158,4

ZZ

121,2

0808 30 90

CN

76,1

TR

132,0

ZZ

104,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 19.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 12/47 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 12/47

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DÉCISION (PESC) 2016/49 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 7 janvier 2016

relative à la nomination du chef de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM UKRAINE/1/2016)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application de la décision 2014/486/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine), y compris la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En application de la décision 2014/486/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine), y compris la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 23 juillet 2015, le COPS a adopté la décision (PESC) 2015/1496 (2) prorogeant le mandat de M. Kálmán MIZSEI en tant que chef de la mission EUAM Ukraine jusqu'au 30 novembre 2015. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 juillet 2015, le COPS a adopté la décision (PESC) 2015/1496 (2) prorogeant le mandat de M. Kálmán MIZSEI en tant que chef de la mission EUAM Ukraine jusqu'au 30 novembre 2015.

| (3) | Le 18 décembre 2015, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Kęstutis LANČINSKAS en tant que chef de la mission EUAM Ukraine, |
| --- | --- |

(3)

Le 18 décembre 2015, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Kęstutis LANČINSKAS en tant que chef de la mission EUAM Ukraine,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Kęstutis LANČINSKAS est nommé chef de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) pour la période allant du 1er février 2016 au 31 janvier 2017.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2016.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

---

(1)  
  JO L 217 du 23.7.2014, p. 42.

1

(2)  Décision (PESC) 2015/1496 du Comité politique et de sécurité du 23 juillet 2015 prorogeant le mandat du chef de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/3/2015) (JO L 233 du 5.9.2015, p. 7).

2

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| 19.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 12/48 |
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19.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 12/48

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DÉCISION (PESC) 2016/50 DU CONSEIL

du 18 janvier 2016

modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 avril 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/219/PESC (1) relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali), dont la validité est de vingt-quatre mois à compter du lancement de l'EUCAP Sahel Mali. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 avril 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/219/PESC (1) relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali), dont la validité est de vingt-quatre mois à compter du lancement de l'EUCAP Sahel Mali.

| (2) | Le 19 janvier 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/76 (2) modifiant la décision 2014/219/PESC, qui lançait l'EUCAP Sahel Mali le 15 janvier 2015 et la dotait d'un montant de référence financière pour la période allant jusqu'au 14 janvier 2016. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 janvier 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/76 (2) modifiant la décision 2014/219/PESC, qui lançait l'EUCAP Sahel Mali le 15 janvier 2015 et la dotait d'un montant de référence financière pour la période allant jusqu'au 14 janvier 2016.

| (3) | Il convient de modifier la décision 2014/219/PESC afin de prévoir un montant de référence financière pour la période allant du 15 janvier 2016 au 14 janvier 2017, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de modifier la décision 2014/219/PESC afin de prévoir un montant de référence financière pour la période allant du 15 janvier 2016 au 14 janvier 2017,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/219/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 14, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Mali entre le 15 janvier 2016 et le 14 janvier 2017 est de 14 850 000 EUR.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 14, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Sahel Mali entre le 15 janvier 2016 et le 14 janvier 2017 est de 14 850 000 EUR.»

| 2) | À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par l'EUCAP Sahel Mali est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d'origine ne s'applique pour les biens achetés par l'EUCAP Sahel Mali. Sous réserve d'approbation par la Commission, l'EUCAP Sahel Mali peut conclure avec des États membres, l'État hôte, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUCAP Sahel Mali.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par l'EUCAP Sahel Mali est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d'origine ne s'applique pour les biens achetés par l'EUCAP Sahel Mali. Sous réserve d'approbation par la Commission, l'EUCAP Sahel Mali peut conclure avec des États membres, l'État hôte, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUCAP Sahel Mali.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 15 janvier 2016.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2016.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Décision 2014/219/PESC du Conseil du 15 avril 2014 relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (JO L 113 du 16.4.2014, p. 21).

1

(2)  Décision (PESC) 2015/76 du Conseil du 19 janvier 2015 relative au lancement de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) et modifiant la décision 2014/219/PESC (JO L 13 du 20.1.2015, p. 5).

2

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| 19.1.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 12/50 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 12/50

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DÉCISION (PESC) 2016/51 DU CONSEIL

du 18 janvier 2016

en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie de l'UE») (1), dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération. |
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(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie de l'UE») (1), dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération.

| (2) | L'Union s'emploie à mettre en œuvre la stratégie de l'UE et donne suite aux mesures énumérées dans le chapitre III, en particulier celles visant le renforcement, la mise en œuvre et l'universalisation de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (ci-après dénommée «BTWC»). |
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(2)

L'Union s'emploie à mettre en œuvre la stratégie de l'UE et donne suite aux mesures énumérées dans le chapitre III, en particulier celles visant le renforcement, la mise en œuvre et l'universalisation de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (ci-après dénommée «BTWC»).

| (3) | Le 27 février 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/184/PESC (2) en faveur de la BTWC dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. Depuis l'adoption de l'action commune 2006/184/PESC, sept autres États sont devenus parties à la BTWC. L'action commune 2006/184/PESC a expiré le 26 août 2007. |
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(3)

Le 27 février 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/184/PESC (2) en faveur de la BTWC dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. Depuis l'adoption de l'action commune 2006/184/PESC, sept autres États sont devenus parties à la BTWC. L'action commune 2006/184/PESC a expiré le 26 août 2007.

| (4) | En mars 2006, le Conseil a adopté un plan d'action sur les armes biologiques et à toxines, en complément de l'action commune 2006/184/PESC en soutien à la BTWC (3). Le plan d'action prévoyait une utilisation efficace des mesures de confiance et du mécanisme d'enquête du Secrétaire général des Nations unies sur les allégations d'emploi d'armes biologiques. |
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(4)

En mars 2006, le Conseil a adopté un plan d'action sur les armes biologiques et à toxines, en complément de l'action commune 2006/184/PESC en soutien à la BTWC (3). Le plan d'action prévoyait une utilisation efficace des mesures de confiance et du mécanisme d'enquête du Secrétaire général des Nations unies sur les allégations d'emploi d'armes biologiques.

| (5) | Le 10 novembre 2008, le Conseil a arrêté l'action commune 2008/858/PESC (4) en faveur de la BTWC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. Trois autres États sont devenus parties à la BTWC depuis que ladite action commune a été arrêtée et plusieurs États ont bénéficié d'une assistance fournie par des experts de l'Union. |
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(5)

Le 10 novembre 2008, le Conseil a arrêté l'action commune 2008/858/PESC (4) en faveur de la BTWC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. Trois autres États sont devenus parties à la BTWC depuis que ladite action commune a été arrêtée et plusieurs États ont bénéficié d'une assistance fournie par des experts de l'Union.

| (6) | Les participants à la sixième conférence d'examen des États parties à la BTWC ont décidé de mettre en place à Genève, au sein du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA), une unité d'appui à l'application, avec un mandat de cinq ans (2007-2011), afin de fournir un appui administratif aux réunions prévues par la sixième conférence d'examen et un soutien à la pleine mise en œuvre et à l'universalisation de la BTWC ainsi qu'à l'échange des mesures de confiance. |
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(6)

Les participants à la sixième conférence d'examen des États parties à la BTWC ont décidé de mettre en place à Genève, au sein du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA), une unité d'appui à l'application, avec un mandat de cinq ans (2007-2011), afin de fournir un appui administratif aux réunions prévues par la sixième conférence d'examen et un soutien à la pleine mise en œuvre et à l'universalisation de la BTWC ainsi qu'à l'échange des mesures de confiance.

| (7) | Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/429/PESC (5) concernant la position de l'Union européenne relative à la septième conférence d'examen des États parties à la BTWC (ci-après dénommée «septième conférence d'examen»). |
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(7)

Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/429/PESC (5) concernant la position de l'Union européenne relative à la septième conférence d'examen des États parties à la BTWC (ci-après dénommée «septième conférence d'examen»).

| (8) | Les participants à la septième conférence d'examen ont décidé de proroger le mandat de l'unité d'appui à l'application pour une nouvelle période de cinq ans (2012-2016) et d'étendre ses tâches à la mise en œuvre de la décision visant à créer et à gérer la base de données concernant les demandes et les offres d'assistance, et à la facilitation des échanges d'informations y afférents entre États parties, ainsi que, le cas échéant, à un soutien à la mise en œuvre par les États parties des décisions et recommandations de la septième conférence d'examen. |
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(8)

Les participants à la septième conférence d'examen ont décidé de proroger le mandat de l'unité d'appui à l'application pour une nouvelle période de cinq ans (2012-2016) et d'étendre ses tâches à la mise en œuvre de la décision visant à créer et à gérer la base de données concernant les demandes et les offres d'assistance, et à la facilitation des échanges d'informations y afférents entre États parties, ainsi que, le cas échéant, à un soutien à la mise en œuvre par les États parties des décisions et recommandations de la septième conférence d'examen.

| (9) | Le 23 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/421/PESC (6) en faveur de la BTWC dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. Six autres États sont devenus parties à la BTWC depuis l'adoption de la décision 2012/421/PESC et plusieurs États ont bénéficié d'une assistance fournie par des experts de l'Union. |
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(9)

Le 23 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/421/PESC (6) en faveur de la BTWC dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. Six autres États sont devenus parties à la BTWC depuis l'adoption de la décision 2012/421/PESC et plusieurs États ont bénéficié d'une assistance fournie par des experts de l'Union.

| (10) | Les objectifs énoncés dans les décisions 2011/429/PESC et 2012/421/PESC, notamment les aspects qui ont fait l'objet d'un consensus lors de la septième conférence d'examen, devraient être poursuivis, |
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(10)

Les objectifs énoncés dans les décisions 2011/429/PESC et 2012/421/PESC, notamment les aspects qui ont fait l'objet d'un consensus lors de la septième conférence d'examen, devraient être poursuivis,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, et se fondant sur la mise en œuvre réussie des actions communes 2006/184/PESC et 2008/858/PESC et de la décision 2012/421/PESC, la présente décision sert d'instrument politique opérationnel pour la poursuite des objectifs énoncés dans la décision 2011/429/PESC et met l'accent notamment sur les aspects qui ont fait l'objet d'un consensus lors de la septième conférence d'examen et qui figurent dans son document final.

La présente décision est régie par les principes suivants:

| a) | utiliser au mieux l'expérience acquise dans le cadre des actions communes 2006/184/PESC et 2008/858/PESC et de la décision 2012/421/PESC; |
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a)

utiliser au mieux l'expérience acquise dans le cadre des actions communes 2006/184/PESC et 2008/858/PESC et de la décision 2012/421/PESC;

| b) | réfléchir aux besoins spécifiques exprimés par les États parties et les États non parties à la BTWC pour ce qui est d'améliorer la mise en œuvre et l'universalisation de la BTWC; |
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b)

réfléchir aux besoins spécifiques exprimés par les États parties et les États non parties à la BTWC pour ce qui est d'améliorer la mise en œuvre et l'universalisation de la BTWC;

| c) | encourager la maîtrise nationale et régionale des projets afin d'assurer leur viabilité à long terme et d'établir un partenariat entre l'Union européenne et des parties tierces dans le cadre de la BTWC; |
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c)

encourager la maîtrise nationale et régionale des projets afin d'assurer leur viabilité à long terme et d'établir un partenariat entre l'Union européenne et des parties tierces dans le cadre de la BTWC;

| d) | mettre l'accent sur les activités qui donnent des résultats concrets et/ou contribuent à dégager rapidement une communauté de vues utile pour la conférence d'examen de la BTWC de 2016; |
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d)

mettre l'accent sur les activités qui donnent des résultats concrets et/ou contribuent à dégager rapidement une communauté de vues utile pour la conférence d'examen de la BTWC de 2016;

| e) | inclure des indicateurs de résultats mesurables, à définir avant le lancement des activités, et inclure dans la mesure du possible ceux qui ont trait à l'impact des programmes de sensibilisation et d'éducation; |
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e)

inclure des indicateurs de résultats mesurables, à définir avant le lancement des activités, et inclure dans la mesure du possible ceux qui ont trait à l'impact des programmes de sensibilisation et d'éducation;

| f) | soutenir la présidence des réunions des États parties dans la perspective de la huitième conférence d'examen et utiliser au mieux le mandat de l'unité d'appui à l'application, approuvé lors de la sixième conférence d'examen et prorogé et étendu lors de la septième conférence d'examen. |
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f)

soutenir la présidence des réunions des États parties dans la perspective de la huitième conférence d'examen et utiliser au mieux le mandat de l'unité d'appui à l'application, approuvé lors de la sixième conférence d'examen et prorogé et étendu lors de la septième conférence d'examen.

2.   L'Union européenne soutient les projets suivants, qui correspondent aux mesures prévues par la stratégie de l'UE:

| — | promouvoir une adhésion universelle à la BTWC en encourageant les États non parties à mieux comprendre les avantages de l'adhésion à la BTWC et d'une participation plus active aux réunions et autres activités qui se déroulent dans le cadre de celle-ci, |
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—

promouvoir une adhésion universelle à la BTWC en encourageant les États non parties à mieux comprendre les avantages de l'adhésion à la BTWC et d'une participation plus active aux réunions et autres activités qui se déroulent dans le cadre de celle-ci,

| — | renforcer l'interaction avec des parties prenantes non gouvernementales dans le domaine scientifique et technologique et dans les domaines de la sécurité biologique et de la sûreté biologique, |
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—

renforcer l'interaction avec des parties prenantes non gouvernementales dans le domaine scientifique et technologique et dans les domaines de la sécurité biologique et de la sûreté biologique,

| — | renforcer les capacités nationales de mise en œuvre de la BTWC — en particulier dans les pays en développement et pour les questions visées notamment aux articles VII et X — en améliorant en termes qualitatifs et quantitatifs les déclarations soumises en vertu du système de mesures de confiance afin de renforcer la confiance dans le respect de la BTWC, |
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—

renforcer les capacités nationales de mise en œuvre de la BTWC — en particulier dans les pays en développement et pour les questions visées notamment aux articles VII et X — en améliorant en termes qualitatifs et quantitatifs les déclarations soumises en vertu du système de mesures de confiance afin de renforcer la confiance dans le respect de la BTWC,

| — | soutenir le programme intersessions et la préparation de la huitième conférence d'examen, |
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—

soutenir le programme intersessions et la préparation de la huitième conférence d'examen,

| — | renforcer le mécanisme d'enquête du Secrétaire général des Nations unies sur les allégations d'emploi d'armes chimiques, biologiques et à toxines, |
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—

renforcer le mécanisme d'enquête du Secrétaire général des Nations unies sur les allégations d'emploi d'armes chimiques, biologiques et à toxines,

| — | élaborer des outils propices à la sensibilisation, à l'éducation et à la coopération. |
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—

élaborer des outils propices à la sensibilisation, à l'éducation et à la coopération.

Une description détaillée de ces projets figure en annexe.

Article 2

1.   Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique des activités visées à l'article 1er est confiée à l'UNODA. Celui-ci s'acquitte de sa tâche sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut avec l'UNODA les arrangements nécessaires.

Article 3

1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 2 340 000 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l'Union.

3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cet effet, elle conclut une convention de financement avec l'UNODA. Cette convention prévoit que l'UNODA veille à la visibilité de la contribution de l'Union adaptée à son importance.

4.   La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées lors de ce processus et de la date de conclusion de la convention financière.

Article 4

Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par l'UNODA. Le Conseil se base sur ces rapports pour effectuer son évaluation. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption, si ladite convention n'est pas conclue dans ce délai.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2016.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  Document 15708/03 du Conseil. Non encore paru au Journal Officiel mais disponible sur http://register.consilium.europa.eu.

1

(2)  
  JO L 65 du 7.3.2006, p. 51.

2

(3)  
  JO C 57 du 9.3.2006, p. 1.

3

(4)  
  JO L 302 du 13.11.2008, p. 29.

4

(5)  Décision 2011/429/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 concernant la position de l'Union européenne relative à la septième conférence d'examen des États parties à la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC) (JO L 188 du 19.7.2011, p. 42).

5

(6)  Décision 2012/421/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 196 du 24.7.2012, p. 61).

6

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ANNEXE

1.   PROJETS

1.1.   Projet 1: Soutenir l'universalisation de la BTWC

1.1.1.   Objectif du projet

Promouvoir une adhésion universelle à la BTWC en encourageant les États non parties à la BTWC à mieux comprendre les avantages de l'adhésion à la BTWC et d'une participation plus active aux réunions et autres activités qui se déroulent dans le cadre de celle-ci. Ce projet contribuera à la mise en œuvre des décisions et recommandations de la septième conférence d'examen concernant l'universalisation de la BTWC.

1.1.2.   Résultats attendus du projet

| a) | Augmentation du nombre d'adhésions à la BTWC dans toutes les régions géographiques; |
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a)

Augmentation du nombre d'adhésions à la BTWC dans toutes les régions géographiques;

| b) | meilleure compréhension de la BTWC au sein des autorités nationales compétentes, y compris les parlementaires, et/ou renforcement de la mise en réseau à l'échelle sous-régionale concernant la BTWC afin de promouvoir l'adhésion à celle-ci et sa mise en œuvre; |
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b)

meilleure compréhension de la BTWC au sein des autorités nationales compétentes, y compris les parlementaires, et/ou renforcement de la mise en réseau à l'échelle sous-régionale concernant la BTWC afin de promouvoir l'adhésion à celle-ci et sa mise en œuvre;

| c) | augmentation du nombre d'États qui se sont engagés à adhérer à la BTWC et qui prennent des mesures à cet effet; |
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c)

augmentation du nombre d'États qui se sont engagés à adhérer à la BTWC et qui prennent des mesures à cet effet;

| d) | augmentation du nombre d'États non parties à la BTWC qui prennent part à des activités et réunions se déroulant dans le cadre de celle-ci; |
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d)

augmentation du nombre d'États non parties à la BTWC qui prennent part à des activités et réunions se déroulant dans le cadre de celle-ci;

| e) | mise en œuvre volontaire de la BTWC par des États avant leur adhésion à celle-ci. |
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e)

mise en œuvre volontaire de la BTWC par des États avant leur adhésion à celle-ci.

1.1.3.   Description du projet

Les participants aux conférences d'examen de la BTWC ont régulièrement affirmé que l'augmentation du nombre d'adhésions à la BTWC revêtait une grande importance. Cependant, vingt-quatre États ne sont toujours pas parties à la BTWC, essentiellement en Afrique et dans le Pacifique. Ce projet comporte donc des programmes ciblant spécifiquement ces États. Les programmes en question seraient menés en étroite coopération avec d'autres acteurs ou instruments concernés, notamment l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), le comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi en vertu de la résolution 1540, les centres d'excellence CBRN et des organisations de la société civile (par exemple Vertic et l'Institut d'études de sécurité), afin de développer les relations de travail existantes avec les organismes régionaux et sous-régionaux concernés, de fournir du matériel d'information adapté si nécessaire et de nouer directement des contacts avec les États de la région ciblée.

À la demande d'États non parties à la BTWC, à commencer par ceux qui sont proches d'une adhésion, diverses activités en faveur de l'universalisation seront menées dans les États en question. Ces activités s'appuieraient sur les travaux et les résultats d'ateliers régionaux organisés précédemment, en les replaçant dans un contexte national, et seraient adaptées à la situation de chaque pays. Il s'agirait notamment d'élaborer pour chaque État concerné un programme de travail en faveur de l'universalisation, en y associant les parties prenantes au niveau national. Si possible et selon les besoins, les visites organisées dans ce cadre pourraient constituer une activité conjointe d'États coopérant étroitement entre eux et présentant une situation analogue. Les activités porteront essentiellement sur la fourniture de matériel d'information spécifique sur les avantages d'une adhésion à la BTWC, la sensibilisation des parties prenantes au niveau national, y compris les parlementaires et d'autres décideurs politiques, la mise en place d'une coordination nationale et le parrainage de personnalités de premier plan qui permette à celles-ci d'assister aux réunions BTWC ou à d'autres manifestations connexes.

1.2.   Projet 2: Œuvrer à l'interaction avec des parties prenantes non gouvernementales dans le domaine scientifique et technologique

1.2.1.   Objectif du projet

Renforcer l'interaction entre le processus de la BTWC et des parties prenantes non gouvernementales, telles que la communauté scientifique et les entreprises, en organisant des ateliers régionaux sur les questions scientifiques et technologiques ainsi que sur la sécurité biologique et la sûreté biologique au cours de la période précédant la huitième conférence d'examen. Ce projet s'adresserait par ailleurs directement aux scientifiques et aux professionnels de la sécurité biologique dans les pays en développement afin de les sensibiliser à la BTWC, de renforcer les capacités en vue d'une mise en œuvre plus effective de la BTWC et de faciliter la coopération internationale à des fins pacifiques.

1.2.2.   Résultats attendus du projet

| a) | Sensibilisation accrue des milieux scientifiques à la BTWC, au monde des entreprises et aux questions connexes et participation plus active des milieux scientifiques et des associations scientifiques, professionnelles et industrielles nationales et régionales à la mise en œuvre de la BTWC; |
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a)

Sensibilisation accrue des milieux scientifiques à la BTWC, au monde des entreprises et aux questions connexes et participation plus active des milieux scientifiques et des associations scientifiques, professionnelles et industrielles nationales et régionales à la mise en œuvre de la BTWC;

| b) | perception plus générale et plus poussée, parmi les décideurs politiques et les fonctionnaires nationaux, de l'importance des questions scientifiques et technologiques pour la mise en œuvre de la BTWC; |
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b)

perception plus générale et plus poussée, parmi les décideurs politiques et les fonctionnaires nationaux, de l'importance des questions scientifiques et technologiques pour la mise en œuvre de la BTWC;

| c) | apport constructif à l'examen du point sur les sciences et technologies inscrit en permanence à l'ordre du jour des réunions BTWC et contribution, pour examen par la huitième conférence d'examen, sur les moyens de renforcer l'analyse des évolutions scientifiques et technologiques en rapport avec la BTWC; |
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c)

apport constructif à l'examen du point sur les sciences et technologies inscrit en permanence à l'ordre du jour des réunions BTWC et contribution, pour examen par la huitième conférence d'examen, sur les moyens de renforcer l'analyse des évolutions scientifiques et technologiques en rapport avec la BTWC;

| d) | interaction plus étroite entre les milieux scientifiques, le monde universitaire, les organismes de recherche, les associations professionnelles, les entreprises, les organes de réglementation et les décideurs politiques au niveau national et régional et contribution accrue à l'analyse des évolutions scientifiques et technologiques en rapport avec la convention; |
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d)

interaction plus étroite entre les milieux scientifiques, le monde universitaire, les organismes de recherche, les associations professionnelles, les entreprises, les organes de réglementation et les décideurs politiques au niveau national et régional et contribution accrue à l'analyse des évolutions scientifiques et technologiques en rapport avec la convention;

| e) | promotion des liens avec d'autres initiatives multilatérales et régionales dans le domaine scientifique et technologique; et |
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e)

promotion des liens avec d'autres initiatives multilatérales et régionales dans le domaine scientifique et technologique; et

| f) | renforcement de la coopération internationale sur les questions scientifiques et technologiques pouvant faciliter le renforcement des capacités des pays en développement dans des domaines en rapport avec la BTWC, en particulier les articles VII et X, tels que la détection et la prévention des foyers de maladies, ainsi que l'établissement de diagnostics, les vaccins, les thérapies, les méthodes d'analyse, l'état de préparation et les réponses. |
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f)

renforcement de la coopération internationale sur les questions scientifiques et technologiques pouvant faciliter le renforcement des capacités des pays en développement dans des domaines en rapport avec la BTWC, en particulier les articles VII et X, tels que la détection et la prévention des foyers de maladies, ainsi que l'établissement de diagnostics, les vaccins, les thérapies, les méthodes d'analyse, l'état de préparation et les réponses.

1.2.3.   Description et mise en œuvre du projet

Cinq ateliers au maximum, organisés en collaboration avec des associations scientifiques mondiales et régionales, des entreprises (représentées par des fédérations industrielles et des associations professionnelles pertinentes, notamment du domaine de la sécurité biologique, actives au niveau mondial ou régional) et des experts universitaires, seraient axés sur les thèmes recensés sous le point permanent de l'ordre du jour consacré aux sciences et aux technologies et sur les retombées de ces thèmes pour la sécurité biologique et la sûreté biologique et favoriseraient un dialogue régional en la matière tout en sensibilisant les milieux scientifiques et professionnels dans les différentes régions. Ces ateliers seront, le cas échéant, mis sur pied parallèlement à des conférences scientifiques dans des domaines apparentés ou à des conférences sur la sécurité biologique, l'objectif étant de maximiser les possibilités d'information et de réduire au minimum les coûts. Un élément déterminant de ces ateliers sera la participation active de scientifiques et de professionnels de la réglementation de pays en développement, ce qui nécessitera des parrainages. Afin que la participation des parties prenantes précitées s'inscrive dans la durée, de petites subventions seront accordées à ces derniers pour leur permettre de mener ultérieurement des recherches aboutissant à des publications portant sur des thèmes abordés lors des ateliers.

La viabilité de ce projet sera assurée par la création d'un réseau virtuel d'experts ayant participé aux ateliers. Ces experts pourraient aussi être intégrés dans les délégations nationales participant aux réunions BTWC ainsi que contribuer à l'analyse des évolutions scientifiques et technologiques.

1.3.   Projet 3: Renforcer les capacités de mise en œuvre de la BTWC

1.3.1.   Objectif du projet

Les participants à la septième conférence d'examen ont réaffirmé que la promulgation et la mise en œuvre des mesures nationales requises renforceraient l'efficacité de la BTWC. Lors de cette conférence, les États parties ont été invités à adopter des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres, y compris des mesures de sensibilisation et des codes de conduite, destinées à améliorer la mise en œuvre de la BTWC au niveau national et à assurer la sécurité et la sûreté des agents microbiologiques, des autres agents biologiques ou des toxines. Sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'action commune 2008/858/PESC et de la décision 2012/421/PESC, des programmes d'assistance étendue pour la mise en œuvre de la BTWC au niveau national seront proposés à un nombre maximal de huit pays.

1.3.2.   Résultats attendus du projet

| a) | Adoption de mesures législatives ou administratives appropriées, y compris des dispositions de droit pénal, qui couvrent tout l'éventail des interdictions et des mesures préventives prévues dans la BTWC et précisées lors de la septième conférence d'examen; |
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a)

Adoption de mesures législatives ou administratives appropriées, y compris des dispositions de droit pénal, qui couvrent tout l'éventail des interdictions et des mesures préventives prévues dans la BTWC et précisées lors de la septième conférence d'examen;

| b) | mise en œuvre et respect effectifs dans le but d'éviter des violations de la BTWC et d'imposer des sanctions en cas d'infractions; |
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b)

mise en œuvre et respect effectifs dans le but d'éviter des violations de la BTWC et d'imposer des sanctions en cas d'infractions;

| c) | amélioration de la coordination et de la mise en réseau en ce qui concerne toutes les parties prenantes concernées associées au processus de la BTWC, y compris les associations nationales et régionales de biosécurité, les parlementaires et le secteur privé, afin de promouvoir une mise en œuvre effective; |
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c)

amélioration de la coordination et de la mise en réseau en ce qui concerne toutes les parties prenantes concernées associées au processus de la BTWC, y compris les associations nationales et régionales de biosécurité, les parlementaires et le secteur privé, afin de promouvoir une mise en œuvre effective;

| d) | promotion de programmes de sensibilisation, de codes de conduite et de normes en matière de biosécurité et de biosûreté; |
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d)

promotion de programmes de sensibilisation, de codes de conduite et de normes en matière de biosécurité et de biosûreté;

| e) | création ou amélioration des mécanismes nationaux nécessaires pour la compilation des informations requises et la communication annuelle des déclarations relatives aux mesures de confiance; |
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e)

création ou amélioration des mécanismes nationaux nécessaires pour la compilation des informations requises et la communication annuelle des déclarations relatives aux mesures de confiance;

| f) | augmentation du nombre d'États parties participant régulièrement à l'échange des mesures de confiance et amélioration de la qualité des informations communiquées; |
| --- | --- |

f)

augmentation du nombre d'États parties participant régulièrement à l'échange des mesures de confiance et amélioration de la qualité des informations communiquées;

| g) | augmentation du nombre d'États parties communiquant leurs déclarations relatives aux mesures de confiance par voie électronique; |
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g)

augmentation du nombre d'États parties communiquant leurs déclarations relatives aux mesures de confiance par voie électronique;

| h) | augmentation du nombre d'États parties contribuant activement à l'analyse des évolutions scientifiques et technologiques dans le cadre de la BTWC; |
| --- | --- |

h)

augmentation du nombre d'États parties contribuant activement à l'analyse des évolutions scientifiques et technologiques dans le cadre de la BTWC;

| i) | renforcement de la collaboration scientifique entre pays dans des domaines présentant un intérêt pour la BTWC; et |
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i)

renforcement de la collaboration scientifique entre pays dans des domaines présentant un intérêt pour la BTWC; et

| j) | renforcement des compétences techniques et meilleure compréhension parmi les scientifiques de pays en développement participant à ces programmes. |
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j)

renforcement des compétences techniques et meilleure compréhension parmi les scientifiques de pays en développement participant à ces programmes.

1.3.3.   Description du projet

Chaque programme durera environ douze mois, avec la participation de délégations de l'UE et de centres d'excellence CBRN dans les pays bénéficiaires et des centres régionaux des Nations unies pour le désarmement, le cas échéant, et se déclinera comme suit:

| a) | organisation d'un premier atelier national visant à réunir l'ensemble des agences et parties prenantes nationales compétentes, à présenter la BTWC, à recenser des partenaires locaux motivés et fiables, et à procéder à une première évaluation des besoins et des priorités; |
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a)

organisation d'un premier atelier national visant à réunir l'ensemble des agences et parties prenantes nationales compétentes, à présenter la BTWC, à recenser des partenaires locaux motivés et fiables, et à procéder à une première évaluation des besoins et des priorités;

| b) | utilisation du guide existant sur les mesures de confiance et du guide de mise en œuvre au niveau national, et communication d'informations utiles ou formation en ligne pour les points de contact BTWC sur la manière d'utiliser la plateforme électronique, lorsqu'elle est opérationnelle; |
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b)

utilisation du guide existant sur les mesures de confiance et du guide de mise en œuvre au niveau national, et communication d'informations utiles ou formation en ligne pour les points de contact BTWC sur la manière d'utiliser la plateforme électronique, lorsqu'elle est opérationnelle;

| c) | élaboration d'un plan d'action structuré, adapté au pays bénéficiaire, prévoyant des visites et/ou des ateliers organisés par différents prestataires d'assistance pendant la durée du programme, ainsi qu'une formation dispensée dans des États membres de l'UE ou ailleurs; |
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c)

élaboration d'un plan d'action structuré, adapté au pays bénéficiaire, prévoyant des visites et/ou des ateliers organisés par différents prestataires d'assistance pendant la durée du programme, ainsi qu'une formation dispensée dans des États membres de l'UE ou ailleurs;

| d) | exécution du plan d'action, les prestataires d'assistance menant les différentes activités d'assistance (par exemple élaboration de mesures législatives, formation à la biosécurité/biosûreté, contrôle des exportations de biens à double usage, élaboration et communication des mesures de confiance, formation dans le domaine de la police, activités de sensibilisation destinées aux scientifiques, établissement de plans d'urgence, etc.); et |
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d)

exécution du plan d'action, les prestataires d'assistance menant les différentes activités d'assistance (par exemple élaboration de mesures législatives, formation à la biosécurité/biosûreté, contrôle des exportations de biens à double usage, élaboration et communication des mesures de confiance, formation dans le domaine de la police, activités de sensibilisation destinées aux scientifiques, établissement de plans d'urgence, etc.); et

| e) | une fois les activités menées à terme, organisation d'un atelier récapitulatif au cours duquel un bilan sera établi; les agences rendront compte de leurs activités et des progrès qu'elles ont réalisés, et il sera procédé à une évaluation de la nécessité d'une assistance supplémentaire ou de la poursuite de l'assistance. |
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e)

une fois les activités menées à terme, organisation d'un atelier récapitulatif au cours duquel un bilan sera établi; les agences rendront compte de leurs activités et des progrès qu'elles ont réalisés, et il sera procédé à une évaluation de la nécessité d'une assistance supplémentaire ou de la poursuite de l'assistance.

Pour assurer une assistance efficace et fructueuse, un atelier destiné aux experts de l'UE qui aident les pays bénéficiaires dans le cadre de ce projet sera organisé avec pour objectif de discuter des bonnes pratiques et des préparatifs requis pour les activités d'assistance.

1.4.   Projet 4: Soutenir le programme intersessions et la préparation de la huitième conférence d'examen

1.4.1.   Objectif du projet

Ce programme vise essentiellement à mobiliser les États parties à la BTWC pour qu'ils participent activement à la huitième conférence d'examen, en organisant des ateliers régionaux/sous-régionaux et en donnant l'occasion de mener une réflexion et une discussion sur des thèmes essentiels du programme intersessions 2012-2015.

Il prévoit aussi un appui concret pour des sujets qui ont été abordés durant le programme intersessions, tels que l'article VII et le concept de mécanisme d'examen par les pairs.

1.4.2.   Résultats attendus du projet

| a) | Sensibilisation accrue à la BTWC et à la huitième conférence d'examen, qui aura lieu en 2016, ainsi qu'à l'importance que revêt cette conférence pour l'évolution future de la BTWC; |
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a)

Sensibilisation accrue à la BTWC et à la huitième conférence d'examen, qui aura lieu en 2016, ainsi qu'à l'importance que revêt cette conférence pour l'évolution future de la BTWC;

| b) | dialogue approfondi et transrégional sur des questions à examiner lors de la huitième conférence d'examen; |
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b)

dialogue approfondi et transrégional sur des questions à examiner lors de la huitième conférence d'examen;

| c) | élaboration d'un certain nombre de propositions de nouvelles initiatives à mettre en œuvre après la huitième conférence d'examen, et large consensus en vue de leur adoption lors de cette conférence; |
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c)

élaboration d'un certain nombre de propositions de nouvelles initiatives à mettre en œuvre après la huitième conférence d'examen, et large consensus en vue de leur adoption lors de cette conférence;

| d) | élaboration plus poussée du concept de mécanisme d'examen par les pairs dans le cadre de la BTWC. Un soutien pourrait être apporté, par exemple, à l'organisation d'un ou de plusieurs exercices de ce genre dans des pays tiers et au recensement des enseignements utiles à tirer quant à l'intérêt du concept; et |
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d)

élaboration plus poussée du concept de mécanisme d'examen par les pairs dans le cadre de la BTWC. Un soutien pourrait être apporté, par exemple, à l'organisation d'un ou de plusieurs exercices de ce genre dans des pays tiers et au recensement des enseignements utiles à tirer quant à l'intérêt du concept; et

| e) | recensement des enseignements tirés de l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest qui sont utiles pour la mise en œuvre des articles VII et X de la BTWC. |
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e)

recensement des enseignements tirés de l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest qui sont utiles pour la mise en œuvre des articles VII et X de la BTWC.

1.4.3.   Description du projet

Une série d'ateliers régionaux/sous-régionaux seront organisés pour étudier les thèmes du programme intersessions 2012-2015 et aider le président de la prochaine conférence d'examen avant et durant ladite conférence, dans la perspective de l'évolution future de la BTWC, l'objectif de ces ateliers sera de faciliter l'émergence d'une communauté de vues sur une base régionale/sous-régionale, par l'examen de propositions visant à faire avancer les différents dossiers. Ces ateliers pourraient avoir lieu parallèlement aux ateliers sur les sciences et les technologies décrits plus haut afin de tirer parti au maximum des ressources et des experts et d'encourager le dialogue et l'interaction entre les scientifiques, quelle que soit l'institution dont ils font partie, et les décideurs politiques. Des événements seront aussi organisés à Genève en tant que de besoin. Ces ateliers devraient donc aussi avoir pour objectif la participation de scientifiques et de représentants du monde des entreprises et des associations professionnelles. Il s'agirait d'encourager la formation d'un vaste groupe d'États parties favorables au renforcement progressif de la BTWC. Un programme de parrainage serait lié aux ateliers, pour permettre à des participants d'États parties en développement d'assister aux ateliers et à la huitième conférence d'examen. Dans ce contexte, on pourrait étudier les moyens de mettre en contact durant les réunions BTWC les participants parrainés et les membres des délégations des États membres de l'UE.

Il serait utile d'étudier les moyens de mettre en œuvre l'article VII de la BTWC, en tenant compte de l'expérience considérable acquise dans le cadre de l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest. Une étude des enseignements tirés sera entreprise; elle portera avant tout sur les implications de l'épidémie et de la réponse internationale qui y a été apportée pour la mise en œuvre de l'article VII de la BTWC, mais elle sera aussi axée sur des aspects qui concernent l'article X sous l'angle de la coopération scientifique et de la mise au point de thérapies et de vaccins. Un rapport sera établi pour examen par les États parties dans le cadre de leur préparation pour la huitième conférence d'examen.

Au moins un exercice entre États parties intéressés par le mécanisme d'examen par les pairs sera organisé afin d'élargir le soutien à ce concept et de continuer à en étudier l'utilité. Cet exercice sera fondé sur celui qui a eu lieu en France en 2013 et sur celui qui a été mené par les pays du Benelux en 2015, l'objectif étant d'établir un rapport qui sera soumis à l'examen des États parties avant la huitième conférence. Une étude sera aussi réalisée sur les moyens de rendre plus efficaces les dispositions de l'article V de la BTWC concernant la consultation entre États parties.

1.5.   Projet 5: Soutenir le mécanisme d'enquête du Secrétaire général des Nations unies

1.5.1.   Objectif du projet

Soutenir le renforcement du mécanisme d'enquête du Secrétaire général des Nations unies sur les allégations d'emploi d'armes chimiques, biologiques et à toxines (ci-après dénommé «mécanisme d'enquête»).

1.5.2.   Résultats attendus du projet

Renforcement de l'état de préparation du mécanisme d'enquête, y compris pour ce qui est des activités faisant suite aux conclusions du retour d'expérience de la mission d'enquête déployée par les Nations unies en Syrie en 2013:

| a) | allongement de la liste des experts ayant bénéficié d'une formation (actions de formation de base et spécialisée — organisation de trois stages de formation selon les estimations); |
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a)

allongement de la liste des experts ayant bénéficié d'une formation (actions de formation de base et spécialisée — organisation de trois stages de formation selon les estimations);

| b) | convocation d'une réunion inaugurale des parties prenantes du mécanisme d'enquête, qui fera fonction de mécanisme de coopération intra- et interorganisationnel, notamment quand le mécanisme d'enquête n'est pas activé, l'objectif étant d'évaluer et de continuer à renforcer régulièrement le mécanisme d'enquête; |
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b)

convocation d'une réunion inaugurale des parties prenantes du mécanisme d'enquête, qui fera fonction de mécanisme de coopération intra- et interorganisationnel, notamment quand le mécanisme d'enquête n'est pas activé, l'objectif étant d'évaluer et de continuer à renforcer régulièrement le mécanisme d'enquête;

| c) | organisation d'activités de formation transorganisationnelle: formations organisées conjointement par les Nations unies et d'autres organisations internationales pour utiliser et mieux coordonner les ressources existantes et les bonnes pratiques, le but étant de renforcer au maximum l'efficacité et d'éviter toute duplication d'efforts (mise sur pied de deux activités de formation selon les estimations). |
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c)

organisation d'activités de formation transorganisationnelle: formations organisées conjointement par les Nations unies et d'autres organisations internationales pour utiliser et mieux coordonner les ressources existantes et les bonnes pratiques, le but étant de renforcer au maximum l'efficacité et d'éviter toute duplication d'efforts (mise sur pied de deux activités de formation selon les estimations).

1.5.3.   Description du projet

Outre la poursuite du soutien apporté aux stages de formation de base et spécialisée proposés régulièrement aux experts retenus pour figurer sur la liste du mécanisme d'enquête, plusieurs événements liés à ce mécanisme d'enquête peuvent être considérés comme des activités importantes dans le cadre de ce projet. Revêtent une importance particulière à cet égard les activités visant à mettre en œuvre, notamment, les conclusions susmentionnées du retour d'expérience de la mission des Nations unies en Syrie et à renforcer ainsi le mécanisme d'enquête à long terme.

1.6.   Projet 6: Élaborer des outils propices à la sensibilisation, à l'éducation et à la coopération

1.6.1.   Objectif du projet

Élaborer des outils, du matériel et des approches de nature concrète et pratique pour la mise en œuvre des activités décrites dans les projets susmentionnés. Ces outils seront élaborés sous une forme adaptée au public ciblé, y compris des versions imprimées, et devront, en règle générale, être traduits dans toutes les langues officielles des Nations unies. Promouvoir l'utilisation des outils élaborés durant les précédentes actions de l'UE: le guide sur les mesures de confiance et le guide de mise en œuvre au niveau national.

1.6.2.   Résultats attendus du projet

| a) | Soutien aux projets décrits plus haut; |
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a)

Soutien aux projets décrits plus haut;

| b) | sensibilisation accrue des étudiants et de leurs enseignants à la problématique des armes biologiques, à une approche responsable des sciences et aux questions éthiques; |
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b)

sensibilisation accrue des étudiants et de leurs enseignants à la problématique des armes biologiques, à une approche responsable des sciences et aux questions éthiques;

| c) | large diffusion du matériel d'information sur la BTWC et les questions plus générales portant sur les risques d'usage détourné de la biologie. |
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c)

large diffusion du matériel d'information sur la BTWC et les questions plus générales portant sur les risques d'usage détourné de la biologie.

1.6.3.   Description du projet

Un certain nombre de projets peuvent déjà être identifiés, alors que d'autres se feront jour une fois que le projet sera en cours. Dans la première catégorie, par exemple, figure l'élaboration de ressources et de supports pédagogiques fondés sur l'internet à l'intention des étudiants universitaires et/ou des étudiants et enseignants en biologie de l'enseignement secondaire. L'utilisation de techniques telles que l'apprentissage par la pratique et l'apprentissage mixte sera importante à cet égard, tout comme la coordination avec des initiatives existantes comme le travail entrepris par l'université de Bradford en coopération avec d'autres partenaires. La traduction du site internet de la BTWC et des supports élaborés en vertu de la présente décision et de décisions antérieures du Conseil constitue aussi un projet identifiable et nécessaire.

2.   ASPECTS PROCÉDURAUX ET COORDINATION

La mise en œuvre des projets sera entreprise par un comité directeur qui aura pour objectif de déterminer les procédures et les modalités de coopération. Le comité directeur examinera périodiquement, au moins une fois tous les six mois, la mise en œuvre des projets, y compris en utilisant des moyens de communication électroniques.

Le comité directeur sera composé de représentants du HR et de l'unité d'appui à l'application, qui relève de l'UNODA.

Les demandes d'assistance et de coopération introduites au titre de la présente décision par des États parties à la BTWC qui ne sont pas des États membres de l'UE sont adressées à l'unité d'appui à l'application qui relève de l'UNODA. L'unité d'appui à l'application qui relève de l'UNODA examinera et évaluera ces demandes, en tant que de besoin, et soumettra des recommandations au comité directeur. Le comité directeur examinera les demandes d'assistance ainsi que les plans d'action et leur mise en œuvre. Sur sa propre proposition, et compte tenu des résultats des discussions du comité directeur, le HR prendra la décision définitive concernant les pays bénéficiaires, en concertation avec les groupes compétents du Conseil.

Afin de garantir une forte implication des pays bénéficiaires dans les activités entreprises à l'initiative de l'UE et de faire en sorte que ces activités s'inscrivent dans la durée, il est envisagé, à chaque fois que cela sera possible et opportun, d'inviter les bénéficiaires sélectionnés à élaborer les plans d'action, dans lesquels seront entre autres précisés le calendrier d'exécution des activités bénéficiant d'un financement (y compris celles financées par des ressources nationales), le champ d'application et la durée du projet, ainsi que les principales parties prenantes. L'unité d'appui à l'application qui relève de l'UNODA ou les États membres de l'UE, selon le cas, seront associés à l'élaboration de ces plans d'action. La mise en œuvre des projets sera assurée conformément aux plans d'action.

3.   ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS ET ÉVALUATION

L'unité d'appui à l'application qui relève de l'UNODA présentera au HR des rapports semestriels sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des projets. En outre, des rapports seront présentés sur les activités d'assistance menées à titre individuel dans le cadre des plans d'action établis pour les pays bénéficiaires. Les rapports seront transmis au groupe compétent du Conseil en vue d'une évaluation des progrès accomplis ainsi que d'une évaluation générale des projets et d'un éventuel suivi.

Aussi souvent que possible, les États parties à la BTWC seront informés de la mise en œuvre des projets, y compris par voie électronique. Les États bénéficiaires devraient établir, pour les réunions BTWC, des rapports sur le déroulement et les résultats des activités mises en œuvre à leur profit et faire dûment mention de l'appui de l'UE.

4.   PARTICIPATION D'EXPERTS ORIGINAIRES D'ÉTATS MEMBRES DE L'UE

La participation active d'experts originaires d'États membres de l'UE est nécessaire pour mettre en œuvre avec succès la présente décision. L'unité d'appui à l'application qui relève de l'UNODA sera encouragée à faire appel à ces experts. Leurs frais de mission liés à la mise en œuvre des projets seront couverts par la présente décision.

Il est prévu que, si des visites d'assistance sont envisagées (par exemple assistance juridique ou assistance concernant les mesures de confiance), la mobilisation à cette fin de trois experts au maximum pour une durée maximale de cinq jours soit considérée comme une pratique normale.

Pour assurer une assistance efficace et fructueuse, un atelier destiné aux experts de l'UE qui aident les pays bénéficiaires dans le cadre de ce projet sera organisé avec pour objectif de discuter des bonnes pratiques et des préparatifs requis pour les activités d'assistance et d'établir un ensemble de supports d'aide tels que des présentations et des publications.

5.   DURÉE

La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à trente-six mois.

6.   BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires des activités du projet 1 en faveur d'activités d'universalisation seront des États non parties à la BTWC (États signataires et États non signataires), y compris le secteur privé, les milieux universitaires et les ONG, le cas échéant.

Les bénéficiaires du projet 2 seront des États parties qui seront secondés dans leur évaluation des répercussions des évolutions scientifiques et technologiques sur la BTWC, des représentants des milieux scientifiques, des associations scientifiques internationales, régionales et nationales, des universités et des entreprises.

Les bénéficiaires des activités du projet 3 en faveur du renforcement des capacités sont des États parties à la BTWC, une attention particulière devant être accordée aux États qui ont récemment adhéré à la BTWC, tandis que les bénéficiaires des activités qui seront menées au titre de l'article X seront des scientifiques à titre individuel, des conférences scientifiques et des institutions scientifiques.

Les bénéficiaires du projet 4 seront des États parties, en particulier les fonctionnaires travaillant sur des questions liées à la BTWC, tels que les personnes désignées comme points de contact nationaux et celles faisant partie des missions permanentes à Genève, les experts invités à participer aux ateliers et au mécanisme d'examen par les pairs et les personnes intervenant dans la préparation des études sur les articles V et VII.

Les bénéficiaires du projet 5 seront des experts inscrits sur la liste du mécanisme d'enquête, des participants aux stages et activités de formation organisés dans le cadre du mécanisme d'enquête et des participants à la réunion des parties prenantes.

Les bénéficiaires du projet 6 seront les personnes qui élaborent les supports utiles et les personnes qui les utilisent, par exemple les étudiants et les enseignants, les représentants des entreprises et les ONG.

7.   REPRÉSENTANTS DE TIERCES PARTIES

Afin de promouvoir la maîtrise et la viabilité régionales des projets, la participation d'experts ne faisant pas partie de l'UE, y compris ceux d'organisations régionales et internationales compétentes, sera financée par la présente décision. La participation de l'unité d'appui à l'application qui relève de l'UNODA à des ateliers et à des réunions se déroulant dans le cadre de la BTWC bénéficiera d'un financement. La participation de la présidence des réunions BTWC pourra être financée au cas par cas.

8.   ENTITÉ CHARGÉE DE LA MISE EN ŒUVRE — QUESTIONS DE PERSONNEL

Compte tenu du caractère extrabudgétaire des activités envisagées par la présente décision pour l'UNODA, des effectifs supplémentaires seront nécessaires.

9.   VISIBILITÉ DE L'UE

L'UNODA prend toutes les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que l'action a été financée par l'Union européenne. Ces mesures seront prises conformément au «Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne» établi et publié par la Commission européenne. L'UNODA veillera donc à la visibilité de la contribution de l'Union grâce à une stratégie d'identification et une publicité appropriées, soulignant le rôle de l'Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la présente décision ainsi qu'au soutien qu'y apporte l'Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l'Union conformément aux directives de l'Union relatives à l'utilisation et la reproduction correctes du drapeau.

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